Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Deuxième rapport périodique soumis par le Honduras en application de l’article 73 de la Convention, attendu en 2021 *

[Date de réception : 28 janvier 2022]

I.Introduction

1.En application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après, « la Convention »), le Honduras soumet au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ci-après, « le Comité ») son deuxième rapport périodique, établi conformément à l’article 73 (par. 1 b)) de la Convention, aux directives pour l’établissement des rapports périodiques que les États parties doivent présenter, aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, et aux observations finales du Comité (recommandations 65 et 66).

2.Le présent rapport a été établi par le Ministère des droits de l’homme dans le cadre du Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations internationales, qui regroupe l’ensemble des institutions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que des institutions indépendantes telles que le ministère public. Lors de la première phase d’élaboration du rapport, les institutions compétentes qui composent le Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme se sont réparti les recommandations du Système de suivi des recommandations du Honduras, en 2016, puis ont fourni les informations nécessaires pour remplir les obligations découlant de la Convention aux fins de la rédaction du présent rapport.

3.Le présent rapport résume les principales mesures adoptées par le Honduras entre 2017 et 2021 afin d’appliquer la Convention et les recommandations formulées par le Comité. Il décrit également les difficultés et les défis rencontrés à cet égard, du fait notamment de l’augmentation de la mobilité humaine au niveau mondial.

4.Le Honduras réaffirme son attachement au respect de ses obligations internationales et des principes de transparence et de responsabilité vis-à-vis de sa population et des organismes internationaux de protection des droits de l’homme, tout en reconnaissant que d’importants défis doivent encore être relevés pour répondre au phénomène migratoire et à ses causes structurelles, ce qui constitue l’un des domaines d’action prioritaires de l’État.

II.Renseignements d’ordre général

A.Cadre normatif applicable et mécanismes de gouvernance

5.Au cours de la période considérée, entre 2017 et 2021, l’État a adopté une série de mesures visant à renforcer les droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Ces mesures vont de la ratification d’instruments internationaux à l’adoption de politiques et de réglementations par le pouvoir exécutif. Grâce à ces mesures, le Honduras a posé les fondements d’un développement durable où la protection des garanties individuelles et collectives des personnes relevant de sa juridiction est assurée.

6.Avec l’adoption des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030), la création de la Commission nationale pour le Programme 2030 et l’adoption de la Politique nationale de coopération pour le développement durable, du Programme de travail du Honduras en faveur de l’environnement et du Plan de reconstruction nationale et de développement durable, le Honduras s’est doté d’un cadre de politique publique qui orientera le Gouvernement sur la voie de la durabilité et du respect des droits de l’homme de toutes les personnes relevant de sa juridiction. Une législation a également été adoptée au niveau municipal afin d’orienter la formulation et la certification des plans de développement municipaux.

7.Au cours de ces cinq dernières années, afin de protéger les droits des travailleurs migrants sur le territoire national, le Honduras a adopté la loi relative à l’Inspection du travail et son règlement d’application, qui améliorent les services d’inspection du Ministère du travail et de la sécurité sociale et sanctionnent plus sévèrement les employeurs qui ne respectent pas les droits de leurs salariés. Il a également adopté d’autres normes pour la protection des travailleurs, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, parmi lesquelles la politique nationale en faveur de l’emploi (2017-2028), le règlement relatif au travail protégé des adolescents au Honduras, la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025) et le protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du Gouvernement. Ces instruments complètent la législation relative à la protection de l’enfance, établissent un cadre progressiste pour la protection des droits, et renforcent la gouvernance dans ce domaine.

8.L’adoption du nouveau Code pénal et de ses décrets d’application ont également permis d’améliorer la protection des travailleurs. Le nouveau Code pénal prévoit les infractions de harcèlement au travail, de discrimination et de traite des personnes, et érige l’exploitation par le travail et l’asservissement en infractions autonomes. Il consacre en outre la responsabilité pénale des personnes morales. Par ailleurs, l’adoption du règlement général d’application de la loi relative à la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille a permis de renforcer la protection des migrants honduriens.

9.Pendant la pandémie de COVID-19, l’État a adopté la loi spéciale relative au soutien de l’économie et à la protection sociale face aux conséquences de la pandémie de COVID‑19 et le texte en portant modification, qui protègent les salariés ayant dû interrompre leur activité professionnelle en raison de la crise sanitaire, quel que soit leur statut migratoire.

10.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 17 des observations finales, il convient de préciser que le Honduras s’est doté de plusieurs mécanismes de gouvernance en matière d’emploi et de migration, qui visent respectivement à protéger les travailleurs relevant de sa juridiction et les Honduriens se trouvant en dehors de ses frontières. L’État est conscient que la lutte contre des problèmes structurels tels que la migration exige des réponses structurelles et systémiques.

11.Au niveau politique, le Honduras dispose d’un système national de protection des migrants. La gouvernance migratoire est assurée par le Conseil national de protection des Honduriens migrants, composé de 26 institutions publiques, organisations de la société civile et entreprises privées, ainsi que du Groupe de travail sur l’assistance aux migrants. Le Conseil national a été créé par la loi relative à la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille comme organe consultatif sur les questions de migration. Le Groupe de travail est une instance politique chargée de coordonner au plus haut niveau la réponse systématique aux situations liées à la migration. Il est important de souligner que ce dernier est dirigé par le Bureau de la Première Dame, et composé de membres des institutions suivantes : Ministère des droits de l’homme, Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale (ou Chancellerie), Institut national des migrations, Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, Registre national des personnes, Ministère du développement et de l’insertion sociale, Ministère de l’intérieur, de la justice et de la décentralisation et Ministère de la sécurité. Le Groupe de travail vient donc à l’appui du Conseil national, organe créé par la loi relative à la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille. Concrètement, une fois que le Groupe de travail a défini un plan d’action, celui-ci est transmis au Conseil national, qui en établit la version définitive.

12.Le Conseil national et le Groupe de travail susmentionnés regroupent les institutions gouvernementales assumant certaines responsabilités dans le domaine de la protection des migrants honduriens.

13.Afin de renforcer la protection des enfants et des adolescents, le pouvoir exécutif a créé en 2019 le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras. Ce système permet de coordonner au plus haut niveau les actions visant à protéger les enfants et les adolescents au Honduras. Il regroupe notamment la Présidence de la République, le Ministère des droits de l’homme, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Ministère de l’éducation. S’agissant de la Convention, le Système intégré renforce les capacités des institutions chargées des questions migratoires (le Groupe de travail et le Conseil national) en ce qui concerne la protection des enfants et des adolescents qui se trouvent sur les routes migratoires et de ceux qui sont de retour dans le pays, ceux dont l’un des parents ou les deux ont émigré, et ceux qui travaillent sur le territoire national.

14.En d’autres termes, le Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras est une entité consacrée à la protection des enfants et des adolescents qui vient compléter l’action des organes de gouvernance migratoire décrits plus haut en assurant un suivi spécialisé. En deux ans, le Système intégré a permis la création de 164 des 298 conseils municipaux chargés de garantir les droits des enfants et des adolescents. Grâce à ces derniers, les enfants et les adolescents de retour dans des communautés qui ne disposent pas d’unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays bénéficient d’un suivi décentralisé au niveau local. Le système intégré est coordonné par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille qui, entre 2018 et 2021, disposait en moyenne d’un budget de 140 742 272,5 lempiras exclusivement consacré aux questions migratoires.

15.Au niveau opérationnel, chaque institution est chargée de mener à bien les activités qui relèvent de sa compétence afin de prendre en charge les migrants honduriens depuis les préparatifs de la migration jusqu’à leur retour et leur réintégration dans leur communauté d’origine. À cet effet, des campagnes de sensibilisation sont menées afin de prévenir la migration irrégulière, et il existe un vaste réseau consulaire au Mexique et aux États-Unis pour prendre en charge les migrants en situation régulière et irrégulière. Le Honduras a mis en place des protocoles et des guides sur la prise en charge des migrants à toutes les étapes du parcours migratoire. Les guides couvrent des thématiques telles que la recherche des migrants disparus, la prise en charge des migrants placés en détention, la protection des enfants et des adolescents, le retour au pays et la réintégration.

16.Les instances les plus importantes en matière de protection des Honduriens vivant à l’étranger relèvent du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale. Ainsi, le Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires a été créé en 2015 afin de coordonner, d’harmoniser et de faire connaître les politiques prévues par la loi dans ses domaines de compétence. La Direction générale des affaires consulaires et la Direction générale pour la protection des migrants honduriens sont placées sous son autorité.

17.Pour exercer ses fonctions, la Direction générale pour la protection des migrants honduriens, qui dépend du Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires, dispose de 38 fonctionnaires répartis entre le Bureau de la protection des Honduriens migrants, le Bureau d’aide aux migrants de retour au Honduras et les unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays. Parmi ces 38 fonctionnaires, on compte neuf agents de protection, huit agents chargés de l’aide aux migrants, 15 agents affectés aux unités municipales, deux assistants, deux travailleurs sociaux et deux responsables. En 2020, le budget octroyé au Programme de protection des Honduriens migrants du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale s’élevait à 5 276 529 lempiras, ce qui représentait une hausse de 20,78 % par rapport au budget de 2017, qui s’élevait à 4 179 758 lempiras. Outre les moyens humains et financiers disponibles au niveau national, le Ministère dispose de 32 consulats au niveau mondial, dont 11 aux États-Unis et un au Mexique. Au total, 196 fonctionnaires consulaires sont chargés de fournir tous ces services de manière rationnelle et efficace.

18.Entre 2017 et 2021, le réseau consulaire a été élargi aux États-Unis, où six nouveaux consulats ont été ouverts. Cette même période a été marquée par la création du Centre consulaire de protection des migrants honduriens, situé à Houston (Texas), et du Centre intégré de protection des migrants honduriens, situé à Mexico.

19.Outre les fonds publics, les mesures prises et les projets exécutés en application de la loi relative à la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille sont financés par le Fonds de solidarité pour les migrants honduriens à hauteur de cinq millions de dollars par an, soit environ 25 millions de lempiras.

20.Concernant les ressources financières provenant d’autres institutions chargées des questions de migration, il convient de mentionner que le budget approuvé par le Congrès national pour l’Institut national des migrations a augmenté de 21,33 % entre 2017 et 2021, passant de 408 826 216 lempiras en 2017 à 519 715 217 lempiras en 2021. Le budget alloué aux centres de prise en charge des migrants en situation irrégulière, qui dépendent de l’Institut national des migrations, a augmenté de 15,27 % entre 2017 et 2020, atteignant 5 475 135 lempiras. Il convient de souligner que l’Institut national des migrations bénéficie également de ressources provenant du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens, afin de financer les activités et les projets ayant trait à la prise en charge et à la protection des migrants.

21.Le Ministère du travail et de la sécurité sociale s’appuie sur le Conseil économique et social, qui agit à titre d’organe consultatif en matière d’emploi et dans le domaine socioéconomique. Ce dernier fournit des conseils sur la protection des travailleurs dans le pays. Au niveau opérationnel, le Ministère du travail et de la sécurité sociale est la principale institution chargée de la protection des travailleurs ; s’agissant des travailleurs migrants présents sur le territoire, il collabore avec l’Institut national des migrations. Le système judiciaire, grâce aux juridictions du droit du travail, veille également à la protection des travailleurs indépendamment de leur statut migratoire.

22.Concernant les recommandations formulées aux paragraphes 15 et 53 des observations finales, compte tenu du caractère changeant des conditions dans lesquelles se déroulent les migrations − lesquelles varient en fonction des régions, des populations, des effets des changements climatiques et de la situation socioéconomique − le Honduras a entrepris en février 2020, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, de la justice et de la décentralisation, l’élaboration d’une politique migratoire globale, durable et humaine pour le pays. La première étape de cette démarche consistait à recenser l’offre institutionnelle ainsi que les normes et politiques publiques existantes, ce qui a permis d’établir un diagnostic de la situation. Ce diagnostic a été présenté aux institutions du pouvoir exécutif, au Congrès national, aux autorités judiciaires et à d’autres instances indépendantes telles que le Bureau du Procureur général de la République, des municipalités et des organisations de la société civile.

23.La deuxième étape impliquait la participation active des acteurs susmentionnés afin de recenser de manière rationnelle les problèmes et les objectifs permettant de déterminer les causes et les conséquences de la migration hondurienne ainsi que les moyens d’y remédier. Cette étape a abouti à la formulation du Cadre stratégique et du Plan d’action et de suivi, lequel comprend 77 indicateurs de résultats et 115 indicateurs de progrès définis dans le cadre d’un dialogue intergouvernemental mené auprès de 22 institutions publiques. Les objectifs de la politique sont alignés sur les règles internationales relatives aux droits de l’homme en matière de migration, garantissant la prise en compte des questions de genre et des droits de l’homme.

24.L’élaboration de la politique se poursuit, avec l’appui technique de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Conformément à la planification nationale établie dans la loi relative à la vision pour l’avenir du pays, la politique devra entrer en vigueur entre 2022 et 2034. Actuellement, elle s’articule autour des huit axes thématiques suivants :

a)Données ;

b)Capacités et coordination ;

c)Gestion intégrée des frontières ;

d)Traite des personnes et trafic illicite de migrants ;

e)Ressources financières ;

f)Régularisation des travailleurs ;

g)Mécanisme de protection des droits des personnes migrantes et sécurité des enfants et des adolescents migrants ;

h)Levée des obstacles à l’entrée, au séjour et à l’inclusion socioéconomique.

