Stéréotypes

Le soutien aux programmes de renforcement des capacités sur le terrain a été élargi afin d’encourager les étudiantes à suivre des cursus dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) et à se former dans des disciplines apparentées.

La loi-cadre sur l’éducation, qui a été modifiée en 2021 et mise en œuvre en 2022, a rendu obligatoire pour tous les établissements scolaires la prise en compte de l’égalité des genres dans les programmes (éducation à la sexualité, sensibilisation à l’égalité des genres, prévention de la violence sexuelle). En conséquence, les directives relatives à l’éducation sexuelle en milieu scolaire ne sont plus fournies depuis 2023. Dans le programme des écoles primaires et des collèges, qui a été révisé en 2022, le Ministère de l’éducation fait spécifiquement mention de la prévention de la violence sexuelle (y compris en ligne) et de la suppression des stéréotypes concernant la manière dont certains types de familles sont dépeints. En outre, il coopère avec les bureaux municipaux et provinciaux de l’éducation, ainsi qu’avec les écoles de tous niveaux, pour veiller à ce que, grâce à l’éducation à l’égalité des genres dispensée à l’école, les élèves n’adoptent pas de comportements stéréotypés et discriminatoires envers les autres et développent des qualités d’empathie et de respect mutuel tout au long de leur cursus scolaire.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

La loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale a été modifiée afin de mettre en place des sanctions pénales, notamment en cas de violation d’une mesure d’éloignement. Afin de punir sévèrement les auteurs de tels actes, les sanctions ci-après sont prévues : la violation d’une décision relative à des mesures ad hoc est passible d’une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale d’un an ou d’une amende maximale de 10 millions de won (nouvelle disposition adoptée en octobre 2020) ; la violation d’une ordonnance de protection ou d’une décision visant à protéger une victime est passible d’une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale de deux ans ou d’une amende maximale de 20 millions de won, ou d’une peine d’emprisonnement pour délit (modification adoptée en janvier 2012) ; le fait de violer de façon habituelle des mesures ad hoc, des ordonnances de protection et des décisions visant à protéger des victimes est passible d’une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale de trois ans ou d’une amende maximale de 30 millions de won (nouvelle disposition adoptée en octobre 2020). La loi ne prévoit pas de dispositions distinctes sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et s’applique indépendamment du genre (voir annexe 5 : « État d’avancement du projet de loi portant modification de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale »).

Le Gouvernement élabore et met en œuvre des plans de base quinquennaux visant à prévenir la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale. Dans le cadre du premier plan de base relatif aux mesures de prévention de la violence à l’égard des femmes (2020-2024), actuellement en vigueur, des mesures sont prévues pour renforcer l’assistance aux victimes de violence familiale, le but étant de prévenir les violences contre les femmes, de mettre en place un système de justice pénale axé sur les victimes et d’améliorer la prévention et l’aide apportée aux victimes de violences.

Un projet de loi portant modification de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale, dans lequel il est prévu d’éliminer une disposition permettant de suspendre les charges à condition que la personne inculpée reçoive une aide psychologique, a été présenté trois fois devant l’Assemblée nationale, qui l’examine actuellement. Cependant, étant donné la diversité des crimes de violence familiale (aspects comportementaux, nature, etc.), la possibilité de suspendre un acte d’accusation devra être examinée du point de vue de sa validité et, en conséquence, la suppression des systèmes connexes devrait être envisagée avec prudence. À l’heure actuelle, la suspension des charges conditionnée à un suivi psychologique peut être décidée dans des affaires qui ne sont pas jugées « sérieuses », lorsque l’auteur des faits accepte de bénéficier d’un accompagnement, en accord avec la victime et dans une optique de réconciliation familiale et d’apaisement. Les tribunaux des affaires familiales prennent la décision d’orienter les auteurs de violences familiales vers une prise en charge psychologique dans la plupart des cas où l’infraction est mineure. Lorsqu’une telle décision est envisagée, la suspension de l’acte d’accusation sous condition de suivi psychologique permettrait d’accélérer la prise en charge, ce qui pourrait contribuer à prévenir la récidive et à modifier la conduite et le comportement de l’auteur des faits.

État d’avancement du projet de loi portant modification de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale, en ce qui concerne la suspension d’un acte d’accusation sous condition de suivi psychologique : (Projet de loi no11988) : Suppression de la possibilité de suspendre un acte d’accusation sous condition de suivi psychologique pour les auteurs de violences familiales lorsqu’il existe un risque de récidive (modification proposée le 10 août 2021, en cours d’examen à l’Assemblée nationale). (Projet de loi no17809-20931) : Suppression de la possibilité de suspendre un acte d’accusation sous condition de suivi psychologique pour les auteurs de violences familiales et exclusion des crimes de violence familiale de la politique de non-engagement de poursuites contre la volonté de la victime (modification proposée le 17 octobre 2022 et le 28 mars 2023, en cours d’examen à l’Assemblée nationale).

Le viol conjugal est déjà passible de sanctions en vertu de la législation actuelle. En effet, l’article 297 du Code de procédure pénale définit le viol comme tout acte par lequel une personne impose un rapport sexuel à une autre par la violence ou l’intimidation, ce qui n’exclut pas la possibilité que l’infraction pénale soit commise par le « conjoint ». La création de « l’infraction de rapports sexuels sans consentement » s’inscrit dans le cadre fondamental relatif aux crimes de violence sexuelle, car elle fait porter la charge de la preuve sur l’accusé, ouvrant ainsi la possibilité de mettre en doute la volonté des femmes ou leurs capacités, ce qui suscite diverses préoccupations qui méritent d’être examinées avec soin.

La Cour suprême a jugé que la conjointe légale pouvait être victime de viol au sens de l’article 297 du Code de procédure pénale, et qu’il pouvait y avoir viol non seulement lorsque le rapport conjugal était rompu, mais aussi lorsqu’il demeurait (arrêt no 2012Do14788 de la Cour suprême).

Conformément à l’article 5 de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes de violence familiale, dès réception d’un signalement de faits de violence familiale, un officier de police judiciaire doit se rendre sur les lieux sans tarder et mener une enquête criminelle, y compris le cas échéant procéder à une arrestation en flagrant délit (article 212 du Code de procédure pénale). En outre, la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels a été modifiée en mai 2020, et des travaux sont en cours pour modifier la loi sur la répression du harcèlement obsessionnel, afin de garantir que ces nouvelles formes de violence sexuelle soient érigées en infraction (production ou distribution de vidéos relevant de l’exploitation sexuelle, infraction de harcèlement obsessionnel, etc.). En outre, en cas de violation d’une ordonnance de protection et d’une mesure conservatoire (restriction d’accès) concernant les crimes violents visés à l’article 63 de la loi sur la répression des crimes sexuels et à l’article 20 de la loi sur la répression du harcèlement obsessionnel, l’auteur est passible d’une sanction pénale et peut être arrêté en flagrant délit aux termes de l’article 212 du Code de procédure pénale.

