Vingtième réunion des présidents des organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme
Genève, 26 et 27 juin 2008
Septième réunion intercomités des organescréés en vertu d’instruments internationauxrelatifs aux droits de l’homme
Genève, 23‑25 juin 2008
RAPPORT SUR L ’ UTILISATION D ’ INDICATEURS POUR LA PROMOTION ET LA SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L ’ HOMME*
Résumé
Le présent rapport a été élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à la demande de la réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui, en juin 2006, avait demandé au secrétariat de valider l’approche relative à l’utilisation de données statistiques dans les rapports des États parties (HRI/MC/2006/7), de mettre au point une nouvelle liste d’indicateurs et de présenter un rapport sur les travaux entrepris en ce sens à la septième réunion intercomités en 2008. Le présent rapport met en lumière le cadre conceptuel et méthodologique adopté pour définir les indicateurs quantitatifs pertinents tel qu’il a évolué au cours des deux dernières années. Il examine l’utilité de l’utilisation d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat pour ledit cadre et présente les éléments pris en compte pour la sélection d’indicateurs relatifs à différents droits de l’homme. Il expose les résultats des consultations entreprises au niveau des régions et des pays et les observations formulées à la suite des exercices de validation. Il examine également plusieurs questions utiles pour l’application des présents travaux au niveau national. Enfin, il fait le point sur l’état d’avancement des travaux et suggère quelques pistes pour le suivi.
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction1 − 33
I.CADRE CONCEPTUEL ET MÉTHODOLOGIQUE4 − 164
II.PERTINENCE ET CHOIX DES INDICATEURS STRUCTURELS,DES INDICATEURS DE MÉTHODE ET DES INDICATEURSDE RÉSULTAT17 − 2611
III.VALIDATION ET RETOUR D’INFORMATIONS27 − 4015
IV.CONCLUSIONS41 − 4520
Annexes
I.Lists of illustrative indicators22
II.Samples of meta-data sheets on identified indicators35
UTILISATION D ’ INDICATEURS POUR PROMOUVOIR ET SURVEILLER LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS DE L ’ HOMME:
RAPPORT SUR LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L ’ HOMME POUR ÉLABORER DES INDICATEURS À L ’ INTENTION DES ORGANES CONVENTIONNELS
Introduction
1.Le présent rapport a été élaboré par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme en réponse à une demande formulée par la réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en juin 2006. Les participants ont examiné un rapport (HRI/MC/2006/7) proposant un cadre conceptuel et méthodologique pour la définition d’indicateurs quantitatifs devant servir à surveiller l’application par les États parties des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Ils ont aussi demandé au secrétariat de valider les indicateurs qui ont été définis, y compris au moyen d’expériences pilotes menées par les comités concernés, et de mettre au point de nouveaux indicateurs, en tant que de besoin, en collaboration avec les entités des Nations Unies. Ils ont également prié le secrétariat de présenter un rapport sur ces activités à la septième réunion intercomités en 2008 et de fournir des informations, notamment des conseils d’experts, sur les progrès réalisés à chaque organe conventionnel en 2006 et 2007 (voir A/61/385). Le présent rapport porte sur les progrès faits depuis juin 2006 et en particulier sur les résultats des exercices de validation entrepris au cours des deux dernières années pour affiner le cadre présenté dans le rapport précédent.
2.Le HCDH a commencé à travailler sur les indicateurs à la demande de la réunion intercomités qui souhaitait qu’il apporte son aide à l’utilisation des données statistiques fournies dans les rapports des États parties aux fins de l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’homme. Le HCDH a entrepris une étude approfondie des publications portant sur la question et des pratiques en cours dans les organisations nationales et internationales en ce qui concerne l’utilisation de données quantitatives pour surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme. Une fois ce bilan effectué, des mesures ont été prises pour élaborer un cadre conceptuel et méthodologique en consultation avec un groupe d’experts afin de définir des indicateurs applicables dans la pratique. Ce cadre a été présenté à la réunion intercomités en juin 2006. Sur la base de l’approche ainsi définie, des indicateurs ont été élaborés sur un certain nombre de droits de l’homme − droits civils et politiques et droits économiques, sociaux et culturels. Ces indicateurs ont ensuite été soumis à un processus de validation dont la première phase a été l’organisation de discussions avec un groupe d’experts composé d’experts d’organes conventionnels, de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, d’universitaires et de représentants d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales. Lors de la deuxième phase, des discussions ont été organisées avec les parties prenantes au niveau national, notamment les institutions de défense des droits de l’homme, des décideurs et des organismes chargés de rendre compte de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, des bureaux de statistique responsables de la collecte des données et des représentants d’organisations non gouvernementales pertinentes. Ces consultations se sont tenues dans le cadre d’ateliers régionaux et nationaux, qui ont permis de sensibiliser les parties intéressées à l’utilisation potentielle des données statistiques disponibles pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme au niveau des pays. Ils ont également contribué à recueillir les réactions des parties prenantes concernant la pertinence et l’application des travaux entrepris par le HCDH au niveau des pays.
3.Le chapitre I du présent rapport présente le cadre conceptuel et méthodologique adopté pour définir des indicateurs quantitatifs tel qu’il a évolué au cours des deux dernières années. Le chapitre II examine l’utilité du recours aux indicateurs structurels, aux indicateurs de méthode et aux indicateurs de résultat pour ce cadre et met en lumière quelques éléments pris en compte pour sélectionner les indicateurs relatifs à différents droits de l’homme. Le chapitre III présente les résultats des consultations régionales et nationales et les observations formulées à la suite des exercices de validation entrepris pour ce travail. Il examine aussi certaines questions pertinentes pour l’application de ces travaux au niveau des pays. Enfin, la conclusion fait le point sur l’état d’avancement des travaux et propose, à l’intention des organes conventionnels, quelques pistes pour en assurer le suivi.
I. CADRE CONCEPTUEL ET MÉTHODOLOGIQUE
4.L’objectif principal de l’élaboration d’un cadre conceptuel et méthodologique est d’adopter une approche structurée et cohérente pour traduire les normes universelles des droits de l’homme en indicateurs utiles au niveau des pays et pertinents compte tenu du contexte. Il est important de définir une base conceptuelle adaptée pour ce travail afin de pouvoir identifier et élaborer les indicateurs nécessaires et ne pas réduire l’exercice à une simple énumération de possibilités. Les indicateurs doivent être explicitement et précisément définis, se fonder sur une méthode de collecte et de présentation des données qui soit acceptable et être ou pouvoir être facilement disponibles. Il est aussi important que les indicateurs soient adaptés au contexte auquel ils s’appliquent. Si ces éléments ne sont pas pris en compte, l’utilisation des indicateurs quantitatifs pour l’élaboration des rapports et pour le processus de suivi risque de ne pas être possible, voire de ne pas être acceptable, pour les États comme pour les comités.
Quelques préoccupations d ’ ordre conceptuel
5.Tout d’abord, pour que le cadre soit cohérent du point de vue des concepts, il faut que les indicateurs retenus pour un droit de l’homme s’inscrivent dans le contenu normatif de ce droit, tel qu’il est énoncé dans les articles pertinents des instruments internationaux et dans les observations générales des comités s’y rapportant. Deuxièmement, le premier objectif de l’évaluation des droits de l’homme est de mesurer l’effort fait par les détenteurs de devoirs pour s’acquitter de leurs obligations, indépendamment du fait que le but soit de promouvoir un droit ou de le protéger. Si cet aspect de l’évaluation permet de mettre en relief la valeur ajoutée de l’approche, il est tout aussi essentiel de pouvoir apprécier dans quelle mesure l’État partie «entend s’engager/s’engage» et de faire le bilan des efforts qu’il a entrepris, tel qu’il ressortira d’indicateurs «de résultat» appropriés. Cette conceptualisation permet aussi de mettre tous les droits de l’homme sur un pied d’égalité, soulignant ainsi l’interdépendance et l’indivisibilité des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Troisièmement, le cadre retenu devrait permettre de rendre compte des obligations qui incombent au détenteur de devoirs de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme. Enfin, il faut tenir compte des règles ou principes communs à l’ensemble des droits de l’homme (non-discrimination et égalité, indivisibilité, obligation redditionnelle, participation et responsabilisation, par exemple) dans le choix des indicateurs comme dans le processus d’évaluation. Ces divers éléments sont passés en revue ci-après.
Détermination des caractéristiques des droits
6.Pour commencer, le descriptif de la norme juridique de chacun des droits de l’homme a été traduit en un nombre limité de caractéristiques qui facilitent la détermination d’indicateurs appropriés pour la surveillance de la réalisation de ce droit. De fait, la notion de caractéristiques d’un droit aide à concrétiser le contenu du droit en question et rend explicite le lien entre les indicateurs d’un droit donné, d’une part, et les normes relatives à ce droit, d’autre part. On constate souvent que l’énoncé d’un droit dans les articles qui s’y rapportent et les précisions fournies à son sujet dans les observations générales pertinentes ont un caractère très général, voire redondant, et qu’ils ne se prêtent pas véritablement à la définition d’indicateurs. Le recensement des principales caractéristiques d’un droit facilite le choix d’indicateurs ou de groupes d’indicateurs appropriés puisqu’on aboutit ainsi à un classement clair, concret et peut-être plus directement utile pour ce qui est de faciliter le choix des indicateurs.
7.Pour la plupart des droits de l’homme pour lesquels des indicateurs ont été définis, on a constaté qu’en moyenne quatre caractéristiques permettaient de saisir convenablement l’essence du contenu normatif de ces droits. Ainsi, dans le cas du droit à la vie, on a relevé, en tenant compte principalement de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’Observation générale no 6 du Comité des droits de l’homme, quatre caractéristiques, à savoir: la privation arbitraire de la vie; les disparitions d’individus; la santé et la nutrition; et la peine de mort. En outre, les articles 10 à 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les articles 5 b) et 5 e) iv) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les articles premier à 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’article 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 9 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et l’article 10 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont aussi été pris en compte dans la sélection des caractéristiques du droit à la vie. De même, dans le cas du droit à la santé, cinq caractéristiques ont été retenues, à savoir la santé sexuelle et la santé de la procréation, la mortalité infantile et les soins de santé infantiles, l’hygiène du milieu et du travail, la prophylaxie, le traitement des maladies et la lutte contre les maladies, et l’accessibilité des équipements sanitaires et des médicaments essentiels. Ces caractéristiques sont essentiellement fondées sur l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur l’Observation générale no 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels; sur la Recommandation générale no 24 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et sur les Observations générales nos 3 et 4 du Comité des droits de l’enfant. On s’est aussi appuyé, pour définir ces caractéristiques, sur l’article 6, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur l’article 5 e) iv) de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, sur les articles 12 et 14, paragraphe 2 b) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, sur l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur les articles 28 et 43 e) de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et sur l’article 25 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. On voit donc que l’on s’est fondé sur les articles pertinents de la Déclaration universelle des droits de l’homme et des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que sur les observations générales des comités pour l’interprétation du contenu normatif des 12 droits pour lesquels des indicateurs ont été définis. Le choix des 12 droits (voir annexe I) a d’abord été guidé par le fait qu’ils étaient reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par le fait qu’ils ont été considérés comme pouvant constituer l’ossature d’une future liste d’indicateurs spécifiques aux instruments. Dans ce contexte, il pourrait s’avérer nécessaire d’affiner ou de réorganiser les caractéristiques retenues pour les différents droits de l’homme pour mieux tenir compte des préoccupations propres à chaque instrument.
Évaluation des engagements/efforts/résultats dans le domaine des droits de l ’ homme
8.L’une des principales préoccupations lors de l’élaboration du cadre, était de veiller à ce qu’il reflète correctement la complexité inhérente aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne leur mise en œuvre et, parallèlement, à ce que sa structure opérationnelle soit suffisante pour permettre la définition d’indicateurs quantitatifs. Il fallait mesurer l’engagement du détenteur de devoirs concernant l’application des normes concernées, les efforts entrepris pour faire de cet engagement une réalité et les résultats de ces efforts au fil du temps, tels qu’ils ressortaient des indicateurs de base. On a donc décidé d’opter pour une configuration d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat afin de pouvoir prendre la mesure des engagements, des efforts et des résultats du détenteur de devoirs. En d’autres termes, définir de tels indicateurs pour chaque caractéristique d’un droit de l’homme permet de mettre l’accent sur l’évaluation des mesures prises par les États parties en vue de satisfaire à leurs obligations. Les raisons justifiant l’établissement des trois catégories d’indicateurs et la logique qui a prévalu au choix des indicateurs pour chaque catégorie sont exposées au chapitre suivant.
