Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par les Philippines en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2022 *

[Date de réception : 17 octobre 2023]

Introduction

1.Le Gouvernement de la République des Philippines (ci-après « l’État ») soumet son rapport valant deuxième et troisième rapport périodiques, ainsi que prévu à l’article 35 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, conformément aux directives formulées par le Comité des droits des personnes handicapées. Ce rapport couvre la période écoulée depuis le dialogue constructif tenu par l’État et le Comité en septembre 2018 jusqu’à la date à laquelle il a été établi.

2.Le rapport a été établi sur la base des réponses apportées par 32 organismes publics aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées, compte tenu des observations formulées au cours d’une réunion de consultation de deux jours à laquelle ont participé 34 organisations de personnes handicapées, organisations de la société civile et organisations non gouvernementales. La Commission des droits de l’homme des Philippines, en sa qualité d’institution nationale indépendante des droits de l’homme, a participé en tant qu’observatrice aux séances de consultation et aux réunions interinstitutions.

3.Le rapport a été mis au point par un groupe de travail composé de représentants du Conseil national du handicap, du Secrétariat du Comité présidentiel des droits humains et du Bureau du Ministère des affaires étrangères chargé des relations avec l’Organisation des Nations Unies et autres organisations internationales.

4.Le Conseil national du handicap a dirigé les activités d’établissement du rapport, conformément à l’ordonnance administrative no 163 (2006), qui désigne les organismes chefs de file chargés de veiller au respect des traités auxquels l’État est partie et de ceux auxquels l’État pourrait adhérer à l’avenir. Il est l’entité chargée par cette ordonnance de veiller au respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle les Philippines n’ont adhéré qu’en 2008, en raison du mandat d’organisme principal chargé de toutes les questions relatives au handicap que lui avait confié le décret no 709. Le Secrétariat du Comité présidentiel des droits de l’homme, dans le cadre de ses fonctions de mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi, a donné des directives et apporté un soutien à tous les organismes publics pertinents pour leur permettre de contribuer à l’élaboration du rapport et à la vérification des informations présentées. Le Ministère des affaires étrangères, qui a pour mission de défendre les intérêts des Philippines dans le cadre des relations internationales par l’intermédiaire de son Bureau chargé des relations avec l’Organisation des Nations Unies et autres organisations internationales, a également joué un rôle déterminant en s’assurant que l’approche adoptée dans le rapport était conforme aux principes et aux directives de l’Organisation des Nations Unies.

Définitions

5.Selon la définition énoncée dans la loi de la République no 7277, telle que modifiée par la loi de la République no 9442, une personne handicapée est une personne qui, en raison d’une déficience mentale, physique ou sensorielle, n’a pas la capacité d’accomplir une activité dans la mesure ou de la manière qui est considérée comme normale pour un être humain ; le terme déficience désigne dans ce contexte toute perte, diminution ou aberration d’une structure ou d’une fonction psychologique, physiologique ou anatomique.

6.Conformément au règlement d’application de la loi susmentionnée, les catégories de handicap, qui s’appliquent : 1) à une déficience physique ou mentale limitant sensiblement une ou plusieurs fonctions psychologiques, physiologiques ou anatomiques d’une personne ou ses activités, 2) à la déclaration d’une telle déficience, ou 3) au fait, pour une personne, d’être considérée comme ayant une telle déficience, sont les suivantes :

i)Surdité ou déficience auditive ;

ii)Handicap intellectuel ;

iii)Troubles de l’apprentissage ;

iv)Handicap mental ;

v)Handicap physique ;

vi)Handicap psychosocial ;

vii)Troubles de la parole et du langage ;

viii)Handicap visuel ;

ix)Cancer (selon la loi de la République no 11215) ;

x)Maladies rares (selon la loi de la République no 10747).

Articles 1er à 4

Principes généraux et obligations générales

Législation, politique d’évaluation et procédure

7.L’État, par l’intermédiaire du Bureau présidentiel de liaison législative et de la Commission des droits de l’homme des Philippines, a élaboré une approche de la législation fondée sur les droits de l’homme qui prescrit la mise au point d’un outil permettant de déterminer si les mesures législatives proposées respectent les notions et les principes des droits humains.

8.Le projet de loi du Sénat no 601 a pour objet de renforcer le Conseil national du handicap en le restructurant en Commission nationale chargée des questions de handicap, et d’élargir la portée de son action en ouvrant des bureaux régionaux, ce qui lui permettra d’être mieux en mesure de collecter des données et de fournir rapidement des services adaptés dans le secteur du handicap. Le Conseil procède régulièrement, par l’intermédiaire de ses sous-comités, qui sont présidés par les organismes publics pertinents, et des comités régionaux pour les questions de handicap relevant du Ministère des affaires sociales et du développement, à l’examen de l’application des lois en ce domaine, en suivant le modèle du handicap fondé sur les droits humains selon lequel les personnes handicapées participent et contribuent au développement.

9.Afin d’éliminer les multiples niveaux d’évaluation du handicap, l’ordonnance administrative no 1 (2021) du Comité national du handicap dispose que les personnes dont le handicap est apparent ne sont plus tenues de présenter une évaluation ou un certificat médical pour obtenir ou renouveler leur carte d’invalidité.

10.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a publié l’arrêté no 29 (2018) qui fournit aux établissements scolaires des directives pour l’application de l’outil d’évaluation multidimensionnelle couvrant cinq aspects de l’apprentissage : les compétences cognitives, les compétences socioémotionnelles, les compétences en communication, les aptitudes psychomotrices et l’aptitude à la vie quotidienne. Cet outil a pour objet d’aider les enseignants à planifier et à concevoir des plans d’enseignement adaptés aux élèves qui ont des difficultés d’apprentissage et de comportement. Le Ministère de l’éducation s’est conformé à son arrêté no 13 (2015) sur l’élaboration des politiques publiques pour procéder à l’examen, à la mise au point et l’adoption de différentes mesures visant, notamment, les apprenants handicapés.

11.Conformément à la loi de la République no 11223 sur la couverture sanitaire universelle, l’État donne à tous les Philippins accès à des services de santé axés sur les besoins de la personne dans le cadre d’une approche à l’échelle du système et des autorités publiques. Conformément aux dispositions de cette loi, le Ministère de la santé a élaboré la politique nationale révisée pour le renforcement du programme de santé et de bien-être des personnes handicapées (ordonnance administrative no 2015-0004), qui lui donne obligation d’établir un programme national de santé pour les personnes handicapées, de mettre en place des centres de réadaptation médicale dans les hôpitaux de province et d’adopter un programme intégré et complet de développement sanitaire pour ces personnes afin de leur donner accès à des services de santé essentiels à un coût abordable. Cette ordonnance administrative impose également aux bureaux régionaux du ministère l’obligation d’assurer une assistance technique et de guider la mise en œuvre du programme de santé et de bien-être des personnes handicapées au niveau local.

12.En vertu de la loi de la République no 11228 de 2019 sur la couverture obligatoire de toutes les personnes handicapées par Philippine Health Insurance Corporation (PhilHealth), toutes les personnes handicapées sont automatiquement couvertes par le régime public d’assurance maladie philippin et leurs cotisations sont financées par l’administration publique centrale, sous réserve que le produit des cotisations versées par les personnes travaillant dans l’économie formelle soit réparti à parts égales entre cette dernière et les employeurs. PhilHealth est chargée de mettre au point des plans particuliers qui répondent aux besoins spécifiques des personnes handicapées dans les domaines de la santé et du développement.

Processus participatif

13.L’État, par l’intermédiaire du Conseil national du handicap, associe les personnes handicapées à tous ses sous-comités par l’intermédiaire des organisations qui les représentent et garantit ainsi l’élaboration de politiques et de programmes prenant en compte les questions de handicap. Le Conseil procède, conjointement avec ces organisations, à des contrôles de l’accès aux entreprises publiques et privées et organise des formations de sensibilisation au handicap dans le but de recenser et d’éliminer les obstacles physiques et comportementaux et de permettre aux personnes handicapées de participer réellement aux activités de développement au même titre que les autres.

14.En 2021, le Conseil national du handicap a facilité la création de la Ligue des Bureaux des affaires des personnes handicapées, qui regroupe des responsables des administrations locales. Les membres de cette ligue travaillent en étroite collaboration avec les représentants de la Fédération des personnes handicapées, qui est composée de défenseurs des personnes handicapées venant du secteur privé. Le Conseil entretient des relations étroites avec la Ligue des Bureaux des affaires des personnes handicapées depuis sa création et donne ainsi aux acteurs du secteur du handicap la possibilité de se faire entendre.

Plan d’action national

15.Après avoir tenu en 2018 un dialogue constructif avec le Comité des droits des personnes handicapées, le Secrétariat du Comité présidentiel des droits humains et le Conseil national du handicap ont organisé une réunion avec les présidents des sous-comités de ce dernier dans le but de diffuser les recommandations du Comité des droits des personnes handicapées concernant l’application de la Convention. Les stratégies qui ont été élaborées et mises en œuvre ont donné lieu, notamment, à l’organisation du Sommet de l’accessibilité en 2019, auquel ont participé des organisations représentant les personnes handicapées.

Organisations

16.En avril 2021, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales a publié la circulaire no 2021-041 sur le renforcement des fonctions des Bureaux des affaires des personnes handicapées et des chargés de liaison pour ces dernières afin de promouvoir la création d’organisations de personnes handicapées. Cette directive donne obligation à toutes les administrations locales de s’acquitter des tâches qui leur incombent en vertu de la loi de République no 10070 sur les Bureaux des affaires des personnes handicapées, y compris la promotion de la constitution d’organisations de personnes handicapées dans les régions relevant de leur compétence. Elle fait valoir que la tenue régulière de consultations publiques avec les acteurs du secteur du handicap en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques compte pour 5 %, et la coordination de la conduite de programmes, d’initiatives et d’activités avec ces mêmes acteurs pour 10 %, dans l’évaluation des fonctions des Bureaux des affaires des personnes handicapées.

17.L’État a également mis en place des mécanismes locaux pour assurer la participation des enfants handicapés, en particulier :

a)Le Conseil local de protection des enfants

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales a ordonné la mise en place, au niveau des provinces, des villes, des municipalités et des barangay (villages), des conseils locaux de protection des enfants qui sont chargés de superviser toutes les questions concernant les enfants. Les conseils provinciaux et municipaux sont composés de représentants des Bureaux des affaires des personnes handicapées et des chargés de liaison pour les personnes handicapées, conformément aux Directives détaillées du ministère pour la constitution, le renforcement et le suivi des conseils locaux de protection des enfants (circulaire no 2021-039).

Le Conseil de la protection de l’enfance coordonne avec le Ministère de l’intérieur et des autorités locales l’initiative Caravane dans le but de déterminer les compétences que doivent acquérir les conseils locaux ; les activités menées dans ce cadre couvrent l’examen des fonctions desdits conseils, des résultats produits par les administrations locales au regard de ces fonctions, des mesures qui pourraient être prises pour remédier aux problèmes et aux préoccupations des enfants dans le cadre du plan d’action national établi pour les enfants, et la détermination de l’assistance technique dont ont besoin les administrations locales. Des caravanes, aux réunions desquelles il a été possible de participer en personne et de manière virtuelle, ont été organisées dans toutes les provinces, villes et municipalités des régions I, V, XII et dans le district de Caraga entre février 2020 et mai 2023 par le Conseil de la protection de l’enfance et ses comités ou sous-comités régionaux.

Conformément à la loi de la République no 9344 (art. 15) de 2006 sur la protection et la justice pour mineurs, 1 % des allocations de crédit internes de toutes les administrations locales doivent être affectées aux programmes des conseils locaux de protection des enfants.

Tableau 1 Fonctions du conseil local de protection des enfants, par stade de développement et niveau d ’ administration locale, année civile 2021

Niveau de l’admin istration l ocale	Nombre d’admin istrations locales	Idéal	%	Avancé	%	En évolution	%	De base	%
Province	81	13	16,05 %	36	44,44 %	14	17,28 %	7	8,64 %
Ville	146	61	41,78 %	52	35,62 %	15	10,27 %	3	2,05 %
Municipalité	1 489	472	31,70 %	536	36 %	259	17,39 %	67	4,50 %
Barangay	42 044	10 290	24,47 %	17 621	41,91 %	6 917	16,45 %	1 644	3,91 %

b)Associations locales d’enfants

En 2021, le Conseil de protection de l’enfance a élaboré des directives détaillées pour la constitution, le renforcement et le suivi des associations locales d’enfants dans le but d’assurer un soutien aux conseils locaux et de concrétiser dans les faits le droit des enfants à la participation. Ces associations offrent également aux enfants une plateforme leur permettant de plaider pour leurs droits et responsabilités, et aussi de débattre, d’évaluer et d’exposer leurs problèmes et préoccupations. Les directives ont été élaborées conformément à l’objectif du plan stratégique national pour la participation des enfants aux Philippines, selon lequel tous les enfants vivant dans le pays doivent être libres d’exprimer leurs avis, qui doivent être pris en compte par les adultes prenant des décisions les concernant, et tous les enfants doivent être activement et réellement associés aux efforts de développement au sein de la famille, de la collectivité et de la société, en fonction de leurs capacités. Les associations locales d’enfants peuvent recevoir, outre l’allocation du conseil local de protection des enfants, un soutien du fonds du Sangguniang Kabataan (Conseil des jeunes), conformément à la loi de la République no 10742 de 2015 relative à la réforme des Sangguniang Kabataanen vertu de laquelle tout barangay doit affecter et consacrer 10 % de ses ressources générales à l’épanouissement et à l’autonomisation des jeunes.

Tous les enfants, et par conséquent les enfants handicapés, ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration des directives détaillées qui établissent, à la section VI.A.a.4, que les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables, y compris les enfants handicapés, peuvent créer leur propre association locale. Le Manuel révisé de la participation des enfants appuie ce principe en soulignant au chapitre V que des aménagements raisonnables doivent être faits chaque fois qu’un enfant handicapé participe à une activité au sein de la collectivité.

Accessibilité des informations et méthodes adoptées pour les procédures de consultation

18.Le Ministère de l’éducation, qui assure la présidence du sous-comité sur l’éducation du Conseil national du handicap, fournit à d’autres organismes publics, à des organisations non gouvernementales et à des organisations de la société civile des informations sur les questions ayant trait à l’éducation des apprenants handicapés lors de ses réunions trimestrielles. Il associe également des parties prenantes du secteur privé en tant qu’experts ou participants à la formulation de l’action publique.

19.La mise en place de centres de ressources pour un apprentissage inclusif, conformément à la loi de la République no 11650 instaurant une politique d’insertion des apprenants handicapés à l’appui de l’éducation inclusive témoignent de la poursuite d’une approche mobilisant l’ensemble de la collectivité. La participation du secteur privé, telle que définie à l’article 4 (par. o)), et les mesures d’incitation prévues à l’article 23 mettent l’accent sur la constitution de partenariats visant à promouvoir l’inclusion, en particulier au profit des apprenants handicapés.

20.Le Conseil de la protection de l’enfance, qui est la principale institution chargée des questions relatives aux enfants, veille à ce que ces derniers soient tous consultés lors de la formulation des plans, de l’élaboration des politiques et des activités de sensibilisation. Les enfants sont invités à participer à des consultations générales et sectorielles par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. Seuls ceux qui ont donné leur consentement par écrit et leur assentiment sont associés à ces activités. Les enfants handicapés bénéficient d’aménagements raisonnables, et la stricte application de mesures de protection des enfants garantit leur sécurité. Les organisateurs suivent des formations ayant pour objet de leur permettre de communiquer et dialoguer efficacement avec les enfants, et notamment de pouvoir lire les exposés in extenso aux enfants ayant une déficience visuelle.

Droits particuliers

Article 5

Égalité et non-discrimination

Discrimination

21.Le 20 mars 2023, la Commission des droits de l’homme de la Chambre des représentants a examiné les projets de loi no 188, no 224, no 1480 et no 2128 de cette dernière, qui interdisent la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la race, la couleur, l’âge, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre, la langue, le handicap, le niveau d’instruction, la situation économique, l’état de santé, la croyance ou l’expression religieuse, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ainsi que d’autres distinctions et attributs protégés. Ces textes prévoient des sanctions en cas de violation de leurs dispositions et, une fois qu’ils auront été adoptés, constitueront une politique générale de lutte contre la discrimination. Une série de projets de loi similaires a été soumise à la Commission sénatoriale de la justice sociale, de la protection sociale et du développement rural.

22.Le Conseil national du handicap collabore activement avec les organismes publics, les organisations non gouvernementales et des entités privées pour organiser régulièrement des formations de sensibilisation au handicap et promouvoir des initiatives de défense des personnes handicapées, conformément à sa mission de déstigmatisation du handicap et de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées suivant une approche à l’échelle de la société.

Mécanismes de réparation

23.La Charte des personnes handicapées (loi de la République no 7277) prévoit des mécanismes de réparation particuliers en cas de discrimination. Le Ministère de la justice est chargé d’enquêter sur les violations présumées. La loi confère au Secrétaire d’État à la justice le pouvoir d’engager des poursuites judiciaires lorsque des personnes ou des groupes commettent de manière systématique des actes de discrimination ou lorsqu’une personne handicapée ou un groupe de personnes handicapées fait l’objet d’actes de discrimination allant à l’encontre de l’intérêt public.

24.Les personnes handicapées peuvent également bénéficier des services du Centre d’action du Ministère de la justice ; ce bureau essentiel du ministère mène une action de première ligne en répondant aux demandes d’assistance ou de conseils juridiques et en poursuivant des enquêtes administratives visant les personnes accusées d’avoir violé, entre autres, les principes régissant les actes et pratiques non discriminatoires et le respect de la confidentialité. Le Centre a apporté son aide à 278 personnes handicapées depuis 2018. Il a modifié ses fiches d’information sur ses clients en 2022 afin d’inclure leur situation au regard du handicap et, ce faisant, de garantir des aménagements appropriés. Le personnel du Centre est formé de manière à tenir systématiquement compte du fait que les clients peuvent avoir un handicap.

25.Le Ministère de la justice a signé un mémorandum d’accord avec le Barreau intégré des Philippines concernant la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite aux personnes, notamment les membres de groupes marginalisés, qui ne sont pas couvertes par le Bureau du procureur, pour compléter les services de son Centre d’action. Conformément à ce mémorandum, le Centre approuve et communique au Barreau la liste des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour être considérées comme des clients indigents ou qui ne sont pas éligibles à bénéficier des services fournis par le Bureau du procureur. Le Barreau évalue les dossiers transmis par le Centre sur la base de critères d’évaluation des moyens financiers et du bien-fondé de la demande ainsi que d’autres facteurs pertinents. Il oriente les personnes qui ne remplissent toujours pas les conditions requises pour bénéficier de son aide juridictionnelle gratuite vers des avocats ou des cabinets d’avocats acceptant des honoraires réduits ou conventionnés pour traiter leur dossier. Le Bureau du procureur, qui est placé sous l’autorité du Ministère de la justice pour la coordination des politiques et des programmes, est chargé en application du mandat qui lui a été attribué par le décret no 292 (1987), tel que modifié par la loi de la République no 9406, de fournir des services juridiques gratuits aux personnes indigentes et aux membres les plus proches de leur famille.

