Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le deuxième rapport périodique de la Namibie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 novembre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Compte tenu des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie, donner des informations sur toute mesure qu’il est envisagé de prendre pour protéger constitutionnellement les droits économiques, sociaux et culturels. Informer le Comité des recours effectifs dont disposent les personnes qui se déclarent victimes de violations des droits consacrés par le Pacte. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour mieux faire connaître le Pacte parmi les magistrats, les membres des forces de l’ordre et les autres acteurs responsables de son application. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales, ainsi qu’à l’élaboration du deuxième rapport périodique.

3.Donner des renseignements sur les mesures prises pour collecter des données comparatives complètes permettant de déterminer dans quelle mesure les droits consacrés par le Pacte sont exercés au niveau national. Informer le Comité des délais dans lesquels l’État partie prévoit de procéder à un recensement général de la population.

4.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, communiquer des informations sur les mesures éventuellement prises en vue de la mise en place d’un cadre réglementaire permettant de garantir que toutes les entreprises, privées comme publiques, agissent avec la diligence voulue, dans toutes leurs activités, pour assurer le respect des droits économiques, sociaux et culturels. Fournir des renseignements sur les incidences des projets d’investissement à grande échelle, en particulier sur l’application effective des lois et autres mesures relatives aux droits de l’homme, ainsi que sur la conduite d’évaluations de l’impact sur l’environnement avant le lancement de tels projets. À cet égard, donner des informations sur la mesure dans laquelle les communautés concernées participent aux évaluations de l’impact que les projets d’investissement à grande échelle sont susceptibles d’avoir sur l’environnement et sur les droits de l’homme. Décrire les mesures prises pour que les personnes et les communautés touchées par ces projets puissent introduire des recours efficaces, et donner des exemples d’affaires.

5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1 à 5)

Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)

6.En complément des informations demandées par le Comité des droits de l’homme dans sa liste de points, donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour reconnaître les peuples autochtones, notamment les San, les Ovatue et les Ovatjimba, ainsi que les autres groupes qui s’identifient comme autochtones. Eu égard au paragraphe 18 du rapport de l’État partie, communiquer des renseignements sur l’avancement des consultations menées en vue de la ratification de la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que sur le calendrier de ratification de cet instrument.

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

7.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)De la proportion de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté défini au niveau national ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant des impôts, en pourcentage des recettes totales et du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux d’imposition des revenus des sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant de la fraude fiscale, de l’évasion fiscale et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales  ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, fournir des informations sur les mesures prises pour adopter un cadre global de lutte contre la discrimination, qui interdise les formes directes, indirectes et multiples de discrimination, quel qu’en soit le fondement, conformément à l’article 2 (par. 2) du Pacte,définisse le fait de ne pas procéder à des aménagements raisonnablescomme une forme de discriminationet offre aux victimes de discrimination des recours effectifs, tant judiciaires qu’administratifs. Donner des renseignements sur les mesures éventuellement prises pour établir, au niveau national, un organisme indépendant de promotion de l’égalité, qui serait chargé de suivre les situations de discrimination, de faire remonter des informations à ce sujet et de recevoir les plaintes pour discrimination.En ce qui concerne les mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la discrimination et la violence à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, le Comité attend avec intérêt les informations demandées par le Comité des droits de l’homme aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points concernant le troisième rapport périodique de l’État partie.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Compte tenu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, fournir :

a)Des informations sur les effets et les résultats de la politique nationale sur le genre (2010‑2020) s’agissant de promouvoir l’égalité réelle des droits entre hommes et femmes, en précisant les dispositions prises pour actualiser ou prolonger cette politique ;

b)Des informations sur les effets des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables qui empêchent la participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle dans des conditions d’égalité avec les hommes ;

c)Des informations sur les mesures prises pour accélérer les progrès vers la parité des sexes dans la fonction publique, aux niveaux national et local, en particulier aux postes de décision ;

d)Des statistiques actualisées sur la représentation des femmes, y compris les femmes autochtones et les femmes handicapées, aux postes de décision et de gestion à tous les niveaux de l’administration publique et dans le secteur privé ;

e)Des informations sur les effets des mesures prises pour remédier à la ségrégation verticale et horizontale fondée sur le genre sur le marché du travail.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Eu égard à la recommandation précédemment formulée par le Comité et compte tenu des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie, fournir :

a)Des informations sur l’existence de données ventilées à jour sur la participation au marché du travail et sur les dispositions prises en vue de mener la prochaine enquête sur la population active ;