9.À cela s’ajoute la question connexe de savoir dans quelle mesure l’utilisation d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat pour chaque caractéristique du droit considéré reflète l’obligation de l’État de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme et si l’utilisation d’une telle configuration d’indicateurs pour «dissocier» les éléments du contenu normatif d’un droit est une meilleure option que l’établissement d’indicateurs pour les trois obligations définies pour chaque droit. Il y avait au moins deux bonnes raisons pour choisir la première option. Premièrement, il s’agit de catégories d’indicateurs qui sont déjà largement utilisées dans le contexte de l’élaboration des politiques et sont susceptibles d’être déjà connues de ceux qui élaborent ou appliquent les politiques et des spécialistes du développement ou des droits de l’homme qui sont, d’une certaine manière, les premiers destinataires de ce travail. De fait, l’utilisation d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme contribuera à démythifier la notion de droits de l’homme et à porter la rhétorique des droits de l’homme au-delà des débats juridiques et judiciaires. Elle facilitera également la prise en compte des normes et des principes relatifs aux droits de l’homme lors de l’élaboration des politiques et de la mise en œuvre des mesures de développement. Deuxièmement, il n’est pas toujours possible de définir un indicateur quantitatif qui reflète uniquement l’un des trois types d’obligation. Souvent, un indicateur fondé sur les données administratives et statistiques disponibles reflète plus d’une sorte d’obligation, ce qui peut être gênant si l’intention est de mettre en place une approche commune, structurée et cohérente pour l’élaboration d’indicateurs pour tous les droits et pour tous les instruments relatifs aux droits de l’homme. Cela dit, lors de la sélection d’indicateurs pour chaque caractéristique d’un droit de l’homme, on a essayé d’inclure tous les indicateurs qui portent explicitement et uniquement sur l’obligation de l’État de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits de l’homme. En outre, on a défini une combinaison appropriée d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat − en particulier des indicateurs de méthode − pour faciliter l’évaluation de la mise en œuvre par les États de leurs obligations.
Indicateurs relatifs à des normes communes
10.Les indicateurs qui se rapportent à des normes ou principes communs à différents droits de l’homme ne mesurent pas toujours exclusivement la réalisation d’un droit de l’homme particulier. Ils sont destinés à apprécier dans quelle mesure le processus de mise en œuvre et de réalisation des droits de l’homme répond, par exemple, aux critères de participation, d’intégration, de responsabilisation, de non-discrimination et d’obligation redditionnelle. Il importe de souligner qu’il n’existe pas de moyen facile de traduire ces normes et principes communs de manière explicite dans le choix d’indicateurs. Pour tenir compte des normes de non‑discrimination et d’égalité dans le choix des indicateurs structurels, des indicateurs de méthode et des indicateurs de résultat, la première chose à faire est de collecter des données ventilées en fonction de motifs de discrimination proscrits, tels que le sexe, le handicap, l’identité ethnique, la religion, la langue, la condition sociale et l’appartenance régionale des personnes. Par exemple, la ventilation par groupe ethnique ou par minorité religieuse des données relatives à la proportion d’enfants scolarisés en primaire, sachant que l’instruction primaire devrait être gratuite, permettrait de mettre en lumière certains aspects de la discrimination dont ces groupes ou minorités font l’objet en matière d’accès à l’éducation et de réalisation du droit à l’éducation. Dans certains cas, cette norme commune, comme d’autres normes, peut être considérée comme un «droit procédural» qui influe sur la réalisation d’un «droit essentiel» particulier, et être dès lors définie par rapport à ce droit. On pourrait ainsi évaluer le degré d’application de la norme relative à la non-discrimination dans le contexte du droit à l’éducation, en tant que droit essentiel, en utilisant un indicateur tel que la proportion des filles d’âge scolaire qui sont scolarisées par rapport aux garçons du même groupe d’âge. De même, la ventilation par groupe ethnique ou par minorité des données relatives à la proportion des personnes accusées qui demandent et obtiennent une aide juridictionnelle contribuerait à évaluer la non-discrimination et l’égalité dans la mise en œuvre du principe des recours effectifs et des garanties de procédure. Point plus important, lorsque l’on mesure l’application de la norme relative à la non-discrimination et à l’égalité, il s’agit de privilégier les indicateurs qui illustrent la nature de l’accès aux biens et services permettant à une personne d’exercer ses droits, et pas simplement la disponibilité de ces biens et services.
11.De même, dans le cas du principe de la participation, il s’agit de déterminer si les groupes de population vulnérables et marginalisés d’un pays donné ont eu leur mot à dire dans la sélection des indicateurs pour l’établissement des rapports de l’État ou d’apprécier dans quelle mesure ces groupes ont participé à la définition des mesures prises par le détenteur de devoirs pour satisfaire à ses obligations. À un niveau plus global, on a utilisé des indicateurs tels que le coefficient de Gini, qui mesure la distribution des dépenses de consommation ou des revenus des ménages, pour déterminer si le processus de développement engagé dans un pays encourage la participation, l’intégration et l’égalité dans la répartition des bienfaits du développement. Des indicateurs relatifs aux taux de participation et au niveau d’instruction de la population en général et de groupes spécifiques en particulier (femmes ou minorités, par exemple) permettent aussi d’évaluer dans quelle mesure le détenteur de devoirs respecte et s’attache à promouvoir les normes relatives à la responsabilisation. Enfin, on est déjà en train de prendre les premières mesures destinées à appliquer le principe de l’obligation redditionnelle en traduisant le contenu normatif d’un droit en indicateurs quantitatifs. De fait, l’existence même d’informations touchant aux droits de l’homme, leur collecte et leur diffusion dans la transparence au moyen de mécanismes indépendants, contribue à renforcer la reddition de comptes. Par ailleurs, comme nous le verrons au chapitre suivant, le fait de considérer l’indicateur de méthode comme une mesure qui associe l’effort de l’État à une action gouvernementale concrète, avec la fixation d’objectifs intermédiaires, marque une étape importante vers le renforcement de l’obligation redditionnelle des États pour ce qui est de la réalisation des droits de l’homme.
Quelques questions de méthodologie
12.Pour être utile à la surveillance de l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme, les indicateurs quantitatifs doivent être définis de manière explicite et précise, sur la base d’une méthode acceptable de collecte, de traitement et de diffusion des données, et être disponibles de façon régulière. La principale question qui se pose sur le plan méthodologique concerne les sources et les mécanismes de production de données, les critères de sélection des indicateurs et la flexibilité du cadre, qui doit pouvoir admettre des indicateurs adaptés au contexte considéré.
Sources et mécanismes de production de données
13.Il a été jugé utile de mettre l’accent sur deux sources complémentaires de données, à savoir d’une part les statistiques socioéconomiques et les autres statistiques administratives et, d’autre part, les données factuelles sur les violations des droits de l’homme. Les statistiques socioéconomiques sont des informations quantitatives que les États rassemblent et diffusent par l’intermédiaire de leurs fichiers administratifs et de leurs études statistiques, généralement en collaboration avec les organismes nationaux responsables de la statistique et suivant les orientations d’organisations internationales et spécialisées. Cette catégorie d’indicateurs est de première importance dans le cadre du régime conventionnel, sachant que les États se sont engagés, en tant que parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à faire rapport sur la mise en œuvre de ces instruments et que cette source de données se fonde sur les registres des autorités administratives (le détenteur de devoirs) au niveau de l’interface avec le public (le détenteur de droits). Les statistiques socioéconomiques renseignent sur des questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi aux droits civils et politiques, telles que l’administration de la justice et l’état de droit (exécutions de personnes condamnées à la peine de mort, population carcérale et nombre d’infractions violentes, par exemple). L’utilisation d’une méthode normalisée de collecte des données, que ce soit au moyen de recensements, d’enquêtes auprès des ménages ou de systèmes d’état civil, qui offre généralement de bonnes conditions raisonnables de fiabilité et de validité, fait de ces indicateurs un moyen précieux d’accroître la transparence, la crédibilité et l’obligation redditionnelle dans le processus de suivi des droits de l’homme.
14.Les données factuelles sont pour l’essentiel des informations concernant des violations des droits de l’homme présumées ou signalées, les victimes identifiées et les auteurs de violations. Des données telles que le nombre présumé de cas de privation arbitraire de la vie, de disparition forcée ou involontaire, de détention arbitraire et de torture sont généralement communiquées par les ONG et sont ou peuvent être également traitées de manière normalisée par, entre autres, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies. Ces données sous-estiment parfois le nombre de violations et peuvent même rendre impossible toute comparaison valable dans le temps ou entre les régions, mais elles peuvent néanmoins apporter aux organes conventionnels des indications utiles pour l’évaluation de la situation des droits de l’homme dans un pays donné. Des essais récents ont montré qu’il était possible d’appliquer cette méthode au suivi de la protection des droits économiques, sociaux et culturels mais, à ce jour, c’est pour surveiller les violations des droits civils et politiques qu’elle a principalement et le plus efficacement été utilisée.
Critères de sélection des indicateurs quantitatifs
15.La considération qui prime dans le choix d’une méthode pour identifier et élaborer des indicateurs des droits de l’homme, comme des indicateurs de tout autre type, d’ailleurs, est sa pertinence et son efficacité par rapport aux objectifs pour lesquels les indicateurs seront utilisés. La plupart des autres exigences méthodologiques découlent de cette considération première. Dans l’optique du travail mené par les organes conventionnels pour surveiller la mise en œuvre des droits de l’homme, les indicateurs quantitatifs devraient, dans l’idéal: être pertinents, légitimes et fiables; être simples, opportuns et peu nombreux; être fondés sur des informations objectives et des mécanismes de production de données; permettre des comparaisons dans le temps et dans l’espace, et être conformes aux normes statistiques internationales pertinentes; se prêter à des ventilations par sexe, âge et groupe de population vulnérable ou marginalisé. La production de données statistiques soulève aussi des questions liées au droit au respect de la vie privée, à la protection des données et à la confidentialité, et il peut donc s’avérer nécessaire d’adopter des règles juridiques et institutionnelles appropriées. Dans le cadre à l’examen, ces considérations méthodologiques concernant le choix des indicateurs sont prises en compte au moyen de l’élaboration de fiches de métadonnées pour chaque indicateur figurant dans la liste d’exemples. On trouvera à l’annexe II du présent rapport des exemples de fiches de métadonnées portant sur les indicateurs. L’annexe présente différentes catégories d’indicateurs portant sur les droits civils et politiques mais aussi sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Pertinence contextuelle des indicateurs
16.La pertinence contextuelle des indicateurs revêt une importance fondamentale pour l’acceptabilité et l’utilisation de ceux‑ci par les usagers potentiels. Le niveau de développement et de réalisation des droits de l’homme varie selon les pays et selon les régions d’un même pays. Il en résulte des différences dans la nature des institutions, les politiques et les priorités de l’État. Par conséquent, il ne sera pas forcément possible de disposer d’un ensemble universel d’indicateurs pour évaluer la réalisation des droits de l’homme. Mais il n’en reste pas moins vrai que certains indicateurs des droits de l’homme, notamment ceux qui mesurent la réalisation de certains droits civils et politiques, pourraient être applicables à l’ensemble des pays et de leurs régions. D’autres en revanche, qui servent à évaluer la réalisation de certains droits économiques ou sociaux, tels que les droits à la santé et un logement convenable, risquent de devoir être particularisés pour être applicables dans différents pays. Toutefois, même dans ce cas de figure, il serait utile de surveiller la mise en œuvre du contenu intrinsèque des droits à l’échelle universelle. Aussi faut‑il, lorsque l’on élabore un ensemble d’indicateurs des droits de l’homme, comme n’importe quel autre ensemble d’indicateurs, trouver le juste dosage entre les indicateurs qui ont une pertinence universelle et ceux qui sont propres au contexte considéré, car ces deux types d’indicateurs sont nécessaires.
II. PERTINENCE ET CHOIX DES INDICATEURS STRUCTURELS, DES INDICATEURS DE MÉTHODE ET DES INDICATEURS DE RÉSULTAT
17.Le choix de l’utilisation d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat obéit à l’objectif premier de prendre en compte de manière systématique et complète les indicateurs qui peuvent traduire l’engagement, les efforts et les résultats de l’État partie en ce qui concerne la mise en œuvre des droits de l’homme au moyen des données quantifiables disponibles. L’emploi d’une telle configuration simplifie le choix des indicateurs, incite à utiliser des informations adaptées au contexte considéré, facilite une plus large couverture des divers aspects ou caractéristiques de la réalisation du droit considéré, et peut permettre aussi de réduire le nombre total d’indicateurs nécessaires pour surveiller la réalisation de ce droit.
