Quatre-vingt-septième session
Genève, 29 janvier-16 février 2024
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Réponse de la République centrafricaine à la liste de points et de questions concernant son sixième rapport périodique *
[Date de réception : 18 décembre 2023]
I.Réponses aux points relatifs au contexte général
Depuis plusieurs décennies la RCA a traversé une série de crises militaro politique sans précédent ; grâce à l’appui de la communauté internationale, le pays a retrouvé une stabilité politique qui a permis l’organisation de élections pluralistes de sorties de crise en 2015.
Au-delà de ces crises le pays est resté fidèle à ses engagements internationaux dans le respect des droits de l’Homme en général et ceux des femmes en particulier.
Dans le cadre des actions menées en faveur des femmes en parfaite adéquation avec la convention relative à l’élimination de toute les formes de discrimination à l’égard de la femme.
Le Gouvernement a aménagé sa législation pour faire en sorte que les discriminations relevées à l’endroit des femmes soient éradiquées.
Il a développé des Programmes et Projets ayant permis aux femmes de bénéficier des services sociaux de base en termes de santé, le logement, la nourriture, les soins de santé, l’eau, l’assainissement et l’électricité ainsi que dans d’autres domaines.
Il mène des plaidoyers auprès des partenaires techniques et financiers pour l’appui à la mise en œuvre des Programmes et Projets dans le cadre de la promotion des femmes et de l’égalité des genres sur toute l’étendue du territoire.
Afin de protéger les droits humains des femmes au regard des articles de la Convention le Gouvernement a également adopté diverses mesures de politiques en faveur de l’autonomisation des femmes.
Il y’ a lieu de noter également les contributions remarquables de plusieurs acteurs non étatiques en général et plus particulièrement les Organisations de la Société Civile féminine et les Organisations internationales en Centrafrique qui a également permis de promouvoir les droits des femmes au regard de la Convention.
II.Réponses aux points concernant les femmes et la paix et la sécurité
Le Comité Vérité Justice Réparation et réconciliation (CVJRR) se préoccupe des questions liées au droit des femmes victimes de violences sexuelles et de la lutte contre l’impunité dans le cadre de son mandat. Malheureusement, depuis la mise en place de cette institution, elle s’est butée à des difficultés de financement.
III.Réponses aux points relatifs aux femmes déplacées et réfugiées
Le rapport du gouvernement de 2022 indique 482 816 personnes déplacées à l’intérieur du pays en raison des conflits armés. Cependant le rapport n’a pas fourni des données désagrégées.
L’Organisation mondiale de la Migration dans son rapport d’Août 2023, a précisé dans la Matrice de suivi des déplacements qu’il y a 440 840 personnes déplacées internes à l’échelon national parmi lesquelles les femmes représentent 51%.
Concernant les refugiées, le rapport de HCR de 2022 indique qu’il y a eu 6 681 femmes et 9 027 filles qui ont été rapatriées.
Les différents appuis dont les femmes déplacées internes comme les femmes refugiées ont bénéficié porte sur :
•Pour les femmes et filles déplacées internes : Appuis alimentaires, Abris, les Kits de dignité, appuis psychosociaux ;
•Pour les femmes et filles refugiées : les Kits d’installation.
Concernant la sécurité des populations rentrées chez elles, le Gouvernement a pris des mesures de sécurisation au niveau des postes de contrôles pour favoriser le retour paisible des réfugiés et déplacés. Aussi des actions de sensibilisation sur la cohésion sociale et le vivre ensemble ont été intensifié afin de baliser le retour des personnes déplacées et retournées dans la quiétude.
Concernant la prise en charges des femmes retournées et rapatriées le gouvernement a pris des diverses mesures à travers des Fonds au profils des Victimes pour assoir la prise en charge holistique des femmes victimes des violences sexuelles liés aux conflits tant sur le judiciaire, Médicale que scolaire.
IV.Réponses aux points sur la visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité
Concernant la visibilité de la convention et du protocole facultatif seule les policiers et les programme de formations ont un module réserve à la formation du genre. Par contre ces modules ne sont pas encore intégrés dans le curricula des magistrats et auxiliaires de justices. Cependant ces derniers bénéficient régulièrement des renforcements en la matière.
