Quatre-vingt-douzième session
Genève, 2-20 février 2026
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.
** Les annexes du présent document peuvent être consultées sur la page Web du Comité.
Réponses de la Lituanie à la liste de points et de questions concernant son septième rapport périodique*, **
[Date de réception : 21 juillet 2025]
Réponses à la liste de points et de questions (CEDAW/C/LTU/Q/7)
Réponse au paragraphe 1
Des données actualisées concernant le suivi de la mise en œuvre de la Convention sont disponibles sur le portail officiel des statistiques de la Lituanie, à l’adresse suivante : https://osp.stat.gov.lt/. En 2024, la base de données des indicateurs a été améliorée, et les statistiques démographiques incluent désormais la fécondité par âge de la mère au niveau municipal et des données démographiques détaillées ventilées par âge, genre, nationalité, pays de naissance et indice de développement humain. Les données sur le niveau de vie et l’emploi couvrent le risque de pauvreté, les inégalités de revenus, la privation et les besoins médicaux non satisfaits par genre. Les indicateurs élargis couvrent également les résultats scolaires par nationalité et par besoins particuliers, et pour les enfants bénéficiant de services sociaux et les enfants handicapés, les données étant ventilées par âge, genre et type d’incapacité.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 2
Le système d’information judiciaire lituanien (LITEKO) génère des statistiques basées sur les catégories d’affaires et les décisions, telles que définies par le Conseil judiciaire. Il n’existe pas de code particulier permettant de repérer les affaires faisant référence à la Convention, de sorte qu’il n’est pas possible de produire des statistiques de manière automatique sur ces affaires.
Pour renforcer les capacités judiciaires au titre de la Convention, une formation sur la violence domestique, la traite des personnes et les procédures pénales internationales a été donnée. En 2023, 12 juges ont assisté à des sessions portant sur la médiation dans les affaires de violence domestique et 34 juges à des sessions portant sur la traite des personnes. En 2024, 22 juges ont reçu une formation sur la protection contre la violence dans les affaires pénales.
Le Bureau du procureur général forme régulièrement les procureur(e)s aux questions d’égalité des genres et à la prévention de la violence. Entre 2023 et 2025, il a organisé 12 sessions sur la violence domestique, touchant 212 procureur(e)s et 74 fonctionnaires, ainsi que des sessions supplémentaires sur les mesures de protection et les meilleures pratiques internationales pour plus de 250 participant(e)s. Des procureur(e)s et des fonctionnaires ont également participé à des formations externes organisées par le Réseau européen de formation judiciaire, l’Administration des juridictions nationales et des organisations non gouvernementales (ONG) sur l’identité de genre, l’aide aux victimes et la législation relative à la violence domestique. Le renforcement des capacités a également été facilité par le cours de formation aux droits humains du Conseil de l’Europe destiné aux professionnels du droit et par des formations données par le Service national de protection des droits de l’enfant, le Ministère de l’intérieur et l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs.
Le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a lancé, en partenariat avec le Service national des gardes-frontières, une formation intitulée « Abécédaire de l’égalité et de la non-discrimination » à l’intention du personnel du secteur public. Les policiers et policières reçoivent une formation déclinée en modules sur les droits humains, les crimes de haine et la non-discrimination, avec l’appui d’un programme consacré à la lutte contre les crimes de haine et les discours de haine.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 2
Dans le cadre du plan d’action 2021-2023 concernant la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la Lituanie a adopté des mesures importantes. Pour promouvoir l’égalité salariale, il a été demandé à la Sodra, dans la loi no XIV-123, de publier les salaires moyens par genre. La loi relative à la protection contre la violence domestique a été modifiée pour inclure des ordonnances de protection d’urgence. Le projet « Plus d’équilibre » a remis en question les stéréotypes de genre au moyen de campagnes axées sur la paternité. La Lituanie a également adopté son deuxième plan d’action national relatif à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU et lancé le programme « Leader » pour stimuler la participation des femmes au processus décisionnel régional. Aucun indicateur particulier n’a été défini pour suivre les progrès réalisés, mais il est envisagé d’étendre le mécanisme pour les futurs examens.
Réponse au paragraphe 3
En Lituanie, les droits des patients sont régis par la loi relative aux droits des patients et à l’indemnisation des dommages causés à la santé. En vertu du paragraphe 2 de son article 1, nul ne peut faire l’objet d’une discrimination fondée sur le genre, l’âge, la race, la nationalité, l’ethnie, la langue, l’origine, le statut social, la religion, les convictions, les opinions, l’orientation sexuelle, le caractère génétique, le handicap ou d’autres motifs, sauf dans les cas prévus par la loi et conformément aux principes des droits humains. En pratique, cette disposition garantit que toutes les personnes, notamment les demandeurs et demandeuses d’asile et les personnes bénéficiant d’une protection temporaire, ont droit à des soins médicaux essentiels et à d’autres services de santé nécessaires pour prévenir les affections nécessitant un traitement d’urgence.
À la suite de la pandémie de COVID-19, la Lituanie a procédé à un examen complet des enseignements tirés et continue de renforcer l’état de préparation en matière de santé publique. Les principales mesures prises comprennent un examen a posteriori avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, une meilleure coordination nationale et la modernisation du système d’information sur les maladies transmissibles. Lorsque le certificat COVID numérique de l’Union européenne a été mis en place, l’une des préoccupations prioritaires était la non-discrimination, et la législation est régulièrement mise à jour afin d’assurer une bonne capacité de réaction à l’avenir. La Lituanie continue en outre de coopérer activement avec l’Union européenne, l’Organisation mondiale de la Santé et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies dans le cadre de l’action internationale menée dans le domaine de la sécurité sanitaire.
Face à la nécessité urgente de vacciner les ressortissantes et ressortissants étrangers qui ont fui l’Ukraine en raison de l’agression militaire de la Russie, le Ministère de la santé, le Centre national de santé publique relevant dudit Ministère et le Groupe d’experts indépendants du Programme national d’immunoprophylaxie (2019-2023) ont élaboré des recommandations particulières. Ces orientations traitent de la fourniture de services de soins de santé à des fins de prévention des maladies infectieuses chez les personnes déplacées d’Ukraine et visent à garantir un accès équitable aux services de santé essentiels.
Réponse au paragraphe 4
Le deuxième plan d’action national de la Lituanie sur les femmes, la paix et la sécurité (2020-2024) a promu le rôle des femmes dans la consolidation de la paix, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. Financé au moyen de fonds annuels et de l’aide au développement, il a appuyé des projets d’autonomisation et d’avancement dans des pays comme l’Afrique du Sud et l’Inde. Les principaux résultats obtenus concernent l’augmentation du nombre de femmes dans les missions internationales, la formation pour les diplomates et la recherche sur les obstacles à la participation. Le troisième plan d’action national, pour 2025-2029, s’appuie sur des recherches empiriques et des recommandations internationales et tient compte des contextes géopolitiques en évolution, et notamment des conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il devrait renforcer l’engagement institutionnel, améliorer le suivi des résultats et garantir une meilleure intégration des ONG et une meilleure planification des ressources.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 5
La Lituanie transpose actuellement la directive (UE) 2024/1499 du Conseil et la directive (UE) 2024/1500 en droit national. Les dispositions de ces directives sont en cours d’intégration dans la loi lituanienne relative à l’égalité des chances, qui introduit de nouveaux concepts juridiques tels que la discrimination intersectionnelle, multiple et associative afin de se conformer aux normes de l’Union européenne.
La loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes est en cours de révision, conformément au plan de mise en œuvre du Programme du dix-neuvième Gouvernement de Lituanie. Une mesure clé consiste à créer des quotas de genre ou à mettre en place une représentation proportionnelle afin d’améliorer l’équilibre entre les genres dans les rôles de prise de décisions. Cette démarche débutera par une analyse sectorielle visant à déterminer les domaines dans lesquels des mesures temporaires spéciales sont nécessaires, suivie d’éventuelles modifications législatives.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 5
En septembre 2023, le Seimas (Parlement) a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin de déterminer si la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique était compatible avec la Constitution de la République de Lituanie. Le 14 mai 2024, la Cour constitutionnelle a conclu que les dispositions de la Convention n’étaient pas contraires à la Constitution. Au moment de l’établissement du présent document, la ratification de la Convention n’était pas à l’examen par le Seimas.
Réponse au paragraphe 6
L’assistance juridique garantie par l’État est accessible aux étrangères et étrangers en vertu de la loi relative au statut juridique des étrangers et de la loi relative à l’assistance juridique garantie par l’État. Les demandeurs et demandeuses d’asile, les personnes réfugiées et les personnes bénéficiant d’une protection temporaire ont droit à une assistance juridique pour établir leur statut juridique, et leur représentation est assurée par l’Agence d’accueil et d’intégration. Dans les affaires civiles (par exemple, en cas de divorce), une assistance juridique est également disponible. L’assistance juridique primaire (conseils juridiques, informations et établissement de documents) est fournie gratuitement par les municipalités. L’assistance juridique secondaire, notamment la représentation en justice, est accordée avec ou sans conditions de ressources, en fonction de la situation du demandeur ou de la demandeuse. La loi couvre également la médiation financée par l’État, et les spécialistes de l’assistance juridique primaire aident à remplir les demandes pour les deux types de services.