Indicateurs structurels
18.Les indicateurs structurels renvoient à la ratification et à l’adoption d’instruments juridiques et à l’existence des mécanismes institutionnels de base jugés nécessaires pour faciliter la réalisation du droit de l’homme considéré. Ils traduisent l’engagement pris par l’État d’adopter des mesures visant à réaliser le droit en question ou son intention de le faire. Les indicateurs structurels doivent avant tout mettre en évidence la nature des textes législatifs internes applicables au droit considéré − montrer s’ils tiennent compte des normes internationales − et les mécanismes institutionnels qui assurent la promotion et la protection des normes. Ils doivent aussi permettre d’étudier le cadre directif et les stratégies de l’État se rapportant au droit considéré. Cela est particulièrement important du point de vue des droits de l’homme. Une déclaration nationale de politique générale sur un sujet donné est un instrument qui doit définir les objectifs, le cadre d’action, la stratégie ou le plan concret d’action du Gouvernement pour traiter les questions relatives audit sujet. Tout en donnant des indications sur la volonté du Gouvernement de traiter le sujet concerné, elle peut aussi fournir des points de repère permettant de demander des comptes au Gouvernement sur ses actes ou ses omissions concernant ce sujet. En outre, une déclaration de politique générale est un moyen de traduire les obligations d’un État partie dans le domaine des droits de l’homme en un programme d’action applicable qui contribue à la réalisation des droits de l’homme. C’est pourquoi, en définissant des indicateurs structurels pour les différents droits et leurs caractéristiques, on a essayé de mettre en lumière l’importance de disposer de déclarations de politique générale sur les questions intéressant directement les caractéristiques en question. Il est apparu que de nombreux indicateurs structurels potentiels étaient communs à tous les droits de l’homme et que d’autres étaient pertinents pour des droits spécifiques ou même pour des caractéristiques particulières d’un droit donné.
Indicateurs de méthode
19.Les indicateurs de méthode font le lien entre les instruments de politique générale de l’État et les objectifs intermédiaires qui deviendront des indicateurs de résultat, lesquels pourront être rattachés plus directement à la réalisation des droits de l’homme. On entend par «instruments de politique générale de l’État» toutes les mesures (programmes publics et interventions spécifiques, par exemple) qu’un État est prêt à prendre pour donner effet à l’engagement qu’il a pris d’obtenir des résultats associés à la réalisation d’un droit de l’homme donné ou à sa volonté d’obtenir de tels résultats. La définition d’indicateurs de méthode sous la forme d’un lien de causalité concret permet de mieux apprécier la manière dont l’État s’attache à exécuter ses obligations. Ces indicateurs facilitent en même temps la surveillance directe de la réalisation progressive du droit considéré ou du processus de protection de ce droit, selon le cas. Plus sensibles aux changements que les indicateurs de résultat, les indicateurs de méthode rendent mieux compte de la réalisation progressive du droit considéré ou des efforts entrepris par l’État partie pour le protéger.
20.Deux considérations ont guidé le choix et la formulation des indicateurs de méthode. La première était de veiller à ce que l’articulation des indicateurs de méthode reflète une relation causale avec les indicateurs structurels et les indicateurs de résultat pertinents. Ainsi, par exemple, un indicateur de méthode sur le droit à la santé − la proportion des enfants scolarisés recevant une éducation à la santé et à la nutrition − a été choisi de manière à pouvoir être mis en relation avec l’indicateur structurel correspondant, à savoir «période et champ d’application de la politique nationale concernant la santé et la nutrition de l’enfant» ainsi qu’avec l’indicateur de résultat «pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale». La deuxième considération était qu’il fallait mesurer explicitement l’effort entrepris par le détenteur de devoirs en vue de s’acquitter de son obligation. C’est pourquoi des indicateurs comme «pourcentage de demandes de prestations de sécurité sociale examinées et acceptées au cours de la période considérée» ou «pourcentage de la population qui a obtenu l’accès à un meilleur système d’assainissement au cours de la période considérée» ont été inclus dans la catégorie des indicateurs de méthode. Cela a parfois conduit à reformuler un indicateur courant (dans ce dernier exemple, un indicateur des objectifs du Millénaire pour le développement) et/ou à demander des estimations complémentaires sur les informations de base relatives à l’indicateur.
Indicateurs de résultat
21.Les indicateurs de résultat renseignent sur les résultats individuels et collectifs qui montrent l’état de la réalisation des droits de l’homme dans un contexte donné. Non seulement ils permettent de mesurer plus directement la réalisation d’un droit de l’homme, mais ils illustrent aussi à quel point ce qu’ils mesurent est important pour apprécier le degré de jouissance du droit considéré. Étant donné qu’ils traduisent les effets cumulés de divers processus sous‑jacents (qui peuvent être mis en évidence par un ou plusieurs indicateurs de méthode), leur évolution est souvent lente et ils sont moins sensibles aux variations transitoires que les indicateurs de méthode. Par exemple, les indicateurs relatifs à l’espérance de vie ou à la mortalité peuvent être fonction de la vaccination de la population, de l’éducation ou de la sensibilisation de la population à la santé publique, ainsi que de la disponibilité d’une nourriture suffisante et de la possibilité pour les individus d’y avoir accès. Il est donc utile de considérer les indicateurs de méthode comme des variables de flux et les indicateurs de résultat comme des variables de stock, sachant que, souvent, plusieurs processus peuvent être à l’origine du même résultat et qu’à d’autres occasions, le même processus peut avoir des effets sur plusieurs résultats.
22.Il importe de noter que les indicateurs de méthode et les indicateurs de résultat ne s’excluent pas toujours mutuellement. Il se peut qu’un indicateur de méthode concernant un droit de l’homme donné constitue un indicateur de résultat pour un autre droit. Le principe directeur est qu’il importe de définir pour chaque droit, ou plutôt pour une caractéristique de chaque droit, au moins un indicateur de résultat qui puisse être étroitement rattaché à la réalisation ou à la jouissance de ce droit ou de cette caractéristique. Les indicateurs de méthode sont conçus de telle sorte qu’ils traduisent l’effort entrepris par les détenteurs de devoirs pour obtenir le résultat escompté ou s’en approcher. Cela dit, on s’est attaché, dans les listes d’exemples d’indicateurs (voir annexe I), à appliquer une démarche cohérente pour différencier les indicateurs de méthode des indicateurs de résultat.
Indicateurs communs supplémentaires
23.Les listes d’exemples d’indicateurs doivent être considérées dans le contexte de certaines informations générales que chaque État partie aux instruments internationaux est censé fournir, conformément aux directives générales pour la présentation des rapports aux organes conventionnels. Ces informations, qui se retrouveront dans des indicateurs appropriés, concernent en principe la population et l’évolution démographique générale, la situation sociale et économique, la situation civile et politique, l’administration de la justice et l’état de droit. Il est également utile de disposer, pour la surveillance de la réalisation de tous les droits, d’informations sur certains indicateurs structurels tels que le nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État (sur la base d’une liste de traités et protocoles visant les droits de l’homme, de conventions de l’OIT, etc.), l’existence d’une déclaration nationale des droits inscrite dans la Constitution ou d’autres formes de droit supérieur, le type d’accréditation de l’institution nationale des droits de l’homme, selon le Règlement intérieur du Comité international de coordination des institutions nationales, et le nombre d’organisations de la société civile et de leurs collaborateurs (salariés et bénévoles) qui participent officiellement à la protection des droits de l’homme au niveau national. Il importe donc que le préambule aux tableaux relatifs aux indicateurs tienne compte de ces informations. Certains de ces indicateurs ont été pris en compte dans les 12 tableaux pour les rendre plus facilement compréhensibles.
Autres éléments pris en compte dans la sélection des indicateurs
24.De manière générale, il est indispensable de disposer pour tous les indicateurs des données ventilées sur la situation des droits de l’homme des groupes de population vulnérables ou marginalisés par rapport au reste de la population. Il s’agit aussi, eu égard au principe de l’indivisibilité des droits de l’homme, d’examiner les indicateurs dans leur globalité, pour l’ensemble des droits, et non simplement dans l’optique des cadres sectoriels fondés sur le contenu normatif du droit de l’homme considéré, et ce, indépendamment du fait que lorsque l’on établit des indicateurs, pour le droit à la vie, par exemple, il peut se révéler nécessaire de définir des indicateurs se rapportant à la composante santé de ce droit dans les limites du contenu normatif de ce dernier et non en fonction du contenu normatif du droit à la santé. Par ailleurs, il conviendra peut être, pour faciliter l’analyse et maintenir le nombre des indicateurs dans des limites globalement gérables, de faire figurer certains aspects du droit de chacun à la maîtrise de sa santé et de son corps dans les indicateurs relatifs au droit de ne pas être soumis à la torture et non dans ceux qui concernent le droit à la santé. Enfin, au nom du principe de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits, peut‑être faudra‑t‑il aussi rationaliser la liste des indicateurs à l’échelle d’un instrument donné ou dans le cadre d’une évaluation thématique des droits de l’homme (par exemple, violence contre les femmes ou droits de la petite enfance).
25.Dans certains cas, comme celui du droit à la santé, il ne sera peut être pas possible d’avoir des indicateurs de résultat qui soient exclusivement liés aux efforts entrepris par l’État partie pour honorer ses obligations au titre du droit à la santé. Il peut néanmoins se révéler utile de prévoir de tels indicateurs à la fois parce qu’ils sont importants pour la réalisation de ce droit et parce que cela facilite la fixation des priorités et le ciblage des efforts. Le choix de tous les indicateurs doit être guidé par les données empiriques dont on dispose sur leur utilisation. S’il apparaît que les indicateurs identifiés résistent mal à l’épreuve des faits, ils ne constitueront pas des outils de surveillance utiles. À cet égard, on s’est attaché à ce que les indicateurs choisis reposent sur une base technique rigoureuse. C’est pourquoi on élabore des fiches de métadonnées mettant en évidence des informations clefs sur les indicateurs choisis, y compris la terminologie et le nom courant de l’indicateur, la définition type nationale ou internationale, les sources et la disponibilité des données, leur niveau de ventilation et des informations sur d’autres indicateurs connexes ou supplétifs. Des exemples de ces fiches sont joints en annexe au présent rapport.
26.Il importe de souligner qu’on a adopté une formulation générique pour les indicateurs figurant dans les tableaux (annexe I). Lorsque cela était possible, une formulation différente ou plus spécifique pouvant ne s’appliquer qu’à certains contextes, comme les pays en développement ou les pays développés, a été proposée dans les fiches de métadonnées concernant l’indicateur en question. De même, la terminologie générale de «groupe cible» a été adoptée pour désigner des groupes de population spécifiques, comme les femmes, les enfants, les minorités ethniques ou religieuses ou les catégories vulnérables et marginales de la population, qui peuvent demander une attention particulière compte tenu du contexte national. Enfin, en élaborant les tableaux, on a fait en sorte de mettre en évidence le rôle du principal détenteur de devoirs dans la mise en œuvre du droit concerné. Dans ce contexte, le cadre prévoit non seulement des indicateurs qui mesurent la portée et l’exercice du recours juridictionnel, mais aussi d’autres qui renvoient au rôle potentiel d’acteurs non juridictionnels (unités administratives) et quasi juridictionnels (les institutions nationales des droits de l’homme, par exemple) dans la mise en œuvre des droits de l’homme. On s’est aussi efforcé de définir, par des indicateurs structurels et des indicateurs de méthode adaptés, le rôle des organisations non gouvernementales et de la coopération internationale pour ce qui est d’œuvrer à la réalisation des droits de l’homme.
III. VALIDATION ET RETOUR D ’ INFORMATIONS
27.Pour entreprendre ce travail, le HCDH avait mis sur pied un groupe informel d’experts dont la composition changeait en partie en fonction du programme de consultations. Le groupe d’experts a examiné toutes les propositions du secrétariat concernant le concept, la méthodologie, le choix des indicateurs, ainsi que le processus de validation des résultats au niveau national. Le groupe s’est réuni cinq fois au cours des trois dernières années. Il se composait d’experts et de professionnels travaillant sur des indicateurs pour l’évaluation des droits de l’homme, issus notamment du milieu universitaire, d’organismes internationaux, d’organisations non gouvernementales et d’organes conventionnels, ainsi que de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. L’objectif était de parvenir à une compréhension commune de l’approche conceptuelle et méthodologique à adopter pour définir des indicateurs permettant de surveiller l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de tirer parti des connaissances et de l’expérience de chacun. Des experts d’un certain nombre d’organisations internationales (Organisation mondiale de la santé (OMS), ONU‑Habitat, UNESCO, Division de statistique de la Commission économique pour l’Europe, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Banque mondiale, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et, plus récemment, Organisation internationale du Travail (OIT) et Division de statistique de l’ONU) ont participé aux consultations ou ont été consultés.
28.Un certain nombre d’ateliers ont été organisés pour consulter les parties intéressées au niveau national et pour valider les travaux. Y ont participé des représentant des institutions nationales des droits de l’homme, des décideurs et des représentants d’organismes chargés de l’élaboration des rapports à présenter aux organes conventionnels ou de l’application des mandats relatifs à certains droits spécifiques, des représentants de bureaux de statistique chargés de la collecte et de la diffusion des données, des représentants d’organisations non gouvernementales et du personnel des équipes de pays des Nations Unies.