Il y a des défis d’appropriations de la convention et du protocole facultatif qui explique la faiblesse des actions en justice. De même cette faiblesse est ressortie au niveau de la communication présentée par des particuliers et les procédures d’enquêtes prévus par le protocole.
V.Réponses aux points concernant les droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement
La RCA est doté d’un document cadre stratégique la RCPCA permettant (définition et autre) le relèvement économique basé sur trois piliers permettant de répondre aux besoins des femmes et filles y compris celle qui appartiennent aux groupes défavoriser ou marginaliser n’ont pas pu aboutir du à l’impact du COVID19 où les pays donateurs.
VI.Réponses aux points relatifs au cadre législatif
La RCA pour être en conformité avec ses engagements à l’égard de la convention est dans le processus de révision du code de la famille notamment en ce qui concernent les dispositions discriminatoires telles que : la polygamie, le concubinage notoire ou union libre, la direction de la famille, le Lévirat et le Sororat, le choix de la résidence, la contribution aux charges du ménage etc.
VII.Réponses aux points concernant le Parlement
Dans la constitution de 30 mars 2016, le Senat faisait partie de la seconde chambre mais cette disposition a été aboli dans la nouvelle constitution du 30 aout 2023.
Les femmes parlementaires ont organisé plusieurs Fora et renforcements de capacité.
VIII.Réponses aux points concernant l’accès à la justice
L’UMIRR est bien installée à Bangui, à Bouar et à vocation pour se déployer sur toute l’étendue du territoire.
Cependant faute de moyen, elle éprouve des difficultés pour accomplir les missions qui lui est assignées.
Il existe qu’à Bangui une seule maison carcérale de BIMBO. La politique pénitentiaire de la RCA est de construire les maisons carcérales féminines dans toutes les préfectures et sous-préfectures en partenariat avec la MINUSCA et les partenaires Techniques et financiers.
La CPS est opérationnelle depuis 2018 et parmi ces justiciables il y a des auteurs des violences à l’encontre des filles et des femmes ; certains de ces auteurs ont été définitivement condamnés par la CPS dans sa décision du 31 Décembre 2022.
Dans le processus d’incorporation des ex-rebelles dans les forces de défenses et de sécurité des mesures ont été prises par le gouvernement pour exclure les auteurs des violences à l’encontre des filles et des femmes.
Il n’existe pas de programmes officiels de formations prenant en compte la dimension genre à l’égards des juges, fonctionnaires et membres du personnel judiciaire, cependant il existe des points focaux genre dans tous départements Ministériels qui assurent régulièrement le renforcement de capacité sur le concept genre.
X.Réponses aux points relatifs mécanisme national de promotion des femmes
Le travail du Ministère de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant devenu actuellement Ministère de la promotion du Genre, de la Protection de la Femme, de la Famille et l’Enfant a pris diverses mesures afin de faciliter son travail sur toute l’étendue du territoire au plan institutionnel, législatif ainsi que différentes mesures au plan sectoriel concernant les enfants, et les femmes dans divers domaines à l’instar de l’Observatoire National de la Parité.
Malgré la volonté politique exprimée par le Gouvernement, le pays s’est confrontée l’insuffisance des ressources financières empêchant presque toutes les institutions de s’acquitter efficacement de leur mandat. A cela viennent s’ajouter des difficultés en termes de ressources humaines.
Quant aux mesures que le Ministère de la promotion du Genre, de la protection de la femme, de la famille et l’enfant a prises pour garantir la mise en œuvre effective de la politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action, il y’a lieu de rappeler entre autres :
•Organisation des journées statutaires pour l’appropriation d politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action ;
•Organisation des plaidoyers auprès des partenaires techniques et financiers pour la mise en œuvre de la politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action ;
•Renforcement du partenariat avec les Organisations de la Société Civile féminine pour l’appropriation de politique nationale de promotion d’égalité et d’équité et de son plan d’action.
X.Réponses aux points relatifs aux mesures temporaires spéciales
En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales prises : le gouvernement a pris des mesures en modifiant les dispositions du code électoral, notamment l’art 91 en introduisant le scrutin de liste pour les élections municipales et l’art 281 qui a exigé un quota de 35% de représentativité de femmes aux élections législatives à tous les partis po aux risques d’une sanction.
