Comité des droits de l’enfant
Rapport soumis par les Seychelles en application de l’article 12 (par. 1) du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, attendu en 2015 *
[Date de réception : 15 novembre 2023]
I.Introduction
1.Le Gouvernement seychellois se félicite de l’occasion qui lui est donnée d’informer le Comité des droits de l’enfant des mesures qu’il a adoptées pour donner effet aux engagements qu’il a pris en application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (« le Protocole »), conformément à l’article 8 de celui-ci. La structure du présent rapport initial est conforme aux Directives générales du Comité des droits de l’enfant concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États Parties doivent soumettre (CRC/C/OPSC/2, 3 novembre 2006).
2.Les Seychelles ont fait partie des premiers États à avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, en 1990. Elles ont signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 23 janvier 2001 et l’ont ratifié le 11 décembre 2012.
3.Le présent rapport décrit les mesures législatives et les politiques adoptées par les Seychelles pour mettre en application les dispositions du Protocole en tenant dûment compte du contexte local, du cadre législatif existant et du manque de ressources du pays en tant que petit État insulaire en développement. Il prend également en considération le contexte culturel du pays.
4.Le présent document constitue le rapport initial de l’État, qui était attendu en 2012. Malgré le retard pris dans la soumission du rapport, l’État a fourni des informations dans les rapports qu’il a soumis au Comité en application de l’article 44 (par. 1 b)) concernant l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les Seychelles sont toujours restées fidèles à leur engagement en faveur des enfants et ont veillé, ces dix dernières années, à se conformer à nouveau à leurs obligations en matière d’établissement de rapports au titre de la Convention.
5.Aucun cas de prostitution d’enfants n’a été enregistré, même s’il y a eu quelques signalements isolés. Selon une enquête menée auprès des travailleurs du sexe, le profil type du travailleur du sexe est une femme jeune (âge médian et moyen de 30 ans), qui a eu des contacts sexuels précoces, a achevé ses études secondaires (74,4 %), vit en couple et a au moins un enfant (78,2 %). La majorité (86 %) des travailleurs du sexe consomment des drogues, 30,8 % par voie intraveineuse. Quatre-vingt-seize pour cent des personnes interrogées travaillaient de manière indépendante, sans intervention de tiers. Les expériences sexuelles vécues par ces personnes avant le travail du sexe étaient similaires à celles de la population générale. Une étude plus récente serait nécessaire pour déterminer si la situation a changé depuis que l’État a lancé un programme de réduction des risques, en 2018.
6.Aucun cas de vente d’enfants n’a été signalé. Le placement informel des enfants, dans le cadre duquel les familles et même des amis prennent en charge les enfants dont les parents ne peuvent s’occuper, est un élément traditionnel de la culture seychelloise. Les services sociaux continuent d’inciter les personnes concernées à formaliser cette pratique, c’est-à-dire à les informer et leur demander conseil et à saisir le tribunal aux affaires familiales. De fait, l’article 31 de la loi sur l’enfance interdit le placement d’enfants auprès de personnes qui ne sont pas connues des services sociaux.
7.La nature actuelle de la pornographie et ses liens avec les nouvelles technologies posent un réel problème aux services répressifs de l’État. Internet joue un rôle essentiel. Ses dimensions, son mode de croissance, son expansion illimitée et sa nature transnationale en font un environnement juridique complexe. Le préjudice qu’il cause est cependant très réel, en particulier dans un petit pays comme les Seychelles, comme le montre l’affaire R v ML & Ors (CR38/2019) [2020] SCSC 256 (voir par. 8).
II.Mesures d’application générales
8.Dans une affaire emblématique, en 2020, trois hommes, dont un policier, ont plaidé coupable et ont été reconnus coupables d’abus sexuels commis sur 75 filles âgées de 12 à 18 ans sur une période de sept ans. Ils ont été respectivement condamnés à des peines de vingt-cinq, douze et huit ans de prison pour 26 infractions sexuelles commises sur la personne d’enfants. Les chefs d’accusation étaient agression sexuelle, extorsion et possession de photographies indécentes et d’enregistrements visuels interdits. Les trois hommes utilisaient Facebook pour attirer et séduire des filles en leur promettant des emplois de mannequin et de l’argent. Après avoir reçu des photos des victimes dénudées, ils les faisaient chanter en les menaçant de révéler leur identité si elles refusaient de se livrer à des actes sexuels qui, dans certains cas, ont été filmés. R v ML & Ors (CR 38/2019) [2020] SCSC 256.
