Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1555 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 16 septembre 2010, à 15 heures

Président: M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique du Burundi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Burundi sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/BDI/2; CRC/C/BDI/Q/2, CRC/C/BDI/Q/2/Add.1)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation burundaise reprend place à la table du Comité.

2.M. Pollar demande si des mesures spéciales ont été prises pour protéger les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, notamment en faveur des enfants rwandais ou congolais.

3.Il aimerait savoir si les enfants appartenant à des groupes minoritaires ont la possibilité de pratiquer leur culture et d’utiliser leur langue, si l’État partie veille à ce qu’ils ne subissent pas de brimades de la part de leurs camarades de classe et à ce qu’ils n’abandonnent pas l’école en raison de leur différence.

4.La délégation pourrait en outre indiquer quelles mesures a pris l’État partie pour aider les enfants impliqués dans le conflit armé à faire face aux séquelles du traumatisme de la guerre, à se réinsérer dans la société ou à retourner à l’école et si l’on dispose de statistiques sur le nombre d’enfants ayant repris l’école ou suivi des études après leur implication dans les hostilités.

5.M me Nahayo (Burundi) dit que son pays veille à garantir la liberté d’expression des enfants, notamment grâce au Forum pour enfants, instance prévue par une loi qui sera promulguée prochainement par le Président et qui vise à donner un cadre d’expression aux enfants. Il existe aussi une association des enfants journalistes, qui offre la possibilité aux jeunes de s’exprimer sur des sujets qui les touchent, ainsi qu’une association des enfants travailleurs qui compte des antennes dans toutes les provinces et permet aux jeunes travailleurs de faire entendre leur voix, de parler de leurs conditions de travail et de sensibiliser le public et les employeurs à leurs droits.

6.Le Président demande si le Forum pour enfants est une structure nationale, provinciale ou municipale.

7.M me Nahayo (Burundi) explique qu’il s’agit d’une structure nationale, dont les membres sont représentatifs de toutes les régions et municipalités afin d’illustrer au mieux la diversité des enfants burundais.

8.M. Pollar,renvoyant àun passage du rapport sur l’exercice de la liberté d’expression par les enfants, demande comment elle peut être conciliée harmonieusement avec l’exercice de l’autorité parentale.

9.M me Nahayo (Burundi) dit que l’autorité parentale est incontournable mais n’entrave en rien la liberté d’expression de l’enfant, qu’elle sert uniquement à cadrer l’enfant pour éviter tout dérapage ou comportement susceptible de lui être préjudiciable.

10.Les orphelins de guerre sont considérés comme des orphelins «classiques»; la récente fermeture d’un orphelinat s’explique par les mauvais traitements que les enfants y subissaient: la nourriture et les soins étaient insuffisants et les pensionnaires ont dû être transférés dans un orphelinat de Bujumbura, où ils sont correctement soignés et encadrés.

11.La situation des enfants batwas s’est grandement améliorée, grâce à une politique de réinsertion des ménages batwas, ainsi qu’à l’action du Gouvernement et au travail d’UNIPROBA, une association de défense de la population batwa. Les enfants batwas bénéficient d’une aide de l’UNICEF et de l’État, qui leur fournit entre autres des vêtements, des fournitures scolaires et des repas. Des campagnes de promotion en faveur des Batwas se déroulent sous la forme d’ateliers ou de séminaires et visent à en finir avec la discrimination et le mépris dont ils faisaient l’objet dans le passé.

12.Le Burundi a ratifié la Convention contre la torture et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, mais non la Conventionrelative aux droits des personnes handicapées, dont l’adoption est à l’examen − de même que celle d’une loi nationale sur la protection des handicapés.

13.Le budget pour la mise en œuvre de la politique nationale en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables et de la politique en faveur des droits de l’homme a été établi, mais les ressources font défaut pour l’instant car les besoins financiers et techniques sont considérables. Le BIT s’est engagé à apporter un appui financier pour faciliter la mise en œuvre d’un plan d’action national contre les pires formes de travail des enfants.

14.M. Filali demande si le système d’inspection du travail couvre les secteurs informels où des enfants sont appelés à travailler, comme l’agriculture, le service domestique ou les exploitations minières. Notant avec satisfaction que l’État partie a ratifié la Convention no182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants, il aimerait savoir si une liste des travaux interdits aux enfants a été dressée et diffusée.

