Comité des droits de l’enfant

Observations finales concernant le rapport du Sénégal valant sixième et septième rapports périodiques *

I.Introduction

1.Le Comité a examiné le rapport du Sénégal valant sixième et septième rapports périodiques à ses 2764e and 2765e séances, les 18 et 19 janvier 2024, et a adopté les présentes observations finales à sa 2786e séance, le 2 février 2024.

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport du Sénégal valant sixième et septième rapports périodiques, ainsi que les réponses écrites à la liste de points, qui lui ont permis de mieux appréhender la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec la délégation multisectorielle de l’État partie.

II.Mesures de suivi adoptées et progrès réalisés par l’État partie

3.Le Comité prend note avec satisfaction des progrès que l’État partie a accomplis dans l’exécution de ses diverses mesures législatives et institutionnelles et mesures de politique générale visant à appliquer la Convention, notamment le Plan d’action national pour l’éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains (2017‑2021), le Programme enfance déshéritée (2016-2020), le Projet d’appui à la modernisation des daaras (2018-2030), et de l’augmentation des ressources budgétaires consacrées à la réalisation des droits de l’enfant.

III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

4.Le Comité rappelle à l’État partie que tous les droits consacrés par la Convention sont indissociables et interdépendants et souligne l’importance de toutes les recommandations figurant dans les présentes observations finales. Il appelle son attention sur les recommandations concernant les domaines ci-après, dans lesquels il est urgent de prendre des mesures : enregistrement des naissances et nationalité (par. 18), pratiques préjudiciables (par. 24), enfants handicapés (par. 29), santé des adolescents (par. 32) et administration de la justice pour enfants (par. 43).

5. Le Comité recommande à l’État partie de garantir la réalisation des droits de l’enfant conformément à la Convention, au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tout au long du processus d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il le prie instamment de faire en sorte que les enfants participent activement à la conception et à l’application des politiques et des programmes les concernant qui visent à atteindre les 17 objectifs de développement durable.

A.Mesures d’application générales (art. 1, 4, 42 et 44 (par. 6))

Législation

6. Préoccupé par la non-conformité du cadre juridique national avec les traités régionaux et internationaux relatifs à la protection des droits de l ’ enfant et par le retard pris dans l ’ adoption des réformes juridiques touchant les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’accélérer l’adoption du Code de l’enfant et de réviser la législation interne applicable aux droits de l’enfant, notamment le Code de la famille et le Code pénal, ainsi que le droit du travail, en consultation active avec la société civile, afin que le Code de l’enfant et les autres lois soient pleinement conformes aux principes et aux dispositions de la Convention et que des sanctions soient prévues dans la loi en cas d’infraction aux dispositions du Code de l’enfant, et de fixer un calendrier pour l’adoption et l’entrée en vigueur de ce texte  ;

b) D’accélérer l’adoption des projets de loi sur la traite des personnes et le trafic de migrants et de sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces actes  ;

c) De veiller à ce que les ressources humaines, techniques et financières consacrées à l’application de la législation relative aux droits de l’enfant soient adéquates et suffisantes.

Politique et stratégie globales

7. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter, aux fins de d ’ application de la Stratégie nationale de protection de l ’ enfant, un troisième plan d ’ action pour la période 2024-2028, qui succéderait au deuxième plan d ’ action (2016-2018), en tenant compte de ses recommandations, notamment en ce qui concerne la structuration des budgets des secteurs sociaux, et en précisant les mesures d ’ exécution prévues et les ressources consacrées à la prévention et à la répression de la maltraitance et de la négligence envers les enfants.

Coordination

8. Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que le Comité intersectoriel national de protection de l ’ enfant coordonne l ’ ensemble des activités relatives à l ’ application de la Convention entre tous les services concernés, aux niveaux national, régional et local, et de faire en sorte qu ’ il dispose des ressources humaines, techniques et financières nécessaires à son bon fonctionnement.

Allocation de ressources

9. Le Comité prend acte de l ’ augmentation des ressources budgétaires allouées au Ministère de la femme, de la famille et de la protection des enfants mais reste préoccupé par le fait que la part des dépenses publiques consacrées aux secteurs sociaux a diminué ces dernières années et que les ressources allouées à la protection des droits de l ’ enfant sont largement insuffisantes. Rappelant son observation générale n o  19 (2016) sur l ’ élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l ’ enfant, il recommande à l ’ État partie  :

a) D’allouer des ressources budgétaires suffisantes à la réalisation des droits de l’enfant aux niveaux national et local, et, en particulier, de porter le budget alloué aux secteurs sociaux à des niveaux adéquats, et de réduire les disparités sur la base des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant  ;

b) D’allouer une part supplémentaire du budget, obtenue grâce à une augmentation sensible des recettes fiscales et du fonds social minier, au soutien des acteurs en ce qui concerne la planification axée sur les résultats et à l’amélioration des indicateurs liés aux enfants  ;

c) D’utiliser le Registre national unique et de consacrer des ressources aux groupes d’enfants vulnérables, notamment aux filles, aux enfants en situation de rue, aux talibés et aux enfants handicapés  ;

d) De renforcer le financement du Programme enfance déshéritée  ;

e) De procéder à une évaluation complète des besoins budgétaires dans le domaine de l’enfance et d’établir un mécanisme budgétaire qui tienne compte des besoins des enfants, prévoie clairement l’allocation de ressources à l’enfance dans les secteurs et les organismes concernés et soit assorti d’indicateurs et d’un système de suivi ;

Collecte de données

10. Notant avec préoccupation que la collecte de données est insuffisante et n’est pas coordonnée, et que le système d’information sur la violence à l’égard des enfants n’est soumis à aucun contrôle, et rappelant son observation générale n o  5 (2003) sur les mesures d’application générales de la Convention, le Comité recommande à l’État partie :

a) De faire en sorte que les données recueillies couvrent tous les domaines visés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant et soient ventilées par âge, sexe, handicap, zone géographique, origine ethnique et nationale et situation socioéconomique, et qu’elles portent également sur la violence envers les garçons  ;

b) D’accélérer la mise en place d’un système de gestion des informations sur la protection de l’enfance  ;

c) De renforcer les activités de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie concernant les droits de l’enfant.