26.Le Bureau national des enquêtes, qui est le principal organe d’investigation de l’État, met à disposition dans certaines salles d’attente des documents d’information sur les droits fondamentaux des personnes handicapées en vertu de la législation en vigueur.

27.La Cour suprême a formulé des politiques, des lignes directrices et des règles de procédure pour protéger les personnes handicapées contre la discrimination. Le nouveau Code de déontologie judiciaire dispose que les juges doivent comprendre la notion de diversité et être conscients de celle-ci. La règle concernant les mineurs en conflit avec la loi interdit toute remarque ou pratique discriminatoire. Le Comité de sélection et des promotions de la Cour suprême est également tenu, par les circulaires administratives no 40-2001 et no 37-2001AA de ne pas faire preuve de discrimination à l’égard de candidats à des postes judiciaires au motif, notamment, d’un handicap, toute discrimination de cette nature pouvant entraîner une plainte. Il est par ailleurs devenu plus facile d’entrer en contact avec les tribunaux en passant par des services d’aide en ligne. La Cour suprême affiche sur son site Web ses publications, circulaires, décisions et résolutions dans des formats lisibles.

Aménagement raisonnable

28.Selon la définition donnée dans la loi de la République no 7277, un aménagement raisonnable désigne : 1) toute amélioration apportée aux locaux dans lesquels travaillent les employés dans le but de faciliter l’accès à ces derniers et leur utilisation ; et 2) la modification des horaires de travail, la réaffectation à un poste vacant, l’acquisition ou la modification de matériels ou d’appareils, l’adaptation ou la modification appropriée des examens, des matériels de formation ou des politiques, règles et règlements de l’entreprise, la fourniture d’aides et de services auxiliaires et d’autres aménagements similaires pour les personnes handicapées.

29.La loi de la République no 11106 sur la langue des signes des Philippines, qui complète la loi de la République no 7277, a été promulguée en 2016. Elle impose aux organismes nationaux et locaux l’obligation de garantir l’accessibilité de leurs services et d’éliminer toute forme de discrimination dans le cadre des opérations et des interactions avec les membres de la population. Elle garantit ainsi à la communauté sourde philippine la possibilité de participer activement et de manière autonome à la vie de la société et d’exercer ses droits à la liberté d’expression et d’opinion. Elle dispose à l’article 14 que les organismes publics et les entités privées doivent strictement respecter leurs obligations et que ce respect doit faire l’objet d’un suivi rigoureux. Tout manquement à ces obligations est considéré comme un refus d’aménagement raisonnable et, par conséquent, comme une forme de discrimination fondée sur le handicap.

30.L’adoption de la loi de la République no 10524 relative à l’augmentation du nombre de postes réservés à des personnes handicapées marque un progrès majeur dans le domaine législatif, puisque cette loi garantit l’égalité d’accès des personnes handicapées qualifiées à l’emploi. Elle requiert le respect des normes de qualification établies par le Gouvernement et des exigences des employeurs privés, et prescrit que les conditions d’emploi, les niveaux de rémunération, les privilèges, les avantages, les incitations et les indemnités doivent être les mêmes pour les employés handicapés et les employés non handicapés. Des réductions d’impôt sont accordées à titre d’incitation aux entreprises privées qui procèdent à des aménagements de plus vaste portée que ceux prévus par la loi.

Article 6

Femmes handicapées

Situation des droits humains des femmes et des filles handicapées

31.Selon le rapport annuel 2020 sur la parentalité responsable et la santé procréative, sur la base des informations communiquées par la Police nationale, l’État a recensé 833 cas de violence à l’égard de femmes et de jeunes filles handicapées, dont 574 étaient âgées d’au moins 18 ans. Les données montrent également que 259 filles handicapées âgées de moins de 18 ans avaient été victimes de maltraitance entre 2018 et 2020. En 2020, 404 cas de violence à l’égard des femmes et des jeunes filles handicapées ont été enregistrés, ce qui représente une augmentation de 50 % par rapport à 2019 (269 cas). Cette hausse signifie que davantage de personnes ont conscience du problème et prennent des mesures pour lutter contre ces actes et les prévenir.

32.La Commission philippine des femmes continue, par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil interinstitutionnel pour les affaires de violence à l’égard des femmes et de leurs enfants, à offrir des services d’orientation aux victimes par téléphone, par courriel et sur Facebook. Les victimes ou les informateurs sont, si nécessaire, dirigés vers les autorités locales compétentes qui peuvent leur apporter une assistance directe, notamment en facilitant le signalement direct des affaires aux bureaux des barangays (petites municipalités) ou aux services locaux de protection des femmes et des enfants et en procédant à un suivi régulier desdites affaires.

33.Dans son Programme de priorité législative pour les femmes, la Commission philippine des femmes appelle à redoubler d’efforts pour adopter des lois tenant compte des questions de genre, à modifier ou à abroger les dispositions discriminatoires figurant dans les lois existantes et à plaider en faveur de l’élaboration et de l’adoption de nouvelles lois qui favorisent l’autonomisation des femmes et l’égalité des sexes en prenant systématiquement en compte les droits des femmes et des filles handicapées.

34.Plusieurs lois concernant les femmes, le genre et le développement et ayant pour effet de promouvoir l’institutionnalisation des droits des femmes et des filles handicapées, ont été promulguées durant les dix-septième et dix-huitième Congrès :

a)Loi de la République no 11148 sur la santé et la nutrition de la mère et de l’enfant

L’article 8 prévoit, en ce qui concerne les composantes du programme :

La fourniture de conseils et d’un soutien aux parents et aux personnes qui s’occupent d’enfants sur la manière d’agir avec les nourrissons et les enfants de façon à leur dispenser des soins adaptés, à mener des activités propices à leur éveil et à leur développement, et leur aiguillage vers des services spécialisés en cas de retard de développement et d’autres handicaps en vue de prendre au plus tôt des mesures de prévention, de traitement et de réadaptation ;

L’offre de services sociaux ayant pour objet d’améliorer l’accès des nourrissons âgés d’au moins 6 mois issus des familles les plus démunies aux services de santé et de nutrition couvrant, entre autres, l’apport de compléments alimentaires, d’aliments complémentaires ainsi que d’autres produits et denrées alimentaires sains, l’évaluation et l’orientation des nourrissons présentant des signes de retard de développement et d’autres handicaps en vue de prendre au plus tôt des mesures de prévention, de traitement et de réadaptation ;

L’offre de services sociaux ayant pour objet d’améliorer l’accès des femmes enceintes, notamment handicapées, issues des familles les plus démunies qui sont exposées à des risques liées à leur nutrition, aux services de santé et de nutrition couvrant, entre autres, l’apport de compléments alimentaires, et d’autres produits et denrées alimentaires sains.

b)Loi de la République no 11313 pour des espaces sûrs

L’article 15 prévoit une peine plus sévère lorsque la partie lésée est une personne handicapée.

c)Loi no 11861 sur la protection sociale élargie des parents isolés

L’article 15, en vertu duquel les parents isolés qui reçoivent déjà une aide pécuniaire ou une allocation du Gouvernement ne sont plus éligibles à bénéficier des autres prestations prévues par la loi, ne s’applique pas aux parents isolés handicapés qui peuvent, par conséquent, obtenir des avantages supplémentaires, même s’ils reçoivent déjà d’autres formes d’aide financière ou de subventions du Gouvernement.

Ressources techniques et budgétaires

35.Des ressources techniques et budgétaires adéquates sont affectées à la promotion des droits des femmes et des filles handicapées, dans le but de favoriser la pleine participation des organisations représentant les femmes handicapées à leurs initiatives et à leurs efforts.

36.L’État, par l’intermédiaire de la Commission philippine des femmes, mène régulièrement des consultations avec les organisations de la société civile, le secteur privé et les organismes publics pertinents en vue de l’élaboration de rapports périodiques sur la défense des droits des femmes et des filles et de la conception de plans et de cadres nationaux pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Le plan actualisé de la Commission pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes 2019-2025 a expressément pour objet de renforcer l’emploi de femmes handicapées dans la fonction publique et le secteur privé et d’accroître leur représentation aux postes de décision. Il vise également les facteurs de vulnérabilité sanitaires des femmes et des filles handicapées, en mettant l’accent sur l’application intégrale de la loi de la République no 10354 sur la santé procréative et d’autres plans et politiques de santé. Il a aussi pour but de renforcer les mécanismes institutionnels de prestation de services de santé procréative adaptés aux personnes handicapées.

37.Entre 2019 et 2022, la Commission des droits de l’homme des Philippines a mené des enquêtes, assuré des services d’orientation et de suivi, et offert une aide juridictionnelle à 83 femmes handicapées. Elle a en outre organisé diverses activités de renforcement des capacités, notamment des séminaires et des ateliers consacrés, entre autres, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, à la violence fondée sur le genre, à la sensibilisation au handicap, à la santé mentale et à l’initiation à la langue des signes philippine, auxquelles ont participé 1 578 femmes handicapées.

Consultations

38.Compte tenu des obligations énoncées dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des efforts visant à assurer la réalisation des cibles 5.1, 5.2 et 5.5 des objectifs de développement durable, l’État, par l’intermédiaire du Conseil national du handicap, a organisé une série de consultations avec des femmes handicapées en vue de l’élaboration d’un Manuel de formation des formateurs sur l’égalité des sexes pour les femmes handicapées, qui a été diffusé en mars 2023.

39.Afin de répondre aux préoccupations des femmes et des filles handicapées dans le contexte de leur vie familiale, le Ministère des affaires sociales sociale et du développement veille à les associer aux réformes des politiques publiques dans le cadre d’examens réguliers de la mise en œuvre des programmes et des services. Il a, par exemple, activement consulté les personnes handicapées lors de la conception de son programme argent contre travail pour les personnes handicapées établi par la circulaire no 20 (2022). Certaines d’entre elles figurent parmi les 217 389 bénéficiaires du programme qui ont reçu un montant total équivalant à 15,076 millions de dollars des États-Unis. Le ministère a également mis en place un programme de moyens de subsistance durables pour les personnes handicapées et un système d’aide aux personnes en situation de crise. Entre 2015 et 2022, le programme de moyens de subsistance durable a apporté une aide à hauteur de 1,453 million de dollars É.-U. à 6 444 personnes handicapées. Entre 2021 et le premier trimestre 2023, le système d’aide a apporté un soutien d’une valeur de l’ordre de 8,032 millions de dollars É.-U. à 55 008 personnes handicapées.

40.Les femmes handicapées et les organisations représentant les enfants handicapés peuvent participer activement à la formulation du règlement d’application de la loi de la République no 11650 dans le cadre d’ateliers de rédaction.

41.Les femmes handicapées sont également consultées sur les questions relatives à leur santé, le plan national de communication stratégique sur la santé des adolescents et le plan d’action national de communication stratégique pour lutter contre les grossesses précoces et à l’adolescence du Ministère de la santé prenant systématiquement en compte les questions ayant trait au handicap. La participation de filles handicapées au Sommet sur la grossesse chez les adolescentes qui s’est tenu en 2019 en est un exemple notable.

42.Le Ministère du travail et de l’emploi aide les femmes handicapées à devenir des membres essentiels de la population active en poursuivant diverses activités, parmi lesquelles :

L’organisation d’un atelier sur son dispositif de gouvernance pour l’inclusion des personnes handicapées en 2019 ;

La participation à des consultations sur l’élaboration des Directives pour l’apport d’un soutien aux travailleurs de l’économie informelle conformément à la loi sur les espaces sûrs (arrêté ministériel no 230 (2021)) ;

La participation aux consultations tenues lors du Sommet sur l’emploi en 2021, qui ont débouché sur la formulation de la Stratégie nationale de relance de l’emploi ;

L’organisation d’une série de consultations sur un cadre de gouvernance prenant en compte les questions de handicap en 2022.

43.La loi portant le congé de maternité à cent cinq jours promulguée en février 2019 a pour objet de promouvoir les droits et le bien-être de toutes les femmes qui travaillent, sans discrimination. La loi reconnaît l’importance du rôle maternel de ces dernières et souligne la nécessité de créer des conditions leur permettant de s’épanouir au travail. Elle prévoit l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement en cas de non-respect de ses dispositions.

Protection contre la violence fondée sur le genre

44.Au niveau national, la loi de la République no 11313 sur les espaces sûrs est un texte d’importance majeure qui couvre toutes les formes de harcèlement sexuel fondé sur le genre dans les espaces publics, les institutions d’éducation ou de formation, les lieux de travail et les plateformes en ligne. Elle énonce à l’article V les obligations des employeurs, des employés et des collègues en ce qui concerne la prévention, la dissuasion et la répression des actes de harcèlement sexuel au travail. Cette loi tient les employeurs responsables des manquements aux obligations prévues par la loi, y compris de leur inaction lorsqu’un cas de harcèlement de cette nature leur est signalé.

45.Les tableaux ci-après présentent des informations obtenues dans le cadre des contrôles inopinés menés chaque année par le Ministère du travail et de l’emploi conformément à la loi de la République no 11313 :

Tableau 2 Nombre d ’ établissements inspectés et pourcentage de ces derniers respectant les mesures de protection contre la violence fondée sue le genre sur les lieux de travail, Philippines : années civiles 2021, 2020 et 2019

	2021	2020	2019
Indicateur	Nombre d’établis sements inspectés	Pourcentage d’établis sements respectant les mesures (%)	Nombre d’établis sements inspectés	Pourcentage d’établis sements respectant les mesures (%)	Nombre d’établissements inspectés	Pourcentage d’établis sements respectant les mesures (%)
Avec le Comité de bienséance et d ’ enquête ( l oi no 7877)	59 105	99,50	14 659	97,59	67 686	96,78
L ’ établissement a une politique de lutte contre le harcèlement (loi no 7877)	99,01	96,79	95,54
Un exemplaire de la loi no 7877 est affiché ou disponible pour information sur le lieu de travail	99,60	98,08	97,00
Des activités de sensibilisation portant sur le problème de la violence et sur l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles sont organisées (loi no 10398)	99,67	98,14	97,47

Tableau 3 Nombre d ’ établissements inspectés et pourcentage de ces derniers respectant les mesures de protection contre la violence fondée su r le genre sur les lieux de travail, Philippines : année civile 2022

Indicateur	Nombre d’établissements inspectés	Pourcentage d’établissements respectant les mesures (%)
Avec le Comité de bienséance et d ’ enquête	81 314	90,71
L ’ établissement a une politique de lutte contre le harcèlement (loi no 7877)	90,18
Loi no 11313 pour des espaces sûrs	99,85
Un exemplaire de la loi no 7877 est affiché ou disponible pour information sur le lieu de travail	99,91
Des activités de sensibilisation portant sur le problème de la violence et sur l ’ élimination de toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles sont organisées (loi no 10398)	99,96
Un exemplaire de la loi no 11313 et de son règlement d ’ application (art .  19 (par .  1)) est affiché dans un emplacement très visible sur le lieu de travail . Il peut aussi être communiqué comme suit : 1 . Envoi d ’ exemplaires de la loi et de son règlement par voie d ’ avis officiels ou d ’ autres moyens de communication aux responsables des différents départements, bureaux, services, unités ou autres sections du lieu d ’ emploi en vue d ’ informer le personnel de manière adéquate ; 2 . Affichage de la loi et de son règlement en ligne ou sur les sites Web officiels du lieu de travail ; 3 . Organisation de séances d ’ orientation sur la loi et son règlement, distribution aux employés de leur texte sur papier ou sous forme électronique, et élaboration de documents d ’ information, notamment sous forme de brochures et de listes de questions fréquemment posées .	99,99
Organisation de séminaires sur la lutte contre le harcèlement sexuel, de formations de sensibilisation aux questions de genre et de séances d ’ orientation sur la violence fondée sur le genre auxquels doivent participer tous les employés, indépendamment de leur rang et de leur statut (art . 19 (par .  b)) du règlement d ’ application de la loi no 11313) .	99,96
Élaboration et diffusion, en consultation avec toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, y compris les employés ou leurs représentants et les membres des syndicats, le cas échéant, d ’ un code de conduite ou d ’ une politique du comportement au travail qui doit : 1 . Réitérer expressément l ’ interdiction de tout harcèlement sexuel fondé sur le genre ; 2 . Décrire les procédures relatives au mécanisme interne créé en application de l ’ article 17 ( par .  c) ) de la loi ; 3 . Fixer des sanctions administratives (art .  19 (par .  d)) du règlement d ’ application de la loi no 11313)	99,99

46.Le chapitre du plan actualisé de la Commission pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes 2019-2025 consacré à la violence fondée sur le genre décrit une stratégie essentielle pour assurer l’accessibilité dans le secteur judiciaire. Cette stratégie met l’accent sur l’amélioration des mécanismes établissant des moyens de communication appropriés pendant les enquêtes, lors du dépôt des plaintes et durant les procès concernant des personnes sourdes, ainsi que des enfants et des femmes ayant un handicap intellectuel.

47.Les Directives améliorées pour la poursuite d’une intervention globale contre la violence fondée sur le genre (ordonnance administrative no 12 (2013)) du Ministère des affaires sociales et du développement, qui sont appliquées par les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile et les administrations locales, garantissent la fourniture de services efficaces aux victimes de violence à l’égard des femmes et de leurs enfants.

48.En vertu de la loi de la République no 10364 de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes, telle que modifiée, et de la loi de la République élargie no 11862 de 2022 relative à la lutte contre la traite des personnes, il incombe au Ministère de l’intérieur et des autorités locales de mener une campagne systématique d’information et de prévention et de tenir à jour une base de données permettant d’assurer un suivi, de réunir des informations et de mener des poursuites efficaces en cas de traite de personnes.

49.Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales mène diverses initiatives au niveau national pour renforcer les capacités des administrations locales à lutter contre la traite des personnes et contre d’autres formes de violence fondée sur le genre à l’échelon local :

a)Comité local de lutte contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales, le Ministère des affaires sociales sociale et du développement et le Ministère de la justice ont publié la circulaire conjointe no 2010-1 portant création du Comité local de lutte contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants. Les comités ainsi établis au niveau des provinces, des villes et des municipalités ont pour mission de s’attaquer aux problèmes de la traite des personnes et de la violence à l’égard des femmes et des enfants et à d’autres questions liées à la violence à l’égard des femmes.

b)Suivi des résultats obtenus par les administrations locales dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales suit également les résultats de la mise en œuvre par les administrations locales, dans le cadre du mandat que leur confèrent la législation en vigueur et les politiques nationales de lutte contre la traite des personnes, des mesures prises en ce domaine qui couvrent, notamment, la prévention, les interventions, et la réadaptation. Ces résultats sont régulièrement communiqués au Secrétariat du Conseil interinstitutions philippin contre la traite en vue de leur inclusion dans son rapport.

c)Conseil local de protection des enfants et Conseil du barangay de protection des enfants

En 2021, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales a publié les Directives générales pour la mise en place, le renforcement et le suivi des conseils locaux de protection des enfants, à tous les niveaux et à d’autres fins (circulaire no 2021-039) dans le but de regrouper et de mettre à jour les circulaires antérieures qui visaient ces conseils.

d)Bureau du barangay chargé des questions de violence à l’égard des femmes

En vertu de l’article 9 (par. d)) de la Charte des femmes (loi de la République no 9710) et de l’article 12 (par. D)) de son règlement d’application, les administrations locales sont tenues de mettre en place un bureau chargé des questions de violence à l’égard des femmes dans tous les barangays et de fournir à chacun d’entre eux la même assistance technique et financière.

