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Réponses d’Oman à la liste de points et de questions concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception : 5 juin 2023]

Le Sultanat d’Oman répond ci-après point par point à la liste de points et de questions que lui a transmise le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mars 2023.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Sur la question de la participation des femmes à la préparation de la Vision Oman 2040 (« Oman Vision 2040 »), les Omanaises ont joué un rôle essentiel à tous les stades de l’élaboration et de la mise en œuvre de ce plan. Près de 41 000 personnes y ont participé, dont 30 % à 35 % de femmes. Cela témoigne de leur détermination à œuvrer en faveur du progrès et du développement du pays. Les grandes étapes du plan ont été les suivantes : préparation et diagnostic, perspectives et scénarios, orientations et objectifs, initiatives de communication, tournée dans tout le Sultanat d’Oman, et enfin, conférence nationale.

En moyenne, les femmes ont participé à la préparation du dixième plan quinquennal à hauteur de 30 %. Le groupe de travail central chargé de la préparation du plan comptait quant à lui 60 % de femmes. Ces dernières ont assisté à des ateliers, à des réunions techniques, à des réunions de coordination ainsi qu’à des réunions virtuelles. Elles ont pris part à la définition des priorités du plan. Elles ont collaboré avec les taux de participation suivants à l’élaboration des différentes priorités : bien-être et protection sociale, 51 % ; gouvernance de l’appareil administratif de l’État et ressources humaines, 59 % ; développement du secteur de la jeunesse, 37 % ; environnement et ressources naturelles, 36 %. Au paragraphe 9 de notre quatrième rapport périodique, nous indiquons que la création de l’unité chargée de surveiller la mise en œuvre de la Vision Oman 2040, qui dispose d’un bureau dans chaque unité gouvernementale, a pour but de vérifier la réalisation des objectifs énoncés dans la Vision, d’analyser les résultats, de suivre les indicateurs de performance des entités chargées de les réaliser, et de suivre la mise en œuvre des politiques visant à simplifier les démarches et à prendre des mesures pour fournir des services.

En ce qui concerne l’évaluation à mi-parcours du dixième plan quinquennal, il convient de noter que les démarches de constitution du groupe de travail ad hoc débuteront en juin 2023, soit après la soumission de ces réponses. Nous pourrons examiner cette évaluation en détail lors de notre prochain entretien avec le Comité.

Dans le cadre de la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux de développement urbain conformément à la Vision Oman 2040, S. M. le Sultan Haitham bin Tariq a émis, lors d’un Conseil de cabinet, une ordonnance visant à créer un centre national de santé pour les femmes et les enfants à Sultan Haitham City. Le 31 mai 2023, cette ville a été érigée en nouveau modèle de construction de la ville intelligente et durable, en phase avec la vie moderne et les aspirations des jeunes du pays.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Concernant les efforts déployés et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses effets à long terme sur les moyens de contrer les crises, nous renvoyons aux paragraphes 14 à 18 de notre quatrième rapport périodique. Un comité national d’urgence a été institué par le décret royal no 32/88. Il est présidé par l’inspecteur général de la police et des douanes et un certain nombre d’organes compétents y siègent, notamment le Centre national de gestion des crises institué par la décision ministérielle no 98/2023 (voir annexe I), les centres de surveillance et d’alerte rapide et les principaux services d’appui, les comités de gestion des situations d’urgence dans les gouvernorats, et les comités de gestion des crises dans les districts. Le Comité national d’urgence gère et coordonne l’ensemble des capacités et des ressources humaines et matérielles qui permettent de faire face aux situations d’urgence. Il peut s’agir, par exemple, de phénomènes météorologiques, de cyclones, de séismes, de glissements de terrain, d’inondations, de ruptures de barrage, de tsunamis, d’accidents impliquant des matières dangereuses (chimiques, radioactives, biologiques), d’accidents de transport de grande ampleur (aériens, maritimes ou terrestres), d’accidents avec blessures multiples, de mégafeux, de marées noires, de pollutions, d’épidémies, de tous types de menaces pour l’eau ou les systèmes alimentaires, de guerres et de conflits armés, ainsi que de tout autre évènement ou risque pour la sûreté publique appelant une réponse nationale.

En ce qui concerne les stratégies mises en place pour garantir l’égalité des genres dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et des efforts de relèvement, le Sultanat d’Oman a adopté un train de mesures pour faire face à la crise sanitaire. Ces mesures comprenaient la vaccination gratuite des ressortissants et des résidents des deux sexes, la mise en place de modalités de télétravail, avec une considération particulière pour les femmes enceintes, la création d’incitations et de facilités pour les propriétaires de petites et moyennes entreprises afin d’atténuer les effets de la pandémie durant cette période exceptionnelle, et la mise en œuvre d’initiatives d’apprentissage en ligne pour les deux sexes garantissant qu’hommes et femmes soient traités sur un pied d’égalité.

S’agissant des mesures prises pour que les femmes participent de manière égale à ces processus, l’État les encourage à participer à la prestation de services ainsi qu’à des actions de soutien, tant au niveau institutionnel que sur le terrain. Il les encourage à collaborer bénévolement aux actions menées dans le secteur de l’aide et de l’hébergement d’urgence, et à apporter leur contribution en matière de prise en charge médicale en partenariat avec les institutions de la société civile. Dans tous les districts du pays, les femmes jouent un rôle clé en matière de soutien et de sensibilisation de la société. Elles contribuent activement à la protection de l’environnement, à la lutte contre de la pollution, à la planification écologique, au contrôle des polluants, à l’évaluation environnementale et aux programmes d’inspection et de gestion environnementale. Elles participent également à l’élaboration d’indicateurs environnementaux mondiaux et au suivi des accords régionaux et internationaux relatifs à l’environnement.

Cadre législatif et définition de la discrimination à l’égard des femmes

En réponse à la recommandation formulée par le Comité au paragraphe 12 de ses observations finales, selon laquelle Oman devrait adopter une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, le Sultanat d’Oman affirme que les autorités compétentes procèdent actuellement à un examen approfondi de la législation afin de la mettre en conformité avec les articles 96 et 97 de la Loi fondamentale de l’État, qui est la loi suprême promulguée par le décret royal no 6/2021.

En outre, aux termes de l’article 3 de la loi interprétative promulguée par le décret royal no 3/74 relatif à l’égalité, les mots employés au masculin ou faisant référence au genre masculin sont réputés inclure le genre féminin, et les pronoms explicitement ou implicitement masculins sont réputés inclure le féminin. Cela signifie que toutes les dispositions législatives nationales respectent le principe de l’égalité des genres et de la non-discrimination, conformément aux obligations internationales selon lesquelles la législation doit définir et combattre la discrimination sous toutes ses formes.

S’agissant des mesures prises pour abroger les dispositions discriminatoires dans la législation interne dont il est fait état dans notre quatrième rapport périodique, et relativement aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 11 et 12 de ses observations finales, toutes les dispositions du Code pénal, de la loi sur la médiation et la conciliation et de la loi sur la sécurité sociale ne comportent aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes. Toutes les personnes y sont traitées sur un pied d’égalité. Il convient de souligner que les autorités compétentes procèdent actuellement à un examen approfondi de l’ensemble de la législation afin de s’assurer de sa conformité avec la Loi fondamentale de l’État et les dispositions de la Convention.

Comme indiqué au paragraphe 20 du quatrième rapport périodique, les dispositions législatives nationales s’appliquent à toutes et tous sans discrimination. L’article 18 de la Loi fondamentale de l’État dispose que tout être humain a droit à la vie et à la dignité, et que l’État est tenu de respecter et de protéger ces droits conformément à la loi. Les articles 22 à 38 instituent le droit de vivre en sécurité, le droit à un procès équitable, le droit de ne pas être soumis à la torture, de ne pas être arrêté ou fouillé sans mandat judiciaire, de se faire représenter par un avocat et d’être informé des charges retenues contre soi, le droit au caractère sacré de la vie privée, à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression, à la liberté de pratiquer sa religion, ainsi qu’au caractère sacré du corps et à l’inviolabilité du domicile. Ces droits s’appliquent de manière générale aux ressortissants et aux non-ressortissants. L’article 42 dispose que toute personne résidente ou non légalement présente sur le territoire omanais bénéficie de la protection de sa personne et de ses biens conformément à la loi. Elle doit se soumettre à la loi et au droit en vigueur, respecter les valeurs de la société et honorer ses traditions et ses principes.