9.Cette affaire a suscité l’indignation dans le pays en raison des peines prononcées et de la dissimulation de l’identité des auteurs par les autorités. Dans un souci d’améliorer la situation, certains des systèmes archaïques qui existent actuellement aux Seychelles en ce qui concerne les infraction sexuelles ont été revus et de nouvelles lois visant à mieux protéger les victimes devraient être adoptées.
10.Dans une affaire de nature similaire, R v Julie (2021), un homme de 21 ans, qui avait plaidé coupable, a été condamné à quatorze ans de prison.
Soumission d’enfants au travail forcé
11.Aucun cas de soumission d’enfants au travail forcé n’a été signalé. Même si la loi sur l’emploi autorise un enfant de 15 ans à avoir un emploi rémunéré, l’existence d’une période de scolarité obligatoire fait que les enfants sont peu susceptibles de participer aux programmes de formation qui aident les enfants qui ne remplissent pas les conditions requises pour suivre un enseignement post-secondaire à faire la transition vers le monde du travail (voir par. 2.5 et 2.6). En outre, les enfants âgés de 15 à 17 ans sont autorisés à occuper uniquement des emplois qui ne sont pas considérés dangereux pour leur bien-être et leur développement.
12.Depuis 2016, le Gouvernement met en œuvre le programme « Mon premier emploi », un programme de subvention salariale destiné aux employeurs dans le cadre duquel une partie du salaire des diplômés des établissements de formation post-secondaire est couverte par des fonds publics. Le programme est destiné aux personnes âgées de 15 à 24 ans, mais la majorité des participants ont généralement 17 ou 18 ans. Au fil des ans, le programme a permis à de nombreux jeunes de trouver un emploi et a contribué à réduire le chômage des jeunes. Les participants n’effectuent aucune forme de travail dangereux. Des contrôles sont effectués régulièrement par les agents des services de l’emploi.
13.En outre, en 2010, l’État a mis en place un programme de développement des compétences, qu’il a révisé en 2016. Ce programme offre une formation en cours d’emploi aux jeunes demandeurs d’emploi non qualifiés et inexpérimentés. Il s’adresse aux personnes âgées de 15 à 30 ans qui ont abandonné l’école ou qui n’ont pas été acceptées par un établissement de formation post-secondaire. Le Gouvernement finance une partie de l’allocation des participants. Le programme a permis à des jeunes d’acquérir des compétences et des connaissances dans un domaine particulier. Les participants ne font aucune forme de travail dangereux.
Diffusion du protocole et formation
14.Pendant la période considérée, le Département de l’emploi n’a pas formé les agents chargés de l’application de la loi au Protocole ou reçu de formation particulière à ce sujet. Toutefois, le Département de l’emploi ainsi que le Bureau du Procureur général et le Service de la police ont bénéficié d’une formation sur la traite des personnes ces dernières années.
15.En février 2020, le Haut-Commissariat britannique a organisé un atelier interactif d’une semaine avec la Police seychelloise sur le traitement des affaires de viol et d’agression sexuelle grave. L’atelier était animé par deux formateurs du College of Policing et du Glasgow and Clyde Rape Crisis Centre, qui avaient plus de trente ans d’expérience de l’assistance aux victimes de telles infractions. Vingt-cinq policiers ont participé à la formation et ont acquis des connaissances sur les techniques de base applicables aux enquêtes et à l’analyse des scènes de crime en cas de viol ou d’agression sexuelle grave, ainsi que sur la manière de traiter les victimes avec tact, le but étant de créer une équipe d’experts locaux qui seront en mesure de conduire les auteurs d’agressions devant la justice.
Stratégie
16.Un comité interinstitutions a été créé en 1999 pour garantir une approche holistique et coordonnée de la protection de l’enfance. Il est composé de professionnels de différents secteurs qui travaillent ensemble pour protéger l’intérêt supérieur des enfants victimes. Cette approche de la collaboration entre institutions a été étendue à des groupes de travail chargés d’élaborer un cadre d’évaluation des risques, outil qui aide les personnes qui travaillent auprès d’enfants à repérer rapidement ceux qui sont en danger, de sorte qu’une intervention puisse être menée dans les plus brefs délais.
17.La Division des services sociaux est chargée de fournir des services aux enfants en situation d’exploitation ou de maltraitance. Dans chaque district, un travailleur social est chargé de veiller à ce que les services soient facilement accessibles. Les conseillers scolaires présents dans toutes les écoles publiques complètent de manière essentielle le travail des services sociaux. La section d’appui thérapeutique du Conseil national de l’enfance gère un système d’orientation pour les enfants et leur famille qui estiment avoir besoin d’un accompagnement ou d’un soutien psychologique, tout comme le Conseil national de la jeunesse des Seychelles.