Un projet de loi portant modification de la loi sur les cas spéciaux relatifs à la répression des crimes sexuels a été présenté. Il vise à interdire les enquêtes, les auditions et les procès concernant les affaires de fausses accusations jusqu’à ce que le ministère public ait pris la décision définitive de ne pas engager de poursuites ou que le procès ait été mené à bien dans les cas où une plainte a été déposée ou des charges portées contre une victime de violence sexuelle pour fausses accusations. Cependant, il est difficile de séparer les enquêtes et les procès dans les affaires qui portent initialement sur des violences sexuelles puis sur de fausses accusations. Bien qu’il soit nécessaire d’enquêter sur les fausses accusations et de punir leurs auteurs, il faut également assurer un traitement équitable par rapport aux autres affaires d’accusations mensongères. L’actuelle loi sur la répression des crimes sexuels permet aux victimes de violences sexuelles de choisir librement leur représentation juridique, notamment par la désignation d’un conseiller juridique offrant des services de représentation complets ou par la mise à disposition d’un avocat commis d’office, sans frais, afin de protéger leurs droits et leurs intérêts dans le cadre des procédures pénales.

Aucune disposition n’a été adoptée pour limiter l’utilisation des antécédents sexuels de la victime, comme en attestent les lois en vigueur telles que la loi sur la répression des crimes sexuels. Des projets de loi visant à modifier le Code de procédure pénale et la loi sur la répression des crimes sexuels ont été présentés afin d’interdire le fait d’invoquer les pratiques sexuelles de la victime comme éléments de preuve, ainsi que les enquêtes, investigations et interrogatoires à ce sujet. Cependant, il faut prendre en compte la spécificité des enquêtes sur les crimes de violence sexuelle, dans lesquelles il est parfois difficile d’obtenir des preuves objectives, et le fait que le juge chargé de l’affaire a la possibilité de limiter les examens inutiles concernant les antécédents sexuels en exerçant son autorité dans le cadre de la procédure.

Pour lutter systématiquement contre les nouvelles formes de violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles, le Gouvernement a élaboré en 2020, dans le cadre d’une collaboration interministérielle, des mesures visant à éliminer les infractions sexuelles à caractère numérique, au moyen desquelles il a adapté les lois et les institutions, mis en place un système d’enquête spécialisé, apporté un soutien aux victimes et amélioré la sensibilisation à ces questions.

Pour faire en sorte que les auteurs soient punis, des modifications ont été apportées à la loi sur la répression des crimes sexuels afin d’instaurer des sanctions ou de renforcer celles qui existent en cas d’infraction impliquant des vidéos relevant de l’exploitation sexuelle, et de renforcer les sanctions prévues en cas d’intimidation ou de pression au moyen de photographies ou de vidéos sexuellement explicites (mai 2020). La loi relative à la protection des enfants et des mineurs contre les violences sexuelles a été modifiée (2020-2021) afin de renforcer les sanctions prévues par la loi et d’abolir la prescription pour les infractions concernant des contenus liés à l’exploitation sexuelle d’un enfant ou d’un jeune, et de réprimer le « cybergrooming ». En outre, la loi sur les entreprises de télécommunications et la loi relative à la promotion de l’utilisation des réseaux d’information et de communication et à la protection des données ont été modifiées en juin 2020 pour faciliter la suppression de contenus filmés illégalement et empêcher leur circulation, et des contrôles ont été menés pour s’assurer que les fournisseurs d’accès à Internet respectaient leurs obligations (voir annexe 6 : « État d’avancement des projets de loi portant modification des lois adoptées pour lutter contre les nouvelles formes de violence sexuelle »).

En outre, des systèmes d’enquête spécialisés dans les violences sexuelles ont été mis en place dans 60 bureaux de procureurs à travers le pays, et un procureur spécialisé dans les infractions sexuelles à caractère numérique a été nommé dans chacun des bureaux de procureurs de district. Parmi les mesures prises pour professionnaliser et systématiser la lutte contre ces violences, on peut citer le renforcement des normes relatives au traitement des dossiers et l’élaboration d’un manuel visant à supprimer les contenus filmés illégalement et à faire cesser leur diffusion.

En parallèle, le Centre d’aide aux victimes d’atteintes sexuelles en ligne a été mis en place en 2018 et a permis d’apporter une assistance dans 234 560 affaires en 2022 : des conseils ont été fournis aux victimes, des contenus filmés illégalement ont été supprimés et les victimes ont été orientées afin d’obtenir une aide juridique gratuite, l’ouverture d’une enquête et une prise en charge médicale. En outre, des mesures ont été prises pour faciliter les contrôles préventifs et le retrait des contenus liés à l’exploitation sexuelle d’un enfant ou d’un jeune. En outre, afin de prévenir les infractions sexuelles à caractère numérique, une plateforme de création de contenus et d’éducation (« Dicle ») a été mise en place à l’intention des étudiants, des parents et des enseignants, et la campagne « It’s a Crime to Even Just Watch! » a également lancée.

Soutien apporté par le Centre d’aide aux victimes d’atteintes sexuelles en ligne (2022)

Total (nombre de dossiers)	Services de conseil	Suppression de contenus	Orientation vers des enquêteurs/ aide juridique	Orientation vers des services de soins
234 560	19 259	213 602	1 525	174

Afin de garantir un système efficace de gestion et de contrôle, axé sur la prévention, le fonctionnement des dispositifs visant à assurer l’égalité d’accès aux emplois et la protection de la maternité fait l’objet d’une surveillance étroite dans les lieux de travail où l’on suspecte que des faits de harcèlement sexuel ont été commis, notamment dans les petites et moyennes entreprises, et des actions judiciaires, des mesures correctrices et des amendes administratives sont imposées en cas de violation. Au total, 996 lieux de travail ont été inspectés en 2022 et 4 364 violations ont été constatées. En outre, conformément à l’article 14 de la loi relative à l’égalité d’accès aux emplois et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, si l’employeur ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de prendre les mesures voulues contre une personne ayant commis des actes de harcèlement sexuel (par exemple, sanction disciplinaire ou mutation), il encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 5 millions de won, ce qui garantit le strict respect de la loi.

Pour punir plus sévèrement les auteurs de violences sexuelles dans les écoles, plusieurs lois, dont la loi sur les fonctionnaires de l’éducation, ont été modifiées afin de pouvoir démettre de ses fonctions officielles et licencier, sans délai, tout membre du personnel enseignant visé par une enquête pour des faits d’infraction sexuelle ou de maltraitance contre des enfants ou des jeunes mineurs, et d’empêcher toute personne ayant fait l’objet de sanctions pour des crimes sexuels de postuler à un emploi d’enseignant. Le Centre de signalement des cas de harcèlement sexuel et de violence dans le secteur de l’éducation, qui relève du Ministère de l’éducation, est en activité depuis 2018. À la suite des modifications apportées à la loi relative à l’enseignement supérieur, il est devenu obligatoire depuis 2022 d’établir des centres des droits humains dans les universités afin de prévenir et de combattre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, ce qui a contribué à créer un système de signalement plus efficace, notamment grâce à des règles de confidentialité plus strictes.