D’autre mesure Temporaire spéciale ont été mise en place de l’ONP pour l’application de l’art 10 de la loi instituant la parité.
XI.Réponses aux points relatifs stéréotypes et pratiques préjudiciables
La question des stéréotypes liée aux pratiques transgenre ne constitue pas encore une préoccupation majeure de la population pour que le législateur puisse légiférer sur le sujet.
Concernant les pratiques néfastes préjudiciables (mutilations génitales féminines, les rites de veuvage, le lévirat et le sororat), elles sont interdites par la législation nationale :
•Loi Bangayassi sur la protection de la femme en Centrafrique ;
•Code de Protection de l’enfants ;
•Code de la Famille-le code Pénal.
Cependant toutes victimes de ces pratiques peuvent ester en justice.
Le code pénal étant révision, les informations ultérieures vous seront donné en ce qui concerne la décriminalisation de la sorcellerie.
XII.Réponses aux points concernant la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre
Stratégie Nationale de lutte contre les VBG, les pratiques traditionnelles y compris le mariage d’enfant de 2019.
L’objectif recherché dans ce document est de parvenir à l’Egalite des sexes et autonomiser les femmes et les filles avec cinq axes que sont :
•La prévention ;
•L’environnement juridique favorable ;
•La prise en charge holistique et multisectorielle ;
•La justice et la lutte contre l’impunité ;
•La coordination.
Les violences domestiques et les harcèlements sexuels sont réprimés par le Code Pénal. En revanche, la RCA n’a pas encore criminalisé le viol conjugal.
Dans le cadre du Projet Genre 2 financé par l’Union Européenne sur le fonds BEKOU, deux Centres d’Autonomisation Socioéconomique des Femmes (CASEF) et une Maison d’Hébergement Temporaire ont été construits à Bangui pour accueillir temporairement les femmes et les filles victimes de violences basées sur le Genre.
Les tensions de trésorerie ne permettent pas à l’Etat Centrafricain d’octroyer des indemnités aux victimes de violences sexuelles.
Il y a un projet de loi protégeant les femmes et les filles contre le harcèlement en milieu du travail, scolaire et universitaire.
XIII.Réponses aux points relatifs à la traite et exploitation de la prostitution
Sur la base du document produit par le Gouvernement Américain sur la prévalence de la traite en RCA le Gouvernement Centrafricain a adopté la loi n 22. 015 du 20 Sep 2022 relative à la lutte contre la traite des personnes en République Centrafricaine. Également le gouvernement a élaboré un plan d’action de lutte contre la traite 2020-2024 dont l’objectif est de créer un mécanisme de prévention, de protection des victimes et des poursuites de la traite. Les principaux axes sont :
•Renforcement de mesure de prévention du phénomène de la traite des personnes;
•Renforcement du dispositif de protection et d’assistance aux victimes de la traite des personnes;
•Renforcement d’un mécanisme de poursuite des auteurs à tous les niveaux de la chaine pénale;
•Renforcement de la coordination et de la coopération en matière de lutte contre la traite des personnes.
Un comité stratégique national de lutte contre la traite a été mise en place et présidé par le Chef de l’Etat.
Un ministre conseiller rattaché à la Présidence de la République assure la coordination dudit comité.
Les activités de la coopération transfrontalière sont menées avec les autres Etats de la sous-région (Gabon) en vue de combattre et de prévenir la traite des personnes.
XIV.Réponses aux points concernant la participation à la vie politique et à la vie publique
L’AssembléeNationale dispose en son sein au moins 18 Femmes soit8,6% deux2 femmes dirigent commissions, Laloin°19-0012portant Codeélectoralede la République Centrafricaine.
En ce qui concerne les institutions républicaines :
•Agence Nationale des Election ;
•Haute Autorité de la Bonne Gouvernance ;
•Haut Conseille de Communication ;
•Conseil Economique Social et Environnemental.
Il en est de même pour la Commission Vérité Justice Réconciliation et Réparation, Commission Nationale des Droits Humains pour la Liberté Fondamentale dont le taux de pourcentage est entre 35%.
Sur le plan national, des postes de responsabilités réservés exclusivement au femmes et pour certaines institutions un quota de 50.