Les centres d’assistance globale spécialisés répartis dans toute la Lituanie aident les victimes en leur fournissant une assistance juridique gratuite et adaptée, notamment des services de traduction, et travaillent en étroite collaboration avec les institutions publiques et les ONG au cours des procédures judiciaires. Ils doivent garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées, notamment en publiant des informations sur les services proposés par type de handicap et en réexaminant les plans d’accessibilité au moins tous les deux ans.
Depuis juin 2023, les services juridiques destinés à la communauté rom ont été renforcés grâce au projet financé par l’Union européenne intitulé « Les plateformes roms locales – partie VI ». Un(e) avocat(e) assure 15 heures de consultations juridiques par mois, et environ 80 % des bénéficiaires sont des femmes. En 2024, une affaire de discrimination concernant trois femmes roms intentée au titre des articles 169 et 284 du code pénal, liés à l’inégalité de traitement dans les services de restauration, a été plaidée avec succès.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 7
Le plan d’action 2021-2023 pour la promotion de la non-discrimination met l’accent sur le respect de la dignité humaine, l’application des lois relatives à l’égalité des chances, la sensibilisation à la discrimination et le renforcement de la coopération institutionnelle. Le rapport de 2023 a fait état d’un engagement fort en matière d’éducation et de formation, mais a souligné qu’une plus grande participation des ONG, des syndicats et des institutions de médiation était nécessaire. Le nouveau plan d’action 2024-2026 s’appuie sur ces travaux et met davantage l’accent sur la coopération internationale et la prévention des crimes de haine. Selon le rapport de 2024, plusieurs indicateurs témoignent d’un dépassement des objectifs, ce qui montre que la demande d’initiatives éducatives est élevée.
Le rapport de mise en œuvre de 2024 relatif au plan d’action pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (2023-2025) souligne les progrès réalisés concernant 22 mesures liées à l’égalité des genres dans l’emploi, au renforcement de l’indépendance économique des femmes et à l’intégration des perspectives de genre dans l’éducation. Des initiatives menées par des ONG et des services de conseils pour les hommes ont bénéficié d’un appui, une attention particulière étant accordée aux besoins des femmes vulnérables.
Le rapport de 2024 sur le plan d’action pour la prévention de la violence domestique et l’aide aux victimes (2024-2026) décrit la mise en œuvre de 28 mesures ciblées : soutien adapté aux personnes handicapées, campagnes de sensibilisation du public, amélioration de la collecte des données, programmes visant à faire évoluer les comportements, etc. Il souligne le rôle essentiel joué par la coopération multisectorielle s’agissant de lutter efficacement contre la violence domestique.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 7
L’égalité et la non-discrimination sont au cœur du système de gestion stratégique de la Lituanie. Le Ministère de la sécurité sociale et du travail dirige la mise en œuvre en révisant la législation, en soutenant les institutions, en assurant des formations et en contrôlant les progrès. À cette fin, il a publié un guide pratique sur l’application du principe de « l’égalité des chances pour toutes et tous » et produit des rapports annuels en application de la méthode de gestion stratégique.
En 2024, la Lituanie a transposé en droit national la directive de l’Union européenne relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Les dispositions de la directive ont été étendues au-delà des sociétés cotées pour inclure d’autres grandes entreprises et ont été incorporées dans la loi relative à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Cela témoigne de l’adoption d’une approche dynamique visant à instaurer plus rapidement la parité des genres dans la direction des entreprises.
La Lituanie met à l’essai un modèle de coordination de l’égalité des genres dans cinq municipalités (2024-2025). Des coordonnateurs et coordonnatrices élaborent des politiques locales liées aux questions de genre, aident les victimes de violences domestiques, défendent la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et collaborent avec des ONG. Le projet pilote servira de base à un modèle national adaptable à différentes échelles, avec des coordonnateurs et coordonnatrices intégrés dans un réseau national de mise en commun des connaissances et de coopération.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 7
Conformément à la résolution gouvernementale no 155 (10 mars 2021), le Ministère de la sécurité sociale et du travail a commandé une étude de faisabilité sur la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire. Celle-ci a déterminé que le modèle finlandais était le plus compatible. Sur la base de ces conclusions, des recommandations ont été soumises à la Chancellerie du Gouvernement. La coordination interinstitutionnelle et l’élaboration d’outils permettant d’appliquer les perspectives de genre dans l’établissement des budgets nationaux et municipaux font partie des prochaines étapes.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 7
Ces dernières années, le financement du Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a augmenté, notamment les allocations pour les salaires et les besoins opérationnels. Bien que tous les fonds demandés n’aient pas été accordés, les augmentations ciblées, telles que les 105 000 euros alloués en 2024, témoignent d’une volonté de renforcer la capacité du Bureau, même si certains fonds ont été affectés à des ajustements structurels. En outre, l’État soutient les organisations de défense des droits des femmes en leur accordant des financements par projet, notamment pour mener des programmes nationaux et des programmes financés par l’Union européenne. Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour assurer la durabilité et les effets à long terme.
Réponse au paragraphe 8
En 2025, le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances a soumis une proposition au Ministère de la sécurité sociale et du travail recommandant l’adoption d’une procédure plus transparente concernant la nomination du Médiateur ou de la Médiatrice, soulignant l’importance de la participation du public, notamment des ONG, des établissements universitaires et des organismes de défense des droits humains. Cette recommandation a été prise en compte dans les projets de modification de la loi relative à l’égalité des chances.
Le Bureau renforce constamment le rôle qu’il joue dans la protection des droits humains, notamment des droits des femmes. Il participe activement au suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits humains, dont la Convention, et, à cette fin, élabore des rapports parallèles et fournit des informations supplémentaires aux mécanismes internationaux de surveillance des droits humains.
Réponse au paragraphe 9
Le plan d’action 2023-2025 relatif à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (plan d’action 2023-2025) vise à renforcer la présence des femmes aux postes de direction au moyen d’éventuels quotas de genre, de réformes juridiques et de meilleures données. Bien qu’aucune campagne nationale ne soit menée, la sensibilisation croît grâce aux lois, à la planification et à l’éducation. Les mesures les plus importantes comprennent l’adoption en 2024 de la directive de l’Union européenne sur l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des entreprises et les initiatives visant à rendre le processus de nomination du Médiateur ou de la Médiatrice pour l’égalité des chances plus transparent.
En juin 2025, la Lituanie a accueilli un atelier sur l’avancement des femmes en politique dans le cadre du programme d’apprentissage mutuel de la Commission européenne, en vue d’explorer des stratégies permettant d’encourager la participation politique des femmes et d’échanger des exemples pratiques de politiques et de mesures législatives mises en œuvre dans les États membres de l’Union européenne dans ce domaine.
Réponse au paragraphe 10
En 2024, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a financé un projet d’une ONG d’une valeur de 120 000 euros visant à sensibiliser aux prestations de soins non rémunérées assurées par les femmes et à promouvoir l’égalité des genres. Le lobby lituanien des femmes a exécuté le projet intitulé « Remédier aux disparités fondées sur le genre dans le domaine des responsabilités de soin », qui s’est traduit par la réalisation d’une enquête nationale, des recherches qualitatives sur le travail domestique non rémunéré et des recommandations politiques. En 2025, le Ministère a réaffirmé son attachement à cette question, calquant ses efforts sur le plan d’action 2023-2025, qui donne la priorité à la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et au renforcement de l’indépendance économique des femmes par la collecte de données et au moyen d’initiatives ciblées.
En 2024, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a alloué 170 000 euros à un projet mené par une ONG visant à lutter contre la violence domestique par la sensibilisation, la recherche et l’éducation. La campagne a touché 364 000 utilisateurs Meta grâce à 65 publications, à des partenariats avec des influenceurs et influenceuses et à la production de jeux et de podcasts. Trois études sur les comportements des jeunes ont servi de base à des recommandations politiques. Les activités de formation et de sensibilisation ont touché 979 jeunes. En 2025, les efforts se poursuivront, avec un accent mis sur les organisations de jeunes. De 2025 à 2027, trois grandes campagnes porteront sur la violence psychologique, la violence économique et la modification du comportement des auteurs de violences.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 11
Le système de statistiques automatisé de LITEKO est basé sur le classement des affaires et les décisions judiciaires approuvées par le Conseil judiciaire, qui définissent les catégories d’affaires pénales et civiles. Selon la définition de la violence domestique établie au paragraphe 5 de l’article 2 de la loi relative à la protection contre la violence domestique, celle-ci comprend tout acte intentionnel ou omission intentionnelle, de nature physique, psychologique, sexuelle, économique ou autre, qui cause un préjudice à une autre personne. Le code pénal lituanien ne définit pas la violence domestique comme une infraction distincte, mais la considère comme une circonstance aggravante, lorsqu’un crime est commis contre un proche parent ou un membre de la famille. Ce qualificatif est utilisé aux fins du classement statistique des infractions. Une recherche a donc été faite dans le système LITEKO pour les infractions classées comme « infractions commises contre des parents proches ou des membres de la famille ». Voir l’annexe 1 pour plus d’informations.