15.M me Nahayo (Burundi) dit que la plupart des enfants accompagnent leurs parents aux travaux des champs mais qu’on ne saurait parler d’exploitation car le travail effectué est à la mesure de leurs capacités. Les mines sont exploitées artisanalement par des adultes et, à sa connaissance, aucun enfant n’est astreint à y travailler. En revanche, il est préoccupant que des enfants soient parfois employés comme domestiques en dessous de l’âge légal et l’État va prendre des mesures énergiques pour dissuader les ménages de recourir aux services d’enfants de moins de 15 ans.

16.M. Ntahomvukiye (Burundi) dit que l’Inspection générale du travail contrôle le secteur formel, qui est régi par des règles précises, mais que le secteur informel échappe à tout contrôle. Le Ministère du travail et de la fonction publique a élaboré un plan d’action pour 2011-2015 qui devrait permettre de se pencher sur le problème et d’apporter des pistes pour y remédier.

17.Le Président demande si l’association d’enfants travailleurs joue un rôle actif pour défendre les droits des enfants domestiques.

18.M me Nahayo (Burundi) dit que cette association permet aux enfants de discuter des questions les concernant et de leurs droits et d’organiser des activités et des rencontres. Une messe réservée aux jeunes employés domestiques a même lieu tous les dimanches.

19.Dans le domaine de la santé, le paludisme est en recul; chaque ménage reçoit trois moustiquaires imprégnées d’insecticide, un traitement gratuit à base d’amodiaquine et des soins ambulants en cas d’épidémie. La vaccination contre les maladies infantiles est gratuite pour les enfants jusqu’à 5 ans, ainsi que pour les femmes enceintes et les femmes allaitantes. Des campagnes de revaccination sont menées ponctuellement au besoin. Le Ministère de la santé dispose d’un système de financement basé sur les résultats et axe ses efforts sur la lutte contre le paludisme et les maladies infantiles.

20.En collaboration avec les administrations locales, le Programme alimentaire mondial distribue des repas chauds et de la bouillie aux enfants dans les écoles dans les régions où les enfants souffrent de malnutrition ou de dénutrition.

21.M me Herczog (Rapporteuse pour le Burundi) demande si, de manière générale, les enfants reçoivent des repas à l’école.

22.M me Nahayo (Burundi) dit qu’il n’y a pas de service de cantine scolaire au Burundi, sauf dans les internats.

23.M me El-Ash m a w i demande s’il existe des initiatives pour promouvoir l’allaitement maternel.

24.M me Nahayo (Burundi) répond que des campagnes, relayées dans les centres de santé, sont menées pour inciter les mères à allaiter les enfants le plus longtemps possible (un à deux ans), ainsi que pour en dissuader les mères porteuses du VIH/sida. Les hôpitaux organisent des séances de sensibilisation à l’allaitement pour les femmes qui viennent en consultation prénatale ou postnatale. Cinq sites pilotes pour la prévention de la transmission mère-enfant du VIH fonctionnent dans le pays, avec l’aide de plusieurs partenaires, dont le FNUAP et l’UNICEF.

25.Une politique nationale pour la récupération nutritionnelle est mise en œuvre dans les 17 provinces du pays, en collaboration avec le Ministère de la santé, l’UNICEF et d’autres organisations. Des intrants thérapeutiques sont donnés lorsque la malnutrition est sévère. Le Burundi s’achemine vers l’autosuffisance en matière de vaccination mais a encore besoin de ses partenaires, notamment du Fonds GAVI. Dans les centres de santé, le service de planning familial dispense une formation en matière d’hygiène et de santé, en insistant sur le changement de comportement.

26.M. Filali, notant que le Ministère de la lutte contre le sida a été remplacé par un département, demande s’il faut en déduire que le problème a moins d’importance à l’heure actuelle; il aimerait savoir si une aide est fournie aux ONG et associations qui soutiennent les malades du sida. Il demande en outre si le pays compte assez de médecins spécialistes pour venir en aide aux femmes vivant dans les zones rurales ayant des problèmes à l’accouchement.

27.M me Nahayo (Burundi) répond que le Ministère de la lutte contre le sida, dont la création répondait à des considérations politiques, a fusionné avec le Ministère de la santé publique pour des raisons budgétaires, mais que sa suppression n’entravera en rien la réalisation des objectifs et des politiques sectorielles dans la lutte contre le sida.

