Dix-neuvième session
Compte rendu analytique de la 399e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 7 juillet 1998, à 10 heures
Présidente :Mme Bustelo Garcia del Real (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de la République de Corée
En l’absence de la Présidente, Mme Bustelo Garcia del Real, Vice-Présidente, assure la présidence.
La séance est ouverte à 10 h 50.
Examen des rapports présentés par les États partiesconformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiquesde la République de Corée (CEDAW/C/KOR/3 et CEDAW/C/KOR/4)
À l’invitation de la Présidente, M mes Yoon Hoo-jung, Chang Pil-wha et Chang Sung-Ja (République de Corée), prennent place à la table du Comité.
M me Yoon Hoo-jung (République de Corée) présente les troisième et quatrième rapports périodiques de son pays (CEDAW/C/KOR/3 et CEDAW/C/KOR/4), et déclare que la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi ainsi que la loi sur la protection de la mère et de l’enfant, représentent deux mesures majeures en faveur des femmes. La loi sur la famille a été réformée en 1990; une loi punissant la violence sexuelle et protégeant ses victimes a été adoptée en 1993. La loi de 1995 relative au développement de la condition féminine dénonce systématiquement les problèmes d’égalité des sexes, la participation sociale et le bien-être de la femme. La loi sur la nationalité a été amendée et la loi sur la prévention de la violence au foyer et la protection des victimes adoptée en 1997.
En les faisant participer à la prise de décisions et en supprimant les lois discriminatoires sur la citoyenneté, la Convention a changé la vie de la femme coréenne. Un colloque s’est tenu en 1994 dans le but de familiariser le public avec les objectifs et le but de la Convention; de même, une série d’annotations de la Convention a été publiée en 1996.
Le tout nouveau gouvernement cherche à promouvoir les droits des femmes en tant que partie intégrante des droits de la personne. Son but est de créer une société dans laquelle les deux sexes participeraient équitablement dans toutes les sphères de la vie politique, sociale, économique et culturelle. Il a engagé pour les cinq prochaines années, une série de mesures visant à développer des opportunités en faveur des femmes; ces politiques se verront portées à l’agenda des politiques nationales. Des efforts seront faits pour accroître la présence des femmes dans tous les secteurs de la société de façon à garantir une participation égale au développement national.
L’application de ces politiques est supervisée par la toute récente Commission présidentielle des affaires féminines (PCWA). La Commission est composée de six vice-ministres provenant de six ministères différents, ainsi que d’experts civils; elle prend ses décisions démocratiquement à travers le dialogue entre les autorités gouvernementales et la société civile. Trois femmes sont ministres au sein du nouveau cabinet et dernièrement une femme a été nommée ambassadrice auprès de la Fédération de Russie. Le Gouvernement a prévu d’augmenter la proportion de femmes au sein des comités gouvernementaux de façon à atteindre les 30 % en l’an 2002. Son plan quinquennal en faveur des femmes (plan directeur des politiques en faveur des femmes) comprend 20 politiques prioritaires ainsi que 147 programmes spécifiques.
Le nouveau gouvernement continue de fournir une allocation mensuelle aux femmes victimes d’esclavage sexuel lors de la période de la domination coloniale de la Corée par le Japon. En mai 1998 chaque victime a reçu 26 000 dollars américains.
Le Programme d’action de Beijing a eu un impact significatif sur les politiques vis-à-vis des femmes en République de Corée. Comme suite à la Conférence de Beijing, le Gouvernement a défini 10 politiques prioritaires pour la promotion de la femme dont la multiplication des structures d’accueil pour les enfants et l’amélioration des services d’aide maternelle, la création de centres d’accueil pour les enfants après l’école, des cantines, ainsi que la création d’un réseau d’information pour les femmes. La loi sur la promotion de la femme dispose les bases légales pour des mesures institutionnelles et financières en faveur de la promotion de l’égalité des femmes. En 1995 le Gouvernement a lancé un système de discrimination sélective dans le but d’accroître la représentation féminine dans le service public et atteindre ainsi les 20 % en l’an 2000. La loi sur la nationalité a été amendée en novembre 1997 ce qui a eu pour effet le retrait de la réserve à l’article 9 de la Convention de la part de la Corée. La réserve à l’article 16 est maintenue puisque traditionnellement les époux gardent leur nom de famille d’origine après le mariage.