29.Le HCDH a collaboré avec la FAO pour valider les indicateurs sur le droit à une alimentation suffisante lors de consultations de pays organisées dans le cadre d’ateliers régionaux en Ouganda (octobre 2006) et au Guatemala (décembre 2006). Un module sur les indicateurs relatifs au droit à la santé et au droit au contrôle juridictionnel de la détention a été présenté lors d’un atelier organisé en Ouganda en novembre 2006 dans le cadre d’ateliers de suivi sur l’application au niveau national des observations finales des organes conventionnels. En 2007, le HCDH a organisé des ateliers sous‑régionaux de validation en Asie (New Delhi, juillet 2007) et en Afrique (Kampala, octobre 2007). En outre, le travail sur les indicateurs a été présenté au cours d’un atelier régional au Brésil (São Paulo, juin 2007), d’un atelier régional pour l’Amérique latine au Chili (Santiago, juin 2007) et d’une consultation nationale à Rio de Janeiro (décembre 2007). Le travail a également été présenté au Partenariat statistique au service du développement au XXIe siècle (PARIS21) dans le cadre de l’initiative Metagora, à une conférence internationale sur l’évaluation de l’impact sur les droits de l’homme (Pays‑Bas, novembre 2006), dans le cadre de consultations coorganisées par l’Agence canadienne de développement international au Canada (Ottawa, mars 2006 et mai 2007), à l’Organisation de coopération et de développement économiques (Dublin, avril 2007) et au neuvième Forum des ONG de l’Union européenne, organisé sous la présidence du Portugal (Lisbonne, décembre 2007).
30.En 2007‑2008, des réunions d’information ont été organisées à l’intention du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité contre la torture, du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’homme et du Comité sur les travailleurs migrants. D’autres réunions d’information devraient être organisées dans les prochains mois à l’intention des organes conventionnels. Il est aussi prévu d’organiser une consultation avec d’autres parties prenantes et organismes des Nations Unies avant de passer à la phase suivante du travail.
31.Sur la base des informations communiquées par les participants à ces consultations, on s’est efforcé en permanence d’affiner le cadre et d’améliorer la sélection des indicateurs. Les parties consultées au niveau des pays se sont montrées très favorables à l’exercice. Elles ont, à de nombreuses reprises, souligné la pertinence du cadre adopté et des indicateurs choisis. La méthode participative retenue pour les ateliers a permis de surmonter le scepticisme initial exprimé par certains participants au début des ateliers concernant la complexité apparente du cadre conceptuel adopté pour le travail sur les indicateurs des droits de l’homme. Les participants se sont dits satisfaits des sessions de travail au cours desquelles il leur a été demandé d’identifier, avant toute chose, le contenu principal ou les caractéristiques des droits à l’examen. Ensuite, ils ont défini des indicateurs relatifs aux caractéristiques de ces droits qui soient pertinents compte tenu du contexte et rendent compte des engagements et des efforts des États parties et des résultats obtenus. Cela a permis d’évaluer la mise en œuvre des obligations des détenteurs de devoirs en ce qui concerne la réalisation de ces droits dans les pays concernés. L’exercice a montré qu’il existe une très grande cohérence entre les caractéristiques et les indicateurs définis par les participants pour les droits en question et les tableaux élaborés par le HCDH (qui n’ont été distribués aux participants qu’à la fin de la session de travail), ce qui a contribué à la validation du cadre du HCDH et de la liste d’indicateurs.
32.Les participants aux divers ateliers ont approuvé le cadre conceptuel et méthodologique présenté. Ils ont souligné que l’approche adoptée pour mettre à jour le contenu normatif des droits était pratique et transparente. Ils ont jugé que les indicateurs constituaient un moyen concret de promouvoir l’obligation redditionnelle et d’inciter les détenteurs de devoirs à prendre des mesures pour mettre en œuvre les droits de l’homme. Ils ont estimé que, dans leur majorité, les indicateurs choisis pour évaluer la mise en œuvre des droits, qui étaient essentiellement tirés des fichiers administratifs, étaient généralement faciles à obtenir, même si, parfois, leur couverture restait insuffisante. Les applications du cadre relatif aux indicateurs des droits de l’homme et sa valeur ajoutée par rapport aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ont été reconnues et saluées par les participants, qui ont mis en lumière le caractère parfois arbitraire du choix des indicateurs relatifs aux OMD, le manque d’adaptation des objectifs et des indicateurs au contexte, la priorité donnée aux moyennes plutôt qu’à des indicateurs corrigés en fonction des inégalités ou de la répartition et un manque général d’attention aux stratégies et aux processus utilisés pour atteindre les objectifs fixés.
33.Les consultations ont aussi mis en évidence la nécessité de simplifier encore le cadre conceptuel, ou plus particulièrement d’améliorer sa diffusion et son accessibilité, afin qu’il puisse servir à un public plus large d’acteurs des droits de l’homme, notamment les professionnels des droits de l’homme, du développement ou des statistiques. Dans ce contexte, la proposition visant à élaborer un manuel de l’utilisateur et un coffret pédagogique à l’intention des parties prenantes au niveau national a été accueillie avec satisfaction. Plusieurs participants se sont dits intéressés par l’organisation d’activités de suivi propres à chaque pays, qui pourraient prendre la forme d’ateliers ou de cours de formation.
Transposition au niveau des pays: quelques réflexions
34.Pendant les consultations, les participants ont, à plusieurs reprises, évoqué la nature du processus envisagé pour appliquer et développer encore cet exercice au niveau national et se sont demandé si les indicateurs choisis dans la cadre du travail relatif aux organes conventionnels pouvaient aussi contribuer à établir et affiner la méthodologie à utiliser pour assurer un suivi fondé sur les droits.
35.Le suivi fondé sur les droits ne constitue pas une rupture par rapport à d’autres approches de suivi existantes comme celles adoptées par les administrations au niveau national ou sous‑national pour surveiller, par exemple, la production agricole et la sécurité alimentaire, ou l’administration de la justice, ou même les résultats et les effets des projets. Cela étant, cette approche suppose que l’on mette en place certains arrangements institutionnels pour la collecte des informations et que l’on se concentre sur les données qui illustrent la réalisation des droits de l’homme pour les groupes de population les plus vulnérables et marginalisés, appelés groupes cibles aux fins du présent exercice. Il ne s’agit plus de mettre l’accent sur les moyennes nationales mais sur la situation des groupes cibles, dans l’idéal en allant jusqu’à l’individu, afin d’évaluer l’étendue de la discrimination ou des inégalités ou même les violations de certains droits, ce qui est une préoccupation première de l’évaluation de la mise en œuvre des droits de l’homme. Cela ne signifie pas, toutefois, que le suivi fondé sur les droits ne repose que sur des informations ventilées et des indicateurs. De fait, il suppose l’utilisation d’une série d’indicateurs explicitement ancrés dans le cadre normatif relatif aux droits de l’homme ainsi que d’outils permettant une évaluation crédible de la mise en œuvre des droits de l’homme. Les travaux entrepris par le HCDH pour les organes conventionnels visent à définir des indicateurs quantitatifs appropriés qui pourraient être utilisés pour des évaluations des droits de l’homme. Ces travaux peuvent donc contribuer à mettre en place et à renforcer une approche fondée sur les droits de l’homme pour le suivi en général.
36.Il est essentiel que les pays s’approprient le suivi fondé sur les droits de l’homme et le mettent en œuvre et que le processus soit suffisamment décentralisé et ouvert pour permettre aux différentes parties prenantes de faire part de leurs préoccupations. Lors de la mise en place d’un suivi fondé sur les droits à l’échelle nationale ou du renforcement d’un mécanisme existant pour suivre la réalisation d’un droit donné, on peut, entre autres, tenir compte des considérations suivantes.
A. Identification des acteurs participant au suivi
37.Tout d’abord, il convient d’identifier les différents acteurs institutionnels et non institutionnels qui vont contribuer au suivi, soit en fournissant des informations, soit en interprétant de manière indépendante les informations disponibles, soit en tant qu’utilisateurs finals de ces informations, dont ils vont se servir pour formuler leurs requêtes et suivre la réalisation des droits de l’homme. Il peut s’agir, entre autres, de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, des administrations, comme par exemple les ministères concernés, qui vont fournir l’information, d’organisations non gouvernementales qui se consacrent à la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme, de groupes de consommateurs, ou d’autres groupes sociaux, notamment les commissions parlementaires et les détenteurs de droits en général. Une fois que les participants ont été identifiés au niveau national, il faut les inclure dans un processus participatif dans le cadre duquel leurs compétences et leurs conceptions, fondées sur la complémentarité de leurs objectifs (comme l’importance accordée à des aspects différents d’un droit donné) et leurs méthodes de collecte de données contribuent au processus de surveillance. Il est important d’identifier une institution indépendante qui dirige l’interprétation des informations disponibles du point de vue des droits de l’homme et, éventuellement, coordonne l’évaluation des autres partenaires. Il peut s’agir d’une institution nationale de défense des droits de l’homme ou d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme. Cela faciliterait la création d’un mécanisme de surveillance qui soit entre les mains du pays concerné.
B. Identification des principaux groupes vulnérables
38.Il est possible d’identifier différentes catégories de population comme des groupes cibles qui sont vulnérables eu égard à différents éléments ou caractéristiques d’un droit de l’homme donné. Par exemple, si l’on considère le droit à une alimentation suffisante, dans certains cas les enfants sont plus susceptibles de souffrir d’un régime alimentaire inadapté ou de malnutrition, alors que les travailleurs ou les migrants peuvent être plus vulnérables à des problèmes de sécurité alimentaire ou de protection du consommateur. C’est pourquoi, dans chaque pays, il est souhaitable d’évaluer les groupes de population et les régions pour identifier les groupes cibles. Pour identifier les groupes cibles en se fondant sur les critères appropriés, il faut s’appuyer sur des normes des droits de l’homme intersectorielles et sur les principes de la participation et de la transparence, ce qui permet, le cas échéant, aux individus concernés de s’identifier eux‑mêmes comme faisant partie d’un groupe cible. Cela permettrait de définir le groupe cible du suivi fondé sur les droits de l’homme et, parallèlement, contribuerait à évaluer la ventilation des informations pour les indicateurs concernés.
C. Examen à titre prioritaire des indicateurs de non ‑discrimination et d’accessibilité
39.Les droits de l’homme étant universels et inaliénables, il est impératif, dans le cadre du suivi fondé sur les droits, de prêter une attention particulière aux indicateurs qui rendent compte de la façon dont la discrimination de certains individus ou groupes de population influe sur le niveau de réalisation des droits fondamentaux de ces mêmes individus ou groupes. La notion d’«accessibilité», par opposition à la simple «disponibilité» est donc particulièrement importante pour le cadre relatif aux droits de l’homme et dans le contexte du suivi fondé sur les droits. Pour entreprendre un suivi fondé sur les droits ou une évaluation des droits de l’homme, il est nécessaire de recueillir des informations pertinentes sur la discrimination et d’adapter les mécanismes de production de données de manière à recueillir, compiler et présenter ces informations sous forme d’indicateurs adéquats.
D. Fréquence de la présentation de rapports, publication, accès à l’information et suivi
40.Étant donné que la réalisation des droits de l’homme n’est pas un événement ponctuel et que leur protection comme leur promotion doivent être constamment assurées, il serait nécessaire de disposer d’informations permettant de surveiller le droit de l’homme concerné à différents moments ou, dans l’idéal, dans le cadre d’observations chronologiques. Cela faciliterait la surveillance de la réalisation progressive du droit en question et de la fréquence des violations sur une période donnée. Pour mettre en place un mécanisme de suivi fondé sur les droits, il faut que toutes les parties prenantes, et en particulier les détenteurs de droits, aient accès aux informations disponibles et aux données pertinentes pour l’exercice des droits de l’homme. Cela suppose que l’on établisse un cadre doté d’un calendrier de publication et de diffusion des informations. Pour assurer le suivi du processus de surveillance, il faut aussi que le cadre permette d’utiliser les informations disponibles à des fins de plaidoyer, pour sensibiliser aux droits et aux devoirs, et qu’il contribue à permettre aux détenteurs de droits de mieux faire entendre leurs requêtes et à suivre les progrès réalisés par les détenteurs de devoirs dans l’exercice de leurs obligations.
IV. CONCLUSIONS
41.On s’est efforcé, dans le présent rapport, de résumer les principaux éléments d’un cadre conceptuel et méthodologique élaboré au cours des trois dernières années dans le cadre d’un processus structuré de consultation auquel ont participé un certain nombre d’experts et de professionnels des droits de l’homme aux niveaux international et national. Le rapport présente une liste d’indicateurs pour 12 droits de l’homme et précise l’approche adoptée pour le choix des indicateurs et leur adaptation au contexte, afin d’encourager leur application par les pays et par les organes conventionnels. Il présente également des exemples de fiches de métadonnées pour certains indicateurs.
42.Le cadre conceptuel et méthodologique adopté pour élaborer des indicateurs sur différents droits de l’homme présente plusieurs caractéristiques. Premièrement, il suit une approche commune pour l’identification des indicateurs qui permettent de promouvoir et de surveiller les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, ce qui renforce la notion d’indivisibilité et d’interdépendance des droits de l’homme. Deuxièmement, il traduit de manière exhaustive le contenu normatif des droits de l’homme (à commencer par les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et les observations générales des organes conventionnels) en quelques caractéristiques et en une configuration d’indicateurs structurels, d’indicateurs de méthode et d’indicateurs de résultat. Les indicateurs choisis permettent d’évaluer les mesures prises par l’État partie pour s’acquitter de ses obligations, qu’il s’agisse de son engagement à appliquer les normes internationales relatives aux droits de l’homme (indicateurs structurels), des efforts qu’il fait en tant que principal détenteur de devoirs pour s’acquitter des obligations qui découlent des normes (indicateurs de méthode) ou des résultats de ces efforts du point de vue des détenteurs de droits (indicateurs de résultat).