Mécanisme de suivi indépendant

11. Le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De renforcer le Comité sénégalais des droits de l’homme pour qu’il s’acquitte de sa mission de manière efficace, impartiale et indépendante, notamment en ce qui concerne son financement, son mandat et ses immunités, et soit ainsi pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et de mener à bien l’adoption d’une nouvelle loi  ;

b) De nommer, au sein du Comité sénégalais des droits de l’homme, un médiateur des enfants bénéficiant de l’immunité et doté de ressources suffisantes qui serait chargé de recevoir, d’examiner et de traiter les plaintes déposées par des enfants d’une manière qui leur soit adaptée et tienne compte de leurs besoins.

Droits de l’enfant et entreprises

12. Rappelant son observation générale n o  16 (2013) sur les obligations des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l ’ enfant, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’adapter son cadre législatif (civil, pénal et administratif) pour permettre la surveillance des entreprises et des filiales qui exercent leurs activités dans l’État partie ou sont administrées depuis son territoire et renforcer leur responsabilité juridique, en particulier dans les secteurs du tourisme, de l’exploitation minière et de la pêche  ;

b) D’exiger des entreprises qu’elles procèdent à des évaluations et à des consultations et rendent publiques toutes les données relatives aux effets de leurs activités sur l’environnement, la santé et les droits de l’enfant, ainsi que les mesures qu’elles prévoient de prendre pour réduire ces effets  ;

c) De veiller à ce que les entreprises mettent en place des mécanismes de surveillance pour que les violations des droits de l’enfant fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à réparation, afin de renforcer l’obligation de rendre des comptes et la transparence .

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Non-discrimination

13. Eu égard aux cibles 5.1 et 10.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De modifier l’article premier de sa Constitution afin de garantir expressément l’égalité et la non-discrimination, sans distinction fondée sur la langue, l’opinion politique ou autre, le statut au regard de la propriété, le handicap et la naissance  ;

b) De garantir l’accès à la justice en cas de discrimination et d’assurer l’accès de tous les enfants aux services de santé et à l’éducation, sans discrimination  ;

c) De modifier la législation afin qu’elle protège expressément les enfants handicapés contre la discrimination à l’école  ;

d) De prendre des mesures systémiques et d’élaborer une stratégie pour éliminer la discrimination en droit et dans la pratique à l’égard des enfants vulnérables, notamment des filles, des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, des enfants appartenant à des ménages pauvres, des enfants handicapés, des enfants vivant en zone rurale, des enfants en situation de rue et des talibés  ;

e) De mettre en place des mesures visant à modifier les attitudes et les pratiques discriminatoires et à faire cesser la discrimination fondée sur le genre.

Intérêt supérieur de l’enfant

14. Rappelant son observation générale n o 14 (2013) sur le droit de l ’ enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale soit dûment pris en compte, interprété de manière cohérente et systématiquement appliqué dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires, comme dans l’ensemble des politiques, programmes et projets qui concernent les enfants et ont une incidence sur ces derniers  ;

b) De renforcer la capacité de tous les professionnels concernés à évaluer et à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à faire de ce principe une considération primordiale.

Droit à la vie, à la survie et au développement

15. Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ attaquer aux causes sous-jacentes de la mortalité infanto-juvénile, notamment à la détresse sociale et économique ainsi qu ’ aux inégalités et aux disparités dans le sud-est de l ’ État partie, et de lutter contre la pauvreté et les inégalités structurelles à l ’ origine du taux élevé de retards de croissance.

Respect de l’opinion de l’enfant

16. Rappelant son observation générale n o  12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que les opinions de l’enfant soient dûment prises en considération, conformément à l’article 12 de la Convention, dans la famille, à l’école, devant les tribunaux et dans toutes les décisions qui les concernent, notamment en adoptant des lois en ce sens, en formant les professionnels concernés et en organisant des activités ciblées dans les écoles, des programmes et des campagnes de sensibilisation ;

b) D’institutionnaliser le Parlement des enfants dans le cadre d’un processus consultatif inclusif et participatif et de veiller à ce qu’il dispose des ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour permettre aux enfants de participer effectivement aux processus législatifs nationaux portant sur des questions qui les concernent.

C.Droits civils et politiques (art. 7, 8 et 13 à 17)

Enregistrement des naissances et nationalité

17.S’il prend note avec satisfaction des efforts notables qui sont faits pour améliorer le système d’enregistrement des faits d’état civil, de la régularisation à l’état civil des élèves n’ayant pas d’acte de naissance, y compris ceux des daaras, et de la légère hausse de l’enregistrement des naissances, le Comité est préoccupé par :

a)Le nombre toujours élevé d’enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée ;

b)Les frais d’enregistrement tardif ;

c)Le fait que l’accès au système d’état civil est difficile pour les enfants abandonnés ;

d)Le risque d’apatridie.

18. Eu égard à la cible 16.9 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie  :

a) D’assurer gratuitement l’enregistrement des naissances de tous les enfants de moins de 5  ans au niveau local et d’étendre ce service à tout le pays, et de rendre les procédures d’enregistrement des naissances plus accessibles en établissant des mécanismes sécurisés au niveau local, notamment dans les villages, les quartiers et les municipalités, et en informatisant largement ces procédures  ;

b) D’adopter des mesures législatives et administratives appropriées pour assurer la délivrance systématique d’actes de naissance et de documents d’identité aux enfants réfugiés et aux talibés , en veillant à leur prise en compte dans le programme national de modernisation de l’enregistrement des faits d’état civil  ;

c) De renforcer les programmes d’enregistrement des naissances, tels que le projet Investir dans les premières années pour le développement humain au Sénégal  ;

d) De poursuivre les initiatives de déploiement au niveau national, telles que la mise en place de guichets d’enregistrement des naissances dans les centres de santé et de mécanismes de recensement et d’enregistrement des élèves n’ayant pas d’acte de naissance  ;

e) De prendre des mesures d’information du public et de renforcement de la communication de masse pour encourager la déclaration des naissances, en particulier dans les zones rurales, de mener des campagnes de délivrance de jugements supplétifs et de fixer des délais raisonnables pour la transcription de ces jugements et le retrait des documents d’état civil  ;

f) De supprimer tous les frais d’enregistrement des naissances  ;

g) D’appliquer la loi du 14 avril 2022 portant statut des réfugiés et des apatrides afin d’empêcher que les enfants nés de personnes étrangères ne pouvant transmettre leur nationalité à leurs enfants nés hors de leur pays d’origine ne soient apatrides ;

h) D’introduire dans sa loi sur la nationalité une disposition garantissant l’octroi de la nationalité à tous les enfants nés ou trouvés sur le territoire national, quel que soit leur âge, qui seraient autrement apatrides.

