Comité des droits de l ’ homme

140 e session

4-28 mars 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

en application de l’article 40 de la Convention

Réponses de la Namibie à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 1er mars 2024]

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CCPR/C/NAM/Q/3)

1.Le Bureau de l’Ombudsman s’est vu allouer un crédit budgétaire de 21 807 000 dollars namibiens au titre de l’exercice 2023/24 afin de pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat. Il a pu décentraliser ses activités au niveau de cinq bureaux régionaux situés à Keetmanshoop, Swakopmund, Oshakati, Rundu et Otjiwarongo, afin de rapprocher les services de la population. En outre, son personnel dispose de ressources pour effectuer des visites régulières dans d’autres régions du pays.

2.Depuis trente-trois ans, le Bureau de l’Ombudsman fonctionne comme une institution indépendante dont le budget et les achats sont gérés par le Ministère de la justice. Le Gouvernement a décidé de renforcer son indépendance, conformément à l’article 89 de la Constitution namibienne et aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Le projet de loi relative à l’Ombudsman vise principalement à dissocier le Bureau de l’Ombudsman du Ministère de la justice et à le doter de son propre directeur exécutif,qui remplira les fonctions de comptable et d’administrateur et sera également chargé de recruter le personnel conformément à la loi de 1995 sur la fonction publique. Ce projet a été mis au point sous sa forme définitive et figure sur la liste des projets de loi que présentera le Ministre de la justice en 2024.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.La Namibie connaissant des problèmes de corruption qui impliquent des responsables gouvernementaux et des agents publics, elle a décidé de réformer le cadre législatif des marchés publics en promulguant la loi de 2015 sur les marchés publics (loi no 15 de 2015). Cette loi vise à prévenir la corruption et la fraude dans les procédures de passation des marchés publics.

5.Le pays reste déterminé à lutter contre la corruption par l’entremise de diverses institutions, dont la Commission de lutte contre la corruption qui, depuis 2006, a transmis 730 dossiers au Procureur général. Celui-ci a décidé d’engager des poursuites dans 553 affaires, dont 311 ont abouti à 184 condamnations et 127 acquittements. Soixante‑quatorze autres dossiers sont en attente d’une décision de poursuites, 242 sont pendants devant les tribunaux, 5 ont été renvoyés à la police namibienne et 98 rejetés pour diverses raisons.

6.La loi de 2017 relative à la protection des témoins (loi no 11 de 2017), publiée au Journal officiel le 31 août 2023, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Une unité de protection des témoins a dû être mise en place afin de garantir la pleine exécution du mandat prévu par la loi. Cette unité est chargée de concevoir des textes réglementaires, politiques, accords et activités opérationnelles. Elle institue un cadre légal pour la mise en place de mesures de protection pour les témoins et personnes apparentées qui font face à des risques de menaces ou d’intimidation en raison de leur statut, et définit les procédures à suivre en la matière. Le Ministre de la justice a nommé le directeur par intérim de l’unité chargée de protéger les témoins, qui assurera ses fonctions du 1er septembre 2023 au 31 mars 2024. Des considérations politiques, infrastructurelles et budgétaires n’ont pas encore permis de mettre en œuvre la loi relative à la protection des lanceurs d’alerte (loi no 10 de 2017). Cela n’aura cependant pas d’incidence négative sur les enquêtes en cours, car les témoins peuvent être protégés par le cadre législatif en vigueur.

Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7 et 14)

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

7.Le Groupe de travail sur les disparitions forcées a précédemment demandé à la Namibie de répondre à des allégations de disparitions forcées au sujet desquelles la police namibienne a enquêté. Les enquêtes ont révélé que les deux personnes présumées disparues sont toutes deux des citoyens namibiens d’origine angolaise soupçonnés d’être retournés en Angola. Ces deux affaires sont donc considérées comme closes.

8.À l’issue d’une longue et âpre lutte pour l’indépendance, au cours de laquelle des violations des droits de l’homme ont été perpétrées contre les Namibiens par l’administration coloniale et celle de l’apartheid, et au moment de la proclamation de l’indépendance, l’une des responsabilités du Gouvernement a consisté à réunir les parties belligérantes, c’est-à-dire le mouvement de libération et les administrations coloniale et de l’apartheid, et en particulier les combattants des deux camps. Le parti au pouvoir a sciemment décidé de ne poursuivre aucune des parties impliquées dans des violations des droits de l’homme pendant la lutte pour l’indépendance, et résolu d’adopter une politique de réconciliation nationale entre tous les Namibiens en vue d’instaurer la paix et la stabilité.

9.Le procès pour trahison de Caprivi s’est achevé courant 2016. Trente accusés ont été reconnus coupables et condamnés à diverses peines d’emprisonnement, 79 autres étant acquittés. Certains de ces derniers ont gagné contre l’État un procès pour poursuites abusives et ont été indemnisés en conséquence.

Non-discrimination (art. 2, 3 et 26)

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

L’article 10 de la Constitution namibienne, la loi suprême, garantit les droits à la non‑discrimination et à l’égalité pour tous. Les dispositions constitutionnelles relatives à la dignité et à l’égalité, garanties par les articles 8, 10 et 23, sont complétées par des textes législatifs tels que la loi de 1991 portant interdiction de la discrimination raciale (loi no 26 de 1991).

Projet de loi sur les discours haineux

10.Des consultations concernant le projet de loi sur les discours haineux sont en cours. Le nouveau projet de loi relative à la lutte contre la discrimination, le harcèlement discriminatoire et les discours haineux énumère des motifs de non-discrimination. Il est maintenant entre les mains de la Commission pour la réforme du droit et l’élaboration des lois, qui doit l’étudier plus en détail et organiser des consultations publiques à ce sujet. Le projet n’ayant pas été définitivement arrêté, il serait prématuré d’en présenter les dispositions à la Commission, mais son objectif est clairement de lutter contre la discrimination et de réformer la législation existante, aujourd’hui limitée à la discrimination raciale.

Personnes handicapées

11.Comme indiqué dans le rapport périodique de la Namibie sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l’article 10 de la Constitution namibienne dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, les convictions ou la situation sociale ou économique. La Constitution namibienne protège les droits de « tous les membres de la famille humaine » et interdit donc toute discrimination à l’égard des personnes handicapées. La loi namibienne interdit la discrimination dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, de l’éducation et dans la fourniture d’autres services publics. La loi de 2007 sur le travail (loi no 11 de 2007) interdit toute discrimination dans les décisions d’embauche fondée sur un certain nombre de facteurs, y compris le « degré de handicap physique ou mental ». Elle prévoit toutefois une exception, à savoir si la personne handicapée, en raison de son handicap, est incapable d’accomplir les tâches ou les fonctions associées à l’emploi ou à la profession visée. L’application de la loi dans ce domaine est problématique, compte tenu de la persistance de la discrimination dans la société.

12.Les personnes handicapées peuvent déposer des plaintes pour violation des droits de l’homme auprès du Bureau de l’Ombudsman, lequel peut saisir un tribunal compétent au nom des plaignants. L’Ombudsman est également habilité à organiser des débats publics (enquêtes) sur des discriminations touchant aux droits de l’homme. En 2019, il a ainsi organisé dans quatre régions des débats publics sur la discrimination, la stigmatisation et les défis auxquels se heurtent les personnes atteintes d’albinisme. Le Conseil national des personnes handicapées peut aussi représenter toute personne handicapée devant tout organe de l’État, ou fournir ou procurer une assistance juridique à celle-ci si l’affaire considérée a trait aux droits des personnes handicapées ou à leur intégration dans la société, conformément à l’article 4 (par. 1 c)) de la loi de 2004 portant création du Conseil national des personnes handicapées. Enfin, les personnes handicapées peuvent saisir le tribunal pour demander réparation en vertu de l’article 25 (par. 4) de la Constitution.

Peuples autochtones et Livre blanc

13.En vue d’assurer la coordination et l’intégration des communautés marginalisées dans notre cadre de développement national, le Gouvernement namibien a créé au sein du Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale la Division des communautés marginalisées. Des jeunes issus des communautés marginalisées et autochtones sont désignés et nommés au sein d’organes directeurs, notamment le Conseil national de la jeunesse, afin de garantir une participation effective des leurs.

14.La consultation est un élément crucial de la participation des communautés marginalisées aux projets de développement, aux politiques et aux lois et réglementations qui les concernent. La planification et le développement d’un projet commencent par des demandes venant des communautés et de leurs dirigeants quant à leurs besoins. Pour ce faire, nous procédons à des évaluations approfondies de la situation difficile des communautés ciblées. En outre, l’article 102 (par. 5) de la Constitution namibienne prévoit la création d’un conseil des chefs coutumiers chargé de conseiller le Président en matière de contrôle et d’exploitation des terres communales et sur toute autre question portée à son examen par le Président. Ce conseil est une autre tribune d’échanges permettant de promouvoir les intérêts des communautés marginalisées. Les chefs coutumiers sont souvent consultés et invités à participer à l’élaboration des politiques et programmes nationaux et régionaux.

15.Le Livre blanc sur les peuples autochtones de Namibie a été mis au point avec la participation des parties prenantes, sous la direction du Bureau de l’Ombudsman, et doit être approuvé par le Conseil des ministres. Le Gouvernement reconnaît les communautés marginalisées et des programmes spécialisés sont conçus pour les soutenir.

