Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par l’Iraq en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 4 mars 2021]

I.Introduction

1.Le Comité des droits de l’enfant a examiné le rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Iraq à ses 1958e et 1960e séances, le 21 janvier 2015. Il a adopté ses observations finales sur ce rapport à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015.

2.Le Comité a examiné les rapports initiaux de l’Iraq relatifs au Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et au Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à sa 1962e séance, le 22 janvier 2015. Il a adopté les observations finales sur ces deux rapports à sa 1983e séance, le 30 janvier 2015.

3.L’Iraq soumet son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant conformément à l’article 44 (par. 1 b)) de la Convention relative aux droits de l’enfant et au paragraphe 93 des observations finales du Comité. On y trouvera des réponses aux observations finales formulées par le Comité concernant le rapport de l’Iraq (CRC/C/IRQ/CO/2-4), qui portent sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

4.L’Iraq a soumis l’un des rapports conformément à l’article 8 (par. 2) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et l’autre conformément à l’article 12 (par. 2) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en application de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en vue de rendre compte des progrès accomplis dans l’application des dispositions des Protocoles et de la suite donnée aux observations finales du Comité des droits de l’homme.

5.Le 19 juin 2016, un comité central permanent présidé par le Ministre de la justice a été créé par arrêté ministériel. Y sont représentés les Ministères de la justice, des affaires étrangères, de l’intérieur, de l’éducation, de la santé, du travail et des affaires sociales, ainsi que le Cabinet du Premier Ministre, le Secrétariat général du Conseil des ministres et le Conseil de sécurité nationale. Ce comité est chargé d’élaborer les rapports concernant les conventions relatives aux droits de l’homme. Par la suite, le 5 février 2018, un arrêté ministériel a porté création du Comité national de rédaction des rapports, dont la représentativité a été renforcée et les pouvoirs élargis. Le présent rapport porte sur les dispositions applicables de la Convention relative aux droits de l’enfant et des deux Protocoles susmentionnés. Il a été établi conformément aux directives adoptées par le Comité des droits de l’enfant aux fins de l’établissement des rapports.

A.Mécanisme et méthode d’élaboration du rapport

L’élaboration du rapport est passée par les étapes suivantes :

6.Phase préparatoire : cette étape a essentiellement consisté à mettre en place un sous‑comité ministériel présidé par le Ministère de la justice et composé de représentants de plusieurs ministères, et à diffuser les observations finales du Comité des droits de l’enfant aux autorités et ministères concernés.

7.Phase de collecte des données : au cours de cette étape, les données requises pour la rédaction du rapport ont été recueillies et le sous-comité ministériel s’est réuni à de nombreuses reprises pour examiner les données disponibles.

8.Phase de rédaction : les données recueillies ont été incluses dans les rubriques correspondantes du rapport et intégrées dans la rédaction, puis le sous-comité a achevé d’élaborer le projet de rapport conformément aux directives du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies concernant la forme et le contenu des rapports périodiques, adoptées le 1er octobre 2010 dans le document CRC/C/58/REV.2 (novembre 2010). Ce projet de rapport a été soumis au Comité national.

9.Phase d ’ examen et d ’ approbation : le Comité national de rédaction des rapports a approuvé le projet de rapport et a recommandé qu’il soit transmis au Conseil des ministres pour approbation, puis soumis au Comité des droits de l’enfant.

B.Crimes commis en Iraq par l’État islamique en Iraq et au Levant (EIIL) après le 9 juin 2014

10.En juin 2014, l’Iraq a été victime de violentes attaques des groupes terroristes de l’EIIL, qui ont commis de nombreux crimes et exactions contre toutes les composantes de la population iraquienne.

11.Ces groupes ont perpétré meurtres, actes de torture, enlèvements et viols, réduit des personnes à l’esclavage sexuel, procédé à des conversions forcées, enrôlé des enfants et recruté des femmes et des enfants comme kamikazes. Ils ont eu recours à la politique de la terre brûlée et aux exécutions publiques. Ces crimes sont tous punis par la loi en Iraq.

12.Ces groupes criminels ont commis des exactions contre d’autres groupes ethniques, tels que les Chrétiens, les Turkmènes, les Sabéens-Mandéens et les Yézidis. Ils ont notamment commis les infractions suivantes :

Crimes attentatoires à la vie et à l’intégrité physique (meurtre, torture...) ;

Exils et déplacements forcés ;

Actes de discrimination contre les minorités ;

Destruction de vestiges archéologiques, d’éléments du patrimoine et de monuments religieux ;

Restrictions aux libertés publiques ;

Violations d’ordre économique et sanitaire ;

Esclavage sexuel ;

Asservissement de personnes et ouverture de marchés aux esclaves (traite d’êtres humains) ;

Commerce et contrebande des ressources naturelles (dont le pétrole) et commerce des antiquités.

13.Parmi les actes d’homicide et de torture pratiqués, il faut citer le meurtre de 450prisonniers dans la prison de Badouch, l’exécution de centaines de soldats dans la province de Ninive, le massacre de 1959 membres d’un détachement militaire au camp Speicher dans la province de Salaheddin, la mise à mort, dans l’une des bases militaires de la ville de Tikrit, de 175étudiants de l’armée de l’air iraquienne, dont les dépouilles ont été, pour certains, jetées dans le fleuve Tigre. S’ajoutent à cela les crimes odieux perpétrés contre les personnes issues de minorités, en particulier les Yézidis, les Chrétiens et les Shabaks, et les crimes d’esclavage sexuel infligés à des milliers de femmes yézidies et appartenant à d’autres minorités. Lorsque les opérations de libération ont commencé, ces groupes criminels se sont servis de la population civile comme bouclier humain pour entraver l’avancée des forces gouvernementales, qui ont souvent dû recourir au combat au sol pour épargner la vie des civils.

14.Dans les zones contrôlées par l’EIIL, les femmes ont subi toutes sortes de traitements odieux, allant du meurtre à l’enlèvement, en passant par la vente comme esclaves, la conversion forcée, le viol et d’autres formes de violences sexuelles.

15.Les groupes terroristes de l’EIIL ont procédé, de façon systématique dans les zones dont ils se sont emparés, au rapt et à la mise en captivité des femmes et des filles yézidies, ainsi que des femmes turkmènes, chrétiennes et shabaks. Un certain nombre de femmes yézidies ainsi détenues ont cependant réussi à s’échapper. Leur nombre est estimé à 950. Ces femmes et filles sont confrontées à de très graves souffrances psychologiques ayant conduit certaines d’entre elles au suicide en raison de ce qu’elles ont subi comme viols, agressions sexuelles, mariages forcés, grossesses et fausses couches, ce qui a eu des répercussions négatives sur leur santé.

16.Environ 400 femmes ont été soumises à des actes de torture et à des meurtres sous prétexte qu’elles n’obéissaient pas aux ordres des membres de l’EIIL. Il y avait parmi elles des médecins, des enseignantes, des avocates et des journalistes ; d’autres encore avaient refusé de pratiquer le djihad matrimonial.

17.Les groupes terroristes de l’EIIL ont perpétré des actes de cruauté contre les civils, sans faire de distinction entre les hommes et les femmes ou entre les enfants et les personnes âgées, puisqu’ils les ont tous utilisés comme boucliers humains et fait appel à des tireurs embusqués pour tuer tout homme, femme ou enfant qui tentait de rejoindre des lieux sûrs contrôlés par l’État. L’organisation terroriste a, en outre, bombardé au mortier les zones civiles libérées.

18.Les forces armées iraquiennes sont parvenues à expulser les groupes terroristes de l’EIIL des zones que ceux-ci contrôlaient. La dernière victoire militaire ainsi remportée a libéré les villes de Mossoul, d’Al-Qaïm, de Rawa et de Hawija, mettant fin à cette période inique vécue par la population de Mossoul et d’autres régions pendant la mainmise des factions terroristes de l’EIIL sur ces territoires. Cette victoire a pu avoir lieu grâce à l’unité des Iraquiens et à la sage gouvernance des autorités et des forces armées iraquiennes, saluées par la communauté internationale, car la devise des autorités iraquiennes appelait à libérer l’homme avant la terre.

CManifestations en Iraq

19.L’Iraq a organisé des élections législatives pour renouveler la Chambre des représentants. À la suite de la publication des résultats, un nouveau gouvernement a été formé et, en raison de la situation économique et surtout après la fin des opérations militaires menées pour défaire les factions terroristes de l’EIIL, le pays a été le théâtre de vastes manifestations de protestation au début du mois d’octobre 2019. Elles ont été l’occasion d’exprimer la liberté d’opinion garantie par la Constitution dans le but de réformer la réalité politique, de lutter contre la corruption et la pauvreté et d’exiger la fourniture de services sociaux, de santé et d’éducation. En conséquence, se pliant aux revendications des manifestants, le Gouvernement en place a présenté sa démission. Le Président de la République a alors chargé une personnalité bénéficiant du soutien du peuple de former un nouveau gouvernement intérimaire, conformément à la Constitution, dans l’attente d’un nouveau scrutin législatif. Avant de démissionner, le gouvernement d’Adel Abdul Mahdi a adopté plusieurs décisions, qui comprenaient, avec l’approbation de la Chambre des représentants, des paquets de réformes touchant à plusieurs domaines. En voici les réformes clés :

Premier train de réformes  :Promulgué en application du décret no 340 adopté par le Conseil des ministres en 2019, il comprend les mesures suivantes :

a)Élaboration d’un programme national de logement visant à construire des unités d’habitation pour les personnes à faible revenu ; les gouverneurs sont chargés de créer des comités chargés de désigner les familles les plus nécessiteuses et le Ministère des finances s’attache à renforcer le financement du Fonds pour le logement en vue d’accorder des prêts à taux zéro aux fins de construction d’habitations ;

b)Octroi à 150 000 chômeurs d’allocations pendant trois mois, possibilité de recrutement au Ministère de la Défense sur la base du volontariat et rétablissement des contrats du personnel congédié par les ministres de la Défense et de l’Intérieur ;

c)Création d’unités commerciales susceptibles de créer 45 000 emplois, préparation d’un programme de formation destiné à 150 000 chômeurs, création d’opportunités d’emploi dans le cadre de projets d’investissement, octroi d’un trillion de dinars iraquiens pour financer des prêts à la création de petites ou moyennes entreprises, devant en outre bénéficier de la possibilité d’obtenir un terrain pour lancer un projet industriel ;

d)Reconnaissance du statut de martyr des victimes des manifestations, que ce soient les manifestants ou les membres des forces de l’ordre, qui bénéficient ainsi de tous les droits y associés ; les soins dispensés aux blessés sont couverts par l’État, qu’ils soient donnés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq et, en outre, les provinces établissent des listes désignant les familles éligibles à l’aide sociale, dont le nombre total doit s’élever à 600 000 ;

e)Contractualisation des enseignants dans le cadre des allocations budgétaires de 2020 et exemption pour les agriculteurs du paiement de leurs baux fonciers pour la fin de l’année 2019.

Deuxième train de réformes  :Promulgué en application du décret no 341 adopté par le Conseil des ministres en 2019, qui comprend les mesures suivantes :

a)Création d’un comité chargé de la répartition des terres par voie d’aménagement territorial et d’extension des limites municipales, ainsi que celle de comités au sein des provinces chargés de suivre la mise en œuvre des décrets du Conseil des ministres ;

b)Allocation d’un montant de 15 milliards de dinars aux fins de distribution gracieuse de panneaux solaires à 3 000 familles, de simplification des procédures d’immatriculation des petites entreprises et d’octroi à celles-ci de contrats de travail d’une valeur inférieure à 1 milliard de dinars par voie de règles édictées par le Ministère du plan ;

c)Octroi de prêts générateurs de revenus pour financer les petites entreprises et simplification de leurs procédures d’obtention d’autorisations, ainsi que l’emploi de chômeurs en tant que collecteurs chargés de percevoir le paiement des factures d’électricité et rémunérés à la journée ;

d)Soutien à l’enseignement de l’agronomie, attribution de terres agricoles assorties d’un quota d’eau en vue du lancement de projets agricoles et activation du Fonds de crédit agricole ;

e)Formation des chômeurs à la création de micro-entreprises financées par le Fonds pour les projets générateurs de revenus ;

f)Lancement d’échelons professionnels pour les étudiants de troisième cycle dans les universités publiques et privées ;

g)Soutien apporté aux projets de recyclage des déchets et de production d’énergie électrique, mais aussi imposition aux acteurs étatiques de l’obligation de couvrir leurs besoins en achetant des produits locaux.

T roisième train de réformes : Promulgué en application du décret no 364 adopté par le Conseil des ministres en 2019, qui comprend, en plus de la création d’institutions et de l’adoption d’un paquet de lois en réponse aux revendications formulées par les manifestants, les mesures suivantes :

a)Formation des chômeurs à l’entretien des transformateurs électriques et allocation de subventions et de terrains à chaque groupe de chômeurs afin d’établir des ateliers industriels, tout en obligeant les acteurs étatiques à contractualiser ces ateliers ;

b)Modification, par le Ministère des finances, de la loi relative à l’impôt sur le revenu afin d’exonérer d’impôt les professions libérales à faible revenu et les petites entreprises pendant une période de dix ans ;

c)Adoption d’une nouvelle loi électorale et la formation d’une nouvelle commission électorale composée de juges chargée d’organiser des élections justes, dont les résultats seront susceptibles de satisfaire les électeurs et qui répondront aux souhaits de réforme exprimés par le peuple ;

d)Amendement de la loi sur la retraite unifiée en vue de faire bénéficier d’échelons en cas de mouvement du personnel dans le but d’accroître l’attractivité des postes pour les jeunes ;

e)Création du Haut Conseil de la femme qui assume un certain nombre de tâches, dont l’exécution des obligations qui incombent à l’Iraq en vertu de la résolution 1325 du Conseil de sécurité, l’élaboration de politiques et de stratégies en faveur des femmes, l’étude des rapports rédigés à ce sujet et l’examen de la condition de la femme ;

f)Création du Conseil de l’emploi fédéral chargé d’organiser la fonction publique, d’assurer sa dépolitisation et désaffiliation partisane, d’asseoir l’État institutionnel, d’élever le niveau de la fonction publique et d’assurer l’égalité des chances quant à son occupation ;

g)Amendement de la loi régissant les élections des conseils de province et de district en vue de l’expiration du mandat légal prescrit pour les conseils et de la réglementation des travaux des administrations locales et des provinces qui ne relèvent pas d’une région ;

h)Adoption d’une loi portant abolition des privilèges financiers des hauts fonctionnaires de l’État afin de réduire les dépenses, de mettre un terme aux privilèges des responsables étatiques, d’assurer la justice sociale et de réduire les disparités au sein de la population ;

i)Adoption d’une loi portant dissolution des bureaux des inspecteurs généraux afin de rationaliser le pourvoi des postes, d’éviter le cumul des emplois et d’accélérer les mesures de lutte contre la corruption ;

j)Par respect pour la liberté d’expression et le droit de manifester pacifiquement, les autorités iraquiennes se sont engagées à protéger les élèves participant à la grève générale et à ne prendre aucune mesure disciplinaire à leur encontre pendant toute la durée de l’abandon scolaire. Le Ministère de l’éducation a d’ailleurs publié des directives à suivre pour s’adapter au changement des échéances scolaires dans les établissements ayant participé au mouvement de grève.

Quatrième train de réformes :

a)Inclusion des martyrs et blessés des manifestations du mois d’octobre 2019 et de ce qui s’est ensuivi dans le premier projet de loi portant modification de la loi sur la Fondation des martyrs (loi no 2 de 2016), qui a été transmis à la Chambre des représentants pour vote ;

b)Attribution au Ministère de la santé de la tâche de constituer des comités médicaux spécialisés chargés de suivre l’état de santé des blessés et de leur fournir des soins ;

c)Orientation des patients ne pouvant être soignés en Iraq vers des comités de santé chargés de faciliter leur traitement à l’étranger ;

d)Octroi d’une compensation financière s’élevant pour les manifestants blessés à 2,5 millions de dinars iraquiens, pour les manifestants devenus handicapés du fait de leurs blessures à 5 millions de dinars et pour les familles des manifestants décédés à 5 millions de dinars, conformément à l’article 9 de la loi no 20 de 2009 relative à l’indemnisation des victimes des opérations de guerre, des erreurs militaires et des actes terroristes ;

e)Inclusion des personnes souffrant d’une infirmité ou des séquelles de préjudices physiques qui leur ont été infligés pendant les manifestations parmi les personnes couvertes par la loi no 38 de 2013 sur la prise en charge des personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux.

II.Informations relatives à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, ainsi qu’à la suite donnée aux observations finales du Comité

A.Mesures générales d’application des articles 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention, de l’article 4 du Protocole sur la vente d’enfants et de l’article 6 du Protocole sur les conflits armés

Recommandation 7 (Convention et Protocole sur la vente d’enfants) et recommandation 16 (Protocole sur les conflits armés)

20.L’Iraq continue de considérer que sa réserve au paragraphe 1 de l’article 14 est fondée au vu de son système constitutionnel et juridique et de la charia islamique.

21.Le décret no 272 de 1982, pris par le Conseil de commandement de la révolution dissous, fait référence aux ressources de la Commission pour la protection de l’enfance qui sont tirées des fonds que lui alloue le budget de l’État, des ressources d’investissement de ses installations ou encore des dons recueillis. Le projet de loi relatif à cet office comprend un article prévoyant l’allocation d’un budget qui lui est propre. Le renforcement de ses capacités repose ainsi sur l’adoption de ce projet de loi.

22.La Commission pour la protection de l’enfance a pris un certain nombre de mesures impliquant toutes les institutions concernées, en priant le Secrétariat général du Conseil des ministres d’appeler les ministères et les institutions officielles à coopérer et à aider à la mise en œuvre du plan d’action en matière de protection de l’enfance, ainsi qu’en soumettant un projet de loi visant à renforcer son rôle.

23.Poursuite de la coordination entre le Ministère du plan et les ministères et organismes spécialisés dans l’enfance, en ayant recours à des comités paritaires et en impliquant ces ministères dans les sondages menés par le Bureau central des statistiques, ou en suivant le Plan national de développement (2018-2022) du Ministère du plan, qui comprend une analyse de la condition de l’enfant (de 0 à 17 ans), qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation ou des aspects sociaux. Le Bureau central des statistiques a fourni des indicateurs complets sur les enfants grâce aux sondages réalisés. La dernière enquête consacrée au suivi de la situation des femmes et des enfants qu’ait menée le Bureau a été la sixième édition de l’enquête en grappes multi-indicateurs accomplie en 2018. Cette enquête est réalisée périodiquement, tous les deux ans, et s’ajoute aux autres sondages effectués qui fournissent des indicateurs sur les enfants.

24.La Commission pour la protection de l’enfance et le Bureau central des statistiques œuvrent actuellement, dans le cadre du plan exécutif de la politique de protection de l’enfance, à la création d’une base de données sur les enfants en Iraq, car ladite commission est l’autorité compétente pour ce faire.

25.Le budget général pour l’année 2019 a connu une évolution remarquable, notamment en ce qui concerne la garantie des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, grâce aux sommes allouées aux organismes gouvernementaux concernés. Ainsi, un montant de 210 497,26 dinars a été attribué au budget du Haut-Commissariat aux droits de l’homme contre 290 667,25 dinars pour l’année 2018, alors qu’une somme de 855 665 188,20 dinars a été attribuée au Ministère de l’éducation en 2019 contre 793 410 810,10 dinars en 2018 et un montant de 218 654 235,30 dinars a été accordé au Ministère du travail et des affaires sociales pour l’année 2019 contre un montant de 459 397 106,20 dinars pour l’année 2018, compte tenu du rôle important et efficace joué par ces organismes dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels.

26.Il existe une base de données relative aux travailleurs mineurs employés dans le secteur industriel à Bagdad et dans les provinces. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et les organisations de la société civile œuvrent de concert pour mettre en place des projets qui emploieraient des enfants, dont certains attendent d’être approuvés.

27.Le Département de l’administration pénitentiaire pour mineurs dispose d’une base de données intégrée sur les mineurs placés et détenus dans ses services et établissements pénitentiaires, qui regroupe toutes les informations relatives à chaque mineur.

Recommandation 10 de la Convention, recommandation 9 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandation 7 du Protocole sur les conflits armés

28.Une directive a été émise par le Secrétariat général du Conseil des ministres aux fins d’unification des deux projets de loi portant respectivement sur la Commission pour la protection de l’enfance et sur la politique de protection de l’enfance en vue de mettre en place une structure administrative unique, qu’elle soit placée sous la tutelle de la Commission pour la protection de l’enfance ou du Conseil supérieur de l’enfance, de façon à constituer un seul texte de loi recouvrant la prise en charge et la protection des enfants. Le projet de loi sur la protection de l’enfance dans la Région du Kurdistan a en outre été élaboré et renvoyé au parlement régional pour adoption.

29.Les décisions judiciaires sont rendues sur la base des lois iraquiennes en vigueur et rien n’empêche les tribunaux iraquiens de les fonder sur une convention internationale dûment ratifiée par l’Iraq en tant que règles juridiques ayant force de droit interne. Les juges iraquiens n’appliquent pas les textes des conventions relatives aux droits de l’homme tels quels ni n’y font directement référence dans leurs décisions, mais les appliquent après leur intégration dans le corpus législatif national au moyen d’une loi qui adopte ces dispositions conventionnelles en tant que textes législatifs nationaux indépendants prévoyant des règles applicables au contexte judiciaire et susceptibles de fonder une décision de justice.

30.Le pouvoir judiciaire iraquien s’est inspiré des dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l’homme dans nombre de ses décisions.

Recommandation 12 de la Convention

31.La loi portant constitution du Haut-Commissariat aux droits de l’homme en tant qu’institution nationale indépendante a été promulguée, lui conférant une vaste compétence. Elle fixe au rang des objectifs et voies d’action de la commission la capacité de recueillir les plaintes de particuliers, de groupes et d’organisations de la société civile concernant les violations passées et actuelles des droits de l’homme, de mener des enquêtes préliminaires à leur égard à partir des informations disponibles, d’engager en conséquence des actions en justice et de les confier au ministère public pour qu’il prenne les mesures juridiques qui s’imposent. Conformément à l’arrêté no 2 adopté en 2018 par le Conseil des commissaires, l’un des commissaires a été spécialement chargé de surveiller la protection et la promotion des droits de l’enfant. La Commission a publié un rapport complet sur la situation des droits de l’enfant en Iraq en 2019.

32.Les autorités iraquiennes ont renforcé les moyens de la Commission puisqu’à la suite de la dissolution du Ministère des droits de l’homme, 525 employés, ainsi que les fonds budgétaires affectés à leur financement, y ont été transférés et des immeubles ont été mis à sa disposition, au nombre de 2 dans la capitale iraquienne et de 14 dans la plupart des provinces du pays, à l’exception du Kurdistan.

33.En 2015, le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l’homme a accrédité la Haute Commission des droits de l’homme au statut « B » d’observateur. En 2017, les 15 membres du Conseil des commissaires de la Haute Commission des droits de l’homme ont été nommés, dénombrant 4 femmes et 11 hommes.

34.La Commission pour la protection de l’enfance, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et l’organisation Child Helpline International, s’est employée à mettre en place deux lignes d’assistance téléphonique pour les enfants en Iraq, qui font partie des mécanismes de suivi et de signalement inclus dans le document établissant la politique de protection de l’enfance en Iraq.

35.Le Ministère de l’intérieur a mis en place un service de police communautaire spécialisé dans les procédures pénales engagées pour résoudre des problèmes se produisant au sein d’une même famille. La Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique, qui relève du Ministère de l’intérieur, s’efforce d’ouvrir des sections dans toutes les provinces et traite de différents cas de violences domestiques, en particulier ceux qui touchent les femmes et les enfants. Elle recueille en outre toutes plaintes formulées pour tortures exercées sur des détenus ou d’autres personnes, dont les femmes et les enfants.

