Note : Les rapports désignés par les annexes de A à D seront disponibles aux membres du Comité dans les langues où ils ont été reçus :

Annexe A.Législation discriminatoire

Annexe B. Résumé des principales conclusions – Féminisation de l’enseignement dans les écoles primaires

Annexe C.Résumé des principales conclusions du rapport sur la violencedans les foyers

Annexe D.Résumé des principales conclusions – Féminisation de l’enseignement dans les écoles primaires

Préface

Maurice a adhéré au CEDAW en 1984 et les premier et deuxième rapports périodiques ont été présentés en 1992, à la quatorzième session du Comité. Le Gouvernement de Maurice présente maintenant ses troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques qui couvrent la période de 1993 à 2003. Il décrit les politiques appliquées par le Gouvernement de Maurice pour mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que l’évolution de la législation mauricienne en ce qui concerne les droits des femmes, l’égalité entre les hommes et les femmes et les efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe.

Ce document a été établi par le MWRCDFW en consultation avec tous les départements ministériels intéressés par les questions concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a été aussi présenté aux ministères, aux ONG féminines et aux syndicats pour obtenir leur opinion. Le rapport comprend :

La partie I contient les informations générales sur l’île et les modifications qui se sont produites entre 1993 et 2003.

La partie II présente les résultats relatifs aux divers articles du CEDAW (1-16).

Le rapport suit la structure des articles de la Convention sur le CEDAW. À chaque article, une courte note d’introduction donne les sujets traités dans le rapport initial et deuxième rapport périodique. Les progrès accomplis sont ensuite soulignés. Finalement, les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de chaque article sont mises en valeur.

La méthodologie utilisée pour recueillir des données est la suivante :

–Des questionnaires ont été envoyés aux divers ministères, aux ONG et aux institutions pertinentes.

–Les membres du MWRCDFW ont été interrogés.

–Des sessions de travail ont eu lieu avec des membres de tous les ministères et avec ceux du MWRCDFW.

–Une journée de travail a été organisée avec des membres d’autres ministères, d’ONG spécialisées dans les questions relatives aux femmes et d’autres femmes s’occupant de l’amélioration de la situation des femmes dans la société mauricienne.

–Un atelier d’une demi-journée visait à valider le projet de rapport du CEDAW avec ceux qui ont participé à l’atelier d’une journée.

–Tous les participants ont été invités à envoyer leur commentaire sur le projet de rapport du CEDAW au MWRCDFW.

–Les observations reçues ont été incorporées dans la version finale du présent rapport.

–Une référence a été également faite à diverses publications et à divers rapports disponibles dans le pays.

Liste des abréviations

AREU	Agricultural Research and Extension Unit (Groupe de recherche et de développement agricole)
CNSF	Comité national du sport féminin
DCC	Day Care Center (Centre de soins journaliers)
DVIU	Domestic Violence Intervention Unit (Groupe d’intervention contre la violence dans les foyers)
ECD	Early childhood development (Développement du jeune enfant)
EPZ	Export Processing Zone (Zone franche industrielle)
FAO	Food and Agricultural Organization (Organisation pour l’alimentation et l’agriculture)
FCS	Family Counseling Service (Conseil de service à la famille)
FIDA	Fonds international pour le développement agricole
GAD	Gender and development (Sexe et développement)
GDFCF	Gross Domestic Fixed Capital Formation (Formation intérieure brut de capital fixe)
GDI	Gender development Index (Indicateur du développement des femmes)
GDP	Gross Domestic Product (Produit intérieur brut)
GEM	Gender Empowerment Index (Indicateur de l’émancipation des femmes)
GNP	Gross National Product (Produit intérieur brut)
HBS	Household Budget Survey (Enquête sur les budgets des ménages)
HDI	Human Development Index (Indicateur du développement humain)
IEC	Information and Education Campaign (Campagne d’information et d’éducation)
IVTB	Industrial and Vocational Traning Board (Conseil de formation industrielle et professionnelle)
MEF	Mauritius Employers Federation (Fédération des employeurs de Maurice)
MIE	Mauritius Institute of Education (Institut d’enseignement de Maurice)
MRC	Mauritius Research Council (Conseil de recherche mauricien)
MOH	Ministry of Health (Ministère de la santé)
MWCDFW	Ministry of Women Rights, Child Development and Family Welfare (Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial)
NCCRD	National Curriculum Committee on Research and Development (Comité national du programme de recherche et développement)
NGAP	National Gender Action Plan (Plan d’action national pour les femmes)
NHPA	National Handicraft Promotion Agency (Agence nationale pour la promotion du travail manuel)
NHRC	National Human Rights Commission (Commission nationale des droits de l’homme)
NPA	National Plan of Action (Plan d’action nationale)
NWC	National Women’s Council (Conseil national des femmes)
NWEC	National Women Entrepreneurship Council (Conseil national des femmes chefs d’entreprise)
ONG	Organisation non gouvernementale
PME	Petites et moyennes entreprises
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
RDI	Relative Development Index (Indice du développement relatif)
SADC	Southern African Development Community (Communauté de développement de l’Afrique australe)
SMIDO	Small and Medium Industries Development Organisation (Organisation pour le développement des petites et moyennes entreprises)
TEC	Tertiary Education Commission (Commission de l’enseignement tertiaire)
UNICEF	United Nations Children Fund (Fonds des Nations Unies pour l’enfance)
UOM	University of Mauritius (Université de Maurice)
UTM	University of Technology, Mauritius (Université de technologie mauricienne)

Liste des tableaux

Tableau 1	Estimation concernant la population résidente au milieu de l’année, par âge, République de Maurice, 1990 à 2002
Tableau 2	Population employée par secteur industriel et sexe, République mauricienne
Tableau 3	Chiffres de comptabilité nationale, 1990, 2000, 2002
Tableau 4	Statistiques démographiques (1993-2003)
Tableau 5	Dépenses budgétaires du Gouvernement central (en millions de roupies)
Tableau 6	Nombre de cas enregistrés par le Groupe du développement de l’enfant
Tableau 7	Membres élus du Gouvernement, République de Maurice
Tableau 8	Emploi dans les services du Gouvernement, par poste – République de Maurice
Tableau 9	Activités par industrie et sexe – Rodrigues
Tableau 10	Représentation des femmes dans les instances internationales,en 2003
Tableau 11	Pourcentage de femmes dans les services des affaires étrangères, en 2003
Tableau 12	Inscriptions dans l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire, professionnel et postsecondaire, République de Maurice, 1990, 2000 et 2002
Tableau 13	Taux des résultats aux certificats d’enseignement primaire, aux certificats scolaires et aux certificats d’enseignement supérieur
Tableau 14	Inscriptions dans l’enseignement supérieur à l’Université de Maurice et dans les instituts, en 2002
Tableau 15	Niveau d’inscriptions à l’Université de technologie de Maurice en 2002
Tableau 16	Enseignement au niveau de l’école maternelle, île de Rodrigues, 1997-2002
Tableau 17	Enseignement primaire, île de Rodrigues
Tableau 18	Enseignement secondaire, Île de Rodrigues
Tableau 19	Pourcentage de femmes professeurs à divers niveaux d’enseignement, République de Maurice, 2000
Tableau 20	Niveau de séniorité, en termes de sexe, République de Maurice
Tableau 21	Nombre d’élèves dans les programmes d’alphabétisation pour adultes, 1994-2003
Tableau 22	Soins donnés aux écoliers après les heures d’école quand la mère est encore au travail, République de Maurice, CMPHS (enquête continue sur les foyers), 1999
Tableau 23	Décharge des hôpitaux généraux (y compris les décès) par la Classification internationale des maladies par sexe, République de Maurice, 2001
Tableau 24	Espérance de vie (années) à certains âges et par sexe, République de Maurice, recensement de 2000
Tableau 25	Pourcentage d’utilisateurs des méthodes de contraception, en 2001, République de Maurice
Tableau 26	Taux d’analphabétisme féminin dans les zones rurales et urbaines
Tableau 27	Données de base sur les villages et les caisses villageoises, Rodrigues
Tableau 28	Statistiques sur la violence familiale
Tableau 29	Âge moyen du mariage, Maurice et Rodrigues

Première partieExamen de la situation du pays et du MWRCDRW (Ministère des droits de la femme, du développementde l’enfant et du bien-être familial)

1.1Géopolitiques

Dans l’article 111 1) a) de la Constitution de la République mauricienne (révision de 1992), le pays comprend « les îles de Maurice, de Rodrigues, d’Agalega, de Tromelin, de Cargodos, ainsi que de l’archipel de Chagos, y compris Diego Garcia et toutes les autres îles comprises dans l’État de Maurice ». Le pays n’a pas été habité jusqu’au XVIIIe siècle. Les Français (1721-1810) se sont établis dans l’île et en 1810 les Britanniques ont mis fin à l’occupation française. Ils ont établi leur gouvernement jusqu’en 1968, au moment où le pays est devenu indépendant. Le 12 mars 1992, Maurice est devenue une république. Depuis son indépendance, Maurice a adhéré à un certain nombre d’organisations régionales et internationales : Commission de l’océan Indien (COI), Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA), Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), Union africaine (UA), Association de coopération régionale des pays et des pourtours de l’océan Indien (IOR-ARC), Commonwealth, Organisation internationale de la francophonie, Organisation des Nations Unies, Banque africaine de développement, Banque mondiale et Fonds monétaire international (FMI).

1.2Les habitants

Lorsque les Hollandais et les Français occupèrent l’île aux XVIe et XVIIe siècles respectivement, des esclaves furent amenés de l’Afrique de l’Est et de Madagascar. À la suite de l’abolition de l’esclavage en 1835 suivant le mouvement antiesclavagiste en Angleterre, une main-d’œuvre indienne a été introduite dans le pays à long terme. Au début du XXe siècle, le Commissaire au recensement commente ainsi la composition de la population : « La population mauricienne consiste essentiellement en immigrants indiens et leurs descendants qui forment à l’heure actuelle environ 70 % de la population totale : le reste comprend un petit nombre d’Européens et de Chinois et une race mélangée, en particulier des descendants africains de la population esclave importée à l’origine à des fins agricoles ». La composition de la population est restée inchangée au début du XXe siècle avec un mélange d’Indo-Mauriciens (68 %), de Créoles (27 %), de Sino-Mauriciens (3 %) et de Franco-Mauriciens (2 %).

1.3Situation démographique

La population mauricienne a atteint en juillet 2002 environ 1,2 million d’habitants. Le tableau ci-après donne une brève description de la répartition de la population par âge et sexe.

Tableau 1Estimation concernant la population résidente au milieu de l’année, par âge, République de Maurice, 1990 à 2002

	1990		2000		2002
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Population résidente (en milliers d’habitants)	529,1	529,7		592,0	593,9		599,3	610,9
Moins de 15 ans	159,3	155,8		154,7	150,2		156,0	151,7
De 15 à 59 ans	330,6	325,1		392,1	383,6		395,3	396,2
De 10 à 64 ans	14,8	16,1		14,9	17,6		15,4	17,7
65 ans et plus	23,9	32,7		30,2	42,4		26,0	45,3

Source : Indicateurs économiques et sociaux, 2002, Bureau central de statistiques.

La population montre une répartition équitable entre les sexes.

En juin 2002, la population mauricienne féminine représentait 610 939 personnes qui constituaient 50,5 % de la population totale de 1 210 196 personnes.

1.4La situation politique

Lorsque Maurice est devenue une République en mars 1992, le résultat le plus immédiat est qu’un président mauricien est devenu chef d’État pour remplacer la Reine Elizabeth II. Selon la constitution modifiée, le pouvoir politique appartient au Parlement. Le Conseil des ministres (cabinet), responsable de la direction et du contrôle du Gouvernement, comprend le Premier Ministre (chef du gouvernement), chef également du parti majoritaire au Parlement et une vingtaine de ministères.

L’Assemblée nationale comprend une seule chambre avec un maximum de 70 députés. Soixante-deux sont élus au suffrage universel et huit « meilleurs perdants » sont choisis parmi les candidats par la Commission électorale qui utilise une formule visant à donner la représentation au moins minimale à toutes les communautés ethniques et aux partis sous-représentés. Les élections sont prévues tous les cinq ans.

La loi mauricienne est un mélange de traditions juridiques françaises et britanniques. La Cour suprême (un premier président et cinq autres juges) est la plus haute autorité judiciaire. Il y a un droit supplémentaire d’appels devant le Conseil privé de la Reine. Le Gouvernement local comprend 10 divisions administratives avec des conseils municipaux et urbains dans les zones urbaines et des conseils de village dans les zones rurales. L’Île de Rodrigues forme la dixième division administrative du pays.

1.5Évolution socioéconomique

Au début des années 1970, Maurice était essentiellement une économie fondée sur la production de sucre avec une part de l’agriculture dans le PIB supérieure à 20 %. À partir de 1971, le Gouvernement a lancé un programme d’ajustement complet visant à encourager le développement économique par une industrialisation fondée sur l’exportation, une diversification agricole et le développement de l’industrie du tourisme. Ce programme a donné des résultats remarquables qui ont été appelés « Le miracle mauricien ».

L’économie mauricienne s’est développée à un taux moyen supérieur à 5 % par an au cours des deux dernières décennies. La zone franche industrielle est devenue le principal apport de devises puisqu’elle représente 82 % du total des exportations mauriciennes en l’an 2000. Le tourisme qui existait à peine en 1970 a poursuivi son expansion. La stratégie de développement du Gouvernement est centrée sur les investissements étrangers. En l’an 2000, Maurice a attiré plus de 9 000 affaires étrangères visant le commerce avec l’Inde et l’Afrique du Sud. Le Gouvernement encourage également les investissements étrangers dans le domaine de la technologie de l’information. Les chiffres contenus dans le tableau suivant montrent la contraction du secteur primaire et l’expansion rapide du secteur tertiaire dans les années 1990.

Tableau 2Population employée par secteur industriel et sexe, République mauricienne

	1990		2000
Hommes	Femmes	Ensemble	Hommes	Femmes	Ensemble
Primaire 1	50 800 (17,9 %)	17 800 (14,4 %)	68 600 (16,8 %)	40 800 (13,1 %)	13 700 (8,8 %)	54 500 (11,7 %)
Secondaire 2	113 100 (39,9 %)	62 000 (50,0 %)	175 100 (43,0 %)	114 100 (36,7 %)	67 300 (43,3 %)	181 400 (38,9 %)
Tertiaire 3	119 200 (42,0 %)	43 900 (35,4 %)	163 100 (40,0 %)	155 500 (50,0 %)	74 200 (47,7 %)	229 700 (49,2 %)
Non déclaré	500 (0,2 %)	300 (0,2 %)	800 (0,2 %)	400 (0,2 %)	300 (0,2 %)	700 (0,2 %)
Total	283 600 (100,0 %)	124 000 (100,0 %)	407 600 (100,0 %)	310 800 (100,0 %)	155 500 (100,0 %)	466 300 (100,0 %)

Source : Office central de statistiques, recensement de la population en 1999 et 2000.

1Agriculture, mine et extraction.

2Électricité et eau, fabrication et construction.

3Commerce, hôtels et restaurants, transport et communication, services financiers, services communautaires, sociaux et personnels

Le secteur des services tertiaires a continué à gagner de l’importance, représentant 49 % de l’emploi en 2000 contre 40 % en 1990. La part du secteur primaire (essentiellement l’agriculture) est tombée de 17 % en 1990 à 12 % en 2000, alors que celle du secteur secondaire (essentiellement fabrication et construction) est tombée de 43 % à 39 %. Le tableau ci-après fournit quelques chiffres de comptabilité nationale.

Tableau 3Chiffres de comptabilité nationale, 1990, 2000, 2002

	1990	2000	2002
1. Produit intérieur brut (PIB), aux prix du marché	39 629	119 529	142 302
2. Produit national brut, aux prix du marché	32 290	118 746	142 597
3. Revenu national brut par habitant, aux prix du marché	37 109	100 025	117 801
4. Produit intérieur brut par habitant, aux prix du marché	37 429	100 685	117 557
5. Formation intérieure brut de capital fixe (GDFCF)	12 062	28 069	31 238
Secteur privé	7 560	20 340	21 456
Secteur public	4 502	7 729	9 782

Source : Comptabilité nationale de Maurice 2002, vol. 20, du Ministère du développement économique, des services financiers et des affaires de société.

On peut voir que les chiffres du PIB et du PNB ont pratiquement triplé au cours de la dernière décennie. Le processus de globalisation et de libéralisation a augmenté la concurrence avec les autres pays. Le marché des exportations préférentielles du sucre et des textiles, essentiellement dans le cadre du protocole de la Convention de Lomé sur le sucre (qui sera terminée en 2005) et l’Arrangement multifibre subissent une pression constante. L’AGOA (Accord en faveur de la croissance de l’Afrique et de son accès au marché) a ouvert aux États-Unis d’Amérique des marchés pour des exportations jusqu’à 2008 et l’Accord de Cotonou qui remplace la Convention de Lomé donne aux produits mauriciens une entrée libre et hors taxes sur les marchés européens. Ces nouvelles possibilités et évolutions des services financiers, en particulier dans le secteur des exportations, la liberté des marchés et l’information technologique (Cyber) doivent être encore utilisées pour perpétuer un taux de croissance annuelle raisonnable au cours des années à venir.

Les résultats remarquables de la croissance annuelle ont eu des conséquences notamment sur l’augmentation de la durée de vie, une diminution des naissances et des résultats bien meilleurs de la part des étudiants. L’espérance de vie pour les hommes est passée de 65,6 années en 1990 à 68,2 en 2000, alors que pour les femmes ce chiffre est passé de 73,4 à 75,3. Le nombre d’enfants nés vivants à une femme moyenne est passé de 2,32 en 1990 à 2,01 en 2000. Le taux d’alphabétisation de la population âgée de 12 ans et au-dessus est passé de 80,8 % en 1990 à 85 % en 2000. Pour les hommes, le taux est passé de 85,6 % à 88,7 % et, pour les femmes, de 76,1 % à 81,5 %. Les résultats des étudiants mauriciens en matière d’enseignement se sont aussi améliorés à tous les niveaux. Certificats d’enseignement primaire (CPE), certificats scolaires (SC) et le certificat d’enseignement supérieur (HEC). Les statistiques démographiques données ci-après démontrent que le pays suit la tendance des pays industrialisés, c’est-à-dire une diminution du taux brut des naissances, du taux brut des mariages, du taux de mortalité des enfants et une augmentation du taux des divorces.

Tableau 4Statistiques démographiques (1993-2003)

Taux	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Taux de naissances brut	20,3	19,6	18,3	18,3	17,4	16,8	17,3	17,0	16,4	16,5	16,2
Taux de morts brut	6,8	6,7	6,7	6,8	7,0	6,8	6,8	6,7	6,7	6,9	6,9
Taux de mariages brut	21,1	20,5	18,9	18,9	19,0	18,8	19,2	18,5	17,7	17,3	17,4
Taux de mortalité infantile	19,6	18,1	19,7	22,1	20,3	19,3	19,5	15,9	14,3	14,9	11,1
Taux de divorces	1,4	1,4	1,3	1,4	1,6	1,7	2,0	2,0	2,5	2,1	n.d.

Source : Résumé des statistiques démographiques, vol. 13-16, Bureau central de statistiques (CSO).

1.6Informations générales sur Rodrigues

Contexte

L’île de Rodrigues constitue le dixième district administratif de Maurice. Elle est d’origine volcanique et a 18 kilomètres de long sur 8 kilomètres de large, une superficie de 104 kilomètres carrés et elle est située à 560 kilomètres au nord-est de Maurice avec des liaisons aériennes régulières. La population est répartie sur l’île, Port Mathurin étant la ville principale et le centre administratif.

Démographie

En 2002, Rodrigues avait une population de 36 303 personnes (17 981 hommes et 18 322 femmes) avec une migration nette d’environ 400 à 500 personnes en direction de Maurice chaque année. La population est restée stable au cours des 10 dernières années en dépit d’une augmentation naturelle d’environ 2 % par an.

Évolution socioéconomique

Étant donné les faibles dimensions du marché interne, la pénurie d’eau et son emplacement, Rodrigues n’a pas connu de croissance économique impressionnante en dépit des diverses tentatives pour encourager le développement des activités de production du secteur privé. L’économie de Rodrigues est essentiellement fondée sur l’agriculture, l’élevage, la pêche et les travaux manuels. Le secteur de la pêche est dominé par une pêche traditionnelle dans des petits bateaux sur le lagon intérieur. Comme ce lagon a été ensablé et surexploité, les résultats des pêches sont en déclin. Il y a eu également une diminution constante de la production du secteur agricole dû à la rareté de l’eau, aux conditions climatiques erratiques et à l’absence de politiques correctes de commercialisation. Le secteur manufacturier est limité à quelques entreprises comme les carrières, la boulangerie, les travaux des métaux, les travaux du bois, la confection de vêtements, la confection de souliers et des petites industries agricoles. La production des métiers manuels fournit une source de revenus supplémentaire à de nombreuses familles. Des matières premières locales telles que le vétiver, les aloès, les coraux et les noix de coco sont utilisées pour fabriquer des produits tels que des chapeaux, des sacs, des paillassons, des poupées et des jouets, des bijoux fantaisie, ainsi que des structures de corail à l’intention des touristes. Cependant, étant donné le faible niveau de développement, il y a peu de liens entre le tourisme et les Rodrigais. Le tourisme est un secteur aussi bien en ce qui concerne la valeur ajoutée et les créations d’emploi. L’introduction de la technologie de l’ICT sur l’île de Rodrigues en est à ses débuts.

La structure de l’emploi

La structure de l’emploi montre que Rodrigues est encore une économie fondée sur la production primaire avec peu de fabrication. Les chiffres ci-après donnent la structure de l’emploi à Rodrigues en 2000 :

	Pourcentage
1. Agriculture et pêche	34
2. Administration centrale	24
3. Commerce, restaurants et hôtels	12
4. Fabrication	11
5. Services sociaux et autres services communautaires	7
6. Transports, entrepôts et communications	5
7. Électricité et construction	5
8. Financement, assurances et services d’affaires	1

Source : Résumé de statistiques pour Rodrigues, CSO.

La main-d’œuvre de l’île est essentiellement constituée de travailleurs agricoles manuels et de fonctionnaires.

L’administration de Rodrigues : le Ministère pour Rodrigues

Le Ministère pour Rodrigues, créé en 1976, était situé à Port-Louis dans les locaux du Ministère pour le gouvernement local alors que l’administration de Rodrigues se situait à Port-Mathurin. Les principales fonctions de l’administration de Rodrigues étaient les suivantes : a) appliquer les politiques et les projets pour le développement socioéconomique de Rodrigues; b) coordonner les activités dans les divers secteurs de l’économie; c) maintenir la loi et l’ordre; et d) gérer des propriétés. L’administration de Rodrigues était dirigée par le Secrétaire de l’île aidé d’un Secrétaire adjoint de l’île. Les principales divisions administratives étaient l’Infrastructure publique, les Services agricoles, les Services sanitaires et la Division de l’enseignement.

Depuis 2000, le Gouvernement de Maurice a décidé de donner davantage d’autonomie à Rodrigues grâce à une nouvelle législation. L’Assemblée régionale de Rodrigues a été créée à la suite des élections de septembre 2002. Le pays a le droit d’élire des représentants à une Assemblée régionale. L’un de ces représentants élus est le Commissaire en chef qui, en même temps que les autres commissaires, est chargé de l’administration de l’île. Dans le même temps, Rodrigues a également le droit d’élire deux membres à l’Assemblée nationale de la République de Maurice.

L’Assemblée régionale sera une personne morale et l’exercice de ses fonctions sera considéré comme étant fait au nom du Gouvernement de la République mauricienne. Un commissaire pour les affaires féminines a été nommé par l’Assemblée régionale de Rodrigues. À Rodrigues, les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif dans le développement socioéconomique de l’île. Le Conseil de Rodrigues des services sociaux (RCSS), la principale ONG, représente en fait les comités de 62 villages élus par les villageois.

Activités féminines à Rodrigues

Les lieux où les activités féminines sont organisées sont notamment le Centre de conseil de la jeunesse de Croisée, les Services sanitaires, les Services de la jeunesse, le Centre pour les femmes et les branches d’Action familiale. (Il y a trois centres de jeunes à Rodrigues.) Les deux centres de femmes fonctionnent à la Ferme et à Mont Lubin. Les activités organisées incluent la formation à l’économie domestique, à l’hygiène et à la nutrition. Le Centre des femmes participe également au projet du FNUAP en réalisant des enquêtes et des formations sur les femmes. L’Action familiale (AF), une ONG s’occupant des programmes de famille de vie d’éducation (FLE) collabore à l’élaboration d’un guide fondamental sur le groupe d’appui technique concernant l’hygiène sexuelle et la santé génésique (SRH) des jeunes, ainsi qu’à la conception de guides et de manuels de formation à l’intention de groupes particuliers (les étudiants de la classe III et les étudiants du certificat d’enseignement primaire, ainsi que pour des jeunes dans des institutions autres que des écoles, ainsi que pour des jeunes qui ne fréquentent aucune institution d’enseignement). Il collabore également à la formation de formateurs, de professeurs d’écoles secondaires, d’enseignants et de stages de recyclage.

1.7Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être de la famille

Les activités des femmes sont essentiellement organisées et coordonnées par le MWRCDFW.