16.Au cours des premier et deuxième trimestres 2022, le Gouvernement a procédé à l’analyse des moyens de subsistance des minorités autochtones du pays par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale. C’est lors de l’examen du projet de Livre blanc sur les peuples autochtones de Namibie que la nécessité de cette analyse est apparue à la Commission gouvernementale sur les questions foncières et sociales. Celle-ci a également demandé au Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale de consulter toutes les parties prenantes concernées par les recommandations du rapport d’analyse de la situation. Le Ministère a prévu d’organiser les 22 et 23 juin 2023 avec toutes les parties prenantes un atelier de consultation pour discuter de ces recommandations. Le rapport d’analyse de la situation et le projet de Livre blanc seront ensuite présentés par la Commission gouvernementale sur les questions foncières et sociales, le Conseil des ministres et le Parlement pour examen et autorisation du début de la rédaction.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

17.Toute personne, sans discrimination, peut porter plainte auprès des autorités compétentes si elle est victime de discrimination, de harcèlement et de violence, notamment sur le lieu de travail, dans les établissements de soins et dans ses rapports avec la police et les autorités judiciaires. Les dispositions de la législation namibienne visant à lutter contre la discrimination, le harcèlement et la violence, dont les articles 6, 8, 9, 10 et 21 de la Constitution, la loi de 1977 portant Code de procédure pénale, la loi de 2007 sur le travail, la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol et la loi de 2001 sur l’éducation, garantissent l’égalité de tous devant la justice. Des faits de violence et de harcèlement à l’égard de membres de la communauté LGBTQ ont été enregistrés et jugés, comme dans l’affaire Cloete v Minister of Safety and Security, où une femme transgenre qui aurait été agressée/ harcelée par la police s’est vu accorder des dommages-intérêts d’un montant de 50 000 dollars namibiens.

18.En Namibie, la sodomie reste une infraction visée par la common law, mais personne n’a jamais été poursuivi pour ce motif. Une affaire a récemment été portée contre le Gouvernement devant la Haute Cour de Namibie pour contester la compatibilité entre la sodomie et un acte contraire à la nature. La discrimination à l’égard de qui que ce soit est traitée conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur le travail et de la Constitution. L’article 10 de la Constitution est la principale disposition relative aux motifs de discrimination et, si la Cour suprême interprète le mot « sexe » comme un motif de discrimination interdit au titre de cet article, elle se montre peu encline à étendre la protection constitutionnelle à l’« orientation sexuelle ». Par conséquent, bien que la loi de 2007 sur le travail soit en cours d’examen, il est peu probable qu’elle inclue un motif de discrimination incompatible avec la Constitution namibienne, loi suprême du pays.

Égalité des sexes (art. 3 et 26)

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

19.La législation progressiste de la Namibie combat la discrimination à l’égard des femmes et réglemente les mariages coutumiers, la succession et la propriété foncière.

20.La Constitution namibienne est la loi suprême à laquelle se conforment toutes les autres lois en vigueur. Son article 10 consacre le droit à l’égalité et à la non-discrimination. La loi de 1996 relative à l’égalité des personnes mariées (loi no 1 de 1996) a été promulguée après l’indépendance afin de supprimer l’autorité maritale et d’accorder aux femmes la liberté de passer des contrats et de gérer leurs propres affaires en l’absence de leur mari.

21.La loi de 2000 sur les autorités coutumières promeut l’égalité des sexes dans la nomination des chefs coutumiers. En vertu de la loi de 2003 sur les juridictions de proximité, des femmes sont nommées juges et assesseurs et peuvent ainsi instruire et juger des affaires portées devant ces juridictions.

22.L’article 66 de la Constitution namibienne dispose que le droit coutumier et la common law en vigueur à la date de l’indépendance le restent dans la mesure où ils ne sont pas contraires à ladite Constitution ou à des dispositions du droit écrit.

Propriété foncière et succession

23.La loi de 2002 sur la réforme agraire des terres communales désigne par le terme « conjoint » le conjoint ou le partenaire d’une union coutumière, que celle-ci ait été ou non enregistrée, et le terme « mariage » doit être interprété en conséquence. Conformément à l’article 26 et sous réserve de l’article 27 de cette loi, un droit foncier coutumier attribué par elle est un droit à vie, à moins que son détenteur y renonce, et, à la mort du détenteur d’un droit visé à l’alinéa 1, ce droit revient au chef ou à l’autorité coutumière pour être réattribué sans délai.

Succession ab intestat

24.L’ordonnance de 1946 sur les successions ab intestat (no 12 de 1946) prévoit le partage du patrimoine successoral des personnes décédées lorsque la succession est totalement ou partiellement ab intestat et contient des dispositions visant à ce que ce patrimoine revienne au conjoint et enfants survivants.

25. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, en collaboration avec d’autres partenaires et parties prenantes, organise régulièrement des dialogues et des ateliers pour sensibiliser les chefs coutumiers à la signification et à l’application de lois nationales visant à combattre la discrimination à l’égard des femmes et réglementant les mariages coutumiers, les successions et la propriété foncière.

26.Conformément à la loi de 2002 sur la réforme agraire des terres communales, et à la loi de 1995 sur la réforme foncière concernant les terres agricoles commerciales, les femmes ont le droit de posséder des terres ou d’en hériter. Ces lois contiennent des dispositions relatives à l’application et la reconnaissance du droit coutumier en Namibie.

27.Le mariage coutumier est reconnu et reste en vigueur. Les communautés qui appliquent le droit coutumier et dont les membres se marient selon les termes de ce droit peuvent faire enregistrer leur union et obtenir un certificat de mariage auprès de l’autorité coutumière compétente. La Namibie n’a pas pris la décision d’abolir la polygamie, car celle‑ci demeure une partie intégrante de la culture africaine et n’est pas considérée comme une pratique culturelle néfaste. D’une façon générale, les femmes qui vivent en union polygame le font de leur plein gré et ces unions sont régies par les coutumes et pratiques de chaque groupe ethnique. Toutefois, le Gouvernement travaille en concertation avec les autorités coutumières et les autres parties prenantes pour examiner le droit matrimonial coutumier et adopter de lois destinées à mieux protéger les femmes vivant dans un ménage polygame.

28.Le projet de loi sur le régime matrimonial uniforme vise à uniformiser le régime matrimonial applicable aux mariages civils et à permettre le choix du régime matrimonial et son changement dans le cas de certains mariages civils contractés au-delà de la « ligne rouge » déterminée par la Proclamation de 1928 sur l’administration autochtone (Proclamation no15 de 1928). Le projet de loi vise également à abroger cette proclamation, ainsi que les dispositions discriminatoires applicables fondées sur des critères géographiques et raciaux.

29.La dernière main a été mise au projet de loi relative au divorce, qui figure sur la liste des projets de loi que présentera la Ministre de la justice en 2024. Le projet supprime la notion de divorce pour faute reconnue par la common law et facilite la procédure, notamment en ce qui concerne les frais de justice.

Violence à l’égard des femmes et violence domestique (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

30.Le Plan d’action national contre la violence sexiste (2019-2023) est un plan quinquennal basé sur un modèle socioécologique. Il comporte quatre domaines d’action qui soutiennent une démarche à long terme visant à éradiquer les causes profondes de cette violence, ou des objectifs à court terme qui amélioreront les systèmes d’intervention et la sécurité de la population en général, afin que rescapés et victimes ne se sentent plus en danger et fassent confiance aux structures de protection. Ce plan s’intéresse aux victimes de ces formes de violence, en ce qu’il veille à ce qu’elles bénéficient de services bien adaptés qui leur soient fournis en faisant preuve d’empathie. Il promeut également une culture de la vigilance qui fasse en sorte que de tels actes commis au sein des familles, des communautés et des institutions puissent être repérés, et encourage les victimes à demander de l’aide le plus tôt possible pour prévenir ou limiter les effets préjudiciables qui en résultent.

•Statistiques sur les cas de violence fondée sur le genre pour la période 2019-2023.

2019	2020	2021	2022	2023
1 774	2 702	3 038	4 277	3 397

Source  : Police namibienne.

Progrès réalisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre

•Le tableau ci-dessus fournit des statistiques sur les cas de violence fondée sur le genre signalés à la police et aux unités de protection contre la violence de genre dans l’ensemble du territoire.

•L’augmentation des signalements de violence fondée sur le genre constatée entre 2019 et 2022, puis la diminution notée en 2023, peuvent être attribuées aux campagnes de sensibilisation et aux opérations de lutte contre la criminalité menées dans le pays au fil des ans. Le tableau chiffre également les cas de violence fondée sur le genre ayant donné lieu à des poursuites pénales et à des procès, ainsi que les condamnations et arrestations.

31.Le Plan d’action national contre la violence sexiste se concentre sur les victimes de la violence et l’instauration d’une culture de la protection et de la surveillance de la violence dans les familles, la communauté et les institutions. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, en collaboration avec d’autres partenaires et parties prenantes, s’attache à sensibiliser l’opinion à ce type de violence par des campagnes de prévention et de lutte au niveau national. Des agents de liaison chargés des questions de genre sont également à l’œuvre dans les quatorze régions du pays et s’efforcent quotidiennement de sensibiliser les communautés à la violence fondée sur le genre et à la manière d’y répondre. La coordination des interventions en ce domaine est assurée par des groupes nationaux et régionaux.

32.Des modifications ont été apportées à la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence domestique, à la loi de 2000 relative à la lutte contre le viol (loi portant modification de la loi relative à la lutte contre la violence familiale et à la loi portant modification de la loi relative à la lutte contre le viol) afin d’en renforcer et d’en clarifier les dispositions.

33.Résumé des statistiques annuelles sur les affaires de violence fondée sur le genre ayant donné lieu à des poursuites judiciaires entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.

Total des affaires mises au rôle	1 597
Nombre d’affaires jugées	521

Source  : Parquet général.

•Dans le cadre des efforts déployés par la République de Namibie pour protéger les rescapés et victimes de la violence de genre lorsqu’ils témoignent dans le cadre de procédures pénales portant sur des allégations de violence de genre de toutes sortes, le Ministre de la justice et le Président de la Cour suprême ont, en 2022, officiellement inauguré à Windhoek la salle d’audience du tribunal de première instance de Katutura, rénovée pour mieux répondre aux besoins des victimes. Cette salle aujourd’hui conviviale est un modèle de mécanisme institutionnel conçu pour protéger les victimes. Les locaux ont été tout spécialement pensés pour permettre aux victimes de témoigner librement et ouvertement, sans subir d’intimidation ou de traumatisme inutile, en les séparant des accusés.

