Comité des droits des personnes handicapées

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention

Rapports initiaux des États parties attendus en 2012

Népal *

[Date de réception: 29 août 2014]

Tableau des matières

Page

Liste des abréviations et acronymes4

I.Introduction5

II.Méthode et consultations5

III.Généralités6

IV.Prévalence du handicap au Népal6

V.Dispositions générales de la Convention9

Article 1er et article 2. Objet et définition9

Articles 3 et 4. Principes généraux et obligations générales10

VI.Droits particuliers15

Article 5.Égalité et non-discrimination15

Article 6.Femmes handicapées16

Article 7.Enfants handicapés17

Article 8.Sensibilisation20

Article 9.Accessibilité21

Article 10.Droit à la vie23

Article 11.Situations de risque et situations d’urgence humanitaire24

Article 12.Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité25

Article 13.Accès à la justice26

Article 14.Liberté et sécurité de la personne27

Article 15.Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants28

Article 16.Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence ou à la maltraitance29

Article 17.Protection de l’intégrité de la personne31

Article 18.Droit de circuler librement et nationalité32

Article 19.Autonomie de vie et inclusion dans la société33

Article 20.Mobilité personnelle34

Article 21.Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information35

Article 22.Respect de la vie privée37

Article 23.Respect du domicile et de la famille38

Article 24.Éducation39

Article 25.Santé48

Article 26.Adaptation et réadaptation51

Article 27.Travail et emploi52

Article 28.Niveau de vie adéquat et protection sociale54

Article 29.Participation à la vie politique et à la vie publique58

Article 30.Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports59

Article 31.Statistiques et collecte des données61

Article 32.Coopération internationale62

Article 33.Application et suivi au niveau national62

VII.Conclusion63

Liste des abréviations et acronymes

SidaSyndrome d’immunodéficience acquise

PCIME-communautairePrise en charge intégrée des maladies de l’enfant reposant sur la collectivité

PIBProduit intérieur brut

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

PIDCPPacte international relatif aux droits civils et politiques

PIDESCPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

OITOrganisation internationale du Travail

TMITaux de mortalité infantile

ONG Organisation non gouvernementale

LGBTILesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

TMMTaux de mortalité maternelle

I.Introduction

1.Le 3 janvier 2008, le Népal a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, la Convention) et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (ci-après, le Protocole facultatif); il a ratifié ces deux instruments le 27 décembre 2009. La Convention et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur au Népal le 6 juin 2010.

2.En tant que partie à différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Népal est engagé en faveur de la promotion et la protection des droits de l’homme. En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il a démontré son attachement profond à la construction d’une société inclusive et empathique fondée sur l’égalité et la justice sociale. La Constitution provisoire népalaise de 2007 (ci‑après, la Constitution) garantit l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous. Une série de mesures ont été élaborées et mises en place conformément à ces dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux.

3.Le présent rapport initial, soumis conformément au paragraphe 1 de l’article 35 de la Convention, donne un compte rendu détaillé de la mise en œuvre de cet instrument au Népal. Il expose les mesures politiques, juridiques et institutionnelles adoptées par le Népal ainsi que la manière dont elles ont été mises en œuvre pour garantir les droits des personnes handicapées. Il est le résultat de la synthèse de contributions provenant de différentes sources et organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

4.Fait important, le Népal considère que l’établissement du présent rapport a été l’occasion de faire le bilan de ses politiques et de planifier des mesures plus efficaces pour la mise en œuvre de la Convention, en collaboration avec les parties prenantes concernées.

5.Avant le Mouvement populaire d’avril 2006, le Népal a connu une décennie entière de conflit armé, qui a officiellement pris fin avec la signature de l’Accord de paix global (ci-après, l’Accord de paix) le 21 novembre 2006. La Constitution, entrée en vigueur en 2007, reflète les réalisations du Mouvement populaire.

6.Les premières élections générales à l’Assemblée constituante du Népal ont eu lieu le 10 avril 2008. L’Assemblée n’a pu remplir son mandat de rédaction d’une nouvelle constitution. Ce mandat a donc pris fin le 27 mai 2012. Une deuxième élection à l’Assemblée constituante s’est tenue le 19 novembre 2013. Le Népal travaille maintenant à créer des institutions nationales démocratiques pour consolider ses acquis démocratiques et accélérer la transformation socioéconomique.

II.Méthode et consultations

7.Le présent rapport a été établi en suivant les directives de l’Organisation des Nations Unies relatives à l’élaboration par les États parties des rapports sur la mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5) et celles du Comité des droits des personnes handicapées relatives à l’établissement des rapports sur l’application de la Convention (CRPD/C/2/3).

8.Un Comité intersectoriel a été constitué par le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale et a préparé le présent rapport en tenant des consultations avec diverses parties prenantes. Ce faisant, il a aussi procédé à de nombreux entretiens approfondis avec des institutions gouvernementales, notamment le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres, le Ministère de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires, le Ministère de l’éducation, le Ministère de la santé et de la population, le Ministère des finances, le Ministère des affaires fédérales et du développement local, ainsi qu’avec des institutions nationales de défense des droits de l’homme, parmi lesquelles la Commission nationale des droits de l’homme.

III.Généralités

9.Selon le recensement national de la population et du logement de 2011, la population du Népal au jour du recensement (22 juin 2011) s’élevait à 26 494 504 habitants et affichait un taux de croissance démographique de 1,35 par an. La plaine népalaise du Teraï rassemble 50,27 % de la population totale (13 318 705 habitants), tandis que les zones des collines et des montagnes regroupent, respectivement, 43,01 % (11 394 007 habitants) et 6,73 % (1 781 792 habitants) de la population totale.

10.Environ 23,8 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Le revenu moyen par habitant est de 721 dollars des États-Unis.

11.La diversité ethnique, culturelle et linguistique constitue un trait caractéristique du Népal en tant que nation. Le népalais est la langue officielle.

12.L’enquête que le Népal a menée en 2010 sur sa main-d’œuvre conclut qu’environ 82 % de la population âgée de 15 ans est généralement active tandis que 18 % est généralement inactive. Le ratio emploi-population est de 80 %, et 2 % de la population âgée de 15 ans et plus est au chômage. Le chômage serait plus élevé dans les villes que dans les zones rurales, et plus d’hommes que de femmes sont au chômage.

IV.Prévalence du handicap au Népal

13.Selon une enquête par sondage réalisée en 1981, les personnes handicapées représentaient 3,5 % de la population totale, tandis que les recensements de 2001 et 2011 ont révélé, respectivement, des prévalences de 0,45 et 1,94 %.

Tableau 1Les personnes handicapées, par sexe et situation géographique (2011)

Sexe	Population totale	Total des personnes handicapées	%
Masculin	12 849 041	280 086	2 , 18
Féminin	13 645 463	233 235	1 , 71
Total	26 494 504	513 321	1 , 94
Zones urbaines
Masculin	2 306 049	29 947	1 , 30
Féminin	2 217 771	24 857	1 , 12
Total	4 523 820	54 804	1 , 21
Zones rurales
Masculin	10 542 992	250 139	2 , 37
Féminin	11 427 692	208 378	1 , 82
Total	21 970 684	458 517	2 , 09

Source: Recensement de 2011 de la population et du logement, proportion des personnes handicapées au Népal selon le sexe et la situation géographique.

14.Le Tableau 1 indique la population totale du Népal ainsi que le pourcentage de personnes handicapées selon le sexe et la zone géographique, rurale ou urbaine. Il montre aussi qu’il y a légèrement moins de personnes handicapées dans les zones urbaines que dans les zones rurales.

15.L’enquête nationale 2010-2011 sur le niveau de vie a montré que, globalement, 3,6 % des personnes présentaient une forme de handicap au Népal. L’enquête portait sur les handicaps physiques, visuels, auditifs, auditifs et visuels, de la parole, sur les troubles mentaux et les handicaps multiples. Les taux d’invalidité étaient de 4,2 % pour le sexe masculin et 3,0 % pour le sexe féminin. Sur l’ensemble des personnes présentant une forme de handicap, 29,2 % étaient des personnes présentant un handicap physique; 22,3 % souffraient d’incapacités liées à la vue; 23,4 % avaient un handicap lié à l’ouïe; 2,4 % souffraient d’un handicap lié à la fois à la vue et à l’ouïe; 8,6 % présentaient une déficience verbale; 6,8 % avaient un handicap mental et 7,3 % des incapacités multiples. La proportion de handicap est comparativement plus faible dans les quintiles de consommation supérieurs, alors que la proportion augmente avec l’âge de la personne interrogée. Le Tableau 2 indique les pourcentages de population touchés par chaque type de handicap.

Tableau 2Pourcentages de population touchés par chaque type de handicap (%)

	Handicap	Type de handicap
Physique	Visuel	Auditif	Visu e l et auditif	Verbal	Mental	Multiple	Total
Sexe
Masculin	4 , 2	32 , 9	19 , 0	21 , 4	2 , 6	9 , 6	7 , 9	6 , 7	100
F éminin	3 , 0	24 , 9	26 , 2	25 , 9	2 , 1	7 , 4	5 , 6	8 , 0	100
Région en développement
Est	3 , 5	27 , 0	21 , 2	25 , 7	3 , 0	9 , 9	4 , 6	8 , 5	100
Centr e	3 , 5	26 , 4	24 , 1	23 , 9	3 , 4	7 , 6	8 , 8	5 , 9	100
Ouest	3 , 1	24 , 8	20 , 6	17 , 1	0 , 8	14 , 0	9 , 9	12 , 8	100
Centre-Ouest	4 , 2	37 , 3	15 , 5	30 , 3	0 , 7	6 , 7	4 , 4	51	100
Extrême-Ouest	4 , 1	39 , 0	31 , 7	16 , 9	2 , 5	2 , 9	3 , 9	30	100
Zone écologique
Montagnes	4 , 9	39 , 0	23 , 5	26 , 6	3 , 4	3 , 5	2 , 3	2 , 7	100
Collines	3 , 8	26 , 7	23 , 1	23 , 5	2 , 2	9 , 0	7 , 2	8 , 3	100
Teraï	3 , 2	30 , 0	21 , 1	22 , 7	2 , 4	9 , 3	7 , 4	7 , 1	100
Urba i n e /r ural e
Urba i n e	2 , 6	29 , 8	23 , 1	17 , 2	3 , 4	7 , 9	11 , 6	7 , 0	100
Rural e	3 , 8	29 , 1	22 , 2	24 , 4	2 , 2	8 , 7	6 , 1	7 , 3	100
Domaine analytique
Montagnes	4 , 9	38 , 0	23 , 5	26 , 6	3 , 4	3 , 5	2 , 3	2 , 7	100
Vallée urbaine de Katmandou	2 , 2	30 , 8	21 , 6	21 , 8	3 , 9	6 , 5	12 , 9	2 , 6	100
Urba i n e - Autres collines	3 , 1	30 , 5	16 , 1	16 , 2	4 , 8	9 , 7	9 , 7	13 , 0	100
Urba i n e - Teraï	2 , 6	28 , 5	27 , 3	15 , 9	2 , 3	8 , 0	12 , 5	5 , 6	100
Collines r ural es - Est	4 , 5	18 , 3	26 , 9	26 , 7	1 , 2	6 , 2	3 , 6	17 , 1	100
Collines rurales -Centr e	4 , 1	22 , 2	26 , 6	23 , 4	4 , 5	9 , 0	11 , 1	3 , 3	100
Collines rurales - Ouest	4 , 1	23 , 9	23 , 7	18 , 9	1 , 2	11 , 9	8 , 4	11 , 9	100
Collines rurales - Centre et extrême Ouest	4 , 0	38 , 1	19 , 0	29 , 4	0 , 0	8 , 6	1 , 9	2 , 9	100
Teraï rural - Est	3 , 3	29 , 7	19 , 6	27 , 4	3 , 9	12 , 9	2 , 6	3 , 9	100
Teraï rural -Centr e	3 , 6	22 , 6	22 , 8	27 , 6	3 , 1	8 , 3	7 , 3	8 , 3	100
Teraï rural - Ouest	2 , 0	28 , 4	12 , 8	7 , 6	0 , 0	23 , 3	15 , 4	12 , 5	100
Teraï rural - Centre et extrême Ouest	3 , 8	47 , 9	18 , 9	18 , 5	0 , 0	0 , 0	6 , 6	8 , 0	100
Quintile de consommation
Le plus pauvre	3 , 9	25 , 6	17 , 2	30 , 0	2 , 9	12 , 3	4 , 8	7 , 2	100
Deuxième	4 , 0	34 , 9	26 , 7	15 , 8	1 , 8	8 , 7	4 , 8	7 , 3	100
Troisième	3 , 8	29 , 6	19 , 6	26 , 0	2 , 8	8 , 3	6 , 2	7 , 4	100
Quatrième	3 , 3	27 , 3	25 , 8	22 , 1	1 , 7	6 , 2	9 , 5	7 , 4	100
Le plus riche	2 , 8	28 , 0	22 , 8	23 , 0	2 , 7	6 , 1	10 , 4	7 , 0	100
Groupes d ’ âge
0 - 5  ans	1 , 0	45 , 9	10 , 0	10 , 6	0 , 0	18 , 6	3 , 9	11 , 0	100
6 - 14  ans	2 , 0	32 , 0	14 , 7	21 , 6	2 , 2	10 , 8	9 , 5	9 , 3	100
15 - 41  ans	3 , 0	29 , 1	14 , 1	23 , 1	3 , 3	9 , 8	13 , 2	7 , 4	100
45 - 59  ans	6 , 1	27 , 8	29 , 7	23 , 1	1 , 3	9 , 0	1 , 9	7 , 2	100
60  ans et plus	10 , 5	27 , 0	32 , 4	26 , 8	2 , 4	4 , 1	1 , 7	5 , 6	100
Népal	3 , 6	29 , 2	22 , 3	23 , 4	2 , 4	8 , 6	6 , 8	7 , 3	100

Source: Enquête sur le niveau de vie au Népal en 2010-2011, novembre 2011, volume 1, p. 115.

16.Le recensement national de la population et du logement de 2011 montre qu’environ 2 % (1,94 %; 513 321 personnes) de l’ensemble de la population présente une forme ou une autre de handicap. Sur le total des personnes touchées par un handicap, le handicap physique arrive au premier rang (36,3 %), suivi par les déficiences visuelles (18,5 %) et les déficiences auditives (15,4 %). À l’autre extrémité, derrière les déficients intellectuels (2,9 %) arrivent, en dernière position, les sourds et aveugles (1,8 %). Les handicaps verbal, mental, et les troubles mentaux, concernent respectivement 11,5 %, 7,5 % et 6,5 % de cette population.

V.Dispositions générales de la Convention

Article 1er et article 2Objet et définition

17.Avant même l’entrée en vigueur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Népal avait adopté une série de politiques et de mesures juridiques et institutionnelles pour protéger et promouvoir les droits des personnes handicapées. Dès le début des années 1980, il s’était doté d’une législation spécifique pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Un an après l’Année internationale des personnes handicapées, proclamée par les Nations Unies en 1981, le Népal adoptait la loi de 1982 sur la protection et le bien-être des personnes handicapées. En 1994, le règlement sur la protection et le bien-être des personnes handicapées est venu encadrer l’application de la loi du même nom. Cette loi entend protéger et promouvoir les droits et les intérêts des personnes handicapées tout en mettant l’accent sur la nécessité de la prévention du handicap, de la prestation de services de protection sociale, de santé, d’éducation, de soins et de formation aux personnes handicapées, afin de faire d’elles des citoyens productifs au sein de la société. Elle contient une série de dispositions spécifiquement axées sur la protection, le bien-être, la santé, l’éducation, la réadaptation et le développement des personnes handicapées. Le Gouvernement du Népal révise actuellement sa législation interne afin de la mettre en pleine conformité avec la Convention.

18.La loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées définit la personne handicapée comme un citoyen népalais physiquement ou mentalement incapable, ou handicapé face à un travail quotidien normal, parce qu’il est malvoyant, malentendant, peu intelligent, invalide, atteint dans son intégrité physique avec une jambe ou une main brisée, ou encore faible d’esprit. Une personne handicapée démunie est définie comme une personne handicapée qui n’a aucun bien ni aucune personne pour prendre soin d’elle, et qui ne peut pas gagner sa vie grâce à un emploi personnel. La définition de la personne handicapée semble être essentiellement concentrée sur la déficience d’un individu, et fondée principalement sur le modèle médical.

19.Tenant compte de l’évolution de la notion de handicap, le Gouvernement népalais en a revisité la définition pour y inclure les obstacles qui prévalent dans la société. En 2007, il a adopté un instrument sur la définition et la classification des handicaps. Cet instrument définit le handicap comme une situation où une personne éprouve des difficultés à s’acquitter de ses activités quotidiennes et à participer pleinement à la vie sociale, en raison de problèmes physiques ou systémiques, notamment des obstacles physiques, socioculturels ou de l’ordre de la communication. Le handicap a été classé en sept catégories: 1) handicap physique; 2) déficience visuelle: aveugles ou malvoyants; 3) déficience auditive: sourds et malentendants; 4) personne sourde et aveugle; 5) troubles de la parole; 6) incapacité mentale: déficience intellectuelle, maladie mentale et autisme et 7) polyhandicapés.

20.Afin de globaliser davantage la législation et l’harmoniser pleinement avec une approche privilégiant les droits de l’homme, le Gouvernement népalais a élaboré un projet de loi visant à remplacer la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées. Le projet de loi définit la «personne handicapée» comme une personne qui, en raison de déficiences chroniques physiques mentales, intellectuelles ou sensorielle en interaction avec divers obstacles, est dans l’impossibilité de participer pleinement et efficacement, comme le feraient d’autres personnes. Le projet définit «l’aménagement raisonnable» comme une modification et une amélioration appropriées qui, sans imposer une charge excessive, vise à assurer aux personnes handicapées la jouissance des droits de l’homme. Il définit également la «conception universelle» comme désignant la conception d’un produit, d’un environnement, d’un programme ou de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible. Sont compris ici les appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées.

21.Aux fins d’émettre des cartes d’identité spécifiques aux personnes handicapées, le Gouvernement népalais a classé les handicaps selon leur niveau de gravité, comme suit:

a)Handicap très grave: Difficultés pour accomplir des activités quotidiennes, même avec l’aide d’autrui;

b)Handicap grave: Impossibilité d’effectuer des activités quotidiennes individuelle ou sociale sans l’aide d’autrui;

c)Handicap modéré: Capacité d’accomplir des activités quotidiennes et de participer à la vie sociale sous réserve d’un environnement sans obstacle, d’une formation et d’une éducation appropriées;

d)Handicap léger: Capacité d’accomplir des activités quotidiennes et de participer à la vie sociale sous réserve d’un environnement sans obstacle.

Articles 3 et 4Principes généraux et obligations générales

22.Les principes de base énoncés à l’article 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées se retrouvent dans la Constitution, dans les lois d’habilitation, les politiques, les plans et la jurisprudence nationale qui constituent le cadre normatif que le Népal a adopté pour la protection et la promotion des droits des personnes handicapées.

1.Constitution

23.La Constitutionprivilégie essentiellement l’insertion sociale et ethnique, une reconnaissance constructive de la diversité et l’objectif fondamental de la justice sociale;elle tend à restructurer l’État pour le rendre inclusif, démocratique et progressiste.

24.La Constitution, qui consacre un large éventail de droits fondamentaux et de dispositions visant à garantir leur protection effective, est la source fondamentale des droits de l’homme. Elle intègre massivement les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’hommeetd’autres instruments internationauxdes droits de l’homme,notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant,etlaConvention relative aux droits des personnes handicapées. Concrètement, elle fait d’un certain nombre de droits des droits fondamentaux, et fait office de bouclier contre toute violation des droits, y compris les droits des personnes handicapées.

25.La Constitutionimpose également à l’État de mettre en place un système politique qui garantisse pleinement, entre autres, les droits fondamentaux de l’homme universellement reconnus, et qui établisse les droits de tous les citoyens à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et à la sécurité alimentaire.S’agissant des communautés et des groupes vulnérables ou marginalisés, et aux fins de leur autonomisation, leur protection et leur développement, elle inscrit dans les principes directeurs et les politiques de l’État certains droitsqui comportent des mesures de discrimination positive, et instaure des quotas et d’autres formes particulières de soutien en matière d’éducation, de santé, de logement, d’emploiet de souveraineté alimentaire. La quatrième partie de la Constitution contient l’engagement explicite de l’État à promouvoir les droits de l’homme et, en conséquence oblige les organes gouvernementaux à prendre connaissance de ces droits dans le cadre de leurs fonctions respectives.

2.Lois

26.Le cadre législatif du Népal se compose de lois générales et de lois spécifiques. Laloi de 1954 sur les libertés civilesetle Code général (Muluki Ain)de1963 sont les grands instruments juridiques généraux. Laloi sur les libertés civilesgarantit divers droits civils et politiques. Le Muluki Ainest un texte législatif général qui traite à la fois les domaines civil et pénal, ets’applique identiquement aux personnes handicapées. Il a abrogé le système traditionnel des castes et tente de mettre fin à la discrimination fondée sur la caste en éliminant l’intouchabilité et la hiérarchie des castes. Ses onzième et douzième amendementsont introduit des réformes dans les systèmes existants, notamment en ce qui concerne la propriété, le mariage, le divorce et l’avortement, pour les mettre en conformité avec les principaux instruments internationaux sur les droits de la femme.

27.La loi de 1982 sur la protection et le bien-être des personnes handicapées,etle règlement de 1994 sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, constituentun instrument spécifique de protection et de promotion des droits des personnes handicapées. D’autres lois ont été adoptées pour protéger et promouvoir des droits particuliers, par exemple, les droits de l’enfant, les droits des femmes,le droit de ne pas être soumis à la torture, les droits des personnes handicapées, le droit de créer des syndicats, l’interdiction du travail des enfants et de la servitude pour dette.

3.Politiques

28.Le Népal a par ailleurs mis en œuvre d’autres mesures concernant les droits de l’homme et l’insertion sociale des communautés ou groupes vulnérables ou marginalisés. LePlan triennal intérimaire, 2010-2013 a défini la vision à long terme des droits de l’homme au Népal: il s’agit d’édifier une nation inclusive, juste et prospère fondée sur la culture des droits de l’homme. L’actuel plan intérimaire (2013-2015) vise précisément à autonomiser respectueusement toutes les personnes handicapées, de toutes catégories, dans une société sans obstacle, afin qu’elles puissent accéder aux ressources qui leur permettront de vivre dignement.

29.Les principales stratégies adoptées par le Népal consistent à intégrer les thèmes des droits de l’homme danstoutes les politiques et tous les plans de développement sectoriels, à mettre en œuvre des programmes spéciaux en faveur de groupes cibles (à savoir, les communautés ou groupes vulnérables ou marginalisés), à renforcer les capacités des institutions humanitaires, à faciliter la prestation de services sociaux accessibles et efficacesau moyen de programmes complets d’éducation aux droits de l’homme, et d’une bonne gouvernance.

30.Depuis 2004, le Népal a mis en œuvre trois plans d’action nationaux périodiques en faveur des droits de l’homme, qu’il avait élaborés en collaboration avec la société civile. Depuis 2010, il applique le plan national d’action pour les droits de l’homme (2010-2013).Ce plan couvre 12 domaines intersectoriels: éducation; santé et population; réformes législatives, administration et gestion du système judiciaire; populations autochtones et Dalits; travail et emploi; promotion de la paix; droits culturels; environnement et développement durable; protection des droits de l’homme dans l’armée népalaise; droits de l’enfant, des femmes et des minorités, et justice sociale; paix et sécurité; application de la loi et protection des droits de l’homme; renforcement des institutions.

31.Malgré l’existence de dispositions juridiques internes en faveur des personnes handicapées, le Népal reconnaît les défis auxquels il est confronté dans la mise en œuvre concrète de ces dispositions. Ainsi, il s’engage à mettre en place des mécanismes et des systèmes garantissant les droits civils et politiques des personnes handicapées, y compris l’élimination de la discrimination fondée sur le handicap tout en mettant l’accent sur la réalisation progressive de leurs droits sociaux et économiques, avec l’appui de la communauté internationale.