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales, le Ministère des affaires sociales sociale et du développement, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et la Commission philippine des femmes ont donc publié en 2010 les Principes directeurs de l’établissement d’un bureau chargé des questions de violence à l’égard des femmes dans chaque barangay (circulaire conjointe no 2010-2). Les bureaux ainsi mis en place ont notamment pour fonction de traiter les affaires de violence fondée sur le genre signalées au barangay et de les transmettre aux organismes publics, aux organisations non gouvernementales, aux institutions et aux autres prestataires de services en vue de l’adoption de mesures appropriées et de l’apport d’une aide aux victimes.

e)Audit de la gouvernance locale pour les enfants

En 2019, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales a publié, en collaboration avec le Ministère des affaires sociales sociale et du développement, le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé, les principes directeurs révisés de l’audit de la gouvernance locale pour les enfants et de sa mise en œuvre (circulaire conjointe no 2019-01) ; cet audit, qui doit être effectué tous les ans, est un moyen d’évaluer les résultats et de déterminer la mesure dans laquelle les administrations locales poursuivent des programmes et des mesures conçus pour améliorer la qualité de vie des enfants. Les données qu’il génère et ses conclusions permettent aux administrations locales et aux organismes publics nationaux de recenser les points forts ainsi que les améliorations dignes d’être reproduites, et de contribuer ainsi à renforcer la gouvernance des droits de l’enfant dans le pays. Les conclusions de l’audit servent en outre de base à l’établissement des plans et des programmes des administrations locales ainsi qu’à l’identification des domaines dans lesquels elles ont besoin d’une assistance technique ou financière.

Les administrateurs du Conseil de la protection de l’enfance décernent aux administrations locales dont l’audit produit des résultats satisfaisants un certificat de gouvernance locale favorable aux enfants. Celles pour qui un tel certificat a été attribué peuvent ensuite prétendre à obtenir celui de bonne gouvernance locale accordé par le Ministère de l’intérieur et des autorités locales puis le Prix de la présidence qui récompense les municipalités et les villes favorables aux enfants. Après avoir approuvé les résultats de l’audit de 2021, les administrateurs du Conseil de la protection de l’enfance ont déclaré que 372 administrations locales avaient obtenu des résultats satisfaisants. Ces dernières étaient donc admissibles à obtenir le certificat de gouvernance locale favorable aux enfants pour 2022.

f)Renforcement des capacités dont disposent les administrations locales pour faire face aux affaires de traite des personnes, de violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence fondée sur le genre

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales, en partenariat avec leSentro ng Alternatibong Lingap Panlegal (SALIGAN) et le Bureau des services d’appui aux projets des Nations Unies, poursuit actuellement des projets visant à renforcer les capacités dont disposent les administrations locales pour faire face aux affaires de traite des personnes, de violence à l’égard des femmes et d’autres formes de violence fondée sur le genre et pour élaborer un programme global d’intervention au niveau local visant les mineurs et une ordonnance relative aux enfants à risque et aux enfants en conflit avec la loi. Il a aussi entrepris de concevoir un module de formation sur la protection de l’enfance pour accroître les capacités des administrations locales en matière de promotion des droits et de la qualité de vie des enfants et la protection de ces derniers contre les maltraitances, l’exploitation et d’autres formes de violence.

g)Campagnes de sensibilisation :

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales a élaboré, imprimé et diffusé des matériels d’information, d’éducation et de communication à l’intention des administrations locales, y compris les barangays, notamment un exposé audiovisuel sur la lutte contre la traite des personnes et la lutte contre le harcèlement sexuel dans les rues et les lieux publics, un manuel sur la violence à l’égard des femmes et des affiches sur la loi de la République no 11313. Ces divers matériels ont pour objet de faire prendre davantage conscience à ces administrations du rôle qu’elles doivent jouer face à la violence fondée sur le genre et d’indiquer aux membres de la population comment signaler ce type d’affaires.

h)Suivi de l’incidence de la violence à l’égard des femmes et des enfants

Le Ministère de l’intérieur et des autorités locales suit les affaires de violence à l’égard des femmes et des enfants signalés ou déclarés à un barangay, par l’intermédiaire du bureau chargé des questions de violence à l’égard des femmes ou du Conseil de protection des enfants de ce barangay afin d’identifier les administrations locales qui doivent faire l’objet d’interventions de renforcement des capacités (ce suivi a été particulièrement important durant la pandémie de COVID‑19). Les affaires de maltraitance physique, sexuelle, psychologique ou émotionnelle et économique sont transmises aux bureaux locaux de protection sociale et de développement, à la Police nationale, au Bureau national des enquêtes, aux établissements médicaux, aux institutions juridiques, aux tribunaux, aux organisations non gouvernementales et aux organisations d’inspiration religieuse à des fins d’assistance. Des agents chargés de la protection dans les barangays peuvent aussi être impliqués si nécessaire.

Réparation, réadaptation, indemnisation

50.Le Ministère de la justice enquête sur les violations revêtant la forme de déni des droits, de moqueries et de diffamations verbales et non verbales visant les femmes et autres personnes handicapées, et engage des poursuites contre leurs auteurs, conformément à la loi de la République no 7277. Pour assurer des recours aux femmes handicapées victimes de violence, cette loi dispose à l’article 44, que le Secrétaire d’État à la justice doit procéder à des examens périodiques du respect des règles par les entités concernées et que, si ce dernier a des raisons valables de penser : 1) qu’une personne ou un groupe de personnes commettent de manière systématique des actes de discrimination ; ou 2) qu’une personne ou un groupe de personnes a fait l’objet d’actes considérés comme discriminatoires en vertu de la loi et que cette discrimination va à l’encontre de l’intérêt public, une action en justice peut être intentée devant les tribunaux.

Article 7

Enfants handicapés

Stratégie globale

51.En 2018, l’État, par l’intermédiaire du sous-comité pour les enfants handicapés du Conseil de la protection de l’enfance, a élaboré le plan stratégique national relatif aux enfants handicapés pour créer le cadre multisectoriel global de la conception des programmes et guider les responsables de l’action à mener et les autres parties prenantes. Ce plan, qui a pour objet de donner aux enfants handicapés la possibilité de participer à des activités propices à une vie enrichissante et épanouissante, a été établi sur la base de la Convention relative aux droits de l’enfant et est conforme aux principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des conférences sur les enfants handicapés ont été données dans le cadre des ateliers de mise en œuvre durant lesquels les parties prenantes ont aussi été encouragées à identifier les principaux projets et activités qui pourraient contribuer à la réalisation des objectifs fixés et à s’engager à les poursuivre.

52.En 2022, le Conseil de la protection de l’enfance a procédé à une évaluation et à un examen technique du plan afin de déterminer les progrès, les réalisations et les résultats obtenus en direction des objectifs, et d’analyser les répercussions de l’évolution du contexte due à la pandémie de COVID-19. Le plan, qui met l’accent sur l’importance de promouvoir davantage les droits des enfants handicapés, a été jugé pertinent et conforme aux engagements internationaux sur la base des résultats de ces études. Sachant qu’il est important de renforcer les mécanismes de coordination et de suivi afin d’assurer la mise en œuvre intégrale du plan, le Conseil de la protection de l’enfance a entrepris de créer une division du suivi et de l’évaluation chargée d’actualiser le cadre établi à cette fin. Le Conseil est aussi déterminé à veiller à l’harmonisation des plans sectoriels avec le cadre national.

53.L’État poursuit d’autres programmes opportuns, par l’intermédiaire du Conseil pour la prise en charge et le développement de la petite enfance, tels que :

a)L’inclusion dans les programmes d’apprentissage préprimaire

Il est recommandé d’inclure les enfants handicapés dans les programmes d’apprentissage préprimaire des centres de développement de l’enfant. Les composantes du programme national d’apprentissage précoce, en particulier les expériences d’apprentissage suggérées dans les modules des outils pédagogiques, peuvent être suivies moyennant certaines modifications ayant pour objet de répondre aux besoins spécifiques des enfants handicapés.

b)Système national de prévention, de détection précoce, d’orientation et d’intervention en cas de retards, de troubles et de handicaps durant la petite enfance

Le Conseil pour la prise en charge et le développement de la petite enfance organise trois séries de formations de formateurs portant sur l’application de ce système au niveau des administrations provinciales. Ces formations couvrent : 1) la mise en place et la mise en œuvre du système par les agents chargés de la protection sociale et du développement, les agents de santé et les superviseurs pédagogiques des bureaux des circonscriptions scolaires du Ministère de l’éducation ; 2) la mise en œuvre du système par les éducateurs et les enseignants spécialisés dans le développement de l’enfant ; et 3) la mise en œuvre du système par les agents de santé communautaires. Elles ont pour objet de promouvoir l’inclusion dans l’enseignement préprimaire des enfants âgés de 4 ans ou moins présentant ou risquant de présenter des retards et des handicaps.

c)Manuel pour les prestataires de services de prise en charge et de développement de la petite enfance et les parents d’enfants âgés de 0 à 4 ans présentant des retards de développement et des handicaps inscrits dans des programmes d’apprentissage préprimaire

Ce manuel a été distribué, en même temps que des vidéos d’instructions, à divers bureaux de protection sociale et de développement.

d)Programmes de mise en valeur des ressources humaines

Le Conseil pour la prise en charge et le développement de la petite enfance poursuit des programmes de mise en valeur des ressources humaines qui intègrent l’enseignement préprimaire inclusif et le système national de prévention, de détection précoce, d’orientation et d’intervention en cas de retards, de troubles et de handicaps durant la petite enfance. Cette intégration permet de mieux sensibiliser les prestataires de services aux droits des enfants handicapés, en appuyant le développement général de ces enfants dans le cadre de stratégies permettant de gérer efficacement leurs besoins particuliers.

54.Les membres du sous-comité pour les enfants handicapés du Comité de la protection de l’enfance qui représentent la société civile jouent un rôle essentiel en aidant le Gouvernement à fournir les services nécessaires aux enfants handicapés et à leur famille, et en assurant la promotion et la protection de leur qualité de vie et de leurs droits. Malgré les défis posés par le confinement imposé en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreuses organisations de la société civile ont eu une contribution positive en diffusant des documents d’information, en distribuant des fournitures essentielles, en mettant en place des services de téléconsultation et de téléévaluation, et en organisant des webinaires pour donner aux personnes s’occupant d’enfants handicapés les moyens de s’acquitter de leurs tâches.

Écoles accessibles

55.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a publié les directives énumérées ci-après afin d’accroître l’accessibilité des établissements d’enseignement général aux enfants handicapés :

Cadre stratégique de l’éducation inclusive dans l’éducation de base (arrêté no 21 (2019) du Ministère de l’éducation), pour la mise en œuvre des programmes et des services destinés aux apprenants handicapés ;

Principes directeurs de la sélection d’établissements scolaires dotés de centres d’éducation répondant à des besoins particuliers en vue de leur conversion en modèles de centres de ressources pour un apprentissage inclusif et formulation des conditions minimales que doivent remplir ces établissements » (arrêté no 45 (2021) du Ministère de l’éducation), pour promouvoir la mise en place de centres de ressources ;

Directives pour l’emploi des fonds de soutien des programmes d’éducation répondant à des besoins particuliers (arrêté no 18 (2022) du Ministère de l’éducation), pour soutenir ce type d’éducation sur l’ensemble du territoire ;

Politique de dépistage des enfants handicapés en vue d’une éducation inclusive (arrêté no 23 (2022) du Ministère de l’éducation), pour améliorer la participation des élèves handicapés.

Tableau 4 Données du Ministère de l ’ éducation sur les élèves handicapés inscrits dans les écoles publiques en janvier 2023

Élémentaire	Garçons − 101 543	164 943
Filles − 63 400
Premier cycle du secondaire	Garçons − 14 771	24 862
Filles − 10 091
Deuxième cycle du secondaire	Garçons − 3 185	6 124
Filles − 2 939

56.L’inscription de 195 929 apprenants handicapés dans les écoles publiques marque une avancée importante ; ces élèves constituent 0,8 % des effectifs scolaires des écoles publiques (24 036 251 élèves).

Protocoles et lignes directrices

57.Le Conseil pour la protection de l’enfance a publié un guide de la participation des enfants en application du principe fondamental du droit à cette dernière inscrit dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce guide revêt une grande utilité pour les personnes qui travaillent directement avec les enfants, car il leur fournit un cadre pour l’organisation, la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes axés sur la participation des enfants. Il donne aux animateurs adultes les moyens de promouvoir et de défendre les droits des enfants, en leur permettant d’entreprendre des programmes, des activités ou des projets avec les enfants. Il est également conçu de manière à aider les responsables de l’action publique aux niveaux national et local à créer et à développer des espaces civiques permettant aux enfants de participer à l’examen des questions qui ont une incidence sur leur vie.

Article 8

Sensibilisation

58.Le Conseil national du handicap organise chaque année des événements axés sur le handicap, en collaboration avec d’autres organismes publics, les administrations locales et le secteur privé, y compris des organisations de personnes handicapées. Ces dernières comprennent :

a)La Journée des femmes handicapées

La proclamation no 744, publiée en 2004, a institué la célébration annuelle, le dernier lundi du mois de mars, de la Journée des femmes handicapées, en collaboration avec la Commission philippine des femmes.

En vertu de la loi, le Conseil national du handicap et la Commission philippine des femmes doivent organiser cette journée annuelle avec d’autres organismes traitant des questions concernant les femmes handicapées et les organisations représentant ces dernières, et veiller à ce que les chefs de département, les chefs de bureau, les organismes publics et les entités gouvernementales mettent en œuvre leurs plans, programmes et activités pour garantir le respect des droits humains de ces femmes.

La dernière Journée des femmes handicapées, en mars 2023, a inclus un salon de l’emploi prônant l’inclusion des femmes handicapées sur le marché du travail, dans le cadre duquel un certain nombre d’entre elles ont été embauchées sur le champ et plusieurs et d’autres ont été retenues en vue d’un entretien final hors site.

b)La Semaine nationale de la prévention du handicap et de la réadaptation des personnes handicapées

Cette semaine nationale est célébrée chaque année depuis 2000, conformément à la proclamation no 361. Bien que cette manifestation soit promue par le Conseil national du handicap, qui fait office de secrétariat, la présidence du Comité national de travail chargé de son organisation est attribuée, par rotation, à un organisme public membre du Comité différent chaque année. Bien que l’intitulé de la célébration fasse encore référence à l’ancien modèle médical du handicap, les efforts déployés depuis quelques années pour garantir l’application du modèle fondé sur les droits ont notamment donné lieu à l’adoption de thèmes portant sur des droits particuliers. La plus récente commémoration, qui remonte à juillet 2022, a mis l’accent sur le rôle joué par les entités publiques dans la mise en œuvre de programmes et la prestation de services destinés aux personnes handicapées ayant pour objet d’améliorer leur situation dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi et d’autres aspects fondamentaux de la vie, et de leur permettre de vivre de manière autonome.

c)La Journée de la canne blanche

Conformément à la loi no 6759, le Ministère de l’éducation organise la Journée de la canne blanche, qui a pour objet de sensibiliser le public aux préoccupations des personnes aveugles. En 2022, Resources for the Blind, Inc. s’est associé au Conseil national du handicap pour organiser un camp informatique durant lequel des lycéens aveugles et d’autres élèves ayant une déficience visuelle ou malvoyants ont reçu une formation portant sur l’utilisation d’ordinateurs.

d)Semaine nationale de sensibilisation aux troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité

Au cours de la période couverte par le présent rapport, sauf pendant la pandémie, l’État a célébré chaque année la Semaine nationale de sensibilisation aux troubles du déficit de l’attention organisée par le Comité du handicap en partenariat avec la Société philippine des troubles du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité et d’autres organisations et associations non gouvernementales.

e)La Journée internationale des personnes handicapées

Le Conseil national du handicap s’est joint à la communauté internationale pour commémorer la Journée internationale des personnes handicapées. La dernière de ces journées a été marquée par le lancement par le Conseil d’un programme d’attribution de prix et de récompenses aux employeurs du secteur privé et aux personnes handicapées ayant obtenu des résultats exceptionnels au travail. Ce programme s’inscrit dans le droit fil des thèmes retenus en 2022 pour la célébration à l’échelle mondiale de cette Journée internationale, à savoir l’innovation pour un développement tenant compte de la question du handicap dans le domaine de l’emploi (dans le droit fil de l’objectif de développement durable no 8) et l’innovation pour un développement tenant compte de la question du handicap à l’appui de la réduction des inégalités (dans le droit fil de l’objectif no 10).

59.Le Conseil national du handicap a entrepris de renforcer les efforts de sensibilisation de l’État en lançant, en mars 2022, une émission télévisée présentant des contenus éducatifs et informatifs destinés aux acteurs du secteur du handicap ainsi qu’à la société dans son ensemble. Des personnes handicapées sont souvent invitées à participer à cette émission. Le Comité a également lancé un processus de numérisation de ses supports d’information, d’éducation et de communication pour assurer l’accessibilité de l’information.

60.L’Agence d’information des Philippines est membre du Conseil national du handicap, et préside son sous-comité de sensibilisation. Elle a recours, dans le cadre de ces fonctions, à ses 16 bureaux régionaux et à ses 78 centres d’information provinciaux pour informer la population des manifestations annuelles, des activités et des campagnes d’information menées par le Comité et les organismes publics qui en sont membres dans tous les domaines liés au handicap. Elle utilise diverses plateformes multimédias à cette fin, y compris la radio, la télévision, ainsi que des moyens de communications électroniques et sur le terrain.