43.Troisièmement, le cadre facilite l’identification d’indicateurs propres à un contexte donné pour des normes universellement acceptées en matière de droits de l’homme. Il ne cherche ni à élaborer une liste commune d’indicateurs applicable à tous les pays quel que soit leur développement social, politique ou économique, ni à justifier l’établissement de moyens de mesure mondiaux permettant des comparaisons entre pays du point de vue de la réalisation des droits de l’homme. Son objectif est de permettre aux utilisateurs potentiels de choisir en connaissance de cause le type et le niveau de ventilation de l’indicateur qui correspondent le mieux au contexte de la mise en œuvre des droits de l’homme ou seulement de certaines caractéristiques d’un droit, tout en reconnaissant toutes les obligations qui découlent des normes pertinentes. De fait, le cadre permet de trouver le juste équilibre entre l’utilisation d’un ensemble d’indicateurs qui peuvent avoir une pertinence universelle et la souplesse d’une évaluation plus détaillée et plus spécifique de certaines caractéristiques des droits de l’homme concernés, compte tenu des spécificités de la situation.
44.Quatrièmement, le cadre met l’accent sur deux catégories d’indicateurs et de mécanismes de production de données: a) les indicateurs qui sont ou peuvent être compilés par des systèmes statistiques officiels utilisant des études statistiques et des fichiers administratifs et b) les indicateurs ou les informations normalisées plus généralement compilés par des sources non gouvernementales et des organisations de défense des droits de l’homme mettant l’accent sur les violations présumées signalées par des victimes, des témoins ou des ONG, l’objectif étant d’utiliser de la manière la plus exhaustive possible toutes les informations généralement disponibles, en particulier à partir de données objectives, pour suivre la mise en œuvre des droits de l’homme. Enfin, le cadre porte essentiellement sur des indicateurs quantitatifs et sur certains indicateurs qualitatifs, pour permettre une évaluation transparente de la réalisation des droits de l’homme. On s’est efforcé de définir des indicateurs simples, fondés sur une méthode normalisée de collecte des données et, dans la mesure du possible, en mettant l’accent sur la ventilation des informations par motif de discrimination et par groupe de population vulnérable ou marginalisé, ces groupes devant bénéficier prioritairement de l’appui des pouvoirs publics afin d’améliorer la mise en œuvre des droits de l’homme.
45.Les discussions tenues avec les utilisateurs potentiels de ces travaux, en particulier les parties prenantes au niveau national, ont montré qu’il y avait une demande considérable de matériel didactique, comme un manuel de l’utilisateur et des coffrets pédagogiques sur l’utilisation des informations quantitatives à l’appui des mesures prises par les États parties pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme. Le travail entrepris par le HCDH pour les organes conventionnels pourrait répondre en grande partie à cette demande et aider les parties prenantes à promouvoir et à protéger les droits de l’homme au niveau national. Il reste encore à valider ces travaux et à les appliquer à titre pilote, en particulier auprès des utilisateurs qui ne sont pas encore complètement informés de cette initiative. Dans l’intervalle, il serait souhaitable que la réunion intercomités examine les moyens d’améliorer la diffusion des résultats des travaux. Cela aiderait les organes conventionnels à surveiller l’application des droits de l’homme.
ANNEXES
Annex e I
Lists of illustrative indicators
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List of illustrative indicators on the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (UDHR, Art. 5) |
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Physical and mental integrity of detained or imprisoned persons |
Conditions of detention |
Use of force by law enforcement officials outside detention |
Community and domestic violence |
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Structural |
International human rights treaties, relevant to the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (RtnT), ratified by the State Date of entry into force and coverage of the RtnT in the Constitution or other forms of superior law Date of entry into force and coverage of domestic laws for implementing the RtnT, including code of conduct on medical trials and scientific experimentation on human beings Type of accreditation of National Human Rights Institution by the rules of procedure of the International Coordinating Committee of National Institutions |
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Date of entry into force of code of conduct for law enforcement officials, including on rules of conduct for interrogation of arrested, detained and imprisoned persons Date of entry into force and coverage of formal procedure governing inspection of police cells, detention centres and prisons by independent inspection institutions Legal maxima for incommunicado detention Time frame and coverage of health policy for detention centres and prisons |
Date of entry into force and coverage of specific legislations on community and domestic violence Number of rehabilitation centres for victims of domestic violence including women, partners and children |
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Process |
Proportion of received complaints on the RtnT investigated and adjudicated by the national human rights institution, human rights ombudsperson or other mechanisms and the proportion of these responded to effectively by the government Proportion of communications sent by the Special Rapporteurs on torture and on violence against women responded to effectively by government in the reporting period Proportion of law enforcement officials (including police, military, specialised investigation agencies and custodial staff) trained in rules of conduct concerning proportional use of force, arrest, detention, interrogation or punishment |
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Proportion of detained or imprisoned persons in facilities inspected by an independent body in the reporting period Proportion of custodial staff formally investigated for physical and non ‑physical abuse or crime on detained or imprisoned persons (including torture and disproportionate use of force) in the reporting period Proportion of formal investigations of custodial staff resulting in disciplinary action or prosecution |
Actual prisons occupancy as a proportion of prison capacity in accordance with relevant UN conventions on prison conditions Proportion of detained and imprisoned persons in accommodation meeting legally stipulated requirements (e.g. drinking water, cubic content of air, minimum floor space, heating) Number of custodial and other relevant staff per inmate Proportion of detention centres and prisons with facilities to segregate persons in custody (by sex, age, accused, sentenced, criminal cases, mental health, immigration related or other cases) |
Proportion of law enforcement officials formally investigated for physical and non ‑physical abuse or crime (including torture and disproportionate use of force) in the reporting period Proportion of formal investigations of law enforcement officials resulting in disciplinary action or prosecution Proportion of arrests and other acts of apprehending persons where a firearm was discharged by law enforcement officials |
Proportion of public social expenditure on campaigns to sensitise people on violence against women & children (e.g. violence by intimate partners, genital mutilation, rape) Proportion of healthcare and community welfare professionals trained in handling domestic violence issues Proportion of teaching staff trained against the use of physical violence against children Proportion of teaching staff subjected to disciplinary action, prosecuted for physical and non ‑physical abuse on children Proportion of women reporting forms of violence (physical, sexual or psychological) against self or her children initiating legal action or seeking help from police or counselling centres Number of persons arrested, adjudicated, convicted or serving sentence for violent crime (including homicide, rape, assault) per 100,000 population in the reporting period |
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Outcome |
Incidence and prevalence of death, physical injury and communicable and non ‑communicable diseases (HIV/AIDS, malaria/tuberculosis*, mental illness) in custody Proportion of detained or imprisoned persons held incommunicado or in prolonged solitary confinement Reported cases of inhuman methods of execution and treatment of persons sentenced to death /incarcerated in the reporting period Proportion of detained or imprisoned persons with body mass index < 18.5 |
Incidence of death and physical injury resulting from arrests or other acts of apprehending persons by law enforcement officials in the reporting period |
Proportion of children or pupils per 1000 enrolled and patients who experienced corporal punishment in teaching and medical institutions Incidence and prevalence of deaths and crimes related to community and domestic violence (including homicide, rape, assault) in the reporting period |
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Reported cases of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment perpetrated by an agent of the State or any other person acting under government authority or with its complicity, tolerance, or acquiescence, but without any or due judicial process (e.g. as reported to the UN Special Rapporteur on Torture/ Violence against Women ), in the reporting period Proportion of victims of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment who received compensation and rehabilitation, in the reporting period |
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24.04.08 |
All indicators should be disaggregated by prohibited grounds of discrimination, as applicable and reflected in metasheets |
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List of illustrative indicators on the right to participate in public affairs (UDHR, Art. 21) (* MDG related indicators) |
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Exercise of legislative, executive and administrative powers |
Universal and equal suffrage |
Access to public service positions |
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Structural |
International human rights treaties, relevant to the right to participate in public affairs, ratified by the State Date of entry into force and coverage of the right to participate in public affairs in the Constitution or other forms of superior law Date of entry into force and coverage of domestic laws for implementing the right to participate in public affairs, including freedom of opinion, expression, information, media, association and assembly Date of entry into force of universal suffrage, right to vote, right to stand for election, legal provisions defining citizenship and limitations (including age limits) on permanent residents with respect to the right to participate in public affairs at national and local level Quota, time frame and coverage of temporary and special measures for targeted populations in legislative, executive, judicial and appointed bodies Type of accreditation of National Human Rights Institutions by the rules of procedure of the International Coordinating Committee of National Institutions Number of registered and/or active non ‑governmental organisations (per 100,000 persons) involved in the promotion and protection of the right to participate in public affairs |
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Periodicity of executive and legislative elections at national and local level Date of entry into force and coverage of laws establishing an independent national electoral body |
Date of entry into force and coverage of legal provisions guaranteeing access to public service positions without discrimination Date of entry into force and coverage of administrative tribunals or dedicated judicial redress mechanism for public service matters |
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Process |
Proportion of received complaints on the right to participate in public affairs investigated and adjudicated by the national human rights institution, human rights ombudsperson or other mechanisms and the proportion of these responded to effectively by the government |
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Number of suffrages (election, referendum and plebiscite) at national and local level held during the reporting period Number of legislations adopted by national and sub ‑national legislatures during the reporting period Proportion of elections and sessions of national and locally elected bodies held as per the schedule laid down by constitutional or statutory bodies Proportion of election campaign expenditure at national and sub ‑national level met through public funding Proportion of elected personnel whose term of service was interrupted, by cause of interruption Proportion of women and target groups included in the membership of national political parties or presented as candidate for election |
Proportion of the voting ‑age population registered to vote Reported irregularities (intimidation, corruption or arbitrary interference) with registration, maintenance and review of electoral rolls Number of complaints per elected position recorded and addressed in the election process by national and sub ‑national electoral authorities Share of public expenditure on national and sub ‑national elections spent on voter education and registration campaigns Number of political parties registered or recognised at national level Proportion of voting age population not affiliated to political parties |
Proportion of vacancies in (selected) public authorities at national and sub ‑national level filled through selection of women and candidates from target population groups Proportion of cases filed in administrative tribunals and dedicated judicial redress mechanism for public service matters adjudicated and finally disposed during the reporting period Proportion of positions in the public service reserved to nationals or citizen |
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Outcome |
Proportion of seats in parliament*, elected and appointed bodies at sub ‑national and local level held by women and target groups |
Average voter turnout in national and local elections, by sex and target groups Proportion of invalid and blank votes in elections to national and sub ‑national legislatures |
Reported cases of denial of access to public service or position on account of discrimination Proportion of public service positions held by women and members of target groups |
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24.04.08 |
All indicators should be disaggregated by prohibited grounds of discrimination, as applicable and reflected in metasheets |
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List of illustrative indicators on the right to adequate housing (UDHR, Art. 25) (* MDG related indicators) |
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Habitability |
Accessibility to Services |
Housing Affordability |
Security of Tenure |
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Structural |
International human rights treaties, relevant to the right to adequate housing, ratified by the State Date of entry into force and coverage of the right to adequate housing in the Constitution or other forms of superior law Date of entry into force and coverage of domestic laws for implementing the right to adequate housing Type of accreditation of National Human Rights Institutions by the rules of procedure of the International Coordinating Committee of National Institutions. Number of registered and/or active non ‑governmental organizations (per 100,000 persons) involved in the promotion and protection of the right to adequate housing |
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Time frame and coverage of national housing policy or strategy for the progressive implementation of measures, including special measures for target groups, for the right to adequate housing at different levels of government Time frame and coverage of national policy on rehabilitation, resettlement and management of natural disaster |
Date of entry into force and coverage of legislation on security of tenure, equal inheritance and protection against forced eviction |
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Process |
Proportion of received complaints on the right to adequate housing investigated and adjudicated by the national human rights institution, human rights ombudsperson or other mechanisms and the proportion of these responded effectively by the government Number of and total public expenditures on housing reconstruction and rehabilitation by evicted/displaced persons during the reporting period Net official development assistance (ODA) for housing (including land and basic services) received or provided as proportion of public expenditure on housing or GNI* |
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Proportion of habitations (cities, towns and villages) brought under the provisions of building codes and by laws in the reporting period Share of public expenditure on social or community housing Habitable area (sq. m) added through reclamation, including of hazardous sites and change in land use pattern in the reporting period Habitable area (sq. m per capita) earmarked for social or community housing during the reporting period |
Share of public expenditure on provision and maintenance of sanitation, water supply, electricity and physical connectivity of habitations Proportion of targeted population that was extended sustainable access to an improved water source*, access to improved sanitation*, electricity and garbage disposal in the reporting period |
Proportion of households that receive public housing assistance, including those living in subsidised rented housing and households subsidised for ownership Proportion of targeted households living in squatter settlements rehabilitated in the reporting period Proportion of homeless population that was extended the use of public and community based shelters in the reporting period |
Average time taken to settle disputes related to housing and land rights in courts and tribunals Number/proportion of legal appeals aimed at preventing planned evictions or demolitions ordered by court in the reporting period Number/proportion of legal procedures seeking compensation following evictions in the reporting period, by result after adjudication Number and proportion of displaced or evicted persons rehabilitated or resettled in the reporting period |
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Outcome |
Proportion of population with sufficient living space (persons per rooms or rooms per household) or average number of persons per room among target households Proportion of households living in permanent structure in compliance with building codes and by ‑laws Proportion of households living in or near hazardous conditions |