•Les membres de la Division de protection contre la violence de genre, en collaboration avec d’autres parties prenantes, mènent des campagnes et des opérations de sensibilisation visant à informer le public sur ce type de violence et ses conséquences, et les droits et voies de recours des victimes et des personnes rescapées, pour permettre à ces dernières de dénoncer des infractions. Les informations sont communiquées au public par l’intermédiaire des médias et des bureaux des affaires communautaires.

34.Afin de fournir des services efficaces et complets aux victimes de violence sexuelle et de violence de genre, le Gouvernement a créé 17 unités de protection contre la violence de genre dans les 14 régions de la Namibie. Ces unités pratiquent une approche multisectorielle associant les principaux ministères. Victimes et rescapés peuvent bénéficier de services de conseil.

35.Aux termes de la loi de 2003 relative à la lutte contre la violence domestique, les plaignants peuvent demander des ordonnances de protection en cas de violence, de menaces de violence et de harcèlement. Une telle ordonnance peut être demandée en même temps que des poursuites pénales sont engagées.

36.Huit structures d’accueil ont été créées dans sept régions du pays afin de fournir un hébergement sûr aux victimes et aux rescapés de la violence fondée sur le genre, de la violence contre les enfants et de la traite des êtres humains. Ces structures jouent un rôle essentiel dans la protection et de la sécurité des personnes rescapées en les aidant à retrouver estime de soi et dignité. Deux centres d’accueil privés subventionnés par le Gouvernement sont ouverts aux victimes de violence de genre.

Personnes rescapées adultes placées dans des centres d’accueil durant les exercices suivants

Exercice	2016/17	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Nombre de victimes	31	58	77	39	31	295

Source  : Base de données DHIS2 sur la prise en charge et la protection des enfants, 2023.

La hausse du nombre de victimes de violence fondée sur le genre hébergées dans les centres d’accueil pendant l’exercice 2021/22 s’explique par l’ouverture cette même année de centres d’accueil publics.

37.La Namibie a ratifié de nombreux protocoles internationaux et régionaux et doit maintenant être en mesure de rendre compte des actions menées contre la violence fondée sur le genre, la violence contre les enfants et la traite des êtres humains dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD). L’État doit impérativement allouer des ressources à la mise en place de centres d’accueil en vue de promouvoir la santé et la sécurité des femmes, des hommes et des enfants. Le Gouvernement fournit un hébergement sûr, un soutien psychosocial (dont des conseils), une assistance médicale, des activités récréatives, des produits de première nécessité (nourriture et vêtements), un accès aux documents de voyage et un retour en toute sécurité.

38.La Namibie compte plus de 20 foyers pour enfants, désignés comme des lieux sûrs aux termes de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants, qui assurent sécurité et soins aux enfants ayant besoin de services de protection. Ces structures servent de refuge aux victimes de violence fondée sur le genre, de violence contre les enfants ou de traite des êtres humains, lorsqu’il n’est pas possible de les confier à des membres de leur famille. Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale dispose d’un budget spécial pour subventionner ces structures et procéder à des inspections régulières afin de s’assurer qu’elles respectent la politique et les réglementations en vigueur. L’une d’elles est entièrement gérée et financée par le Gouvernement, sous les auspices de ce même ministère.

Interruption volontaire de grossesse et droits en matière de sexualité et de procréation (art. 6, 7 et 8)

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

39.La loi de 1975 relative à l’avortement et à la stérilisation énonce dans quelles circonstances les femmes et les filles peuvent avoir accès à des avortements sûrs et légaux. Le Gouvernement reconnaît que des avortements illégaux et non sécurisés sont pratiqués dans le pays. Néanmoins, un traitement médical est proposé sans discrimination aux femmes concernées. En 2020, le Vice-Ministre de la santé et des services sociaux a présenté une proposition sur l’avortement afin de stimuler le débat et de connaître la position générale des Namibiens sur le sujet. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance et du Ministère de la santé et des services sociaux, lance régulièrement des campagnes d’information sur des solutions autres que l’avortement, l’accès à la contraception et aux services de planification de la famille, y compris l’utilisation de moyens de contraception.

40.Conformément à la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants, le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a mis en place un programme national d’identification et d’enregistrement des parents adoptifs et d’accueil potentiels. Ce dernier découle de la disposition de cette loi qui oblige l’État à décriminaliser l’abandon de nourrissons par des parents désespérés et à proposer d’autres solutions.

41.Ce programme a débouché sur la création d’un registre national des familles (Registre des enfants adoptables et des parents adoptifs − RACAP). Ce registre tient un fichier détaillé des personnes recrutées dans tout le pays par les travailleurs sociaux pour accueillir ou adopter des enfants ayant besoin d’une aide et d’une assistance. Le système a été élargi pour inclure des informations concernant les enfants adoptables et ceux qui ont besoin d’autres types de prise en charge familiale.

42.En 2012, la Namibie a élaboré et mis en œuvre une politique nationale en matière de santé reproductive qui s’applique à quatre niveaux − national, régional, de la circonscription et de la communauté. Une approche multisectorielle mobilisant d’autres ministères de tutelle pour appliquer cette politique a été adoptée afin de la rendre plus efficace. Cette politique s’inspire du principe de la Conférence internationale sur la population et le développement relatif à la santé reproductive, reconnue comme un droit humain fondamental de tout Namibien. Elle préconise que la communauté s’investisse dans la planification, la prestation et le suivi des services de santé reproductive, et invite l’ensemble des parties prenantes à fournir à tous des services de qualité en s’appuyant sur les compétences et connaissances nécessaires pour ce faire.

43.Au fil des ans, la Namibie a mis en œuvre plusieurs versions révisées de la politique nationale sur le genre découlant de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle entendait ainsi réaffirmer ses engagements nationaux relatifs aux questions touchant les femmes et les filles. Cette politique témoigne du soutien apporté par le pays à la mise en place de services de santé reproductive sûrs et abordables pour tous les Namibiens. Elle repose sur diverses stratégies, telle l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’amélioration des connaissances grâce à la diffusion d’informations sur le VIH/sida et la santé sexuelle et reproductive auprès de l’ensemble de la population.

44.L’article 4 de la loi de 1975 relative à l’avortement et à la stérilisation ne permet pas que des personnes handicapées soient stérilisées de force, sans leur consentement préalable et éclairé. Le Ministère de la santé et des services sociaux a révisé le formulaire de consentement à la stérilisation afin d’y inclure les informations supplémentaires dont les intéressés ont besoin avant d’accepter cette procédure. Nul ne peut être forcé d’adopter une pratique contraceptive sans son consentement, quels que soient ses antécédents, et nul ne peut être contraint de se faire stériliser, quel que soit son statut VIH.

Droit à la vie et usage excessif de la force (art. 6)

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

45.La Constitution namibienne consacre le droit à la vie. Son article 6 dispose qu’aucune loi ne peut prescrire la peine de mort et qu’aucun tribunal ne peut prononcer une condamnation à mort, et son article 8 interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Constitution namibienne porte création des Forces de défense, des Forces de police et de l’Administration pénitentiaire du pays. Les pouvoirs et devoirs spécifiques de chaque force armée sont définis dans les textes législatifs suivants :

a)Loi de 1990 relative à la police ;

b)Loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire ;

c)Loi de 2002 relative à la défense ; et

d)Loi no 51 de 1977 portant Code de procédure pénale, telle que modifiée.

46.L’article 35 de la loi de 2012 relative à l’administration pénitentiaire définit les circonstances dans lesquelles le recours à la force ou aux armes est autorisé. Il est complété par la directive du Commissaire généralsur l’usage de la force et des armes, entrée en vigueur le 12 août 2002 et révisée le 17 juin 2019. Les agents pénitentiaires de tous grades sont formés en permanence à suivre cette directive dont l’objet est également étudié dans les cours élémentaires du cursus de l’École de formation de l’administration pénitentiaire namibienne qui accueille les nouvelles recrues.

47.Conformément aux articles 50, 51 et 54 de la loi, les agents pénitentiaires usant d’une force excessive contre des détenus font l’objet de procédures disciplinaires menées par l’administration pénitentiaire. Cette dernière est dotée d’une direction chargée de la discipline des agents pénitentiaires, appelée Direction des services juridiques et de la discipline, composée d’une division de la discipline du personnel et d’une division des services juridiques et ce, dans chaque établissement pénitentiaire. Au cours de la période 2016-2019, 11 plaintes pour agression ont été déposées au civil par des détenus contre l’administration pénitentiaire. Deux d’entre elles ont été réglées et leurs auteurs indemnisés, et 9 autres ont été soit tranchées en faveur de l’administration pénitentiaire, soit abandonnées ou retirées. Le tableau ci-dessous indique le nombre de procédures disciplinaires engagées contre des agents pour avoir agressé des détenus. Les armes utilisées étaient des boutons de caoutchouc et des sprays au poivre.

Statistiques des cas d’agression de 2018 à ce jour

Nombre de cas d’agression	Mesures disciplinaires imposées
20	16 amendes
	4 acquittements

Source  : Administration pénitentiaire namibienne.

48.L’article 49 de la loi de 1977 portant Code de procédure pénale traite de l’emploi de la force lors d’une arrestation. Il s’applique à la fois à l’agent qui procède à l’arrestation et à toute personne autorisée à y participer. Le paragraphe premier de cette loi envisage l’emploi de la force de manière générale lorsque l’intéressé résiste à son arrestation ou s’enfuit, et le deuxième paragraphe détermine les circonstances dans lesquelles la force meurtrière est justifiée. L’article 14 (par. 10) de la loi sur la police dispose que « Tout membre des forces de police peut employer une force raisonnable dans des circonstances données pour empêcher une infraction, ou pour arrêter ou aider à arrêter légalement des délinquants, des suspects ou des personnes se trouvant illégalement en liberté ». Les dispositions de la loi de 1977 portant Code de procédure pénale et l’article 6 de la loi de 1989 sur les rassemblements publics sont conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois (2020). En conséquence, l’État partie affirme au Comité que sa législation est à cet égard en conformité avec le Pacte.