Le Ministère des droits de la femme et des affaires familiales a été créé en 1982. En juillet 1984, avec la fusion de la Division du bien-être social du Ministère de la sécurité sociale, son appellation a été changée et est devenue Ministère pour les droits de la femme et le bien-être familial. En octobre 1991, le Ministère a reçu des responsabilités supplémentaires concernant le développement des enfants et a été appelé Ministère des droits des femmes, du développement des enfants et du bien-être familial. En décembre 1995, le Ministère a de nouveau changé son nom et est devenu le Ministère des femmes, du bien-être familial et du développement des enfants. En juillet 1997, la Division du bien-être social et le Fonds de la main-d’œuvre de l’industrie sucrière ont été enlevés au Ministère et fondus avec le Ministère de la sécurité sociale et de la solidarité nationale. En septembre 2000, le Ministère a changé de nom et est devenu le Ministère des droits des femmes, du développement de l’enfant et du bien-être familial.

Les principaux objectifs du Ministère sont :

•De promouvoir et de défendre les droits des femmes en tant que droits de l’homme, de travailler à l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et de veiller à ce que des mesures juridiques soient prises pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

•De mettre en œuvre des politiques et des stratégies macroéconomiques sexospécifiques, notamment en vue d’éliminer la pauvreté.

•De promouvoir le développement et le bien-être des enfants depuis l’âge le plus tendre, conformément à la Convention sur les droits des enfants et de promouvoir le bien-être familial.

On trouvera au tableau suivant les budgets annuels et le développement du Ministère.

Tableau 5Dépenses budgétaires du Gouvernement central

(En millions de roupies)

Année se terminant le 30 juin	Budget total pour le Gouvernement central		Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial
Renouvelable	Projet important	Toial	Renouvelable	Projet important	Toial	Pourcentage*
1999	24 743,5	3 462,6	28 206,1	55,1	3,6	58,7	0,208
2000	25 434,9	3 717,9	29 152,8	66,7	11,8	78,5	0,269
2001	31 398,3	4 352,0	35 750,3	82,3	10,2	92,5	0,258
2002	29 577,0	5 772,7	35 349,7	88,0	5,6	93,6	0,264
2003 (Estimations révisées Estimates)	33 500,0	8 970,0	42 470,0	97,5	2,9	100,4	0,236
2004 (Estimations budgétaires	36 750,0	9 100,0	45 850,0	102,6	20,0	122,6	0,267

Source : Rapports financiers du Comptable général.

*% =Budget total du MWRCDFW X 100

Budget total du Gouvernement central.

On peut observer dans ce tableau que le pourcentage des fonds alloués au MWRCDFW a été régulier.

Structure et topologie du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial.

Le MWRCDFW comprend quatre groupes :

1.Le groupe des femmes

Le Groupe des femmes a été créé pour servir de point de ralliement pour les questions féminines. Il fonctionne grâce à un réseau de 12 centres de femmes et d’environ 1 000 associations féminines dans toute l’île. L’un des principaux objectifs de ce groupe est de renforcer la démarginalisation des femmes en tenant compte des rôles de celles-ci en matière de reproduction, de production et de société. Ces services vont de la formation à l’information, à l’enseignement et à la communication pour des questions telles que le pouvoir économique, l’environnement, l’enseignement juridique, l’économie familiale, la gestion des poids, les loisirs, les sports et la gestion de la contrainte. La formation à la confection de vêtements, à l’économie familiale, à la coiffure aux arrangements floraux, aux métiers manuels, aux métiers de tailleurs, etc. sont également fournis aux centres féminins trouvés dans diverses parties de l’île.

Groupe d’économie ménagère

La Division de l’économie ménagère est une section subsidiaire du Groupe des femmes. Elle est chargée de la planification, de l’organisation, de l’application, du contrôle et de l’évaluation du programme économique familial. Ce dernier a été créé peu après l’indépendance en collaboration avec la FAO, l’OMS et l’UNICEF.

Ce programme a démarré au début dans quatre centres sociaux en qualité de projet pilote. Étant donné le grand succès de ce programme pilote, des stages d’économie familiale ont été créés dans toute l’île. La stratégie de formation de la Division économique a été récemment redéfinie et divers types de modules de formation ont été mis en place avec l’assistance de diverses institutions (l’Institut de Maurice pour l’enseignement, le IVTB (Conseil de formation industrielle et professionnelle), le Ministère de la santé et de la qualité de la vie) afin de satisfaire les besoins changeants des élèves.

Organigramme du MWRCDFW

Secrétaire permanentMinistreSecrétaire principal adjointSecrétaire principal adjointSecrétaire adjointSecrétaireadjointSecrétaire adjointSecrétaire adjointChef du Groupe pour le bien-être de la famileChef du Groupe de recherche et de planificationChef du Groupe pour les femmesCoordinateurCoordinateurCoordinateurCoordinateurFonctionnaires de rang supérieur chargés de l’OrganisationFonctionnaires chargés de l’OrganisationCentres pour les femmesConseil national pour les femmesConseil national pour les femmes chefs d’entrepriseChef du Groupe de développement des enfantsConseil national pour les enfants

Figure 1 : Structure de l’organisation des divers projets pour le Ministère

Le diagramme montre que le Ministère est divisé en quatre groupes : le Groupe de développement des enfants, le Groupe pour le bien-être de la famille, le Groupe de recherche et de planification et le Groupe pour les femmes. Le Chef de chaque groupe travaille en collaboration avec deux secrétaires assistants permanents et un secrétaire permanent. En ce qui concerne le fonctionnement du Ministère, les quatre groupes planifient, exécutent, coordonnent et surveillent les activités avec trois conseils nationaux et un certain nombre d’organisations de femmes.

2.Groupe pour le bien-être de la famille

Conformément à l’une des recommandations de l’ONU qui stipule que les États devraient mettre en place des mécanismes appropriés pour appliquer les politiques et les programmes en faveur des familles, le Ministère a créé un Groupe pour le bien-être de la famille en juin 2003. Ce Groupe fonctionne par l’intermédiaire de six bureaux régionaux connus sous le nom de Bureaux pour l’appui de la famille. Le Groupe offre des services à tous les membres de la famille par le Service de conseils à la famille créé depuis 1986 afin de fournir des conseils individuels et des conseils à des groupes sur tous les problèmes relatifs à la famille.

Le Groupe d’intervention sur la violence dans les foyers a été créé peu après que la loi sur la protection de la violence dans les foyers ait été adoptée le 15 août 1997 pour intervenir rapidement dans les cas signalés de violence dans les foyers. Ces fonctions ont été reprises par le Groupe pour le bien-être de la famille et sont maintenant connus sous le nom de Bureau pour l’appui à la famille. Les services offerts concernent la violence dans les foyers et la protection de l’enfant.

3.Groupe de développement des enfants

Le Groupe de développement des enfants a été créé en 1995 et a été décentralisé dans six régions différentes. Ce groupe a pour mandat d’appliquer la loi pour la protection de l’enfant, ainsi que les politiques et programmes pour le développement et la protection des enfants. Le Groupe travaille étroitement avec d’autres organismes, notamment, le Département de la police. Il fournit un service permanent grâce à une ligne téléphonique destinée aux enfants à risque et une assistance juridique gratuite, ainsi que des conseils psychologiques aux enfants.

Développement des tous petits enfants

Le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial est aussi chargé de s’occuper des enfants, et en particulier des tous petits enfants. Le secteur du développement du jeune enfant est caractérisé par deux méthodes : les services de soins aux enfants (soins à la maison et soins journaliers) pour le groupe d’âge de 0 à 3 ans et les activités précédent l’école pour ceux du groupe d’âge de 3 à 5 ans. Les activités de ce groupe sont conformes aux dispositions de la loi pour la protection de l’enfant adoptées en 1998 à l’Institution pour le bien-être et la protection des enfants, 2000.

Déclaration tardive de naissance

Une campagne contre les déclarations tardives de naissance a été lancée par le Ministère en 2000 à Maurice et Rodrigues en vue d’identifier les enfants non déclarés.

Système de soins nourriciers

Un système de soins nourriciers a été présenté sur une base pilote en vue de promouvoir le bien-être des enfants qui ont besoin de protection et de soins. Le système fournit un abris temporaire aux enfants qui peuvent être mal traités ou exposés à divers types de violences ou qui sont victimes de blessures physiques, d’abus sexuels et de violence émotionnelle et psychologique.

4.Groupe de planification et de recherche

Le Groupe de planification et de recherche a été créé pour servir à la coordination et à l’appui de tous les groupes et organismes para-étatiques fonctionnant dans le cadre du Ministère pour élaborer les politiques des programmes et les projets. Il est également responsable de l’élaboration de plans d’action courts à moyen et à long terme et de rapports sur les questions relatives aux femmes, le bien-être familial, le développement de l’enfant et le développement communautaire.

5.Statistiques

La section des statistiques travaille sous le contrôle du Groupe de la planification et de la recherche. Son travail est le suivant :

•Étude des statistiques mensuelles sur la violence dans les foyers fondées sur le sexe et les cas d’abus d’enfants enregistrés au Groupe du bien-être familial et au Groupe pour le développement de l’enfant.

•Traitement des données sur les stages d’économie familiale du Ministère.

•Examen de rapports annuels relatifs à l’emploi des fonctionnaires classés par occupation et sexe.

•Réalisation d’études spéciales.

6.Documentation du Ministère des droits de la femme, du développementde l’enfant et du bien-être familial (MWRCDFW)

Le Groupe de la documentation s’occupe de recueillir et de diffuser des informations à tout le personnel du Ministère au Siège et dans les bureaux éloignés, à d’autres ministères et organisations et à des chercheurs de bonne foi.

6.Organismes paraétatiques dépendant du MWRCDFW

Le Conseil national des enfants, le Conseil national des femmes entrepreneurs et le Conseil national des femmes dépendent de lois particulières votées à l’Assemblée nationale et fonctionnent sous l’égide du Ministère. Ces trois conseils fournissent le lien entre le Ministère et leurs membres respectifs. Grâce à ces membres, le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial peut travailler au niveau de la population. Alors que ces conseils peuvent organiser leurs activités en fonction de leurs objectifs, le Ministère fournit l’appui logistique et la coordination grâce au Centre de femmes, au Centre communautaire et à d’autres organisations gouvernementales. En d’autres termes, en particulier dans sa fonction de mise en œuvre, le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial travaille avec le peuple grâce à ces conseils. Les projets exécutés par les unités du Ministère attirent la population cible dans le réseau de ces conseils.

6.1 Le Conseil national des femmes (NWC). Le Conseil national des femmes est une personne morale qui a été créée par une loi votée par le Parlement en novembre 1985 en vue de promouvoir les intérêts et le progrès des femmes et des organisations féminines et de veiller à ce que la politique et l’action du Gouvernement satisfassent les besoins des femmes à tous les niveaux. Le Gouvernement a approuvé récemment la création d’une équipe chargée d’examiner le NWC en mai 2003. Conformément aux recommandations de cette équipe, la loi sur le NWC sera réexaminée.

Le Conseil regroupe un millier d’associations de femmes dans toute l’île, y compris Rodrigues. Il joue le rôle d’organisme traitant des questions et des fonctions des femmes par le biais de cinq comités régionaux, à savoir :

•Le Comité régional de Pamplemousses/Rivière du rempart;

•Le Comité régional de Moka/Flacq;

•Le Comité régional du Grand port/de la Savane;

•Le Comité régional de Port Louis/des Plaines Wilems/de la Black river;

•Le Comité régional de Rodrigues.

Les objectifs du Conseil sont les suivants :

•D’établir et de maintenir une communication efficace avec les femmes et les organisations de femmes;

•D’assurer la coordination des activités des groupes et organisations de femmes;

•D’aider à appliquer et à évaluer les politiques du Gouvernement en ce qui concerne les besoins des femmes;

•À la demande du Comité national, de coopérer et, si nécessaire, de s’affilier avec d’autres organismes à Maurice ou à l’étranger ayant des objectifs semblables;

•D’identifier et de recommander au Comité national des mesures et des projets propres à promouvoir l’intégration des femmes dans le développement.

Le Conseil travaille en étroite collaboration avec le Groupe des femmes et le Groupe de la famille du Ministère.

6.2 Le Conseil national des enfants a été créé le 1er juillet 1990 sous l’égide du Ministère des droits de la femme, du bien-être familial et du développement des enfants. C’est un organisme national coordinateur où des organisations gouvernementales et non gouvernementales coopèrent pour le bien-être et la protection des enfants et il est présidé par le Secrétaire permanent du ministère dont il dépend. Il s’agit d’un organisme consultatif qui facilite la communication entre tous les partenaires intéressés.

Les objectifs du Conseil sont les suivants :

•Coordonner les activités des organisations travaillant pour le bien-être des enfants;

•Rechercher les actions et les projets propres à promouvoir le bien-être des enfants;

•Établir des contacts avec des organisations ayant des activités semblables à Maurice et à l’étranger;

•Donner des conseils au Ministre sur des mesures visant à lutter contre toutes les formes d’abus des enfants, de négligence et d’exploitation des enfants;

•Promouvoir le bien-être des enfants, en général.

Le Conseil a travaillé en étroite collaboration avec le Groupe pour le développement de l’enfant à promouvoir l’intérêt pour les jeunes filles.

6.3 Le Conseil national des femmes entrepreneurs, NWEC, a été créé par la loi adoptée le 20 août 1999. Cette loi stipule que le Conseil est ouvert à toute association de femmes entrepreneurs ou à toute femme entrepreneur. Cette loi précise « Il faut favoriser le développement et la croissance des femmes entrepreneurs; fournir un cadre adéquat et un environnement favorable aux affaires, ainsi qu’un ensemble de mesures d’encouragement; favoriser la compétitivité des entreprises et promouvoir l’indépendance économique des femmes ».

Les objectifs du Conseil national des femmes entrepreneurs (NWEC) sont les suivants :

•Établir et maintenir une communication efficace entre le Conseil et les organisations de femmes chefs d’entreprise;

•Assurer la coordination des activités des associations de femmes chefs d’entreprise;

•Déterminer les mesures et les projets;

•Évaluer les besoins des femmes chefs d’entreprise;

•Établir des programmes de formation pour améliorer la compétence et les aptitudes à la gestion des femmes chefs d’entreprise;

•Promouvoir la coopération et la recherche en ce qui concerne le développement des femmes chefs d’entreprise;

•Développer des liens de travail et une affiliation avec d’autres organismes;

•Étudier des domaines particuliers où le développement des femmes chefs d’entreprise a besoin d’être renforcé.

Dans sa tentative pour donner aux femmes chefs d’entreprise plus de pouvoir, le Conseil travaille en étroite collaboration avec le Groupe des femmes du MWRCDFW.

Les organisations de femmes et autres ONG

Le Ministère s’assure également la participation des ONG. On trouvera ci-après une liste de celles-ci :

1.Action familiale;

2.Association des femmes mauriciennes;

3.Femmes d’affaires et femmes professionnelles de Maurice;

4.Fédération des travailleurs unis;

5.Soroptimist International IPSAE;

6.Association mauricienne de planification familiale;

7.Association mauricienne des femmes chefs d’entreprise;

8.Brahma Kumari World Spiritual Raja Yoga Centre;

9.Ligue nationale des femmes mauriciennes;

10.Association des femmes bahaïes;

11.Alliances des femmes mauriciennes;

12.SOS Femmes;

13.Centre de formation EVA;

14.Fédération de la jeunesse musulmane;

15.Association d’auto-assistance des femmes;

16.Fédération des syndicats des Corps constitués;

17.Société coopérative d’artisanat Jagriti;

18.Groupe de la Fédération nationale des jeunes fermières;

19.Comité de femmes de la Ligue de la jeunesse travailleuse socialiste;

20.Association internationale des femmes;

21.Mouvement Liberasyon Fam;

22.Association des femmes pour la promotion de la culture chinoise;

23.Club de femmes de la force mobile spéciale;

24.Association maison d’entraide « femmes handicapées. »

Deuxième partieMesures spéciales pour l’application des dispositionsdes articles de la Convention

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique ont souligné les points suivants :

1.En ce qui concerne les droits et libertés fondamentales, tous les citoyens mauriciens sont égaux devant la loi. Cependant, dans la définition de la discrimination dans l’article 16 de la Constitution, le mot « sexe » n’a pas été inclus dans la liste des questions pouvant faire l’objet de discrimination.

2.Le Gouvernement a déjà commencé à modifier la législation qui était discriminatoire et il a créé des comités pour appliquer les dispositions des conventions de la CEDAW.

Un examen des lois touchant la discrimination montre que 1) l’article 3 de la Constitution mauricienne a été amendé pour inclure le « sexe » dans la définition de la discrimination; 2) la loi sur la violence dans les foyers de 1997 a été adoptée pour inclure la violence fondée sur le sexe dans la définition de la discrimination; et 3) la loi de 2002 sur la discrimination sexuelle qui protège maintenant les femmes de la discrimination sur la base de leur sexe. Ces trois amendements concernant la discrimination sont décrits ci-après :

1.La Constitution

L’article 3 de la Constitution mauricienne, traitant des « droits fondamentaux et des libertés individuelles » stipule « ... il a existé et il continue d’exister à Maurice, sans discrimination en raison de la race, du lieu d’origine, des opinions politiques, de la couleur, des croyances ou du sexe ... tous les droits de l’homme et libertés fondamentales énumérés ci-dessous, à savoir :

a)Le droit de tout individu à la vie, à la sécurité personnelle et à la protection de la loi;

b)La liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association et la liberté de fonder des établissements scolaires; enfin

c)Le droit de tout individu à la protection de l’intimité de son domicile contre toute atteinte à ses biens ou toute privation de propriété sans compensation ».

L’article 16 de la Constitution, qui traite de la protection contre toute discrimination déclare dans l’alinéa 1), que :

« ... aucune loi ne contiendra une disposition discriminatoire en elle-même ou dans ses effets ».

À l’alinéa 3), « discriminatoire » signifie :

« ... Accorder un traitement différent à des personnes différentes, ces différences étant dues uniquement ou principalement à l’application de critères de race, de caste, de lieu d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance ou de sexe ».

Il convient de noter que le processus d’amendement de la Constitution en vue d’ajouter une garantie de non-discrimination pour des raisons de sexe a commencé en 1985 lorsque la référence au « sexe » dans la définition des pratiques discriminatoires a été incluse.

2.La loi pour la protection contre la violence dans les foyers (1997)

La définition légale de la discrimination n’inclut pas la violence fondée sur le sexe et dirigée contre les femmes. Plutôt, la violence fondée sur le sexe a reçu une attention particulière à Maurice lorsque « La loi pour la protection contre la violence dans les foyers » a été adoptée en 1997. Cette loi est neutre du point de vue du sexe, car la violence dans les foyers peut être perpétrée contre chaque époux, bien que plus souvent la victime soit une femme. En outre, la loi est limitée à la protection des époux seulement et n’inclut pas la violence perpétrée par des membres autres que des époux.

À l’alinéa 2), « la violence dans les foyers » selon la loi pour la protection à l’égard de la violence dans les foyers inclut tout acte commis par une personne contre son époux ou un enfant de son époux –

a)Causer ou tenter de causer une blessure corporelle volontairement;

b)Donner ou tenter de donner à l’époux la crainte d’une blessure physique pour lui-même ou pour l’un de ses enfants infligée volontairement;

c)Intimidation, harcèlement, mauvais traitement, brutalité ou cruauté;

d)Obliger l’époux(se) par force ou menace à s’engager dans une conduite ou un acte sexuel ou autre dont l’époux(se) a le droit de s’abstenir;

e)Enfermer l’époux(se) contre son gré;

f)Maltraiter un enfant ou un(e) époux(se);

g)Causer ou s’efforcer de causer des dommages à la propriété de l’époux(se).

Selon la recommandation générale n° 19 adoptée par la CEDAW (onzième session, 1992) la violence sexuelle inclut « les actes qui infligent des tourments ou des souffrances d’ordre physique, mental ou sexuel, la menace de tels actes, la contrainte ou autre privation de liberté », et elle est donc incluse dans la Loi sur la protection de la violence dans les foyers (1997) en dépit de la neutralité sexuelle de la loi. Il semble cependant que des droits précis f) et g) du droit international général ou de la Convention sur les droits de l’homme n’ont pas été réellement adoptés dans la loi de 1997. Ces droits sont les suivants :

–Le droit à l’égalité dans la famille;

–Le droit aux normes les plus élevées en matière de santé physique et mentale.

Cette loi accorde la protection à « l’époux » qui peut être soit un homme soit une femme et qui :

a)Sont ou ont été religieusement ou civilement mariés l’un à l’autre;

b)Vivent ou ont vécu ensemble en tant que mari et femme; enfin

c)Qu’ils aient vécu ensemble ou non sont les parents d’un enfant commun;

Par conséquent cette loi ne s’applique qu’aux couples qui sont mariés soit religieusement, soit civilement (se référer également à la page 49).

Cette loi prévoit :

– Un ordre de protection qui a l’effet d’empêcher un époux d’avoir une conduite qui peut constituer un acte de violence dans les foyers;

– Un ordre d’occupation qui garantit le droit exclusif à la victime de la violence dans les foyers de vivre dans une résidence appartenant à l’époux maltraité, à l’époux responsable ou aux deux;

– Loi de location qui a l’effet d’attribuer à l’époux maltraité la location de la résidence.

La Loi sur la protection contre la violence dans les foyers est actuellement amendée pour s’aligner sur la recommandation du Groupe de travail (2001) afin de protéger d’autres membres de la famille. L’annexe C présente les conclusions principales d’une étude sur la violence dans les foyers réalisée par le MWRCDFW en 1998.

3.La loi contre la discrimination sexuelle (2002)

Cette loi protège les femmes de toute discrimination pour des raisons de sexe.

Selon l’article 4-1) de cette loi :

« ... Une personne pratique de la discrimination à l’égard d’une autre personne si elle pratique pour des raisons précisées à l’alinéa 2) toute distinction, exclusion ou préférence dont l’intention est d’annuler l’égalité de chance ou de traitement ou d’emploi ».

L’alinéa 2) de cette section de la loi détaille les raisons mentionnées dans l’alinéa 1) :

a)Le sexe, la situation conjugale, la grossesse ou la responsabilité familiale; ou

b)Une caractéristique qui appartient généralement à une personne du même sexe ou de la même situation matrimoniale que cette autre personne ou une personne qui est enceinte ou a des responsabilités familiales.

Dans l’alinéa 4 3) de la Loi contre la discrimination sexuelle (2002) :

« Tout acte ou omission ou toute pratique ou politique qui directement ou indirectement entraîne la discrimination à l’égard d’une personne pour les raisons mentionnées à l’alinéa 2) est un acte de discrimination, que la personne soit responsable de cet acte ou de l’omission ou de la pratique ou de la politique ayant l’intention de discriminer et constituera une offense ».

La définition couvre des habitudes qui sont discriminatoires, non raisonnables ni justifiables.

Obligations d’égalité

Les dispositions de l’article 1 relatives à la définition de la discrimination à l’égard des femmes ont été adaptées au contexte mauricien. Toutefois, la définition de la violence dans les foyers est limitée à la violence conjugale et néglige d’autres formes de violence perpétrées par des membres autres que l’époux telles que les relations belles-mères/belles-filles entre autres. Le Ministère du MWRCDFW s’occupe actuellement d’apporter les amendements nécessaires à la définition de la violence dans les foyers.

Article 2Obligations d’éliminer la discrimination

On trouve dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique la liste des mesures prises pour éliminer la discrimination, à l’article 2. Le rapport détermine également un certain nombre d’obstacles dans le processus de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : la protection législative n’est pas suffisante en elle-même pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les difficultés pour concilier les responsabilités professionnelles, familiales et domestiques, l’absence d’appui et d’encouragement pour les femmes qui veulent participer à l’activité politique. On trouvera ci-après aux parties a) à e) un examen des mesures prises par le Gouvernement en vue d’éliminer la discrimination.

États parties

a)Ils doivent inscrire dans leurs constitutions nationales ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe.

Comme le souligne l’article 1 ci-dessus, la Constitution garantit les droits et les libertés fondamentales (sect. 3) et protège en outre toutes les personnes quels que soient leur race, leur caste, leur lieu d’origine, leurs opinions politiques, leur couleur, leur croyance ou leur sexe contre la discrimination (sect. 16).

Toutefois, la section 16-4) c) de la Constitution contient encore certaines exceptions à l’application de l’alinéa 1) qui définit la discrimination.

L’alinéa 16 4) c) stipule ce qui suit :

L’alinéa 1) ne s’applique à aucune loi dans la mesure où celle-ci prévoit des dispositions pour l’application, dans le cas de personnes répondant à l’un des critères visés à l’alinéa a) du présent article ou de personnes ayant un lien avec ces dernières) de règles concernant l’adoption, le mariage, le divorce, les obsèques, la dévolution de succession ou toute autre matière régie par leur loi personnelle.

Cet alinéa contient une exception à la protection contre la discrimination qui rend possible l’existence de « lois personnelles » et lorsque les femmes mariées au titre de lois personnelles ne bénéficient pas des droits fondamentaux des femmes dans la loi sur le mariage civil. Toute forme de discrimination est ainsi rendue possible dans les lois concernant le mariage, le divorce, l’héritage et d’autres domaines de « lois personnelles » et ces lois affectent toujours davantage les femmes.

L’article 16-4) c) permet donc une discrimination (en particulier, à l’égard des femmes) au titre de la loi. Il faut noter que les membres du Comité des droits de l’homme et un mouvement de femmes locales (« Muvman Liberasyon Fam ») ont fait remarquer que l’article 16 ‑3) et l’article 16-4) c) n’étaient pas en harmonie avec les articles du Pacte en ce qui concerne la discrimination sexuelle à partir de 1989 et de 1994 respectivement. Le groupe de travail créé en 2000 a également fait remarquer que cette partie de la Constitution doit être modifiée. Le Gouvernement a créé des commissions pour étudier dans quelles mesures les lois personnelles sont appropriées et comment elles protègent les femmes.

b)Adoption de mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties,y compris des sanctions en cas de besoin interdisant toute discrimination à l’égard des femmes

La Loi sur la discrimination sexuelle adoptée en 2002 donne effet à certaines dispositions du CEDAW; il prévoit la protection des personnes contre la discrimination fondée sur le sexe, la situation conjugale et la grossesse dans l’emploi, l’éducation, la fourniture de biens, de services, le logement, l’utilisation de propriété, les associations sportives et les clubs. Cette loi prévoit également l’élimination de toutes les formes de harcèlement sexuel sur le lieu du travail, dans les institutions d’enseignement et dans d’autres domaines d’activités publiques.