Accès à une information appropriée et droit à la protection de la vie privée

19. Rappelant son observation générale n o  25 (2021) sur les droits de l ’ enfant en relation avec l ’ environnement numérique, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De faire en sorte que les lois sur l’accès à l’information et à l’environnement numérique, y compris la loi fédérale sur la protection des données à caractère personnel, garantissent le respect du droit des enfants à la vie privée, protègent les enfants contre les contenus préjudiciables et les risques en ligne et prévoient des mécanismes permettant d’engager des poursuites en cas d’infraction  ;

b) De développer l’habileté et les compétences numériques des enfants, des enseignants et des familles et de protéger les enfants contre les informations et les contenus susceptibles de nuire à leur bien-être.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a)) et 39 de la Convention et Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants)

Châtiments corporels

20.Préoccupé par le niveau de violence physique à l ’ égard des enfants dans divers contextes, y compris à l ’ école et notamment dans les daaras, et rappelant son observation générale n o  8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments, ainsi que ses recommandations précédentes, le Comité demande instamment à l ’ État partie  :

a) D’inscrire dans la loi l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes, y compris à la maison, dans les daaras , dans les structures d’accueil de la petite enfance, dans les garderies et dans les structures de protection de remplacement, et d’abroger toutes les dispositions autorisant les adultes à recourir aux châtiments corporels, notamment l’article 285 du Code de la famille  ;

b) De promouvoir des méthodes d’éducation et de discipline positives, non violentes et participatives  ;

c) De renforcer les campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux professionnels travaillant au contact ou au service d’enfants, afin de promouvoir un changement de comportement.

Maltraitance et négligence

21.Préoccupé par le fait que des milliers de talibés continuent de vivre dans des conditions sordides, sont privés de nourriture et de soins médicaux adéquats, sont battus, subissent des abus sexuels et sont emprisonnés, et, compte tenu de son observation générale n o  13 (2011) sur le droit de l ’ enfant d ’ être protégé contre toutes les formes de violence, le Comité demande instamment à l ’ État partie  :

a) D’allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la Direction de la promotion des droits et de la protection des enfants aux fins de l’application de la Stratégie nationale de protection de l’enfant, ainsi qu’au Service de la protection des enfants du Ministère de la femme, de la famille et de la protection des enfants, pour lui permettre d’exécuter des programmes au long cours visant à combattre les causes profondes de la violence et de la maltraitance  ;

b) De définir une stratégie globale visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence contre les enfants, notamment la violence sexuelle, la maltraitance et l’exploitation des enfants réfugiés et des talibés  ;

c) D’établir une base de données nationale confidentielle recensant toutes les affaires de violence à l’égard d’enfants et de procéder à une évaluation complète de l’ampleur, des causes et de la nature de ces violences  ;

d) De mettre en place des mécanismes accessibles, respectueux de la confidentialité et adaptés aux enfants pour faciliter et promouvoir le signalement obligatoire des actes de violence à l’égard d’enfants, notamment les abus sexuels  ;

e) De veiller à ce que tous les cas de maltraitance d’enfants, y compris les abus sexuels, soient rapidement signalés et fassent l’objet d’une enquête reposant sur une approche multisectorielle adaptée aux enfants, afin d’éviter la revictimisation, à ce que les auteurs soient poursuivis et dûment sanctionnés et à ce que les victimes obtiennent réparation, le cas échéant  ;

f) De garantir des services de réadaptation adaptés aux enfants, y compris une thérapie post-traumatique  ;

g) De mettre en place des programmes axés sur la communauté et la famille permettant de prévenir et de combattre la maltraitance et la négligence à l’égard des enfants, y compris la violence domestique  ;

h) De veiller à ce que les juges, les avocats, les procureurs, les policiers et les autres professionnels concernés soient formés à des procédures normalisées de prise en charge des victimes, qui tiennent compte des questions de genre et des besoins des enfants.

Exploitation sexuelle et abus sexuels, y compris la violence fondée sur le genre

22. Préoccupé par l ’ ampleur de violence sexuelle et fondée sur le genre visant les filles, y compris les faits d ’ exploitation sexuelle et de harcèlement sexuel et les abus sexuels commis par des enseignants et d ’ autres membres du personnel scolaire, et compte tenu des cibles 5.2, 16.1 et 16.2 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que tous les enfants soumis à une quelconque forme d’exploitation sexuelle soient traités en victimes et ne fassent pas l’objet de sanctions pénales  ;

b) D’appliquer le prochain plan national pour l’éradication des violences basées sur le genre et la promotion des droits humains, en créant un poste budgétaire spécifique et en allouant des ressources humaines et techniques à cette fin, et de veiller à ce que les faits présumés de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et approfondies, que leurs auteurs soient traduits en justice et que les victimes reçoivent l’aide voulue  ;

c) D’assurer, avec la participation d’acteurs des différents secteurs et organismes, la fourniture de services d’aide fondés sur les droits de l’enfant et mettant l’accent sur la prise en charge des traumatismes aux enfants victimes d’abus sexuels, y compris à ceux qui vivent dans des zones rurales et reculées  ;

d) De considérer comme procédure standard la pratique consistant à reconnaître comme preuve l’enregistrement audiovisuel du témoignage de l’enfant victime, suivi sans délai d’un contre-interrogatoire mené dans des locaux adaptés aux enfants  ;

e) De veiller à ce que les écoles de police appliquent des modules de formation consacrés à la détection et à la répression des violences sexuelle et aux enquêtes dans ce domaine  ;

f) De faire respecter la loi et de veiller à ce que les marabouts reconnus coupables d’abus et de mauvais traitements contre des enfants dans les daaras soient tenus de répondre de leurs actes  ;

g) De mener des activités de sensibilisation pour lutter contre les abus sexuels sur enfants et contre la stigmatisation des victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris d’inceste, à l’intention des professionnels travaillant au contact ou au service des enfants et à destination du grand public.