La loi sur la prévention de la violence au foyer et la protection des victimes octroie à l’État et aux organes administratifs locaux la responsabilité de la création de mécanismes de prévention de la violence domestique ainsi que la responsabilité de protéger ceux qui en sont victimes. Ils sont supposés mettre en place des centres d’assistance, fournir des refuges pour les victimes et favoriser les services rendus par des organisations privées.
Au nombre des initiatives devant réduire l’écart entre l’inégalité dans les textes et dans les faits tout en sensibilisant davantage le public au problème de l’égalité des sexes, figure la célébration d’une « semaine de la femme » au mois de juillet, un mois de « l’égalité entre les sexes » en octobre, de même que la distribution de versions coréennes de la Convention et du Programme d’action de Beijing.
Dernièrement, la crise économique et l’application corollaire de programmes d’ajustement parrainés par le FMI, ont fait subir une tension importante au secteur de l’économie, et les femmes ont été particulièrement touchées. Les mesures gouvernementales visant à augmenter la participation des femmes dans l’économie on été perçues comme un effort pour amoindrir l’impact sur les femmes. Alors que la loi de 1989 sur l’égalité des chances en matière d’emploi ainsi que la loi de 1991 sur la protection de l’enfant ont aidé à abattre certains des obstacles à la participation de la femme à la force de travail, le manque de crèches sur les lieux de travail et de formation professionnelle pour les femmes a maintenu celles de la tranche d’âge 25-34 ans en marge de la force de travail. On est loin de l’égalité des sexes en ce qui concerne la sélection, l’embauche et la promotion. En 1977, seulement 0,7 % des postes à responsabilité étaient pourvus par des femmes dans les 50 premières entreprises du pays. En outre, nombre d’entreprises, lorsqu’elles doivent procéder à des licenciements, préfèrent renvoyer des femmes plutôt que des hommes. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de sanctionner les employeurs qui se comporteraient de la sorte. Le Ministère du travail a procédé à une surveillance des entreprises dont le taux de licenciements parmi les femmes est anormalement élevé. Des mesures seront prises afin de protéger les femmes travaillant à temps partiel ou par l’intermédiaire d’agences d’intérim car on pense que ces formes d’emploi deviendront plus courantes en raison de la restructuration du marché du travail.
Par ailleurs, on s’attend également à ce que la crise économique ait des répercussions négatives sur les familles, c’est pourquoi le Gouvernement redoublera d’efforts pour prévenir la faillite des familles et pour protéger les droits des femmes au sein de celle-ci.
L’intervenante déclare que sa commission s’efforce de soutenir les organisations féminines cherchant à accroître la participation des femmes dans l’arène politique, qui est encore aujourd’hui largement réservée aux hommes. Une plus grande participation de la femme dans la sphère politique est une condition préalable à un développement démocratique de la société dans son ensemble.
M me Chang Pil-wha (République de Corée) en réponse aux questions soulevées dans le rapport du groupe de travail présession (CEDAW/C/1998/II/CRP.1/Add.5) explique qu’en ce qui concerne le point 8, la Commission présidentielle des affaires féminines (PCWA) qui assume à présent les responsabilités qui incombaient antérieurement au Ministère des affaires politiques (II) et au Comité national des politiques en faveur des femmes se trouve sous l’autorité directe du Président. Une unité spéciale sur les politiques en faveur des femmes a été créée au sein des Ministères de la justice, de l’administration publique et de l’intérieur, de l’éducation, de l’agriculture et de la sylviculture, de la santé et du bien-être social, et du travail. Chacun de ces ministères a nommé des experts féminins pour diriger les unités en faveur des femmes. Il s’est également créé une nouvelle unité favorisant l’application des politiques en faveur des femmes au sein du gouvernement central et des autorités locales, et améliorant la coopération entre eux. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la prise de décisions et dans l’exécution des politiques.