La section 39 de la Loi de 2002 sur la discrimination sexuelle, qui traite du délit de discrimination prévoit ce qui suit :

« Toute personne qui désobéit à cette loi commettra un délit et sera passible d’une amende n’excédant pas 100 000 roupies et d’une peine de prison n’excédant pas deux ans ».

c)Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte de discrimination

Une Commission nationale des droits de l’homme a été créée (1998) au titre de l’article 3 de la loi sur la protection des droits de l’homme. L’article 4 de ladite loi énumère les fonctions de la Commission nationale des droits de l’homme, qui sont :

a)Faire une enquête sur toute plainte écrite d’une personne prétendant que ses droits de la personne ont été ou risquent d’être violés par l’acte ou l’omission de toute autre personne occupant une fonction publique par la loi ou autrement une fonction dans tout organisme public;

b)Faire une enquête sur toute plainte écrite d’une personne pour un acte ou une omission d’un membre de la police le concernant autre que pour un acte ou une omission qui fait l’objet d’une recherche du médiateur;

c)Lorsqu’il y a des raisons de penser qu’un acte ou une omission telles qu’elles sont mentionnées au paragraphe a) ou b) s’est produit, est en cours ou risque de se produire, faire des recherches;

d)Rendre visite au commissariat de police, à la prison ou à tout autre lieu de détention contrôlé par l’État pour étudier les conditions de vie des détenus et le traitement auquel ils sont soumis;

e)Examiner les garanties fournies pour la protection des droits de l’homme;

f)Examiner les facteurs ou les problèmes qui empêchent la jouissance des droits de l’homme;

g)Exercer toute autre fonction qui peut être considérée comme menant à la promotion et à la protection des droits de l’homme.

L’article 4 3) souligne « la nature conciliante de l’action menée sur les plaintes en première instance et dans le cas où l’affaire est portée devant l’Avocat général ou pour des mesures disciplinaires lorsque la question n’a pu être résolue par conciliation ».

En outre, par le biais de la Loi contre la discrimination sexuelle (2002), une Division sur la discrimination sexuelle a été créée en vertu de l’article 22, dans le cadre de la Commission nationale pour les droits de l’homme afin d’enquêter sur les violations de la loi contre la discrimination sexuelle. Aux termes de l’article 23 1), la Division sur la discrimination sexuelle est chargée :

a)De recevoir et d’enquêter sur toute plainte écrite relative à une violation de la loi;

b)De transformer ces demandes en plaintes de la manière qui lui convient;

c)De s’efforcer de régler par la conciliation les questions relatives à la violation de la loi;

d)De faire toute recommandation qui paraît appropriée à l’autorité pertinente.

Au titre de l’article 23 2), la Division contre la discrimination :

a)Favorise la compréhension et l’acceptation, ainsi que le respect de cette loi;

b)Entreprend de la recherche et des programmes d’enseignement, ainsi que d’autres programmes en vue de promouvoir les objectifs de la loi;

c)Prépare et publie d’une manière qui permette à la Division contre la discrimination sexuelle de considérer appropriées des directives pour éviter la discrimination et le harcèlement sexuel.

La solution des plaintes par conciliation fait l’objet de l’article 25 de la Loi contre la discrimination sexuelle. D’après cet article 25, la Division contre la discrimination sexuelle :

a)Peut essayer par tous les moyens qui lui paraissent raisonnables de satisfaire une plainte par conciliation;

b)Prendra toutes les mesures qui lui paraissent raisonnables pour opérer un règlement amiable pour une plainte qui fait l’objet d’une recherche et, à cette fin, peut retarder une enquête permettant aux parties de négocier en vue de régler la question par des arrangements à l’amiable.

c)S’abstenir de tout acte pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conformentà cette obligation;

et

d)Prendre toute mesure appropriée pour éliminer la discrimination pratiqueà l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise publique.

Un certain nombre de mesures ont été prises :

1.Livre blanc (1995)

Un Livre blanc sur les femmes et le développement a été élaboré en mars 1995. Il explique clairement la politique du Gouvernement pour la promotion de la situation de la femme en vue de résoudre les obstacles et d’élaborer un cadre politique général en vue de l’émancipation des femmes mauriciennes. Il établit un ordre du jour politique large pour des stratégies détaillées et un plan d’action visant à émanciper les femmes et à éliminer implicitement toute forme de discrimination à leur égard. La production du Livre blanc a commencé en 1995 avec une étude rétrospective sur l’évolution de la situation de la femme. Deux consultations nationales ont eu lieu en 1993 avec d’autres ministères, des ONG, le secteur privé et des personnalités connues pour leur intérêt dans l’émancipation des femmes. Les principaux objectifs de ce Livre blanc sont une sensibilisation à l’égard des femmes, une formation intense à l’analyse et à la planification des sexes pour tous ceux qui sont chargés de la planification du développement et une formation destinée au personnel du MWRCDFW pour mieux leur permettre de comprendre les femmes et les programmes en vue de leur émancipation et de l’éradication des pratiques et attitudes discriminatoires à l’égard des femmes.

2.Le Plan national d’action pour les femmes (NGAP) (2000)

Le Gouvernement mauricien a approuvé le Plan national d’action pour les femmes (NGAP) en décembre 1999, qui constitue une suite au programme de Beijing. Il s’agissait :

–De l’intégration des questions des femmes dans la politique du Gouvernement et les activités du secteur privé.

–De l’élaboration d’une méthode mondialiste sur la santé et le bien-être des femmes et en particulier des filles, ainsi que des femmes au travail, aussi bien à la maison qu’en dehors de la maison, et des femmes âgées.

–De l’adoption d’une Loi sur la protection à l’égard de la violence dans les foyers allant avec une campagne nationale d’information, d’éducation et de communication.

–De l’application d’une politique visant à encourager les filles à s’engager dans des activités techniques et non traditionnelles afin d’entrer dans des professions qui ont été jusqu’ici considérées comme des domaines exclusivement masculins.

Le Plan national d’action à l’égard des femmesa été formulé à la suite de consultations nombreuses avec des ministères, des ONG, le secteur privé et la société civile.

3.Le projet sur le sexe et le développement (1992-2003)

Parallèlement au Plan national d’action à l’égard des femmes (NGAP), un projet sur les femmes et le développement (GAD) a été réalisé afin de renforcer la capacité d’appliquer des politiques, une analyse des sexes et une expertise de contrôle, afin d’obtenir la démarginalisation des femmes. Le projet vise à promouvoir l’égalité des sexes grâce à l’élaboration d’une capacité et à une assistance technique. Il facilitera également l’opération d’un mécanisme national de budget sensible aux deux sexes. Particulièrement, le projet a renforcé l’analyse des sexes dans le pays, l’action politique et l’expertise au Ministère des droits des femmes, du développement de l’enfant et du bien-être familial et a renforcé la capacité nationale à élaborer des mécanismes nationaux d’établissement de budget ainsi que un rassemblement et une analyse des données.

Les réalisations concernant le projet sur les femmes et le développement (GAD) sont les suivantes :

•Un « Comité de haut niveau sur l’établissement d’un budget sensible aux deux sexes » et une équipe de consultants de l’Université de Maurice ont été établis en janvier 2002 et en novembre 2002 respectivement afin de réaliser le projet de GAD;

•Un « Plan d’action pour une budgétisation sensible aux deux sexes » élaboré par le Comité de haut niveau afin de démarginaliser les femmes dans les dépenses publiques a été approuvé par le Gouvernement en octobre 2003 et son application devait commencer en décembre 2003. Le Plan d’action consiste en deux phases. Dans la phase I, le budget du MWRCDFW sera analysé et les résultats serviront à l’étude des budgets des ministères connus pour travailler en étroite collaboration avec le MWRCDFW sur ses projets actuels. Dans la phase II, le projet pilote sera mis en avant pour couvrir le budget de tous les autres ministères;

•Une analyse de l’utilisation du temps dans le cadre de l’étude à objets multiples et continue sur les foyers est réalisée par le Bureau central de statistiques et son rapport était attendu en juin 2004. Cette étude permettra l’élaboration de statistiques vitales au niveau national sur la question du travail non payé effectué essentiellement par les femmes dans leur foyer;

•Dans une tentative pour construire la capacité du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial quelque 20 fonctionnaires du Ministère ont été formés à démarginaliser et à analyser les femmes. Au cours de cette formation, les principaux thèmes évoqués étaient les suivants :

i)Les femmes et le développement et l’égalité entre les sexes;

ii)Instruments pour l’analyse des sexes;

iii)Mesures de l’inégalité des sexes;

iv)Statistiques sur les sexes;

v)Émancipation des femmes;

vi)Système de gestion des sexes.

La capacité du MWRCDFW est orientée vers « la formation des formateurs », car les fonctionnaires seront éventuellement amenés à se sensibiliser aux besoins de la communauté par l’intermédiaire de journées d’étude, de causerie et de séminaires sur la conscience des sexes et l’égalité des sexes.

•La « Formation de formateurs » dépassera le stade du MWRCDFW pour atteindre d’autres secteurs de l’économie mauricienne. Elle est appliquée actuellement au niveau du Ministère de l’éducation en vue d’éveiller la conscience des éducateurs aux possibilités de stéréotypes sexuels dans leurs attitudes et leurs comportements à l’égard des garçons et des filles. La formation des éducateurs vise à l’égalité des sexes en matière de traitement dans le secteur de l’enseignement;

•D’autres secteurs potentiels tels que la santé, la police et la justice criminelle sont également envisagés pour ce type de formation;

•Un système de points centraux pour les sexes est actuellement consolidé par le MWRCDFW. Ces points sont désignés dans chaque ministère pour coordonner les activités relatives au sexe dans leurs ministères respectifs et veiller à ce que la gestion soit plus sensible au sexe dans leurs décisions, leurs politiques et leurs projets. Le MWRCDFW a exprimé son engagement à soutenir la capacité de ces points en matière d’analyse d’émancipation des sexes;

•Une trousse de formation a été produite pour former les chefs des ONG et pour les sensibiliser aux inégalités de sexe et à l’émancipation des femmes. Cette formation devait commencer en juin 2004;

•Un système d’information sur les sexes a été mis en place pour suivre les activités des divers groupes du MWRCDFW et des centres de liaison sur les sexes existants dans d’autres ministères. Cela permettra au MWRCDFW d’avoir des informations à jour sur ces diverses activités et celles de ces participants sur les questions sexuelles. Cette base de données constituera également un outil de contrôle pour les divers projets et les diverses activités menées par le MWRCDFW et d’autres participants à des projets sur les sexes.

f)Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutumeou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes

Conformément à l’engagement du Gouvernement de promouvoir l’égalité des sexes et de réduire la discrimination à l’égard des femmes, le Protocole optionnel de la CEDAW, qui a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1999, a été signé. À la suite de cette signature, un groupe de travail constitué d’avocats conseils, de psychologues, de représentants de divers ministères et membres du Parlement, a été créé en octobre 2000 pour examiner la discrimination dans la législation mauricienne à l’égard de la position et de la situation sociale des femmes. Le rapport de ce Groupe de travail a été présenté en octobre 2001, spécifiant divers domaines de discrimination de factoet de jure, en proposant un projet de loi sur la discrimination sexuelle (qui a déjà été transformé en loi) ainsi que des amendements législatifs pour modifier la situation (des extraits de ces amendements ont été reproduits dans l’annexe A).

Le processus de modification des lois existantes conformément aux rapports du Groupe de travail a déjà commencé. Les dispositions permettant d’amender la loi sur l’aide juridique et la loi sur les pensions a déjà été faite lors de l’adoption du budget de 2003. L’amendement de la section 13 2) de la Loi sur la situation civile de 1981 recommandée dans le rapport du Groupe de travail a été examiné et les points suivants ont été recommandés :

La présence obligatoire des parents au moment de l’enregistrement de la naissance comme sauvegarde contre de mauvaises pratiques car si les parents qui ne sont pas mariés civilement sont enregistrés sans leur consentement personnel, des changements de nom peuvent se produire.

Le nom de la mère biologique sur l’« attestation de naissance » : ne peut pas être considéré car aucune vérification de l’identité de la mère n’est faite dans les hôpitaux/institutions privées où la naissance a eu lieu.

Concernant l’amendement à apporter à la section 14 1) et 2),

La section 14 de la Loi principale est amendée par l’annulation du paragraphe 1) et son remplacement par le paragraphe ci-après :

« 1)a)Le père ou la mère de l’enfant déclareront la naissance d’un enfant que celui-ci soit né en prison, dans un asile, un orphelinat ou toute autre institution ou station de quarantaine; ou

b)Si le père est inconnu et que la mère est morte, la personne en charge de l’institution où l’enfant est né sera chargée de la déclaration de la naissance de l’enfant ».

Avec l’amendement au paragraphe 14 1) cité ci-dessus, on considère que les observations faites en ce qui concerne le paragraphe 14 2) sont justifiées et que cette disposition n’est plus applicable. Cependant, l’avis du Conseiller général a été consulté pour savoir si la disposition du paragraphe 14 2) peut être supprimée.

g)Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discriminationà l’égard des femmes

Les dispositions pénales qui peuvent constituer une discrimination à l’égard des femmes ont été examinées dans le rapport du Groupe de travail sur les implications discriminatoires des lois mauriciennes. Les dispositions pénales de Maurice ne sont pas discriminatoires à l’égard des femmes, bien que leurs effets puissent être préjudiciables. Par exemple, la Loi sur le statut civil a été soulignée comme discriminatoire car la section 14 1) dénie à la mère le droit de déclarer son enfant lorsque celui-ci est né en prison.

Comme mentionné ci-dessus, ces actes sont en cours d’être annulés par le Gouvernement.

Obligations d’égalité

On peut voir sur les diverses initiatives mentionnées ci-dessus que le Gouvernement de Maurice s’est pleinement engagé à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. En fait, les diverses initiatives adoptées au niveau politique indiquent que les mesures fondées sur les sexes ont déjà pénétré les divers ministères (organisations du secteur public) et s’étendent graduellement aux autres secteurs de la vie. Cependant, l’égalité reste limitée aux niveaux suivants :

Le processus consistant à établir dans chaque ministère un groupe s’occupant des sexes a rencontré deux problèmes principaux :

1.Chaque ministère a sa propre charge d’activités telle que les fonctionnaires de haut niveau n’ont pas été inclus dans le Système de points centraux (GPF). Cela entraîne l’absence de soucis sur le GFP dans la politique de chaque ministère.

2.Les fonctionnaires des divers GFP ont été très mobiles à l’intérieur des ministères et entre les ministères si bien qu’aucune mesure n’a pu être prise. Cela gêne les efforts déployés par le MWRCDFW.

Le Conseil national des femmes (NWC) est composé de membres âgés. De ce fait, les activités du MWRCDFW tendent à souffrir car les activités organisées sont limitées. Le MWRCDFW examine actuellement la composition et la gamme d’activités du NWC. Il est en outre nécessaire de donner du pouvoir aux organisations de femmes au niveau populaire pour leur permettre de fonctionner plus efficacement et de manière plus indépendante.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Compte tenu de la promotion du développement et du progrès des femmes, le rapport initial et le deuxième rapport périodique montrent que le Gouvernement de Maurice a adhéré à la Déclaration universelle des droits de l’homme, a appuyé les stratégies progressistes émanant de la Conférence de Nairobi, ainsi qu’un certain nombre de mesures prises pour indiquer les programmes visant au progrès des femmes. La pénurie de personnel professionnel technique et de gestion pour la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes a été un sujet délicat. Depuis 1992, trois actes législatifs importants ont été adoptés dans l’île :

1.La Protection à l’égard de la Loi sur la violence dans les foyers (1997). 2. La protection des droits de l’homme (1998). 3. La Loi contre la discrimination sexuelle (2002). En outre, un certain nombre de projets ont été lancés pour donner du pouvoir aux femmes. Ces projets sont écrits ci-après :

Projets et activités organisés par le MWRCDFW

Ce mouvement a réalisé diverses activités visant à améliorer la situation des femmes à Maurice. Dans le rapport sur l’éducation, l’emploi et la santé, divers articles du CEDAW cités plus loin dans ce rapport fourniront une vue plus complète des progrès réalisés dans l’émancipation des femmes. Voici quelques activités en cours réalisées par le MWRCDFW et d’autres organisations.

1.Pouvoir économique des femmes

•Pour accroître l’indépendance économique des femmes et encourager le développement et la croissance des femmes chefs d’entreprise, priorité a été donnée à la capacité et à la commercialisation. Un site Web a été lancé en 2003 pour promouvoir les activités du Conseil national des femmes chefs d’entreprise dont l’objectif est de donner des pouvoirs aux femmes chefs d’entreprise. Ce projet vise à combler l’écart d’information qui existe entre les micro et les petites entreprises et les fournisseurs de service en donnant des informations d’une manière organisée. Les femmes tendent à rester dans le secteur informel et le secteur micro du fait de l’absence d’informations correctes. Le site Web donne des informations sur la manière de réaliser un plan commercial, les procédures pour obtenir un permis, des sources de financement et des possibilités pour le développement des connaissances afin de renforcer les résultats des chefs d’entreprises;

•La formation des femmes chefs d’entreprise est fournie par des institutions telles que le Conseil de formation industrielle et professionnelle, l’Organisation de développement des petites et moyennes entreprises et la Fédération des employeurs de Maurice, l’Agence de promotion nationale de l’artisanat et le Conseil national des femmes chef d’entreprise (NWEC);

•Afin d’attirer davantage de jeunes femmes vers le métier de chef d’entreprise, le Conseil national a lancé « Le programme de développement des jeunes chefs d’entreprises » en septembre 2002;

•Étant donné le marché limité auquel se heurtent les femmes chefs d’entreprise, le Conseil a adopté diverses stratégies de commercialisation pour permettre à ces femmes de commercialiser leurs produits localement. Alors qu’en 2001 les ventes étaient limitées essentiellement aux foires commerciales et aux centres de marché, en 2002, le nombre de magasins et de points de vente s’est considérablement accru (accès aux marchés, hôtels et magasins);

•À part les ventes organisées toute l’année à l’occasion de fêtes, de nombreuses foires commerciales ont été organisées dans des zones rurales et urbaines pour aider les femmes à vendre leurs produits.

2.Émancipation des femmes au niveau communautaire dans une large gammede domaines

Le NWC a un certain nombre de commissions régionales. Chacune de ces commissions organise des activités dans ces régions respectives pour donner du pouvoir aux femmes dans divers domaines. La réalisation est menée conjointement avec le MWRCDFW.

Les membres du Groupe des femmes organisent un certain nombre d’activités dans les centres de femmes, les centres communautaires et les organisations de femmes sur demande faite par les associations respectives.

Les possibilités ci-après sont disponibles dans les centres de femmes :

•Participation à tous les évènements nationaux célébrés par le Ministère;

•Développement de l’esprit d’entreprise des femmes destinées à devenir chefs d’entreprises;

•Services de bibliothèque/Bibliobus avec documentations d’un intérêt particulier pour les femmes (publications, statistiques, enquêtes sur les femmes);

•Programme d’échange entre les centres de femmes (visites conjointes, compétition, dialogue...);

•Activités créatives pour les enfants durant les vacances et les week-ends;

•Activités diverses (excursions, randonnées et visites d’éducation);

•Journées sportives organisées annuellement tant au niveau régional qu’au niveau national;

•Informations sur la technologie fournies par le Conseil national des ordinateurs par l’intermédiaire de la Caravane cybernétique qui va dans ces centres de femmes une fois par mois;

•Stages gratuits offerts à divers objectifs cibles;

•Pendant toute l’année, la sensibilisation porte sur diverses questions comme les droits de l’homme, les questions de santé, le développement des entreprises, etc.

Le Groupe d’économie domestique qui est un sous-groupe du Groupe des femmes du MWRCDFW entreprend les activités suivantes :

a)Stages de formation en matière de gestion des ressources familiales, d’alimentation et de nutrition, de soins maternels et de développement de l’enfant;

b)Clubs de gestion du poids corporel, qui forment les membres à la gestion de l’obésité, à la génétique de l’obésité, traitant de problèmes communs rencontrés par les femmes dans la gestion du poids;

c)Campagnes de sensibilisation sur des questions pertinentes concernant l’émancipation des femmes, notamment le VIH/sida, les droits des consommateurs, les valeurs humaines, etc., ainsi que le rôle des organisations de femmes, la vie familiale et les stages offerts par le MWRCDFW.

3.Des projets nouveaux ont été lancés par le Groupe des femmes

•Formation nouvelle pour les travailleurs appartenant au secteur des zones franches industrielles. Le MWRCDFW est présent au niveau du Comité de coordination du Ministère de la formation pour présenter des recommandations concernant les travailleurs licenciés par les ZFI. Le MWRCDFW a réalisé une évaluation des besoins de formation et a mis en œuvre des stages à court terme pour les femmes qui ont perdu leur emploi. Il travaille actuellement à un programme d’appui social pour aider les femmes et les réorienter vers des services existants comme l’aide sociale, la formation, le microcrédit, etc.;

•Formation pour les femmes incarcérées. Un Comité directeur formé de directeurs de prisons, d’ONG et du MWRCDFW a été créé au niveau des femmes emprisonnées pour élaborer un programme visant à réhabiliter ces femmes par un développement de leurs possibilités. À la suite d’une évaluation des besoins réalisés par une ONG, ce ministère offre une formation aux femmes emprisonnées en matière de couture, d’arrangements de fleurs, de coiffure et de soins de beauté. Une sensibilisation au problème du VIH/Sida et à d’autres questions est régulièrement réalisée par des ONG;

•Réhabilitation des prostituées par un plan stratégique 2000-2005 sur le VIH/Sida. Un sous-comité a été créé au niveau du ministère pour élaborer un programme à l’intention des prostituées qui veulent être réhabilitées par l’intermédiaire de micro-entreprises. Un centre de réhabilitation résidentielle pour les prostituées femelles est en cours de formation par une ONG pour celles qui abusent de diverses substances. Le principal objectif de cette réhabilitation par l’apprentissage d’autres techniques est donc en fournissant à leurs enfants de meilleures perspectives scolaires;

•Création de comités consultatifs au niveau de chaque centre féminin. L’objectif est d’obtenir l’implication des femmes au niveau communautaire pour qu’elles prennent part à la réalisation de projets du ministère et réorientent les services en fonction de leurs besoins.

Les activités du MWRCDFW deviennent plus variées et correspondent à la demande des femmes dans diverses organisations qui veulent être sensibilisées aux questions telles que la nourriture au sein, le cancer, l’exploitation commerciale des enfants, etc.

4.Projets infrastructurels du MWRCDFW

Les femmes sont très souvent marginalisées par le fait qu’elles n’ont pas suffisamment accès à l’éducation, à l’information et aux services existants. Le MWRCDFW s’est donc engagé à mettre en œuvre des politiques sociales et à fournir des services sociaux visant à promouvoir le bien-être des femmes, des familles et des enfants. Dans ce contexte, des centres nouveaux seront créés et les centres existants seront améliorés pour mieux répondre aux besoins des femmes de Maurice.

Les projets de construction ci-après ont été prévus pour l’année budgétaire 2003/04 :

6.3.1.1Un complexe multivalent qui comprendra un centre de ressources pour le développement des jeunes enfants, un centre commercial et un village artisanal pour les femmes chef d’entreprise ainsi qu’un centre de documentation.

2.Un Centre de ressources pour les femmes et un Centre de formation sur l’information technologique

3.D’autres projets importants tels qu’un centre d’activités et un abri pour les femmes

5.Aider les femmes à surmonter la pauvreté

Le MWRCDFW a plusieurs programmes visant à aider les femmes à surmonter la pauvreté. Le prêt du Fonds international de développement agricole (FIDA) – le Programme de diversification rurale et les programmes de développement des entreprises avec de petits crédits.

Dans le cadre du programme de diversification rurale, le FIDA a mis à la disposition du Gouvernement de Maurice une ligne de crédit de 24,7 millions de roupies. Ce projet comporte deux éléments : a) un programme de minicrédits et b) le programme de développement communautaire.

a)Le programme de minicrédits

Il est fondé sur un principe socioéconomique double : participation et émancipation.

Ce programme est un modèle pour la diminution de la pauvreté car il concerne les plus pauvres des pauvres. Il vise à orienter les gens désavantagés vers un cadre particulier d’organisations dans lesquelles ils peuvent se comprendre et trouver une certaine force sociopolitique et économique grâce à un appui mutuel. Ce programme a été officiellement lancé le 18 juillet 2001 et jusqu’à présent 17,5 millions de roupies ont été allouées à 554 projets. Le même projet a été appliqué à Rodrigues où 90 % des bénéficiaires sont des femmes. Là, la majorité des plus pauvres foyers appartient au milieu socioéconomique suivant : les chômeurs, les petits planteurs, les travailleurs ruraux sans terre, les pêcheurs, les hommes sans métier et les femmes travailleuses, ainsi que les foyers ayant une femme à leur tête.