49.Le Gouvernement et/ou les lois de la Namibie n’autorisent ni ne tolèrent le recours à une force excessive à l’encontre de quiconque. Dans le but de protéger le droit à la dignité, la Constitution interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la loi de 1977 portant Code de procédure pénale (loi no 51 de 1977) érige le meurtre et l’agression (y compris l’agression avec intention de causer des lésions corporelles graves) en infractions pénales, qui qu’en soit l’auteur. Les membres des forces de police et/ou de défense accusés d’avoir usé d’une force excessive font l’objet d’une enquête menée par le service interne compétent, et ceux qui sont reconnus coupables d’avoir agi en dehors du cadre de ce qui est considéré comme raisonnable dans les circonstances de l’espèce font l’objet de poursuites judiciaires. Des membres des forces de police et/ou de défense accusés de violations présumées des droits de l’homme ont été poursuivis et condamnés dans diverses affaires, ce dont témoigne l’affaire S v Shetekela, dans laquelle trois membres de la police municipale de Windhoek ont été reconnus coupables de meurtre et d’entrave à la justice, et condamnés à quatorze ans d’emprisonnement.

50.Outre la question du cadre législatif et judiciaire de la Namibie, on notera que le Bureau de l’Ombudsman a fait paraître un manuel de formation pour apprendre aux policiers à comprendre la notion de torture, du point de vue international, régional et national, et à prévenir tout acte qui équivaudrait à de la torture et à la violation de droits de l’homme établis. Les forces de police namibiennes organisent des cours élémentaires et de perfectionnement sur le respect des droits de l’homme par le Gouvernement. Le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Comité interministériel des droits de l’homme et du droit humanitaire, organise des séances d’information avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux pour faire le point sur les obligations en matière de droits de l’homme et sur les stratégies de mise en œuvre des recommandations et plans d’action connexes.

51.La loi limite l’emploi d’armes à feu ou d’autres armes susceptibles de causer des lésions corporelles graves ou la mort à des situations dans lesquelles on a dans un premier temps utilisé des armes moins dangereuses, ou lorsque des personnes assistant à un rassemblement a) tuent ou blessent gravement une personne ou b) détruisent ou endommagent gravement des biens de valeur (ou « témoignent d’une intention manifeste » de commettre l’un ou l’autre de ces actes). Le Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction de maintien de l’ordreen Namibie énonce des principes essentiels concernant les circonstances et procédures autorisées pour l’usage d’armes à feu. Les principes applicables à l’emploi de la force aux fins du maintien de l’ordre sont systématiquement respectés, conformément aux Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois et aux Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois (2020). Ces principes de base figurent dans le Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction de maintien de l’ordre.

52.Le Ministère de la défense et des anciens combattants a versé à six personnes des dommages et intérêts pour des agressions commises par son personnel, pour un montant combiné de 385 000,00 dollars namibiens au cours de l’exercice financier 2021/22. Durant l’exercice 2022/23, le Ministère a versé à sept personnes un montant total de 572 000,00 dollars namibiens. Au cours de l’exercice 2023/24, il a versé à deux personnes 660 000 dollars namibiens pour des agressions commises par des fonctionnaires de ses services. Tous ses employés impliqués ont bénéficié de l’aide d’un avocat.

53.Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Code de conduite des Nations Unies pour les responsables de l’application des lois figurent dans le Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction de maintien de l’ordre.

Droit à la vie, dégradation de l’environnement et changements climatiques (art. 6)

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

54.L’article 95 de la Constitution namibienne dispose que l’État a la responsabilité de préserver l’environnement et les écosystèmes et de veiller à l’utilisation durable des ressources naturelles pour le bien des générations présentes et à venir. Les exigences et procédures s’agissant de la consultation des parties intéressées et affectées sont définies dans la loi de 2007 sur la gestion de l’environnement. La République de Namibie a choisi de tabler sur le développement de l’hydrogène vert pour réduire ses émissions de carbone. Toute activité de prospection pétrolière et gazière est soumise à des exigences réglementaires qui doivent être respectées. Selon le certificat de conformité aux normes environnementales approuvé par le Ministère de l’environnement et du tourisme, les activités de prospection ne s’étendront pas à la totalité de la zone couverte par la licence, mais se cantonneront à une zone située à environ 80 kilomètres au sud du fleuve Okavango, à 40 kilomètres de la limite du parc national de Khaudum et à plus de 260 kilomètres du delta de l’Okavango, au Botswana. En outre, les deux puits stratigraphiques autorisés ne se trouvent pas dans une zone de conservation ou écologiquement sensible d’un périmètre de plus de 250 x 250 mètres autour de chacun d’eux. La taille réelle du puits à forer est d’environ 30 x 30 centimètres.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

55.Des atteintes aux droits de l’homme commises par des membres des forces de sécurité au cours d’opérations de prévention de la criminalité ont été signalées aux forces de police namibiennes, et des affaires pénales ont été enregistrées et ont donné lieu à une enquête. Dans certains cas, les contrevenants ont été inculpés et les affaires sont entre les mains de la justice. Dans certains cas également les victimes ont intenté une action civile contre l’État dans l’espoir d’une restitution ou d’une indemnisation. Le tableau ci-dessous présente, pour chacune des années considérées, le nombre de plaintes au civil concernant des violations des droits de l’homme qui ont été traitées par les forces de police namibiennes.

2016	2017	2018	2019
7	5	7	13

Source  : Police namibienne.

56.Comme indiqué plus haut, la Namibie a élaboré le projet de loi sur la prévention et la répression de la torture pour s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour ériger en infraction la torture et les autres formes de traitement cruel, inhumain et dégradant. Le Ministère de la justice examine actuellement ce projet de loi pour répondre à certaines préoccupations soulevées à l’Assemblée nationale concernant, entre autres, les peines appropriées pour la torture, avant que le texte puisse être présenté de nouveau au Parlement.

57.Il est indiqué au Comité que la prostitution n’est pas légale en Namibie. Les forces de police namibiennes n’ont reçu aucune allégation officielle de harcèlement de travailleurs du sexe par leurs membres au cours de la période considérée.

58.Tout en n’étant pas indépendante de la police namibienne, la Direction des plaintes fonctionne de manière indépendante, sans subir d’ingérences dans ses enquêtes, sur la base des principes de transparence, d’honnêteté, d’ouverture et d’intégrité. Elle sert au mieux l’intérêt supérieur de la population en s’efforçant d’empêcher les brutalités policières, la corruption et les pratiques malhonnêtes, de protéger les droits de l’homme et d’instaurer une culture de la responsabilité au sein de la police.

60.L’administration pénitentiaire namibienne est dotée d’une direction chargée de la discipline des agents pénitentiaires et des enquêtes internes, dont les fonctions sont décentralisées. Les détails de la procédure disciplinaire figurent dans la réponse au paragraphe 9 ci-dessus.

61.En ce qui concerne la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre sur l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la direction a l’obligation de mener des campagnes de sensibilisation auprès de 525 participants par trimestre et de 2 100 membres par an, obligation scrupuleusement respectée. La police organise régulièrement des ateliers destinés à former les policiers an matière de droits de l’homme, conformément au Manuel des droits de l’homme appliqués à la fonction de maintien de l’ordre en Namibie. Le Bureau de l’Ombudsman a mis en œuvre un projet de prévention de la torture dans le cadre duquel un Manuel de formation à la prévention de la torture a été élaboré et des ateliers de formation ont été organisés dans différentes régions de la Namibie entre 2015 et 2017. Le Bureau de l’Ombudsman prévoit maintenant de poursuivre la formation à destination des nouvelles recrues. Certains de ses agents procèdent à des visites et à des inspections des lieux de détention pour s’enquérir du sort des personnes détenues dans des cellules de garde à vue dans l’attente d’un jugement, et des condamnés incarcérés dans des établissements pénitentiaires.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8 et 26)

Réponse au paragraphe 12 de la liste de points

62.La République de Namibie applique systématiquement la loi de 2018 relative à la lutte contre la traite des personnes, grâce à :

a)Un mécanisme national d’orientation et ses procédures standard mis en place le 29 mars 2019 aux fins de l’orientation, de l’assistance et de la protection de l’ensemble des victimes de la traite en Namibie, dans le but de mieux identifier les victimes potentielles, de contribuer à la coordination et à l’efficacité de la lutte contre la traite, et de permettre à toutes les victimes de ce fléau de jouir de leurs droits et de retourner chez elles en toute sécurité ;

b)Une coordination efficace et rapide assurée entre les parties prenantes par ce mécanisme composé de plusieurs comités et organes, à savoir :

i)Le Comité national de haut niveau présidé par le Vice-Premier Ministre et les ministres de divers ministères, administrations et organismes publics ;

ii)Le Comité technique national réunissant les directeurs exécutifs des ministères, administrations et organismes publics susmentionnés ;

iii)Le Comité interministériel, composé de hauts fonctionnaires de différents ministères clefs ; et

iv)L’Organe national de coordination (ONC) sur la traite des personnes, composé de membres d’administrations, de ministères, d’organismes publics, d’organisations non gouvernementales/de la société civile, et de représentants des églises et du monde universitaire.

63.Renforcement des capacités :

a)Des formations sur la lutte contre la traite des personnes sont offertes et dispensées sans discontinuer. Une formation est proposée aux fonctionnaires avec l’appui technique de partenaires de développement. Les catégories qui en bénéficient sont les agents de liaison chargés des questions de genre, les policiers, les procureurs, les travailleurs sociaux, les professionnels des médias, les administrateurs de programmes, les membres des forces de l’ordre et de l’appareil judiciaire, les organisations non gouvernementales et les organisations confessionnelles ;

b)Des travailleurs sociaux de différents organismes ont également été formés au fonctionnement du mécanisme national d’orientation et de ses procédures standard ;

c)La traite des personnes a été inscrite au programme de formation sur l’immigration ;

d)Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, comme les principales parties prenantes, organise régulièrement à l’intention des fonctionnaires des formations techniques sur la traite des personnes.

