Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Soixante- dix- huitième session

Compte rendu analytique de la 2082 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 8 mars 2011, à 10 heures

Président:M. Kemal

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Treizième à dix-septième rapports périodiques du Rwanda

La séance est ouverte à 10 h 30.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Treizième à dix-septième rapports périodiques du Rwanda (CERD/C/RWA/13-17; CERD/C/RWA/Q/13-17)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation rwandaise prend place à la table du Comité.

2.M. Karugarama (Rwanda) remercie le Comité d’avoir autorisé son pays à soumettre les cinq rapports périodiques attendus réunis en un seul document et se réjouit de ce que l’examen oral du rapport coïncide avec la Journée internationale de la femme. Il saisit cette occasion pour souligner que, grâce aux politiques qui ont été menées afin de lutter contre la discrimination à l’égard des femmes, 56 % des membres du Parlement, 38 % des membres du Cabinet et 50 % des juges de la Cour suprême sont des femmes.

3.Le Rwanda attache en effet une grande importance aux travaux des organes des Nations Unies chargés des droits de l’homme. Le 24 janvier 2011, il a présenté son rapport national (A/HRC/WG.6/10/RWA/1) au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. En outre, il a soumis plusieurs rapports destinés à d’autres organes conventionnels, qui sont actuellement en attente d’examen. En outre, il a ratifié presque tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme ainsi que les protocoles s’y rapportant; levé toutes ses réserves relatives à des dispositions d’instruments internationaux importants, dont celles concernant l’article 22 de la Convention; constitué une équipe spéciale permanente chargée d’établir les rapports aux organes conventionnels, ce qui lui a permis de rattraper un retard de presque deux décennies; et invité l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, à effectuer une visite dans le pays, qui a eu lieu du 31 janvier au 8 février 2011. À ce propos, M. Karugarama invite tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à se rendre au Rwanda quand ils le souhaitent afin de se faire une idée de la situation sur place. Le Gouvernement rwandais estime regrettable que des personnes qui restent confinées dans leur bureau écrivent des rapports superficiels et souvent incendiaires sur la situation dans le pays.

4.Les treizième à dix-septième rapports périodiques du Rwanda (CERD/C/RWA/13-17) ont été soumis en 2009 et couvrent les années 1998 à 2008. Toutefois, étant donné que la liste de thèmes (CERD/C/RWA/Q/13-17) ne se limite pas à cette période, la délégation souhaite fournir au Comité des renseignements sur une période allant jusqu’à décembre 2010.

5.En ce qui concerne la composition ethnique de la population rwandaise, M. Karugarama indique que les termes «batwa», «bahutu» et «batutsi» ne renvoient pas à des groupes ethniques distincts mais à des classes sociales définies en fonction du type d’activité, soit la chasse, l’agriculture et l’élevage, respectivement. En fait, depuis des temps immémoriaux, des personnes issues de ces trois groupes se retrouvent dans un même clan, raison pour laquelle ils parlent la même langue et ont la même culture. Ceux qui prétendent le contraire sont des politiciens opportunistes qui propagent des contre-vérités à des fins personnelles. En outre, depuis des siècles, les Batwas, les Bahutus et les Batutsis se marient entre eux et, par conséquent, il est vain de vouloir ranger les enfants issus de ces mariages ainsi que leurs descendants dans telle ou telle catégorie. De plus, il a toujours été possible de passer d’une classe sociale à une autre ou de changer d’activité, ce qui explique pourquoi les Batwas ne sont que 30 000 à l’heure actuelle. Des mesures radicales sont appliquées afin de régler le problème de la marginalisation des Batwas: dans le cadre du programme «Une vache par famille» et d’autres initiatives tendant à favoriser le développement économique des personnes défavorisées, l’accès gratuit à l’éducation, aux soins de santé et au logement leur est garanti.

6.Pour ce qui est de la réinsertion des réfugiés et du retour des personnes qui avaient quitté le pays, M. Karugarama indique que des anciens soldats ont été incorporés dans l’armée nationale et que des réfugiés et des personnes revenues de l’étranger ont été réintégrés dans leur communauté. À la fin de 2010, près de 3 410 000 personnes avaient été rapatriées et toutes s’étaient réinstallées dans le pays.