28.Le Burundi compte beaucoup de médecins généralistes mais peu de spécialistes. Tous les médecins font toutefois un stage dans tous les services hospitaliers et devraient être en mesure de pratiquer une césarienne au besoin; l’éloignement des hôpitaux demeure néanmoins un risque pour les femmes enceintes et des efforts sont déployés pour rapprocher les dispensaires et les centres de santé de la population grâce au programme de travaux communautaires.

29.Seuls les adolescents vulnérables bénéficient d’une assistance médicale gratuite, sauf si leurs parents ont les moyens d’assumer ces frais. Les fonctionnaires bénéficient d’une carte de mutuelle qui leur permet de ne payer que 20 % du coût total des soins. Des centres pour les jeunes, où ils peuvent s’exprimer librement, fonctionnent dans tout le pays et fournissent aux adolescents l’information nécessaire, tant sur le VIH/sida que sur d’autres maladies transmissibles.

30.M me Maurás Pérez aimerait savoir si le Gouvernement mène une politique visant à faire respecter les droits des adolescents en matière de santé sexuelle et procréatrice, notamment leur liberté de demander et obtenir des informations en la matière, comme le requiert la Convention. Elle note avec satisfaction que les adolescents peuvent s’exprimer en toute liberté et confidentialité dans les centres pour jeunes, mais demande si ces centres se consacrent à d’autres thèmes que le sida ou s’ils se préoccupent d’autres aspects de la santé et de l’épanouissement des adolescents de manière plus générale.

31.M me Herzog (Rapporteuse pour le Burundi) demande comment sont pris en charge les enfants dont les parents n’ont pas de couverture santé, étant donné qu’en vertu de la Convention tous les enfants devraient pouvoir bénéficier de soins gratuits dans tous les domaines de la santé, et pas seulement en matière de santé sexuelle, jusqu’à 18 ans.

32.M me Varmah (Rapporteuse pour le Burundi) demande si les adolescents peuvent se procurer des contraceptifs, ce qui permettrait de réduire le nombre de cas de VIH/sida.

33.M. Filali voudrait savoir si les enfants dont les parents n’ont pas d’emploi, ne sont pas recensés ou sont étrangers bénéficient du système de sécurité sociale.

34.M me El-Ash m a w i demande si le pays est doté d’un dispositif permettant de collecter des données désagrégées sur les problèmes auxquels les adolescents peuvent être confrontés, notamment de santé, tels qu’anémie, malnutrition, infections parasitiques, ou d’abus (mariage des enfants, harcèlement ou exploitation).

35.Le Président demande s’il existe une ligne d’appel pour les adolescents en difficulté ou en situation d’exploitation.

36.M me Nahayo (Burundi) répond qu’il n’y a pas de ligne d’appel, mais que l’enfant peut se confier à quelqu’un qui pourra l’aider à trouver des solutions ou intervenir en sa faveur dès lors qu’il y a eu violation de ses droits. Les centres pour jeunes ne s’occupent pas seulement du VIH/sida; ils servent aussi de point de rencontre où les jeunes peuvent parler de tous leurs problèmes dans des domaines comme les loisirs, le sport, les associations, la formation ou le VIH. Chaque commune dispose d’un centre pour jeunes; il y en a donc 129.

37.S’agissant de l’accès des adolescents aux contraceptifs, la libéralisation de la sexualité n’est pas encouragée et les actions menées au Burundi sont discrètes. On peut trouver des contraceptifs pour hommes dans des lieux publics.

38.La gratuité des soins médicaux est réservée aux enfants âgés de 0 à 5 ans; au-delà seuls les enfants vulnérables en bénéficient. Aucune politique n’est définie pour les enfants dont les parents ne sont pas fonctionnaires. À partir de 2011, d’autres employés que les fonctionnaires (employés du secteur privé, agriculteurs) pourront avoir une mutuelle. La couverture universelle est encore à l’état de projet.

La séance est suspendue à 16 h 20; elle est reprise à 16 h 35.