25.Ont participé à l’élaboration de cette politique : 32 institutions du pouvoir exécutif, le Congrès national, les autorités judiciaires, la Cour des comptes, le Bureau du Procureur général de la République, les municipalités d’Omoa, d’Ocotepeque, de San Pedro Sula et du District central, sept organismes du secteur privé, dont le Conseil hondurien des entreprises privées, la Chambre nationale du tourisme du Honduras ainsi que les Chambres du commerce et de l’industrie de Cortés et de Tegucigalpa, 18 organisations de coopération internationale telles que des organismes des Nations Unies, l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 14 organisations de la société civile, dont Pastoral Social, le Comité de familles de migrants disparus Amor y Fe, l’association LGBTI Arco Iris, le Réseau des femmes autochtones et afro-honduriennes, le Réseau des femmes de Marcovia et la Commission nationale d’aide aux migrants handicapés de retour au pays, 23 réseaux de la diaspora hondurienne tels que le Réseau des amis du peuple hondurien en Espagne et la Fundación 15 de Septiembre, ainsi que deux institutions universitaires (la Faculté latino-américaine des sciences sociales-Honduras et l’Université technologique centraméricaine).

26.Malgré les progrès accomplis dans l’élaboration de la politique publique, celle-ci reste un instrument évolutif et souple qu’il conviendra de modifier et d’ajuster en fonction des besoins. Il appartiendra au nouveau Gouvernement de mener à bien l’élaboration de cette politique migratoire.

B.Statistiques

27.Conformément à la recommandation formulée au paragraphe 19 des observations finales, le Honduras a établi son premier profil migratoire national en 2019, avec l’appui de l’OIM. Le profil migratoire offre un aperçu global de la migration hondurienne et fournit des informations officielles transparentes et vérifiables afin d’élaborer des stratégies et des politiques plus efficaces tout au long du cycle migratoire. D’après le profil migratoire, on compte entre 424 000 et 695 800 migrants honduriens à l’étranger, en grande majorité aux États-Unis. Il existe des divergences entre les données des registres administratifs des pays de destination, qui comptabilisent près de 700 000 Honduriens, et celles du recensement de la population et du logement de 2013, devenu obsolète.

28.Les travailleurs migrants honduriens ont des effets positifs sur la situation économique de leur famille et de leur communauté d’origine. D’après les données de recensement, les ménages ayant déclaré qu’un membre de leur famille vivait à l’étranger présentaient un pourcentage plus faible de personnes en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté que ceux qui ne comptaient aucun membre à l’étranger. Autrement dit, selon les quintiles du recensement, les familles qui comptent un travailleur migrant parmi leurs membres ont de meilleures conditions de vie que les familles de leur communauté dont aucun membre ne travaille à l’étranger.

Figure 1 Nombre de migrants honduriens vivant à l ’ étranger

Pays	Décennie	Décennie
2000	2010
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
États-Unis	142 969	144 501	287 470	329 670	298 130	627 800
Mexique	1 453	2 117	3 570	4 587	5 384	9 971
Panama	379	444	823	534	606	1 140
	20 0 2	2018
Guatemala	3 389	2 102	5 491	3 995	6 996	10 991
	2007
El Salvador	4 224	6 163	10 387	ND	ND	ND
	2005
Nicaragua	5 189	5 556	10 745	ND	ND	ND
	2000	2011
Costa Rica	848	1 104	1 952	1 586	2 192	3 778
		2016
Canada	ND	ND	5 165	5 235	5 415	10 650
	2001	2011
Espagne	829	1 578	2 407	8 200	21 690	29 889
	2001	2011
Italie	159	504	663	436	1 236	1 672

Sources  : Métabase de données de l ’ Étude de la migration internationale en Amérique latine pour le Panama et le Mexique, Institut national de la statistique et du recensement du Costa Rica (2000 et 2010), Institut national de la statistique du Guatemala (2018), Direction générale de statistique et de recensement d ’ El Salvador (2007), Institut national d ’ information sur le développement du Nicaragua (2005), Institut national de la statistique espagnol (2001 et 2011), Eurostat (Italie), recensement des États-Unis (2000, 5 %, et 2010, 10 %) et recensement du Canada (2016). Les données relatives au Canada, au Guatemala et au Nicaragua s ’ appuient également sur les travaux de Flores Fonseca (2012).

Remarque  : Les données mentionnées dans les sources ont été compilées à partir de tableaux ou d ’ informations statistiques portant sur les ressortissants des pays concernés. Les autres données proviennent de la base de données de l ’ Étude de la migration internationale en Amérique latine, qui regroupe des informations sur l ’ émigration en Amérique latine. Le Nicaragua et El Salvador n ’ ont pas mis à jour leur recensement.

ND  : Non disponible.

29.D’après les données recueillies dans le cadre du dernier recensement de la population et du logement réalisé en 2013 concernant les immigrants, 37 912 étrangers vivaient au Honduras (voir figure 2). Parmi eux, 17 074 seulement étaient des migrants de longue durée. Selon le profil migratoire, plus de la moitié des immigrants occupent un emploi qualifié (voir la figure 3). Pour ce qui est de la migration régulière, l’Institut national des migrations a déclaré l’octroi de 3 468 permis de séjour spéciaux entre 2019 et 2021. Compte tenu du caractère changeant des flux de la migration irrégulière et de la position géographique du pays, la migration irrégulière présente au Honduras est essentiellement une migration de transit, ce qui complique la collecte de données sur les travailleurs migrants se trouvant en situation irrégulière au Honduras. Par conséquent, il est encore difficile de disposer d’informations totalement fiables sur le nombre de Honduriens vivant à l’étranger, y compris ceux en situation irrégulière, et d’actualiser les données relatives aux migrants présents sur le territoire.

Figure 2 Nombre et pourcentage d ’ étrangers vivant au Honduras

Pays de naissance	Hommes	%	Femmes	%	Total
Cuba	330	1,7	150	0,8	480
États-Unis	4 449	23,1	3 983	21,3	8 432
Mexique	797	4,1	844	4,5	1 641
Costa Rica	315	1,6	340	1,8	655
El Salvador	3 338	17,4	4 097	21,9	7 435
Guatemala	2 401	12,5	2 494	13,4	4 895
Nicaragua	3 385	17,6	3 525	18,9	6 910
Colombie	429	2,2	359	1,9	788
Espagne	329	1,7	276	1,5	605
Chine	258	1,3	160	0,9	418
Autres	3 203	16,7	2 450	13,1	5 653
Total	19 234	100	18 678	100	37 912
% de la population totale	8 303 771				0,46

Source  : Élaboré à partir des données de l ’ Institut national de la statistique et du recensement de la population et du logement de 2013.

Remarque  : Le tableau présente les dix principales nationalités des résidents étrangers. Les autres nationalités sont regroupées dans la catégorie « Autres ». Le calcul a été réalisé à partir des bases de données de recensement disponibles sur le site de l ’ Institut national de la statistique.

Figure 3 Nombre et pourcentage d ’ étrangers vivant au Honduras, par profession et par sexe

Profession	Hommes	%	Femmes	%	Total	%
Dirigeants et gestionnaires	1 328	15,6	581	17,33	17,3	16,06
Professions scientifiques et intellectuelles	1 194	14,0	641	19,12	19,1	15,43
Techniciens et cadres intermédiaires	732	8,6	458	13,66	13,7	10,01
Personnel administratif	135	1,6	100	2,98	3,0	1,98
Employés des services et de la vente (commerces et marchés)	1 067	12,5	761	22,70	22,7	15,37
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l ’ agriculture, de la sylviculture et de la pêche	1 704	20,0	73	2,18	2,2	14,95
Ouvriers et artisans en mécanique et autres spécialités	1 054	12,3	160	4,77	4,8	10,21
Conducteurs d ’ installations et de machines et monteurs	330	3,9	39	1,16	1,2	3,10
Professions non qualifiées	587	6,9	303	9,04	9,0	7,49
Professions des forces armées	13	0,2	0	0,00	0,0	0,11
Non déclaré	394	4,6	236	7,04	7,0	5,30
Total	8 538	100,00	3 352	100,00	11 890	100,00

Source : Élaboré à partir des données de l ’ Institut national de la statistique et du recensement de la population et du logement de 2013.

Remarque : Le tableau présente les principaux groupes de professions selon la classification utilisée par l ’ Institut national de la statistique. Le calcul a été réalisé à partir des bases de données de recensement disponibles sur le site Internet de l ’ Institut national de la statistique.

30.Toutefois, le Honduras a amélioré la collecte de données au moyen des registres administratifs. Au niveau consulaire, l’Observatoire consulaire et migratoire du Honduras produit des donnés statistiques, assure le suivi des questions consulaires et migratoires, élabore des diagnostics afin d’améliorer la prise de décisions et évalue la planification stratégique, le tout sous l’autorité du Sous-Secrétariat aux affaires consulaires et migratoires. L’Observatoire recueille des statistiques sur les prises en charge fournies par le centre d’appels téléphoniques ALHO VOZ aux Honduriens de l’étranger, les inscriptions consulaires demandées et accordées, les prises en charge et les services fournis par les consulats, les données comparatives concernant les Honduriens de retour dans le pays, ventilées par année, sexe, âge, type de transport (aérien ou terrestre) et pays d’origine, les données comparatives concernant les rapatriements de Honduriens décédés ventilées par sexe, lieu de décès et âge, l’aide apportée, le suivi des procédures judiciaires et le montant de l’aide économique allouée, entre autres.

31.Parmi les données les plus pertinentes recueillies par l’Observatoire, on relève un total de 1 756 378 prises en charge assurées entre 2017 et septembre 2021 par les consulats du Honduras. L’aide fournie entre 2017 et octobre 2021 concernait notamment des demandes d’inscription consulaire provenant de 134 145 ressortissants honduriens (41 % de femmes et 59 % d’hommes), et l’assistance aux familles de 1 532 Honduriens décédés à l’étranger (320 femmes et 1 212 hommes). Au total, l’aide économique fournie s’élève à 74 873 735,82 lempiras, et plus de 2 millions d’appels téléphoniques ont été traités par le centre ALHO VOZ entre 2015 et le 30 septembre 2021. En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 41 e) des observations finales, on constate que les registres administratifs consulaires fournissent des données vérifiables sur les services dispensés aux enfants et aux adolescents à l’étranger. Les autorités œuvrent actuellement à la constitution d’une base de données sur la plateforme du système intégré de gestion consulaire afin d’améliorer l’analyse quantitative de la situation migratoire.

32.Il convient également de mentionner qu’entre 2017 et le 14 novembre 2021, d’après les données enregistrées par les centres d’accueil des migrants de retour au pays, 315 414 personnes ont regagné le Honduras, dont 40 125 adultes (5 168 femmes et 34 957 hommes) et 6 215 enfants et adolescents (2 223 filles et 3 992 garçons). Au niveau interne, chaque migrant de retour au pays remplit une fiche de renseignements qui permet d’élaborer des interventions dans sa communauté et de l’inscrire auprès des services sociaux de l’État.

C.Adéquation de la réglementation et procédure de plainte individuelle

33.En réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 11 et 13 des observations finales, il convient de signaler que le Honduras a adopté une loi de protection des migrants honduriens et des membres de leur famille ainsi que son règlement d’application. Cette loi vise à protéger les Honduriens se trouvant en dehors du territoire national et qui relèvent de l’une des définitions de l’article 2 de la Convention. Plusieurs réglementations nationales encadrent la protection des travailleurs migrants et de leur famille dans le pays, notamment le Code du travail, la loi relative à l’Inspection du travail, la loi relative aux migrations et aux étrangers et le Code pénal. Toutefois, le Honduras est ouvert à toute proposition de réforme qui viserait à renforcer la protection des droits de l’homme.

34.Afin de contribuer à la fonction législative et de mettre en œuvre la politique publique et le plan d’action en faveur des droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme, créé en 2017, s’est doté d’une Direction du contrôle de conventionnalité chargée d’examiner la conformité de la réglementation aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme juridiquement contraignants.

35.S’agissant des déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention, l’État assure un examen et une évaluation constants des instruments internationaux, mais n’a pas encore décidé de faire ces déclarations. Il est important de préciser que les victimes de violations présumées des droits de l’homme peuvent soumettre une plainte au système interaméricain de protection des droits de l’homme, au Comité des droits de l’homme, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels ou au Comité des droits des personnes handicapées, après avoir épuisé les voies de recours internes.

D.Médiateur, participation des organisations de la société civile et protection des défenseurs des droits de l’homme

36.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 21 a) des observations finales, il convient de signaler qu’en décembre 2019, la Commission nationale des droits de l’homme a été internationalement reconnue et s’est vu attribuer le statut A par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Au cours de ces six dernières années, le Honduras a renforcé son appui financier à la Commission en augmentant de 14 % les fonds publics affectés à cette institution entre 2016 et 2021. Concernant la recommandation faite à l’alinéa b), le Honduras rappelle au Comité que la Commission nationale des droits de l’homme, en plus de disposer d’un statut constitutionnel, est un organe indépendant et autonome doté de sa loi organique, de la personnalité juridique, d’un règlement interne, ainsi que de l’autonomie opérationnelle et budgétaire nécessaire pour définir ses priorités, ses activités et ses dépenses dans le cadre du budget annuel que lui octroie le Congrès national.

37.Concernant la recommandation faite à l’alinéa c), la Commission nationale des droits de l’homme et le Mécanisme national de prévention de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants sont pleinement compétents pour procéder à des visites inopinées dans tous les lieux de détention où peuvent se trouver des personnes privées de liberté, y compris les centres de détention de migrants et les postes de police. Ces deux instances pourront contrôler les conditions de détention des personnes migrantes, notamment le traitement différencié dont doivent bénéficier les personnes vulnérables (comme les femmes et les personnes LGBTI), vérifier que les décisions liées au séjour ou à l’expulsion des personnes sont conformes à la législation nationale et internationale, et veiller au respect de leur droits. La Commission nationale des droits de l’homme assure une surveillance constante afin de contrôler la situation des personnes migrantes en transit, en particulier dans les zones frontalières, et inspecte les centres d’accueil des migrants de retour au pays et les centres de prise en charge des migrants en situation irrégulière.

38.Entre 2017 et 2021, le mécanisme a reçu 56 plaintes liées à des violations des droits de l’homme concernant des migrants honduriens à l’étranger, privés de liberté, placés dans des centres de détention de migrants, ayant des problèmes de santé, victimes de la traite, ou décédés ou disparus sur les routes migratoires.