7.À ce jour, les tribunaux gacaca ont examiné environ 1,5 million de dossiers. Environ 30 % des accusés ont été acquittés, tandis que d’autres ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. La plupart de ces personnes ont été remises en liberté pour des raisons humanitaires, notamment les malades ou les personnes âgées, les enfants et les femmes, et certaines personnes sont astreintes à effectuer des travaux d’intérêt général. En conséquence, les auteurs des violations commises dans le passé côtoient les survivants du génocide dans les zones rurales sans subir des représailles. Des clubs composés de survivants et d’anciens participants au génocide ont été créés dans tout le pays afin de favoriser l’unité et la réconciliation nationales. Le système des gacaca a joué un rôle très important dans le processus de réconciliation car il a permis aux survivants de connaître la vérité, aux meurtriers de demander pardon et aux victimes de pardonner.

8.Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement rwandais afin de lutter contre la discrimination raciale et garantir l’égalité, figurent la mise en place de la mutuelle de santé, qui a un taux de couverture de 92 % et est gratuite pour les personnes marginalisées; l’affectation d’un budget raisonnable aux programmes d’aide juridictionnelle; la création de comités de médiation locaux chargés de régler la plupart des litiges judiciaires ou quasi judiciaires, afin d’éviter qu’ils ne dégénèrent en conflits; la mise en place dans les 30 districts du pays de «maisons d’accès à la justice», qui offrent une assistance juridique gratuite aux communautés locales et aux personnes vulnérables et mènent des activités de sensibilisation et de formation axées sur la promotion et la protection des droits de l’homme. En outre, un programme d’éducation civique a été adopté afin de promouvoir le consensus et de prévenir de nouveaux conflits. Conformément à une disposition de la Constitution, des débats publics sont organisés chaque année au plan national pour examiner les problèmes et difficultés de la société rwandaise. Enfin, M. Karugarama espère que le Comité prendra acte des résultats encourageants obtenus par le Rwanda et qu’il l’aidera à améliorer son action dans les domaines où elle laisse à désirer.

9.M. Ewomsan (Rapporteur pour le Rwanda), saluant la délégation rwandaise de haut niveau, accueille avec satisfaction le rapport périodique de l’État partie, qui est soumis dix ans après le rapport précédent, important retard que les autorités rwandaises expliquent par les difficultés inhérentes aux conséquences du génocide de 1994. Après avoir été le théâtre de l’un des événements les plus atroces du XXe siècle, le Rwanda traverse actuellement une phase de reconstruction. De ce fait, il revêt un caractère exemplaire pour le Comité car la cause première de ce génocide était la haine raciale et ethnique, comme le reconnaît l’État partie dans son rapport (CERD/C/RWA/13-17, par. 8). Le Rapporteur se félicite des efforts consentis en vue de créer une culture des droits de l’homme, panser les plaies du passé et réconcilier la société rwandaise avec elle-même.

10.Se référant au paragraphe 4 du rapport, M. Ewomsan souhaiterait recevoir des informations sur les principales organisations de la société civile qui ont participé à la présentation publique du rapport. En ce qui concerne la situation démographique et la composition ethnique de la population, il aimerait savoir quand le dernier recensement a été effectué. Constatant que l’État partie s’appuie sur le fait que les Rwandais parlent tous la même langue pour affirmer qu’ils appartiennent à la même ethnie, le Rapporteur souligne que les Batwas n’en constituent pas moins un groupe minoritaire marginalisé qui est victime de la persistance de stéréotypes traditionnels. La délégation est invitée à fournir davantage de renseignements sur ce groupe.

11.M. Ewomsan note que le Gouvernement rwandais a adopté un plan progressif de développement intitulé Vision 2020 (CERD/C/RWA/13-17, par. 154) qui détermine le type de société que le pays entend ériger. Il souhaite à cet égard savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour que les Batwas, qui connaissent les taux de pauvreté les plus élevés et de grandes difficultés d’accès aux services sociaux, soient pris en compte par les programmes de développement. Selon des informations concordantes, l’exploitation forestière et le déboisement auraient entraîné le déplacement de nombreux Batwas, qui n’auraient été ni indemnisés ni relogés. En outre, ils ne seraient pas non plus consultés sur les principales politiques d’aménagement du territoire établies au mépris de leurs traditions culturelles. Le Rapporteur voudrait savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour protéger les Batwas contre la discrimination et leur permettre d’accéder aux services sociaux et de participer aux affaires publiques.