4.Jurisprudence nationale

a)Adhésion aux normes internationales relatives aux droits fondamentaux

32.La volonté du Népal d’adhérer aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ressort très clairement du préambule de la Constitution et de sa troisième partie. Le préambule définit les valeurs essentielles qui caractérisent la Constitution: système démocratique pluraliste concurrentiel, droits de l’homme, élections périodiques, indépendance du système judiciaire et primauté du droit. L’article 156 de la Constitution régit spécifiquement les procédures d’adhésion aux traités. La loi népalaise de 1990 relative aux traités établit que toute disposition du droit népalais incompatible avec un instrument international ratifié par le Parlement est invalide dans la mesure de cette incompatibilité, eu égard à l’objet de cet instrument, et que ledit traité s’applique comme s’il s’agissait du droit népalais. La Cour suprême a fait référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans plusieurs affaires concernant les droits desdites personnes.

b)Principes énoncés par le système judiciaire

33.La Constitution reconnaît le pouvoir judiciaire comme l’un des trois piliers de l’action de l’État, elle précise ses fonctions et définit le cadre assurant son indépendance. L’appareil judiciaire a joué un rôle prépondérant dans la promotion et la protection des droits de l’homme, en rendant des jugements qui ont fait date. Les principes et les décisions énoncés dans ces arrêts concernant un large éventail de droits de l’homme, dontles droits despersonnes handicapées, etdessinent la jurisprudence qu’élabore la Cour suprême en matière de droits de l’homme. Dans l’exercice de ses pouvoirs judiciaires, celle-ci a déclaré constitutives d’un excès de pouvoir un grand nombre de dispositions juridiques, notamment celles relatives à l’inégalité et à la discrimination. Il existe une abondante jurisprudence sur des questions relatives aux droits despersonnes handicapées, aux droits des personnes détenues, au droit à un environnement salubre, au droit à l’éducation et à la santé, et en ce qui concerne la servitude pour dettes ou la violence en détention.

34.Une série de mesures institutionnelles ont été prises pour garantir la mise en pratique des principes fondamentaux et leur intégration dans le droit interne. Le cadre institutionnel comprend les éléments qui suivent.

5.Institutions nationales de défense des droits de l’homme

35.Plusieurs institutions nationales de défense des droits de l’homme ont été créées par la voie législative ou par décret pour donner effet aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment laConvention relative aux droits des personnes handicapées. Une Commission nationale des droits de l’homme a été créée en 2000 en tant qu’établissement public indépendant. La Constitution a élevé celle-ci au rang d’organe constitutionnel. La Commission nationale des droits de l’homme a pour mission d’assurer le respect, la protection, la promotion des droits de l’homme et leur application effective. À cette fin, elle est dotée de larges pouvoirs pour enquêter, surveiller, formuler des directives et des recommandations. Elle assure également le contrôle de l’application des droits de l’homme, conformément à l’Accord de paix global.

36.LaFondation nationale pour le développement des groupes nationaux autochtones, organe autonome créé en application de la loi de 2002 du même nom, joue un rôle primordial dans l’autonomisation des groupes nationaux autochtones en leur donnant les moyens d’assurer la protection et la promotion de leurs droits religieux, linguistiques,culturelset politiques. Des comités de district pour la coordination des groupes nationaux autochtones, mis en place dans tous les districts, coordonnent les activités au niveau local.

37.De même, la Commission nationale des femmes est un organe autonome crééen vertu de la loi de 2007 y relative, afin de protéger et promouvoir les droits et les intérêts des femmes, et notamment assurer leur participation effective au développement. Cette Commission peut élaborer des recommandations et mener des enquêtes.

38.La Commission nationale des Dalits a été créée en vertu d’un décret-loi,avec pour objectif principal de protéger et promouvoir les droits de la communauté dalit et de soutenir les programmes du Gouvernement népalais pour le rehaussement des conditions de vie des Dalits. Ses activités principales consistent notamment à élaborer les dispositions législatives nécessaires et des plans de travail, et à publier et diffuser des documents concernant les Dalits, notamment la Convention internationale sur l’élimination de toutesles formes de discrimination raciale.

6.Bureau du Procureur général

39.Le Procureur général ainsi que ses subordonnés représentent l’État dans toutes les juridictions ou autres organes et joue un rôle important dans la garantie des droits fondamentaux de toute personne.

7.Comité des droits de l’hommeau Parlement – Assemblée constituante

40.Le Comité des droits de l’homme et des relations internationales duParlement-Assemblée constituante donne au Gouvernement népalais les avis et suggestions nécessaires. Il évalue et surveille les activités gouvernementales dans le domaine des droits de l’homme. Il est saisi et procède à l’examen des rapports annuels de la Commission nationale des droits de l’homme et du Procureur général et soumet au Parlement-Assemblée constituante un rapport indiquant si les progrès souhaités ont été réalisés, si les auteurs de violations des droits de l’homme ont été traduits en justice, si le degré de mise en œuvre des instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels le Népal est partie est satisfaisant, et quels types de mesures doivent être appliqués dans ce domaine.Il adresse aussi au Gouvernement népalais des avis et des suggestions en matière de droits de l’homme.

8.Commission nationale de l’information

41.La Commission nationale de l’information est un organe publicqui examine les recours formés par les citoyens contre tout refus opposé par une administration publique à une demande d’accès à des informations en sa possession. Elle est habilitée à assurer aux victimes des recours efficaces en vue de faire respecter le droit à l’information, en ordonnant l’attribution d’une indemnité raisonnable à la partie lésée et en imposant une sanction disciplinaire au contrevenant.

9.Les institutions de l’État

42.Un certain nombre d’institutions publiques sont également en place pour donner effet aux traités relatifs aux droits de l’homme sur le plan national. Le Cabinet du Premier Ministre, jouxté auConseil des ministres,constitue une instance gouvernementale primordiale, chargée de promouvoir et coordonner les activités liées aux droits de l’homme, et notamment la réforme de la gouvernance et l’application effective des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Cette instance sert aussi, notamment, d’organe de liaison entre la Commission nationale des droits de l’homme et le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). Elle coordonne et harmonise les affaires relatives aux droits de l’homme et intéressant les différents organismes opérationnels. Elle supervise également le respect de l’obligation de notification, au titre de divers traités relatifs aux droits de l’homme auxquels le Népal est partie. Il est à noter qu’un mécanisme a été mis en place au sein du Cabinet du Premier Ministre –Conseil des ministres,pour superviser la réalité et surveiller l’application des politiques et des plans de protection et de promotion des droits des personnes handicapées.

43.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale est responsable de la formulation, de l’exécution, du suivi et de l’évaluation des politiques, des plans et des programmes sur les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Il travaille en coordination avec des ONG nationales et internationales sur ce qui concerne leurs activités, lorsqu’elles relèvent de son domaine de compétences. En 2006, il a élaboré un document stratégique sur le genre et l’insertion sociale, ce qui était essentiel dans l’intégration de la problématique hommes-femmes et la promotion de l’égalité dans les organisations au niveau national.

44.Le Ministère de la paix et de la reconstruction, créé en 2007, a apporté son soutien à des initiatives visant à une gestion constructive du conflit, à promouvoir la participation de toutes les sphères de la société au processus de paix, à mobiliser l’appui de la communauté internationale en faveur de ce processus, et à assurer une justice transitionnelle aux victimes du conflit. En février 2011, le Gouvernement a adopté un Plan d’action national sur l’application des résolutions 1325 et 1820 (2011-2012 et 2015-2016). Son objectif essentiel était d’assurer une participation proportionnelle et significative des femmes à tous les niveaux du processus de transformation du conflit et d’édification de la paix, et la protection des droits des femmes et des filles.

45.De même, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de la justice, de l’Assemblée constituante et des affaires parlementaires, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé et de la populationetle Ministère de l’éducation,sont d’autres institutions importantes chargées d’exécuter les activités relatives aux droits de l’homme dans leurs sphères de compétence respectives.

46.Il convient de noter aussi l’ampleur des obligations internationales contractées par le Népal. Le paysest partie à la quasi-totalité des principaux instruments universels relatifs aux droits de l’homme, à 11conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), età nombre d’autres traités relatifs aux droits de l’homme. Il est partie aux quatre Conventions de Genève de 1949. Il a ratifié laConvention de 2002 de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR)relative au dispositif régional de promotion du bien-être de l’enfant en Asie du Sud, etcelle, égalementde l’ASACR, sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes et des enfants aux fins de prostitution, de 2002 aussi. Le Gouvernement népalais réaffirme le caractère universel, indivisible et interdépendant de tous les droits de l’homme.

47.Le Gouvernement népalais respecte pleinement les proclamations sur la pleine participation et l’égalité des chances des personnes handicapées dans la région de l’Asie et du Pacifique, et le programme d’action de la décennie Asie-Pacifique pour les handicapés. Il a formulé et mis en œuvre différentes politiques et plans visant à permettre aux personnes handicapées de contribuer au développement économique et social.

48.En vertu de l’article 33 de la Constitution, l’État est notamment tenu de se restructurer de manière inclusive, démocratique et progressiste, en éliminant toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes défavorisés, et de permettre aux personnes des classes et des régions défavorisées, y compris les personnes handicapées, de participer à toutes les instances de la structure étatique sur la base de la représentation proportionnelle.

49.En résumé, les cadres normatif et institutionnel du Népal ont intégré et adopté les principes que sont le respect de la dignité intrinsèque, l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, l’indépendance, la non-discrimination, la participation et l’intégration pleines et effectives à la société, la différence et l’acceptation des personnes handicapées vues comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité, l’égalité des chances, l’accessibilité, l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que le respect du développement des capacités des personnes handicapées et, enfin, le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

50.S’agissant du principe d’accessibilité, diverses mesures de politique générale, dont les directives de 2013 sur l’accès des personnes handicapées à l’information et l’accessibilité physique, ont contribué à la réalisation de ce principe. Il est à noter que ces directives ont été suivies et mises en œuvre dans la gestion de l’élection récente de l’Assemblée constituante.Un certain nombre de bureaux de vote conformes aux dispositions figurant dans les directives ont été mis en place. Ces directives sont suivies également dans la construction des infrastructures, notamment les bâtiments publics et les routes.

51.La Constitution interdit toute discrimination, pour quelque motif que ce soit, y compris le handicap. Dans l’affaire Sudarshan Subedi c.Gouvernement du Népal, la Cour suprême a également statué que la discrimination fondée sur le handicap était aussi interditepar l’article13 de la Constitution.

52.La Constitution permet de prendre des dispositions législatives spéciales pour la protection, l’autonomisation et la promotion des groupes socialement, économiquement et culturellement défavorisés, y compris les personnes handicapées. C’est ainsi que diverses politiques prévoyant une discrimination positive pour les personnes handicapées ont pu être adoptées par le Gouvernement népalais dans le but d’accorder des aménagements dits «raisonnables» aux personnes handicapées. On peut citer pour illustrer cette discrimination positive les dispositions prises pour réserver certaines places aux personnes handicapées dans les services publics, notamment la fonction publique et les services de santé.

VI.Droits particuliers

Article 5Égalité et non-discrimination

53.La Constitution et le cadre législatif du Népal interdisent toute forme de discrimination pour quelque motif que ce soit, ce qui inclut le handicap. La Constitution fait du droit à l’égalitéun droit fondamental. Son article 13 dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que nul ne peut être privé de l’égale protection de la loi. Il proscrit, dans l’application de la loi, toute discrimination exercée contre des citoyens et fondée sur la religion, la couleur, le sexe, la caste, la tribu, l’origine, la langue ou les convictions idéologiques ou l’un quelconque de ces motifs, ainsi que toute discrimination en matière de rémunération et de sécurité sociale entre hommes et femmes (y compris les hommes et les femmes handicapés), pour un même travail.En outre, divers articles de la Constitution interdisent la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur sexe et garantissent le droit à la santé procréative et à la procréation, ainsi que l’égalité des droits des fils et des filles sur les biens ancestraux, indépendamment du handicap.

54.Les politiques que le pays a adoptées en matière de droits de l’homme sont totalement conçues dans la perspective de l’élimination, entre autres, de la discrimination, de l’intouchabilité, de l’exploitation et de la violence fondées sur la caste, l’appartenance ethnique, le sexe, la région d’origine, la langue, la religion;elles protègent et promeuvent les droits politiques économiques, sociaux et culturels de chacun; et garantissent que les communautés et les groupes marginalisés ou vulnérables jouissent des droits de l’homme fondamentaux.

Article 6Femmes handicapées

55.Le Gouvernement népalais reconnaît que les femmes et les filles handicapées sont exposées à de multiples discriminations et a adopté les politiques et mesures légales et institutionnelles voulues pour leur permettre de jouir pleinement, et dans des conditions d’égalité, de tous les droits fondamentaux et toutes les libertés fondamentales énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Afin de permettre aux femmes et aux filles handicapées d’exercer ces droits et libertés, ces mesures tendent à assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes.

56.La Constitution garantit les droits de la femme et l’égalité des sexes. Elle dispose qu’aucune discrimination en matière de rémunération et de sécurité sociale ne doit s’exercer entre les hommes et les femmes pour le même travail.Son article 20 interdit toute forme de discrimination à l’égard des femmes en raison de leur sexe, et toute sorte de violence physique, mentale ou autre à leur égard. Elle garantit l’égalité des droits entre les fils et les filles sur les biens ancestraux.

57.La Politique de 2010 sur l’égalité des sexes et l’intégration sociale a été adoptée et est actuellement mise en application par le biais de divers programmes, certains ayant été lancés avec l’appui d’autorités locales et des partenaires de développement. Le Ministère des affaires fédérales et du développement local abrite à présent un Département de l’égalité des sexes et de l’intégration sociale, qui veille à la mise en œuvre effective de cette politique, assure son suivi et aide à l’intégration des questions de parité des sexes dans toutes les activités du Ministère et des autorités locales. Récemment, des dispositions ont été prises pour que ces autorités locales affectent 35 % au moins de leur budget d’investissement à l’autonomisation et au développement des groupes cibles, dont 10 % pour les programmes bénéficiant directement aux femmes des classes indigentes, 10 % pour les enfants et 15 % pour les autres catégories ciblées, y compris les personnes handicapées.

Stratégie nationale de développement

58.Le Plan triennal intérimaire (2010-2013) a notamment porté sur: les politiques et les réformes légales et institutionnelles aux fins de l’élimination de toutes les formes de discrimination; la protection et la réinsertion des femmes touchées par le conflit; l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous les secteurs du développement; les mesures de discrimination positive; l’octroi de 33 % des postes de l’administration publique aux femmes; l’élimination de la violence sexiste; le développement des capacités des mécanismes nationaux en matière d’égalité des sexes; l’élaboration d’un cadre macroéconomique favorable à la parité; l’instauration d’un système de gestion tenant compte de la problématique hommes-femmes; etc.

59.Dans les services publics comme la police et l’armée, le Gouvernement népalais a pris des mesures de discrimination positive en faveur des femmes. La participation des femmes est devenue obligatoire au sein des comités pour la paix et la réinsertion et lors de la formulation et de l’exécution des plans de développement local. La disposition relative à l’élaboration de budgets favorisant l’égalité des sexes a été mise en œuvre pour créer des programmes de développement généralisant les perspectives antisexistes.

60.Le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté a été mis en application sur les réformes structurelles mais aussi une croissance économique généralisée et l’inclusion sociale par la participation et l’autonomisation des femmes, des communautés et des groupes marginalisés ou vulnérables. Le Népal a ainsi accompli des progrès notables dans sa lutte contre la pauvreté. Le taux de pauvreté absolue a chuté de 42 % en 2000 à 31,4 % en 2005 et à 23,8 % en 2013. Dans le prolongement de ces progrès, le Gouvernement continue d’affiner ses mesures visant à réduire l’écart entre riches et pauvres.

61.Le Gouvernement népalais est résolu à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l’objectif 2, l’éducation primaire pour tous. Il a institué la gratuité de l’enseignement jusqu’au niveau du secondaire. Un projet de loi (sur les droits des personnes handicapées) prévoit la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux de l’enseignement primaire, secondaire et collégial public pour les personnes handicapées.

62.L’un des axes prioritaires dans la perspective de la création d’une société équitable est bien celui concernant les femmes et le handicap. Un programme spécial a été lancé à l’intention des femmes et des filles handicapées, afin qu’elles puissent être incluses dans l’intégration de l’égalité entre les sexes. Le programme a contribué à accroître la participation des femmes handicapées à l’éducation et à la formation, et leur permet d’accéder à des moyens de subsistance. Le Gouvernement népalais a créé un Fonds pour l’éducation qui vise les filles dalits et les filles handicapées aux niveaux de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur. Vingt pour cent du total des bourses d’études sont réservés aux filles handicapées méritantes. Conformément à la politique nationale et plan d’action sur le handicap, de 2006, l’État appuie financièrement les centres de réadaptation pour les femmes handicapées.

63.Le Népal s’est toujours fidèlement acquitté de ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de son Protocole facultatif. Le Népal accorde la plus haute importance à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité. Un plan d’action distinct a également été établi pour définir la participation des femmes à la résolution des conflits et à d’autres activités.

64.Les plans d’action nationaux relatifs à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et au Programme d’action de Beijing élaboré en 2004 sont mis en pratique. Le Gouvernement népalais a adopté des mesures temporaires et des mesures spéciales en faveur du plein développement et du plein avancement des femmes. Plus de 150 lois prévoient un traitement préférentiel des femmes dans l’éducation, la santé et l’emploi en vue de garantir la justice pour les femmes.

65.La loi de 2007 sur le contrôle de la traite et du transport des êtres humains, ainsi que les règlements de 2008 y relatifs, visent à la fois la traite interne et transfrontière pour quelque motif que ce soit et répriment fermement la traite des personnes. Ces textes contiennent en outre des dispositions importantes permettant de rendre justice aux victimes, notamment en les indemnisant, en prévoyant des audiences à huis clos, et en créant un fond de réinsertion. Des actions sont également en cours pour mettre fin à la violence familiale par la mise en œuvre de la loi de 2009 sur la violence domestique (infractions et peines).

Article 7Enfants handicapés

66.Afin de protéger pleinement les droits des enfants, y compris des enfants handicapés, le Népal a adopté une démarche axée sur les droits fondamentaux. En tant que partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ses deux protocoles facultatifs, il s’est doté d’une série de mesures tendant à garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous leurs droits, sur un pied d’égalité avec les autres enfants.

67.L’article 22 de la Constitution protège le droit des enfants en tant que droit fondamental. Ce droit fondamental contient un ensemble de droits. Ainsi, tout enfant a le droit d’avoir une identitéet l’enregistrement des naissances est un droit fondamental. Ce droit est identiquement applicable aux enfants handicapés.

68.L’application de la loi de 1991 sur les enfants, et des règlements y relatifs de 1994, a eu des résultats positifs dans le développement général des enfants. Le plan d’action national décennal pour les enfants, actuellement en cours d’application, vise à protéger et promouvoir les quatre principaux droits des enfants: la survie, la protection, le développement et la participation constructive. Le treizième plan (2013-2016) a pour objectif de protéger et promouvoir l’ensemble des droits de l’enfant, d’éliminer toutes les formes de violence et de maltraitance à l’égard des enfants, ainsi que toutes les formes de travail des enfants, par la mise en place d’un environnement qui soit favorable à leur développement physique, affectif, psychologique et intellectuel, et par la protection de leurs droits. Ce plan adopte des stratégies visant à faire en sorte que les enfants, y compris les enfants handicapés, bénéficient de soins prénatals et postnatals, d’une nutrition adéquate et de programmes favorables à leur développement physique, mental et émotionnel. Il vise également l’objectif que les droits des enfants soient mieux assurés, et que toutes les formes d’exploitation et de maltraitance ainsi que de discrimination à leur encontre soient atténuées.

69.Le plan triennal intérimaire adopte également des stratégies de mise à disposition de services de santé et d’éducation de base, gratuits et de qualité, pour l’ensemble de la population, en particulier les individus, les groupes et les communautés pauvres, marginalisés et vulnérables. Un certain nombre de programmes sont mis en œuvre pour amener les personnes âgées, les enfants, les femmes célibataires et les personnes handicapées de toutes castes et tous groupes ethniques dans le filet du système minimal de protection sociale.

70.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre un plan d’action national décennal 2004-2005 – 2014-2015, couvrant les domaines de la santé, de la protection des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la violence, ainsi que la lutte contre le VIH/sida. Ce plan met en place plusieurs dispositions pour renforcer les droits des enfants handicapés. Il vise à fournir des services de soins de santé gratuits aux enfants handicapés, créer un centre dans chaque district, développer des systèmes de communication pour les sourds et les aveugles et fournir des services de réadaptation locaux. Il adopte une politique de soins et de réadaptation à domicile et au niveau de la communauté pour les enfants touchés par leconflit, ceux ayant des besoins particuliers, les enfants à risque et ceux touchés par des catastrophes naturelles, sans discrimination fondée sur le sexe, la caste, l’origine ethnique, le handicap ou la situation économique de la famille.

71.De même, le plan d’action national vise à garantir aux enfants handicapés et à ceux ayant des besoins particuliers l’accès à des services de réadaptation et de soins de santé intégrés dans le système de soins de santé primaires, à étendre et améliorer le niveau d’instruction et à assurer des services protection de l’enfance, en particulier au bénéfice desenfants défavorisés et desenfants à risque;ainsi qu’à garantir une protection sociale aux enfants issus de groupes défavorisés, ceux des peuples autochtones et des groupes ethniques minoritaires, aux enfants handicapés et aux enfants démunis.

72.En outre, il définit plusieurs activités qui, directement ou indirectement, améliorent l’accès des enfants handicapés aux services de santé, d’éducation et de protection sociale Ces activités comprennent: la mise en œuvre de la stratégie de gestion du handicap chez l’enfant; l’amélioration de l’accès à la vaccination pour prévenir le handicap; l’amélioration de l’accès des enfants handicapés à l’éducation, en adaptant les écoles à leurs besoins; la garantie du droit des enfants handicapés à la protection sociale; le fonctionnement de centres de soins et de protection pour les enfants handicapés; la fourniture d’appareils et accessoires fonctionnels aux enfants handicapés pour accroître leur mobilité; la mobilisation de divers secteurs de la société pour permettre aux enfants handicapés de vivre dans la dignité.

73.C’est en 2012 que le Gouvernement népalais a adopté une politique relative à l’enfance. Travaillant de concert avec les organismes publics, les organes locaux, les parents, les enseignants et les organisations nationales et internationales, cette politique vise à créer un environnement propice à ce que tous les enfants puissent exercer leurs droits et être en mesure de se développer comme des citoyens participatifs.En son paragraphe 8.3, ellese penche précisément sur la question des enfants handicapés. Cette disposition envisage de mener une série d’activités à cet effet, parmi lesquelles: mettre à jour les données sur les enfants handicapés; mener des programmes de sensibilisation sur les causes de handicap, sur la prévention du handicap et sur la réadaptation des enfants handicapés; faciliter l’accès des enfants handicapés à la santé et à l’éducation; exonérer de droits de douane les appareillages et accessoires fonctionnels, les manuels et les matériels nécessaires aux enfants handicapés; mettre au point des mécanismes et des infrastructures adaptés aux besoins en vue d’accroître l’accès des enfants handicapés à l’information et à la communication; gérer des centres résidentiels pour les enfants handicapés; améliorer sans délai les programmes d’enseignement spécialisés et développer un système d’éducation inclusive;accorder une assistance et une prise en charge spéciales aux parents ayant des enfants malades mentaux et aux parents qui ne sont pas en mesure de prendre soin de leurs enfants handicapés.

74.Le Gouvernement népalais a créé une allocation de protection des enfants en 2009. À ce titre, chaque enfant de moins de 5 ans de chaque famille d alit du pays et de toutes les familles de la zone de Karnali a droit à une allocation mensuelle de 200 roupies. Deux enfants par famille, au plus, ont droit à cette allocation, qui est jugée utile pour la prévention des handicaps chez les enfants.

75.La loi de 1992 relative à l’enfance préconise une approche respectueuse des enfants, définis comme toute personne de moins de 16 ans, et leur accorde la quasi-totalité des droits inscrits dans la Convention relative aux droits de l’enfant, qui considère cependant l’enfant comme un être humain de moins de 18 ans. Diverses lois définissent l’enfant différemment, selon leurs perspectives propres. Par exemple, s’agissant du travail des enfants, l’enfant est une personne âgée de moins de 14 ans. Le Gouvernement népalais a élaboré récemment un projet de loi portant modification de la loi de 1992 relative à l’enfance. Ce projet de loi définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans.

76.Les paragraphes 1 et 2 de l’article 34 de la loi de 1992 relative à l’enfance créent des foyers de protection de l’enfance dans diverses régions. La loi prévoit également qu’en attendant la mise en place de ces foyers, l’État peut utiliser ceux gérés par d’autres personnes ou organisations. L’article 32 de cette même loi précise l’âge des enfants autorisés à rester dans les foyers de protection de l’enfance. Toutefois, cette limite d’âge ne s’applique pas aux enfants aveugles, handicapés ou handicapés mentaux. L’article 43 prévoit la création de centres pour enfants handicapés mentaux et autres handicapés, et la formation et l’éducation nécessaires aux enfants qui séjournent dans ces centres.

77.À l’image de l’ensemble du système népalais de justice pénale, cette loi est axée sur la réadaptation des jeunes délinquants par le canal de diverses institutions, dont les maisons de redressement. La réglementation relative à la justice pour mineurs prescrit de suivre des procédures adaptées aux enfants dans le traitement des affaires les mettant en cause. Sur les 75 tribunaux de district du pays, 28 sont dotés d’une section pour mineurs.