39.Concernant la recommandation faite à l’alinéa d), la Commission nationale des droits de l’homme est habilitée à ouvrir, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, toute enquête permettant de faire la lumière sur des faits liés à des actes illégitimes, arbitraires, abusifs, non conformes, négligents ou discriminatoires de la part de l’administration publique et de prestataire privés de services publics, y compris lorsque ces faits concernent des décisions administratives en matière de migration ainsi que des cas d’expulsion ou de retour de migrants ne respectant pas la procédure régulière. Par essence, la Commission nationale des droits de l’homme peut intervenir face à toute allégation de violation des droits de l’homme. L’ouverture d’une enquête se conclut par un rapport de recommandations à l’intention des autorités. La Commission nationale des droits de l’homme se charge également d’accompagner les personnes migrantes et les membres de leur famille en cas de procédure judiciaire afin de protéger leurs droits, à savoir le respect des garanties judiciaires, de la procédure régulière et de la présomption d’innocence ainsi que le droit à la justice et à la vérité, sans distinction aucune.

40.Le Commissariat national aux droits de l’homme est partie au Protocole d’action de la Fédération ibéro-américaine des ombudsmans visant à protéger les droits de l’homme des personnes en situation de migration. Cet instrument régional encadre l’accompagnement des personnes migrantes et permet aux médiateurs du Guatemala et du Mexique d’échanger des informations sur les Honduriens migrants et leurs besoins et de demander une aide humanitaire en cas de crise.

41.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 25 des observations finales et l’implication des organisations de la société civile dans les questions ayant trait à la Convention, les organes consultatifs et les instances de direction des politiques en matière de migration et d’emploi, tels que le Commissariat national aux droits de l’homme et le Conseil économique et social, permettent la libre participation de la société civile. Dans le cas du Commissariat national aux droits de l’homme, les représentants de la société civile participent également à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des projets. En outre, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale collabore étroitement avec la société civile, qui représente un partenaire stratégique pour le Gouvernement. Ainsi, dans le cadre du Commissariat national aux droits de l’homme, le Sous-Secrétariat d’État aux affaires consulaires et migratoires a conclu un accord de coopération technique avec l’Agence allemande de coopération internationale afin d’améliorer les services d’aide aux migrants de retour dans le pays, en particulier les enfants et les femmes. La société civile s’implique activement dans d’autres instances multipartites, à savoir la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes, la Banque de données médico-légales sur les migrants honduriens non localisés et le Groupe de recherche des migrants non localisés.

42.En outre, le Ministère des droits de l’homme facilite la participation des représentants d’organisations de la société civile aux côtés d’organismes publics par l’intermédiaire du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme, organisé en dix groupes de travail sur le Système de suivi des recommandations du Honduras. Ce système permet d’accéder en ligne aux recommandations de tous les organes conventionnels, et de faire des recherches spécialisées par comité, population, année, thèmes et droits. Les ressources sont ainsi utilisées de manière plus rationnelle, et les recommandations ainsi que les progrès accomplis dans leur mise en application sont accessibles à tous, dans le pays ou à l’étranger.

43.En ce qui concerne la deuxième partie de l’alinéa b) de la recommandation formulée au paragraphe 25 (protection des défenseurs des droits de l’homme), le Ministère des droits de l’homme a renforcé l’Unité de recueil des plaintes et d’intervention immédiate, l’Unité d’analyse des risques et l’Unité de mise en œuvre et de suivi par l’intermédiaire de la Direction générale du système de protection, avec l’appui de l’Union européenne et de l’USAID. Par la suite, en 2018, l’Unité chargée de la prévention et de l’analyse du contexte a été mise en place afin de déterminer les scénarios et les types de risque auxquels sont exposés les défenseurs des droits de l’homme. Entre 2018 et 2020, le Ministère des droits de l’homme a organisé 64 réunions de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures de protection mises en place. Entre 2019 et septembre 2021, 351 analyses de risque ont été réalisées, permettant l’élaboration de plans de protection en concertation avec les personnes bénéficiaires de la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias sociaux et des agents du système judiciaire. En octobre 2021, 15 plans de prévention avaient été mis au point avec la participation d’organisations de la société civile et de collectivités locales. Après une période de mise en œuvre de cinq ans, et avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, le ministère a établi un diagnostic et un plan d’amélioration du système national de protection. La mise en place de mesures de protection durables, qui permettent de réduire les risques pour les défenseurs des droits tout en garantissant le respect de leur travail par les acteurs publics et privés, reste un défi à relever.

44.Pour permettre à la Direction générale de mener ses activités et offrir une prise en charge globale et différenciée aux personnes bénéficiaires du système national de protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias sociaux et des agents du système judiciaire, outre le règlement d’application de la loi, les instruments suivants ont été élaborés :

a)Deux protocoles, l’un portant sur la mise en œuvre et le suivi du relogement temporaire et l’autre sur la prise en charge globale des demandes de mesures de protection, tous deux assortis d’un guide de mise en œuvre en cas de pandémie ou d’autres scénarios similaires ;

b)Une méthodologie d’analyse du contexte de risque assortie de plans de prévention et d’alerte rapide visant à déterminer les circonstances dans lesquelles les défenseurs exercent leur activité et les types de risque auxquels ils sont exposés ;

c)Un manuel pour l’adoption d’une approche transversale intégrant la dimension de genre. En 2021, le personnel de la Direction générale du système de protection a été formé à son application avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

45.Outre ces mesures structurelles, le budget alloué à la Direction générale du système de protection a augmenté de 355 %, passant de 4 979 350 lempiras en 2016 à 22 699 725 lempiras en 2020. Ces fonds doivent servir à financer la mise en application de la loi susmentionnée et les mécanismes d’accès connexes.

46.S’agissant de l’application de la loi, le Honduras indique qu’au 30 novembre 2021, sur les 636 demandes de mesures de protection enregistrées, 433 avaient été acceptées. Sur l’ensemble de ces demandes, 126 mesures sont en vigueur, dont 67 correspondent à des cas individuels (48 hommes, 18 femmes et une femme trans) et 59 à des cas collectifs. Parmi les mesures en vigueur, 96 concernent des défenseurs des droits de l’homme, dont des défenseurs des peuples autochtones et afro-honduriens, de l’environnement et de la diversité sexuelle, 14 des professionnels des médias sociaux, 9 des journalistes et 7 des agents du système judiciaire. Par ailleurs, 32 sont des mesures de protection et deux sont des mesures provisoires collectives ordonnées par la Cour interaméricaine des droits de l’homme.

47.Le Ministère des droits de l’homme est également chargé de la diffusion de la loi. En 2019, en collaboration avec l’Association des journalistes du Honduras et l’Association de la presse hondurienne, il a ainsi formé 190 journalistes et professionnels des médias sociaux, notamment des cameramen et des photographes des départements de Copán, Comayagua, Atlántida, Cortés, Intibucá et El Paraíso, à la procédure permettant de solliciter des mesures de protection en cas de danger pour leur vie et leur intégrité physique. Une formation en ligne destinée au Réseau des journalistes et des professionnels des médias sociaux de Santa Bárbara a été organisée en juillet 2020 avec l’appui de l’Association pour la démocratie et les droits de l’homme au Honduras. La formation présentait la loi relative à la protection des défenseurs des droits de l’homme et décrivait les éléments à prendre en compte pour établir un diagnostic du contexte, des scénarios de risque et des propositions de plan de prévention à destination des journalistes et des professionnels des médias sociaux. Elle comprenait également un module sur la protection des défenseurs des droits de l’homme, dispensé par la Commission interaméricaine des droits de l’homme au Honduras en août 2021.

48.Entre 2016 et 2018, grâce au soutien de l’organisation Freedom House et de l’Union européenne, 48 journées d’information sur le fonctionnement du mécanisme de protection ont été organisées pour former 610 personnes au total. Entre 2019 et 2021, le Ministère des droits de l’homme a formé en toute indépendance 1 059 personnes, dont des défenseurs, des journalistes, des professionnels des médias sociaux et des fonctionnaires.

49.Le Ministère des droits de l’homme peut prendre un large éventail de mesures allant de l’installation de caméras de sécurité à la mise à disposition de téléphones d’urgence, en passant par une mise en relation avec les services de police, le lancement d’appels publics et l’ouverture d’enquêtes, jusqu’à des mesures plus globales telles que les plans de prévention. Cependant, la protection des défenseurs passe avant tout par l’ouverture d’une enquête en cas de menace contre leur travail.

50.À cet effet, le ministère public a créé en mars 2018 le Bureau du Procureur spécial chargé de la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des professionnels des médias sociaux et des agents du système judiciaire, qui a pour mission d’enquêter et d’engager des poursuites dans les affaires d’agressions commises contre des défenseurs et des organisations de défense des droits de l’homme en raison de leurs activités. Afin de faciliter les enquêtes du ministère public, des manuels ont été élaborés pour améliorer les procédures d’enquête sur les atteintes à la liberté d’expression. Entre 2018 et 2021, le Bureau du Procureur spécial a enregistré 126 plaintes pour menace. Sur ces 126 plaintes, 40 avaient été déposées par des défenseurs des droits de l’homme, 47 par des journalistes et des professionnels des médias sociaux, 35 par des agents du système judiciaire, et quatre par des défenseurs de l’environnement. En cas d’atteintes à la vie (homicides et assassinats), l’Unité spéciale pour les groupes vulnérables enquête sur les morts de femmes défenseuses selon une approche différenciée. Rattachée au Bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie, cette unité a enregistré, entre 2017 et 2021, 100 morts violentes, dont 31 personnes LGBTI, 19 défenseurs des droits de l’homme, 15 professionnels des médias sociaux, 10 personnes autochtones, neuf journalistes, neuf agents du système judiciaire, cinq défenseurs de l’environnement et deux syndicalistes.

51.Afin de renforcer les procédures d’enquête sur les violations des droits de l’homme, le ministère public a organisé en toute indépendance, en 2018, deux journées de formation à l’intention du personnel de l’Agence technique d’enquête pénale dans les villes de Santa Rosa de Copán et de San Pedro Sula. Par ailleurs, en 2019, 30 procureurs ont suivi une formation spécialisée sur les normes internationales et les enquêtes sur les violations des droits de l’homme, dispensée par l’école de formation du ministère public Orlan Arturo Chávez, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. D’une durée de trois mois, cette formation était assurée par des experts d’Argentine, de Colombie, du Guatemala et du Honduras et comprenait six modules. Le ministère public a également formé 286 agents du système judiciaire, dont des procureurs, des juges, des policiers et des fonctionnaires d’autres secteurs dans le cadre de séminaires et d’ateliers portant sur la liberté d’expression et d’association et sur les droits de l’homme.

52.En 2019, dans le cadre de ses actions visant à promouvoir les droits de l’homme, le ministère public a formé 173 personnes à la protection des défenseurs de la justice et des droits de l’homme. En outre, le Bureau du Procureur spécial a formé un millier de personnes (défenseurs, membres des forces de l’ordre et agents du système judiciaire) lors de 29 journées organisées entre 2018 et 2021, et le Bureau du Procureur spécial pour les droits de l’homme a formé 2 254 agents du système judiciaire aux droits de l’homme.

E.Formation et diffusion de la Convention

53.En ce qui concerne la formation au contenu de la Convention (recommandation formulée au paragraphe 23 des observations finales), il convient de signaler que, dans le cadre de leurs attributions, différentes institutions faisant partie des organes de gouvernance migratoire ont élaboré des programmes de formation sur les droits des personnes migrantes, la protection migratoire, les droits de l’homme et la Convention. L’objectif de ces formations est de mettre en relation les principes de la Convention avec les réalités du terrain afin de faciliter l’exécution des obligations internationales. Ainsi, en 2017, le Ministère des droits de l’homme et l’Institut national des migrations ont organisé cinq ateliers sur les droits de l’homme et la prévention de la discrimination à l’intention de 164 fonctionnaires de l’institut. Entre 2020 et 2021, grâce à la plateforme d’enseignement en ligne sur les droits de l’homme du Ministère, 28 fonctionnaires de l’Institut ont suivi à distance une formation de formateurs institutionnels sur le développement d’une culture favorisant la paix et les droits de l’homme. En août 2021, en coordination avec la Fondation Martin Luther King, le Ministère des droits de l’homme a organisé un atelier sur les droits de l’homme des peuples autochtones et afro‑honduriens migrants. Cette formation s’adressait aux fonctionnaires de la Direction des peuples autochtones et afro-honduriens, de l’Institut national des migrations, de la Chancellerie et de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes. Elle a bénéficié de la participation de migrants honduriens de différents pays, qui ont pu exposer aux autorités les obstacles auxquels ils sont confrontés.

54.En octobre 2021, 39 fonctionnaires ont suivi une formation diplômante sur les migrations et le développement destinée à renforcer les capacités techniques des institutions gouvernementales membres du Groupe interinstitutionnel sur les migrations de travail, avec l’appui de l’OIM. Ce diplôme s’inscrit dans le cadre du Programme régional sur les migrations, financé par le bureau chargé des questions liées à la population, aux réfugiés et aux migrations relevant du Département d’État des États-Unis. En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’OIM, l’Institut national des migrations a distribué au niveau national 600 recueils sur la loi relative aux migrations et les conventions internationales, notamment la Convention, dans les centres de prise en charge des migrants en situation irrégulière.

55.De son côté, entre 2019 et 2021, la Commission nationale des droits de l’homme a formé 571 personnes (agents des services migratoires, enseignants, policiers et membres des autorités locales) grâce à son réseau de bureaux nationaux dispensant des programmes de formation sur les aspects fondamentaux des droits des personnes migrantes, le statut de réfugié et les risques liés à la migration irrégulière. Les formations de la Commission, en plus de permettre l’échange de connaissances, visent à mettre en évidence les problèmes de chaque localité et à faire émerger des solutions adaptées à la réalité.