Pendant la période du programme de six ans (2000-2005), l’objectif est de financer jusqu’à 2 200 mini-entreprises.

b)Programme de développement communautaire

Ce programme a pour but d’améliorer les capacités techniques de gestion et d’organisation des groupes à faible revenu et vulnérables dans les régions extérieures afin d’améliorer leur niveau de vie sociale économique. Une enquête de base a été réalisée dans le cadre du processus de mise en œuvre. La formation a été menée à Maurice et à Rodrigues conformément à l’évaluation rurale participante – une méthode qui encourage la participation des masses à la prise de décisions.

À l’heure actuelle, il y a deux autres programmes menés par le Gouvernement mauricien pour lutter contre la pauvreté et pour permettre aux femmes de vaincre cette pauvreté. Ce sont le « Fonds d’affectation spéciale pour l’intégration sociale des groupes vulnérables » et le programme « Anou Dibout Ensam ».

Obligations d’égalité

Les mesures institutionnelles adoptées en vue du développement et du progrès des femmes ont été nombreuses et indispensables pour l’émancipation des femmes. En fait, les femmes sont devenues plus indépendantes, elles peuvent aspirer à gagner leur vie et elles sortent des quatre murs de la maison. Cependant, les initiatives ont été orientées essentiellement vers « Les femmes dans le développement » ou « Les femmes vers l’émancipation ». La perspective « Le sexe et le développement » n’a pas été suffisamment promue. Il s’ensuit que la différence entre les hommes et les femmes reste forte en dépit des résultats considérables en direction de l’émancipation des femmes.

Les stages organisés par le Groupe de l’économie domestique n’ont pas été réexaminés depuis 10 ans. En 2004, afin d’obtenir des stages plus appropriés pour les femmes, le MWRCDFW devait évaluer les stages actuellement offerts dans les centres féminins et prendre les mesures appropriées.

Article 4Accélération de l’égalité entre les hommes et les femmes

Des programmes discriminatoires positifs spéciaux portant sur l’enseignement, l’organisation, la formation, l’éducation des adultes et la législation protectrice dans les secteurs agricoles et manufacturiers sont décrits dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique. Des mesures temporaires semblables ont reçu plus d’importance dans la loi contre la discrimination sexuelle.

La Loi de 2002 contre la discrimination sexuelle prévoit au titre de l’article 9 :

«  Mesures spéciales visant à obtenir l’égalité

Une personne peut prendre des mesures spéciales en vue d’obtenir une égalité de faits entre :

a)Les hommes et les femmes;

b)Des personnes de situation matrimoniale différente;

c)Les femmes qui sont enceintes ».

Obligations d’égalité :

Les paramètres juridiques pour l’application des Mesures affirmatives ont été établis par la Loi contre la discrimination sexuelle de 2002. Étant donné la récente adoption de cette loi, aucune action affirmative concrète n’a été réalisée jusqu’ici. On peut aussi dire qu’il faut sensibiliser le public mauricien sur l’importance des mesures de discrimination positive qui doivent être adoptées.

Article 5Rôles sexuels et stéréotypes

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique énumèrent les mesures particulières prises par divers participants de l’économie mauricienne pour modifier les valeurs sociales et culturelles en vue d’éliminer la discrimination. Il a également été noté que Maurice, étant une société multiculturelle avec de nombreuses religions, favorise un système social dominé par les hommes réduisant ainsi l’incidence des mesures prises pour éliminer la discrimination. De plus, alors que le développement économique a accru les possibilités pour les femmes, celles-ci sont devenues plus vulnérables car l’appui pour les femmes au travail est inadéquat. Étant donné la nature patriarcale de la société mauricienne, un certain nombre de mesures ont été prises pour modifier le comportement social et culturel. Ces mesures sont décrites aux paragraphes a) et b).

a)Mesures visant à modifier les schémas et modèles de comportements socioculturels de l’homme et de la femme, en vue de parvenir à l’éliminationdes préjugés et des pratiques coutumières ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes

Stéréotypes dans l’enseignement

Les hommes et les femmes sont encore stéréotypés dans les livres de classe. Les femmes sont décrites comme ayant des activités féminines telles que le travail ménager et les hommes comme possédant des attributs mâles tels que chefs du foyer. Cependant, des tentatives visant à éliminer ces déséquilibres des sexes sont en cours. Les auteurs de programme ont été rendus conscients de cette question et l’Institut mauricien de l’enseignement a déjà commencé à réviser les livres de classe afin d’éliminer toute forme de discrimination des sexes et de stéréotypie.

Une étude a été réalisé par le MRC et elle démontre que les filles restent dans les domaines traditionnels même lorsqu’elles ont la possibilité de choisir des matières techniques et scientifiques.

Un Groupe de travail a été créé au niveau du Conseil de recherche mauricien (MRC) pour examiner les recommandations sur la manière d’amener les filles à prendre des matières techniques et scientifiques.

Stéréotypes à l’école

Dans le cadre du projet GAD (Sexe et développement) mentionné à l’article 2, une formation a commencé dans le secteur de l’enseignement en vue de former des entraîneurs au niveau de cinq directorats et de l’Association privée des écoles secondaires du Ministère de l’enseignement. Cela produira vraisemblablement une sensibilisation massive des instituteurs et des professeurs dans un effort pour éveiller leur attention sur les possibilités de stéréotypes sexuels dans leurs attitudes et leur comportement à l’égard des garçons et des filles.

Stéréotypes dans les médias

Une organisation de surveillance des médias a été créée ainsi qu’une étude de base sur le sexe et les médias (Rapport mauricien) en 2002. Cette étude a souligné des exemples et des domaines de disparités entre les sexes dans les nouvelles de journaux (des extraits ont été reproduits à l’annexe B) et fournit la base d’une formation des journalistes sensible au sexe. La campagne de sensibilisation des journalistes de la radio de Maurice et d’autres journalistes a été réalisée. Le MWRCDFW travaille en collaboration avec la surveillance des médias et l’Association des agences publicitaires pour une distinction non sexiste pour sensibiliser les gens de l’industrie publicitaire et les étudiants dans ce domaine contre le stéréotypage et pour obtenir une image plus positive des femmes grâce à la publicité. Deux publicités sexistes ont été interdites par la Radio indépendante.

Classification des emplois sur la base du sexe –« travail d’hommes » et « travailde femmes »

Certains travaux du secteur public ont encore des appellations, comme par exemple facteur et pompier, qui donnent l’impression que seuls les hommes peuvent accomplir ces tâches. Les statistiques semblent confirmer cela car (en 2002) aucune femme n’occupait le poste de facteur ou de pompier (voir au tableau 8 – Emploi dans les services du Gouvernement, par poste).

Le Ministère des affaires du service civil a été prié de modifier ces appellations et le Conseil national des rémunérations a été également prié d’éliminer (avec l’appui de l’OIT) toutes les classifications d’emploi fondées sur le sexe. En vérité, quelques secteurs comme le sucre, le sel, le bétail, les jardins, le thé et la boulangerie classent encore les métiers sur la base du sexe. Une telle pratique aurait pu être positive si elle avait suivi les dispositions de la section 6 de la Loi contre la discrimination sexuelle stipulant « un essai raisonnable », qui permet à la classification du sexe de prendre en considération les spécificités des femmes; cependant, la classification est essentiellement d’une nature patriarcale, si bien que les femmes sont écartées de certains emplois, essentiellement à cause de la croyance qu’elles sont trop faibles, fragiles et douces.

L’enseignement des droits de l’homme

Les programmes de masse sont régulièrement menés pour éduquer les femmes sur leurs droits. Ces programmes ont lieu dans les centres féminins, mais sont également réalisés sur une base nationale, par l’intermédiaire des médias (TV, radio et presse) pour mieux atteindre l’ensemble de la population féminine.

Films et revues violents et offensifs pour le sexe

Un Conseil de censeurs revoit les films et les revues et évalue les types de spectateurs et de lecteurs afin de ménager les sensibilités; la violence et le sexe sont une de leur première considération et de nombreux films/revues ont été censurés compte tenu des critères ci-dessus mentionnés.

Abordant la question des violences sexuelles

Une Loi contre les violences sexuelles a été adoptée en 2003 et renforce les sanctions à l’égard des violences sexuelles. Lorsque des cas de violence sexuelle sont signalés, en plus d’un examen médical, les victimes sont renvoyées au Groupe de la protection de la famille ou des structures appropriées existent pour interroger les victimes en privé et pour leur assurer un appui émotionnel compte tenu de leur stress et de leur traumatisme. Des examens médicaux et des services de conseil sont aussi fournis aux hôpitaux de Jeetoo et de Victoria. Les violences sexuelles ont été largement condamnées dans des campagnes de sensibilisation par l’intermédiaire d’affiches, de causeries à la radio et à la télévision et dans des centres de femmes. Les services disponibles au MWRCDFW ont été communiqués au public.

b)Des mesures pour faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaîtrela responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’éleverleurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêtdes enfants est la condition primordiale dans tous les cas

Rôles sexuels dans la famille

La réalité dans la mesure où les rôles sexuels et les responsabilités à l’intérieur de la famille sont concernés, les hommes sont toujours considérés comme les principaux gagneurs de pain et les femmes comme chargées des tâches ménagères. Cependant, le système a évolué lentement vers un partage des responsabilités. Quelques améliorations ont été introduites et par exemple il n’est pas rare de voir des hommes participer aux activités du ménage et des femmes aidant les hommes financièrement. Cependant, les « responsabilités » des sexes sont toujours très stéréotypées. En fait, il y a encore beaucoup à faire pour atteindre une situation de rôles conjugaux joints, bien que la situation actuelle soit plus encourageante.

Soins et garde des enfants

Maurice étant une société patriarcale, la femme/mère est toujours chargée des soins aux enfants. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de participation des maris/pères; mais dans la plupart des cas leur implication reste marginale et complète la responsabilité des femmes/mères au lieu de les remplacer.

Dans les cas de divorce, la mère reçoit la garde de l’enfant car elle est toujours considérée comme capable d’accorder plus de soins et d’attention à un enfant qui grandit que les hommes.

Disposition pour l’enseignement à la vie de famille

La disposition pour l’enseignement à la vie de famille a commencé en 2001. Un enseignement à la vie sexuelle et à la santé lors de l’accouchement est dispensé dans le cadre d’un projet du FNUAP aux enfants de l’école primaire et secondaire, ainsi qu’à d’autres groupes et des conseils sont donnés aux jeunes couples et aux enfants.

Comportements violents à l’égard des épouses

Il y a un programme appelé « L’homme en tant que partenaire » qui a mis les hommes dans la campagne d’enseignement, si bien que des modifications peuvent transformer la société dans son ensemble et non pas seulement ceux qui sont directement concernés avec ce problème.

Le profil statistique des femmes

Un rapport sur le profile statistique des femmes en République mauricienne a été publié pour la première fois en juin 1989 pour marquer la Journée internationale de la femme. L’information rassemblée pour cette publication concerne les statistiques comparatives sur les femmes et les hommes, les caractéristiques démographiques des femmes et leurs activités. Depuis cette date, des versions à jour du profil statistique des femmes ont été publiées régulièrement, les plus récentes ayant paru en 2000 et 2003. Les chiffres disponibles fournissent une image des disparités entre les sexes facilitant ainsi l’identification des domaines importants pour l’émancipation des femmes.

Obligations d’égalité

Les tentatives pour modifier le schéma social et culturel du comportement des hommes et des femmes en vue d’éliminer les rôles stéréotypés et traditionnels des hommes et des femmes ont effectivement commencé dans la société et dans la famille. Cependant, la mesure dans laquelle ces tentatives ont pu atteindre la société et la famille sont très différentes. Les résultats des rôles et des stéréotypes patriarcaux en matière de sexe appartiennent davantage au secteur privé qu’au secteur public. C’est ainsi que l’égalité des sexes reste essentiellement au niveau de l’image/du statut public mais n’est pas réellement une conviction; au pire, il peut entraîner un conflit de rôles – entre des considérations d’égalité dans la société plus large et une inégalité entre les sexes dans les domaines privés par lesquels les personnes obéissent à certaines normes dans la société et pas dans la famille.

Article 6Exploitation des femmes

Comme il a été mentionné dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique, la législation mauricienne considère le racolage comme illégal, mais pas la prostitution (la teneur du paragraphe 253 du Code criminel et le paragraphe 26 de la loi sur le Code criminel supplémentaire ont été largement reproduits dans le rapport susmentionné). D’après les lois mauriciennes, le racolage tel qu’il est décrit dans le paragraphe 91A du Code criminel (supplémentaire) est illégal, bien que la prostitution ne soit pas explicitement citée comme illégale. La section 91A de la Loi supplémentaire sur le Code criminel prévoit que :

« Toute personne qui racole ou importune une autre personne dans un endroit public à une fin immorale commet un délit et, si ce délit est prouvé, est passible d’un emprisonnement ne dépassant pas 12 mois et d’une amende ne dépassant pas 5 000 roupies ».

En outre, il a été signalé que, bien qu’il soit difficile d’obtenir des statistiques solides sur la prostitution, l’impression générale est que la prostitution augmente. Pour les mesures à prendre, le rapport recommande la protection et la réinsertion des prostitués dans la société.

Un examen des mesures prises par le Gouvernement pour éliminer l’exploitation des prostituées montre que deux études ont été réalisées, que des lois ont été décidées et que des mesures particulières concernant la prostitution des enfants et des adultes ont été appliquées.

1.La première recherche d’une nature plus qualitative sur la prostitution (Étude sur l’exploitation sexuelle commerciale des enfants à Maurice et Rodrigues, 1998) visait à comprendre le mécanisme de la prostitution et ses trajectoires, tels qu’ils existent à Maurice et Rodrigues. La deuxième recherche « L’exploitation commerciale et sexuelle des enfants – Rapport (2002) » fournit des chiffres sur l’étendue du problème. La plupart des enfants qui pratiquent la prostitution sont dans le groupe d’âge de 15 à 18 ans. Bien que l’âge moyen soit de 16 ans, il y a des enfants qui commencent à se prostituer dès l’âge de 10 ans (Étude sur l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants à Maurice et Rodrigues, rapport 2002). Suivant les estimations faites par cette étude, il peut y avoir jusqu’à 2 600 enfants victimes de la prostitution à Maurice et 3 900 travailleurs sexuels adultes (plus de 18 ans).

2.Suivant les conclusions du Rapport du CSEC, une Commission de haut niveau a été créée. Elle contrôle l’application du Plan d’action national sur la protection des enfants à l’égard des abus sexuels, y compris l’exploitation sexuelle des enfants à Maurice afin d’éliminer le CSEC et de protéger ces victimes et enfin d’assurer leur retour et leur réintégration dans la société. Le Plan d’action national couvre une période de 2 ans, commençant en février 2003 et il vise à assurer les enfants de toute forme d’abus, ainsi que la création d’un environnement favorable dans la famille et la société civile. Par conséquent, le Plan d’action national est fondé sur les quatre éléments de l’ordre du jour de l’action contre la CSEC adoptée à Stockholm à savoir : a) coordination et coopération; b) prévention; c) protection; enfin d) guérison et réintégration.

3.En matière de législation, le Gouvernement a promulgué la Loi pour la protection de l’enfance (1995).

Cette loi protège les enfants contre la prostitution. La section 14 de cette loi concerne les délits sexuels à l’égard des enfants et inclut :

1)Toute personne qui cause, incite ou permet à un enfant :

a)D’être abusé sexuellement par lui ou par une autre personne;

b)D’avoir accès à une maison de passe;

c)De s’engager dans la prostitution;

commet un délit.

À l’alinéa 2, dans le sous alinéa 1 a), un enfant sera considéré comme ayant fait l’objet d’abus lorsqu’il aura pris part en qualité de participant ou d’observateur volontaire ou involontaire à tout acte de nature sexuelle et visant à :

a)Faire plaisir à une autre personne;

b)Mener toute activité de nature pornographique, obscène ou indécente;

c)Avoir toute autre forme d’exploitation par une personne.

En vue de protéger les enfants, Maurice a ratifié un certain nombre de conventions internationales comme les droits de l’enfant (1990), la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (Convention n° 182) et elle a signé le Protocole optionnel à la Convention des droits des enfants sur la vente, la prostitution et la pornographie utilisant des enfants.

De plus, au titre de l’alinéa 19 de la Loi sur les délinquants juvéniles,

Tout agent de police peut mener devant un tribunal pour mineurs toute personne ayant apparemment moins de 18 ans qui :

a)Fréquente la compagnie d’un voleur connu ou d’une prostituée également connue;

b)Loge ou réside dans une maison ou la partie d’une maison utilisée par des prostituées pour le but de la prostitution ou qui vit dans des conditions telles qu’elles causent, encouragent ou favorisent la séduction ou la prostitution des jeunes;

Les cas des prostitution enfantine enregistrés au Groupe de développement de l’enfant du Ministère des femmes montrent les tendances suivantes :

Tableau 6Nombre de cas enregistrés par le Groupe du développement de l’enfant

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Prostitution des enfants	n.d.	n.d.	20	22	12	11	16

n.d. : non disponible.

Source : Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial (MWRCDFW).

Ces cas montrent que la prostitution des enfants existe dans le pays.

4.La violence à l’égard des femmes fait l’objet de la « Loi relative à la protection contre la violence dans les foyers » 1997. Cependant, cette loi qui ne concerne que la violence commise par l’un ou l’autre époux dans le domaine domestique ne s’applique pas aux prostituées. En fait, les cas de violence à l’égard des femmes en dehors du cercle domestique comme dans le cas de prostituées, par exemple, est considéré comme une violence de fait, qui fait l’objet des sections 230 et 231 du Code criminel et en particulier de l’Amendement de 1998 à la section 231 du Code criminel. Dans un tel cas, la femme doit simplement faire rapport des violences à un commissariat de police et prendre un P.F 58 si elle a subit des blessures et si elle doit suivre un traitement médical. Dans le cours normal des choses, après la déclaration, une enquête de police doit être conduite et l’accusé doit être condamné. Toutefois, la protection criminelle ne garantit pas le traitement que la prostituée peut recevoir du policier, en particulier si la question concerne le viol.

5.Dans son programme de redressement, le Gouvernement accorde des microcrédits aux prostituées pour qu’elles commencent une activité leur apportant des revenus. Les fonds disponibles au titre du FIDA et des fonds d’affectation spéciale, des programmes de minicrédits ont été accordés à trois prostituées. De plus, étant donné le lieu puissant entre la prise de drogues et la prostitution, le MWRCDFW collabore avec le Centre de solidarité (un centre de relèvement des drogués) pour réaliser le projet Chrysalide dont l’objectif est de remettre en état les femmes droguées.

6.Autres législations concernant la prostitution.

Contrôle de la migration – du tourisme sexuel

Le Bureau des passeports et de l’immigration est chargé de contrôler l’immigration et l’émigration. Le départ de Maurice vers des pays étrangers est contrôlé, ainsi que le mouvement des non citoyens arrivant à Maurice et en partant. La participation à des activités sexuelles est suivie essentiellement sur information et avec l’aide de la police locale.

Conformément à la section 8 1) e) de la Loi sur l’immigration (1973) :

« Les prostituées ou les personnes qui vivent des gains des prostituées ou les personnes suspectées de venir à Maurice pour ces buts immoraux et pour tout autre but » sont interdites d’entrée au titre de cette loi et ne sont pas admises. Sur information, elles sont rapatriées dans leur pays d’origine et sont considérées comme interdites d’immigration ».

Agences de travail et bureaux de mariage

Il n’y a aucune loi particulière interdisant les agences d’emploi ou les bureaux de mariage d’exploiter ou de prostituer des filles et des femmes. Une solution partielle est fournie par les poursuites lancées contre les agences de l’emploi et les bureaux de mariage qui s’occupent de trafic au titre de la section 251 du Code pénal et de la Loi pour la protection des enfants.

Vente de services sexuels par une tierce partie

La vente de services sexuels par une tierce partie est considérée au titre de la section 90 du Code criminel (loi supplémentaire), « permet à des locaux d’être utilisés comme maison de passe ».

–Garder, gérer ou aider dans la garde;

–Permettre aux locaux d’être utilisés;

–Louer les locaux tout en sachant qu’ils vont être utilisés comme maison de passe.

La personne condamnée doit payer une amende ne dépassant pas 500 roupies et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an.

Maurice dépend beaucoup du tourisme international comme source de revenu. Selon le rapport de l’Exploitation commerciale et sexuelle des enfants (CSEC) de 2002, 28,8 % des touristes hommes se sont vu offrir un partenaire sexuel. Cela suggère un lien probable entre le tourisme et la prostitution et la CSEC compte tenu de la nature complète de la prostitution. Dans ce domaine, pour lutter contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants, le NPA s’est chargé d’informer les touristes des délits qu’ils risquent de commettre avec le tourisme sexuel.

Contraintes pour l’égalité

Comme la prostitution n’est pas légale, les sanctions se sont centrées sur la suppression et la prévention de la population plutôt que sur la protection des prostituées à l’égard de l’exploitation. Dans ces circonstances, la prolifération de la prostitution illégale met en danger la santé des femmes. En fait, le Rapport sur l’exploitation commerciale et sexuelle des enfants (2002) montre qu’une forte proportion de prostituées ne se protègent pas contre le VIH/sida, les MTS et la grossesse. Beaucoup de prostituées enceintes font appel à l’avortement. Dix pour cent des prostituées souffrent de maladies sexuellement transmissibles. Seulement 14 % des prostituées déclarent avoir utilisé des préservatifs avec chaque client et 19 % qu’elles n’utilisent pas de préservatif du tout (Rapport du CSEC, 2002).

Une des principales contraintes dans le domaine de la prostitution reste la connotation négative et le stigma social associé à la prostitution à Maurice. De ce fait, la profondeur du problème reste inconnue et de nombreuses tentatives de prostitutions sont gênées par la mauvaise volonté (surtout de la part des clients) d’être associées à ce commerce. Cela rend les tentatives pour contrôler la prostitution beaucoup plus difficiles à appliquer.

Article 7Vie politique et publique

Dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique, il était signalé que comme les hommes, toutes les femmes mauriciennes âgées de plus de 18 ans ont le droit de voter et d’être élues à l’Assemblée législative. Cependant, très peu de femmes sont candidates en ce qui concerne les élections législatives municipales et au niveau du village. Dans ce domaine, il a été recommandé que les partis politiques fournissent une aide et un appui aux candidates. Un examen de la situation de la participation des femmes à la vie politique et publique ne montre aucune amélioration.

a)Droit de vote dans toutes les élections et les référendums publics et éligibilitéaux élections pour toutes les assemblées élues

Les femmes ont acquis le droit de vote depuis 1947 et ce droit est inscrit dans la section 44 de la Constitution de la République de Maurice. Tout comme les hommes, les femmes mauriciennes de plus de 18 ans ont le droit de voter et de choisir leur représentant au Parlement. Les femmes peuvent aussi être candidates pour des postes élus de même que les hommes.

Pour les dernières élections de 2000 à l’Assemblée nationale, sur un total de 534 candidats pour 21 circonscriptions, 39 étaient des femmes, ce qui représente 7,3 %.

Le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale actuelle (dans les élections de 2000) est de 4 sur un total de 64 membres.

Tableau 7Membres élus du Gouvernement, République de Maurice

	1990		2000		2002
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Assemblée nationale législative
Dont :	58	4		60	4
Conseil municipal	18	1		24	1
Conseil de village	118	8		115	11
Assemblée régionale de Rodrigues	1 158	18		1 435	41		15	3

Source : Bureau du Commissaire électoral.

La représentation des femmes en politique est faible et le Gouvernement s’est engagé à l’égard de la Communauté de développement de l’Afrique australe (CDAA) à accroître cette représentation à 30 % d’ici à 2005.

Facteurs qui peuvent empêcher la participation politique des femmes

Si l’on en croit le rapport du Groupe de travail (Patten, 2001), les facteurs qui gênent l’entrée des femmes en politique sont les suivants :

–Le faible accès et la faible intégration des femmes dans les institutions politiques;

–Le fait que beaucoup de ces institutions sont adaptées aux normes masculines;

–L’absence d’attention des médias aux contributions et au potentiel des femmes, ce qui entraîne une absence de candidates femmes.

Il est cependant important de noter que Maurice n’a jamais eu de discrimination à l’égard des droits des femmes ou de violation de ces droits à cause de leur participation politique. Ce facteur est très positif et encourageant en ce qui concerne la participation des femmes aux élections.

b)Droit de participer à l’élaboration de la politique du Gouvernementet à l’application de ces politiques, ainsi que de participer à la politique publique et d’accomplir toutes les fonctions publiques à tous les niveaux du Gouvernement

Comme les hommes, les femmes ont le même droit de participer à l’élaboration de la politique du Gouvernement et à l’application de cette politique, ainsi que de détenir des emplois publics et toutes les fonctions publiques à tous les niveaux du Gouvernement.

Le tableau ci-après donne une indication du nombre de femmes occupant des postes publics. Bien qu’il existe une grande disparité entre les hommes et les femmes, la tendance montre néanmoins un nombre croissant de femmes dans certaines positions importantes du service public mauricien.