Pratiques préjudiciables

23.Rappelant ses recommandations précédentes, le Comité note avec une profonde préoccupation que :

a)De nombreuses filles sont victimes de mutilations génitales féminines ;

b)Peu d’avancées concrètes ont été obtenues ces dernières décennies dans la lutte contre cette pratique ;

c)Le Code de la famille autorise toujours le mariage des filles à partir de 16 ans ;

d)L’article 300 du Code pénal réprime uniquement le mariage avec un enfant de moins de 13 ans ;

e)L’État partie n’a pris aucune mesure particulière et effective, y compris des sanctions, pour relever l’âge du mariage à 18 ans pour les garçons et les filles et mettre fin au mariage d’enfants.

24. Prenant note de la Stratégie nationale pour l ’ accélération de l ’ abandon des mutilations génitales féminines (2022-2030) et du plan d ’ action national pour la période 2022-2030 qui l ’ accompagne, rappelant la recommandation générale n o  31 du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et l ’ observation générale n o  18 du Comité des droits de l ’ enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), et compte tenu de la cible 5.3 des objectifs de développement durable, le Comité prie instamment l ’ État partie  :

a) De s’employer activement à mettre fin aux pratiques préjudiciables visant des enfants vivant sur son territoire, en particulier les mutilations génitales féminines, de faire rigoureusement appliquer les lois visant à protéger les filles et d’établir des mécanismes visant à protéger les filles  ;

b) D’allouer des ressources à l’application des stratégies et des plans d’action nationaux, notamment le plan d’action national pour la période 2022-2026, aux fins de la prévention, du signalement et de la répression des mutilations génitales féminines  ;

c) De mettre en place des mécanismes de coopération transnationale pour mieux lutter contre les mutilations génitales féminines  ;

d) De renforcer sensiblement les campagnes de sensibilisation contre les mutilations génitales féminines  ;

e) De prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au mariage d’enfants, notamment en organisant des campagnes et des programmes de sensibilisation aux effets délétères des mariages précoces sur la santé physique et mentale des filles et sur leur bien-être à l’intention des familles, des autorités locales, des chefs religieux, des juges et des procureurs  ;

f) De mettre en place des dispositifs de protection à l’intention des victimes de mariage d’enfants et de mariage forcé qui portent plainte.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Milieu familial

25. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour  :

a) Assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, conformément à l’article 18 (par. 1) de la Convention  ;

b) Réviser le Code de la famille de manière à abroger toutes les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et attentatoires aux droits des enfants.

Enfants privés de milieu familial

26. Se félicitant que la Direction de la protection judiciaire et sociale du Ministère de la justice ait mis en place un cadre juridique régissant la protection de remplacement, et appelant l ’ attention de l ’ État partie sur les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants, le Comité recommande à celui-ci  :

a) De prendre sans tarder des mesures supplémentaires en vue d’adopter une stratégie de désinstitutionnalisation assortie d’un plan d’action, en consacrant suffisamment de ressources humaines, techniques et financières à son application et en veillant à ce qu’elle prévoie la réorganisation des systèmes de prise en charge des enfants, d’aide sociale et de protection  ;

b) De mener une étude nationale sur le nombre, l’implantation géographique et la nature des centres de protection de remplacement dans l’État partie, afin de mettre en place une réglementation adaptée et d’envisager toute autre action utile  ;

c) D’établir un cadre juridique régissant la protection de remplacement et d’achever la réforme de la législation aux fins de la mise en place effective de familles d’accueil  ;

d) De faire en sorte qu’il existe suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille, notamment en réexaminant régulièrement les mesures de placement et en facilitant le retour des enfants dans leur famille, lorsque cela est possible  ;

e) De recueillir des informations actualisées sur la prise en charge de remplacement, en particulier le placement familial informel, afin de prévenir les problèmes de protection des enfants et d’y remédier, le cas échéant  ;

f) D’établir des mécanismes accessibles pour le signalement, la surveillance et le traitement des cas de maltraitance  ;

g) De renforcer la capacité des professionnels travaillant auprès des familles et des enfants, en particulier les juges aux affaires familiales, les membres des forces de l’ordre, les travailleurs sociaux et les prestataires de services, de proposer des solutions de protection de remplacement de type familial, et de leur faire mieux connaître les droits et les besoins des enfants privés de milieu familial.

Adoption

27. Prenant note avec satisfaction du guide sur l’adoption internationale, le Comité recommande à l’État partie de doter l’autorité centrale chargée de l’adoption internationale de ressources humaines, logistiques et financières suffisantes et de nommer à la Haute Cour de j ustice un juge référent chargé de l’adoption internationale.

F.Enfants handicapés (art. 23)

28.Le Comité se félicite que l’État partie œuvre résolument en faveur de l’éducation pour tous et qu’il ait pris des mesures dans le domaine de l’éducation inclusive, mais note avec préoccupation :

a)Que les politiques, les institutions et la conception du cadre bâti sont foncièrement discriminatoires à l’égard des enfants handicapés ;

b)Qu’il y a peu d’infrastructures adaptées et d’enseignants formés à l’éducation répondant à des besoins particuliers, alors qu’un tiers des écoliers présentent un handicap ;

c)Qu’il n’existe aucun système de diagnostic précoce des enfants handicapés ;

d)Qu’aucun mécanisme n’a été mis en place pour enquêter sur les cas et les formes de traitements inhumains et dégradants concernant des enfants handicapés ;

e)Qu’il n’existe pas suffisamment de services d’interprétation en langue des signes ni de structures destinées aux élèves ayant un handicap mental ou moteur, en particulier un handicap visuel ;

f)Que la stigmatisation dont sont l’objet les enfants handicapés conduit à leur harcèlement ou leur marginalisation, et même à leur exploitation par leurs parents à des fins de mendicité.