56.Concernant l’accessibilité de l’information aux travailleurs migrants en situation régulière comme irrégulière, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et l’Institut national des migrations ont organisé, avec le concours d’autres institutions de l’État, différentes actions axées sur la prévention de la migration irrégulière : réunions, ateliers, forums institutionnels, campagnes et fresques murales destinées à faire connaître les services sociaux offerts par l’État et les droits des personnes migrantes. Certains forums, intitulés « Mon Nord est ici » (Mi Norte Está Aquí) ont été organisés dans les principales villes du pays afin de sensibiliser la population aux risques de la migration irrégulière.

57.Le Guide destiné aux personnes migrantes permet d’informer les Honduriens vivant à l’étranger. Il contient un annuaire des ambassades et des consulats du Honduras ainsi que les coordonnées de centres d’hébergement et les numéros d’urgence à contacter au Mexique, aux États-Unis et au Honduras. En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a accompagné les caravanes de migrants aux frontières pour informer, orienter et fournir des adresses et des numéros d’appel gratuit aux personnes ayant fait l’objet d’actes arbitraires de la part des autorités ou d’autres atteintes contre leurs droits, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire national.

58.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 60 des observations finales au sujet des mesures adoptées pour appliquer les recommandations du Comité, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et l’Institut national des migrations coordonnent avec les institutions de l’État la mise en œuvre des mesures d’application des recommandations, notamment celles relatives à l’amélioration des services aux Honduriens de l’étranger ainsi qu’à la prévention de la migration irrégulière, grâce aux mécanismes de gouvernance et de coordination décrits ci-dessus. Le Système de suivi des recommandations du Honduras permet d’assurer la diffusion et le suivi des recommandations (recommandation 63). En 2017, la création du Groupe de travail sur la pauvreté et les migrations dans le cadre du Système de suivi a permis aux institutions compétentes de se répartir les recommandations. Le groupe de travail s’est ensuite réuni en 2018, 2019 et 2021 afin de suivre l’application des recommandations. Les organisations de la société civile participent de manière active et permanente aux activités du Conseil national de protection des Honduriens migrants et de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes. Toutefois, bien que les organisations de la société civile soient censées participer au Système de suivi des recommandations du Honduras, celles-ci n’ont pas pu intégrer le Groupe de travail sur la pauvreté et les migrations, ce qui nuit à la consolidation de ce mécanisme.

III.Principes généraux

A.Non-discrimination

59.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 27 des observations finales, et conformément au cadre juridique national et conventionnel, l’État favorise des politiques et des programmes visant à garantir les droits inhérents à toute personne de nationalité hondurienne ou étrangère. Les travailleurs migrants peuvent saisir le Ministère du travail et de la sécurité sociale en cas de violation de leurs droits en matière de travail, ou l’Institut national des migrations pour toute question liée à leur permis de travail ou de séjour dans le pays, sans discrimination de nationalité.

60.La politique publique et le plan national d’action en faveur des droits de l’homme sont axés sur le principe de non-discrimination. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d’action, le Ministère des droits de l’homme a mené la campagne + Unión = discriminación avec l’appui de l’Union européenne. Par ailleurs, pendant la pandémie de COVID‑19, le Ministère a fait campagne contre la stigmatisation des personnes touchées par la maladie, notamment les personnes migrantes en transit et les Honduriens de retour dans le pays. Au moyen de sa plateforme d’enseignement en ligne sur les droits de l’homme, le Ministère a formé à distance 11 groupes cibles sur des thèmes tels que les migrations, les droits des personnes LGBTI, les peuples autochtones et afro-honduriens, les exactions massives liées aux conflits, le droit à la paix, la prévention de la discrimination, le contrôle de conventionnalité et la justice transitionnelle. Entre 2018 et 2021, grâce à sa plateforme et à des programmes en présentiel, il a également formé 25 021 personnes aux droits de l’homme et à la non-discrimination, dont 19 213 responsables de l’application des lois, 4 024 fonctionnaires, 701 membres du grand public, 500 personnes détenues, 240 enseignants, 100 jeunes étudiants, 47 parents, 16 personnes handicapées et 13 membres d’entreprises privées.

61.Concernant l’interdiction expresse de la discrimination, le nouveau Code pénal criminalise la discrimination fondée sur l’idéologie, la religion, les croyances, la langue, l’origine ethnique, raciale ou nationale, l’ascendance autochtone ou africaine, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le genre, l’état civil, la situation familiale ou financière, l’âge, la maladie ou le handicap. En outre, il prévoit les infractions d’incitation à la discrimination et à l’exploitation par le travail, ainsi que de harcèlement et de discrimination au travail.

62.S’agissant des Honduriens vivant à l’étranger, le Honduras a renforcé son réseau consulaire en ouvrant six consulats permanents et 107 consulats mobiles afin d’offrir une meilleure protection aux migrants présents dans les pays de transit et de destination, comme exposé ci-après.

B.Droit à une réparation effective

63.Concernant les recommandations formulées aux paragraphes 29 et 43 des observations finales, les travailleurs relevant de la compétence de l’État peuvent saisir le Ministère du travail et de la sécurité sociale afin d’obtenir la garantie de leurs droits en matière de travail. Le cas échéant, le Ministère peut engager une procédure de conciliation avec l’employeur ou procéder à une inspection du lieu de travail, ou les deux, comme le prévoient la nouvelle loi relative à l’Inspection du travail et son règlement d’application. Il est chargé de contrôler, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’Inspection du travail, les conditions de travail de tous les travailleurs des établissements professionnels du pays, ou de tous les lieux où s’exerce une relation de travail. Dans le cas des domestiques, l’autorisation de l’employeur est nécessaire s’il s’agit de son domicile, afin de respecter le droit à l’inviolabilité du domicile. Après avoir épuisé les voies de recours administratives, les travailleurs peuvent saisir les juridictions du travail afin de poursuivre l’employeur pour faire valoir leurs droits.

64.Entre 2017 et août 2021, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a inspecté 89 672 établissements professionnels employant 1 215 835 travailleurs, dont 517 274 femmes. Entre 2016 et août 2021, 1 970 inspections ont été réalisées dans l’industrie textile, l’un des secteurs les plus productifs du pays (voir le tableau 1). Cependant, il n’existe pas d’informations ventilées sur le nombre de travailleurs migrants qui ont demandé une inspection ou qui en ont bénéficié. Il est donc difficile de disposer d’informations ventilées selon le statut migratoire des travailleurs.

Tableau 1 Nombres d ’ inspections annuelles

Nombres d ’ inspections annuelles réalisées par la Direction générale de l ’ Inspection du travail
Année	2017	2018	2019	2020	2021	Total
Nombre d ’ inspections	25 614	25 545	21 400	8 267	8 846	89 672
Nombre de travailleurs concernés	257 097	428 532	259 912	173 183	97 111	1 215 835
Nombre de femmes concernées	111 276	182 344	106 385	75 971	41 298	517 274

65.Afin de renforcer la protection des travailleurs migrants en situation régulière, le Ministère du travail et de la sécurité sociale leur délivre un permis de travail. Le permis de travail est complémentaire au permis de séjour délivré par l’Institut national des migrations. Toutefois, les migrants peuvent accéder librement à tous les services du ministère, quel que soit leur statut migratoire.

66.Les services accessibles aux Honduriens qui vivent à l’étranger diffèrent d’un pays à l’autre. Néanmoins, en application de la loi relative à la protection des migrants honduriens, le réseau consulaire offre à ces derniers des services de conseil juridique, d’assistance consulaire et de suivi des cas de disparition ou de détention de ressortissants Honduriens. L’un des services les plus importants est l’inscription consulaire, qui permet de recenser les Honduriens vivant à l’étranger et de leur donner accès à des services bancaires, à des services d’assurance et à certains documents officiels comme le permis de conduire. Entre 2017 et 2021, 137 760 inscriptions consulaires ont été réalisées.

IV.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention

A.Droits de l’homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Gestion des frontières et migrants en transit

67.En tant que membre du Cadre régional global de protection et de solutions pour les Amériques, l’Institut national des migrations assure la mise en œuvre et le suivi des mesures relevant du plan national d’application dudit Cadre au Honduras. Conformément à ce plan, et en application de la loi relative aux migrations et aux étrangers, l’Institut fournit une aide spécialisée aux réfugiés et aux demandeurs d’asile par l’intermédiaire des quatre centres de prise en charge des migrants en situation irrégulière. Les centres vérifient le statut migratoire des personnes migrantes en situation irrégulière et évaluent leurs besoins en matière de protection internationale, de soins médicaux et d’aide humanitaire. Les migrants sont libres de sortir des centres à leur guise. Ces centres ont donc été créés pour protéger les migrants en transit, garantir leurs droits et leur assurer un traitement digne. Par ailleurs, il convient de signaler la création de la Commission de détermination du statut de réfugié, qui permet d’analyser et de traiter les dossiers dans un cadre multisectoriel afin de protéger les migrants en transit et les demandeurs d’asile. En application de la loi relative aux migrations et aux étrangers, l’Institut national des migrations a octroyé 3 468 permis de séjour spéciaux entre 2019 et 2021.

68.L’augmentation des flux migratoires en provenance de pays comme Haïti et du continent africain ont rudement éprouvé les services aux migrants. Si l’on ajoute à cela la pandémie de COVID-19, on constate qu’il est difficile de fournir des services complets aux migrants qui transitent quotidiennement par le territoire national en direction des États-Unis.

Droit à la vie, à l’intégrité et au rapatriement

69.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 31 des observations finales, il convient de préciser que le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a adopté des protocoles de recherche des Honduriens placés en détention pour des motifs liés à la migration, détenus pour infraction et disparus au Mexique, des protocoles sur la procédure d’entretien avec les Honduriens placés en détention pour des motifs liés à la migration, sur la protection immédiate, le rapatriement, l’accueil et le suivi des enfants migrants, l’aide aux Honduriens pour le rapatriement de membres de leur famille, ainsi qu’un modèle d’entretien pour la délivrance de sauf-conduits. Concernant la réparation du préjudice subi par les familles de migrants victimes, la procédure judiciaire est gérée par les ambassades du Honduras à l’étranger, sauf dans le cas du Mexique, où elle relève de la Commission exécutive d’aide aux victimes.

70.Afin de renforcer les capacités du personnel consulaire hondurien à l’étranger, de la Direction générale pour la protection des migrants honduriens, des unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays et des centres d’accueil des migrants de retour au pays, la Chancellerie a organisé les formations suivantes en collaboration avec des partenaires stratégiques :

a)Formations sur la traite et le trafic de migrants, assurées par l’OIM et la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes entre 2017 et 2019 ;

b)Ateliers sur la migration et la santé, organisés dans le cadre de la Conférence régionale sur les migrations entre 2017et 2019 ;

c)Programme de formation interaméricain sur la migration internationale, dispensé par l’OIM en 2018 ;

d)Formation sur les capacités consulaires, assurée par la Banque interaméricaine de développement en 2019 ;

e)Formation diplômante sur la migration de travail, dispensée par l’Institut spécialisé d’enseignement supérieur de formation diplomatique d’El Salvador entre 2019 et 2020 ;

f)Formation sur la protection internationale et les déplacements internes, organisée avec le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés entre 2020 et 2021 ;

g)Cycle de conférences en ligne sur les modifications apportées à la politique générale d’immigration des États-Unis et du Mexique, les migrations internationales et l’élaboration de politiques publiques en faveur des femmes migrantes et du développement humain, organisé avec l’appui de la Faculté latino-américaine des sciences sociales‑Honduras, de l’Observatoire des migrations internationales au Honduras et de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement en 2020.

71.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 33 a) des observations finales, il convient de mentionner que le Centre intégré de protection des migrants honduriens et le Centre consulaire de protection des migrants honduriens protègent les Honduriens migrants en mettant plus particulièrement l’accent sur l’aide aux enfants et aux adolescents, les rapatriements de Honduriens décédés, les retours volontaires, l’assistance consulaire dans les centres de détention de migrants et le rapatriement des personnes malades ou vulnérables. En 2017, un accord de coopération et d’échange d’informations a été conclu entre la Banque de données médico-légales du Honduras et le Mécanisme d’appui aux recherches et aux enquêtes du Mexique.

72.Concernant les alinéas b) et d) de la recommandation susmentionnée, la responsabilité de retrouver en vie les migrants non localisés ou disparus en cours de migration a été confiée au Groupe de recherche des migrants disparus, coordonné par le CICR et composé de membres du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, de l’Institut national des migrations, du Registre national des personnes, du ministère public, de la Direction de la police judiciaire, de la Commission nationale des droits de l’homme, du Forum national sur les migrations, de l’organisation Pastoral de Movilidad Humana, des comités de familles de migrants disparus, d’INTERPOL, de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale et du Consulat mexicain au Honduras. La Banque de données médico-légales sur les migrants honduriens non localisés est une composante essentielle du Groupe de recherche des migrants.

73.Le Groupe de recherche des migrants disparus est chargé de mettre en place une stratégie pour localiser les migrants honduriens partis pour El Salvador, le Guatemala, le Mexique ou les États-Unis. Les recherches sont lancées lorsqu’un membre de la famille d’un ressortissant hondurien non localisé déclenche les opérations auprès du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ou du réseau consulaire. Les membres des familles et les comités des familles de disparus jouent un rôle essentiel dans les recherches, non seulement car ils fournissent des preuves ou des informations permettant d’élucider les faits, mais également car ils sont en droit de savoir où se trouvent leurs proches.

74.En collaboration avec les familles et les comités, la Chancellerie constitue des dossiers détaillés afin de garantir une recherche efficace. Les opérations sont menées conformément au plan d’action pour la recherche des migrants disparus et au protocole connexe. Un formulaire unique agréé a été mis en place dans les pays de la région afin de faciliter la collecte de données sur les migrants honduriens disparus. Les notifications adressées aux familles de migrants disparus, décédés ou assassinés sont établies conformément au guide d’information à l’usage des familles de migrants disparus. Ce document a été élaboré et présenté en février 2020 par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, la Police nationale, le Registre national des personnes, la Commission nationale des droits de l’homme, la Croix-Rouge hondurienne, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, des organisations de la société civile et le CICR. Lorsqu’une personne disparue a été identifiée et doit être rapatriée, les coûts sont pris en charge dès lors que la situation socioéconomique des familles à faible revenu le justifie.