Tableau 8Emploi dans les services du Gouvernement, par poste – République de Maurice

	1997		2002
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Nombre total de services officiels	49 936	13 172	48 820	16 492
Législateurs, fonctionnaires de rang supérieur et gestionnaires	1 470	506	1 534	689
Dont : Secrétaire permanent	21	2	19	9
Secrétaire assistant principal	33	13	36	24
Directeur, gérant, commissaire, etc.	116	19	125	72
Recteur, Principal	3 2	14	52	28
Directeur, Directeur adjoint	757	412	641	462
Professionnels	3 228	2 504	3 381	2 948
Dont  : Sage-femmes	1 119	1 640	1 078	1 604
Éducateur	674	479	892	919
Médecin	462	107	503	141
Programmateur analyste	16	17	13	15
Scientifique	26	6	29	9
Ingénieur	81	2	107	4
Pharmacien	5	3	12	6
Juge	6	3	6	4
Professionnels techniciens et associés	8 219	4 518	8 708	5 333
Dont : Professeur, professeur de rang élevé	2 382	2 084	1 902	2 181
Travailleur sanitaire communautaire	38	214	33	176
Garde assistant, infirmière	63	50	427	444
Technicien	333	67	219	57
Douanier	509	36	544	50
Pharmacien	173	30	169	38
Inspecteur du travail	25	19	32	22
Employés	3 439	3 573	2 757	4 169
Dont Employé de bureau, employé d’école	1 515	1 891	1 446	2 218
Dactylographe, opérateur d’ordinateur	61	1 177	17	1 343
Téléphoniste	169	31	175	37
Facteur	551	0	568	0
Travailleurs de service	9 501	522	11 660	1 603
Dont : Policier, sergents	7 923	430	9 537	909
Gardien de prison/garde	688	51	834	62
Pompier	499	0	613	0
Travailleurs agricoles et pêcheurs	185	0	118	0
Machinistes	4 195	14	3 388	14
Opérateurs de machines	1 650	0	2 012	20
Occupations élémentaires	17 989	1 535	15 262	1 716
Dont : Personnel, personnel d’hôpital, etc.	2 567	986	2 830	1 202
Paysan/travailleur agricole/jardinier	9 189	283	6,715	320
Gardien (de bureau, d’école, de bâtiment)	835	44	739	73
Femme de ménage	208	22	279	22

Source : Étude sur l’emploi dans le service civil en juin 2002 (Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial).

En juin 2002, 48 800 hommes et 16 500 femmes étaient employés dans le gouvernement central et local, c’est-à-dire une femme pour trois hommes. Parmi les « législateurs, fonctionnaires de rang supérieur et gestionnaires » cette proportion était d’une femme pour deux hommes (689 femmes et 1 534 hommes).

Parmi les « professionnels », le déséquilibre sexuel semble être insignifiant (3 000 femmes contre 3 400 hommes). Ceci est cependant dû largement au fait que les infirmières et les sages-femmes entrent dans la catégorie des professionnels.

Tableau 9Activités par industrie et sexe : Rodrigues

Activités	Nombre d’employés
Hommes	Femmes	Deux sexes
Agriculture et pêche	2 800	1 790	4 770
Mines et extraction	90	–	90
Fabrication	800	765	1 565
Électricité et construction	719	14	733
Vente en gros, vente au détail, restaurants et hôtels	930	695	1 625
Transport, stockage et communications	700	10	710
Financement, assurances, immeubles et affaires	95	35	130
Services communautaires, sociaux et personnels	3 155	1 065	4 220
Gouvernement – administration centrale	2 782	476	3 258
Autres	373	589	962
Total	9 289	4 554	13 843

Source : Extrait des statistiques sur Rodrigues, 2000. Bureau central de statistique, Ministère du développement économique, des services financiers et des affaires.

À Rodrigues, la structure du travail révèle une division traditionnelle sur le marché du travail, avec un très fort pourcentage d’hommes employés par l’administration du gouvernement central.

c)Droit à participer à des organisations non gouvernementales et à des associations s’occupant de la vie publique et politique du pays

Participation des femmes aux travaux des syndicats

Les femmes ont le droit d’appartenir aux syndicats et sont même encouragées à participer à leurs travaux. En outre, les syndicats ont un secteur féminin pour s’occuper des besoins particuliers et des femmes qui travaillent.

Les mesures appliquées pour encourager leur participation ont tourné autour de la sensibilisation des masses et des campagnes d’éveil. En fait, les programmes de séminaires d’enseignement et d’information ont été produits pour éveiller leur conscience concernant leurs droits et responsabilités en ce qui concerne leur implication dans les syndicats.

Implication des organisations de femmes dans la politique

L’implication des organisations de femmes dans la politique a été tout à fait marginale bien que des mécanismes aient été établis à cette fin. Il n’est par conséquent pas très clair si l’absence de participation est due au fait que les femmes n’exploitent pas les possibilités offertes ou manquent de connaissances au sujet de ces possibilités.

Égalité forcée

Les droits des femmes de participer à la vie politique publique ont été aidés par des dispositions législatives appropriées. Toutefois, le triple fardeau des femmes émancipées rend leur implication dans la vie politique et publique difficile, en particulier lorsque celle-ci demande beaucoup de temps et d’efforts. Donc, les possibilités sont là, mais les femmes ne peuvent y accéder du fait de contraintes sociales et structurelles.

Article 8Représentation et participation internationales

Comme il a été signalé dans le rapport initial et le deuxième rapport périodique, la législation n’interdit pas aux femmes ni ne limite leur participation aux travaux d’organisations internationales ou le fait de représenter leur pays dans les conférences internationales et régionales, les séminaires et d’autres forums qui se déroulent outre-mer ou localement. Par conséquent, les femmes ont des droits et des possibilités semblables aux hommes de représenter le Gouvernement sur le plan international. On a également noté que c’est dans le secteur privé que relativement peu de femmes ont eu la possibilité de représenter leur pays. Un examen de la situation actuelle montre que les femmes sont peu représentées dans les instances institutionnelles au niveau international.

Statistiques de la représentation actuelle des femmes

Dans les instances internationales :

Tableau 10Représentation des femmes dans les instances internationales, en 2003

	Pourcentage de femmes
Ambassadeurs	12,50
Autres représentants auprès des gouvernements ou des organisations internationales	26,31

Source : Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale.

Bien que les femmes aient parfaitement le droit de représenter le Gouvernement au niveau international, il n’y a pas d’égalité entre les hommes et les femmes dans ces postes. En fait, seulement 26,31 % de femmes ont fait des missions à l’étranger alors que Maurice ne comptait que 12,5 % d’ambassadrices en 2003.

Dans les services étrangers :

Tableau 11Pourcentage de femmes dans les services des affaires étrangères, en 2003

Postes	Pourcentage de la représentation des femmes
Deuxièmes secrétaires	31,11
Premiers secrétaires	14,28
Attachés	50
Experts	40

Source : Ministère des affaires étrangères et de la coopération régionale.

Le nombre de femmes employées comme premières secrétaires à l’étranger témoigne d’une discrimination (14,28 % de femmes seulement). Cependant, le pourcentage des femmes représentées dans d’autres postes des services étrangers, notamment comme expertes des affaires étrangères et de la coopération régionale (40 %) entre autres, est tout à fait encourageant, même s’il n’est guère représentatif.

Dans les organisations internationales :

Seulement 10 % de femmes, contre 90 % d’hommes, ont été employées dans les organisations internationales, en particulier dans le domaine des questions de commerce international et de promotion des droits de l’homme des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Obligations d’égalité

Bien que les statistiques montrent une position différente des femmes par rapport aux hommes dans les milieux internationaux, il y a eu néanmoins des cas où les femmes ont été privées du droit à ces postes. Cependant, le personnel féminin est désigné pour faire partie des délégations officielles à des conférences internationales outre-mer sans préjudice.

Par conséquent, les possibilités sont là; mais les femmes ne prennent pas l’avantage maximum de ces possibilités. Les normes patriarcales traditionnelles qui associent les femmes à la famille, ou plutôt qui accordent aux femmes la responsabilité première dans les questions familiales, empêchent encore les femmes de participer à des activités en dehors de la maison et c’est là la raison principale de la faible participation des femmes sur les fronts internationaux.

Article 9Nationalité

Les dispositions juridiques concernant les questions de nationalité ont été exposées dans le rapport initiale et le deuxième rapport périodique. Un examen de ces dispositions montre que des aspects discriminatoires qui existaient dans la loi ont été modifiés.

Droits d’acquérir, de changer ou de garder la nationalité

Selon la Section 21 à 24 de la Constitution de 1968, l’épouse étrangère d’un Mauricien peut être inscrite comme citoyenne mauricienne, alors que le mari étranger d’une Mauricienne ne le peut pas.

L’aspect discriminatoire de la Constitution a été amendé en 1993 et les droits matrimoniaux dans la Constitution mauricienne ont été étendus aux hommes et aux femmes. Ainsi, la Constitution garantit les mêmes droits aux femmes mariées qu’aux hommes d’acquérir, de changer ou de garder leur nationalité.

Incidences du mariage sur un non-citoyen

Le mariage d’une femme mauricienne à un non-citoyen où le changement de nationalité du mari n’entraîne pas pour la femme mauricienne la perte de la citoyenneté mauricienne, à moins qu’elle même change de nationalité. En outre, le mari étranger peut (s’il le désire) demander la citoyenneté mauricienne si les critères énoncés dans la Section 7 de la loi sur la citoyenneté mauricienne sont satisfaits.

Nationalité des enfants et poids de la nationalité de la femme

Suivant les Sections 20 et 23 de la Constitution de 1968, une personne née en dehors de Maurice dont le père était un citoyen de l’île avait droit au statut de citoyen mauricien; mais une mère ne pouvait pas transmettre les mêmes droits de citoyen à son enfant. Cette discrimination à l’égard des femmes a été supprimée avec l’amendement à la section 20 et 23 apporté en 1995 et depuis lors la Constitution stipule qu’une personne née en dehors de Maurice dont le père ou la mère est un citoyen de l’île a droit à la citoyenneté mauricienne.

En outre, avec les amendements apportés en 1993 à la Loi sur la citoyenneté mauricienne, une femme peut transmettre sa nationalité à son enfant et à son mari, ce qui fait que la nationalité de la mère a autant de poids que celle du père.

Permis de résidence et situation d’emploi

D’après la Loi sur l’immigration (1982), l’épouse étrangère d’un citoyen mauricien peut acquérir le statut de résidente. En outre, la loi sur la déportation (1968) ne s’applique pas à « toute épouse d’un citoyen qui a acquis le statut d’un résident et continue à être un citoyen de Maurice ».

D’après la Loi sur l’immigration (1973), section 5-1) :

Toute personne qui n’est pas un citoyen aura le statut de résident ... si

c)Il est l’époux d’une citoyenne mauricienne;

d)Il est l’enfant de moins de 18 ans ou un enfant légalement adopté par une personne qui a reçu le statut de résident.

Section 5 a) : Personnes qui sont des résidents permanents de Maurice

1)Sous réserve des alinéas 2) et 3) et de la section 6A, toute personne qui n’est pas un citoyen peut, en le demandant au Ministre en invoquant cette loi recevoir le statut de résident permanent si :

a)Il est un investisseur dans le cadre du programme des résidents permanents prescrit par la Loi sur la promotion des investissements;

b)Il est l’époux d’une personne auquel le paragraphe a) s’applique;

c)Il est l’enfant naturel ou légalement adopté de moins de 18 ans d’une personne auquel s’appliquent les paragraphes a) ou b);

Le mariage entre une femme non mauricienne et un citoyen mauricien permet à la femme étrangère d’obtenir un permis de résidence à Maurice. La femme n’a pas besoin de changer sa nationalité et elle devient citoyenne mauricienne bien qu’elle puisse, si elle le désire, demander la nationalité mauricienne.

5)Toute personne qui est un professionnel aux termes du programme qui permet d’attirer les professionnels pour les secteurs prescrits dans la Loi sur la promotion des investissements et qui est le détenteur d’un permis de travail selon la loi relative aux non-citoyens (restriction d’emploi) pourra, après l’expiration d’une période de trois ans de son permis de travail recevoir le statut de résident permanent s’il le demande.

6) L’épouse et les dépendants d’un professionnel auquel le sous-alinéa 5) s’applique, du fait de la mise en œuvre de cette loi, recevront le statut de résident permanent.

Obtention d’un passeport et d’une permission de voyager

La loi mauricienne garantit les mêmes droits aux femmes et aux hommes d’acquérir un passeport et de voyager avec celui-ci. En fait, grâce aux amendements à la Loi sur le mariage dès 1982, une femme peut voyager et même obtenir un passeport sans la permission de son mari.

Dans le même temps, la Section 15 de la Loi sur la citoyenneté mauricienne stipule qu’un enfant mauricien qui est citoyen d’un autre pays doit renoncer à l’une des deux nationalités lorsqu’il atteint l’âge de 21 ans; cette loi a depuis été amendée. L’enfant mauricien n’est plus tenu de faire cela et peut garder ses deux nationalités.

Obligations d’égalité

Des amendements ont été faits pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes qui existaient dans la constitution. Cependant, les citoyens mauriciens doivent connaître leurs droits. L’éducation sur la citoyenneté qui a été introduite dans les programmes scolaires avec la réforme de l’enseignement (2002) pourrait aider à cette campagne de sensibilisation.

Article 10Enseignement

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique décrivent la structure du système d’enseignement et fournissent des données sur l’inscription aux niveaux primaire et secondaire. Il a été mentionné que le Gouvernement est conscient du problème existant dans le domaine de l’enseignement et que des mesures seraient prises pour améliorer l’enseignement. Un examen des mesures prises, les taux de résultats des écoliers et les possibilités d’enseignement offertes aux garçons et aux filles montre que beaucoup de progrès ont été accomplis en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Mesures visant à assurer, sur la base de l’égalité entre les hommes et les femmes :

a)Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux étudeset d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutesles catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines; cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyende formation professionnelle.

Égalité d’accès

L’enseignement est fournit gratuitement aux niveaux primaire, secondaire et tertiaire et il est obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. En fait, la Loi sur l’enseignement stipule, à la section 37-1) que :

« Chaque enfant qui a atteint cet âge peut être admis à l’école primaire et doit suivre les cours ».

En mai 2001, le Gouvernement a annoncé un plan de réforme de l’enseignement qui accroîtrait l’âge d’enseignement obligatoire jusqu’à 16 ans d’ici à 2003.

En outre, la Loi de 2002 sur la discrimination sexuelle, précise à la section 14, que

1)« Sous réserve de la sous-section 2, aucune institution ne fera de discrimination :

a)Contre une personne pour des raisons de sexe, de situation matrimoniale ou de grossesse :

i)En refusant ou en n’acceptant pas la demande de cette personne de devenir écolière;

ii)Dans les conditions qui se permettent d’admettre la personne comme un écolier;

b)Contre un écolier pour des raisons de sexe de l’écolier, de statut matrimonial ou de grossesse :

i)Nier le droit d’accès ou limiter ce droit à tout avantage fourni par l’institution d’enseignement;

ii)Exclure l’écolier; ou

iii)Le soumettre à tout autre traitement péjoratif.

1)Une institution d’enseignement autre qu’une institution d’enseignement tertiaire peut refuser d’accepter la demande d’admission d’une personne ou d’un étudiant dans cet institution, si :

a)L’institution n’est ouverte qu’aux étudiants du sexe opposé; ou

b)L’enseignement ou la formation au niveau auquel la personne cherche un enseignement ou une formation est fourni seulement par l’institution ou essentiellement aux étudiants du sexe opposé ».

Le Gouvernement mauricien a assuré l’accès à l’enseignement pour les deux sexes sans discrimination. En pratique, les taux d’inscription pour les garçons et les filles dans l’enseignement ont été très différents au niveau postsecondaire, en particulier dans l’enseignement préprofessionnel et professionnel. Le tableau ci-après décrit les taux d’inscription des garçons et des filles aux divers niveaux d’enseignement.

Tableau 12Inscriptions dans l’enseignement préprimaire, primaire, secondaire, professionnel et postsecondaire, République de Maurice, 1990, 2000 et 2002

Inscriptions (en milliers)	1990		2000		2002
Hommes	Femmes		Hommes	Femmes		Hommes	Femmes
Préprimaire	10,900	10,50		19,700	19,600		18,70	18,2
Primaire	69,600	67,90		68,700	66,500		67,00	65,4
Secondaire	39,100	38,20		46,400	49,000		48,00	51,7
Postsecondaire Tertiaire	1,462	0,75		4,422	3,380		7,50	9,7
Préprofessionnel	0,170	0,08		3,344	1,351		3,90	2,0
Professionnel et technique				4,595	0,708		5,40*	0,8*

Source : Bureau central de statistiques.

*Chiffres pour l’année 2001.

On peut voir dans le tableau ci-dessus que les taux d’inscription des garçons et des filles sont plus ou moins les mêmes à tous les niveaux d’enseignement à l’exception des pré-professionnels, des professionnels et des niveaux techniques.

Le taux de réussite montre également que les filles ont de meilleurs résultats que les garçons.

Enseignement

Tableau 13Taux des résultats aux certificats d’enseignement primaire, aux certificats scolaires et aux certificats d’enseignement supérieur

	1992		2000		2002
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Certificats d’enseignement primaire (pourcentage de réussite)	57,89	64,19	61,17	71,85	59,7	70,7
Certificats scolaires (pourcentage de réussite)	61,3	65,8	75,3	79,4	72,3	76,6
Certificats d’enseignement supérieur pourcentage de réussite)	54,40	53,10	67,41	77,20	73,9	77,4

Source : Statistiques pour les examens de l’année 2001, examen d’octobre 2002 Maurice.

En outre, au niveau tertiaire, l’enseignement renforce les attributs stéréotypés des hommes et des femmes de Maurice.

Tableau 14Inscriptions dans l’enseignement supérieur à l’Université de Mauriceet dans les instituts, en 2002

Université de Maurice	Faculté d’agriculture		Écoles des arts et métiers		Faculté de droit & MGT		Faculté des sciences		Faculté des études sociales et des humanités
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Degré	33	50	83	133	78	211	52	75	127	69	88	157	56	132	188
Diplôme	1	–	1	4	–	4	48	5	53	9	10	19	4	8	12
Certificat	17	1	18	–	–	–	64	9	73	4	–	4	–	–	–
Total	51	51	102	138	79	217	164	89	253	83	98	181	60	140	200

Université de Maurice		Institut d’enseignement de Maurice		Institut du Mahatma Gandhi		Collège de l’air de Maurice
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Degré	21	38	59	37	104	141	76	9	85
Diplôme	–	–	–	–	1	1	114	25	139
Certificat	–	–	–	–	–	–	37	1 156	1 193
Total	21	38	59	37	105	142	227	1 290	1 571

Source : Commission de l’enseignement supérieur.

Les femmes diplômées tendent à dépasser en nombre les hommes diplômés dans la plupart des institutions au niveau des diplômes. La marge de différence entre les sexes est plus grande à la faculté des arts et métiers, à l’Université de Maurice et au Collège de l’air de Maurice. Dans ce dernier, nous trouvons qu’au niveau du certificat, le nombre de femmes est considérablement plus élevé que celui des hommes. La raison en est que les stages de formation préprimaire pour les instituteurs de l’école maternelle passent à la fois par le DE et par l’Institut d’enseignement de Maurice. Presque la totalité des instituteurs des écoles maternelles sont des femmes.

Tableau 15 Niveau d’inscriptions à l’Université de technologie de Maurice, en 2002

Niveau du cours	École d’informatique des affaires et d’ingénierie des logiciels		École de la politique et de la gestion du secteur public		Total
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Degré	20	6	26	28	13	41	48	19	67
Diplôme	205	138	343	71	101	172	276	239	515
Certificat	–	–	–	88	63	151	88	63	151
Total	225	144	369	187	177	364	412	321	733

Source  :Université de technologie de Maurice.

Les chiffres concernant l’Université de technologie de Maurice suivent les mêmes tendances que celles des autres institutions de l’enseignement supérieur. En fait davantage d’hommes sont inscrits à l’École d’informatique des affaires et d’ingénierie des logiciels (BISE) et la proportion d’hommes et de femmes inscrits à l’École de la politique et de la gestion du secteur public (PSPM) est plus ou moins égale.

Île de Rodrigues

Les chiffres concernant l’enseignement à Rodrigues, classés par sexe, indiquent les tendances suivantes :

Tableau 16Enseignement au niveau de l’école maternelle, île de Rodrigues, 1997-2002

	1997	1998	1999	2000	2002
Nombre d’écoles	35	33	33	32	31
Nombre d’inscriptions
Garçons	557	590	580	543	554
Filles	581	548	601	578	591
Total	1 138	1 138	1 181	1 121	1 145
Nombre d’instituteurs	75	65	64	65	65
Taux d’élèves par instituteur	15	18	18	17	18

Source : Ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique.

Le taux des inscriptions dans les écoles maternelles de Rodrigues ne varie guère suivant le sexe. En fait, le nombre des filles inscrites a dépassé le nombre des garçons en 1997-2002.

Tableau 17Enseignement primaire, île de Rodrigues

	1997	1998	1999	2000	2002
Nombre d’écoles	13	13	13	13	13
Inscriptions
Garçons	2 433	2 433	2 403	2 408	2 273
Filles	2 364	2 391	2 341	2 365	2 374
Total	4 797	4 824	4 744	4 773	4 647
Nombre d’instituteurs	185	175	175	184	172
Nombre d’élèves par instituteur	26	28	27	26	27
Certificat de l’enseignement primaire (CEP)	976	989	1 052	1 018	996
Nombre d’élèves passant l’examen	976	989	1 052	1 018	996
Nombre d’élèves ayant réussi	496	597	577	551	549
Pourcentage de réussites	50,8	58,5	54,8	54,1	55,1

Source : Ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique.

L’accès à l’enseignement primaire ne semble donc pas être un problème. Ce qui est un problème, c’est le taux de réussite qui tourne autour de 50 %, bien que les données concernant les taux de réussite par sexe ne soient pas disponibles.

Tableau 18Enseignement secondaire, île de Rodrigues

	1997	1998	1999	2000	2002
Écoles secondaires
Nombre d’écoles	3	3	3	3	3
Inscriptions
Garçons	1 508	1 462	1 551	1 539	1 587
Filles	1 617	1 662	1 674	1 701	1 771
Total	3 125	3 124	3 225	3 240	3 358
Nombre de professeurs	121	141	140	141	148
Taux d’élèves par professeur	26	22	23	23	23
Certificat scolaire (CS)
Nombre d’élèves ayant passé l’examen	423	492	531	599	530
Nombre d’élèves ayant réussi	249	319	323	347	317
Pourcentage de réussites	58,9	64,8	60,8	57,9	59,8
Certificat d’écoles supérieures
Nombre d’élèves ayant passé l’examen	71	80	105	136	177
Nombre d’élèves ayant réussi	36	29	29	89	104
Pourcentage de réussites	50,7	36,3	27,6	65,4	58,8
Écoles professionnelles	2	2	1	1	5
Nombre d’écoles
Inscriptions
Garçons	96	98	111	97	197
Filles	27	39	39	36	106
Total	123	137	150	133	303
Nombre de professeurs	12	9	8	9	21
Nombre d’élèves par professeur	10	15	19	15	14

Source : Ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique.

Ici aussi, la situation est la même que celle de Maurice, où l’accès aux écoles secondaires est assuré aussi bien pour les garçons que pour les filles, alors que l’accès aux écoles professionnelles favorise essentiellement les garçons.

Lois et politiques concernant la présence à l’école jusqu’à la fin des études

L’État fournit une éducation gratuite à tous les niveaux, et la Section 37 de la Loi sur l’enseignement rend l’enseignement primaire obligatoire. La réforme récente du système d’éducation (2002) a rendu l’enseignement obligatoire jusqu’à l’âge de quitter l’école (16 ans). La Loi sur la main-d’œuvre sera également amendée pour interdire l’emploi des enfants avant l’âge de 16 ans.

Il y a des abandons aux divers niveaux du système d’enseignement et la politique du Gouvernement en vue de promouvoir la formation professionnelle pourrait contribuer à régler le problème des abandons du cycle d’enseignement.

Orientation professionnelle

Le Service d’orientation professionnelle du Ministère de l’enseignement et de la recherche scientifique envoie des visiteurs dans les écoles pour donner des informations à la fois au sujet des possibilités de carrière et des perspectives professionnelles s’offrant à la fois aux garçons et aux filles. Les filles sont encouragées à entrer dans les carrières dominées par les garçons dans la mesure où elles sont informées des possibilités que leur offrent ces carrières et ne sont pas officiellement ni juridiquement empêchées de s’inscrire.

Mais des barrières continuent à exister. Celles-ci vont de la résistance (des employeurs et des collègues dans ces secteurs), du manque d’appui de l’environnement immédiat, aux études qui demandent beaucoup de temps, en particulier des études pratiques. Il y a donc de nombreuses contraintes au niveau de la perception et de la caractérisation socioculturelle de ces travaux; les femmes ne sont pas encore acceptées à égalité avec les hommes, bien que le nombre de femmes choisissant des carrières dominées par les hommes augmente sans cesse.

Les employeurs ont été priés de recruter davantage d’employées féminines et, avec l’adhésion du pays à la Convention concernant l’égalité de rémunération 100 et 111 de l’OIT, le Gouvernement favorise l’emploi des femmes auprès des employeurs.

b)L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaireset à un équipement de même qualité

Choix des matières

Les matières offertes au niveau primaire sont normalisées pour les garçons et les filles. Les deux doivent apprendre l’anglais, le français, les mathématiques et des études sur l’environnement. Le seul choix offert est au niveau des langues asiatiques enseignées, car l’île est multiethnique. Les étudiants peuvent choisir la langue orientale de leur choix.

Au niveau secondaire, les étudiants suivent un programme fondamental de trois ans, dans lequel il leur est proposé diverses matières qu’ils peuvent choisir par la suite. À la fin des trois premières années à l’école secondaire, on leur offre un choix de matières.

Les filles connaissent-elles les options qui leur sont offertes?

La connaissance du choix des matières n’est pas un problème à Maurice. C’est plutôt la gamme de matières qui pose un problème. En fait, les filles sont généralement orientées vers des matières féminines, comme l’habillement et le textile, la cuisine, alors que les garçons sont plutôt orientés vers des matières masculines telles que le design et la technologie.