64.Campagnes de sensibilisation :

Le Ministère des affaires intérieures, de l’immigration, de la sûreté et de la sécurité, en collaboration avec l’organisation Love Justice, mène un projet de surveillance des mouvements aux postes frontière. La Namibie a intensifié la campagne Blinded and Sold actuellement diffusée sur les chaînes de radio et de télévision NBC dans le but de sensibiliser les jeunes des zones aussi bien urbaines que rurales au danger. Cette campagne a été conçue en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale et les parties prenantes, en collaboration avec l’OIM, se sont également penchés sur la traite des personnes, et la campagne Blinded and Sold, relancée le 29 mars 2019, se poursuit.

65.Plans d’action nationaux de lutte contre la violence fondée sur le genre :

a)Les Plans d’action nationaux de lutte contre la violence fondée sur le genre précédent (2012-2016) et actuel (2019-2023, en cours de révision) incluent des stratégies et domaines d’action visant à garantir la mise en œuvre de mesures spéciales de lutte contre la traite des personnes ;

b)Le lancement officiel du Plan d’action national contre la traite des personnes 2023-2027 a eu lieu le 28 juillet 2023. Celui-ci a été élaboré afin de veiller à ce que des dispositions soient prises pour protéger les victimes de la traite et assurer leur retour en toute sécurité. Il renforce la coordination et l’efficacité de la lutte contre la traite en Namibie et garantit la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes afin de repérer les activités suspectes, de leur faire échec et d’adopter les mesures de prévention nécessaires pour combattre ce fléau et protéger les victimes et victimes potentielles.

66.Foyers d’accueil pour victimes de la traite des personnes :

Trois foyers ont été modernisés pour accueillir les victimes de la traite.

67.Statistiques sur le nombre de cas signalés et sur les enquêtes et les déclarations de culpabilité :

a)Depuis 2010, 101 affaires de traite ont été signalées en Namibie, dont 38 font l’objet d’une enquête, 29 sont mises au rôle des tribunaux dans l’attente d’un jugement, 5 ont été soumises au Procureur général pour décision et 34 ont été jugées ;

b)Soixante victimes de la traite, parmi lesquelles des hommes, des femmes et des enfants, ont été identifiées et ont bénéficié d’une assistance.

68.Le Gouvernement n’a pas mis en place de programmes de sortie pour les personnes souhaitant s’affranchir de la prostitution, en particulier en termes d’exploitation sexuelle.

69.Le travail des enfants est interdit par l’article 15 de la Constitution namibienne, par la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants et par la loi de 2007 sur le travail. Outre les lois susmentionnées, la Namibie a signé les Conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et sur les pires formes du travail des enfants, pour n’en citer que quelques-unes.

70.La loi sur le travail donne effet aux dispositions de la Constitution namibienne et des Conventions de l’OIT en rendant illégal l’emploi d’un enfant de moins de 14 ans et en restreignant l’emploi des enfants de 14 à 18 ans. La loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants vient compléter la loi de 2007 sur le travail par des dispositions supplémentaires sur la protection des enfants contre les pires formes de travail ou d’exploitation des enfants. Le Ministère veille à l’application des articles 3 et 4 de la loi sur le travail de 2007 établissant les interdictions et restrictions relatives au travail des enfants :

a)Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois dispose de 14 bureaux régionaux employant au total 50 inspecteurs du travail (veillant au respect des conditions d’emploi de base) chargés de faire appliquer les lois relatives au travail des enfants et d’enquêter sur les allégations de violations, notamment sous forme de travail forcé ;

b)Mesures prises pour lutter l’emploi d’enfants à des fins de travail forcé ou d’autres formes de travail :

i)Cadre juridique régissant le travail des enfants : Constitution namibienne, article 9 sur l’esclavage et le travail forcé et article 15 sur les droits de l’enfant ; loi de 2007, chapitre 2 sur les droits fondamentaux et la protection, établissant les interdictions et restrictions relatives au travail des enfants et les interdictions en matière de travail forcé des enfants ;

ii)La Namibie a ratifié les Conventions internationales relatives au travail des enfants, soit la Convention no 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants ;

c)Mesures prises pour renforcer le régime d’inspection du travail :

i)Renforcement des capacités des inspecteurs du travail :

En octobre 2016, environ 74 inspecteurs chargés de faire appliquer le droit du travail ont été formés à l’inspection et au contrôle du travail des enfants et du travail domestique. Pour lutter efficacement contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des personnes, les inspecteurs procèdent généralement conjointement avec d’autres organismes ;

ii)Comité interministériel sur le travail des enfants :

Le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a constitué un comité interministériel national sur le travail des enfants composé de représentants de différents ministères, administrations et organismes publics afin de garantir l’interdiction et l’élimination de toute forme de travail des enfants. Le Ministère élabore actuellement le Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants en Namibie ;

iii)Sensibilisation à visée pédagogique :

Au cours de la période considérée, le Ministère du travail, des relations industrielles et de la création d’emplois a très régulièrement organisé sur différentes plateformes des sessions de formation et de sensibilisation portant sur l’illégalité et les effets néfastes du travail des enfants et du travail forcé dans le pays ;

d)La police namibienne enquête sur tous les cas signalés d’infractions à l’article 3 (par. 1) de la loi sur le travail, qui dispose qu’une personne ne doit pas employer un enfant ou exiger de lui qu’il travaille dans des conditions illégales, et à l’article (par. 2), aux termes duquel il est interdit d’employer un enfant de moins de 14 ans ;

e)En Namibie, l’ordonnance fixant le salaire minimum et les conditions supplémentaires minimales d’emploi des travailleurs domestiques dispose qu’il est interdit d’employer un enfant de moins de 18 ans comme travailleur domestique ;

f)En vertu de la loi de 2007 sur le travail, il est interdit d’employer un enfant de moins de 14 ans. Toute personne qui emploie, oblige ou autorise un enfant à travailler dans des conditions interdites par la loi commet une infraction. Cette même loi interdit le travail forcé et quiconque, directement ou indirectement, autorise ou oblige un individu (y compris un enfant) à effectuer un travail forcé interdit, ou l’incite à le faire, commet une infraction. La Namibie est en pourparlers bilatéraux avec l’Angola pour faire face à l’augmentation du nombre de femmes et d’enfants de nationalité angolaise présents en Namibie, afin de trouver une solution qui leur soit profitable.

Liberté et sécurité de la personne (art. 9)

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

71.Comme prévu dans le système de justice pénale namibien, les accusés ont la possibilité de demander une mise en liberté sous caution pour certaines infractions. La loi de 1977 portant Code de procédure pénale dispose que cette mesure peut être accordée avant la comparution de l’intéressé devant la juridiction inférieure et lors de sa première comparution devant la juridiction inférieure. Elle fixe également les conditions de mise en liberté sous caution. La Constitution dispose que les personnes arrêtées et placées en garde à vue doivent être traduites devant un tribunal dans un délai raisonnable. Les tribunaux namibiens ont interprété cette disposition en imposant que les personnes arrêtées soient traduites devant un tribunal dans les quarante-huit heures suivant l’arrestation ou immédiatement après. Les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution permettent de réduire la durée souvent excessive de la détention provisoire.

72.La loi de 1977 portant Code de procédure pénale et les règles de la juridiction compétente permettent aux accusés d’exercer leur droit de demander le réexamen de la décision de la juridiction inférieure ou d’engager une procédure d’appel.

73.Les détenus des établissements pénitentiaires namibiens sont au nombre de 4 829, dont 222 étaient en détention provisoire au 29 février 2024. Le nombre par année de détenus provisoires dans les établissements pénitentiaires au cours de la période considérée est le suivant :

Année	Nombre de détenus en détention provisoire
2016	226
2017	327
2018	305
2019	216
2020	156
2021	72
2022	171
2023	441

Source  : Administration pénitentiaire namibienne.

Au cours de la période considérée, la durée moyenne de la détention provisoire variait entre six mois et deux ans.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

74. Police namibienne − Le tableau ci-dessous indique le nombre de centres de détention construits, à construire, à moderniser ou déjà modernisés par la police namibienne :

Nouvellement construits	À construire	À moderniser	Modernisés
65	16	01	71

Source  : Police namibienne.

75.Administration pénitentiaire de Namibie :

a)L’administration pénitentiaire, en collaboration avec le système judiciaire, a introduit en 2010 un programme de peines de travaux d’intérêt général afin de réduire la surpopulation dans les établissements pénitentiaires. Elle a mis en œuvre ce programme dans 46 des 71 tribunaux que compte le pays et a prévu de l’étendre à 7 autres tribunaux des régions d’Omaheke et de Karas au cours de l’exercice financier 2023/24 ;

b)Il est important de noter qu’en vertu de la loi de 1977 portant Code de procédure pénale, ce programme, en tant sanction légale possible, relève de la compétence des procureurs et des juges ;

c)En imposant aux petits délinquants des travaux au sein de la communauté au lieu d’une peine d’emprisonnement, ce programme permet de réduire la surpopulation carcérale. Les frais d’incarcération s’élevant en moyenne à 1 987,50 dollars namibiens par détenu et par mois, les peines de travaux d’intérêt général ont aussi pour avantage de moins grever les dépenses publiques. Les délinquants conservent leur liberté et leur emploi s’ils en ont un, et peuvent ainsi continuer de contribuer positivement au bien-être de leur famille tout en purgeant leur peine ;

d)Les peines de travaux d’intérêt général permettent dans certains cas de protéger les délinquants de l’influence d’autres délinquants malintentionnés ayant commis des infractions plus graves. De plus, les délinquants purgeant des peines travaux d’intérêt général échappent à la stigmatisation associée à l’incarcération ;

e)La liste des tribunaux dans lesquels sont appliquées ou seront appliquées des peines de travaux d’intérêt général au cours des exercices 2023/24 peut être obtenue sur demande. Entre avril 2019 et le 31 décembre 2023, un total de 2 030 délinquants ont été condamnés à ce type de sanctions ;

f)L’administration pénitentiaire a mis en place un programme d’entretien des infrastructures qui, à chaque exercice, est financé par le budget de développement des infrastructures et mesure l’état d’avancement des objectifs d’un plan stratégique quinquennal ;

g)L’administration pénitentiaire mène trois programmes de développement de nouvelles infrastructures, également financés par le budget alloué au développement des infrastructures pour chaque exercice, et contrôle leur mise en œuvre dans le cadre de son plan stratégique quinquennal. Ces programmes consistent notamment à convertir des installations en unités de gestion d’une capacité de 120 délinquants pour gérer les risques que ceux-ci peuvent poser, et à agrandir les locaux afin de créer des logements supplémentaires, des salles de classe pour les programmes d’éducation et de réadaptation, des ateliers d’art, d’artisanat ou industriels et des installations de soins de santé ;

h)Certains établissements pénitentiaires produisent eux-mêmes des denrées en vue de pallier les défauts d’approvisionnement alimentaire. Ainsi, le centre de détention de la région de Hardap produit du blé, des légumes et de la viande de porc, et celui de E. Shikongo, des légumes, des fruits, du bœuf, du poulet et des œufs. Au centre de détention de Divundu, on cultive des légumes, du blé et du maïs qui servent à fabriquer de la farine de maïs et de la farine panifiable. Quant au centre correctionnel d’Oluno, il produit du porc ;

i)L’administration pénitentiaire fournit divers produits alimentaires, dont de la farine de maïs, à 96 postes de police dans tout le pays. Seuls les postes de police des régions du Kavango-Est et du Kavango-Ouest, ainsi que celui d’Omaruru, dans la région d’Erongo, sont fournis en pain ;

j)Des produits de nettoyage sont fréquemment fournis à tous les centres de détention afin d’assurer un bon niveau d’hygiène et de santé. Tous les centres sont propres et disposent d’eau potable. Dans chacun d’entre eux, des équipes de nettoyage faisant partie de groupes de travail sont chargées de s’assurer la propreté des dortoirs et des alentours. De plus, ils sont équipés d’une unité de soins employant des infirmières qualifiées, et supervisée par des médecins dans les établissements de catégorie I (Hardap, Windhoek, Walvis Bay et Oluno).

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12 et 13)

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points

76.Le tableau ci-dessous indique le nombre d’immigrants clandestins détenus, la durée moyenne de la détention et le nombre de personnes expulsées.

Personnes détenues	2016 -20 17	2017 -20 18	2018 -20 19	2019 -20 20	2020 -20 21	2021 -20 22	2022 -20 23
Nombre de personnes détenues	1 884	979	153	210	133	138	363
Durée moyenne de la détention	10 jours	10 jours	10 jours	10 jours	10 jours	10 jours	10 jours
Nombre de personnes expulsées	1 083	549	50	14	0	0	0

Source  : Ministère des affaires intérieures, de l’immigration, de la sûreté et de la sécurité .

77.La détention pour des raisons liées à l’immigration a lieu dans le respect des normes internationales. L’article 42 (par. 1 a) et b)) de la loi de 1993 sur le contrôle de l’immigration dispose qu’un migrant détenu en raison de sa situation irrégulière pour des motifs raisonnables ne peut être maintenu en détention plus de quatorze jours consécutifs. En outre, lorsqu’une personne soupçonnée d’être en situation irrégulière est arrêtée/placée en détention sans qu’un mandat ait été délivré, l’intéressé doit être présenté à un responsable des services d’immigration dès que possible et ne peut être détenu plus de quatorze jours consécutifs.

78.En Namibie, toute demande d’asile passe par la procédure de détermination du statut de réfugié (DSR). Les demandeurs d’asile dont la situation répond aux critères d’octroi du statut de réfugié visés à l’article 17 de la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié obtiennent ce statut. Pendant la période considérée, il y avait en Namibie 5 439 demandeurs d’asile et réfugiés. La majorité d’entre eux sont originaires des pays de la région des Grands Lacs, la République démocratique du Congo (RDC) arrivant en tête de liste.

79.Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandeurs d’asile accueillis et enregistrés en Namibie au cours des exercices 2016/17, 2017/18 et 2018/19.

1. Demandeurs d’asile	2016 / 17	2017/18	2018/19
Demandes d’asile reçues	168	457	471
Demandes approuvées (statut de réfugié accordé)	17	91	180
Demandes rejetées (en première instance)	151	366	481
2. Recours	2016/17	2017/18	2018/19
Recours accueillis	74	264	131
Recours acceptés (statut de réfugié accordé)	56	222	76
Recours rejetés (rejet définitif)	18	42	55

Source  : Ministère des affaires intérieures, de l’immigration, de la sûreté et de la sécurité .

80.En ce qui concerne l’accès des réfugiés au marché du travail, l’article 18 de la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié, lu conjointement avec l’article 27 de la loi de 1993 sur le contrôle de l’immigration, contient des dispositions relatives aux réfugiés qui souhaitent travailler ou créer leur propre entreprise en Namibie.

81.De même, aux termes de l’article 21 de la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié, les demandeurs d’asile et les réfugiés doivent se voir délivrer une autorisation de sortie du territoire s’ils ont l’intention de quitter leur zone d’installation ou d’accueil. Munis de l’autorisation écrite d’un fonctionnaire habilité ou de tout autre responsable de la zone d’accueil ou de la zone d’installation, ils peuvent se déplacer dans n’importe quelle partie du pays. En outre, les réfugiés reconnus reçoivent une carte d’identité de réfugié et les réfugiés qui ont l’intention de voyager hors du territoire namibien se voient délivrer un titre de voyage pour réfugié comportant des caractéristiques de sécurité renforcées.

82.Sur demande, conformément à l’article 18 de la loi de 1999 relative à la reconnaissance et à la réglementation du statut de réfugié, les réfugiés se voient remettre un permis de travail leur ouvrant les portes d’organismes publics ou privés et leur permettant de posséder une entreprise privée. De même, aux termes de l’article 20 de cette même loi, demandeurs d’asile et réfugiés doivent se voir délivrer une autorisation de sortie du territoire s’ils ont l’intention de quitter leur zone d’installation ou d’accueil. Une fois en possession de ce document, ils sont autorisés à se rendre dans n’importe quelle partie de la Namibie et à l’étranger.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 2 et 14)

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

83.Le dispositif d’aide juridictionnelle est régi par la loi de 1990 sur l’aide judiciaire. À ce jour, la Direction de l’aide judiciaire du Ministère de la justice a réparti 69 juristes internes dans divers lieux d’affectation sur l’ensemble du territoire. Leur principale fonction est de représenter devant toutes les juridictions nationales les citoyens indigents ou n’ayant pas les moyens de recourir aux services d’un avocat. L’organisation approuvée, qui vise à remédier à la pénurie de personnel qui a conduit dans le passé à l’externalisation d’affaires complexes, reste à l’étude. Ce système d’externalisation, notamment en matière civile, a montré ses limites et des travaux sont en cours pour le réformer en renforçant les capacités internes, ce qui devrait le rendre plus viable sur le long terme.

84.Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, un demandeur doit gagner moins de 3 500 dollars namibiens. Une unité de droit civil relevant de la Direction de l’aide juridique a été créée pour aider les personnes remplissant les conditions requises dans les affaires civiles, y compris les divorces. De nombreux facteurs peuvent conduire au retrait de l’aide juridique, comme des affaires contradictoires, des instructions contradictoires ou impossibles à suivre, ou l’attitude de clients agissant à rebours des instructions reçues ou, parfois, choisissant de se passer des services de leur conseil.

Années	Statistiques relatives à l’aide juridictionnelle pour les exercices 2015-2023
Nombre de demandes reçues	Satisfaites	Refusées	En cours d’examen
2015/16	8 943	6 095	1 826	1 022
2016/17	9 707	6 344	2 366	997
2017/18	9 487	6 514	2 064	909
2018/19	9 607	6 867	2 044	696
2019/20	10 669	7 193	2 667	809
2020/21	8 521	5 079	2 808	634
2021/22	8 392	4 634	3 293	465
2022/23	9 883	5 677	3 425	781
Total	75 209	48 403	20 493	6 313

Source  : Direction de l’aide juridique, Ministère de la justice.

85.En Namibie, les juridictions de proximité sont des entités constituées en vertu de la loi de 2003 sur les juridictions de proximité. Ce sont des tribunaux d’archives qui appliquent le droit coutumier de telle ou telle communauté traditionnelle. Les décisions de ces juridictions sont susceptibles d’appel devant les tribunaux de première instance. Dans un tel cas, les parties peuvent obtenir l’assistance de l’État par le biais du régime d’aide juridique si elles remplissent les critères d’admissibilité. Le fonctionnement des juridictions de proximité est contrôlé par la vérification de leurs dépenses et de l’examen de leurs dossiers et de la formation de leurs juges et assesseurs. Chacune d’elles dispose de son propre compte et le montant des fonds qui lui sont alloués dépend de l’usage fait des fonds précédemment alloués, dont les montants varient entre 1 440 000 et 7 200 000 dollars namibiens par an.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points

86.Pour pouvoir perquisitionner des locaux ou des équipements, les autorités devront se procurer un mandat de perquisition, recourir à un mécanisme d’examen indépendant, ou encore obtenir une ordonnance du tribunal. Une de ces options devra être retenue et intégrée dans la loi. Le projet de loi sur la protection des données et le projet de loi sur la cybercriminalité en sont encore au stade de la rédaction et de la consultation avec les parties prenantes. Les consultations relatives au projet de loi sur la protection des données sont terminées et le texte est prêt à être examiné par la Commission gouvernementale sur la législation.

87.Le droit à la vie privée est garanti par la Constitution et à ce titre, il est protégé par le Gouvernement. La loi de 1997 sur le Service central de renseignement de Namibie (loi no 10 de 1997) interdit l’interception et la surveillance des informations et communications privées (art. 13). Le droit à la vie privée peut être limité à des fins de sécurité nationale, de sûreté publique et de maintien de l’ordre public, cette limitation devant être compatible avec les articles 22 et/ou 26 de la Constitution namibienne. Toute personne qui estime que son droit à la vie privée a été violé peut demander réparation auprès des tribunaux.

88.Aucune autorisation judiciaire n’a été accordée pour la surveillance de communications privées au cours de la période considérée et aucune plainte n’a été reçue par le Service central de renseignement de Namibie.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19, 20 et 21)

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points

89.L’article 21 (par. 1 a) et b)) garantit la liberté de parole et d’expression ainsi que la liberté de pensée, de conscience et de croyance, y compris la liberté académique dans les établissements d’enseignement supérieur. Des discussions sur le projet de loi révisé sur la recherche, la science, la technologie et l’innovationont eu lieu entre le Ministère de l’enseignement supérieur, de la formation et de l’innovation, le Ministère de la justice, la Commission nationale de la recherche, de la science et de la technologie et leurs conseils juridiques. L’affaire a été portée devant les tribunaux et, en octobre 2023, un accord de règlement a été conclu entre les parties et a fait l’objet d’une ordonnance du tribunal. Le Gouvernement examine actuellement le projet de loi en vue de l’aligner sur l’accord de règlement, et le texte sera ensuite examiné par le Procureur général avant d’être soumis au Parlement.

90.La Namibia Broadcasting Corporation, et l’Autorité namibienne de réglementation des communications, sont toutes deux établies par leurs statuts respectifs adoptés par le Parlement, en vertu desquels chacune de ces institutions étant dirigée par un conseil d’administration indépendant, leur direction n’a à ce titre à rendre de comptes qu’à leur conseil d’administration. Il ne revient pas au Ministre de l’information et de la radiodiffusion de nommer les membres du conseil d’administration de la Namibian Broadcasting Corporation, qui n’est soumise à aucune immixtion gouvernementale. La loi relative à la Namibia Broadcasting Corporation a été modifiée.

91.Les membres du conseil d’administration de la Namibia Broadcasting Corporation ne sont pas nommés par le Ministre de l’information et de la radiodiffusion. La Namibie a occupé la première place du Classement mondial de la liberté de la presse 2023 en tant que pays d’Afrique ayant la presse la plus libre, et la vingt-deuxième place sur 180 pays du monde. En Namibie, la liberté de parole et d’expression, qui inclut la liberté de la presse et des autres moyens de communication, est garantie en droit et respectée en pratique.

92.La loi de 2022 sur l’accès à l’information a été adoptée par le Parlement et devrait entrer en vigueur après publication d’un avis au Journal officiel par le Ministère des technologies de l’information et de la communication. Le Ministère a retardé son entrée en vigueur car des règles nécessaires à sa mise en œuvre devaient encore être finalisées. Après leur examen par le Procureur général, ces dernières sont désormais en voie d’achèvement. Le Ministère des technologies de l’information et de la communication a prévu d’organiser des ateliers publics pour sensibiliser la population à la mise en œuvre de la loi et à la manière d’utiliser les procédures que celle-ci prévoit. La loi sur l’accès à l’information garantira l’accès des citoyens à des informations grâce auxquelles ils pourront prendre des décisions éclairées quant à leur vie et leurs moyens de subsistance. Elle permettra en outre de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, pierres angulaires de la lutte contre la corruption et de la confiance des citoyens, et de favoriser la bonne gouvernance et une plus grande participation de la population aux affaires publiques et aux processus démocratiques.

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points

93.Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics :

a)L’article 2 de la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics définit la procédure de notification à suivre par une ou plusieurs personnes ayant l’intention de présider un rassemblement public, d’y jouer un rôle officiel ou d’y prendre la parole. Le paragraphe 6 de cette même disposition prévoit que quiconque contrevient ou ne se conforme pas à une disposition de cet article se rend coupable d’une infraction et est passible, sur condamnation, d’une amende n’excédant pas 4 000 dollars namibiens, ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans, ou des deux à la fois ;

•L’article 3 de la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics autorise l’inspecteur général de la police nationale à fixer les conditions de la tenue d’un rassemblement public s’il a des raisons de croire que l’ordre et la paix publics risquent d’être sérieusement menacés, qu’une personne pourrait être tuée ou gravement blessée, que des biens de valeur pourraient être détruits ou gravement endommagés, que des sentiments d’hostilité entre différentes parties de la population du territoire pourraient être suscités ou encouragés, ou que quelqu’un pourrait être contraint d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir un acte qu’il a légalement le droit d’accomplir ou de ne pas accomplir.

b)Une demande relative à l’organisation d’une manifestation pacifique a été déposée au courant du mois de mars 2023. Une fois considérés les intérêts de la sécurité nationale et la date prévue pour la manifestation, le 21 mars 2023, jour anniversaire de l’indépendance, cette demande a été rejetée. L’inspecteur général de la police nationale avait des raisons de craindre que la manifestation pacifique prévue puisse susciter des sentiments d’hostilité. En vertu des pouvoirs lui étant conférés aux termes de l’article 3 de la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics, l’inspecteur général a demandé aux organisateurs de reporter la manifestation à une date postérieure à la commémoration de la fête nationale de l’indépendance. Ces derniers étant passé outre et ayant poursuivi les préparatifs de la manifestation, ils ont été arrêtés ;

c)Lors de la manifestation contre les violences fondées sur le genre qui a eu lieu en octobre 2020, les participants ont barré l’avenue de l’Indépendance à Windhoek et bloqué la circulation. Selon les conditions fixées pour la tenue de cette manifestation pacifique, les organisateurs et les participants devaient veiller à ne pas bloquer ou entraver la circulation pendant la durée de l’événement. La police namibienne a tenté de disperser la foule, qui a néanmoins continué à se déplacer d’un lieu à l’autre, avant de devenir violente et de jeter des pierres. C’est alors que des gaz lacrymogènes ont été utilisés pour ramener l’ordre ;

•Lors de la manifestation contre la saisie des marchandises de contrefaçon qui a eu lieu à Windhoek en mai 2022, les organisateurs ont menacé des ressortissants chinois de boucler et d’incendier China Town, et c’est à ce moment-là que la police est intervenue pour assurer l’ordre public. Les manifestants ont commencé à jeter des pierres aux policiers, qui leur ont ordonné de se disperser, en vain. Les policiers ont ensuite utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser la foule. Les manifestants ayant refusé d’obtempérer ont été arrêtés.

•Avant de faire usage de gaz lacrymogènes, ce qui nécessite l’accord de l’inspecteur général, la police a tenté de disperser la foule en vertu de l’article 5 de la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics.

d)Les membres des forces de police namibiennes ont été formés au maintien de l’ordre, ce qui suppose l’utilisation d’équipements et autres moyens de dispersion des foule, conformément à la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics. Au cours de leur formation de base, les policiers apprennent à user de la force en respectant les dispositions de la loi de 1977 portant Code de procédure pénale et en tenant également compte des droits de l’homme inscrits dans la Constitution namibienne ;

•Dans le cadre du Programme de maintien de l’ordre public, les policiers ont également suivi des modules de formation spécialement consacrés aux moyens non violents de maîtrise des foules, conformément à l’article 5 (par. 1, 2 et 3)de la Proclamation de 1989 sur les rassemblements publics ;

•Nombre de programmes de formation en cours d’emploi suivis par les membres de la Force de réserve de la police namibienne en matière de maintien de l’ordre public, 2019-2023.

2019	2020	2021	2022	2023
15	39	42	19	34

Source  : Police namibienne.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points

94.L’article 15 de la Constitution namibienne consacre les droits de l’enfant, y compris le droit de tout enfant à un nom et à une nationalité. En général, la délivrance d’un certificat de naissance constitue une première étape pour garantir ce droit. Par conséquent, tout parent a l’obligation de déclarer la naissance d’un enfant dans les plus brefs délais, démarche possible dans tous les hôpitaux de district.

95.Selon le rapport démographique intercensitaire publié en 2016 par la Namibie, le taux d’enregistrement des naissances au niveau national est de 87,8 % et 77,6 % des enfants de moins de 5 ans ont un certificat de naissance, avec de grandes disparités régionales. Si le taux d’enregistrement des naissances atteint 96,2 % dans la région de Karas, dans le sud de la Namibie, la région de Kavango Ouest, dans le nord-est, a le taux d’enregistrement des naissances le plus bas du pays, avec 67,3 %. L’enregistrement des naissances a été entièrement numérisé et fait partie du système électronique d’enregistrement de la population, dans lequel sont consignés tous les faits d’état civil importants (de la naissance au décès), ainsi que les numéros nationaux d’identification (82,9 % des Namibiens ont une carte d’identité).

96.Les documents de l’état civil, y compris les certificats de naissance, sont délivrés par le Ministère de l’intérieur, de l’immigration, de la sûreté et de la sécurité. Celui-ci a ouvert dans toutes les villes, ainsi que dans 23 hôpitaux, des bureaux qui facilitent l’enregistrement rapide des naissances. Si le père refuse de reconnaître l’enfant ou est inconnu, la mère peut le déclarer sous son propre nom et laisser en blanc tout ce qui concerne le père. La loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance interdit aux écoles et aux hôpitaux de refuser d’accueillir un enfant au motif qu’il n’est pas enregistré. Cette loi oblige tout organe public à aider l’enfant à avoir accès aux services publics. En outre, le camp de réfugiés d’Osire fournit tous les services de base, y compris un service d’enregistrement des naissances.

97.En 2019, le Gouvernement a mené une enquête nationale dans l’objectif de s’attaquer aux problèmes de la maltraitance d’enfants et de toutes les autres formes de violence à leur égard. Cette enquête sur la violence contre les enfants a mesuré la prévalence, la nature et les conséquences des actes de violence physique, émotionnelle et sexuelle commis sur la personne d’enfants et de jeunes.

98.Lors de cette enquête représentative au niveau national auprès des ménages, 5 191 personnes âgées de 13 à 24 ans (dont 980 hommes et 4 211 femmes) ont été interrogées sur leur vécu en matière de violence physique, sexuelle et émotionnelle. Les résultats ont confirmé que le taux de prévalence de la violence contre les enfants était de 39,6 % chez les femmes et de 45 % chez les hommes.