Selon les données fournies par le Département de l’informatique et des communications relevant du Ministère de l’intérieur, un total de 4 357 femmes, dont 351 filles de moins de 18 ans, ont été enregistrées comme ayant été victimes d’actes criminels liés à la violence domestique en 2023. En 2024, on a observé une diminution, ce nombre étant passé à 3 537, dont 318 filles de moins de 18 ans. Voir l’annexe 2 pour plus d’informations.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 11
Entre juillet et décembre 2023, la police lituanienne a émis 10 786 ordonnances de protection d’urgence liées à des faits de violence domestique. Ce nombre a fortement augmenté en 2024 (21 101), et s’élève à 4 684 pour le seul premier trimestre de 2025. Les ordonnances de protection d’urgence imposent des obligations à l’auteur de l’infraction, notamment de quitter le domicile commun, d’éviter tout contact avec la victime et de se tenir à l’écart des cohabitantes et cohabitants, qu’il s’agisse d’adultes ou d’enfants. La police surveille activement le respect de ces mesures. Le non-respect d’une telle ordonnance constitue une infraction administrative au titre de l’article 489 du code des infractions administratives, intitulé « Violation de la loi relative à la protection contre la violence domestique ». Les sanctions vont de 80 à 320 euros pour une première infraction, et de 300 à 780 euros en cas de récidive.
Entre juillet et décembre 2023, la police a enregistré 4 906 infractions administratives pour violation d’ordonnances de protection d’urgence, dont 668 pour récidives. En 2024, ce nombre s’est élevé à 8 929 infractions, dont 3 357 considérées comme des récidives. Au cours des trois premiers mois de 2025, 1 961 infractions ont été enregistrées, dont 881 récidives. Pour renforcer le respect des ordonnances et améliorer la coordination interinstitutionnelle, le Ministère de la sécurité sociale et du travail organise régulièrement des réunions interinstitutionnelles avec des représentantes et représentants du Département de la police relevant du Ministère de l’intérieur, de l’Administration des juridictions nationales et des centres d’assistance spécialisés.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 11
En 2024, la Lituanie a mis en œuvre 28 mesures ciblées pour prévenir la violence domestique et aider les personnes touchées par cette violence. Ces mesures comprenaient des campagnes de sensibilisation du public, des initiatives éducatives et des analyses fondées sur des données, une attention particulière étant accordée aux besoins des personnes handicapées. Des projets ont été financés pour fournir une assistance aux victimes, exécuter des programmes de modification du comportement destinés aux auteurs d’infractions et soutenir des activités de prévention plus larges.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 11
En 2023, 1 527 agentes et agents ont suivi une formation sur la lutte contre la violence domestique. En 2024, la Lituanie a intensifié ses efforts grâce à un projet financé à l’aide des subventions de l’EEE et de la Norvège. La police a formé 499 agentes et agents (282 hommes, 217 femmes) à la dynamique de genre et à l’aide aux victimes, tandis que l’Administration des juridictions nationales a formé 95 officières et officiers aux aspects juridiques et psychologiques de l’aide aux victimes.
Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 11
La loi révisée relative à l’assistance aux victimes de violences domestiques a créé un cadre national de soutien par l’intermédiaire des centres d’assistance spécialisés, qui offrent des services sur mesure, notamment de conseils, d’assistance juridique et de réinsertion professionnelle, en particulier pour les personnes handicapées. En 2024, 27 846 personnes ont bénéficié d’une aide, principalement des femmes âgées de 40 à 49 ans. Depuis juillet 2023, une ONG œuvre à renforcer la qualité des services par la formation. Entre 2025 à 2027, deux sessions de formation spécialisée seront organisées sur l’aide aux personnes handicapées, la préparation psychologique, la violence économique et l’intervention. Les victimes recevront également une formation virtuelle en matière d’éducation financière. La coordination est assurée par un conseil consultatif national et par des commissions locales dans les 60 municipalités.
Réponse à l’alinéa f) du paragraphe 11
En 2021, un foyer de 24 lits pour les femmes et les familles détenues a ouvert ses portes au Centre d’enregistrement des étrangères et étrangers de l’État géré par les gardes-frontières, dans lequel on trouve des chambres privées, des cuisines, des salons et un espace de prière. Les personnes détenues bénéficient d’un soutien psychologique et de l’aide d’ONG telles que Caritas et la Croix-Rouge. Des plaintes, notamment pour faits de violence domestique, peuvent être déposées de manière anonyme via les boîtes HELP, qui se trouvent dans des zones non surveillées, des conseils étant fournis sur la manière de contacter les organes de contrôle ; elles peuvent aussi être envoyées par courrier électronique à l’adresse help@piia.lt.
En coopération avec la police, des sessions de formation trimestrielles sont organisées pour les résidentes et résidents des centres d’hébergement temporaire. Elles portent sur la violence domestique et sur la traite et l’exploitation des personnes, et visent à sensibiliser les ressortissantes et ressortissants étrangers et à favoriser la prévention dans ces groupes. En partenariat avec les centres spécialisés d’assistance globale, des informations sont également fournies sur le soutien psychologique et intégré disponible pour les personnes menacées de violence domestique ou touchées par cette forme de violence.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 12
En vertu de l’alinéa 12 du paragraphe 1 de l’article 40 et du paragraphe 1 de l’article 49 de la loi relative au statut juridique des étrangers, un permis de séjour temporaire en Lituanie peut être délivré ou modifié pour les victimes de la traite des personnes qui coopèrent avec les services répressifs ou avec les autorités judiciaires. Le paragraphe 4 de l’article 130 dispose en outre que ces personnes ne peuvent pas être expulsées ou renvoyées pendant une période de réflexion, ce qui leur laisse le temps de décider de coopérer ou non. Selon la résolution gouvernementale no 430, cette période peut durer jusqu’à 30 jours civils, au cours desquels les victimes ont droit à un hébergement sûr, à des soins médicaux, à des services sociaux, à un soutien psychologique et à des services de traduction, et peuvent participer à des programmes d’aide. Ces protections sont renforcées par le droit national et les traités internationaux, ce qui garantit que les victimes reçoivent l’aide dont elles ont besoin pour se rétablir et prendre des décisions en connaissance de cause.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 12
En droit lituanien, la prostitution n’est pas érigée en infraction pénale, mais traitée comme une infraction administrative au titre de l’article 487 du code des infractions administratives, passible d’amendes en cas de première infraction et en cas de récidive, mais pas d’emprisonnement. Les personnes contraintes à la prostitution ou reconnues comme victimes de la traite des personnes sont exonérées de responsabilité par le paragraphe 4 de l’article 487. Les victimes, telles que définies à l’article 147 du code pénal, sont formellement reconnues dans les procédures pénales et protégées par des lois garantissant l’anonymat et la sécurité, notamment la loi relative à la protection des participants aux procédures pénales et la loi relative à la protection des témoins. Le Ministère de la justice s’oppose à la dépénalisation totale, invoquant des contradictions juridiques potentielles et des lacunes réglementaires dans des domaines tels que la santé, la fiscalité et la sécurité sociale. En revanche, les sanctions administratives peuvent inclure la participation obligatoire à des programmes de soutien, ayant notamment pour objectifs la prévention de la toxicomanie, la resocialisation et l’aide à la parentalité.
Le Ministère de la sécurité sociale et du travail alloue 300 000 euros par an aux ONG qui aident les victimes de la traite des personnes. Les services proposés comprennent un hébergement temporaire, une assistance juridique et psychologique, une aide à l’emploi et une ligne d’assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En 2024, 239 personnes ont bénéficié d’une aide (133 hommes, 106 femmes). Les ONG fournissent également des services de soutien émotionnel, un accompagnement dans les procédures judiciaires et une assistance linguistique, chaque cas étant géré par un spécialiste ad hoc.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 12
Le paragraphe 4 de l’article 130 de la loi relative au statut juridique des étrangers dispose qu’une ressortissante ou un ressortissant étranger ne peut pas être expulsé de Lituanie ou renvoyé dans un État étranger si une période de réflexion lui a été accordée. Cette période est accordée conformément aux procédures établies par le Gouvernement lituanien et est destinée aux personnes qui sont ou ont été victimes de crimes liés à la traite des personnes. Durant cette période, la personne doit décider si elle veut ou non coopérer avec les autorités chargées de l’enquête préliminaire ou avec la juridiction.
La résolution gouvernementale no 430 décrit la procédure d’octroi d’une période de réflexion de 30 jours maximum aux victimes ou anciennes victimes de la traite des personnes. Cette période leur permet de se rétablir, de se soustraire à l’influence des trafiquants et de décider de coopérer ou non avec les services d’application des lois.
En 2024, la Lituanie a publié l’ordonnance commune no I-327/1V-1015/A1-758 pour renforcer la protection des victimes de la traite. Signée par la Procureure générale et les Ministres de l’intérieur et de la sécurité sociale et du travail, elle approuve de nouvelles directives concernant l’identification des victimes, la gestion de la période de réflexion et l’amélioration de la coopération interinstitutionnelle et des cadres de soutien.