18.Le manuel « Working Together », élaboré en 1997 pour guider les actions liées à la protection de l’enfance, est un outil de coordination important utilisé par les responsables de la protection de l’enfance. Il est révisé périodiquement de manière qu’il reste à jour etpertinent.
19.La Commission nationale pour la protection de l’enfance a été créée par la loi de 2005 portant modification de la loi sur les enfants. Il s’agit d’une instance de haut niveau composée de hauts responsables d’organismes œuvrant à la protection des enfants, qui conseille le Gouvernement sur des questions importantes pour la promotion et le respect des droits de l’enfant et, souvent, accélère l’adoption des mesures lorsque c’est nécessaire. La Commission a conseillé au Gouvernement de mettre en place un comité de réforme de la législation relative aux enfants comme suite à l’affaire R vs ML & Ors (2019).
20.Le programme d’éducation personnelle, sociale et civique est une matière obligatoire dans le système éducatif, de la petite enfance au secondaire, et il couvre les droits humains et les droits de l’enfant. Le Ministère de l’éducation travaille en collaboration avec d’autres institutions au niveau local, comme la Commission des droits de l’homme et le Conseil national de l’enfance, pour assurer le renforcement des capacités des enseignants dans ces domaines et pour obtenir d’autres soutiens afin d’assurer une meilleure couverture des éléments clés.
21.La prostitution entraîne généralement de la violence à l’égard des femmes et des filles. Pour faire progresser les droits des femmes et renforcer la lutte contre la violence domestique, une nouvelle loi sur la violence domestique a été promulguée en 2020. Elle prévoit des peines d’emprisonnement pour les contrevenants. Toutefois, avant qu’une date soit fixée pour son entrée en vigueur, une campagne de sensibilisation (actuellement retardée par la pandémie de COVID-19) devrait être menée auprès du grand public. Les forces de l’ordre, les procureurs et les organismes chargés de fournir une assistance aux victimes recevront une formation portant sur cette loi.
III.Prévention
22.Des séances de sensibilisation sont organisées dans les écoles dans le cadre de l’application du programme d’éducation personnelle, sociale et civique. Elles portent notamment sur la Constitution de la République, en particulier le chapitre 3, relatif aux droits fondamentaux des citoyens.
23.Des structures ont été mises en place au niveau des écoles et au niveau national pour détecter et soutenir les enfants victimes de maltraitance. Les écoles, par l’intermédiaire des conseillers scolaires, font partie du comité technique interinstitutions qui assure la protection des enfants et apporter un soutien aux enfants victimes. Toutes les écoles publiques ont un conseiller scolaire.
24.Une campagne de sensibilisation intensive a été menée dans les médias au moment de de la promulgation de la loi de 2014 sur l’interdiction de la traite des personnes. La population sait très bien ce qu’est la traite des personnes et signale à la police ou à d’autres organismes chargés de l’application de la loi les faits qu’elle soupçonne de constituer une telle infraction. C’est grâce à ces signalements que des enquêtes sont menées et qu’au moins quatre condamnations ont été prononcées à ce jour. Le Comité national de coordination contre la traite des personnes veille à ce que, la dernière semaine de juillet, une campagne de sensibilisation à la traite des personnes soit organisée dans les médias pour commémorer la Journée mondiale de la lutte contre la traite d’êtres humains, afin de continuer à sensibiliser le grand public. D’autres services répressifs sont également chargés de mener leur propre campagne de sensibilisation.
25.En 2014, en réaction à l’augmentation du nombre de cas signalés d’abus sexuels sur des enfants, le Département des affaires sociales a lancé, en partenariat avec d’autres administrations œuvrant à la protection de l’enfance, une intense campagne de sensibilisation. Des sessions ont été organisées dans les 24 écoles primaires du pays. Différents prestataires de services ont fait des exposés, qui ont été relayés par les médias, sur les sujets suivants :
a)Les tendances et les caractéristiques de la maltraitance d’enfants ;
b)Les facteurs de risque ;
c)Les procédures relatives à la protection des enfants ;
d)Les prestataires de services de protection de l’enfance ;
e)La prévention de la maltraitance d’enfants.