Article 9

Accessibilité

Élargissement des lois et des principes directeurs relatifs à l’accessibilité

61.L’État, par l’intermédiaire du sous-comité du Conseil national du handicap chargé du cadre bâti et des transports, qui est présidé par le Ministère des travaux publics et des routes, a entrepris de mettre à jour le règlement d’application de la loi BP 344 sur l’accessibilité afin d’assurer la prise en compte des normes de conception universelle et d’autres avancées techniques pertinentes. Il s’est appuyé à cette fin sur les observations des personnes handicapées, de différentes organisations non gouvernementales pertinentes et d’autres parties prenantes, notamment des entreprises privées du secteur des transports. L’État, par l’intermédiaire de ce même ministère, a également procédé en 2022 à un audit de l’accessibilité de 1 377 établissements répartis sur l’ensemble du territoire sur la base des prescriptions techniques du règlement d’application de la loi BP no 344. Le Congrès a alloué pour l’année 2023 environ 3,978 millions de dollars É.-U., soit environ 248 000 dollars É.-U. par région, à la construction, la remise en état et l’amélioration des installations destinées aux personnes handicapées et aux personnes âgées, y compris celles qui sont réservées aux hommes et aux femmes.

62.Dans le cadre de l’élargissement de la portée des principes directeurs relatifs à l’accessibilité, l’État, par l’intermédiaire du Ministère du tourisme, a lancé en 2010 une campagne sur le thème du tourisme sans obstacle, qui vise à promouvoir la non-discrimination et l’inclusion des personnes handicapées, notant que ces dernières ne peuvent exercer leur droit de voyager que si des programmes sont mis en place pour fournir aux agents opérant en première ligne dans ce secteur des orientations sur la manière d’aider les voyageurs handicapés, d’améliorer leur mobilité et de mettre en place des infrastructures touristiques accessibles et sans obstacle. Le ministère rappelle à cette fin aux établissements agréés du secteur les directives relatives à l’octroi d’avantages et de privilèges supplémentaires aux personnes handicapées (circulaire 2017-02), qu’ils sont tenus d’appliquer, et organise tout au long de l’année des formations sur la sensibilisation au handicap à l’intention des voyagistes et autres établissements de tourisme dans différentes régions du pays. Il procède actuellement à la révision de ses normes nationales d’hébergement afin d’inclure des indicateurs de l’inclusion des personnes handicapées, en vue de promouvoir cette dernière.

Indicateurs de suivi

63.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des transports, collabore activement avec les principales parties prenantes, y compris les personnes handicapées, dans le cadre d’ateliers, de séminaires et de groupes de discussion, à l’élaboration d’une stratégie pour des transports accessibles, sans obstacle et inclusifs. Les audits menés par le groupe de travail du ministère sur l’accessibilité sont le principal outil utilisé pour déterminer l’accessibilité du système de transport. Ils donnent lieu à l’analyse de l’état des infrastructures de transport public de l’État dans l’optique des passagers à mobilité réduite et examinent leur conformité aux prescriptions minimales énoncées de la législation en vigueur.

64.La stratégie de transport inclusive, telle que la conçoit le Ministère des transports, est concrétisée par divers indicateurs de performance, au nombre desquels figurent les suivants :

Augmentation du nombre de passagers à mobilité réduite utilisant les transports publics ;

Réalisation régulière d’audits d’accessibilité ;

Pourcentage du budget total consacré à l’accessibilité constitué par des dépenses au titre de l’accessibilité des transports ;

Disponibilité de données valides, fiables et à jour sur les transports des passagers à mobilité réduite ;

Proportion des effectifs ayant reçu une formation de sensibilisation ;

Satisfaction des clients concernant la prise en charge des passagers à mobilité réduite ;

Nombre de nouvelles politiques et décisions approuvées en matière de transport inclusif ; et

Nombre de passagers à mobilité réduite, par catégorie, programme, activité et projet.

65.Les différents secteurs des transports ont adopté les politiques et programmes suivants :

a)Secteur ferroviaire

La conception des nouveaux systèmes ferroviaires respecte les prescriptions en matière d’accessibilité des passagers.

Une politique de déplacement accessible a été élaborée à l’intention des opérateurs. Elle énumère les engagements que doivent prendre ces derniers pour assurer l’accessibilité aux personnes handicapées et les respecter aussi bien en ce qui concerne les installations que les services. L’Institut des chemins de fer des Philippines a fait de l’inclusion l’un des éléments de son programme de formation, qui est ainsi conforme à cette politique.

b)Secteur maritime

Le corps des Garde-côtes des Philippines a publié des principes directeurs pour la prise en compte systématique de l’accessibilité et des préoccupations des personnes âgées dans ses activités régulières (circulaire 01-21).

L’Autorité portuaire des Philippines a publié différents principes et directives prescrivant : 1) l’exemption du paiement des frais de terminaux de passagers (ordonnance administrative 04-2019) depuis 2019 ; 2) le respect du règlement d’application de la loi élargissant le champ des avantages et des privilèges accordés aux personnes handicapées (loi no 10754) ; et 3) la réduction de 20 % des frais de terminaux de passagers dans tous les ports relevant de sa compétence (circulaire 07‑2014), depuis juillet 2014.

L’Autorité portuaire a mis en œuvre des programmes axés sur : 1) la promotion des droits des personnes handicapées et l’amélioration de l’accessibilité ; 2) l’apport d’un soutien aux personnes handicapées et le renforcement des capacités ; et 3) la gestion des données relatives au handicap.

La Direction du port de Cebu a publié la circulaire no 03 (2012), qui exempte les personnes âgées et les personnes handicapées du paiement des frais de terminaux dans tous les ports qui relèvent de sa compétence et accorde une réduction de ces frais aux étudiants.

L’Autorité maritime a approuvé une circulaire concernant les normes minimales applicables aux bateaux philippins destinés au transport de passagers, en vertu de laquelle tous les navires à passagers immatriculés aux Philippines, à l’exception des engins à grande vitesse et des bancas motorisés équipés de stabilisateurs, doivent être conçus de manière à pouvoir accueillir des personnes à mobilité réduite. Ils doivent ainsi, entre autres, en vertu des lois applicables, permettre la circulation à bord de personnes en fauteuil roulant, désigner au moins deux coordinateurs spéciaux portant des marques d’identification appropriées, avoir des espaces et des sièges réservés aux personnes handicapées et prêter assistance à ces dernières lors de leur embarquement et de leur débarquement ainsi qu’en cas d’urgence médicale.

L’Académie de la marine marchande des Philippines conçoit tous ses nouveaux bâtiments de manière à assurer leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite et veille à inclure des personnes à mobilité réduite dans son personnel de base.

c)Secteur aéronautique

Des équipements d’assistance facilitant les interventions sanitaires ont été acquis et des formations et séminaires sont organisés à l’intention des effectifs des agences, des représentants des compagnies aériennes, du personnel de première ligne des aéroports, des services au sol et d’autres parties prenantes pertinentes.

Des inspections visuelles de l’accessibilité, qui ont pour objet de garantir la conformité aux prescriptions minimales énoncées dans la législation en vigueur et l’apport des améliorations jugées nécessaires sur la base des observations, sont effectuées dans le cadre d’audits internes.

L’accessibilité a été améliorée grâce, notamment, à l’installation de panneaux de signalisation, à la fixation du symbole international d’accessibilité à un endroit très visible sur les taxis de l’aéroport, à la fourniture de places de stationnement accessibles , à l’aménagement de sites d’arrêt des véhicules à l’aire d’arrivée, à l’installation de rampes et d’espaces suffisants pour permettre le passage de fauteuils roulants, ainsi qu’à l’entretien des mains courantes.

d)Secteur routier

Les Directives générales pour la planification et le recensement des services de transport routier public et l’octroi de franchises (arrêté ministériel 2017-011) font de l’accessibilité l’un des principes fondamentaux de la conception des systèmes de transports routiers publics et de l’offre des services correspondants. Les demandes d’octroi de franchise conformes aux prescriptions sont considérées en toute priorité. Les Directives générales pour l’octroi de franchises ont pour principe fondamental d’assurer l’accessibilité des services de transport public à tous les membres de la société, y compris aux personnes handicapées.

Cette question est traitée dans les formations et les séminaires destinés aux associations de transport demandant à devenir des coopératives de transport, dans le cadre du programme de modernisation des véhicules utilitaires privés.

Des inspections visuelles de l’accessibilité, qui ont pour objet de garantir la conformité aux prescriptions minimales énoncées dans la législation en vigueur, sont régulièrement effectuées par des spécialistes du suivi ou des membres du groupe de travail sur l’accessibilité dans le cadre d’audits internes.

L’accessibilité a été améliorée, notamment grâce à l’installation de panneaux de signalisation, à la fixation du symbole international d’accessibilité à un endroit très visible sur les véhicules de transport public, la mise à disposition d’autobus à plancher surbaissé équipés d’une rampe d’accès et d’espaces réservés aux fauteuils roulants, ainsi que la construction de toilettes adaptées aux personnes handicapées, de rampes d’accès, d’espaces de stationnement et de fauteuils roulants à l’intérieur des bâtiments des aires de service des autoroutes.

66.Il est nécessaire de suivre une approche multidimensionnelle pour remédier à la fois aux obstacles physiques et aux obstacles comportementaux et accroître l’utilisation des jeepneys par les personnes handicapées. Le passage d’un mode de transport à un autre devant pouvoir s’effectuer sans problème, les mesures prises par le Ministère des transports concernent non seulement ses jeepneys, mais aussi les autres moyens de transport, comme les autobus, les trains, les avions et les bateaux.

67.Le Ministère des transports mène des campagnes pour sensibiliser les conducteurs et les opérateurs de jeepneys aux besoins des personnes handicapées et leur faire prendre conscience de la manière dont ils peuvent rendre leurs services plus accessibles. Il leur propose à cette fin des formations portant sur les interactions avec les personnes handicapées, notamment pour aider ces dernières à monter dans le véhicule et à en descendre. Le ministère inscrit ces activités de sensibilisation dans un cadre stratégique et réglementaire, qui impose aux opérateurs de jeepneys de respecter les normes d’accessibilité et prévoit des sanctions en cas de non-conformité.

68.Dans le cadre des efforts de suivi des indicateurs déployés par l’État pour déterminer les améliorations apportées dans le domaine de l’accessibilité, le Ministère de l’information, des communications et des technologies a publié en mai 2017 la circulaire no 004 relative à la Politique d’accessibilité des contenus Web aux Philippine et à l’adoption à cette fin de la norme ISO/IEC 40500:2012 Technologie de l’information − Directives pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 du World Wide Web Consortium et à son adoption en tant que norme applicable aux Philippines pour rendre les contenus Web accessibles à un plus large éventail de personnes handicapées. Les organismes publics et les entités privées sont ainsi tenus d’appliquer la politique d’accessibilité des contenus Web et d’employer les pratiques d’information, de communication et de technologie accessibles permettant aux personnes handicapées d’avoir accès aux services et programmes publics en ligne.

69.En vertu de la politique susmentionnée, la norme ISO/IEC 40500:2012 − Directives pour l’accessibilité aux contenus Web 2.0 est désormais celle qu’il convient de respecter pour assurer l’accès des utilisateurs, en particulier des personnes handicapées, aux contenus Web. Les organismes publics sont tenus d’adopter et d’appliquer ces directives, qui sont au nombre de 12 et qui sont classées selon les quatre principes suivants : être perceptible, être utilisable, être compréhensible et être robuste.

70.L’État s’apprête également à revoir la liste de contrôle et les principes directeurs des audits de l’accessibilité aux contenus Web qui ont été formulés en 2017 et qui couvrent, entre autres, la composition et les fonctions, les processus, l’organigramme, les outils en ligne, le certificat des meilleures pratiques numériques et les formulaires d’évaluation. Des formations ayant pour objet d’accroître l’efficacité avec laquelle les outils en lignes sont utilisés seront aussi organisées. Elles porteront sur AChecker, le plus important de ces outils, mais aussi sur European Internet Inclusion Initiative, Tenon, W3C Markup Validation Service, Wave, Contrast Checker, Contrast Ratio, et les outils de développement du World Wide Web Consortium.

Article 11

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

71.L’État, par l’intermédiaire du Service de la défense civile du Ministère de la défense nationale, a procédé en 2022 à un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), ainsi qu’à une revue à court terme du Plan national de réduction et de gestion des risques de catastrophe (2020-2030).

72.Le Ministère des affaires sociales et du développement applique les Directives relatives à la gestion du Centre de suivi et d’information des opérations d’intervention en situation de catastrophe (ordonnance administrative no 30 (2004)) afin de garantir la disponibilité et la transmission d’informations précises, adéquates et à jour sur les opérations et l’interprétation des mesures d’urgence ; oriente l’attention, les actions et les ressources de manière à faciliter la prise rapide de décisions et de mesures appropriées par le bureau central et les bureaux locaux pour gérer la réponse aux besoins dans les zones sinistrées ; et met en place un système pour simplifier les opérations de gestion des urgences afin de permettre à toutes les unités du bureau central et des bureaux locaux de participer de manière systématique, coordonnée et intégrée aux opérations et de réduire les incertitudes relatives aux décisions en cas de catastrophe.

73.Les Directives pour l’apport d’une aide temporaire au logement et l’attribution de la priorité aux victimes de catastrophes et aux personnes déplacées au niveau international (ordonnance administrative no 9 (2014)) du Ministère des affaires sociales et du développement définissent les critères d’identification et de sélection des familles qui peuvent être admises à bénéficier d’un logement temporaire mis à disposition par le Gouvernement et l’ordre de priorité correspondant. Sont notamment éligibles les familles dont le chef est gravement malade, est dans l’incapacité de travailler ou est handicapé et ne peut donc pas subvenir aux besoins fondamentaux d’alimentation et de logement de son ménage qui n’a aucune autre source de soutien.

74.Les efforts déployés par le Ministère des affaires sociales et du développement pour recenser les foyers comptant au moins une personne handicapée produisent des informations utiles à la détermination des ménages qui doivent recevoir une attention particulière dans les situations de risque et les situations d’urgence humanitaires. Selon les statistiques de l’État en date de juillet 2022, 183 758 (4,2 %) des 4 359 616 ménages bénéficiaires du programme Pantawid Pamilyang Pilipino du ministère comptaient au moins une personne handicapée.

75.Le projet de loi relative aux centres d’évacuation, qui prévoit la création de centres permanents à l’épreuve des typhons et conçus pour répondre aux besoins des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées, est inclus dans le programme législatif prioritaire du Plan de développement des Philippines (2023-2028).

Article 12

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

Reconnaissance de la pleine capacité juridique

76.Les articles 37 à 39 du Code civil (loi de la République no 386) disposent que certaines conditions, notamment une surdité accompagnée de troubles de la parole, peuvent limiter la capacité d’action d’une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire. Bien que ces dispositions n’aient pas encore été modifiées, les Philippines appliquent déjà des lois, plus récentes que le Code civil, qui ont pour objet de promouvoir les droits des personnes handicapées et d’assurer à ces dernières des aménagements raisonnables pour leur permettre de participer pleinement aux procédures du système judiciaire, par exemple en témoignant devant un tribunal de manière valable. L’État prend néanmoins bonne note de la recommandation de revoir les articles du Code civil considérés et s’emploiera à le faire par l’intermédiaire des sous-comités du Conseil national du handicap chargés de l’accès à la justice et de l’élaboration des politiques. En outre, bien que la règle 133 du règlement du tribunal laisse une certaine latitude au juge pour déterminer la pertinence des témoignages des témoins, le Ministère de la justice, la Cour suprême et le Conseil national du handicap déploient des efforts concertés pour organiser des formations de sensibilisation au handicap et publier des lignes directrices sur les aménagements raisonnables dans le but d’éliminer les préjugés concernant la suffisance et la validité des témoignages des personnes handicapées.

Prise de décision accompagnée

77.Le Ministère des affaires sociales et du développement promeut un environnement propice à la prise de décision accompagnée par les personnes handicapées dans ses Directives pour l’organisation des personnes handicapées en groupes de soutien (ordonnance administrative no 13 (2008). Ces dernières encouragent expressément l’organisation de tels groupes aux niveaux de regroupements de barangays, des municipalités, des villes, des provinces et des régions ainsi qu’à celui de la Fédération nationale pour favoriser le bien-être psychologique des personnes handicapées grâce à l’entraide, à l’appui des pairs et aux conseils prodigués dans leur cadre ; et pour développer les compétences productives et la confiance de leurs membres aptes à l’emploi, et ce faisant, améliorer leur situation économique.

Article 13

Accès à la justice

78.L’État veille à ce que les installations et les services du système judiciaire soient établis, développés et fournis conformément aux principes de la conception universelle. Dans le droit fil de la loi BP no 344, le Ministère de la justice a adopté des politiques et des pratiques garantissant l’accessibilité des locaux et des services utilisés en première ligne, des prisons et des bureaux de l’administration.

79.Conformément à la circulaire no 1 (2014), le Service national des poursuites judiciaires du Ministère de la justice et le Bureau du procureur ont installé des services d’assistance au rez-de-chaussée de tous les bureaux du ministère public et des palais de justice du pays. Les bureaux rattachés au Ministère de la justice, comme le Bureau national des enquêtes, le Bureau de l’immigration, le Bureau des services correctionnels et le Bureau du conseiller auprès du Gouvernement, ont tous ouvert des files d’attente prioritaires, installé des toilettes conformes aux spécifications de la loi BP no 344 à tous les étages, se sont dotés de fauteuils roulants et ont mis en place des rampes d’accès à l’intention des personnes handicapées se rendant dans leurs locaux. Les 508 personnes handicapées détenues à la prison de New Bilibid bénéficient de tels services et installations.

80.La règle adoptée par le système judiciaire pour les enfants témoins a pour objet de créer et de maintenir un environnement qui aide ces derniers à décrire des faits de manière fiable et complète, à réduire leur traumatisme dans la mesure du possible, à les encourager à témoigner dans le cadre de procédures judiciaires et à faciliter la recherche de la vérité. Elle prescrit en outre que, dans les affaires de maltraitance, le terme « enfant » peut également être appliqué à toute personne incapable de prendre pleinement soin d’elle-même en raison d’un handicap ou d’un état physique ou mental. Certaines des principales dispositions prévoient :

La nomination d’un tuteur ad litem pour un enfant victime, accusé ou témoin d’une infraction, dans son intérêt supérieur ;

La mise à disposition d’un interprète pour tout enfant n’étant pas en mesure de communiquer en anglais ou en tagalog pour diverses raisons, notamment un handicap ;

La nomination d’un facilitateur qui peut être, entre autres, un psychologue pour enfants, un travailleur social ou un conseiller d’orientation, lorsque le tribunal estime que cela est nécessaire pour aider l’enfant à comprendre ou à mieux communiquer ;

La possibilité pour l’enfant d’avoir un accompagnateur dans la salle d’audience ;

L’existence d’une salle d’attente séparée pour les enfants et la possibilité pour ces derniers de témoigner dans un lieu autre que la barre des témoins du tribunal ;

L’emploi d’écrans, de miroirs sans tain et d’autres dispositifs de cette nature afin d’isoler l’enfant de l’accusé.