78.La loi de 1999 portant interdiction et réglementation du travail des enfants interdit et réprime sévèrement l’embauche des enfants de moins de 14 ans. Elle crée aussi une commission et un fonds pour la prévention du travail des enfants. Ces mesures sont également en accord avec la Convention de 1999 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. L’exploitation des enfants à des fins de pornographie, d’exploitation sexuelle et de traite est strictement interdite, conformément aux engagements pris par le Népal au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Article 8Sensibilisation

79.Le Gouvernement népalais a adopté diverses mesures pour sensibiliser l’opinion aux niveaux de la famille, de la communauté et de la société afin de promouvoir le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées.

80.L’article 8 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées dispose que le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale peut entreprendre des travaux de recherche sur diverses technologies en vue de favoriser l’indépendance des personnes handicapées et leur fournir les installations qui leur sont nécessaires.

81.Le dixième plan quinquennal (2002-2007) a intégré la sensibilisation au handicap parmi ses objectifs. Le principal objectif lié au handicap était d’inclure les personnes handicapées dans le cadre général du développement national en créant un environnement où elles pourraient vivre comme des citoyens ordinaires grâce à diverses actions de sensibilisation et de promotion, en prenant des mesures de protection de leurs droits et en favorisant leur participation.

82.La politique nationale et plan d’action national sur le handicap, de 2006, met l’accent sur les programmes nationaux de sensibilisation des populations au handicap.Cet ensemble prévoit d’organiser des campagnes nationales de sensibilisation, de créer des attitudes positives de la collectivité envers les personnes handicapées et de mettre au point, produire et diffuser des documents de sensibilisation efficaces au niveau local. De plus, le treizième plan, 2013-2016, a établi des politiques visant à mener des programmes de promotion de la langue des signes et a insisté sur le fait que les activités de développement devraient être planifiées et mises en œuvredans le respect de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

83.Chaque année, le Gouvernement népalais lance des campagnes de sensibilisation du public liées à des événements tels que la Journée internationale des personnes handicapées, la Journée mondiale des aveugles et malvoyants ou la Journée mondiale des sourds. Le Gouvernement népalais impulse ces manifestations dans tout le pays en collaboration avec les organisations de la société civile. Il est l’un des principaux acteurs des manifestations de sensibilisation visant à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées. De même, le Gouvernement célèbre régulièrement, en coopération avec les organisations d’auto-assistance, la Journée mondiale de la lèpre, la Journée de la canne blanche, la Journée mondiale du braille. Ces activités s’inscrivent dans le cadre des campagnes de sensibilisation sur le handicap. En collaboration avec la société civile et les organisations de personnes handicapées, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale lance aussi des campagnes dans toutes les régions en développement. Il a également lancé des programmes hebdomadaires de sensibilisation à la radio et à la télévision. Il a par exemple aidé la Télévision népalaise à diffuser, en une semaine, deux programmes liés au handicap. La Télévision népalaise diffuse également des informations dans la langue des signes.

84.En outre, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a édité des livres et des brochures sur le handicap, et a également fourni un appui à des organisations non gouvernementales et des organisations représentatives des personnes handicapées en vue de la publication et de la diffusion de ces documents de sensibilisation. Il a produit un livre des ressources sur le handicap et un tableau à feuilles mobiles, qui offrent des informations complètes sur la définition et la classification des handicaps, sur les dispositions légales prises par le Gouvernement népalais pour la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, et sur les ONG qui œuvrent dans les domaines du handicap ainsi que les organisations de personnes handicapées. Par ailleurs, le Ministère produit périodiquement et diffuse au public un magazine sur l’autonomisation, qui vise à diffuserdes informations sur les différents programmes de protection et de promotion des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées.

85.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a publié en népalais et en anglais la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a largement diffusé ces deux versions à tous les niveaux afin de susciter une prise de conscience sur l’égalité des droits des personnes handicapées. Il a également organisé des formations et des ateliers pour ses employés, dont des agents du développement intervenant en faveur des femmes et des enfants, à tous les niveaux. Des formations ont également été offertes aux parties prenantes concernées, notamment les forces de sécurité et les services chargés de l’application des lois, tels que les bureaux d’administration de district.

86.Le Ministère de la santé et de la population a produit divers programmes audiovisuels de sensibilisation à la lèpre, à la poliomyélite, au VIH/sida et d’autres maladies pouvant déboucher sur des handicaps. Ces documents sont particulièrement utiles pour l’identification, la détection et la prévention des maladies et du handicap. Le Ministère de l’information et de la communication a produit et diffusé plusieurs publications audiovisuelles et imprimées pour susciter une prise de conscience sur les droits de tous les groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées.

87.Le Ministère de l’éducation publie également des documents sur les droits des enfants handicapés. Le centre d’élaboration des programmes d’enseignement a adopté un processus participatif d’examen de l’élaboration des programmes et des manuels, en consultation avec des experts du handicap et des organisations représentatives de personnes handicapées travaillant sur des handicaps particuliers. Le programme d’éducation de base comprend des questions telles que la sensibilisation au civisme, les problèmes sociaux et la sensibilisation générale aux droits de l’homme. Il est important de noter que les droits des personnes handicapées sont également pris en considération dans ces programmes scolaires.

88.Avec l’aide et le soutien du Gouvernement, les ONG, y compris les organisations de personnes handicapées, jouent pareillement un rôle très important dans la production et la diffusion de documents de sensibilisation jusqu’au niveau local. Les ONG mènent aussi des campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées, par divers moyens, comme des réunions au niveau des communautés, des réunions de masse et des manifestations théâtrales de rue.

89.Les médias jouent pour leur part un rôle important en matière de sensibilisation. Divers médias imprimés et électroniques contribuent à la sensibilisation. Actuellement, quelque 329 stations FM en activité dans le pays lancent divers programmes de sensibilisation sur les droits des personnes handicapées.

Article 9Accessibilité

90.Le Gouvernement népalais ne relâche à aucun moment ses efforts pour développer et consolider un système de politiques et de lois visant à assurer aux personnes handicapées l’accès, sur un pied d’égalité, à l’environnement matériel, aux transports, à l’information et à la communication, et autres installations et services ouverts ou destinés au public, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales du pays. Ces mesures ont été autant concentrées sur le recensement que sur la suppression des obstacles et des barrières à l’accessibilité.

91.La loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées reconnaît que la notion d’environnement sans obstacle fait intervenir toutes sortes d’aspects, notamment les bâtiments, les transports, l’information et les communications sans obstacle;le code de la construction nationale, approuvé par le Gouvernement en 2005, énonce des exigences générales quant à la conception des bâtiments, y compris en ce qui concerne l’accès physique des personnes handicapées;la politique nationale et plan d’action sur le handicap, de 2006, envisage l’adoption de mesures visant à adapter les infrastructures matérielles aux besoins des personnes handicapées, dès la phase de conception/cartographie et de permis de construire des installations publiques ou privées, notamment pour les gros et hauts édifices tels que cinémas, bâtiments, banques, écoles, hôpitaux, bureaux, mais aussi pour les rues, les trottoirs, etc., ainsi qu’en ce qui concerne la gestion des déplacements de la population dans les rues et sur les trottoirs, les panneaux de signalisation, les autobus, les voies ferrées, les aéronefs, etc. La loi de 2007 sur le droit à l’information garantit le droit à l’information pour tous les citoyens, y compris les personnes handicapées. En 2010, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a élaboré des lignes directrices sur la réduction des obstacles, l’objectif étant de parvenir à un environnement favorable aux personnes handicapées (accès aux infrastructures matérielles et autres dispositifs de mobilité, pour les aveugles et les malvoyants, ainsi qu’à l’information et à la communication pour les personnes malvoyantes et malentendantes), dans le cadre d’une large consultation des parties prenantes concernées, notamment les organisations représentatives de personnes handicapées et les autorités locales.

92.Le treizième plan (2013-2016) adopte divers objectifs, stratégies et politiques opérationnelles pour améliorer l’accessibilité. Les objectifs sont les suivants:améliorer, pour les personnes souffrant de tout type de handicap, l’accès à l’égalité des possibilités dans les services et équipements collectifs afin de leur permettre de vivre une vie autonome et en pleine estime de soi, dans un environnement digne, dégagé d’entraves. Ces politiques opérationnelles se traduisent par: des bâtiments publics nouveaux ou rénovés, des services publics, des transports routiers et autres infrastructures et équipements collectifs adaptés aux besoins des personnes concernées.

93.Récemment, après la ratification de la Convention, le Gouvernement du Népal a consulté, entre autres, les représentants des personnes handicapées, avant de publier de nouvelles lignes directrices globales sur l’accessibilité. Ces directives recensent les domaines devant être rendus accessibles et définissent clairement l’accessibilité pour différents types de handicap. Elles exigent que tous les travaux de rénovation et de construction de voies carrossables, de trottoirs, de parcs de loisirs, de lieux touristiques, d’espaces religieux, de terrains de sport, de zoos, de bureaux officiels, d’écoles et autres établissements d’enseignement, locaux d’affaires, salles de cinéma, hôtels et restaurants, toilettes publiques, banques et institutions financières, salles de conférence, bâtiments résidentiels, hôpitaux et centres de santé soient effectués de façon à ce que ces équipements soient pleinement accessibles aux personnes handicapées. Les directives prévoient également que 5 % des sièges sont réservés dans toute enceinte publique ou stade, et sont totalement accessibles aux fauteuils roulants. En outre, les lignes directrices stipulent que les feux de signalisation doivent être sonorisés de manière que les malvoyants puissent facilement traverser, que des interprètes en langue des signes doivent être disponibles dans tous les programmes publics, et que toutes les chaînes de télévision sont tenues de diffuserquotidiennement des informations en langue des signes.

94.La loi de 2007 sur l’information garantit le droit à l’information pour tous les citoyens. En vertu de cette loi, tous les organismes publics sont tenus de mettre à jour leurs informations et de les rendre publiques, de simplifier faciliter l’accès des citoyens à l’information etde faire en sorte que celle-ci garde ses qualités d’ouverture et de transparence.

95.Le Gouvernement a globalement amélioré l’accessibilité pour toutes les personnes handicapées. Toutefois, le relief du pays, constitué de collines et de hautes montagnes, complique lourdement la mise en place de l’accessibilité pour les personnes souffrant d’un handicap physique. Il est également très difficile de mettre à la disposition de toutes ces personnes les appareillages qui leur seraient nécessaires. Le Gouvernement népalais reconnaît que la disponibilité variable de ces dispositifs crée des différences considérables en ce qui concerne l’accessibilité et la mobilité autonome.

Article 10Droit à la vie

96.La Constitution reconnaît à chacun le droit de vivre dans la dignité et la liberté et de ne pas être condamné à mort. Inspiré par le principe bien établi de l’inviolabilité de la vie humaine, le Népal a aboli la peine de mort. Le paragraphe 2 de l’article 22 de la Constitution garantit à chaque enfant le droit d’être éduqué dans des conditions de santé et de sécurité suffisantes.

97.L’article 4 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées prévoit des soins de santé et le traitement médical des personnes handicapées afin de leur permettre de participer pleinement à la communauté sur un pied d’égalité avec tous ses concitoyens. L’article 7 précise les dispositions nécessaires pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, contrôler les maladies virales et prévenir les accidents.

98.La loi de 1992 relative à l’enfance reconnaît à tout enfant le droit à un nom et à une identité. L’article 4 de cette loi crée l’obligation pour les parents de prendre les dispositions nécessaires pour élever leurs enfants, satisfaire à leurs besoins en matière de santé, d’éducation et autres, et de les faire vacciner pour les protéger des maladies. L’article 14 interdit d’offrir un enfant au nom d’un Dieu ou d’une Déesse dans quelque but religieux que ce soit, ou de vendre ou remettre un enfant pour quelque raison que ce soit.

99.Le chapitre du Muluki Ain (Code général) relatif à l’homicide interdit le meurtre et la tentative de meurtre.

100.De même, le chapitre sur l’enlèvement et la prise d’otages interdit tout acte consistant à emmener toute personne en tout lieu en recourant à la force ou en la menaçant de recourir à la force, ou par l’intimidation ou la peur, ou la menace, ou l’administration de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou en se saisissant de moyens de transport ou en la contrôlant ou de toute autre manière, sans son consentement ou, dans le cas d’un mineur ou d’une personne incapable, sans le consentement du père ou de la mère, ou du tuteur.

101.La loi de 1979 sur les médicaments porte interdiction de divers actes, notamment l’usage abusif de médicaments et la vente de médicaments frelatés ou d’autres substances susceptibles de mettre la vie d’autrui en danger. Ces infractions sont passibles de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité.

102.Le Gouvernement népalais a mis en œuvre différents programmes préventifs par l’intermédiaire d’un certain nombre d’organismes, en vue de réduire les causes profondes des handicaps. Parmi ses programmes prioritaires figure son programme national de vaccination. La Journée nationale de la vaccination a permis au Népal de se libérer de la poliomyélite en 2009.La couverture atteinte lors de la première vague de la campagne pour l’éradication de la polio aura été de 89 %, la deuxième vague obtenant une couverture de 84 %. Un cas de polio a été découvert en 2010 au Népal. Toutefois, grâce au caractère massif de la campagne, le virus est sous contrôle. Le programme contribue à prévenir les causes des handicaps.

Article 11Situations de risque et situations d’urgence humanitaire

103.La loi de 1982 sur les secours consécutifs aux catastrophes naturelles constitue le cadre législatif de gestion des catastrophes au Népal. Cette loi définit clairement les types de catastrophes afin d’y inclure les accidents industriels, explosionset les empoisonnements. Elle met en place des mécanismes institutionnels de l’échelon national à celui des villages.

104.Le treizième plan (2013-2016) a fixé des objectifs, des politiques, des stratégies et des programmes de gestion des catastrophes. Le Conseil national de gestion des catastrophes et le Système national d’information sur les catastrophes sont déjà en place et opérationnels. Le plan national de l’eau, de 2005, renforce les capacités institutionnelles de gestion des catastrophes liées à l’eau et l’atténuation de leurs effets.

105.De la même manière, la stratégie de gestion des catastrophes causées par l’eau (2006) insiste sur la mise en place d’institutions chargées de gérer les catastrophes provoquées par l’eau et de s’occuper des zones touchées par les inondations. Cette stratégie a clairement défini le rôle des institutions publiques centrales et locales, des ONG, des associations locales et des institutions du secteur privé, dans la gestion des catastrophes.

106.La stratégie nationale degestion des risques liés aux catastrophes (2009) vise à renforcer la législation existante et les politiques appliquées avec l’appui actif de toutes les parties prenantes,le but étant de parvenir à une action unifiée et à une mise en œuvre décentralisée;elle vise aussi à intégrer la réduction des risques de catastrophe dans toutes les activités de développement et à élaborer un plan de gestion des catastrophes et de préparation à celles-ci, du niveau national au niveau des familles. Le Conseil national de gestion des catastrophes et l’Agence nationale de gestion des catastrophes sont responsables des politiques et des plans relatifs aux catastrophes au niveau national, tandis que les comités de district de gestion des catastrophes sont responsables à leur niveau.

107.Les archives du Ministère de la paix et de la reconstruction font état de quelque 6 809 personnes handicapées victimes du conflit. Le Gouvernement népalais a créé un Fonds national d’affectation spéciale pour la paix, consacré à la réadaptation des personnes touchées par le conflit. Le Ministère de la paix et de la reconstruction a adopté des directives pour la prise en charge et la réadaptation des personnes qui sont handicapées en raison du conflit. Conformément à ces directives, le Gouvernement népalais a créé des centres de réadaptation, il verse des allocations de subsistance et des indemnités mensuelles selon le degré de handicap, et assure la gratuité des soins de santé, de l’enseignement et des appareils et accessoires fonctionnels, selon les nécessités. Le Gouvernement apporte également un appui financier aux enfants de personnes handicapées du fait du conflit. Le Tableau 3 indique le nombre de personnes handicapées qui ont reçu des allocations de subsistance.

Tableau 3Nombre de personnes handicapées en raison du conflit et recevant une allocation de subsistance

N o	Type de handicap	N ombre	Montant mensuel
1.	Handicap grave (76  % à 100  % )	183	6  200 , 00 Rs.
2.	Incapacité totale (51  % à 75  % )	553	6 200 , 00 Rs.

Source: Ministère de la paix et de la reconstruction, Unité des secours d’urgence et du relèvement, 2012.

108.Le Gouvernement s’est efforcé de veiller à ce que les plans de gestion des catastrophes prennent le handicap en considération et soient formulés dans le cadre d’une consultation élargie, en particulier avec des représentants des personnes handicapées, à tous les niveaux.

Article 12Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité

109.L’article 13 de la Constitution dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi, et que nul ne peut se voir refuser égale protection en vertu de celle-ci. Cette obligation d’égalité a été interprétée comme imposant que des personnes se trouvant dans une même situation soient traitées de la même manière. Ainsi, le cadre légal reconnaît les personnes handicapées comme des sujets de droits et des personnes devant la loi. Un choix de classification raisonnable a été retenu afin de déterminer la capacité juridique des personnes handicapées.

110.L’article 13 de la Constitution proscrit, dans l’application de la loi, toute discrimination exercée contre des citoyens et fondée sur la religion, la couleur, le sexe, la caste, la tribu, l’origine, la langue ou les convictions idéologiques ou autres. En outre, l’État ne peut, pour un quelconque de ces motifs, établir des discriminations entre les citoyens. Toutefois, la législation peut prévoir des dispositions particulières en faveur de la protection, de l’autonomisation ou de l’évolution sociale des groupes ou des communautés vulnérables ou marginalisés, y compris les personnes handicapées.

111.L’article 3 de la loi de 1955 sur les libertés civiles garantit le droit à l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, et interdit la discrimination fondée sur la religion, la caste, le sexe ou autre. Cette loi interdit également la discrimination pour quelque motif que ce soit dans les nominations à tout poste officiel ou dans les services publics. L’article 9 de la loi dispose que nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est conformément à la loi. Par conséquent, les personnes handicapées ont un droit égal à la propriété et sont libres de jouir de leurs biens comme elles le souhaitent.

112.Tous les citoyens du Népal ont le même droit d’obtenir un certificat de nationalité népalaise. La loi de 2006 sur la citoyenneté est le texte législatif pertinent à cet égard. De toute évidence, refuser la délivrance du certificat de nationalité au motif du handicap est contraire à cette législation.

113.Le Gouvernement reconnaît que des mesures politiques, juridiques et institutionnelles doivent valider la capacité des personnes handicapées et instaurer des mesures qui soient favorables à cette fin. Il est important de noter que le Gouvernement népalais a élaboré un projet de loi visant à modifier la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées afin d’y intégrer le paradigme de la capacité juridique, tel qu’il est inscrit dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le projet de loi reconnaît la capacité juridique de toutes les personnes handicapées, et affirme l’invalidité de toute loi qui nierait cette capacité. Il prévoit également des garanties pour prévenir l’usage abusif des dispositions d’appui.

Article 13Accès à la justice

114.Diverses mesures politiques, juridiques et institutionnelles ont été prises pour assurer un accès facile à la justice, quels que soient les handicaps ou autres. L’article 21 de la Constitution dispose que les femmes, les Dalits, les peuples autochtones, les communautés Madheshi, les groupes opprimés, les paysans et les ouvriers agricoles pauvres, défavorisés aux plans économique, social ou éducatif, ont le droit de s’impliquer dans les mécanismes de l’État sur la base des principes de l’intégration et de la proportionnalité. Cette disposition constitutionnelle garantit le droit des personnes handicapées à une participation proportionnelle dans les mécanismes de l’État.

115.Le paragraphe 1 de l’article 34 de la Constitution stipule que l’État a pour objectif de promouvoir les conditions du bien-être selon les principes d’une société ouverte, par la mise en place d’un système juste dans tous les aspects de la vie nationale, y compris la vie sociale, économique et politique, tout en protégeant la vie, les biens, l’égalité et la liberté des personnes. Cette disposition constitutionnelle garantit la justice sociale et économique entre les personnes et l’égalité dans tous les aspects de la vie.

116.Le pouvoir judiciaire a élaboré un dispositif perfectionné de règlement des litiges portant sur des questions d’intérêt public, qui vise à promouvoir et protéger ces intérêts, tout en permettant aux citoyens de demander réparation en cas de violation des droits de l’homme. Des questions concernant les personnes handicapées et d’autres groupes marginalisés ont été portées devant la Cour suprême au titre de ce régime.

117.Certaines autres instances constitutionnelles et législatives se sont diversement engagées dans le cadre de leurs domaines respectifs, contribuant ainsi à l’amélioration de l’accès à la justice. La Commission nationale des droits de l’homme, la Commission nationale pour les femmes et la Fondation nationale pour le développement des nations autochtones assument des rôles de supervision, de direction et de recommandation. Ces mécanismes ont élargi les horizons de la justice. Ainsi qu’il a été dit plus haut, la Commission nationale des droits de l’homme a récemment proposé au Gouvernement de faire en sorte que les rues et les trottoirs de la capitale deviennent accessibles aux personnes handicapées. La Commission nationale des femmes a mené des activités spécifiquement destinées aux femmes handicapées pour prévenir la violence fondée sur le sexe.

118.Le paragraphe 10 de l’article 24 de la Constitution dispose que toute personne incapable a droit à une aide juridictionnelle gratuite, selon les modalités prévues par la loi. L’article 19 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, institue un appui juridique ou des services au bénéfice des personnes handicapées dans toute affaire ouverte au titre de cette loi. De même, l’article 20 du Règlement 2051(1995) sur le bien-être et la protection des personnes handicapées met en place un service d’assistance juridique aux personnes handicapées.

119.Il est important de noter que la loi de 1997 sur l’aide juridictionnelle est un instrument d’application de l’aide judiciaire.Elle a pour objet de mettre l’aide judiciaire à la disposition des personnes qui ne sont pas en mesure de protéger leurs droits pour des raisons financières ou sociales;elle assure aussi l’égalité de la justice pour tous, selon le principe de l’état de droit. Elle définit l’aide judiciaire au sens large de manière à comprendre l’assistance juridique en tant que telle aux personnes indigentes, des services de conseil et d’autres services juridiques comme la correspondance, les conclusions écrites, l’élaboration des documents juridiques et la préparation des poursuites devant les tribunaux ou les bureaux concernés, au nom de la personne indigente. Toute personne indigente dont le revenu annuel est de 40000 roupies ou moins peut obtenir une aide judiciaire gratuite, conformément à cette loi. Dans chacun des 75 districts, il existe un comité de district de l’aide juridique chargé de fournir cette aide pendant les phases de mise en état et de procès proprement dit. Un Comité d’aide juridique central est chargé de coordonner au niveau national l’ensemble des activités liées à l’aide judiciaire dans tout le pays.

120.Diverses mesures ont été prises pour garantir concrètement la réalisation du droit de chacun d’être jugé sans retard excessif. Le nombre de tribunaux et de juges a été augmenté; les procédures judiciaires ont été simplifiées par des modifications des règles procédurales des tribunaux de districts, des cours d’appel et de la Cour suprême. Parallèlement aux tribunaux ordinaires, il existe un certain nombre d’organes quasi-juridictionnels ayant compétence pour juger des affaires à caractère technique en appliquant les procédures établies par la loi.

121.La Cour suprême a introduit en 2004 un plan stratégique judiciaire pour améliorer l’accès à la justice et diligenter les procès. Ainsi, les tribunaux sont tenus de respecter strictement certains délais pour rendre leurs jugements. Selon l’article 11 du chapitre du Code général relatif aux poursuites judiciaires, les affaires doivent être tranchées dans un délai de un an, et les appels dans un délai de six mois. Les affaires soumises à la loi sur les procédures sommaires doivent être tranchées dans un délai de 90 jours. L’article 182 du chapitre du Code général relatif aux procédures judiciaires autorise les ententes dans les affaires civiles, et les règles de procédure des tribunaux de districts, des cours d’appel et de la Cour suprême contiennent des dispositions concernant la médiation. La loi de 1999 relative à l’arbitrage prévoit le recours aux procédures d’arbitrage pour régler les litiges civils et commerciaux selon des calendriers précis.

122.Des juridictions pour mineurs ont été créées dans les tribunaux de district pour connaître des affaires les concernant. La section pour mineurs, composée d’un juge, d’un avocat spécialisé, d’un psychologue et d’un travailleur socialest une chambre à huis clos.

123.Il a été créé au sein de la police népalaise une unité spécifique chargée d’assurer une meilleure protection et promotion des droits de l’homme. Cette unité a mené diverses actions visant à renforcer les capacités et l’efficacité de la police dans l’exécution de ses services à la population. La préservation des droits de l’homme a été reconnue comme faisant partie intégrante des tâches de la police. L’unité a créé trois bureaux pour la protection et la promotion des droits de l’homme: le bureau de la protection; le bureau de la promotion; le bureau de la coordination. Les programmes de formation conçus pour la police comprennent les questions des droits de l’homme et du droit humanitaire. L’unité des droits de l’homme mise en place dans la police népalaise est également accessible aux personnes handicapées.