XV.Réponses aux points relatifs à la nationalité
L’enregistrement des naissances des enfants Centrafricains refugiés nés à l’étranger est fait par les services de l’état civil des pays d’accueil.
L’enfant conserve sa nationalité centrafricaine jusqu’à sa majorité et a la possibilité de demander la nationalité du pays d’accueil.
S’agissant de la transmission de la nationalité Centrafricaine à l’époux étranger, le code de la nationalité en cours de modification prend en compte cette préoccupation.
XVI.Réponses aux points relatifs à l’éducation
L’institut National de Recherche Pédagogique (INRAP) qui a la charge de concevoir les matériels pédagogiques a pris en compte la dimension genre dans les manuels pédagogiques destinés aux élèves de fondamental 1.
Depuis le retour à la paix, ces structures temporaires d’accueil des enfants créées dans le cadre de plan de transition 2017-2018 ont été fermées au profil des écoles formelles qui ont repris.
Le gouvernement a créé les écoles de proximité aux lieux des résidences pour protéger les filles contre les éventuelles violences et favoriser l’accès aux filles handicapées.
Afin de protéger les filles contre tout acte de violence fondé sur le genre entre leur domicile et l’école, ainsi qu’à l’école, il est mis en place un mécanisme d’alerte précoce sur toute l’étendue du territoire en composant le numéro de téléphone 4040 aux fins de saisir les autorités compétentes.
XVII.Réponses aux points relatifs à l’emploi
Le déploiement des stratégies de relances économiques et d’emploi des femmes tient compte de la politique publique Egalité-Equité qui a été mis en place par le Gouvernement. Cependant on note un déficit d’appropriation de cette politique par les femmes nonobstant la loi sur la parité du 24 Novembre 2016.
Projets de prise en charge holistique des VBG (Projet SENI au Ministère de la santé dans les villes de Bambari, de Kaga Bandoro, de Nola, de Paoua et Alindao et les autres centres de prise en charge holistiques à l’hôpital de l’amitié, et à Zémio. En ce qui concerne les stratégies employées pour garantir l’accès des femmes au travail formel, le gouvernement applique la loi de la parité et encourage davantage les candidatures féminines. Pour ce qui est du secteur informel, le Gouvernement a mis en place une politique d’autonomisation des femmes à travers un fonds de soutien à l’entreprenariat féminin.
XVIII.Réponses aux points relatifs à la santé
Le Gouvernement Centrafricain avec les partenaires a pu construire et réhabiliter des maternités dans la région 7 en dotant l’hôpital district de Bimbo d’un bloc opératoire ; Deux hôpitaux de références de la capitale sont dotés en équipement en matériels pour les soins gynéco-obstétriques essentiels. 57% des services de bases communautaires en santé de reproduction sont opérationnels.
Par ailleurs, le Gouvernement continue de faire la campagne de mobilisation de ressources nécessaires afin réhabiliter et équiper les établissements de santé dans les autres régions tout en tenant compte de l’approche genre.
La problématique du financement du secteur de la santé est une préoccupation majeure du Gouvernement. La coordination et la planification entre les actions des donateurs, du gouvernement et des ONG axées sur le développement et les situations d’urgence, continuent d’être un défi pour le Ministère de la Santé et de la Population.
L’État n’est plus le financier principal de soins. En effet, le financement de la santé repose sur trois sources principales que sont le budget de l’État, le financement extérieur et le paiement direct par les ménages et par épisode de maladie.
Le gouvernement a manifesté sa bonne volonté dans l’allocation des ressources au secteur santé de l’ordre de 8 % (Loi des Finances 2013).
Le Gouvernement a pris des mesures pour garantir que les femmes victimes de viols bénéficient d’une prise en charge holistique à travers plusieurs projets :
•Projet NENGO qui permet aux victimes de violences sexuelles et violences basées sur le genre de Bangui et des provinces, d’accéder à des soins holistiques de qualité selon un parcours coordonné;
•Projet SENI Plus qui consiste en une prise en charge des holistique des victimes des VBG et viols dans les villes de Bambari, de Kaga Bandoro, de Nola, de Paoua et Alindao et les autres centres de prise en charge.
