COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME

Soixante-neuvième session

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Kirghizistan

(CCPR/C/113/Add.1)

Adoptée par le Comité des droits de l'homme

le 30 mars 2000

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial du Kirghizistan (CCPR/C/113/Add.1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqué (art. 2)

1.Quelles mesures le Kirghizistan prend-il pour assurer l'application du Pacte en droit interne ? Préciser si le Pacte fait partie intégrante du droit kirghize et est directement applicable (par. 64 du rapport), ou si cet instrument ne peut pas être appliqué par les tribunaux (par. 120).

2.Quels sont les pouvoirs et fonctions de la Commission des droits de l'homme créée en juillet 1997 (par. 54) ? Quelles sont les fonctions du Comité des droits de l'homme de l'Assemblée législative (par. 27), et quels sont les rapports entre les deux institutions ? Quelles sont les fonctions de la Commission d'État sur la famille, les femmes et les jeunes (par. 55 et 130) ? Le poste de commissaire aux droits de l'homme a-t-il été créé (par. 533) ?

État d'urgence (art. 4)

3.Un état d'urgence a-t-il été déclaré sur le territoire de la République depuis que le rapport a été établi ? Si oui, quelles en sont les conséquences pour l'exercice des droits proclamés dans le Pacte ?

Égalité des sexes (art. 3 et 7)

4.Quelles lois et quels programmes sont élaborés pour remédier au problème de la violence contre les femmes, y compris la violence dans la famille et le viol ? Des enquêtes sont-elles menées sur les infractions de cet ordre, les auteurs sont-ils poursuivis et les victimes indemnisées ? Prière de communiquer des statistiques à ce sujet.

5.Le Parlement a-t-il donné suite aux recommandations de la Commission d'État sur la famille, les femmes et les jeunes concernant la révision de la législation relative à la parité entre les sexes (par. 130) ?

6.Quelles dispositions sont prises pour mettre un terme à la traite des femmes et à la prostitution forcée ? Des programmes et accords de coopération inter‑États sont‑il élaborés à cet effet ?

7.Que fait-on pour accroître la participation des femmes à la société civile, par exemple pour accroître leur nombre au Parlement et dans les instances gouvernementales ?

Droit à la vie; prévention de la torture et des traitements dégradants; liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9 et 10)

8.Le moratoire sur les exécutions, qui est entré en vigueur en décembre 1998 pour une période de deux ans a-t-il été prorogé ? A-t-il mené à l'abolition de la peine de mort ? Indiquer quels crimes, outre ceux qui sont indiqués aux paragraphes 181 et 182, demeurent passibles de la peine capitale.

9.Indiquer les mesures prises pour lutter contre la pratique des agents de la force publique consistant à infliger de mauvais traitements aux suspects ou à les torturer, pour enquêter sur les allégations et pour poursuivre les auteurs de tels actes (par. 225). Les victimes peuvent-elles obtenir réparation, et notamment être indemnisées en cas de détention arbitraire ?

10.Comment la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte est-elle appliquée, dans la pratique, en particulier en ce qui concerne les détentions prolongées avant jugement ?

11.Quelles politiques envisage-t-on d'adopter pour remédier au problème des conditions de détention : manque d'hygiène, de soins médicaux et de nourriture adéquate, et surpopulation ?

Liberté de circulation (art. 12)

12.Expliquer comment se concilient la nécessité d'obtenir une autorisation du Gouvernement (propiska) pour travailler et s'établir dans certaines régions du pays et les paragraphes 1 et 3 de l'article 12 (par. 332 à 335 et 338).

Droit à un procès équitable (art. 14)

13.Quels efforts sont accomplis pour assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire (par. 384 et 532) ?

14.Les décisions relatives aux arrestations, détentions et poursuites judiciaires sont-elles le fait d'un pouvoir judiciaire indépendant ?

15.Comment les attributions de l'avocat de la défense sont-elles modifiées dans le nouveau Code pénal ? Ont-elles été affaiblies par rapport à celles du ministère public et des autres organes d'enquête ?

Liberté d'expression, de réunion et de participation aux affaires publiques (art. 19, 21 et 25)

16.Combien de procès en diffamation ont été intentés contre des journaux et journalistes ces cinq dernières années ? Combien de journaux ont été fermés ? Pour quels motifs ?

17.Expliquer la loi et la pratique s'agissant du régime de contrôle des manifestations et réunions publiques. Combien de militants des droits de l'homme appartenant au Comité kirghize des droits de l'homme ont été incarcérés ? Leur a-t-on nié le droit de manifester pacifiquement ?

18.Quel est le régime juridique de l'enregistrement des organisations non gouvernementales, en particulier celles qui défendent les droits de l'homme ? Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être annulé, et quels sont les recours en pareil cas ?

Participation à la conduire des affaires publiques (art. 25)

19.Donner des précisions sur les poursuites engagées contre plusieurs candidats de l'opposition, notamment l'arrestation du dirigeant du Parti du peuple et le refus d'autoriser deux partis de l'opposition à prendre part à la campagne électorale de 2000 ?

Protection des enfants (art. 24, 8)

20.Quelles mesures ont été prises pour traiter le grave problème des traitements cruels infligés aux enfants, notamment les sévices et le manque de soins (par. 223) ?

21.Qu'a-t-on fait pour faire disparaître la pratique du travail forcé des enfants ?

Égalité devant la loi et droit des personnes appartenant à des minorités (art. 25, 26 et 27)

22.Quelles mesures juridiques et autres ont été prises pour empêcher la discrimination, notamment en matière de recrutement, de promotion et de logement, à l'égard des citoyens, fondée sur l'origine ethnique ou la langue (par. 517) ?

23.Le projet de loi relatif à la protection des droits des minorités a-t-il été adopté ? Comment la loi assure-t-elle aux membres des minorités le plein exercice de leur droit de vote et d'éligibilité ?

Diffusion d'informations relatives au Pacte (art. 2)

24.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité. En outre, donner des précisions sur l'éducation et la formation dispensées aux fonctionnaires, enseignants, juges, avocats et fonctionnaires de police au sujet du Pacte et du Protocole facultatif s'y rapportant.

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