Proportion of urban population living in slums* Proportion of population using an improved drinking water (public / private) source, sanitation facility, electricity and garbage disposal Proportion of household budget of target population groups spent on water supply, sanitation, electricity and garbage disposal |
Proportion of households spending more than ‘X’ percent of their monthly income or expenditure on housing or average rent of bottom three income deciles as a proportion of the top three Annual average of homeless persons per 100,000 population (‘X’ being defined normatively for the country context) |
Reported cases of “forced evictions” (e.g. as reported to UN special procedures), in the reporting period Proportion of households with legally enforceable, contractual, statutory or other protection providing security of tenure or proportion of households with access to secure tenure Proportion of women with titles to land or property |
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24.4.08 |
All indicators should be disaggregated by prohibited grounds of discrimination, as applicable and reflected in metasheets |
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The right to freedom of opinion and expression (UDHR, Art. 19) (* MDG related indicators) |
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Freedom of opinion and to impart information |
Access to information |
Special duties and responsibilities |
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Structural |
International human rights treaties, relevant to the right to freedom of opinion and expression (RFoE), ratified by the State Date of entry into force and coverage of the RFoE in the Constitution or other forms of superior law Date of entry into force and coverage of domestic laws for implementing the RFoE, including availability of judicial review of any decision taken by the State to restrict RFOE Number of registered and/or active non ‑governmental organisations (per 100,000 persons) involved in the promotion and protection of the RFoE Date of entry into force and coverage of code of conduct/ethics for journalists and other media persons |
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Date of entry into force and coverage of legislation for the protection of the freedom of the media, including decriminalization of libel, defamation and slander Date of entry into force and coverage of domestic law for the protection and safety of journalists and any other media persons, including protection against disclosure of sources Date of entry into force and coverage of domestic law for equal opportunity of access to radio concessions and TV broadcast frequencies Time frame and coverage of national policy on education for all, including provisions for temporary special measures for target groups, human rights curricula and “active learning” |
Date of entry into force and coverage of legislation on access to information Date of establishment of an independent monitoring mechanism (e.g. Information Commissioner) Date of entry into force and coverage of statistical legislation to protect independence and quality of official statistics Timeframe and coverage of national policy to promote access to information technology |
Date of entry into force and coverage of domestic law prohibiting propaganda for war Date of entry into force and coverage of domestic law(s) prohibiting advocacy of national, racial, religious or sexist hatred constituting incitement of discrimination, hostility or violence |
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Process |
Proportion of received complaints on RFoE investigated and adjudicated by the national human rights institution, human rights ombudsperson or other mechanisms and the proportion of these responded to effectively by the government Proportion of communications sent by the UN Special Rapporteurs (e.g. Special Rapporteur on the promotion and protection of RFoE), responded to effectively by the government |
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Number of newspapers, magazines, radio stations, TV broadcasts, internet sites by ownership (public or private) and audience figures Number of mergers or buying by the media companies investigated, adjudicated and refused by an independent competition commission in the reporting period Number of newspapers, articles, internet sites and other media broadcasts closed or censored by regulatory authorities Proportion of complaints filled by journalists or any other media persons investigated, adjudicated and approved by court or other competent mechanisms Number of media institutions of ethnic, linguistic minority and religious population groups recognized or extended public support Proportion of requests for holding demonstrations accepted by administrative authorities Proportion of schools engaged in “active learning “ activities, giving children the opportunity to express themselves freely |
Proportion of information requests by the media responded to effectively by government Subscriptions and average daily sales of national and main regional newspapers Proportion of population with access to TV and radio broadcasts Number of personal computers in use with internet access per 100 population* Number of internet domains registered per 1000 population |
Proportion of judicial actions on alleged libel, defamation and slander investigated and resulting in conviction Proportion of judicial actions against propaganda for war investigated and resulting in conviction Proportion of (quasi ‑) judicial actions against advocacy of national, racial, religious or sexist hatred investigated and resulting in conviction |
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Outcome |
Number of journalists and any other media persons who reported sanctions, political or corporate pressure for the publication of information |
Reported cases of non ‑disclosure of documents, archives and administrative or corporate data of public interest (e.g. justice records, arms exports, environmental data, asylum seekers) Proportion of linguistic population having access to media broadcasts in their own language |
Proportion of victims of libel, defamation and slander who received compensation and rehabilitation |
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Reported cases of killing, disappearance, detention and torture against journalists, human rights defenders or any other persons who exercised her/his RFoE, perpetrated by an agent of the State or any other person acting under government authority or with its complicity, tolerance or acquiescence, but without any or due judicial process (e.g. reported to UN special procedures) |
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24.4.08 |
All indicators should be disaggregated by prohibited grounds of discrimination, as applicable and reflected in metasheets |
Annex e II
Samples of meta ‑data sheets on identified indicators
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Indicator 1 |
International human rights treaties, relevant to the right to life, ratified by the State(see structural indicators in the table on the right to life) |
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Definition |
Proportion of international and regional human rights treaties, with direct reference and/or relevance to the realisation of the right to life, that have been ratified by the State. ‘International human rights treaties’ is used as a generic term embracing all instruments binding under international human rights law, regardless of their formal designation (e.g. Covenant, Convention or Optional Protocol). The reference to the ‘right to life’ follows primarily the formulation used in article 3 of the Universal Declaration of Human Rights, article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights and its elaboration in General Comment No. 6 of the Human Rights Committee. |
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Rationale |
Ratification of an international human rights treaty reflects a certain acceptance of concerned human rights standards by a State and gives an indication, notably at international level, of a State’s commitment to undertake steps that help in the realisation of those rights. When the State has ratified a treaty it assumes a legal obligation to respect, protect and fulfil the human rights standards reflected in that treaty. The indicator is a structural indicator that captures the ‘commitment’ of a State to implement its human rights obligations. |
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Method of computation |
The indicator is computed as a ratio of the actual number of treaties ratified by the State to the reference list of treaties. A reference list of core international human rights treaties, including optional protocols, adopted and opened for ratification by the General Assembly of the United Nations is available at http://www2.ohchr.org/English/law/index.htm#instruments. |
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Data collection and source |
The main source of data on the indicator is administrative records at the depository authority, namely the United Nations Office of Legal Affairs (see http://untrea t y.un.org/ola/). The OHCHR website also presents this information and updates it periodically. |
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Periodicity |
The indicator database is reviewed periodically and information can be accessed on a continuous basis. |
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Disaggregation |
Disaggregation of information is not applicable for this indicator. |
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Comments and limitations |
The right to life finds its most general recognition in article 3 of the Universal Declaration of Human Rights. Article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights recognizes the inherent right of every person to life, adding that this right “shall be protected by law” and that “no one shall be arbitrarily deprived of life”. The right to life of persons under the age of 18 and the obligation of States to guarantee the enjoyment of this right to the maximum extent possible are both specifically recognized in article 6 of the Convention on the Rights of the Child. UDHR, article 3, ICESCR, article 12(2‑a), CERD, article 5, ICRMW, article 9, CEDAW, article 12 and CRPD article 10 are other examples of provisions relevant to the right to life and this indicator. The indicator provides information on acceptance by a State of international human rights standards and its intention or commitment to undertake steps to realise human rights in conformity with the provisions of the relevant instruments. It does not, however, capture the actual process of implementation or the results thereof. Ratification constitutes an act whereby a State establishes its consent to be legally bound by the terms of a particular treaty. At the international level, it requires depositing a formal “instrument of ratification or accession” to the depository authority. At the national level, ratification may require a State to undertake certain steps, in accordance with its constitutional provisions, before it consents to be bound by the treaty provisions internationally. The process of ratifying a treaty is normally initiated with a State signing a treaty as a means of authentication and expression of its willingness to continue the treaty‑ratification process. The signature qualifies the signatory State to proceed to ratification. It also creates an obligation to refrain, in good faith, from acts that would defeat the object and the purpose of the treaty. Accession is the term used in situations where the State has not signed the treaty beforehand, but has directly expressed its consent to become a party to that treaty. The indicator does not reflect possible “reservation” entered by a State on a treaty. A reservation is a declaration made by a State by which it purports to exclude or alter the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State. A reservation enables a State to accept a multilateral treaty as a whole by providing it with the possibility of not applying certain provisions with which it does not want to comply. Reservations can be made by a State when the treaty is signed, ratified or acceded to and in conformity with the objective and purpose of the treaty itself and the Vienna Convention of the Law of Treaties, 1969. |
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Indicator 2 |
Time frame and coverage of national policy on sexual and reproductive health (see structural indicators in the table on the right to health) |
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Definition |
The indicator refers to the date of adoption or the period for which the national policy statement on sexual and reproductive health has been put into effect at the country level. The indicator also captures the population coverage or the spatial administrative scope of the policy statement, such as in countries where there is division of responsibilities between the national government and the sub‑national/local governments. |
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Rationale |
A national policy statement on a subject is an instrument that is expected to outline a government’s objectives, policy framework, strategy and/or a concrete plan of action to address issues under that subject. While providing an indication on the commitment of the government to address the concerned subject, it may also provide relevant benchmarks for holding the government accountable for its acts of commission or omission concerning that subject. Moreover, a policy statement is a means to translate the human rights obligations of a State party into an implementable programme of action that helps in the realisation of the human rights. The indicator is a structural indicator that captures the ‘commitment’ of a State to implement its human rights obligations in respect of the ‘sexual and reproductive health’ attribute of the right to health. |
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Method of computation |
The indicator is computed separately for time frame or period of application and the coverage or administrative scope of the policy. Time frame is the date of adoption (e.g. 1/1/2006) of the policy statement by a country or the time period for which the policy should be implemented (e.g. 1/1/2006 ‑ 1/1/2010). Coverage is computed as a proportion of sub‑national administrative units or population covered under the ambit of national policy. |
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Data collection and source |
The main source of data is administrative records at the national and sub‑national level. |
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Periodicity |
The indicator database can be normally reviewed and accessed on a continuing basis. |
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Disaggregation |
While disaggregation of information on the indicator is not conceptually feasible, a national policy may focus on specific areas, regions or population groups, in which case it may be desirable to highlight it. |
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Comments and limitations |
The indicator provides information on a State’s commitment to undertake steps, outlining its policy framework and programme of action, to realise human rights in conformity with the provisions of relevant human rights standards on sexual and reproductive health. It does not, however, capture the actual process of implementation or the results thereof. For many countries, national policy on sexual and reproductive health may not be a separate policy document; rather it may well be a part of general policy statement on health or a human rights action plan. Accordingly, a judgment may have to be exercised on the extent to which sexual and reproductive health issues and the relevant human rights standards on reproductive health are reflected in the national policy on health or the human rights action plan. In its General Comment No. 14 (ICESCR Art. 12) on the right to the highest attainable standard of health, the Committee on Economic, Social and Cultural Rights elaborates on the need to develop comprehensive national public health strategy and plan of action to address the health concerns of the population, including reproductive health. It underlines that such a strategy should inter alia be devised on the basis of a participatory and transparent process and include indicators and benchmarks relevant to monitor the right to health. The Committee points out that “Reproductive health means that women and men have the freedom to decide if and when to reproduce and the right to be informed and to have access to safe, effective, affordable, and acceptable methods of family planning of their choice as well as the right of access to appropriate health‑care services that will, for example, enable women to go safely through pregnancy and childbirth.” Similarly, CEDAW Committee General Recommendation 24 (1999) points out that access to health care, including reproductive health, is a basic right under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women. UDHR, article 25, ICESCR, articles 10(2) and 12, ICERD, article 5(e‑iv), ICRMW, articles 28 and 43(e), CEDAW, articles 12 and 14(2‑b) and CRPD article 25 are examples of provisions relevant to the right to health. |
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Indicator 3 |
Date of entry into force and coverage of the right to education in the Constitution or other form of superior law (see structural indicators in the table on the right to education) |
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Definition |
The indicator refers to the date on which provisions of the Constitution or other superior laws relating to the right to education became enforceable. The indicator also captures the spatial or population coverage of the relevant provisions related to the right to education, such as in countries where there is division of legal competencies between the national government and the sub‑national or local governments. ‘Constitutional or other form of superior law’ refers to the system of fundamental laws that prescribes the functions and limits of government action and against which other supportive legislation is assessed for its validity. The reference to the ‘right to education’ follows primarily the formulation used in article 26 of the Universal Declaration of Human Rights, article 13 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and its elaboration in General Comment No. 13 of the Committee on Economic, Social and Cultural Rights. The right to education is also developed in other core international human rights treaties, such as in articles 23, 28 and 29 of the Convention on the Rights of the Child. |
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Rationale |