b)Des renseignements sur les mesures prises dès le début de la pandémie de COVID-19 pour prévenir une forte augmentation du taux de chômage, en précisant notamment les effets qu’a eus la pandémie sur les pertes d’emplois parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, en particulier les femmes, les jeunes, les peuples autochtones et les travailleurs domestiques ;

c)Des statistiques actualisées, pour les cinq dernières années, sur les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique, secteur (à forte intensité de main-d’œuvre ou non), milieu (urbain ou rural) et tout autre indicateur pertinent ;

d)Des informations sur les effets des mesures prises en vue de l’adoption, dans le cadre du programme national en faveur d’un travail décent (Namibia Decent Work Country Programme) (2019-2023), d’une nouvelle politique nationale de promotion de l’emploi, qui tienne compte des questions de genre et de handicap, ainsi que des informations sur son mécanisme de suivi et de contrôle fondé sur des données, sur les indicateurs clefs de performance et sur le mécanisme permettant d’assurer la participation des partenaires sociaux ;

e)Des statistiques actualisées, pour les cinq dernières années, sur l’ampleur du secteur informel, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique et milieu (urbain ou rural) ;

f)Des informations sur les effets des mesures prises en vue de l’adoption, dans le cadre du programme national en faveur d’un travail décent (2019-2023), d’une politique et d’un programme d’action qui visent à faciliter la transition du secteur informel au secteur formel, et garantissent l’égalité d’accès des personnes et groupes défavorisés au marché du travail formel ;

g)Des renseignements sur les résultats des mesures prises pour étendre aux travailleurs du secteur informel la protection offerte par le droit du travail et les programmes de sécurité sociale ;

h)Des informations sur l’existence de programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels, ainsi que sur leur accessibilité, en particulier sur les efforts faits pour en centraliser l’administration et en accroître l’efficacité dans les secteurs public et privé, en tenant compte des questions de genre et de handicap, et des renseignements sur la mesure dans laquelle ces programmes sont adaptés aux exigences du marché du travail et prennent en considération les besoins des personnes et groupes les plus marginalisés et défavorisés ;

i)Des informations sur l’efficacité des mesures prises, dans le cadre de la promotion de l’investissement étranger et des programmes de développement industriel et de l’entrepreneuriat, pour lutter contre le chômage ;

j)Le nombre de bénéficiaires des programmes d’aide aux microentreprises et petites et moyennes entreprises (participants enregistrés au cours des cinq dernières années), ventilé par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, milieu (urbain ou rural) et tout autre indicateur pertinent.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

11.Communiquer des renseignements sur l’état d’avancement du travail d’évaluation mené en vue de l’instauration d’un salaire minimum national et sur le calendrier prévu pour l’entrée en vigueur de celui-ci, ainsi que des informations sur les mécanismes d’indexation et de contrôle du respect de ce salaire minimum. Préciser la mesure dans laquelle les partenaires sociaux, y compris les syndicats, sont associés à l’instauration du salaire minimum national. Expliquer comment est calculé le salaire minimum fixé dans quatre conventions collectives, qui régissent les secteurs de la sécurité, de l’agriculture, du travail domestique et de la construction, compte tenu de la nécessité de garantir aux travailleurs et à leur famille l’exercice du droit à un niveau de vie décent, et décrire les mécanismes mis en place pour assurer le respect de ce salaire minimum.

12.Communiquer des données sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes au cours des cinq dernières années, ainsi que des informations sur les mesures prises pour réduire cet écart et sur leurs résultats. Décrire les résultats des mesures mises en place pour garantir l’application du principe d’égalité de salaire à travail égal dans l’État partie.

13.Communiquer des statistiques actualisées sur les plaintes pour discrimination sur le lieu de travail enregistrées au cours des cinq dernières années, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, milieu (urbain ou rural) et tout autre indicateur pertinent, et donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail. Rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre sur le lieu de travail.