L’État renvoie au paragraphe 22 de son quatrième rapport périodique, qui indique que toutes les lois garantissent le principe de l’égalité femmes-hommes comme fondement de la législation du Sultanat d’Oman, en application de l’article 15 de sa Loi fondamentale (décret royal no 6/2021).

Accès à la justice

Le Sultanat d’Oman porte un grand intérêt à la formation intellectuelle des membres de son système judiciaire, notamment des juges, des procureurs et des étudiants en droit. Il renforce leurs capacités dans le domaine des droits humains en général, depuis leur admission dans l’enseignement supérieur et à l’Institut supérieur de la magistrature, jusqu’à leur cursus universitaire et leurs stages pratiques.

Conformément au paragraphe 29 de son quatrième rapport périodique, le Sultanat d’Oman poursuit le programme de coopération existant entre le Ministère du développement social et l’Institut supérieur de la magistrature pour que le personnel judiciaire et les organismes partenaires traitant des questions des droits humains soient formés aux principes des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme (femmes, enfants, personnes handicapées). Au cours de la période 2022-2023, quatre formations ont été organisées dans le cadre de ce programme, avec près de 160 participants.

Le Sultanat d’Oman affirme que les magistrates travaillent dans les mêmes conditions que les magistrats, qu’il s’agisse des salaires, des promotions ou des perspectives de carrière. À la mi-2023, il y avait 53 femmes au sein du personnel judiciaire du ministère public (voir annexe II). En 2023, 679 femmes travaillaient au Conseil des affaires administratives.

Conformément au paragraphe 24 du quatrième rapport périodique, et afin de sensibiliser les femmes à ces lois et dispositifs récents, toutes les institutions compétentes du Sultanat d’Oman, en coopération avec les bureaux régionaux des organisations internationales, s’engagent à poursuivre les programmes visant à mieux faire connaître leurs droits aux différentes catégories de la société dans tous les gouvernorats du pays, et plus précisément aux jeunes des deux sexes. Quatre réunions d’échange ont déjà eu lieu. Quatre podcasts et trois films de sensibilisation ont par ailleurs été diffusés sur les médias sociaux au cours de la période 2022-2023. De plus, la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman organise régulièrement des campagnes de sensibilisation à destination des institutions universitaires, juridiques et militaires dans tous les gouvernorats.

Concernant les mesures prises par cette commission à la lumière de l’étude réalisée en 2020 à Mascate, qui a conclu que les femmes « sont modérément conscientes des lois et mécanismes nationaux visant à les protéger de la maltraitance », la Commission a agi à plusieurs niveaux. Elle s’efforce de mieux sensibiliser les femmes à leurs droits sur le plan juridique, en proposant un plan d’action à long terme consistant à organiser une campagne nationale ciblant les femmes dans les différents gouvernorats du Sultanat, en coopération avec les organismes publics et les institutions de la société civile.

Dans le cadre de ses fonctions nationales, le Ministère du travail diffuse des publications juridiques en plusieurs langues à destination de l’ensemble des travailleuses et travailleurs étrangers. Ces publications sont disponibles sur le site Web du Ministère. Il organise des conférences de sensibilisation afin d’informer les travailleuses du secteur privé des droits les plus importants que prévoient le Code du travail ainsi que les décisions et règlements ministériels. Il reçoit les plaintes des travailleuses du secteur privé, ces dernières ayant la possibilité de se faire représenter par un avocat dans le cadre des audiences de règlement des conflits du travail.

Comme indiqué au paragraphe 27 du quatrième rapport périodique, le droit d’ester en justice et celui de bénéficier d’une défense sont des droits constitutionnels inaliénables garantis par les articles 28 et 30 de la Loi fondamentale du Sultanat. L’article 49 du Code de procédure pénale garantit à l’accusé le droit de consulter un avocat et de s’assurer ses services. Selon l’article 74, les accusés, les victimes, les parties civiles, les personnes qui en sont responsables et les personnes qui les défendent ont le droit d’assister à la procédure d’enquête préliminaire. Toute personne accusée de crime peut se faire accompagner par un avocat pour sa défense.

Le règlement relatif à l’aide juridictionnelle des personnes indigentes garantit à ces personnes la présence d’un avocat. Il s’agit d’un des types d’assistance prévus à l’article 1 de ce règlement. La pratique judiciaire omanaise exige la présence d’un avocat dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort.

Le Sultanat d’Oman affirme le droit de toutes et tous, sans discrimination, de bénéficier de l’assistance d’un conseil et d’ester en justice, conformément aux dispositions de sa Loi fondamentale et de sa législation interne. Dans le cadre de la réalisation des objectifs de la Vision Oman 2040 relatifs à l’utilisation des technologies du futur, le ministère public a lancé plusieurs programmes qui exploitent les moyens techniques modernes pour simplifier les démarches et réduire les obstacles pour les plaideurs concernant la présence aux audiences, le dépôt de plaintes et le recueil de témoignages. Cela permet de mener les enquêtes dans le cadre de programmes techniques spécialisés.

S’agissant des mesures prises concernant la peine de mort, les crimes très graves, comme certains types de meurtres, en sont passibles selon le droit omanais, mais elle n’est appliquée que dans un nombre limité de cas. Le Code de procédure pénale prévoit la mise en œuvre de plusieurs procédures avant l’application de la peine capitale. Selon le paragraphe 2 de l’article 221, un tribunal pénal ne peut prononcer la peine de mort qu’à l’unanimité. Avant de rendre sa sentence, il doit envoyer les documents à une commission constituée sur ordre de Sa Majesté le Sultan, présidée par le grand mufti du Sultanat ou son adjoint et comprenant deux experts nommés par son président, qui doit émettre un avis du point de vue de la charia. À défaut de réponse dans les 60 jours suivant la réception des documents, le tribunal statue sur l’affaire. Faute d’unanimité, la peine de mort est remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité. L’appel d’une condamnation à mort est obligatoire ; le tribunal est donc tenu d’apprécier la validité de sa décision et de s’assurer qu’elle n’est entachée d’aucune erreur de droit.

Concernant les données sur les femmes condamnées à mort, le Sultanat d’Oman est en mesure d’annoncer que deux femmes ont été exécutées au cours de la période 2018-2022. Il n’y a eu aucun cas d’exécution de femme handicapée.

Sur la question de savoir si et comment les vulnérabilités liées au genre telles que les traumatismes et la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre auraient pu être retenues comme circonstances atténuantes dans les cas des femmes condamnées à mort, la législation du Sultanat d’Oman prévoit, au titre de l’article 78 du Code pénal, que pour rendre une sentence, il doit être tenu compte des cas de perte de l’état de conscience ou de déficience mentale de l’auteur de l’infraction ainsi que des cas de provocation grave de la part de la victime au moment du passage à l’acte. L’état de l’auteur de l’infraction doit être évalué par des experts dûment autorisés sur décision du procureur, conformément à l’article 116 du Code de procédure pénale.

Sur la question de savoir si la peine de mort est également appliquée aux femmes qui ont agi en situation de légitime défense, l’article 46 du Code pénal définit les conditions de la légitime défense et dispose qu’il ne peut y avoir infraction si l’acte est commis dans l’exercice du droit de légitime défense. Ces conditions sont les suivantes :

a)La personne s’est défendue sous la menace imminente d’une atteinte à son intégrité physique, à son honneur ou à ses biens, ou à l’intégrité physique, à l’honneur ou aux biens d’autrui, ou a cru à l’imminence d’un tel danger et s’est fondée sur des motifs raisonnables pour le croire.

b)La personne qui s’est défendue n’a pas pu recourir en temps utile aux pouvoirs publics pour écarter la menace.

c)Il n’y avait pas d’autre moyen d’écarter la menace.

d)L’acte de légitime défense était nécessaire pour contrer l’attaque et était proportionnel à celle-ci.

e)L’acte de légitime défense était dirigé contre la source de l’attaque.