12.Sur le plan institutionnel, M. Ewomsan relève que le Comité des droits de l’homme a souligné les efforts faits par le Rwanda pour renforcer la réconciliation et instaurer l’état de droit. Selon le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement, le Rwanda est l’un des pays les plus performants d’Afrique et un exemple de reconstruction réussie après un conflit. La Commission rwandaise des droits de l’homme a été dotée du statut de catégorie A en 2001 mais le Comité des droits de l’enfant a noté avec inquiétude qu’elle ne dispose pas des ressources humaines et matérielles nécessaires à l’exécution de son mandat. Il serait intéressant de savoir si l’État partie a pris des mesures pour renforcer les capacités de cette instance et de connaître le bilan de l’action de la Commission nationale pour l’unité et la réconciliation.

13.Sur le plan législatif, le Rwanda a fait des progrès puisque les conventions sont incorporées dans le droit positif et que les instruments internationaux qu’il a ratifiés ont la primauté sur le droit interne. Le Rwanda a également ratifié huit des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, excepté la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Rappelant que le Comité des droits de l’homme a jugé préoccupant le fait que le Rwanda ne reconnaît pas les minorités et les peuples autochtones, le Rapporteur demande à la délégation d’indiquer si l’État partie a l’intention de modifier sa position sur cette question et de prendre des mesures spéciales pour protéger les droits des personnes appartenant à la communauté batwa, qui est reconnue par les autres pays africains comme une communauté autochtone.

14.Le Rapporteur note que la Constitution de 2003, modifiée en 2009, interdit la discrimination raciale mais qu’elle ne prend pas en compte tous les aspects de la définition figurant à l’article premier de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment la discrimination fondée sur l’ascendance et l’origine nationale. Il invite les autorités rwandaises à veiller à ce que tous les éléments de cette définition de la discrimination raciale soient pris en compte par la législation nationale.

15.Le Rapporteur note que l’approche du Rwanda en matière de lutte contre la discrimination raciale est fortement marquée par la lutte contre le génocide et que l’article 13 de la Constitution interdit et punit l’idéologie du génocide, le révisionnisme, le négationnisme et la banalisation du génocide. S’il y a lieu de se féliciter qu’une loi relative à l’idéologie du génocide ait été adoptée en 2008, compte tenu de l’ampleur du génocide et du nombre de ses victimes, évalué à un million de personnes, il semble que la définition de l’idéologie génocidaire qui y est énoncée soit trop vaste et susceptible d’être utilisée à d’autres fins que celle de punir les auteurs du génocide. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits des défenseurs des droits de l’homme estime, notamment, que cette loi pourrait même limiter toute opposition au Gouvernement et restreindre le plein exercice du droit à la liberté d’expression. Le Rapporteur pour le Rwanda souhaite savoir si l’État partie envisage de réviser cette loi afin d’en préciser la définition. Il demande par ailleurs à la délégation rwandaise d’infirmer ou de confirmer l’information selon laquelle cette loi aurait été invoquée pour interdire certaines organisations de défense des droits de l’homme, notamment la Ligue pour la promotion et la défense des droits de l’homme, accusée de véhiculer l’idéologie génocidaire et le sectarisme.

16.S’agissant de l’administration de la justice, le Rapporteur note que le Rwanda a opté pour un mécanisme traditionnel de justice communautaire, les juridictions g acaca, terme qui signifie «la justice sur l’herbe», spécifiquement chargées de juger les suspects de génocide. Ces tribunaux sont parvenus à traiter un grand nombre d’affaires, à réduire de façon considérable la surpopulation carcérale et à associer la population au processus de justice en l’autorisant à témoigner pour ou contre les personnes accusées de génocide. Indiquant que le Comité des droits de l’homme a estimé que les juridictions gacaca ne fonctionnent pas conformément aux règles fondamentales du droit à un procès équitable, notamment en ce qui concerne l’impartialité des juges et la protection des droits des accusés, le Rapporteur demande à la délégation rwandaise de commenter ce point de vue et d’indiquer quel bilan les autorités rwandaises font de ce mécanisme de règlement traditionnel des conflits mis en place pour créer les conditions d’une véritable réconciliation de tous les Rwandais.

17.Évoquant la question des réfugiés, le Rapporteur note que nombre de réfugiés rwandais sont rentrés au Rwanda, ce qui est un élément important pour la paix civile; il souhaiterait néanmoins recevoir des informations sur leur nombre exact et sur la situation dans laquelle ils se trouvent. Il demande à la délégation rwandaise de commenter les informations selon lesquelles le Rwanda aurait fait pression sur des pays voisins pour obtenir le retour forcé de réfugiés rwandais et plus de 1 700 Rwandais vivant dans les camps de Nakivale et de Kyata, en Ouganda, auraient été renvoyés de force au Rwanda les 14 et 15 juillet 2010 avec l’aide de la police rwandaise.

