Observations finales sur le septième rapport périodique du Kenya

Additif

* Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition.

Informations fournies par le Kenya sur le suivi des observations finales *

[Date reçue : 28 mai 2014]

1.Introduction

Le Kenya a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1981. Depuis lors, le Kenya présente au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention tous les quatre ans. Le dernier rapport a été présenté en avril 2009 et couvrait la période allant de 2006 à 2009. Le Kenya a donc entamé en janvier 2011 une session interactive avec le Comité à la suite de laquelle ce dernier a formulé des observations finales sur le rapport du Kenya. Le Kenya a été prié de répondre à des questions spécifiques et de présenter au Comité un rapport dans un délai de deux ans.

Le présent rapport a par conséquent été élaboré en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité dans ses observations finales de février 2011. Il fait état des mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les paragraphes 12 a) et 22 des observations finales notamment;

Observation finale 12

Promulguer dans un délai de deux ans, le projet de loi relatif à la protection de la famille, le projet de loi unique de 2007 sur le mariage, le projet de loi de 2007 sur les biens matrimoniaux et le projet de loi de 2007 sur l’égalité des chances

Observation finale 22

Le Comité engage l’État partie à s’occuper en priorité de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et à adopter des mesures complètes pour remédier à cette violence, conformément à sa recommandation générale no 19. Il demande à l’État partie de prendre sans délai les mesures suivantes:

a)Abroger l’article 38 de la loi sur les délits sexuels, qui expose la femme au risque d’être attaquée pour avoir déclenché des poursuites contre l’auteur des sévices;

b)Adopter les règlements d’application de la loi sur les délits sexuels;

c)Promulguer le projet de loi sur la protection de la famille;

d)Ériger en infraction le viol conjugal;

e)Élaborer un plan d’action cohérent et plurisectoriel de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

2.Mesures prises par le Gouvernement concernant les observations finales

Observation finale 12

Promulguer, dans un délai de deux ans, le projet de loi de 2007 sur la protection de la famille, le projet de loi unique de 2007 sur le mariage, le projet de loi de 2007 sur les biens matrimoniaux et le projet de loi sur l’égalité des chances

1.Projet de loi de 2007 relatif à la protection de la famille

Le projet de loi a fait l’objet de consultations supplémentaires avec les parties intéressées entre 2012 et 2013 et a été amélioré conformément aux dispositions de la Constitution du Kenya de 2010 qui lance un appel à la participation du public à ces processus. Le projet de loi a été rebaptisé projet de loi de 2013 relatif à la protection contre la violence familiale.

Situation actuelle

Le projet de loi relatif à la protection contre la violence familiale a été publié en vue d’un débat parlementaire le 11 octobre 2013. Il a ensuite été présenté au comité départemental concerné et est en attente de la seconde lecture.

Importance du projet de loi

•Il définit la violence familiale, ce qui faisait précédemment défaut dans le cadre juridique. Le projet reconnaît la violence familiale sous toutes ses formes et adopte une liste non exhaustive d’actes pouvant être interprétés comme de la violence familiale.

•Il prévoit un cadre permettant aux victimes de violence familiale d’avoir accès à une protection juridique effective.

•Il définit les rôles des différents acteurs (police, tribunaux) en matière de protection contre la violence.

2.Le projet de loi unique de 2007 sur le mariage

Le projet de loi unique sur le mariage a également fait l’objet de consultations nationales avec les parties intéressées et a été aligné sur la consultation.

Situation actuelle

Le projet de loi a été adopté par le Parlement en tant que Loi de 2014 sur le mariage le 25 mars 2014, et a été accepté par le Président le 29 avril 2014 et est entré en application le 20 mai 2014.

Importance de la loi de 2014 sur le mariage

•Elle abroge et regroupe en un seul texte le cadre juridique relatif au mariage et au divorce au Kenya.

•Elle inscrit le mariage coutumier et musulman dans le champ d’application de la loi.

•Elle proscrit le mariage des enfants en fixant l’âge minimum du mariage à 18 ans.

•Elle prévoit l’obligation d’enregistrer tous les mariages en créant ainsi une certitude quant à l’existence d’un mariage.

3.Projet de loi de 2007 sur les biens matrimoniaux

Situation actuelle

Le projet de loi de 2007 sur les biens matrimoniaux a été approuvé le 24 décembre 2013 et est entré en vigueur le 16 janvier 2014.

Importance de la loi de 2013 sur les biens matrimoniaux:

•Elle attribue aux époux la propriété des biens matrimoniaux à parts égales, indépendamment de la contribution de l’un ou l’autre époux à leur acquisition.

•Elle prévoit le partage égal des biens matrimoniaux entre les époux en cas de divorce ou de dissolution du mariage.

•Elle englobe la contribution indirecte et non monétaire dans l’acquisition des biens matrimoniaux.

•Elle proscrit la vente, la location ou l’hypothèque des biens matrimoniaux sans le consentement des deux parties, pendant la durée d’un mariage monogame.