Recommandation 14 de la Convention

36.La Commission de l’intégrité est considérée en Iraq comme l’autorité compétente aux fins de lutte contre la corruption. Elle a endossé la tâche d’élaborer la stratégie nationale à suivre à cette fin dans les années 2016 à 2020, se concentrant sur trois objectifs clés : la dissuasion, l’interdiction et la prévention. Créée en 2015, elle a pour but de former et d’éduquer de façon continue ainsi que de promouvoir une culture de l’intégrité et de la transparence. En outre, la Cour fédérale de cassation a rendu deux arrêts en faveur de la Commission, le premier reconnaissant son droit de faire appel des jugements prononcés dans des affaires de corruption, conformément à l’article premier de la loi y relative, et le second consacrant son droit de suivre les affaires et de faire appel des jugements même si elle n’a pas enquêté à ce sujet.

37.La stratégie nationale de lutte contre la corruption a été adoptée, le Haut Comité pour la lutte contre la corruption a vu le jour et des mesures visant à mettre fin à la corruption au sein des institutions publiques ont été adoptées. S’ajoute à cela la constitution de tribunaux spécialisés (tribunaux d’enquête et cours d’assises impartiaux) sous la présidence de juges et de membres du ministère public compétents. Ces juridictions ont pu juger des fonctionnaires de l’État et régler des milliers de litiges portant sur des faits de corruption, conformément aux règles pénales applicables.

38.Le parquet ou ministère public est l’une des composantes du pouvoir judiciaire fédéral et a pour tâche de déclencher l’action publique, d’engager des poursuites pour corruption financière et administrative et d’en assurer le suivi. Il est aussi chargé d’enquêter sur les crimes de corruption financière et administrative et sur l’ensemble des infractions aux devoirs de la fonction publique, mais aussi de prendre des mesures visant à prévenir la commission d’infractions ou de violations de la loi. Le Conseil des ministres et le Conseil des représentants ont adopté une série de mesures relatives à l’éradication de la corruption. La loi no 24 de 2019 prévoyant le démantèlement des bureaux des inspecteurs généraux a notamment été adoptée dans le but de rationaliser l’appareil administratif et d’éviter le cumul des tâches, mais aussi d’accélérer les procédures de lutte anti-corruption en raison du peu d’utilité de ces bureaux. Vous trouverez ci-dessous un tableau montrant les activités d’un ensemble de mécanismes opératoires de la Commission de l’intégrité pour les années 2016, 2017 et 2018 et le premier semestre de 2019.

N o	Sujet	2016	2017	2018	2019 (premier semestre)
1	Nombre de signalements	2 001	2 458	2 753	2 089
2	Nombre de renseignements	4 202	3 723	5 627	2 699
3	Nombre d’actions pénales	11 825	8 537	12 398	4 783
4	Nombre d’accusés au pénal	2 512	3 095	9 328	5 783
5	Nombre de mandats d’amener	5 548	6 261	5 811	2 866
6	Nombre de mandats d’arrêts	3 198	1 571	2 020	857
7	Nombre d’arrestations en flagrant délit	71	293	441	691
8	Nombre d’affaires portées devant les tribunaux spéciaux	2057	2057	2103	1386
9	Nombre de personnes couvertes par l’amnistie générale	1806	3542	503	443
10	Nombre de jugements portant condamnation	771	752	926	442
11	Nombre de jugements de remise en liberté	1053	468	707	396
12	Valeur des fonds publics recouvrés	2 599 814 370 544 (dinar s iraquien s )	1 305 694 644 492 (dinar s iraquien s )	166 908 504 718 (dinar s iraquien s )	1 312 571 395 038 (dinar s iraquien s )

39.La loi relative à la Commission publique pour l’intégrité dans la Région du Kurdistan autorise chacun des enquêteurs de cet organe à mener des investigations sur les personnes couvertes par les dispositions de la loi et à accéder à tous les documents y afférents et oblige les parties intéressées à leur faciliter la tâche. En 2017, le Conseil des ministres de la Région a approuvé le plan stratégique de lutte contre la corruption. On trouvera ci-dessous un tableau présentant les statistiques de la corruption dans la Région pour l’année 2019.

Province	Personnes condamnées	Personnes remises en liberté	Affaires jugées	Affaires portées en cassation
Erbil	15	18	33	9
Souleïmaniyé	12	9	21	4
Dahouk	14	7	21	7
Total	41	34	75	20

Recommandation 16 de la Convention et recommandation 13 du Protocole sur la vente d’enfants

40.La Constitution iraquienne fait référence en son article 38 à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi qu’à la liberté de la presse, de la communication et de la diffusion. Son article 45, paragraphe 1, renvoie aux efforts déployés par l’État pour promouvoir, soutenir et garantir l’indépendance des organisations de la société civile, ce qui leur permet de poursuivre leurs objectifs légitimes. Les juridictions iraquiennes sont indépendantes et autonomes et les lois en vigueur dans le pays sont considérées comme solides et capables de garantir l’accès de toute personne à la justice sans aucun obstacle ni discrimination, sans compter le respect par le Gouvernement iraquien des règles internationales relatives à la protection des droits de l’homme. Le système judiciaire est en outre capable de traiter avec efficacité les cas d’impunité et d’assurer la réparation du préjudice subi par les victimes, lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis conformément à la loi.

41.Un comité interministériel chargé de la protection des journalistes et la prévention de l’impunité a été formé pour surveiller et suivre les cas d’agressions ciblant des journalistes et de préparer les réponses aux appels et lettres de l’UNESCO. Le comité a dressé en réponse aux demandes de l’UNESCO trois rapports qui présentaient des informations sur 144 cas d’attaques contre des journalistes, répertoriés par l’UNESCO comme ayant conduit à des procédures judiciaires et autres mesures prises par les institutions iraquiennes à cet égard. Le Ministère de l’intérieur a en outre mis sur pied, en coopération avec l’UNESCO et l’Union européenne (UE), une plate-forme destinée à protéger les journalistes et comptant 50 agents formés et répartis dans toutes les provinces de l’Iraq et créé des moyens de communication entre eux afin d’assurer la protection des journalistes de toute violation ou attaque à laquelle ils peuvent être exposés.

42.Parmi les départements du Secrétariat général du Conseil des ministres figure le Département des organisations non gouvernementales (ONG), qui réglemente les activités des organisations et institutions de la société civile conformément à la loi, soutient, appuie et facilite leur travail, tout en assurant le développement et l’autonomisation de leurs membres grâce à diverses sessions de formation. De même, le Ministère de l’émigration et des émigrés a établi de hautes instances de coordination travaillant avec les organisations tant internationales que nationales dans l’accomplissement de leurs tâches.

43.Les manifestations qui ont débuté en octobre 2019 ont constitué l’exemple le plus éclatant du rôle que peuvent jouer les défenseurs des droits de l’homme, puisque la société civile, les militants, les professeurs d’université, les fédérations et les syndicats ont activement contribué à ce mouvement de protestation. Malgré les grands sacrifices consentis, ces manifestations ont été utiles, les autorités judiciaires et exécutives s’efforçant de poursuivre les auteurs des infractions et violations qui les ont marquées.

B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Recommandation 18 de la Convention

44.La Constitution iraquienne dispose que « les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans distinction ». L’Iraq a de plus adhéré très tôt à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et œuvre au réexamen pérenne de son système juridique dans le but d’abroger tout texte législatif iraquien qui consacre la discrimination sous quelque forme que ce soit. Il s’ensuit que chacun jouit de ses droits et libertés sur un pied d’égalité et sans aucune discrimination.

45.La répartition religieuse de la succession est régie par la charia islamique et la Constitution dispose que « les Iraquiens sont libres de choisir leur statut personnel selon leur religion ». Quant à la répartition successorale légale, elle prévoit l’égalité de droit entre l’homme et la femme. Il ressort de ces dispositions qu’elles sont conformes au principe de non-discrimination et encadrent l’obligation qui incombe à l’Iraq de respecter ses lois nationales et son adhésion aux conventions internationales, ce qui recouvre les réserves qu’il a émises à cet égard.

46.Le Conseil des ministres a entériné la stratégie nationale de lutte contre les violences subies par les femmes, qui vise à renforcer les droits des femmes iraquiennes à tout âge, à les protéger contre toutes les formes de discrimination et de violence et à en réduire les effets. Cette stratégie s’articule autour de quatre axes, à savoir la prévention, les soins, la protection et l’exécution des politiques publiques. Elle s’appuie notamment sur des instruments relatifs aux droits des femmes et aux droits de l’homme en général, ainsi que sur la Constitution, dont de nombreux articles garantissent l’égalité des genres et l’égalité devant la loi.

47.Le Conseil des ministres a approuvé la stratégie nationale pour la promotion de la femme iraquienne pour la période de 2014 à 2018 et a formé un haut comité permanent chargé de la mettre en œuvre pour faire progresser la condition de la femme iraquienne. Ce comité a pour tâche de coordonner la mise en œuvre des conclusions de la stratégie pour la promotion de la femme et de la stratégie de lutte contre les violences subies par les femmes, en particulier par la voie législative.

48.La politique nationale de protection de l’enfance repose sur le principe de la promotion de l’égalité et de l’équité d’accès de tous les enfants aux services et aux possibilités. Elle vise à établir un cadre législatif qui garantisse les droits de tous les enfants et réponde pleinement à leurs besoins conformément aux normes internationales, en révisant, modifiant ou abrogeant les lois et textes législatifs qui violent les droits de l’enfant et sont contraires aux normes internationales applicables. Ce document vient consolider l’application des textes de loi en veillant à ce que des politiques et des structures appropriées soient en place à cette fin, en renforçant les capacités des parties prenantes, en sensibilisant à ces lois et en élaborant des mécanismes de signalement des infractions à la protection de l’enfance.

49.La Région du Kurdistan a adopté la stratégie nationale d’amélioration de la situation de la femme pour la période de 2013 à 2019 en vue de promouvoir le développement régional de la société et de la condition féminine sur la base des principes de la démocratie civile, du respect des droits de l’homme et des libertés publiques, ainsi que du rejet de toute forme de discrimination dans la société. Un haut comité de lutte contre les violences subies par les femmes a également été créé à Erbil, à Souleïmaniyé et à Dahouk.

50.L’Iraq s’apprête à promulguer une nouvelle loi relative à la protection contre la violence domestique, la Chambre des représentants ayant renvoyé le projet de loi au Conseil des ministres pour qu’il soit réexaminé par les autorités compétentes et afin d’éviter tout conflit entre le projet de loi et certaines lois locales, comme l’a indiqué le Conseil supérieur de la magistrature.

Recommandations 20 et 28 de la Convention

51.Nous vous renvoyons au paragraphe 44 ci-dessus, lequel doit être lu conjointement avec le texte de la Constitution iraquienne qui prévoit, en son l’article 4, paragraphe IV, que « [l]es langues turkmène et syriaque seront deux autres langues officielles dans les collectivités territoriales densément peuplées par ces deux communautés ».

52.Le Gouvernement iraquien a pris un certain nombre de mesures pour garantir aux membres des minorités la jouissance de leurs droits. On peut notamment mentionner les mesures suivantes :

La facilitation des procédures visant à restituer aux Kurdes faylis leur citoyenneté iraquienne mais aussi leurs biens et à compenser le préjudice enduré par cette population ;

L’attribution de parcelles de terrain aux personnes issues des minorités ainsi que la rénovation et la reconstruction de leurs lieux de culte qui ont été la cible d’actes terroristes ;

L’indemnisation de leurs enfants victimes d’opérations terroristes ;

La création de programmes d’enseignement chrétien qui seront dispensés conformément au cursus fixé par la Direction générale des programmes d’études, selon les niveaux académiques ; le Ministère de l’enseignement supérieur a contribué à la préparation du personnel enseignant du Ministère de l’éducation à l’enseignement dans les établissements scolaires concernés ;

L’enseignement du syriaque et du turkmène dans les districts à prédominance chrétienne et turkmène et les établissements scolaires qui en relèvent, situés à Bagdad et dans les autres provinces du pays ;

La délivrance d’autorisations de diffusion par le Ministère de la culture et de la jeunesse, en coordination avec le Ministère de l’intérieur de la Région du Kurdistan, à de nombreuses chaînes satellitaires, terrestres et radiophoniques de langues arabe, kurde et turkmène.

53.La loi relative à la protection des personnes handicapées ou ayant des besoins spéciaux vise à réduire et à éliminer la discrimination à l’égard des enfants handicapés et à leur garantir l’accès à tous les services publics sur un pied d’égalité avec les autres enfants en leur permettant de participer pleinement à divers domaines de la vie. En matière d’éducation, cette loi cherche à réduire et à mettre fin à toute discrimination les concernant et à leur donner accès à tous les services publics tout comme les autres enfants grâce à leur prise en charge, à la réunion des conditions requises pour leur inclusion, au respect du handicap et à son acceptation comme une caractéristique de la diversité humaine.

54.La loi sur l’enseignement obligatoire prévoit notamment la fourniture d’une éducation, sous toutes ses formes, aux personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux et l’élaboration de programmes d’enseignement qui leur soient adaptés, ainsi que la mise à disposition de ces élèves des équipements de base requis et d’un personnel éducatif et technique qualifié.

55.Un département spécialisé pour les personnes handicapées, rattaché à la Direction générale de l’enseignement public, a été ouvert sous le nom de « Département de l’éducation spéciale ». Plusieurs divisions ont vu le jour au sein de ce département, telles que celle des personnes ayant des besoins spéciaux, celle chargée de la rédaction de livres pour ce type de personnes et celle chargée de l’élaboration de programmes spéciaux pour les personnes sourdes.

56.Le Ministère de la santé et de l’environnement fournit des services de réadaptation et de santé aux personnes handicapées, dont les suivants :

Le Centre des opérations et de la médecine d’urgence et le Département de réadaptation et de prévention du handicap supervisent les centres de réadaptation et de prothèses ainsi que les hôpitaux de réadaptation médicale, ouvrent et développent des unités de soins pour les personnes atteintes d’infirmité motrice cérébrale, fournit des aides médicales spéciales pour les handicapés et inscrit les cas rencontrés dans le programme d’enregistrement des invalidités pour établir les statistiques dénombrant les personnes handicapées en Iraq ;

Tous les enfants bénéficient des services de santé et des vaccins conformément au calendrier national de vaccination ;

Le Centre national spécialisé dans les affections pulmonaires et respiratoires assure le suivi des patients tuberculeux et l’admission de ces malades, y compris les enfants et les handicapés, pour les traiter. Il avait ainsi mis en place un programme appelé traitement de brève durée sous surveillance directe (DOTS), qui consiste à administrer un soin quotidien jusqu’à la guérison complète du malade.

Le Département des soins de santé primaires fournit des services de santé complets aux enfants handicapés en termes d’examens, de traitements, de tests de laboratoire et de consultations périodiques.

57.S’agissant de la Région du Kurdistan, le plan du Ministère de l’éducation pour l’inclusion dans les établissements scolaires des personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux vise à faciliter leur intégration dans le système scolaire et à éliminer les disparités entre les groupes, en particulier dans l’éducation de base. Il prévoit l’inscription de personnes ayant des besoins spéciaux dans les écoles tout en les faisant bénéficier d’un soutien éducatif et administratif. Il a aussi créé le département de l’éducation spéciale, rattaché à la Direction générale de l’enseignement public, qui est chargé des questions concernant les personnes ayant des besoins spéciaux, notamment la garantie d’une égalité des chances, la fourniture du diagnostic pédagogique requis, l’administration d’un enseignement sous toutes ses formes et selon tous ses niveaux et la préparation du personnel éducatif qualifié à l’enseignement de personnes en situation de handicap. Il existe actuellement 13 instituts dans la Région du Kurdistan qui assurent l’enseignement et la réadaptation des personnes handicapées.

58.La législation iraquienne ne contient aucune disposition discriminatoire ciblant des personnes appartenant à quelque catégorie que ce soit, pour quelque motif que ce soit, et ne permet ni n’autorise le recours à toute forme de violence. Ses dispositions protègent les droits et libertés, y compris le droit à la vie et le droit à l’intégrité physique pour tous. Le recours à la justice iraquienne est à la portée de tous, et ses organes sont tenus de réagir immédiatement à toute attaque ou violation ciblant certains groupes, de ne pas permettre aux criminels de s’échapper et de leur infliger les sanctions qui s’imposent. Un haut comité interministériel a été formé afin d’élaborer des politiques, plans et programmes destinés à améliorer les conditions éducatives et d’encourager la diffusion de l’esprit de paix, de tolérance et d’entraide chez les élèves, la coexistence pacifique, le sentiment d’appartenance, l’esprit civique et le rejet de l’extrémisme, de la violence et de la discrimination.

Recommandation 22 de la Convention

59.La Constitution iraquienne garantit la protection de la maternité, de l’enfance, de la vieillesse et du bien-être des jeunes. Les organes législatifs et le Conseil d’État veillent, quant à eux, au moment de l’examen et de l’adoption des lois relatives aux enfants, à tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

60.Le document établissant la politique nationale de protection de l’enfance prévoit d’assurer la protection des enfants grâce à un cadre législatif qui garantit leurs droits et répond pleinement à leurs besoins conformément aux normes internationales, en révisant et modifiant ou en abrogeant tout texte de loi contraire aux droits de l’enfant et aux normes internationales applicables à cet égard.

61.Une amélioration de la mise en œuvre des lois et autres textes législatifs est opérée en veillant à l’existence de politiques et structures appropriées pour ce faire, en renforçant les capacités des parties prenantes, en sensibilisant à ces lois et en concevant des mécanismes de signalement des violations de la protection de l’enfance condamnées par les lois en vigueur.

62.L’Iraq a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants dans le but de protéger les enfants, sur le plan international, contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et d’établir des procédures en vue de garantir leur retour dans l’État de résidence habituelle tout en assurant la protection du droit de visite et de communication.

63.Le Code pénal iraquien fait référence à la garantie de l’intérêt supérieur de l’enfant soumis à la garde, en ce qu’il prévoit de punir d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende toute personne ayant la charge d’un enfant qui refuse de le remettre à une personne ayant le droit de demander qu’on le lui confie en vertu d’une décision ou d’un jugement concernant la garde ou la protection de cet enfant. Cette règle s’applique indifféremment du fait que la personne ayant la charge de l’enfant est l’un des parents ou grands-parents.

64.Le projet de loi iraquienne sur la protection de l’enfance dispose que « les droits et l’intérêt de l’enfant doivent primer dans toutes les décisions ou procédures relatives à l’enfance, quel que soit l’organe qui les émet ou les entreprend ». Le Conseil supérieur de la magistrature a publié en 2019 un arrêté prévoyant notamment un allongement du temps de visite de l’enfant à ses parents et la possibilité pour le père de l’accompagner dans son éducation et de s’en occuper.

65.Le Ministère de la santé s’oriente vers un renforcement du rôle joué par les bureaux de santé scolaires, psychologiques et sociaux et s’est concentré, dans ses activités, sur la nécessité d’administrer vaccins et soins de santé aux enfants sous forme de mesures globales de protection de l’enfance. L’Iraq a adhéré à la convention no 183 de 2000 sur la protection de la maternité dans le but de consolider la protection juridique des mères qui travaillent et la sécurité des enfants et de continuer de promouvoir l’égalité des femmes qui travaillent.

Droit à la survie et au développement et interdiction de toute exploitation sexuelle (art. 6 (par. b) et art. 9 (par. 1 et 2) du Protocole sur la vente d’enfants)

Recommandations 24, 45 et 53 a) de la Convention et recommandation 17 b) et d) du Protocole sur la vente d’enfants

66.La compétence judiciaire en matière de poursuites pour les crimes commis par l’EIIL revient à l’appareil judiciaire iraquien et au ministère public et il n’est pas nécessaire d’informer la justice ou de la saisir d’une plainte formelle à cet égard pour engager une action, instruire une enquête et poursuivre en justice les auteurs des faits, car il s’agit de crimes de droit commun qui entraînent automatiquement l’obligation d’en poursuivre les responsables. L’Iraq criminalise actuellement les actes qui constituent des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en les qualifiant juridiquement dans la loi antiterroriste et le Code pénal iraquiens.

67.Le Conseil supérieur de la magistrature a formé une commission chargée d’enquêter sur les crimes commis par l’EIIL contre les femmes issues des minorités à Mossoul. Il a également créé une commission d’enquête spéciale pour les crimes commis par cette organisation terroriste à Ninive, ainsi qu’une autre chargée d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme présentées par la coalition internationale, sous la présidence des conseillers du Cabinet du Premier Ministre. Une haute commission nationale commune, soit l’équipe de surveillance et d’information, a été constituée pour assurer un suivi des violations auxquelles sont exposés les enfants ou du non-respect de leurs droits en raison du conflit armé. Elle est chargée de mener des investigations sur les violations graves des droits de l’enfant, de lutter contre ces crimes et d’y remédier par voie de plans d’action et de mécanismes de responsabilisation.

68.Le Conseil des ministres a adopté un décret qualifiant de génocide les crimes commis par les groupes terroristes de l’EIIL contre différentes composantes du peuple iraquien, telles que les Yézidis, les Turkmènes, les Chrétiens, les Shabaks et autres. Il a notamment décidé de prendre les mesures suivantes :

a)Adopter des mesures gouvernementales nécessaires pour libérer les femmes yézidies enlevées et ordonner la reconstruction du district de Sinjar ;

b)Reconnaître les victimes des actes terroristes commis par les groupes terroristes de l’EIIL dans le district de Sinjar comme des martyrs et leur garantir tous les droits et privilèges dont jouit cette catégorie de personnes ;

c)Créer un comité chargé d’enquêter sur le génocide des Yézidis par les groupes terroristes de l’EIIL.

69.Le comité permanent sur le droit international humanitaire s’emploie à suivre et à dénombrer les violations commises par les groupes terroristes et à soumettre des recommandations à ce sujet au Cabinet du Premier Ministre, tendant notamment à obtenir la promulgation d’une loi sur les crimes internationaux et à désigner un pouvoir judiciaire compétent pour appliquer cette loi.

70.En 2017, l’Iraq a adressé une lettre au Secrétaire général des Nations Unies et au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) pour demander l’aide de la communauté internationale en vue d’obtenir des membres de l’organisation terroriste de l’EIIL qu’ils répondent des crimes qu’ils ont commis en Iraq. Une équipe d’enquête internationale a ainsi été formée en vertu de la résolution 2379 de 2017 du Conseil de sécurité pour recueillir, préserver et stocker des éléments de preuve et aider les autorités iraquiennes dans le domaine des enquêtes sur les agissements de l’EIIL qui constituent des crimes de guerre et des actes de génocide. L’Iraq a en outre signé en 2016 une déclaration conjointe avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit. Cette déclaration a marqué le début d’un travail conjoint entre l’Iraq et les Nations Unies pour faire face aux risques de violences sexuelles à l’égard des femmes.

71.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme s’efforce d’assurer la protection et la promotion des droits de l’homme en Iraq en recueillant les plaintes de particuliers, de groupes et d’organisations de la société civile concernant des violations et infractions, en menant des enquêtes préliminaires, en engageant des poursuites relatives à ces violations et en les transmettant au ministère public.

72.Les forces armées iraquiennes ont pris soin de donner toute priorité à la protection de la vie et des biens de la population civile sous contrôle des terroristes et leur éloignement des zones d’opérations en ouvrant des routes et des ports sûrs facilitant leur sortie, en préparant et en sécurisant leurs lieux d’accueil et en déployant tous les efforts possibles pour leur fournir services médicaux et soins d’urgence. Ces forces armées se conforment, dans leurs opérations, aux lois militaires et aux instructions contenues dans les textes de référence appelant à un traitement humain des civils dans les zones d’opération et s’opposent fermement aux violations commises par certains individus, qui doivent en répondre en justice et sont renvoyés devant les tribunaux compétents à cette fin.

73.Les forces armées exercent leurs fonctions, qui consistent à faire respecter la loi, en arrêtant sur ordre judiciaire les accusés selon leur degré de responsabilité afin de s’assurer qu’ils n’échappent pas à la sanction et en les remettant immédiatement à la partie requérante en vue de leur renvoi devant les tribunaux compétents.

74.La Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense a dispensé des cours de formation au droit international des droits de l’homme et au droit international humanitaire, et la Direction de la formation et de la réadaptation du Ministère de l’intérieur a mis au point des formations spécialisées dans le domaine des droits de l’homme, du droit international humanitaire, du traitement des libertés et de l’application de la loi.