29. Rappelant son observation générale n o  9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, le Comité demande instamment à l ’ État partie  :

a) D’adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme et de mettre en place une stratégie globale pour l’inclusion des enfants handicapés, notamment en mettant la législation nationale en conformité avec le modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, en appliquant un décret sur l’éducation répondant à des besoins spéciaux et en accélérant l’adoption et l’exécution d’une stratégie nationale pour l’éducation inclusive  ;

b) De veiller à ce que tous les enfants handicapés aient accès à l’éducation inclusive dans les établissements scolaires ordinaires, y compris à des établissements où les enseignants sont dûment formés, les infrastructures sont accessibles et les supports pédagogiques adaptés aux besoins des enfants handicapés, et qui sont dotés de classes intégrées auxquelles sont affectés des enseignants et des professionnels spécialisés dûment formés qui peuvent apporter un soutien individualisé et toute l’attention voulue aux enfants qui ont des difficultés d’apprentissage  ;

c) D’organiser la collecte de données sur les enfants handicapés, y compris sur ceux qui ne sont pas scolarisés et sur les raisons de cette situation, et d’élaborer un système efficace de diagnostic du handicap, condition préalable à la mise en place de politiques et de programmes adaptés aux enfants handicapés  ;

d) De mettre en place un mécanisme pour le signalement et le traitement des cas dans lesquels des enfants handicapés sont victimes de maltraitance  ;

e) De prendre rapidement des mesures efficaces pour lutter contre la stigmatisation des enfants handicapés, y compris de mener, à l’intention des agents de l’État, du grand public et des familles, des campagnes de sensibilisation visant à combattre la stigmatisation et les préjugés dont sont victimes les enfants handicapés et à promouvoir une image positive de ces enfants en tant que titulaires de droits.

G.Santé (art. 6, 24 et 33)

Santé et services de santé

30. Le Comité prend note avec satisfaction du système de couverture sanitaire universelle, du Programme national de bourses de sécurité familiale et de la forte baisse de la mortalité infanto-juvénile, mais est préoccupé par la faiblesse des normes techniques et le manque de personnel qualifié et d ’ installations adaptées. Rappelant son observation générale n o  15 (2013) sur le droit de l ’ enfant de jouir du meilleur état de santé possible, il recommande à l ’ État partie  :

a) De réduire les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé de qualité pour les mères et les enfants, d’augmenter les crédits budgétaires et d’améliorer la répartition géographique des établissements médicaux afin de garantir l’accès des enfants vivant dans des zones reculées aux soins de santé  ;

b) De redoubler d’efforts pour réduire la mortalité infanto-juvénile en luttant contre la malnutrition, la maltraitance et l’exploitation d’enfants, et de promouvoir la santé de l’enfant et de la mère, compte tenu de la cible 3.2 des objectifs de développement durable visant à éliminer les décès évitables de nouveau-nés et d’enfants de moins de 5 ans  ;

c) De renforcer les projets et programmes nationaux de protection bénéficiant aux enfants, notamment le projet Investir dans les premières années pour le développement humain au Sénégal et le Programme de prise en charge médicale des soins coûteux des groupes vulnérables  ;

d) De renforcer le Plan stratégique de santé communautaire (2020-2024) et les mesures visant à prévenir les violences sexuelles sur enfants et les mariages d’enfants et à en protéger les enfants  ;

e) De veiller à ce que tous les enfants aient accès aux vaccins, de relancer les campagnes de vaccination, de faire baisser les niveaux d’anémie et de veiller à ce que la fourniture de médicaments et de matériels essentiels réponde aux besoins et à la demande  ;

f) D’appliquer les directives énoncées dans le Guide technique concernant l’application d’une approche fondée sur les droits de l’homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans, établi par le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme  ;

g) D’allouer des ressources suffisantes au Conseil national de développement de la nutrition et de renforcer les programmes de santé et de nutrition des enfants, tels que le projet Investir dans la santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent et la Politique nationale de développement de la nutrition, afin que tous les enfants aient accès à une nourriture appropriée et à des soins de santé mentale  ;

h) De signer le décret sur la commercialisation des substituts du lait maternel, d’appliquer pleinement le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel et d’élaborer un programme national visant à protéger, à promouvoir et à soutenir l’allaitement maternel dans le cadre de campagnes globales, de fournir aux mères un soutien adapté en mettant en place des structures d’accompagnement dans les hôpitaux et les dispensaires et au niveau communautaire et de mettre en œuvre l’initiative Hôpitaux amis des bébés sur tout le territoire  ;

Santé des adolescents

31.Le Comité est préoccupé par :

a)Le nombre élevé de grossesses chez les adolescentes ;

b)Le fait que l’avortement demeure une infraction, punie par les articles 305 et 305 bis du Code pénal, et que l’avortement médical est interdit en cas de viol ;

c)L’ampleur de l’usage de drogues chez les enfants.

32. Rappelant ses recommandations précédentes et ses observations générales n o  4 (2003) et n o 20 (2016), le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’adopter une politique globale de santé sexuelle et procréative destinée aux adolescents et de veiller à ce que l’éducation à la santé sexuelle et procréative fasse partie du programme scolaire obligatoire et cible les adolescents et les adolescentes, l’accent devant être mis tout particulièrement sur la prévention des grossesses précoces et des infections sexuellement transmissibles  ;

b) De veiller à ce que tous les enfants et tous les adolescents, y compris ceux qui ne sont pas scolarisés et ceux qui vivent dans des zones rurales, bénéficient d’informations et de services en matière de santé sexuelle et procréative qui respectent la confidentialité et soient adaptés à leurs besoins, dont l’accès à des moyens contraceptifs et à des produits et services de planification de la famille  ;

c) D’élaborer et d’appliquer une politique visant à protéger les droits des adolescentes enceintes et des mères adolescentes et de leurs enfants, et de combattre la discrimination à leur égard  ;