14.Fournir des informations sur les lois, politiques ou programmes adoptés dans le but de garantir la santé et la sécurité au travail. Donner des renseignements sur le nombre d’inspections du travail menées au cours de la période considérée et sur les objectifs fixés pour les années à venir, ainsi que sur les problèmes chroniques et systémiques décelés dans le cadre de ces inspections, tels qu’un manque de données ventilées sur les femmes et sur les autres groupes vulnérables, et décrire également les mesures que l’État partie a prises pour remédier à ces problèmes, y compris les sanctions imposées aux entreprises fautives. Communiquer des informations sur les résultats des mesures prises pour renforcer l’inspection du travail et sur le nombre de postes pourvus et non pourvus à ce jour, notamment sur les efforts faits pour doter cette autorité de ressources humaines et financières suffisantes. Fournir des renseignements sur les dispositions prises pour étendre la législation aux secteurs qui emploient beaucoup de travailleurs vulnérables, comme les secteurs agricole et maritime, surtout en ce qui concerne les conditions de travail, et pour faire respecter la législation dans ces secteurs.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 42 à 44 du rapport de l’État partie, communiquer :

a)Des informations sur les mesures prises pour élaborer une définition des services essentiels dans le contexte du droit de grève ;

b)Des données, pour les cinq dernières années, sur les cas de licenciement ou de discrimination pour cause d’appartenance à un syndicat, ainsi que des informations sur les mesures prises pour prévenir et sanctionner les actes discriminatoires, les licenciements et les actes de représailles motivés par la participation à des activités syndicales ;

c)Des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que le droit à la négociation collective ne fasse l’objet d’aucune restriction injustifiée et pour mettre la législation en conformité avec l’article 8 du Pacte ;

d)Des informations sur les mesures adoptées pour garantir que les nouvelles politiques et réglementations du travail reposent systématiquement sur un accord tripartite ;

e)Des renseignements sur les mesures législatives mises en place pour garantir au personnel pénitentiaire et aux travailleurs des zones franches industrielles la possibilité d’exercer leurs droits syndicaux ;

f)Des informations sur les mesures prises pour adopter des orientations et des normes juridiques définissant le terme « grève protégée par la loi » et les activités légitimes conformément à l’article 8 du Pacte, et précisant ce qui constitue une violation de cet article ;

g)Des renseignements sur les mesures législatives que l’État partie a prises pour garantir que les syndicats n’atteignant pas le seuil de représentativité fixé à 50 % puissent exercer effectivement les droits que leur reconnaît l’article 8 du Pacte.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Donner des informations sur les mesures prises pour appliquer la nouvelle politique de protection sociale (2021-2030) et sur les résultats de cette politique. Communiquer des renseignements sur l’actuel système de sécurité sociale, y compris les régimes contributifs et non contributifs, en particulier sur le montant des fonds publics alloués à chacun des régimes, sur les critères à remplir pour en bénéficier et sur le niveau des prestations. Inclure des statistiques actualisées sur l’évolution des taux de couverture et d’utilisation des prestations sociales, ventilées par sexe, origine ethnique ou nationale, âge, milieu (urbain ou rural) et tout autre indicateur pertinent. Décrire les mesures spéciales éventuellement prises pour gommer les disparités régionales dans la couverture sociale. Eu égard au paragraphe 148 du rapport de l’État partie, donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen de la législation prévoyant la création d’une caisse d’assurance chômage et l’inscription obligatoire des travailleurs indépendants au régime de sécurité sociale. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour instaurer une allocation familiale universelle et améliorer la protection sociale des enfants handicapés. Décrire les mesures que l’État partie entend prendre pour garantir l’efficacité des services et des politiques proposées, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés, y compris les femmes, les personnes handicapées, les jeunes, les pêcheurs, les travailleurs du secteur informel et les peuples autochtones, grâce à la collecte et à l’analyse de données ventilées.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir la protection et l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées. Communiquer des renseignements sur les mesures prises en vue de l’adoption d’une politique nationale globale sur les droits, la prise en charge et la protection des personnes âgées. Fournir également des statistiques, des données tendancielles et d’autres informations utiles sur les caractéristiques et les besoins de la population âgée.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

18.Décrire les résultats concrets, s’agissant de renforcer la production locale et d’améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, des différents programmes du Ministère de l’agriculture et des eaux et forêts mentionnés aux paragraphes 64 à 73 du rapport de l’État partie, et de la politique nationale de promotion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle (2021). Communiquer des données ventilées sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, notamment du surpoids et de l’obésité, et décrire les mesures prises pour remédier à ces problèmes.

19.Eu égard aux informations communiquées aux paragraphes 84 et 85 du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’accès à l’eau potable, notamment pour réduire les distances à parcourir pour atteindre les sources d’eau potable, améliorer la qualité de l’eau et protéger les ressources en eau. Communiquer des renseignements sur les résultats des mesures prises pour enrayer la pratique de la défécation à l’air libre, plus précisément des efforts déployés pour sensibiliser la population aux règles d’hygiène et mettre en place des infrastructures sanitaires qui permettent l’exercice du droit à l’eau et à l’assainissement, en particulier dans les zones rurales reculées.