Réponse au paragraphe 13
Au Seimas, les femmes occupent 40 des 141 sièges et, au sein du dix-neuvième Gouvernement de la Lituanie, 4 des 14 ministres sont des femmes. Au niveau des autorités locales, 6 municipalités sur 60 sont dirigées par des femmes maires. Selon l’indice d’égalité de genre 2024 de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine du pouvoir, les femmes représentent 27 % des membres des conseils d’administration ou de direction des plus grandes sociétés cotées. Au niveau municipal, il existe des exemples positifs de démarches visant à intégrer l’égalité des genres. Par exemple, la municipalité du district de Klaipėda a adopté un plan pour l’égalité des genres pour 2024-2025. En outre, la municipalité du district de Vilnius a élaboré un plan d’action pour l’égalité des chances.
Le plan d’action 2024-2026 pour la mise en œuvre de l’égalité des chances vise à encourager le respect et à réduire la discrimination, notamment en sensibilisant le public. L’accent est mis en particulier sur l’augmentation de la représentation des femmes issues de groupes marginalisés, telles que les femmes roms, dans la vie politique et publique. La mesure 3.1 vise la discrimination ethnique. Le 25 avril 2024, le Département des minorités nationales a organisé une session stratégique sur la lutte contre le détournement des récits historiques pour attiser les conflits interethniques.
Le plan d’action 2023-2025 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes promeut l’autonomisation des femmes et des filles vulnérables, notamment celles qui sont handicapées ou issues de l’immigration. Dans le cadre du projet « Accueil et intégration rapide des réfugiés d’Ukraine », 24 municipalités ont alloué au moins 10 % de leur budget, pour un total de 227 075 euros, au soutien des femmes et des filles par l’intermédiaire de séminaires, de programmes d’entrepreneuriat, de mentorats, de camps, de groupes d’entraide et de manifestations de sensibilisation visant à renforcer la confiance en soi, la créativité et l’autonomie.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 14
L’Agence lituanienne pour l’éducation informelle dirige les initiatives nationales d’orientation professionnelle des jeunes, en vue d’éliminer les obstacles aux carrières fondés sur le genre et de promouvoir l’égalité des chances. En partenariat avec le Ministère de l’éducation, de la science et du sport, VILNIUS TECH et le Bureau du Médiateur pour l’égalité des chances, elle organise des manifestations pour les spécialistes des carrières et les éducateurs et éducatrices sur les parcours professionnels non genrés et l’incidence des stéréotypes. Elle promeut également les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques auprès des filles dans le cadre de diverses initiatives.
Pour guider les élèves et les parents, l’Agence lituanienne pour l’éducation informelle organise des sessions sur les carrières dans des domaines tels que les sciences de la mer, l’ingénierie et la foresterie, afin de donner un aperçu des besoins du marché du travail et d’aider les jeunes à faire des choix éclairés. Ces initiatives sont soutenues par la plateforme nationale d’éducation à la carrière MUKIS, qui fournit des ressources aux élèves (de la première à la douzième année), aux parents et aux professionnels en promouvant des choix de carrière non genrés.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 14
L’éducation formelle est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, l’égalité d’accès étant garantie par la loi. Les modifications apportées à la loi relative à l’éducation en septembre 2024 favorisent l’inclusion des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers dans les écoles ordinaires sans affecter la composition du point de vue du genre. Pour l’année scolaire 2024/25, 476 537 élèves étaient inscrits, dont 80 549 avaient des besoins éducatifs particuliers. Parmi eux, 92 % ont été intégrés dans des classes ordinaires ; les autres ont fréquenté des classes ou des écoles spéciales. Le taux d’enfants à besoins éducatifs particuliers (16 %) est resté stable.
Le financement public de l’aide à l’éducation est passé de 136,4 millions d’euros en 2023 à 164,2 millions d’euros en 2024. La proportion d’élèves ayant besoin d’une aide est passée à 83,2 %, et le ratio enfants à besoins éducatifs particuliers/professionnels de l’aide s’est amélioré, passant de 18,6 en 2020 à 16,9 en 2024. La nouvelle réglementation permet aux écoles de fournir une assistance aux élèves non diagnostiqués sur la base des recommandations du Comité de protection de l’enfance. L’aide peut être apportée par des éducateurs et éducatrices spécialisés, des orthophonistes, des psychologues ou des pédagogues sociaux. Entre 2000 et 2024, le nombre de postes de spécialistes du soutien scolaire est passé de 3 836 à 4 228, et le nombre de postes d’accompagnant(e)s d’élèves a plus que doublé, atteignant 5 271, avec 4 644 accompagnant(e)s employé(e)s en 2024/25.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 14
Au cours de l’année scolaire 2024/25, 199 élèves roms au total étaient inscrits dans des établissements d’enseignement général en Lituanie. Entre 2023 et 2024, huit élèves roms ont interrompu leurs études. Au cours de la même période, 6 512 élèves étrangers (migrantes et migrants) ont été inscrits dans l’enseignement général. Entre 2023 et 2024, 39 élèves migrants ont quitté le système éducatif.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 14
Le plan d’action 2023-2025 pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes promeut l’égalité des genres dans l’éducation au moyen de programmes scolaires actualisés, d’une orientation professionnelle exempte de stéréotypes et d’initiatives de promotion des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques visant les filles. Les manifestations organisées par l’Agence lituanienne pour l’éducation informelle en 2024 et la formation « Forts dans la diversité » remettent en cause les biais de genre, et la plateforme MUKIS favorise l’orientation inclusive. Le soutien professionnel pour les femmes a été mis en avant lors de la conférence « Orientation – Carrière » organisée par l’Agence pour la jeunesse en 2024.
Le Ministère de la sécurité sociale et du travail consacre 120 000 euros par an à des projets liés à l’égalité des genres menés par des ONG, sur la base de l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. En 2023, l’accent a été mis sur l’avancement politique des femmes ; en 2024 et 2025, sur les prestations de soins non rémunérées. En complément, des projets de sensibilisation et d’éducation sont financés au titre du plan d’action 2024-2026 concernant la prévention de la violence domestique. En 2024, l’Association lituanienne pour l’affirmation des droits des femmes a formé 979 jeunes dans le cadre de campagnes et d’ateliers sur les relations saines et la prévention de la violence.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 15
Les services d’aide à l’emploi et les services relatifs au marché du travail respectent les principes d’égalité des genres et de non-discrimination, comme le prévoit la loi relative à l’emploi. Les mesures en place continuent de promouvoir le plein emploi, l’inclusion sociale et l’aide aux groupes défavorisés, notamment aux femmes. L’Agence pour l’emploi propose un large éventail de services : orientation professionnelle, formation professionnelle, soutien psychologique et médiation en matière d’emploi. Un appui particulier est disponible pour les personnes handicapées et les femmes qui se heurtent à des obstacles tels que la prise en charge d’un proche ou l’addiction. En 2024, 244 personnes ont participé à des séances de groupe, et 352 ont reçu des conseils individuels. En application du plan d’action 2030 pour l’inclusion des Roms, l’Agence pour l’emploi continue d’apporter un appui personnalisé aux Roms. Depuis 2023, dix femmes roms ont suivi une formation professionnelle dans le domaine des services de beauté, ce qui a facilité leur intégration sur le marché du travail.
Les municipalités gèrent des programmes d’emploi locaux, et 15 des 22 centres de carrière régionaux prévus sont désormais opérationnels et proposent une orientation professionnelle et un apprentissage interactif. Parmi les initiatives ciblées menées en 2024, on peut citer des manifestations sur les droits à l’emploi et l’égalité des chances auxquelles ont participé 184 personnes, le programme de mentorat Women Go Tech auquel ont participé 158 femmes (dont 25 Ukrainiennes), quatre ateliers sur l’entrepreneuriat féminin ayant touché 872 personnes, et l’appui continu apporté aux femmes vulnérables par l’intermédiaire de partenariats régionaux.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 15
En 2023, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Lituanie était de 10,7 %. Au printemps 2024, l’Union européenne a adopté la directive sur la transparence des rémunérations pour lutter contre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. La Lituanie a réagi en organisant des campagnes de sensibilisation. Au début de l’année 2025, les inspecteurs et inspectrices du travail ont reçu une formation et la directive a été présentée lors de manifestations importantes. L’inspection nationale du travail a triplé le nombre d’inspections visant à détecter les disparités salariales. Dans le cadre de l’application de la directive, un projet de modification du code du travail et du code des infractions administratives a été élaboré, puis présenté au Conseil tripartite le 27 mai 2025. Le projet fait actuellement l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Le plan d’action 2023-2025 pour l’égalité des chances soutient l’équité salariale par la collecte de données, les inspections et l’éducation, tout en encourageant la participation des femmes rurales à la prise de décisions. En 2024, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a accordé 120 000 euros au lobby des femmes lituaniennes pour un projet portant sur les prestations de soins non rémunérées, qui sera élargi en 2025 à des activités de sensibilisation et de promotion de l’indépendance économique des femmes.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 15
La loi lituanienne garantit l’égalité d’accès à la sécurité sociale, à l’assistance et aux pensions, indépendamment du genre. Le système de pension de retraite est basé sur les cotisations, et, en décembre 2024, les femmes, du fait de leur espérance de vie plus longue et de leur départ à la retraite historiquement plus précoce, représentaient 65 % des 638 000 bénéficiaires. Bien que l’âge de la retraite soit pratiquement identique pour les femmes et les hommes en 2024 (64 ans et 10 mois pour les hommes, 64 ans et 8 mois pour les femmes), il était inférieur de plus de deux ans pour les femmes en 2012. Cette égalisation progressive, qui prévoit la parité totale à l’âge de 65 ans à partir de 2026, contribue à réduire l’écart de pension entre les femmes et les hommes. Malgré cela, la pension moyenne des femmes (566,70 euros) reste inférieure à celle des hommes (655,70 euros), ce qui s’explique en grande partie par des périodes de service plus courtes. L’écart est le plus important chez les personnes âgées de plus de 80 ans (environ 33 %), mais il se réduit à seulement 5 % pour les femmes âgées de 60 à 70 ans, ce qui résulte d’états de service plus longs et de l’augmentation de l’âge de la retraite.