En ce qui concerne les points 9 et 14, l’intervenante déclare que conformément à l’article 11 de la Constitution, toute femme victime de discrimination de fait ou de droit, peut porter plainte ou formuler un recours en vertu du droit administratif ou demander une indemnisation en application du Code civil. Les plaintes déposées en vertu de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, laquelle dispose l’égalité de traitement des sexes dans la sélection, le travail ainsi que l’égalité de rémunération, peuvent être présentées devant le Comité de l’égalité dans le domaine de l’emploi ou devant les tribunaux. Le nombre de plaintes a chuté passant de 1 409 en 1993 à 575 en 1997. La Cour suprême a le pouvoir de décider, sur requête de la partie intéressée, de la constitutionalité d’une ordonnance ou d’une norme. Une femme victime de discrimination du fait de l’action ou de l’omission d’un organe administratif, ou du droit, peut introduire un recours en anticonstitutionnalité. Dans un futur proche le Gouvernement créera une commission nationale des droits de l’homme.
En ce qui concerne le point 10, l’intervenante signale que l’on peut trouver une définition de la discrimination dans différents instruments juridiques, à savoir : la Constitution elle-même (art. 11, 31 et 32), la Loi fondamentale sur la politique de l’emploi (art. 17 et 19), la loi sur les normes de travail (art. 5), la loi sur la sécurité au travail (art. 2), la loi sur les syndicats et les relations de travail (art. 9), la loi générale sur l’éducation, la loi d’administration publique nationale (art. 33) la loi d’administration publique locale (art. 33), la loi en faveur du développement de la condition de la femme (art. 13) et la loi sur les moyens de subsistance (art. 26).
En réponse au point 11, l’intervenante déclare que le principe fondamental de l’égalité se trouve enchâssé dans l’article 11 de la Constitution. Les références faites dans cet article au sexe, à la religion et au statut social ne doivent être considérées qu’en tant que simples exemples des sphères desquelles la discrimination a été bannie; en conséquence, la discrimination est strictement interdite quelle que soit la raison invoquée.
En ce qui concerne les questions posées en rapport avec l’article 2 de la Convention, l’intervenante répond tout d’abord aux points 12 et 13. Aucune loi ne peut être promulguée, aucune action exécutive ne peut être prise qui contreviendrait au principe de l’égalité entre les sexes. Nonobstant, certains éléments discriminatoires subsistent encore dans le droit et dans les pratiques traditionnelles, et le Gouvernement s’attelle à les éliminer.
En ce qui concerne les points 15 et 87, la loi sur les normes de travail a été révisée en 1998 de façon à s’étendre aux postes de travail comptant quatre employés maximum. Aux termes de la loi amendée, les normes devant entrer en vigueur en 1999 sont celles concernant la notification de licenciement, les salaires, les modalités de remboursement de réclamations salariales, les vacances, la protection des mineurs, les congés maternité avant et après l’accouchement, les contrats de travail, les avantages médicaux, les frais funéraires en cas d’accident du travail et les indemnisations en cas d’accident. En 2001 entreront en vigueur les normes relatives aux fermetures d’entreprises, à l’incapacité et à l’indemnisation des familles des victimes d’accidents du travail.
En réponse au point 18 sur les dispositions discriminatoires subsistant dans le droit de la famille, l’intervenantecite l’interdiction de se marier entre personnes portant le même nom de famille et ayant des origines communes, tel que mentionné au paragraphe 26 du quatrième rapport, ainsi que la disposition qui reconnaît au seul époux le droit de ne pas reconnaître la paternité d’un enfant.
Alors que la réforme de l’interdiction des remariages et que le système du « chef de famille » ont rencontré une certaine résistance, un amendement de 1989 au Code civil a diminué le pouvoir du chef de famille en rendant possible pour une femme d’être considérée comme chef du foyer. Plusieurs possibilités qui aboliraient le système dans son entier sont examinées.
En ce qui concerne le point 19, et la composition de la Commission pour la promotion de l’égalité des sexes, l’intervenantedéclare que, outre une présidente qui est l’actuellement à la tête de la Commission présidentielle des affaires féminines, il y a huit spécialistes issus du secteur privé et choisis sur recommandation de la Présidente. Le mécanisme législatif sur le harcèlement sexuel abordé au point 20, est encore à l’état de projet.