75.La politique nationale de protection de l’enfance compte un ensemble de mécanismes visant à consolider la protection de l’enfance au moyen des mesures suivantes :

Assurer une prise en charge immédiate des enfants victimes de violences ;

Fournir des services de soutien psychosocial aux enfants ;

Empêcher le recrutement d’enfants dans des conflits armés ;

Réhabiliter et réinsérer les enfants ayant participé à des conflits armés ;

Former des comités locaux de protection de l’enfance dans les zones de déplacement et d’asile.

76.L’Iraq continue d’étudier la possibilité d’adhérer à certaines conventions internationales, dont les conventions relatives aux droits de l’homme, dans le cadre de l’ONU, en envisageant l’adoption de mécanismes pour leur mise en œuvre au niveau national et en choisissant le moment opportun pour ce faire, ce qui recouvre notamment l’adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

77.Un comité sur la protection et la réadaptation des enfants touchés par le conflit armé a été créé au sein du Ministère du travail et des affaires sociales. Il prépare actuellement un plan d’action pour la coopération avec la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Iraq (MANUI).

78.La Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique a pris plusieurs mesures pour contrecarrer les effets négatifs subis par les enfants dans les zones libérées de l’organisation terroriste de l’EIIL, dont les suivantes :

Rouvrir les sections de protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique dans les provinces de Salaheddin, d’Anbar et de Ninive, recueillir les plaintes pour violence domestique et les plaintes des femmes et des enfants, et œuvrer à la lutte contre le délitement familial car il constitue l’un des principaux facteurs de la radicalisation de la pensée chez les enfants ;

Organiser des conférences, des séminaires et des réunions pour éduquer sur les dangers de l’idéologie extrémiste ;

Effectuer des visites de terrain dans les écoles maternelles, primaires et secondaires et donner des conférences de sensibilisation pour les mettre en garde contre l’idéologie extrémiste.

79.Un groupe de travail a été formé, en coordination directe avec le Conseil de sécurité nationale, en vue d’élaborer la politique nationale de gestion de la question des personnes déplacées en Iraq, adoptant une vision, des objectifs et des mécanismes précis, dans le respect des lois et autres textes législatifs nationaux ainsi que des principes de l’ONU.

80.Le Ministère de la santé a élaboré un plan national qui comprend quatre axes : garantir la sécurité et la satisfaction des besoins humains fondamentaux, apporter un soutien psychosocial et fournir des services psychologiques non spécialisés et spécialisés. Le plan porte avant tout sur la manière dont les services de santé mentale et le soutien psychosocial sont assurés dans les situations d’urgence humanitaire et de réadaptation, les personnes qui en bénéficient pouvant déjà souffrir de problèmes psychologiques ou avoir été affectés à la suite d’une situation d’urgence. Il est également procédé à la sensibilisation aux méfaits des violences domestiques sur les enfants, à la condition des enfants maltraités et aux soins psychologiques et physiques à leur prodiguer. S’ajoute à cela la mise en œuvre de multiples sessions de formation consacrées aux services de santé et au soutien psychosocial qu’il convient d’apporter aux enfants, en tant que groupe à risque de troubles mentaux, dans tous les centres médicaux, notamment dans les zones où les groupes de l’EIIL ont fait régner la terreur. Tous ces éléments figurent dans le plan de protection de l’enfance (2018-2019). Le Bureau du Conseiller national pour la santé mentale faisait également partie du comité chargé de l’élaboration d’une stratégie pour l’intégration des enfants touchés par les idées de l’EIIL. Cette stratégie a été préparée par le Conseil de sécurité nationale pour en faire bénéficier la population et fournir des soins de santé aux enfants déplacés à l’intérieur du pays, aux enfants migrants et aux enfants des rues. Cela passe par une évaluation de l’état nutritionnel des enfants de moins de 5 ans et une distribution en coordination avec l’UNICEF de compléments nutritionnels aux enfants souffrant de malnutrition. Il s’agit aussi d’inciter les femmes enceintes à allaiter leurs nouveau-nés après les avoir mis au monde.

81.La section des foyers de l’État qui relève du Ministère du travail et des affaires sociales s’emploie à apporter des garanties spéciales de fourniture d’une assistance et d’une protection humanitaires aux personnes déplacées de l’intérieur, conformément aux normes du droit international, car les directions du travail et des affaires sociales de toutes les provinces ont reçu pour directive d’accueillir les enfants, orphelins, portés disparus et cas humanitaires.

82.Le Gouvernement iraquien a déployé de nombreux efforts afin de fournir aux femmes déplacées et rescapées des conditions sanitaires et environnementales appropriées, sans compter ceux consentis par la société civile et les organismes internationaux, et a pris un certain nombre de mesures pour stabiliser la situation en matière de sécurité :

Efforts de déminage, de neutralisation des explosifs et d’enlèvement des débris de guerre des villes pour sécuriser les zones libérées ;

Réouverture des commissariats de police dans les zones libérées ;

Sécurisation des zones libérées en déployant des forces aux alentours et aux points d’accès pour protéger les citoyens ;

Coopération avec les citoyens pour détecter les infiltrés et les cellules terroristes et obtenir des renseignements.

Le tableau ci-dessous montre la nature et l’ampleur des déplacements de 2014 à 2019 ainsi que le nombre total de familles déplacées :

Province d’origine	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total
Anbar	194 609	60 721	9 014	4 652	0	0	268 996
Bagdad	26 527	661	195	6	1	0	27 390
Diyala	65 773	1 301	309	10	3	0	67 396
Salaheddin	110 373	14 413	14 174	1 854	1	0	140 815
Dahouk	18 367	5 730	12 444	5 349	0	0	41 890
Ninive	264 798	8 525	9 020	7 154	4	0	289 501
Babel	8 056	182	30	19	0	0	8 287
Total	688 503	91 533	45 186	19 044	9	0	844 275

83.Le Ministère de la santé s’efforce de renforcer les mécanismes de collaboration avec le Ministère de la santé dans la Région du Kurdistan, de l’appuyer sur le plan logistique en fonction du nombre de personnes déplacées présentes et de dépêcher dans les camps des ambulances en plus de celles fournies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organisations internationales. Il s’attache en outre à doter les camps de cliniques mobiles en partenariat avec l’OMS et d’autres entités d’appui. Les autorités régionales prennent toutes les mesures de sécurité possibles pour protéger les personnes déplacées, traduire les accusés en justice et informer leur famille, et conformément à la loi no 14 de 2001 et à la loi sur la protection des adolescents, les accusés comparaissent devant le juge d’instruction. En 2016, les tribunaux régionaux ont entendu 22 affaires concernant des adolescents, dont 11 ont été jugées.

Recommandation 26 de la Convention

84.Nous vous renvoyons au paragraphe 50 ci-dessus. L’Iraq s’efforce en outre de veiller à ce que la législation en vigueur ne soit pas contraire aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et d’améliorer la législation interne pour la rendre conforme à celles‑ci. Un comité, composé de juges retraités et chevronnés, a ainsi été créé au sein du Conseil supérieur de la magistrature pour procéder à l’examen de tous les textes législatifs.

85.Les articles 128, 130 et 131 du Code pénal, qui permettent aux auteurs d’infractions d’invoquer l’« honneur » en tant que circonstance atténuante, constituent des dispositions générales qui s’appliquent à toute infraction et ne visent pas un acte criminel en particulier. Le législateur laisse à la discrétion du juge de s’y appuyer selon les faits propres à chaque affaire.

86.Constituant une circonstance atténuante, les motifs honorables sont interprétés par le pouvoir judiciaire iraquien comme englobant tous les motifs invoqués à ce sujet et ne signifient pas exclusivement le fait de « laver le déshonneur », dont la victime est toujours une femme. Il en est de même de l’article 409 du Code pénal. Il existe un projet d’amendement des articles susmentionnés qui est actuellement examiné par le Conseil d’État.

87.Dans la Région du Kurdistan, le paragraphe 2 de l’article 377 du Code pénal a été modifié pour disposer que le même châtiment est infligé à l’homme et à la femme adultères. De même, après modification, les articles 128, 130 et 131 du Code pénal ne permettent plus d’invoquer la défense de l’honneur comme circonstance entraînant la diminution d’une peine pour meurtre. Quant au premier paragraphe de l’article 41, il a été modifié de sorte à prévoir que les femmes ne sont pas concernées par la discipline imposée par les hommes. La loi générale d’amnistie n’inclut pas les auteurs de crimes d’honneur commis pour « laver le déshonneur ».

88.La Haute Commission des droits de l’homme s’efforce de mener des actions efficaces de sensibilisation, étant donné que les dispositions de l’article 4 6) de la loi qui l’instaurait prévoient de diffuser la culture des droits de l’homme par les moyens suivants :

a)L’inclusion de la culture des droits de l’homme dans les programmes d’enseignement ;

b)La tenue de conférences, de séminaires et d’événements artistiques et sociaux, ainsi que la préparation de programmes médiatiques portant sur des questions relatives aux droits de l’homme.

89.Des programmes d’études sur les droits de l’homme et la lutte contre la violence domestique sont intégrés dans les programmes de l’Académie de police et les principes de la protection contre la violence domestique sont enseignés dans les cours d’éducation familiale dispensés en cinquième année préparatoire.

90.L’Iraq a approuvé la résolution A/C.3/71/L.21/REV.1 visant à intensifier l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. En 2013, le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale de lutte contre les violences subies par les femmes, qui vise à promouvoir les droits des femmes iraquiennes à tout âge, à les protéger contre toutes formes de discrimination et de violence et à en limiter les conséquences. Cette stratégie suit quatre axes : la prévention, la prise en charge, la protection ainsi que les politiques et leur mise en œuvre. Une stratégie de lutte contre les violences subies par les femmes a également été adoptée dans la Région du Kurdistan pour la période allant de 2013 à 2019.

91.Un foyer d’accueil pour femmes battues a été ouvert à Bagdad, où un mécanisme permet de diriger les femmes victimes de violences domestiques originaires de toutes les provinces du pays. Le Conseil de la magistrature a ainsi émis une directive invitant les juges d’instruction, dans toutes les provinces, à orienter vers ce foyer les femmes battues qui souhaitent être placées dans un refuge. Ce lieu d’accueil bénéficie d’une protection assurée par le Ministère de l’intérieur. Dans la Région du Kurdistan, quatre centres d’accueil ont été ouverts et la stratégie nationale de lutte contre les violences subies par les femmes a été adoptée et mise à jour en vue de poursuivre son application jusqu’en 2027, tout en suivant quatre axes : juridique, préventif, de protection et de prise en charge.

92.Conformément aux statuts no 7 de 2019 concernant les centres de soins pour les victimes de la traite des êtres humains, le Ministère du travail et des affaires sociales a réhabilité le foyer pour victimes de la traite des êtres humains à Bagdad afin qu’il accueille les enfants maltraités et les rescapés des crimes commis par les groupes terroristes de l’EIIL. Ce foyer accueille tous les enfants ayant besoin de services et d’assistance sans discrimination ni exception.

93.La loi no 126 de 1980 sur la protection sociale a en outre été modifiée par la loi no 28 de 2013, qui porte sur les violences domestiques, puisque l’article 29 dispose (en son premier point) que « les foyers d’accueil sont destinés à protéger les enfants, les jeunes, les mineurs et les majeurs qui sont confrontés à des problèmes familiaux, ont perdu l’un de leurs parents ou sont victimes de violence domestique et à leur fournir un environnement sûr pour compenser les soins et l’affection familiale qui leur ont fait défaut et éviter tout ce qui peut susciter chez eux un sentiment d’exclusion ».

Respect de l’opinion de l’enfant en tant qu’exercice du droit d’exprimer son opinion (art. 12)

Recommandation 30 de la Convention

94.Parmi les résultats atteints par la politique nationale de protection de l’enfance, on peut citer l’amélioration de la participation des enfants à la présentation de leurs problèmes, à leur discussion et à la proposition de solutions à leur égard au moyen d’objectifs stratégiques. Il s’agit des objectifs suivants :

a)Mettre en place des canaux formels et informels permettant la participation effective des enfants sur les questions qui les concernent à tous les niveaux : local, régional et national ;

b)Élargir le rôle de l’enfant dans cette participation en lui donnant les moyens d’agir et en l’éduquant sur les droits et les compétences psychosociales. Pour ce faire, certains mécanismes sont mis en place :

1)Création du Parlement des enfants iraquiens et sa mise en activité en tant qu’organe représentatif de tous les groupes d’enfants en Iraq ;

2)Établissement de centres socioculturels dans tous les districts du pays, œuvrant au service de chaque segment de la communauté locale (enfants, femmes, personnes âgées, personnes handicapées, réfugiés, etc.) de façon à instaurer un climat social positif et à encourager la participation des enfants et des jeunes ;

3)Développement d’un environnement scolaire adapté aux enfants afin de promouvoir leurs droits, leur participation et leur représentation, comme les comités d’élèves ;

4)Renforcement des capacités des enfants eux-mêmes en matière de participation réelle et effective.

95.Le Ministère de l’éducation a adopté plusieurs mesures visant à améliorer les capacités et états mentaux, psychologiques et intellectuels des enfants :

1)Formation et développement des compétences des superviseurs et conseillers pédagogiques ainsi que celles du personnel enseignant et éducatif aux fins d’éducation des élèves et étudiants au respect des droits communs et à corriger les idées fausses à cet égard ;

2)Renforcement du rôle des organisations de la société civile et des conseils des parents d’élèves et des enseignants afin de donner aux enfants un rôle central dans la reconnaissance de l’importance de la liberté d’expression ainsi que de la jouissance et de l’exercice des libertés d’opinion et d’expression en tant que droits de l’homme, tout en ayant conscience de la corrélation qui existe entre la liberté et la responsabilité qui découle de son exercice ;

3)Mise en œuvre du projet relatif aux compétences psychosociales en mettant l’accent sur les valeurs civiques et le respect de la liberté d’opinion et de celle d’autrui, avec l’appui de l’UNICEF ;

4)Formation d’un haut comité chargé d’élaborer la stratégie nationale 2020‑2030, en vertu du décret présidentiel n° 28 de 2018. Ce comité a pour objectif la mise en place d’un cadre de travail intégré qui assure la protection et la prise en charge des enfants âgés de 0 à 8 ans et le développement de leurs capacités physiques, mentales, psychologiques, cognitives et émotionnelles.

C.Droits et libertés civils (art. 7, 8 et 13 à 17 de la Convention)

Enregistrement des naissances, de la nationalité et de l’identité

Recommandation 32 de la Convention et recommandation 17 c) du Protocole sur la vente d’enfants

96.En rédigeant l’article 4 de la loi sur la nationalité iraquienne en vigueur, le législateur a cherché à garantir l’appartenance nationale des personnes nées en dehors de l’Iraq d’un père inconnu ou apatride dans le pays, en donnant au Ministre le droit de leur accorder la nationalité dans l’année suivant leur majorité. Néanmoins, un projet d’amendement de la loi no 26 (2006) sur la nationalité est en cours d’examen par le pouvoir législatif.

97.Le Ministère du plan a entamé les préparatifs en vue de la mise en œuvre du recensement général de la population en 2020, conformément à l’arrêté no 108 adopté en 2019 par le Conseil des ministres. Quant aux membres du groupe des Roms ou des gitans, ils ont obtenu la carte nationale en vertu de la loi no 3 de 2016 adoptée au terme d’une procédure législative.

98.La délivrance de documents d’identité aux enfants nécessite l’enregistrement du contrat de mariage des parents et d’un acte de naissance ou de décisions judiciaires prouvant l’état matrimonial et la filiation de l’enfant. Ces procédures prennent beaucoup de temps. Cependant, l’absence des pièces requises n’empêche pas les enfants de jouir de leurs droits en matière d’éducation et de santé, car des directives ont été émises à cet effet. Le premier paragraphe de l’article 3 de la loi sur le statut personnel dispose que « le mariage est un contrat entre un homme et une femme qu’il lui est licite d’épouser ». Par conséquent, l’homme et la femme sont parties au contrat de mariage, sur un pied d’égalité, avec le libre et plein consentement des deux parties. En cas de vice de consentement chez l’un ou l’autre des époux, le contrat de mariage est invalidé. L’article 10 prévoit que « le contrat de mariage doit être enregistré auprès du tribunal compétent » et punit d’une peine de prison tout homme ayant contracté son mariage en dehors du tribunal. En application de l’article 12 de la loi no 3 de 2016 sur la carte nationale, le tribunal du statut personnel fournit le contrat de mariage à la Direction de la nationalité, qui l’enregistre dans ses archives. Chaque minorité et communauté religieuse de la République d’Iraq détient ses propres droits relatifs au mariage et aux rituels associés, droits qui sont protégés par la loi.

99.La Cour pénale suprême iraquienne s’est penchée sur la question de la déchéance de la nationalité iraquienne imposée aux Kurdes faylis, leur expulsion forcée et la confiscation de leurs biens meubles et immeubles et a rendu un arrêt qualifiant ces faits de crimes de génocide. Le Conseil des ministres s’est engagé en 2010 à réparer tout préjudice subi par les Kurdes faylis grâce à des comités issus des autorités compétentes, dont le dernier en date est le comité formé par le décret présidentiel no 33 de 2019 pour traiter toutes les questions liées aux martyrs, à la prise en charge de leur famille, à la restitution de leur nationalité, de leur argent et des leurs terres qui leur ont été confisqués et pillés, au retour des déplacés et réfugiés chez eux, à leur indemnisation matérielle et morale et aux textes de loi et droits juridiques, financiers et moraux qui en découlent.

100.Le Ministère de l’intérieur s’est attaché à restituer aux Kurdes faylis tous les droits dont ils avaient été spoliés en matière de nationalité et à rétablir leur statut juridique, en plus de lever toutes les mentions relatives aux restrictions qui les frappaient : gel, radiation, révocation, invalidation et éloignement.

101.Il a été décidé de former, au sein du Ministère des finances, une équipe réunissant les parties intéressées et chargée de rédiger un projet de loi réglementant les droits des Kurdes faylis.

102.Le Département des passeports du Ministère de l’intérieur a pris des mesures pour se conformer aux dispositions de la loi sur les passeports, qui ne fait aucune discrimination en ce qui concerne la délivrance de ces pièces d’identité. Cette absence de différenciation de traitement est confirmée par le règlement sur les passeports en son article 4, qui prévoit comme condition à l’obtention d’un passeport le fait d’être un ressortissant iraquien, homme ou femme. La loi n’exige le consentement du tuteur, pour une demande de passeport, que pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Elle ne conditionne pas le droit de la femme d’obtenir un passeport ou de voyager au consentement du tuteur ou à la présence d’un mahram (chaperon de sexe masculin), sauf dans deux cas :

a)Une femme divorcée ou veuve qui souhaite voyager avec ses enfants doit présenter un document de tutelle délivré par le tribunal du statut personnel afin de protéger les enfants ;

b)Pour les voyages effectués aux fins du pèlerinage du hajj, l’État accueillant les pèlerins exige la présence d’un mahram.

103.Le Ministère de l’intérieur a délivré des milliers de passeports conformément à la directive du Gouvernement iraquien appelant à éliminer toutes formes de discrimination fondée sur le sexe dans l’application des lois et des instructions.

104.La loi iraquienne sur la nationalité actuellement en vigueur traite de manière adéquate de l’apatridie. L’adhésion à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie n’ajoutera rien de plus à ce que prévoit déjà le droit interne.

Recommandation 33 de la Convention

105.Les services de santé fournis aux enfants de moins de 5 ans sont gratuits, de même que les paquets nutritionnels distribués dans les centres de soins de santé primaires et les centres de réadaptation nutritionnelle dans les hôpitaux. Des efforts sont actuellement déployés pour mettre en œuvre la stratégie de soins intégrés pour la santé des enfants et des nouveau-nés et contribuer à son développement dans les centres de santé grâce à des sessions de formation continue ciblant le personnel médical et sanitaire dans tous les départements de santé. De plus, la réalisation du droit de l’enfant d’accéder aux services de base est devenue indépendante de son inscription sur les registres d’état civil. Les crédits alloués à ces projets d’investissement dans le budget général des ministères concernés pour les années 2016 à 2019 sont réparties comme suit :

Ministère	2016	2017	2018	2019
Santé et environnement	148 200 000	41 276 000	98 198 301	351 300 301
Éducation	39 520 000	5 000 000	104 730 095	140 720 095

Le montant pour l’année 2019 comprend un montant de 1 654 871 999 dinars destiné à l’achat de médicaments et à l’élargissement du programme au plus grand nombre possible, en particulier aux personnes à revenus limités.

106.Le Ministère de la santé et de l’environnement assure le suivi et la mise en œuvre des stratégies relatives aux services de santé, à savoir celles portant sur :

Les maladies non transmissibles ;

La nutrition et la salubrité des aliments ;

La santé mentale ;

La lutte contre les maladies transmissibles ;

La lutte contre le syndrome d’immunodéficience acquise (sida) :

La lutte contre la tuberculose (santé et environnement 2018-2022) ;

Le plan d’action pour la fourniture de services de santé préventifs et curatifs aux déplacés et aux personnes de retour dans les zones libérées ; des services de santé ont ainsi été prodigués à 1 187 780 personnes déplacées − hors Région du Kurdistan.

107.Les efforts visant à améliorer le secteur de la santé et la couverture des services de santé de base se poursuivent comme suit :

En 2017, l’Iraq comptait 400 hôpitaux publics et privés, dont 48 établissements publics spécialisés dans l’obstétrique, la gynécologie et la pédiatrie ;

En 2017, l’Iraq comptait 252 723 professionnels de la santé, dont 31 451 médecins, soit une moyenne de 9,4 médecins pour 10 000 habitants, contre 244 215 professionnels en 2016, dont 27 208 médecins, soit un ratio de 8,4 pour 10 000. Quant au personnel infirmier, il comptait 64 542 personnes en 2017, à raison de 20,3 infirmiers pour 10 000 habitants, contre 62 795 en 2016, avec un ratio de 19,4 pour 10 000 ;

En 2017, le taux de natalité pour 1 000 habitants était de 28,05 et le taux de mortalité de 4,1 ; ils étaient respectivement de 27,3 et 4,2 en 2016. Le nombre de patients traités en dehors de l’Iraq aux frais du Gouvernement était de 1 580, hors Région du Kurdistan, et l’espérance de vie, hommes et femmes confondus, était de 70,3 ans à la naissance et de 18,9 ans à l’âge de 60 ans ;

Le Ministère de la santé a construit 28 unités de lutte contre la tuberculose dans toutes les provinces ;

Des patients ont été pris en charge dans le cadre du programme d’évacuation sanitaire (traitement à l’étranger) ;

Un projet de loi sur l’assurance maladie a été présenté ; il est actuellement en examen au Parlement.

108.Les efforts se poursuivent pour garantir l’accès des enfants à l’éducation, en particulier dans les zones rurales, comme suit :

Le nombre d’écoles publiques, hors Région du Kurdistan, pour l’année scolaire 2017/18 s’élevait à 23 019 et recouvrait diverses spécialités ;

Le nombre d’élèves et d’étudiants inscrits dans l’enseignement public, hors Région du Kurdistan, pour l’année scolaire 2017/18 a atteint 9 074 495. Le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement privé s’élevait, quant à lui, à 341 742 ;

Les organismes publics d’éducation et d’enseignement, hors Région du Kurdistan, pour l’année scolaire 2017/18 comptaient 443 491 établissements ;

Le nombre d’enfants couverts par l’enseignement obligatoire en Iraq, hors Région du Kurdistan, pour l’année scolaire 2017/18 était de 1 075 742 millions, contre 729 281 000 en 2013/14 ;

Dans la région des marais, le nombre d’écoles pour l’année scolaire 2017/18 était de 141 et le nombre d’élèves dans ces zones s’élevait, pour le cycle primaire, à 126 558 et, au secondaire, à 38 283, garçons et filles confondus ;

Des centres appelés « Ton droit à l’éducation » ont été ouverts pour accueillir des élèves de sexe masculin et féminin âgés de 10 à 18 ans, dont le nombre s’est élevé à 827. Des écoles pour adolescents ont également été établies pour attirer les enfants en abandon scolaire ou non scolarisés se trouvant dans la tranche d’âge de 10 à 15 ans et sont parvenues à enrôler 777 enfants. De plus, des établissements d’enseignement accéléré ont vu le jour pour attirer les enfants en décrochage scolaire et non scolarisés appartenant à la tranche d’âge des 12 à 18 ans, enrôlant 649 élèves ;

Des montants annuels sont alloués à l’impression des manuels scolaires afin de s’assurer de leur fourniture à titre gratuit à toutes les catégories sociales.