Gamme d’études et choix des matières

Les garçons et les filles sont encore représentés de manière inégale dans la diverse gamme de matières. Il n’y a officiellement aucune discrimination au point d’entrée pour le choix des matières en ce qui concerne les garçons et les filles. Mais certaines pratiques discriminatoires peuvent être inhérentes au système, car le choix des matières offertes dans les écoles uniquement pour les garçons et uniquement pour les filles est différent. Généralement, les étudiants doivent s’en tenir aux options offertes qui dépendent de la décision des écoles.

Qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles non mixtes

La qualité de l’enseignement dans les écoles qui ne sont pas mixtes, du point de vue des programmes, des examens, du personnel enseignant (nombre d’étudiants par enseignant), des bâtiments et de l’équipement scolaires, est la même. La seule différence notée a été le niveau des matières offertes, où les écoles pour les garçons seulement se sont concentrées sur des matières telles que le design et la technologie, et les filles sur l’économie domestique. Les différences de dépenses par élève ont été exprimées dans la mesure où les dépenses nécessaires aux études pour les garçons seulement ou les filles seulement (en termes de matériels et d’équipements) ont été différentes.

Tableau 19Pourcentage de femmes professeurs à divers niveaux d’enseignement,République de Maurice, 2000

Niveau d’enseignement	Pourcentage
Primaire	60
Secondaire	50
Tertiaire	15

Source : Rapport sur la féminisation de l’enseignement dans les écoles primaires, MRC, 2001.

Le pourcentage des femmes professeurs au niveau primaire est plus important qu’aux niveaux secondaire et tertiaire. Les chiffres pour l’année 2002 montrent plus ou moins le même pourcentage. Ce fait peut avoir des incidences importantes sur le stéréotypage sexuel des emplois en montrant la probabilité que l’enseignement dans les écoles primaires est considéré comme plus féminin qu’aux niveaux secondaire et tertiaire. En fait, la « Féminisation de l’enseignement dans les écoles primaires : 2001 – Satisfaction des instituteurs dans le secteur primaire de l’éducation à Maurice : 2002 » montre que de nombreux stéréotypes sexuels existent dans la perception de l’enseignement dans les écoles primaires (voir l’annexe D pour des détails).

Tableau 20Niveau de séniorité, en termes de sexe, République de Maurice

En milliers	1990		2000
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Écoles primaires	3 607	2 900	2 992	3 373
Dont : moins de 40 ans	582	724	671	1 315
Écoles secondaires	3 501	2 785	2 887	3 256
Dont : d) moins de 40 ans	536	656	620	1 253

Source : Rapport sur la féminisation de l’enseignement dans les écoles primaires, MRC, 2001.

Les niveaux de séniorité dans le secteur de l’enseignement montrent cependant une image plus encourageante. La génération plus jeune (moins de 40 ans) comprend davantage de femmes dans les positions seniors que d’hommes, au moins au niveau secondaire.

c)Élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptantles méthodes pédagogiques

Le système d’enseignement à Maurice, en particulier avec les réformes du système d’éducation, est structuré de telle manière qu’aux niveaux primaire, tertiaire et professionnel, le système est le même pour les garçons et pour les filles, alors que les écoles secondaires sont essentiellement pour un seul sexe avec très peu d’écoles mixtes.

Les tentatives visant à réduire la notion stéréotypée du rôle des femmes et des hommes a évolué autour des facteurs suivants :

–Stéréotypes sexuels dans les livres de classe. Ceux-ci sont en cours de révision par les écrivains du programme NCCRD.

d)Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études

Dons et bourses

Les dons et bourses disponibles sont les bourses d’État pour l’enseignement primaire, les bourses d’État pour l’enseignement secondaire et les bourses d’État pour l’enseignement supérieur offertes par d’autres pays et instances. Ces bourses sont disponibles également pour les hommes et les femmes. En fait, les bourses d’État offertes sont attribuées également aux garçons et aux filles; cependant, les bourses offertes par les pays et institutions autres que l’État suivent un processus d’entretiens pour déterminer les bénéficiaires et, dans ce cas, la proportion de garçons et de filles pourrait être inégale.

Dons et bourses divisés par sexe

Il n’y a aucun don ni aucune bourse qui existent uniquement pour les garçons ou les filles. Aucune bourse n’est offerte aux niveaux primaire et secondaire mais, au niveau supérieur, comme nous l’avons mentionné ci-dessus, 50 % des bourses d’État vont aux garçons et 50 % aux filles.

e)Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation continue, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes

Programmes d’alphabétisation pour adultes

Ce programme a été lancé en 1986 à la suite d’une enquête sur les besoins des femmes, qui a montré que l’incapacité de lire et d’écrire était un facteur nuisible pour les femmes. Les classes ont lieu dans 31 centres en zones rurales et urbaines. Les élèves du groupe d’âge de 13 à 82 ans bénéficient actuellement de ces cours et acquièrent les connaissances fondamentales pour écrire, lire et compter.

Le tableau ci-dessous fournit les statistiques pour le nombre d’élèves qui ont suivi le programme d’alphabétisation des adultes au cours des 10 dernières années :

Tableau 21Nombre d’élèves dans les programmes d’alphabétisation pour adultes, 1994-2003

Année	Nombre d’élèves
1994	71
1995	225
1996	53
1997	334
1998	444
1999	980
2000	980
2001	420
2002	437
2003	680

Source : MWRCDFW.

f)La réduction des taux d’abandons féminins des études et l’organisationde programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément

Les stratégies visant à réduire les abandons du système d’enseignement n’ont pas été conçues spécialement pour les femmes. Le Ministère de l’éducation a jusqu’à maintenant travaillé sur la réforme actuelle de l’enseignement et, en particulier, les institutions professionnelles et préprofessionnelles.

Indirectement, cependant, la plupart des activités/programmes d’enseignement menés par le MWRCDFW (y compris le programme d’alphabétisation des adultes) répondent aux besoins de la population féminine en général, sans distinction de fait. En fait, le principal objectif du MWRCDFW est de permettre aux femmes vulnérables, y compris à celles qui n’ont pas eu de scolarité adéquate, d’apprendre à gagner leur vie, en particulier en créant de petites entreprises.

En outre, le Gouvernement a lancé le programme « Zone d’éducation prioritaire » (ZEP) en 2003 pour les écoles n’ayant pas de très bons résultats. Ce programme visait à aider financièrement les étudiants dans le besoin à poursuivre l’enseignement tertiaire et la formation professionnelle. Le Fonds d’affectation spéciale réalise des programmes visant à intégrer les enfants de familles pauvres dans l’enseignement. Il a financé environ 85 projets pour fournir le transport, des suppléments alimentaires, des livres et d’autres matériels d’enseignement à quelque 10 000 bénéficiaires. Environ 150 étudiants de régions pauvres ont également reçu une assistance financière pour une formation professionnelle et des études tertiaires.

g)Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique

La participation aux sports et à l’éducation physique n’est pas discriminatoire dans les écoles. Au contraire, le même accès est assuré grâce à l’organisation d’activités sportives et d’éducation physique dans chaque école indistinctement et par l’implication d’hommes et de femmes en qualité de professeurs d’éducation physique. Dans les projets sportifs du FIDA, des activités sportives sont financées par la fourniture de matériels à l’élément Développement communautaire du programme.

Le Comité national du sport féminin (CNSF), sous l’égide du Ministère de la jeunesse et des sports, a été créé pour faire connaître à davantage de filles et de femmes les activités physiques et sportives. Des activités régulières sont organisées mensuellement pour impliquer la participation des femmes. Cette activité a également démarré dans les collèges. Le CNSF a lancé une formation d’entraîneurs sur une base régionale dans le domaine de l’aérobic cette année. Des stages d’aérobic et de natation sont également organisés pour les femmes par le CNSF. Le MWRCDFW propose de lancer des clubs de sport et d’activité physique dans tout l’île pour encourager davantage de filles et de femmes à participer à une activité physique en collaboration avec le Ministère de la jeunesse et des sports.

Contraintes à l’égalité

L’égalité d’accès et même, dans une plus grande mesure, l’égalité de résultats et de chances ont été promues par diverses initiatives relevant des réformes de l’enseignement. En fait, le taux d’implication des femmes aux points d’entrée et de sortie du système d’enseignement est comparable à celui des hommes, même si une légère exception peut être faite pour la formation professionnelle.

Mais l’inégalité demeure lorsque l’on s’efforce de diriger les femmes vers des domaines spécifiques, qui sont très stéréotypés par nature. Les femmes ne sont pas également représentées dans les mêmes domaines que les hommes et les résultats de l’enseignement montrent que les femmes sont dans des domaines plus doux tels que les humanités et les hommes dans des domaines plus durs tels que la technique.

Article 11Emploi

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique qui décrivent les mesures prises jusqu’en 1992 énoncent les dispositions juridiques concernant le droit au travail, la sécurité sociale, la retraite et les pensions, l’aide sociale, les mesures sanitaires et de sécurité au travail, le mariage ainsi que les droits de reproduction. Depuis, les réserves émises au sujet de l’Article 11.1 b) et d) ont été éliminées et un certain nombre de mesures ont été prises pour assurer le droit aux mêmes possibilités d’emploi, le droit de libre choix, de promotion et de sécurité d’emploi, le droit à une rémunération égale ainsi qu’à la protection de la santé et à des conditions de travail sûres. Le Gouvernement a également appliqué des mesures pour prévenir la discrimination à l’égard des femmes pour des raisons de mariage et de maternité. Ci-après, on trouvera une mise à jour des mesures prises par le Gouvernement.

a)Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains

Aucune disposition législative n’interdit aux femmes de s’impliquer dans le monde du travail. Les femmes ont donc le droit de travailler et cela inclut le droit de choisir une profession, une sécurité du travail, un salaire égal, des avantages, une formation professionnelle, un congé de maternité et la possibilité de soigner leurs enfants.

b)Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi

Le droit aux mêmes possibilités d’emploi entre les hommes et les femmes est assuré par la Section 5  de la Loi contre la discrimination sexuelle (2002) qui stipule :

1)Qu’un employeur ne pourra, à propos d’un recrutement, du choix ou de l’emploi d’une autre personne à des fins de formation, d’apprentissage ou d’emploi, faire une discrimination à l’égard de cette autre personne pour des raisons de sexe, de situation matrimoniale, de grossesse ou de responsabilité familiale pour :

a)La publicité pour l’emploi;

b)Les arrangements en vue de déterminer à qui l’emploi doit être offert;

c)La détermination de la personne à qui l’emploi devrait être offert;

d)Les termes et conditions auxquels l’emploi est offert;

e)La création, la planification ou l’abolition de postes.

La Section 6 de la Loi contre la discrimination sexuelle détermine un test raisonnable pour décider des conditions dans lesquelles une pratique, qui n’est pas nécessairement discriminatoire, n’est pas interdite par la loi :

1)Une personne ne pratique pas une discrimination à l’égard d’une autre personne en imposant ou en proposant d’imposer à cette personne une condition, une obligation ou une pratique qui a, ou qui devrait avoir, un effet désavantageux lorsque les conditions, obligations ou pratiques sont raisonnables dans les circonstances.

2)Les questions dont il faut tenir compte pour déterminer si une condition, une obligation ou une pratique sont raisonnables ou non dans les circonstances incluent :

a)La nature et l’importance des inconvénients résultant ou devant résulter de l’imposition ou de l’imposition proposée de la condition, de l’obligation ou de la pratique;

b)La possibilité de surmonter ou de diminuer l’inconvénient; et

c)Si l’inconvénient est proportionnel au résultat recherché par la personne qui impose ou proposer d’imposer la condition, l’obligation ou la pratique.

En 2003, aucun cas n’a été enregistré de discrimination sexuelle dans l’emploi, surtout à cause de l’application très récente de la Loi contre la discrimination sexuelle. Dans le cas de non-application des dispositions de la Loi, les employeurs peuvent cependant être poursuivis au titre de la Section 39 de ladite Loi.

c)Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion,à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage,le perfectionnement professionnel et la formation permanente

Il ressort également des dispositions législatives qu’il n’y a pas d’interdictions sur le choix de l’emploi entre les sexes. En pratique cependant, les emplois dans l’industrie de la construction, les transports, les mines et les forces paramilitaires ont essentiellement été accordés aux hommes, probablement parce que les caractéristiques des emplois correspondent aux attributs traditionnels mâles tels que la force physique. Il est toutefois encourageant de voir que les femmes, en 2003, ont commencé à être vues dans des emplois tels que des conducteurs d’autobus, un travail qui était autrefois essentiellement dominé par les hommes.

En fait, des heures supplémentaires du Gouvernement ont permis d’offrir aux femmes des occupations dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, en égalisant l’accès à l’enseignement, à la formation professionnelle et technique et aussi par des pratiques non discriminatoires dans l’emploi. Il y a eu quelques tentatives pour sensibiliser les femmes/les filles au sujet des possibilités qui leur sont offertes dans ces matières, essentiellement par l’intermédiaire de séminaires et de conseils sur les carrières.

De plus, dans la Section 5 2) de la Loi contre la discrimination sexuelle,

« Aucun employeur n’opérera de discrimination à l’égard d’un(e) employé(e) pour des raisons de sexe, de statut matrimonial, de grossesse ou de responsabilités familiales :

a)Dans les conditions d’emploi offertes à cet(te) employé(e) par l’employeur;

b)Dans les conditions de travail ou la sûreté professionnelle et les mesures sanitaires;

c)Dans les dispositions relatives à l’emploi;

d)En interdisant à l’employé(e) l’accès ou en lui accordant un accès limité aux possibilités d’avancement, de promotion, de transfert ou de formation ou à tout autre avantage ou service lié à son emploi;

e)En terminant l’emploi de l’employé(e); ou

f)En soumettant l’employé(e) à tout autre forme de mauvais traitement ».

La Division contre la discrimination sexuelle de la Commission nationale des droits de l’homme appelle également l’attention des employeurs sur le fait qu’ils ne peuvent proposer de travaux pour seulement des personnes d’un sexe déterminé.

d)Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestations, à l’égalitéde traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalitéde traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail

Les salaires prescrits par le règlement sur la rémunération, les accords collectifs et les arbitrages pour le secteur privé sont formulés sur la base des catégories qui s’appliquent implicitement aux employés hommes et femmes sans distinction. Cependant, les salaires minimaux pour les travailleuses du secteur agricole et le secteur de fabrication de sel sont prescrits sur une base sexospécifique et non sur la base du travail. De plus, la discrimination fondée sur le sexe peut être également trouvée dans la Loi sur la rémunération, notamment :

–La Réglementation de 1984 sur les travailleurs de l’industrie du thé (Loi sur la rémunération);

–La Réglementation de 1991 sur les travailleurs des champs et des vergers (Loi sur la rémunération);

–La Réglementation de 1983 sur les éleveurs de bétail (Loi sur la rémunération).

Il reste donc certains secteurs, à savoir ceux du sucre, du sel, du bétail, du travail des champs, des vergers, du thé et de la boulangerie où les travaux sont encore classés en fonction du sexe. La question n’est pas une question de salaire inégal pour un travail de même valeur, mais plutôt parce que les femmes ne peuvent exercer certaines tâches.

Avantages relatifs au travail

Les avantages relatifs au travail sont en général :

•Des congés annuels et des congés maladie rémunérés;

•Une protection de la maternité;

•Des vacances publiques rémunérées;

•Des voyages remboursés;

•Une prime de fin d’année équivalent à un mois de salaire;

•Un congé annuel extraordinaire.

Ces avantages ne dépendent pas du sexe des personnes.

Inclusion du travail des femmes dans les statistiques nationales

Les travaux non rémunérés réalisés par des femmes à la maison ne sont pas comptés dans les statistiques nationales. En fait, aucun emploi non payé n’est inclus dans les chiffres du PIB ni ne sont considérés en relation avec les critères d’éligibilité pour la retraite et d’autres avantages relatifs au travail.

Une étude sur l’utilisation du temps a été menée pour la première fois en 2003, pour évaluer le montant du temps que les femmes consacrent au travail. Ceci est la première étape vers l’examen du travail non payé des femmes dans les statistiques nationales et pour la retraite ainsi que les autres avantages relatifs au travail.

e)Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour tout autre perte de capacitéde travail, ainsi que le droit à des congés payés

La sécurité sociale, dans le cadre de la Loi nationale sur les pensions, de la Loi sur l’aide sociale et d’une série d’autres mesures, fournit également des avantages aux hommes et aux femmes sans distinction de sexe.

Contribution pour la retraite et la pension de vieillesse

L’âge obligatoire de retraite pour les hommes et les femmes est de 60 ans dans tous les secteurs, à l’exception de la Zone franche industrielle où aucun âge n’est prescrit pour la retraite. L’âge de retraite volontaire est normalement pour les hommes et les femmes de 55 ans dans le service public. Chaque citoyen mauricien âgé de 60 ans et au dessus a droit à une pension de retraite fondamentale en vertu du Programme national de 1976 sur la pension. C’est un avantage financé par le Gouvernement sur une base universelle et ne correspondant pas à des contributions.

En plus, les avantages correspondant aux contributions (pensions de retraite) sont payables à tous les employés du secteur privé qui ont contribué au Fonds de pension national. Le montant des pensions dépend du nombre de points de pension gagnés par l’employé au cours de son temps d’emploi et pendant lequel il a versé des contributions.

Chômage

L’indemnité de chômage peut être versée à une personne sans emploi ayant des responsabilités familiales et dont le revenu du foyer n’est pas suffisant pour les besoins de ses membres. La personne intéressée devrait être inscrite comme chômeur au Bureau de l’emploi et être capable de prendre un emploi et chercher en fait activement un travail.

Maladie

La Loi sur la main-d’œuvre prévoit 21 jours de congés de maladie par an pour les hommes et pour les femmes.

Invalidité

Les avantages financés par le Gouvernement sur une base universelle et ne correspondant pas à des contributions sont les suivants :

–Une pension d’invalidité payable à tout citoyen entre 15 et 60 ans qui est physiquement ou mentalement handicapée à 60 %;

–Une pension additionnelle d’invalidité à un bénéficiaire de la pension d’invalidité qui a besoin des soins et de l’attention constants d’une autre personne;

–Le pension additionnelle de retraite pour chaque personne âgée de 60 ans et plus, qui est handicapée à 60 % et qui a besoin des soins et de l’attention constants d’une autre personne.

Les pensions d’invalidité correspondant à la contribution sont également disponibles plus ou moins de la même manière que les pensions de retraite correspondant aux contributions.

f)Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail,y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction

La Loi sur la sécurité au travail, la santé et le bien-être ainsi que les réglementations protègent les travailleurs des risques du travail à Maurice. Cette loi ne considère pas, cependant, la protection des femmes au cours de la grossesse, dans des types de travail qui peuvent être préjudiciables pour elles. Cette loi est neutre du point de vue sexuel et traite les femmes et les hommes de la même manière et considère les conditions de travail qui peuvent être préjudiciables aux individus en général et non pas seulement aux femmes enceintes en tant que catégorie vulnérable.

Dans les entreprises industrielles autres que celles des zones franches industrielles, la Loi sur le travail stipule que les femmes ne sont pas autorisées à travailler plus de 10 heures par jour ni entre 22 heures et 5 heures du matin.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de leur garantir leur droit effectif au travail :

a)Il convient d’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour causede grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements sur la base du statut matrimonial

Comme mentionné ci-dessus, la Section 5 2) de la Loi de 2002 contre la discrimination sexuelle stipule que :

« Aucun employeur ne fera de discrimination à l’égard d’une employée pour des raisons de sexe, de statut matrimonial, de grossesse ou de responsabilité familiale :

g)En mettant fin au travail de l’employée ».

b)D’instituer le droit de congé de maternité payé ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur,des droits d’ancienneté ou des allocations sociales

La sécurité de l’emploi n’est pas touchée par la grossesse.

Avantages concernant la maternité

En février 1990, les dispositions des avantages concernant la maternité ont été uniformisées et prévoient maintenant que toute travailleuse, qui est restée en emploi constant avec le même employeur pour les 12 mois précédant immédiatement son accouchement, a droit, sur présentation d’un certificat médical, à :

–12 semaines de congé à paie entière qui doivent être prises avant ou après l’accouchement à condition qu’au moins 6 semaines de congé soient prises immédiatement après l’accouchement.

–Une allocation de 300 roupies payable dans les 7 jours après son accouchement.

Suivant les recommandations du NRB, l’allocation a été augmentée à 500 roupies dans les secteurs ci-après :

–Commerce de distribution;

–Travailleurs des champs et des vergers;

–Éleveurs de bétail;

–Transports publics;

–Gardes de sécurité;

–Industrie du thé;

–Industrie des transports routiers.

En ce qui concerne les employés des « écoles préprimaires », « travailleurs de bureau » dans le secteur privé ainsi que les employés des « journaux et périodiques », « travailleurs d’usine » et « tailleurs », l’allocation a été portée à 1 000 roupies. Dans la « boulangerie », la « construction » et les « meubles en métaux légers et en bois », l’allocation a été portée à 2 000 roupies. Le congé de maternité payé est d’après la loi limité à trois accouchements. Cependant, les employées reçoivent un congé sans rémunération après le troisième accouchement.

Dans l’industrie du sucre et l’industrie du thé, une travailleuse a droit à 800 ml de lait par jour pendant trois mois suivant son accouchement, ou à une allocation de 3 roupies par jour si le lait n’est pas disponible.

c)Encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants

Une ouvrière, qui soigne un enfant non sevré, a droit à une heure par jour ou à une demi-heure deux fois par jour pour nourrir l’enfant au titre de la Section 19 3) de la Loi sur la main-d’œuvre. En plus, dans la plupart des secteurs, les travailleuses subissant une fausse-couche dûment certifiée par un médecin officiel ou par le médecin de l’employeur ont droit à un maximum de congés de 2 semaines entièrement payées. Ce privilège sera progressivement étendu à tous les secteurs.

Réseau d’installations pour les soins des enfants

À la suite de la promotion des institutions pour le bien-être et la protection, Réglementation 2000 dans le cadre de la Loi pour la protection des enfants, chargées de promouvoir le niveau de vie, les gérants des centres de soins journaliers ont été invités à enregistrer leurs institutions. En février 2003, les certificats d’enregistrement valables pour 2 ans ont été accordés à 79 gérants de centres de soins journaliers obéissant aux régulations 2000 et ceux-ci ont eu un délai de 3 à 6 mois pour améliorer leurs installations. Des visites régulières ont eu lieu pour vérifier si les efforts nécessaires d’amélioration avaient été accomplis.

Depuis septembre 2002, des fonctionnaires ont visité les centres de soins journaliers de manière régulière pour assurer l’exécution des obligations et des normes établies par le Règlement 2000 dans le cadre de la Section 21 de la Loi pour la protection de l’enfance.

En septembre 2002, 119 travailleurs des centres de soins journaliers, qui avaient déjà terminé leur stage pour contrôler le développement des jeunes enfants (0 à 3 ans), ont reçu leur certificat de présence, délivré par le Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial, en collaboration avec l’UNICEF. Les objectifs du stage était de donner aux soigneurs les connaissances, les compétences et l’attitude positive pour leur permettre :

1)De fournir de meilleurs services aux enfants;

2)De planifier leurs activités journalières aux centres de soins journaliers avec efficacité;

3)De créer de bonnes relations avec les parents, leurs collègues et la communauté dans son ensemble.

Dans le secteur de la Zone franche industrielle (où la plupart des femmes travaillent), les patrons et les ouvriers contribuent au Fonds de bien-être de la main-d’œuvre de la Zone. Ce fonds fournit de l’argent aux centres qui soignent les enfants. Ces dons visent à financer le coût des soins aux enfants des travailleurs de la Zone et l’appui aux enfants des mères qui travaillent. Le Fonds de bien-être de la main-d’œuvre de la Zone appuie actuellement 7 centres de soins aux enfants.

Dispositions juridiques réglant le réseau des installations de soins aux enfants

La Section 4 de la Loi sur le Fonds d’affectation spéciale pour les enfants d’âge préscolaire a été créée, depuis 1984, avec l’objectif suivant :

a)Aider à promouvoir et à fournir l’enseignement préscolaire et les services à Maurice;

b)Appuyer les activités lancées par le Ministère responsable de l’enseignement, des organisations non gouvernementales s’occupant des enfants d’âge préscolaire, et des autorités locales;

c)Encourager l’enseignement des professeurs, ainsi que les activités et la recherche dans le secteur préscolaire ainsi que la production d’aides pour l’école pour les enfants d’âge préscolaire;

d)Promouvoir le bien-être général des enfants d’âge préscolaire, des enseignants de maternelles et des travailleurs s’occupant des enfants;

e)Obtenir des fonds et des appuis financiers et autres pour les activités ci-dessus.

Soins pour les élèves

Le tableau ci-après donne une indication de la manière dont les élèves sont pris en charge quand leurs mères travaillent plus longtemps que la journée scolaire.

Tableau 22Soins donnés aux écoliers après les heures d’école quand la mère est encore au travail, République de Maurice, CMPHS (enquête continue sur les foyers), 1999

Qui prend soin des enfants	Femmes
Nombre	Pourcentage
Grands-parents	285	32,3
Parents, amis ou voisins, sans rémunération	34	3,9
Parents, amis ou voisins, avec rémunération	110	12,5
Nourrice	22	2,5
Personne (enfants laissés à eux-mêmes)	379	43,0
Autres	51	5,8
Total	881	100,0

Source : Bureau central des statistiques (CSO).