39.M me Nahayo (Burundi) dit que pour garantir la qualité de l’enseignement, les professeurs en poste bénéficient d’une remise à niveau mensuelle comprenant entre autres des cours de pédagogie, et que pour pallier la pénurie d’enseignants, les personnes ayant achevé leurs études secondaires ont la possibilité de suivre une formation accélérée d’une durée de six mois à l’issue de laquelle ils obtiennent le diplôme d’instituteur. Faute d’effectifs, les enseignants doivent toutefois souvent prendre en charge une classe le matin et une autre l’après-midi dans les mêmes locaux. Pour faire en sorte que les zones rurales ne soient pas défavorisées sur le plan scolaire, des mesures incitatives en nature ou en espèces ont été instituées pour encourager les professeurs à s’établir en dehors de Bujumbura.

40.M. Filali demande si les grèves dans l’éducation nationale sont fréquentes et quelles en sont les répercussions sur l’organisation de l’année scolaire.

41.M me Nahayo (Burundi) dit que la grève des enseignants résultait de promesses en matière salariale non tenues par le Gouvernement précédent, et que la nouvelle équipe gouvernementale, qui n’avait pas les moyens d’honorer les engagements pris, a dû négocier avec les syndicats. Un consensus ayant été trouvé, les enseignants ont repris le travail. Le Gouvernement veillera à maintenir le dialogue avec les représentants syndicaux pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

42.Les parents sont associés à la vie scolaire par l’intermédiaire des comités de parents, chargés de participer à la résolution des problèmes d’ordre pédagogique, financier ou comportemental survenant quotidiennement dans les écoles.

43.M. Krappmann demande si les parents sont légalement tenus de scolariser leur enfant, s’ils encourent une sanction en cas de manquement à cette obligation et si la situation décrite au paragraphe 320 du rapport demeure aussi alarmante, notamment les taux élevés d’enfants qui travaillent et d’abandons scolaires, en particulier dans le primaire.

44.M me Nahayo (Burundi) convient que de nombreux enfants abandonnent leurs études primaires pour travailler, souvent encouragés par leurs parents qui ont besoin d’un complément de revenu. Dans le cas des petites filles, c’est pour aider leur mère aux tâches ménagères ou élever la fratrie qu’elles quittent généralement l’école, et par la suite, parce qu’elles sont elles-mêmes enceintes. Les pouvoirs publics − y compris les chefs de collines et les responsables de quartiers − tentent d’endiguer le phénomène des abandons scolaires en sensibilisant les parents à cette question et en signalant les enfants qui travaillent afin qu’ils puissent réintégrer un cursus scolaire.

45.Les enfants ont la possibilité d’exprimer leurs préoccupations et autres opinions relatives aux activités scolaires et extrascolaires dans diverses émissions de radio et de télévision.

46.Le Burundi est doté d’un orphelinat public, situé à Bujumbura, et de 43 orphelinats privés ayant obtenu l’agrément du Ministère de l’intérieur et a signé des accords de partenariat avec le Ministère de la solidarité nationale, qui sont donc ainsi soumis à un contrôle des pouvoirs publics. D’autres orphelinats exercent en toute illégalité et cherchent à s’enrichir au détriment des enfants, qu’ils exploitent. Ce sont ces établissements que le Gouvernement burundais tente de repérer en collaboration avec le Centre de développement familial afin de procéder à leur fermeture.

47.M me Varmah (Rapporteuse pour le Burundi), appuyée par le Président , demande comment en pratique un orphelinat peut permettre à quiconque de s’enrichir étant donné qu’il s’agit là du type de protection de l’enfance le plus coûteux. Elle voudrait savoir s’il existe des normes minimales applicables à la gestion de ces établissements.

48.M me Nahayo (Burundi) explique que certains établissements qui ne respectent pas la loi détournent les vivres qu’ils reçoivent de l’État et les vendent sur le marché au lieu de nourrir les enfants. Pour éviter cela et d’autres abus, les autorités compétentes se rendent sur place dès lors qu’elles ont connaissance d’abus possibles et d’activités douteuses menées par l’un ou l’autre de ces établissements.

49.Elle ne dispose pas de données statistiques sur le placement des enfants orphelins en famille d’accueil ou en institution. Les enfants des rues sont principalement pris en charge par le Centre d’accueil et de réinsertion qui, depuis 2008, bénéficie de fonds provenant de l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Depuis le déblocage de ces fonds, 354 enfants des rues ont pu être réinsérés dans la société.

50.M me  Herczog (Rapporteuse pour le Burundi), notant que selon certaines sources le Burundi compterait plus de 20 000 enfants des rues, demande si le Centre d’accueil et de réinsertion sélectionne les enfants qu’il prévoit de réinsérer et, par ailleurs, quel est le nombre d’adoptions nationales et internationales.