Recommandation 35 de la Convention

109.La Constitution iraquienne indique que l’islam est une source fondamentale de la législation iraquienne et qu’il n’est pas permis de promulguer une loi qui contredise les constantes des dispositions islamiques et que, par conséquent, la restriction imposée en matière de changement de religion ne concerne que les musulmans. À cet égard, un non‑musulman peut changer de religion conformément à la loi sur la carte nationale fédérale, dont l’article 26 dispose comme suit : « Premièrement : Un non-musulman peut changer de religion dans le respect de la loi ». De même, le modèle de carte nationale fédérale joint aux instructions no 1 de 2017 du Ministère de l’Intérieur ne mentionne pas l’appartenance religieuse du titulaire.

110.La liberté de religion et de confession est garantie à tous. Aucune disposition de la loi sur le statut personnel n’est en contradiction avec ce principe et la Constitution le consacre. Aucun texte législatif ne peut entrer en conflit avec la Constitution et doit être adopté conformément à ses dispositions.

111.La Région du Kurdistan a promulgué la loi no 5 de 2015 sur la protection des minorités du Kurdistan, qui protège tous les groupes composant la population de la Région et leur garantit une représentation au sein du Ministère des awqafs et la création de directions des différentes religions et d’une direction de la coexistence interconfessionnelle.

112.La Cour fédérale a rendu une décision sur les tribunaux ecclésiastiques, statuant que ces tribunaux étaient établis conformément au Règlement no 32 de 1981 et déclarant qu’un élève non musulman n’est pas tenu de suivre les cours d’éducation islamique dans les écoles iraquiennes par respect de la liberté de croyance religieuse.

113.La Constitution garantit l’exercice de tous les droits qu’elle énonce sans discrimination aucune, car les adeptes de toute religion ou confession sont libres de pratiquer leurs rites religieux, y compris les rites husseinites, l’administration des dotations ou awqafs, leurs affaires propres et leurs institutions religieuses. L’État garantit de même la liberté de culte et la protection des lieux où il s’exerce.

114.L’Iraq respecte ses obligations en matière de garantie des droits de l’homme et de protection de la sécurité et de l’ordre publics. Il traite les tenant de la foi bahaïe conformément aux dispositions de la loi no 105 de 1975, qui est toujours en vigueur.

D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)

Recommandations 37, 41 (par. d) et 75 (par. f) de la Convention et recommandation 34 (par. a) du Protocole sur les conflits armés

115.Selon la Constitution et les lois pénales iraquiennes, la torture est un crime et tout aveu obtenu sous la torture n’est pas pris en compte. La Cour pénale suprême considère la torture comme un crime contre l’humanité.

116.L’Iraq a invité des rapporteurs spéciaux, dont le Rapporteur spécial sur la question de la torture, à se rendre en Iraq pour vérifier la véracité des informations faisant état d’actes de torture.

117.La loi de 2018 sur la réforme des détenus dispose que les services pénitentiaires pour adultes et mineurs en Iraq sont soumis à des inspections. Les responsables de ces lieux d’incarcération sont tenus de faciliter le travail des inspecteurs en leur permettant d’y accéder et d’obtenir les informations requises.

118.La Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense recueille, par l’intermédiaire de ses lignes d’assistance téléphonique, toutes les plaintes et allégations relatives à des violations des droits de l’homme, notamment les atteintes aux droits des femmes et des enfants, et les transmet aux autorités juridiques et judiciaires lorsqu’elles sont avérées.

119.La Commission pour la protection de l’enfance travaille à la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants en coopération avec l’Organisation internationale d’assistance téléphonique pour les enfants et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

120.La Direction de la protection de la famille et de l’enfant contre les violences domestiques continue de recevoir des plaintes de personnes battues et maltraitées, en particulier de femmes et d’enfants, car il s’agit des groupes les plus vulnérables de la société. Elle recueille ces plaintes par l’intermédiaire de ses sections, réparties à Bagdad et dans les provinces du pays, et de la ligne d’assistance téléphonique joignable au 139. Des mesures juridiques sont ainsi prises en faveur de la personne qui est victime de sévices conformément aux dispositions de la loi. Pour tout enfant victime de torture ou de traitement cruel ou inhumain, la direction susmentionnée prend toutes les mesures juridiques qui s’imposent et saisit le juge d’instruction pour qu’il rende une décision. Dans certains cas, l’enfant est confié à la tutelle de l’État afin de le protéger et de lui prodiguer les soins et l’attention nécessaires.

121.Le Département de l’administration pénitentiaire pour mineurs forme son personnel au régime des droits de l’homme conformément à un programme réparti en plusieurs sessions de formation et leur enseigne les normes internationales à suivre pour le traitement des détenus, ainsi que les règlements, les lois et les traités internationaux applicables.

122.Le Ministère de la santé et de l’environnement a ouvert, dans tous les départements de santé du pays, plus de 600 centres médicaux « centraux » qui fournissent des services de santé mentale et un soutien psychologique dans les unités de santé psychosociale qui prennent en charge les rescapés de la violence sous toutes ses formes. Il existe aussi des unités de traitement psychologique pour les enfants, en particulier les victimes d’opérations terroristes.

123.La loi nno 53 de 2008 sur le Haut-Commissariat iraquien aux droits de l’homme le qualifie d’institution nationale indépendante et lui confère un large mandat, puisqu’il définit ses méthodes de travail et ses objectifs comme suit :

Réception des plaintes émanant de particuliers, de groupes et d’organisations de la société civile concernant des violations des droits de l’homme commises avant et après l’entrée en vigueur de la loi ;

Tenue d’enquêtes préliminaires sur les violations des droits de l’homme en se fondant sur les informations disponibles ;

Vérification du bien-fondé des plaintes dont est saisi le haut-commissariat et ouverture d’enquêtes préliminaires, le cas échéant.

124.La politique nationale de protection de l’enfance s’est fixé un ensemble de résultats qu’elle cherche à atteindre, notamment la protection des enfants par un cadre législatif qui garantisse leurs droits et réponde pleinement à leurs besoins conformément aux normes internationales et par l’adoption de mesures, dont la plus importante est la conception de mécanismes de signalement des violations de la protection de l’enfance visées par les lois en vigueur.

Recommandations 39 et 41 de la Convention

125.La Constitution iraquienne interdit tout recours à la violence et dispose que « toutes les formes de violence et de maltraitance au foyer familial, à l’école et dans la société sont interdites ». Le Code pénal iraquien traite en outre des infractions de coups, de violence et de blessures causant des lésions corporelles ou entraînant la mort, l’invalidité permanente ou la maladie, et fixe la peine encourue pour chacune de ces infractions.

126.La Direction de la police de la famille et de la protection de l’enfance contre les violences domestiques a mis en place deux directions à Bagdad, l’une à Karkh et l’autre à Rusafa, ainsi qu’une section dans chaque province chargée de protéger la famille et les enfants contre les violences commises contre des membres de la famille au sein d’un même foyer ou issus de la ligne collatérale ou ascendante aux premier et deuxième degrés de parenté.

127.La loi sur la protection sociale fait référence aux violences domestiques en ce qu’elle dispose que « les foyers d’accueil sont destinés à protéger les enfants, les jeunes, les mineurs et les majeurs qui sont confrontés à des problèmes familiaux, ont perdu l’un de leurs parents ou sont victimes de violence domestique et à leur fournir un environnement sûr pour compenser les soins et l’affection familiale qui leur ont fait défaut et éviter tout ce qui peut susciter chez eux un sentiment d’exclusion ».

128.Le Règlement des écoles primaires prévoit l’interdiction des châtiments corporels sous toutes leurs formes.

129.Le rôle des organisations de la société civile et des conseils des parents d’élèves et des enseignants a été renforcé pour trouver des solutions appropriées aux problèmes auxquels est confronté le processus éducatif et scolaire et accroître les programmes de sensibilisation et d’éducation concernant les châtiments corporels et la violence à l’égard des enfants.

130.Le texte de la loi sur la violence domestique dans la Région du Kurdistan énonce que « tout coup porté, pour quelque motif que ce soit, aux membres de la famille ou aux enfants est considéré comme une violence domestique », en plus de ne pas autoriser le recours à la torture pour obtenir des aveux.

131.Les concepts relatifs aux droits de l’homme ont été inclus dans les programmes scolaires pour diffuser cette culture à tous les niveaux, en particulier dans le domaine de la non-violence.

132.Le Ministère de l’intérieur a procédé, avec l’appui de l’UNICEF, à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’éducation positive qui cherche à promouvoir l’esprit de tolérance et d’entraide parmi les élèves, la coexistence pacifique et le sentiment d’appartenance et de citoyenneté.

133.La Haute Commission des droits de l’homme et la commission indépendante des droits de l’homme de la Région du Kurdistan s’efforcent d’ancrer et de développer les valeurs issues de la culture des droits de l’homme et d’assurer le respect de ces droits fondamentaux.

134.Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi sur la protection contre la violence domestique et l’a transmis à la Chambre des représentants pour adoption. Après plusieurs lectures, le texte a été renvoyé au Gouvernement pour qu’il y apporte quelques modifications. Il doit bientôt refaire l’objet d’un vote parlementaire dans le but de mettre sur pied un mécanisme approprié pour protéger les victimes et criminaliser les auteurs de ces infractions.

135.La Région a mis en place des bureaux chargés d’enquêter sur les crimes de violence domestique conformément à la loi sur la lutte contre la violence domestique, au sein de la Direction générale de la lutte contre la violence domestique du Ministère de l’intérieur. Elle a adopté la stratégie nationale de lutte contre les violences subies par les femmes, qui recouvre quatre champs d’action : la voie juridique, la prévention, la protection et la prise en charge.

Recommandation 43 de la Convention, recommandation 20 du Protocole sur les conflits armés et recommandations 21, 23 et 25 du Protocole sur la vente d’enfants

136.La Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant et n’est soumis à aucune autorité en dehors de la loi et que tous les Iraquiens sont égaux devant la justice. Elle garantit en outre le droit à un procès équitable et qualifie les crimes de viol et d’agression sexuelle d’infractions de droit public donnant lieu à des poursuites auxquelles il ne peut être renoncé même si la victime retire sa plainte. L’auteur doit être poursuivi en justice car ces infractions constituent une violation du droit public. Le pouvoir judiciaire traite les cas d’impunité, de réparation pour les victimes et d’accès à la justice pour tous.

137.En ce qui concerne l’abrogation de l’article 427 du Code pénal, nous vous renvoyons au paragraphe 85 ci-dessus, ainsi qu’à la modification de l’article 398 dudit Code dans la Région du Kurdistan. Le mariage conclu avec la victime par l’auteur des faits au moyen d’un contrat valide ne constitue pas un motif de suspension de l’exécution de la peine ou d’arrêt des mesures d’enquête prises à son encontre.

138.L’Iraq est désireux de renforcer les capacités du personnel chargé des enquêtes judiciaires en coopération avec des organisations internationales spécialisées. Il a en outre signé de nombreux accords et mémorandums d’accord avec beaucoup d’autres États sur la coopération judiciaire et l’extradition des auteurs des infractions.

139.La Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique du Ministère de l’intérieur reçoit les plaintes et les informations des filles et des enfants victimes. Sa direction régionale a mis en place une ligne d’assistance téléphonique pour recueillir ces plaintes ainsi qu’un site électronique pour publier statistiques et événements.

140.La politique nationale de protection de l’enfance vise à protéger tous les enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence, depuis prévention jusqu’à la réadaptation, la fourniture du soutien et des soins dont ils ont besoin pour améliorer leur bien-être et faciliter leur réinsertion dans leur communauté.

141.Le Centre national de lutte contre le sida du Ministère de la santé fournit des soins intégrés pour les infections sexuellement transmissibles, en particulier le VIH, coordonne avec la Société générale de commercialisation des médicaments l’accès à un traitement du sida et des infections sexuellement transmissibles et assure la distribution de contraceptifs en coordination avec des organisations internationales, en particulier le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). Il s’occupe en outre de dispenser des soins psychologiques spéciaux pour les enfants victimes de violences sexuelles et travaille à l’élaboration d’un protocole pour traiter les cas de violence sexuelle en partenariat avec les autorités compétentes et le FNUAP pour la population afin de mettre en place des mécanismes de travail capables de leur fournir les services préventifs et les services médicaux, physiques et psychologiques requis.

142.Dans la Région du Kurdistan, un comité a été formé pour recueillir des informations sur les personnes enlevées, assurer le suivi de leur dossier et allouer un budget à leur libération, ainsi qu’un comité chargé de documenter les crimes commis contre les Yézidis et les révéler au grand jour. Le Conseil de la magistrature a formé un organe judiciaire chargé d’enquêter sur les exactions des groupes terroristes de l’EIIL et la création du centre « Genocide » à Dohouk et d’un centre de réadaptation à Erbil, ainsi que 50 centres de sensibilisation. Les enfants libérés sont au nombre de 1040 filles et de 950 garçons. S’ajoutent à cela la fourniture de tous les services de santé, la création de centres de santé fixes et mobiles et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et de vaccination.

Recommandation 47 de la Convention

143.Le phénomène des mutilations génitales féminines ne concerne que certains villages situés dans la Région du Kurdistan et ne touche ni le centre ni le sud de l’Iraq.

144.La loi sur la lutte contre la violence domestique dans la Région du Kurdistan précise que les mutilations génitales des enfants constituent une violence domestique. La loi alourdit la peine encourue à l’emprisonnement ou à la réclusion en cas de récidive ou si la fille est mineure. Le fait que ces mutilations ont été opérées par un médecin, une sage-femme ou un pharmacien est considéré comme une circonstance aggravante.

145.Le gouvernement de la Région a lancé, avec le soutien du FNUAP, un plan visant à chercher à influencer les comportements sociétaux de façon à éradiquer ce phénomène. Le Conseil suprême de la femme et le Ministère du plan de la Région du Kurdistan ont préparé, en coopération avec l’ UNICEF, une enquête sur la prévalence de ce phénomène en 2015 et 2016 ainsi que des campagnes de sensibilisation sur les dangers des mutilations génitales.

Recommandation 49 de la Convention

146.La pleine capacité pour conclure un contrat de mariage est atteinte par l’accomplissement des conditions légales et religieuses, à savoir être sain d’esprit et juridiquement capable, ce qui signifie être âgé de 18 ans ou plus.

147.La loi exempte toute personne ayant atteint l’âge de 15 ans de l’obligation d’être capable. Cette exception dépend de la réunion de plusieurs conditions, dont une autorisation délivrée par un juge après avoir vérifié sa capacité à se marier et son aptitude physique au mariage après le consentement de son tuteur légal. Le tuteur signifie ici le père ou, en l’absence de celui-ci, la mère et si le tuteur s’y oppose, le juge peut délivrer l’autorisation de mariage.

148.La loi sur le statut personnel traite de la question des mariages précoces et forcés, en ce qu’elle prévoit que nul n’a le droit de forcer une personne à se marier, que quiconque enfreint la loi encourt une peine d’emprisonnement ou de réclusion et que les victimes peuvent déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

149.Le contrat de mariage comporte des conditions conformément à la loi sur le statut personnel. L’une de ces conditions est qu’il doit être à durée illimitée et non provisoire, comme c’est le cas pour le mariage temporaire oumuta ’ a. S’il est spécifié pour une certaine période, le contrat est vicié et non valide. Les tribunaux du statut personnel ne concluent aucun contrat temporaire de ce type.

150.Des institutions nationales et des ONG ont organisé plusieurs conférences, ateliers et séminaires sur la violence domestique et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et les violences sexuelles.

E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))

Recommandation 51 de la Convention

151.Aucun texte de loi ou document fixant les mesures et politiques du pays ne prévoit l’exercice d’une discrimination de quelque forme que ce soit, notamment en droit du travail et dans les lois régissant la protection sociale et les soins apportés aux enfants handicapés et ayant des besoins spéciaux.

152.Dans la loi sur le statut personnel, le législateur iraquien a soumis la polygamie à certaines conditions obligatoires qui sont le consentement de la première épouse ainsi que l’existence de l’intérêt et de la capacité financière, laissant l’appréciation de cette question au juge compétent, tout en prévoyant une sanction appropriée en cas de non-respect de ces dispositions. Il a également prévu la coresponsabilité des époux dans la prise en charge de l’enfant pendant la durée du mariage et en cas de divorce.

153.Le Conseil des ministres a adopté la stratégie nationale pour la promotion de la femme iraquienne (2014-2018), qui vise à promouvoir et à protéger les droits des femmes et comprend quatre axes : la prévention, la protection, les politiques et leur mise en œuvre. Par ailleurs, un département consacré à la protection sociale des femmes a été créé au sein de l’Autorité de protection sociale au sein du Ministère du travail et des affaires sociales.

154.La loi sur la protection sociale a accordé une attention particulière aux femmes ayant perdu leur soutien de famille. Le Conseil des ministres a également décidé de ne pas inclure les veuves dans le plan de réduction des effectifs visant à pallier l’incurie de la fonction publique. Un quota de 5 % des unités d’habitation construites par le Ministère de la construction et de l’habitation est réservé aux femmes veuves qui ne sont pas inscrites sur les listes de la Fondation des martyrs ou figurent parmi les proches des victimes du terrorisme. Le Ministère de la santé et de l’environnement a organisé en outre de nombreux séminaires de sensibilisation dans tous les services des centres de soins de santé primaires à l’intention de leurs patients, quel que soit leur groupe d’âge, pour dénoncer les actes de violence, l’exercice de la discrimination et les violations des droits des femmes. Il a aussi lancé un programme de subventions au profit des femmes déplacées.

Recommandation 53 de la Convention

155.Les forces armées veillent à évacuer la population civile des zones de conflit avant de lancer une attaque en prenant les mesures préparatoires suivantes :

« Préparer et sécuriser les camps d’évacuation, sécuriser les points de sortie, allouer des véhicules au transport des civils, y compris les enfants, larguer des tracts d’avertissement, accueillir et protéger les rescapés et leur apporter les secours nécessaires, ouvrir des détachements médicaux à l’aide du matériel de l’armée pour soigner les cas urgents et assurer la protection des équipes de secours nationales et internationales pour s’assurer que l’aide humanitaire leur parvienne. »

Nos forces armées ont pu pénétrer dans les zones au nord de Mossoul, libérer les familles yézidies du joug des groupes terroristes et réinstaurer l’ordre public et l’État de droit. Une grande partie des familles déplacées sont retournées dans leurs zones de résidence en raison de leur sécurisation.

156.L’Iraq a adopté la politique nationale de protection de l’enfance. Cette politique donne la priorité à la prévention et à la protection des enfants dans les zones de migration et les zones libérées, qui bénéficient d’une aide internationale, et qui comprend un programme de réadaptation des enfants, y compris les orphelins, et de leur réinsertion sociale dans les zones qui étaient contrôlées par l’organisation terroriste de l’EIIL, une fois libérées.

157.Les mesures prises dans les zones libérées par la Direction de la protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique pour réparer les effets négatifs subis les enfants ont consisté à réouvrir les sections de protection de la famille et de l’enfance contre la violence domestique dans les provinces de Salaheddin, d’Anbar et de Ninive, à recevoir les plaintes des femmes et des enfants, à organiser des conférences, à effectuer des visites et à préparer des affiches pour mettre en garde contre l’idéologie extrémiste. L’ordonnance relative aux foyers de l’État prévoit de prendre soin des enfants, des jeunes et des mineurs, de les éduquer aux niveaux social, psychologique, sanitaire et pédagogique, et d’encourager les tendances et valeurs positives dans leurs traits de personnalité et leurs habitudes comportementales, à l’aide de programmes structurés qui renforcent leur lien avec la société. S’ajoute à cela la formation d’un haut comité national chargé d’assurer le suivi des atteintes subies par les enfants ou la privation de leurs droits à la suite du conflit armé.

158.Le système de la famille de remplacement a été adopté au niveau régional pour prendre en charge les enfants séparés de leurs parents ou orphelins parmi les personnes déplacées. Le directeur chargé de l’assistance sociale choisit la famille d’accueil, laquelle doit satisfaire à certains critères, notamment la capacité de fournir un environnement durablement sûr, l’absence de maladies en son sein et la garantie qu’aucun de ses membres n’a été jugé coupable d’atteinte à l’honneur. En outre, un conseil de protection des mineurs a été créé pour prévenir la délinquance juvénile et faciliter l’insertion sociale des enfants. Un comité, relevant du Conseil des ministres de la Région et présidé par le Ministre du travail et des affaires sociales, a été chargé de la protection des droits de l’enfant.

Recommandation 55 de la Convention

159.Nous vous renvoyons aux paragraphes 85 à 88 ci-dessus et ajoutons que l’article 383/2 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement pour toute personne qui abandonne un enfant, l’alourdit en cas de décès ou d’incapacité de l’enfant et punit d’une peine de réclusion à perpétuité ou temporaire toute personne qui tue intentionnellement une autre personne.

160.Nous vous renvoyons aux paragraphes 136 et 137 ci-dessus et ajoutons que le Ministère de la santé fournit divers services de santé pour tous et à part égale, notamment la planification familiale et les soins apportés à la famille. Dans le cadre du plan d’action pour la promotion de la santé, il mène également en matière obstétrique des campagnes de sensibilisation sur les risques liés à l’avortement.

161.Une stratégie nationale relative à la santé procréative et à la santé de la mère et de l’enfant (2013-2017) a été élaborée dans le cadre d’un système de santé qui répond aux besoins de l’individu et de la société conformément aux normes sanitaires internationales et vise à réduire la morbidité et la mortalité maternelles.

162.Le troisième objectif de développement durable qui porte sur la bonne santé et le bien‑être comprenait également deux indicateurs sensibles au genre, soit les taux de mortalité maternelle et de prévalence contraceptive.

Recommandation 57 de la Convention

163.Le Département iraquien de la réforme du Ministère de la justice reçoit les femmes détenues que lui transfèrent les postes de police à toute heure de la journée afin d’éviter qu’elles ne restent plus de vingt-quatre heures dans les centres de détention, sur remise d’un courrier officiel et d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction compétent et selon des procédures précises prévues par la loi.

164.La loi sur la réforme des détenus garantit la séparation entre les hommes et les femmes dans les prisons ou les maisons d’arrêt et dispose que la section réservée aux femmes doit être placée sous la responsabilité d’un agent spécialisé de sexe féminin.

165.Conformément aux règles de Bangkok, la loi sur la réforme des personnes détenues, gardées à vue ou arrêtées permet aux femmes détenues de s’occuper de leurs enfants, d’obtenir leur placement dans un lieu de détention situé dans leur zone géographique, de leur garantir ainsi qu’à leurs enfants un environnement sûr, des soins de santé, des services de garderie et des repas adéquats, tout en tenant compte de celles d’entre elles ayant des besoins spéciaux et des moyens dont elles ont besoin, en se coordonnant et en coopérant avec les autorités compétentes pour héberger les détenues libérées qui ne bénéficient pas d’un soutien financier et en se coordonnant avec les Ministères de l’éducation et de l’enseignement supérieur pour leur fournir l’ensemble des fournitures et équipements scolaires nécessaires en matière d’études et d’éducation pendant leur période d’incarcération.

166.Le Code de procédure pénale dispose qu’il est nécessaire d’obtenir l’approbation du Président de la République pour différer l’exécution de la peine de mort pendant une période de quatre mois à compter de la date du prononcé de la peine. La loi iraquienne donne en outre au juge compétent le pouvoir discrétionnaire de modifier, dans des cas justifiant de faire preuve de clémence, la peine de mort en une peine de réclusion à perpétuité ou temporaire.