d) De dépénaliser l’avortement en toutes circonstances, en particulier pour les filles victimes d’inceste ou de viol, et de garantir l’accès des adolescentes à un avortement sécurisé et à des soins post-avortement, en veillant à ce que leur opinion soit toujours entendue et dûment prise en compte dans le cadre de la prise de décisions  ;

e) De garantir l’accès des enfants et des adolescents aux soins de santé mentale et de renforcer les programmes de santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent, tels que le nouveau Plan national de développement sanitaire et social (2019-2028)  ;

f) De lutter contre l’usage de drogues chez les enfants et les adolescents, notamment la consommation en milieu scolaire de dosettes ou de sachets de boisson alcoolisée appelés « Jakarta », en donnant aux enfants et aux adolescents des informations exactes et objectives et en les dotant des compétences pratiques en matière de prévention de l’usage de substances psychoactives, y compris le tabac, l’alcool, les amphétamines, le cannabis, la cocaïne, l’ecstasy, l’héroïne, les hallucinogènes et la méthadone, et de mettre en place des services de traitement de la dépendance à la drogue qui soient accessibles et adaptés aux jeunes.

VIH/sida

33. Prenant note des efforts que fait l ’ État partie pour faire baisser le taux de prévalence du VIH/sida, préoccupé par la faible couverture du traitement antirétroviral chez les enfants, rappelant son observation générale n o  3 (2003) et compte tenu de la cible 3.3 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De poursuivre l’application des mesures visant à prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida et d’élaborer une feuille de route pour garantir l’application effective des mesures préventives  ;

b) D’améliorer l’accès à des services de qualité, adaptés à l’âge, dans les domaines du VIH/sida et de la santé sexuelle et procréative  ;

c) De réviser les lois et politiques sur le VIH/sida et de les harmoniser avec celles qui portent sur la santé sexuelle et procréative des adolescents, afin que ceux-ci puissent accéder en toute confidentialité à des services de dépistage du VIH et de soutien sans devoir obtenir le consentement de leurs parents, et que les professionnels qui fournissent ces services respectent pleinement leur droit à la vie privée et à la non ‑ discrimination.

H.Niveau de vie (art. 18 (par. 3), 26 et 27 (par. 1 à 3))

Niveau de vie

34. Se félicitant des progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne l ’ objectif de développement durable n o  6 et l ’ accès aux services liés à l ’ utilisation de l ’ eau, mais préoccupé par la défécation en plein air pratiquée dans les zones rurales, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’achever l’élaboration des lois et des politiques nationales visant à améliorer l’accès à des ressources suffisantes en eau potable et à assurer l’accès à des services d’assainissement adéquats, et d’en assurer l’application  ;

b) De donner la priorité à l’assainissement de l’environnement, à la disponibilité des denrées alimentaires et à l’accès à ces denrées à un prix abordable  ;

c) De faire en sorte que les enfants vivant dans la pauvreté ainsi que leur famille reçoivent un soutien financier suffisant et bénéficient de services gratuits et accessibles, sans discrimination  ;

d) De veiller à ce que les politiques, les projets et les pratiques de développement et de gestion des terres, notamment lorsqu’ils sont le fait de sociétés minières industrielles et risquent d’entraîner une réinstallation, soient conformes aux normes internationales applicables, y compris aux Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement et aux Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale  ;

e) De prendre les mesures nécessaires pour réduire le sans-abrisme, en particulier celui des enfants qui mendient dans la rue, et de garantir progressivement à tous les enfants un accès stable à un logement convenable qui garantisse leur sécurité physique, leur offre suffisamment d’espace, les protège des risques sanitaires et des dangers structurels, notamment le froid, l’humidité, la chaleur et la pollution, et soit accessible aux enfants handicapés.

I.Droits de l’enfant et environnement (art. 2, 3, 6, 12, 13, 15, 17, 19, 24 et 26 à 31)

35. Préoccupé par la pollution et la situation des enfants vivant à proximité de sites miniers et atteints d ’ infections des voies respiratoires, rappelant son observation générale n o  26 (2023) et la cible 13.3 des objectifs de développement durable, et compte tenu de la législation de l ’ État partie en matière de protection de l ’ environnement, le Comité recommande à celui-ci  :

a) D’élaborer, avec la participation active des enfants, un plan d’action national sur l’environnement et les changements climatiques mettant l’accent en particulier sur les risques d’inondation, de sécheresse, d’érosion des sols et de propagation de maladies et visant notamment à garantir aux enfants particulièrement vulnérables l’accès à l’eau et la sécurité alimentaire  ;

b) De prendre des mesures pour prévenir les effets de la pollution de l’air, de l’eau de boisson et des sols et de la pollution électromagnétique sur la santé des enfants en vue d’élaborer, sur cette base, une stratégie dotée de ressources suffisantes pour remédier à la situation, et de définir par voie réglementaire les niveaux de concentration maximale de polluants de l’air et de l’eau  ;

c) De veiller à ce que les entreprises minières respectent strictement les normes environnementales en appliquant des mesures d’atténuation de la pollution de l’air avant et pendant les opérations minières et d’interdire formellement l’utilisation des produits toxiques prohibés  ;

d) De veiller à ce que les professionnels de santé soient formés au diagnostic et au traitement des effets sur la santé liés aux atteintes à l’environnement .