En outre, la loi sur les tribunaux militaires a été modifiée pour faire en sorte que les affaires de violences sexuelles commises par des militaires soient traitées par des institutions judiciaires civiles et que des critères plus sévères soient appliqués pour juger les crimes de violence sexuelle impliquant des militaires par rapport à ceux commis par des civils. Afin d’empêcher la réintégration des auteurs de tels actes dans leurs fonctions professionnelles, des dispositions ont été inscrites dans la loi relative à la gestion du personnel militaire et la loi sur les agents publics de l’État (par exemple, radiation du registre militaire, départ en retraite, restrictions à la nomination, etc.). En outre, des sanctions (peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale de trois ans ou amende maximale de 30 millions de won) sont prévues pour empêcher que les informations personnelles des victimes ne soient divulguées.

En parallèle, afin de lutter contre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle dans le secteur public et de renforcer le système de protection et de soutien aux victimes, la loi-cadre sur la prévention de la violence à l’égard des femmes a été adoptée en 2018, ce qui a permis d’inscrire dans la législation le concept de victimisation secondaire et d’établir des directives visant à prévenir cette victimisation, ainsi que de rendre obligatoire la formation des services d’enquête. En outre, un centre offrant des services complets de lutte contre le harcèlement sexuel et la violence sexuelle a été mis en place en 2020, et des modifications ont été apportées à la loi de prévention de la violence sexuelle et de protection des victimes et à la loi-cadre sur l’égalité des genres afin de renforcer le système de signalement, de sorte que si des faits de harcèlement sexuel ou de violence sexuelle se produisent dans le secteur public, un signalement est transmis, des mesures de prévention sont soumises au Ministère de l’égalité des genres et de la famille et des inspections sont menées sur le terrain.

Dans les communautés accueillant un nombre important de femmes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée, 10 centres locaux d’aide aux familles et centres de conseil pour les victimes de violence familiale et sexuelle ont été sélectionnés pour offrir des services de soutien psychologique et émotionnel à ces femmes traumatisées par la violence : 4 552 consultations psychologiques et 1 746 séances d’aide à la guérison émotionnelle se sont tenues en 2022. En outre, le Centre Hanawon propose des programmes de soins psychiatriques, de conseil et de santé mentale pour les femmes ayant fui la République populaire démocratique de Corée et 25 centres Hana répartis dans tout le pays offrent des services administratifs et des services d’aide à l’emploi aux femmes transfuges. Le Centre intercoréen d’intégration culturelle fournit également des services de conseil personnalisés et propose des tests psychologiques et des séances de psychothérapie par le jeu, l’art et la pratique d’un instrument. Enfin, des liens ont été établis entre un centre d’appel pour les transfuges de la République populaire démocratique de Corée (1577-6635), le numéro d’urgence de prévention du suicide (1393) et le numéro d’urgence pour les femmes (1366), ce qui a permis de mettre en place un dispositif d’écoute disponible 24 heures sur 24.

Le Gouvernement fournit des services de conseil et de protection et des services médicaux et juridiques par l’intermédiaire de 12 centres de protection des victimes de violences familiales et sexuelles. Des équipements ont été installés afin de faciliter l’accès des personnes handicapées (couloirs, ascenseurs, salles de bain et chambres adaptés à l’accueil de personnes handicapées), et des aides ont été octroyées pour financer les frais de prise en charge et de transport. En outre, des centres d’hébergement ont été mis en place pour accueillir les personnes handicapées et les enfants victimes de violences, afin de leur offrir une protection temporaire et de faciliter leur réintégration dans la société. Le cas échéant, une aide à l’emploi et des formations ont été proposées en partenariat avec des organismes d’aide aux victimes de la violence fondée sur le genre. Lorsque les victimes quittent les centres d’hébergement, elles sont orientées vers des structures locales ou des services sociaux afin de favoriser leur autonomie et leur réadaptation professionnelle, et des informations sont communiquées aux organismes de défense des personnes handicapées afin qu’ils suivent leur situation. En outre, afin d’empêcher une victimisation supplémentaire des victimes de violences familiales par la divulgation de leur adresse, le règlement d’application de la loi sur l’enregistrement du domicile a été modifié en 2022 afin de simplifier la procédure permettant de demander que les auteurs de violences ne puissent obtenir des copies conformes ou des extraits de cartes d’enregistrement de résident.

Depuis 2018, le Gouvernement publie tous les ans des rapports sur la situation en ce qui concerne les violences à l’égard des personnes handicapées afin d’élaborer des politiques efficaces visant à prévenir les violences contre les femmes handicapées. Les données relatives aux violences commises contre les femmes handicapées sont ventilées et analysées selon plusieurs critères tels que le type de violence (violence physique, violence psychologique, violence sexuelle, exploitation financière, abandon et négligence) et le handicap [voir annexe 7 : « Statistiques sur les femmes handicapées victimes de violences » (rapport de 2021 sur la situation en ce qui concerne les violences à l’égard des personnes handicapées)].

Traite et exploitation de la prostitution

À la suite de l’entrée en vigueur en janvier 2023 de la loi sur la prévention de la traite des personnes et la protection des victimes, l’indice relatif à l’identification des victimes a été élaboré en 2022 à l’issue d’une analyse comparative d’indicateurs provenant de sources nationales et internationales, l’objectif étant de repérer rapidement les personnes victimes de la traite des êtres humains et de leur fournir un soutien et une protection. Le lancement de l’indice a été annoncé en mars 2023, après que des concertations et des audiences publiques ont été organisées avec la participation d’organisations non gouvernementales et de fonctionnaires, et il est prévu d’assurer un suivi annuel des résultats. Par ailleurs, afin d’apporter un soutien et une protection comme l’exige la loi, il est prévu de fournir une aide à la scolarisation et à l’emploi, des conseils juridiques et une prise en charge des frais médicaux et des frais subsistance, quelle que soit la nationalité de la victime. Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi, les victimes étrangères peuvent obtenir la suspension de l’exécution d’un arrêté d’expulsion, une libération provisoire et la prolongation de leur durée de séjour.

Dispositions relatives à l’identification des victimes figurant dans la loi sur la prévention de la traite des personnes Article 11 ①Afin de prévenir la traite des personnes et d’apporter une protection et une aide aux victimes, l’État et les autorités locales doivent dispenser une formation sur l’identification des victimes de la traite aux personnes visées aux alinéas ci‑après, dont les résultats doivent être soumis au Ministère de l’égalité des genres et de la famille. 1.Les personnes qui ont l’obligation de faire un signalement conformément au paragraphe 2 de l’article 21 2.Les personnes travaillant dans les institutions médicales spécialisées visées à l’article 29 3.Les personnes travaillant dans les structures d’aide aux victimes de la traite visées à l’article 33 4.Les fonctionnaires des services de l’immigration chargés d’exécuter les fonctions décrites à l’article 25.2 et à l’article 46.2 de la loi sur l’immigration Article 13 ①Afin de repérer les victimes à un stade précoce et de leur apporter une protection et un soutien, le Ministère de l’égalité des genres et de la famille élaborera et rendra public l’indice relatif à l’identification et à la protection des victimes et recommandera son utilisation aux procureurs, aux fonctionnaires de la police judiciaire, aux fonctionnaires des services de l’immigration et aux responsables d’organisations dans lesquelles travaillent des fonctionnaires chargés des affaires extérieures.