167.Dans la Région du Kurdistan, la peine de mort a été suspendue en 2005 et rétablie en 2008. Elle n’a été appliquée que dans de très rares cas et pour des crimes majeurs qui ont secoué la société. En 2019, 45 condamnations à mort ont été prononcées et 13 d’entre elles ont été commuées en peines plus légères. Toutefois, aucune peine de mort n’a été exécutée.

F-Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)

Recommandation 59 de la Convention

168.L’article 32 de la Constitution prévoit que « l’État prend en charge les personnes handicapées et les personnes ayant des besoins spéciaux et assure leur réadaptation en vue de leur intégration dans la société, conformément aux dispositions de la loi ». Son article 34 dispose, quant à lui, que « [l]’éducation est un facteur essentiel du progrès de la société et un droit garanti par l’État ; elle est obligatoire au niveau primaire, et l’État est tenu de lutter contre l’analphabétisme ». La stratégie nationale pour l’éducation (2011-2022) réaffirme tous les principes relatifs à l’éducation.

169.En vertu de la loi sur l’enseignement obligatoire, l’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pour tous les enfants qui atteignent l’âge de 6 ans révolus au début de l’année scolaire ou le 31 décembre de cette année. Le Ministère de l’éducation veille à ouvrir des classes d’éducation spéciale de niveau primaire dans les établissements ordinaires, destinées aux élèves dyslexiques, malvoyants, malentendants ou autres qui n’entrent pas dans la catégorie des handicapés telle que définie par la loi sur la protection sociale de façon à assurer leur enseignement, leur prise en charge, leur orientation et le développement de leurs capacités afin de leur permettre d’atteindre le niveau requis.

170.En application du règlement du Ministère de l’éducation, un département spécialisé pour les personnes handicapées a été ouvert sous le nom de « Département de l’éducation spéciale » et une unité administrative spécialisée dans la rédaction de programmes d’études pour les personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux, structurellement rattachée à la Direction générale des programmes d’études de ce ministère, a été créée.

171.Le Ministère de l’éducation assume diverses tâches à l’égard des enfants handicapés, notamment en leur assurant l’enseignement primaire et secondaire, en élaborant des programmes pédagogique et éducatif, en leur fournissant des équipements de base et du personnel éducatif et technique qualifié et en leur accordant les spécialisations professionnelles demandées.

172.Le plan du Ministère de l’éducation de la Région du Kurdistan vise à intégrer les personnes ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les écoles, à éliminer les disparités entre les groupes, à assurer l’égalité des chances et à mettre l’accent sur l’amélioration de tous les aspects qualitatifs fournis. Elle a en outre mis sur pied la direction de l’éducation spéciale qui est chargée des questions relatives aux personnes ayant des besoins spéciaux et elle a pris les dispositions nécessaires pour leur garantir leur droit à l’égalité d’accès aux établissements d’enseignement, leur fournir le diagnostic pédagogique nécessaire pour déterminer le type et le degré de handicap que présente l’élève, leur offrir les voies et les moyens éducatifs et pédagogiques requis ainsi que leur facilitation adéquate, l’administration d’un enseignement sous toutes ses formes et selon tous ses niveaux et la préparation de personnels enseignants qualifiés pour l’éducation des personnes handicapées.

173.La législation iraquienne ne contient pas de dispositions discriminatoires à l’égard des personnes appartenant à certains groupes et la loi sur la prise en charge des personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux est conforme aux principes internationalement reconnus. La politique de protection de l’enfance est fondée sur des principes fondamentaux, dont celui de la non-discrimination entre les enfants, quel que soit leur groupe ou catégorie.

174.Le Département des droits de l’homme du Ministère de l’éducation est chargé de sensibiliser le public au handicap, de créer un environnement favorable à la culture de l’éducation inclusive au sein d’une société unie, de diminuer les perceptions négatives vis-à-vis des élèves en situation de handicap, grâce à la mise en place par les enseignants de programmes de sensibilisation qui visent à initier et à encourager la collaboration entre camarades d’études handicapés et non handicapés, d’œuvrer à la sensibilisation des parents et du public en général à l’importance et à la nécessité d’identifier le handicap et de les faire participer à toutes les décisions les concernant ainsi que leurs enfants.

175.La protection de l’enfance est au fondement même du développement des ressources humaines. Le Ministère du travail et des affaires sociales s’attache ainsi à remplir cette mission par l’intermédiaire de la Commission pour la protection de l’enfance. Les travaux de cette instance accordent une attention toute particulière aux enfants handicapés. L’avant‑projet de loi sur la protection de l’enfance est divisé en chapitres, dont l’un des plus essentiels porte sur la prise en charge des enfants ayant des besoins spéciaux et leur réadaptation.

176.La tenue d’une enquête dans 18 zones considérées comme les plus dangereuses du pays et ayant connu des problèmes de sécurité a conduit à traiter plus sérieusement la question des malformations congénitales. Cette enquête a révélé que la prévalence de ces malformations est d’environ 23 pour 1 000 naissances vivantes et il a été mis en place une stratégie qui passe par la sensibilisation et par un mécanisme d’action conjointe impliquant toutes les parties intéressées.

177.Des instructions spécifiques ont été données en ce qui concerne les soins qu’il convient de fournir, dans le cadre scolaire, aux personnes handicapées des membres inférieurs et supérieurs, ainsi que l’environnement sûr et l’aide médicale à leur apporter.

178.La personne embauchée à plein temps pour s’occuper des personnes handicapées reçoit une rémunération versée par le Ministère du travail et des affaires sociales. Tout employé est en droit d’obtenir un congé renouvelable d’un an pour s’occuper d’un enfant handicapé.

179.La catégorie des personnes sans-abri et handicapées à la suite de conflits internes relève de la responsabilité de la commission chargée de la prise en charge des personnes handicapées et ayant des besoins spéciaux qui veille à les faire bénéficier des services et privilèges prévus par la loi.

Recommandation 61 de la Convention

180.Nous vous renvoyons aux paragraphes 106, 107 et 108 ci-dessus. Le Ministère du plan a en outre élaboré le document national établissant les politiques démographiques, axé sur la santé procréative, qui vise à mettre en œuvre « une prise en charge qui assure l’amélioration des conditions de santé de tous les membres de la famille et de la santé reproductive pour réduire les risques de mortalité maternelle et infantile ». Il rédige aussi le document stratégique de réduction de la pauvreté, qui vise à améliorer la situation sanitaire et à créer, réhabiliter et équiper des centres et maisons de santé ou des cliniques mobiles dans les zones pauvres, ainsi que le Plan national de développement, axé sur la santé procréative, qui vise à améliorer le système de santé et les soins de santé primaires.

181.L’objectif de développement durable no 3, qui porte sur la bonne santé et le bien-être, comprend parmi ses 13 indicateurs, 2 indicateurs sensibles au genre, à savoir le taux de mortalité maternelle et le taux d’utilisation de contraceptifs. D’après la cartographie de la pauvreté et de la mortalité maternelle établie en 2013, le taux de mortalité maternelle était de 35 décès pour 1 000 naissances vivantes. Quant aux moyens contraceptifs, 52,5 % des femmes mariées âgées de 15 à 45 ans en utilisaient et, donc, 47,5 % n’en utilisaient aucun. Le recours aux contraceptifs est plus courant en milieu urbain que rural.

182.Le Ministère de la santé et de l’environnement prend notamment les mesures suivantes :

Les centres de santé des zones rurales prodiguent aux femmes des soins de santé primaires, tels que des services de santé procréative, une éducation sanitaire dans tous les domaines touchant la santé des femmes à tous les âges est dispensée et un livret de santé pour les femmes rurales et un programme de formation ont été conçus ;

Certaines activités destinées aux enfants de moins de 5 ans sont menées avec l’appui de l’OMS et de l’UNICEF ;

Le Ministère a pris des mesures visant à réduire la mortalité maternelle, notamment la mise à jour des manuels de travail, la sensibilisation du public aux risques liés à la grossesse, à l’accouchement et au post-partum, l’allocation d’un budget au programme de santé maternelle, infantile et procréative, le renforcement des capacités en matière de soins obstétricaux et l’analyse, par un comité de suivi, des décès survenus , le but étant de les prévenir à l’avenir ;

Pour ce qui est de la diarrhée, après avoir veillé à la disponibilité de ressources humaines et à la formation efficace et continue du personnel, le Ministère s’emploie à immuniser les enfants contre les maladies ciblées par les vaccins, notamment la diarrhée, les maladies respiratoires aiguës, la poliomyélite et la rougeole, en fournissant des vaccins approuvés de haute qualité et en approvisionnant les hôpitaux en dispositifs et équipements médicaux et en médicaments ;

Le Ministère a mis en œuvre le plan d’action du Programme de santé et de nutrition 2018‑2019 en coopération avec l’UNICEF, qui a contribué dans la limite de ses capacités, en vue de soutenir l’initiative d’amélioration de la qualité dans les hôpitaux qui fournissent des services aux nouveau-nés et leur approvisionnement en appareils et équipements nécessaires.

183.Dans la Région du Kurdistan, des travaux sont menés conformément à la stratégie pour la santé maternelle et infantile (2018-2022), dans la mesure où il y existe sept maternités spécialisées, ainsi que des unités spécialisées dans le reste des hôpitaux, qui sont au nombre de 20. Un projet de fourniture de services intégrés de santé procréative et d’accouchement a été lancé en 2017 pour couvrir 11 centres spécialisés, qui ont à ce jour tous été dotés de ces services avec succès. Il existe en outre 167 unités chargées de fournir des services de soutien, de sensibilisation et d’orientation ainsi que des moyens de planification familiale.

Recommandations 63 et 65 de la Convention

184.Les autorités de sécurité concernées ont procédé au déminage des villes libérées, y ont neutralisé les explosifs et enlevé les débris de guerre, rouvert les postes de police, sécurisé les zones libérées et démantelé les cellules terroristes. Le Conseil de sécurité nationale a également préparé des plans et politiques en vue de la période succédant à la présence de l’EIIL, en coopération avec les organismes d’appui à la protection des enfants, que ce soit par l’intermédiaire des écoles, des lieux de culte ou des médias.

185.La Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense reçoit sur ses lignes d’assistance téléphonique les plaintes et les allégations de violations des droits de l’homme, dans le but de protéger les droits des femmes et des enfants.

186.L’Iraq a adopté une stratégie visant à fournir des services de santé, préventifs et thérapeutiques aux personnes déplacées et de retour dans les zones libérées et à mener nombre d’activités visant à fournir les conditions sanitaires et environnementales appropriées aux personnes déplacées. S’y ajoutent les efforts déployés par la société civile et les organismes internationaux.

187.Le document de politique de protection de l’enfance comprend des programmes de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants dans les zones libérées. Ces programmes visent à promouvoir les valeurs nationales chez enfants et à éradiquer les idées extrémistes que l’organisation terroriste de l’EIIL leur a inculquées.

188.Le Ministère de la santé a préparé une version préliminaire du plan de réhabilitation communautaire des zones sensibles après leur libération du terrorisme, dans le cadre d’une étude sur la santé mentale qui a pour objectif d’élaborer un plan national pour assurer un retour en sécurité et une santé durable aux personnes déplacées.

189.La section des foyers de l’État du Ministère du travail et des affaires sociales veille à garantir la fourniture d’une assistance et d’une protection humanitaires aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, conformément aux normes du droit international, en accueillant les enfants, les orphelins, les personnes portées disparues et les cas humanitaires.

190.La section des droits de l’homme du Ministère du travail et des affaires sociales suit les cas humanitaires de tous les groupes d’âge et des deux sexes, les admet dans des centres d’accueil et leur fournit les produits et services de première nécessité, y compris les soins thérapeutiques.

191.Le Ministère de la santé intensifie les visites sur le terrain dans les camps, veille à la pérennité des services de santé fournis aux personnes déplacées et assure le suivi de leur approvisionnement en médicaments et en fournitures médicales. Il s’emploie en outre à renforcer les mécanismes de travail conjoint avec la Région du Kurdistan en fonction du nombre de personnes déplacées qui s’y trouvent et de leurs provinces d’origine.

192.Le Ministère de la santé fournit des services de soins maternels et infantiles, des services d’évaluation nutritionnelle et de détection précoce des maladies chroniques et approvisionne les malades concernés en médicaments traitant les maladies chroniques.

193.La stratégie en matière de santé mentale met l’accent sur l’intégration effective des services de santé mentale et de soutien psychosocial dans les soins de santé primaires et sur l’initiation du personnel national de chaque grand centre de santé au manuel international consacré au diagnostic et à la prise en charge des troubles mentaux courants (DSM).

Recommandation 67 de la Convention

194.Un comité médical spécialisé dans les hôpitaux publics a mis en place des contrôles pour le curetage utérin par aspiration automatique, l’interruption médicale de grossesse et la réalisation d’opérations, réservés exclusivement aux cas où la poursuite de la grossesse affecterait la santé de la mère.

195.La stratégie nationale relative à la santé procréative et à la santé de la mère, de l’enfant et de l’adolescent (2018-2022) a été lancée en coopération avec l’OMS, l’UNICEF et le FNUAP. L’un des objectifs de la stratégie nationale de santé scolaire (2018-2022) est de promouvoir les notions de santé publique dans les programmes scolaires et à tous les niveaux, en mettant l’accent sur d’autres programmes de sensibilisation.

196.Le vocabulaire de la santé publique est déjà inclus dans les programmes d’études pertinents. Une actualisation des programmes est prévue et de nouveaux sujets à l’intention des adolescents y seront ajoutés.

197.Dans les centres de santé et les hôpitaux avec maternité, le Ministère de la santé assure la planification familiale, l’espacement des naissances et la distribution de contraceptifs de toutes sortes.

198.La loi relative à l’interruption médicale de grossesse a été actualisée et le texte a été transmis au Groupe consultatif de femmes du Ministère de la santé pour approbation.

199.Un Protocole de prise en charge clinique des femmes survivantes de violence sexuelle et un Manuel des procédures normalisées à suivre pour les rescapées ont été rédigés et imprimés, en coordination avec le FNUAP.

200.Les examens prénuptiaux sont obligatoires, conformément à la Loi sur la santé publique, afin de démontrer que les conjoints ne sont pas atteints de maladies transmissibles ou génétiques. Le programme destiné aux adolescents est mis en application dans certains centres de santé et il est prévu d’accroître le nombre de ces centres à l’avenir.

201.La stratégie de réduction des maladies transmissibles (2018-2022) a été adoptée en vue de réduire la diffusion des maladies sexuellement transmissibles. Dans la Région du Kurdistan, on dénombre 16 centres spécialisés pour la sensibilisation sur la question du mariage et du recours au dépistage prénuptial et 3 centres spécialisés dans le cancer du sein.

Recommandation 69 de la Convention

202.La loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et énonce les peines encourues par ses auteurs. Son article 3 prévoit la création du Haut-Commissariat aux questions relatives aux stupéfiants et substances psychotropes, présidé par le Ministère de la santé et composé de représentants des autorités chargées de la lutte contre la drogue. Cet organe s’acquitte de plusieurs tâches, à savoir « élaborer une stratégie nationale globale de lutte contre le trafic illicite de drogues, prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le phénomène de la toxicomanie et proposer la création et le développement d’établissements de santé iraquiens pour le traitement des toxicomanes ».

203.La loi prévoit l’établissement d’un centre de traitement de la toxicomanie chargé de mettre sur pied, avec l’aide d’experts, un programme adapté aux fins de réhabilitation. Une direction générale des questions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes chargée de mener la lutte contre la drogue a été créée au sein du Ministère de la défense. L’article 41 de la loi sur les stupéfiants prévoit en outre que le secret et la confidentialité doivent caractériser le traitement des toxicomanes.

204.Un comité a été créé au sein du Ministère de l’éducation pour sensibiliser aux dangers de l’alcoolisme, des drogues et des stimulants et à leurs conséquences sur la santé des adolescents et pour inclure ces thématiques dans les programmes scolaires.

205.Un plan national de contrôle de la propagation des drogues pour les années 2019 et 2020 a été élaboré en mettant l’accent sur la sensibilisation du public aux dangers des stupéfiants, sur le développement de services de traitement et de réhabilitation qui s’adressent aux toxicomanes et sur la réinsertion sociale. Un montant a été alloué à la construction d’un centre national de traitement et de réhabilitation des toxicomanes à Bagdad et à l’affectation d’un bâtiment spécial pour qu’il devienne un centre de traitement de l’addictologie.

206.Les thèmes de l’abus de drogue, de la toxicomanie et de la détection précoce des cas d’abus de substances psychotropes doivent être intégrés dans le programme des formations dispensées dans tous les départements de la santé en vue de renforcer les capacités des travailleurs des centres de santé en matière de prévention, de détection précoce et d’évaluation des cas de toxicomanie. En outre, des cours éducatifs doivent être organisés dans les écoles pour traiter de la toxicomanie et de ses formes et ces thèmes sont aussi ajoutés aux programmes scolaires.

Recommandation 71 de la Convention

207.L’Iraq a formulé une stratégie de réduction de la pauvreté en coopération avec la Banque mondiale intitulée « Stratégie de réduction de la pauvreté en Iraq (2018-2022) », qui cherche à assurer la réintégration économique des pauvres grâce à leur autonomisation et au renforcement de leurs capacités. Ce document repose essentiellement sur trois piliers :

La création de sources de revenus durables ;

Le développement et le renforcement du capital humain ;

La mise en place d’un filet de sécurité sociale efficace.

Ces piliers poursuivent six objectifs : le revenu, la santé, l’éducation, le logement, la protection sociale et les interventions d’urgence. Il s’agit ainsi d’améliorer l’éducation des pauvres et celle des filles dans les zones rurales ainsi que la réhabilitation et l’amélioration de la qualité des écoles.

208.Dans l’analyse qu’il fournit sur la pauvreté en Iraq, le document souligne en outre que la crise économique, née de la baisse des prix du pétrole et de l’exode provoqué par les groupes de l’EIIL et les actes de terrorisme, a entraîné une hausse du taux de pauvreté dans le pays.

209.La stratégie vise à améliorer la situation des pauvres, en particulier celle des enfants, en donnant la priorité à l’augmentation des revenus des pauvres grâce à des offres d’emplois durables et des prêts bonifiés pour faciliter leur insertion sur le marché du travail. Elle a fixé des objectifs à long terme comme suit :

Mettre fin à la pauvreté sous toutes ses formes et en tout lieu ;

Éradiquer la faim, assurer une sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et renforcer le développement durable ;

Offrir une éducation adaptée et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie ;

Promouvoir une croissance économique globale et durable, l’emploi productif et un travail décent pour tous ;

Réduire les inégalités au sein du pays ;

Rendre les établissements humains inclusifs, sûrs et durables.

210.Le nombre de familles déplacées entre juin 2014 et mars 2018 s’est élevé à 837 079, tandis que celui des familles qui ont regagné leurs terres d’origine en 2016 et 2017 était de 365 268.

211.Afin de continuer de dispenser des services éducatifs aux enfants des personnes déplacées, des mesures urgentes ont été prises. On peut notamment citer la création de 473 établissements scolaires destinés aux élèves déplacés qui sont répartis dans les différentes provinces, ainsi que la mise en place de caravanes scolaires et leur approvisionnement en fournitures.

212.Un plan de secours, d’accueil et de réinstallation des familles déplacées et d’intervention humanitaire a été mis en place en 2018. Des routes ont été ouvertes entre les zones entourant les plaines de Ninive et de Sinjar.

213.Pour faire bénéficier les personnes déplacées des services de santé, plusieurs mesures gouvernementales ont été adoptées. Elles comprennent notamment un programme de vaccination des enfants contre la poliomyélite et la rougeole et d’autres services médicaux qui ont été assurés dans les camps de déplacés et autres lieux de regroupement.

214.Le Ministère de la santé a distribué à toutes les personnes déplacées une carte d’accès gratuit aux soins pour qu’elles puissent bénéficier de consultations dans des centres de soins de santé primaires et se procurer des médicaments contre les maladies chroniques dans les provinces libérées depuis la fin de leur occupation. Ces personnes peuvent également obtenir un soutien psychosocial à leur retour dans ces zones libérées. De plus, les départements de santé des provinces libérées procèdent à des analyses quotidiennes pour déterminer la teneur en chlore libre résiduel dans l’eau et s’assurer qu’elle est propre à la consommation humaine. En cas de défaillance du système de traitement d’eau, ils saisissent la Direction des eaux de la province et cherchent à en établir les causes et à localiser le problème.

215.Le transport des malades devant être transférés se fait par voie aérienne et plus de 150 cliniques médicales mobiles, 500 détachements et équipes médicales mobiles et 10 hôpitaux de campagne ont servi à remplacer les infrastructures détruites. 200 ambulances ont en outre été affectées à ces zones en coordination avec l’OMS.

216.Les salaires du personnel déplacé continuent d’être versés et des subventions ont été distribuées aux familles déplacées dans le cadre d’un programme d’urgence spécial.

217.En 2018, un décret présidentiel a ordonné la formation d’un comité pour évacuer les maisons occupées par d’autres familles dans la province de Ninive.

218.Le budget alloué au Ministère du travail et des affaires sociales a été accru dans le budget général fédéral afin de mettre en œuvre des programmes de réhabilitation et de réinsertion des enfants dans leurs communautés après la libération des zones ayant été contrôlées par l’EIIL.

G.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Recommandation 73 de la Convention

219.Afin de continuer de dispenser des services éducatifs aux enfants des personnes déplacées, des mesures urgentes ont été prises, qui comptent notamment les suivantes :

a)Le Ministère de l’éducation a élaboré un plan d’urgence pour remédier à la situation éducative due au conflit armé dans les zones touchées et a ouvert trois représentations ministérielles dans la Région du Kurdistan pour répondre à la situation et préparer un programme d’urgence qui sera enseigné dans les camps ; l’UNICEF a couvert les frais d’impression, veillé à la transmission des programmes par des portails électroniques et simplifié les procédures d’examen pour les élèves déplacés touchés par le conflit armé ;

b)Plusieurs centres d’alphabétisation ont été ouverts dans les camps de personnes déplacées ;

c)Plusieurs bâtiments ont été loués dans la Région du Kurdistan pour les personnes déplacées et plusieurs caravanes scolaires fournies aux provinces de Souleimaniyeh et d’Erbil ; l’ouverture de 18 écoles de différentes capacités et leur équipement en fournitures scolaires ont eu lieu avec la coopération des organisations de soutien et des mécènes et un montant de 110 milliards de dinars a été alloué à la construction d’écoles modernes pour l’année 2019 par le Gouvernement iraquien.

220.Les agences gouvernementales veillent à l’évacuation des personnes déplacées sans abri, à la préparation et à la sécurisation de sites à cette fin et à l’allocation de mécanismes aux fins de leur transport et de leur protection.

221.Le Ministère de la défense assure la protection des installations civiles, telles que les écoles, les hôpitaux et les services gouvernementaux, dans les zones touchées par le conflit. Le Ministère de l’intérieur affecte, par ailleurs, des agents de maintien de l’ordre dans toutes les établissements scolaires pour protéger les lieux, les élèves et le personnel éducatif et envoie des patrouilles de police de secours faire des rondes à proximité de ces établissements.

222.En 2018, le Conseil des ministres a approuvé l’établissement d’un Fonds social pour le développement, lequel est en cours de création. Il s’agit d’un fonds indépendant financé par la Banque mondiale qui a versé une première tranche de 300 millions de dollars américains, à laquelle s’ajoutent d’autres sources de financement telles que l’État et des donateurs.

223.La mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance a notamment eu pour résultat de faire bénéficier les familles pauvres d’un soutien adéquat leur permettant d’améliorer leur niveau économique et de vie grâce à des mécanismes tels que leur inclusion dans les programmes de prêts et la remise en activité des centres d’orientation sociale.

224.Le Ministère de l’éducation a élaboré, en coopération avec l’UNICEF, des documents sur l’éducation positive, à savoir un manuel de formation, un livret à l’intention des parents, des outils pédagogiques et des règles de conduite. Un centre de formation a en outre été mis en place pour les établissements scolaires concernés par l’éducation positive. Le Ministère de l’intérieur a procédé, avec l’appui de l’UNICEF, à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’éducation positive qui cherche à promouvoir l’esprit de tolérance et d’entraide parmi les élèves, la coexistence pacifique et le sentiment d’appartenance et de citoyenneté.