51.M. Pollar demande ce que fait le Burundi pour empêcher que des enfants ne se retrouvent à la rue.

52.M me Nahayo (Burundi) ne connaît pas le nombre exact d’enfants qui vivent dans la rue mais des études en cours ont pour objet de déterminer l’ampleur du phénomène. Afin de prévenir le vagabondage et de dissuader les familles d’envoyer leurs enfants mendier dans la rue, le Burundi mène une politique visant à donner aux familles démunies des moyens de subsistance et à créer des activités génératrices de revenus. La réinsertion des enfants se fait principalement par le canal de l’école ou de la formation professionnelle. En outre, le Centre d’accueil et de réinsertion s’efforce de familiariser à nouveau les enfants vagabonds avec la vie en collectivité.

53.On ne dispose pas de chiffres précis sur le nombre d’adoptions nationales ou internationales car les mesures prises par l’État pour mieux contrôler les procédures d’adoption sont encore trop récentes. Jusqu’à ces dernières années, de nombreux avocats privés prenaient les choses en main et se spécialisaient dans l’adoption à des fins lucratives. Les adoptions se font désormais dans le respect de la législation burundaise et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. En outre, le Burundi assure désormais un suivi des enfants adoptés au niveau national ou international.

54.M me Varmah (Rapporteuse pour le Burundi) souhaiterait savoir si l’État partie envisage de réviser sa législation afin que les filles puissent hériter au même titre que les garçons.

55.M me Ntakaburimvo (Burundi) dit que le Gouvernement burundais a la volonté d’élaborer une loi régissant les questions de succession afin de permettre aux filles d’hériter dans les mêmes conditions que leurs frères. Les inégalités en matière d’héritage et de succession sont surtout criantes dans les campagnes où les terres sont transmises en priorité aux garçons. Dans les villes, les tribunaux s’attachent déjà à ce que garçons et filles héritent à part égale.

56.Le Code pénal burundais prévoit des peines d’emprisonnement à l’encontre du parent qui manque à ses obligations alimentaires. D’autres mesures sont toutefois prévues. Dans le cas d’un parent débiteur ayant le statut de fonctionnaire, une partie du salaire peut être saisie par l’État aux fins du versement de la pension alimentaire. Dans le cas d’un agriculteur, un lopin de terre peut être donné à l’épouse ou à l’enfant. L’application des décisions de justice en matière de recouvrement de la pension alimentaire pose effectivement un certain nombre de difficultés.

57.Les chiffres mentionnés par des membres du Comité, selon lesquels 500 mineurs seraient incarcérés au Burundi, ne sont pas exacts. Au 9 septembre 2010, on comptait 261 prévenus mineurs, 104 mineurs condamnés et 67 enfants vivant avec leur mère incarcérée. Aucune mesure n’a été prise pour libérer les enfants détenus avec leur mère car il est difficile de trouver des solutions dans la mesure où les mineurs souhaitent la plupart du temps rester en prison avec leur mère. En principe, le mineur qui subit un interrogatoire n’est pas accompagné car les autorités burundaises n’ont pas encore mis en place une politique effective d’assistance juridique et judiciaire pour mineurs. Cela étant, nombre de mineurs bénéficient d’une assistance juridique qui leur est fournie par des ONG, y compris des services d’un avocat. La procédure de huis clos est appliquée à la demande du mineur impliqué. Beaucoup de projets sont à l’étude pour accélérer les procédures judiciaires car force est de constater qu’il y a effectivement un problème de lenteur dans l’administration de la justice.

58.Depuis la création de la Cellule pour la protection judiciaire des mineurs, on compte dans chaque tribunal de grande instance, c’est-à-dire dans chacune des 17 provinces, trois juges et deux officiers du ministère public spécialisés dans la justice pour mineurs. Tous ont suivi une formation spécifique.

59.M me Varmah (Rapporteuse pour le Burundi) se félicite de la richesse du dialogue avec la délégation burundaise, qui a permis de se faire une idée très claire de la situation des enfants dans le pays. Le Comité ne doute pas que le Burundi poursuivra ses efforts pour améliorer encore la protection des droits de l’enfant.

60.M me Nahayo (Burundi) dit que la délégation burundaise a pris bonne note des recommandations et observations formulées par les membres du Comité.

La séance est levée à 18 heures.