Les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité (voir le paragraphe 25 des observations finales concernant le huitième rapport périodique) sont les suivantes :

a)Afin de prévenir les risques de violations des droits humains auxquels sont exposées les personnes munies d’un visa E-6-2 qui travaillent dans le secteur du spectacle, le Gouvernement vérifie régulièrement qu’elles exercent bien les activités déclarées et contrôle la légalité de ces activités en leur accordant des autorisations de séjour de courte durée (six mois au maximum) depuis 2022. Elles sont tenues de renseigner l’indice d’identification lors d’une demande de prolongation de séjour, et s’il est établi que des actes illégaux ont été commis, notamment des faits de traite et d’exploitation sexuelle et des violences sexuelles, les preuves sont prises en compte dans le cadre de l’examen des demandes de visa. Des entretiens physiques sont menés lors de l’examen des demandes d’autorisation de séjour afin de vérifier si des violations des droits humains ont été commises. Depuis 2014, le Gouvernement a mis en place des groupes interministériels chargés d’inspecter les lieux de divertissement accueillant des étrangers afin d’évaluer si des violations des droits humains et des actes illégaux sont commis contre des femmes étrangères titulaires d’un visa E-6-2 ;

b)Depuis 2019, les femmes étrangères qui séjournent en République de Corée et qui sont victimes de la traite, notamment les femmes contraintes de se prostituer, et celles qui sont exposées à des violences sexuelles et familiales ou qui sont régulièrement agressées et maltraitées et victimes d’autres infractions graves peuvent bénéficier d’un visa G-1, indépendamment de leur volonté de coopérer avec les autorités chargées des poursuites ou de leur capacité à le faire, si un procès, une enquête menée par un organisme d’investigation ou toute autre procédure civile ou pénale est en cours ;

Autres visas G-1-11 accordés

Année	Avant 2019	2020	2021	2022	Mars 2023	Total
Nombre de bénéficiaires	23	15	3	17	2	60

c)Pour veiller à ce que les femmes ayant quitté la République populaire démocratique de Corée ne soient pas victimes de traite et d’exploitation sexuelle, par exemple en raison de difficultés financières, le Gouvernement s’efforce de mieux cibler le soutien à l’emploi, en tenant compte des intérêts personnels et des profils de chacune, et propose notamment des emplois, des programmes de création d’entreprise, des conseils et des formations à chaque étape de l’installation. En conséquence, les femmes qui ont fui la République populaire démocratique de Corée ont un taux d’emploi plus élevé que d’autres groupes de femmes, et leur part dans la population économiquement inactive est faible ;

Année	Taux d ’ emploi		Part dans la population économiquement active
Femmes ayant quitté la République populaire démocratique de Corée	Autres groupes de femmes		Femmes ayant quitté la République populaire démocratique de Corée	Autres groupes de femmes
2022	54 , 1  %	53 , 8  %	41 , 6  %	44 , 4  %
2021	52 , 3  %	52 , 1  %	42 , 6  %	45 , 8  %

d)En outre, le Gouvernement a augmenté l’aide versée pour financer les frais de subsistance et les frais médicaux d’urgence afin de remédier rapidement aux différentes difficultés que pourraient rencontrer les femmes vulnérables ayant fui la République populaire démocratique de Corée. Le Centre Hanawon, les centres Hana et les écoles alternatives pour les jeunes femmes « transfuges » de la République populaire démocratique de Corée ont joué un rôle central pour ce qui est de mettre en œuvre une approche soucieuse des droits humains et de l’égalité des genres dans l’éducation, ce qui a permis de sensibiliser davantage ces femmes à ces questions ;

e)Des services d’enquête spécialisés dans les crimes commis contre les femmes et les enfants ont été mis en place dans 11 bureaux de procureurs de district au niveau national, et des procureurs spéciaux ont été nommés pour enquêter sur des affaires de violences sexuelles et de criminalité violente, ce qui a permis d’accélérer et d’améliorer les enquêtes concernant différentes infractions liées à des faits de traite et d’enlèvement. En principe, les affaires qui concernent le fait d’organiser la prostitution d’enfants et de mineurs et d’y recourir sont portées devant les tribunaux et les éléments qui permettent d’obtenir des condamnations sont méticuleusement recueillis et analysés en cas d’infraction grave afin de poursuivre l’enquête pendant la période de détention et de punir sévèrement les auteurs de tels faits. En outre, tout est mis en œuvre pour soutenir les actions en justice et faire en sorte que les auteurs de faits de traite qui commettent des enlèvements ou des séquestrations se voient infliger des sanctions proportionnées à la gravité de leurs crimes. La police s’est également vu confier des missions spécifiques correspondant à chaque étape du traitement d’une affaire, afin de garantir la précision et la rapidité de l’action menée et de veiller à ce que les enquêtes sur les faits de traite soient menées de façon rigoureuse ;

f)En application de la loi sur la prévention de la traite des personnes, les victimes, notamment les femmes et les jeunes filles, peuvent bénéficier d’une aide et être indemnisées pour le préjudice subi, participer aux enquêtes et aux procédures judiciaires et accéder aux informations qui les concernent, et ont le droit d’exiger le respect de leur vie privée et de bénéficier d’une protection individuelle. En outre, des organismes de défense et de protection des victimes ont été mis en place aux niveaux central et local, afin de proposer une aide à la scolarisation et à l’emploi, des conseils juridiques et des subventions pour financer les frais médicaux, les frais de subsistance et les frais de voyage vers le pays d’origine, en fonction de la situation des victimes. Une ligne d’assistance téléphonique (1600-8248) a été mise en place pour fournir des conseils et des informations afin d’aider les victimes à obtenir des réparations pour les préjudices subis ;

g)Pour aider les femmes qui souhaitent cesser de se prostituer, des partenariats ont été créés entre le secteur privé et 96 organisations de soutien, telles que des centres de conseil, des structures de protection (pour la population générale, les jeunes et les étrangers), des centres d’aide à la réadaptation et des établissements éducatifs non traditionnels. Ces femmes ont bénéficié d’un programme de soutien complet et progressif, alliant interventions d’urgence, protection et aide à l’autonomie, qui prévoit la prise en charge des frais médicaux et juridiques et des dépenses de formation professionnelle, ainsi qu’une assistance visant à faciliter la participation à des projets professionnels dans des centres d’aide à la réadaptation et la réalisation de stages.