S’il est établi au cours de l’enquête que la femme a agi en état de légitime défense, elle sera traitée à la lumière de ces conditions.

Sur la question de l’interdiction de l’exécution des femmes enceintes et des femmes qui ont des nourrissons, l’article 293 du Code de procédure pénale prévoit que l’application de la peine de mort à l’encontre d’une femme enceinte doit être différée jusqu’à ce que cette dernière ait accouché. Si elle donne naissance à un enfant vivant, l’exécution est reportée de deux années supplémentaires pour l’allaitement. Si l’enfant meurt avant la fin de cette période, la peine est exécutée 40 jours après la date du décès. Si la femme a accouché d’un fœtus mort-né, la peine de mort est exécutée 60 jours après la date de l’accouchement.

Concernant les procédures mises en place pour fournir une défense juridique qualifiée, le Sultanat d’Oman fait remarquer que l’assistance d’un avocat est obligatoire dans les affaires où l’accusé encourt la peine de mort. Ces affaires sont portées devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel. La loi exige que le conseil ait le grade d’avocat d’appel et qu’il soit expérimenté.

En ce qui concerne la communication d’informations détaillées sur le cas particulier mentionné dans la liste des points à traiter, l’État assure faire preuve d’une grande rigueur quant aux données et aux indicateurs fournis dans ses rapports périodiques. Nous pourrons présenter un résumé de l’affaire, qui a passé par tous les degrés de juridiction, lors de notre prochain entretien avec le Comité.

Mécanisme national de promotion des femmes

En ce qui concerne la recommandation formulée au paragraphe 16 b) des observations finales d’adopter un plan d’action définissant clairement les compétences du comité directeur chargé de superviser la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur des femmes, nous avons indiqué dans notre quatrième rapport périodique que cette stratégie a été intégrée dans la stratégie d’action sociale pour la période 2016-2025. Le plan d’action de cette stratégie prévoit des programmes pour les femmes dans son volet sur la famille et le développement communautaire. Ce volet vise d’une part à mettre en œuvre des politiques, une législation et des programmes nationaux équitables étayés par des indicateurs dans le domaine de la famille, et d’autre part à favoriser la stabilité et la cohésion familiales. Le résultat 1.3 s’intitule comme suit : des programmes d’autonomisation qui renforcent le droit des femmes et des membres de la famille à participer à la vie économique, sociale et politique. Le résultat 1.4 s’intitule comme suit : des initiatives et des programmes de prévention et d’anticipation institutionnalisés qui améliorent la condition de la femme et la cohésion familiale. Les autres volets du plan prévoient notamment des programmes et des activités liés à l’autonomisation des femmes handicapées, âgées, bénéficiaires d’allocations sociales ou percevant des revenus limités.

Concernant la fourniture d’informations détaillées sur le mandat et l’autorité de la Commission nationale des affaires familiales et sa présence à l’échelon local et au niveau des gouvernorats, nous rappelons que cette commission n’est pas un organe exécutif principal nécessitant une présence au niveau des gouvernorats. Les organes qui en sont membres sont considérés comme des sections exécutives disposant chacune de bureaux exécutifs au niveau des gouvernorats. Ses décisions sont transmises à tous les niveaux exécutifs par ses unités principales. La Commission est chargée de coordonner le travail d’entités et d’organismes officiels. Ses relations avec le Comité de suivi de l’application de la Convention sont constructives et complémentaires ; elles s’appuient sur l’examen et la discussion de questions relatives aux femmes dans le cadre des travaux et des activités de la Commission. En outre, le personnel de la Commission nationale des affaires familiales participe à des programmes et à des formations sur les femmes. Les recommandations relatives aux femmes émanant de cette commission sont inscrites à l’ordre du jour du Comité de suivi de l’application de la Convention.

Concernant la fourniture d’informations supplémentaires sur ledit comité et son mandat, la direction des affaires féminines du Ministère du développement social est le secrétariat technique du Comité. Elle a pour mission d’élaborer des plans et de mettre en œuvre des programmes en lien avec les femmes et la Convention en faisant appel à des agents spécialisés. Les directions en charge du développement social dans les gouvernorats, représentées par les services du développement familial et leurs sections dédiées aux femmes et aux enfants, travaillent aussi à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes spécialisés à destination des femmes dans les différents domaines de l’autonomisation. Il existe également des partenariats et des complémentarités avec l’État, le secteur privé et les institutions de la société civile.

En ce qui concerne la précision de la nature des revenus de la Commission nationale des affaires familiales, pour compléter la réponse que nous avons apportée concernant le paragraphe 16 b) des observations finales et conformément au paragraphe 33 de notre quatrième rapport périodique, le budget annuel de la Commission est élaboré à partir du plan annuel que celle-ci propose, auquel viennent s’ajouter les décisions prises lors des réunions périodiques.

Dans la droite ligne de la formation évoquée au paragraphe 47 de son quatrième rapport périodique, le Sultanat d’Oman a poursuivi en 2022 le renforcement des capacités du personnel de ses institutions spécialisées en organisant de nouvelles formations sur une approche tenant compte de la dimension de genre, en collaboration avec le bureau des pays du Conseil de coopération du Golfe du Fonds des Nations Unies pour la population. Ces formations ont été dispensées à 39 agents spécialisés. L’État continuera d’organiser ces formations spécialisées pour tous les secteurs du développement.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

En ce qui concerne le respect des Principes de Paris, l’importance et les responsabilités de la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman ont été réaffirmées par le décret royal no 57/2022 du 4 juillet 2022 (voir annexe III). En application de ce décret, la Commission a été réorganisée et ses méthodes de travail repensées, la rendant totalement indépendante. En outre, il existe désormais un lien direct entre la Commission et Sa Majesté le Sultan puisque ce décret prévoit que la Commission soumette son rapport annuel au Sultan. Selon son nouveau règlement, la Commission doit être composée de spécialistes expérimentés sur la question des droits de l’homme ainsi que de représentants d’organismes publics actifs dans ce domaine, conformément au principe de représentation pluraliste qui figure dans les Principes de Paris. Le décret prévoit que, lors de sa première réunion de la Commission, un président et un vice-président soient élus parmi les membres qui ne sont pas des représentants d’organismes publics. Il prévoit également que les décisions soient adoptées à la majorité des représentants de la société civile présents. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante, ce qui permet de renforcer l’indépendance de la Commission. Le décret prévoit enfin que les représentants des organismes publics assistent aux réunions de la Commission et participent à ses travaux sans droit de vote, pour que la Commission puisse bénéficier de leur expertise et qu’ils puissent servir d’intermédiaire entre cette dernière et les organismes qu’ils représentent.

Parmi les autres mandats confiés à la Commission en application de son nouveau règlement figurent l’élaboration d’une stratégie nationale de défense des droits de l’homme, la détection des cas de maltraitance et la réception des plaintes, ainsi que la réalisation de visites sur le terrain pour faire le point de la situation en matière de droits de l’homme. La Commission a par ailleurs une mission de sensibilisation et d’éducation qu’elle accomplit en organisant des conférences, des réunions et des séminaires sur les droits humains. À l’échelle mondiale, elle est habilitée à coopérer avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, à rédiger des rapports et à participer à des réunions régionales et internationales sur les questions relatives aux droits de l’homme.

