Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/33/L/CAN11 février 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑quatrième sessionGenève, 2-20 mai 2005

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Canada (CAT/C/55/Add.8 et CAT/C/81/Add.3)

Article 2

1.Donner de plus amples renseignements au sujet des résultats des discussions engagées avec la Croix‑Rouge canadienne sur la possibilité de mettre en place un programme officiel et structuré de surveillance des installations du Ministère de la citoyenneté et de l’immigration.

Article 3

2.Expliquer comment la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut être compatible avec l’article 3 de la Convention, étant donné qu’elle autorise l’expulsion d’étrangers après examen du risque encouru par la personne devant être expulsée comparé aux risques posés pour la société canadienne.

3.Indiquer si certains pays sont expressément désignés comme étant des «pays sûrs» (cinquième rapport, par. 17) et, si tel est le cas, donner des renseignements sur la procédure suivie pour en décider et pour réexaminer la liste des pays ainsi désignés. Donner également de plus amples renseignements, s’il en existe, sur l’incorporation de l’article 3 à la législation interne.

4.Communiquer au Comité des statistiques, s’il en existe, concernant des cas de non‑refoulement reposant sur l’article 3 de la Convention. Donner également des renseignements sur les cas où des «circonstances exceptionnelles» ont été invoquées pour justifier l’expulsion de quelqu’un qui risquait d’être soumis à la torture, comme il est indiqué au paragraphe 34 du cinquième rapport. Préciser également le nombre de personnes considérées comme «n’ayant pas droit» à une audience devant la Section de la protection des réfugiés pour des raisons de sécurité, comme il est indiqué au paragraphe 16 du cinquième rapport périodique. Expliquer comment cela peut être compatible avec le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention.

5.Décrire les mesures qui ont été prises pour corriger les insuffisances du système appliqué pour apprécier si quelqu’un est apte pour être expulsé, qui a été considéré par le Comité des droits de l’homme, dans l’affaire Ahani c. Canada (communication no 1051/2002 − constatations adoptées le 29 mars 2004), comme constituant une violation de l’article 13 (expulsion d’un étranger) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, lu conjointement avec l’article 7 (interdiction de la torture).

Article 11

6.En ce qui concerne la situation des femmes délinquantes, le Comité note que le Service correctionnel du Canada (SCC) a donné activement suite à toutes les recommandations figurant dans le Rapport Arbour qui sont de son ressort. Indiquer quelles sont les recommandations de ce rapport qui ne sont pas de son ressort. Donner des renseignements sur la suite qui a pu être donnée au rapport sur les femmes exécutant une peine du ressort fédéral, publié en janvier 2004 par la Commission canadienne des droits de la personne (cinquième rapport, par. 41).

Articles 12 et 13

7.Donner des renseignements sur le nombre de procédures pénales et disciplinaires engagées et de peines et sanctions prononcées depuis l’examen du rapport précédent, en plus des chiffres donnés dans le cinquième rapport périodique quant au nombre de plaintes pour actes de torture ou comportements liés à la torture déposées contre des agents de la force publique.

8.Suite au rapport final sur l’enquête relative au Sommet de la coopération économique Asie‑Pacifique, des mesures supplémentaires ont‑elles été prises, autres que des changements dans la politique générale, afin que les responsables rendent compte de leurs actes (cinquième rapport, par. 73)?

9.Donner des renseignements sur les délais qui peuvent être prescrits pour déposer une plainte dénonçant des tortures ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Article 14

10.En plus des renseignements figurant au paragraphe 85 du cinquième rapport périodique au sujet des personnes qui ont été victimes de torture avant leur arrivée au Canada, exposer les mesures de réparation, d’indemnisation ou de réadaptation prises en faveur des victimes de tortures subies au Canada, ou leur famille, depuis l’examen du dernier rapport périodique.

Article 16

11.Donner des renseignements à jour permettant d’avoir une idée du nombre de personnes incarcérées et du taux d’occupation des établissements pénitentiaires pour la période allant de 2002 à 2004.

12.Indiquer quels ont été les résultats de l’évaluation indépendante détaillée du processus amélioré d’examen des cas d’isolement dont il est question au paragraphe 189 du quatrième rapport.

13.Eu égard aux renseignements figurant dans le cinquième rapport périodique (par. 61) au sujet des procédures du Service correctionnel du Canada relatives aux plaintes pour «harcèlement», donner une définition du harcèlement.

Autres questions

14.Indiquer si le Canada envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Dans l’affirmative, a‑t‑il pris des mesures en vue de mettre en place ou de désigner un mécanisme national pour effectuer des visites d’inspection périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

15.Indiquer s’il existe au Canada une législation visant à prévenir et interdire la production, le commerce, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur et la mise en œuvre de ces dispositions. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.

16.Indiquer si les dispositions de la nouvelle loi antiterroriste ont eu une incidence en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme, et de quelle manière. Le Comité relève qu’il est dit au paragraphe 12 du cinquième rapport que la loi contient des mesures de protection rigoureuses pour faire respecter les droits et libertés de ceux qu’elle vise. En particulier, le Comité invite l’État partie à communiquer des données sur le nombre de mandats d’arrêt judiciaires délivrés à titre préventif. Préciser à ce sujet comment sont interprétées concrètement les expressions «raisons valables», «motifs de croire» et «situation d’urgence» employées au paragraphe 9 du rapport. Donner des renseignements supplémentaires sur les délais écoulés (dans la pratique) avant qu’une personne arrêtée selon une telle procédure soit déférée devant un juge. Donner également des détails sur les «exigences imposées», et indiquer le nombre de suspects qui ont accepté de respecter l’ordonnance et de ceux qui n’ont pas accepté (par. 9).

17.Énumérer les affaires judiciaires dans lesquelles des arguments d’ordre constitutionnel ont été avancés pour contester les dispositions de la loi antiterroriste de 2001 et préciser quelle en a été l’issue.

18.Indiquer si la révision de la loi antiterroriste, qui devait être engagée à la fin de 2004, est en cours, comme l’a demandé le Parlement et donner des détails sur la mise en œuvre de l’exigence dite de «temporisation» (cinquième rapport, par. 12 ).

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