Vue d’ensemble des structures d’aide aux victimes de traite et d’exploitation sexuelle et nombre de victimes ayant reçu une aide (2022)

(Nombre de structures et de personnes)

	Total	Centres de conseil	Structures de protection pour les jeunes	Structures de protection pour les étrangers	Foyers collectifs axés sur l ’ aide à l ’ autonomisation	Centres d ’ aide à la réadaptation	Établissements éducatifs non traditionnels
Nombre de structures en activité	96	31	38	1	11	13	2
Nombre de victimes ayant reçu une aide	5 277	3 493	799	77	45	782	81

« Femmes de réconfort »

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur les « femmes de réconfort » conclu en 2015 entre la République de Corée et le Japon, le Gouvernement coréen s’est employé à prendre activement en considération les avis des victimes et des rescapées ainsi que de leur famille afin de garantir leurs droits. À l’issue de l’examen de l’application de l’accord bilatéral (27 décembre 2017), le Gouvernement a recueilli des informations auprès des victimes et des organisations non gouvernementales compétentes, versé 10,3 milliards de won à un fonds pour l’égalité des genres et pris les mesures suivantes pour dissoudre la Fondation pour la réconciliation et l’apaisement : annonce de la décision de dissoudre la Fondation en novembre 2018, révocation du permis d’activité en janvier 2019 et achèvement des procédures administratives de dissolution en juillet 2019 (le processus de liquidation suit son cours). En outre, l’assistance personnalisée proposée aux victimes, qui comprend notamment des aides financières pour couvrir les frais de subsistance et les dépenses de santé, a été renforcée afin de leur apporter stabilité et bien-être.

Aides accordées par le Gouvernement aux « femmes de réconfort » victimes de l’armée japonaise

( 1 000 won/mois)

Année	Aide à la stabilité des moyens de subsistance	Aide aux dépenses de santé
2018	1 337	1 120
2019	1 404	1 360
2020	1 474	1 519
2021	1 548	1 621

En 2017, le 14 août a été désigné Journée de commémoration des « femmes de réconfort » de l’armée japonaise, afin de restaurer l’honneur et la dignité des victimes et de sensibiliser la communauté internationale à leur situation, qui est liée aux droits humains des femmes et à la paix. Depuis lors, plusieurs projets commémoratifs ont été mis en œuvre, notamment la création d’un institut de recherche consacré à la question des « femmes de réconfort » de l’armée japonaise.

Participation à la vie politique et publique

La loi sur le financement des partis politiques a été modifiée en 2022 afin de renforcer la participation des femmes à la vie politique. Les subventions versées pour la présentation de candidates féminines aux élections ne sont plus attribuées et versées uniquement aux partis politiques qui présentent au moins 30 % de femmes sur les listes des circonscriptions locales au niveau national, mais sont attribuées selon un barème allant de 20 % à 50 % en fonction du pourcentage de candidates présentées par chaque parti politique.

Modifications apportées à l’article 26 de la loi sur le financement des partis politiques concernant la méthode d’attribution des subventions pour la présentation de candidates féminines aux élections

Pourcentage de femmes présentées sur les listes des circonscriptions locales au niveau national	Montant total des subventions à allouer	Méthode d ’ attribution (par rapport au montant total des subventions à allouer)
Au moins 30 %	50 % du total des subventions	1.40 % du montant total des subventions est attribué sur la base du pourcentage de sièges obtenus à l’Assemblée nationale par chaque parti politique au moment du paiement
Entre 20 % et 30 %	30 % du total des subventions	2.40 % du montant total des subventions est attribué sur la base du pourcentage de votes obtenus lors des dernières élections des membres de l’Assemblée nationale à l’expiration du mandat (moyenne des suffrages obtenus par un parti politique au niveau national aux scrutins à la proportionnelle et par circonscription locale)
Entre 10 % et 20 %	20 % du total des subventions	3.Le montant restant est attribué sur la base du rapport entre le nombre de candidates présentées par chaque parti dans une circonscription locale et le nombre total de candidates présentées par chaque parti

Le montant des subventions accordées à un parti classé dans une catégorie inférieure ne peut dépasser les montants minimaux alloués aux partis politiques ayant présenté un pourcentage supérieur de candidates.

Proportion de femmes siégeant à l’Assemblée nationale

Législature	Mode de scrutin	Total	Genre
Hommes	Femmes (%)
18 e Assemblée nationale ( 2008 )	Total	299	258	41 ( 13 , 0 )
Représentation proportionnelle	54	27	27 ( 50 , 0 )
Circonscriptions locales	245	231	14 ( 5 , 0 )
19 e Assemblée nationale ( 2012 )	Total	300	253	47 ( 15 , 7 )
Représentation proportionnelle	54	26	28 ( 51 , 9 )
Circonscriptions locales	246	227	19 ( 7 , 7 )
20 e Assemblée nationale ( 2016 )	Total	300	249	51 ( 17 )
Représentation proportionnelle	47	22	25 ( 53 , 2 )
Circonscriptions locales	253	227	26 ( 10 , 3 )
21 e Assemblée nationale ( 2020 )	Total	300	243 ( 81 , 0 )	57 ( 19 , 0 )
Représentation proportionnelle	47	19	28 ( 59 , 6 )
Circonscriptions locales	253	224	29 ( 11 , 5 )

Source : Commission électorale nationale (2020), liste des membres de la 21e Assemblée nationale.

Depuis que le Gouvernement a aboli le recrutement séparé des femmes et des hommes, en 2021, et mis en place un recrutement non neutre du point de vue du genre à l’École nationale de police, la proportion d’étudiantes, qui se situait entre 10 % et 12 %, a plus que doublé (26 % en 2021, puis 34 % en 2022 et 24 % en 2023). Ces pratiques seront appliquées pour le recrutement de tous les agents de police à partir de 2026. En outre, les anciennes normes relatives aux tests d’aptitude physiques, qui étaient différenciées selon le genre, ont été améliorées pour répondre à des préoccupations liées à la possibilité de discrimination à rebours. À partir de 2024, le même test normalisé sera utilisé pour les hommes et les femmes.

Des mesures visant à accroître le nombre de femmes dans la police sont appliquées dans le cadre du plan conjoint du Gouvernement pour l’amélioration de la représentation des femmes dans le secteur public. En 2022, la proportion de femmes dans la police a atteint 15,1 %, ce qui est supérieur à l’objectif de 15 % qui avait été fixé. On trouvera dans le tableau ci-dessous la répartition des femmes dans la police par grade (février 2023).

(En nombre et en pourcentage)

Total	Surintendante générale principale ou grade supérieur	Surintendante générale	Surintendante principale	Surintendante	Inspectrice principale	Inspectrice	Inspectrice adjointe	Officière de police principale	Agente de police
19 649	1	3	38	231	1 159	4 320	4 440	5 024	4 433
14 , 9  %	2 , 5	3 , 2	5 , 7	7 , 4	4 , 8	10 , 5	20 , 5	20 , 9	25 , 8

Nationalité

En règle générale, les candidats à la naturalisation doivent être domiciliés en Corée depuis au moins cinq ans. Cependant, cette période est raccourcie de un à deux ans pour les migrants mariés à des ressortissants coréens, qui sont également dispensés de passer l’examen complet prévu par la loi sur la nationalité. En outre, s’ils mènent une vie de couple normale, par exemple s’ils ont un enfant, le traitement de leur demande de naturalisation prend environ 10 mois (la durée d’étude des demandes de naturalisation est d’approximativement 20 mois en général). La loi sur l’immigration permet aux migrants mariés de prolonger leur séjour sans restriction pendant la durée d’instruction de leur demande, ce qui assure la stabilité de leur séjour en Corée en toute légalité.