Organisations non gouvernementales et défenseuses des droits humains

Sur la question de l’adoption d’une nouvelle loi visant à renforcer le rôle des organisations de la société civile évoquée au paragraphe 40 du quatrième rapport périodique, le projet de loi sur les associations civiles en est toujours au stade législatif. Il est impossible de dire quand cette loi sera promulguée tant qu’elle n’est pas arrivée au bout de son parcours législatif. L’article 4 de la loi actuelle précise le type d’activités dans lesquelles une association peut s’engager ou les domaines dans lesquels elle peut intervenir, à savoir la prise en charge des orphelins, la garde d’enfants, les soins maternels, l’aide aux femmes, la prise en charge des personnes âgées, handicapées ou ayant des besoins particuliers, ainsi que tout autre domaine ou activité jugé approprié par le ministre compétent, après approbation du cabinet. Soixante associations de femmes sont actives dans le domaine des affaires féminines. Elles se répartissent en six branches entre les différents districts et gouvernorats du Sultanat. Il existe 21 associations caritatives réparties en 10 branches. Leurs membres comptent 2 345 femmes et 3 662 hommes. On recense 10 organismes caritatifs qui comportent 11 membres féminins.

Afin de renforcer les mesures de protection des défenseuses des droits humains, la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman collabore étroitement avec les organisations de la société civile en général, et avec l’Association des femmes omanaises en particulier. Elle se rend régulièrement dans leurs locaux pour rencontrer leurs membres, et organise des groupes de travail avec les institutions de la société civile. Elle s’efforce par ailleurs de soutenir ces institutions en renforçant leurs capacités dans le domaine de la rédaction de rapports parallèles pour différents mécanismes de l’Organisation des Nations Unies. Enfin, la Commission prend part à l’élaboration de recommandations sur le renforcement du rôle et de l’action des institutions de la société civile, en en faisant état dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports parallèles qu’elle soumet à l’Organisation des Nations Unies.

Stéréotypes

L’État, reconnaissant toujours l’importance d’éradiquer les attitudes discriminatoires et toutes les formes de subordination dans la législation et la société, affirme dans son quatrième rapport périodique que, conformément au décret royal no 3/2019, il a retiré sa réserve concernant le paragraphe 4 de l’article 15 de la Convention, qui prévoit que les États Parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. Au paragraphe 157 de son quatrième rapport périodique, l’État affirme le droit des femmes à obtenir un passeport en application du décret royal no 11/2010.

S’agissant de l’éradication des attitudes discriminatoires dans l’éducation, la loi sur l’enseignement scolaire a été promulguée par le décret royal no31/2023. L’article42 de cette loi prévoit l’égalité des élèves en matière de droit à des services d’éducation, sans discrimination fondée sur le genre, l’origine, la couleur, la langue, la religion, l’appartenance à une secte, le domicile ou le statut social, ou pour toute autre raison.

Oman a atteint la parité femmes-hommes dans l’éducation. Pour l’année scolaire 2021-2022, le taux de scolarisation net ajusté s’élevait à 98,5 % pour les filles contre 98,2 % pour les garçons. La parité a également été atteinte au niveau des universités et des établissements d’enseignement supérieur, où le nombre de femmes admises a dépassé celui des hommes. Les femmes représentent ainsi 53,3 % du total des admissions dans l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2020-2021.

Concernant la fourniture de l’accompagnement nécessaire aux filles et aux femmes handicapées, des salles de classe ont été créées dans des centres d’éducation d’adultes, avec des professeurs spécialisés dédiés. En outre, un programme a été lancé afin d’éradiquer l’analphabétisme chez les personnes handicapées des deux sexes qui n’ont jamais été scolarisées.

Les lois omanaises garantissent les droits légitimes de toutes les personnes et leur offrent un environnement approprié. Elles répondent à leurs besoins sans discrimination et les encouragent à participer dans tous les domaines afin d’éradiquer les attitudes discriminatoires et d’aider les femmes à accéder à la justice.

Pratiques préjudiciables

La criminalisation des mutilations génitales féminines est abordée aux paragraphes 50 et 51 de notre quatrième rapport périodique. Le Sultanat d’Oman a interdit les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, en application de l’article 20 de la loi sur l’enfance, qui dispose que personne, et a fortiori aucun médecin, infirmière ou tuteur, ne peut pratiquer, encourager ou aider à exercer des pratiques traditionnelles qui sont préjudiciables à la santé d’un enfant. L’article 4 du règlement d’application correspondant, qui a été promulgué par la décision ministérielle no 125/2019 en 2019, dispose que les mutilations génitales féminines, quelle que soit la manière dont elles sont pratiquées, constituent une pratique traditionnelle préjudiciable à la santé de l’enfant. L’article 67 de la loi sur l’enfance prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans pour les auteurs de ces actes.

Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation mène des campagnes de sensibilisation visant à protéger toutes les personnes, hommes et femmes, de ces pratiques préjudiciables. Le règlement applicable aux élèves scolarisés dans les écoles publiques, qui a été promulgué par la décision ministérielle no 234/2017 du 11 juillet 2017 et amendé par la décision ministérielle no 261/2021 du 1er décembre 2021, prévoit des mesures destinées à garantir que les élèves des deux sexes puissent poursuivre leur scolarité. Ce règlement comporte également des dispositions relatives à la discipline comportementale et à la protection de chacun et chacune vis-à-vis des pratiques inacceptables.

S’agissant du nombre de cas signalés et ayant fait l’objet d’une enquête, le Département de la protection de la famille, et plus précisément sa section en charge du suivi des mécanismes de protection, reçoit les signalements par l’intermédiaire des comités de protection de l’enfance et du service d’accueil téléphonique dédié. Il convient toutefois de noter qu’il n’a reçu aucun signalement d’excision. S’il en recevait un, celui-ci serait immédiatement traité par les autorités chargées de la protection de l’enfance et tous les recours judiciaires possibles seraient exercés.

Concernant les mesures prises pour faire respecter l’âge minimum du mariage, l’article 7 de la loi sur le statut personnel prévoit que les personnes qui se marient doivent être saines d’esprit et avoir 18 ans. Dès lors, la loi établit fermement et explicitement que l’âge minimum du mariage dans le Sultanat d’Oman est de 18 ans. On recense 135 500 enfants dans la tranche d’âge des 15-17 ans, dont 0,2 % sont mariés. Le Sultanat d’Oman cherche à sensibiliser la population sur ce point en organisant de nombreux séminaires et ateliers à l’intention des familles omanaises, afin de mieux leur faire connaître les menaces que le mariage représente pour la santé mentale et physique des filles de moins de 18 ans. Ces évènements sont organisés par les ministères de la santé, du développement social et de l’éducation.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

L’État affirme que son droit interne érige en infraction la violence en général, et notamment toutes les formes de violence domestique. Dans notre quatrième rapport périodique, nous rappelons que le Code pénal, qui a été promulgué par le décret royal no 7/2018, incrimine les actes qui causent un préjudice matériel ou moral aux personnes en général, et aux femmes en particulier, et qu’il protège les droits des femmes. S’agissant des projets que l’État est en train de mettre en place, les actions entreprises sont décrites dans notre quatrième rapport périodique ainsi qu’au paragraphe 16 du présent document. Nous réaffirmons que les campagnes de sensibilisation se poursuivent concernant l’application du droit interne afin de protéger les femmes contre la violence.

Sur la question du contexte et du sens de l’expression « femmes dont le mariage a été bloqué » figurant au paragraphe 57 du rapport, cette expression désigne les femmes qui souhaitent se marier sans le consentement d’un tuteur. La loi garantit la possibilité de saisir la justice pour faire lever cette interdiction.

Concernant la demande d’informations sur l’application de la nouvelle loi mentionnée au paragraphe 58 de notre quatrième rapport périodique, et en référence à ce qui est indiqué au paragraphe 46 ci-dessus, l’État confirme que ce type d’infraction peut être poursuivi en application des articles 253 à 262. Les services de police reçoivent les plaintes, mènent des enquêtes approfondies et prennent des mesures pour dissuader les auteurs d’infractions.

S’agissant des mesures prises pour ériger en crime de façon ciblée la violence et les crimes dits « d’honneur », le Sultanat réaffirme que son droit pénal, et en particulier son Code pénal, incrimine tous les actes de violence et les meurtres. Il n’y a aucune raison que de telles agressions puissent être tolérées ou justifiées. Le droit omanais ne comporte aucune disposition concernant les « crimes d’honneur ». Les auteurs de meurtres sont poursuivis conformément aux procédures en vigueur.