Inclusion of the right to education in the Constitution or other form of superior law reflects a certain acceptance of this right by a State and gives an indication, notably at the national level, of a State’s commitment to protect and implement this right. When the State has enshrined a right in its Constitution or other form of superior law, it also assumes a legal obligation to ensure that other legislation (national and sub‑national legislation) is in conformity with and not contradictory to the right. The indicator is a structural indicator that captures the ‘commitment’ of a State to implement its human rights obligations in respect of the right to education. |
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Method of computation |
The indicator is computed separately for the date of entry into force and the coverage or administrative scope of the law. The date of entry into force is the date on which the law or provision became enforceable. Coverage is computed as a proportion of sub‑national administrative units or population covered under the law. Information on the date of entry into force should be provided with a direct and accurate link to the relevant provisions. |
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Data collection and source |
The main source of data on the indicator is the legal records of the State. |
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Periodicity |
The indicator data can be normally reviewed and accessed on a continuing basis. |
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Disaggregation |
Disaggregation of information is not applicable for this indicator, however provisions under the Constitution or other superior law may have particular reference to the protection of the right to education for certain groups (e.g. minorities or girl child), in which case it may be desirable to highlight it. |
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Comments and limitations |
This indicator provides information on the extent to which a State protects the right to education in its Constitution or superior laws, demonstrating its acceptance of international human rights standards and its intention or commitment to legally protect this right. It does not, however, capture the extent to which the legal protection of the right to education in the Constitution or superior laws is implemented and upheld at other levels of the legal system, nor how broadly or narrowly the right is applied, or the degree to which the right can be enforced and by whom. This indicator does not capture the actual process of implementation or the results thereof. This indicator could be difficult to assess if the right to education is not explicitly articulated in the Constitution or superior laws. Moreover, provision for the right to education in the Constitution does not necessarily mean that the right is being protected by law (for example, further judicial interpretations may have rendered the Constitutional protection meaningless). Likewise, a lack of Constitutional protection may lead one to believe that there is no recognition of the right when this may not be the case. For example, in some countries there are only a few rights written into the Constitution or superior laws, and it is left to the judiciary to interpret the rights as being implied. In this instance, a mere reading of provisions may yield an inaccurate conclusion on the enforcement and coverage of the concerned right. A correct reading, in such cases, requires a detailed analysis of relevant jurisprudence/case law or administrative decisions. UDHR, article 26, ICESCR, articles 13 and 14, ICERD, article 5 (e‑v), ICRMW, articles 30 and 43 (a‑c), CRC, articles 23, 28 and 29, CEDAW, articles 10 and 14(2‑d), and CRPD, article 24 are examples of provisions relevant to the right to education and this indicator. |
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Indicator 4 |
Proportion of births attended by skilled health personnel (see process indicators in the table on the right to health) |
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Definition |
The indicator refers to proportion of deliveries attended by persons trained to give necessary supervision, care and counsel to women during pregnancy, labour and the post‑partum period; to conduct deliveries on their own; and to care for newborns. |
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Rationale |
Health and well‑being of the woman and the child during and after delivery greatly depends on their access to birth delivery services, the quality of these services and the actual circumstances of delivery. All of these are influenced by the State health policies, public provisioning of health services and regulation of private health care. Indeed availability of professional and skilled health personnel to assist in child birth is essential for reducing mortality ‑ maternal as well as of the child ‑ during and after delivery. The indicator captures efforts being made by the State to promote and provide professional and skilled health personnel to attend to the medical needs of pregnancy and birth. It is a process indicator related to ‘sexual and reproductive health’ attribute of the right to health. |
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Method of computation |
The indicator is computed as a ratio of births attended by skilled health personnel (doctors, nurses or midwives) to the total number of deliveries. |
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Data collection and source |
The main sources of data are country level administrative records maintained by local authorities, registration system for population data, records of health ministries and household surveys, including Demographic and Health Surveys. The World Health Organization (WHO) and the United Nations Population Fund (UNFPA) compile country data series based on these sources. The United Nations Children’s Fund (UNICEF) also provides country data series through the implementation of its Multiple Indicator Cluster Surveys. |
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Periodicity |
In general, the indicator based on administrative records is available annually and the indicator based on household survey every three to five years. |
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Disaggregation |
Disaggregation of indicator by region or areas, for example between rural and urban areas, is useful in assessing disparities in the availability of health services. In addition, data should be disaggregated by the age of women (at least for women under the age of 18 years) and, as applicable, by relevant demographic groups (e.g. ethnic groups, minorities, indigenous and migrants) and socio‑economic status (income or consumption expenditure quintiles). |
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Comments and limitations |
Skilled health personnel include only those who are properly trained and who have appropriate equipment and drugs. Traditional birth attendants, even if they have received a short training course, are not included. CEDAW, in its General Recommendation No. 24 (1999), requests States to inform about the “supply of free services where necessary to ensure safe pregnancies, childbirth and post‑partum periods for women. Many women are at risk of death or disability from pregnancy‑related causes because they lack the funds to obtain or access the necessary services, which include antenatal, maternity and post‑natal services. The Committee notes that it is the duty of States parties to ensure women’s right to safe motherhood and emergency obstetric services and they should allocate to these services the maximum extent of available resources.” The CESCR, in its General Comment No. 5 (1994) on Persons with disabilities, states that “Women with disabilities also have the right to protection and support in relation to motherhood and pregnancy.” UDHR, article 25, ICESCR, articles 10(2) and 12, ICERD, article 5(e‑iv), ICRMW, articles 28 and 43(e), CEDAW, articles 12 and 14(2‑b) and CRPD article 25 are examples of provisions relevant to the right to health. This is a Millennium Development Goal indicator. |
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Indicator 5 |
Proportion of received complaints on the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment investigated or adjudicated by the national human rights institution, human rights ombudsperson and other mechanisms, and the proportion responded to effectively by the government in the reporting period (see process indicators in the table on the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment) |
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Definition |
The indicator refers to the proportion of received individual complaints on the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment that were investigated or adjudicated by made to the national human rights institution, human rights ombudsperson and/or other officially recognised independent mechanisms during the reporting period. Where the mechanism transmits complaints to the government, or communicates in respect of the complaints, the indicator includes the proportion of such transmissions or communications that have received an effective response from the government. Useful guidance on what ought to be included in a complaint can be found on the OHCHR website, notably in the model complaint form for communications to the Human Rights Committee, Committee Against Torture, Committee on the Elimination of Racial Discrimination and the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women. |
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Rationale |
The indicator captures to an extent the effort required of States to respect, protect and fulfil the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, in conformity with article 7 of the International Covenant on Civil and Political Rights, the provisions of the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment and the provisions of other international laws. States parties must ensure that individuals have access to effective remedies to vindicate their right. States Parties should make appropriate reparation, take provisional or interim measures as necessary, as well as measures to prevent a recurrence of violations of the right, and ensure that those responsible are brought to justice (Human Rights Committee General Comment 31, CCPR/C//Rev.1/Add.13). It is a process indicator that reflects the willingness of States to take steps towards the realisation of the right. |
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Method of computation |
The number of complaints is calculated as the sum of individual complaints on the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment received by all relevant independent bodies at national level. The proportion investigated or adjudicated is calculated as the ratio of the number of complaints received during the reporting period which were investigated or adjudicated to the total number of complaints received. The proportion effectively responded to by the government is calculated as the ratio of the number of complaints to which an effective response was made by the government to the total number of complaints communicated to the government during the reference period. |
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Data collection and source |
The main sources of data are administrative records maintained by the national human rights institution, human rights ombudsperson and other mechanisms. |
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Periodicity |
The information is normally compiled and published annually. |
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Disaggregation |
To enable detection of the pattern of abuse against particular groups or in particular areas, the indicator should be disaggregated by region and the characteristics of the alleged victim (sex, age, ethnic/racial/national/ religious/political affiliation, disability, sexual orientation, profession, whether or not detained at the time of the alleged abuse). Similarly, the indicator should be disaggregated according to whether the abuse is alleged to have been committed by a State agent, with the complicity/tolerance/ acquiescence of a State agent, or by a private individual or individuals. To have an overall assessment of the effectiveness of investigation and adjudication procedures, data related to this indicator should be disaggregated by the end result of the procedure. |
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Comments and limitations |
Where there is a communication with a government, the indicator will require a judgement to be made on what constitutes an “effective” response. While an official denial without supporting evidence or investigation of the alleged facts will not meet the criterion of effectiveness, the precise application of the criterion may vary from case to case. An assessment of the effectiveness of the response is best carried out by the national human rights institution, human rights ombudsperson or other mechanism in a transparent manner and may involve considerations like timeliness and completeness of the response, its adequacy in responding to specific questions posed or suggestions for action, as well as the effectiveness of action initiated by the government, which may include investigation, release or changes in the treatment of a detained or imprisoned person, payment of compensation, amendment of legislation, etc. The basic source of information for this indicator comes from events ‑based data on human rights violations. Such data may underestimate (or sometimes, though rarely, even overestimate) the incidence of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, if used in a casual manner to draw generalised conclusions for the country as a whole. Moreover, in most instances, the number of cases reported to independent bodies depends on the awareness, access to information, motivation and perseverance of the alleged or potential victim, his or her family and friends, or civil society organisations in the country concerned. The Human Rights Committee, in its General Comment No. 20 (1992) states, in its paragraph 14, that “the right to lodge complaints against maltreatment prohibited by article 7 must be recognized in the domestic law. Complaints must be investigated promptly and impartially by competent authorities so as to make the remedy effective. The reports of States parties should provide specific information on the remedies available to victims of maltreatment and the procedure that complainants must follow, and statistics on the number of complaints and how they have been dealt with.” UDHR, article 5, CAT, articles 1‑16, ICERD, article 5(b), ICRMW, articles 10 and 11, CEDAW, articles 2 and 16, CRPD article 15 and CRC articles 37 and 39, are examples of provisions relevant to the right not to be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. Model questionnaires for complaints are available on the OHCHR website at http://www2.ohchr.org/english/bodies/question.htm. |
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Indicator 6 |
Ratio of students to teaching staff in primary and secondary, public and private, education institutions (see process indicators in the table on the right to education) |
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Definition |
The ratio of students to teaching staff or the pupil‑teacher ratio is the average number of pupils per teacher at the level of education specified in a given school‑ year, based on headcounts for both pupils and teachers. Teachers or teaching staff include the number of persons employed full time or part time in an official capacity to guide and direct the learning experience of students, irrespective of their qualifications or the delivery mechanism, i.e. face‑to‑face and/or at a distance. This excludes educational personnel who have no active teaching duties (e.g. headmasters, headmistresses or principals who do not teach) and persons who work occasionally or in a voluntary capacity. |
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Rationale |
The ratio of students to teaching staff is an important indicator of the resources that a country devotes to education. To a limited extent, the indicator can also be interpreted as reflecting a qualitative aspect of education infrastructure in a country. Teachers are the most important resource in an educational environment, particularly at the primary and secondary levels. The student‑teacher ratio provides a measure of students’ access to teachers, and thus reflects an important element of the provisioning that the State may have to make for meeting its obligations on the realisation of the right to education This indicator is a process indicator related to the ‘curricula and educational resources’ attribute of the right to education. |
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Method of computation |
The indicator is computed by dividing the number of full‑time equivalent students at a given level of education by the number of full‑time equivalent “teachers” at that level and in similar types of institutions, in a given school year. Some data collection methods include counts of all teaching staff, and since all teaching staff includes staff with administrative duties and both full‑ and part‑time teachers, comparability of these ratios may be affected as the proportion of part‑time teachers may vary from one country to another. |
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Data collection and source |
The main source of data at the country level is administrative records on school enrolments and staff strengths maintained by the relevant public agencies. The UNESCO Institute for Statistics (UIS) compiles and provides national level information on the pupil‑teacher ratio for both primary and secondary education, based on data reported by national education ministries or national statistical agencies. The information is gathered through questionnaires sent annually to countries and is made available by UIS with a two years lag with respect to the reference year. While information on this indicator is not currently collated on a disaggregated basis for public and private schools at the international level, it should generally be available at the national level and could be useful to report in instances where there may be significant differences in the quality of public and private education at the primary and secondary levels. |
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Periodicity |
For most countries the pupil‑teacher ratio is available annually. |
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Disaggregation |
Beyond the disaggregation referred to in the indicator itself (primary/secondary, public/private) further disaggregation may be necessary for this indicator, for instance, by region or areas. A break‑up for rural and urban areas, is useful in assessing possible disparities across different regions. In addition, it may be useful to disaggregate the data for teaching staff and students by sex and, as applicable, by relevant demographic groups (e.g. ethnic groups, minorities, indigenous, migrant children, children with disabilities). |