Afin de promouvoir une culture favorisant le respect de la dignité personnelle et de l’égalité des genres dans les mariages internationaux et de faire en sorte que les deux parties aient les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, l’État partie a supprimé l’obligation pour les migrants mariés de produire une lettre de garantie de leur conjoint dans le cadre des formalités d’enregistrement des étrangers ou d’une demande de prolongation du permis de résidence, en modifiant le décret d’application de la loi sur l’immigration en 2011.

Afin de mettre en place un système d’enregistrement des naissances pour les enfants étrangers, le Gouvernement s’est employé à dégager un consensus en lançant des débats au sein du Comité politique du Ministère de la justice (février 2021) et du Comité chargé de la condition féminine et de l’enfance (avril 2021) et il a demandé aux organismes publics et aux groupes de la société civile concernés de donner leur avis dans le cadre de consultations. Le projet de loi sur l’enregistrement des naissances des enfants étrangers, qui contient des dispositions sur les modalités d’enregistrement des naissances, les personnes qui ont l’obligation d’enregistrer les naissances, le traitement des dossiers et la délivrance des certificats, a été présenté en juin 2022 et est actuellement examiné par l’Assemblée nationale (voir annexe 8 : « Principales dispositions du projet de loi sur l’enregistrement des naissances des enfants étrangers »).

Éducation

Le Gouvernement s’est efforcé de promouvoir l’enseignement des STIM auprès des filles dans les écoles primaires et les collèges et de soutenir leur apprentissage dans ces domaines en élaborant le quatrième plan de promotion et de soutien des femmes scientifiques et ingénieures (2019-2023). En 2022, les étudiantes suivant des programmes de premier et de deuxième cycle dans les domaines de la science et de l’ingénierie ont bénéficié d’une aide destinée à faciliter leur insertion professionnelle et leurs choix de carrière, sous la forme suivante : programmes de mentorat évolutif (568 étudiantes), financement de projets de recherche en ingénierie menés par des équipes composées d’élèves d’établissements scolaires de second cycle (150 équipes) et aide à l’emploi pour les étudiantes en technologies émergentes inscrites dans des universités régionales (6 526 étudiantes). En outre, 2 054 étudiantes ont suivi le programme « K-Girls’ Day », qui vise à les inciter à poursuivre des études en sciences et en ingénierie et à faire carrière dans le secteur industriel. En parallèle, dans l’optique de cultiver des talents dotés de capacités de réflexion convergente et d’aptitudes à la résolution de problèmes pratiques, 300 écoles primaires et collèges de tout le pays ont été choisis comme établissements pilotes pour l’enseignement des STIM, afin de créer des modèles d’apprentissage, et ont reçu à cet égard un appui pour l’élaboration de 91 programmes éducatifs et la réalisation d’enquêtes et d’études dans le domaine des STIM.

Afin d’enseigner la santé sexuelle aux élèves et de leur apprendre leurs droits en matière de sexualité, en s’adaptant à leur âge et à leur stade de développement, le nouveau programme, révisé en 2022, a été conçu de manière à promouvoir une compréhension équilibrée du développement sexuel et des relations pendant l’adolescence, ainsi qu’une conscience du corps humain et de la sexualité tenant compte de contextes sociaux tels que la vie en communauté, la prise en compte des questions de genre, la diversité culturelle et la culture numérique, et à permettre aux citoyens de vivre en bonne santé en leur transmettant des connaissances sur la santé, les maladies et les soins, notamment des informations de l’Organisation mondiale de la Santé concernant les grossesses précoces et non désirées, les infections sexuellement transmissibles telles que le VIH/sida, les atteintes et les violences sexuelles.

Dans le cadre du nouveau programme de 2022, l’éducation à l’égalité des genres vise à éliminer les stéréotypes ou les préjugés liés au genre, à étudier les contextes individuels et sociostructurels qui expliquent la violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, et à donner aux élèves les moyens de prévenir ce type de violence et de prendre des initiatives à cet égard dans leur vie quotidienne.

L’objectif est également de favoriser l’empathie et la prise en considération des minorités sociales qui sont notamment victimes de discrimination fondée sur le genre et d’autres types de discrimination, et d’enseigner des méthodes et des compétences rationnelles permettant de régler les conflits en s’inscrivant dans une perspective d’égalité des genres.

Emploi

La loi sur la promotion de l’activité économique des femmes ayant interrompu leur carrière a été intégralement modifiée et rebaptisée pour devenir la loi sur la promotion de l’activité économique des femmes et sur la prévention des interruptions de carrière en 2022, l’objectif étant de permettre le retour à l’emploi des femmes qui ont interrompu leur activité pour cause de grossesse ou pour s’occuper de leurs enfants et de renforcer l’action menée pour prévenir les interruptions de carrière, notamment en aidant les femmes qui travaillent à conserver leur emploi et à développer leur carrière. En outre, le troisième plan de base relatif à la promotion de l’activité économique des femmes en interruption de carrière (2020-2024) a également été élaboré.

Des services complets d’aide à l’emploi ont été fournis aux femmes ayant interrompu leur carrière, lesquelles ont notamment bénéficié de conseils, de formations et de services de placement et de suivi par l’intermédiaire de 159 centres pour le retour à l’emploi des femmes (centres Saeil) répartis dans tout le pays, tandis que les formations professionnelles offrant des perspectives prometteuses et débouchant sur des emplois à forte valeur ajoutée ont été renforcées (leur nombre est passé de 50 en 2020 à 59 en 2021 et à 66 en 2022) afin de préparer la transition vers une économie numérique. En outre, les subventions pour l’emploi des femmes ayant interrompu leur carrière ont été augmentées : leur montant, qui s’établissait à 2,4 millions de won pour les entreprises et à 0,6 million de won pour les particuliers en 2020, a été augmenté de 0,8 million de won en 2021 pour les entreprises qui maintiennent en poste pendant six mois ou plus des femmes en transition. En parallèle, 80 institutions chargées de prévenir les interruptions de carrière des femmes ont été mises en place afin de fournir des services personnalisés aux femmes exposées à un risque élevé de perte d’emploi et à leurs employeurs, en tenant compte des étapes de la vie des femmes et des facteurs de risque.

Résultats obtenus par les centres d’aide à l’emploi des femmes

Année	Emplois proposés et candidatures présentées		Formations professionnelles		Stages
Nombre d ’ emplois proposés	Nombre de candidatures présentées		Nombre de bénéficiaires	Pourcentage de bénéficiaires ayant obtenu un emploi (%)		Nombre de personnes dont la candidature a été présentée	Pourcentage de candidatures présentées ayant abouti à un placement (%)
2022	547 082	553 590	12 586	s . o .	10 145	96 , 7
2021	557 488	572 560	12 573	73 , 3	11 761	96 , 9
2020	576 043	552 198	11 023	73 , 8	6 945	97 , 4
2019	509 326	540 396	14 544	71 , 9	7 351	96 , 5
2018	511 953	483 802	14 796	73 , 0	7 410	95 , 9

Conformément au paragraphe 1 de l’article 8 de la loi relative à l’égalité d’accès aux emplois et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, les entreprises doivent offrir un salaire égal pour un travail de valeur égale. L’article 37 de la même loi dispose que toute violation de ce principe, établie à l’issue d’une enquête ou d’autres initiatives menées par des inspecteurs du travail appartenant au Ministère de l’emploi et du travail, est passible d’une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de travail d’une durée maximale de trois ans ou d’une amende maximale de 30 millions de won.