Concernant le signalement de la violence à l’égard des femmes, le Sultanat a pris plusieurs mesures et créé divers mécanismes pour protéger les femmes de la violence, qu’il s’agisse de la mise en place des canaux permettant d’effectuer les signalements ou de l’élaboration d’un mécanisme de suivi. Des données statistiques sont présentées en annexe de notre quatrième rapport périodique. Nous pourrons communiquer des chiffres actualisés lors de notre prochain entretien avec le Comité.

Afin de systématiser la protection des filles, le règlement applicable aux élèves scolarisés dans les écoles publiques ou privées et les établissements d’éducation spécialisée a été amendé. Il prévoit désormais les mesures à prendre en cas de violences scolaires. En 2021, un règlement a été adopté sur la prise en charge de certains types de comportements dans les écoles publiques et privées.

Au sujet de la formation proposée aux officiers de police en matière de traitement des plaintes et des victimes de violence domestique, l’Institut de formation des officiers de l’Académie de criminalistique du Sultan Qabous applique une politique de renforcement continu des capacités des officiers de police dans le domaine des droits humains, en leur proposant notamment des formations avancées sur la gestion des situations de violence domestique. Par ailleurs, le Département de la protection de la famille du Ministère du développement social organise régulièrement, en collaboration avec différents partenaires, des formations sur la prise en charge des victimes de violence domestique à destination des citoyens, des fonctionnaires et des spécialistes du domaine.

S’agissant des mesures prises pour protéger les femmes de la violence, l’État confie le traitement des affaires de violence contre les femmes et les filles à la Police royale du Sultanat d’Oman. Les auteurs de ces actes sont arrêtés et la sécurité des personnes survivantes est assurée. Le ministère public instruit l’affaire, réunit les preuves et engage les poursuites. Les personnes survivantes sont quant à elles orientées vers le Département de protection de la famille du Ministère du développement social. Le paragraphe 57 de notre quatrième rapport périodique fournit des informations détaillées sur ce département.

Concernant les « parties prenantes » mentionnées au paragraphe 60 du quatrième rapport périodique, le Sultanat d’Oman fait remarquer que la formulation utilisée dans la version arabe du rapport est « relevant authorities » (autorités concernées), qui a été traduite par « stakeholders » (parties prenantes) dans la version anglaise. Ici, les autorités concernées sont les autorités compétentes, à savoir tous les organismes publics impliqués dans le suivi de l’application de la Convention en coopération avec la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman et les organisations de la société civile.

Sur la question des garanties mises en place pour que les femmes victimes de violence domestique ne subissent pas de pressions familiales les contraignant à la médiation, le Sultanat d’Oman confirme que les procédures de signalement auprès des autorités policières et judiciaires comprennent de nombreuses garanties juridiques prévues par la Loi fondamentale de l’État (constitution) et le Code de procédure pénale, comme le droit personnel et absolu de soumettre et de retirer un signalement. L’article 4 de cette loi prévoit que le ministère public porte l’affaire devant le tribunal compétent au nom du public, et que la procédure ne peut être arrêtée ou retardée que dans les circonstances prévues par la loi. L’article 10 de cette même loi prévoit que toute personne déposant une plainte ou une demande, pour des infractions pour lesquelles ce dépôt est exigé par la loi, a la possibilité de la retirer à tout moment avant qu’une décision définitive ne soit rendue sur l’affaire. Les autorités chargées de l’enquête informent les victimes de leurs droits. Le retrait de la plainte ou de la demande n’est pas accepté si les autorités judiciaires peuvent avoir la preuve qu’il est intervenu sous la contrainte ou qu’il n’a pas été fait de plein gré. Qui plus est, le retrait d’une plainte ou d’une demande ne fait pas obstacle à l’exercice de poursuites pénales pour infractions de violence domestique, afin de sauvegarder le droit de la société et de protéger ses membres.

En ce qui concerne le paragraphe 64 du rapport et la question relative aux garanties mises en place pour s’assurer que les femmes qui signalent des atteintes sexuelles ne risquent en aucun cas d’être accusées de relations sexuelles hors mariage (zina), le droit omanais confirme que le délit de viol, tel que défini dans le Code pénal, diffère du délit d’adultère quant aux conditions et aux motifs justifiant l’engagement de poursuites. Chaque délit a ses propres circonstances, qui sont mises en lumière par l’enquête du ministère public. Selon l’article 33 du Code de procédure pénale, les agents de police judiciaire doivent accepter les plaintes et les signalements reçus pour tous les délits et les examiner, rassembler des éléments à leur sujet et consigner ces informations dans un rapport. Par ailleurs, le procureur doit orienter la victime vers le service médical spécialisé pour qu’il constate les blessures subies consécutivement au viol, et doit transmettre les preuves matérielles à l’autorité technique concernée. Enfin, et comme précisé dans notre quatrième rapport périodique, les victimes se voient proposer un hébergement, conformément aux pratiques en vigueur au sein du ministère public et du Ministère du développement social.

Traite des femmes et des filles

Concernant la demande de données statistiques actualisées sur les taux de poursuite et de condamnation dans les affaires de traite de femmes et de filles, d’après les chiffres de 2022, 10 affaires de traite ont été enregistrées et trois ont abouti à une condamnation.

Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains est financé par le budget de ses membres (Ministère des affaires étrangères, ministère public, Police royale du Sultanat d’Oman, Cour suprême, Ministère de la justice et des affaires juridiques, Ministère de l’éducation, Ministère de la santé, Ministère du développement social, Ministère du travail, Ministère de l’information, Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman, Chambre de commerce et d’industrie du Sultanat d’Oman et Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman) ainsi que par des contributions du secteur privé et d’organisations de la société civile.

Sur la question de la réadaptation et de la réinsertion, les autorités compétentes proposent, en coopération avec des centres de conseil psychologique privés, une prise en charge psychologique aux victimes de la traite. De plus, en coopération avec les institutions de la société civile, ces mêmes autorités prennent des mesures de réadaptation efficaces au titre de programmes et de stratégies scientifiques concertés. Le 6 février 2022, le Ministère du développement social et l’association Dar al-Atta’a ont signé un mémorandum d’accord sur la fourniture d’une assistance matérielle et sociale aux personnes victimes de la traite des êtres humains, ainsi que sur la mise en place de programmes de réadaptation, de formation et de sensibilisation destinés à aider les victimes et à favoriser leur intégration dans la société.

Le Sultanat d’Oman a pris plusieurs mesures pour lutter contre les causes profondes de la traite des êtres humains. On peut notamment citer l’adoption d’une méthode de travail spécifique pour identifier les victimes en amont et former les personnes recevant les signalements ainsi que celles menant les enquêtes judiciaires dans les aéroports et aux frontières, afin d’améliorer leurs capacités et leurs compétences. Les pouvoirs publics utilisent un questionnaire normalisé, comportant des questions de contrôle préliminaires, pour toutes les autorités en charge des problèmes de traite des êtres humains afin d’aider ces dernières à identifier les victimes. Toutes les unités de police veillent scrupuleusement à ce que les signalements de personnes impliquées dans des délits de traite des êtres humains ne jettent pas le doute sur des victimes potentielles. Aucune personne victime de la traite des êtres humains n’a été arrêtée pour avoir commis d’autres infractions au droit.

La Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman, qui est membre du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains et du Groupe d’experts sur la traite des êtres humains, travaille avec l’équipe spéciale d’intervention rapide chargée de combattre la traite qui a été créée par le Comité. Pour ce faire, elle surveille et reçoit les signalements de traite d’êtres humains et les transmet à l’autorité compétente afin de protéger les femmes qui risquent d’être victimes de ce type de délit. La Commission renforce les compétences de son personnel en améliorant leur capacité à lutter contre la traite des êtres humains et en leur faisant suivre des formations spécifiques dans ce domaine. En outre, la Commission coopère avec toutes les autorités compétentes pour sensibiliser et mieux éduquer la communauté sur la question de la traite des êtres humains. En décembre 2021, la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman a organisé une formation sur le rôle des syndicats dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Le Sultanat d’Oman a pris plusieurs mesures pour lutter contre la traite des migrantes, qui courent un risque élevé d’exploitation dans le travail domestique. Ces mesures comprennent la création des conditions juridiques de base nécessaires au recrutement des travailleurs et travailleuses domestiques, qu’il s’agisse de la conclusion d’un contrat de travail entre le travailleur et l’employeur, de la garantie de revenus suffisants pour l’employeur ou de la possibilité, pour les travailleurs qui le souhaitent, de porter facilement plainte contre leur employeur, par exemple en s’adressant au Ministère du travail ou en se rendant sur une page Web. En outre, l’employeur n’est pas autorisé à conserver le passeport d’un travailleur domestique, et le travailleur peut passer au service d’un autre employeur sans l’accord de celui qui l’a recruté, et ce, dans les cas suivants : expiration du contrat de travail ; expiration de la carte de résident, en l’absence de contrat de travail valide enregistré auprès du Ministère ; résiliation du contrat par l’employeur ; rendu d’une décision de justice ordonnant le transfert d’un travailleur ; ou licenciement arbitraire.

Participation à la vie politique et à la vie publique

L’État réaffirme les informations relatives à la participation des femmes à la prise de décision qui figurent aux paragraphes 77 et 78 de son quatrième rapport périodique. Le décret royal qui a été promulgué en 2020, créant le nouvel appareil administratif de l’État (voir annexe IV), permet aux femmes d’occuper plusieurs postes à responsabilité dont ceux de ministre, de secrétaire d’État et de membre du Conseil d’État, du Conseil de la Choura et des conseils municipaux. Comme indiqué au paragraphe 77 du quatrième rapport périodique, les femmes occupent des postes à responsabilité au sein des commissions spécialisées du Conseil d’État, et une femme est vice-présidente de la Commission économique. Les établissements d’enseignement supérieur publics et privés s’efforcent d’accroître la part de femmes dans les conseils consultatifs et les commissions étudiantes spécialisées. D’ailleurs, certaines commissions sont désormais présidées par des femmes. Ce qui précède confirme que les femmes ont le droit d’être nommées et élues ainsi que de participer à tous les conseils élus.

La participation des femmes à la vie publique a été renforcée par d’autres moyens, notamment par la présence de trois femmes au conseil d’administration de la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman. De plus, les syndicats et les associations recensent 83 femmes au sein de leurs organes administratifs ; 554 femmes sont membres de 59 commissions créées pour les travailleuses dans les syndicats et les associations ; et 27 femmes siégeant aux organes administratifs des syndicats et des associations ont participé aux négociations collectives visant à améliorer la règlementation et les conditions de travail dans les établissements du secteur privé. Enfin, les femmes ont participé à 50 réunions et formations locales et internationales.

Le Sultanat d’Oman a adopté plusieurs mesures pour permettre aux femmes d’accéder à des postes décisionnels. Outre l’augmentation de la participation politique des femmes aux élections de la dixième session parlementaire (2023-2026) du Conseil de la Choura (voir paragraphe 79 du quatrième rapport périodique), le Sultanat a élaboré un train de mesures et de mécanismes techniques visant à former et à armer les figures féminines, et à organiser des réunions-débats avec la jeunesse ainsi que des rencontres avec les institutions de la société civile, afin qu’elles participent véritablement au processus électoral. Davantage de femmes participent à la troisième session des conseils municipaux (2023-2026). Actuellement, 12femmes sont membres d’un conseil municipal. L’annexeV fournit des informations sur le nombre d’électeurs aux élections de la troisième session des conseils municipaux ; l’annexeVI présente quant à elle le nombre d’électeurs ayant voté à ces élections en 2022. Ces chiffres révèlent une représentation équilibrée des femmes.

De plus, la base de données sur les statistiques relatives à la situation respective des femmes et des hommes, disponible sur le portail du Centre national de la statistique et de l’information, fournit des indicateurs sur l’autonomisation des femmes et la participation politique aux élections selon le genre. Ces indicateurs constituent un outil indispensable pour mesurer les changements qui se produisent dans la société et déterminer le niveau de participation des femmes dans les différents domaines du développement.

Nationalité

Sur la question de l’égalité femmes-hommes en matière de mariage avec un conjoint étranger qui est abordée aux paragraphes 84 et 85 du quatrième rapport périodique, le décret royal no 23/2023 sur le mariage entre une citoyenne ou un citoyen omanais et une personne étrangère a été promulgué. De plus, dans le but de favoriser la stabilité familiale conformément à la Loi fondamentale de l’État, la Police royale du Sultanat d’Oman est en train d’amender et d’harmoniser le règlement d’application de la loi relative au séjour des étrangers pour y intégrer les dispositions de ce décret, afin que les conjointes et conjoints étrangers et les enfants d’Omanais ou d’Omanaises aient le droit d’obtenir un visa de regroupement familial.

Le Sultanat d’Oman réaffirme qu’il garantit les droits à la citoyenneté des femmes et des hommes afin qu’ils puissent exercer leurs droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression, de réunion et d’association, conformément aux articles 19 et 35 de la Loi fondamentale de l’État.

Éducation

En référence aux paragraphes 86 et 87 du quatrième rapport périodique sur l’égalité des chances en matière d’éducation, et dans le but de promouvoir une égale représentation des genres, le Sultanat d’Oman souligne qu’il n’existe aucune discrimination fondée sur le genre pour ce qui est de l’admission dans l’enseignement supérieur, tous domaines confondus, y compris les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. En particulier, il n’existe aucune discrimination eu égard aux responsabilités familiales. Les femmes représentent près de 50 % de l’effectif étudiant.

En ce qui concerne la promotion des possibilités de formations techniques pour les femmes et les filles et le point sur la détermination des « spécialisations adaptées aux femmes » figurant au paragraphe 95 du quatrième rapport périodique, l’État affirme que l’ensemble des filières professionnalisantes (qu’il s’agisse des diplômes professionnels, des diplômes de l’enseignement technique général, de l’apprentissage ou des formations techniques) sont proposées aux deux sexes et qu’aucune spécialisation n’est inadaptée aux femmes.

Concernant les dernières informations sur les taux d’abandon, ce taux est nul pour les élèves des deux sexes de la première à la quatrième année d’école. Tous niveaux d’études confondus, le taux d’abandon est de 35 % pour les femmes contre 6 % pour les hommes.

S’agissant des initiatives prises pour veiller à réintégrer les filles et les jeunes femmes enceintes ainsi que les mères à l’école, une disposition du règlement applicable aux élèves scolarisés qui interdisait aux étudiantes de poursuivre officiellement leurs études après leur mariage a été supprimée. Désormais, les étudiantes mariées peuvent donc poursuivre leurs études.

Emploi

Le Sultanat d’Oman affirme que son droit du travail ne comporte aucune disposition discriminatoire en matière d’embauche, de salaire, de formation, de promotion et de licenciement. L’article 80 du droit du travail stipule que toutes les dispositions relatives à l’emploi doivent s’appliquer de la même manière aux femmes, sans discrimination. D’après les statistiques sur l’emploi du Ministère du travail, en 2022, 1 785 Omanais travaillaient dans le secteur public, contre 4 395 Omanaises. Dans le secteur privé, 11 545 hommes étaient des primo-embauchés, contre 10 107 femmes. Ces statistiques confirment que les femmes ne subissent aucune discrimination en matière d’emploi, que ce soit dans le secteur public ou privé.