75.Outre les activités précédemment décrites menées en collaboration avec les organisations de la société civile en réponse aux recommandations formulées au paragraphe 33 c) des observations finales, les comités de familles de migrants disparus et les organisations d’aide aux migrants bénéficient également de financements provenant du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens. La Stratégie favorisant l’amélioration de la qualité de vie par la création d’entreprises vise à permettre la réinsertion socioprofessionnelle des proches de migrants disparus, des mères célibataires et des jeunes migrants de retour au pays.

76.En signe des bonnes relations entretenues avec les organisations de la société civile, et pour renforcer les capacités locales en matière de recherche de migrants, la Direction de la médecine légale, qui dépend du ministère public, a dispensé à des membres d’organisations de familles de migrants disparus (Amor y Fe, Comité des familles des migrants de Guadalupe Cedros, Comité des familles des migrants disparus d’El Progreso et Comité des familles de migrants originaires du centre du Honduras, regroupées au sein de l’Union des comités des familles de migrants disparus du Honduras), une formation portant sur les disciplines médico‑légales, et notamment sur les principes de base des entretiens ante mortem, la différence entre reconnaissance et identification, l’odontogramme, l’anthropologie, l’archéologie et la génétique médico-légale. La Commission nationale des droits de l’homme forme également les comités de familles de migrants sur la procédure de dépôt de plainte ainsi que sur le mandat et les compétences qui sont les siennes dans les cas de violation des droits de l’homme.

77.Concernant l’alinéa e), le Honduras fait savoir au Comité que les consulats honduriens situés dans le sud du Mexique sont dotés d’un groupe de réconciliation qui se compose de fonctionnaires du Bureau du Procureur général du Mexique, de représentants des institutions des droits de l’homme et de représentants de la société civile, et qui traite des affaires de migrants détenus ou disparus. Ces groupes de travail peuvent être considérés comme une bonne pratique bilatérale en matière de prise en charge des migrants, et gagneraient à être reproduits dans d’autres entités fédérales mexicaines.

78.En ce qui concerne la création d’une base de données régionale permettant de rechercher les migrants disparus ou non localisés (alinéa f)), la Banque de données médico‑légales sur les migrants honduriens non localisés compile, systématise, évalue et harmonise les données relatives aux migrants non localisés ou disparus pendant leur migration, conclut des accords et élabore des protocoles permettant de croiser les informations et d’améliorer les pratiques médico-légales au niveau régional. Cet organisme regroupe des membres du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, du Ministère des droits de l’homme, du Centre de recherche et de promotion des droits de l’homme, du Forum national sur les migrations, de l’Équipe argentine d’anthropologie médico-légale et des différents comités de familles de migrants disparus.

79.Le Protocole applicable à la recherche des ressortissants honduriens disparus au Mexique permet de collecter des informations ante mortem et de les intégrer dans la Banque de données médico-légales afin de rechercher les migrants qui ont disparu en cours de migration. Entre 2011 et le 5 août 2020, 556 cas de migrants disparus ont été enregistrés dans la Base de données médico-légales sur les migrants disparus du Honduras. Dans ce cadre, 1 276 profils génétiques ont été déterminés dans 519 familles, et 51 dépouilles de ressortissants honduriens ont été retrouvées et identifiées, dont 22 aux États-Unis (17 en Arizona et 5 au Texas) et 29 au Mexique (12 dans le Tamaulipas, 10 dans le Nuevo León, 3 dans le Coahuila, 2 dans la Basse-Californie, 1 dans le Quintana Roo et 1 dans le Sinaloa).

80.D’après les informations recueillies, les départements d’origine de la plupart des migrants non retrouvés sont Yoro (155 cas), Francisco Morazán (137 cas) et Cortés (99 cas). Sur le nombre total de personnes disparues enregistrées dans la Banque de données médico‑légales, 18 concernent des disparitions survenues avant 1989, 30 entre 1989 et 1994, 258 entre 1995 et 2009, 164 entre 2010 et 2014 et 74 entre 2015 et 2019. Par conséquent, il reste urgent d’intensifier la recherche des migrants disparus pendant leur migration et de renforcer la coopération entre les pays de transit.

81.Pour sa part, le Registre national des personnes a transmis des documents qui ont été intégrés aux bases de données sur les migrants disparus afin de constituer un registre unique et harmonisé d’informations sur ces personnes et de mettre en place des mécanismes d’échange d’informations, en collaboration avec le CICR. Le Registre national des personnes a également organisé une réunion d’échange d’expériences avec l’équipe informatique du Ministère de la justice et de la sécurité et la police scientifique de la République d’El Salvador. Les thèmes abordés au cours de cette réunion portaient sur la conception du système informatique multibiométrique, les bonnes pratiques du Registre national des personnes physiques d’El Salvador et l’identification des empreintes des personnes décédées sans papiers.

82.En 2019, le Ministère des droits de l’homme a participé au premier échange d’expériences sur l’enregistrement des cas de personnes disparues organisé en Amérique centrale, dans la ville d’Antigua (Guatemala), au cours duquel des avancées innovantes ont été présentées. Cette rencontre visait à définir des mesures destinées à renforcer conjointement les politiques publiques dans ce domaine, à diffuser les normes internationales applicables à la gestion des informations sur les personnes disparues, et à mettre en évidence les résultats, les obstacles et les enjeux de leur enregistrement. Ce fut également l’occasion de présenter au niveau régional les progrès accomplis par le Honduras sur la question des personnes disparues, et de recenser les atouts et les difficultés existant aux niveaux national, régional et international afin d’améliorer la recherche des personnes disparues.

83.En ce qui concerne l’alinéa g), relatif à l’adoption de mesures ciblées visant à protéger intégralement les droits des enfants des travailleurs migrants disparus ou assassinés pendant la migration, le Groupe de recherche des migrants disparus met en place des mesures, en coordination avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, qui permettent de rechercher et d’identifier à l’échelle internationale les enfants et les adolescents migrants disparus pendant leur migration, que ce soit dans les centres de détention de migrants, les centres de protection, les hôpitaux ou aux frontières, afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

84.Malgré les efforts déjà déployés à cet égard, le Honduras continue de rencontrer des difficultés lorsqu’il s’agit d’entrer en contact avec les autorités des pays de transit et de destination, de collecter des données uniformisées pour faciliter les enquêtes et le retour d’information, et de renforcer en permanence les capacités institutionnelles.

Exploitation par le travail et autres formes de mauvais traitements

85.Pour donner suite aux recommandations formulées au paragraphes 35 et 37 des observations finales sur l’adoption de mesures visant à protéger les travailleurs migrants dans les pays de destination, la loi relative à la protection des migrants honduriens et des membres de leur famille garantit la protection des droits de ces personnes, notamment en réglementant les programmes d’emploi temporaire ou permanent de main-d’œuvre hondurienne à l’étranger. À cet effet, la Direction générale pour la protection des migrants honduriens et le réseau consulaire fournissent aux honduriens migrants qui vivent à l’étranger une prise en charge spécialisée ainsi que divers services, par exemple :

a)Aide juridique gratuite ;

b)Aide aux adultes, enfants et adolescents honduriens rentrant au pays ;

c)Aide aux Honduriens condamnés à la prison à perpétuité ;

d)Suivi des cas de violation des droits de l’homme envers des migrants honduriens ;

e)Suivi des cas de disparition de migrants honduriens ;

f)Suivi des cas de Honduriens poursuivis ou condamnés pour infraction ;

g)Aide aux Honduriens privés de liberté à l’étranger ;

h)Visites de centres de détention et de centres pénitentiaires étrangers ;

i)Visites de centres d’accueil pour enfants et adolescents à l’étranger ;

j)Soutien aux Honduriens victimes de la traite ou du trafic illicite de personnes ;

k)Localisation des Honduriens disparus ;

l)Rapatriement des Honduriens décédés, malades et amputés ;

m)Services aux enfants migrants : délivrance de documents d’identité (actes de naissance et passeports), inscription au Registre national des personnes et protection consulaire ;

n)Aide financière aux Honduriens migrants en situation de vulnérabilité et de fragilité familiale ;

o)Démarches auprès des autorités étrangères par les consulats.

86.En outre, le centre d’assistance par téléphone ALHO VOZ fournit des services consulaires et de protection aux migrants honduriens qui vivent à l’étranger.

87.Compte tenu de l’importance de la question migratoire au Honduras, le pays a joué un rôle actif au niveau multilatéral. En septembre 2020, l’État a organisé la deuxième Conférence internationale sur les migrations, qui a offert un espace d’échange pour élaborer des stratégies et des propositions de coordination dans le contexte de la pandémie de COVID‑19. La conférence a réuni des participants du Belize, du Costa Rica, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et du Panama, ainsi que des représentants de l’Alliance des conjoints de chefs d’État et de représentants de gouvernement (ALMA) et d’autres organisations internationales.

88.En août 2021, le Honduras a organisé le premier débat régional sur le thème de la migration. Cet événement a facilité l’échange d’idées et d’opinions dans une optique de complémentarité afin de promouvoir des initiatives et des solutions nationales, régionales et/ou suprarégionales abordant de manière globale et cohérente les défis liés à la pandémie de COVID-19 et aux changements climatiques. Le débat a réuni des dirigeants nationaux et internationaux des pays d’Amérique centrale, du Belize, du Panama et du Mexique, ainsi que des représentants des Nations Unies au Honduras, de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes et de l’OIM. À terme, l’objectif est d’assurer des migrations sûres, ordonnées et régulières qui profitent à tous et ne laissent personne de côté. Les 2 et 3 décembre 2021 s’est déroulée la vingt-sixième Conférence régionale sur les migrations.

89.Le Honduras est fermement convaincu que la protection des travailleurs migrants dans les pays de destination passe par des mécanismes permettant de garantir des migrations ordonnées. Ainsi, grâce au Programme des travailleurs migrants temporaires mis en place dans la province de Québec, au Canada, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et l’ambassade du Honduras au Canada assurent le suivi de plus de 200 travailleurs engagés légalement en 2018 par 38 entreprises canadiennes. Les contrôles portent sur le statut juridique des entreprises qui recrutent des travailleurs migrants, l’existence éventuelle de plaintes contre l’entreprise pour violation des droits des travailleurs, ou toute autre information permettant de déterminer si les travailleurs migrants bénéficient d’un emploi décent, stable et légal. En 2019, le Programme recensait 54 travailleurs employés au Canada, 28 en attente de visa, 26 en attente d’un billet d’avion, et un travailleur en attente de contrat. Toujours en 2019, le Honduras a signé un accord avec le Mexique afin de permettre à plus de 20 000 Honduriens de bénéficier des programmes Sembrando Vida et Jóvenes Construyendo su futuro.

90.En septembre 2019, le Honduras a signé avec les États-Unis un accord de collaboration bilatérale qui entérine l’octroi de visas de travail temporaires aux Honduriens vivant aux États-Unis ainsi que la création du Programme de travail temporaire, dirigé par le Ministère du travail et de la sécurité sociale avec l’appui du consulat des États-Unis au Honduras. Cet accord permet de fournir de la main-d’œuvre qualifiée aux entreprises intéressées. Sur les 1 824 entretiens conduits par le Ministère, 1 112 candidats ont été présélectionnés pour participer au programme dans six départements du pays (Intibucá, Copán, Choluteca, Santa Bárbara, Gracias et Cortés).

91.Les accords multilatéraux et bilatéraux susmentionnés ainsi que les instruments juridiques tels que la feuille de route pour l’élimination du travail des enfants sous toutes ses formes (2021-2025) et le protocole relatif à l’orientation des enfants qui travaillent vers les programmes sociaux du Gouvernement sont conformes à la cible 16.2 des ODD.

92.Créé le 9 avril 2021 dans le cadre du dialogue bilatéral avec les États-Unis, le Groupe de travail sur les migrations fait partie des initiatives et des échanges menés au niveau bilatéral avec les principaux pays de transit et de destination des ressortissants honduriens. Il devrait assurer le suivi des politiques mises en place par les deux pays en matière de migration, et veiller à la garantie et au respect des droits de l’homme des migrants honduriens.

93.Les programmes bilatéraux susmentionnés s’inscrivent dans le cadre du Programme de travail temporaire à l’étranger mis en place par le Ministère du travail et de la sécurité sociale. Ils offrent des voies de migration régulières et des garanties renforcées aux Honduriens sélectionnés pour travailler à l’étranger. Ces programmes permettent de donner suite aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 35 et 37 de ses observations finales, mais également au paragraphe 43.

Expulsions et assistance consulaire

94.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 39 des observations finales, il convient de signaler que l’un des principaux défis auxquels doit encore s’atteler le Honduras consiste à obtenir, au niveau bilatéral ou multilatéral, la réduction des expulsions ou des rapatriements arbitraires, en particulier dans les cas de séparation familiale.

95.En ce qui concerne la recommandation du paragraphe 41, entre 2017 et 2021, six nouveaux consulats ont été ouverts (Seattle, Boston, San Francisco et Charlotte aux États‑Unis, Tijuana au Mexique et Valence en Espagne). Des consulats mobiles ont également été mis en place afin de faciliter l’accès des Honduriens de l’étranger aux services consulaires. On comptait 18 consulats mobiles en 2017, 12 en 2018, 10 en 2019, 9 en 2020 et 58 en 2021. Outre le personnel mentionné aux paragraphes 16 à 18 du présent rapport, il convient de préciser que les bureaux consulaires disposent également d’un agent de protection spécialement affecté à la prise en charge des migrants honduriens en situation de vulnérabilité. Comme indiqué aux paragraphes 49, 50 et 66 du présent rapport, l’État forme régulièrement les agents du réseau consulaire et de la Direction générale pour la protection des migrants honduriens (alinéas a) et d)). Par ailleurs, il propose un large éventail de services consulaires détaillés dans le présent rapport en réponse aux recommandations 35 et 37 des observations finales.