4.Le projet de loi de 2007 sur l’égalité des chances

Le projet de loi de 2007 sur l’égalité des chances a été retiré de la liste des projets de loi en instance, compte tenu des dispositions de l’article 27 de la Constitution de 2010 qui prévoit l’égalité et la protection contre la discrimination et en particulier le droit à un traitement égal, y compris le droit à l’égalité des chances dans les domaines politique, économique, culturel et social. L’examen initial est en cours afin d’élaborer une législation nationale en faveur de l’égalité et de la non-discrimination qui couvrira toutes les questions pertinentes.

Observation finale 22

a) Abroger l’article 38 de la loi sur les délits sexuels, qui expose la femme au risque d’être attaquée pour avoir déclenché des poursuites contre l’auteur des sévices

Situation actuelle 

L’article 38 de la loi sur les délits sexuels a été abrogé en juin 2012. Les victimes de sévices sexuels peuvent désormais signaler les cas de violence sexuelle sans crainte de sanctions pénales.

b) Adopter les règlements d’application de la loi sur les délits sexuels

Les règlements requis d’application de la loi sur les délits sexuels comprennent:

•Les règlements généraux en vertu des articles;

•Les règlements relatifs à la base de données sur l’ADN des délinquants dangereux;

•Les dispositions relatives au traitement médical;

•Les règlements relatifs à la mise en œuvre intersectorielle de la loi.

Situation actuelle 

Les règlements généraux et la base de données sur l’ADN des délinquants dangereux ont été adoptés et publiés au Journal officiel en 2008. Ces règlements font partie intégrante de la loi sur les délits sexuels (édition révisée de 2009).

ii) Prescriptions applicables aux délits sexuels (traitement médical)

Situation actuelle

Les prescriptions applicables aux délits sexuels (traitement médical) ont été publiées au Journal officiel en octobre 2012.

Importance des prescriptions relatives au traitement médical

•Les prescriptions prévoient le traitement gratuit (y compris les services de conseils) de toutes les victimes de violence sexuelle dans les hôpitaux publics

•Assurer la reconnaissance juridique du formulaire de soins de santé aux victimes de viol pour utilisation en tant que preuve d’infractions sexuelles devant les tribunaux

•Élargir aux infirmiers et cliniciens le champ des compétences des professionnels de la santé habilités à remplir des documents de police et médicaux et à fournir des preuves devant les tribunaux

•Réglementer le traitement des éléments de preuve médicaux et scientifiques par la police, les établissements de santé et le médecin légiste

iii) Règlements relatifs à la mise en application intersectorielle de la loi

Ces règlements sont appelés procédures multisectorielles opérationnelles permanentes pour la prévention de la violence sexuelle et les réponses à y apporter.

Situation actuelle

Les règlements ont été mis au point et l’on attend leur mise en application par le Bureau du Procureur général et le Ministère de la Justice en date du 14 mai 2014.

Importance des procédures multisectorielles opérationnelles permanentes

•Définir les rôles des différents organismes (police, administration locale, santé, médecin légiste, services pédiatriques, directeur du service des poursuites publiques, probation judiciaire, établissements pénitentiaires) dans la prévention de la violence sexuelle et les réponses à y apporter

•Définir les réseaux d’orientation entre les différents prestataires de services

•Ébaucher un cadre pour la coordination de tous les organismes aux deux échelons d’administration (national et du comté) en réponse à la violence sexuelle et dans sa prévention.

c)Promulguer le projet de loi relatif à la protection de la famille

Voir la discussion ci-dessus au point Observation finale 12

d)Ériger en infraction le viol conjugal :

Les dispositions de la loi relative aux délits sexuels qui dépénalisent le viol conjugal n’ont pas été amendées. Des progrès ont toutefois été réalisés avec le projet de loi de 2013 relatif à la violence familiale qui reconnaît la violence sexuelle dans le mariage comme une forme de violence familiale. Une fois le projet de loi relatif à la protection contre la violence familiale adopté, les dispositions de la loi relative aux délits sexuels seront amendées pour être harmonisées avec les dispositions de ladite loi.

e)Élaborer un plan d’action national cohérent et plurisectoriel de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes :

Le Ministère de la dévolution et de la planification qui est chargé des questions relatives à l’égalité des sexes est en train d’établir le texte définitif d’une politique nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe qui doit entrer en application en juin 2014. La logique sous-jacente est de fournir un cadre général national pour prévenir et lutter contre toutes les formes de violence fondée sur le sexe au Kenya. Cette politique offre une coordination poussée qui canalise et coordonne les efforts en matière de prévention et de lutte à mener contre la violence fondée sur le sexe aux deux échelons d’administration avec des liens et des niveaux hiérarchiques clairs. Un plan multisectoriel national relatif à toutes les formes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des hommes, ainsi qu’un cadre de suivi et d’évaluation seront élaborés une fois la politique adoptée.

3.Conclusion

Le Kenya est en train d’élaborer le huitième rapport périodique national relatif à la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Le rapport comprendra les informations pertinentes sur toutes les autres observations finales conformément aux principes directeurs en matière d’établissement de rapports de la Convention.