Article 14Liberté et sécurité de la personne

124.L’article 12 de la Constitution dispose que nul ne peut être privé de sa vie ou de sa liberté personnelle si ce n’est conformément à la procédure établie par la loi. Ainsi, les personnes handicapées ont le droit de jouir du droit à la vie et à la liberté sur un pied d’égalité avec les autres. Le paragraphe 3 de l’article 12 de la Constitution garantit à toute personne, y compris les personnes handicapées: la liberté d’opinion et d’expression; la liberté de se réunir pacifiquement et sans armes; liberté de créer un parti politique ou une organisation; la liberté de former un syndicat et la liberté d’association; la liberté de circuler et de résider dans toute partie du Népal; la liberté de pratiquer toute profession ou d’exercer tout métier, toute industrie ou commerce.

125.L’article 18 de la Constitution garantit le caractère fondamental du droit à la sécurité sociale. Il s’ensuit que les femmes, les ouvriers, les personnes âgées, les handicapés, les citoyens vulnérables ont droit à la sécurité sociale selon les dispositions de la loi. L’État a pour obligation de permettre à chacun d’exercer ses droits à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et à la souveraineté alimentaire et d’assurer la sécurité socioéconomique, y compris en donnant des terres aux classes économiquement et socialement défavorisées. En outre, l’un des principes directeurs consiste à adopter des dispositions spéciales de sécurité sociale dédiées à la protection et au progrès des femmes seules, des orphelins, des enfants, des personnes démunies, âgées, handicapées, frappées d’incapacité et des tribus au bord de l’extinction.

126.Le Gouvernement népalais a pris diverses mesures politiques, juridiques et institutionnelles pour concrétiser ces dispositions et garantir le droit à la sécurité sociale. L’article 12 de la loi de 1955 sur les libertés civiles garantit également le droit à la liberté personnelle. De même, la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées garantit également la liberté individuelle des personnes handicapées. L’article 5 de la loi interdit tout acte visant à priver les personnes handicapées de leur liberté personnelle en raison de leur handicap. Le paragraphe 2 de ce même article garantit les droits de participation à la vie politique et la sécurité économique et sociale des personnes handicapées. En outre, le droit des personnes handicapées d’exercer un métier utile et productif est également protégé par la loi. Les personnes handicapées bénéficient de tarifs réduits de 50 % pour les voyages aériens intérieurs; les appareillages et accessoires fonctionnels pour les personnes handicapées sont exonérés de droits de douane, et ces dernières bénéficient également de services de santé gratuits et d’un plafond de revenu imposable plus élevé. En outre, des ONG ont dispensé, au niveau des régions et de tous les districts, des formations portant notamment sur l’emploi et l’entreprise; chaque année 2 000 personnes handicapées bénéficient gratuitement d’appareillages et de membres artificiels; une couverture vaccinale a été assurée contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite,etdes programmes de nutrition et de développement de la petite enfance et des services de consultation et d’éducation ont été ouverts dans 63 districts; une expérience de système d’enseignement pilote a été menée dans 80 écoles de 8districts; des allocations de sécurité sociale sont versées aux personnes handicapées en fonction de la gravité de leur handicap dans chaque district.

Article 15Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

127.Le Népal est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Conformément au droit au respect de la dignité, l’Accord de paix global dispose clairement en son article 7.3.1 que nulle personne privée de liberté en vertu des lois ne sera soumise à la torture ou à toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. De même, l’article 26 de la Constitutionreconnaît que le droit de ne pas être torturé est un droit fondamental. Il interdit strictement et sanctionne toute forme de torture physique ou psychologique ou de traitement ou peine cruel, inhumain ou dégradant. Toute personne victime de torture a droit à une indemnisation dans les conditions définies par la loi. Ce droit ne saurait être suspendu, pas même en situation d’état d’urgence. Les personnes handicapées jouissent de ce droit fondamental contre la torture, au même titre que les autres.

128.La loi de 1996 sur l’indemnisation des victimes de la torture est un texte juridique spécifiquement consacré à cette question. Un adulte majeur parent de la victime ou son avocat est habilité à saisir le tribunal de district s’il soupçonne que le détenu est soumis à la torture en détention. Le tribunal doit promptement prendre des dispositions pour que la victime soit soumise à un examen médical dans un délai de trois jours. Si celle-ci doit recevoir un traitement médical pour soigner les lésions causées par la torture, les frais médicaux sont à la charge des pouvoirs publics. De même, toute personne arrêtée et devant être placée en garde à vue doit préalablement passer un examen médical. Si un fonctionnaire est reconnu coupable de torture, sa victime a droit à une indemnité dont le montant est déterminé par le tribunal, qui tiendra compte de divers facteurs, et notamment de la gravité de l’infraction. Des tribunaux de district ont accordé des indemnités à des victimes de torture dans de nombreuses affaires. Le Gouvernement travaille également à la mise en place d’un fonds centralisé permettant d’indemniser rapidement et facilement les victimes, conformément à la loi sur l’indemnisation des victimes de la torture.

129.La Commission nationale des droits de l’homme est également habilitée à enquêter sur tout cas de torture signalé par voie de requête. Elle examine la requête conformément à la loi de 1997 relative à la Commission nationale des droits de l’homme et à son règlement de 2000 (plaintes, poursuites et indemnisation). Il convient de souligner que si la Commission établit qu’une personne a été soumise à des actes de torture, elle peut également ordonner l’indemnisation de la victime.

130.En vertu de l’article 9 de la loi de 1974 sur l’administration de la preuve, tout élément de preuve obtenu par une quelconque forme de persuasion, sous la menace, la torture ou par une tentative de torture, ou sans le consentement de l’intéressé est irrecevable devant les tribunaux. Tout aveu de culpabilité de l’accusé recueilli hors du cadre de la procédure judiciaire est irrecevable, sauf s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve distincts. De même, nul accusé ne sera forcé de témoigner contre lui-même. En vertu de la loi de 1992 sur les affaires auxquelles l’État est partie, si une personne en détention déclare avoir été torturée, il est obligatoire de procéder à son examen médical. Une personne soumise à des actes de torture au cours de sa détention peut déposer une plainte devant le tribunal.

131.Les forces de sécurité ont mis au point, à l’intention de leur personnel, des formations axées sur la prévention de la torture. Les militaires impliqués dans des actes de torture ne sont pas autorisés à participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU. Ceux impliqués dans des violations graves des droits de l’homme ont été mis à pied. Les forces de police népalaises et les forces armées de la police népalaise ont publié des directives concernant la protection des droits de l’homme. Au sein de la police népalaise, tous les districts ont été dotés d’une cellule des droits de l’homme, tandis que la police armée a créé une cellule des droits de l’homme au sein de chaque commandement régional.

Article 16Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence ou à la maltraitance

132.L’article 29 de la Constitution garantit le droit d’être protégé contre l’exploitation au nom de la coutume, de la tradition ou de la pratique. Il interdit également la traite des êtres humains, l’esclavage, le travail servile et le travail forcé. La loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées interdit toute forme d’exploitation, de violence et de maltraitance à l’encontre des personnes handicapées. L’article 17 de cette même loi protège les personnes handicapées contre toute exploitation, violence et maltraitance tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du foyer. La loi interdit diverses activités, notamment: faire une transaction ou préparer un acte au nom d’une personne handicapée d’une manière allant à l’encontre de ses intérêts;astreindre une personne handicapée, avec ou sans son consentement, àla mendicité, un comportement immoral ou une profession immorale.

133.La loi relative à l’enfance contient diverses dispositions visant à protéger les enfants contre la violence et l’exploitation, comme le fait d’astreindre un enfant à la mendicité, donner en offrande un enfant à un dieu, à quelque fin que ce soit, vendre un enfant en échange de toute contrepartie, financières ou autre, infliger un châtiment sévère à un enfant, recruter un enfant aux fins d’une activité immorale telle que la distribution de stupéfiants ou autres drogues et substances psychotropes. Ces dispositions sont également applicables aux enfants handicapés.En outre, l’exploitation des enfants à des fins de pornographie, d’exploitation sexuelle et de traite est strictement interdite, conformément aux engagements pris par le Népal au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

134.La loi de 1999 sur le travail des enfants (interdiction et réglementation) interdit de recruter un enfant de moins de 14 ans pour le faire travailler et prévoit des sanctions sévères à l’encontre des contrevenants. Un comité et un fonds pour la prévention du travail des enfants ont également été créés en vertu de cette loi. La réglementation définie au titre de cette loi prévoit également diverses mesures visant à protéger les enfants contre l’exploitation et la maltraitance.

135.En outre, le Gouvernement népalais a également pris des mesures pour interdire le travail servile. La loi de 2002 sur l’interdiction du travail servile interdit l’institution de la servitude pour dette. L’emploi de toute personne pour travailler sans aucun salaire ou un salaire inférieur à la norme est passible de sanctions.

136.Ces mesures sont conformes également aux dispositions de la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants. Le Gouvernement népalais met en œuvre un plan directeur national formulé en 2004 et visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Les secteurs prioritaires à cet égard sont: le travail des enfants réduits en servitude, le travail domestique des enfants, le travail des enfants comme porteurs, le travail des enfants dans les mines, le travail de chiffonnier, la traite des enfants aux fins d’exploitation sexuelle et le travail des enfants dans les ateliers de confection de tapis.

137.La loi de 2009 sur la violence domestique (infractions et sanctions), a été promulguée pour mettre un terme à la violence intrafamiliale. Elle défend le respect du droit de chacun à vivre dans la sécurité et la dignité, et prévoit également de sanctionner tout acte de violence commis dans la famille ou occasionné par la famille et, enfin, protège les victimes de ces violences et leur rend justice. La violence domestique désigne tout acte de torture physique, mentale, sexuelle ou économique infligé à une personne par une autre personne ayant un lien domestique avec elle et inclut par ailleurs tout acte de maltraitance et tout préjudice affectif. La torture physique désigne tout préjudice ou dommage corporel, toute souffrance physique ou tout acte qui y serait lié, à l’exception de l’amputation de membres. La torture mentale inclut la menace d’une torture physique, les comportements destinés à terrifier, les mauvais traitements, les fausses accusations, l’expulsion du domicile, les actes causant un préjudice mental, les discriminations fondées sur l’opinion, la religion, la culture ou les coutumes. La torture sexuelle couvre les comportements sexuels répréhensibles, l’humiliation, les atteintes à la dignité et les actes nuisant à la santé sexuelle. De même, la torture économique enveloppe la privation de la propriété personnelle ou commune, la privation de l’accès à l’emploi ou des ressources économiques, et la privation de leur jouissance.

138.Toute personne qui est témoin de violence domestique passée, présente ou future, a qualité pour agir et peut déposer une plainte dans un délai de 90 jours après la commission de l’acte. Toute victime peut, à son choix, déposer une plainte auprès de son commissariat de police, de la Commission nationale des femmes, d’un organisme local ou du tribunal de première instance de son district. La loi sanctionne ces actes de violence par des peines d’amendes et d’emprisonnement, ainsi que par les indemnités y afférentes. L’auteur de violences domestiques est passible, soit d’une amende de 3 000 à 25 000 roupies, soit d’un emprisonnement de six mois, soit des deux. Toute tentative de commettre ce type de délit, ou incitation à le commettre, entraîne une peine inférieure de moitié par rapport au principal. Tout contrevenant qui détient un mandat public est passible d’une peine additionnelle de 10 %.

139.Le tribunal peut en outre ordonner au contrevenant de payer à sa victime des indemnités qui varieront selon la nature de l’acte commis, la souffrance endurée, le statut économique et social de la victime. De même, l’auteur des violences peut également être amené à payer les frais médicaux de la victime en cas de traitement. S’il dispose de ressources insuffisantes, c’est le centre de services officiel de l’État qui prendra en charge les dépenses.

140.La police népalaise a établi des centres de services pour les femmes et les enfants au niveau national et au niveau des districts afin de contrôler la criminalité à l’encontre de ces personnes, mener des enquêtes sur les cas signalés et apporter aux victimes les soutiens essentiels. Les centres de services viennent en aide aux victimes d’infractions telles que le viol, le mariage forcé, le mariage des enfants, la traite, le travail des enfants, les sévices sexuels sur les enfants et la violence familiale. Divers programmes de formation et de sensibilisation des policiers engagés dans le traitement de ces affaires impliquant des femmes et des enfants ont été lancés.

Article 17Protection de l’intégrité de la personne

141.Toute personne handicapée a droit au respect de son intégrité physique et mentale au même titre que quiconque. Le Gouvernement népalais respecte l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées. Ces régimes politiques et juridiques sont bien illustrés par le fait qu’aucune intervention ayant un effet sur l’intégrité physique ou mentale d’une personne handicapée ne saurait être réalisée sans le consentement préalable en connaissance de cause de celle-ci.

142.Un projet de loi destiné à remplacer la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées dispose que celles -ci jouissent de l’égalité de droit à l’intégrité de la personne, et interdit les comportements tels que l’utilisation de termes dévalorisants à pour désigner les handicaps, le rejet des personnes handicapées et la haine à leur encontre au motif du handicap. En ce qui concerne les soins médicaux, les médecins sont tenus de communiquer les informations relatives à l’état de santé du patient au patient lui-même ou à sa famille, en respectant scrupuleusement les faits, mais en prenant soin de ne pas nuire au patient. Un traitement clinique expérimental prodigué par le médecin ne doit pas être dispensé sans le consentement du patient lui-même ou de sa famille, selon le cas.

143.La politique nationale et plan d’action national sur le handicap, de 2006, demandait aux institutions de l’État d’encourager les personnes handicapées à cultiver leur respect et leur confiance envers elles-mêmes, à s’employer à se renforcer et être autonomes. Les tuteurs de personnes handicapées doivent respecter les souhaits de ces personnes pour lesquelles ils agissent ès qualité.

144.Le Conseil national de la recherche en santé a élaboré en 2011 des directives nationales de déontologie pour la recherche sur la santé au Népal, ainsi que des procédures opérationnelles permanentes. Ces directives interdisent l’utilisation des enfants, des femmes enceintes, des mères allaitantes et des personnes faibles d’esprit dans le cadre d’une recherche médicale. Le consentement en pleine connaissance de cause doit être obtenu d’une personne préalablement à son entrée dans le cadre d’une recherche médicale. Si un enfant est retenu pour la recherche, le consentement en connaissance de cause des parents ou des tuteurs légaux de l’enfant doit avoir été obtenu.

Article 18Droit de circuler librement et nationalité

145.L’alinéa e) du paragraphe 3 de l’article 12 de la Constitution garantit le droit fondamental de tous les citoyens de circuler librement en tout lieu du territoire népalais et d’y choisir librement sa résidence. Ainsi, le droit à la liberté de circulation est protégé par la Constitution. Ce droit est susceptible d’être restreint par la loi pour des raisons d’intérêt général, ou d’être assujetti à des restrictions légales raisonnables concernant tout acte de nature à compromettre les relations harmonieuses existant entre des populations de castes, tribus, religions ou communautés différentes. En outre, l’article 31 de la Constitution garantit le droit des citoyens de ne pas être exilés. Les lois népalaises ne contiennent aucune disposition concernant le bannissement des citoyens. L’article 6 de la loi sur les libertés civiles garantit le droit à la liberté de circuler sans obstacle et de résider et vivre en famille dans n’importe quelle partie du Népal.L’article 3 de la loi de 1967 sur les passeports stipule qu’un citoyen népalais, qui a l’intention de se rendre dans un pays étranger doit d’abord obtenir un passeport valide. L’article 10 du règlement 2067 sur les passeports précise certains des motifs pour lesquels un passeport peut être refusé à un demandeur. Il convient de noter que le handicap du demandeur n’est pas un motif de refus.

146.L’article 10 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées dispose que toute personne handicapée, ainsi qu’une autre personne dont l’appui lui est nécessaire en permanence, ont droit à une réduction de 50 % des tarifs dans leur déplacements par bus, train ou avion; que le Gouvernement népalais peut exonérer de droits et taxes, en tout ou partie, les accessoires, équipements ou outils destinés à l’usage de personnes handicapées, et que des dispositions peuvent être prises pour réserver certains sièges aux personnes handicapées dans les moyens de transports publics. Conformément à ces dispositions, le Gouvernement népalais a décidé de faciliter la circulation des personnes handicapées en mettant à leur disposition et à celle de leurs accompagnateurs, si nécessaire, des réductions de tarifs et des sièges réservés dans les transports publics

147.L’article 22 de la Constitution protège le droit des enfants en tant que droit fondamental. Ce droit fondamental contient un ensemble de droits. Ainsi, tout enfant a le droit d’avoir une identité,etl’enregistrement des naissances est un droit fondamental.

148.Comme il a été indiqué plus haut, la loi de 1976 relative à l’enregistrement des naissances, des décès et autres modifications du statut personnel(état civil) prévoit des mesures juridiques pour enregistrer la naissance d’un enfant. Au niveau local, des officiers de l’état civil sont disponibles pour remplir ces fonctions dans tous les comités de développement de village et dans toutes les municipalités. La loi fait obligation à tout chef de famille de faire enregistrer par l’officier d’état civil local tout événement personnel, notamment la naissance d’un enfant dans sa famille. Le formulaire de demande d’enregistrement des événements personnels contient une colonne distincte pour les enfants handicapés.

149.La Constitution et la législation sur la citoyenneté traitent des questions de l’acquisition et la perte de la nationalité népalaise. Tout citoyen népalais, y compris handicapé, a le droit d’obtenir un certificat de nationalité. Toute forme de discrimination relative à l’octroi de la nationalité est interdite. Il est important de noter qu’il n’existe aucun cas où une personne se serait vu refuser une déclaration de naissance au motif d’un handicap.

Article 19Autonomie de vie et inclusion dans la société

150.La réadaptation des personnes handicapées est l’un des domaines cruciaux de la politique nationale et plan d’action sur le handicap, de 2006. Ces textes contiennent diverses dispositions visant à encourager les personnes handicapées à vivre dans la communauté. Ont pu ainsi être adoptées des politiques visant à atténuer la pauvreté grâce à la réadaptation à l’échelon de la collectivité, la sécurité sociale et des moyens de subsistance durables pour les personnes handicapées, le lancement de programmes ciblés pour la réadaptation et l’autonomisation des personnes handicapées, l’octroi de financements à taux réduits pour le logement de personnes handicapées dans des habitations à loyer modéré,mais aussi des stratégies d’incitation institutionnelle de réadaptation à l’échelon de la collectivité et d’élargissement des programmes locaux de réadaptation dans la perspective de l’autonomie de vie des personnes handicapées. Ces politiques comprennent également la mise à disposition de terrains constructibles aux personnes handicapées sans abri et la création, par l’État, d’un fonds d’affectation spéciale pour la protection de biens dont des personnes handicapées ont hérité mais qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser.

151.Depuis les années 1980, le Gouvernement népalais lance des programmes de réadaptation locaux à l’intention des personnes handicapées. Le dixième Plan a expressément intégré une politique de réadaptation des personnes handicapées à l’échelon de la collectivité, et les plans périodiques successifs ont pérennisé cette politique avec des élans renouvelés. Le plan triennal intérimaire (2008-2010) visait lui aussi à garantir l’intégration des personnes handicapées dans la collectivité par la sensibilisation, le développement d’infrastructures accessibles et la fourniture d’appareils et accessoires fonctionnels. De même, le treizième plan (2013-2016) a mis l’accent sur diverses questions concernant les personnes handicapées, en vue de créer des conditions propices à leur intégration dans la collectivité. Le Gouvernement népalais a été attentif à créer des infrastructures adaptées aux personnes handicapées au niveau des districts et des villages. On a ainsi pu voir augmenter leur participation aux structures ou processus décisionnels des communautés et des districts.

152.Le Gouvernement a également fourni un appui financier et technique à diverses organisations pour mettre en œuvre des activités locales de réadaptation favorisant l’autonomie de vie et l’intégration des personnes handicapées dans la communauté. Avec, et par le truchement d’organisations non gouvernementales et d’associations de personnes handicapées, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a mis en œuvredes activités de réadaptation à l’échelon local en collaboration avec la société civile, au niveau de tous les districts. Fait important, le Gouvernement népalais a alloué plus de 20 millions de roupies par an aux programmes de réadaptation communautaires. Il est résolu à développer progressivement ces programmes en collaboration avec la société civile.

153.En outre, un certain nombre de programmes sont actuellement mis en œuvre par les organes locaux pour la réadaptation des personnes handicapées. Par exemple, divers comités de développement de district ont déjà lancé des plans périodiques pour la réadaptation de ces personnes sur leurs territoires. Ces plans comprennent: l’appui aux moyens de subsistance des personnes handicapées; l’éducation et la sensibilisation; la collecte de données sur le handicap en vue d’améliorer la planification; le soutien aux appareils et accessoires fonctionnels; la création d’environnements accessibles dans les écoles et les établissements de santé.

154.Le Gouvernement népalais a élaboré et mis en œuvre des directives d’orientation pour l’application des programmes communautairesafin qu’ils soient mieux compris et effectivement opérationnels. Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale est resté attentif à renforcer la capacité des institutions et des organes locaux, y compris des organisations de personnes handicapées, à mettre efficacement en œuvrele plan de réadaptation au niveau local.

155.Il faut également noter que de nombreuses associations locales et ONG ont joué un rôle important dans la promotion d’une vie indépendante dans une société inclusive. Les centres de réadaptation à l’échelon de la collectivité, gérés par les associations locales et des ONG, mènent les activités suivantes: appui à la réadaptation médicale; sensibilisationde la communauté; formations professionnelles et développementdes compétences; soutien au travail indépendant;fourniture d’appareils et accessoires fonctionnels appropriés;appui à l’aménagement des domiciles;aide à l’émergence des groupes d’auto-assistance de personnes handicapées et des membres de leur famille, dans les écoles, les centres de santé et les bureaux descomités villageois de développement.

Article 20Mobilité personnelle

156.Le Gouvernement du Népal met l’accent sur le renforcement de l’indépendance et la liberté de déplacement des personnes handicapées. Conformément à la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, les personnes handicapées et leurs assistants ont droit, si nécessaire, à une réduction de 50 % sur les tarifs des transports publics. Le paragraphe 107 du chapitre 6 de la loi de 1993 sur la gestion des transports et des véhicules automobiles impose au propriétaire ou au gérant d’un véhicule automobile de transport de passagers sur une desserte locale de réserver quatre sièges pour les personnes handicapées. Tous les étudiants, y compris les élèves handicapés ont droit à des tarifs réduits sur les transports publics. De même, comme on l’a vu plus haut, les personnes handicapées ont également droit à des tarifs aériens réduits.

157.Conformément à l’article 10 de laloi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, le Gouvernement népalais a pris des dispositions pour exonérer de droits de douane, d’accises, taxes et autres redevances les accessoires, le matériel, les appareils et éléments fonctionnels ou les marchandises utilisés par les personnes handicapées ou pour des formations aux personnes handicapées. Il a également exonéré de droits de douane les matériels d’impression des livres en braille, les machines et matériaux de gaufrage pneumatique. De même, les scooters à quatre roues que peuvent posséder et utiliser les personnes handicapées bénéficient d’une exonération fiscale. Au cours de l’exercice budgétaire 2011-2012, des exonérations de droits de douane ont été appliquées à 2 989 fauteuils roulants avec leurs pièces et accessoires, 2 imprimantes en braille et 8 machines à écrire en braille. Les personnes handicapées peuvent également bénéficier d’exonérations douanières sur les scooters à quatre roues.

158.La politique nationale et plan d’action sur le handicap vise à améliorer la mobilité des personnes handicapées en leur offrant des tarifs réduits et des sièges réservés dans les moyens de transport, tout en adaptant tous les secteurs des transports aux besoins des personnes handicapées. Ces objectifs passent par la mise en œuvre effective de la politique de gratuité, de tarifs réduits et de sièges réservés dans les transports publics pour les personnes handicapées et leurs assistants, ainsi que par l’adaptation des moyens de transport publics et de leur environnement aux besoins physiques des handicapés. De même, ont été adoptées les stratégies de réduction de 50 % sur les billets, et de sièges réservés dans les transports publics pour les personnes handicapées et leurs assistants, d’octroi d’exonérations des droits de douane et autres charges fiscales pour l’achat ou l’importation de véhicules automobiles pour les personnes handicapées et da délivrance de permis de conduire aux personnes handicapées sur recommandation du médecin et d’un moniteur d’auto-école.

159.Le Gouvernement népalais a créé un Fonds national des handicapés, qu’il a placé sous l’autorité du Conseil de la protection sociale. Le Fonds est mobilisé pour produire divers appareils et accessoires fonctionnels, et dispositifs d’aide à la marche pour les personnes handicapées physiques. Afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux appareillages appropriées au niveau local, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a entrepris de soutenir et renforcer les centres d’appareillages orthopédiques dans les cinq régions en développement. Il a également prévu de construire un réservoir de ressources humaines qualifiées dans le domaine de la production et de la distribution des appareils destinés à la mobilité.

