Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Nigéria

Observations finales (126 e session) :	CCPR/C/NGA/CO/2, 19 juillet 2019
Paragraphes faisant l’objet d’un suivi :	23, 29 et 31
Renseignements reçus de l’État partie :	CCPR/C/NGA/FCO/2, 7 mars 2022
Renseignements reçus des parties prenantes :	Mouvement des peuples autochtones du Biafra, 23 juillet 2020 ; Jubilee Campaign et StefanosFoundation, 17 juillet 2023
Évaluation du Comité :	23 [B], 29 [C] et 31 [C]

Paragraphe 23 : Mortalité maternelle, droits en matière de procréation et interruption de grossesse

L’État partie devrait : a) redoubler d’efforts pour garantir un accès sans entrave aux services de santé sexuelle et procréative, y compris un accès effectif à des soins de santé prénatals et post - avortement de qualité pour les femmes et les filles en toutes circonstances et dans des conditions de confidentialité  ; b) revoir sa législation afin de garantir l’accès effectif à un avortement légal et sécurisé lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger et lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille une douleur ou des souffrances considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable  ; c) veiller à ce que les femmes et les filles qui interrompent leur grossesse, ainsi que les médecins qui les assistent, ne fassent pas l’objet de sanctions pénales  ; d) garantir l’accès à une information et une éducation de qualité fondées sur des données factuelles concernant la santé sexuelle et procréative, ainsi qu’à des méthodes de contraception appropriées et d’un coût abordable pour les femmes, les hommes et les adolescent(e)s à l’échelle nationale .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Depuis 2019, l’État partie a formé des agents de santé dans l’État de Borno et mis en place, dans tous les États du nord-est, des comités chargés de surveiller la mortalité maternelle et périnatale et de lutter contre celle-ci. Il a créé le Département de la santé familiale et la Plateforme de santé procréative, maternelle, néonatale, infanto-juvénile, des adolescents et des personnes âgées et de la nutrition, qui est accessible dans tous les États du nord-est et permet d’améliorer la coordination et la mise en application de mesures visant à réduire la mortalité maternelle, périnatale et infanto-juvénile. En 2021, il a adopté un projet de loi prévoyant la surveillance, l’examen et la prévention efficaces des décès maternels et périnatals. Il a en outre mis en place une plateforme électronique nationale de surveillance des décès maternels et périnatals et de lutte contre ces décès afin de collecter des données auprès des établissements situés dans les zones rurales pauvres pour améliorer la planification et la prise de décisions.

L’État prend des mesures visant à transformer les services d’avortement non sécurisé et à fournir des soins post-avortement aux Nigérianes en âge de procréer dans les 36 États et le Territoire de la capitale fédérale. Il élabore notamment des lignes directrices sur l’avortement légal pour raison médicale et travaille au renforcement des capacités en matière de soins liés à l’avortement sécurisé et à l’établissement d’un dialogue avec les populations sur l’avortement non sécurisé. Il est prévu de rénover les établissements et d’améliorer les services de santé, et la mise en place du régime national d’assurance maladie permettra de renforcer la couverture sanitaire universelle et d’éliminer les dépenses de santé à la charge des patients.

L’État prend également des mesures pour améliorer le programme national de planification familiale et élargir l’accès à des services de planification familiale de qualité. Il a notamment approuvé l’adoption d’une politique visant à assurer la gratuité des informations, des services et des produits de planification familiale dans les établissements de santé publique. D’importantes lignes directrices et des manuels de formation ont été élaborés pour faciliter la mise en application de ce programme et le Gouvernement fédéral s’est engagé à fournir des fonds pour l’achat de produits de planification familiale. La panoplie de méthodes de planification familiale accessibles dans le pays ne cesse de s’élargir et compte de nouveaux produits qui donnent à l’ensemble de la population une plus grande autonomie ainsi qu’un plus grand choix dans ce domaine. En outre, les prestataires de services de planification familiale sont formés en continu à toutes ces méthodes afin de pouvoir apporter des conseils et assurer la prestation de services.