En ce qui concerne les points 21 et 23 à 26 l’intervenantedéclare que trois femmes ont été nommées au niveau ministériel, à savoir : la Présidente de la Commission présidentielle des affaires féminines, le Ministre de la culture et du tourisme, et le Ministre de la santé et du bien-être social. Mis à part les activités énoncées dans les paragraphes 38 à 40, le Ministère des affaires politiques (II) a amélioré le statut de la femme en Corée en instaurant le plan directeur quinquennal des politiques en faveur des femmes (1998-2002).
En ce qui concerne l’application du Programme d’action de Beijing, l’intervenantedéclare que le fonds pour la promotion de la femme qui compte un budget prévisionnel de 70 millions de dollars, renforcera la capacité, renforcera les services et les équipements de formation, et promouvra la coopération internationale en ce qui concerne les droits des femmes.
L’intervenantesouligne que le septième plan quinquennal de développement économique et social (1992-1996) prescrit des politiques spécialement orientées pour assister les femmes et pour élargir leur participation à la société. Le plan quinquennal directeur des politiques en faveur des femmes pour la période 1998-2002 comprend 20 politiques prioritaires et 147 programmes spécifiques visant à promouvoir le bien-être familial et à créer une structure sociale garantissant l’égalité des sexes dans le processus de développement.
En réponse aux points 27, 28, 29 et 31, l’intervenantedéclare que le faible nombre de femmes entrant dans le secteur public est attribuable au faible niveau de participation sociale des femmes en général. Cette situation résulte d’une aide inappropriée de la part du Gouvernement et des idées fausses que se fait la société sur la compétence des femmes fonctionnaires. Les mesures visant à multiplier les équipements pour les enfants et à instaurer des programmes spéciaux de formation encouragent la participation des femmes dans le secteur public.
Les employeurs du secteur privé perçoivent des incitations fiscales pour embaucher et promouvoir les femmes. Le Gouvernement essaye d’encourager les entreprises privées à se fixer des objectifs semblables à ceux établis pour la participation des femmes dans les commissions gouvernementales et dans le secteur public.
Les comités dont il est question au point 32 sont ceux de radiodiffusion, de réformes et d’audience, et ceux de la télévision par câble. Le Comité de radiodiffusion a encouragé la responsabilité sociale, l’objectivité et la qualité des systèmes de radiodiffusion. Le Président a nommé les neuf membres en raison de leur expertise dans le domaine de la radiodiffusion, de leur niveau d’études et de leur intégrité morale. Les membres du Comité de réforme sont des experts dans les domaines des médias de masse et de la radiodiffusion; ils appartiennent également à l’opposition politique et à d’autres organisations, et ont été nommés par le Président du Comité de radiodiffusion avec l’accord des autres membres. Composé de quatre sous-comités, le Comité de révision collabore dans son ensemble avec le Comité de radiodiffusion dans son processus de révision. Le Comité d’audience examine la programmation de radiodiffusion sauf en ce qui concerne les nouveaux programmes. Il se compose de 10 à 15 membres représentatifs de différents groupes d’audience, y compris des parents, des défenseurs des consommateurs et des organisations féminines. La fonction du Comité de télévision câblée est la promotion et l’amélioration les normes éthiques et de la qualité du système de télévision câblée. Ses membres sont désignés par le Ministre de la culture et du tourisme.
En réponse aux points 30, 33 et 34, l’intervenantedéclare que la discrimination de facto envers les femmes résulte des pratiques culturelles coréennes. En ce qui concerne les points 17 et 35, elle déclare que le but de la loi sur la promotion de la femme est de parvenir aux idéaux constitutionnels d’égalité entre les sexes en améliorant la condition de la femme dans tous les domaines.
En réponse au point 36, elle cite les statistiques sur les nombres de délits sexuels présentés devant les tribunaux depuis 1993. En 1997, ont été dénoncés 7 860 délits et il a été opéré à 4 042 arrestations. En ce qui concerne les points 38 à 40, l’intervenantedéclare que selon la loi spéciale pour la répression des violences au foyer, la violence psychologique est définie comme une forme de violence domestique, et que par conséquent, une victime peut dénoncer au pénal des membres de sa famille. Il existe 27 abris et 38 centres de conseil pour femmes maltraitées.