160.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a créé dans quatre régions en développementdes centres pour la production et la distribution d’appareils et accessoires fonctionnels destinés aux personnes handicapées. Ces dispositifs sont accompagnés de services thérapeutiques et fournis gratuitement. De même, le Ministère de la paix et de la reconstruction a créé un fonds visant à prêter assistance, y compris par des appareils et accessoires fonctionnels et des aides à la mobilité, aux personnes handicapées en conséquence du conflit armé. Sept centres établis dans différentes parties du pays ont pris part à la mobilisation du Fonds d’aide aux personnes handicapées.

161.En collaboration avec le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale, des ONG et des associations locales ont également joué un rôle déterminant dans la fourniture de services de réadaptation aux personnes handicapées. Qui plus est, ces organisations ont également joué un rôle important dans la production et la distribution d’appareils et accessoires fonctionnels ainsi que d’aides à la marche pour les personnes handicapées. Certaines organisations participant à la prestation de services de réadaptation aux personnes handicapées ont créé une association nationale des prestataires de services de réadaptation physique,qui mettraces organisations en réseau et assurera une coordination effective de leurs activités et services. Le réseau est conçu pour normaliser les services de réadaptation physique, mais aussi intensifier et surveiller l’efficacité des services.

Article 21Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information

162.Le Gouvernement du Népal soutient et encourage les personnes handicapées à utiliser la langue des signes, le braille et tous les autres moyens de communication accessibles pour obtenir des informations.

163.La Constitution garantit la liberté d’expression et d’opinionainsi que le droit à l’information, comme autant de droits fondamentaux. L’alinéa a) du paragraphe 3 de son article 12 garantit à tous les citoyens, y compris des citoyens handicapés, le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Cette liberté peut être soumise à des restrictions raisonnables par la loi, comme tout acte susceptible de porter atteinte à la souveraineté et à l’intégrité du Népal, ou qui risquerait de nuire à l’harmonie des relations entre les différentes castes, tribus, religions ou communautés, ou tout acte de diffamation, d’outrage au Tribunal ou l’incitation à commettre une infraction, ou tout acte susceptible d’être contraire aux bonnes mœurs ou à la morale.

164.Le paragraphe 1 de l’article 27 dispose que tout citoyen a le droit de demander et de recevoir des informations sur toute question d’intérêt public. Cependant, cette disposition ne doit pas être interprétée comme obligeant quiconque à fournir des renseignements sur tout point dont la confidentialité est protégée par la loi. De plus, l’article 15 de la Constitution range parmi les droits fondamentaux ceux touchant au domaine de la publication, de la radiodiffusion et de la presse. Il est interdit de censurer la publication, la radiodiffusion ou la parution de toute information d’actualité ou de tout document audiovisuel, notamment électronique. Cependant, ce droit peut être soumis si nécessaire à des restrictions raisonnables en vertu de la loi, pour protéger la souveraineté et l’intégrité du Népal, ou pour protéger l’ordre public, la santé ou la moralité publiques, prévenir tout acte de trahison, de diffamation, d’outrage à magistrat, d’incitation à commettre une infraction, ou dans le but de préserver l’harmonie des relations entre les membres des différentes castes, tribus ou communautés. La fermeture ou la saisie de journaux, de périodiques ou d’organes de presse pour avoir imprimé ou publié toute nouvelle ou information, et la suppression des moyens de communication sont interdites, sauf dans les cas où la loi le décide.

165.Une loi spécifique, la loi de 1992 sur la presse et la publication, a été conçue pour garantir la liberté d’opinion et d’expression; depuis la promulgation de la loi de 2007 sur le droit à l’information, ce droit à la liberté est devenu pleinement opposable. La Commission nationale de l’information a été conçue pour protéger, promouvoir et surveiller la mise en œuvre de ce droit. Elle a encore renforcé l’engagement du Népal à promouvoir la liberté de l’information et le droit d’accès à l’information.

166.Le Gouvernement népalais reconnaît que les droits à la liberté d’expression, d’opinion et d’information, sont indispensables pour que les personnes handicapées puissent se développer en tant qu’individus et participer à la société, à égalité avec tous leurs concitoyens. Il a adopté diverses politiques et mesures administratives pour faire en sorte que les personnes handicapées aient accès à l’information. Depuis le dixième plan, il a mis l’accent sur des politiques visant à garantir l’indispensable accès des personnes handicapées à l’information. La politique nationale et plan d’action sur le handicap vise à élaborer un système d’information systématique sur le handicap et à fournir aux parties prenantes concernées des informations fiables et à jour, ainsi qu’à améliorer l’accès des personnes handicapées aux différents domaines de la communication. Des politiques ont été poursuivies, notamment celles consistant à confier des recherches et des enquêtes à des experts du domaine du handicap dans le cadre d’une démarche participative;à élaborer un système d’information intégré, à fournir aux personnes handicapées des informations appropriées selon la nature de leur handicap;à produire et diffuserles supports publicitaires nécessaires à la sensibilisation du public au handicap;à élaborer un dictionnaire de la langue des signes pour la communication des sourds et accorder une reconnaissance juridique à ce dictionnaire. Diverses stratégies ont été fixées pour réaliser ces buts et ces politiques

167.Il convient de citer diverses activités entreprises pour réaliser ces mesures, parmi lesquelles: la création d’un centre national d’information et de ressources sur les personnes handicapées, afin de recueillir des informations et faire des recherches à l’échelle nationale sur le handicap; la mise en place d’un mécanisme visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à l’information; la mise en place d’unepersonne référente et d’un centre de ressources pour les handicapés au niveau du district; l’intégration de la question du handicap dans la politique nationale d’information, la préparation de données actualisées sur les personnes handicapées; la conduite de programmes de sensibilisation au handicap par le truchement des médias publics et privés; la prestation d’une formation au journalisme (avec des bourses) et d’une formation aux technologies modernes de l’information et de la communication destinées aux personnes handicapées; les exonérations fiscales pour les matériels informatiques devant être utilisés par les personnes handicapées, et la mise à disposition progressive d’interprètes en langue des signes et de matériels imprimés en braille dans les programmes d’intérêt public.

168.Le Ministère de l’information et des communications produit et fait diffuser par la chaîne de télévision népalaise NTV des messages en faveur de la promotion et de la protection des personnes handicapées. La NTV produit et diffuse actuellement un programme hebdomadaire sur le handicap et des bulletins d’actualité hebdomadaires en langue des signes. Le Gouvernement népalais prévoit d’introduire progressivement une émission quotidienne d’actualités en langue des signes.

169.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a également aidé les organisations de personnes handicapées à gérer des programmes radiophoniques et la publication de documents imprimés sur diverses questions relatives aux personnes handicapées. La loi de 1990 sur le Conseil népalais de la presse dispose qu’un fort degré de priorité doit être accordé aux journaux et magazines contrôlés et publiés par des personnes handicapées.

170.Le Gouvernement népalais a appuyé la production de documents en braille et la promotion de la langue des signes népalaise. Il fournit un appui financier et technique à l’association népalaise pour le bien-être des aveugles et à l’association népalaise des aveugles, pour le fonctionnement de la presse en braille,ainsi qu’à l’association nationale des sourds et des malentendants pour la promotion de la langue des signes népalaise.

171.L’article 38 de la loi de 1977 sur le témoignage dispose qu’une personne mineure ou atteinte dans ses facultés mentales ne peut témoigner. L’article 39 dispose que si un témoin n’est pas en mesure de s’exprimer, il peut formuler son témoignage par écrit ou dans une langue des signes. Une personne sourde est autorisée à prendre un interprète pour s’exprimer devant le tribunal.

172.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a également soutenu la production et la distribution de matériels audio (cassettes et CD) et de logiciels destinésaux personnes ayant des problèmes de vue. Il a également appuyé une bibliothèque sonore qui gère la bibliothèque des manuels de l’Université sur supports audio. Le Gouvernement népalais a reconnu la langue des signes comme moyen de communication.

Article 22Respect de la vie privée

173.En vertu de l’article 28 de la Constitution, et sauf dispositions contraires prises conformément à la loi, la vie privée de toute personne, son domicile, ses biens, ses documents, les données statistiques la concernant, sa correspondance et tout ce qui touche à son individualité sont inviolables.Toute personne peut jouir de ce droit, qui est un droit fondamental.

174.L’article 10 de la loi de 1955 sur les libertés civiles protège le droit au respect de la vie privée en interdisant l’entrée de force dans la résidence de tout citoyen, si elle n’est pas dûment justifiée par la loi en vigueur. La loi de 1963 relative à la poste prévoit des sanctions à l’encontre de tout employé ou toute autre personne qui ouvre ou altère de toute autre manière un envoi postal avant sa remise au destinataire. La loi de 1997 relative aux télécommunications prescrit également diverses sanctions en cas d’interception d’informations ou de divulgation d’informations à une personne non autorisée, excepté dans les conditions prévues par la loi. La loi de 2008 sur les transactions électroniques protège les données électroniques à caractère privé. Il convient de noter que, dans l’affaire Annapurna Rana c. Gorakh Sumsher JB Rana (1999), la Cour suprême a conclu que l’ordonnance délivrée par un tribunal de district afin de procéder à un test vaginal et utérin sans le consentement de la requérante constitue une violation patente du droit au respect de la vie privée porté par la Constitution. Il est toujours possible de saisir la Cour suprême aux fins d’obtenir par ordonnancedes mesures normatives visant à réparer une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

175.L’article 28 de la loi de 2007 sur le droit à l’information contient des dispositions sur la protection des informations à caractère personnel. Il incombe à tout organisme public de protéger les informations à caractère personnel qu’il détient, pour prévenir toute publication ou diffusion non autorisée de celles-ci. L’utilisation de renseignements personnels détenus par un organisme public sans le consentement écrit de l’intéressé est interdite, sauf dans les cas où la divulgation est prise conformément aux lois en vigueur, ou est nécessaire pour prévenir une grave menace à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne, à la santé ou la sécurité publiques, ou pour réprimer une infraction de corruption.

176.Le Code de déontologie des journalistes a été établi et publié par le Conseil de la presse du Népal en 2003. Ce Code interdit la publication, la diffusion, la production ou la distribution de toute nouvelle, photographie, ou scène susceptible de révéler le nom, l’adresse ou l’identité d’une victime d’une infraction de nature sexuelle ou d’un événement ou contexte qui suscite la haine ou le mépris social, sans le consentement en toute connaissance de cause de la victime.

177.De même, les organisations qui travaillent avec les personnes handicapées ou qui leur fournissent des services de réadaptation ne sont pas autorisées à divulguer les détails des services ainsi fournis sans l’autorisation écrite des personnes concernées. Toutefois, cette disposition n’encourage pas la dissimulation de l’identité des personnes handicapées.

Article 23Respect du domicile et de la famille

178.La société et l’État népalais protègent la famille en tant qu’unité naturelle et fondamentale de la société. Le mariage est considéré comme une institution fondatrice de la société. Les hommes et les femmes d’âge nubile ont le droit de se marier et de fonder une famille. L’article 2 du chapitre du Code général consacré au mariage fixe à 20 ans l’âge légal du mariage pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, avec le consentement des parents, l’union peut être célébrée dès 18 ans. Un mariage conclu sans le libre et plein consentement de l’un des futurs époux peut être annulé, et toute personne qui facilite la conclusion d’une telle union s’expose à une peine de prison et une amende. Le mariage est régi par différents chapitres du Code général, la loi de 1972 relative à l’enregistrement des mariages et la loi de 1976 relative à l’enregistrement des naissances, des décès et autres modifications du statut personnel (état civil).

179.La vie de la famille après le mariage est dûment protégée par la loi. Dans l’affaire de l’avocate Mira Dhungana c. Ministry of Law, Justice and Parliamentary A ffairs, la Cour suprême a conclu que l’article premier du chapitre du Code général consacré au viol n’avait pas pour objet d’accorder l’immunité aux maris qui violent leur épouse. Cet arrêt a introduit la notion de viol conjugal au Népal. La loi de 2006 sur l’égalité des sexes a, en conséquence, modifié ledit article pour criminaliser le fait d’avoir des rapports sexuels non consentis avec son épouse. Les chapitres du Code général concernant le mariage et les relations entre époux contiennent des procédures de nature à garantir l’égalité des droits et des responsabilités des époux pendant la vie conjugale et à la dissolution du mariage.

180.L’alinéaa) de l’article 1 du chapitre du Code général concernant les relations entre époux définit les motifs de divorce, qui concernent indifféremment les deux conjoints. Cependant, certaines distinctions ont été introduites dans le domaine procédural. Une épouse qui demande le divorce peut adresser directement sa requête au tribunal de district cependant que, pour divorcer, l’époux doit d’abord s’adresser à l’organisme local concerné et en obtenir une recommandation avant de saisir le tribunal de district. Cette disposition a été contestée dans l’affaire Chandrakanta Gyawali c. Office of the Prime Minister and Council of Ministers, et al. La Cour suprême a publié une directive à l’intention du Gouvernement népalais afin que le pays se dote de la législation adéquate à cet égard.

181.En cas de dissolution, la loi accorde la priorité de la garde des enfants à la mère jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 5 ans sous réserve qu’elle ne se remarie pas. Après le mariage, la femme a des droits égaux sur les biens de son mari. Lorsqu’il prononce le divorce, le tribunal doit également statuer sur le partage des biens du ménage. Toutefois, la femme peut décider d’accepter le partage des biens ou demander une pension alimentaire qui devra lui être versée jusqu’à son éventuel remariage.

182.En un mot, toutes les protections et garanties juridiques accordées aux citoyens du Népal sont, ipso facto, applicables aux personnes handicapées. Toute discrimination à l’égard des personnes handicapées en ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles est interdite. Les personnes handicapées d’âge nubile ont le droit, à égalité avec les non handicapées, de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux, ont le droit de décider librement et de façon responsable du nombre et de l’espacement des naissances, et d’avoir accès, en fonction de leur âge, à des informations et à une éducation en matière de procréation et de planification de la famille. Les personnes handicapées, ainsi que les enfants, ont le droit de conserver leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.

Article 24Éducation

183.L’article 17 de la Constitution garantit le droit fondamental à l’éducation. En conséquence, chaque communauté a le droit de recevoir une éducation de base dans sa langue maternelle et chaque citoyen a droit à l’enseignement public gratuit jusqu’au niveau secondaire, conformément à la loi. Il incombe à l’État de poursuivre une politique de concrétisation du droit de tous les citoyens à l’enseignement. La politique éducative qui vise à instaurer un enseignement démocratique, inclusif et égalitaire de qualité pour tous a été structurée de manière à garantir ce droit fondamental et à remplir, en 2015 au plus tard, l’obligation de l’État ainsi que l’objectif 2 du Millénaire pour le développement.

184.Le système éducatif népalais se subdivise selon les niveaux suivants: primaire (cinq premières années), secondaire premier cycle (6e à 8e années), secondaire (9e et 10e années), secondaire supérieur (11e et 12e années). Par son plan de réforme du secteur scolaire (2009‑2016), le Gouvernement a restructuré l’éducation scolaire en niveaux de base (huit premières années) et secondaire (9e à 12e années). Ainsi, l’enseignement de base regroupe le niveau primaire et premier cycle du niveau secondaire.

185.Conformément à la loi de 2001 sur l’éducation, la gratuité de l’enseignement de base a été instaurée pour tous les enfants d’âge scolaire, sans considération de caste, de sexe ou autres formes de diversité ou différences existant dans la société. Le plan de réforme du secteur scolaire a défini la gratuité de l’enseignement de manière à couvrir la plupart des frais de scolarité directs (par exemple: gratuité des manuels et absence de droits d’entrée, de scolarité et d’examen). Le plan d’action national sur l’éducation pour tous (2001-2015) a fixé les objectifs des programmes de développement et d’éducation de l’enfant en se fondant sur quatre piliers: survie, développement, protection et participation.

186.Afin de donner effet au droit fondamental de chaque citoyen à un enseignement gratuit jusqu’au niveau secondaire, le Gouvernement népalais a, depuis l’exercice 2009-2010, instauré la gratuité de l’enseignement secondaire pour certains groupes cibles (les groupes en danger que sont les Dalits et les groupes fortement marginalisés). Le plan de réforme du secteur de scolaire inclut les budgets et les programmes nécessaires à cette fin. Pour les autres groupes, l’enseignement secondaire s’accompagne d’une démarche de participation aux coûts.

187.L’universalisation de l’enseignement primaire est, pour le Gouvernement, une priorité clairement établie qui comporte trois volets majeurs: élargir l’accès, renforcer l’équité et améliorer la qualité. Les mesures prises pour élargir l’accès et renforcer l’équité ont surtout consisté à supprimer les obstacles physiques et à améliorer les possibilités de passage aux niveaux supérieurs d’enseignement, à réduire les frais directs de scolarité grâce à l’éducation gratuite pour tous et à l’octroi de bourses et d’incitatifs ciblés en faveur des élèves issus des groupes ou des communautés vulnérables ou marginalisés, et à recruter des enseignants issus de ces mêmes groupes ou communautés.

188.Le rapport d’activité 2013 du Népal sur les objectifs du Millénaire pour le développement indique qu’environ 88,6 % de la population âgée de 15 à 24 ans savent lire et écrire. Le rapport montre que le taux d’alphabétisation des personnes de sexe masculin est passé de 90,97 % à 92,97 % tandis que le taux d’alphabétisation des personnes de sexe féminin est passé de 75,36 % à 79,36 %. Dans les zones rurales ces taux sont, respectivement, de 91,89 pour le sexe masculin et 76,26 % pour le sexe féminin.

189.Les 75 bureaux de districts pour l’éducation exercent un contrôle direct sur les écoles de leur zone. Le Gouvernement népalais a mis en place une politique de décentralisation, en vertu de laquelle les organes locaux sont appelés à jouer un rôle croissant dans la planification et la mise en œuvre des services publics. Le Conseil spécial de l’éducation, qui relève du Ministère de l’éducation, est responsable du développement et de la mise en œuvre de l’éducation pour tous dans le pays.

190.Le Gouvernement népalais s’est employé à créer davantage d’écoles et à moderniser les établissements existants pour éliminer les obstacles physiques à l’accès scolaire. En conséquence, depuis 2005, le nombre des écoles primaires enregistrées a augmenté de 15 % et celui des élèves inscrits au primaire de 9 %. Actuellement, l’éducation des enfants est assurée par 29 089 centres au total, dont 24 773 à assise communautaire – les autres étant des établissements publics. Le Népal compte au total 32 130 écoles pour 7 575 880 élèves. Le Gouvernement s’efforce de renforcer le rôle des communautés locales et des parents dans la gestion scolaire en transférant des responsabilités à des comités de gestion scolaire élus localement. En outre, en 2010, 4 000 autres écoles ont été confiées aux communautés. La scolarisation des enfants issus des communautés ou groupes vulnérables ou marginalisés, y compris les enfants dalits, a ainsi nettement progressé dans les écoles primaires publiques.

191.Plusieurs programmes ont été lancés en vue de promouvoir une éducation inclusive, intégrant la lutte contre les inégalités entre les sexes. Il s’agit notamment de la réserve de 45 % des bourses pour l’enseignement supérieur en sciences médicales, qui sont à la disposition du Gouvernement népalais pour les élèves indigents des écoles communautaires et appartenant à des groupes vulnérables; des bourses d’études attribuées aux jeunes filles indigentes de la région du Teraï, qui souhaitent acquérir une formation spécialisée en soins infirmiers; de l’extension du programme de distribution de repas à l’école qui est passé de 21 à 35 districts pour réduire le taux d’abandon scolaire; de l’octroi de bourses à toutes les filles dans l’enseignement primaire et au premier cycle du secondaire (enseignement de base), et à toutes les écolières dans la zone de Karnali; du quota de 40 000 bourses (sur les 60 000 attribuées chaque année dans l’enseignement secondaire) réservées aux filles; du recrutement obligatoire d’un quota spécifique d’enseignantes; et des formations génératrices de compétences et de revenus spécifiquement dispensées aux femmes.

192.Ces politiques ont aussi mis l’accent sur la hausse du recrutement d’enseignants issus de communautés ou de groupes vulnérables ou marginalisés. Le nombre d’enseignantes et enseignants dalits ou issus de nationalités autochtones a progressivement augmenté. En 2009, 34,5 % des enseignants étaient des femmes, dont 23,4 % issues de diverses ethnies et 4,2 % venant de la communauté dalit. Aujourd’hui, on compte quelque 42000 femmes dans le corps enseignant des écoles communautaires.

193.La mise en œuvre de ces diverses mesures a permis au Gouvernement d’améliorer très notablement le taux net de scolarisation au niveau primaire (cinq premières années). Ce taux a atteint 95,3 %. On constate un comblement progressif des disparités entre les sexes dans le taux net de scolarisation au niveau primaire.

194.Le Tableau 4 présente l’état actuel de l’enseignement primaire universel au Népal.

Tableau 4Situation de l’enseignement primaire universel

Indicateurs	1990	2000	2005	2010	2013	2015 Cible
Taux net de scolarisation dans l ’ enseignement primaire	64 , 0	81 , 0	84 , 2	93 , 7	95 , 3	100
Proportion d ’ élèves commençant la première année et atteignant la cinquième année de scolarité	38 , 0	63	79 , 1	77 , 9	84 , 2	100
Taux d ’ alphabétisation des 15 à 24  ans , femmes et hommes	49 , 6	70 , 1	79 , 4	86 , 5	88 , 6	100

Source: Rapport d’activité 2013, Népal, objectifs du Millénaire pour le développement.

195.L’éducation de base gratuite se traduit par la gratuité de la scolarité, de l’inscription, des examens et des manuels. Les écoles ont été clairement informées de leur devoir d’appliquer cette disposition. Ainsi, elles ne peuvent percevoir aucun coût direct auprès des élèves de l’enseignement de base. Le Gouvernement népalais prévoit en outre des incitations telles que des bourses d’études pour toutes les filles et tous les élèves dalits, les élèves handicapés et ceux qui appartiennent aux groupes cibles;par ailleurs des repas de midi sont servis auxélèves appartenant aux groupes cibles et de l’huile de cuisson est donnée aux filles appartenant à ces groupes, afin d’atténuer les coûts indirects de scolarité. Des manuels gratuits sont fournis à tous les élèves des écoles communautaires (classes de la première à la dixième année).

196.Dans les premières classes de l’enseignement de base, les enfants peuvent étudier dans leur langue maternelle, c’est-à-dire que la langue maternelle de l’élève est un vecteur d’enseignement. Le Gouvernement népalais applique une politique trilingue dans le domaine de l’éducation (langue maternelle, népalais et anglais). Les communautés sont encouragées à demander l’autorisation de gérer leurs écoles primaires dans leur langue maternelle, et des manuels scolaires ont déjà été élaborés dans 16 langues maternelles. En outre, le Gouvernement népalais a lancé des programmes d’éducation inclusive, qui comprennent des classes spécialisées, et il assure la gestion d’enseignants spécialisés mobiles pour les personnes handicapées. Un certain nombre de bourses, accompagnées de soutiens logistiques, sont également accordées aux personnes handicapées.

197.Le Conseil de l’enseignement technique et de la formation professionnelle reçoit l’aide du Gouvernement pour augmenter l’offre de personnel qualifié et disponible en élargissant l’accès à l’enseignement technique et à la formation professionnelle, et en renforçant ces enseignements dans le pays. S’agissant de l’aide aux communautés ciblées, les initiatives en cours visent à soutenir les personnes pauvres, les femmes, les groupes défavorisés et les populations vivant dans les zones reculées. Dans le cadre plus large de l’alphabétisation, des activités génératrices de revenus sont également mises en place pour améliorer les moyens de subsistance des femmes des groupes cibles.

198.Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement supérieur est d’environ 6 %, ce qui est plutôt faible par rapport à celui des autres pays en développement. Toutefois, l’essor du système a été très rapide et les dispositifs institutionnels permettant de répondre à la demande croissante d’enseignement supérieur dans le secteur public sont limités. L’accroissement intervient donc davantage dans le segment de l’enseignement supérieur non financé par l’État – essentiellement dans des campus affiliés financés par des fonds privés.

199.Le système du recouvrement des coûts est essentiellement en vigueur dans le sous-secteur de l’enseignement supérieur. Toutefois, les étudiants du supérieur bénéficient d’un enseignement fortement subventionné, à l’exception de l’enseignement technique. Pour élargir l’accès à cet enseignement, des mesures d’incitation sont offertes aux étudiants des groupes cibles. Les filles bénéficient de bourses attribuées par le Fonds boursier féminin. De même, des prêts étudiants peuvent être accordés pour l’enseignement supérieur.