On peut voir d’après ce tableau que, bien que des installations pour le soin des enfants aient été créées et fonctionnent, pas moins de 40 % des enfants sont laissés seuls.

d)Assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvéque le travail est nocif pour elles

Une ouvrière qui soigne un enfant non sevré a droit à une heure par jour ou à deux demi-heures pour nourrir son enfant au titre de la Section 19 3) de la Loi sur la main-d’œuvre. De plus, dans la plupart de secteurs, les ouvrières ayant eu une fausse-couche dûment certifiée par un médecin officiel ou par le médecin de l’employer ont droit à un maximum de 2 semaines de congé avec salaire entièrement payé.

Les conditions des travailleuses dans le secteur privé sont les suivantes :

a)Secteur agricole : La Loi sur la main-d’œuvre contient des dispositions qui protègent les ouvrières. Compte tenu de la nature très dure du travail dans les champs, les agricultrices dans l’industrie sucrière, l’industrie du thé et les secteurs s’occupant du bétail, de l’élevage, de légumes, du tabac et des fruits ne sont pas obligées de faire du travail dans les champs tel que creuser, déraciner, remuer le sol, trier avec un pied de biche, faire un travail de nettoyage lourd ou tout travail exigeant de porter plus de 18 kilogrammes. Les ouvrières dans l’industrie sucrière ne sont pas obligées de couper ni de charger les cannes à sucre.

Une protection est également fournie aux ouvrières qui ont atteint un stade avancé de grossesse (6e ou 7e mois) en leur fournissant des travaux légers ou en leur interdisant de soulever ou de porter du matériel ou de l’équipement. Pendant l’intersaison, pour une ouvrière qui est employée à un travail autre qu’un travail aux pièces, la longueur d’une journée de travail normal excluant tout le temps alloué pour les repas est de 6 heures par jour, sauf les samedis et les jours de vacances une fois qu’elle est entrée dans le 7e mois de grossesse. En outre, les travailleuses de l’industrie du sel ne sont pas forcées de faire un travail impliquant le transport de charges de plus de 18 kilogrammes.

Une employée de l’industrie du sucre a aussi droit à une allocation équivalent à 15 % de son salaire chaque fois que lors d’un jour normal elle doit transporter des déchets, faire du relevage de paille, répandre des engrais ou toute opération agricole, notamment l’application de cendres, de sable, d’écume et de fumier.

La loi prévoit également la retraite possible des ouvrières (50 ans dans l’industrie du sucre, 55 ans dans l’industrie du sel, et 58 ans dans l’industrie du thé) avec des compensations appropriées.

b)Secteur industriel (usines de la Zone franche industrielle (ZFI) et n’appartenant à la ZFI) :

La loi dispose que, chaque fois que cela est possible et à sa demande, toute ouvrière d’une usine de ZFI ou n’appartenant pas à la ZFI qui est entrée dans son 7e mois de grossesse devrait être mutée à des travaux n’exigeant pas la station debout permanente.

Obligations d’égalité

L’égalité des possibilités d’emploi existe officiellement car les dispositions législatives sont allées loin vers la protection des femmes qui travaillent. En fait, la Loi sur la main-d’œuvre , par exemple, dont on peut dire qu’elle a été rédigée dans une langue neutre en ce qui concerne le sexe, contient néanmoins plusieurs mesures protectrices pour les femmes.

Des lois sur le travail telles que la Loi sur la main-d’œuvre ont été rédigées à une époque où il n’y avait pas encore beaucoup de femmes sur le marché du travail et elles se concentraient dans l’industrie du sucre et le secteur industriel. Lors de l’élaboration du projet de Loi sur la main-d’œuvre, la discussion a tourné autour de la protection des femmes plutôt que de l’égalité de traitement. La protection de la maternité a donc été complétée par des dispositions interdisant aux femmes de faire certains travaux et de travailler à certaines heures.

Il s’ensuit donc que les femmes ont été plus vulnérables dans l’emploi que les hommes. Par exemple, les femmes ont été surtout employées dans les zones franches industrielles où le niveau des qualifications est généralement bas. Elles sont donc plus vulnérables en temps de chômage et de réduction des effectifs. Le niveau de faible emploi lié à de faibles qualifications résulte du fait que les femmes sont considérées comme un potentiel d’investissement peu intéressant.

Dans le contexte de la révision de la Loi sur la main-d’œuvre, des mesures ont été prises pour inclure des dispositions relatives à l’égalité et à l’élimination de la discrimination dans l’emploi, d’autant plus que Maurice a ratifié les Conventions n°s 100 et 111 de l’OIT. L’assistance de l’OIT a été recherchée pour harmoniser les lois concernant la main-d’œuvre avec les dispositions des deux conventions afin d’éliminer la classification des emplois fondée sur le sexe. De même, le dernier rapport du PRB s’est intéressé comme il convenait à la question de la qualification des occupations dans le secteur public.

De plus, le congé maternel tel qu’il est fixé par la loi n’est pas suffisant. L’article 4 de la Convention n° 183 de l’OIT, à laquelle Maurice n’a pas adhéré, fixe une période de congé de maternité d’au moins 14 semaines.

Il n’y a pas suffisamment de crèches à proximité des lieux de travail, ce qui rend difficile pour les mères qui allaitent de profiter des pauses pour allaitement. Cela rend la question de ces pauses absolument futile.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique mentionnent que « en ce qui concerne la quantité, Maurice a atteint un bon résultat en soins de santé. L’accent est maintenant sur l’amélioration de la qualité des services et la prévention de la maladie. On sait fort bien que les avortements illégaux n’ont pas cessé. La législation sur l’avortement devrait être réexaminée ». Un examen des mesures prises par le Gouvernement en matière d’égalité d’accès aux soins de santé montre que les hommes et les femmes en ont bénéficié également. Cependant, l’avortement est encore un sujet de préoccupation.

Mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmesdans d’autres domaines de la vie économique en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier, le droit relatif à la planification de la famille

Mesures adoptées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé

Les soins de santé sont également fournis gratuitement dans les hôpitaux aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Il y a également des cliniques privées pour ceux qui peuvent payer les soins médicaux.

Accès aux soins de santé

Tableau 23Décharge des hôpitaux généraux (y compris les décès) par la Classification internationale des maladies par sexe, République de Maurice, 2001

Cause	Hommes		Femmes
Nombre	Pourcentage		Nombre	Pourcentage
1) Maladies infectieuses et causées par des parasites	3 789	4,8		3 902	3,7
2) Néoplasmes	1 199	1,5		2 664	2,6
3) Maladies endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques et problèmes d’immunité	3,416	4,4		4 212	4,0
4) Maladies du sang et des organes producteurs de sang	475	0,6		942	0,9
5) Maladies mentales	3 641	4,6		1 251	1,2
6) Maladies du système nerveux et des organes sensoriels	1 204	1,5		951	0,9
7) Maladies du système circulatoire	7 801	9,9		8 866	8,5
8) Maladies du système respiratoire	6 708	8,6		6 187	5,9
9) Maladies du système digestif	7 508	9,6		4 716	4,5
10) Maladies du système génito-urinaire	3 887	5,0		9 388	9,0
11) Complications de la grossesse, de la naissance et du puerpérium	–	–		31 235	30,0
12) Maladies de la peau et des tissus sous-cutanés	3 578	4,6		2 671	30,0
13) Maladies du système musculo-squelettique et du tissu connexe	4 606	5,9		3 574	3,4
14) Anomalies congénitales	499	0,6		283	0,3
15) Situations ayant leur origine dans la période périnatale	2 090	2,7		2 000	1,9
16) Symptômes, signes et conditions mal définies	14 980	19,1		14 438	13,8
17) Blessures et empoisonnements	13 039	16,6		6 993	6,7
Total	78 420	100		104 276	100

Source : Statistiques sanitaires annuelles, 2001, Ministère de la santé et de la qualité de la vie.

Il semble que malgré une répartition plus ou moins égale des hommes et des femmes dans la population, les femmes ont dépassé les hommes en nombre en ce qui concerne le recours aux soins médicaux. Cette différence est due au nombre élevé de femmes enregistrées pour des complications de grossesse et d’accouchement; par ailleurs, la répartition des hommes et des femmes dans les statistiques hospitalières est relativement égale.

Taux de mortalité maternelle

De 1989 à 1999, le taux de mortalité maternelle a fluctué entre 0,2 et 0,7. En 1999, ce taux était vers le milieu : 0,4 décès maternel par 1 000 naissances vivantes (40 décès maternels par 100 000 naissances vivantes).

Espérance de vie pour les garçons et les filles

Tableau 24Espérance de vie (années) à certains âges et par sexe, République de Maurice, recensement de 2000

Age	République de Maurice
Hommes	Femmes
0	68,2	75,3
1	68,5	75,3
5	64,6	71,4
10	59,7	66,5
20	50,0	56,7
30	40,7	47,1
40	31,6	37,5
50	23,3	28,4
60	16,1	20,3

Source : Bureau central des statistiques (CSO).

À tous les âges, l’espérance de vie est plus élevée chez les femmes que chez les hommes. Il y a eu une amélioration dans l’espérance de vie au cours des âges. Pendant les années 1970 et 1980, l’espérance de vie a progressé plus rapidement chez les femmes que chez les hommes. Cependant, au cours de la dernière décennie, la tendance s’est renversée. L’écart entre l’espérance de vie des hommes et des femmes atteignait 7,1 années en 2000.

Planification de la famille et utilisation des contraceptifs

Les services de planification familiale servent la population au point de vue national et sans discrimination; en fait, les centres sanitaires/communautaires ont été créés dans toute l’île pour satisfaire les besoins des femmes en général. En outre, l’« Association de la planification familiale mauricienne » a créé des cliniques pour hommes pour leur permettre de se faire soigner en même temps que les couples objectifs de l’« Action familiale » en général. On peut donc dire que la fourniture de services de planification familiale a pour but d’atteindre l’ensemble de la population et non un segment de femmes en particulier.

Tableau 25Pourcentage d’utilisateurs des méthodes de contraception, en 2001,République de Maurice

Méthode contraceptive	Nombre	Pourcentage
Ligature du tube	18 013	17,60
Produits injectables	5 791	5,60
Produits intra-utérins	5 322	5,20
Norplant	364	0,40
Sympto Thermal	27 087	26,50
Pilule	23 145	22,60
Méthode adjuvante	22 673	22,10
Total	102 395	100,00

Source : Annuaire de la planification familiale et de la démographie, 2001, Ministère de la santé et de la qualité de la vie.

Autorisation du mari pour des services de santé

L’autorisation du mari n’est pas nécessaire, ni par la loi ni dans la pratique pour qu’une femme reçoive des services de santé, notamment en matière de planification de la famille.

Avortement

À Maurice, l’avortement est illégal; le Code criminel a criminalisé l’avortement et prévoit une peine grave pour les femmes qui ont recours à l’avortement et pour les personnes qui poussent les femmes vers cet acte. En fait, le libellé de la Section 235 du Code criminel est très restrictif car il ne permet l’avortement pour aucune raison en aucune circonstance.

La Section 235 prévoit ce qui suit :

1)Toute personne qui, au moyen d’un produit alimentaire, d’une boisson, d’un médicament ou par la violence ou par tout autre moyen, entraîne une fausse-couche chez une femme enceinte ou lui fournit les moyens d’une fausse-couche, que la femme soit consentante ou non, sera punie par une peine n’excédant pas 10 ans.

2)La même peine sera prononcée contre toute femme qui provoque sa propre fausse-couche ou qui consent à utiliser les moyens qui lui sont signalés ou qui lui sont donnés avec l’intention de provoquer une fausse couche.

3)Tout médecin, chirurgien ou pharmacien qui indique, facilite ou administre les moyens d’une fausse-couche sera condamné à une peine de prison.

Cependant, si l’on en croit le rapport du Groupe de travail (2001), la disposition de la loi contenue dans la Section 235 est difficile à appliquer car, avant que des mesures soient prises, les affaires doivent être rapportées à la police. Les statistiques du Ministère de la santé et de la qualité de la vie montrent qu’en moyenne 2 400 femmes sont hospitalisées chaque année pour traitement après des complications ayant suivi un avortement.

À Maurice, alors que les lois sur l’avortement éveillent des débats passionnés, la pratique continue car les hommes et les femmes comparent les contraintes sociales, familiales et personnelles par rapport à leur désir de terminer une grossesse non désirée. Les lois actuelles strictes sont responsables du coût élevé des avortements illégaux. Alors que des femmes ont les moyens d’aller se faire avorter sans danger dans des cliniques mauriciennes ou étrangères, d’autres doivent pratiquer des avortements clandestins qui mettent leur vie en danger. Souvent les femmes au désespoir cherchent à déclencher l’avortement elles-mêmes. L’utilisation d’herbes toxiques est commune avec comme résultat des problèmes de santé pour le reste de la vie, tels que des hémorragies, des perforations abdominales ou intestinales, un arrêt de fonctionnement des reins et une stérilité permanente (Rapport du Groupe de travail, 2001).

Cependant, le Ministère de la santé, en collaboration avec d’autres personnes intéressées, travaille sur une politique qui décidera des cas d’avortement qui seront autorisés dans le pays.

Programmes pour lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida

Les programmes de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles ont été lancés par le Ministère de la santé. Ces programmes portent notamment sur :

•Un Comité consultatif technique multisectoriel;

•Un plan stratégique national qui a été élaboré et qui est actuellement appliqué.

De plus, certaines mesures appliquées visent spécialement les femmes. Le Projet MAR 99/03, financé par le FNUAP, renforce la santé sexuelle reproductive parmi les filles et les femmes mal desservies sur le plan des soins de santé. L’accès à une information spécifique pour aider à assurer la santé et le bien-être des familles, notamment des informations et des conseils sur la planification familiale, est fourni par les programmes d’enseignement sur la vie familiale. L’enseignement sur la vie familiale est dispensé dans toutes les écoles primaires et secondaires depuis 2001. L’enseignement en matière de santé sexuelle et reproductive est également dispensé dans le cadre d’un projet du FNUAP aux enfants des écoles primaires et secondaires ainsi qu’aux groupes mal desservis sur le plan des soins de santé.

Il y a des services appropriés relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à la période postnatale, accordant des services gratuits lorsque cela est nécessaire, ainsi qu’une nutrition adéquate au cours de la grossesse et de l’allaitement.

Comme il a été spécifié ci-dessus, des soins de santé sont fournis gratuitement dans tous les hôpitaux d’État et les centres de santé communautaires/régionaux. Le suivi, pendant la grossesse et la période postnatale, ainsi que les médicaments sont fournis gratuitement dans les centres de soins, alors que les hôpitaux publics soignent gratuitement les femmes enceintes au cours de l’accouchement. Des services adéquats sont également fournis pour la planification de la famille après un premier accouchement pour aider les femmes à réguler les périodes de grossesse.

Les vaccinations contre la poliomyélite, le paludisme et la tuberculose (BCG) sont appliquées aux enfants dans toute l’île. Un compte postal doté de 100 roupies est donné à tous les enfants qui sont vaccinés par le BCG.

À Rodrigues, le Ministère de la santé (MOH) est responsable des services de santé sexuelle et reproductive et la République de Maurice joue un rôle important dans l’exécution de ce programme. Prenant en considération les différents aspects du composant du sous-programme SRH, le MOH travaille en étroit partenariat pour fournir des vaccinations complètes et intégrées.

Le MOH a l’expérience de l’exécution des projets du FNUAP et le dernier en cours est le Programme triennal pour le pays afin de renforcer la santé reproductive à Maurice et Rodrigues. L’évaluation du projet daté de juillet 1998 a permis de conclure que ce projet était globalement bien exécuté et avait atteint ses principaux objectifs. Dans ce domaine, une capacité d’absorption de plus de 75 % a été atteinte et un niveau satisfaisant de mobilisation de la communauté a également été atteint avec l’aide de la production du matériel approprié. Toutefois, certaines lacunes ont été notées, par exemple des services insuffisants de conseil dans les centres sanitaires et l’absence de services pour les jeunes. Le rapport d’évaluation a également recommandé de faire davantage d’efforts pour intégrer les programmes pour la jeunesse dans le système sanitaire afin d’améliorer la qualité des conseils.

Obligations d’égalité

Le Ministère de la santé fournit une gamme de services spécifiques pour les besoins des femmes. Le renforcement des services primaires de santé et les campagnes de sensibilisation sur le cancer du sein et du col de l’utérus sont louables. Toutefois, l’avortement est toujours illégal à Maurice. Ceci concerne un certain nombre d’avortements illégaux qui sont pratiqués et qui mettent la santé des femmes en danger du fait des environnements malsains.

Article 13Avantages sociaux et économiques

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique établissent les dispositions juridiques relatives aux prestations familiales, le droit au crédit, les prêts et les hypothèques, enfin le droit à la vie culturelle. Un examen des prestations sociales et économiques fournies par le Gouvernement montrent que d’autres dispositions ont été ajoutées à celles qui existaient déjà.

a)Le droit aux prestations familiales

Le système de prestations familiales

Le pays a un système de prestations familiales consistant en une aide sociale. Il s’agit d’un système fondé sur les revenus, payable seulement lorsque les revenus du chef de famille ne sont pas suffisants pour satisfaire les besoins des membres du foyer. Cette aide peut aussi versée à une seule personne. Elle profite généralement aux malades incapables de gagner leur vie, aux dépendants des personnes incarcérées, aux épouses abandonnées vivant seules, en particulier avec des enfants dépendants. Elle est aussi versée pour quelques mois en cas de perte soudaine d’un emploi. Un certain nombre d’autres prestations sont aussi accordées aux bénéficiaires de l’aide sociale, telles que des lunettes gratuites, le versement des frais d’examen pour le SC, le GCE et le HSC, pour des obsèques, le remboursement des frais de voyage pour suivre un traitement médical, une allocation exceptionnelle pour maladie grave, l’allocation pour la carrière, l’allocation pour l’achat de riz et de farine, et les allocations pour les victimes d’incendies, les réfugiés après cyclone, les victimes d’inondations ainsi que les allocations de mauvais temps pour les pêcheurs.

Allocation pour les chômeurs

Cette allocation est versée à toute personne non employée ayant des responsabilités familiales et dont le revenu du foyer n’est pas suffisant pour satisfaire les besoins de ses membres. La personne concernée doit être enregistrée comme chômeuse à la bourse du travail et doit activement chercher du travail. Les personnes handicapées qui peuvent prendre un emploi sont également qualifiées pour cette allocation.

Allocations familiales

Une personne avec trois enfants de moins de 15 ans peut recevoir une allocation de 50 roupies par mois à condition que le revenu des époux ne dépassent pas 10 000 roupies par an.

Bénéficiaires du système d’allocations familiales

Le chef de famille est qualifié pour recevoir les allocations familiales, qu’il soit homme ou femme. Dans la mesure où il n’y a pas d’obligation la personnalité du chef de famille, les hommes et les femmes sont à égalité. Dans la pratique cependant, étant donné que dans la plupart des cas où les deux époux sont présents, l’homme joue le rôle de chef de famille, il y a un problème. Le versement des allocations familiales est généralement effectué en liquide directement au chef de famille. Aucun intérêt n’est accordé au fait que l’allocation revient réellement à la personne qui y a droit, notamment les enfants dans le cas d’allocation familiale.

Accès de la femme aux allocations familiales conformément à leur statut matrimonial

Il n’y a aucun obstacle à l’accès des femmes, de leur propre droit ou comme parent, aux allocations familiales. En outre, le statut matrimonial n’a aucune incidence sur la jouissance de ces avantages.

b)Le droit aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédits financiers

Qualifications pour des prêts bancaires, des hypothèques et d’autres formes de crédits financiers

Dans les institutions d’État et les institutions privées, les personnes (quel que soit leur sexe) sont qualifiées pour des prêts bancaires en fournissant :

a)Des bulletins de salaire;

b)Une preuve de l’adresse permanente;

c)Une copie de la carte d’identité nationale.

Égalité en matière de qualifications

Les qualifications demandées touchent les hommes et les femmes à égalité quel que soit leur statut matrimonial.

Les femmes ont besoin du consentement de leur mari pour obtenir des crédits si elles sont mariées sous le régime de la « communauté de biens », tout comme le mari a besoin du consentement de sa femme.

a)Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspectsde la vie culturelle

Il n’y a aucun obstacle juridique à la participation des femmes aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Obligations d’égalité

Barrières sociales : Le triple rôle des femmes dans la société et la prévalence du rôle conjugal au lieu d’un rôle conjoint, gênent la situation et les activités des femmes en ce qui concerne les hommes.

Barrières économiques : Plus les femmes sont victimes de chômage et plus la féminisation de la pauvreté limite les avantages socioéconomiques auxquels les femmes aspirent dans la société. La politique consistant à limiter les dépenses du système de sécurité sociale limite les possibilités d’étendre les mesures qui pourraient être avantageuses pour les femmes.

Barrières culturelles  : Les images stéréotypées et les contraintes religieuses imposées aux femmes réduisent leurs droits dans la vie quotidienne.

Article 14Les femmes rurales

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique décrivent la nature des régions rurales de Maurice, l’état sanitaire des campagnes et les infrastructures ainsi que les difficultés rencontrées par les femmes rurales. Un certain nombre de mesures ont été recommandées pour améliorer leur condition. Un examen des mesures prises montre que l’État a réalisé un certain nombre d’activités qui devraient améliorer la condition des femmes rurales.

a)Le droit de participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plansde développement à tous les échelons

Représentation au gouvernement ainsi que dans les organismes et commissions s’occupant de la planification du développement

La représentation des femmes rurales est promue par le Conseil national des femmes qui regroupe celles-ci dans des comités régionaux. Il y a actuellement quatre de ces comités à Maurice (Grand-Port/Savanne, Pamplemousse/Rivière du Rempart, Port-Louis/Black River and Plaines Wilhems) et un à Rodrigues. Il y a des assemblées où les femmes au niveau local sont représentées pour poser des questions d’un intérêt direct pour elles.

b)Accès aux installations de soins de santé, y compris l’information, les conseilset les services en matière de planification familiale

Les centres communautaires/régionaux de santé ont été créés dans toute l’île pour satisfaire les besoins de femmes rurales et des femmes urbaines. En outre, 70 % environ des centres de femmes sont situés dans les régions rurales. La fourniture de services de planification familiale a pour but d’atteindre l’ensemble de la population et non pas seulement les femmes urbaines.

Mesures et installations de suivi pour assurer une contraception sûre chez les femmes rurales

Par l’intermédiaire de centres communautaires et régionaux de santé, une information régulière et des méthodes de contraception sont diffusées. En outre, des travailleurs sociaux médicaux/sages-femmes fournissent des services de traitement postnatal aux nouvelles mères qui ont fréquenté les centres communautaires et régionaux de santé pendant la grossesse. Ces soins sont fournis dans les zones rurales et urbaines sans distinction.

c)Bénéfice tiré directement des programmes de sécurité sociale

Aucune distinction n’est faite entre les zones rurales et urbaines dans la mesure où les dispositions des programmes de sécurité sociale sont concernés. En outre, il n’y a aucune disposition spéciale visant seulement les femmes rurales. Les avantages de la sécurité sociale intéressent plutôt les personnes vulnérables dans l’ensemble, qu’elles soient hommes ou femmes.

Cependant, il y a certaines dispositions spécifiques appartenant aux zones rurales, comme :

•Le Conseil du Fonds d’assurance du sucre, qui fournit une compensation à tous les travailleurs agricoles, lorsque l’île est frappée par une cyclone grave;

•Le Ministère des pêcheries fournit des compensations en cas de mauvais temps;

d)La formation et l’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, afin notamment de bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, pour accroître les compétences techniques

Formation et éducation

L’éducation est fournie au niveau national à Maurice, indifféremment, quels que soient le sexe ou la répartition géographique. Il s’ensuit donc que, même dans les zones rurales, la population bénéficie également du système d’éducation. En outre, il y a des cours de formation donnés par les centres du bien-être social et les centres communautaires qui fournissent une formation aux femmes dans l’ensemble de l’île. Les statistiques cependant montrent qu’il y a quelques disparités dans le niveau d’enseignement des femmes entre les zones urbaines et les zones rurales.

Tableau 26Taux d’analphabétisme féminin dans les zones rurales et urbaines

Groupe d’âge	Analphabétisme rural féminin (pourcentage)	Analphabétisme urbain féminin (pourcentage)
Plus de 12 ans	23,0	12,7
De 15 à 24 ans	5,9	2,7
De 25 à 44 ans	13,9	6,3

Source : Recensement de la population et de l’habitat en 2000.

Note : Une personne est considérée comme alphabétisée si il/elle peut, en la comprenant, lire et écrire une simple déclaration sur sa vie quotidienne, dans quelque langue que ce soit. Le taux d’alphabétisme est calculé d’après le nombre de personnes âgées de 12 ans et plus qui savent lire et écrire par 100 personnes âgées de 12 ans et plus.

On peut constater au tableau 26 qu’il y a plus de femmes analphabètes dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Le MWRCDFW, par ses programmes d’alphabétisation pour adultes, la formation de formateurs dans les régions désavantagées au titre du programme du Fonds international de développement agricole, ainsi qu’un certain nombre d’ONG réalisent des programmes d’alphabétisation.

Services de vulgarisation agricole

La vulgarisation agricole s’adresse à toutes les catégories de cultivateurs directement, quel que soit leur sexe à condition que la personne soit active. L’enseignement sur le bétail, par exemple, consacre plus d’efforts aux femmes parce qu’elles s’occupent davantage du bétail que les hommes. Ces services consacrent également une attention à la motivation des femmes rurales à former des clubs agricoles pour le jardinage et la transformation des aliments.

e)Organisation de groupes d’entraide et de coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse d’un travail salarié oud’un travail indépendant

Groupes d’entraide et coopératives de femmes dans les zones rurales

L’État reconnaît le droit aux femmes rurales de s’organiser en groupes d’entraide, de participer à des coopératives et à d’autres programmes de développement économique. En fait, le MWRCDFW a été créé pour surmonter tous les obstacles qui pourraient gêner le progrès des femmes.