225.Nous reproduisons ci-dessous un tableau montrant la taille et la nature des installations scolaires établies selon le programme gouvernemental (2019-2020) :

Bailleur de fonds	Taille et nature des installations	Taux d ’achèvement (  % )
Fonds publics	Établissement de 300 écoles sur une période de quatre ans, à raison de 75 écoles par an	10 %
Fonds publics	Achèvement de 600 écoles dont l’activité était suspendue : 350 en 2019 250 en 2020	50 %
Prêt koweïtien	Établissement de 73 écoles sur une période de quatre ans	10 %
Prêt de la Banque mondiale	Construction de 26 écoles en 2019	10 %
Fonds publics	Construction d’installations sanitaires dans 1 880 écoles sur une période de trois ans (2020-2022)
Fonds pour la reconstruction de l’Iraq	Démolition et reconstruction de 76 écoles : 55 écoles en 2019 21 écoles en 2020	25 %
Fonds publics	Réhabilitation et restauration de 2 000 bâtiments scolaires sur une durée de quatre ans	20 %

226.Dans la Région du Kurdistan, des terres ont été assignées à l’édification de camps de déplacés, dont l’approvisionnement en eau et en électricité a été assuré et où des écoles offrant plus de temps d’enseignement en langue arabe pour les enfants déplacés ont été ouvertes. S’ajoutent à cela la fourniture de services de santé, la facilitation du travail du personnel humanitaire et de secours, l’exonération d’impôts pour les personnes déplacées et l’encouragement des citoyens à les accueillir et à les aider.

H.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)), 38, 39 et 40 de la Convention et art. 3, 4 (par. 2 et 3), 5, 6, 7 et 9 (par. 1 et 2) du Protocole sur la vente d’enfants)

Recommandation 75 de la Convention et recommandations 26 et 38 du Protocole sur les conflits armés

227.Le Gouvernement a maintenu le paiement de ses fonctionnaires déplacés, qui ont quitté les zones dont les groupes terroristes de l’EIIL ont pris le contrôle, en émettant des cartes à puce qui permettent aux intéressés de percevoir leur salaire mais aussi les subventions destinées aux familles déplacées.

228.Un montant a été ajouté au budget du Ministère du travail et des affaires sociales, dans le cadre du budget général, aux fins de mise en œuvre de programmes de réadaptation pour les orphelins et les veuves, notamment les jeunes filles.

229.Le Ministère de la santé s’emploie à renforcer les mécanismes de collaboration avec son équivalent dans la Région du Kurdistan et à lui prêter assistance sur le plan logistique en fonction du nombre de personnes déplacées présentes et de leurs provinces d’origine.

230.Le Ministère de la santé envoie aux camps et aux lieux où se trouvent les personnes déplacées des ambulances depuis l’unité centrale du service d’urgences. Les services de santé des provinces fournissent aussi des ambulances qui viennent s’ajouter à celles livrées par l’OMS et d’autres organisations internationales. De plus, les camps ont été équipés de cliniques mobiles en partenariat avec l’OMS et d’autres organismes d’appui.

231.Le Ministère de la santé intensifie les visites de terrain dans les camps en y envoyant des équipes de travail centralisées tout au long de la semaine, y compris les jours de congé et de fête, pour s’assurer, conjointement avec les équipes de terrain œuvrant au niveau des provinces qui accueillent des réfugiés de l’intérieur, de la pérennité des soins de santé dispensés aux personnes déplacées mais aussi du suivi de l’approvisionnement en médicaments et en fournitures médicales des camps et autres lieux d’accueil.

232.Nous vous renvoyons aux paragraphes 219 à 226 ci-dessus. Les Ministères de l’intérieur et de la défense assurent, en outre, la protection des personnes déplacées, de sorte que le Ministère de l’intérieur assure des visites de terrain dans les camps de déplacés pour aller à la rencontre des familles et leur expliquer que faire en cas de préjudice subi et l’envoi de caravanes dans chaque camp des provinces de Diyala, Salaheddin, Kirkouk et Ninive afin de recueillir les plaintes pour recrutement militaire, atteinte, violence ou exploitation sexuelle, sans compter que les forces de police chargées de la protection des lieux ont déployé un cordon de sécurité autour des camps en question. Il incombe en outre au Haut‑Commissariat aux droits de l’homme de recevoir les plaintes pour violations des droits de l’homme, de les renvoyer aux autorités d’enquête et tribunaux compétents et d’en poursuivre les auteurs en justice.

233.La « politique nationale de réhabilitation communautaire des zones libérées des groupes terroristes » a été élaborée. Un document de travail sur « le recrutement d’enfants et de mineurs par les groupes terroristes et ses conséquences sur les opérations militaires » a été rédigé. De plus, la « stratégie nationale de lutte contre le terrorisme » a été formulée dans le cadre de « la lutte contre l’extrémisme », qui comprend plusieurs autres axes, notamment les moyens de prévention auprès des enfants et la lutte contre leur recrutement par les groupes de l’EIIL grâce aux mesures suivantes :

1)Ouverture de centres spéciaux pour le suivi et la prise en charge des orphelins, car ce groupe est le plus ciblé par les groupes de l’EIIL ;

2)Renforcement des mécanismes d’interaction de la Commission pour la protection de l’enfance aux fins de sensibilisation des familles déplacées et de retour sur les principes relatifs aux enfants et le rôle de la famille dans la lutte contre les mauvaises pratiques ;

3)Attention accordée à la mise en œuvre des recommandations relatives à la lutte contre la mendicité, car cette pratique s’est récemment répandue chez les enfants et contribuerait à faciliter leur recrutement par les groupes terroristes ;

4)Coopération avec les Ministères de l’enseignement supérieur et de l’éducation aux fins d’organisation de séminaires de sensibilisation des parents aux dangers liés à l’usage d’une violence excessive à l’égard des enfants ;

5)Coordination avec le Ministère de la santé pour mettre en place des mécanismes pratiques et scientifiques, en association avec les organisations internationales et les ONG et sous la supervision de l’OMS, en matière de soutien psychosocial pour les personnes déplacées et de retour ;

6)Coordination avec le Ministère de la santé aux fins de fourniture des services de santé visant à changer les comportements sanitaires, dans le cadre des soins de santé primaires fournis et des campagnes de vaccination et de santé menées ;

7)Coordination avec les Ministères de la jeunesse et des sports et de la culture pour l’animation des centres de jeunesse, de cinéma et de théâtre où se tiennent des activités artistiques visant à débloquer les mentalités figées qui poussent à l’extrémisme et où s’exercent des activités considérées comme interdites par les courants de pensée extrémistes, telles que le sport, les arts plastiques, etc.

8)Utilisation efficace par les autorités publiques des outils électroniques pour diffuser les moyens de sensibilisation aux questions liées à l’enfance et à sa protection, en coordination avec toutes les autorités et parties concernées ;

9)Adoption de moyens de prévention auprès des enfants dans les établissements scolaires tels que :

a)Modification des programmes scolaires et suppression de ce que les groupes terroristes de l’EIIL y ont ajouté ;

b)Formation du personnel éducatif et enseignant à la transmission, dans le cadre des activités scolaires et extrascolaires, d’éléments éducatifs de lutte contre la violence et les idées terroristes ;

c)Coordination avec le Ministère de l’enseignement supérieur en vue de la formation d’un groupe de travail dirigé par le Directeur général du Centre de recherche psychologique de l’Université de Bagdad, chargé d’élaborer une politique de réadaptation des enfants de ces zones, en coordination avec les services de sécurité et de renseignement, les organisations de la société civile et le Ministère du travail et des affaires sociales, ainsi qu’avec l’appui d’un groupe de chercheurs des centres d’études des services de sécurité et de renseignement ;

d)Repérage et signalement par les établissements éducatifs et scolaires de tout rassemblement d’étudiants nourrissant des idées extrémistes et affichant un comportement déviant afin d’œuvrer à corriger leur mode de pensée ;

e)Renforcement et revalorisation du rôle des conseils parents-enseignants et incitation des élèves déplacés à retourner sur les bancs de l’école grâce à différents programmes du Ministère de l’éducation ;

f)Mise en place par les directions d’écoles, en coordination avec les organisations de la société civile, de programmes permettant aux élèves de côtoyer et de connaître d’autres enfants d’autres religions et confessions ;

g)Incitation des organisations de la société civile concernées à mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation visant à renforcer leur esprit d’appartenance à la nation et à éviter la culture du meurtre et du takfirisme (excommunication d’autres musulmans) ;

h)Préparation d’un programme intégré d’activités extrascolaires, sous forme de compétitions sportives, de festivals culturels et de camps scouts où les jeunes et les étudiants des provinces libérées peuvent rencontrer leurs pairs des provinces du centre et du sud, à condition de déterminer le lieu où ces activités se dérouleront, qui doit se situer de préférence en dehors de leur environnement habituel ;

i)Mise en œuvre par les établissements scolaires et éducatifs, les organisations de la société civile et les institutions religieuses et claniques d’une initiative didactique et éducative œuvrant pour la coexistence pacifique et la diffusion des valeurs d’amour et de paix en vue de combattre l’extrémisme.

234.Le Comité national permanent sur le droit international humanitaire s’emploie à suivre et à surveiller les violations commises par les groupes terroristes dans les zones ayant été sous le contrôle de l’EIIL et à soumettre des recommandations à ce sujet au chef du Gouvernement, notamment en recommandant l’adoption d’une loi sur les crimes internationaux et en définissant un pouvoir judiciaire compétent pour faire appliquer cette loi.

235.Le Ministère des affaires étrangères s’est attaché à solliciter l’appui des organismes internationaux, puisqu’il a donné des instructions à ses missions diplomatiques pour qu’elles agissent en coordination avec ceux-ci. Ainsi, la représentation de l’Iraq à Genève demande continuellement au Haut-Commissariat aux droits de l’homme de lui fournir une assistance technique dans le domaine des droits de l’homme. C’est pourquoi le Haut-Commissariat, en coopération avec les autorités iraquiennes compétentes, organise des cours de formation dans ce domaine, notamment sur les questions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à la rédaction et à l’élaboration des rapports nationaux.

236.Les missions diplomatiques iraquiennes continuent d’inclure sans relâche dans leurs communications la question de l’assistance technique à l’Iraq dans le domaine de l’appui psychologique et matériel et la nécessité d’appuyer les programmes mis en œuvre par le Gouvernement iraquien par l’intermédiaire des organes et agences des Nations Unies, conformément au droit international des droits de l’homme et aux recommandations des comités conventionnels, ainsi qu’à la résolution 28/29 du Conseil des droits de l’homme sur l’assistance technique et sur le renforcement des capacités pour promouvoir les droits de l’homme en Iraq face aux exactions commises par les groupes terroristes de l’EIIL.

237.La Politique nationale de protection de l’enfance comprend des mesures efficaces, qui sont notamment les suivantes :

a)Assurer une réponse immédiate aux enfants victimes de violence ;

b)Fournir des services de soutien psychosocial aux enfants ;

c)Empêcher les enfants de s’engager dans des conflits armés ;

d)Assurer la réhabilitation et la réinsertion des enfants impliqués dans les conflits armés ;

e)Former des comités locaux de protection de l’enfance dans les zones de déplacement et d’asile.

238.Cette politique vise à atteindre les résultats suivants au cours des dix prochaines années :

a)Protéger les enfants grâce à un cadre législatif garantissant leurs droits et répondant à tous leurs besoins, conformément aux normes internationales ;

b)Offrir aux enfants un cadre de vie sûr au sein de familles et de communautés qui les soutiennent, favorisant la protection de leurs droits et assurant leur développement afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel ;

c)Donner aux enfants la possibilité de partager leurs sujets de préoccupation, d’en débattre et de participer à la recherche de solutions ;

d)Offrir aux enfants ayant subi un préjudice à la suite du conflit et à leur famille un soutien suffisant avant et après le danger encouru dans le but d’assurer leur sécurité et une intervention précoce, ainsi que pour les protéger contre les facteurs de risque, la négligence, l’exploitation et la maltraitance ;

e)Faire en sorte que les enfants victimes de violence, de mauvais traitements ou d’exploitation reçoivent le soutien et les soins nécessaires à l’amélioration de leur bien-être et à leur réinsertion communautaire.

239.L’Iraq n’a pas encore décidé d’adhérer à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et l’envisagera en temps voulu, lorsque les conditions juridiques et économiques s’y prêteront.

Recommandations 77 et 79 de la Convention

240.En 2015, le Conseil des ministres a adopté un décret dans lequel il a qualifié de crime de génocide les faits commis par les groupes terroristes de l’EIIL contre les minorités iraquiennes yézidies, turkmènes, shabaks et chrétiennes et décidé de les inclure dans les bénéficiaires de la compensation versée à certaines catégories d’emploi à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission, en tant qu’exception aux instructions d’exécution du budget.

241.Le Gouvernement déploie de grands efforts, aux côtés des institutions religieuses du pays, pour unifier le discours religieux et rejeter le sectarisme et la discrimination.

242.Le système judiciaire est indépendant et impartial et les lois iraquiennes en vigueur sont des lois solides qui garantissent l’accès de tous à la justice. Le pouvoir judiciaire statue sur les cas d’impunité et de réparations pour les victimes, y compris les plus vulnérables, et prend les mesures nécessaires pour mener une enquête confidentielle et approfondie sur les violations des droits de l’homme.

243.Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place des tribunaux d’instruction spécialisés pour traiter les violations des droits de l’homme dans toutes les régions où il est possible de faire appel, y compris les zones habitées par des minorités. Il a également créé des juridictions spécialisées dans les enquêtes sur la lutte contre le terrorisme afin de ne pas permettre aux auteurs de tels faits de rester dans l’impunité.

244.La Chambre des représentants a constitué une commission chargée d’élaborer une proposition de loi réglementant les droits administratifs, politiques, culturels et éducatifs de différents groupes de la population. Il a en outre adopté un décret demandant au Conseil des ministres de former une commission chargée d’évaluer les pertes en vies humaines et les dommages infligés aux biens privés des citoyens du district de Tuz Khurmatu, dans la province de Salaheddin, d’évaluer le montant de l’indemnisation requise pour couvrir ces dommages et de déterminer les droits à percevoir et leur mode de répartition, tout en accordant les crédits financiers nécessaires à l’indemnisation, tirés des crédits d’urgence du budget général, et en reconnaissant le statut de martyr des victimes civiles des récents événements survenus dans le district de Tuz Khurmatu ainsi que les droits et privilèges que cela entraîne. Plusieurs blocs parlementaires, dont le yézidi et le sabéen mandéen, ont déjà demandé la rédaction d’un projet de loi concernant les droits des minorités sur le fondement de l’article 125 de la Constitution.

245.En 2016, la Chambre des représentants a voté un décret prévoyant l’adoption par le Gouvernement des mesures nécessaires pour libérer les femmes yézidies enlevées, ordonnant la reconstruction du district de Sinjar et le rétablissement de ses services et infrastructures, portant reconnaissance du statut de martyr des victimes des actes terroristes commis par les groupes terroristes de l’EIIL contre la population du district de Sinjar, leur accordant tous les droits et privilèges qui s’ensuivent et créant un comité réunissant les autorités compétentes en vue de discuter de la question du génocide subi par les Yézidis aux mains de l’EIIL.

246.Nous vous renvoyons au paragraphe 41 ci-dessus et ajoutons que le pouvoir judiciaire iraquien a pris l’initiative de se charger des appels formés par les juridictions se trouvant dans les zones habitées par des minorités et d’agir immédiatement aux fins de leur traitement, en initiant notamment des travaux d’instruction sur les attaques passées subies par ces minorités, en traduisant les auteurs des faits en justice afin de réserver à ceux qui sont déclarés coupables un juste châtiment et de leur ordonner, le cas échéant, de verser aux victimes une indemnisation appropriée.

247.La Constitution dispose que les Iraquiens sont égaux devant la loi, sans distinction pour quelque motif que ce soit. Elle prévoit aussi que l’État garantit aux niveaux individuel et familial − en particulier aux enfants et aux femmes − la sécurité sociale et sanitaire ainsi que les conditions indispensables à une vie libre et digne qui leur assure un revenu suffisant et un logement décent. La Constitution énonce que l’arabe et le kurde sont les deux langues officielles de l’Iraq et garantit aux Iraquiens le droit d’enseigner à leurs enfants dans leur langue maternelle, telle que le turkmène, le syriaque ou l’arménien, dans les établissements scolaires publics conformément aux normes pédagogiques en vigueur, ou dans une autre langue dans les établissements scolaires privés.

248.L’article 3 de la loi sur les langues officielles dans la Région du Kurdistan indique que les langues des autres minorités, à savoir les Turkmènes, les Syriaques et les Arméniens, sont utilisées dans leurs unités administratives et, en cas de besoin, elles constituent des langues officielles au Kurdistan iraquien en plus de la langue kurde. En outre, 56 écoles en langue syriaque et 21 écoles en langue turkmène ont été ouvertes et des sections d’enseignement dans les langues minoritaires ont été lancées dans les universités. Ces établissements ont été pourvus de tous les équipements et fournitures scolaires et universitaires nécessaires. S’ajoutent à cela la création de la Direction de la coexistence entre les religions et l’adoption de la loi no 5 de 2015 sur la protection des droits des minorités qui vise à défendre ces droits des minorités au sein de la population de la Région.

249.Les lois et règlements relatifs au Ministère de l’éducation et la stratégie nationale pour l’éducation prévoient que les minorités ne sont pas privées de la possibilité d’accéder à l’enseignement dans leur langue maternelle et d’étudier leurs propres connaissances et culture. Des programmes spéciaux visant à éradiquer l’analphabétisme parmi les groupes minoritaires ont été imprimés dans leurs différentes langues.

250.Le Ministère de l’éducation œuvre en coordination avec les directions générales des études kurdes, turkmènes et syriaques pour organiser les activités, manifestations, séminaires et sessions de formation visant à diffuser et à promouvoir la culture des droits de l’homme, à lutter contre la violence, l’extrémisme et le racisme, à instaurer la justice et à diffuser l’esprit de tolérance et de coexistence pacifique entre les différentes composantes de la société.

251.Le programme scolaire du niveau primaire qui touche à la socialisation inclut des notions liées aux minorités et au fait qu’elles constituent une composante essentielle de la société iraquienne.

252.La politique de protection de l’enfance prévoit l’existence d’un système complet de suivi et de collecte de données sur les questions de protection de l’enfance.

253.Le Gouvernement déploie de grands efforts, aux côtés des institutions religieuses du pays, pour unifier le discours religieux et rejeter le sectarisme et la discrimination.

254.Le Ministère de l’intérieur applique ses procédures d’application de la loi et assure la protection des citoyens et de leurs biens de manière tout à fait professionnelle et impartiale, sans discrimination.

Recommandation 81 de la Convention

255.La Constitution iraquienne interdit le travail forcé, le servage, l’asservissement et l’esclavage. Elle prohibe également toute forme d’exploitation économique des enfants et l’État prend les mesures nécessaires pour garantir leur protection.

256.La loi de 1983 relative à la protection de la jeunesse définit la responsabilité des parents envers les enfants et prévoit des sanctions pour tout tuteur qui décline ou néglige de répondre aux besoins d’un jeune enfant ou mineur d’une façon ayant conduit celui-ci au vagabondage, à l’adoption d’un comportement déviant ou à la perpétration d’un délit intentionnel.

257.La loi no 37 de 2015 sur le travail a été promulguée. Elle dispose que la liberté du travail est inviolable et que le droit au travail ne peut être restreint ou nié. L’État poursuit une politique de promotion de l’emploi plein et productif et en respecte les principes et droits fondamentaux, que ce soit par voie législative ou exécutive, en passant notamment par « l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire et l’éradication effective du travail des enfants ». L’Iraq a ratifié le Protocole additionnel à la convention no 29 de 1990 sur le travail forcé afin de garantir un travail décent pour tous et d’abolir le travail forcé. Le Ministère du travail a émis les instructions no 1 de 2019 qui déterminent les travaux dangereux, pénibles ou insalubres et fixent le nombre maximal d’heures de travail quotidiennes.

258.Le Code du travail interdit le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris l’esclavage, la servitude pour dette ou le travail domestique sous contrainte. Elle fixe en outre à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi et ne fait pas de distinction entre les enfants qui travaillent avec leur famille ou avec d’autres personnes. La loi sur la réforme des détenus précise les droits du travailleur mineur, puisque son article 20 dispose que le travail constitue pour le mineur un droit aux fins de réinsertion, de formation et de création de moyens de subsistance après l’expiration de sa peine de prison. L’article 21 précise que ce travail s’inscrit dans le cadre du processus de réforme et ne constitue pas une sanction ; il doit être librement consenti et rémunéré. Le contrat de travail doit être conclu par l’intermédiaire du Département de l’administration pénitentiaire pour mineurs, que ce soit avec des organismes gouvernementaux ou avec d’autres parties, conformément aux instructions données par le ministre compétent (art. 23). Les dispositions du Code du travail s’appliquent aux détenus actifs, qui sont également soumis à celles de la loi sur la retraite et la sécurité sociale (art. 25).

259.Le Code du travail prévoit une protection quant aux professions dangereuses, puisqu’il interdit l’emploi des mineurs ou leur accès aux lieux de travail, lorsque le secteur professionnel en question présente une nature ou des conditions susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité. Il est, en outre, prohibé de les faire travailler de nuit ou dans un cadre mixte.

Le mineur ne peut pas travailler :

a)Sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses et dans des espaces confinés ;

b)Avec des machines, des équipements et des outils dangereux ou nécessitant une intervention manuelle ou le port de charges lourdes ;

c)Dans un environnement insalubre qui expose les mineurs à des risques, à des températures inhabituelles ou à des bruits ou vibrations nocifs pour leur santé ;

d)Dans des conditions difficiles pendant de longues heures ou dans la cadre de certains types de travail nocturne.

260.Les mineurs ne peuvent être employés dans les professions autorisées qu’à condition d’avoir subi un examen médical complet par un comité médical confirmant leur aptitude physique et leur capacité d’effectuer le travail pour lequel on souhaite les embaucher.

261.La loi criminalise et punit le harcèlement sexuel au travail. Le travailleur a le droit de saisir le tribunal du travail d’une plainte lorsqu’il est soumis à toute forme de travail forcé, de discrimination ou de harcèlement dans son emploi et sa profession. Quiconque enfreint les dispositions de la loi en matière de travail des enfants est passible d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende.

262.Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu un arrêté mettant en place des mesures de contrôle pour traiter les cas de harcèlement sexuel dans les lieux publics, les services de l’État et les lieux de travail.

263.Le document de politique de protection de l’enfance comprend un ensemble de mécanismes et de programmes visant à réduire l’abandon scolaire et à améliorer le niveau de vie des familles.

264.Le Gouvernement iraquien a approuvé la stratégie nationale pour l’éducation et l’enseignement supérieur (2012-2022), qui vise à créer un système éducatif et scolaire qui offre des possibilités d’éducation à tous. En application de cette stratégie, des programmes scolaires aux fins d’application de la politique d’alphabétisation (arabe, mathématiques et culture générale) ont été élaborés et révisés avec l’appui technique du Bureau de l’UNESCO en Iraq.