En 2023 et 2024, le Gouvernement lituanien a lancé d’importantes réformes des retraites, augmentant les pensions de retraite et d’invalidité conformément à la loi relative aux pensions d’assurance sociale, de 13,9 % en 2023 et de 11,3 % en 2024, soit une croissance légèrement supérieure à celle des salaires moyens. Les pensions d’État pour des groupes particuliers, tels que les victimes de l’occupation et les combattantes et combattants de la résistance, ont très largement augmenté, de 87 %, en 2024, tandis que les pensions d’État globales ont été indexées à hauteur de 5,95 %. Les modifications de la loi relative aux pensions d’assistance sociale, en vigueur depuis 2024, ont élargi l’accès aux pensions d’assistance sociale pour les personnes dont les états de service sont insuffisants, comme les personnes handicapées, ou dont les pensions de sécurité sociale sont inférieures au seuil complémentaire. Elles ont également supprimé les restrictions concernant la perception de pensions de retraite concomitante à la perception de revenus et mis en place une répartition plus graduelle et plus équitable des prestations, avec des montants accrus en fonction des différents niveaux d’invalidité. Il convient de noter que 69 % des bénéficiaires de pensions d’assistance sociale sont des femmes.
Pour combler l’écart de pension entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a mis en place un supplément pour les faibles pensions. Cette prestation est calculée comme la différence entre la pension attribuée et le panier de dépenses minimum. Les femmes représentent la majorité des bénéficiaires de ce supplément : 72 % des bénéficiaires s’agissant de la pension de retraite et 63 % s’agissant de la pension d’invalidité. Dans la plupart des cas (75 % pour la pension de retraite et 60 % pour la pension d’invalidité), le montant de cette prestation est inférieur à 50 euros. L’augmentation de 26 % du panier de dépenses minimum, à 446 euros, entre 2023 et 2024 a entraîné des augmentations correspondantes de ces suppléments.
Depuis 2021, la Lituanie a égalisé la pension de base pour les personnes ayant au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension, éliminant les réductions antérieures pour les périodes de service plus courtes, un changement qui a particulièrement bénéficié aux femmes, qui ont généralement 2 à 5 ans de service de moins que les hommes. La durée minimale de service requise, égale pour les femmes et les hommes depuis 2004, passe progressivement de 30 à 35 ans, durée qu’elle atteindra en 2027. En 2022, le Gouvernement a mis en place l’allocation de personne seule qui, en 2025, s’élève à 42,29 euros et est perçue par 235 000 personnes, dont 63 % de femmes. La réforme des prestations d’invalidité de 2024 a ajouté des augmentations basées sur la participation aux pensions de retraite des personnes retraitées ayant de graves handicaps (perte de capacité de travail de 70 à 100 %) après l’âge de la retraite, dont bénéficient près de 25 000 personnes depuis 2025. En outre, en 2025, les pensions de sécurité sociale ont été indexées de 12 % et les pensions d’assistance sociale de 25 %, et le Gouvernement s’est engagé à revoir la méthode de calcul des montants de base des prestations sociales et à indexer encore la composante individuelle des pensions d’assurance sociale, qui est liée à l’historique des cotisations.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 15
À partir du 1er septembre 2025, l’enseignement préscolaire en Lituanie deviendra universel à partir de l’âge de deux ans, ce qui signifie que les établissements doivent offrir des places à tous les enfants de deux ans dont les parents choisissent de les inscrire. L’offre doit couvrir au moins 4 heures par jour ou 20 heures par semaine, avec un financement public couvrant ce minimum, la fréquentation au-delà de 9 heures devant être prise en charge par le propriétaire de l’établissement. D’ici là, les règlements actuels restent en vigueur. Les enfants issus de familles socialement à risque ont droit à un enseignement préscolaire obligatoire dès la naissance, même s’ils ne sont pas officiellement inscrits, et les municipalités reçoivent des fonds supplémentaires pour ces enfants (792 en mars 2025) afin de leur garantir l’accès à cet enseignement en temps opportun.
Selon les données préliminaires de l’Agence nationale pour l’éducation, la participation à l’enseignement préscolaire en Lituanie continue d’augmenter. Au cours de l’année scolaire 2024/25, le taux de scolarisation a atteint 0,93 % pour les enfants de moins d’un an, 34,07 % pour les enfants d’un an et 87,3 % pour les enfants de deux ans, contre respectivement 0,61 %, 26,3 % et 86,73 % en 2023/24, et 0,46 %, 22,8 % et 82,86 % en 2022/23. Cette augmentation régulière est en partie influencée par les politiques permettant aux parents en congé parental de s’occuper de leurs enfants à la maison jusqu’à l’âge de deux ans, tout en percevant des allocations de garde d’enfants, ce qui explique en partie pourquoi les taux de scolarisation des enfants de moins de deux ans sont inférieurs.
Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 15
L’article 28 du code du travail établit le principe du respect des responsabilités familiales des travailleurs et travailleuses. Les employeurs sont tenus de prendre en considération les demandes des travailleurs et travailleuses liées aux responsabilités familiales et d’y répondre par écrit, ainsi que de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans la pratique. Tous les droits absolus des travailleurs sont définis dans le code du travail, des garanties supplémentaires pouvant être définies dans les contrats de travail ou dans des conventions collectives. L’inspection nationale du travail promeut les bonnes pratiques en matière de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, et l’attention est appelée sur les employeurs socialement responsables.
Le code du travail prévoit des garanties liées à la famille, notamment des jours de congé supplémentaires pour les parents, un congé prolongé pour les parents isolés et ceux qui élèvent des enfants handicapés, ainsi qu’un congé flexible pour la garde d’enfants jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans. Les pères ont droit à un congé de paternité de 30 jours civils au cours de la première année de vie de l’enfant, ainsi qu’à des prestations de paternité. Les mères bénéficient d’un congé de maternité de 70 jours avant l’accouchement et de 56 jours après, avec des prolongations en cas de complications ou de naissances multiples, et ont droit à des prestations de maternité si elles remplissent les conditions requises. Une aide est également disponible pour les personnes ayant la charge d’enfants qui répondent aux critères de l’assurance sociale.
Le code du travail offre de solides protections pour aider les travailleurs et travailleuses à concilier travail et vie de famille. Les travailleuses enceintes, les parents d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 14 ans, les personnes ayant des enfants handicapés de moins de 18 ans et les travailleurs et travailleuses ayant deux enfants ou plus bénéficient d’une priorité pour les congés annuels et ont le droit de demander à travailler à distance, leurs demandes devant être acceptées à moins qu’elles n’entraînent des perturbations ou des coûts importants. Parmi les garanties supplémentaires, citons l’allongement des périodes de préavis de licenciement, l’interdiction de licencier des travailleurs ou travailleuses ayant des enfants de moins de trois ans et le droit pour les parents de jeunes enfants de choisir leurs horaires en travail posté. Le congé parental est disponible jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de trois ans, avec un maximum de deux années indemnisées, et un congé non rémunéré doit être accordé pour la prise en charge de l’enfant ou si un partenaire est en congé parental.
En conséquence de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/1158, le code du travail a été modifié pour renforcer les modalités de travail aménagées. Les travailleurs et travailleuses peuvent désormais demander à travailler à temps partiel, à télétravailler à temps plein ou à bénéficier d’horaires flexibles en fonction de leurs besoins de santé ou de leurs responsabilités familiales. Les employeurs doivent accéder à ces demandes, sauf s’ils peuvent justifier leur refus. Depuis le 1er janvier 2023, chaque parent a droit à une partie non transférable de deux mois de congé de garde d’enfant à prendre avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 2 ans. Cette mesure vise à promouvoir l’égalité des genres dans le domaine des prestations de soins et à encourager le partage des responsabilités parentales. Pendant ce congé, les parents qui remplissent les conditions ont droit à une allocation parentale s’ils sont couverts par l’assurance sociale maternité.
Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs et travailleuses des institutions nationales et municipales ayant des enfants de moins de trois ans ont droit à une semaine de travail réduite à 32 heures. Cette mesure vise à favoriser le retour rapide au travail, à maintenir les qualifications professionnelles et à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée sans accroître la charge pesant sur le secteur privé. Bien que les employeurs privés ne soient pas tenus de le faire, des accords similaires peuvent être négociés dans le cadre de politiques internes ou de conventions collectives. Ces mesures sont cohérentes avec le plan d’action 2023-2025, qui met l’accent sur le renforcement des garanties de conciliation entre vie professionnelle et vie de famille et sur la création de conditions favorables à la fois à la prise en charge des personnes dépendantes et à l’évolution de carrière.
Réponse au paragraphe 16
Les bureaux municipaux de santé publique jouent un rôle essentiel dans la promotion de la santé publique au niveau local. Ils exécutent à la fois des tâches assignées par l’État, comme la surveillance de la santé dans les écoles, la promotion de la santé des collectivités et le suivi des tendances en matière de santé, et des mesures autonomes adaptées aux besoins locaux, en particulier pour les enfants et les jeunes. Pour 2025, plus de 30 millions d’euros de financement public ciblé sont alloués à ces efforts. Fondés sur le principe de l’égalité en matière de santé, ces services visent à garantir un accès équitable à des soins de qualité pour toutes et tous, indépendamment du statut social ou géographique. La Lituanie gère également cinq programmes nationaux de prévention. Le Fonds national pour les patients, qui gère l’assurance maladie, ne recueille pas de données sur l’origine ethnique ou le handicap, afin de respecter la vie privée et le principe de non-discrimination. Voir les annexes 3 à 6 pour plus d’informations.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 17
En Lituanie, l’interruption de grossesse est réglementée par l’ordonnance no 50 (1994) du Ministère de la santé, qui la définit comme un service de santé personnel incluant l’accompagnement psychologique, la procédure et les soins de suivi. L’interruption chirurgicale de grossesse est autorisée jusqu’à six semaines dans des établissements ambulatoires agréés. Après six semaines, elle doit être pratiquée dans des établissements offrant des services de chirurgie de jour ou des services de gynécologie en hospitalisation. Pour raison médicale, les interruptions de grossesse chirurgicales et médicales sont autorisées jusqu’à 22 semaines dans les centres de soins tertiaires. Les procédures sont réalisées par des équipes multidisciplinaires de professionnels de la santé agréés.
En 2024, la Lituanie comptait 603 obstétricien(ne)s et gynécologues, 447 pédiatres, 133 néonatologistes, 844 anesthésistes, 828 sages-femmes, 21172 infirmières et infirmiers généralistes et 1 971 infirmières et infirmiers en anesthésie et en soins intensifs. Le renforcement du personnel de santé est une priorité nationale, comme le souligne la résolution gouvernementale no 151 du 12 mars 2025, qui met l’accent sur les moyens d’attirer les professionnels de santé, le financement et l’amélioration des conditions de travail. Le plan vise également à accroître de 15 % les compétences des professionnels de la santé et de la pharmacie grâce à la formation en cours d’emploi, à l’amélioration de la qualité et à la supervision, avec le soutien du programme d’investissement des fonds de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Voir les annexes 7 et 8 pour plus d’informations.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 17
L’annexe 1 de la réglementation lituanienne relative à l’interruption de grossesse énonce les motifs médicaux et légaux justifiant l’avortement, notamment l’immaturité physiologique pour les filles âgées de 14 ans ou moins. Selon la loi relative aux droits des patients, les personnes âgées de 16 ans et plus doivent donner leur propre consentement pour bénéficier de services de soins de santé, tandis que, pour les personnes âgées de moins de 16 ans, le consentement d’un(e) représentant(e) légal(e) est nécessaire, sauf en cas d’urgence. Les prestataires de santé doivent agir dans l’intérêt supérieur de la personne mineure, en tenant compte à la fois de son avis et de celui du tuteur ou de la tutrice. En cas de désaccord, c’est un consortium médical qui décide. Dans certains cas, les mineur(e)s de moins de 16 ans peuvent donner leur consentement de manière indépendante s’ils sont jugés capables de comprendre leur état de santé.
L’article 2.25 du code civil affirme l’inviolabilité de la personne humaine et dispose que toute intervention sur le corps d’une personne, telle que la chirurgie, le prélèvement d’organes, la stérilisation ou l’interruption de grossesse, doit faire l’objet d’un consentement écrit. Si la personne est juridiquement incapable, le consentement doit être donné par un tuteur ou une tutrice ; cependant, pour des procédures telles que l’interruption de grossesse, l’autorisation d’une juridiction est également requise. Cette exigence n’est levée qu’en cas d’urgence médicale, lorsque la vie du patient ou de la patiente est en danger et qu’il ou elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 17
Les bureaux municipaux de santé publique soutiennent l’éducation sexuelle à l’école par l’intermédiaire du programme Compétences pour un mode de vie sain. Ce programme est complété par le portail de la jeunesse, géré par l’Institut de l’hygiène, qui fournit des informations sur la santé sexuelle et la contraception. Dans 24 municipalités, 28 coordonnateurs et coordonnatrices de services de soins de santé adaptés aux jeunes emploient un algorithme structuré pour évaluer les risques et coordonner l’aide octroyée aux jeunes âgés de 14 à 29 ans, dans le but de réduire les cas d’infections sexuellement transmissibles et de grossesses non désirées.
Les filles âgées de 15 à 17 ans peuvent se faire prescrire du lévonorgestrel en vertu de l’ordonnance no V-527, qui régit les soins gynécologiques ambulatoires. Les spécialistes qui se rendent dans les familles fournissent également une éducation à domicile aux nouveaux parents sur les risques de grossesse non planifiée et la contraception post-partum. Ces visites sont régies par l’arrêté no V-530 et incluses dans les services nationaux de santé en application de l’arrêté no V-589. Ensemble, ces mesures permettent une approche nationale coordonnée de la santé sexuelle et procréative des jeunes et des nouvelles familles.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 17
La procédure de fourniture de soins de santé aux victimes de violences sexuelles en Lituanie est décrite dans l’ordonnance no V-1765 de 2021, qui détaille les responsabilités qui incombent aux professionnels de santé lorsqu’ils traitent des victimes potentielles. En cas de suspicion de violences sexuelles, les prestataires doivent avertir la police, comme le prévoit le règlement commun (ordonnance no 55/42/16). Pour veiller au respect des règles, le Bureau du procureur général peut inspecter les établissements de santé ou déléguer cette tâche aux procureur(e)s de district. Si des violations sont constatées, des mesures correctrices sont prises, afin que les personnes rescapées reçoivent des soins en temps voulu et bénéficient de protections juridiques.
Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 17
Il n’est actuellement pas prévu d’abolir l’obligation pour les filles de moins de 18 ans d’obtenir l’autorisation d’un tuteur ou d’une tutrice pour avorter, comme le prévoit l’article 2.25 du code civil, qui exige un consentement écrit pour toute intervention corporelle, notamment pour une interruption de grossesse. Si la personne est juridiquement incapable, un tuteur ou une tutrice doit donner son consentement et l’autorisation d’une juridiction est requise, sauf si la procédure doit être pratiquée d’urgence pour sauver la vie de la personne et que celle-ci ne peut pas exprimer sa volonté. Pour les filles de moins de 16 ans, le consentement écrit est obligatoire, tandis que, pour celles âgées de 16 à 18 ans, ce consentement est recommandé mais pas obligatoire. Ces règles témoignent d’une approche prudente assurant un équilibre entre soins médicaux et garanties juridiques.
Réponse à l’alinéa f) du paragraphe 17
Les services de soins de santé personnels, notamment les procédures chirurgicales, invasives et interventionnelles, ne peuvent être effectués sans le consentement éclairé du patient ou de la patiente ou de son (sa) représentant(e) légal(e). Ce principe fondamental est établi par la loi relative aux droits des patients et à l’indemnisation des dommages causés à leur santé, qui interdit la prestation de services de soins de santé sans consentement, sauf en cas d’urgence médicale. À l’heure actuelle, le Ministère de la santé ne recueille ni ne conserve de données sur les violences obstétricales à l’égard des femmes et des filles.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 18
Aucune donnée demandée n’est actuellement disponible. Voir l’annexe 9 pour des informations générales.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 18
L’assistance juridique est fournie grâce à des partenariats avec la société civile, et les municipalités offrent une aide au logement, même si certaines familles vivent encore dans des logements partagés. Les soins de santé sont intégrés dans le système public et un nouveau cadre de santé mentale et de soutien psychosocial est en cours d’élaboration. Dans le domaine de l’éducation, les enfants réfugiés bénéficient de programmes linguistiques et de programmes d’intégration, et un plan stratégique pour 2025 prévoit une orientation socioculturelle pour faciliter leur adaptation.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 18
À la suite des modifications apportées à la loi relative aux frontières de l’État et à leur protection le 2 mai 2023, la Lituanie a adopté la résolution no 315, qui interdit l’entrée aux ressortissantes et ressortissants étrangers qui franchissent ou tentent de franchir la frontière extérieure de l’Union européenne en dehors des points désignés ou qui enfreignent les procédures. Cette disposition s’applique aux personnes se trouvant dans la zone frontalière de la Lituanie, sauf exceptions prévues au paragraphe 13 de l’article 4.
La disposition d’exclusion prévue par la loi lituanienne relative aux frontières de l’État et à leur protection n’est activée qu’en cas d’état d’urgence déclaré causée par un afflux massif d’étrangères et étrangers, en particulier en cas de franchissement illégal ou forcé de la frontière. Le Gouvernement considère que cette mesure est nécessaire et proportionnée pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public et les frontières extérieures de l’Union européenne, en ce qu’elle cible expressément la migration instrumentalisée, qui est traitée séparément de la migration naturelle. Malgré cette restriction, la loi impose une évaluation obligatoire du besoin d’assistance de chaque personne. Si une personne fuit la persécution ou a des raisons humanitaires d’entrer sur le territoire, l’exclusion ne s’applique pas. Afin de garantir une mise en œuvre adéquate, le chef du Service national des gardes-frontières a publié l’ordonnance no 4-200 le 3 mai 2023, établissant une procédure normalisée pour l’évaluation individuelle de chaque cas.
Les agentes et agents du Service national des gardes-frontières en Lituanie évaluent la santé, la sécurité et les besoins fondamentaux de chaque personne étrangère à son arrivée, notamment la présence d’enfants et le bien-être de ceux-ci. Le personnel médical et les spécialistes de la protection de l’enfance interviennent si nécessaire. Les personnes sont interrogées afin de déterminer si elles peuvent prétendre au statut de réfugié ou à une protection internationale en vertu de la loi relative au statut juridique des étrangers, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables. Cette procédure garantit le respect des normes humanitaires dans le cadre de la gestion des frontières en état d’urgence, conformément aux obligations internationales qui incombent à la Lituanie.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 18
L’objectif principal de la campagne « Le viol est un crime de guerre » était de sensibiliser le public au fait que la violence sexuelle est un crime de guerre et de promouvoir une approche de la justice et de l’aide centrée sur les personnes rescapées. Les prestataires de services participant à la campagne ne collectent pas les données statistiques demandées et ne les gèrent pas, leur rôle se concentrant sur la sensibilisation, l’éducation et l’orientation plutôt que sur la gestion des cas ou le suivi des données.
Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 18
Entre 2021 et 2024, le nombre de femmes hébergées au Centre d’enregistrement des étrangères et étrangers géré par le Service national des gardes-frontières de Lituanie a varié : 152 en 2021, 238 en 2022, 108 en 2023 et 107 en 2024. Le nombre moyen de jours de détention pour les hommes et les femmes était de 29,1 en 2021, est monté à 55,8 en 2022, puis est descendu à 15,7 en 2023 et 16,6 en 2024. Il n’existe pas de statistiques distinctes sur les motifs de détention des femmes.
Réponse à l’alinéa f) du paragraphe 18
Les femmes et les filles qui demandent l’asile et se considèrent comme apatrides sont reconnues comme telles sur la base des informations qu’elles fournissent au cours de la procédure de demande d’asile. Il n’existe pas de procédure administrative distincte pour déterminer l’apatridie ; cette évaluation est intégrée dans la procédure d’asile au sens large. Selon les données les plus récentes, 906 femmes et filles apatrides sont titulaires d’un permis de séjour valide, soit en tant que demandeuses d’asile, soit pour d’autres motifs juridiques.
Au titre de l’article 18 de la loi lituanienne relative à la citoyenneté, les personnes apatrides, quel que soit leur genre, peuvent acquérir la citoyenneté par naturalisation si elles remplissent des critères précis, notamment avoir leur résidence légale dans l’Union européenne depuis 10 ans et leur résidence permanente en Lituanie au moment de la demande et de la décision, avoir réussi les examens nationaux de langue et de connaissances constitutionnelles, justifier d’une source de revenus légale et être prêtes à renoncer à d’autres citoyennetés, le cas échéant. Certains groupes sont exemptés des conditions d’examen et de revenu, comme les personnes âgées de plus de 65 ans, les personnes handicapées dont le taux d’invalidité est compris entre 0 et 55 %, les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et ayant des besoins particuliers, les personnes ayant des troubles mentaux ou comportementaux chroniques graves, et les enfants de moins de 18 ans. Ces exemptions permettent de garantir l’accessibilité tout en préservant l’intégrité du processus de naturalisation.
Réponse à l’alinéa g) du paragraphe 18
L’état d’urgence (situation extraordinaire) déclaré le 2 juillet 2021 a pris fin le 15 janvier 2022. Aucune information n’est disponible sur le nombre de femmes et de filles qui se sont vu refuser une protection internationale ou temporaire en application des dispositions d’urgence.
Réponse à l’alinéa h) du paragraphe 18
Les membres de la famille des personnes ayant obtenu l’asile en Lituanie peuvent demander un permis de séjour temporaire en application des règles simplifiées en matière de regroupement familial. Les demandes doivent être introduites dans un délai de six mois à compter de la décision d’asile. Dans ces conditions, les demandeurs et demandeuses ne sont pas tenus de présenter des preuves de revenus ou d’assurance maladie. Si des documents officiels prouvant les liens familiaux ne peuvent pas être produits, les autorités lituaniennes procèdent à des évaluations individuelles. Celles-ci peuvent comprendre un entretien et un examen des informations fournies au cours de la procédure d’asile visant à vérifier le lien de parenté.
Pour favoriser le regroupement familial, la Lituanie a commencé à reconnaître le document de voyage d’urgence du Comité international de la Croix-Rouge en 2021. Celui-ci permet aux personnes dépourvues de pièce d’identité valide d’entrer dans le pays dans des circonstances exceptionnelles et de demander un permis de séjour temporaire. Depuis 2023, les membres de la famille peuvent également demander un permis de séjour temporaire depuis l’étranger par l’intermédiaire d’un prestataire de services externe, ce qui améliore l’accès pour les personnes se trouvant en dehors de la Lituanie.
Réponse à l’alinéa i) du paragraphe 18
Le 25 avril 2023, la Lituanie a modifié la loi relative aux frontières de l’État et à leur protection, introduisant des changements importants dans la gestion des frontières en cas d’état d’urgence. Une disposition clé (paragraphe 13 de l’article 4) permet au Gouvernement de restreindre l’entrée des étrangères et étrangers en cas d’état d’urgence déclaré causé par un afflux massif, sur la base d’évaluations individuelles. Elle s’applique aux personnes qui traversent à des points non désignés ou qui violent les procédures d’entrée. Des exceptions sont prévues pour les personnes qui fuient un conflit armé, qui sont exposées à la persécution au sens de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou qui cherchent à entrer sur le territoire pour des raisons humanitaires. Ces personnes ne sont pas considérées comme légalement présentes, mais leurs besoins en matière d’aide d’urgence doivent être évalués et une assistance doit leur être fournie si nécessaire. La loi comble un ancien vide juridique en permettant à l’État de réagir aux menaces à la sécurité nationale ou à l’ordre public aux frontières. Pour mettre en œuvre ces dispositions, le Gouvernement a adopté la résolution no 315 le 3 mai 2023, autorisant le Service national des gardes-frontières à appliquer les restrictions d’entrée, tout en maintenant les protections humanitaires. Voir l’annexe 10 pour des informations générales.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 19
Au moment de l’élaboration du présent document, la Lituanie ne disposait pas de données publiques sur les femmes et les filles handicapées sous tutelle, mais des opérations sont en cours pour réformer le système conformément aux normes internationales en matière de droits humains. Le Ministère de la justice, en collaboration avec des expertes et experts juridiques, a proposé des mesures visant à renforcer la capacité juridique, notamment une simplification de l’administration des biens, un élargissement des déclarations anticipées de volonté et une clarification du rôle des personnes de confiance. Ces réformes ont été mises en avant lors de la conférence du 21 juin 2025 ayant pour thème « Le droit de décider : capacité juridique et voies de réforme », organisée par les forums européen et lituanien des personnes handicapées, qui a mis l’accent sur la transition de la tutelle à la prise de décision accompagnée, conformément à l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 19
Si la capacité juridique d’une personne n’a pas été officiellement restreinte mais que celle-ci éprouve des difficultés à prendre des décisions, des spécialistes de la prévention de la restriction de la capacité juridique sont là pour l’aider. Ces professionnels opèrent dans différentes régions de la Lituanie et offrent des conseils aux personnes qui cherchent à maintenir ou à retrouver leur capacité juridique. Dans les cas où la capacité juridique a déjà été restreinte, le droit lituanien prévoit un mécanisme de rétablissement par procédure judiciaire, en particulier lorsqu’il existe des preuves d’une amélioration de la santé ou du fonctionnement social. Cette possibilité témoigne d’un engagement plus large à tenir compte de la nature évolutive de la capacité juridique et de la nécessité de procéder à des évaluations individualisées et fondées sur les droits.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 19
Conformément à la loi relative aux droits des patients et à l’indemnisation des dommages causés à leur santé, aucun traitement médical ne peut être effectué sans le consentement du patient ou de la patiente, y compris pour les femmes handicapées. Le consentement est exigé pour les personnes âgées de 16 ans et plus, sauf en cas d’urgence, si elles ne peuvent pas exprimer leur volonté. Si le patient ou la patiente est incapable de décider et qu’aucun(e) représentant(e) légal(e) n’est disponible, le ou la médecin traitant agit dans son meilleur intérêt, parfois appuyé(e) par un consortium médical. Pour les personnes mineures de moins de 16 ans, les représentants légaux doivent donner leur consentement, sauf en cas d’urgence, et les prestataires de soins de santé doivent tenir compte de l’avis de l’enfant et de ses tuteurs. En cas de désaccord, un consortium médical décide. En vertu de la loi relative aux soins de santé mentale, les personnes ayant des troubles mentaux ou comportementaux peuvent être hospitalisées d’office pour une durée maximale de trois jours ouvrables si elles représentent une menace immédiate pour elles-mêmes ou pour autrui, le traitement étant autorisé sans consentement pendant cette période. Toute extension nécessite une décision de justice, et toutes les mesures sont strictement basées sur le risque médical, pas sur le handicap ou le genre.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 20
Le système lituanien d’assistance sociale en espèces est inclusif et neutre du point de vue de l’âge, ce qui garantit que les femmes âgées ne sont pas exclues de l’aide. Les personnes et les familles dont les revenus sont insuffisants peuvent bénéficier d’une aide financière, notamment de prestations sociales et d’allocations pour le chauffage et l’eau, tandis que les femmes ayant des enfants peuvent recevoir des aides ciblées supplémentaires, telles que des prestations pour enfants à charge, des allocations liées à la maternité et une aide pour les enfants en âge scolaire, notamment des repas et des fournitures gratuits. Ces mesures visent à augmenter le revenu disponible et à réduire la pauvreté parmi les groupes vulnérables.
Dans le secteur des soins de santé, le paragraphe 2 de l’article 1 de la loi relative aux droits des patients et à l’indemnisation des dommages causés à leur santé interdit toute discrimination dans la fourniture de soins de santé, garantissant ainsi un accès équitable conformément aux principes des droits humains. Les services de soins de santé sont fournis conformément aux normes légales et aux exigences de service. En outre, les services de visites dans les familles sont régis par l’arrêté no V-530 du Ministère de la santé du 13 mai 2024, qui donne la priorité à l’aide aux femmes âgées de 40 ans et plus enceintes de leur premier enfant, compte tenu de leurs besoins sanitaires et sociaux particuliers.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 20
Les services d’ambulance en Lituanie sont universellement accessibles, y compris pour les ressortissantes et ressortissants étrangers, mais, dans les zones rurales, on observe des difficultés telles que des équipes d’ambulanciers limitées et des délais d’intervention plus longs, qui touchent particulièrement les femmes en raison de la médiocrité des transports et de l’accès limité à l’information sur les soins de santé. Pour surmonter les obstacles liés au transport, des services non spécialisés sont disponibles pour les groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et les personnes âgées de plus de 75 ans, conformément à la résolution gouvernementale no 1196 (30 novembre 2022). Le transport spécialisé, régi par l’arrêté no V-34 du Ministère de la santé (11 janvier 2023), est assuré en cas de nécessité médicale et comprend la surveillance ou le maintien en vie pendant le transport. Ensemble, ces services visent à garantir un accès équitable aux soins de santé, en particulier pour les populations rurales et vulnérables.
Réponse à l’alinéa c) du paragraphe 20
En Lituanie, les droits des patients sont protégés par le paragraphe 2 de l’article 1 de la loi relative aux droits des patients et à l’indemnisation des dommages causés à leur santé, qui interdit de restreindre l’accès aux soins de santé, sauf si cela est légalement autorisé et conforme aux droits humains. Tous les services de soins de santé, ambulatoires, hospitaliers et préventifs, sont fournis sans discrimination, avec un remboursement intégral pour les personnes couvertes par l’assurance maladie obligatoire, et des soins d’urgence accessibles à tous. Une étude réalisée en 2022 sur l’accès des Roms aux soins de santé a révélé l’existence d’obstacles tels qu’un accès numérique limité et des disparités de genre. Depuis 2016, des facilitateurs et facilitatrices roms favorisent l’accès dans plusieurs municipalités, et, en 2024, Vilnius a mis en place un rôle d’intermédiaires de santé. Dans le même temps, le Département des minorités nationales continue de fournir une éducation à la santé pour les femmes roms.
Réponse à l’alinéa d) du paragraphe 20
Dans son arrêt de 2019 (no KT3-N1/2019), la Cour constitutionnelle de Lituanie a affirmé que la discrimination fondée sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle violait l’article 29 de la Constitution et la dignité humaine. L’article 2.27 du code civil autorise la réassignation sexuelle pour les adultes non mariés, mais, du fait de l’absence de législation d’application, la reconnaissance juridique de l’identité de genre est traitée au cas par cas par décisions de justice.
Réponse à l’alinéa e) du paragraphe 20
À la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Macatė c. Lituanie, la Cour constitutionnelle a publié, le 18 décembre 2024, la résolution no KT101-N15/2024, qui déclare inconstitutionnel l’alinéa 16 du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi relative à la protection des mineurs. La Cour a estimé que cette disposition restreignait de manière injustifiée l’information sur les relations entre personnes de même sexe, violant ainsi les droits constitutionnels à la liberté d’expression et à la vie familiale. En conséquence, la disposition a été retirée de l’ordonnancement juridique et n’est plus applicable.
Réponse à l’alinéa f) du paragraphe 20
Un groupe de travail interinstitutionnel a été créé pour élaborer le plan d’action 2023-2025, réunissant ministères, municipalités, ONG et Bureau du médiateur pour l’égalité des chances, en 2025. Cela illustre une approche intersectorielle de l’égalité des genres. Parallèlement, la Lituanie transpose en droit national les directives (UE) 2024/1499 et 2024/1500 relatives aux organismes de défense de l’égalité de traitement. Ces mises à jour de la loi relative à l’égalité des chances visent à établir des définitions de la discrimination multiple, intersectionnelle et associative.
Réponse à l’alinéa a) du paragraphe 21
En 2022, le Ministère de la Justice et STRATA ont réalisé une évaluation ex post de la médiation obligatoire dans les litiges familiaux, confirmant que la réforme avait atteint ses objectifs, en augmentant le recours à la médiation, le nombre de règlements à l’amiable et la sensibilisation du public, tout en réduisant la charge de travail et les coûts pour les juridictions. Aucun problème n’a été constaté en ce qui concerne l’exemption accordée aux personnes rescapées de violences domestiques prévue à l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article 20 de la loi relative à la médiation. Un contrôle continu a été recommandé. En conséquence, le Ministère de la sécurité sociale et du travail a été chargé de superviser l’application de cette exemption, en particulier à la lumière des recommandations du Comité. Aucun problème pratique n’a été signalé à ce jour.
Pour mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation de 2022, le Seimas a adopté, le 13 juin 2024, la loi no XIV-2722 modifiant la loi relative à la médiation. Parmi les principales modifications figurent l’obligation pour le médiateur ou la médiatrice de contacter l’autre partie et la suppression des règles de paiement détaillées (à compter du 1er septembre 2024), ainsi que des réformes concernant l’autonomie des médiateurs et médiatrices et l’adhésion universelle via le registre de médiation lituanien (à compter du 1er janvier 2025). L’exemption de la médiation obligatoire a été étendue aux cas où la partie adverse est visée par une ordonnance de protection d’urgence pour violence domestique. Il n’y a pas de collecte distincte de données sur le recours à la médiation volontaire par les personnes rescapées de violences domestiques, mais la médiation reste efficace dans les litiges familiaux.
Réponse à l’alinéa b) du paragraphe 21
Le 17 avril 2025, la Cour constitutionnelle de Lituanie a jugé que l’article 3.229 du code civil, qui limite les unions aux couples de sexe opposé, était inconstitutionnel. Elle a conclu que cette disposition violait les droits des couples de même sexe à la dignité, à la vie privée et familiale et à l’égalité prévus à l’article 29 de la Constitution. Elle a souligné que les préjugés sociétaux ne sauraient justifier de limitation des droits fondamentaux et a engagé le pouvoir législatif à adopter un cadre juridique régissant l’enregistrement des unions. D’ici là, la reconnaissance légale des unions entre personnes de même sexe peut être demandée par l’intermédiaire des cours et tribunaux.
Réponse au paragraphe 22
Le plan d’action national pour l’énergie et le climat de la Lituanie (2021-2030) n’inclut pas explicitement le genre comme axe stratégique, mais comporte une mesure horizontale visant à évaluer les politiques climatiques sous l’angle de l’égalité des genres. Le Ministère de l’environnement soutient le principe de l’égalité des chances pour toutes et tous dans son programme 2022-2030, plusieurs mesures étant coordonnées avec le Ministère de la sécurité sociale et du travail. L’égalité des genres est également intégrée dans des stratégies nationales telles que le plan national d’évaluation des progrès et le projet « Lituanie 2050 ». Le Ministère de l’environnement collabore avec l’Agence nationale des données concernant le suivi de la réalisation des objectifs de développement durable et a préparé l’examen national volontaire de 2023, qui portait notamment sur l’objectif 5.