26.En février 2015, une équipe de protection de l’enfance a été créée au sein de la police et chargée de travailler en étroite collaboration avec l’équipe de protection de l’enfance de la Division des services sociaux. L’équipe, qui comptait au départ quatre policiers, en compte aujourd’hui 11. Elle enquête sur les cas de maltraitance d’enfants. Elle a été mise en place pour accélérer le traitement de ces affaires, qui sont son unique domaine d’action.
27.Aux termes de la loi sur l’enfance, lorsqu’un enfant est considéré comme nécessitant une mesure obligatoire de prise en charge, qu’il s’agisse d’assurer sa sécurité et sa protection ou la sécurité d’autrui, il peut être retiré à sa famille et placé dans un lieu sûr. On entend par « lieu sûr » un établissement visé à l’article 100 (par. 1) ou à l’article 103 (par. 1) de la loi ou un poste de police ; ce peut être aussi un hôpital, une clinique ou tout autre lieu approprié dont l’occupant est disposé à accueillir temporairement un enfant.
IV.Interdiction et questions connexes
28.Plusieurs dispositions interdisent la vente et la prostitution des enfants et la pédopornographie :
a)Article 141 du Code pénal − Détention d’une femme ou d’une fille dans une maison de prostitution ;
b)Article 142 du Code pénal − Pouvoir de perquisitionner dans n’importe quel lieu au moyen d’un mandat délivré par un magistrat lorsqu’il existe des informations selon lesquelles une femme, une fille ou une autre personne est détenue dans un lieu quel qu’il soit à des fins immorales ;
c)Article 143 du Code pénal − Acte de procurer une personne à des fins de prostitution dans un but lucratif ;
d)Article 144 du Code pénal − Acte de procurer une personne à des fins de prostitution, etc., autrement que dans un but lucratif ;
e)Article 152 du Code pénal − Exposition ou trafic de contenus indécents. Article 155 du Code pénal : Maison de prostitution ;
f)Article 156 du Code pénal − Personne vivant des revenus tirés de la prostitution d’un tiers ;
g)Article 157A du Code pénal − Observation et enregistrement interdits d’un acte privé ;
h)Article 157B du code pénal − Observation et enregistrement interdits d’un acte privé ;
i)Article 157C du Code pénal − Possession d’un enregistrement visuel interdit ;
j)Article 157D du Code pénal − Diffusion d’enregistrements visuels interdits ;
k)Dans l’affaire R v Julie (2021), l’accusé a été condamné en application de l’article 152 et des articles 3 (par. 1) et 4 (par. 4) de la loi sur l’interdiction de la traite des personnes.
29.La loi sur l’interdiction de la traite des personnes est entrée en vigueur en 2014. La première déclaration de culpabilité fondée sur cette loi a été prononcée en 2018. Les victimes étaient des adultes. En 2020, la Cour suprême a reconnu coupable et condamné trois auteurs en application de la même loi pour des infractions liées à la traite de mineurs à des fins d’exploitation sexuelle et à des agressions sexuelles sur mineurs. L’un des auteurs, qui avait orchestré les infractions, a été condamné à une peine cumulée de vingt-cinq ans d’emprisonnement.
Autres textes législatifs
30.D’autres lois portent sur les tiers :
Les dispositions ci-après restreignent l’emploi des personnes de moins de 18 ans :
L’article 22 du Règlement de 1991 sur les conditions d’emploi, tel que modifié en 2006, impose déjà des restrictions à l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans des travaux qui, du fait de leur nature ou des conditions dans lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de mettre en péril la santé, la sécurité ou la moralité des enfants ;
Le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (santé et bien-être) impose en outre à tout employeur de veiller à ce que les locaux placés sous son contrôle soient propres, qu’il n’y ait pas d’émanations nocives et que le niveau sonore ne dépasse pas 90 décibels ;
L’article 22 du Règlement de 1991 sur les conditions d’emploi dispose qu’il est interdit d’employer une personne âgée de moins de 18 ans dans un hôtel, une pension de famille, une maison d’hôtes ou tout autre hébergement accueillant des touristes, dans un restaurant, un magasin, un bar, un night-club, une salle de bal, une discothèque ou tout autre lieu de divertissement similaire, ou à bord d’un navire ou d’un aéronef ;
Il est interdit d’employer une personne âgée de moins de 18 ans entre 22 heures et 5 heures ;
Il est interdit d’employer une personne âgée de moins de 21 ans dans un cercle de jeu ou un casino ;
Nonobstant les dispositions des alinéas 1) et 2), l’agent compétent peut, à titre exceptionnel, autoriser par écrit l’emploi d’une personne âgée de 15 à 17 ans dans un lieu visé à l’alinéa i) ou entre 22 heures et 5 heures.