265.Le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures :

a)L’ouverture d’écoles ou de classes d’enseignement accéléré afin d’attirer les enfants en décrochage scolaire pendant deux années consécutives et appartenant à la tranche d’âge des 12 à 18 ans ;

b)L’ouverture d’écoles ou de classes pour les adolescents afin d’attirer les enfants âgés de 10 à 15 ans qui ne sont pas encore inscrits et qui ont été en décrochage scolaire pendant deux années consécutives ;

c)L’ouverture des écoles et des salles de classe se fait par l’intermédiaire des directions de l’éducation et des provinces conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés ;

d)L’ouverture de centres « Ton droit à l’éducation » dans le cadre du programme Paix et Stabilité dans la province de Ninive pour l’année scolaire 2018/19 afin d’attirer les enfants âgés de 12 à 18 ans de 3e niveau, avec le soutien de Mercy Corps ;

e)L’ouverture de centres « Ton droit à l’éducation » pour l’année scolaire 2018/19 afin d’attirer les enfants âgés de 10 à 18 ans des 2e et 3e niveaux dans le cadre du programme d’éducation pour les jeunes touchés à Bagdad Karkh (1-2), Rusafa (1-2), Diyala, Salaheddin, Kirkouk et Anbar, avec le soutien de l’organisation Mercy Corps International ;

f)L’inclusion des élèves dans un système de scolarisation à domicile rendu possible par les pouvoirs accordés aux directions de l’éducation de les dispenser de présence en cours, conformément aux instructions, et de leur faire passer les examens de mi-année et de fin d’année ;

g)L’obtention des autorisations requises pour permettre à ceux qui n’ont pas pu profiter de leur accès à l’éducation à cause de leur retour d’exode ou pour des raisons économiques ou sociales, de regagner les bancs de l’école dans le respect des règles en vigueur ;

h)L’ouverture de centres d’alphabétisation par l’intermédiaire des directions de l’éducation et des provinces et en coordination avec la haute commission de lutte contre l’illettrisme, en application de la loi sur l’alphabétisation ;

i)La coordination avec l’Unité de lutte contre le travail des enfants au sein du Ministère du travail et des affaires sociales en vue de permettre aux enfants âgés de 15ans et plus et travaillant dans de petites entreprises d’être scolarisés par l’intermédiaire des directions de l’éducation et des sous-départements du Ministère du travail et des affaires sociales.

266.Le Code du travail prévoit que les entreprises et les lieux de travail couverts par ses dispositions sont soumis à l’inspection du travail sous la supervision du Ministère du travail et des affaires sociales. Le département de l’inspection du travail est notamment chargé de garantir l’application de la loi et des instructions émises à ce titre concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs et de leurs droits pendant l’accomplissement de leurs tâches professionnelles. Les comités d’inspection du service du travail et de la formation professionnelle inspectent les zones où l’emploi d’enfants est fréquent afin de constater toutes violations de la loi et d’informer les employeurs de la nécessité de ne pas faire de distinction entre les travailleurs adultes et mineurs quant à la rémunération et au traitement qui leur sont réservés.

267.Les comités de lutte contre le travail infantile s’efforcent de sensibiliser les enfants et de les encourager à retourner à l’école en inscrivant leurs noms aux fins de participation au programme d’enseignement accéléré, en coopération avec le Ministère de l’éducation. Il existe en outre des formations au sein dudit ministère visant à améliorer les capacités des enfants et à les cultiver dans leurs domaines d’activité. De même, pour les cas suivis, les enfants peuvent bénéficier de prêts grâce à leur inscription par les comités. La Division du travail des enfants mène en coordination avec le Ministère de l’éducation son projet de sensibilisation culturelle et d’orientation qui s’adresse aux enfants dans les établissements scolaires où le décrochage scolaire est répandu.

268.La police des mineurs continue de faire appliquer la loi sur la protection des mineurs et d’engager des poursuites judiciaires contre ceux qui exploitent des mineurs pour les faire travailler dans des lieux qui les exposent à la délinquance. Est considéré comme sans abri tout jeune enfant ou mineur, âgé de moins de 15 ans, qui exerce l’activité de cireur ambulant, de vendeur de cigarettes à la sauvette ou tout autre métier qui l’expose à la délinquance. Le jeune enfant qui exerce un travail avec des personnes qui ne font pas partie de sa famille est considéré comme un sans-abri.

269.Une stratégie de réduction de la pauvreté (2018-2022), visant à atteindre une série de résultats dans le but de traiter les causes profondes de la pauvreté, a été adoptée. Il s’agit de garantir aux pauvres un revenu d’emploi plus élevé et durable, un meilleur niveau de santé, une meilleure éducation, un logement adéquat, un environnement adapté aux défis et une protection sociale efficace.

270.Les dispositions de la loi sur la protection sociale s’appliquent aux catégories suivantes de familles et de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté parmi les Iraquiens et parmi les ressortissants d’autres pays résidant en République d’Iraq de façon permanente, continue et légale. Les objectifs de cette loi sont les suivants :

1.Assurer une vie décente aux membres de la société ;

2.Contribuer à promouvoir les valeurs de solidarité sociale ;

3.Veiller à ce que le filet de protection sociale englobe toutes les catégories visées par les dispositions de la loi ;

4.Assurer la stabilité psychologique et matérielle des personnes et de leur famille ou descendants, et leur garantir un revenu en cas d’invalidité, de handicap, de vieillesse, de décès et de perte de la capacité de travailler d’une manière qui leur assure une vie décente.

271.La loi dispose que toute personne ou famille vivant en dessous du seuil de pauvreté a droit à des subventions en espèces et à des services sociaux telles que prévues par ses dispositions.

272.Dans la Région du Kurdistan, il est interdit aux personnes âgées de moins de 15 ans de travailler. Celles qui ont dépassé cet âge ont le droit de travailler sous certaines conditions. En outre, conformément à la loi no 126 de 1980 sur la protection sociale, les autorités régionales versent 150 000 dinars iraquiens d’aides aux familles sans soutien financier, aux veuves, aux femmes divorcées et aux orphelins. Elles ont établi un programme-cadre stratégique pour la protection sociale pour l’année 2020 en coopération avec la Banque mondiale afin de rehausser le niveau de vie, compte tenu du fait que 95 000 familles bénéficient du programme de protection sociale.

Recommandation 83 de la Convention

273.La loi sur la protection des mineurs définit les cas dans lesquels un jeune enfant ou un mineur est considéré comme un sans-abri, y compris la mendicité et l’exercice d’un métier à moins de 15 ans ou l’absence de domicile fixe ou de moyens de subsistance légaux. Elle prévoit les mesures que doit prendre le juge siégeant au tribunal des mineurs. Il peut s’agir notamment de remettre le mineur à son tuteur et d’énoncer les obligations qui incombe à celui-ci en matière de protection et de soins. Autrement, en l’absence de tuteur légal, le mineur est confié aux foyers d’accueil de l’État, qui doivent lui fournir soins de santé et d’éducation, nourriture et vêtements.

274.L’Iraq a publié un document de politique nationale de protection de l’enfance, qui vise à protéger tous les enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence, depuis la prévention jusqu’à la réadaptation, la fourniture du soutien et des soins dont ils ont besoin pour améliorer leur bien-être et faciliter leur réinsertion, en passant notamment par l’aide qui leur est apportée au sein de leur famille et de leur communauté.

275.L’Iraq a publié le Plan national de développement (2018-2022) visant à réduire les cas de violence à l’égard des enfants, à baisser les taux de délinquance infantile, à diminuer le nombre d’enfants travailleurs, mais aussi à réduire le taux d’enfants handicapés et à prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de la qualité des services fournis aux handicapés.

276.Un document a été élaboré sur les contrôles et les instructions relatives à l’ouverture des cafés touristiques. Il indique notamment les mesures que doivent prendre les parties intéressées pour traiter la fréquentation des cafés touristiques par des mineurs de moins de 18 ans, conformément à l’article 23 de la loi sur les mineurs.

277.Un document a été élaboré, en coordination avec les autorités compétentes, sur la politique nationale de lutte contre le phénomène de la mendicité et du vagabondage. Ses recommandations ont été transmises au secrétariat général du Conseil des ministres.

278.Les comités spécialisés des ministères concernés s’emploient à sensibiliser les enfants et à les encourager à retourner à l’école en inscrivant leurs noms aux fins de participation au programme d’enseignement accéléré et en préparant des projets de sensibilisation culturelle et d’orientation qui s’adressent aux enfants dans les établissements scolaires où le décrochage scolaire est répandu.

279.La loi sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes prévoit des sanctions en cas de trafic ou de préparation de lieux de consommation et les alourdit dans le cas où la victime est mineure. Elle fixe aussi des peines de substitution qui incluent la visite de cliniques et d’établissements médicaux pour un traitement aux fins de réadaptation physique et psychologique.

280.La police des mineurs protège les enfants des rues sans abri en vertu de la loi sur les mineurs en les confiant à des foyers publics pour les protéger contre l’exploitation et les abus sexuels.

281.Le Ministère de la santé adopte des programmes de sensibilisation aux dangers de la toxicomanie et procède aussi à la création d’une base de données sur les problèmes de santé mentale des enfants en coordination avec les autorités compétentes. Il existe une coopération étroite avec les organisations internationales, en particulier l’UNICEF dans le cadre du plan de coopération conjoint avec ce fonds. Les domaines de coopération portent essentiellement sur deux axes : la politique de protection de l’enfance et l’adoption d’une loi à cet égard.

Recommandations 85 de la Convention et recommandations 19, 27 et 29 du Protocole sur la vente d’enfants

282.La Constitution iraquienne interdit la traite des esclaves et proscrit la traite des femmes et des enfants ainsi que l’exploitation sexuelle.

283.L’article 1 de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains définit celle‑ci comme étant « le recrutement, le transport, l’hébergement ou l’accueil de personnes dans le but de les vendre ou de les exploiter dans le cadre d’opérations terroristes, de conflits armés, d’actes de prostitution, d’exploitation sexuelle, de servitude, de travail forcé, d’esclavage, de mendicité ou de trafic d’organes humains ou à des fins d’expériences médicales ». La loi prévoit des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les auteurs de ces infractions, qui peuvent être alourdies dans les cas où la victime n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus au moment des faits.

284.Le Conseil des ministres a émis pour 2017 un arrêté intitulé « Centres de soins pour les victimes de la traite des êtres humains » qui prévoyait la création, dans la province de Bagdad, d’un ou de plusieurs foyers rattachés au Département de la protection sociale du Ministère du travail et des affaires sociales. Ainsi, un foyer destiné à ce type de victimes a été réhabilité sous le nom de la « Maison sûre » à Bagdad, en coopération avec des organisations de la société civile, afin d’y placer les victimes pour les traiter physiquement et psychologiquement en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion dans la société. Cette institution est dotée de chercheurs en sciences sociales chargés d’étudier les cas de crimes liés à la traite des êtres humains et les autorités compétentes au sein du Ministère de la santé y fournissent une assistance et un soutien psychologiques ainsi que des soins médicaux aux victimes d’exploitation sexuelle et de prostitution. De juin à décembre 2018, le nombre de cas d’agression sexuelle touchant les groupes d’âge de 1 à 14 ans, reçus au Département médico-légal, s’est élevé à 70 cas masculins et 44 cas féminins. S’y ajoutent les consultations et le soutien psychosocial fournis dans les unités de santé psychosociale, dont bénéficient tous les groupes d’âge, ainsi que le développement à partir du quatrième semestre de 2019 d’une base de données sur les cas de violence rencontrés sous toutes ses formes et le type de services psychologiques assurés.

285.En vertu de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, un comité central, présidé par le Ministère de l’intérieur et composé de représentants des autorités compétentes, a été créé à cette fin. Ses tâches sont notamment les suivantes : élaborer des plans et des programmes de lutte contre la traite des êtres humains et de réduction de ce phénomène, formuler les recommandations nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains, établir des rapports sur cette traite et proposer des mesures appropriées pour aider les victimes. Ce comité a dressé un plan national de lutte contre la traite des êtres humains pour une société qui en serait débarrassée et qui s’y opposerait aux niveaux local et régional. Ce plan a pour axes la prévention, la protection des victimes et l’assistance qui leur est prêtée, les poursuites judiciaires, et le partenariat et la coopération régionale et internationale. S’y ajoute la création, au sein du Ministère de l’intérieur, de la Direction générale de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

286.Le Ministère de l’intérieur reçoit des communications et informations par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique et de l’adresse de courrier électronique dédiées au signalement des infractions commises sur des enfants.

287.Des comités d’investigation chargés d’enquêter sur les affaires relatives à la traite des êtres humains ont été créés dans la majorité des provinces. Ils mènent leur mission en collaboration avec les services de sécurité et le Conseil supérieur de la magistrature, tout en veillant à préserver la confidentialité de leurs sources et témoins.

288.Nous vous renvoyons au paragraphe 242 ci-dessus et ajoutons qu’en ce qui concerne la compétence judiciaire, le Code pénal iraquien énonce les règles de compétence régionale, personnelle et globale, qui sont applicables à toute personne qui commet des infractions de traite des êtres humains, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Iraq et que l’auteur soit iraquien ou étranger.

289.En vertu de la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, lorsque les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis pour des faits d’exploitation à des fins sexuelles et de prostitution, les enfants et les filles qui les ont subis sont considérés comme des victimes et protégés en tant que tels. Ils ne sont pas poursuivis pour les infractions connexes à celle de traite des êtres humains, y compris la prostitution forcée et le sexe tarifé, et une aide leur est apportée, à commencer par une assistance juridique sous forme de procédures d’investigation ainsi que d’autres services fournis par les Ministères du travail et des affaires sociales et de la santé.

290.Les enfants peuvent eux-mêmes déposer plainte en application du Code de procédure pénale et aucun âge précis n’a été fixé à cet égard. Ainsi, des poursuites pénales peuvent être engagées à la suite d’une plainte orale ou écrite présentée devant les autorités compétentes par la victime de l’infraction, son représentant légal ou toute personne ayant eu connaissance de l’infraction ou à la suite d’informations transmises au ministère public par l’un d’entre eux, sauf disposition contraire de la loi. Rien n’empêche d’entendre le témoignage de l’enfant et le juge peut tout à fait s’y appuyer ou l’apprécier.

291.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peut également être saisi d’une telle plainte, puisque l’une de ses missions consiste à recevoir les plaintes relatives à des violations passées et actuelles des droits de l’homme, de mener des enquêtes préliminaires, de vérifier le bien-fondé des plaintes, d’engager des poursuites en matière de violations des droits de l’homme et de les renvoyer au ministère public pour une action en justice.

292.Les procédures concernant des travailleurs étrangers sont menées en coopération avec le Département des questions de séjour et l’Organisation internationale pour les migrations (OMI) et en apportant un soutien juridique aux victimes de nationalités arabes et étrangères.

293.Une base de données recensant les cas de traite des êtres humains est établie afin d’obtenir une représentation statistique de ce phénomène sur la période allant de 2016 à 2018 à Bagdad et dans d’autres provinces, à l’exception de la Région du Kurdistan.

294.Le Ministère de l’intérieur mène des programmes de sensibilisation culturelle pour faire connaître la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains et mettre en garde contre les dangers liés à cette traite, à l’aide de campagnes de sensibilisation et de la tenue de conférences et de séminaires, en coopération avec les organisations de la société civile.

295.Un haut comité de lutte contre la traite des êtres humains a été créé dans la Région du Kurdistan et des sous-comités ont été formés au niveau des provinces de la Région. Plusieurs mesures judiciaires ont été prises, les auteurs des infractions en cause ont été déférés devant les tribunaux et des directions de lutte contre la traite ont été mises sur pied pour mener des enquêtes et assurer le suivi de toutes les plaintes déposées.

296.Plusieurs accords internationaux et régionaux ont été signés pour coopérer avec la communauté internationale en matière de transfert d’expertise et d’expérience, notamment la Convention arabe pour la répression de la traite des êtres humains, la Convention arabe relative au prélèvement et à la transplantation d’organes humains, la Convention arabe pour la prévention du clonage humain et le Protocole arabe contre la traite des êtres humains. S’y ajoute l’adhésion à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

297.Un programme conjoint de coopération entre le Ministère de l’intérieur et l’OIM a été lancé pour la formation des travailleurs dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Un autre programme a été mis au point en coopération avec l’UE pour organiser des cours et des ateliers d’initiation aux lois et conventions internationales relatives à la lutte contre la traite des êtres humains. Le plan annuel pour 2019 du Comité central de lutte contre la traite des êtres humains a inclus le développement de son partenariat et de sa coopération régionale et internationale avec les organisations internationales concernées, telles que l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale du travail (OIT).

298.La loi sur la transplantation d’organes humains et la prévention du trafic d’organes humains a été adoptée en 2016 dans le but de réglementer le transfert et la transplantation d’organes humains à des fins thérapeutiques et prévoit l’imposition de sanctions dissuasives en cas de violation de ses dispositions.

Recommandation 87 de la Convention et recommandation 34 du Protocole sur les conflits armés

299.Les dispositions de la loi sur la protection des mineurs s’appliquent aux mineurs qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans au cours de l’enquête. La peine de mort ne peut être infligée à cette catégorie de la population et la loi sur la réforme des détenus a été adoptée en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

300.Les mineurs en conflit avec la loi sont placés auprès du Département de l’administration pénitentiaire pour mineurs du Ministère de la justice, qui est une personnalité morale indépendante. Leur placement se fait en vertu d’une décision judiciaire, afin d’étudier leur personnalité, de les examiner physiquement, psychologiquement et socialement, et de déterminer les modalités de traitement et de réadaptation qu’il convient de leur réserver, conformément aux programmes éducatifs et sociaux visant à les rééduquer et à les préparer à leur réinsertion dans la société.

301.Si son âge n’est pas clairement établi au moment de la commission de l’infraction, l’enfant doit être envoyé à la Commission d’examen médical du Ministère de la santé pour déterminer son âge.

302.Lors de son arrestation, le mineur est remis à la police des mineurs et traduit devant le tribunal d’instruction pour mineurs, et les documents d’enquête sont présentés au juge d’instruction immédiatement après avoir recueilli les déclarations du mineur. Si le mineur commet un acte punissable par la loi, le tribunal doit décider de le remettre à son tuteur pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le tribunal pour assurer sa bonne conduite. Les deuxièmes paragraphes des articles 76 et 77 disposent que, si le garçon ou le jeune homme a commis un crime passible de la peine de mort, le tribunal pour mineurs doit prononcer son placement dans une école de réadaptation pour garçons pendant une période d’au moins cinq ans et d’au plus quinze ans, au lieu de lui infliger la sanction prévue par la loi. S’il est âgé de plus de 14 ans, le mineur accusé d’un crime passible de la peine de mort est placé en centre d’observation. En l’absence de centres d’observation dans la région, des mesures sont prises pour que le mineur ne puisse se mélanger aux détenus majeurs. Lorsqu’un mineur est mis en accusation avec une personne majeure pour avoir commis une infraction, il incombe au juge d’instruction de procéder à la disjonction de l’action et de déférer chacun des accusés devant la juridiction compétente.

303.L’enfant est placé en fonction de son âge dans une école pénitentiaire, pendant la période fixée par la peine, afin de faciliter sa réinsertion sociale et de lui fournir les moyens de sa réadaptation professionnelle ou scolaire.

304.Le tribunal pour mineurs envoie l’enfant accusé d’un délit ou d’un crime au service psychosocial pour un examen physique et mental et une étude de sa personnalité et de son comportement.

305.La loi sur la réforme des détenus prévoit la coopération du Ministère de la santé avec les services pénitentiaires classiques et pour mineurs en Iraq afin de fournir des services de santé, préventifs et curatifs, et d’établir un hôpital, un centre de santé ou un dispensaire.

306.Le Département de l’administration pénitentiaire pour mineurs et le Ministère de l’éducation se coordonnent pour assurer l’éducation et la réadaptation des détenus en ouvrant des écoles publiques et professionnelles de tout niveau au sein des services pénitentiaires. La section de probation du Département de l’application des peines pour les mineurs assure, à la fin de la période de détention, le suivi du mineur dans l’école de réadaptation, en l’aidant à se réinsérer socialement et à ne pas retomber dans la délinquance. De même, l’un des objectifs de la loi sur la réforme des détenus est de fournir des services de probation visant à limiter la récidive, à remédier à ses conséquences et à se concentrer sur la réhabilitation des détenus et prisonniers et leur réinsertion sociale.

307.Le projet de loi sur la protection de l’enfance comporte un article portant l’âge de la responsabilité à 11 ans afin de se conformer au droit international.

308.Nous vous renvoyons au paragraphe 290 ci-dessus et ajoutons que la Commission pour la protection de l’enfance a œuvré, en coopération avec l’UNICEF et l’organisation Child Helpline International, pour le lancement d’une ligne d’assistance téléphonique pour les enfants en Iraq, faisant partie des mécanismes de suivi et de signalement inclus dans le document de politique de protection de l’enfance.

309.Les parents et les organisations locales et internationales sont dûment informés des conditions de détention. Les mineurs ont le droit de recevoir la visite de membres de leur famille une fois par semaine. Les ONG se rendent régulièrement en visite de contrôle dans les services pénitentiaires, conformément aux directives et lois applicables.

310.Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et les organes de contrôle ont pour tâche d’effectuer des visites dans les prisons, les maisons de correction, les centres de détention et les autres établissements de ce genre sans avoir besoin de l’accord préalable des autorités, de rencontrer des condamnés et des prévenus pour confirmer les cas de violation des droits de l’homme et d’informer les autorités des mesures légales qu’il importe de prendre.

311.Les professionnels du droit et les travailleurs sociaux qui sont en contact avec des mineurs suivent des cours de formation qui les initient à la Convention relative à l’enfant et à ses Protocoles spéciaux.

Recommandations 88 et 89 de la Convention, recommandation 36 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandations 41 et 44 du Protocole sur les conflits armés

312.L’Iraq continue d’étudier la possibilité d’adhérer à certains instruments internationaux, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme conclus sous les auspices de l’ONU, en envisageant les mécanismes qu’il conviendrait d’adopter pour leur mise en œuvre à l’échelle nationale et en choisissant le moment opportun pour finaliser cette démarche. Il est à noter, par ailleurs, que l’Iraq a attribué à la Commission indépendante des droits de l’homme (ICHR) iraquienne la compétence de recevoir des plaintes individuelles et des signalements, ce qui constitue une mesure visant à réunir les conditions nécessaires aux fins d’adhésion au Protocole facultatif.

313.L’Iraq a adhéré au Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

314.La possibilité pour l’Iraq d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est en cours d’examen, car les critères définis dans cet instrument ne sont pas intégrés dans les textes législatifs, en particulier la loi relative aux retraites et à la sécurité sociale des travailleurs, le Code du travail, la loi sur l’organisation syndicale, la loi sur la protection sociale et les instructions concernant les ressortissants étrangers exerçant un emploi en Iraq. Ces critères ne sont pas non plus pris en compte dans les mécanismes nationaux. En outre, le Comité national chargé de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels a recommandé de ne pas ratifier la Convention pour le moment.

315.En ce qui concerne l’abolition de la peine de mort, compte tenu de la survenance et de la commission de nombreux crimes graves, aux mains de groupes terroristes, qui constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de génocide qui menacent la paix sociale, l’État iraquien a décidé de rétablir son application afin de préserver la sécurité et la paix dans la société iraquienne, mais dans une moindre mesure et pour certains crimes spécifiques et codifiés. Il est possible de se pourvoir en cassation contre ces jugements et par voie de révision de l’arrêt de cassation, tout en se conformant aux critères internationaux applicables à l’imposition de la peine de mort et son exécution.

Recommandations 90 et 91 de la Convention, recommandation 33 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandation 40 du Protocole sur les conflits armés

316.Il existe une coopération étroite avec les organisations internationales, en particulier avec l’UNICEF dans le cadre du plan de coopération conjoint avec ce fonds. Les domaines de coopération portent essentiellement sur l’axe de la protection de l’enfance et de l’adoption d’une loi à cet égard.

317.Lors de l’examen en 2010 de son premier rapport, l’Iraq a adressé une invitation ouverte aux mécanismes non conventionnels et a mis en place un comité interministériel pour s’assurer de la bonne conduite de ces échanges, avec la visite en Iraq de nombreux rapporteurs spéciaux ces derniers temps.

318.Le Ministère des affaires étrangères s’est attaché à solliciter l’appui des organismes internationaux, puisqu’il a donné des instructions à toutes ses missions diplomatiques pour qu’elles contactent ces organismes et se coordonnent avec eux. Ainsi, en application du droit international des droits de l’homme et des recommandations émises par les organes de traités, mais aussi de la résolution 28/29 du Conseil des droits de l’homme sur la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités pour promouvoir les droits de l’homme en Iraq face aux exactions commises par les groupes terroristes de l’EIIL, la représentation de l’Iraq à Genève ne cesse de demander au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir l’assistance technique nécessaire au pays dans le domaine des droits de l’homme. C’est pourquoi le Haut-Commissariat, en coopération avec les autorités iraquiennes compétentes, organise des cours de formation dans ce domaine, notamment sur les questions relatives aux droits de l’homme ainsi qu’à la rédaction et à l’élaboration des rapports nationaux.