81.Conformément au règlement d’application de la loi de 1997 sur les tribunaux des affaires familiales, les divisions de conseil des services sociaux de chaque région du pays continuent d’apporter leur appui à ces tribunaux et veillent à promouvoir l’intérêt supérieur et le bien-être des enfants victimes ou témoins. Des postes d’assistants sociaux, de psychologues, de médecins et d’infirmier, entre autres, ont été créé dans ces divisions qui peuvent ainsi répondre sans attendre aux besoins psychologiques, physiques et émotionnels des enfants victimes ou témoins.

82.Conformément à la circulaire no 89-2007 du Bureau de l’administration judiciaire, les tribunaux continuent de faire appel aux services d’interprètes en langue des signes durant les actions en justice ou les procédures qui l’exigent. Ces interprètes sont rémunérés pour chaque prestation et, lorsqu’ils doivent se rendre en dehors de la région métropolitaine de Manille, perçoivent une rémunération supplémentaire et reçoivent des indemnités de déplacement et de transport.

83.Pendant la pandémie, la Cour suprême s’est basée sur les Directives proposées pour les vidéoconférences pour mettre à l’essai l’emploi des technologies en ce domaine durant les audiences judiciaires ; elle visait ainsi à permettre aux tribunaux de traiter les affaires de manière plus efficace et d’être plus accessibles à tous les participants. Les audiences par vidéoconférence donnent également la possibilité aux tribunaux d’entendre, lors des audiences, des témoins et des litigants sourds ou ne pouvant pas se déplacer en raison d’un handicap. La Cour suprême a aussi publié la circulaire no 106-2022 du Bureau de l’administration judiciaire, qui encourage les juges à autoriser la tenue d’audiences par vidéoconférence lorsque des litigants et des témoins sont sourds si, de l’avis éclairé du tribunal, il existe des raisons décisives justifiant le recours à ce système.

84.Dans le droit fil des efforts déployés par le Gouvernement pour donner aux personnes handicapées la possibilité d’exercer pleinement leurs droits et de s’acquitter de leurs devoirs dans la société, la Cour suprême a publié la circulaire no 46-95 du Bureau de l’administration judiciaireen vertu de laquelleles juges doivent faciliter l’accès des personnes handicapées aux salles dans lesquelles ont lieu les audiences en tenant ces dernières, si cela est absolument nécessaire, au rez-de-chaussée des tribunaux. La Cour suprême assure la prise en compte de critères et l’installation d’équipements répondant aux besoins des personnes handicapées dans les plans de construction des nouveaux palais de justice, conformément à la loi sur l’accessibilité.

85.Le Ministère de la justice, en partenariat avec le Conseil national du handicap, a organisé une série d’ateliers de sensibilisation au handicap portant sur l’accès des personnes handicapées à la justice pour familiariser les procureurs du Ministère de la justice et les avocats du Bureau du procureur avec la législation relative au handicap et la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec diverses questions telles que l’égalité des sexes et la non-discrimination. L’École de la magistrature des Philippines, qui est l’unité relevant de la Cour suprême chargée des formations, dispense aussi des formations similaires pour donner aux responsables des services sociaux, aux juges, au personnel des services judiciaires, aux procureurs et aux enquêteurs chargés de l’application de la loi les moyens de traiter les dossiers concernant des enfants, y compris des enfants handicapés ; ces formations ont en effet pour objet de mieux expliquer la nécessité de faire preuve de la délicatesse requise dans les affaires de maltraitance, de traite d’enfants et d’autres situations similaires, et d’administrer les procédures judiciaires de manière à créer un cadre plus adapté aux enfants.

Article 14

Liberté et sécurité de la personne

Abrogation de l’article 101

86.L’article 101 du Code de procédure civile relatif à l’hospitalisation des personnes « aliénées » est en cours d’examen par un comité constitué par la Cour suprême.

Désinstitutionnalisation

87.L’article 37 de la loi de la République no 11036 sur la santé mentale prône la désinstitutionnalisation et d’autres approches de la prestation de services de santé mentale fondées sur le rétablissement des patients.

88.L’article 12 de la même loi donne également obligation à tous les établissements de santé mentale de constituer leurs propres comités d’éthique afin de pouvoir examiner rapidement tous les dossiers, litiges et controverses concernant le traitement, la contention ou l’internement des usagers de leurs services.

89.Les articles 30 et 31 de la loi de la République no 11036 imposent à la Commission des droits de l’homme des Philippines et au Ministère de la santé l’obligation de protéger les droits des usagers des services de santé mentale contre la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à assurer à ces personnes un environnement sûr, hygiénique et thérapeutique respectueux de leur vie privée. Les usagers ont ainsi la possibilité de bénéficier d’un traitement, d’une hospitalisation ou de soins appropriés.

90.Le Ministère de la santé et la Commission des droits de l’homme ont publié les Directives relatives à la création du Comité de contrôle interne pour la santé mentale et à l’établissement de ses règles de fonctionnement (circulaire administrative no 2023-0001) qui doivent permettre audit comité de traiter toutes les procédures, questions et affaires qui lui sont soumises, ou qu’il examine. Ces directives définissent aussi clairement les rôles et les fonctions, et rationnalisent le processus de traitement des violations, des litiges ou des plaintes concernant les établissements de santé mentale.

91.Des activités de renforcement des capacités de formation de base et de formation des formateurs ont été menées au cours du dernier trimestre de 2022 en vue de la création de comités d’éthique internes. Les formations de base sur ces derniers ont permis de renforcer les capacités des usagers des services et de leurs organisations, des prestataires de soins, des spécialistes de la santé mentale et des professionnels de la santé publique. Des travaux de recensement des organisations d’usagers et des membres éventuels des comités d’éthique en vue de la mise en place de ces derniers dans les établissements de santé mentale ont également été entrepris.

92.Un forum sur les mesures en cascade liées à l’ordonnance administrative conjointe no 2023-00001 s’est tenu en avril 2023. Les activités de formation concernant les comités d’éthique interne et d’accréditations des organisations d’usagers de services se poursuivent.

93.L’obligation de consentement éclairé de la personne devant être institutionnalisée est l’un des droits humains fondamentaux inscrits dans la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à toutes les autres conventions et déclarations internationales et régionales pertinentes en matière de droits humains que confirme la loi de la République no 11036. Ainsi que l’indique expressément l’article 8 de cette dernière, les professionnels de la santé mentale, les personnels et autres fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun plan ou programme de thérapie ou de soins, y compris la contention physique ou chimique, sans le consentement éclairé et écrit du patient.

94.L’article 13 de cette même loi prévoit des exceptions au consentement éclairé, mais dispose que ce n’est qu’en cas d’urgence psychiatrique ou neurologique, ou en cas d’incapacité ou de perte temporaire de la capacité à prendre des décisions que des traitements physiques ou chimiques peuvent être administrés, et ce, dans le respect des garanties et conditions suivantes :

a)Conformément aux directives anticipées présentées, le cas échéant, par l’usager du service, sauf si cela présente un risque immédiat de préjudice grave pour le patient ou une autre personne ;

b)Uniquement dans la mesure où le traitement ou la mesure de contention est nécessaire, et seulement pendant la durée d’une situation d’urgence psychiatrique ou neurologique ou d’une incapacité ou perte temporaire de capacité ;

c)Sur ordre du professionnel de santé mentale traitant de l’usager du service ; ledit ordre doit être examiné par le comité d’éthique de l’établissement de santé mentale où le patient est traité dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cet ordre a été donné, puis tous les quinze jours pendant toute la durée du traitement ou de l’application de la mesure de contention ;

d)Le traitement ou la mesure de contention dont le patient fait l’objet sans y avoir consenti doit être strictement conforme aux directives approuvées par les autorités compétentes, qui doivent clairement définir les critères régissant l’application et la cessation de ce type d’intervention médicale ; ce type d’intervention doit donner lieu à l’établissement de toutes les pièces justificatives nécessaires ainsi qu’à un contrôle, à un examen et à un audit externes indépendants réguliers par le comité d’éthique constituée en application de la loi de la République no 11036.

95.L’usager du service peut désigner par écrit un représentant légal qui agira en son nom en cas d’incapacité ou de perte temporaire de sa capacité de prendre des décisions. Il peut indiquer ses préférences en ce qui concerne les traitements dont il peut faire l’objet en soumettant une directive préalable signée, datée et certifiée conforme. Toute directive préalable peut être révoquée par la présentation d’une nouvelle directive préalable ou par un avis de révocation notarié.

96.Conformément à l’article 13 de la loi de la République no 11036, le Ministère de la santé, en coordination avec la Commission des droits de l’homme et d’autres parties prenantes pertinentes, a publié les Lignes directrices relatives au consentement éclairé, à la prise de décision accompagnée, aux directives anticipées et à la représentation légale, qui indiquent comment obtenir un consentement éclairé, établir des directives anticipées, désigner un représentant légal et mettre en place un système de prise de décision accompagnée.

97.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, a entrepris d’élaborer une politique sur le consentement éclairé pour des groupes de population particuliers et sur l’assentiment pour les mineurs, qui sera publiée en 2024.

Article 16

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance

98.Il est nécessaire, pour renforcer des efforts déployés par l’État pour lutter contre la violence et la maltraitance familiales à l’égard des femmes et des enfants handicapés, de suivre une approche à l’échelle de la nation, dans le cadre de laquelle les principaux organismes publics prennent la direction des interventions tout en veillant à consulter et à associer les parties prenantes du secteur privé et à collaborer avec ces dernières.

a)Mécanismes de plainte

En tant que principal organisme chargé de la protection sociale, le Ministère des affaires sociales et du développement applaudit la possibilité de signaler les affaires de violence fondée sur le genre et de violence à l’égard des femmes et des enfants en appelant le numéro 911 du service d’urgence national, auquel ont accès toutes les victimes de ces actes, y compris les femmes et les enfants handicapés. En décembre 2021, le Ministère des affaires sociales et du développement, le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et des autorités locales, la Commission philippine des femmes, la Police nationale, l’Ambassade d’Australie et différentes organisations non gouvernementales ont signé une circulaire conjointe visant à renforcer les structures nationales et locales de lutte contre ce type de violence. Grâce au service d’assistance téléphonique gratuit qui a été mis en place, il est devenu plus facile de signaler les affaires de violence ou de maltraitance à n’importe quel moment et à quelque endroit que ce soit sur le territoire national.

En 2022, le Conseil de la protection de l’enfance a établi le service d’assistance téléphonique MAKABATA dans le cadre d’un projet pilote ayant pour objet d’élaborer des protocoles et de concevoir des technologies pour faciliter une coordination immédiate et assurer la poursuite d’interventions, la prise de mesures appropriées et un suivi lorsque des enfants sont en cause. Le Conseil de la protection de l’enfance est encore plus déterminé à servir et à protéger non seulement les enfants en situation de conflit armé, comme l’exige la loi, mais aussi ceux qui ont besoin d’une protection pour d’autres motifs, tels que la maltraitance, la négligence, l’exploitation ou la discrimination, grâce à ce service d’assistance téléphonique. Il travaille en partenariat avec diverses parties prenantes, sur la base de mémorandums d’accord, au renforcement du système d’aiguillage de la ligne d’assistance téléphonique. En mai 2023, le service d’assistance MAKABATA avait reçu 138 appels de personnes demandant des informations sur les droits de l’enfant ou signalant des viols, des atteintes sexuelles, le non-versement de pensions alimentaires, des maltraitances physiques, des actes obscènes et d’autres délits. Deux de ces appels concernaient des enfants handicapés et ont été immédiatement transférés au bureau local chargé de la protection sociale et du développement pour qu’il intervienne de manière appropriée.

b)Sensibilisation et renforcement des capacités

Le Ministère des affaires sociales et du développement a donné à ses agents chargés des affaires sociales les moyens d’utiliser la langue des signes pour aider les victimes ayant des troubles de la parole. Il organise aussi régulièrement des programmes de formation à l’intention des agents qui mettent directement en œuvre les programmes et services destinés aux femmes et aux enfants handicapés, notamment ceux qui sont employées dans des institutions accueillant ces personnes.

c)Mécanismes de réparation

La loi de la République no 11930 sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels sur enfants en ligne et contre les contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants ou des faits d’exploitation sexuelle d’enfants a été promulguée en 2022. Elle remédie aux lacunes juridiques en définissant et en sanctionnant l’exploitation sexuelle des enfants ou les abus sexuels sur enfants en ligne en tant qu’infractions différentes de celles qui sont punies en application d’autres lois en vigueur. Il est important de noter que l’article 29 de la loi, qui concerne les aménagements raisonnables pour les enfants handicapés, impose au Ministère de la justice et au Ministère des affaires sociales et du développement d’élaborer des lignes directrices conformes aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de garantir la prise en compte du handicap à toutes les étapes de la gestion des dossiers d’exploitation et d’abus sexuels sur enfants en ligne ou de contenus montrant des atteintes sexuelles sur enfants ou des faits d’exploitation sexuelle d’enfants. Il donne aussi obligation à la Cour suprême de formuler ses propres directives pour que les enfants handicapés aient accès à la justice. Le Ministère de la justice et le Ministère de la protection sociale et du développement sont tenus d’apporter toute l’aide et le soutien juridiques nécessaires aux services de protection sociale et de développement des villes ou des municipalités afin d’éliminer tout obstacle juridique pouvant survenir dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils doivent procéder à l’isolement temporaire d’une personne à des fins de protection dans le cadre de leur mission d’assistance technique et de renforcement des ressources. La loi dispose aussi que les délinquants dont les victimes acquièrent un handicap par suite de l’acte commis par ces derniers ne peuvent pas être mis en liberté conditionnelle.

Le règlement d’application de la loi de la République no 11930 est en cours d’élaboration ; le Conseil national du handicap a été inclus dans le groupe de travail technique de manière à garantir la prise en compte du handicap dans l’application de la loi.

d)Autres efforts de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et contre la violence fondée sur le genre

La modification apportée à la loi de 1997 relative à la lutte contre le viol afin de renforcer la protection des femmes et des enfants contre ce dernier et d’autres formes d’atteintes sexuelles est entrée en vigueur en 2022. Elle a porté l’âge jusqu’auquel une atteinte sexuelle peut être considérée comme ayant été commise sur un mineur de 12 à 16 ans et a éliminé toute distinction de genre.

Le Ministère de la protection sociale et du développement a adopté la notion d’espaces adaptés aux femmes et aux enfants, qui sont des lieux situés ou non dans des institutions où les femmes et les filles peuvent se sentir en sécurité physique et émotionnelle. Les termes « sûr » et « sécurité » désignent un espace caractérisé par l’absence de violence, de traumatisme, de menace pour la sécurité et de peur. Le ministère a également publié en 2025 des directives relatives à la création d’espaces adaptés aux femmes dans le cadre de la coordination et de la gestion des camps. Il applique les Normes relatives à la prestation de services psychosociaux destinés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants dans des centres et dans des institutions d’accueil (circulaire administrative no 4, (2006)), qui concernent tous les établissements de cette nature ayant pour mission d’aider ces personnes. Il a pour principal objectif de protéger et de promouvoir les droits des femmes et, ce faisant, d’éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes et des enfants, grâce à la poursuite des mesures tenant compte des questions de genre incluses dans son manuel des opérations. Il convient de noter que la prise en compte du handicap est un principe fondamental et prioritaire de ces directives.

Les institutions d’accueil de femmes et d’enfants handicapés relevant du ministère comprennent :

Les centres nationaux ou régionaux d ’ hébergement de femmes de la Région de la capitale nationale et des régions I, III, VI, VII, VIII, IX et X, qui sont ouverts aux femmes âgées de 18 à 59 ans victimes, entre autres, de prostitution involontaire ou forcée, de recrutement illégal, de violence physique, psychologique et sexuelle, et de conflits armés ;

Les centres d ’ hébergement de femmes et de filles de la région administrative de Cordillera et des régions II, V, XI, XII et IV-A, qui sont ouverts aux femmes et aux filles âgées de 7 à 59 ans victimes de violences physiques et sexuelles, de prostitution forcée, de recrutement illégal et de traite ;

Le Sanctuaire de la Région de la capitale nationale qui est ouvert aux femmes âgées de 17 à 59 ans ayant des troubles mentaux de diverses origines.

99.La traite des personnes est un autre problème auquel l’État a recours à une approche multisectorielle menée par le Ministère de la justice avec l’appui du Conseil interinstitutions contre la traite.

e)Politique publique et législation

En décembre 2022, le Conseil interinstitutions philippin contre la traite a adopté une résolution portant approbation de la version révisée de 2022 du règlement d’application de la loi de la République no 9208 relative à la lutte contre la traite des personnes, telle que modifiée par la loi de la République no 10364 sur le renforcement de la lutte contre la traite des personnes de 2012 et à nouveau modifiée par la loi de la République no 11862 sur le renforcement de la lutte contre la traite des personnes de 2022. La loi modifiée établit un processus de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite dans la société qui prend en compte la question du handicap et, pour privilégier cette approche inclusive du handicap, la loi de la République no 11862 donne obligation au Conseil national du handicap de concevoir des programmes visant à prévenir la traite des personnes handicapées et d’apporter une aide à celles qui en sont victimes.

Le règlement d’application mentionné précédemment prévoit en outre la poursuite des stratégies décrites ci-après qui ont pour objet d’assurer le suivi de l’exposition des personnes handicapées à la traite et, par conséquent, de formuler des mesures appropriées pour prévenir cette dernière :

Les autorités auxquelles une personne signale un cas présumé ou allégué de traite doivent immédiatement demander à cette dernière de leur fournir tous les détails pertinents, y compris mais non exclusivement le nom, l’adresse, l’âge, le sexe, la nationalité, l’origine ethnique de la victime, et sa situation au regard du handicap ;

Les données sur les victimes de la traite et les accusés sont collectées et ventilées par âge, sexe, origine ethnique et type de handicap, le cas échéant, puis sont enregistrées dans une base de données partagée par les organismes pertinents, qui complète la base de données centrale du Conseil interinstitutions philippin contre la traite.

En vertu de la loi de la République no 11862, les femmes et les filles, y compris celles qui sont handicapées, bénéficient d’une protection renforcée par suite de la mise en place de mesures plus rigoureuses de contrôle et d’application de la loi visant les intermédiaires d’Internet, les institutions financières et d’autres entités qui, sciemment ou par négligence, permettent que leurs services, plateformes en ligne et applications, entre autres, soient utilisés à des fins de promotion de la traite. Les membres des forces de l’ordre ont également pour obligation de régler le plus rapidement possible ces affaires en ouvrant une enquête et en recueillant des renseignements dans les dix jours suivant la réception de déclarations, de signalements ou d’affidavits.

Le Ministère de la protection sociale et du développement a défini les rôles et les attributions du ministère, de ses bureaux, unités et antennes, ainsi que des bureaux municipaux de la protection sociale et du développement dans le cadre de l’application de la loi no 9208 de 2003 relative à la lutte contre la traite des personnes (ordonnance administrative no 73 (2003)). Il indique dans cette ordonnance les responsabilités qui lui incombent en sa qualité de membre du Conseil interinstitutions philippin contre la traite, notamment la fourniture de conseils psychosociaux, d’un hébergement et d’autres services d’aide aux personnes victimes ou rescapées et à leur famille. Le ministère applique, conformément à cette même ordonnance, les directives pour la mise en œuvre de son programme de rétablissement et de réinsertion des victimes de la traite, qui établissent à cette fin des procédures détaillées conçues pour améliorer l’accès au programme et renforcer l’efficacité et l’efficience de la prestation de services complets. Le programme bénéficie aux personnes rescapées de la traite, aux membres de leur famille, aux témoins des affaires de traite et aux collectivités touchées par ces dernières.

f)Sensibilisation

Des documents d’information portant l’attention sur les principales dispositions de la loi de la République no 11862 telle que modifiée sont affichés sur les pages et les sites Web officiels de divers organismes publics dans le cadre des efforts déployés par le Conseil interinstitutions philippin contre la traite pour faire connaître aux membres de la population le contenu de la loi.

Une campagne de dix-huit jours pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes est organisée chaque année conformément à la proclamation no 1172 (2006).

g)Autres efforts concernant la lutte contre la traite des personnes

Au niveau national, des services d’assistance ayant pour mission d’apporter une aide pendant les périodes de vacances sont mis en place dans des sites stratégiques. Au niveau local, les membres du système des chargés de liaison, les membres des conseils locaux de protection des enfants et ceux des comités locaux de lutte contre la traite des personnes et la violence à l’égard des femmes et des enfants administrent ces services d’assistance, y compris ceux des bureaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfant des barangays. Les comités locaux doivent aussi coordonner et superviser l’application de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes.

Le Ministère de la protection sociale et du développement assure aux victimes un hébergement temporaire, des services psychosociaux et d’autres formes d’aide axée sur les besoins pour assurer leur réinsertion dans la société. Il administre un centre spécialisé dont les activités concernent exclusivement les personnes rescapées de la traite. En sa qualité de coprésident du Conseil interinstitutions philippin contre la traite, il facilite le signalement des cas de traite et veille à ce qu’il soit possible d’avoir accès aux mécanismes établis à cette fin. Ces derniers sont, notamment la ligne d’assistance téléphonique du Conseil 1343 ACTIONLINE, qui permet de signaler des cas de traite 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Ministère de l’intérieur suit les résultats obtenus par les administrations locales dans le cadre de l’application des mesures de lutte contre la traite aux stades suivants :

Prévention : mise en place de bureaux du Réseau de conseil et d’information pour les migrants, élaboration de supports pour les campagnes d’information et d’éducation, organisation de ces campagnes ainsi que de symposiums, de formations et de séminaires sur la lutte contre la traite des personnes ;

Protection : orientation adéquate des victimes de la traite vers des services auxiliaires et des programmes de protection des témoins, et offre d’un hébergement temporaire ;

Rétablissement/réadaptation : fourniture de services de conseil, d’une aide et d’une assistance médicales et éducatives, et orientation des victimes de la traite vers le bureau des indemnisations ;

Réinsertion : apport d’une aide à la subsistance et fourniture d’une formation professionnelle aux victimes de la traite.

Article 17

Protection de l’intégrité de la personne

100.Les prestataires de services de planification familiale doivent systématiquement protéger les droits de leurs patients pour garantir la qualité des soins en ce domaine. Ils respectent ces droits, en particulier le droit à l’information et le droit de choisir, en donnant aux intéressés des conseils appropriés, car il est essentiel que les clients aient les moyens de faire des choix librement et en connaissance de cause sur la base d’informations exactes, équilibrées et complètes. La circulaire administrative no 2011-0005 du Ministère de la santé définit le « choix éclairé et le libre consentement » en tant que norme de la prestation de services de planification familiale devant garantir la prise de décisions en toute liberté et le choix entre les diverses méthodes modernes de planification familiale disponibles sur la base d’informations exactes et complètes, par opposition à des incitations particulières, des interprétations erronées ou sous la contrainte.

Article 19

Autonomie de vie et inclusion dans la société

Législation

101.Le projet de loi du Sénat no 1602, qui a pour objet de promouvoir la pleine et véritable participation et l’association des personnes handicapées à tous les aspects du développement communautaire, dans des conditions d’égalité, grâce à la création d’un Fonds de soutien aux personnes handicapées, est en cours d’examen. Ce Fonds apportera une protection sociale supplémentaire aux personnes handicapées et à leur famille ayant recours à des services de réadaptation, d’habilitation et d’aide aux personnes handicapées, en particulier durant les années initiales des interventions et de leur éducation. Il permettra aussi de mettre les personnes handicapées en contact avec des services d’orientation et d’information, et de les faire bénéficier de plans personnalisés et d’un soutien financier, si nécessaire, durant toute leur vie.

Services de soutien de proximité

102.Le Ministère des affaires sociales et du développement a publié les Directives pour la mise en œuvre du Programme argent contre travail pour les personnes handicapées, qui donne lieu à l’apport d’une aide en espèce aux intéressées qui effectuent des travaux, assurent des services ou accomplissent des tâches déterminés au niveau communautaire, et facilite leur participation à la vie de la collectivité et leur inclusion économique. Le programme permet aussi de mener des interventions de courte durée en offrant des emplois temporaires ou en effectuant des transferts en espèces ciblés aux ménages qui n’ont pas de revenus ou n’ont que de faibles revenus et dont au moins l’un des membres est handicapé.

103.L’État garantit aux personnes handicapées la possibilité d’obtenir un logement d’un coût abordable par l’intermédiaire de l’Autorité nationale du logement. Cette dernière a publié, en 2021, la circulaire no 2021-041, qui donne des directives pour la mise en œuvre d’un programme de logement spécial pour les personnes handicapées, ainsi que la circulaire no 2021-057, qui présente les prescriptions techniques détaillées des unités d’habitation afin d’assurer la conformité de tous ses projets immobiliers à la loi sur l’accessibilité. Ces circulaires sont réexaminées tous les trois ans, en consultation avec les acteurs du secteur du handicap.

104.L’État a également établi les structures ci-après pour promouvoir l’autonomie de vie des personnes handicapées :

Le Centre national de réadaptation professionnelle dans la Région de la capitale nationale et les centres régionaux de réadaptation professionnelle dans les régions I, VII et IX, qui proposent des services de réadaptation professionnelle et sociale ainsi que des formations afin de promouvoir l’indépendance socioéconomique et la productivité ;

Les ateliers protégés de réadaptation dans la Région de la capitale nationale et dans la région IX, qui emploient des personnes handicapées afin de favoriser leur indépendance socioéconomique et leur productivité ;

Le Centre pour personnes handicapées de la région XII, qui facilite l’insertion dans la société grâce à l’acquisition d’aptitudes de base à la communication, à des formations professionnelles et à l’emploi.

105.L’État prévoit également l’offre d’aménagements raisonnables pour les examens organisés pour la délivrance d’autorisations d’exercer, comme en témoigne la présence de professionnels handicapés dans différents domaines. Il est important de noter qu’Anthony Mark Emocling est entré dans l’histoire en 2023 en devenant le premier avocat aveugle à être admis au barreau des Philippines.

Article 20

Mobilité personnelle

106.L’État, par l’intermédiaire du Conseil national du handicap, affecte chaque année des fonds à la fourniture d’aides à la mobilité et d’équipements d’assistance. Le Ministère de la protection sociale et du développement et le Conseil national du handicap ont donné un caractère formel à la prestation de services sociaux auxiliaires en publiant un manuel des services auxiliaires destinés aux personnes handicapées, qui prévoit notamment l’apport de soutiens techniques, financiers et logistiques aux organisations de personnes handicapées.

107.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, propose un plan de prestations PhilHealth Z pour les enfants handicapés afin de faciliter l’accès à des aides à la mobilité et à des équipements d’assistance de qualité d’un coût abordable. Le plan couvre notamment les supports d’assise, les fauteuils roulants, les prothèses, les orthèses, ainsi que des services de physiothérapie et d’ergothérapie pour les personnes ayant une mobilité réduite ; des tests diagnostiques d’évaluation, des appareils auditifs et des services d’orthophonie pour les personnes ayant des troubles auditifs ; des évaluations, des appareils électroniques et non électroniques, des services de formation axés sur la mobilité et des appareils pour les personnes ayant une déficience visuelle ; et des séances d’évaluation et de réadaptation pour les personnes ayant des troubles du développement.

108.L’État propose également aux adultes handicapés le programme PhilHealth Z MORPH qui couvre, notamment, les prothèses pour les personnes amputées sous le genou et celles qui ont subi une amputation de membres inférieurs ou supérieurs, ainsi que les orthèses en cas de paralysie, faiblesse, ou déformations de membres inférieurs et de la colonne vertébrale, et des séances de stabilisation et de réadaptation.

Article 21

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

109.Comme suite de la recommandation consistant à modifier l’article 22 de la loi de la République no 7277 afin de garantir le sous-titrage des bulletins d’information télévisés au profit des personnes malentendantes, l’État a adopté la loi de la République no 10905 sur le sous-titrage activé à la demande pour personnes sourdes, qui donne obligation à toutes les chaînes de télévision et à tous les producteurs de programmes télévisés de diffuser leurs contenus avec des sous-titres, y compris des sous-titres activés à la demande. Il a aussi publié la circulaire no 04-2016 concernant le règlement d’application de cette loi par l’intermédiaire du Comité d’examen et de classification des films et des émissions de télévision qui est le principal organisme chargé de l’application de ladite loi. Le Comité, qui a entrepris de réviser à nouveau ce règlement afin de renforcer l’application de la loi, consulte actuellement la communauté des personnes sourdes et malentendantes ainsi que d’autres parties prenantes et responsables, notamment les chaînes de télévision et les fournisseurs de télévision par câble. Il procède aussi à la formulation de règles concernant l’incrustation de l’interprète en langue des signes philippine dans les bulletins d’information en direct, conformément au règlement d’application de la loi de la République no 11106.

Article 24

Éducation

Législation

110.La loi de la République no 11650 promulguée en mars 2022 est une loi globale qui couvre tous les domaines nécessaires à une inclusion totale et à un épanouissement complet des apprenants handicapés ; elle comprend notamment des dispositions concernant la mise en place de centres de ressources pour un apprentissage inclusif, la constitution d’équipes multidisciplinaires, le renforcement des systèmes de dépistage précoce et de prévention du handicap chez les enfants, l’élaboration de plans éducatifs personnalisés et l’octroi de crédits budgétaires à l’appui de la réalisation des objectifs fixés.

111.La loi a notamment les objectifs suivants :

Assurer aux apprenants handicapés une éducation de la petite enfance et de base appropriée et gratuite dans le système d’enseignement public, ainsi que des services d’appui et autres pour les préparer à vivre de manière autonome et dans la société ;

Veiller à ce que les apprenants handicapés aient accès au système d’enseignement général dans le réseau d’enseignement formel grâce, entre autres, au recours à des modes d’enseignement alternatifs, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

Promouvoir la pleine participation des apprenants handicapés à la vie de la société ;

Favoriser une évolution notable et positive de l’attitude de la société envers le handicap, pour que les apprenants handicapés soient compris, appréciés et respectés pour leurs différences ;

Fournir aux parents ou aux représentants légaux d’apprenants handicapés des informations et la possibilité de participer activement à la détermination des options en matière de placement scolaire et de programmes d’éducation, pour qu’ils puissent faire des choix et prendre des décisions en toute connaissance de cause ;

Doter les enseignants des compétences et des moyens nécessaires pour déterminer les troubles, les handicaps et les aptitudes des apprenants, les signaler ou procéder à des interventions ;

Augmenter le taux de rétention scolaire et de survie des cohortes d’apprenants handicapés ;

Mettre en place un mécanisme de consultation efficace assurant une participation active des apprenants handicapés.

112.Un conseil de coordination interinstitutionnel pour les apprenants handicapés a été constitué, ainsi que prescrit par la loi, afin de promouvoir la réalisation de ces objectifs. Il comprend des représentants de divers organismes publics, notamment du Ministère de l’éducation (président), du Ministère de la santé et du Ministère de la protection sociale et du développement (coprésidents), du Ministère des finances, du Ministère des travaux publics et des routes, du Ministère de l’intérieur et du Conseil national du handicap.

113.La loi prévoit l’élaboration d’un plan d’action pluriannuel indiquant les cibles devant être atteintes pour assurer la mise en place progressive d’une éducation inclusive. Tous les établissements d’enseignement de base publics et privés ont cinq ans pour se conformer aux dispositions de la loi.

114.À ce stade, le règlement d’application de la loi a fait l’objet de deux séries d’ateliers de rédaction d’une semaine, qui se sont tenues sous la direction du Ministère de l’éducation et auxquels ont participé des représentants des organismes publics pertinents, du monde universitaire, d’organisations de personnes handicapées et d’autres organisations de la société civile. D’autres ateliers de rédaction et réunions de consultation ont actuellement lieu.

115.Le Ministère de l’éducation a renforcé la mise en œuvre de son programme de centres d’éducation répondant à des besoins particuliers afin de fournir aux apprenants handicapés les compétences et les valeurs dont ils ont besoin pour se préparer à une vie autonome et à l’emploi. Les arrêtés ci-après revêtent de l’importance à cette fin :

Application officielle de l’outil d’évaluation multidimensionnelle (arrêté no 29 du Ministère de l’éducation (2018)) ;

Principes directeurs de l’adoption du cadre des programmes scolaires du jardin d’enfants à la 12eannée d’études pour les apprenants handicapés (arrêté no 21 du Ministère de l’éducation (2020)) ;

Principes directeurs de la fourniture de programmes et de services éducatifs aux apprenants handicapés dans le cadre du programme d’enseignement de base, du jardin d’enfants à la 12e année d’études (arrêté no 44 du Ministère de l’éducation (2021)) ;

Principes directeurs de la sélection d’établissements scolaires dotés de centres d’éducation répondant à des besoins particuliers en vue de leur conversion en modèles de centres de ressources pour un apprentissage inclusif et formulation des conditions minimales que doivent remplir ces établissements (arrêté no 45 (2021) du Ministère de l’éducation), y compris la modification qui lui a été apportée (arrêté no 15 du Ministère de l’éducation (2022)).

116.L’État, par l’intermédiaire de l’Autorité chargée de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, met aussi en œuvre des programmes, des projets et des politiques axés sur l’inclusion dans le cadre du Plan national pour l’enseignement technique et la formation professionnelle. Ce dernier comporte deux volets, à savoir : 1) l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour promouvoir la compétitivité à l’échelle mondiale et préparer la main-d’œuvre ; et 2) l’enseignement et la formation techniques et professionnels pour promouvoir l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.

Tableau 5 Nombre de personnes handicapées ayant bénéficié de s programmes entre 2018 et 2022

Nombre de personnes handicapées	Nombre d’inscrits	Nombre de diplômés	Nombre de personnes évaluées	Nombre de personnes agréées
45 378 (dont 14 178 étudiants)	43 080	6 390	6 003

Conception universelle

117.Le principe de la conception universelle est inscrit dans la loi de la République no 11650 qui dispose expressément à l’article 6 que tous les centres de ressources pour un apprentissage inclusif doivent adopter les notions de conception universelle et de conception universelle de l’apprentissage telles qu’elles sont définies à l’article 4 de cette même loi :

a)La conception universelle, telle qu’elle est définie dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées s’entend de la conception de produits, d’équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La « conception universelle » n’exclut pas les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires ;

b)La conception universelle de l’apprentissage s’entend d’un cadre scientifique valide établi pour guider les pratiques éducatives, qui :

i)Permet aux enseignants de présenter les informations et aux élèves de répondre ou de faire état de leurs connaissances et de leurs compétences et de participer de différentes manières ;

ii)Réduit les obstacles à l’instruction, assure des aménagements appropriés, soutient les élèves confrontés à des difficultés mentales et physiques, et attend de tous les élèves, y compris ceux qui sont handicapés, qu’ils affichent de bons résultats.

La conception universelle de l’apprentissage fait également référence à un ensemble de principes guidant la conception d’un mode d’instruction en classe inclusif et de supports pédagogiques accessibles, à savoir :

i)La perception − ce principe consiste à recourir à plusieurs méthodes de présentation du matériel qui offrent aux apprenants différents moyens d’acquérir des informations et de développer des savoirs ;

ii)L ’ apprentissage stratégique − ce principe consiste à offrir aux apprenants la possibilité de recourir à plusieurs moyens d’action et d’expression pour montrer leurs savoirs ;

iii)L ’ apprentissage affectif − ce principe consiste à offrir de multiples moyens d’engagement aux apprenants en faisant appel à leurs centres d’intérêt, en leur lançant des défis adaptés et en développant leur motivation à apprendre.

118.Grâce à son Cadre stratégique pour l’éducation inclusive dans l’éducation de base (arrêté no 21 (2019)), le Ministère de l’éducation a créé les conditions nécessaires à la mise en place de centres de ressources pour un apprentissage inclusif et a entrepris de convertir certains centres d’éducation répondant à des besoins particuliers en 2021. Seize centres d’éducation répondant à des besoins particuliers ont été convertis en centres de ressources pour un apprentissage inclusif durant les exercices 2021 et 2022, et 16 autres le seront durant l’exercice 2023.

Aménagement raisonnable

119.La notion d’aménagement raisonnable est bien établie dans la loi de la République no 11650. Elle est définie à l’article 4 (par. q)) par les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux apprenants handicapés la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, y compris le droit à une éducation de qualité. L’article 4 (par. s)), selon lequel l’éducation répondant à des besoins particuliers s’entend des programmes ou des services d’enseignement adaptés de manière à répondre aux divers besoins d’une personne handicapée, fait également référence à la mise en place d’aménagements raisonnables, si nécessaire. L’article 5 prescrit en outre une politique d’inclusion des élèves handicapés en vertu de laquelle ces derniers, qu’ils fréquentent un établissement scolaire public ou privé, doivent tous bénéficier d’aménagements raisonnables déterminés en fonction de leur plan d’éducation particulier.

Accessibilité des supports pédagogiques dans l’enseignement technique et supérieur

120.La cible 4.5 des objectifs de développement durable consiste à assurer l’accès des personnes handicapées à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle, tandis que la cible 4.a) concerne la mise en place d’établissements scolaires et de cadres d’apprentissage adaptés à ces personnes. Outre les mesures prises dans les domaines législatif et politique aux Philippines pour atteindre ces cibles, la Commission de l’enseignement supérieur s’emploie à assurer l’accessibilité des supports pédagogiques aux personnes handicapées à ces niveaux d’enseignement.

121.L’État, par l’intermédiaire de la Commission de l’enseignement supérieur, a notamment publié les principes et directives ci-après qui concernent la protection des droits des personnes handicapées :

a)Services aux étudiants (ordonnance de la Commission no 09 (2013), ordonnance de la Commission no 08 (2021))

En vertu de ces ordonnances, les établissements d’enseignement supérieur doivent proposer des programmes et des activités conçus pour donner des chances égales aux personnes handicapées. Ils doivent, plus précisément, assurer des aménagements scolaires à ces dernières, après avoir dûment examiné cette question en consultation avec les étudiants handicapés eux-mêmes, leurs enseignants, leurs parents ou responsables légaux, leurs assistants personnels et d’autres professionnels pertinents, chaque fois que cela est nécessaire.

Lorsque la pandémie de COVID-19 s’est déclarée, la Commission de l’enseignement supérieur a demandé aux établissements de renforcer leurs programmes de services aux étudiants afin d’aider ces derniers à s’adapter à la modification de leur cadre d’apprentissage et à se préparer à reprendre les cours dans une nouvelle normalité.

b)Programme de bourses d’études de la Commission de l’enseignement supérieur (ordonnance de la Commission no 08 (2019))

Ce programme donne lieu à l’attribution de bourses d’études du premier cycle à des étudiants philippins qualifiés et méritants ; ces bourses sont destinées, en priorité, aux étudiants apparentant à des groupes particuliers, notamment les personnes handicapées.

Tableau 6 Ventilation des bénéficiaires handicapés du Programme de bourses d ’ études

Année scolaire ou universitaire	Nombre de personnes handicapées bénéficiaires	Nombre de personnes handicapées bénéficiaires diplômées
2020-2021	96	519
2021-2022	134	603

c)Projet d’appui de la Commission de l’enseignement supérieur

Ce projet vise à préparer les élèves à faire preuve de résilience face à l’adversité et à réussir leurs études, même en des temps incertains, grâce à un programme de santé mentale. Il a été mis en œuvre dans le cadre d’une opération pilote, en attendant la signature d’un mémorandum d’accord entre la Commission de l’enseignement supérieur et un établissement d’enseignement supérieur de premier plan.

122.L’État, par l’intermédiaire de l’Autorité chargée de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, propose différents programmes de bourses, dont ont bénéficié 14 178 personnes handicapées en 2022, afin de garantir un accès équitable à ces enseignements. Les personnes à mobilité réduite peuvent aussi s’inscrire et suivre les cours en ligne ouverts à toutes et à tous qui sont dispensés gratuitement sur la plateforme Web de l’Autorité pour assurer la formation technique et la formation professionnelle des travailleurs philippins. Les apprenants peuvent ainsi suivre chez eux et à leur rythme des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels dispensés en ligne de manière efficace et efficiente grâce aux technologies de l’information et des communications. Les établissements technologiques de l’Autorité privilégient l’accessibilité en mettant à disposition des rampes d’accès pour fauteuils roulants et des files prioritaires pour les services de première ligne.

Article 25

Santé

123.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, est déterminé à assurer à tous les Philippins un accès universel aux services de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles handicapées et pour les personnes ayant un handicap psychosocial. Le ministère offre divers services de planification familiale concernant, notamment, l’éducation en santé procréative, l’évaluation des besoins en matière de planification familiale, la prévention et le traitement des infections de l’appareil génital et d’autres infections sexuellement transmissibles, le traitement des troubles gynécologiques et la lutte contre la violence fondée sur le genre.

124.Le Ministre de la santé propose des services, des méthodes, des dispositifs et des fournitures de santé procréative sûrs sur le plan médical, non abortifs, efficaces, légaux, d’un coût abordable et de qualité à des fins de contraception, ainsi que des services de santé maternelle couvrant notamment les soins prénatals, le suivi de grossesse, les accouchements en établissement assistés par des professionnels de santé qualifiés, la rédaction d’un plan de naissance, la fourniture de compléments alimentaires et de vaccins, et des soins d’urgence.

125.Le Ministère de la santé propose également des interventions particulières dans le cadre des services de santé procréative destinés aux adolescents, y compris des programmes éducatifs sur les comportements sexuels responsables et des services d’orientation vers des soins adaptés. Les adolescents qui présentent des signes indiquant un éventuel problème de santé (sexuelle, mentale) reçoivent un soutien sanitaire et psychosocial dans des établissements de santé adaptés à leur âge. Tous les groupes sanitaires ruraux et les centres de santé urbains sont en outre reliés à un établissement de référence particulier, offrant des services correspondant au type de handicap considéré. Une brochure d’information sur la santé des mères et des enfants a également été publiée.

126.Le Ministère de la santé propose des interventions spécifiques concernant le VIH couvrant, notamment, la prévention des infections, le traitement antirétroviral et la vaccination des femmes vivant avec le VIH. Il vise à étendre la couverture des services complets de santé procréative aux populations particulières et vulnérables, y compris les personnes handicapées.

127.Le Ministère de la santé, en sa qualité de président du sous-comité sur la santé relevant du Conseil national du handicap, collabore étroitement avec ce dernier dans le but d’assurer la fourniture de services adaptés aux besoins des femmes et des enfants handicapés, ainsi qu’à ceux des personnes ayant un handicap psychosocial. Il prend aussi en compte les préoccupations des personnes ayant des troubles neurodéveloppementaux source de handicap dans le cadre de réunions de consultation.

128.Le Ministère de la santé, qui a publié un guide pratique de l’adolescence, organise des cours tels que le cours de base sur les soins de santé pour les adolescents conçu à l’intention des prestataires de services primaires, des cours et des formations pratiques en santé de l’adolescent, des programmes de lutte contre les inégalités en matière de santé mentale ainsi que des formations sur la reconnaissance, l’enregistrement, le signalement et l’orientation des femmes et des enfants victimes de maltraitance, afin que les professionnels de santé aient les capacités requises pour fournir des services et assurer une éducation en santé sexuelle et procréative dans le respect des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces cours donnent lieu à l’emploi d’outils d’évaluation des risques mentaux et psychosociaux prenant en compte les questions de handicap et adaptés à l’âge et au niveau de développement .

Article 26

Adaptation et réadaptation

129.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de la santé, renforce les moyens dont disposent les établissements de santé pour assurer des services de réadaptation. Le Plan de développement des infrastructures sanitaires des Philippines (2020-2040) est le principal plan de modernisation des infrastructures sanitaires publiques et d’investissement dans ces dernières. Il prévoit de rénover les hôpitaux relevant du Ministère de la santé pour en faire des établissements spécialisés dans 16 domaines, notamment les maladies du cerveau et de la moelle épinière, les brûlures, les cancers, les maladies cardiovasculaires, la dermatologie, les troubles ophtalmologiques, la gériatrie, les maladies infectieuses et la médecine tropicale, la pneumologie, la santé mentale, la néonatologie, l’orthopédie, la rééducation physique, la transplantation rénale, la toxicologie et les traumatismes.

130.En 2022, le Ministère de la santé a publié les délais à respecter pour la publication des avis et l’exécution des marchés publics (arrêté no 2022-0405), qui simplifie et rationalise les procédures à suivre selon le calendrier établi par le règlement d’application de la loi de la République no 9184 sur la réforme de ces marchés. Il a complété cet arrêté par un manuel de passation des marchés et contrats qui a pour objet de guider les praticiens du bureau central du ministère, des centres de développement sanitaire, des hôpitaux dépendant du ministère et des centres de traitement et de réadaptation, ainsi que ceux des agences qui y sont rattachées.

Article 27

Travail et emploi

131.L’inclusion des personnes handicapées sur le lieu de travail est régie par la loi de la République no 10524 relative à l’élargissement de la gamme des postes qui leur sont réservés. Cette loi renforce le système de quotas en augmentant le nombre des postes ainsi réservés, et dispose qu’au moins 1 % de tous les postes dans toutes les organismes publics doivent être affectés à des personnes handicapées. Elle encourage aussi les entreprises privées comptant au moins 100 employés à réserver au moins 1 % de leurs postes à cette catégorie de personnes en leur accordant une déduction fiscale à hauteur de 25 % du montant total des rémunérations versées aux personnes handicapées, conformément à l’article 8 de la Charte des personnes handicapées.

132.Le sous-comité de la formation, de l’emploi et des moyens de subsistance du Conseil national du handicap, qui est présidé par un représentant du Ministère du travail et de l’emploi, examine chaque trimestre l’état d’avancement de l’application des mesures mentionnées précédemment. L’expansion de la composante du Plan de développement des Philippines (2023-2025) concernant l’emploi des personnes handicapées est un projet majeur en ce domaine.

133.L’État, par l’intermédiaire du Conseil national du handicap, s’est associé à l’organisation non gouvernementale Philippine Business and Disability Network, qui regroupe diverses sociétés multinationales et entreprises locales ayant toutes pour objectif de promouvoir l’inclusion des personnes handicapées sur le lieu de travail. L’organisation a tenu sa première conférence en 2022. À cette occasion, les entreprises privées ont décrit leurs meilleures pratiques d’emploi et d’intégration des personnes handicapées sur le lieu de travail, tandis que les organismes publics ont présenté des informations à jour sur les lois et les programmes pertinents, ce qui a contribué à resserrer les liens entre le secteur public et le secteur privé, dans le droit fil de l’approche à l’échelle de la nation adoptée par l’État pour remplir ses obligations internationales. Les meilleures pratiques qui ont été évoquées comprennent diverses formes d’aménagements raisonnables, ainsi que des plans de construction conformes aux dernières avancées internationales dans le domaine de la conception universelle.

134.L’article premier de la loi de la République no 10070, qui porte création des bureaux des affaires des personnes handicapées, dispose que les postes de direction et d’agents de liaison doivent, dans ces bureaux, être attribués en priorité à des personnes handicapées qualifiées afin d’accroître les possibilités d’emploi de ces dernières. Le Conseil national du handicap a entrepris de mettre à jour le répertoire des bureaux des affaires des personnes handicapées et de leurs agents de liaison, ce qui permettra d’assurer un suivi et de déterminer le pourcentage de postes occupés par des personnes handicapées. Des efforts sont en outre actuellement consacrés à la création d’une Académie pour le handicap, qui aura pour mission d’améliorer les compétences des personnes handicapées afin qu’un plus grand nombre d’entre elles puissent prétendre à ces postes.

135.Le Ministère du travail et de l’emploi réserve en pratique des files d’attente pour les demandeurs d’emploi handicapés et procède actuellement à la révision des directives pour l’organisation de salons de l’emploi afin d’assurer la prise en compte des principes d’accessibilité.

Tableau 7 Données concernant les établissements inspectés par le Ministère du travail et de l ’ emploi, 2 019 - 2022

Année	Établissements inspectés	Établissements inspectés employant des personnes handicapées	Installation de rampes et de mains courantes sur les lieux de travail	Conformité à la loi sur l’accessibilité (BP 344)
Nombre d’établissements inspectés	Nombre d’employés	Nombre d’établissements inspectés	Nombre d’employés handicapés	Nombre d’établissements en infraction	Pourcentage d’établissements en conformité (%)	Nombre d’établissements en infraction	Pourcentage d’établis sements en conformité (%)
2022	81 314	4 498 048	114	409	18	99,98	0	100
2021	59 105	2 675 656	255	692	74	99,87	0	100
2020	14 659	2 038 071	115	368	49	99,67	1	99,99
2019	67 686	2 944 211	362	1 159	305	99,55	2	99,99

136.La Commission d’indemnisation des accidents du travail a également lancé un programme d’aide au retour au travail. Ce dernier, qui suit une approche interdisciplinaire, offre aux employés victimes d’accidents du travail différents services, y compris de réadaptation, ainsi qu’un soutien allant au-delà du cadre des soins médicaux habituels. Il couvre également la fourniture de prothèses et d’autres équipements d’assistance.

137.Divers projets de loi (no 1505, no 1920, no 2252, no 2284 et no 5473) ayant pour objet d’offrir des possibilités d’emploi aux demandeurs défavorisés, y compris les personnes handicapées, et ce faisant de promouvoir la cible 8.5 de l’objectif de développement durable, ont été présentés. La Cour suprême a déclaré clairement, dans l’affaire Bernardo c . Commission nationale des relations du travail (GR no 122917, 12 juillet 1999) que, en vertu de la loi de la République no 7277, les personnes handicapées avaient le droit de bénéficier des mêmes conditions que les employés non handicapés ainsi que de tous les avantages conférés par les lois en vigueur et, ce faisant, a concrétisé le principe de l’égalité salariale.

138.L’État, par l’intermédiaire du Ministère de l’intérieur, s’est associé à divers organismes pour mettre en œuvre son programme de renforcement des initiatives pour une croissance et des perspectives équilibrées au niveau des localités, qui a pour objet d’améliorer les possibilités d’emploi dans les collectivités locales en accroissant les moyens des bureaux des services publics de l’emploi. Le programme donne notamment lieu à la communication d’informations précises et à jour sur les offres d’emploi et les compétences requises, ainsi qu’à un resserrement des partenariats forgés avec des entreprises privées afin d’encourager les investissements et la création d’emplois. Il doit également assurer la fourniture de formations aux bénéficiaires ciblés dans des secteurs prioritaires comme celui des personnes handicapées.

Article 28

Niveau de vie adéquat et protection sociale

Critères d’accès à l’eau potable, à la nourriture et au logement

139.L’État, par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du développement, a créé des foyers collectifs pour les personnes handicapées en application des Directives renforcées pour la gestion des foyers collectifs hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées victimes de négligence, abandonnées, maltraitées, sans attaches et pauvres. Ces foyers, qui peuvent accueillir six à huit personnes chacun, sont conçus de manière à offrir à ces dernières un cadre de vie communautaire et à leur permettre de vivre ainsi de manière autonome dans une atmosphère familiale, sous la supervision d’un travailleur social. Le programme vise à protéger les personnes handicapées pauvres, abandonnées et sans attaches, à leur donner la possibilité de s’épanouir, à rétablir leur fonctionnement social et à assurer leur participation à la vie de la société.

Données ventilées

140.En 2016, l’État, par l’intermédiaire de l’Institut philippin de statistique, a procédé à l’enquête nationale sur la prévalence du handicap ou enquête modèle sur le handicap. Cette initiative a été menée conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, au moyen de l’enquête modèle sur le handicap qui est fondée sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé .

141.Le recensement de la population et du logement de 2020 comprenait des questions sur les troubles fonctionnels visant toutes les personnes âgées de 5 ans et plus, comme indiqué ci-dessous :

N U M ÉRO DE L IGNE	QUESTIONS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION 3C
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES : 1 . INDIQUE R LA RÉPONSE OU UNE DESCRIPTION DÉTAILLÉE DANS LES ESPACES PRÉVUS . 2 . INSCRI RE LE NUMÉRO OU LE CODE CORRESPONDANT À LA RÉPONSE DANS LA/LES C ASE /S . 3 . CONSULTE R LA LISTE R É PERTOIRE DES CODES POUR LES QUESTIONS P9, P11 ET P12 .
POUR TOUTES LES PERSONNES	POUR TOUTES LES PERSONNES ÂGÉES DE 5 ANS ET PLUS
Affiliatio n r eligieuse	Citoyenneté	Appartenance ethnique	Trouble fonctionnel
P9	P10	P11	P12	P13
A ffiliation religieuse de _______	_________est-il/elle citoyen/ne philippin/e ? 1 OUI, citoyen/ne philippin / e 2 OUI, et a une double nationalité 3 NON SI LA RÉPONSE EST « 1 », PASSER À LA QUESTIONS P12 .	De quel pays/ autre pays _________est-il/elle citoyen/ne	Quelle est l ’ origine ethnique de ____ ? par descendance/ lien de parenté/ consanguinité ? Est-il/elle un/une ____ ? INDIQUER LE S PEUPLES AUTOCHTONES OU NON AUTOCHTONES PRÉDOMINANT DANS LA RÉGION .	Les questions suivantes portent sur les difficultés qu ’ une personne peut rencontrer dans certaines activités en raison d ’ un PROBLÈME DE SANTÉ . ____ a t’il/elle des difficultés/problèmes pour… ?
a	b	c	d	e	f
Voir, même avec des lunettes	Entendre, même avec une prothèse auditive	Marcher ou monter des escaliers	Se souvenir o u se concentrer	Prendre soin de soi (par ex . faire une toilette complète ou s ’ habiller)	Communiquer dans sa langue (habituelle)
UTLISER LES CODES CI-DESSOUS  : 1 – NON, aucune difficulté 2 – OUI, dans une certaine mesure 3 – OUI, beaucoup 4 – Ne peu t pas

142.L’Institut philippin de statistique a promu de la mise en œuvre du système de suivi au niveau local, dans le cadre duquel des questions concernant les personnes handicapées sont posées à tous les membres du ménage. Le système couvre les domaines suivants :

Personnes handicapées
POUR TOUS LES MEMBRES DU MÉNAGE
(15)	L ’ un des membres du ménage a-t-il un handicap ?	OUI ………………………… 1 NON ………………………… 2 PASSER À L19
		MEMBRE 1	MEMBRE 2	MEMBRE 3
(16)	Quel est le membre du ménage ayant un handicap ?	N o DE LIGNE	N o DE LIGNE	N o DE LIGNE
(17)	Sélectionner dans la liste des handicaps ci-après celui ou ceux de (NOM) VOIR LES CODES CI- APRÈS	Handicap 1	Handicap 2	Handicap 3	Handicap 1	Handicap 2	Handicap 3	Handicap 1	Handicap 2	Handicap 3
_________ PRÉCISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER	_________ PR É CISER
(18)	Le handicap/les handicaps de (NOM) a/ ont-il /ont-ils été diagnostiqué(s) par un médecin ? OUI ……………………………………………………… 1 NON ……………………………………………………… . 2
CODES POUR (17) TYPES DE HANDICAPS
A DÉFICIENCE VISUELLE B SURDITÉ OU DÉFICIENCE AUDITIVE C HANDICAP INTELLECTUEL	D TROUBLES DE L ’ APPRENTISSAGE E HANDICAP MENTAL F HANDICAP PHYSIQUE (ORTHOPÉDIQUE)	G HANDICAP PSYCHOSOCIAL H TROUBLES DE LA PAROLE ET DU LANGAGE Z AUTRES, PRÉCISER ____________

143.L’enquête sur la population active recueille également des informations sur les membres des ménages âgés de 15 ans et plus qui ont des troubles fonctionnels, tels qu’établis et définis dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

144.L’Office national de l’économie et du développement collabore actuellement avec l’Institut philippin de statistique et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) à l’établissement d’un indice de protection sociale aux Philippines.

Dispositifs de protection sociale

145.En 2022, le Ministère de la protection sociale et du développement, en partenariat avec l’UNICEF et Life Haven, Inc., a publié les conclusions d’une étude sur le coût de l’éducation des enfants handicapés, dont il ressort principalement qu’élever un enfant handicapé coûte 40 % à 80 % plus cher qu’élever un enfant non handicapé. Le Conseil national du handicap et d’autres organismes publics se fondent sur les conclusions de l’étude pour plaider en faveur de l’adoption par les deux chambres du Congrès du projet de loi sur le Fonds de soutien aux personnes handicapées, qui a pour objet d’assurer à ces dernières une protection sociale supplémentaire sous la forme d’une allocation mensuelle.

146.D’autres projets de loi visant à promouvoir l’inclusion économique des personnes handicapées, conformément à la cible 10.2 des objectifs de développement durable, sont aussi en cours d’examen :

Projet de loi du Sénat no 1980 − Loi portant obligation aux établissements commerciaux de fournir des places de stationnement gratuites aux personnes âgées et aux personnes handicapées ainsi qu’aux clients qui valident leur stationnement ;

Projet de loi du Sénat no 1480 − Loi visant à rationaliser la pension d’invalidité des anciens combattants ;

Projet de loi du Sénat no 1442 − Loi relative au versement de primes en espèces de même montant aux athlètes nationaux non handicapés et handicapés qui remportent des médailles lors de compétitions sportives internationales ;

Projet de loi du Sénat no 1443 − Loi accordant des privilèges supplémentaires aux personnes handicapées ;

Projet de loi du Sénat no 311 − Loi relative à l’augmentation du nombre de postes réservés aux personnes handicapées.

Article 29

Participation à la vie politique et à la vie publique

147.L’État, par l’intermédiaire de la Commission électorale, a pris des mesures pour lutter contre les dispositions discriminatoires qui empêchent les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial d’exercer leur droit de voter et de se présenter aux élections.

148.La loi sur l’accessibilité des bureaux de vote impose à la Commission électorale d’ouvrir des bureaux de vote accessibles exclusivement réservés aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui expriment leur souhait de voter dans une bureau séparé. La Commission publie donc, lors de l’organisation de chaque élection nationale, des résolutions pour assurer l’application des règles concernant les bureaux de vote accessibles.

149.En 2019, la Commission électorale a publié la résolution no 19-1134 qui a donné lieu à la création de bureaux de vote accessibles en situation d’urgence ; ces derniers sont des bureaux temporaires installés au rez-de-chaussée ou au premier étage d’un centre de vote, ou à proximité immédiate de celui-ci, où les personnes handicapées, les personnes âgées et les femmes enceintes à un stade avancé de leur grossesse peuvent voter le jour du scrutin. Ces bureaux sont une option supplémentaire à celle des bureaux de vote accessibles.

150.La Commission électorale a également créé, par cette même résolution, des bureaux satellites de vote accessibles en situation d’urgence qui sont situés à l’intérieur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation ou d’établissements, y compris des centres de réadaptation et des ateliers protégés, où vivent ou travaillent des personnes handicapées ou des personnes âgées.

151.La Commission électorale a aussi ouvert en 2019 le Bureau pour les secteurs vulnérables, qui a pour mission de faciliter la participation aux élections des membres de divers groupes vulnérables, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées, les membres de populations autochtones et les personnes privées de liberté.

152.La Commission électorale et le Conseil national du handicap sont également membres du groupe de travail technique chargé d’élaborer un projet de loi du Sénat qui a pour objet de proposer d’autres modalités de vote aux populations les plus vulnérables et de leur permettre ainsi d’exercer leur droit en ce domaine. Ce projet de loi vise à assurer l’inclusion des femmes enceintes, des personnes déplacées à l’intérieur du pays et des travailleurs migrants rapatriés, et à leur offrir la possibilité de voter par correspondance au niveau local. Les membres du secteur du handicap sont également invités à participer aux réunions du groupe de travail technique dans le but d’examiner les difficultés rencontrées lors des élections précédentes et de garantir la sécurité et le caractère sacré du vote des personnes handicapées.

153.La Commission électorale doit mener une opération pilote de vote anticipé pour les populations vulnérables dans certaines régions du pays en vue des prochaines élections des barangays et des Sangguniang Kabataan qui se tiendront en octobre 2023.

Article 30

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

Traité de Marrakech

154.Les Philippines ont adhéré au Traité de Marrakech en novembre 2018 et ont déposé leur instrument d’adhésion auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève (Suisse), en décembre de la même année. L’État, par l’intermédiaire de l’Office philippin pour la propriété intellectuelle, a publié le règlement d’application du Traité de Marrakech aux Philippines, qui est entré en vigueur en mars 2020, afin d’assurer sa pleine mise en œuvre.

155.À l’heure actuelle, trois entités agréées, à savoir le Ministère de l’éducation, la Bibliothèque nationale des Philippines et Resources for the Blind, Inc, sont habilitées à importer et à exporter des livres sous des formes accessibles et, en raison de leur statut, sont aussi autorisées à créer et à partager des exemplaires en format accessible.

156.Conformément au Traité de Marrakech, le Ministère de l’éducation a transposé les supports pédagogiques indiqués ci-après sous des formes accessibles : a) 500 modules d’autoapprentissage en support vidéo, grâce à un financement de l’UNICEF ; b) 47 modules pédagogiques destinés à l’enseignement primaire et secondaire ; et c) 171 feuilles de matériaux tactiles pour différentes matières.

Sports

157.L’État, par l’intermédiaire de la Commission philippine des sports, apporte son soutien aux athlètes handicapés en les faisant bénéficier d’aides financières et de formations et en leur permettant de participer à des conférences internationales consacrées à l’évolution des épreuves paralympiques.

158.La Commission philippine des sports alloue des fonds à l’Association sportive philippine pour les autrement capables − Comité paralympique philippin, qui constitue l’organisation faîtière nationale des sports pour les personnes handicapées et qui fait office d’association sportive nationale pour les athlètes handicapés. Cette organisation a pour principaux objectifs d’accroître la participation de toutes les personnes handicapées à des activités sportives dans toutes les régions du pays, d’améliorer le niveau des performances sportives dans les compétitions nationales et internationales, et d’obtenir des fonds et des actifs au profit de ces athlètes.

Tableau 8 Aide financière totale accordée par l ’ Association sportive philippine pour les autrement capables et le Comité paralympique philippin durant la période 2016 à 2022, en dollars É . -U .

	Association sportive philippine pour les autrement capables	Comité paralympique philippin
2016	390 375	-
2017	930 184	-
2018	1 836 190	71 330
2019	1 020 486	412 618
2020	1 444 705	-
2021	1 173 777	-
2022	1 737 992	8 336

159.Le Comité paralympique philippin a, au cours des dernières années, apporté son soutien aux activités suivantes :

a)Séminaire de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est sur la promotion du Mouvement paralympique, tenu en décembre 2017

Ce séminaire, auquel ont participé de hauts fonctionnaires, des spécialistes du sport et des athlètes paralympiques, a été consacré à l’examen des préoccupations des athlètes et à la conception d’initiatives permettant de fournir un appui aux athlètes paralympiques des pays de l’Association. Il a également donné lieu à la formulation de recommandations concernant les priorités de développement du Mouvement paralympique de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est.

b)Réunion sur le parasport, décembre 2017

Cette réunion a permis aux responsables des sports d’obtenir des informations sur les nouvelles approches systématiques, les nouvelles technologies et les nouveaux outils conçus pour aider les athlètes paralympiques philippins à devenir plus efficaces et performants.

c)Séminaire sur le développement général des femmes autrement capables, janvier 2018

Ce séminaire, auquel ont participé 135 personnes, avait pour objet d’encourager davantage de femmes handicapées à pratiquer et à poursuivre une activité sportive.

d)Séminaire et jeux ludiques pour les femmes autrement capables

Cette activité, à laquelle 46 personnes ont participé, a été organisée dans le but de rationaliser et de développer les activités et les programmes sportifs, et de promouvoir la pratique du sport par les femmes âgées, les femmes handicapées et les femmes autochtones.

e)Webinaires et cours de certification des Jeux paralympiques des Philippines 2021

Ce projet avait pour objet de répondre à la nécessité de concevoir un programme complet de développement du sport au niveau local ; il a donné lieu à l’organisation de webinaires sur la manière de gérer et d’entraîner les para-athlètes et sur l’importance de la classification des para-athlètes, ainsi qu’à un cours de certification donnant des informations sur les parasports dans le pays.

f)Série 2022 de webinaires sur les parasports, mai-juin 2022

Cette activité a couvert la présentation de cinq séries de parasports à tous les Philippins associés à l’industrie ou au secteur local des sports et à la collectivité : le volley assis, le football à 5, le parabadminton, la parahaltérophilie et le paracyclisme paralympique.

160.Les résultats et activités d’athlètes philippins handicapés indiqués ci-après témoignent également du soutien fourni par la Commission philippine des sports :

a)Compétitions internationales

Médaille de bronze en tennis de table remportée par Josephine Medina aux Jeux paralympiques de Rio en 2016 ;

20 médailles d’or, 20 médailles d’argent et 29 médailles de bronze remportées dans 9 sports, et 5e place (sur 11) au classement général des 9e Jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en 2017 ;

10 médailles d’or, 8 médailles d’argent et 11 médailles de bronze, et 11e place (sur 45) au classement général des Jeux paralympiques asiatiques de 2018 ;

Classement en 2e place de Sander Severino lors de la première Coupe de la Fédération internationale des échecs en ligne pour les personnes handicapées organisée en 2020 ;

Classement en 1re, 6e et 8e place au premier Championnat du monde en ligne de l’Association internationale des échecs pour handicapés physiques organisé en 2020 ;

Classement en 6e et 8e place dans la course en fauteuil et classement en 6e place en natation aux Jeux paralympiques de Tokyo de 2021 ;

28 médailles d’or, 30 médailles d’argent et 46 médailles de bronze remportées dans 14 sports aux Jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est en 2022 ;

5e place au classement général (34 médailles d’or, 33 médailles d’argent et 50 médailles de bronze) aux Jeux paralympiques de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est de 2023 qui se sont déroulés à Phnom Penh (Cambodge).

b)Compétitions nationales

Participation de 600 athlètes aux cinquièmes Jeux paralympiques nationaux organisés par le l’Association sportive philippine pour les autrement capables et le Comité paralympique philippin en 2016 ;

Participation de 500 athlètes au projet des Sports pour la vie pour les autrement capables, qui a eu recours au sport pour transcender les barrières et combler les fossés créés par les différences au niveau des compétences et de capacités individuelles. Ce projet a été organisé en plusieurs tranches dans différentes provinces du pays, en partenariat avec le Bureaux des affaires des personnes handicapées et le Ministère de l’éducation entre juillet et novembre 2018. L’expérience ayant été fructueuse, de nouvelles épreuves, auxquelles ont participé 115 personnes, ont été organisées en mai 2019 ;

La compétition d’échecs paralympique en ligne des Para Games philippins en 2021, organisée dans le but d’autonomiser les jeunes handicapés et de découvrir de nouveaux para-athlètes, s’est déroulée durant trois jours à Luzon, à Visayas et à Mindanao.

Théâtre, musique et danse

161.L’État, par l’intermédiaire de la Commission nationale pour la culture et les arts, apporte son soutien au Festival du film des personnes handicapées en organisant des classes de maître dans le cadre du programme de subventions que la Commission attribue sur une base concurrentielle. Ce festival fait partie des activités organisées par le LoveLife Project, qui est une organisation artistique et médiatique sans but lucratif composée de professionnels du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias issus de groupes marginalisés, notamment des personnes handicapées, des jeunes, des personnes ayant le VIH, des personnes ayant une expérience vécue et des personnes ayant de faibles revenus.

162.Les projets suivants ont été approuvés dans le cadre du programme de subventions attribuées sur une base concurrentielle de 2023 :

Festival des arts philippins pour les enfants issus de communautés marginalisées III − Zamboanga Sibugay, organisé par l’Association philippine des citoyens ayant des troubles du développement et de l’apprentissage : ce festival des arts d’une journée avait pour objet de permettre à 50 enfants handicapés âgés de 7 à 17 ans, issus de communautés autochtones, appartenant à des ménages de travailleurs migrants, ou orphelins, scolarisés dans des établissements scolaires publics ou des centres communautaires, d’utiliser différentes formes d’art pour s’exprimer ;

Projet HeART : Expression et guérison des groupes de population marginalisés : ce programme d’art visuel organisé par l’Université des femmes des Philippines a pour objet de créer un environnement positif grâce à des activités de réflexion, ainsi qu’à des activités artistiques, telles que le dessin, la peinture et l’artisanat, pour promouvoir la relaxation, l’exposition aux arts et la résolution de problèmes. Il privilégie l’atténuation des symptômes au moyen de techniques cognitives et de travaux d’imagination, de dessin, de peinture et de narration, notamment la tenue d’un journal, mettant en scène des traumatismes. Il donne aussi lieu à une séance privée entre l’enfant et le clinicien. Les jeunes peuvent développer des relations de confiance avec des adultes ayant des compétences prosociales, tels que des thérapeutes, des artistes ou des enseignants grâce à l’art en tant que processus interactif ;

Dance Xchange : Atelier et festival international de danse des Philippines : ce projet, organisé par le Comité national de la danse de la Commission nationale pour la culture et les arts, est une célébration par les Philippines de la Journée internationale de la danse et s’inscrit dans le droit fil de la proclamation présidentielle no 154, qui a fait de la dernière semaine d’avril la « Semaine nationale de la danse ». Dance Xchange est l’un des projets de la Commission nationale pour la culture et les arts qui offre à différents groupes de population, y compris, mais non exclusivement les personnes handicapées, la possibilité d’exposer la créativité de la population philippine. L’équipe nationale de paradanse, qui réunit des danseurs de toutes le régions des pays et est l’une des bénéficiaires de ce projet, promeut la danse de salon en organisant des activités d’éducation et de formation, des spectacles et des concours.

Obligations particulières

Article 31

Statistiques et collecte des données

163.Le Registre des personnes handicapées est la base de données centrale sur les personnes handicapées, administrée et tenue par le Ministère de la santé en vertu de la loi de la République no 11228, qui donne obligation à ce ministère de maintenir à jour une base de données sur les personnes handicapées et leurs besoins dans les domaines de la santé et du développement. Les données sont principalement tirées des formulaires établis pour le registre, que doivent remplir les personnes demandant une carte d’invalidité auprès des autorités compétentes de la ville ou de la municipalité dans laquelle elles demeurent. Le Conseil national du handicap peut aussi délivrer ce type de carte en cas d’urgence sur la base des mêmes formulaires. Les données recueillies sont ventilées par :

Âge ;

Sexe ;

Type de handicap ;

Cause du handicap (congénital ou acquis) ;

Lieu de résidence ;

Niveau d’instruction ;

Statut au regard de l’emploi (employé, sans emploi ou travailleur indépendant), secteur (public ou privé) et type (permanent, saisonnier, occasionnel, d’urgence) ;

Profession.

164.Quiconque souhaitant avoir des informations sur les personnes handicapées enregistrées peut ainsi obtenir des données sur le nombre de personnes handicapées enregistrées et leur répartition en fonction des attributs précédents. Le registre est mis à jour en temps réel chaque fois qu’un agent télécharge les informations portées dans le formulaire de demande de carte d’invalidité.

165.Le Conseil national du handicap poursuit ses efforts de coordination avec les organismes pertinents, notamment le Ministère de l’information, des communications et des technologies, le Ministère de l’intérieur et l’Institut philippin de statistique, afin d’améliorer les stratégies de collecte de données.

166.Le Comité statistique interinstitutions sur la protection sociale et le Comité statistique interinstitutions sur les statistiques de santé et de nutrition de l’Institut philippin de statistique sont les instances chargées de l’examen des méthodes en vigueur et de la présentation de recommandations sur les mesures pouvant être prises pour améliorer les statistiques en leurs domaines. La Commission nationale de lutte contre la pauvreté, qui a pour mandat de dynamiser les partenariats entre le Gouvernement et les secteurs de base, y compris celui du handicap, est membre desdits comités.

Article 32

Coopération internationale

167.Les Philippines, par l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères et en coopération avec la Tanzanie, a déposé la résolution biennale de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Développement sans exclusion pour et avec les personnes handicapées » (A/RES/75/154) adoptée par consensus en décembre 2020). Elles ont montré, ce faisant, qu’elles jouaient un rôle de chef de file dans le domaine du handicap, puisque cette résolution est la seule en ce domaine qui suit une approche équilibrée du développement et des droits humains. Plus de 100 coauteurs se sont joints à cette résolution durant la soixante-quinzième session.

168.Les Philippines ont également soutenu d’autres résolutions et déclarations sur la promotion des droits des personnes handicapées. C’est le cas, notamment, de la Déclaration en faveur de la note d’orientation du Secrétaire général des Nations Unies sur l’adoption de mesures tenant compte des questions de handicap pour lutter contre la COVID-19 présentée à la suite d’une intervention menée par un groupe-noyau dont faisait partie les Philippines, et de la résolution intitulée « Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement et autres objectifs de développement arrêtés au niveau international pour les personnes handicapées » (A/RES/68/142).

169.Les Philippines participent activement aux réunions internationales consacrées aux personnes handicapées, comme la session annuelle de la Conférence des États Parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elles ont prouvé leur ferme attachement au programme d’action en faveur des personnes handicapées et ont réaffirmé leur statut de chef de file pour les questions de handicap dans le cadre des Nations Unies tout au long de la quatorzième session de la Conférence des États Parties à la Convention, qui s’est tenue en ligne en juin 2021. Elles ont fait part, entre autres, des efforts qu’elles déployaient pour assurer la protection des personnes handicapées dans les situations de conflit armé, de catastrophe naturelle et autres urgences humanitaires, et de leur participation à d’autres événements organisés par d’autres pays en parallèle à la Conférence des États Parties.

170.Les Philippines ont activement participé à l’examen final de la mise en œuvre de la Décennie Asie-Pacifique pour les personnes handicapées (2023-2032) et de la Stratégie d’Incheon visant à faire du droit une réalité pour les personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique. En juillet 2021, le Ministère des affaires étrangères a désigné le Conseil national du handicap en tant que chargé de liaison au niveau national pour les questions relatives au handicap auprès de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique.

171.La mission des Philippines auprès des Nations Unies à New York travaille en étroite collaboration avec le Département des affaires économiques et sociales sur les questions relatives au handicap au sein des Nations Unies. Lors de la onzième session de la Conférence des États Parties, les Philippines ont coparrainé la réunion organisée en parallèle par le Département des affaires économiques et sociales sur le thème des travaux devant être consacrés à l’avenir au handicap dans le cadre du développement. Le Département apporte également son soutien aux Philippines en facilitant la résolution biennale mentionnée précédemment présentée par le pays.

172.Le Ministère des affaires étrangères s’associe également au Conseil national du handicap pour promouvoir des campagnes de sensibilisation à cette question au siège du ministère, dans les bureaux consulaires et dans les postes diplomatiques.

Article 33

Application et suivi au niveau national

173.L’État procède à l’examen des projets internationaux et veille au respect des principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et des objectifs de développement durable suivant les modalités établies par place par l’Office national de l’économie et du développement et le Ministère des affaires étrangères. En avril 2023, le sous-comité de l’Office national de l’économie et du développement chargé des objectifs de développement durable a exposé aux membres de son groupe de travail technique les derniers progrès affichés par l’État en direction de ces objectifs et leur a communiqué la liste détaillée des indicateurs établis par les Philippines pour ces derniers.