31.Les Services sociaux sont l’autorité centrale pour toutes les adoptions et sont tenus par les tribunaux de fournir un rapport sur chaque adoption aux Seychelles d’un enfant seychellois ou étranger. L’article 61 de la loi sur l’enfance interdit d’accorder ou de recevoir une récompense ou une rémunération dans le cadre de l’adoption d’un enfant.
32.Actuellement, deux annexes à la loi sur l’enfance sont en cours de finalisation. L’une porte création d’un mécanisme permettant de vérifier les antécédents de toute personne travaillant directement auprès d’enfants afin de s’assurer qu’elle ne présente aucun risque pour les enfants et l’autre établit des normes et un cadre pour la surveillance et l’inspection des foyers pour enfants.
33.L’ancienne Présidente de la Cour suprême, Mme Twomey, qui préside le Comité de réforme de la législation relative à l’enfance, a déclaré que les Seychelles avaient des systèmes dont il fallait « se débarrasser ». Dans le cadre du programme de réforme présenté aux médias au début de l’année, le Comité propose l’introduction d’une série de nouvelles infractions, dont le viol ; la mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles (grooming) ; les actes liés à l’utilisation d’images intimes et les communications à caractère sexuel avec des enfants au moyen des médias sociaux et d’autres plateformes numériques ; des actes relevant du harcèlement, comme le harcèlement de rue et l’exhibitionnisme ; le chantage et autres. L’obligation de signalement est également prévue. Le Comité recommande aussi l’adoption d’une série de lois procédurales qui protégeront les enfants victimes ou témoins qui ont affaire au système de justice pénale contre tout traumatisme supplémentaire et la mise en place d’obligations pour les policiers, les procureurs, les services sociaux et les juges qui enquêtent ou statuent sur des infractions à caractère sexuel. Il recommande aussi de renforcer la protection des personnes vivant avec un handicap.
34.La loi sur l’enfance et la loi sur les preuves seront également modifiées de façon que les mineurs soient mieux protégés. Actuellement, les tribunaux autorisent les enfants à témoigner par liaison vidéo, accompagnés d’un travailleur social, et d’autres dispositions ont été prises en faveur des victimes pour prévenir les retards dans le traitement de ces affaires et assurer la protection des victimes tout au long de la procédure.
35.Le Comité, créé en mai 2020, se compose d’experts du pouvoir judiciaire, du Bureau du Procureur général, du Département des affaires sociales, de la Police seychelloise, du Conseil national pour l’enfance et du Ministère de l’éducation. Il a pour mandat d’examiner et de modifier de manière exhaustive et approfondie tous les aspects des lois relatives aux infractions sexuelles et leur application et de traiter toutes les questions juridiques relatives aux infractions sexuelles.
V.Protection des droits des victimes
36.Un système d’enregistrement des informations relatives aux violences et aux mauvais traitements infligés à des enfants, le registre de protection de l’enfance, a été mis en place en 2003. Il s’agit d’une base de données centrale gérée par les services sociaux dans laquelle sont enregistrés tous les cas de maltraitance, y compris des informations sur les agresseurs présumés et les personnes reconnues coupables, conformément au protocole de protection de l’enfance. Les informations qu’elle contient ne sont utilisées que par les organisations de protection de l’enfance et ne sont pas accessibles au grand public. Dans le cadre de la réforme de la législation sur l’enfance proposée par le Comité de réforme, un registre des délinquants sexuels sera tenu par l’État et aura les fonctions suivantes :
a)Gérer la surveillance des délinquants dans la communauté conformément aux politiques relatives au registre des délinquants sexuels ;
b)Évaluer les risques de récidive des délinquants afin de contribuer à une surveillance efficace ;
c)Réaliser des évaluations continues ou régulières qui orienteront la gestion du dossier du délinquant ;
d)Gérer les risques identifiés (y compris la toxicomanie, la consommation de substances psychoactives et les problèmes de santé mentale) afin de réduire les risques de récidive.
VI.Assistance et coopération internationales
37.La police reçoit l’assistance d’Interpol pour les enquêtes transfrontalières :
Instruments multilatéraux :
Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, ratifiée le 27 février 1992 ;
Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ratifié le 22 juin 2004 ;
Convention de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée le 28 septembre 1999 ;
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée le 27 mai 2008 ;
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, ratifiée le 26 juin 2008 ;
Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, ratifiée le 5 mai 1992 ;
Instruments bilatéraux :
Accord de coopération économique entre le Gouvernement de la République des Seychelles et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh, signé le 21 octobre 2019.