319.Les missions diplomatiques iraquiennes continuent également d’inclure sans relâche dans leurs communications la question de la fourniture d’une assistance technique à l’Iraq, en particulier l’apport d’un soutien psychologique et matériel aux femmes victimes d’abus sexuels à la suite des exactions commises par les groupes terroristes de l’EIIL après 2014. Ces communications mentionnent en outre la nécessité de soutenir les programmes mis en œuvre par le Gouvernement iraquien dans ce domaine par l’intermédiaire de diverses entités des Nations Unies.

Recommandation 92 de la Convention, recommandations 34 et 35 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandations 42 et 43 du Protocole sur les conflits armés

320.Toutes les structures agissant en faveur des droits de l’homme au sein des ministères et des organisations indépendantes s’emploient à mieux faire connaître et comprendre les normes et principes des droits de l’homme, tels que consacrés par la Convention et les deux Protocoles s’y rapportant, au moyen de programmes de formation et de sensibilisation, d’ateliers et de conférences organisés régulièrement, afin d’inciter les ministères et autres institutions concernés à dispenser des services pertinents et à assurer le suivi de l’exercice des droits de l’homme, dans le respect des normes internationales.

321.En ce qui concerne la sensibilisation à la Convention, aux deux Protocoles facultatifs et à l’application de leurs dispositions, l’Institut de développement judiciaire du Conseil supérieur de la magistrature supervise l’organisation de nombreux cours et ateliers à l’intention des juges et des membres du ministère public, en coordination avec un certain nombre d’organisations internationales. Les juges s’appuient dans leurs décisions sur les textes législatifs nationaux applicables, dont les dispositions s’inspirent des principes consacrés par la Constitution iraquienne en vigueur, tout en précisant qu’elles ne doivent contredire les principes énoncés dans la Convention. Ils n’y font pas, en général, directement référence aux conventions relatives aux droits de l’homme. Ces instruments internationaux s’appliquent après leur incorporation dans la législation nationale par une loi qui intègre les dispositions de la Convention sous forme d’un texte législatif national détaillé comprenant des dispositions judiciaires applicables.

322.Le Ministère de la justice a mis en ligne sur son site Internet des réponses aux questions posées sur la Convention et le Protocole facultatif pour toutes les personnes intéressées et offrir un espace où les opinions et les débats puissent se déployer à ce sujet. De surcroît, de nombreux ateliers, séminaires et réunions ont été organisés avec les autorités compétentes et les organisations de la société civile afin de parvenir à des mécanismes plus approfondis de compréhension et de communication avec ces autorités concernant le rapport périodique à soumettre.

323.Les observations finales et recommandations soumises à l’Iraq après examen de son rapport en 2014 ont été communiquées aux institutions compétentes de l’État aux fins de prise de connaissance de ces recommandations et de l’expression de leurs observations, procédures et moyens de mise en œuvre.

Recommandation 10 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandation 9 du Protocole sur les conflits armés

324.L’Iraq a adopté en 2017 la politique nationale de protection de l’enfance, qui vise à protéger tous les enfants contre la violence, la maltraitance, l’exploitation et la négligence en toutes circonstances, et tout au long de la chaîne de protection, de la prévention à la réadaptation et à la réinsertion, en passant notamment par l’aide qui leur est apportée au sein de leur famille et de leur communauté.

325.Le Plan national de développement met l’accent sur la réduction des cas de violence à l’égard des enfants dans le cadre de violences domestiques et scolaires, de la réduction des cas de recrutement d’enfants sous toutes ses formes, de l’élargissement de l’expérience des chercheurs en sciences sociales et psychologiques dans les écoles et de la réduction des taux de délinquance juvénile.

326.Le document établissant la politique nationale de protection de l’enfance met en avant la prévention auprès des enfants et leur protection dans les zones de migration, d’asile et libérées. Cette politique, adoptée par l’Iraq, comprend une série de mesures de prévention, de protection, d’intervention, de réadaptation, de suivi et de réinsertion dans la société. Elle vise notamment à protéger les enfants de leur enrôlement et de leur exploitation dans le conflit armé, à soutenir ceux d’entre eux qui ont été libérés ou relâchés par les forces ou groupes armés, à faciliter leur réadaptation et leur réinsertion sociale et à empêcher leur recrutement dans des conflits armés.

Recommandation 15 du Protocole sur la vente d’enfants et recommandations 13, 15 et 28 du Protocole sur les conflits armés

327.Les parties compétentes et intéressées, dont les juges, les employés et les enquêteurs, ont régulièrement participé à des cours et ateliers à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq pour développer leur expertise et leur fournir des informations sur la manière de traiter les infractions touchant les enfants, tout en les formant au traitement des enfants qui en sont victimes.

328.Le Ministère de l’intérieur a organisé des cours et des ateliers à l’intention des autorités et des travailleurs concernés dans ce domaine afin de développer les compétences et les capacités nécessaires pour faire face à ces infractions, en plus d’organiser des ateliers de sensibilisation et d’éducation du public et des mécanismes de traitement et de signalement.

329.En ce qui concerne les programmes scolaires, nous vous renvoyons aux paragraphes 324, 325 et 326 ci-dessus et ajoutons que le Ministère de l’éducation a inclus, par l’intermédiaire de la section des droits de l’homme de la division des programmes d’études, les principes des droits de l’homme dans les manuels scolaires afin d’en diffuser la culture, qui recouvre notamment le droit à l’éducation, le droit aux soins de santé, le droit à la vie privée, le droit à la correspondance et à la communication, l’égalité, la liberté, le droit à la vie, le droit de l’enfant, le droit des femmes et d’autres droits, ainsi que les textes de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Constitution iraquienne, en mettant l’accent sur les notions de citoyenneté, de tolérance, de coexistence pacifique, de rejet de la violence et de non-utilisation des enfants dans les conflits armés et la diffusion d’une culture des droits de l’homme (Convention relative à l’enfant et deux Protocoles facultatifs). Depuis l’adoption par l’Iraq d’une nouvelle politique éducative et sur la base des recommandations du Comité national des programmes sur les droits de l’homme, tous les programmes scolaires incluent les notions et principes des droits de l’homme, chacun en fonction de la nature de la matière enseignée et du mode de transmission des notions, sans compter la mise en œuvre dans les écoles de nombreux projets dont l’objectif principal est de consolider la connaissance des principes et notions des droits de l’homme parmi les élèves et le personnel enseignant. Les manuels clés incluant ces notions sont ceux de langue arabe, de langue anglaise, d’éducation religieuse, de sociologie, de sciences sociales et d’économie.

330.Le Ministère de la défense a mené des actions de sensibilisation et d’éducation aux droits de l’homme auprès des membres de son personnel au moyen d’ateliers, de cours et de conférences pertinents, ainsi qu’à l’aide de publications et de documents traitant d’un aspect spécifique des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire, qui oblige les parties au conflit à protéger les civils dans les zones de conflit.

331.Les conseillers juridiques des divisions et formations militaires donnent, en tant que spécialistes de ce domaine, des conférences éducatives sur les droits de l’homme s’adressant aux combattants et les mettant en garde contre les violations de ces droits et les infractions à la loi.

332.L’une des principales tâches du Haut-Commissariat aux droits de l’homme est de diffuser la culture des droits de l’homme, y compris le Protocole facultatif et ses mécanismes de mise en œuvre.

333.Le Comité pour le suivi et la mise en œuvre de la réconciliation nationale a souligné la nécessité d’inclure des programmes d’enseignement spécialisés sur la culture de la paix, de la tolérance et des droits de l’homme, en imprimant deux fascicules qui ont été distribués aux élèves et aux étudiants, intitulés « Vers une société de dialogue et de non-violence » et « La tolérance permet de vivre » afin de consolider les valeurs et les notions de réconciliation, de paix et de tolérance dans la société.

334.Le droit de l’enfant à l’éducation relève des droits fondamentaux énoncés dans la Constitution iraquienne, la législation en vigueur et les conventions internationales auxquelles l’Iraq est partie, y compris la Convention des droits de l’enfant. En vue de mener des campagnes de sensibilisation et de diffuser les principes des droits de l’homme propres à cette convention, il est primordial d’associer les efforts des institutions publiques, des départements des affaires religieuses de toutes les confessions et appartenances et des organisations de la société civile, et d’élaborer des programmes consacrés à ces questions, qui permettent de bien préparer les enfants et de contribuer au développement de leur personnalité, de leurs talents et de leurs capacités mentales et physiques et qui doivent être mis en œuvre soit par les établissements scolaires, soit, s’agissant d’éduquer les familles et les collectivités locales, par l’intermédiaire des conseils de parents et d’enseignants..

Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées à l’article 9 (par. 1 et 2)

Recommandation 17 du Protocole sur la vente d’enfants

335.Nous vous renvoyons aux paragraphes 44 à 50, 143 à 164, 184 à 201 et 219 à 234 concernant la mise en œuvre des recommandations de la Convention.

Recommandation 31 du Protocole sur la vente d’enfants

336.La Direction de la lutte contre la criminalité a dédié une ligne d’assistance téléphonique et une adresse de courrier électronique à la réception des signalements et plaintes émanant de toutes les provinces d’Iraq concernant les crimes de traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Cette information a été diffusée par la plateforme médiatique du Département de la lutte contre la traite des êtres humains pour en informer le grand public ainsi que toutes les provinces iraquiennes.

337.La province de Bagdad a créé deux lignes téléphoniques destinées aux enfants : l’une dans le district de Karkh, à la Direction de la protection familiale, et l’autre dans le district de Rusafa, au bureau de police communautaire pour la protection familiale.

338.La Commission pour la protection de l’enfance a contacté l’organisation Child Helpline International pour demander de l’aide aux fins de mise en place de la ligne d’assistance téléphonique pour les enfants, en coopération et en coordination avec l’UNICEF. La question est toujours en cours de discussion.

Recommandations 22, 24 et 30 du Protocole sur les conflits armés

339.La législation iraquienne, à savoir la loi relative au service et à la retraite militaires et celle relative au service et à la retraite des forces de sécurité intérieure, présentent des dispositions précises sur l’âge du candidat à l’engagement volontaire et prévoient des sanctions pénales sévères en cas de fraude sur l’âge minimum pour le volontariat.

340.L’Iraq est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, aux Conventions de Genève et à la Convention sur les pires formes de travail des enfants (no182) de l’OIT, qui considère le recrutement d’enfants dans des forces ou groupes armés comme l’une des pires formes de travail des enfants et met les États parties dans l’obligation de prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher le recrutement d’enfants dans les forces régulières, ainsi que dans les groupes armés ou les organisations terroristes. Dans ce contexte, l’article 30 de la loi relative au service et à la retraite militaires fixe à 18 ans révolus l’âge d’enrôlement dans les forces armées et l’article 66 du Code pénal militaire prévoit, par ailleurs, qu’« [e]st passible d’une peine de prison quiconque établit ou présente un rapport, une déclaration ou tout autre document officiel contenant de fausses informations en rapport avec une fonction ou un poste ».

341.En rédigeant l’article 4 de la loi sur la nationalité iraquienne en vigueur, le législateur a cherché à garantir l’appartenance nationale des personnes nées en dehors de l’Iraq d’un père inconnu ou apatride dans le pays, en donnant au Ministre le droit de leur accorder la nationalité dans l’année suivant leur majorité. Il convient de garder à l’esprit que cet article est en cours de discussion et d’examen par le Ministère de l’intérieur et le Conseil d’État en vue de le modifier ou de l’abroger. De plus, la loi sur la nationalité en vigueur considère que toute personne née d’une mère iraquienne et d’un père étranger (non iraquien) est de nationalité iraquienne, qu’elle soit née sur le territoire de l’Iraq ou en dehors, ce qui signifie que l’appartenance nationale de la mère a toute sa place dans l’octroi de la nationalité iraquienne, contrairement aux lois précédentes qui ne tenaient pas compte de la mère pour la transmission de nationalité.

342.La Constitution iraquienne a été adoptée dans le respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes et des dispositions des conventions internationales, dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne la transmission de la nationalité iraquienne aux enfants. Le deuxième paragraphe (de l’article 18) de ce texte dispose ce qui suit : « est Iraquien quiconque est né d’un père iraquien ou d’une mère iraquienne, conformément à la loi ». En vertu de ces dispositions, la loi sur la nationalité iraquienne, dans lequel le législateur iraquien s’est attaché à appliquer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, a été adoptée. Ce texte de loi est exempt de toute restriction quant à l’application de ce principe constitutionnel et n’établit pas de contrôles aux fins de transmission de la nationalité par la mère iraquienne à ses enfants.

343.La Commission pour la protection de l’enfance a créé un comité chargé d’examiner le processus d’émission des cartes d’identité pour les orphelins et les enfants sans abri à Bagdad et dans les provinces, et elle a organisé un certain nombre de séminaires de sensibilisation sur l’importance de l’enregistrement des naissances pour les enfants.

344.Le document établissant la politique de protection de l’enfance prévoit un programme de réadaptation et de réinsertion sociale à l’intention des enfants dans les zones libérées. En conséquence, il a été lancé un programme de réadaptation des enfants, notamment orphelins, et de réinsertion communautaire dans les zones qui étaient sous le joug de l’organisation terroriste de l’EIIL, après leur libération. Le Ministère de la santé et des affaires sociales a bénéficié de crédits supplémentaires à cette fin au titre du budget général de l’État fédéral. Ces programmes, auxquels ont participé les ministères intéressés et les organisations de la société civile, visent à promouvoir les valeurs nationales auprès des enfants, à éliminer les idées extrémistes inculquées par l’EIIL et à réviser les programmes scolaires conformément aux principes modernes qui rejettent la violence et l’extrémisme et appellent à la paix et à la tolérance.

345.Un suivi du dossier des enfants appelés les Ashbal ou « lionceaux du califat », qui ont été exploités par l’organisation terroriste de l’EIIL dans les provinces libérées, a été assuré dans le but de trouver des traitements qui contribuent à la libération intellectuelle et psychologique des enfants, ce qui passe notamment par leur participation à des programmes psychologiques, par leur immunisation intellectuelle, par le traitement de ce qui subsiste encore dans leur esprit de l’idéologie de l’EIIL et par la préparation d’un programme de sensibilisation qui s’inscrit dans les programmes d’enseignement spécial du Ministère de l’éducation, avec la contribution du Ministère de la jeunesse et des sports et du Ministère de l’intérieur. Il est aussi procédé avec les autorités compétentes au suivi du dossier des enfants nés de membres de l’EIIL et du phénomène de la violence perpétrée contre les enfants. Il importe, par ailleurs, de créer, au sein de leur famille et dans les camps qui les accueillent, un environnement sûr et favorable pour les enfants ayant souffert des conflits ou des déplacements forcés. Il s’agit ainsi de réaliser un objectif stratégique consistant à protéger les enfants contre l’exploitation et la participation aux conflits armés et à soutenir ceux qui ont été libérés ou relâchés.

346.Depuis 2014, le Gouvernement s’efforce sans relâche de rétablir la sécurité et la stabilité dans les zones contrôlées par l’EIIL, à l’aide de mécanismes de travail conformes à la constitution iraquienne et aux lois et coutumes locales. Un comité a en outre été formé pour documenter les exactions commises par l’EIIL, dont les crimes d’exploitation des enfants pendant le conflit armé.

347.La responsabilité pénale des enfants impliqués dans des actes terroristes est régie par la loi sur la protection des mineurs, qui établit une discrimination positive au profit des mineurs délinquants au stade de l’instruction et des décisions judiciaires qui s’ensuivent. Des tribunaux spéciaux pour mineurs, appliquant les normes nationales et internationales relatives aux droits de l’enfant, ont en outre été créés. Les délinquants sont placés dans des foyers pour mineurs relevant du Ministère de la justice.

348.Un haut comité national a été formé pour surveiller les violations et les privations de droits dont sont victimes les enfants du fait du conflit armé, sous la présidence du Ministre du travail.

349.L’Iraq tend à privilégier le maintien de la compétence judiciaire à l’égard du conflit lié aux groupes terroristes de l’EIIL entre les mains de la justice iraquienne, tout en s’aidant de la coopération internationale et régionale aux fins de recherche, d’enquêtes et de collecte d’éléments de preuve. L’Iraq continue, par ailleurs, d’étudier la possibilité de ratifier certaines conventions internationales, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il entend se prononcer à cet égard, lorsque les conditions juridiques et procédurales appropriées seront réunies. L’Iraq coopère avec l’Équipe d’enquête internationale (UNITAD) conformément à la résolution 2379 adoptée en 2017 par le Conseil de sécurité.

Recommandation 10 du Protocole sur les conflits armés

350.La politique de protection de l’enfance en Iraq s’appuie sur plusieurs fondements, notamment l’adoption de « l’approche systémique », c’est-à-dire qu’elle examine tous les secteurs et services de manière intégrée et s’appuie sur une coordination entre tous ces acteurs pour créer un environnement protecteur complet.

Recommandation 11 du Protocole sur les conflits armés

351.L’Iraq inclut des paragraphes spéciaux dans les budgets des ministères et des organismes concernés aux fins de publication, de publicité et d’information en ce qui concerne le Protocole et les autres conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

Recommandation 16 du Protocole sur les conflits armés

352.Nous vous renvoyons au paragraphe 26 ci-dessus et ajoutons que le document établissant la politique nationale de protection de l’enfance fait référence à la question du suivi et de la collecte de données, dans la mesure où le sixième résultat y mentionne « l’existence d’un système complet de suivi et de collecte de données sur les questions de protection de l’enfance qui recoupe ce résultat et contribue à l’obtention de tous les résultats ».

Recommandation 18 du Protocole sur les conflits armés

353.Le Comité national permanent sur le droit international humanitaire a été créé. Il s’emploie à élaborer des plans et des programmes visant à diffuser les principes du droit international humanitaire, à renforcer la coopération et l’échange d’informations et d’expériences avec les organisations et structures travaillant dans ce domaine, et à assurer le suivi de l’application des conventions internationales pertinentes.

354.Les forces armées dans les zones qui étaient sous le contrôle de l’EIIL s’acquittent de leurs fonctions de protection des installations civiles telles que les écoles, les hôpitaux et d’autres services gouvernementaux se trouvant dans leur zone de responsabilité, où l’unité militaire présente est directement responsable de la protection assurée grâce à des efforts militaires et de renseignement. Ainsi, elles donnent toute priorité à la protection de la vie et des biens de la population civile se trouvant sous contrôle des terroristes et à son éloignement des zones d’opérations en ouvrant des routes et des ports sûrs facilitant leur sortie, en préparant et en sécurisant leurs lieux d’accueil et en déployant tous les efforts possibles pour leur fournir services médicaux et soins.

355.Le Ministère de la défense a un rôle majeur à jouer dans le renforcement de la confiance et l’établissement de ponts de communication entre les forces armées et la population civile en contribuant à certains des services fournis par les services gouvernementaux aux parents, en organisant des visites dans les écoles et les orphelinats, en distribuant de l’aide matérielle et des cadeaux aux enfants et en réhabilitant certains bâtiments endommagés.

356.Le Ministère de l’éducation a assuré, en coordination avec le Ministère de l’intérieur, la protection des écoles dans toutes les provinces d’Iraq, à l’exception de la Région du Kurdistan, ainsi qu’une coordination continue avec les dirigeants des différents organismes de sécurité, en s’efforçant d’installer des caméras de surveillance dans de nombreuses écoles et en coordonnant avec les commandements des opérations dans les provinces et les directions des secours pour protéger les écoles pendant les heures d’ouverture officielles.

357.La compétence judiciaire à l’égard des crimes commis par l’EIIL revient aux juridictions iraquiennes et au parquet fédéral. Ces crimes sont considérés comme des infractions de droit commun pour lesquelles le ministère public est tenu d’engager une procédure dès qu’il en a connaissance. Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un tribunal d’enquête spécial pour les crimes commis par l’EIIL à Mossoul. La loi relative à la lutte contre le terrorisme prévoit la criminalisation des actes ciblant les institutions officielles et causant des dommages aux biens publics dans le but de porter atteinte à la sécurité publique, de semer la terreur ou la peur et de provoquer et attiser le chaos à des fins terroristes.

358.Le Ministère de l’éducation a pris plusieurs mesures pour remettre en état les écoles et réparer celles qui ont été détruites, grâce à la création d’un fonds pour la reconstruction des zones touchées, avec l’aide d’organismes d’appui, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Haut Conseil norvégien, l’UNICEF, l’UNESCO, la Banque mondiale, les structures de développement régional et l’agence turque TIKA. Les réalisations les plus notables à cet égard sont dans le tableau ci-dessous.

N o	Province	Nombre d’écoles restaurées
1	Ninive	290
2	Salaheddin	439
3	Anbar	153
4	Kirkouk	300
5	Diyala	28
6	Karkh (troisième district)	3

Recommandations 32 et 39 du Protocole sur les conflits armés

359.Le Haut Comité national de surveillance, de signalement et de suivi des violations et des privations de droits dont sont victimes les enfants du fait du conflit armé a été créé sous la présidence du Ministre du travail et des affaires sociales, du président de la Commission pour la protection de l’enfance et des autres autorités concernées. Ce comité remplit sa mission en coordination avec la MANUI et l’UNICEF.

360.La Direction des droits de l’homme du Ministère de la défense siège au Comité national permanent sur le droit international humanitaire et fournit un soutien logistique au travail de l’équipe d’enquête internationale créée par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 2379 de 2017, qui mène des investigations sur le terrain sur les violations et les crimes commis par l’organisation terroriste de l’EIIL dans le but de les documenter.

361.Dans l’exercice de leurs fonctions, les forces armées tiennent compte des dispositions du droit international humanitaire et s’engagent à ne pas attaquer les installations civiles et les maisons d’habitation dans lesquelles les terroristes sont retranchés tant qu’il n’est pas confirmé qu’elles sont exemptes de civils non armés. Une fois ces vérifications effectuées, ces lieux peuvent être pris pour cible. Le Ministère de la défense fait en outre partie des membres de la commission chargée d’enquêter sur les allégations de violations de droit de l’homme commises par les forces militaires dans les zones libérées, formulées par la coalition internationale.

362.Le Ministère des affaires étrangères s’emploie à solliciter l’appui des organismes internationaux en donnant des instructions à toutes ses missions diplomatiques afin d’approcher ces organismes et de se coordonner avec eux. Ainsi, en application du droit international des droits de l’homme et des recommandations émises par les comités de traités ainsi que de la résolution 28/29 du Conseil des droits de l’homme sur la fourniture d’une assistance technique et le renforcement des capacités pour promouvoir les droits de l’homme en Iraq face aux exactions commises par les groupes terroristes de l’EIIL, la représentation de l’Iraq à Genève ne cesse de demander au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir l’assistance technique nécessaire au pays dans le domaine des droits de l’homme.

363.Les missions diplomatiques iraquiennes continuent également d’inclure sans relâche dans leurs communications la question de la fourniture d’une assistance technique à l’Iraq, tout en mentionnant la nécessité de soutenir les programmes mis en œuvre par le Gouvernement iraquien dans ce domaine au travers de divers organismes de l’ONU

Recommandation 36 du Protocole sur les conflits armés

364.Nous vous renvoyons au paragraphe 345 et ajoutons que la politique nationale de protection de l’enfance vise à faire en sorte que les enfants qui ont été victimes de violence, de maltraitance ou d’exploitation reçoivent le soutien et les soins dont ils ont besoin pour améliorer leur bien-être et faciliter leur réinsertion dans leurs communautés en leur fournissant des services et programmes intégrés, en renforçant les institutions et les services ainsi que leur rôle, en assurant l’efficacité des travailleurs auprès des enfants et en développant leurs capacités dans ce domaine, en réhabilitant les enfants victimes de violence, en les réintégrant dans la société et en suivant leur situation pour éviter que ne se reproduisent les violences et mauvais traitements à leur égard.