J.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles

36. Le Comité se félicite que l ’ État partie ait élargi son offre éducative mais lui recommande  :

a) De veiller à ce que tous les enfants suivent gratuitement et dans des conditions d’égalité un enseignement de qualité leur permettant d’acquérir des connaissances véritablement utiles et achèvent les cycles primaire et secondaire  ;

b) D’améliorer la qualité de l’éducation, notamment en réformant les programmes scolaires, en garantissant la disponibilité d’enseignants qualifiés, en particulier dans les zones rurales, en assurant aux enseignants une formation initiale et continue de qualité et en veillant à ce que les écoles soient pleinement accessibles à tous, en toute sécurité, et disposent de technologies éducatives et d’infrastructures adéquates, notamment de l’accès à l’eau, aux soins de santé, à l’alimentation et à des articles d’hygiène menstruelle pour les filles  ;

c) D’encadrer les frais de scolarité, la qualité de l’enseignement et les conditions de travail dans l’enseignement privé  ;

d) De renforcer le référentiel national pour la détection et la gestion des situations de risques affectant un(e) élève et les mécanismes de suivi, notamment les Observatoires de la vulnérabilité à la déperdition scolaire et les Cellules d’alerte et de veille contre les violences à l’école  ;

e) De poursuivre les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la violence fondée sur le genre en milieu scolaire, d’accroître les taux de scolarisation et de rétention scolaire des filles et de prendre des mesures immédiates et efficaces contre la traite des êtres humains, la mendicité forcée, les abus sexuels et le harcèlement des enfants à l’école  ;

f) De cartographier les daaras , d’accélérer leur formalisation aux niveaux préscolaire et élémentaire, d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif au statut des daaras et de consacrer davantage de ressources au Projet d’appui à la modernisation des daaras , afin que tous les enfants bénéficient d’un enseignement général public de qualité, en plus de l’enseignement spécifique que reçoivent les élèves des daaras  ;

g) D’élaborer et de promouvoir une formation professionnelle de qualité pour améliorer les compétences des enfants et des adolescents, en particulier de ceux qui ont abandonné l’école et de ceux qui ont fréquenté des daaras  ;

h) De consacrer des ressources suffisantes au développement et à l’élargissement de l’éducation préscolaire, en veillant particulièrement à garantir l’accès des enfants vivant dans la pauvreté, des enfants des zones rurales et des enfants handicapés à l’éducation préscolaire.

Repos, jeu, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

37. Rappelant son observation générale n o  17 (2013), le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour garantir le droit de l ’ enfant de au repos, aux loisirs, au jeu et à des activités récréatives, notamment d ’ adopter et d ’ appliquer des politiques relatives au jeu et aux loisirs durablement dotées de ressources suffisantes et en prêtant une attention particulière aux enfants handicapés et aux enfants marginalisés et défavorisés.

K.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention et Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

38. Se félicitant des conditions généralement favorables dont bénéficient les réfugiés et les demandeurs d ’ asile, qui ont accès à des papiers d ’ identité, à l ’ éducation, à l ’ emploi et aux services sociaux de base, et rappelant les observations générales conjointes n o s  3 et 4 du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et n o s  22 et 23 du Comité des droits de l ’ enfant (2017) sur les droits de l ’ homme des enfants dans le contexte des migrations internationales, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants demandeurs d’asile ou réfugiés et d’accélérer l’adoption de la politique migratoire  ;

b) De ne pas placer en détention les enfants non accompagnés, de traiter les cas d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés dans un esprit positif, avec humanité et diligence, et de trouver des solutions durables  ;

c) De faciliter l’accès au système d’asile pour les enfants ayant besoin d’une protection internationale, conformément aux articles 6, 22 et 37 de la Convention et à son observation générale n o  6 (2005)  ;

d) D’adopter les mesures législatives et administratives voulues pour promouvoir et faciliter la naturalisation de masse, dans des délais raisonnables, des enfants réfugiés et de leurs parents qui remplissent les conditions définies dans la loi n o  2013-05 du 8 juillet 2013 déterminant la nationalité sénégalaise  ;

e) D’élaborer des cadres complets d’orientation et gestion des dossiers aux fins de la fourniture de services aux enfants, notamment dans les domaines de la santé physique et mentale et de l’éducation et dans les secteurs de la police et de la justice, tels que la fourniture d’une aide juridique gratuite, en particulier dans le cas des enfants non accompagnés ou séparés  ;

f) De supprimer les articles du Code de procédure pénale qui s’appliquent aux enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants

39. Rappelant ses recommandations précédentes et compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’interdire et d’éliminer les pires formes de travail des enfants qui exposent les enfants à des facteurs de risque environnementaux, notamment l’exploitation des mines et des carrières  ;

b) De mettre en place des mesures visant à prévenir le travail et la traite des enfants, de sensibiliser le public au travail des enfants, au fait que celui-ci relève de l’exploitation et à ses conséquences humaines, politiques et économiques, et de redoubler d’efforts pour qu’aucun enfant ne soit astreint à un travail dangereux  ;

c) De fournir aux services de l’inspection du travail les ressources dont ils ont besoin pour mener leur activités de contrôle  ;

d) De veiller à ce que les enfants soustraits aux pires formes de travail reçoivent le traitement dont ils ont besoin et soient indemnisés pour tout préjudice subi  ;

e) D’accélérer l’adoption de la nouvelle section L.145 du Code du travail et d’appliquer les normes administratives déjà adoptées  ;

f) De faire respecter les dispositions relatives au travail des enfants dans les secteurs formel et informel, y compris dans le contexte du confiage , afin de garantir pleinement la protection des enfants  ;

g) De modifier les dispositions législatives pertinentes, notamment l’article 245 du Code pénal, afin d’interdire expressément toutes les formes d’exploitation des enfants à des fins de mendicité  ;

h) De veiller à ce que les personnes exploitant des talibés soient poursuivies en justice et, si elles sont reconnues coupables, reçoivent une peine proportionnée à la gravité des faits  ;

i) D’envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o  189) de l’Organisation internationale du Travail.

Enfants en situation de rue

40.Accueillant avec satisfaction les initiatives visant à aider les enfants en situation de rue, appelant l ’ attention sur son observation générale n o 21 (2017) sur les enfants en situation de rue et préoccupé par la situation des talibés mendiants, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) D’évaluer le nombre d’enfants vivant et travaillant dans la rue et de mettre à jour les études sur les causes profondes de leur situation  ;

b) De faire cesser la pratique du profilage, d’unifier les bases de données et de coordonner les initiatives  ;

c) D’assurer le suivi des enfants sortis d’une situation de rue et de veiller à ce que tous les auteurs d’exploitation d’enfants en situation de rue soient condamnés en justice ;

d) De mettre en place des programmes de protection sociale axés sur la lutte contre la mendicité forcée, à l’intention en particulier des familles les plus susceptibles d’envoyer leurs enfants dans des daaras éloignés de leur lieu de vie pour des raisons financières.