Bien que les travailleurs employés à court terme ne soient pas pris en compte dans la loi sur les normes du travail, si une personne employée moins de 15 heures par semaine est considérée comme un travailleur à temps partiel au sens de l’article 2 de cette loi, les mêmes dispositions en matière de protection s’appliquent. La loi sur la protection des titulaires de contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel contient des dispositions strictes en matière de protection du travail, qui prévoient notamment l’interdiction des heures supplémentaires sans consentement, une limite de 12 heures supplémentaires par semaine et une majoration d’au moins 50 % des heures supplémentaires, sans distinction de genre.

Une exposition photographique sur les pères coréens, organisée conjointement avec le Gouvernement suédois, s’est tenue entre 2020 et 2022 afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités parentales et le rôle des pères dans l’éducation des enfants. En outre, les entreprises et les institutions qui mettent en œuvre des bonnes pratiques en ce qui concerne la gestion des congés de maternité et des congés parentaux, l’aménagement des modalités de travail et les responsabilités familiales ont reçu la certification « d’entreprise favorable à la famille », qui permet d’obtenir divers avantages tels que des points supplémentaires dans les dossiers liés à des projets publics et des taux d’intérêt préférentiels, le but étant de créer un environnement propice à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

En 2022, le système de « congé parental 3+3 » a été mis en place pour promouvoir l’utilisation du congé de paternité, tandis que le taux d’indemnisation du congé parental a également été augmenté. En outre, l’aide apportée aux petites et moyennes entreprises qui proposent un congé parental a été renforcée, ce qui a permis de faciliter l’accès aux systèmes de garde d’enfants sur le lieu de travail. Grâce à ces initiatives, le nombre de personnes ayant bénéficié d’une indemnisation pour congé parental a augmenté de 18,6 % en glissement annuel pour atteindre 131 087 en 2022, et le nombre de pères bénéficiaires, en particulier, a grimpé de plus de 30 %, passant de 29 041 à 37 885 au cours de la même période.

État des lieux des dispositifs liés au congé parental (Congé parental) Les travailleuses enceintes ou ayant des enfants de moins de huit ans ou scolarisés jusqu’en deuxième année d’école primaire peuvent prendre jusqu’à un an de congé parental. (Système de congé parental 3+3) Les parents qui prennent leur congé simultanément au cours des 12 mois qui suivent la naissance de l’enfant reçoivent 100 % de leur salaire habituel pendant les trois premiers mois (jusqu’à concurrence de 3 millions de won par mois). (Augmentation du taux d’indemnisation du congé parental) Le taux d’indemnisation pour les prestations versées entre le 4e et le 12e mois de congé a été porté à 80 % du salaire habituel, contre 50 % auparavant. (Soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises) Augmentation de l’aide financière versée (2 millions de won par mois pendant les trois premiers mois, puis 300000 won mensuels par la suite, contre 300000 won par mois en 2021) si le congé est accordé pendant trois mois consécutifs ou plus dans les 12 mois suivant la naissance de l’enfant (2022).

Santé

La République de Corée propose une assurance maladie nationale à tous les citoyens, indépendamment de leur genre et de leur revenu, ce qui garantit aux minorités sexuelles l’accès aux services de soins de santé sans discrimination. Afin d’assurer la santé sexuelle et reproductive des femmes et de défendre leurs droits à cet égard, l’article 41 de la loi sur le régime national d’assurance maladie garantit aux femmes le droit d’accéder aux soins médicaux pendant la grossesse et l’accouchement, et l’article 50 de cette loi prévoit la réalisation d’examens prénataux réguliers et la fourniture de bons permettant de financer les dépenses médicales liées à la grossesse et à la naissance d’un enfant. En 2022, la Commission nationale des droits humains a recommandé au Président de la Société coréenne d’obstétrique et de gynécologie de revoir les directives éthiques sur l’assistance médicale à la procréation, qui restreignent notamment l’accès des femmes non mariées à la fécondation in vitro. Pour garantir le droit des femmes appartenant à des minorités sexuelles d’accéder à des services médicaux, la Commission a recommandé les mesures suivantes : supprimer le « transsexualisme » de la classification statistique coréenne des maladies (mars 2022), revoir les normes pour supprimer l’obligation pour les personnes transgenres de subir une opération d’affirmation de genre et d’être dépourvues de capacité de reproduction afin d’obtenir l’autorisation de réassignation sexuelle (octobre 2022), élaborer des lignes directrices relatives à l’hospitalisation des femmes transgenres (janvier 2023) et établir des directives pertinentes afin d’empêcher que des questions ou des demandes de documentation inutiles ne soient formulées pendant les procédures d’affirmation de genre engagées par les personnes transgenres (février 2023).

À la suite de la décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle l’« infraction d’avortement » est contraire à la Constitution (avril 2019), le Gouvernement a recueilli les avis de divers groupes et mené des consultations interministérielles avant de présenter à l’Assemblée nationale, en 2020, des projets de loi portant modification du Code de procédure pénale et de la loi sur la santé maternelle et infantile. Conformément aux modifications proposées, le Code de procédure pénale définit les délais, les motifs et les méthodes d’avortement, et la loi sur la santé maternelle et infantile établit des procédures détaillées relatives à l’interruption volontaire de grossesse et les modalités d’accès aux services de conseil psychosocial. Six projets de loi portant modification du Code de procédure pénale, dont un projet de loi du Gouvernement, sont actuellement examinés par l’Assemblée nationale. La disposition relative aux sanctions en cas de fausse couche autoprovoquée prévue par le Code de procédure pénale (article 269, paragraphe 1) n’est plus valide depuis l’expiration du délai fixé par la Cour constitutionnelle, à savoir le 31 décembre 2020.

Principales modifications apportées aux lois sur l’avortement (Code de procédure pénale) L’avortement sur demande est autorisé jusqu’à la 14esemaine de grossesse, sans procédure distincte (consultation y compris). De 15 à 24 semaines, une consultation est nécessaire si l’avortement est demandé pour des raisons sociales ou économiques. (Loi sur la santé maternelle et infantile) Les dispositions concernant les restrictions à l’interruption volontaire de grossesse ont été supprimées tandis que les modalités d’accès à des services de soutien, tel que des conseils psychosociaux, ont été définies pour permettre la réalisation d’avortements en milieu de grossesse (15 à 24 semaines).

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

La concentration de poussières ultrafines au niveau national a été réduite d’environ 31 %, passant de 26 mg/m3 en 2015 à 18 mg/m3 en 2022, et le nombre de jours où la qualité de l’air était jugée mauvaise ou très mauvaise a diminué d’environ 73 %, passant de 62 jours en 2015 à 17 jours en 2022.

Concentration de poussières ultrafines par année

Année	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022
Moyenne annuelle	26	26	25	23	23	19	18	18
Nombre de jours pendant lesquels la qualité de l ’ air était mauvaise ou très mauvaise	62	62	60	59	47	26	23	17

Niveaux de concentration de poussières ultrafines ( mg/m 3 ) : bon (0-15), moyen (16-35), mauvais (36-75), très mauvais (76 ou plus).

Pour atteindre l’objectif d’une « nation et d’un peuple résilients face aux changements climatiques », le Gouvernement a formulé et mis en œuvre conjointement le troisième plan d’action national pour l’adaptation aux changements climatiques (2021-2025) au titre de la loi-cadre relative à la neutralité carbone et à la croissance verte visant à faire face à la crise climatique. Les conséquences des changements climatiques sur la santé et la vie des populations vulnérables, telles que les personnes âgées, les femmes enceintes et les enfants, ont été étudiées et analysées tous les cinq ans, et des mesures ont été élaborées pour y remédier. Des écoles itinérantes de sensibilisation à la santé environnementale ont été mises en place pour prévenir les maladies liées à l’environnement, et des lignes directrices ont été formulées et diffusées afin d’aider les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées à faire face à des conditions météorologiques anormales, telles que des vagues de chaleur et de froid extrêmes.

Femmes des zones rurales

Le Gouvernement a modifié la loi sur le soutien aux femmes agricultrices et pêcheuses et d’autres lois connexes, dans le cadre desquelles des mesures ont été prises pour promouvoir l’égalité des genres dans les communautés qui vivent de l’agriculture et de la pêche et favoriser la santé des femmes qui travaillent dans ces secteurs, en leur apportant une aide adaptée à leurs besoins tout au long de la vie. Le cinquième plan de base relatif aux mesures d’aide aux agricultrices (2021-2025) et le cinquième plan de base relatif aux mesures d’aide aux pêcheuses (2022-2026) ont également été établis. En outre, des travailleurs de remplacement ont été envoyés pour aider les agricultrices et les pêcheuses dont le travail est rendu difficile par la grossesse ou la naissance d’un enfant, tandis que des centres de garde d’enfants ont été mis en place dans les communautés rurales et pendant la haute saison agricole, afin de faciliter l’éducation des enfants et de protéger la maternité. Par ailleurs, lorsqu’un couple marié exerce des activités de pêche, l’épouse est désormais reconnue comme copropriétaire de l’entreprise, ce qui lui permet de bénéficier d’un meilleur statut professionnel ainsi que de divers droits et avantages, notamment la possibilité d’obtenir des prêts et des subventions.

Conformément à la loi sur les coopératives agricoles, des mesures ont été prises pour répondre à l’obligation de nommer des femmes à des postes de direction, ce qui a permis d’augmenter le nombre de femmes à la tête de coopératives agricoles (11,0 % en 2020 → 11,5 % en 2021 → 12,2 % en 2022). En outre, les conditions de participation aux conseils consultatifs chargés d’élaborer des mesures d’aide aux agricultrices et aux pêcheuses ont été élargies pour permettre aux femmes « agricultrices et pêcheuses » de contribuer à l’élaboration des politiques, alors que l’adhésion à ces conseils était auparavant réservée aux « représentantes d’organisations », et la part de femmes a été fixée à au moins 30 % du nombre de membres pour chaque conseil dans le cadre de la modification de la loi sur le soutien aux femmes agricultrices et pêcheuses (décembre 2019).

En outre, un projet de loi portant modification de la loi sur les coopératives de pêche a été soumis à l’Assemblée nationale, dans le cadre duquel il est prévu d’augmenter la proportion de coopératives tenues de nommer des femmes à des postes de direction (obligation faite aux coopératives comptant au moins 20 % de femmes, contre 30 % auparavant), afin de renforcer la participation des pêcheuses à la gestion des coopératives et de promouvoir leurs droits et leurs intérêts.

Proportion de femmes à des postes de direction dans les coopératives agricoles et les coopératives de pêche (en %)

	2019	2020	2021	2022
Coopératives agricoles	11 , 1	11 , 5	11 , 5	12 , 2
Coopératives de pêche	6 , 9	7 , 0	7 , 4	7 , 8

Mariage et relations familiales

Conformément aux lois existantes, les biens acquis conjointement par un couple doivent être partagés en fonction du niveau de contribution de chacun au moment de la dissolution du mariage ou de l’union de fait, tandis que les biens dont la propriété est incertaine doivent également être répartis, car il est présumé qu’il s’agit de biens communs (paragraphe 2 de l’article 830 du Code civil). Cependant, le principe d’un partage égal des biens du ménage en cas de dissolution d’un mariage ou d’une union de fait peut entraîner une prise en compte inadéquate de la situation particulière des parties concernées, et représente un changement institutionnel important qui pourrait susciter une évolution substantielle de la société. Par conséquent, il est essentiel de bénéficier d’un large soutien parmi la population et de dégager un consensus social.

Le tribunal des affaires familiales peut décider de permettre à une partie qui demande un divorce par consentement mutuel d’être dispensée d’une période de réflexion s’il existe des circonstances urgentes telles que la violence familiale (paragraphe 3 de l’article 836.2 du Code civil). En outre, le paragraphe 2 de l’article 50 de la loi sur les litiges familiaux dispose que le tribunal des affaires familiales peut décider de ne pas soumettre un divorce à la conciliation, afin que les victimes de violence familiale qui demandent le divorce ne soient pas forcées de trouver un compromis ou de suivre une procédure de médiation. En outre, le tribunal peut rendre une décision de conciliation ou formuler une recommandation visant à trouver un compromis, en tenant compte des intérêts des parties concernées, dans la mesure où cela ne contrevient pas à l’objet de la demande ou de la requête (article 30 de la loi sur la conciliation judiciaire des litiges civils et article 225 du Code civil).

Le tribunal des affaires familiales détermine le système de garde de l’enfant mineur, qui peut être confié à la mère ou au père, en optant pour la solution la plus appropriée et la plus favorable au développement et au bien-être de l’enfant, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents, notamment le genre et l’âge de l’enfant, l’affection des parents, le désir de contribuer à l’éducation de l’enfant, la situation économique, la relation de proximité et les préférences de l’enfant. La violence fondée sur le genre fait également partie des éléments dont le tribunal des affaires familiales tient compte pour prendre les décisions relatives à l’éducation d’un enfant. Depuis 2022, l’Institut de la justice propose des programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la lutte contre les infractions liées à la maltraitance des enfants et à la violence de genre aux procureurs chargés de traiter les affaires de violences sexuelles et familiales.

Un projet de loi portant modification de l’article 781 du Code civil, visant principalement à abolir le principe de transmission patrilinéaire du nom en vertu duquel un enfant doit porter le nom de son père, est actuellement examiné à l’Assemblée nationale.