18.En conclusion, le Rapporteur précise que les questions que poseront les autres membres du Comité auront pour but d’aider le Rwanda à progresser dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention pour lui permettre de réussir son processus de réconciliation sur la base du respect des droits de l’homme dans toutes ses dimensions économique, politique, sociale et culturelle.

19.M. Avtonomov prend note avec satisfaction du fait que les femmes rwandaises participent à la vie politique et aux affaires publiques du pays à tous les niveaux, que la situation politique s’est stabilisée et que des progrès substantiels sur le plan économique ont été enregistrés par l’État partie. Alors que, selon la délégation rwandaise, les Hutus, les Tutsis et les Batwas ne constituent pas des groupes ethniques, il relève dans le rapport périodique que «le génocide a été organisé de manière à ce que les membres d’un groupe ethnique (les Tutsis) soient tués par les membres d’un autre groupe (les Hutus) (ibid., par. 58)». M. Avtonomov souhaite savoir s’il faut en déduire que ces groupes étaient auparavant considérés comme des communautés ethniques mais plus aujourd’hui.

20.Notant que les tribunaux gacaca ont été créés en 2001 pour examiner les crimes commis pendant et après le génocide et qu’ils devaient être supprimés en 2010, l’expert souhaite savoir s’ils ont accumulé une expérience positive des procédures de réconciliation et s’il serait possible d’avoir recours à ces juridictions traditionnelles pour résoudre des conflits qui ne sont pas liés au génocide.

21.M. Avtonomov croit comprendre que l’anglais est devenu la langue dominante dans le pays alors que l’État partie était par le passé considéré comme un pays plutôt francophone. Il souhaite savoir si cette situation pose des problèmes aux Rwandais habitués à parler français et qui souhaitent continuer à utiliser cette langue.

22.M.Murillo Martínez souhaite savoir quels sont les défis les plus importants que le Rwanda doit encore relever pour reconstruire le tissu social du pays. Il prend note de l’optimisme dont fait montre l’État partie face à l’avenir, notamment de sa volonté d’augmenter sensiblement avant 2020, le revenu moyen par habitant qui était en 2010 de 541 dollars des États-Unis par habitant. Quelles projections économiques permettent aux autorités rwandaises de considérer qu’une augmentation substantielle de cet indicateur est possible dans un délai aussi court?

23.M. Diaconu prend note des explications de la délégation rwandaise selon lesquelles les Hutus et les Tutsis ne constituent pas des groupes ethniques au Rwanda et qu’il s’agit de constructions sociales induites par les colonisateurs qui sont devenues des réalités pour la population qui se les est appropriées. Il note que le rapport périodique à l’examen fait à maintes reprises référence aux Tutsis et au génocide qu’ils ont subi et traite peu des Hutus. Il se félicite de l’adoption de la loi interdisant les restrictions au mariage fondées sur l’ethnicité, qui empêchaient auparavant les Hutus d’épouser des personnes d’un autre groupe, et de l’abolition, de ce fait, d’une restriction qui s’apparentait fortement à une discrimination fondée sur l’ascendance.

24.M. Diaconu souhaite savoir si le Rwanda envisage de reconnaître que les Batwas, qui sont les communautés les plus marginalisées du pays et qui ont été chassées des forêts qui constituaient leur habitat traditionnel, constituent un peuple autochtone. Il s’interroge également sur le point de savoir si le Rwanda envisage de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de prendre des mesures spéciales en faveur des Batwas.

25.M. Diaconu note que la réconciliation est la plus importante des préoccupations du Gouvernement rwandais. Il relève que la stratification sociale n’est pas fondée traditionnellement sur l’appartenance ethnique, puisque les ethnies n’existent pas au Rwanda, mais sur l’activité exercée et que la société rwandaise est composée de chasseurs, de pêcheurs et de fermiers, ces derniers représentant 80 % de la population. Les efforts de réconciliation devraient viser à ce que ces trois groupes trouvent une place équitable au sein de la société, soient représentés dans les organes nationaux et locaux de l’État et aient accès dans des conditions d’égalité à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé.

26.M. de Gouttes dit que, bien qu’il n’existe qu’une seule ethnie au Rwanda compte tenu du fait que tous les Rwandais parlent la même langue et ont la même culture, il n’en reste pas moins que Tutsis et Hutus, dont l’appartenance à des clans différents est liée à l’activité économique, se sont affrontés violemment à plusieurs reprises par le passé. Il formule donc le vœu que le pays ne soit plus jamais le théâtre de tels conflits.

27.M. de Gouttes demande ensuite des informations complémentaires sur les juridictions gacaca, qui ont manifestement permis de réconcilier les responsables du génocide et les personnes y ayant survécu. Conscient à la fois des nombreux mérites de cette justice traditionnelle, qui offre une solution au problème de la surpopulation carcérale, constitue un moyen de mettre fin à une répression sans fin et propose un mode de règlement mieux accepté par la population, et de ses aspects négatifs comme les risques de corruption, le non-respect dans certains cas des garanties de la défense et le risque que des complices de deuxième zone du génocide soient condamnés à des peines plus sévères que les responsables principaux traduits devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda, il voudrait savoir s’il est vrai qu’aucun sentiment de vengeance n’anime les survivants, et si dans les faits aucun acte violent n’est perpétré contre les auteurs d’exactions passées une fois ceux-ci libérés et revenus à la vie civile.

28.M me Dah, après avoir qualifié le génocide de 1994 «d’horreur suprême en Afrique», dit que les efforts que le pays a déployés depuis lors pour se relever, se reconstruire, se réconcilier et faire siennes les valeurs universelles des droits de l’homme forcent l’admiration. Faisant référence à son tour aux juridictions gacaca chargées d’accélérer les procédures judiciaires impliquant des personnes suspectées d’avoir participé au génocide, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement rwandais a l’intention d’habiliter ces juridictions à se saisir d’autres types d’affaires et, dans l’affirmative, d’aligner leur mode de fonctionnement sur les prescriptions pertinentes du droit international et du droit humanitaire.

29.Notant ensuite que 56 % des membres de l’Assemblée sont des femmes, Mme Dah aimerait savoir quelles avancées législatives sont imputables à ces dernières, quelles lois d’envergure elles ont adoptées, et dans quels domaines, et si elles ont fait en sorte que des actions soient menées pour combler les lacunes relevées dans plusieurs domaines par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

30.Mme Dah salue les efforts faits par le Rwanda pour améliorer la situation économique dans le cadre de son plan en matière de développement (Vision 2020) et aimerait savoir si le Gouvernement rwandais dispose de statistiques dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi qui permettraient de déterminer quels groupes de population sont les plus marginalisés et, dans l’affirmative, s’il envisage de prendre des mesures spéciales en leur faveur.

31.M. Peterse félicite que l’État partie ait instauré la gratuité de l’enseignement pour les neuf années que constitue la scolarité obligatoire et salue le programme, qui consiste à fournir un ordinateur portable à chaque élève, que le Gouvernement rwandais mène conjointement avec l’Uruguay. Il note avec satisfaction la place des femmes dans la société rwandaise qui, outre leurs fonctions politiques, occupent de nombreux postes de responsabilité, y compris dans le service diplomatique, en tant qu’ambassadrices.

32.M. Peter affirme que le Gouvernement rwandais ne perd jamais son objectif de vue, et que sa détermination se traduit notamment dans les améliorations visibles apportées aux infrastructures au fil des mois. Il souhaiterait savoir si l’État partie envisage de ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux et s’il a l’intention de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, par laquelle les États reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

33.M. Prosper dépeint la situation catastrophique qui prévalait au Rwanda immédiatement après le génocide, à savoir celle d’un pays où le régime politique s’était écroulé, où les intellectuels capables de reprendre les rênes de la nation étaient devenus la première cible des extrémistes et où les garçons en âge de combattre avaient eux aussi été exterminés. Il décrit les conditions de vie au Rwanda, notamment le fait que les expatriés et travailleurs humanitaires y étaient la cible des extrémistes hutus regroupés dans l’ex‑Zaïre (République démocratique du Congo), devenus par la suite Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), qui continuaient à fomenter des troubles au cours de leurs incursions transfrontalières. Il demande à la délégation rwandaise dans quelle mesure tous ces événements, notamment les activités des groupes terroristes extrémistes, avaient influencé la politique de l’État partie s’agissant de la mise en place de programmes de réconciliation et de réintégration et de la volonté de ne pas aborder la question ethnique.

34.Le Président, s’exprimant à titre personnel, demande à la délégation rwandaise si, à son avis, le processus de réconciliation nationale touche à sa fin et si les blessures laissées par le génocide de 1994 sont guéries. Par ailleurs, il voudrait savoir quelles sont les mesures que prend l’État partie pour protéger les peuples de la forêt, qui font l’objet de pressions afin de laisser place au déboisement et à la culture de la terre.

35.M. Lindgren Alves estime que, contrairement à la pratique habituelle, le Comité ne devrait pas insister pour obtenir des données raciales et ethniques du Rwanda, compte tenu des énormes efforts consentis par le Gouvernement pour en finir avec la distinction traditionnelle entre Hutus, Tutsis et Twas. Il note par ailleurs que la Constitution rwandaise garantit expressément l’égalité de tous les citoyens et interdit la discrimination fondée notamment sur l’origine ethnique et le clan.

36.M. Saidou, notant que les haines raciales sont souvent nourries par des préjugés et des stéréotypes, en Afrique comme dans d’autres continents, voudrait savoir ce que fait le Rwanda pour combattre les stéréotypes et préjugés raciaux. Il voudrait également savoir quelles ressources financières et humaines sont mises à la disposition de la Commission nationale des droits de l’homme.

37.M me Kayitesi (Rwanda), s’exprimant en qualité de représentante de la Commission nationale des droits de l’homme, dit que la Commission a été créée en 1999 en tenant dûment compte des Principes de Paris. Elle est composée de sept commissaires permanents, qui sont élus pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois. La Commission a entrepris d’inclure un élément consacré à la Convention dans chacun de ses programmes de formation et de diffuser les dispositions de la Convention dans la langue nationale, le kinyarwanda. La Commission mène aussi un travail d’information sur les dispositions législatives qui répriment le génocide, le but étant d’alerter l’opinion publique sur toutes les pratiques discriminatoires liées à l’origine ethnique qui ont conduit au génocide rwandais.

38.La Commission nationale des droits de l’homme aide la Commission nationale de l’unité et de la réconciliation à mettre en œuvre la politique de réconciliation et d’unité afin, en particulier, de promouvoir une culture de la paix. Elle collabore aussi avec la Commission de démobilisation et de réintégration pour sensibiliser aux droits de l’homme les anciens miliciens retournés au Rwanda. La Convention fait partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui sont examinés dans le cadre des activités de sensibilisation.

39.La Commission veille à ce qu’il soit tenu compte des groupes vulnérables tels que les personnes vivant avec le VIH/sida et les personnes handicapées dans tous les programmes et politiques publics et s’emploie à former des personnes pour défendre les droits de ces groupes vulnérables. Elle suit également de près le processus de réinsertion des Twas, qui ont toujours été marginalisés au sein de la société rwandaise. En janvier 2001, à la suite d’une plainte déposée par une association au sujet des problèmes rencontrés par les Twas pour se loger, la Commission a procédé à une enquête locale qui a montré que le Gouvernement rwandais n’avait épargné aucun effort pour fournir un logement aux Twas et qu’aucun d’entre eux n’avait été expulsé sans avoir préalablement reçu la garantie d’être relogé ailleurs. Cela étant, les bénéficiaires d’un logement sont parfois invités à prendre part à la construction de leur logement, sachant que le Gouvernement met à leur disposition tous les matériaux nécessaires. D’une manière générale, avant la fin de 2011, les membres des groupes les plus vulnérables de la population devraient tous avoir un toit.

40.La Commission nationale des droits de l’homme mène campagne auprès du Gouvernement pour qu’il élabore un plan national d’action contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, conformément aux recommandations de la Conférence de Durban de 2001. La Commission participe également à l’élaboration d’un plan national d’action relatif aux droits de l’homme, qui devrait comprendre un chapitre sur le suivi de la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Enfin, la Commission nationale des droits de l’homme prête son appui aux autorités compétentes rwandaises dans le cadre de l’élaboration des rapports périodiques qui doivent être soumis aux organes conventionnels de l’ONU. En 2010, elle a élaboré une brochure qui présente clairement l’état d’avancement de la documentation à soumettre aux organes conventionnels.

41.M. Karugarama (Rwanda) réaffirme que les Rwandais partagent la même culture et la même langue et cohabitent sur le même territoire depuis des temps immémoriaux. Il exhorte les membres du Comité à ne plus se référer aux supposées différences ethniques qui ont tant divisé le peuple rwandais.

42.Le Président indique que la délégation rwandaise répondra aux questions qui lui ont été posées par les membres du Comité à la séance suivante.

La séance est levée à 13 h 5 .