Vente, traite et enlèvement

41. Se félicitant de la création de la Cellule nationale de lutte contre la traite des personnes et compte tenu de la cible 8.7 des objectifs de développement durable, le Comité recommande à l ’ État partie  :

a) De veiller à l’application de la loi n o  2005-6 relative à la traite des personnes et pratiques assimilées et à la protection des victimes  ;

b) De mettre fin à l’exploitation des enfants par les marabouts dans les écoles coraniques ( daaras ) et de présenter le projet de loi relatif au statut des daaras à l’Assemblée nationale  ;

c) D’enquêter sur tous les cas de traite des enfants, y compris la mendicité des enfants, l’exploitation sexuelle des enfants dans le tourisme, la servitude domestique des filles et l’exploitation des enfants dans les zones minières, et de traduire les auteurs en justice  ;

d) De garantir la fourniture effective de services d’orientation et d’aide aux enfants victimes de la traite  ;

e) De mener des activités visant à sensibiliser les parents comme les enfants aux dangers de la traite des personnes.

Administration de la justice pour enfants

42.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la Stratégie nationale de protection de l’enfant, la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale et le renforcement de l’accès à une justice adaptée aux enfants, concernant des propositions définitives de réforme ont été formulées, mais constate avec préoccupation :

a)Que le pays manque de locaux adaptés à la tenue d’auditions ;

b)Que les textes relatifs à la justice pour enfants ne sont guère harmonisés ;

c)Que les juges ne sont pas formés aux techniques d’entretien avec des enfants ;

d)Que la prise en charge des enfants victimes est insuffisante ;

e)Que les ressources financières consacrées aux activités socioéducatives sont insuffisantes.

43. Rappelant son observation générale n o  24 (2019), le Comité prie instamment l ’ État partie de mettre son système de justice pour enfants en conformité avec la Convention et les autres normes applicables. Il l ’ exhorte notamment  :

a) À envisager de relever l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans au minimum  ;

b) À accélérer l’adoption des versions révisées du Code pénal et du Code de procédure pénale, et l’adoption de la loi sur la justice des mineurs  ;

c) À mettre rapidement en place, dans toutes les régions, des procédures spécialisées, en prévoyant à cette fin des ressources humaines, techniques et financières suffisantes, et en nommant des juges spécialisés pour enfants, et à veiller à ce que ces juges spécialisés qui recevront une formation théorique et pratique adaptée  ;

d) À garantir aux enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales l’assistance d’un conseil qualifié et indépendant dès le début de la procédure judiciaire et tout au long de celle-ci  ;

e) À continuer de promouvoir le recours à des mesures non judiciaires, telles que des mesures de déjudiciarisation, de médiation et de soutien psychosocial, pour les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales et, lorsque cela est possible, à appliquer des peines non privatives de liberté, telles que la mise à l’épreuve ou les travaux d’intérêt général  ;

f) À faire en sorte que la détention d’enfants soit une mesure de dernier ressort, d’une durée aussi brève que possible, et que l’opportunité d’y mettre fin soit régulièrement examinée  ;

g) À faire en sorte, dans les rares cas où la privation de liberté se justifie comme mesure de dernier ressort, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales, y compris en ce qui concerne l’accès à l’éducation et aux services de santé, dans tous les départements de l’État partie  ;

Enfants dans les conflits armés

44. Le Comité recommande à l ’ État partie de désigner un coordonnateur chargé de traiter les demandes de reconnaissance de paternité et de pension alimentaire en suspens concernant des militaires et des policiers déployés dans le cadre des opérations de paix des Nations Unies.

L.Ratification des Protocoles facultatifs à la Convention

45. Le Comité recommande à l ’ État partie de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.

M.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

46. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier les instruments relatifs aux droits de l ’ homme fondamentaux ci-après, afin de renforcer encore le respect des droits de l ’ enfant  :

a) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées  ;

b) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels  ;

c) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

N.Coopération avec les organismes régionaux

47. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à coopérer avec le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant de l’Union africaine aux fins de l’application de la Convention et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, aussi bien sur son territoire que dans d’autres États membres de l’Union africaine.

IV.Application des recommandations et soumission de rapports

A.Suivi et diffusion

48. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues pour que les recommandations figurant dans les présentes observations finales soient pleinement appliquées et pour qu ’ une version adaptée soit diffusée auprès des enfants, y compris les plus défavorisés d ’ entre eux, et leur soit largement accessible. Il recommande également que le rapport valant sixième et septième rapports périodiques, les réponses écrites de l ’ État partie et les présentes observations finales soient largement diffusés dans les langues du pays.

B.Mécanisme national d’établissement des rapports et de suivi

49. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer le Conseil consultatif national des droits de l ’ homme, qui dépend du Ministère de la justice, et de veiller à ce qu ’ il dispose du mandat et des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour coordonner et élaborer les rapports devant être soumis aux mécanismes internationaux et régionaux des droits de l ’ homme et nouer un dialogue avec ces mécanismes et pour coordonner et suivre, au niveau national, l ’ exécution des obligations conventionnelles et l ’ application des recommandations et des décisions émanant desdits mécanismes. Il souligne que le Conseil consultatif national des droits de l ’ homme devrait être appuyé de manière appropriée et en permanence par un personnel qui lui soit spécialement affecté et devrait être à même de consulter systématiquement et la société civile.

C.Prochain rapport

50.Le Comité communiquera à l ’ État partie en temps voulu la date qu ’ il aura fixée pour la soumission de son rapport valant huitième et neuvième rapports périodiques selon un calendrier prévisible de soumission de rapports établi sur la base d ’ un cycle d ’ examen de huit ans, et il adoptera, le cas échéant, une liste de points et de questions qui sera transmise à l ’ État partie avant la soumission du rapport. Ce rapport devra être conforme aux directives spécifiques à l ’ instrument concernant l ’ établissement de rapports et ne pas dépasser 21 200 mots. Si l ’ État partie soumet un rapport dont le nombre de mots excède la limite fixée, il sera invité à en réduire la longueur. S ’ il n ’ est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie.