NATIONS

UNIES

CRC

Convention relative aux

droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE

CRC/C/15/Add.27220 octobre 2005

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Observations finales: Finlande

1.Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Finlande (CRC/C/129/Add.5) à ses 1068e et 1069e séances (voir CRC/C/SR.1068 et 1069), le 22 septembre 2005, et a adopté à sa 1080e séance (voir CRC/C/SR.1080), le 30 septembre 2005, les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du troisième rapport périodique de l’État partie, ainsi que des réponses écrites à sa liste des points à traiter (CRC/C/Q/FIN/3), qui lui ont permis de se faire une idée précise de la situation des enfants en Finlande. Il note avec satisfaction que l’État partie était représenté par une délégation intersectorielle qui lui a fourni des informations complémentaires.

B. Mesures de suivi mises en œuvre et progrès accomplis par l’État partie

3.Le Comité relève avec satisfaction les faits suivants:

a)L’adoption en mars 2002 de directives pour les entretiens avec des mineurs (demandeurs d’asile non accompagnés);

b)La création en septembre 2005 du poste d’ombudsman pour les enfants;

c)L’adoption en 2005 du Plan d’action national «La Finlande, un pays digne des enfants»;

d)L’achèvement le 31 mars 2005 du Plan d’action contre la traite des êtres humains.

4.Le Comité se félicite également de la ratification par l’État partie des instruments suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (10 mai 2002);

b)La Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (17 janvier 2000);

c)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (29 décembre 2000).

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

1. Mesures d’application générales

Recommandations antérieures du Comité

5.Le Comité note avec satisfaction que des mesures législatives, administratives et autres ont été prises pour tenir compte de diverses préoccupations qu’il avait exprimées et recommandations qu’il avait formulées (voir CRC/C/15/Add.132) lors de l’examen du deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/70/Add.3). Il regrette toutefois que certaines de ses préoccupations et recommandations, notamment celles qui concernent la coordination des politiques relatives à l’enfance, aux violences, y compris sexuelles, à enfants et la question des enfants appartenant à des minorités ethniques, aient fait l’objet d’un suivi insuffisant ou seulement partiel.

6. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans les observations finales sur le deuxième rapport périodique qui n’ont pas encore été mises en œuvre et pour tenir compte des préoccupations exprimées dans les présentes observations finales sur le troisième rapport périodique.

Coordination/plan d’action national

7.Le Comité prend note des divers programmes tendant à une réalisation plus complète des droits de l’enfant et se félicite de l’établissement du plan d’action national global intitulé «La Finlande, un pays digne des enfants», inspiré du document final «Un monde digne des enfants» adopté par l’Assemblée générale à sa session extraordinaire consacrée aux enfants, en mai 2002, mais il observe avec préoccupation que les plans existants souffrent d’un manque de coordination.

8. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De veiller à ce que le Plan d’action national soit clairement axé sur les droits de l’enfant consacrés par la Convention;

b) De prévoir un budget suffisant pour sa mise en œuvre;

c) D’inscrire tous les autres plans et programmes d’action dans le cadre du Plan d’action national à des fins de coordination de façon que la mise en œuvre des droits de l’enfant ne s’effectue plus en ordre dispersé;

d) De charger le nouvel Ombudsman pour les enfants de suivre l’exécution du Plan d’action national et d’évaluer les progrès accomplis.

Suivi indépendant

9.Le Comité se félicite de la création en septembre 2005 du poste d’ombudsman pour les enfants et de la mise en place, pour appuyer l’Ombudsman dans ses travaux, d’un comité consultatif composé de spécialistes de disciplines très diverses au sein duquel les ONG seront représentées. Il relève toutefois que l’Ombudsman a principalement pour tâche de promouvoir la Convention et de fournir des services consultatifs, mais qu’il n’est pas appelé à traiter les cas individuels, dont l’examen reste du ressort de l’Ombudsman parlementaire.

10. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De faire en sorte, conformément à l’observation générale n o 2 (2002) concernant les institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme, d’élargir le mandat de l’Ombudsman pour les enfants afin que celui-ci puisse recevoir et instruire les plaintes émanant d’enfants;

b) De fournir au bureau de l’Ombudsman pour les enfants des ressources humaines et financières suffisantes pour lui permettre de surveiller effectivement la mise en œuvre de la Convention sur l’ensemble du territoire national;

c) De veiller à ce que le rapport annuel de l’Ombudsman pour les enfants soit présenté et examiné par le Parlement, en même temps que des informations sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour donner suite aux recommandations qui y sont formulées.

Ressources consacrées à l’enfance

11.Le Comité estime, à l’instar de l’État partie, que du fait des larges pouvoirs d’auto‑administration et d’autonomie dévolus aux collectivités locales, des changements s’imposent pour garantir l’égalité des ressources consacrées à l’enfance et la disponibilité de services sur l’ensemble du territoire national.

12. Le Comité recommande à l’État partie de mener une étude en vue d’évaluer et d’analyser les ressources consacrées à l’enfance et de continuer de prendre, le cas échéant, des mesures effectives pour garantir la disponibilité de services et leur accès à tous les enfants dans des conditions d’égalité, quelle que soit la municipalité où ils vivent.

Collecte de données

13.Le Comité constate avec préoccupation un manque de coordination et de régularité dans l’établissement de statistiques concernant les enfants, en particulier les plus vulnérables d’entre eux, tels que les enfants handicapés, les enfants demandeurs d’asile, les enfants en conflit avec la loi et les enfants appartenant à des groupes minoritaires.

14. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre les efforts qu’il a entrepris pour établir un système global de collecte de données concernant les enfants, en particulier ceux d’entre eux qui appartiennent aux catégories les plus vulnérables, afin qu’il soit possible d’analyser en détail leurs conditions de vie et le degré de réalisation de leurs droits.

Formation et diffusion de la Convention

15.Le Comité relève que la diffusion des informations concernant la Convention continue d’être assurée pour l’essentiel par la société civile et note avec préoccupation que le texte de la Convention n’est pas facile à obtenir dans les langues utilisées par les minorités et les immigrants. Le Comité est également préoccupé par le fait que la formation dispensée au sujet de la Convention aux professionnels travaillant avec et pour les enfants demeure insuffisante.

16. Le Comité encourage l’État partie à faire connaître plus largement la Convention, notamment au travers des programmes scolaires, en accordant une attention particulière à sa diffusion auprès des groupes vulnérables, tels que les immigrants et les minorités autochtones, ethniques ou linguistiques, ainsi qu’à poursuivre l’action qu’il mène pour organiser de façon systématique des activités de formation et/ou de sensibilisation appropriées concernant les droits de l’enfant à l’intention des catégories professionnelles qui travaillent avec et pour les enfants.

2. Principes généraux

Non-discrimination

17.Tout en saluant l’entrée en vigueur, en février 2005, de la loi sur la non‑discrimination, le Comité s’inquiète de la persistance des attitudes discriminatoires et xénophobes ainsi que de la discrimination au quotidien à l’égard des immigrants et d’autres groupes minoritaires, notamment les Roms, et de l’amplification du phénomène parmi les jeunes.

18. Conformément à l’article 2 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’intensifier encore ses efforts pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants, notamment les enfants roms ou étrangers, ainsi que d’accorder une attention particulière à l’éducation des jeunes afin de combattre les attitudes discriminatoires.

19. Le Comité demande aussi que le prochain rapport périodique fournisse des renseignements précis sur les mesures et programmes intéressant la Convention que l’État partie a mis en œuvre pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action adoptés à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (2001), en tenant compte également de l’observation générale n o 1 (1999) du Comité concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention (buts de l’éducation).

Intérêt supérieur de l’enfant

20.Tout en notant qu’il est souvent tenu compte dans la législation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, l’article 6 de la nouvelle loi sur les étrangers reconnaît expressément la situation particulière des enfants), le Comité craint que ce principe ne soit pas suffisamment respecté et appliqué dans les différents domaines de la politique générale intéressant les enfants.

21. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faire en sorte que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant soit compris, dûment pris en considération et appliqué dans tous les textes de loi ainsi que dans les décisions judiciaires et administratives, et dans les projets, programmes et services ayant des incidences directes ou indirectes sur les enfants.

Respect des opinions de l’enfant

22.Le Comité prend note des informations communiquées au sujet des règles régissant l’audition des enfants dans le cadre des procédures légales, notamment celles qui ont trait à la garde ou à la mise en place de mesures de protection pour l’enfant, mais est préoccupé par le fait que seuls les enfants âgés d’au moins 15 ans peuvent être entendus directement par le juge ou le tribunal. L’audition directe des enfants plus jeunes est laissée à l’appréciation du juge. Si celui-ci décide de ne pas entendre directement l’enfant, c’est un tiers qui fera part au tribunal de l’opinion de l’intéressé, quelquefois sans avoir lui-même entendu l’enfant.

23. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives et autres pour assurer la pleine application de l’article 12 de la Convention, et notamment de veiller au respect du droit de l’enfant d’être entendu directement par le juge dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant.

3. Droits et libertés civils

Accès à une information appropriée

24.Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie en la matière, notamment l’adoption de la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias (460/2003), le Comité est préoccupé par le fait que les enfants sont exposés à des représentations de la violence, du racisme et de la pornographie, notamment par le canal de l’Internet.

25. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le dispositif destiné à protéger effectivement les enfants de toute exposition à la violence, au racisme et à la pornographie par l’intermédiaire de la technologie des téléphones portables, des films et jeux vidéo et d’autres moyens technologiques, y compris l’Internet. Le Comité suggère en outre à l’État partie d’élaborer des programmes et stratégies visant à utiliser la technologie des téléphones portables, la publicité dans les médias et l’Internet comme vecteurs pour rendre les enfants et les parents plus attentifs aux informations et aux matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant. Le Comité encourage l’État partie à conclure des accords et à mettre en œuvre des projets avec les journalistes et les médias en vue de protéger les enfants des informations pernicieuses véhiculées par les médias et d’améliorer la qualité des informations qui leur sont destinées.

4. Milieu familial et protection de remplacement

Responsabilités parentales

26.Le Comité note qu’en Finlande les litiges concernant la garde des enfants durent très longtemps et que les enfants peuvent en souffrir.

27. Le Comité recommande que les litiges concernant la garde des enfants soient réglés dans un délai raisonnable et que des services de soutien soient fournis par des professionnels qualifiés dans le cadre de l’accompagnement des familles touchées par un divorce.

Protection de remplacement

28.Le Comité constate qu’il arrive souvent que des enfants soient placés sans que l’on ait dûment tenu compte de leur avis et il s’inquiète de ce que les autorités ne veillent pas toujours suffisamment à préserver les liens fondamentaux entre parents et enfants. Par ailleurs, tout en prenant note du nouveau programme de développement des services d’aide à l’enfance, le Comité réitère la préoccupation qu’il avait formulée précédemment quant à l’augmentation du nombre de placements.

29. Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer aux causes profondes de l’accroissement du nombre de placements, notamment en apportant un soutien approprié aux parents. L’État partie devrait également veiller à ce que les enfants qui sont élevés en institution vivent dans des unités de petite taille et bénéficient d’une attention individuelle.

30. Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir suffisamment compte de l’opinion de l’enfant lors de toute décision concernant son placement dans un milieu familial de remplacement. Il lui recommande en outre de veiller à ce que le placement de l’enfant n’affecte pas la relation parents-enfant.

Violence, maltraitance et abandon moral

31.Le Comité se félicite de la campagne de prévention de la violence qui a été menée de 1997 à 2002 et de l’intention des autorités finlandaises de la prolonger par une deuxième phase pendant la période 2004-2007, mais il partage les préoccupations de l’Ombudsman parlementaire, pour qui la violence à l’égard des enfants et les sévices sexuels au sein de la famille constituent l’un des obstacles les plus importants à l’application intégrale des droits de l’enfant en Finlande.

32. Eu égard à l’article 19 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie:

a) D’intensifier les campagnes de sensibilisation et d’éducation avec la participation des enfants pour prévenir et combattre toutes les formes de maltraitance à enfant;

b) D’accorder un soutien accru au service national gratuit d’assistance téléphonique permanente à l’enfance et à l’adolescence et de collaborer davantage avec lui;

c) De renforcer les mesures tendant à encourager le signalement des cas de maltraitance à enfant, y compris en donnant aux enfants placés la possibilité de s’exprimer à ce sujet, et de traduire en justice les auteurs de tels actes;

d) De continuer d’offrir aux enfants victimes de violence des soins et toute l’aide nécessaire à leur guérison physique et psychologique et à leur réinsertion sociale.

33. Le Comité accueille avec satisfaction les réponses écrites de l’État partie au questionnaire qui avait été envoyé à son Gouvernement dans le cadre de l’étude approfondie actuellement menée par le Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants, ainsi que de sa participation à la consultation régionale pour l’Europe et l’Asie centrale qui s’est tenue en Slovénie du 5 au 7 juillet 2005. Le Comité recommande à l’État partie de s’appuyer sur les résultats de la consultation régionale pour entreprendre des activités, en partenariat avec la société civile, afin de garantir à chaque enfant une protection contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou mentale, et pour promouvoir des initiatives concrètes, éventuellement assorties de délais, tendant à prévenir et à combattre ces violences et maltraitances.

5. Santé et bien-être

Santé et accès aux soins de santé

34.Le Comité exprime sa préoccupation face à l’augmentation de la consommation d’alcool chez les jeunes et à l’accroissement du nombre d’enfants en surcharge pondérale ou obèses.

35. À la lumière de son observation générale n o 4 (2003) concernant la santé de l’adolescent, le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à faire face aux problèmes liés à la santé de l’enfant et de l’adolescent, en particulier la consommation d’alcool, et d’améliorer encore ses programmes de santé, dont l’un des objectifs devrait être d’encourager les adolescents à adopter un mode de vie sain.

36.Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’État partie dans ce domaine, le Comité reste préoccupé par le taux de suicide élevé chez les adolescents.

37. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer son dispositif de prévention du suicide chez les adolescents, ainsi que ses services de santé mentale.

38.Le Comité est également préoccupé par les informations indiquant que le trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDA/H) est mal diagnostiqué et qu’en conséquence on prescrit trop souvent pour le traiter des psychostimulants dont les effets délétères sont pourtant de mieux en mieux connus.

39. Le Comité recommande que de nouvelles recherches soient menées sur le diagnostic et le traitement du déficit d’attention avec ou sans hyperactivité, y compris les effets nocifs que les psychostimulants peuvent avoir sur le bien ‑être physique et psychologique des enfants, et que, face à ce trouble du comportement, on opte dans toute la mesure possible pour d’autres formes de prise en charge et de traitement.

Niveau de vie

40.Tout en se félicitant du Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2003‑2005, le Comité observe avec préoccupation qu’un nombre croissant de familles avec enfants vivent dans la pauvreté et que l’aide financière et le soutien à ces familles n’évoluent pas toujours au même rythme que la croissance économique.

41. Le Comité recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre son Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion sociale et de renforcer son soutien aux familles dans le besoin, pour faire reculer la pauvreté et protéger les enfants contre les effets néfastes d’une situation matérielle difficile sur leur développement en leur fournissant une aide financière ou autre.

6. Éducation, loisirs et activités culturelles

42.Le Comité prend acte des efforts déployés par l’État partie dans ce domaine, mais il se dit préoccupé par le taux élevé d’abandon scolaire chez les enfants roms et par les difficultés qu’ont ces enfants à accéder à l’éducation, ce qui nuit à leur développement ainsi qu’à leur avenir professionnel. Le Comité est également préoccupé par le manque d’enseignants et de matériel pédagogique préscolaire en langue rom.

43. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les articles 28 et 29 de la Convention soient pleinement appliqués sur l’ensemble du territoire national à tous les enfants, y compris ceux qui appartiennent aux groupes les plus vulnérables, notamment les enfants roms.

44.Le Comité accueille avec satisfaction l’intégration d’une éducation aux droits de l’homme dans le programme national des écoles primaires et secondaires, mais craint que tous les enfants ne bénéficient pas de cette initiation aux droits de l’homme, et notamment aux droits de l’enfant,car au bout du compte, la décision d’enseigner ou non cette matière est encore laissée à l’appréciation de l’enseignant.

45. Le Comité recommande à l’État partie d’examiner dans quelle mesure les établissements scolaires proposent un enseignement des droits de l’homme et de s’assurer qu’en plus de cela les enfants soient associés à des projets faisant intervenir les règles et valeurs liées aux droits de l’homme, que ce soit dans la famille, à l’école ou au sein de la communauté.

46.Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence et des brimades dans les écoles, notamment l’obligation faite à chaque établissement d’élaborer un plan d’action contre ce phénomène, mais il constate avec préoccupation que les comportements violents sont encore très répandus, en particulier à l’égard des enfants handicapés ou ayant des parents handicapés.

47. Le Comité recommande à l’État partie de continuer de prendre des mesures appropriées pour lutter contre les brimades et la violence à l’école avec la pleine participation des enfants, notamment en menant périodiquement des enquêtes auprès des étudiants, du personnel des établissements et des parents concernant la qualité des relations entre jeunes nourries par l’école. Il conviendrait d’accorder une attention particulière au problème des brimades et de la violence dont sont victimes les enfants handicapés ou ayant des parents handicapés.

7. Mesures spéciales de protection

Enfants demandeurs d’asile

48.Le Comité note qu’un amendement à la loi sur l’intégration des immigrants et l’accueil des demandeurs d’asile tenant compte de la Directive du Conseil 2003/9/EC a été adopté en juin 2005 pour améliorer le statut juridique des enfants demandeurs d’asile et faire en sorte que l’on prête plus d’attention à leurs besoins. Le Comité craint toutefois que la procédure dite accélérée, appliquée à certaines catégories de demande d’asile en vertu de la loi sur les étrangers, ne comporte des inconvénients pour les enfants.

49.Le Comité accueille avec satisfaction le raccourcissement notable du délai de traitement des demandes émanant d’enfants non accompagnés, mais s’inquiète de ce que le délai nécessaire au regroupement familial demeure trop long.

50. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la procédure dite «accélérée» respecte la légalité et les garanties prévues par la loi pour les demandeurs d’asile.

51. Le Comité recommande également à l’État partie de considérer les demandes faites aux fins de réunification familiale dans un esprit positif, avec humanité et diligence, conformément à l’article 10 de la Convention.

Exploitation sexuelle et traite des enfants

52.Tout en saluant les modifications récemment apportées au Code pénal, qui instituent dans le droit finlandais le crime de traite, ainsi que le Plan national d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales de 2000 et le Plan national d’action contre la traite des êtres humains de 2005, le Comité s’inquiète des informations faisant état de la persistance du trafic de personnes ayant la Finlande comme pays de destination ou de transit.

53. Eu égard à l’article 34 et à d’autres articles connexes de la Convention, le Comité recommande également à l’État partie de redoubler d’efforts pour détecter, prévenir et combattre la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autre. Il recommande en outre à l’État partie:

a) D’envisager de devenir partie au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants;

b) D’envisager de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Administration de la justice pour mineurs

54.Le Comité est préoccupé par:

a)Le fait que les enfants peuvent être condamnés à une «peine d’emprisonnement inconditionnelle» dans des circonstances particulièrement graves;

b)Le maintien par l’État partie de sa réserve à l’égard des paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui peut faire obstacle à la pleine application de l’article 37 c) de la Convention.

55. Le Comité recommande à l’État partie de mettre le système de justice pour mineurs en totale conformité avec la Convention, en particulier ses articles 37, 39 et 40, ainsi qu’avec les autres normes adoptées par les Nations Unies dans ce domaine, notamment l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale, de même qu’avec les recommandations formulées par le Comité lors du débat général qu’il a consacré à la justice pour mineurs (CRC/C/46, par. 203 à 238). À ce propos, le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) De continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne soient privées de liberté qu’en dernier ressort et pour la période la plus brève possible et que, pendant leur détention, elles soient séparées des adultes;

b) D’envisager de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard des paragraphes 2 b) et 3 de l’article 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir l’application intégrale de la Convention.

Enfants appartenant à des groupes minoritaires

56.Le Comité s’inquiète de la persistance de disparités entre les enfants finlandais et les enfants roms, qui fait gravement obstacle à la pleine jouissance par ces derniers de leurs droits, en particulier en ce qui concerne le logement et l’éducation.

57. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en vue d’intégrer les enfants roms dans la société et de lutter contre leur marginalisation et leur stigmatisation. Des mesures complémentaires sont par ailleurs nécessaires pour garantir la pleine jouissance par les enfants roms des droits consacrés par la Convention, notamment les droits à l’éducation et à un niveau de vie suffisant.

8. Protocole facultatif se rapportant à la Convention

58.Le Comité accueille avec satisfaction les assurances données par l’État partie au cours du dialogue quant à la ratification prochaine du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

59. Le Comité recommande à l’État partie de devenir partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans les meilleurs délais.

9. Suivi et diffusion

Suivi

60. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les transmettant aux membres du Gouvernement, au Parlement, et aux autorités et parlements locaux, le cas échéant, pour examen et suite à donner.

Diffusion

61. Le Comité recommande en outre à l’État partie de diffuser largement son troisième rapport périodique et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations y afférentes (observations finales) adoptées par le Comité, notamment (mais non exclusivement) par l’Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunesse et des enfants, de façon à susciter un débat et à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi.

10. Prochain rapport

62. Le Comité note avec satisfaction que l’État partie présente ses rapports régulièrement et dans les délais prescrits, et l’invite à présenter son quatrième rapport, qui ne devra pas compter plus de 120 pages (voir CRC/C/118), le 19 juillet 2008.

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