En ce qui concerne les canaux dont disposent les victimes pour signaler une discrimination au travail, la législation interne autorise les agents du secteur public à intenter un procès, y compris pour discrimination au travail, devant le tribunal administratif à l’encontre de l’autorité administrative qui les emploie. Afin de faciliter le dépôt de plaintes par les travailleuses du secteur privé, les autorités compétentes ont mis en place plusieurs mécanismes de signalement. Les travailleuses peuvent s’adresser directement au service de protection sociale du Ministère du travail ou à ses antennes locales (dans tous les gouvernorats), appeler un numéro gratuit (800777000) ou déposer plainte en ligne sur le site Web du Ministère. Concernant les actes de harcèlement à l’égard des salariées, la législation interne prévoit des procédures de dépôt de plainte auprès des autorités policières et judiciaires. Le licenciement des travailleuses est abordé en détail au paragraphe 96 du quatrième rapport périodique.

En ce qui concerne la demande d’informations actualisées sur le projet de loi sur le congé de paternité et les éventuels projets d’extension de la durée actuelle du congé de maternité, ce projet de loi est toujours en cours d’examen, comme indiqué au paragraphe 97 du quatrième rapport périodique.

Pour confirmer ce qui est indiqué au paragraphe 48 du quatrième rapport périodique au sujet de la sensibilisation au partage équitable des responsabilités familiales et domestiques, l’État poursuit la mise en œuvre du programme de préparation au mariage « Tamassouk », qui a pour but d’autonomiser et de préparer les futurs mariés dans tous les gouvernorats et de leur fournir les compétences nécessaires pour assumer équitablement leurs responsabilités familiales. Ce programme vise également à les familiariser avec les lois relatives à la famille et à leur faire prendre conscience de l’importance de passer un examen médical et de faire les tests nécessaires avant le mariage. Fin 2022, 38 506 personnes (hommes et femmes) avaient participé à 389 programmes de ce type.

L’État s’attache à employer des femmes dans tous les domaines des secteurs public et privé sans fixer de quotas et il a adopté des règles d’organisation du travail souples qui accordent une même importance aux femmes et aux hommes. L’État encourage les employeurs du secteur privé à recruter des femmes. Il réaffirme que les modalités de recrutement sont non discriminatoires et que les offres d’emploi reflètent les besoins des entreprises.

Travailleuses migrantes

En référence au paragraphe 102 de son quatrième rapport périodique, l’État affirme que le Ministère du travail a repris la mise à jour de la liste des agences de recrutement de main-d’œuvre. Concernant l’accès à l’aide juridictionnelle des travailleurs et travailleuses domestiques, le Sultanat d’Oman a mis en place plusieurs mécanismes de signalement qui sont détaillés au paragraphe 75. En cas de litige entre deux parties, celles-ci peuvent transmettre la plainte à un organe de règlement des conflits du travail. La plainte est adressée au juge désigné pour siéger dans cet organe, en application des dispositions de la loi sur la simplification des procédures judiciaires concernant certains litiges promulguée par le décret royal no 125/2020.

En ce qui concerne l’assistance d’un conseil, les travailleurs et travailleuses domestiques bénéficient des services juridiques de la Fédération générale des travailleurs du Sultanat d’Oman au même titre que les autres salariés. Outre des conseils juridiques, cette dernière les aide à faire enregistrer leur plainte lorsqu’ils n’ont pas réussi à régler leur litige avec leur employeur. Elle leur apporte également un soutien juridique lors des audiences d’instruction tenues par les services de règlement des litiges et le Ministère du travail et leur fournit, lorsqu’ils souhaitent porter l’action en justice, les conclusions en demande et en défense ainsi que le mémoire déposés devant le tribunal.

Lorsque des travailleuses domestiques lui signalent des violations de leurs droits, la Commission des droits de l’homme du Sultanat d’Oman leur fournit des conseils juridiques et les oriente vers les mécanismes nationaux pertinents afin qu’ils puissent obtenir réparation en coopération avec les autorités compétentes. Le Comité sensibilise également les travailleuses domestiques en publiant des brochures comme le Guide des travailleurs domestiques, largement diffusé et imprimé en plusieurs langues.

Le Sultanat d’Oman garantit la protection des travailleuses domestiques contre toutes les formes de violence, y compris la violence fondée sur le genre, et il a créé plusieurs mécanismes nationaux que ces femmes peuvent activer si elles subissent une quelconque forme de violence, comme expliqué plus haut dans la partie sur la violence.

S’agissant de l’expression « vérifications appropriées » mentionnée au paragraphe 103 du quatrième rapport périodique, l’État affirme que les travailleuses et travailleurs étrangers (qu’ils soient embauchés dans le secteur privé, au service d’un particulier ou dans un contexte comparable) peuvent passer au service d’un autre employeur sans l’accord de celui qui les a recrutés, et ce, dans un certain nombre de cas détaillés au paragraphe 63 ci-dessus.

Concernant les mesures prises pour s’assurer que les travailleuses puissent quitter leur employeur sans être poursuivies pour « évasion », l’État précise que les travailleuses domestiques peuvent déposer plainte en cas de non-respect du contrat de travail par leur employeur. Dans ce cas, conformément à la décision ministérielle no 270/2018, l’employeur ne peut effectuer de signalement pour abandon de poste. Il convient de noter que le terme utilisé n’est pas « évasion », mais « départ ». Si l’employeur signale qu’une travailleuse domestique a quitté son poste, celle-ci peut faire objection à ce signalement auprès du service de protection sociale du Ministère du travail. En outre, une travailleuse domestique peut passer au service d’un autre employeur dans les cas décrits plus haut.

Le Sultanat d’Oman affirme que le travail forcé est criminalisé par la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains promulguée par le décret royal no 126/2008. Comme indiqué au paragraphe 107 du quatrième rapport périodique, l’article 2 de cette loi prévoit que toute personne qui, par la contrainte, la menace, la tromperie, l’abus de pouvoir ou d’influence ou en profitant de la vulnérabilité d’une autre personne ou en usant de son pouvoir sur cette dernière ou par tout autre moyen illégitime, direct ou indirect, utilise, transfère, héberge ou reçoit délibérément une personne dans le but de l’exploiter est réputée s’être livrée à la traite d’êtres humains. Cette exploitation peut prendre de multiples formes, dont certaines sont énumérées à l’article 1 de ladite loi. Il s’agit notamment de l’exploitation à des fins de prostitution, d’abus sexuels, de travail forcé, de servitude, de toute pratique s’apparentant à la servitude ou à l’esclavage, ainsi qu’à des fins de prélèvement d’organes. Par conséquent, afin d’éviter la redondance des dispositions pénales et conformément au principe generalia specialibus non derogant, il n’est pas nécessaire de modifier le Code pénal.

L’article 3 bis du Code du travail interdit à un employeur d’imposer toute forme de travail forcé ou obligatoire. Cet acte tombe sous le coup de l’article 123, qui dispose que quiconque viole l’article 3 bis est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et/ou 500 rials d’amende, et que cette peine est doublée en cas de récidive.

Les mesures mises en place pour faire respecter l’interdiction de la confiscation des passeports sont abordées dans la partie sur la traite des êtres humains, au paragraphe 63 du présent rapport. L’État affirme que les droits des travailleuses domestiques sont garantis, y compris le droit aux soins médicaux pendant la grossesse et la maternité, et si elles le souhaitent, le droit à un billet de retour dans leur pays d’origine.

Avantages économiques et sociaux

Dans son dixième plan de développement quinquennal (2021-2025), le Gouvernement du Sultanat d’Oman a approuvé un objectif stratégique consistant à offrir une protection sociale globale aux groupes les plus démunis pour leur permettre de devenir autonomes et de contribuer à l’économie nationale. Dans cette optique, il a créé un programme stratégique intitulé « Contribuer plus et mieux aux processus d’autonomisation dans l’économie nationale » qui a pour but d’apporter des solutions à la faible participation des familles bénéficiant de l’aide sociale et des personnes à faible revenu à différents programmes d’autonomisation sociale (emploi direct, formation en cours d’emploi, création d’entreprise, etc.).