Par rapport aux points 42 à 51, l’intervenantedéclare qu’en décembre 1997 il y avait 5 218 prostituées. Si on fait peu appel aux centres d’accueil ceci est dû en partie au fait qu’aux termes de la loi amendée interdisant la prostitution, les femmes arrêtées pour prostitution ne sont plus obligées de suivre des formations dans ces centres à moins qu’elles ne désirent le faire. En outre, les campagnes de sensibilisation du public se sont avérées inadéquates. Au nombre des programmes de réhabilitation figurent l’éducation de la personnalité, l’orientation préventive à travers une assistance sociale clinique, et la préparation aux examens d’entrées en centres de formation ou à l’université. Parmi les 776 patients positifs au VIH, on ne compte que 17 prostituées. Aux termes de la loi de 1987 relative à la prévention du syndrome immunodéficitaire acquis, les prostituées doivent se soumettre à un test VIH deux fois par an.
Les personnes qui obligent les mineures à la prostitution encourent une peine de prison de 10 ans maximum. Par le passé, les sanctions n’étaient pas imposées de façon stricte aux prostituées ou à leurs clients. Cependant, selon les nouvelles directives relatives aux clients de prostituées mineures introduites le 30 avril 1998, tous les clients, sans exception, devront être jugés et condamnés à des peines de prison ou à des travaux d’intérêt général. Les statistiques de 1997 montrent que 184 personnes ont été arrêtées pour enlèvement ou incitation à la prostitution; les textes cités aux paragraphes 79 et 80 du quatrième rapport sont très strictement appliqués.
En ce qui concerne les points 52 à 61, l’intervenantedéclare que le droit de vote des femmes est protégé par l’article 7 de la Convention et est garanti de la même manière que celui des hommes. Le Gouvernement a fourni de grands efforts de façon à intégrer les perspectives de genre au plan de développement. En mai 1998, la Commission présidentielle des affaires féminines a adopté des mesures spécifiques en vue d’augmenter la proportion de femmes au sein des comités et autres agences gouvernementales; elle a également porté la date limite pour atteindre les 30 % de femmes à 2002. De plus, la Commission a dressé une liste de femmes professionnelles dans toute une panoplie de secteur afin de les recommander à des agences gouvernementales.
En ce qui concerne les points 55 à 61, l’intervenanterappelle que les raisons de la faible participation des femmes à la sphère politique ont déjà été énumérées au paragraphe 105 du quatrième rapport. La Commission présidentielle a exhorté les partis politiques a allouer plus de 50 % des sièges de la représentation proportionnelle à des femmes lors des élections locales autonomes du 4 juin 1998, et les femmes ont pris 38 % de ces sièges. Cependant des réformes législatives et institutionnelles sont nécessaires ainsi que le développement de la formation pour préparer la femme à tenir un rôle politique.
Le nombre total de nouveaux élèves officiers dans les académies militaires était de 450. Il a fallu remettre à neuf les locaux pour satisfaire aux besoins des élèves féminines.
En ce qui concerne les points 62 à 64, l’intervenantesignale le peu de membres coréens au sein des organisations internationales; l’une des raisons principales est que la République de Corée n’a rejoint les Nations Unies qu’en 1991. Le Gouvernement tente de promouvoir la participation de tous les Coréens qualifies sans distinction de sexe.
Le recrutement à tous les niveaux du service extérieur se fait sur concours. Des mesures de discrimination positive sont prises à travers le « système de recrutement de femmes pour l’administration publique » avec pour résultat que 10 % des nouvelles recrues sont des femmes en 1996. On s’attend à un pourcentage de 20 % pour l’an 2000.
En ce qui concerne les points 65 à 68, l’intervenanteexplique que jusqu’au 14 juin 1998 la nationalité coréenne était octroyée à toute personne issue d’un coréen (homme ou femme) de la République de Corée, à toute personne reconnue par un parent de nationalité coréenne ou à toute personne à laquelle le Ministère de la justice avait reconnu la citoyenneté coréenne, ou qui s’était vue restauré dans sa nationalité par ce même ministère. Aux termes de la loi actuelle sur la nationalité, une femme épousant un Coréen est libre de choisir sa nationalité et peut être naturalisée coréenne après deux années de mariage.