Le deuxième Plan stratégique national de développement sanitaire pour la période 2018‑2022 s’appuie sur la nouvelle Politique nationale de santé publique (2016) et repose sur une approche plus globale, ouverte et intégrée de la santé. Le Ministère fédéral de la santé coopère avec le Ministère fédéral du travail et de l’emploi afin d’accélérer la mise en application de l’allongement, de seize à dix-huit semaines, du congé de maternité payé et de continuer à plaider en faveur de l’extension de celui-ci à vingt-quatre semaines.

Le 12 octobre 2020, dans le cadre des efforts déployés par l’État pour réduire la mortalité maternelle, le Ministre de la santé a lancé la Plateforme de coordination du partenariat plurilatéral sur la santé procréative, maternelle, néonatale, infanto-juvénile, des adolescents et des personnes âgées et de la nutrition, qui vise à améliorer le bien-être des femmes, des enfants, des adolescents et des personnes âgées. Compte tenu de la couverture élevée du réseau de téléphonie mobile dans le pays, l’État prévoit d’utiliser les technologies de la santé mobile pour réduire les inégalités s’agissant de la mortalité maternelle, des droits en matière de procréation et de l’interruption de grossesse. Des lois seront adoptées afin d’aider les autorités nigérianes de santé publique à adopter rapidement la santé mobile pour réduire les distances et les écarts de compétences et améliorer les services de santé maternelle tels que l’observance des traitements antirétroviraux, la prévention des infections sexuellement transmissibles et les soins périnatals et postnatals.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Jubilee Campaign et Stefanos Foundation

La couverture du réseau de téléphonie mobile, en particulier dans les zones rurales, n’est pas stable et peut fluctuer selon les conditions météorologiques ou autres. En attendant que la fiabilité de la couverture mobile soit assurée sur l’ensemble du territoire, il est nécessaire de mettre au point d’autres méthodes pour informer les populations vivant dans les zones rurales. L’ouverture de centres médicaux entièrement fonctionnels et bien équipés dans les zones rurales devrait être la priorité étant donné que la plupart de ces régions en sont dépourvues.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité se félicite des efforts déployés en vue de réduire la mortalité maternelle, périnatale et infanto-juvénile et d’élargir l’accès à des services de planification familiale de qualité dans l’ensemble de l’État partie. Il regrette toutefois qu’aucune information ne lui ait été communiquée sur les mesures que l’État partie a prises pour : a) revoir la législation nationale afin de garantir l’accès effectif à un avortement légal et sécurisé lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est en danger et lorsque le fait de mener la grossesse à terme causerait pour la femme ou la fille une douleur ou des souffrances considérables, tout particulièrement lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou n’est pas viable ; b) veiller à ce que les femmes et les filles qui interrompent leur grossesse, ainsi que les professionnels de la santé qui les assistent, ne fassent pas l’objet de sanctions pénales. Le Comité demande des informations supplémentaires sur les effets des mesures que l’État a prises pour réduire la mortalité maternelle, périnatale et infanto-juvénile, ainsi que sur les mesures visant à revoir la législation relative à l’accès à l’avortement en veillant à ce qu’il ne soit pas imposé de sanctions pénales aux femmes et aux filles qui se font avorter ou aux professionnels de la santé qui les assistent.

Paragraphe 29 : Violence intercommunautaire et interethnique

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour : a) garantir la sûreté et la sécurité dans la région, notamment en offrant des abris sûrs, en particulier pour les femmes et les enfants  ; b) faire en sorte que toutes les attaques et tous les actes de violence interethnique ainsi que les allégations de recours excessif à la force par les acteurs gouvernementaux fassent l’objet d’enquêtes, que les responsables soient traduits en justice et que les victimes obtiennent pleine réparation .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