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Comments and limitations |
Teachers are the most important resource in an educational environment, particularly at the primary and secondary levels. The student‑teacher ratio provides a measure of students’ access to teachers, and thus reflects an important element of the provisioning that the State may have to make for meeting its obligations on the realisation of the right to education. Because of the difficulty of constructing direct measures of quality of education being imparted, this indicator is also used as a proxy for assessing the education quality, on the assumption that a smaller ratio of students to teaching staff means better access by students to teaching resources. A lower ratio would generally imply that a teacher can potentially pay more attention to individual students, which may, in the long run, result in a better performance of students. There may be situations where such a conclusion may not be true due to accountability issues and ineffective use of teaching resources. However, a very high ratio of students to teaching staff certainly suggests insufficient professional support for learning, particularly for students from disadvantaged home backgrounds. “Teaching staff” refers to professional personnel directly involved in teaching students. The classification includes classroom teachers; special education teachers; and other teachers who work with students as a whole class in a classroom, in small groups in a resource room, or in one‑to‑one teaching inside or outside a regular classroom. Teaching staff also includes chairpersons of departments whose duties include some amount of teaching, but it does not include non‑professional personnel who support teachers in providing instruction to students, such as teachers’ aides and other para‑professional personnel. The concept of a ratio of students to teaching staff is different from that of class size. Although one country may have a lower ratio of students to teaching staff than another, this does not necessarily mean that classes are smaller in the first country or that students in the first country receive more teaching inputs. The relationship between the ratio of students to teaching staff and average class size is influenced by factors like differences between countries in the length of the school year, the annual number of hours for which a student attends class, the annual time teachers are expected to spend teaching, the grouping of students within classes, and the practices related to team learning. This indicator does not take into account differences in teachers’ qualifications, pedagogical training, experiences and status, teaching materials and variations in classroom conditions, factors which could affect the quality of teaching/learning. UDHR, article 26, ICESCR, articles 13 and 14, ICERD, article 5 (e‑v), ICRMW, articles 30 and 43 (a‑c), CRC, articles 23, 28 and 29, and CEDAW, articles 10 and 14(2‑d) are examples of provisions relevant to the right to education and this indicator. |
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Indicator 7 |
Reported cases of forced evictions in the reporting period (see outcome indicators in the table on the right to adequate housing) |
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Definition |
This indicator refers to the number of reported individual cases of forced eviction during the reference period. “Forced eviction” is defined as “the permanent or temporary removal against their will of individuals, families and/or communities from the homes and/or land which they occupy, without the provision of and access to appropriate forms of legal or other protection” (General Comment No. 7, ICESCR). |
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Rationale |
The Committee on Economic, Social and Cultural Rights has observed that all persons should possess a degree of security of tenure which guarantees legal protection against forced eviction, harassment and other threats. It has argued that forced evictions are prima facie incompatible with the requirements of the ICESCR (General Comment No. 7). Moreover, given the interdependence of all human rights, forced evictions frequently violate other human rights. Thus, while manifestly breaching the rights enshrined in the ICESCR, the practice of forced evictions may also result in violations of civil and political rights, such as the right to life, the right to security of the person, the right to non‑interference with privacy, family and home and the right to the peaceful enjoyment of possessions. It is an outcome indicator intended to analyze the degree to which States protect the security of tenure. |
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Method of computation |
The indicator is computed as a head count of all reported cases of forced eviction in a specific period of time. |
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Data collection and source |
The main data source for this indicator is records maintained by national human rights institutions, non‑governmental organisations and in certain instances records of administrative agencies responsible for or monitoring rehabilitation. |
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Periodicity |
Information on the indicator should be available on a periodic basis. It is often reported annually by organisations monitoring security of tenure. |
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Disaggregation |
In order to be meaningful, the information on this indicator should be disaggregated by sex and age (at least for children or young people under the age of 18 years) and, as applicable, by relevant demographic groups (e.g. ethnic groups, minorities and migrants) and socio‑economic status (income or consumption expenditure quintiles). |
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Comments and limitations |
The indicator can be one good summary measure of the realisation of the right to adequate housing. Yet like all indicators that are based on event ‑based data on human rights violations and depend on multiple information sources, the indicator may suffer from reliability issues. It may underestimate (or sometimes, though rarely, even overestimate) the incidence of forced evictions, if used in a casual manner to draw generalised conclusions for the country as a whole. Moreover, in most instances, the number of cases reported would depend on the awareness, access to information, motivation and perseverance of the civil society organisations agencies and the media in following the relevant events. The term “forced evictions” is, in some respects, problematic. This expression seeks to convey a sense of arbitrariness and of illegality. For many observers, the reference to “forced evictions” is a tautology, while others have criticized the expression “illegal evictions” on the ground that it assumes that the relevant law provides adequate protection of the right to housing and conforms with the Covenant, which is by no means always the case. Similarly, it has been suggested that the term “unfair evictions” is even more subjective by virtue of its failure to refer to any legal framework at all. The international human rights community, especially in the context of the UN human rights system, has opted to use “forced evictions”, primarily because all suggested alternatives also suffer from certain ambiguities. The prohibition on forced evictions does not, however, apply to evictions carried out by force in accordance with the law and in conformity with the provisions of the International Covenants on Human Rights. Women, children, youth, older persons, indigenous people, ethnic and other minorities, and other vulnerable individuals and groups all suffer disproportionately from the practice of forced eviction. Women in all groups are especially vulnerable given the extent of statutory and other forms of discrimination which often apply in relation to property rights (including home ownership) or rights of access to property or accommodation, and their particular vulnerability to acts of violence and sexual abuse when they are rendered homeless. The non‑discrimination provisions of articles 2.2 and 3 of ICESCR impose an additional obligation upon Governments to ensure that, where evictions do occur, appropriate measures are taken to ensure that no form of discrimination is involved. UDHR article 25, ICESCR article 11, CERD article 5, CEDAW article 14, CRC article 27, CMW article 43 and CRPD article 28 have references of relevance to the indicator. The CESCR also recognizes legal security of tenure under its General Comment No. 4 (1991) on the right to adequate housing: “Notwithstanding the type of tenure, all persons should possess a degree of security of tenure which guarantees legal protection against forced eviction, harassment and other threats”. Some institutions, such as the World Bank and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) have adopted guidelines on relocation and/or resettlement with a view to limiting the scale of and human suffering associated with forced evictions. Such practices often accompany large‑scale development projects, such as dam‑building and other major energy projects. |
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Indicator 8 |
Conviction rates for indigent defendants provided with legal representation as a proportion of conviction rates for defendants with lawyers of their own choice (see outcome indicators in the table on the right to fair trial) |
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Definition |
The indicator measures the ratio of conviction rate of defendants who were provided with free legal representation to that of defendants who had legal counsel of their own choice, in the reporting period. Though the indicator could be used separately for the two conviction rates, it is more useful when used as a ratio of the two. |
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Rationale |
Article 14(3)(d) ICCPR provides that defendants should have legal assistance assigned to them, in any case where the interests of justice so requires, and without payment if they do not have sufficient means to pay for it. The Human Rights Committee, in its General Comment 32, states that “Counsel provided by the competent authorities on the basis of this provision must be effective in the representation of the accused”. Furthermore, blatant incompetence by assigned counsel may entail the responsibility of the State. The indicator is an outcome indicator that relates to the access to and equality before the courts attribute of the right to a fair trial. As such, it measures the extent to which equality is achieved in practice. |
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Method of computation |
The indicator is computed separately for defendants provided with legal representation and for defendants with a lawyer of their own choice before taking the ratio of the two. For each group, the indicator is calculated as the ratio of the number of defendants in that group who were convicted to the total number of defendants in that group who stood trial during the reporting period. |
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Data collection and source |
The main sources of data are court records and reports of the office of the prosecutor at the national or sub‑national level. |
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Periodicity |
The data, if compiled, should be available on an annual basis. |
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Disaggregation |
The indicator should be disaggregated by type of crimes (e.g. homicide, rape, assault, robbery, etc.), stage of proceedings (first hearing or appeal), and by region or administrative unit. It should also be disaggregated by characteristics of the defendant, in particular by sex, age (at least for children or young people under the age of 18 years), and, as applicable, by relevant demographic groups (e.g. ethnic groups, minorities, migrants, persons with disabilities, sexual orientation). |
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Comments and limitations |
The indicator is a good measure of the relative level of competence of assigned lawyers, and thus of the effective implementation of the right to a fair trial regardless of economic status of the defendant. However, particularly in regions or States with a small number of cases, the indicator should not be over‑analysed; each case must be assessed on its own merits. It may also be useful to use this indicator jointly with an indicator on the nature and average length of sentences for indigent defendants and defendants with lawyers of their own choice. UDHR articles 10‑11, ICCPR articles 14‑15, ICERD article 5(a), CEDAW article 2, CRC articles 12(2), 37(d) and 40, ICRMW articles 16(5‑9) and 18, and CRPD article 13, are examples of references of relevance to the right to a fair trial. |
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Indicator 9 |
Infant mortality rate (see outcome indicators in the tables on the right to life, the right to adequate food and the right to health) |
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Definition |
The indicator refers to infants dying before reaching the age of one year per 1000 live births during the specified period. |
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Rationale |
As a measure of child survival, the infant mortality rate is a key socio‑economic statistic for many human rights, including the right to life, the right to health and the right to adequate food. The level of this indicator can be potentially influenced by a wide range of economic, social, political and environmental determinants. As a consequence, the indicator will be particularly important in the monitoring of the results of State parties’ actions in fulfilling their obligations in creating favourable and necessary conditions in which infant mortality rates are minimised. In the tables of indicators, it has been identified as an outcome indicator for the right to life, the right to health and the right to adequate food. |
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Method of computation |
The indicator is computed as number of deaths of infants under one‑year of age per 1000 live births in that year. The number of deaths is divided by the number of births and the result is multiplied by 1000. |
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Data collection and source |
The main sources of data at the country level are national administrative records, including the vital statistic registration system and records of statistical agency, sample surveys, population censuses and household surveys, including Demographic and Health Surveys. The World Health Organisation (WHO) compiles aggregate country data series based on administrative and survey data. The United Nations Children Fund (UNICEF) also provides country data series in its Multiple Indicator Cluster Surveys. |
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Periodicity |
In general, the indicator based on administrative records is available annually, and the indicator based on household surveys every 3 to 5 years. |
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Disaggregation |
Disaggregation of indicator by geographic or administrative regions, for example between rural and urban areas, is essential in assessing disparities in the infant mortality pattern across different regions. In addition, the indicator should be disaggregated by cause of death, by sex and, as applicable, by relevant demographic groups (e.g. ethnic groups, indigenous, minorities, migrants) and socio‑economic status (income or consumption expenditure quintiles). |
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Comments and limitations |
The indicator is widely used and can be a good summary measure of the realisation of the right to life, the right to highest attainable standard of physical and mental health and the right to adequate food. The infant mortality rate is considered to be a more robust estimate than the under‑five mortality rate if the information is drawn from vital statistics registration covering at least 90 per cent of vital events in the population. For household surveys, infant mortality estimates are obtained directly (Demographic and Health Surveys) or indirectly (Multiple Indicator Cluster Surveys). When estimated indirectly, the under‑one mortality estimates must be consistent with the under‑five mortality estimates. Girls have a survival advantage over boys during the first year of life, largely based on biological differences. This is especially so during the first month of life when perinatal conditions are most likely to be the cause or a contributing cause of death. While infant mortality is generally higher for boys than for girls, in some countries girls’ biological advantage is outweighed by gender‑based discrimination. However, under‑five mortality better captures the effect of gender discrimination than infant mortality, as nutrition and medical interventions are more important after age one. In its General Comment No. 14 (ICESCR Art. 12) on the right to the highest attainable standard of health, the Committee on Economic, Social and Cultural Rights interprets that “the provision for the reduction of the stillbirth rate and of infant mortality and for the healthy development of the child” (Art. 12.2(a)) may be understood as requiring measures to improve child and maternal health, sexual and reproductive health services, including access to family planning, pre‑ and post‑natal care, emergency obstetric services and access to information, as well as to resources necessary to act on that information. In its General Comment No. 6 (ICCPR Art. 6) on the right to life, the Human Rights Committee noted that the right to life has been too often narrowly interpreted. The expression “inherent right to life” cannot properly be understood in a restrictive manner, and the protection of this right requires that States adopt positive measures. In this connection, the Committee considers that it would be desirable for States parties to take all possible measures to reduce infant mortality and to increase life expectancy, especially in adopting measures to eliminate malnutrition and epidemics. Administrative and household survey data may underestimate infant mortality. It is also important that the main causes of mortality be carefully investigated to ascertain the extent to which it is caused by poor healthcare services, poor health conditions of infants and health problems of their mothers and/or due to some other extraneous reasons that are difficult to anticipate so that policy measures may be suitably formulated to address the problem. UDHR articles 3 and 25, ICESCR articles 10‑12, ICCPR articles 6, ICERD article 5, CEDAW article 2, 12 and 14, CRC articles 6, 27 and 24, ICRMW article 9, 28 and 43, and CRPD article 10, 28 and 25 are examples of references of relevance to the indicator. This is a Millennium Development Goal indicator. |
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