En réponse aux points 69 à 81, l’intervenanterappelle que par le passé, il n’était pas bien vu que les femmes fassent des études; de nos jours on accorde la même importance à l’éducation des filles qu’à celle des garçons. Le Gouvernement prend des mesures pour encourager davantage de femmes à poursuivre des études universitaires. Alors que les femmes ne sont pas particulièrement influencées dans le choix de leurs études, elles tendent à préférer les arts et les humanités. Néanmoins, comme on peut l’apprécier sur le tableau 17 du quatrième rapport, les choses sont en train de changer, et les femmes s’intéressent de plus en plus aux sciences sociales et aux sciences naturelles.
Tous les élèves du secondaire bénéficient de programmes d’orientation académique et extrascolaire. Les préjugés des enseignants semblent s’estomper, il y a davantage de jeunes filles dirigeant des organisations étudiantes, et elles participent davantage aux activités sportives au sein des établissements. Les directives du programme national d’éducation approuvé en 1977, mettent l’accent sur la nécessité de se prémunir contre les préjugés sexistes dans les livres de classe. En outre, on insiste sur l’égalité dans la formation dispensée aux enseignants. On enseigne l’éducation sexuelle dès la première année de secondaire et cette matière figure également dans d’autres cours académiques et extrascolaires. L’éducation sexuelle dans l’enseignement secondaire comprend des explications détaillées sur les problèmes liés au sida, et à la contraception.
En 1997, le taux d’abandon pour les filles et les garçons en premier cycle de l’enseignement secondaire était respectivement de 1,31 % et de 1,2 %, alors que les taux passent respectivement à 2,05 % et 2,85 % pour le cycle supérieur. Les élèves abandonnent souvent à cause de la difficulté de s’adapter à la vie scolaire, difficulté due à des relations familiales difficiles et à des programmes scolaires centrés sur la préparation de la poursuite des études. L’école primaire est gratuite dans tout le pays, alors que l’école secondaire n’est gratuite que dans les zones rurales. Les femmes ont les mêmes chances d’obtenir une bourse, les bourses octroyées aux filles étant même plus nombreuses que celles octroyées aux garçons tel que le montre le tableau 23 du quatrième rapport périodique.
M me Chang Sung-Ja (République de Corée), répondant aux points 82-109, déclare que la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi et la loi sur les normes de travail prévoient des pénalités pour les employeurs qui renvoient injustement des travailleuses et que de tels renvois peuvent être dénoncés auprès des bureaux locaux d’emploi qui prennent rapidement des mesures pour protéger les droits des travailleuses. Des directives administratives poussent les employeurs à adopter des critères justes et raisonnables lorsque les circonstances les obligent à licencier. Les foyers ayant une femme à leur tête peuvent sous certaines conditions bénéficier de prêts et d’aides pour financer la garde des enfants, l’éducation secondaire et les frais afférant à la recherche d’emploi. En 1997, ce sont 22 000 personnes qui ont bénéficié de ces mesures. De façon à garantir un filet de protection pour des foyers ayant une femme sans emploi à leur tête, la couverture de la loi relative à la sécurité de l’emploi a été étendue en 1999 de manière à s’appliquer à des entreprises comptant moins de cinq employés. En outre, on développe des travaux publics pouvant être effectués par des femmes, et un programme en vue d’employer des femmes chefs de famille dans ce secteur sera lancé en août 1998.
La République de Corée a ratifié la Convention (no 100) de l’Organisation internationale du Travail relative au principe de la parité salariale pour des fonctions équivalentes, et a inclus des dispositions se rapportant à cette convention dans la loi sur les normes de travail. L’amendement à venir sur cette loi et sur la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi dans le but de couvrir toutes les entreprises, y compris celles de moins de cinq employés, balayera les obstacles à la ratification par le Gouvernement d’autres conventions concernant les employées femmes. Le premier plan de base pour le bien-être des femmes en activité (1994-1997) a introduit entre autres l’égalité des chances, des objectifs pour l’emploi de femmes dans l’administration, les congés parentaux pour les fonctionnaires, des exigences plus sévères par rapport à la discrimination lors de la sélection et de l’embauche, l’augmentation du nombre de garderies et de l’assistance aux enfants, le congé parental pour les pères, un système pour promouvoir le congé parental et le retour à l’emploi des femmes en activité, la promotion de l’industrialisation de la force de travail féminine, les lois de protection des travailleurs temporaires et le travail à temps choisi. Le plan de base pour 1998-2002 comprend des mesures pour développer la qualification des travailleuses, des services de recherche d’emploi, une assistance pour coordonner le travail et les travaux ménagers, ainsi que des projets pour augmenter l’égalité des chances.