99. Le Gouvernement s’est servi de ces résultats pour élaborer un plan d’action multisectoriel visant à combattre cette violence. Le Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des enfants devrait s’achever en 2025. Ses stratégies s’inspirent de celles de l’Infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne et traitent de questions liées au renforcement et à la promulgation de lois relatives aux enfants, à la lutte contre les châtiments corporels et les mariages imposés aux enfants, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une campagne intensive d’élimination de la violence contre les enfants.

100.La République de Namibie dispose d’un Défenseur des enfants qui, en vertu de la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection des enfants, joue un rôle central concernant les enfants en conflit avec la loi. Il est chargé, en vertu de l’article 25 de cette loi, de recevoir les plaintes en rapport avec des enfants, quelle qu’en soit la source, et d’enquêter à leur sujet.

101.Cette même loi a permis de mettre en place des mesures visant à protéger les enfants de pratiques culturelles et religieuses néfastes, et ces mesures s’appliquent aux unions contractées dans le cadre du droit coutumier. Elle interdit strictement de marier ou de fiancer un enfant si celui-ci ne consent pas librement au mariage ou aux fiançailles ou s’il a moins de 18 ans. Cette interdiction vaut pour les mariages civils aussi bien que coutumiers et religieux. Cette infraction est passible d’une amende maximale de 50 000 dollars namibiens ou d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans, ou des deux.

102.En 2020, le Gouvernement a conduit une étude sur le mariage des enfants, à l’issue de laquelle il a notamment été recommandé de prendre des initiatives visant à réformer la législation, de diffuser l’information afin d’assurer une mise en œuvre complète et cohérente des mesures destinées à prévenir et combattre les mariages d’enfants, d’améliorer la santé sexuelle et reproductive des adolescents et des jeunes, de lutter contre la violence fondée sur le genre et les pratiques préjudiciables, de renforcer et multiplier les mesures d’incitation économique dans le but d’éliminer la pauvreté, de mobiliser les communautés en mettant l’accent sur les normes sociales et leur évolution, et d’élaborer une stratégie de prévention des mariages d’enfants. Certaines recommandations sont en cours de mise en œuvre.

103.Le projet de loi relative à la justice pour enfants vise à réglementer la procédure pénale applicable aux enfants en conflit avec la loi, tout en gardant leur intérêt supérieur pour principe directeur. Des décisions politiques relatives à l’infrastructure, à l’administration et à la coordination multisectorielles sont encore à l’étude, après quoi le projet de loi sera renvoyé à la Commission gouvernementale sur la législation, puis au Parlement.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

104.La Division chargée des communautés marginalisées au sein du Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale organise des campagnes de sensibilisation aux droits humains des personnes appartenant à ces communautés marginalisées et encourage leur autoreprésentation à différents niveaux, sans toutefois faire référence explicitement à leur représentation au sein des structures de gouvernance. La Namibie ne compte pas actuellement de conseillers régionaux issus des communautés marginalisées. Une personne représente les communautés marginalisées au Parlement : il s’agit du Vice-Ministre du Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale.

105.Le Livre blanc sur les droits des peuples autochtones a pour objet de renforcer les cadres institutionnels, d’améliorer la coordination et de garantir une participation et une représentation réelles des communautés San, Ovatue et Ovatjimba.

106.Les communautés marginalisées sont représentées au Parlement. Trois députés de l’Assemblée nationale de la sixième législature en sont issus : un membre du parti au pouvoir et deux membres de l’opposition. Une seule représentante de ces communautés siège au Conseil national. Cinq autres membres de ces communautés ont été nommés à la Division des communautés marginalisées du Bureau du Président, et un collaborateur issu de la communauté Khwe San a rejoint l’équipe des assistants du Président.

107.Le Gouvernement consulte les communautés marginalisées sur les questions qui les concernent dans le cadre de consultations publiques. La Division des communautés marginalisées du Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale a pour mandat de suivre les effets des mesures prises sur l’exercice des droits énoncés dans le Pacte, pour les communautés San. Selon les informations transmises par le Bureau de l’Ombudsman, les consultations sur le Livre blanc ont été inclusives.

Droits des minorités (art. 27)

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

108.La loi de 2007 sur la gestion de l’environnement définit les exigences auxquelles doivent satisfaire les demandeurs ou les porteurs de projets. Par exemple, elle a pour principe d’encourager et de faciliter l’implication de la communauté dans la gestion des ressources naturelles et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources, la participation de toutes les parties intéressées et affectées, et la prise en compte, dans les décisions, de l’intérêt, des besoins et des valeurs des parties intéressées et affectées. Par conséquent, un certificat de conformité aux normes environnementales autorisant l’exercice d’une activité donnée ne sera pas délivré sans consultation avec les communautés affectées, y compris autochtones.

109. La société Recon Africa a fait l’objet d’un contrôle de conformité à la loi de 2007 sur la gestion de l’environnement au cours des évaluations de l’impact sur l’environnement et du lancement et de la mise en œuvre des activités approuvées. À ce jour, plus de 300 réunions et consultations publiques ont eu lieu avec les parties prenantes, dont les communautés locales et leurs chefs coutumiers, comme l’exige la loi.

110.Une étude d’impact environnemental (EIE) approfondie, ainsi que toutes les preuves pertinentes des consultations menées et tous les documents sous format électronique, sont consultables auprès du Bureau du Commissaire à l’environnement. La loi de 2007 sur la gestion de l’environnement dispose qu’une personne ne peut entreprendre une activité répertoriée que si elle est titulaire d’un certificat de conformité aux normes environnementales en rapport avec cette activité.

111.Une étude d’impact environnemental exhaustive et détaillée a été réalisée après avoir dûment consulté les parties prenantes concernées, condition nécessaire à une demande de certificat de conformité aux normes environnementales. Le certificat délivré à Recon Africa pour le forage de deux puits d’exploration stratigraphiques est jugé parfaitement conforme aux dispositions de la loi de 2007 sur la gestion de l’environnement. Les résultats de l’étude, ainsi que toutes les preuves pertinentes des consultations menées et l’ensemble des documents sous format électronique, sont consultables auprès du Bureau du Commissaire à l’environnement.

112.La loi de 2007 sur la gestion de l’environnement prévoit qu’un certificat de conformité ne doit être délivré qu’à l’issue d’un processus rigoureux respectant ses dispositions. Le Commissaire à l’environnement est tenu de rejeter toute demande de certificat de conformité aux normes environnementales ne remplissant pas les exigences requises.

113.Lorsqu’un demandeur ou un porteur de projet ne respecte pas les exigences relatives à la délivrance d’un certificat de conformité aux normes environnementales lors du dépôt de la demande ou après l’obtention du document, il peut être considéré comme ayant commis une infraction et, si sa culpabilité est établie par un tribunal, écoper d’une amende de 500 000 dollars namibiens.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

114.Accès à la terre pour les communautés marginalisées :

a)Le Gouvernement a organisé la deuxième Conférence nationale sur la terre avec pour principal objectif d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 24 résolutions de la Conférence nationale de 1991 sur la réforme et la question agraire en Namibie. Deux de ces résolutions portent sur les problèmes des populations autochtones namibiennes en matière d’accès à la terre. Ces résolutions consistent à :

i)Élaborer une politique visant à donner la priorité aux différentes catégories de communautés défavorisées dans les programmes de réforme agraire ;

ii)Réviser et harmoniser tous les instruments juridiques relatifs aux communautés défavorisées ;

b)Le Ministère de l’agriculture, de l’eau et de la réforme agraire a conçu des programmes pour appuyer la mise en œuvre de ces deux résolutions, qui aideront le Gouvernement à résoudre les problèmes fonciers des populations autochtones de Namibie ;

c)La politique nationale de réinstallation est l’un des instruments du Ministère de l’agriculture, de l’eau et de la réforme agraire qui guide la redistribution des terres et le programme de réinstallation dans le pays. Cette politique a été récemment révisée pour répondre aux besoins des communautés marginalisées. Ainsi :

d)Pendant la période considérée, le Ministère de l’agriculture, de l’eau et de la réforme agraire a coordonné, de concert avec le Ministère de l’égalité des sexes, de l’éradication de la pauvreté et de la protection sociale, la gestion et l’administration de neuf fermes acquises pour la communauté San, dont quatre avant la période considérée, et dont voici le détail :

Numéro	Nom de la ferme	Numéro	Année d’acquisition	Année de cession	Surface (ha)	Région
1	Seringkop	454	2007	2008	6 531,1945	Kunene
2	Partie 2 du projet d’uranium Koppies	457	2008	2009	1 436,6759	Kunene
3	Ferme Bellalaika	458	2009	2010	3 527,6445	Kunene
4	Mooiplaas	462	2009	2010	6 538,054	Kunene
5	Nuchas	468	2010	2011	6 361,4237	Kunene
6	Werda	469	2010	2011	6 414,184	Kunene
7	Toevlug	461	2011	2012	6 217,6238	Kunene
8	Ondera et Kumewa	308 et 1072	2012	2013	7 147,5963	Oshikoto
9	Uitkomst	412	2006	2007	6 389,11	Otjozondjupa
Total					50 563,5067

Source  : Ministère de l’agriculture, de l’eau et de la réforme agraire.

115.La loi de 2002 sur la réforme agraire des terres communales reconnaît le droit des Namibiens d’acquérir des droits fonciers coutumiers. L’ensemble des terres communales est confié à l’État dans l’intérêt des communautés traditionnelles et dans le but de favoriser le développement économique et social de leurs membres, en particulier les paysans sans terre et les personnes ayant un accès insuffisant à la terre, sans emploi formel ou ne pratiquant pas d’activités commerciales non agricoles. Aux termes de cette loi, il est interdit de clôturer les terres communales. Un nouveau critère de réinstallation est en cours d’élaboration et prendra en compte les communautés marginalisées, dont les San.