Afin d’améliorer les compétences financières des femmes, de sensibiliser les élèves des deux sexes à cette question et de les préparer à suivre l’évolution de la conjoncture économique dans l’esprit de la Vision Oman 2040, le Sultanat d’Oman met en œuvre un projet visant à améliorer les compétences financières des élèves conformément à la décision ministérielle no 105/2022. Cette action s’articule autour de deux axes : d’une part, l’élaboration d’un programme scolaire intégrant les concepts et principes de la compétence financière adaptés à certaines unités et matières, en plus de l’introduction d’une unité sur l’entrepreneuriat pour les élèves de dixième année ; et d’autre part, la mise en œuvre de programmes et de manifestations autour des compétences financières, comme le programme de planification financière Baisa, le programme Entreprise, Mon produit à l’école, Oman est ma destination, le programme d’initiation à la vie professionnelle, le programme Petits investisseurs et le programme de gestion économique et financière Savoir orienter ma carrière.

Afin de garantir l’accès des femmes aux crédits et aux prêts, la décision no 19/2022 du Ministère du commerce, de l’industrie et de la promotion des investissements approuve la règlementation applicable au financement des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. L’Autorité de développement des petites et moyennes entreprises finance ces entreprises et ces artisans par l’intermédiaire des programmes de financement approuvés suivants : financement de la valeur ajoutée locale, des services et projets industriels, des fonds de roulement et des immobilisations, des entreprises incubées et des accélérateurs d’entreprises, des produits artisanaux, du travail à domicile et de l’emploi productif, des marchands ambulants et des activités commerciales itinérantes, et des contrats.

En 2021, la Banque centrale d’Oman a publié une circulaire sur ce type de services bancaires afin d’améliorer l’accès des femmes handicapées au microcrédit et aux prêts. Elle était entièrement consacrée aux modalités d’accès aux produits et services bancaires que sont notamment les prêts personnels, et à la mise en place de solutions numériques facilitant l’accès des personnes malentendantes, afin qu’elles puissent gérer leurs finances en toute confidentialité et en toute indépendance tout en protégeant leurs droits de consommatrices. En outre, l’autorité de surveillance des marchés financiers a publié une circulaire à l’intention des compagnies d’assurance concernant le versement d’indemnités aux personnes handicapées.

En ce qui concerne l’autonomisation des femmes rurales, le paragraphe 140 du quatrième rapport périodique comporte un développement sur un produit de financement appelé Rifi, qui vise à accroître les revenus des familles rurales, à améliorer leur situation économique et sociale, à renforcer les capacités des femmes rurales en matière de productivité, de fabrication et de commercialisation, à les encourager à participer au développement économique local, à mettre leurs produits en contact avec les marchés locaux et régionaux, et à favoriser et promouvoir l’esprit d’entreprise parmi la population féminine en milieu rural. Le programme a été doté d’une enveloppe de 12 millions de rials omanais (31,2 millions de dollars), qui est amenée à augmenter tous les ans. Au cours de la période 2022-2023, on a recensé 149 dossiers financés et 24 campagnes de promotion du programme Rifi dans la totalité des gouvernorats. Onze campagnes d’information sur la sécurité et la qualité des aliments ont été mises en place. Sept formations ont été organisées à destination des membres du programme Rifi ; 696 stagiaires et entrepreneuses agricoles et 149 membres du programme Rifi en ont bénéficié. La plateforme Rifi assure également la promotion, la commercialisation et la vente en ligne des produits des femmes et des entrepreneuses rurales dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche et des activités connexes. Cette plateforme propose des produits de tous types et de toutes tailles, et elle s’adresse aussi bien aux consommateurs du pays, de la région et du monde entier, qu’aux négociants et aux revendeurs. Les produits des femmes rurales sont disponibles en ligne sur un total de 20 sites marchands.

Afin d’améliorer la situation économique et sociale des femmes et des familles bénéficiaires de l’aide sociale, des personnes percevant des revenus limités, des entrepreneuses et des demandeuses d’emploi, et de compléter l’action des autorités compétentes décrite aux paragraphes 131 et 132 du quatrième rapport périodique, l’État poursuit la mise en œuvre du programme national Tamkeen, qui mise sur les initiatives et les programmes de formation, les salons professionnels et les plateformes de vente en ligne pour assurer le rendement financier et la stabilité économique et sociale. La plateforme Maksab a également été mise en ligne récemment. L’annexe VII répertorie les programmes et les initiatives dont ont bénéficié 637 personnes.

Femmes rurales

S’agissant des résultats de l’étude analytique sur les droits de propriété foncière des femmes rurales et les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif de développement durable no 5, les autorités compétentes expliquent qu’elles ont fait le nécessaire, en partenariat avec les juristes des services chargés de l’application des lois, pour pouvoir suivre ces résultats. Cela est passé par la mise en œuvre d’une campagne d’information sur les droits de propriété foncière à destination des femmes rurales. On recense 1 699 programmes d’autonomisation, 611 programmes d’encadrement, 269 campagnes de sensibilisation et 103 manifestations, forums et réunions-débats organisés pour les femmes rurales au cours de l’année 2022 ; un total de 2 703 femmes en ont bénéficié. Ils s’adressent aux demandeuses d’emploi, aux entrepreneuses agricoles, ainsi qu’aux élèves et aux étudiantes. S’y ajoutent 937 programmes destinés aux femmes rurales sur la production de miel omanais et l’élevage de volailles et d’autres animaux, dont 354 programmes locaux dans l’agriculture et 334 dans l’élevage de reines et la production d’essaims. En 2022, ces initiatives ont été soutenues par sept campagnes médiatiques.

Afin de souligner le rôle crucial des femmes rurales et des entrepreneuses agricoles, le Ministère du développement social a distingué dix d’entre elles lors des célébrations de la Journée de la femme omanaise, le 17 octobre 2022.

Égalité devant la loi

Au paragraphe 157 de son quatrième rapport périodique, le Sultanat d’Oman affirme, en réponse au paragraphe 51 des observations finales du Comité et aux recommandations figurant au paragraphe 52, que le décret royal no 11/2010 garantit aux femmes le droit de se faire délivrer un passeport sans avoir à obtenir le consentement d’un tuteur masculin, et qu’aucune pratique qui empêcherait les femmes d’exercer le droit que leur reconnaît la loi n’a été recensée. Les organismes publics collaborent avec la société civile pour mieux faire connaître les droits des femmes.

La question des mères qui voyagent avec leurs enfants est une question de fond qui doit être traitée au cas par cas. La décision d’autoriser un enfant à voyager avec la personne qui en a la charge est laissée à la libre appréciation des tribunaux, sous réserve de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Mariage et relations familiales

Concernant les dispositions de la loi sur le statut personnel, le droit omanais stipule que les hommes ont des responsabilités envers les femmes en matière de pension alimentaire, de logement, d’alimentation et de sécurité sociale et matérielle. Ces dispositions sont compatibles avec les responsabilités conjugales des hommes. En outre, les femmes ne sont pas obligées par la loi religieuse ou laïque de verser une pension alimentaire. Conformément à l’article 49 de la loi sur le statut personnel, cela s’applique même aux femmes riches. Les femmes ont la maîtrise absolue de leur argent et de leurs biens.

En ce qui concerne l’égalité des droits des femmes et des hommes sur les biens acquis pendant et après le mariage, l’État affirme que les femmes jouissent d’une autonomie financière. Conformément au paragraphe 4 de l’article 37 de la loi sur le statut personnel, l’époux ne peut prétendre aux biens de sa femme et celle-ci est libre de disposer de ses biens comme elle l’entend.

L’article 277 du Code de procédure civile et commerciale autorise les femmes à faire appel de toute décision défavorable rendue par les tribunaux religieux de première instance, sous réserve que l’appel soit interjeté dans un délai de 15 jours à compter du lendemain du prononcé du jugement ou de la décision. Conformément à l’article 239 dudit code, les femmes ont la possibilité de se pourvoir en cassation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision Oman 2040, le Sultanat d’Oman est actuellement en train d’adopter ou de modifier des lois et il prévoit d’en modifier, d’en élaborer et d’en mettre à jour sur la question des droits des femmes.