200.Le Gouvernement a lancé un programme d’alphabétisation dont le mot d’ordre est «apprenons à lire, à écrire et renforçons nos capacités». Le principal objectif de ce programme est de créer une société alphabétisée capable de participer activement à la croissance nationale. Le Gouvernement s’emploie à améliorer et à étendre l’alphabétisation, la post-alphabétisation et les activités orientées vers l’acquisition de compétences, en les intégrant aux autres programmes d’éducation non formelle. Les principales mesures adoptées pour encourager l’alphabétisation sont les suivantes: la campagne nationale d’alphabétisation, les programmes d’alphabétisation des adultes, les programmes I et II d’alphabétisation des femmes, les programmes de post-alphabétisation, les programmes scolaires non traditionnels, les programmes scolaires pour les groupes mal desservis, le programme destiné aux enfants en situation d’abandon scolaire, et le programme générateur de revenus. Le développement des centres d’enseignement et des bibliothèques à assise communautaires est également un important vecteur de l’éducation permanente. L’essor des médias et du secteur privé participe aussi au renforcement de l’éducation continue.

201.Parallèlement, la représentation des femmes, dalits ou issues de groupes ethniques, est assurée aussi dans les différents comités de gestion de l’enseignement, afin que celle-ci soit plus inclusive et prenne en compte la question des disparités dans l’éducation.

202.Diverses initiatives s’attaquent au problème de l’abandon scolaire. Des mesures d’incitation ont été prises en direction élèves issus des minorités et des groupes autochtones pour qu’ils restent à l’école. Les enseignants ont été formés à des méthodes pédagogiques plus attrayantes et inclusives. Le milieu scolaire a été amélioré par des travaux de réfection et d’entretien, la construction de toilettes pour les filles, l’approvisionnement en eau potable, et des dispositions spéciales à l’intention des élèves handicapés. Le programme nutritionnel de repas quotidiens a été étendu pour passer de 21 à 35 districts.

203.Aucun critère discriminatoire n’est en place pour la scolarisation des filles et des garçons quels que soient les niveaux de l’enseignement. Des postes d’enseignants sont réservés et mis à disposition des communautés ou des groupes vulnérables ou marginalisés.

Tableau 5Situation de l’égalité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire

Indicateurs	1990	2000	2005	2010	2013	2015 Cible
Ratio filles/garçons dans l ’ enseignement primaire	0 , 56	0 , 79	0 , 90	1 , 0	1 , 02	1 , 0
Ratio filles /garçons dans l ’ enseignement secondaire	0 , 43	0 , 70	0 , 84	0 , 95	0 , 99	1 , 0
Ratio femmes /hommes dans l ’ enseignement supérieur	0 , 32	0 , 28	0 , 50	0 , 63	0 , 71	1 , 0
Ratio d ’ alphabétisation femmes /hommes âgés de 15 à 24  ans	0 , 48	s.o.	0 , 73	0 , 83	0 , 85	1 , 0
Pourcentage de femmes salariées dans le secteur non agricole (% )	18 , 9	17 , 7	s.o.	19 , 9	44 , 8	-
Proportion de sièges détenus par des femmes au Parlement national	3 , 4	5 , 8	s.o.	32 , 8	s.o.	-

Source: Rapport d’activité 2013, Népal, objectifs du Millénaire pour le développement.

204.Une importance égale a été accordée aux partenariats avec les médias et avec les organisations professionnelles en ce qui concerne la sensibilisation des parents et des autres parties prenantes à l’intérêt de l’éducation des filles. Pour promouvoir l’éducation des filles, un réseau a été créé et mis en œuvre, du niveau national aux districts. De même, chaque administration a désigné un coordonnateur chargé des questions de parité entre les sexes.

205.Le mécanisme institutionnel des centres pour le développement de l’enfant a été étendu pour améliorer l’accès des enfants marginalisés à l’éducation. Des programmes spéciaux ont été lancés à l’intention des communautés et des groupes vulnérables ou marginalisés, notamment les populations vivant dans la région de Karnali. Le programme d’école ouverte prévoit des mesures spéciales d’incitation destinées aux élèves qui ont quitté l’école en raison de la charge de travail, de la pauvreté et du conflit.

206.Un système d’incitation fondé sur le taux de scolarisation, le taux d’abandon scolaire et le taux de réussite a été appliqué aux écoles pour améliorer la qualité de l’enseignement. Une carte scolaire a été mise en place pour équilibrer les ratios élèves/maîtres. Pour garantir la transparence de l’ensemble des subventions scolaires, le système fondé sur le coût par élève est devenu obligatoire et il est strictement contrôlé.

207.Pour l’année 2013/14, sur le total des 35 223 établissements scolaires, on comptait 34 743 écoles primaires (1reà 5eannée), 14 867 écoles secondaire (6eà 8eannée); 34 923sont des écoles dédiées à l’enseignement de base (première à huitième années). La répartition des écoles primaires par zones écologiques permet de dénombrer 4239 écoles dans les montagnes, 17 653 dans les collines et la vallée de Katmandou et 11118 dans le Teraï.

208.La zone écologique où l’on dénombre leplus grand nombre d’écoles est celle des collines, le plus faible nombre se trouvant dans la vallée.Sur les 34 923 écoles de bases (1reà 8eannée) du pays, on en dénombre 4232 dans les montagnes, 17 601 dans les collines, 2 091 dans la vallée et 10999 dans la zone du Teraï.

209.En 2014, on comptait 4,4 millions d’enfants scolarisés au niveau primaire, alors qu’ils étaient 4,57 millions en 2012. Le taux de croissance annuel moyen au cours de cette période a été négatif, à -0,1 %. On comptait 1,82 million d’élèves dans le premier cycle du secondaire pour l’année scolaire 2013 alors qu’il y en avait 1,44million pour l’année scolaire 2007. Le taux de croissance annuel moyen au cours de cette période a été de 4,8 %. Le taux de croissance moyen au niveau de l’éducation de base a été de 1,2 %. Fait intéressant, les taux de croissance annuels moyenssont plus élevés pour les filles que pour les garçons, tant au niveau du primaire que dans le premier cycle du secondaire.

210.Par rapport à l’année scolaire précédente, l’analyse au niveau des districts montre que 61 districts ont signalé une diminution des effectifs scolaires dans le primaire. Sur les 14 autres, neuf (Bara, Humla, Kailali, Mugu, Jumla, Mahottari, Parsa, Sarlahi et Kanchanpur) ont fait état d’une augmentation des effectifs de plus de 5,0 % au niveau primaire. On constate une diminution moyenne de 4,5 % des élèves au niveau primaire pour la présente année scolaire. Trente-six districts connaissent une augmentation des effectifs dans le premier cycle du secondaire, et neuf de ces districts enregistrent un accroissement de plus de 10 % à ce niveau. La progression des effectifs dans le premier cycle du secondaire traduit un fort niveau de passage de l’enseignement primaire vers le premier cycle du secondaire. Au niveau de l’enseignement de base, la scolarisation suit la même tendance qu’aux niveaux primaire et secondaire du 1er cycle. Le tableau 6 résume les effectifs aux trois niveaux.

Tableau 6Effectifs scolaires totaux dans l’enseignement primaire, secondaire 1er cycle et dans l’enseignement de base

Niveau	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	Taux annuel moyen de hausse 2006-2012
Primaire (1 - 5)	4 418 713	4 782 313	4 900 663	4 951 956	4 782 855	4 576 693	4 401 780	-0, 1
Secondaire 1 er cycle (6 - 8)	1 443 515	1 466 862	1 604 422	1 699 927	1 812 680	1 823 192	1 828 351	4, 8
Enseignement de base (1 - 8)	5 862 228	6 249 175	6 505 085	6 651 883	6 595 565	6 399 885	6 230 131	1, 2

Source : Ministère de l ’ éducation , 2013 .

211.Le tableau ci-dessous indique la situation des élèves handicapés aux niveaux du primaire, du premier cycle du secondaire et de base, en 2013/2014. Les taux globaux de scolarisation des élèves handicapés aux niveaux du primaire, du secondaire 1er cycle et de l’enseignement de base sont respectivement de: 1,1 %, 0,9 % et 1,0 %. Parmi ceux-ci, (soit 48 575 au total) au niveau primaire: 0,3 %; 0,3 %; 0,2 %; 0,02 %; 0,1 %; 0,00; et 0,2 % présentent, respectivement des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, auditives, visuelles, sont malvoyants, malentendants et malvoyants, ont des déficiences vocales et liées à la parole. Sur un total de 16 401 élèveshandicapées au niveau du premier cycle du secondaire: 0,4 %; 0,2 %; 0,1 %; 0,02 %; 0,1 %; 0,02 % et 0,1 % présentent, respectivement, des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, auditives, visuelles, sont malvoyants, malentendants et malvoyants, ont des déficiences vocales et liées à la parole. De même, au niveau de base, sur un total de 64 976 élèves handicapés: 0,4 %; 0,3 %; 0,2 %; 0,02 %; 0,1 %; 0,02 % et 0,1 % présentent, respectivement, des incapacités physiques, mentales, intellectuelles, auditives, visuelles, sont malvoyants, malentendants et malvoyants, ont des déficiences vocales et liées à la parole (tableaux 7 et 8).

Tableau 7Nombre total d’élèves par grands types de handicap aux niveaux primaire, premier cycle du secondaire et enseignement de base

Niveau	Types de handicap
Physique (affectant la mobilité)	Intellectu el	Auditi f	Visu el	Malvoyant	Auditif et visuel	Vocal et lié à la parole	Total des handicapés
Primaire	Filles	7 152	6 214	3 558	461	2 169	477	3 045	23 076
Garçons	8 093	6 802	3 805	461	2 198	511	3 629	25 499
Total	15 245	13 016	7 363	922	4 367	988	6 674	48 575
% handicapés sur effectif total	0 , 3	0 , 3	0 , 2	0 , 02	0 , 1	0 , 0	0 , 2	1 , 1
Secondaire premier cycle	Filles	3 212	1 352	1 092	193	1 299	155	688	7 991
Garçons	3 375	1 409	1 250	176	1 185	142	873	8 410
Total	6 587	2 761	2 342	369	2 484	297	1 561	16 401
% handicapés sur effectif total	0 , 4	0 , 2	0 , 1	0 , 02	0 , 1	0 , 02	0 , 1	0 , 9
Enseignement de base	Filles	10 364	7 566	4 650	654	3 468	632	3 733	31 067
Garçons	11 468	8 211	5 055	637	3 383	653	4 502	33 909
Total	21 832	15 777	9 705	1 291	6 851	1 285	8 235	64 976
% handicapés sur effectif total	0 , 4	0 , 3	0 , 2	0 , 02	0 , 1	0 , 02	0 , 1	1 , 0

Source : Ministère de l ’ éducation, 2013 .

Tableau 8Nombre total d’élèves par grands types de handicap au niveau secondaire

Niveau	Types de handicap
Physique (affectan t la mobilité)	Intellectu el	Audit	Visu el	Malvoyant	Auditif et visuel	Vocal et lié à la parole	Total des handicapés
Primaire	Filles	1 492	389	409	74	596	53	233	3 246
Garçons	1 645	463	447	94	519	57	289	3 514
Total	3 137	852	856	168	1 115	110	522	6 760
% handicapés sur effectif total	0 , 35	0 , 09	0 , 10	0 , 02	0 , 12	0 , 01	0 , 06	0 , 75
Secondaire premier cycle	Filles	315	38	71	20	81	14	576	1 115
Garçons	313	48	78	20	73	10	591	1 133
Total	628	86	149	40	154	24	1 167	2 248
% handicapés sur effectif total	0 , 15	0 , 02	0 , 04	0 , 01	0 , 04	0 , 01	0 , 28	0 , 54
Enseignement de base	Filles	1 807	427	480	94	677	67	809	4 361
Garçons	1 958	511	525	114	592	67	880	4 647
Total	3 765	938	1 005	208	1 269	134	1 689	9 008
% handicapés sur effectif total	0 , 29	0 , 07	0 , 08	0 , 02	0 , 10	0 , 01	0 , 13	0 , 69

Source : Ministère de l ’ éducation, 2013 .

212.Dans le cadre du Plan de réforme du secteur scolaire, le Gouvernement népalais est chargé de fournir à chaque école des conditions d’apprentissage propices, à savoir l’environnement physique et éducatif, les directives, les programmes et les manuels scolaires. Ce plan comprend également l’attribution de bourses aux élèves des écoles publiques de la zone de Karnali, ceux des communautés dalits et aux étudiants handicapés partout dans le pays, en accordant une attention particulière aux filles.

213.Le Gouvernement népalais a pris diverses dispositions pour s’assurer que les enfants et les personnes handicapées jouissent de l’égalité des droits à l’éducation sur un pied d’égalité avec les autres. L’article 6 de la loi sur le DPA contient une disposition sur l’éducation et la formation des personnes handicapées. Il instaure une exonération de frais pour les personnes handicapées qui souhaitent être admises dans un quelconque établissement scolaire pour y poursuivre leur éducation, et prévoit les dispositions nécessaires relativement à la formation spécialisée des enseignants pour personnes handicapées et des dispositions particulières en faveur de l’éducation des aveugles, des sourds et les personnes faibles d’esprit.

214.La Cour suprême, statuant dans une requête déposée en 2004 par M. Sudarshan Subedhi et M.Babukaji Maharjan pour obtenir l’application des dispositions légales sur la gratuité de l’enseignement aux personnes handicapées, a ordonné que l’État ne perçoive aucun frais d’admission auprès des élèves aveugles, sourds, handicapés ou mentalement retardés dans aucune école ou université publique. Le Gouvernement népalais et les écoles et universités publiques ont pris des dispositions qui convenaient pour la mise en œuvre de cette directive.

215.Afin d’améliorer l’accès des enfants handicapés à l’éducation, le Gouvernement népalais a mené une politique d’octroi de bourses pour compenser les frais de location d’hébergement, d’uniformes scolaires, de matériels pédagogiques et de transport. Au cours de l’exercice 2010/11, le Gouvernement népalais a alloué 70,4 millions de roupies à 40 000 étudiants handicapés dans tout le pays. Le Tableau9 indique le nombre total d’élèves handicapés qui ont reçu des bourses pour cet exercice budgétaire.

Tableau 9Élèves handicapés ayant reçu une bourse pour l’exercice 2010/11

Niveau	Nombre d ’ élèves	Montant des bourses
Garçons	Filles
Primaire	40 826	36 522	75 655 000
Secondaire	4 407	3 926	4 940 000
Total	45 233	40 448	80 595 000

Source : Ministère de l ’ éducation .

216.Le Gouvernement a créé le Conseil de l’éducation spécialisée, qui prendra des dispositions pour assurer un enseignement spécifique aux étudiants handicapés. L’article 2-d1) de la loi de 1971 sur l’éducation définit l’éducation spécialisée comme un enseignement dispensé à des enfants aveugles, sourds, muets ou mentalement retardés. La politique pour l’éducation spécialisée, de 1996, a défini l’éducation spécialisée comme l’ensemble des dispositions d’enseignement, d’apprentissage et de formation par des méthodes spéciales visant à répondre, comme pour les enfants normaux, aux besoins d’éducation de divers types d’enfants handicapés, en tenant compte de leurs handicaps. Elle a également défini les «écoles spécialisées» et les «écoles intégrées» ainsi que les types de handicaps. Cette politique vise à faire de l’éducation spécialisée un élément important de «l’éducation pour tous» en adaptant l’environnement matériel des écoles aux besoins des enfants handicapés, en leur assurant la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux et en leur octroyant des bourses. Le Tableau 10 indique le nombre d’écoles spécialisées ou intégrées régies, en 2013, par le Conseil de l’éducation spéciale.

Tableau 1 0Écoles spécialisées ou intégrées régies par le Conseil de l’éducation spéciale en 2013

Catégorie de handicap s	Écoles spécialisées/intégrées
Auditif	8
Visuel	11
Intellectu e l	14
Physique	1
Total	34

Source : Ministère de l ’ éducation .

217.En outre, conformément à la politique de l’éducation, de 1996, les élèves handicapés qui, du fait de leur handicap, sont considérés comme n’étant pas en mesure d’achever leurs épreuves d’examen en temps voulu, obtiendront un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à une heure et demie. Le chef du centre d’examen décide du temps supplémentaire à accorder. De même, les étudiants aveugles peuvent disposer d’un rédacteur à l’examen. Outre qu’elle offre une éducation spécialisée et intégrée aux enfants handicapés, une unité de l’éducation spécialisée, qui relève du Ministère de l’éducation, mène les actions suivantes:

a)Programmes de sensibilisation au programme, en direction de divers secteurs de la collectivité, par différents médias;

b)Programmes d’enquêtes pour collecter des données précises sur le handicap;

c)Mesures favorables à l’enseignement intégré et à la conduite de classes spécialisées, pour divers types de formation des enseignants, production et développement de divers types de matériels pédagogiques.

218.Le plan de réforme du secteur scolaire 2009-2015 contient diverses dispositions visant à accroître la fréquentation des enfants handicapées dans les écoles ordinaires, et crée des écoles spécialisées en fonction des nécessités. Ce plan ambitionne d’accorder des bourses à 175 000 enfants handicapés du niveau primaire et 75 000 enfants handicapés du niveau secondaire. En 2006, 9 100 enfants handicapées environ ont bénéficié de bourses. Le plan a pour but d’accorder des bourses à 175 000 élèves handicapés de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire d’ici 2015.Il s’est également fixé pour objectif de créer 100nouvelles écoles pour répondre aux besoins des élèves handicapés, et à prendre des dispositions spéciales au bénéfice des écoles publiques de la zone de Karnali, des groupes marginalisés et des élèves handicapés, l’accent étant plus particulièrement mis sur les filles. Il vise à accorder des boursesà tous les élèves handicapés, d’ici à 2015, la priorité étant accordée à l’éducation permanente et à l’éducation non formelle des personnes handicapées. En application de la loi de 1965 sur les bourses d’études, le Gouvernement népalais a également mis en place des quotas de bourses pour les personnes handicapées. La loi exige que 2 % des fonds dont dispose l’État pour l’octroi de bourses soient réservés aux personnes handicapées.

Tableau 1 1Classes réservées fonctionnant au titre du subventionnement émanant du Plan de réforme du secteur scolaire 2013

Catégorie de handicap	É coles spécialisées/intégrées
Surdité	169
Cécité	77
Déficience intellectuel le	119
Total	365

219.En 2006, le Gouvernement népalais a adopté une politique d’éducation inclusive garantissant la gratuité de l’enseignement primaire à tous les enfants et mettant en place des classes réservées pour les enfants handicapés. Les classes réservées sont conçues pour des enfants souffrant de handicaps spécifiques mais sont installées dans une école ordinaire; il existe des classes pour les aveugles, les sourds et les enfants souffrant de déficiences intellectuelles. On dénombre 360 classes réservées intégrées, dont 164 pour les sourds, 78 pour les aveugles, et 118 pour les enfants souffrant de déficiences intellectuelles. En outre, il existe 13 écoles spéciales pour enfants sourds, une école pour aveugles, 13 pour les enfants présentant des déficiences intellectuelles ou des troubles du développement et une école pour les enfants handicapés physiques. Le Népal a également cinq écoles intégrées pour enfants sourds et 16 écoles intégrées pour enfants aveugles.

220.Le Gouvernement népalais a créé des centres de ressources dans certaines zones géographiques. Les centres de ressources sont chargés de développer les capacités des écoles dans leur région en organisant des rencontres d’échange des données d’expérience et d’apprentissage et en effectuant un suivi régulier des écoles. Le Gouvernement a également créé dans 62 districts des centres d’évaluation des enfants handicapés. Les centres d’évaluation sont chargés de recueillir des informations sur les enfants handicapés dans une région géographique donnée, d’évaluer leurs besoins en matière d’éducation et de les orienter vers le système éducatif approprié et donc soit vers des écoles générales, soit vers des classes réservées, soit encore vers des écoles spécialisées.

Article 25Santé

221.Le Gouvernement du Népal reconnaît que les personnes handicapées ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap. La Constitution stipule que chaque citoyen aura le droit de bénéficier de services de santé de base gratuits assurés par l’État, conformément à la loi. De ce fait, la «santé pour tous» est un droit fondamental. Le Ministère de la santé et de la population s’est donné un éventail de politiques et de plans pour concrétiser ce droit.

222.En 2006, la gratuité des services de soins de santé essentiels a été offerte aux citoyens les plus pauvres et les plus vulnérables dans les centres de soins de santé primaires et les hôpitaux de district (jusqu’à 25 lits). En outre, dans les 35 districts classés au plus bas de l’indice de développement humain, le programme a fourni des services ambulatoires gratuits à ces mêmes groupes dans les établissements de district.Par ailleurs, un programme universel a débuté enjanvier 2008, en vue d’offrir des services de soins de santé essentiels gratuits à tous les citoyens, pauvres ou non, dans les postes sanitaires principaux et dans les postes sanitaires secondaires de tout le pays. Il n’y est demandé aucun frais d’enregistrementpour l’administration de 32 médicaments essentiels au niveau des postes sanitaires principaux et de 22 médicaments au niveau des postes sanitaires secondaires. Depuisjanvier 2009, dans le cadre de l’initiative «Népal nouveau, Népal en santé», tous les citoyens peuvent accéder aux hôpitaux de district et aux centres de soins de santé primaires sans avoir à payer d’enregistrement: ils peuvent bénéficier gratuitement des services ambulatoires, des services hospitaliers et d’urgence, ainsi que des médicaments.

223.La loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées prévoit de prendre les dispositions nécessaires pour déterminer les facteurs menant au handicap, le prévenir, le contrôler et le guérir. Le Gouvernement népalais a pris des dispositions pour assurer la gratuité des bilans de santé et autres services, accroître les apports alimentaires aux personnes handicapées et prendre les dispositions nécessaires pour maîtriser et réduire les effets néfastes des maladies virales et des accidents. Le règlement prévoit que le Gouvernement népalais peut fournir l’assistance nécessaire à un hôpital non public qui, avec l’approbation préalable des services officiels concernés, assure gratuitement les bilans et dispense gracieusement aussi les traitements médicaux aux personnes handicapées. Ainsi, afin de promouvoir et protéger le droit à la santé des personnes handicapées, le cadre juridique du Népal fournit-il des examens et des traitements médicaux gratuits à celles-ci.

224.La politique nationale et plan d’action sur le handicap a mis en place diverses actions visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux services de santé, même dans les zones rurales et les zones reculées.Est comprise ici la prestation de services de santé de base gratuits, en priorité aux personnes handicapées, tant dans les hôpitaux centraux que régionaux ou de districts.

225.Le Ministère de la santé et de la population a conçu et mis en œuvre 10 principes directeurs en 2007. Ces principes reconnaissent la santé comme un droit de l’homme fondamental, et visent à continuer d’accorder une priorité particulière aux personnes, genres, castes et groupes ethniques, communautés et régions socio-économiquement défavorisés, tout en veillant à ce que les soins de santé soient accessibles à tous les citoyens. Cette mesure de politique générale réaffirme la responsabilité principale de l’État consistant à fournir tous les types de services de santé, c’est-à-dire de prévention, de réadaptation et de traitement, aux personnes défavorisées sur le plan socioéconomique. Ces services doivent être organisés en accord avec les principes de la Déclaration d’Alma Alta concernant les soins de santé primaires.

226.Le Ministère de la santé et de la population a mis en œuvre une Stratégie nationale de gestion du handicap chez l’enfant depuis 2007, qui vise essentiellement à fournir des services de réadaptation et des soins médicaux au niveau local et à prévenir les incapacités chez l’enfant dans le pays. Il dispose des stratégies à long et à court terme pour l’identification précoce, l’amélioration de l’accès aux services de réadaptation grâce à des agents de santé communautaires et des agentes sanitaires bénévoles, la production et la fourniture d’appareils et accessoires fonctionnels et de services d’orientation, la fourniture de lits de réadaptation dans les hôpitaux et dans les services spécialisés.

227.Le Ministère de la santé et de la population a poursuivi ses activités de prévention des maladies et des handicaps par la vaccination, l’immunisation et la distribution de vitamineA. La lèpre a été déclarée éradiquée en 2009 et les médicaments pour les lépreux nouvellement identifiés sont disponibles dans les postes sanitaires. Des services généraux de soins de santé sont mis à la disposition de tous les citoyens dans les postes sanitaires principaux et secondaires, les centres de santé et les hôpitaux de districts, de zones, régionaux et nationaux. Tous les services disponibles le sont identiquement aux personnes handicapées. En outre, le Ministère de la santé et de la population a mené divers programmes tels que le traitement des maladies et blessures courantes, la santé procréative, le programme élargi de vaccination et le vaccin contre l’hépatiteB, la promotion et la distribution de préservatifs, la lutte contre la tuberculose et la prise en charge intégrée des maladies infantiles, l’éducation et la réadaptation nutritionnelles, la prévention et le contrôle de la cécité, l’assainissement du milieu, les services de santé scolaire, le contrôle des maladies à transmission vectorielle, les services de santé bucco-dentaire, les services de santé mentale, la prévention des accidents et de la réadaptation post-traumatique, la réadaptation à l’échelon de la collectivité, la santé et la sécurité au travail, et la préparation aux situations d’urgence et leur gestion.

228.Le treizième Plan a fixé un ensemble de mesures de prévention et de réadaptation des personnes handicapées. Ces mesures comprennent les éléments suivants: analyse détaillée de l’impact duconflit sur la santé mentale des personnes; lancement de programmes efficaces pour réduire les effets néfastes duconflit sur la santé mentale; intégration de la santé mentale dans la formation générale en santé; formation de base à la santé mentale pour tous les travailleurs de la santé; intégration des soins de santé mentale dans les soins de santé primaires. Ces mesures visent également à élargir la couverture des programmes de vaccination scolaires, à accroître l’efficacité du programme élargi d’immunisation et du programme d’éradication de la poliomyélite.La prévention et la réduction desdéficiences visuelles, la formulation de directives pour prévenir la surdité liée aux intensités sonores et la promotion des activités de réadaptation à l’échelon de la collectivité des personnes handicapées physiques ont également été mises en place.

229.Un Centre national de réadaptation a été créé dans la capitale pour le traitement, la réadaptation et la fourniture de prothèses et d’orthèses aux personnes handicapées du fait duconflit. Les centres de réadaptation régionaux ont fourni des appareils et accessoires fonctionnels et des services de réadaptation aux personnes handicapées.

230.Le plan de mise en œuvre 2010-2015 du programme du secteur santé du Népal a mis au point un certain nombre d’actionsvisant, en particulier, à promouvoir et prévenir les maladies et les handicaps. N’oubliant pas que le conflit ainsi que la violence sexiste et la violence familiale ont aggravé le problème de la santé mentale, le plan intègre les services de santé mentale dans l’ensemble des services de soins de santé essentiels.

231.Le Gouvernement népalais s’inquiète d’une augmentation spectaculaire des suicides chez les femmes en âge de procréer, qui est devenu l’une des principales causes de décès. Afin de remédier à ce problème, le Ministère de la santé et de la population a intégré les services de santé mentale dans les programmes de santé et les programmes sociaux, existants et futurs; il a mis en place au niveau des districts un système de service peu coûteux et pérenne, pour assurer la promotion de la santé mentale et fournir des services de prévention et de traitement dans ce domaine; il a pris des mesures pour améliorer la qualité des données relatives à la santé mentale émanant du système d’information sanitaire et des données de recensement; et il a désigné au sein du Ministère une personne référente, chargée des questions relatives à la santé mentale.

232.La malnutrition est l’une des principales causes des handicaps physiques et intellectuels, et l’intervention nutritionnelle et l’un des domaines les plus importants de la réadaptation. Le Ministère de la santé et de la population a considérablement rehaussé les interventions nutritionnelles pour aborder trois carences majeures en oligoéléments, à savoir les carences en vitamineA, en fer et en iode chez les enfants et les femmes. L’apport de suppléments en vitamineA est presque universel grâce, entre autres, à la participation des femmes bénévoles des centres de santé locaux. Soixante-quatre districts ont été couverts par un programme de distribution de fer aux femmes enceintes, et la consommation de sel suffisamment iodé a atteint 77 % des ménages. L’éradication, l’élimination et le contrôle des maladies à prévention vaccinale est l’un des principaux domaines d’interventions du Ministère de la santé et de la population.

233.Le Gouvernement népalais est résolu à éradiquer la poliomyélite au Népal. Le dernier cas de virus poliomyélitique sauvage en milieu autochtone a été détecté en 2000 et des importations ont été observées chaque année, de 2005 à 2008. Aucun cas de poliovirus sauvage n’a été détecté au Népal en 2009.En coordination avec les organisations spécialisées dans le domaine de la réadaptation, le Ministère de la santé et de la population a dispensé aux personnels de santé primaire et aux médecins une formation à la prévention et à la réadaptation.

Article 26Adaptation et réadaptation

234.Ainsi qu’il a été dit dans le préambule, la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées a été adoptée pour que les personnes handicapées puissent devenir des membres à part entière de la société, des citoyens actifs et productifs, car les mesures nécessaires à la protection de leur santé, de leur éducation et de leur formation, ainsi que de leurs droits à l’égalité et à l’emploi auront été prises. Il est évident que ce processus législatif vise également à atteindre un objectif de réadaptation: faire des personnes handicapées des citoyens capables, actifs et productifs au sein de leur société.

235.La loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées exonère de l’impôt sur le revenu et de toute autre taxe les personnes handicapées et toute organisationcrééeaux fins de la réadaptation des personnes handicapées. Sur présentation d’un certificat attestant de leur engagement personnel face à leur handicap ou, pour les organisations, dans les actions de réadaptation, ces personnes ou organisations sont dispensées de soumettre leur déclaration de revenu. Si une personne handicapée a besoin d’un terrain pour construire une maison ou se livrer à une activité agricole, le Gouvernement népalais peut, sous réserve des lois et modalités pertinentes, mettre à sa disposition un terrain aux fins de la construction de la maison ou de la mise en culture.

236.Le règlement de 1994 sur la protection et le bien-être des personnes handicapées a aussi formulé un certain nombre de dispositions traitant de la santé, l’éducation, la formation et l’emploi des personnes handicapées, en vue de leur réadaptation. En application des dispositions légales, le Gouvernement népalais a mis en place un Fonds national du handicap dans le cadre du Conseil de la protection sociale. Ce Fonds offre des formations professionnelles aux personnes handicapées et leur fournit également desdispositifs et autres soutiens thérapeutiques. Le Gouvernement népalais a également élargi sa collaboration avec les ONG et les organisations de personnes handicapées pour la fourniture de services d’adaptation et de réadaptation aux personnes handicapées. Il a fourni quelques appuis financiers à ces ONG et autres organisations dans les 75districts du pays aux fins de la mise en œuvre des programmes de réadaptation à l’échelon local. Au cours de l’exercice budgétaire 2010-2011, le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a versé 20 millions de roupies à ces organisations pour les aider à mettre en œuvre des services à l’échelon de la collectivité.

237.Le Ministère de la paix et de la reconstruction a également mis en réserve un panier de fonds pour fournir des dispositifs d’assistance de qualité aux personnes handicapées consécutivement au conflit armé. Ce fonds est mobilisé par le truchement du Fonds national du handicap, en partenariat avec les ONG qui mettent en œuvre les services de réadaptation à l’échelon de la collectivité dans différentes régions du pays. Parallèlement, le Ministère de la santé et de la population a appuyé financièrementles organisations actives en matière de réadaptation médicale des personnes handicapées. La mise sur pied de ressources humaines bien formées pour travailler, dans la communauté, avec les personnes handicapées et leur famille, est l’un des domaines prioritaires des politiques de l’État.

238.Au cours de l’exercice 2010-2011, un total de 312 000 personnes handicapées ont reçu des fauteuils roulants, des tricycles et autres équipements de mobilité et quelque 600 prothèses et orthèses, tandis que des interventions chirurgicales correctives ont été pratiquées sur 42 500 personnes.

239.Le Gouvernement vise à renforcer encore la collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires de développement,par la formation des personnels et professions intervenant de manière régulière et localement dans la réadaptation des personnes handicapées.

Article 27Travail et emploi

240.La Constitution érige le droit au travail en droit fondamental. Chacun peut exercer librement une profession ou une activité et travailler dans l’industrie ou le commerce. De même, le droit à l’emploi et à la sécurité sociale est également un droit fondamental. En son article 18, la Constitution garantit à tout citoyen le droit légal à l’emploi, et tout employé ou travailleur est habilité à exercer un travail qui lui convient. Elle proscrit le recrutement forcé. Chaque citoyen jouit d’un droit fondamental contre toute forme d’exploitation, à l’exception du service obligatoire légalement imposé à des fins d’intérêt public. La loi interdit l’esclavage, le servage, le commerce d’esclaves, les institutions ou pratiques semblables à l’esclavage, le travail forcé et la traite des personnes sous quelque forme que ce soit. La loi de 2007 sur la traite des êtres humains (contrôle et répression) est un texte d’application essentiel à cet égard. Elle interdit tout type d’esclavage et de traite de personnes quelles qu’en soient la forme et le motif. Les contrevenants sont passibles à la fois d’une amende et d’une peine d’emprisonnement, outre l’obligation de verser une réparation aux victimes.

241.De même, l’article 35 de la Constitution enjoint l’État d’appliquer toute une gamme d’initiatives importantes du point de vue du droit au travail et de l’emploi. Il faut ainsi citer: les mesures visant à améliorer le niveau de vie de la population en général grâce au développement des infrastructures relatives à l’éducation, à la santé, au logement et à l’emploi; la mise en place d’une infrastructure de base pour dispenser des orientations, des formations et un enseignement technique et permettre ainsi l’essor de la classe active, notamment les paysans et les travailleurs; l’octroi d’allocations aux femmes âgées, invalides et aux personnes sans emploi; les mesures consistant à recenser, préserver et moderniser les connaissances, les compétences et les pratiques traditionnelles présentes dans le pays.

242.Les cadres législatif et constitutionnel du Népal interdisent la discrimination au motif du handicap, en matière de travail et d’emploi. Comme il a été dit plus haut, la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées interdit toute forme de discrimination pour cette raison, sous quelque forme que ce soit, dans les nominations et les promotions à toute fonction publique ou tout autre poste au service de l’État. L’article 8 de cette loi prévoit diverses mesures visant à promouvoir la formation et les possibilités d’emploi des personnes handicapées. Ces mesures législatives tendent à: prendre toute disposition nécessaire pour pouvoir offrir des formations et des emploisappropriés aux personnes handicapées, dans le but de les rendre économiquement indépendantes; dispenser aux personnes handicapées des formations qui leur permettront de recevoir une rémunération correcte de leur travail dans un environnement prenant leur état en considération; formuler des dispositions concernant la participation des personnes handicapées au marché du travail, aux programmes de travail ou d’emploi dans l’industrie classique ou à titre indépendant, ou à l’emploi rural; fournir aux personnes handicapées les équipements supplémentaires qui leur sont nécessaires pour, au moins, conserver des moyens de subsistance normaux; prendre des dispositions pour assurer aux personnes handicapées les équipements de base, les matières premières, les financements à taux réduits, la gestion des marchés et la protection nécessaire au fonctionnement d’industries artisanales ainsi que d’activités artisanales à petite échelle en zones rurales, ou pour offrir des emplois individuels réservés à des personnes handicapées; prendre des dispositions pour exiger l’utilisation des équipements de sécurité nécessaires à la sécurisationdes personnes handicapées, tout en leur permettant de travailler avec tout matériel.

243.La loi dispose aussi qu’une usine qui compte plus de 25 employés devrait, dans la mesure du possible, embaucher pour des tâches appropriées un nombre de personnes handicapées ne devant pas être inférieur à 5 % du nombre total d’employés, compte dûment tenu de leurs capacités physiques, leur formation, leurs qualifications et leur expérience. Ces travailleurs handicapés ont droit à une rémunération égale à celle payable aux autres travailleurs. Les modalités de leur travail et les possibilités de progression de leur carrière doivent aussi être les mêmes que celles des autres travailleurs.

244.Conformément à l’article 10 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées, une usine qui emploie des personnes handicapées peut bénéficier d’exonérations d’impôt sur son bénéfice, selon un taux précis, proportionnel aux personnes handicapées embauchées dans l’usine. Les dépenses encourues pour le remplacement spécifique d’équipements de l’usine ou de pièces détachées pour pouvoir embaucher ces personnes handicapées peuvent aussi être intégrées au calcul des sommes relevant de l’exonération, sous réserve des seuils établis. Des dispositions ont aussi été prises pour assurer aux associations à vocation sociale et aux entreprises commerciales ou industrielles qui dispensent des formations à des personnes handicapées ou les emploient, la possibilité d’emprunter à des taux d’intérêt normaux auprès des banques et des institutions financières.

245.L’article 7 de la loi de 1993 sur le service civil dispose que 45 % des postes à remplir par concours ouvert doivent être réservés et remplis par concours distinct, ouvert seulement aux femmes, aux populations autochtones, aux Madhesi, aux Dalit s, aux personnes handicapées, et aux candidats venant de zones reculées. Trente-trois pour cent des 45 % de postes ainsi réservés (considérés comme un 100 %) sont réservés aux femmes, 27 % aux populations autochtones, 22 % aux Madhesi, 9 % aux Dalit s, 5 % aux personnes handicapées et 4 % aux personnes venant de zones reculées. Conformément à cette disposition, il n’y aura de concours entre les personnes handicapées que pour 5 % des postes sur les 45 % de postes réservés.

246.L’article 16-J de la loi de 1971 sur l’Éducation, contient une disposition semblable de réserve dans les services de l’enseignement. De même, un grand nombre d’entreprises publiques ont pris des dispositions de réserve du même type pour les personnes handicapées. Par exemple, le texte d’application relatif aux employés de Radio Népal réserve 5 % des postes vacants aux personnes handicapées.

247.La Commission de la fonction publique a pris une mesure autorisant une personne handicapée candidate et éprouvant des difficultés pour écrire à se faire accompagner d’un assistant qui écrira à sa place lors d’un examen écrit organisé par la Commission. Pour se prévaloir de cette mesure, la personne handicapée devra déposer sa demande et obtenir une autorisation préalable. L’article 32 des directives de gestion 2010 de la Commission de la fonction publique contient les dispositions nécessaires à cet effet.

248.En ce qui concerne les transferts de fonctionnaires civils, le Ministère de l’administration générale a adopté une politique de transfert des personnes handicapées vers les bureaux qui sont les plus proches de leur résidence ou de leur domicile. Le Gouvernement du Népal a mis un œuvre un programme spécial, le Fonds par enfant, destiné à offrir des possibilités d’emploi aux personnes handicapées. Actuellement, on compte 222 employés aveugles dans le secteur gouvernemental, principalement dans l’enseignement.

249.La loi de 1994 sur le conseil national du développement coopératif a créé un Conseil coopératif ayant pour objectif d’améliorer la condition socio-économique des personnes pauvres et marginalisées par la promotion de la coopération et du soutien mutuels entre elles. Le Conseil apporte des fonds (subventions et prêts) aux organisations coopératives axes sur le travail de développement. Beaucoup de groupes coopératifs créés par des personnes handicapées ont bénéficié de cette mesure et ont fait émerger des possibilités d’emplois au bénéfice des familles des personnes handicapées. Dans certains districts, les pouvoirs locaux accordent des fonds complémentaires aux organes coopératifs créés par des personnes handicapées.

250.Le droit du travail apporte diverses mesures de sécurité aux personnes handicapées au travail. L’article 38 de la loi de 1992 sur le travail prévoit l’indemnisation du travailleur physiquement blessé ou gravement atteint, ou décédé dans le cadre du travail. Le travailleur et sa famille ont droit à une indemnisation. La loi de 1994 sur les plantations de thé prévoit aussi l’indemnisation des travailleurs handicapés dans le cadre de leur travail. Cette loi organise les handicaps en catégories. Si un travailleur ou une travailleuse devient handicapé(e) à 100 %, il/elle a droit à une indemnisation représentant une somme égale à quatre années de son salaire; et, dans ce cas, cette personne doit être licenciée à l’initiative de l’entreprise.

251.La Constitution précise plusieurs dispositions importantes concernant le droit de former des syndicats. Tout citoyen est libre de former les syndicats et les associations de son choix; et tous les travailleurs et employés ont le droit de constituer des syndicats, d’y adhérer et d’engager des négociations collectives pour défendre leurs intérêts respectifs, ainsi que le droit d’exercer le métier de leur choix, conformément à la loi. La loi de 1992 sur les syndicats régit la question de l’enregistrement et du fonctionnement des syndicats. Elle contient les dispositions nécessaires relatives à la protection et la promotion des droits professionnels des travailleurs. L’article 4 de la loi dispose que les travailleurs d’une entreprise peuvent créer un syndicat au niveau de leur entreprise pour protéger et promouvoir leurs droits professionnels. Cinquante syndicats ou 5 000 travailleurs d’entreprises de nature similaire peuvent former une association syndicale et 10 associations syndicales au moins peuvent fonder une confédération syndicale. Selon l’article 8, un syndicat est une personne morale autonome à succession perpétuelle. Le Népal compte actuellement dix syndicats enregistrés. Les travailleurs/travailleuses et les employée(e)s handicapé(e)s ont le droit de constituer des syndicats ou d’y adhérer pour protéger leurs intérêts, sur un pied d’égalité avec les autres travailleurs et employés.

252.Les organisations de la société civile ainsi que les organisations gouvernementales internationales ont également contribué à l’émergence de possibilités d’emploi pour les personnes handicapées. Fait important, les activités locales de réadaptation et d’autonomisation des handicapés menées par ces organisations fournissent des microfinancementspour aider les personnes handicapées dans leur emploi indépendant.

Article 28Niveau de vie adéquat et protection sociale

253.L’article 18 de la Constitution consacre le droit fondamental à la sécurité sociale. En conséquence et en vertu de la loi, les femmes, les travailleurs, les personnes âgées, les handicapés, et les personnes frappées d’incapacité ou démunies ont droit à la sécurité sociale. L’État a pour obligation de faire en sorte que chacun puisse jouir de ses droits à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi et à l’indépendance alimentaire, et d’assurer la sécurité socioéconomique de tous, y compris en donnant des terres aux classes économiquement et socialement défavorisées. En outre, l’un des principes directeurs consiste à adopter des dispositions spéciales de sécurité sociale dédiées à la protection et au progrès des femmes seules, des orphelins, des enfants, des personnes démunies, âgées, handicapées, frappées d’incapacité, ainsi que des tribus en voie d’extinction. Diverses mesures politiques, juridiques et institutionnelles ont été adoptées pour concrétiser ces dispositions et garantir l’exercice du droit à la sécurité sociale.

254.Les personnes âgées souffrent de différentes formes de handicaps, et la vieillesse en est l’une des causes. Face à cela, le Gouvernement népalais a adopté des mesures politiques, juridiques et institutionnelles pour la protection des droits et des intérêts des personnes âgées. Il a mis en œuvre la politique relative aux personnes âgées, qui vise notamment à:développer les capacités des personnes âgées; mettre en place des systèmes de sécurité sociale plus respectueux, fondés sur la famille; verser les pensions mensuelles des personnes âgées en fonction de leur situation économique; créer des services de gériatrie dans tous les hôpitaux locaux pour dispenser aux personnes âgées des soins à des conditions de faveur; aménager des maisons de retraite dans toutes les régions; inciter les ONG et les organismes privés à gérer ces maisons; utiliser l’expérience des anciens pour édifier la nation.

255.La loi de 2006 relative aux personnes âgées est un texte spécifique consacré à la protection et à la sécurité sociale de ces personnes, et destiné à renforcer la confiance, le respect et la bonne foi à leur égard en utilisant les connaissances, compétences, capacités et expériences qui leur sont inhérentes. Cette loi impose à chacun un devoir de respect envers les personnes âgées, et aux membres de leur famille un devoir de soins et d’entretien. Elle habilite les personnes âgées à bénéficier de tout un éventail de prestations et d’avantages, notamment les services de santé, l’approvisionnement en eau et en électricité, l’accès au téléphone et aux services de transports. La commission centrale de protection des personnes âgées, créée sous la présidence du Ministère de la femme, de l’enfant et de la protection sociale, est le rouage institutionnel d’application de la loi chargé d’adresser des recommandations au Gouvernement et de mettre en œuvre les politiques, plans et programmes adoptés. Une commission similaire a été formée dans chaque district pour appliquer les programmes au niveau local. Un fonds spécial a été dédié à la protection et à la sécurité sociale des personnes âgées. Des établissements d’accueil et des centres de jour ont également été ouverts dans le cadre de cette loi.

256.Un décret d’application de la loi est en cours de rédaction, dans l’urgence. Plusieurs dispositifs sont par ailleurs en vigueur: les directives du programme sur les services de santé aux personnes âgées (2004); le plan d’action national pour les personnes âgées (2005); et les méthodes de travail opérationnelles du programme de sécurité sociale (2006). Le Gouvernement népalais accorde une allocation mensuelle aux citoyens de plus de 70 ans, et de plus de 65 ans dans la zone de Karnali. Les personnes de plus de 75 ans ont droit à la gratuité du traitement médical de certaines maladies graves: insuffisances cardiaques et rénales, et cancer, notamment. En outre, un ensemble de lois et de mesures relatives au travail et à l’emploi dans la fonction publique prévoient des dispositifs de sécurité sociale (gratuités diverses, pensions, contributions obligatoires à des fonds de prévoyance) pour les travailleurs et employés, en particulier ceux issus de groupes ou de communautés vulnérables ou marginalisés.

257.Afin de garantir une application plus ample des décisions et principes relatifs aux personnes âgées contenus dans les Principes des Nations Unies pour les personnes âgées (1991), le Plan d’action de Macao sur le vieillissement (1998), et le Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement (2002), le Gouvernement a élaboré et mis en œuvre son plan d’action national pour les personnes âgées (2005). Ce plan s’attache à traiter plusieurs questions importantes, par exemple: faciliter la vie quotidienne des personnes âgées; utiliser leur savoir; construire les infrastructures nécessaires pour leur permettre de vivre dignement en société; développer le respect et un sens du devoir de la jeune génération à leur égard; créer un environnement propice à leur sécurité économique et sociale, et à la protection de leurs droits et de leur bien-être.

258.La mise en œuvre de ce plan d’action privilégie la collaboration entre le Gouvernement, les ONG et le secteur privé.

259.Au cours de l’exercice budgétaire 2009-2010, un centre de soins pour personnes âgées a été ouvert dans chacune des cinq régions en développement pour dispenser des soins et des traitements médicaux appropriés aux personnes âgées touchées par le conflit. Des programmes sanitaires sont à l’œuvre dans la totalité des 75 districts. Des aides institutionnelles et quelques subventions sont accordées aux maisons de retraite et aux centres de jour. Les pensions des personnes âgées, des veuves et veufs démunis, ainsi que des personnes handicapées ont été relevées. Les personnes âgées handicapées sont également habilitées à bénéficier de ces mesures de sécurité sociale destinées aux personnes âgées.

260.L’article 4 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées protège les intérêts des personnes handicapées. L’État est tenu de prendre, selon que de besoin, les mesures appropriéespour mettre à la disposition de ces personnes les services de santé et les médicaments nécessaires au traitement de leur handicap. Il est également tenu de fournir tous les équipements et accessoires nécessaires pour réduire dans toute la mesure possible les effets néfastes envisageables du fait de leur handicap et pour qu’elles acquièrent la capacité de travailler.Il doit leur apporter une aide et des services sociaux pour les réadapter sur les plans éducatif, professionnel, économique, physique, mental et social, et pour qu’elles soient pleinement à même de participer à la société, sur un pied d’égalité.

261.L’article 10 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées prévoit de leur accorder divers arrangements et avantages. Si des personnes handicapées sans abri ont besoin d’un terrain pour y résider ou d’une terre à cultiver, le Gouvernement les met à leur disposition. Le Gouvernement népalais peut prendre des dispositions pour permettre à des personnes âgées handicapées et démunies de vivre dans des foyers, et dégager des moyens pour leur permettre d’y avoir des distractions et y passer leur temps confortablement.Cette même loi prévoit des allocations de chômage, des pensions, des allocations de subsistance, des pensions pour personnes âgées, et une allocation spéciale pour les personnes handicapées qui ne sont pas en mesure de gagner leur vie par leurs propres moyens. En outre, les membres de la famille, les tuteurs ou les héritiers d’une personne handicapée ont l’obligation légale de prendre soin d’elle et de l’entretenir.

262.La loi de 1992 relative à l’enfance supprime, pour ceux d’entre eux qui sont handicapés, l’âge maximum permissible de séjour dans les foyers de protection de l’enfance. Dans le cadre de la politique nationale et plan d’action sur le handicap, de 2006, et du deuxième plan sanitaire à long terme (1997-2017), le Gouvernement népalais a mis en œuvreen 2007 une stratégie nationale de prise en charge du handicap chez l’enfant.À tous les niveaux, les établissements de santé dispensent des traitements et des services de réadaptation aux enfants handicapés de moins de 14 ans.

263.Les personnes handicapées bénéficient d’une réduction de 50 %sur les tarifs des voyages aériens intérieurs; elles sont exonérées de droits de douane sur les matériels dont elles ont besoin en raison de leur handicap;les services de santé leur sont accordés gratuitement; le plafond de revenu imposable est plus élevé pour elles. En outre, 35 organisations non gouvernementales de 48 districts leur ont dispensé des formations sur divers thèmes, dont l’emploi et l’entreprise; chaque année 2000 personnes handicapées bénéficient gratuitement d’appareillages, accessoires fonctionnels ou membres artificiel; des campagnes de prévention et de réduction du handicap ont été lancées dans 47 districts, avec une couverture vaccinale contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche et la poliomyélite, ainsi que des programmes de nutrition et de développement de la petite enfance; des services de consultation et d’éducation ont été ouverts dans 63 districts; l’expérimentation d’un système d’enseignement pilote a été menée dans 80 écoles de 8 districts; des allocations de sécurité sociale sont versées à 50 personnes dans chaque district et jusqu’à présent 3 700 personnes handicapées ont bénéficié de ce programme.

264.Un groupe distinct a été mis en place au Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale pour mener des activités en faveur de l’autonomisation économique, sociale et politique des personnes handicapées. Il a été proposé de créer, au niveau central, une commission nationale sur l’autonomisation et le développement des personnes handicapées, et leurs contreparties dans les districts, aux fins de la mise en œuvre de programmes destinés aux personnes handicapées. De même, la Fédération nationale des personnes handicapées et les ONG concernées ont bénéficié de subventions et de soutiens techniques. La participation et la mobilisation des communautés se sont forgées dans la prise en charge et le fonctionnement des centres de réadaptation et de ressources et autres programmes, afin que l’appropriation collective de ces programmes en sorte encore renforcée. Des politiques et réglementations appropriées seront également développées pour transférer la maîtrise de ces centres aux communautés.

265.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale surveille la mise en œuvre des programmes au niveau central tandis que les bureaux du développement de la condition des femmes et des enfants font de même au niveau des districts.C’est à partir des rapports à l’échelon des districts que les plans et programmes à venir sont établis dans une perspective économique et d’efficacité, un esprit de collaboration, et de manière coordonnée.

266.Le Ministère des affaires fédérales et du développement local a mis en œuvre en 2010 des procédures de travail sur la sécurité sociale. Aux fins de la répartition des allocations universelles d’invalidité versées en espèces, ces procédures de travail classent le handicap en deux catégories. La première comprend les incapacités totales sévères, définies comme celles des personnes qui ne peuvent s’acquitter d’aucune activité quotidienne, même avec l’aide d’autrui. La seconde comprend les personnes gravement mais partiellement handicapées, définies comme ne pouvant effectuer leurs activités quotidiennes qu’avec l’aide d’autrui. L’allocation mensuelle de sécurité sociale des personnes handicapées relevant de la première catégorie est de 1000 roupies tandis que celle destinée à la deuxième catégorie est de 300 roupies. Au cours de l’exercice budgétaire 2013-2014, les personnes frappées d’incapacité totale ont reçu, au total, 25492000 roupies au titre de l’allocation de sécurité sociale.

267.Le Gouvernement du Népalpoursuit ses efforts pouratteindre l’objectif économique fondamental de l’État, qui est de faire de l’économie nationale une économie indépendante, autonome et progressiste, grâce à une répartition équitable des bénéfices économiques, à la justice sociale et à l’élimination des inégalités économiques. Le dixième plan, également désigné comme document stratégique pour la réduction de la pauvreté(2002-2007), a fait de l’allègement de la pauvreté son objectif global. Il a quatre axes principaux: développement économique durable et généralisé; progrès social;programmes ciblés sur les groupes ou les communautés vulnérables ou marginalisés; bonne gouvernance.

268.Afin d’appuyer les programmes ciblés, le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté alloue directement des moyens financiers à ses bénéficiaires, à savoir les communautés ou les groupes vulnérables ou marginalisés, en s’appuyant toujours sur le principe selon lequel les pauvres sont les mieux à même de gérer leurs propres besoins et leurs propres ressources. Les activités du Fonds reposent sur quatre piliers: mobilisation sociale et autonomisation; création de revenus et emploi indépendant; infrastructure communautaire; renforcement des capacités. Il atteint les plus démunis grâce à des partenariats avec des organisations partenaires et des associations locales. Ces dernières sont composées de ménages sélectionnés en fonction de leur niveau de vie, dans le cadre d’une évaluation sociale. Seuls les ménages considérés comme très démunis, moyennement démunis et démunis participent à ces associations locales pour s’assurer que les pauvres prennent eux-mêmes les décisions les concernant. Les associations doivent par ailleurs être composées pour moitié de femmes, et au moins à 80 % de femmes démunies, de Dalits et de membres des groupes autochtones.

269.Le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté touche à présent les 40 districts les plus pauvres, y compris la totalité des 25 districts les plus défavorisés. Il couvre l’ensemble des cinq districts de la zone de Karnali et travaille maintenant dans 129 comités de développement de villages, sur 134, bénéficiant ainsi à 50 924 ménages pauvres. En huit ans de mise en œuvre sur le terrain, le plan pour l’atténuation de la pauvreté a aidé 543 263 personnes démunies appartenant à 14 827 organisations locales à concrétiser leur rêve d’obtenir des moyens de subsistance et accéder à une vie digne. Il a lancé 13 810 sous-projets connexes générateurs de revenus et 2 740 sous-projets liés aux infrastructures.

270.Il importe de relever que 65,7 % des bénéficiaires membres d’associations locales entrent dans la catégorie des plus démunis; 25,6 % dans celle des personnes moyennement démunies; 8,6 % dans celle des personnes démunies; et 0,1 % dans la catégorie marginale des non pauvres. En outre, 29 % des bénéficiaires membres d’associations locales sont des Dalits ; 27 % appartiennent à des groupes nationaux minoritaires et 62 % sont de sexe féminin; la tendance est la même s’agissant des détenteurs de postes clés dans les associations locales. Le Fonds pour l’atténuation de la pauvreté a apporté aux personnes démunies des changements en termes quantitatifs mais aussi qualitatifs, leur apportant des progrès notables en matière d’éducation, de santé, de participation et d’autonomisation des femmes, de vie collective et de relations sociales.

Article 29Participation à la vie politique et à la vie publique

271.La Constitution garantit le droit des citoyens de participer à la vie politique et à la vie publique. Tout citoyen népalais a le droit et la possibilité, sans distinction et sans restriction déraisonnable, de prendre part à la conduite des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses représentants, de voter et d’être élu dans le cadre d’élections périodiques honnêtes et d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques du pays. Une série de mesures garantit ce droit.

272.L’alinéa d) du paragraphe 3 de l’article 12 de la Constitution garantit le droit à la liberté d’association. L’exercice de ce droit est soumis à des restrictions raisonnables, imposées conformément à la loi, afin de protéger la souveraineté et l’intégrité du Népal, ou de préserver l’harmonie des relations entre les membres des différentes castes, tribus, religions ou communautés, ou encore protéger les bonnes mœurs ou prévenir les actes de violence. La loi de 1997 relative à l’enregistrement des associations et la loi d’orientation nationale de 1961 régissent aussi la création et l’administration des associations à but non lucratif et à visée sociale. Les personnes handicapées ont également le droit de créer et de gérer des associations pour servir leurs intérêts. La Fédération nationale des personnes handicapées du Népal promeut et protège les droits des personnes handicapées. Elle est affiliée à l’organisation internationale Disabled People ’ s International (DPI) et à d’autres organismes internationaux créés pour protéger les droits des personnes handicapées. Elle a mis en place des antennes dans les différentes régions du pays et des organisations en sont membres dans l’ensemble des 75 districts. De même, des associations et des fédérations d’associations spécifiques comme la Fédération des associations nationales des sourds et des malentendants, l’Association népalaise des aveugles, et des fédérations de parents handicapés mentaux ont également joué un rôle actif dans la promotion et la protection de leurs droits.

273.Cette liberté d’association s’exerce également au travers de la formation de partis politiques, de syndicats, d’associations, d’organisations professionnelles, d’ONG et autres regroupements. Le droit de fonder des partis politiques est une liberté fondamentale dans le pays, et la Constitution prévoit certaines règles de base concernant la création, l’administration et le fonctionnement des partis politiques.

274.La Constitution provisoire prévoit l’élection de l’Assemblée constituante au suffrage universel égal. Conformément à la loi, tous les citoyens népalais âgés de 18 ans révolus ont le droit de vote.Tout citoyen népalais ayant 25 ans révolus, n’ayant jamais été condamné au titre d’une infraction pénale impliquant des actes immoraux, n’en étant pas légalement empêché, et n’occupant pas une fonction publique rémunérée, a le droit d’être élu lors des élections à l’Assemblée constituante. Pour réaliser l’intégration de la population et renforcer sa participation à la vie politique, l’article 63 de la Constitution a adopté un système électoral parallèle pour l’élection de l’Assemblée constituante.

275.La loi de 1999 relative à l’autonomie locale et la loi de 1992 relative à la procédure électorale concernant les organes locaux sont des instruments législatifs qui mettent en place la participation de la population à l’autonomie locale. Les élections périodiques au suffrage universel égal à bulletin secret sont au cœur de ces lois. La Constitution dispose explicitement que l’autorité de l’autonomie locale découle de la décentralisation et du transfert des responsabilités, aux fins d’encourager la participation du public au système de gouvernance en créant une atmosphère propice à l’exercice de la souveraineté populaire, d’assurer la prestation de services aux personnes et un développement institutionnel de la démocratie, et ce jusqu’à l’échelon local. En résumé, le cadre juridique n’empêche en aucun cas les personnes handicapées d’être électrices et éligibles, quelle que soit l’élection.

276.La loi de 2007 sur l’élection des membres de l’Assemblée constituante prévoit expressément que les personnes handicapées pourront participer aux élections à l’Assemblée constituante et voter à ce scrutin. L’article 46 de la loi traite des électeurs et électrices qui sont des personnes handicapées. Il dispose que tout électeur ou électrice se trouvant dans l’incapacité de voter de façon autonome en raison d’un handicap physique ou pour d’autres motifs, peut demander l’autorisation de se faire accompagner par une personne qui a sa confiance; le responsable du bureau de vote, s’il le juge raisonnable, autorise cette personne à accompagner l’électeur ou l’électrice dans l’isoloir. De même, si l’électeur demande au responsable du bureau de cocher son vote conformément à son choix sur le bulletin de vote, ou lui demande l’autorisation de se faire accompagner par une autre personne pour cocher son vote selon son choix, des dispositions doivent être prises pour que le responsable ou la personne de confiance de l’électeur marque le bulletin de vote ainsi que l’électeur le lui aura prescrit, de plein gré. Toutefois, la Commission électorale a le pouvoir de prendre des dispositions spéciales pour le vote des aveugles, des personnes handicapées, des personnes âgées, des femmes enceintes et autres électeurs ou électrices souffrant de quelque autre empêchement physique decet ordre.

277.Le Gouvernement a nommé des personnes handicapées dans divers comités qu’il a constitués en vue d’assurer la représentation de ces dernières dans l’élaboration des politiques. Par exemple, des représentants des personnes handicapées ou des représentants des organisations de personnes handicapées siègent dans les comités de paix locaux, les comités de gestion des écoles, les comités de développement de village et les comités de développement de district.

Article 30Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports

278.L’article 3 de la Constitution dispose qu’étant doté d’aspirations communes tout en étant pluriethnique, plurilingue, plurireligieux et pluriculturel, et très attaché et uni par un lien d’allégeance à l’indépendance et à l’intégrité nationales, ainsi qu’à l’intérêt national et à la prospérité du Népal, le peuple népalais constitue, collectivement, la nation. Cette disposition constitutionnelle est l’essence des relations sociales entre les Népalais. Elle implique l’égalité de traitement et les mêmes avantages pour chaque groupe ethnique, culture, langue et identité territoriale ou régionale.

279.La Constitution reconnaît en tant que langues nationales toutes les langues maternelles parlées au Népal. La langue népalaise écrite dans l’alphabet Devanâgari est la langue officielle. Chaque communauté du Népal a ainsi le droit de recevoir une éducation de base dans sa langue maternelle, et de préserver et promouvoir sa langue, son écriture, sa culture, sa civilisation et son patrimoine culturel, conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Constitution. De même, l’article 23 de la Constitution dispose que chacun peut professer, pratiquer et préserver sa propre religion telle qu’elle lui a été transmise depuis les temps anciens, en tenant dûment compte des pratiques traditionnelles, sociales et culturelles. Chaque confession peut en toute indépendance gérer et protéger ses sites religieux et ses biens conformément à la loi. La Constitution enjoint explicitement à l’État d’éliminer les inégalités sociales et économiques, et de préserver et promouvoir la pluralité et la diversité des cultures.

280.Le Gouvernement népalais a récemment adopté une politique culturelle nationale pour protéger les biens culturels matériels et immatériels et favoriser l’harmonie et la coexistence culturelle et religieuse à partir des notions d’unité nationale et de laïcité. Le Népal a ratifié la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003). La loi de 2007 sur l’Académie népalaise, la loi de 2007 sur l’Académie népalaise des beaux-arts et la loi de 2007 sur l’Académie népalaise de danse et de musique, sont des dispositifs juridiques adoptés en vue de garantir la protection, la promotion et le développement global des diverses disciplines de la culture et des patrimoines culturels du pays. Parmi les principaux organismes chargés de protéger le droit à la vie culturelle on citera le Département de l’archéologie, Guthi Sansthan, la Société culturelle, la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones et l’Académie népalaise.

281.Un grand nombre de fonds et de conseils de développement ont été constitués pour la protection des cultures, des religions, des arts, des langues et des systèmes d’écriture. Le Département de l’archéologie, qui dépend du Ministère des affaires fédérales, de l’Assemblée constituante, des affaires parlementaires et de la culture, a pour mission de préserver les patrimoines. Le Gouvernement a créé, en 2005, à Katmandou, le Musée ethnographique national du Népal chargé de préserver la diversité des cultures nationales. Les modes de vie Brahmin, Tamang, Gurung, Tharu, Magar, Rai, Newar, Sherpa, Thakali, Chepang, Sunuwar, et Limbu y ont déjà été présentés.

282.La loi de 1999 sur l’autonomie locale est l’instrument juridique qui institutionnalise le développement au travers de la participation de l’ensemble des citoyens, y compris les groupes autochtones, en mettant l’accent sur l’égalité sociale et en mobilisant des ressources pour le développement de leur propre région grâce à une répartition équitable des retombées de ce développement. Fait important, un indicateur de suivi et d’évaluation des projets permettra de veiller à ce qu’au moins 30 % des bénéficiaires soient issus des communautés Dalits et autochtones.

283.L’article 5 de la loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées interdit de refuser à une personne handicapée, uniquement en raison de son handicap, l’accès à toute association ou club ou communauté ou fonction offrant un enseignement ou une formation, ou appliquant un programme social ou culturel dans le pays. L’article 10-2 de cette même loi prévoit d’accorder aux personnes handicapées des priorités dans la prestation de formations, d’enseignements et autres dispositions, afin de faciliter la participation de ces personnes aux activités sportives, récréatives, ou à des expositions ou spectacles culturels.

284.Le Gouvernement népalais a pris diverses mesures pour accroître la participation des personnes handicapées aux activités sportives ordinaires. La politique nationale du sport adoptée en 2010 ambitionne de développer et élargir les activités para-sportives pour encourager les personnes handicapées à s’impliquer dans les sports de leur goût. Cette politique consiste également à prendre des dispositions pour organiser diverses compétitions para-sportives afin d’amener les personnes handicapées dans les processus ordinaires de développement, et renforcer leur confiance en elles-mêmes. Le Conseil de l’enseignement spécialisé organise chaque année des programmes sportifs et culturels pour les enfants handicapés, et l’Association des déficients intellectuels organise des activités olympiques spécifiques pour ses jeunes adhérents.

285.La politique nationale et plan d’action sur le handicap, de 2006, prévoit des activités sportives, culturelles et récréatives spéciales pour le développement physique, mental, intellectuel et social des personnes handicapées.Ces activités sont les suivantes:tenue de programmes de formation de formateurs pour animer des activités sportives, culturelles et récréatives pour les enfants handicapés; prise de dispositions pour garantir la représentation des personnes handicapées au Conseil national des sports; organisation d’activités sportives et culturelles dans les écoles et fournituredes matériels nécessaires aux écoles. Le treizième plan vise, entre autres, à organiser régulièrement des activités sportives et récréatives pour les personnes handicapées.

286.Le Gouvernement népalais a fourni une aide financière à l’organisation de jeux para-olympiques dans le pays et a appuyé la participation à des compétitions internationales para-olympiques. Il a également aidé à organiser des activités sportives pour les personnes handicapées, telles que marathons ou basketball en fauteuil roulant, et cricket pour aveugles.

Article 31Statistiques et collecte des données

287.Le bureau central de statistique, créé par la loi de 1958 sur les statistiques, est chargé de la collecte, la consolidation, la publication et l’analyse de statistiques. Il est, lui seul, chargé de créer une base de données au travers des recensements et des enquêtes, pour donner une base solide à la formulation des politiques et des programmes du pays, et suivre ses progrès. Pour mener à bien les recensements, le bureau central de statistique travaille avec des représentants des ministères de tutelle et plusieurs institutions temporairesqui lui offrent un appui professionnel et technique.

288.La question du handicap a été incluse dans le recensement national de la population de 2011. Le questionnaire utilisé à cette occasion prévoyait des espaces réservés à l’enregistrement d’informations sur les personnes handicapées vivant au foyer. Mais il aurait été nécessaire que les répondants comprennent les types et catégories de handicaps dont ils parlaient. Une unique question à choix multiples portait sur le handicap. Il ne semble pas que cette méthode concorde avec les directives de l’Organisation des Nations Unies, qui recommandent que chaque domaine de handicap fasse l’objet d’une question distincte.

289.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale a établi un format standard d’enquête sur le handicap. En coordination avec les organisations de personnes handicapées et des organisations non gouvernementales actives sur la question du handicap, les comités de développement de district, ont recueilli des données sur le handicap dans tout le pays. Un logiciel spécial a été élaboré afin de saisir et analyser systématiquement ces données. Le Ministère a déjà commencé à saisir et à analyser les données.

290.Les comités de développement de villages sont chargés de présenter des recommandationspour la délivrance de la carte d’identité de personne handicapée, et tiennent donc à cet effet un registre de toutes les personnes concernées. Au niveau des districts, les bureaux du développement de la condition des femmes et des enfants tiennent les registres des détenteurs et détentrices de la carte d’identité de personne handicapée. Les données relatives au handicap sont donc tenues à jour à tous les niveaux.

Article 32Coopération internationale

291.Conformément à l’article 34 de la Constitution, le Népal doit être guidé dans ses relations internationales par l’objectif de travailler à l’honneur de la nation sur la scène internationale en maintenant sa souveraineté, son intégrité et son indépendance. L’article 35 de la Constitution dispose que la politique étrangère du Népal doit se fonder sur les principes de la Charte des Nations Unies, le non alignement, les principes de Panchsheel, le droit international et les normes de la paix dans le monde. De même, le Népal doit poursuivre une politique d’efforts permanents pour institutionnaliser la paix à l’intérieur de ses frontières dans le cadre des normes et des valeurs internationales en encourageant, dans les sphères sociales, économiques et autres, la coopération et les bonnes relations avec les pays voisins amis et tous les autres pays du monde, sur la base de l’égalité.

292.Le Conseil de la protection sociale, qui a été créé par la loi de 1992 sur la protection sociale, est chargé de coordonner les activités des divers organismes de développement social. Toute organisation non gouvernementale étrangère qui désire mener une quelconque activité au Népal doit obtenir au préalable l’autorisation du Conseil pour ce faire. Un accord doit être conclu, entre le Conseil et l’organisation en question, sur les modalités et conditions que l’organisation devra respecter dans l’exécution de ses activités.

293.La politique d’aide extérieure, de 2002, a reconnu que l’aide étrangère continue de jouer un rôle important dans le développement du Népal. Outre sa contribution pour soutenir l’investissement public, l’aide extérieure est essentielle pour atteindre les objectifs énoncés dans le récent plan périodique du Gouvernement et consistant à réaliser des taux de croissance économique forts et durables.

294.Le Gouvernement demande aux organisations non gouvernementales internationales de faire en sorte que leurs programmes et projets intègrent les personnes handicapées. La plupart des ONG internationales ont adopté des politiques inclusives vis-à-vis de la question du handicap. Le regroupement des ONG internationales au Népal considère le handicap comme l’un de ses domaines de travail et a constitué un Groupe de travail sur le handicap en son sein. Ce regroupement prend des initiatives pour inciter davantage encore les ONG internationales à intégrer les personnes handicapées dans leurs programmes et activités.

295.Divers organismes internationaux comme Handicap International, l’UNICEF Népal etle Plan Népal encouragent le développement des personnes handicapées, tandis que d’autres organismes internationaux ont manifesté leur intérêt pour un appui dans ce domaine.

Article 33Application et suivi au niveau national

296.Le Gouvernement népalais estime qu’une coordination plurisectorielle est indispensable à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées jusqu’au niveau local. Il a mis en place des mécanismes institutionnels, depuis l’échelon national jusqu’au niveau des districts. Au niveau national, un Comité de coordination pour les handicapés a été constitué sous la présidence du Ministre de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale. Le Comité se compose de représentants des ministères compétents, de la société civile, des organisations de personnes handicapées et d’experts dans le domaine du handicap et de la réadaptation. Il serait souhaitable que les personnes handicapées soient représentées dans ce Comité.

297.Le Ministère de la condition de la femme, de l’enfance et de la protection sociale est le ministère coordonnateur référent pour toutes les institutions gouvernementales et non gouvernementales. Le Gouvernement a nommé dans chaque ministère un spécialiste de première classe (secrétaire adjoint) comme personne référente pour les questions de handicap.Cette personne devra veiller à ce que les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées soient bien mises en œuvre par son Ministère. Les bureaux centraux et régionaux de la Commission nationale des droits de l’homme surveillent les violations des droits de l’homme, enregistrent les cas de violations de ces droits et agissent en conséquence.

298.Au niveau des districts, le bureau de la condition de la femme et de l’enfance endosse la fonction de coordination de tous les organismes de l’État et des organisations non gouvernementales.En tant que chef administratif du district, le chef de district veille à ce que les droits des personnes handicapées soient protégés.

299.Dans la plupart des districts, des comités de coordination de district pour le handicap et des comités de suivi de la réadaptation à l’échelon de la collectivité ont également été créés. Ces comités de suivi de la réadaptation veillent à ce que la réadaptation mise en œuvre dans le cadre du financement public le soit conformément au plan, et à ce que le comité de coordination de district pour le handicap se penche de façon plus large sur les questions du handicap et du développement. En outre, un comité de la délivrance de la carte d’identité de handicapé a également été mis sur pied dans chaque district et compte un médecin de l’hôpital de district parmi ses membres. Le comité de district travaille en étroite coopération avec les organisations de personnes handicapées et les programmes locaux de réadaptation.

VII.Conclusion

300.Le Gouvernement népalais estime qu’adapter les lieux publics, les véhicules et les services aux besoins des handicapés, favoriser l’autonomie des personnes handicapées en leur apportant des compétences leur permettant de créer leur propre emploi, et produire et diffuser effectivement de tels services, installations et dispositifs d’assistance à l’autonomie, sont des problèmes qui doivent être résolus. Divers programmes fonctionnent au bénéfice des personnes handicapées, comme la réadaptation au niveau des collectivités, l’éducation spécialisée, l’éducation inclusive, les appareillages et accessoires fonctionnels gratuits, la sensibilisation, les aides auditives et visuelles, les politiques intégratives, le développement institutionnel, les subventions et les allocations de sécurité sociale,conformément aux engagements de l’État au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, de 2006. Toutefois, certains problèmes majeurs persistent. Parmi eux, il faut citer le manque d’installations pour les personnes handicapées; les insuffisances en matière de prestation de services et l’absence de programmes adéquats susceptibles de promouvoir l’emploi ou l’emploi indépendant pour les personnes handicapées.

301.Compte tenu de la nature des problèmes et des défis à relever, les efforts déployés au niveau national ne sauraient suffire pour atteindre le degré souhaité de protection et de promotion des droits des personnes handicapées sur le terrain, ni pour satisfaire aux obligations conventionnelles. Le Gouvernement sait que la bonne application des politiques, plans et stratégies est cruciale pour obtenir des résultats durables. Le Népal a pu obtenir une telle aide au développement de la part de plusieurs institutions internationales et gouvernements. Cette assistance a grandement concouru au développement social et économique, lequel a ensuite favorisé les mesures relatives aux droits de l’homme.

302.Le Gouvernement estime nécessaires un renforcement des capacités et une assistance technique, notamment pour lui permettre de pérenniser et amplifier la collaboration avec la société civile; approfondir le dialogue avec les mécanismes conventionnels des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme; procéder à des réformes législatives et institutionnelles; dispenser une formation complémentaire aux autorités locales quant à l’importance d’appliquer les principes des droits de l’homme; et donner à la société civile les moyens de continuer à contribuer utilement à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

303.La protection et la promotion des droits de l’homme demeurent au centre du processus de transformation sociale, économique et politique du Népal. La bonne volonté, la compréhension et le soutien continus de la communauté internationale sont indispensables aussi pour enraciner la démocratie, en particulier dans une société au sortir d’un conflit. Le Gouvernement remercie donc la communauté internationale pour sa coopération et son soutien précieux, mais espère en recevoir un soutien encore plus grand pour l’aider dans ses efforts tendant à consolider le processus d’instauration de la paix, à créer un réseau d’institutions démocratiques nationales, et à accélérer la transformation socioéconomique.