Les employeurs percevaient des incitations pour favoriser le congé parental lorsque le travailleur ou la travailleuse d’un enfant âgé d’un an ou moins demandait à en bénéficier. Cette disposition s’appliquait à des employeurs comptant au moins 50 employés; plus tard, en 1998, ce système a été étendu à des employeurs comptant au moins cinq employés. Aux termes de la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, les employeurs ont dû garantir le congé parental et fournir des garderies pour les enfants avec l’aide du Gouvernement. Cette loi dispose également que l’État et le gouvernement local créent des écoles, des garderies, fournisse un logement et autres services aux femmes qui travaillent. La loi sur les normes de travail a octroyé aux femmes 60 jours payés de congé maternité et deux pauses-bébé de 30 minutes par jour pour les mères d’enfants âgés d’un an ou moins. La violation de ces dispositions est punissable d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum ou d’une amende de 10 millions de won maximum. Les violations des dispositions relatives au congé parental prévues par la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi sont punissables d’une amende de 5 millions de won maximum. Les employeurs peuvent être orientés pour savoir comment se soumettre à ces dispositions.
Les employeurs doivent payer la même rémunération pour un travail de même valeur au sein d’une même entreprise. Pour établir les critères déterminant ce qui fait qu’un travail est de même valeur, les employeurs doivent considérer les avis des représentants du personnel. Néanmoins, l’introduction d’un système rationnel et objectif d’appréciation du travail est entravée par le fait que le système du pays se basait sur l’ancienneté et non sur le travail. Donc, au niveau de l’entreprise, on prévient la discrimination salariale basée sur le sexe par des inspections et en examinant les politiques de recrutement. Les pourparlers sur la façon de répartir les coûts du congé parental équitablement entre les partenaires sociaux ont été engagés en 1996, et la question sera résolue lorsque la crise financière actuelle sera passée.
Aux termes de la loi sur les normes de travail, le renvoi d’une travailleuse dans les trois mois suivant la fin de son congé parental est passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum ou d’une amende de 30 millions de won maximum. Aucune législation ne stipule quels métiers sont dangereux pour les femmes enceintes. Cependant, l’article 72 de la loi sur les normes de travail dispose que ne pas accéder à la demande d’une travailleuse enceinte qui demanderait à effectuer des tâches moins fatigantes est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans maximum, ou d’une amende de 10 millions de won maximum.
Les employeurs comptant un minimum de 300 travailleuses sont tenus de fournir des services de garderie, ou de verser des indemnités pour la garde des enfants. En décembre 1997 ces services étaient au nombre de 153 et leur fonctionnement et leur entretien sont suivis par le Ministère de la santé et du bien-être, et par le Ministère du travail. Quand bien même aucun employeur ne fournissant pas ces services n’a été pénalisé, le Gouvernement a offert des incitations fiscales à ceux qui s’y étaient astreints. La travailleuse peut également avoir recours aux garderies locales qui sont beaucoup plus nombreuses que celles sur les lieux de travail. Le Gouvernement fournit une assistance pour le soin de l’enfant à la fois directement à travers des réductions des coûts des établissements pour les familles à bas revenus et en les exemptant de payer les taxes sur ces coûts, et indirectement en aidant financièrement à l’installation, au paiement des salaires et à la fourniture du matériel pédagogique de ces structures.
Les parents adoptifs ont droit au congé parental mentionné au paragraphe 163 du quatrième rapport périodique; cependant, ce congé n’est pas payé. Si l’employeur y consent, tous les travailleurs peuvent bénéficier d’horaires de travail flexibles. Les femmes représentent 20 % des personnes inscrites dans des institutions publiques de formation professionnelle. Ces institutions proposent des cours spécifiques pour les femmes au foyer. D’ailleurs, grâce à des modules de formation flexibles et à des structures d’accueil temporaire pour les enfants, les formations sont plus accessibles pour la femme qui travaille. Une aide financière a été allouée aux institutions privées de formation professionnelle proposant des formations pour les femmes. Les 25 centres du pays pour les femmes en activité offrent des formations courtes et des services de placement aux femmes mariées qui ne pourraient pas suivre les formations professionnelles normales du fait de leurs responsabilités familiales. On pense que le nombre de ces centres devrait atteindre les 42 en 2002.