96.Concernant le recrutement du personnel consulaire sur la base du mérite (alinéa c)), la loi relative aux services diplomatiques et consulaires du Honduras dispose que le corps diplomatique se compose de fonctionnaires formés pour exercer la représentation consulaire de manière appropriée. Les ambassadeurs et les consuls généraux du corps diplomatique sont nommés sur base du mérite et des critères suivants :

a)Être né au Honduras ;

b)Avoir plus de 25 ans ;

c)Jouir pleinement de ses droits civils et politiques ;

d)Posséder un titre universitaire délivré par un établissement d’enseignement dûment reconnu ;

e)Ne pas avoir de casier judiciaire ;

f)Ne faire l’objet d’aucune procédure judiciaire en cours ;

g)Présenter un certificat médical délivré par un professionnel ou un établissement désigné par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale ;

h)Ne pas être résident ni citoyen de l’État d’accueil où les fonctions seront exercées.

97.Pour faciliter le recrutement du corps diplomatique et consulaire, la Chancellerie dispose d’une commission chargée d’étudier et de proposer des mesures en matière de ressources humaines (recrutement, évaluation annuelle, inscription, rang, mérite, ancienneté et autres questions concernant l’entrée et la promotion au sein de la fonction diplomatique et consulaire, conformément à son règlement). Les agents recrutés exercent leurs fonctions de manière spécialisée, professionnelle, hiérarchisée, disciplinée et fondée sur le mérite.

Droits des enfants des travailleurs migrants

98.Concernant les recommandations formulées aux alinéas a), d) et e) du paragraphe 55 des observations finales, la protection des enfants et des adolescents est coordonnée au moyen du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras et, au niveau opérationnel, par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille ou par les institutions compétentes. Par exemple, les inscriptions scolaires sont gérées par le Ministère de l’éducation, et l’enregistrement des enfants et des adolescents se fait auprès du Registre national des personnes. Dans le domaine des migrations, il convient de souligner l’existence du Groupe de travail sur l’assistance aux migrants. Présidé par la Première Dame et réunissant plusieurs administrations publiques, il s’emploie à simplifier les procédures d’assistance et de rapatriement, et procède à des visites dans les foyers d’hébergement et les centres de détention de migrants situés à la frontière sud des États-Unis afin de s’assurer que les droits humains des enfants et de leurs parents sont respectés. Pour prendre en charge les enfants et les adolescents migrants, le Honduras dispose d’un protocole en matière de protection, de rapatriement, d’accueil et de suivi des enfants migrants. Appliqué au niveau national, il concerne aussi bien les enfants honduriens rentrés au pays que les enfants et les adolescents étrangers en situation irrégulière. Le pays dispose également d’un protocole de prise en charge et de protection intégrale des enfants en situation de migration, qui couvre les enfants et les adolescents tout au long du cycle migratoire, y compris dans le cadre des déplacements internes et de la protection internationale. Le premier protocole a été actualisé en 2019 et le deuxième, révisé en 2020, est en cours de diffusion.

99.Afin de renforcer la protection des enfants à l’étranger, le Plan de protection consulaire des familles séparées a été déployé dans le contexte de la politique de tolérance zéro du Gouvernement américain. Il a permis de recenser 1 011 enfants et adolescents séparés de leurs proches, et d’assurer le regroupement familial pour 883 d’entre eux. D’après les informations transmises par la Chancellerie, la procédure varie d’un pays à l’autre, mais elle consiste généralement à analyser chaque cas afin de déterminer si les enfants et adolescents migrants ont, dans le pays de destination, un membre de leur famille avec lequel ils possèdent un lien de consanguinité établi, afin de procéder à un regroupement familial en utilisant les voies de recours appropriées. En fonction des antécédents familiaux, qui sont déterminés en réalisant une étude socioéconomique auprès des membres de la famille qui vivent au Honduras, le regroupement pourra se faire dans le pays d’origine ou dans le pays destination.

100.En cas de regroupement familial, les consulats fournissent également des conseils sur les démarches juridiques que doivent effectuer les mères et les pères honduriens à cet effet. Pour que les migrants honduriens qui se trouvent en situation irrégulière et sollicitent une assistance consulaire ne soient pas séparés de leurs enfants nés aux États-Unis, l’unité de protection reçoit l’aide d’avocats bénévoles offrant des conseils plus adaptés aux cas particuliers.

101.Concernant l’alinéa b), afin de garantir les droits des enfants et des adolescents migrants, outre les instruments internationaux établis en la matière, le Honduras dispose de la loi relative aux migrants et aux étrangers, du Manuel régional sur les procédures migratoires, du Code de l’enfance et de l’adolescence ainsi que du Code de la famille, qui constituent des outils indispensables pour protéger les enfants et les adolescents, sans discrimination aucune.

102.Pour ce qui est de la coordination interinstitutionnelle visant à garantir la réintégration effective des enfants et des adolescents de retour au pays, la Direction générale pour la protection des migrants honduriens et le réseau consulaire du Honduras les aident à réintégrer leur famille, au Honduras ou dans le pays de destination, et veillent à ce qu’ils puissent rentrer chez eux dans la dignité. Le processus de regroupement familial des enfants et des adolescents de retour au pays est mené en collaboration avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, qui se charge de retrouver les familles des enfants et de suivre l’avancée du regroupement. Ces données figurent dans le présent rapport en réponse à la recommandation formulée au paragraphe 51 des observations finales.

103.En coordination avec le réseau des représentations consulaires, la Direction générale pour la protection des migrants honduriens supervise le retour des enfants et des adolescents migrants afin de garantir le respect de leurs droits et d’une procédure équitable pour cette population vulnérable, ainsi que leur regroupement familial.

104.Dans le cadre du Système intégré de protection des droits des enfants et des adolescents au Honduras, la Direction générale pour la protection des migrants honduriens a dispensé 44 formations à la protection des droits de l’enfant en 2020. Au niveau des conseils municipaux chargés de garantir les droits des enfants et des adolescents, elle a mis en place l’Observatoire des droits de l’enfant, élaboré 25 plans d’action, et organisé 10 ateliers pour présenter le projet de politique nationale relative aux droits des enfants et des adolescents au Honduras. En 2021, elle a également élaboré et présenté la politique nationale en faveur des droits des enfants et des adolescents au Honduras ainsi que le premier plan d’action 2021‑2030, en attente d’adoption.

105.C’est par les postes frontière de Corinto et d’Agua Caliente, dans le nord du pays, que passent le plus grand nombre d’enfants migrants. Des agents de la protection de l’enfance de la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille y sont présents en permanence ; ils sont chargés de veiller à la sécurité des enfants et des adolescents de retour au Honduras, et de prévenir les départs de mineurs susceptibles d’être victimes de la traite.

106.En 2019, le Ministère de l’éducation et le Centre national d’information du secteur social ont formé les agents de liaison départementaux des services de migration du Ministère sur les nouvelles solutions mises en œuvre dans le cadre du Système intégré de prise en charge des migrants de retour dans le pays, afin de faciliter la réinsertion des enfants mineurs dans le système éducatif national. Le Module d’orientation vers le système éducatif national permet d’établir une convention d’insertion pour les enfants et les adolescents migrants qui n’ont jamais été scolarisés, ou une convention de réinsertion pour ceux qui l’ont déjà été. En 2020, l’OIM a engagé une démarche de renforcement des capacités et de transfert de méthodologie auprès d’enseignants du sud du Honduras (Choluteca et Valle) à l’aide du Kit pédagogique sur la migration, afin d’élaborer des campagnes et des activités éducatives sur cette thématique.

107.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 55 c) des observations finales, et comme indiqué ci-dessus, la politique publique migratoire en cours d’élaboration tient compte de ces indicateurs. De plus, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, par l’intermédiaire de l’Observatoire consulaire et migratoire du Honduras, et la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille disposent de registres administratifs sur les enfants et les adolescents migrants, ventilés par pays et par statut (de retour dans le pays, dans leur famille, etc.).

Droit des travailleurs migrants de transférer leurs gains et leurs économies et d’être informés sur la Convention

108.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 45 des observations finales, il convient de signaler que les envois de fonds de Honduriens vivant à l’étranger constituent l’une des sources de revenus les plus importantes du pays. En 2017, les envois de fonds à la famille représentaient 18,7 % du produit intérieur brut (PIB) en termes courants, ce qui en fait l’un des principaux facteurs ayant influencé l’épargne nationale brute, à hauteur de 20,8 %. En 2020, en raison des effets de la pandémie de COVID-19, les envois de fonds familiaux ont représenté 23,4 % du PIB et 28,6 % des dépenses de consommation finale des ménages.

109.Entre 2017 et 2020, le volume des fonds reçus a fortement augmenté (voir le tableau 2). En décembre 2020, il s’élevait à 4 255 890, soit 16 520 envois de plus qu’en 2019. Fin 2020, 52,5 % des fonds reçus avaient été envoyés par des hommes, et 47,5 % par des femmes.

Tableau 2 Indicateurs relatifs aux envois de fonds, ventilés par année

Année	2017	2018	2019	2020
Envois de fonds annuels en millions de dollars des États-Unis	4 305,3	4 759,9	5 384,5	5 573,1
Envois de fonds annuels en pourcentage du PIB	18,9 %	20 %	21,6 %	23,4 %
Taux de croissance annuelle des envois de fonds	11,9 %	10,6 %	13,1 %	9,35 %

Source : Institut national de la statistique

110.Neuf départements concentrent 83,4 % des envois de fonds reçus en 2020. Les fonds envoyés ont permis d’injecter 20 579,5 millions de lempiras dans les familles et les communautés. Il est important de préciser que les envois de fonds sont essentiellement destinés à l’alimentation, à la santé, à l’éducation, à l’amélioration du logement et à l’investissement dans les entreprises familiales.

111.En août 2021, la Banque centrale du Honduras et le centre d’appels ALHO VOZ ont réalisé une enquête par téléphone et dans les aéroports du pays sur les envois de fonds. Cette enquête révèle que 81,3 % des migrants, dont 54 % de femmes, envoient en moyenne 425,20 dollars des États-Unis par mois au Honduras. Parmi les migrants interrogés, 95,3 % vivaient aux États-Unis (53,3 % de femmes et 46,7 % d’hommes). Les autres vivaient en Espagne, au Canada, au Mexique et au Guatemala. L’enquête apporte également des indications sur les communautés des bénéficiaires des envois de fonds, qui vivent principalement dans les départements de Cortés (24,1 %), Francisco Morazán (13,2 %), Yoro (9,5 %), Atlántida (8,3 %) et Olancho (7,8 %).

112.Concernant la réglementation et la pleine mise en œuvre du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens, il convient de mentionner la signature du contrat de gestion no 24‑2015, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, et du contrat no 009-2019, daté du 6 mars 2019 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Ces contrats ont pour objet la gestion des ressources exclusivement destinées à l’aide aux migrants honduriens, aux migrants de retour dans le pays et aux membres de leur famille ayant besoin de protection. Nombre des programmes et projets décrits à la section « Retour organisé et réintégration des travailleurs migrants et des membres de leur famille » sont financés par le Fonds.

B.Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs migrants et des membres de leur famille

Création de services adéquats en matière de migration

113.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 49 des observations finales, outre les programmes bilatéraux mis en place avec le Canada, le Mexique et les États-Unis, décrits aux paragraphes 83 à 87 du présent rapport, le Honduras a participé activement aux dialogues bilatéraux et régionaux relatifs aux droits énoncés dans la Convention. À cet égard, il convient de souligner l’organisation d’une conférence régionale de suivi de la Déclaration de New York (Cadre régional global de protection et de solutions). La conférence a été organisée par le Honduras, l’Organisation des États américains et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, et s’est déroulée en octobre 2017 à San Pedro Sula. Elle a rassemblé les pays de l’Amérique du Nord et de l’Amérique centrale, des organismes régionaux et internationaux tels que des organisations humanitaires et des agences de développement, des organisations de la société civile, ainsi que des acteurs du secteur privé et du monde universitaire. L’objectif principal était de consolider et d’encourager les partenariats régionaux afin d’apporter une réponse globale et coordonnée pour améliorer la protection des personnes visées par la Déclaration, et de promouvoir des solutions pour mettre fin au cycle des déplacements forcés dans la région. Le 15 octobre 2021, le Honduras et le Belize ont également mis en place un mécanisme permettant de réglementer les conditions de séjour des Honduriens qui travaillent temporairement au Belize. Par ailleurs, le Honduras assurera la présidence par intérim du Cadre régional global de protection et de solutions.

114.S’agissant des initiatives visant à adopter un cadre sur la migration de main-d’œuvre dans le contexte du Système d’intégration de l’Amérique centrale, le Honduras a participé activement, depuis 2018, à l’élaboration du Plan d’action pour une approche globale de la mobilité humaine dans la région, qui fait de la migration de main-d’œuvre l’un de ses axes stratégiques. Ce plan a été approuvé en 2019 par le Sous-secrétariat aux affaires consulaires et migratoires, des institutions publiques, des municipalités et des organisations de la société civile. Les parties prenantes continuent de s’employer à sa mise en œuvre à moyen terme, au niveau national comme régional.