Le Gouvernement à travers la Politique nationale de la Santé 2019-2030 a pris des mesures pour réduire de 2/3 les taux de mortalité maternelle à travers les projets « de la gratuité ciblée » ou les femmes enceintes reçoivent des traitements adéquats et les jeunes filles bénéficient des moyens contraceptifs.
XIX.Réponses aux points concernant l’autonomisation économique et avantages sociaux
Pour garantir la bonne gouvernance dans la gestion des projets, l’Etat s’est doté d’un organe de contrôle : La Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance qui lutte contre les détournements de fonds et la corruption, en complémentarité avec les inspections des départements sectoriels, l’inspection générale d’Etat et l’inspection générale de finances.
La Politique nationale de protection Sociale en cours d’élaboration a pris en compte la dimension des femmes exerçant des activités indépendantes.
XX.Réponses aux points aux femmes rurales
Le problème d’accès à la propriété foncière des femmes rurales ne se pose pas en RCA en raison de la superficie et de la population.
Les femmes rurales acquièrent la propriété foncière par voie d’héritage ou à travers leur situation conjugale.
Il n’y a pas rupture d’égalité de genre dans la protection et la gestion des actifs naturels et autres.
L’Etat a mise en œuvre des programmes d’éducation à l’intention des femmes rurales sur leurs droits la mobilisation des ressources, la gestion des tontines, les nouvelles technologies et de communication.
Ces programmes sont mis en œuvre par les directions régionales des départements sectoriels ainsi que les organisations des femmes rurales.
XXI.Réponses aux points concernant les femmes handicapées
Les personnes handicapées constituent une catégorie de population particulièrement exposée aux discriminations, ainsi la RCA a ratifié en 2006 la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) et son protocole additionnel.
Le gouvernement dans sa politique de non-discrimination promulgué la loi n°00.007 du 20 Décembre 2000, portant statut, protection et promotion de la personne handicapée et son décret d’application.
Le Gouvernement Centrafricain est en train de de développer et améliorer les conditions d’apprentissage de tous les enfants vivants avec handicapes en particulier les filles. Avec le retour à l’ordre constitutionnel, les nouvelles autorités sont à pieds d’œuvres pour traduire les ODD4 concernant le droit à l’éducation une éducation inclusive de qualité à travers la prise en compte des filles handicapées dans des écoles spécialisées à l’exemple de l’école des sourds muet à et celle des aveugles à Benz-Vi Le Gouvernement , dans son plan d’action fait la Promotion le métier d’enseignant auprès des filles et des femmes en tenant compte de la spécificités éducatives :
•Des centres de formation professionnelle et d’alphabétisation pour les femmes et les filles sont développées et créée dans certaines inspections Académique à l’exemple des lycées Techniques et Professionnels comme le CFIA ; le LPF, le Lycée technique ;
•Il a introduit une politique de l’équité et de l’inclusivité à travers la transformation de l’espace de la vie scolaire avec l’appui des acteurs du système éducatif comme la Banque Mondiale/PUSEB ; le projet MAINGO qui prend en compte les besoins spécifiques des filles en leur octroyant des bourses ;
•Il y’a aussi les AME qui sont mise en place pour le développement de la petite enfance ;
•Le Ministère mène une forte sensibilisation auprès de la communauté pour l’éducation des filles à travers les ONG et les Acteurs du système éducatif.
En ajoutant
•Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
•L’ordonnance de 1966 sur la protection des filles;
•L’existence de la Loi 00.007 portant Statut Protection et Promotion de la Personne Handicapée en RCA;
•Nomination d’un point focal Genre et handicap au MEN;
•Les résultats des études barrières d’accès à la scolarisation des enfants handicapés en cours de finalisation;
•L’existence des centres spécialisés à Bangui pour enfants handicapés visuels et auditifs;
•Prise en compte de l’éducation inclusive dans la RSE;
•Forte sensibilité de la question de l’éducation des filles handicapées par les PTF.
XXII.Réponses aux points relatifs au mariage et rapports familiaux
La relecture du code de la famille en cours n’a pas supprimé les dispositions autorisant la polygamie. En revanche, celles relatives à la qualité du chef de famille par l’homme sont supprimées. Il en est de même, pour le mariage d’enfants de moins de 18 ans.
Le code de la famille ne fait pas de discrimination entre les enfants nés hors mariage et les enfants légitimes y compris en matière d’héritage et de nationalité.