Outre les incitations pour favoriser le congé parental, l’aide financière et les incitations fiscales pour la création de structures accueillant les enfants sur le lieu de travail, le Gouvernement accorde des subventions aux employeurs qui embauchent à nouveau dans les cinq ans les travailleuses ayant quitté leur emploi pour fonder une famille. Le Gouvernement a fait circuler une brochure expliquant la loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi, et a décidé que le mois d’octobre serait le « mois de l’égalité des chances en matière d’emploi ». Pendant ce mois, des cérémonies spéciales, des récompenses, des séminaires de recrutement et des colloques font la promotion de l’égalité des sexes. Depuis 1992 il n’y a pas eu de baisse significative dans le nombre de petites annonces de travail sexistes; la plupart de ces annonces proviennent d’entreprises de moins de 100 employés. C’est pourquoi les activités de sensibilisation et d’orientation visent plutôt les entreprises se trouvant dans cette catégorie. Le Gouvernement a décidé que le 6 juillet serait le jour de la femme chef d’entreprise, et il développe un plan directeur complet de façon à accélérer l’esprit d’entreprise des femmes. L’Assemblée nationale songe à un projet de loi relatif à la façon d’aider les femmes entrepreneurs et leurs entreprises.
Le but du congé sanitaire est de tenter de protéger la santé de la femme en l’empêchant de trop travailler pendant sa période menstruelle. Les femmes ne désirant pas prendre ce congé sanitaire on droit à un paiement équivalent au montant du salaire correspondant aux jours où elles auraient pu bénéficier du congé. La loi sur les personnes handicapées est en cours de révision auprès de l’Assemblée nationale, et elle devrait inclure des dispositions interdisant la discrimination à l’égard des femmes handicapées. Le Gouvernement mène également une étude sur les besoins de bien-être et sur les conditions de santé des femmes handicapées. Depuis mai 1998 le Gouvernement crée des abris et des bureaux de conseil dans le cadre d’un programme majeur de centres pour le bien-être des handicapés dans le pays. Des organes autonomes locaux ont des programmes spéciaux pour aider les femmes mariées handicapées dans leurs activités quotidiennes, et pour fournir des services matrimoniaux aux jeunes filles handicapées. Les garderies et les refuges à court terme aident les femmes handicapées dans leurs activités sociales. L’agence de promotion de l’emploi pour les handicapés offre des services de perfectionnement et de formation professionnelle pour les femmes handicapées. On a mené des recherches sur des emplois protégés pour les femmes souffrant de handicaps lourds.
En décembre 1997 quelque 300 000 femmes âgées vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Un système de retraite sans contributions à été créé pour aider à maintenir les revenus des femmes âgées dans le besoin. Le Gouvernement envisage également la création d’un système de partage des retraites pour assurer les droits à la retraite aux femmes divorcées. Il envisage également un système pour ajourner les contributions; selon ce système, les femmes en congé maternité pourraient solder leurs contributions rétroactivement. Il encouragerait également les femmes au foyer et les femmes s’occupant d’un commerce avec leur époux à rejoindre le programme national de retraites moyennant un ajustement passant de 9 % à 3 % ce qui représente le taux appliqué dans les zones rurales. Fin 1996, le nombre de femme percevant des pensions pour grand âge, pour incapacité ou de survivant a augmenté; mais le nombre total de femmes percevant des allocations au titre du schémas national des retraites a diminué.
L’assurance maladie publique est universelle L’assurance médicale réglementaire couvre les coûts de l’assistance médicale, y compris le diagnostic, les médicaments et autres traitements, la chirurgie, l’hospitalisation, les services infirmiers et la maternité. D’autres prestations sont parfois fournies sous certaines conditions : les frais funéraires, les allocations de maternité et le remboursement de trop-perçu. Une partie du coût de l’assistance médicale est supportée par l’assuré. Certains coûts tels le traitement d’affections mineures, la chirurgie esthétique et des suppléments de chambre d’hôpital ne son pas couverts par le schémas de l’assurance publique.