Retour organisé et réintégration des travailleurs migrants et des membres de leur famille

115.Donnant suite à la recommandation formulée au paragraphe 51 des observations finales, divers projets de réintégration ciblant les migrants de retour au pays et leur famille ont été élaborés au cours de la période considérée. Ces projets étaient axés sur l’entrepreneuriat, le renforcement des capacités, l’octroi d’un capital de lancement, la protection, l’accompagnement psychologique et l’accès aux moyens de subsistance. Le réseau des représentations consulaires coordonne le retour des migrants depuis le pays où ils se trouvent, essentiellement les États-Unis et le Mexique. Lorsqu’ils arrivent au Honduras, ils sont orientés vers les centres d’accueil des migrants de retour au pays, qui se chargent de répondre à leurs besoins essentiels. Entre 2017 et le 30 septembre 2021, ces centres ont fourni les services suivants : 314 977 enregistrements biométriques, 350 060 repas, 124 636 prises en charge médicales, 52 386 accompagnements psychologiques, 237 510 billets de transport vers le lieu d’origine, 120 649 appels téléphoniques, 228 749 trousses d’hygiène, 73 932 kits de vêtements et chaussures, 19 756 places d’hébergement, 6 408 prises en charge des cas de personnes ayant besoin de protection, et 316 917 saisies de données pour l’établissement de fiches de renseignements sur les migrants de retour au pays.

116.La fiche de renseignements est un élément clé du Système intégré de prise en charge des migrants de retour dans le pays, car elle permet de recenser les besoins de cette population. Il est ainsi possible d’établir un profil des Honduriens qui rentrent au pays afin d’orienter l’offre de services sociaux en fonction des besoins recensés parmi cette population. Plus de 250 guides de famille ont été formés à l’utilisation du système.

117.Pour garantir la viabilité technique et financière des centres d’accueil pour migrants de retour au pays, un budget de 152 939 364,93 lempiras leur a été alloué entre 2017 et 2020. Ces centres bénéficient également de ressources provenant du Fonds de solidarité pour les migrants honduriens.

118.Pour apporter une prise en charge spécialisée aux enfants et aux adolescents, les centres d’accueil pour migrants de retour au pays et le Centre d’aide aux enfants et aux familles de migrants de Belén appliquent, en coordination avec la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Protocole pour la protection immédiate, le rapatriement, l’accueil et le suivi des enfants migrants, qui vise à garantir le retour en toute sécurité des Honduriens dans leurs communautés en leur offrant des services de prise en charge, d’accueil et d’assistance. Entre 2016 et 2020, le Centre d’aide aux enfants et aux familles de migrants est venu en aide à 13 110 familles. La prise en charge, le suivi et la réintégration des enfants et des adolescents migrants sont assurés par la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, qui a traité 2 181 cas en 2019, et 1 091 jusqu’en octobre 2020. Depuis le début de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de COVID-19, 1 937 enfants et adolescents migrants ont été pris en charge, dont 1 182 enfants et adolescents non accompagnés et 753 enfants et adolescents voyageant avec leurs parents ou des proches, arrivés par voie terrestre du Mexique (56 %), des États-Unis (39 %) et du Guatemala (4,7 %).

119.Afin de répondre aux besoins des migrants de retour au pays ayant réintégré leur communauté, l’État met en œuvre les projets suivants :

a)Programme d’aide aux migrants de retour au pays axé sur la réussite entrepreneuriale, mis en œuvre dans le nord du Honduras par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale et la Commission d’action sociale mennonite, appuyant le déploiement de 30 projets d’entrepreneuriat à destination des migrants ;

b)Stratégie d’amélioration de la qualité de vie par la création d’entreprises pour les proches de migrants disparus, mise en œuvre avec le Forum national sur les migrations au Honduras au profit de 18 familles de Cedros, dans le département de Francisco Morazán ;

c)Stratégie ciblant les mères célibataires et les jeunes migrants de retour au pays à l’aide d’initiatives de réinsertion socioprofessionnelle, également mise en œuvre avec le Forum national sur les migrations au Honduras, au profit de 100 migrants de retour au pays dans le département de Francisco Morazán et le nord du Honduras ;

d)Projet mené en partenariat par le Ministère des affaires étrangères et l’organisation Techo Honduras ayant permis la construction de 25 logements dans les départements de Francisco Morazán et de San Pedro Sula ;

e)Formations sur les services financiers destinés aux migrants de retour au pays, la création d’entreprises ainsi que l’accompagnement et le conseil en matière d’épargne, dispensées par le Service national de soutien à l’entrepreneuriat et aux petites entreprises, le programme présidentiel de crédit solidaire et le Ministère des affaires étrangères, au profit de 70 migrants honduriens de retour au pays ;

f)Prise en charge médicale et psychologique des migrants rentrés au pays en situation de handicap, avec la Commission nationale d’aide aux migrants handicapés de retour au pays, au profit de 30 migrants pour la prise en charge médicale, et 9 pour l’accompagnement à la création d’entreprises ;

g)Projet d’amélioration de la qualité de vie des migrants handicapés de retour au pays : 26 cas pris en charge, dont 16 ayant reçu une assistance médicale immédiate pour traiter des blessures ou handicaps divers, parmi lesquels 5 ont subi des interventions chirurgicales en 2018 ;

h)Programme de production de connaissances et d’expériences sur l’aide humanitaire aux migrants de retour au pays ayant besoin de protection dans un contexte de migration forcée, mis en œuvre par le Ministère des affaires étrangères et le Ministère des droits de l’homme : 73 bénéficiaires pour un investissement de 823 461,29 lempiras. Le programme a servi à l’élaboration du Guide pour l’application de critères de prise en charge différenciés selon une approche psychosociale ;

i)Projet d’amélioration de la qualité de vie par la création d’entreprises, au profit de 80 migrants de retour au pays et de leur famille.

120.Outre ces projets, et comme indiqué ci-dessus, le Fonds de solidarité pour les migrants honduriens finance également les projets suivants :

a)Le Service national de soutien à l’entrepreneuriat et aux petites entreprises met en œuvre le projet Yo emprendo en mi tierra (« J’entreprends dans mon pays »), dont bénéficient directement 500 migrants de retour au pays. Ce projet vise à encourager et à soutenir la réinsertion socioprofessionnelle des migrants de retour au pays dans de bonnes conditions ;

b)Grâce au Projet pilote de mise en œuvre du système national de réinsertion de la population migrante de retour au pays, le Ministère de l’intérieur, de la justice et de la décentralisation entend venir directement en aide à 150 migrants de retour au Honduras. Le projet vise à améliorer la coordination des activités nationales et municipales et des initiatives de coopération internationale afin d’élaborer des mesures globales de prise en charge des migrants ;

c)Le Ministère de l’intérieur met en œuvre le Projet d’aide humanitaire et de protection des migrants vulnérables de retour au pays. Ce projet vise à poser les fondements nécessaires à l’élaboration d’un programme national d’aide, de protection et de solutions durables pour les personnes en situation de déplacement forcé, avec l’appui du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

121.De même, le Ministère du travail et de la sécurité sociale offre un accompagnement et une formation professionnelle aux jeunes migrants de retour au pays afin de faciliter leur réintégration :

a)1 000 jeunes ont bénéficié de mesures visant à améliorer leur employabilité grâce à l’emploi décent indépendant ou salarié ;

b)1 600 ont bénéficié du système local de prise en charge globale des enfants et adolescents migrants de retour au pays ;

c)11 500 jeunes ont bénéficié du réseau d’information, d’orientation et de conseil pour la prévention des migrations et la prise en charge des migrants de retour au pays ;

d)1 300 jeunes ont suivi un programme d’enseignement et une formation professionnelle à Comayagua ;

e)400 jeunes ont bénéficié d’un partenariat public-privé en faveur de l’employabilité et de l’innovation.

122.Le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Centre national d’information du secteur social, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et l’OIM ont élaboré une stratégie globale en matière de migration irrégulière et de retour au pays, en donnant la priorité aux municipalités qui affichent des taux élevés de migrants de retour dans le pays et un grand nombre de familles en situation de pauvreté et de vulnérabilité. Il s’agit d’une stratégie multifonctionnelle, puisqu’elle vise également à lutter contre la migration irrégulière et à prendre en charge les enfants et les adolescents migrants qui se trouvent en situation de vulnérabilité à la suite de leur retour au pays ou dont les parents sont des migrants. Un grand nombre des projets mentionnés font l’objet d’un suivi dans le cadre des unités municipales d’aide aux personnes de retour au pays, qui assurent la prise en charge des migrants de retour dans le pays.

Mouvements et emploi illégaux ou clandestins de travailleurs migrants en situation irrégulière

123.En réponse à la recommandation formulée au paragraphe 57 a) des observations finales, grâce à la mise en application effective de la loi contre la traite des personnes et du Plan stratégique de lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras (2016-2022), la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras, agissant en coordination avec des institutions publiques et des organisations de la société civile, mène des actions visant à prévenir et à combattre la traite et l’exploitation sexuelle sous toutes leurs formes, ainsi qu’à protéger et à prendre en charge les personnes qui en sont victimes. Dans le cadre de son plan stratégique, la Commission intervient dans les domaines suivants :

a)Prévention et sensibilisation ;

b)Enquêtes, poursuites et sanctions en cas d’infraction ;

c)Identification, prise en charge et protection globale des victimes ;

d)Coordination ;

e)Coopération.

124.Concernant les activités de prévention, la prise en charge des victimes et l’engagement de poursuites, la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras disposait en 2021 de 24 comités locaux (au moins un dans chaque département du pays) et d’une feuille de route pour l’identification, l’accompagnement et la protection des victimes de la traite des personnes au Honduras (procédures et ressources disponibles dans les municipalités de San Pedro Sula, Choloma, Puerto Cortés et Omoa). En outre, elle élabore actuellement une procédure normalisée de prévention de la traite des personnes et de prise en charge spécialisée des victimes. L’augmentation du budget alloué à la Commission permet d’assurer la viabilité de ses activités. En 2020, la Commission a reçu un budget de 8 928 698 lempiras, soit une augmentation de 48,81 % par rapport au budget alloué en 2017, qui s’élevait à 6 000 000 lempiras.

125.En ce qui concerne l’alinéa b), relatif à la formation continue des fonctionnaires, du personnel de police, de l’Institut national des migrations, des juges, des procureurs, des inspecteurs du travail, des enseignants, des professionnels de la santé, des représentants et des fonctionnaires des ambassades et des consulats du Honduras, 172 718 personnes ont été formées entre 2017 et 2020, réparties comme suit : 48 885 en 2017, 17 681 en 2018, environ 50 000 en 2019 et 56 152 en 2020. Parmi les formations organisées au cours de la période considérée, on peut souligner les suivantes :

a)Formation de fonctionnaires de l’Institut national des migrations à l’utilisation d’outils permettant de repérer des victimes potentielles de la traite et du trafic de migrants en 2018 ;

b)Webinaire sur la gestion des enquêtes et la prise en charge des victimes de la traite. Organisé pendant la pandémie de COVID-19, il a permis la formation d’un millier de membres d’institutions publiques, de la police et d’organisations de la société civile par la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras, le ministère public et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ;

c)Séminaire en ligne sur les infractions d’exploitation sexuelle et de traite dans le nouveau Code pénal, à destination de fonctionnaires, du personnel de police, de procureurs et d’organisations de la société civile ;

d)Formation sur le genre, la lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite, la violence à l’égard des femmes et des filles, la gestion des enquêtes et la protection des victimes, le cadre réglementaire international, les crises et les risques, organisée à destination des membres des institutions qui composent la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras, à savoir le Ministère des droits de l’homme, la Direction nationale de l’enfance, de l’adolescence et de la famille, le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le Ministère de la sécurité, l’Institut hondurien du tourisme, l’Institut national des migrations, l’Institut national de la femme, le Programme de crédit solidaire, les collectivités locales et la Chambre nationale du tourisme du Honduras ;

e)Introduction à la lutte contre la violence domestique comprenant un module sur la traite des personnes. Cette formation a été suivie par 315 enquêteurs de la Police nationale et fonctionnaires du ministère public ;

f)Formation de 152 policiers sur la traite, le trafic de personnes et les infraction connexes par le Ministère de la sécurité, et de 500 policiers par la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras ;

g)Formation aux outils d’enquête et de lutte contre la cybercriminalité, dispensée par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Centre international pour les enfants disparus et exploités à destination du personnel de la Commission en 2020 ;

h)Formation sur la lutte locale contre la traite des personnes et le trafic de migrants, dispensée en 2020 par l’Institut national des migrations et l’OIM. Cette formation a été suivie par 120 fonctionnaires des centres de prise en charge des migrants en situation irrégulière, des délégations frontalières, des aéroports, des ports maritimes et du bureau central. La formation portait sur la différence entre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants et expliquait comment recenser les besoins particuliers de protection des populations migrantes vulnérables afin d’adopter des approches spécialisées ;

i)Formation de 227 membres des comités locaux de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras dans les 18 départements. La formation portait sur les points suivants : caractéristiques de la traite des personnes, signes permettant de la reconnaître, méthodes de recrutement des victimes, lien entre la traite et le trafic de migrants, et importance de repérer et d’orienter en toute sécurité les victimes potentielles vers des services de protection. Cette formation a été dispensée par l’OIM en 2020 ;

j)Formation des juges, secrétaires et greffiers de la Cour suprême sur le portail Internet des tribunaux honduriens consacré aux alertes migratoires, en 2021 ;

k)Formation de fonctionnaires du Ministère des droits de l’homme sur l’exploitation sexuelle, la traite et la violence à l’égard des femmes et des filles en 2021.

126.En 2018, l’Institut national de la femme a formé 240 policiers à la Feuille de route pour le signalement des cas de violence domestique. En 2019, il a organisé une formation diplômante destinée aux agents du système judiciaire, qui portait sur les droits humains des femmes, la violence fondée sur le genre et la traite des personnes. En 2018, le ministère public a formé 60 personnes, dont des enseignants et des habitants de Puerto Cortés, à la protection des mineurs et à la lutte contre la traite et le trafic de personnes, le harcèlement, les crimes sexuels et la violation des droits dans les secteurs vulnérables. Cette formation était dispensée par l’intermédiaire de l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes de San Pedro Sula, du Module de prise en charge spécialisée et du Bureau du Procureur spécial chargé de la protection de l’enfance.