En outre, des groupes d’entraide, des coopératives et d’autres activités socioculturelles ont été établis dans les zones rurales pour permettre aux femmes d’obtenir un accès égal aux possibilités économiques grâce à l’emploi et à l’entraide. Ces activités sont appuyées par les Programmes d’allègement de la pauvreté, le FIDA et les Programmes de microcrédit. Comme exemple, on peut citer la Société coopérative JAGRITI.

Installations rurales de commercialisation

Les zones rurales du pays ont leurs propres installations de commercialisation. Outre que les femmes des régions rurales peuvent vendre leurs produits sur les deux marchés particulièrement bien organisés de Grand-Baie et de Quatre-Bornes. Ces installations disponibles dans tous les marchés du pays sont ouvertes à tout le monde, si bien que les femmes ne sont pas exclues de participer, bien qu’aucune attention particulière ne soit accordée à leurs besoins spécifiques. Les femmes ont le même accès que les hommes aux installations de commercialisation pour vendre leurs produits.

Il y a quelques installations de commercialisation spéciales pour les femmes dépendant du NWEC et de l’Agence nationale de promotion de l’artisanat. Ces installations ne sont pas rurales mais ce sont des installations nationales qui desservent à la fois les zones rurales et les zones urbaines, bien qu’elles soient seulement à l’avantage des femmes.

De plus, des institutions de formation ont été créées pour former les personnes non qualifiées et au chômage dans divers domaines tels que la commercialisation (se reporter l’Article 3).

f)Participation à toutes les activités de la communauté

Dans la mesure où il n’y a pas de restriction ni de barrière juridique à la participation des femmes à toutes les activités de la communauté, on peut dire que les femmes ont un droit égal à celui des hommes en ce qui concerne cette participation.

g)Accès au crédit et aux prêts agricoles, aux services de commercialisation,aux technologies appropriées, et traitement égal dans la réforme foncièreet agraire ainsi que dans les projets d’aménagement rural

Titres de propriété foncière

Les femmes peuvent avoir des titres de propriété foncière sur la même base que les hommes. En fait, les femmes ont le droit d’acheter, de posséder et de vendre de la terre tout comme les hommes. Elles peuvent aussi hériter de la terre de leurs parents ou d’autres membres de leur famille, tout comme les hommes.

Programmes spéciaux et allocations budgétaires nationales destinés à satisfaire les besoins des femmes rurales

Le FIDA, les programmes de microcrédit et de développement communautaire ont été créés pour intégrer les femmes au développement économique. Il n’y a aucun programme ni aucune allocation budgétaire destinés spécifiquement aux femmes dans les zones rurales, mais plutôt de telles dispositions s’adressent soit aux femmes en général (au plan national), soit à des groupes vulnérables dans leur ensemble (dont les femmes constituent une catégorie sociale importante), bien qu’un accent particulier soit mis sur les Zones de conseil des villages pour atteindre les femmes dans les régions rurales.

h)Conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transportset les communications

Dispositions permettant des conditions de vie convenables aux femmes rurales

Il n’y a pas de dispositions spécifiques visant à assurer des conditions de vie convenables aux femmes en tant que groupe particulier. Par contre, les femmes nécessiteuses peuvent être considérées comme une catégorie vulnérable (si elles satisfont aux critères d’éligibilité) et peuvent obtenir une assistance de l’État pour assurer des conditions de vie convenables. Par exemple, la Société nationale de développement du logement fournit des prêts aux groupes vulnérables dans les zones rurales et urbaines, et des mesures spécifiques sont prises pour aider les groupes à faible revenu. Ces mesures ne visent pas particulièrement les femmes, mais elles sont dirigées vers les groupes vulnérables en tant que tels, et les femmes de cette catégorie peuvent en tirer avantage.

Connaissance des droits au titre de la Convention

Les femmes dans leur ensemble sont informées de leurs droits juridiques conformément aux lois mauriciennes. Cependant, les campagnes de sensibilisation ne visent pas spécialement les femmes rurales mais sont faites sur une base nationale par le MWRCDFW.

Égalité de traitement entre des femmes d’un statut différent dans les zones rurales

Il n’y a, dans la loi et la police, aucune différence de traitement des femmes entres les zones rurales et les zones urbaines. Toutefois, cette différenciation peut apparaître à un niveau culturel, en termes de perception des femmes dans la société (en dehors du monde du travail et du monde juridique).

Type de travail fait par les femmes rurales et calcul du PIB

Environ 10,8 % des femmes des zones rurales s’occupent d’agriculture et de pêche, comme en 2002. La contribution des femmes n’est pas prise en compte pour le calcul du PIB, où seul l’emploi rémunéré est pris en compte. Cependant, une Enquête sur l’utilisation du temps a été menée pour la première fois à Maurice en 2003. Les conclusions de l’Enquête pourraient aider à évaluer le temps passé par les femmes dans le secteur informel, et pourraient être une première étape de l’implication des femmes (et de leur contribution) dans les statistiques du PIB.

Rodrigues

Rodrigues a essentiellement une nature rurale et des problèmes de pauvreté. Par un certain nombre de programmes, le Gouvernement mauricien essaie de surmonter la pauvreté des femmes dans cette société. Trois grands programmes s’adressent aux besoins des femmes rurales en particulier :

1.Programme Lévé Déboute

Le Programme Lévé Déboute, financé par le PNUD et l’Organisation de développement rural afro-asiatique, doit lutter contre l’exclusion à Rodrigues par un développement de participation communautaire et la promotion d’activités génératrices de revenus dans les zones rurales. Une somme de 2 000 roupies est versée tous les neuf mois à un membre pour lui permettre d’entreprendre une activité économique. Le membre devra rembourser le prêt avant d’être éligible pour le deuxième cycle. La pression du groupe pour le remboursement des prêts et pour passer au cycle suivant a été très efficace. Un programme de formation avant le déboursement du prêt a également contribué à rendre le programme plus efficace. Le tableau ci-après montre les villages de Rodrigues impliqués dans ce programme. On peut voir qu’il s’adresse essentiellement aux femmes.

Tableau 27Données de base sur les villages et les caisses villageoises, Rodrigues

	Population totale	Nombre de foyers	Nombre de membres des caisses	Nombre total d’hommes dans les caisses	Nombre total de femmes dans les caisses (pourcentage)
Quatre Vents	1 125	237	42	12	30 (71)
Citron Donis	645	167	34	8	26 (76)
Maréchal	688	160	57	21	36 (63)
Petit Gabriel	1 416	320	34	12	22 (65)
Coromandel	449	124	39	10	29 (74)
Songes	475	107	25	2	23 (92)
Crève Coeur	722	175	25	2	23 (92)
Riviere Cocos	963	208	37	12	25 (68)
Roche Bon Dieu	581	133	20	4	16 (80)
Eau Vannee	644	150	26	3	23 (88)
Graviers	387	96	36	16	20 (56)
Citronnelle	446	108	24	5	19 (79)
St Gabriel	665	150	65	37	28 (43)
Pistaches	604	134	41	11	30 (73)
Anse Quitor	488	107	20	7	13 (65)
Montagne Charlot	421	88	39	13	26 (67)
Soupirs	638	160	71	24	47 (66)
Montagne Goyaves	384	86	27	14	13 (48)
Oranges	464	125	23	4	19 (83)
Montagne Bois Noir	377	93	27	7	30 (81)

Projet PNUD/OIT/GOM/MAR/99/001 : « Lutte contre l’exclusion à Rodrigues par un développement communautaire et la promotion d’activités générant des revenus »

Source  : Joly, 2000.

2.Programme de diversification rurale du FIDA

Le Fonds international de développement rural (FIDA) finance un programme de diversification rurale, où 17,3 millions de roupies ont été déboursés à 536 bénéficiaires à Maurice et à 67 à Rodrigues sous la forme de microcrédits, pour leur permettre d’entreprendre diverses activités économiques. Le programme a financé 25 projets de développement communautaire à Maurice et 11 à Rodrigues. Le taux de remboursement des microcrédits est faible (20 %) et les bénéficiaires rencontrent des difficultés à obtenir les permis et les licences nécessaires pour faire marcher leur entreprise. Dans la mesure où des projets de développement communautaires sont concernés, l’absence de compréhension/cohésion en matière d’organisation communautaire limite la mise en œuvre des programmes.

3.Fonds d’affectation spéciale pour l’intégration sociale des groupes vulnérables

Le Fonds d’affectation spéciale pour l’intégration sociale des groupes vulnérables opère sous le contrôle du Ministère des finances et s’occupe de ce qui suit :

a)Projets communautaires;

b)Logement pour les plus pauvres;

c)Éducation dans les zones dépourvues;

d)Programme de microcrédits;

e)Prêts pour les étudiants nécessiteux en vue de l’enseignement supérieur.

En 2002, le Fonds d’affectation spéciale a réalisé 333 projets de développement communautaire, a aidé à la construction de 600 logements standard à Maurice et de 754 à Rodrigues. Il a aussi fourni 1 000 réservoirs d’eau pour les foyers et des microcrédits à environ 330 bénéficiaires. Il a également aidé 90 étudiants en leur fournissant des prêts pour l’enseignement supérieur. (Des chiffres séparés pour Maurice et Rodrigues ne sont pas disponibles.)

Obligations d’égalité

Les services disponibles pour les femmes rurales ne sont pas nécessairement à leur portée. Les normes culturelles et le peu d’infrastructures disponibles (magasins, système de transport, etc.), comparées aux femmes des zones urbaines, peuvent limiter leur accès à ces servies.

Article 15Égalité devant la Loi et dans les questions civiles

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique donnent une liste des mesures prises par le Gouvernement en ce qui concerne l’Article 15. Les amendements au Code Napoléon qui règle le mariage et la plus grande égalité obtenue par les femmes sont présentés. Le rapport considère que « Dans l’ensemble, la situation montre que les femmes reçoivent un statut légal équitable dans la plupart des lois. Cependant, modifier seulement les lois ne suffit pas. Ce sont également les attitudes sociales qui doivent changer pour permettre l’égalité des femmes ». Un examen des dispositions existantes en termes de capacité juridique et de liberté de choisir leur résidence montre que le Gouvernement mauricien a pris des mesures conformes à cet Article.

Capacité juridique, dans les questions civiles, et possibilité d’exercercette capacité

Capacité juridique à conclure des contrats et à administrer la propriété

Les femmes sont traitées à l’égal des hommes dans la loi en ce qui concerne leur capacité juridique à conclure des contrats et à administrer leur propriété en leur propre nom, sans interférence ou consentement du partenaire masculin. Cependant, des dispositions particulières peuvent s’appliquer en ce qui concerne le régime matrimonial, bien que l’incidence soit en fait égale sur les hommes et sur les femmes.

Traitement au tribunal

Les femmes à Maurice sont traitées sur le même plan que les hommes devant la justice. En fait, les femmes peuvent porter plainte ou être poursuivies en leur propre nom; leur témoignage pèse autant que celui des hommes; les avocates peuvent représenter des clients en justice et devant les tribunaux; et les femmes ont même la possibilité de faire office de jurées ou dans d’autres groupes de citoyens. Par conséquent, les femmes tiennent leur place dans le système juridique sur une base d’égalité avec les hommes.

Égalité d’accès aux services juridiques

De plus, les femmes ont un accès égal aux services juridiques. La Loi de 1974 sur l’aide juridique est applicable à Maurice dans les procédures criminelles, qui incluent des procédures extrajudiciaires et dans le cas où le plaignant répond aux critères de la Section 5. Une personne n’a droit à une aide juridique que si elle peut répondre aux obligations de la Section 4 b) concernant le « test de moyens » pour évaluer la situation financière du demandeur et le « test de mérite » pour évaluer le caractère raisonnable de l’affaire. Par conséquent, le sexe d’une personne n’est pas un obstacle pour l’obtention de l’aide juridique, bien que certains de ses effets puissent être discriminatoires à l’égard des femmes (comme il est souligné dans le Rapport Patten – voir l’appendice A). Le processus d’amendement de la Loi de 1974 sur l’aide juridique, en relation avec son potentiel discriminatoire, a été inscrite dans les dispositions du Budget de 2003.

Le mouvement des personnes et la liberté de choisir leur résidence

Les femmes bénéficient des mêmes droits juridiques de liberté de mouvement et de choix de résidence que les hommes. Le mariage ne limite pas leur droit à choisir leur résidence, bien que le « toit conjugal » abrite le mari et la femme et, dans la plupart des cas, appartient au partenaire mâle.

Obligations d’égalité

La loi donne aux femmes un statut égal. Toutefois, étant donné la forte nature patriarcale de la société, elles sont très souvent privées de leurs droits dans la vie de tous les jours. Le MWRCDFW a entrepris des campagnes de sensibilisation sur les femmes et leurs droits. Cependant, les normes et les valeurs qui tendent à favoriser les hommes ne changent pas en un jour.

Article 16Égalité dans la juridiction du mariage et familiale

Le rapport initial et le deuxième rapport périodique exposent les dispositions appliquées au mariage, l’annulation du mariage, la disposition concernant la propriété et la pension alimentaire en cas de divorce, le droit au nom, la décision d’avoir des enfants, la gestion du foyer et l’élevage et l’adoption des enfants. À la suite des amendements apportés au Code Napoléon et des mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité contre la discrimination sexuelle créé en 1986, des mesures appropriées ont été prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les questions concernant le mariage et les relations familiales. On trouvera ci-après un examen de l’égalité dans le mariage et les relations familiales, selon les obligations de rapport sur la CEDAW.

1.Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions relatives au mariage et aux relations familiales

a)Le même droit de contracter mariage

Les relations familiales sont régies par le Code civil, et le droit de contracter mariage est également donné aux hommes et aux femmes.

b)Le même droit de choisir librement son époux et de ne contracter le mariageque de son libre et plein consentement

Au cours du mariage civil spécialement, le consentement des deux époux est recherché en ce qui concerne le choix des époux et la décision de contracter le mariage.

c)Les mêmes droits et les mêmes responsabilités durant le mariage et lorsde sa dissolution

Droits et responsabilités pendant le mariage

Légalement, le Code civil stipule que les deux sexes ont les mêmes responsabilités selon les lois du mariage. Dans la pratique, ces responsabilités diffèrent. Il y a eu quelques améliorations dans les attitudes et la perception des rôles et des responsabilités dans les couples. Il y a eu des campagnes de sensibilisation et d’information au sujet de la nécessité de sortir des rôles conjugaux séparés et d’aller vers des rôles conjugaux conjoints. Cependant, le rôle majeur et la responsabilité des hommes (comme principaux gagneurs de pain, les femmes ne faisant que compléter le budget familial) retombent encore sur le père/mari à qui il incombe de subvenir aux besoins de la famille. De même, les principales responsabilités de la femme sont les tâches familiales même si le mari/le père peut aider.

Polygamie

La polygamie n’est pas reconnue par la loi. En fait, Maurice ne reconnaît officiellement que les mariages monogames, où une personne n’a droit qu’à un époux, bien que les veufs/les veuves aient le droit de se remarier (mariages en série).

Droits et responsabilités des hommes et des femmes qui vivent ensemble comme mari et femme sans mariage juridique

Dans ces cas, les partenaires n’ont aucun droit juridique l’un envers l’autre, bien que les enfants nés dans ces circonstances aient les mêmes droits que les enfants légitimes, à condition qu’ils aient été reconnus par le couple.

Divorces

Les hommes et les femmes peuvent divorcer pour les mêmes raisons. Suivant les lois sur le divorce (Chapitre premier du Code civil), le divorce peut être demandé pour des raisons de « faute » ou de « rupture de la vie commune » (Article 229) :

–Divorce pour raison de « faute » :

L’Article 230 du Code civil dispose que :

« Le divorce peut être demandé par un époux pour les faits imputables à l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage ».

–Divorce pour raison de « rupture de la vie commune » :

L’Article 235 stipule que :

« Un époux peut demander le divorce, en raison d’une rupture de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis cinq ans ».

Afin d’éviter des abus de la part d’un conjoint qui peut se contenter de quitter l’autre conjoint et les enfants et de demander un divorce après cinq ans de séparation, la législature a imposé un fardeau financier sur le demandeur. Par conséquent, l’Article 236 dispose que :

« L’époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande, il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l’égard de conjoint et de ses enfants ».

L’Article 237 stipule que :

« S’il est établi que les moyens précisés par le demandeur sont insuffisants pour préserver les intérêts matériels de l’autre époux et des enfants communs, le juge rejette la demande ».

Il s’ensuit que le divorce par renonciation n’est pas légal.

Droits en ce qui concerne la propriété lors de la dissolution du mariage

Les droits de la femme en ce qui concerne la propriété sont semblables à ceux du mari en cas de dissolution du mariage. En fait, le régime matrimonial du mariage déterminera les incidences en ce qui concerne la propriété.

La propriété acquise après le mariage est généralement partagée à égalité au moment du divorce. Le travail de la femme au foyer, ou son travail agricole non payé, n’est cependant pas compté comme une contribution à la valeur de la propriété et ceci (le travail non rémunéré) n’est donc pas pris en compte lors de la division de la propriété au moment du divorce.

Obligations juridiques de payer l’entretien

Les femmes ont des droits à être entretenues au moment du divorce et ce droit est strictement appliqué. Il y a des ordonnances du tribunal à cet effet.

Garde de l’enfant au moment du divorce ou de la rupture de la relation

Au moment du divorce ou de la rupture de la relation, la garde de l’enfant dépend généralement des attendus du cas de divorce, des ordonnances du tribunal ou d’arrangements mutuels. Lors du décès d’un époux (que ce soit le mari ou la femme), l’époux survivant obtient généralement la garde des enfants.

C’est le père qui paie pour la garde de l’enfant, si la mère en obtient la garde, et la Loi sur l’aide à l’enfant est strictement appliquée. De plus, le parent seul a également le droit de recevoir un soutien approprié de l’autre parent pour l’enfant, et ce droit est appliqué devant les tribunaux et en obtenant un droit de pension alimentaire.

Droits des personnes qui vivent ensemble sans mariage légal

Les couples qui vivent ensemble en tant que mari et femme sans mariage légal n’ont aucun droit à la propriété ou à l’entretien, ni pendant la relation, ni après une rupture. Le concept de « concubinage » n’est pas reconnu par la loi, excepté (comme mentionné ci-dessus) en ce qui concerne les enfants naturellement reconnus.

Abus à l’égard des femmes/des épouses

Les dispositions juridiques concernant l’abus à l’égard des femmes et des épouses de facto se trouvent dans la Loi de 1997 sur la protection contre la violence familiale. Cette loi fournit la protection aux « époux », qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme qui sont :

h)Civilement ou religieusement mariés l’un à l’autre;

i)Vivent ou ont vécu ensemble en tant que mari et femme; ou

j)Qu’ils aient vécu ensemble ou non, sont les parents d’un enfant commun.

La Loi concerne donc aussi bien les femmes que les épouses de facto.

La Loi identifie les ordonnances ci-après :

k)Ordonnance de protection, qui a pour effet d’empêcher un époux d’avoir une conduite qui peut constituer un acte de violence familiale.

l)Ordonnance d’occupation, qui accorde le droit exclusif à la victime de la violence familiale de vivre au domicile appartenant à l’époux maltraité, à l’autre époux ou aux deux.

m)Ordonnance de propriété, qui a pour effet de donner à l’époux maltraité la propriété du domicile.

Les données recueillies par le Groupe d’intervention contre la violence familiale du Ministère des droits de la femme, du développement de l’enfant et du bien-être familial révèlent les chiffres suivants, en ce qui concerne la violence familiale.

Tableau 28Statistiques sur la violence familiale

Année	Nombre de cas déclarés	Nombre d’ordonnances de protection prononcées	Nombre d’ordonnances d’occupation prononcées	Nombre d’ordonnances de propriété prononcées
1997	344	77	–	–
1998	1 263	441	11	–
1999	1 576	599	8	1
2000	1 272	515	2	1
2001	991	438	5	–
2002	1 277	727	1	–
Janvier-juillet 2003	649	390	2	–

Source : MWRCDFW.

On peut constater sur ce tableau que le nombre de cas déclarés est en augmentation.

d)Les mêmes droits et responsabilités en tant que parents, quel que soit leur situation matrimoniale, pour les questions se rapportant à leurs enfants;dans tous les cas, l’intérêt des enfants est primordial

Les femmes jouissent des mêmes droits et responsabilités que les hommes dans les questions concernant leurs enfants. En fait, les droits et responsabilités des hommes et des femmes à la fois dans le mariage et en qualité de parents sont semblables.

e)Les mêmes droits de décider librement et en pleine responsabilité du nombredes enfants et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations,à l’éducation et aux moyens nécessaires pour exercer leurs droits

Officiellement, les femmes ont le droit à l’information et aux services de planification familiale, et peuvent ensuite décider librement du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances. En outre, les services de la planification familiale fournissent des informations et un traitement aux femmes, même sans la mise au courant ni le consentement des maris.

Les mêmes droits et responsabilités en ce qui concerne la garde, la tutelle et l’adoption d’enfants ou des institutions analogues où ces mesures existent dans les législations nationales; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est primordial.

Le gardien naturel de l’enfant est à la fois le père et la mère. Comme mentionné ci-dessus, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne toutes les décisions ou questions pour élever leurs enfants.

f)Les mêmes droits personnels du mari et de la femme, y compris le droit de choisir un nom, une profession et une occupation

Droits des femmes de choisir le nom de famille, lors du mariage

Les femmes ont le droit de garder leur nom de famille lors du mariage. En fait, la loi donne entière liberté de choix aux femmes de garder leur propre nom, de le changer pour le nom du mari ou d’utiliser les deux noms. Les maris ont également le droit d’ajouter le nom de la femme à leur propre nom.

En outre, les femmes ont les mêmes droits que les hommes de choisir leur nom comme nom de famille, bien que peu de femmes le fassent. Cependant, les femmes ont le droit de choisir le nom de famille de leurs enfants, sauf s’il en est stipulé autrement dans le contrat du mariage. Selon l’Article 27 du Code civil, l’enfant légitime prend le nom du père.

Droits de choisir une profession et une occupation

Le droit à l’emploi, le droit de choisir une profession et une occupation ne sont pas affectés par le mariage. Les femmes majeures peuvent adopter toute profession pour laquelle elles sont qualifiées, sans le consentement de l’époux.

g)Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition,de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux

Les femmes mariées ont autant à dire dans la gestion et la disposition de tout bien acquis pendant le mariage, si elles sont mariées sous le régime de la « communauté de bien ». En fait, leur consentement (signature) est nécessaire sur tout document qui concerne la gestion et la disposition des biens acquis durant le mariage.

Si le mari est déclaré en faillite, les droits de la femme seront affectés suivant le régime matrimonial sous lequel elles sont mariées.

2.Les fiançailles et le mariage d’un enfant n’ont pas d’effet juridique et toutesles mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afinde fixer un âge minimum pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscriptiondu mariage sur un registre officiel

Mariage des enfants

L’âge minimum pour le mariage à Maurice est de 18 ans, aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Au titre de l’Article 145 du Code civil, tout mineur âgé de plus de 16 ans peut se marier avec le consentement de son ou de ses parents. Il s’ensuit que les mariages d’enfants ne sont pas reconnus par la loi.

Tableau 29Âge moyen du mariage, Maurice et Rodrigues

	1962	1972	1983	1990
Maurice
Hommes	26,2	27,2	27,5	28,3
Femmes	19,9	22,5	23,8	23,8
Rodrigues
Hommes	n.d.	25,6	24,7	26,1
Femmes	n.d.	21,3	21,7	22,0

n.d. = non disponible.

Source  : Bureau central de statistiques. Recensement du logement et de la population, 1983et 1990.

Âge légal de consentement pour les relations sexuelles

L’âge minimum pour le consentement des relations sexuelles a été établi à 16 ans, tant pour les hommes que pour les femmes, bien que l’âge légal du mariage soit de 18 ans.

Enregistrement des mariages

L’enregistrement des mariages est requis par la loi et se fait automatiquement pour le mariage civil.

Héritage

À Maurice, l’héritage est réglé par les « Règles de l’héritage forcé », qui donnent aux hommes et aux femmes un droit égal à hériter. Les veuves/veufs héritent de leur époux/épouse dans tous les cas, selon le régime matrimonial. En fait, les veuves et les filles, tout comme les veufs et les fils, ont le droit d’hériter même s’il n’y a pas de testament, et ils peuvent aussi recevoir la propriété par un testament. De plus, il n’y a aucun contrainte juridique ou coutumière pour forcer une personne à laisser la même part de propriété aux veuves et aux filles comme aux veufs et aux fils.

Contraintes à l’égalité

Les femmes ont longtemps souffert en silence. De nos jours, avec l’apparition du noyau familial conjoint, les rôles conjugaux sont de plus en plus réels. Les campagnes de sensibilisation et un niveau de vie plus élevé ont également contribué à améliorer la vie maritale des femmes.

Cependant, les normes patriarcales victimisent encore un certain nombre de femmes qui continuent de souffrir en silence et considèrent que c’est une caractéristique normale de leur vie.

Conclusion

Le présent rapport a examiné les 16 articles de la CEDAW en ce qui concerne la société mauricienne au cours des 10 dernières années. Les lois et dispositions de la Constitution ont été analysées en parallèle avec les articles. Conformément aux dispositions de la CEDAW, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Cependant, les mentalités et les habitudes culturelles ne peuvent changer en un jour. Étant donné la forte volonté politique et le ferme engagement pris par le Gouvernement, on peut vraiment espérer un meilleur avenir pour les femmes dans la société mauricienne.

Note : Les rapports auxquels il est fait référence comme annexes A à D seront disponibles pour les membres du Comité dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.