20.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions de logement et pour proposer davantage de logements sociaux aux personnes et groupes défavorisés et marginalisés, notamment pour assurer l’accès des personnes handicapées à des logements sociaux convenables et abordables. Donner des informations sur les mesures prises pour offrir des solutions d’hébergement durables au nombre croissant de personnes vivant dans des établissements informels et, dans l’attente de telles solutions, pour améliorer les conditions de vie de ces personnes, notamment leur accès aux services publics, en particulier à l’électricité, à l’eau potable et à des installations d’assainissement.

21.Eu égard aux informations communiquées aux paragraphes 74 à 78 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les obstacles qui empêchent l’État partie de réduire sensiblement l’extrême pauvreté, ainsi que la pauvreté dans toutes ses dimensions.

22.Eu égard aux informations communiquées aux paragraphes 62 et 63 du rapport de l’État partie, donner des informations sur les résultats des politiques de réforme agraire (redistribution des terres, réforme des droits fonciers et restitution de terres), et décrire les difficultés rencontrées dans l’application de ces politiques, ainsi que les mesures que l’État partie a prises ou envisage de prendre pour y remédier.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

23.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir un accès universel et non discriminatoire à des services de santé de qualité et à des médicaments sûrs et abordables dans l’ensemble du pays, en particulier dans les zones rurales et les zones isolées, et parmi les groupes les plus défavorisés et marginalisés, ainsi que sur les effets de ces mesures. Communiquer également :

a)Des informations sur les stratégies et les plans d’action mis en place pour combattre les maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale, notamment la fourniture de services communautaires de santé mentale, ainsi que sur les mesures prises pour faire baisser le taux de suicide, qui est élevé dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales ou reculées ;

b)Des renseignements sur les mesures adoptées pour réduire l’incidence du VIH/sida et de la tuberculose, et pour améliorer le traitement de ces maladies ;

c)Des données, pour les cinq dernières années, sur le nombre de grossesses à l’adolescence, ventilées par âge, origine ethnique ou nationale et milieu (urbain ou rural), ainsi que des informations sur les mesures de prévention adoptées et les effets de ces mesures ;

d)Des informations sur les effets des mesures prises pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité des programmes et services de santé sexuelle et procréative, en particulier l’éducation complète à la sexualité, les soins prénatals et postnatals et les services d’interruption volontaire de grossesse, y compris dans les zones rurales et les zones isolées ;

e)Les mesures prises pour fournir aux consommateurs de drogues suffisamment de services de prévention, de traitement et de réduction des risques.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Compte tenu des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie, donner des informations sur :

a)Les mesures adoptées par l’État partie pour assurer un accès non discriminatoire à une éducation de qualité, y compris préscolaire, et pour prévenir le décrochage scolaire, et les résultats concrets de ces mesures ;

b)Les effets des mesures prises au cours des cinq dernières années pour garantir l’accès à l’éducation, assurer le maintien à l’école, accroître les taux d’achèvement des études primaires et secondaires, et promouvoir l’accès des groupes les plus défavorisés et marginalisés à l’enseignement supérieur, en fournissant, pour l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, des statistiques sur les taux d’inscription, de persévérance et d’achèvement, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap et milieu (urbain ou rural) ;

c)Les mesures prises pour assurer une éducation inclusive et de qualité aux élèves handicapés, y compris l’accès à des infrastructures éducatives et du matériel pédagogique adaptés, et la question de savoir s’il y a suffisamment de personnels et d’enseignants qualifiés, en particulier dans les zones rurales et reculées ;

d)Les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès à un enseignement de qualité, la rétention dans le système scolaire et l’amélioration des taux d’achèvement des personnes atteintes d’albinisme et des élèves issus des peuples San, Ovatue et Ovatjimba ;

e)Les mesures prises par l’État partie pour préserver l’accès à l’éducation pendant la pandémie de COVID-19, notamment pour permettre l’accès de tous, sans discrimination, à l’apprentissage à distance, en particulier dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés, et les effets de ces mesures.

Droits culturels (art. 15)

25.Eu égard à la recommandation précédemment formulée par le Comité, décrire les principales difficultés que rencontre l’État partie dans l’action qu’il mène pour promouvoir le multiculturalisme. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir à toutes les personnes, notamment aux personnes défavorisées et marginalisées, le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.