127.En juin 2021, l’École de formation du ministère public et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont formé des procureurs et des enquêteurs au niveau national sur le thème de la cybercriminalité contre les enfants. En octobre 2021, l’École de formation du ministère public, l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ont entrepris des activités visant à encadrer les programmes de formation spécialisée et de mentorat sur la traite des personnes (respectivement appelés MENTHOR et STARSOM). Le cadre ainsi créé devrait offrir un espace de coopération important pour renforcer les compétences et les connaissances des procureurs, des enquêteurs de police et des fonctionnaires chargés d’enquêter sur ces infractions.

128.En ce qui concerne la collecte systématique de données ventilées en vue de lutter contre la traite des personnes (alinéa c)), la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras fournit dans ses rapports annuels des données statistiques sur les infractions de traite des personnes et d’exploitation sexuelle. Entre 2017 et 2020, la Commission a recensé 407 nouvelles victimes de traite, dont 90 % étaient des femmes et des enfants ou adolescents, et a assuré le suivi, la prise en charge et la protection de 605 victimes.

129.Concernant l’adoption de mesures visant à poursuivre et à sanctionner comme il se doit les responsables de la traite des personnes (alinéa d)), il convient de souligner l’entrée en vigueur en novembre 2021 des modifications du nouveau Code pénal, qui redéfinissent l’infraction de traite des personnes dans les termes suivants :

« Article 219. Est coupable de l’infraction de traite des personnes, et passible d’une peine d’emprisonnement de dix (10) à quinze (15) ans, quiconque facilite, promeut ou exécute le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, dans le but de les utiliser ou de les contraindre à tout type d’exploitation, à savoir :

1)L’exploitation dans des conditions d’esclavage, d’asservissement, de services forcés ou de travail forcé, y compris la mendicité et l’obligation de se livrer à des activités délictueuses ;

2)L’exploitation sexuelle forcée ou commerciale ;

3)Le mariage ou l’union de fait serviles ou forcés ;

4)Le fait de provoquer une grossesse forcée ;

5)le prélèvement d’organes ou de tissus corporels, ou de leurs composants dérivés ;

6)L’expérimentation en vue de l’administration de médicaments, de principes actifs, de substances ou de l’application de techniques cliniques ;

7)Toute autre fin prévue par la loi contre la traite des personnes. ».

130.De plus, le nouveau Code pénal majore d’un tiers ces peines dans l’un quelconque des cas suivants :

a)Recours à la violence, intimidation, tromperie ou abus d’une situation de supériorité ou de besoin de la victime ;

b)Offre ou acceptation de paiements ou d’avantages en vue d’obtenir le consentement d’une personne exerçant un contrôle sur la victime ;

c)Victime âgée de moins de 18 ans.

131.Le nouveau Code pénal en vigueur porte les peines de cinq à huit ans et de dix à quinze ans.

132.En outre, le Code pénal dispose que le consentement de la victime n’est pas pertinent lorsque l’un des moyens susmentionnés a été utilisé et que la victime est âgée de moins de 18 ans. L’article 220 augmente d’un tiers les peines prévues en cas de danger pour la vie, l’intégrité physique ou psychique ou la santé de la victime, lorsque la victime est vulnérable compte tenu de son âge, d’une maladie ou d’un handicap ou qu’il s’agit d’une femme enceinte, ou lorsque les faits ont été commis par un fonctionnaire ou un employé de l’État. Dans ce cas, la sanction est assortie d’une interdiction absolue d’exercer une fonction publique pendant une durée égale au double de la durée de la peine d’emprisonnement imposée.

133.Le Code pénal prévoit également des sanctions contre les personnes morales responsables des infractions susmentionnées, avec des peines allant de la dissolution de la personnalité morale au versement d’une amende d’un montant équivalent à 1 000 à 2 000 jours de salaire minimum. En outre, il définit l’exploitation par le travail et l’asservissement comme des infractions autonomes, et prévoit l’infraction de construction ou de mise à disposition de pistes d’atterrissage destinées à être utilisées pour la commission d’infractions telles que la traite des personnes.

134.Depuis 2017, les enquêtes sur les infractions de traite, d’exploitation sexuelle et de trafic de personnes sont menées par le ministère public, par l’intermédiaire de l’Unité de lutte contre la traite des personnes, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le trafic illicite de personnes, de l’Agence technique d’enquête pénale, de l’Unité transnationale d’enquête pénale, d’INTERPOL, de l’Unité de cybercriminalité de la Direction de la police judiciaire et de la Direction du renseignement policier. Le concours de différents services d’enquête garantit des investigations rigoureuses et professionnelles sur les infractions liées à la traite des personnes. En fonction des faits de chaque affaire, différents services participent à l’enquête.

135.L’adoption de ces mesures structurelles a permis d’engager des poursuites dans 212 affaires, et de prononcer 87 condamnations. Le tableau 3 ci-dessous présente le détail par année.

Tableau 3 Nombre de plaintes, de poursuites et de condamnations concernant des affaires de traite des personnes

Année	Nombre de plaintes	Affaires ayant donné lieu à des poursuites	Condamnations
2017	109	90	17
2018	122	32	17
2019	187	78	38
2020	82	12	15

Source : rapports annuels 2017 à 2020 de la Commission interinstitutionnelle contre l ’ exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras.

136.En ce qui concerne l’intensification des campagnes de prévention de la traite des personnes (alinéa e)), la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras mène les initiatives suivantes :

a)Corazón Azul (Cœur bleu) ;

b)Soy mujer y vivir sin violencia es mi derecho (En tant que femme, j’ai le droit de vivre sans violence), visant à prévenir la traite des personnes, la violence domestique et intrafamiliale et le féminicide ;

c)Pendant la pandémie de COVID-19, la diffusion sur les réseaux sociaux de messages de prévention contre les infractions de traite des personnes et d’exploitation sexuelle a permis d’informer 61 368 personnes sur la prévention de la cybercriminalité liée à la traite et à l’exploitation sexuelle, dont la séduction en ligne, les messages à caractère sexuel, le chantage sexuel, le cyberharcèlement, les logiciels malveillants et l’usurpation d’identité ;

d)Campagne de prévention contre la pédopornographie ;

e)Campagne de prévention lancée par INTERPOL : les infractions en ligne sont de véritables infractions.

137.Concernant l’élaboration de mécanismes efficaces d’identification et de protection des victimes de la traite (alinéa f) de la recommandation du paragraphe 57), entre 2017 et 2020, la Commission a fourni et coordonné plus de 500 000 services de soins primaires et secondaires complets aux victimes de la traite des personnes et à leur famille dans le cadre du Plan stratégique (2016-2022) de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras, avec l’appui d’organisations de la société civile et conformément au protocole d’action de l’Équipe d’intervention immédiate pour la prise en charge des victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la traite des personnes et à la feuille de route du Honduras. Les services suivants ont été fournis : protection, accompagnement, hébergement, nourriture, habillement, soins psychologiques, sociaux, juridiques et médicaux, logement, éducation, formation professionnelle, documentation, asile, transport, emploi, assistance à la famille, traitement des addictions, crédits financiers, entrepreneuriat, rapatriement, suivi, visites familiales, loisirs et groupes thérapeutiques et d’entraide.

138.Par ailleurs, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’Inspection du travail en 2017, le Ministère du travail et de la sécurité sociale a formé les inspecteurs du travail sur la loi, les interdictions relatives au travail des enfants et l’obligation faite aux inspecteurs du travail de prévenir l’emploi des enfants à des travaux dangereux et de repérer les enfants qui se livrent à de tels travaux.

139.Concernant les alinéas g) et h), il convient de préciser que la coordination avec les organismes de l’ONU et l’Organisation des États américains a été renforcée, permettant d’obtenir des synergies pour la prise en charge globale des victimes de la traite. Compte tenu de l’importance de cette question dans ses priorités nationales, le Honduras participe activement aux instances internationales qui favorisent la coopération en matière de prévention et de répression de la traite ainsi que dans la prise en charge et la protection des victimes, notamment :

a)Commission des chefs et des directeurs de la police d’Amérique centrale, du Mexique, des Caraïbes et de la Colombie, permettant de coordonner l’action de la Police nationale et du ministère public (opérations régionales et enquêtes conjointes) ;

b)Réseau régional des procureurs ;

c)Coalition régionale contre la traite des personnes et le trafic de migrants.

140.Les pays qui composent le Triangle du Nord ont renforcé leur coordination et leurs actions conjointes de prévention et de lutte contre la traite des personnes liée au trafic illicite de migrants et à la migration irrégulière. Ils maintiennent également une coopération permanente avec le Belize afin de mener des interventions et des opérations de secours.

141.Grâce au soutien technique et financier des partenaires de coopération internationale, des outils techniques ont été mis au point pour orienter les activités de lutte contre la traite des personnes, en mettant l’accent sur la prise en charge des victimes. Par ailleurs, des supports de prévention ont été adaptés pour les personnes malvoyantes et malentendantes, et des accords ont été conclus avec les organismes suivants :

a)Projet de renforcement intégral des droits de l’enfant du Bureau international des droits de l’enfant, qui permettra d’intégrer des volontaires de différentes spécialités à l’équipe de la Commission interinstitutionnelle contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des personnes au Honduras, pour une durée de sept ans ;

b)Centre international pour les enfants disparus et exploités ;

c)Sous-secrétariat à la prévention du Ministère de la sécurité, en vue d’assurer la coordination interinstitutionnelle et la coopération financière.

142.Depuis novembre 2021, les procureurs du Honduras et de la Colombie se réunissent pour coordonner les actions conjointes de lutte contre le crime organisé, le trafic de drogue et le trafic de migrants, définir un programme binational et échanger des informations dans le cadre des enquêtes menées sur ces infractions.

V.Autres questions

A.Prévention des migrations irrégulières

143.Concernant les recommandations formulées aux paragraphes 53 et 59 des observations finales, le Plan de l’Alliance pour la prospérité − qui a permis d’investir 778 millions de dollars des États-Unis dans un développement économique inclusif favorisant la création d’emplois, la stabilité sociale et la sécurité au Honduras − constitue l’un des principaux mécanismes d’investissement pour la prévention des migrations. Au niveau multilatéral, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale a participé à plusieurs instances régionales (Système d’intégration de l’Amérique centrale, Conférence régionale sur les migrations et Cadre régional global de protection et de solutions) afin de renforcer les mécanismes de protection et d’assistance en faveur des migrants.

144.L’une des principales mesures adoptées au niveau régional est le Plan de développement intégral pour les pays du Triangle du Nord de l’Amérique centrale et du Mexique, qui vise à traiter les causes structurelles de la migration en s’attaquant à la racine du problème au moyen d’initiatives qui favorisent le développement de la région. Dans le cadre de ce plan, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes a tenu une réunion avec la Chancellerie en avril 2021 afin de déterminer les projets à mener en priorité pour réduire efficacement les migrations irrégulières à court terme. Par ailleurs, en 2019, le Honduras et le Mexique ont signé deux projets dans le cadre du Plan de développement pour El Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Mexique, qui visaient à faciliter la réintégration des Honduriens migrants de retour au pays et à prévenir la migration irrégulière.

145.Au niveau national, la Commission interinstitutions pour la protection des personnes déplacées par la violence met en œuvre trois plans d’intervention visant à répondre durablement aux situations de déplacement dans trois municipalités prioritaires à l’aide de solutions pérennes.

B.Assistance technique à la rédaction de rapports

146.Concernant la recommandation formulée au paragraphe 64 des observations finales, il convient de mentionner que le suivi des recommandations est réalisé au moyen du système hondurien de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme, adopté dans le cadre d’un projet de coopération avec le Paraguay et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Depuis sa création, en 2016, par le Ministère des droits de l’homme, le Mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi des recommandations internationales a connu d’importantes améliorations. Entre 2018 et 2019, dans le cadre du Mémorandum d’accord conclu entre le Ministère des droits de l’homme et le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 35 agents de liaison membres du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme et du Système de suivi des recommandations du Honduras ont suivi une formation certifiante spécialisée dans le domaine des droits de l’homme à destination des fonctionnaires. La formation, dispensée par des experts nationaux et internationaux, portait notamment sur les droits civils et politiques, économiques, sociaux et culturels, les groupes en situation de vulnérabilité, les femmes, les enfants et les adolescents, les peuples autochtones et afro-honduriens et les politiques publiques axées sur les droits de l’homme.

147.Le Ministère des droits de l’homme a également participé à cinq réunions régionales consacrées à l’échange de bonnes pratiques sur l’établissement de rapports nationaux. La première a consisté en un atelier sur la présentation des rapports, qui s’est déroulé en 2017 au Panama. Un échange d’expériences sur les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi des recommandations relatives aux droits de l’homme au niveau régional a eu lieu en 2018 à Montevideo, en Uruguay. Ces deux événements ont été organisés sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Une Consultation régionale pour les pays d’Amérique latine sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, intitulée « Bonnes pratiques, mécanismes de suivi et synergie avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 », s’est tenue en 2019 au Panama. Un échange d’expériences sur les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi des recommandations internationales du Honduras et du Paraguay dans le contexte de la COVID-19 a eu lieu en août 2020, avec la participation du Groupe spécial d’intervention en faveur des droits de l’homme. La cinquième rencontre s’est déroulée à distance en décembre 2021. Il s’agissait d’une consultation régionale en ligne sur les mécanismes nationaux de mise en œuvre, la présentation de rapports et le suivi dans la région Amériques et Caraïbes.

148.Afin de coordonner les priorités en matière de droits de l’homme et de développement, les recommandations internationales de tous les organes conventionnels et les recommandations issues de l’examen périodique universel ont été reliées aux mesures de la politique publique et du plan national d’action en faveur des droits de l’homme et des ODD, disponible auprès de l’Observatoire des droits de l’homme du Ministère des droits de l’homme. L’Observatoire a pour mission d’améliorer le système de suivi du respect des droits de l’homme au Honduras, de renforcer les outils techniques de collecte de données à l’aide d’une application mobile pour les institutions prioritaires, de terminer l’étude sur la discrimination raciale, en collaboration avec des organisations de la société civile, et de réaliser une enquête sur la perception des services fournis par le Ministère des droits de l’homme.