En 2019, des équipes d’Agro Rangers ont été créées au sein du Corps de sécurité et de défense civile du Nigéria dans le cadre du programme « Agro Rangers » du Gouvernement fédéral destiné à protéger les agriculteurs. Le Corps de défense a déployé 3 000 Agro Rangers pour prévenir les attaques contre les exploitations agricoles et les conflits entre agriculteurs et bergers, en particulier dans certaines régions des États de Benue, Kaduna, Nasarawa, Niger, Plateau et Taraba, entre autres, et pour rassurer les agriculteurs et leur permettre de travailler dans leurs exploitations sans craindre d’être attaqués. En vue de garantir la sûreté et la sécurité dans la région, l’État a mis en œuvre davantage de moyens pour protéger les infrastructures critiques des cibles molles et élaboré une stratégie nationale de protection. En 2021, le Ministère de l’intérieur a rédigé un projet de politique nationale de protection des civils et d’atténuation des dommages civils et l’a diffusé afin de recueillir les observations des parties prenantes.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Mouvement des peuples autochtones du Biafra et Jubilee Campaign et Stefanos Foundation

Dans les deux communications soumises au Comité, il est indiqué que, malgré les efforts déployés par l’État partie, les violences entre communautés se poursuivent depuis juillet 2019. Jubilee Campaign et Stefanos Foundation ont fait savoir que les actes de violence commis par des groupes militants avaient augmenté de manière exponentielle et que de nouveaux acteurs, comme le groupe dit « Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique » et des bandes de militants islamistes peuls, prenaient part à ces actes. Ces groupes ont notamment exécuté des civils et leur ont infligé des traitements inhumains et dégradants, ont incendié des habitations et des lieux de culte, kidnappé et réduit en esclavage des femmes et des filles et procédé à des conversions forcées. Le Mouvement des peuples autochtones du Biafra a indiqué que de nombreuses fusillades s’étaient produites et qu’il existait de multiples preuves d’agressions perpétrées par des bergers peuls contre les Igbo du sud-est du Nigéria, agressions qui étaient commises en toute impunité et visaient à déplacer de force la population igbo dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile. Il a également indiqué qu’un grand nombre d’Almajiris et de personnes appartenant à d’autres communautés des États du nord du pays se voyaient refuser l’entrée dans divers États nigérians, tels que les États d’Abia et d’Enugu. Les autorités nigérianes n’ont rien fait pour traduire en justice les responsables des violences susdites ni pour garantir que les victimes et leur famille obtiennent réparation.

Jubilee Campaign et Stefanos Foundation ont signalé qu’en janvier 2023, environ 5 014 chrétiens avaient été tués par des islamistes et des membres d’autres groupes militants, et qu’entre octobre 2019 et septembre 2021, des assaillants djihadistes, notamment des militants peuls, Boko Haram et le groupe dit « Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique », avaient tué plus de 8 500 chrétiens nigérians et 2 417 musulmans. Toutefois, les militants islamistes ne sont pas les seuls auteurs de ces terribles atrocités.

Évaluation du Comité

[C]

S’il prend note des informations fournies concernant le déploiement et les efforts des Agro Rangers et le projet de politique nationale de protection des civils et d’atténuation des dommages civils, le Comité est préoccupé par les informations décrivant une hausse considérable des violences commises par des bergers et des groupes islamistes contre des civils et la persistance de l’impunité dont jouissent les auteurs de tels actes. En outre, il regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée sur les enquêtes ouvertes concernant les cas de recours excessif à la force par les acteurs gouvernementaux, sur l’issue de ces enquêtes et sur les réparations accordées aux victimes. Le Comité renouvelle sa recommandation et souhaite obtenir de plus amples informations sur le projet de politique nationale, sur son éventuelle adoption, sur sa mise en application et sur ses éventuels effets s’agissant de réduire la violence et de garantir la sûreté et la sécurité dans la région.

Paragraphe 31 : Conflit avec Boko Haram et protection des civils

L’État partie devrait mener sans tarder des enquêtes impartiales et effectives sur les allégations de violations des droits de l’homme commises par des acteurs non étatiques et étatiques dans le cadre du conflit avec Boko Haram afin d’identifier, de poursuivre et de sanctionner les responsables, et veiller à ce que les victimes aient accès à des recours utiles et obtiennent pleine réparation . Il devrait adopter des mesures pour accroître la transparence des enquêtes, notamment en en publiant les conclusions . L’État partie devrait prendre des mesures pour assurer la sûreté et la sécurité de la population touchée par le conflit et empêcher la violation de ses droits fondamentaux par les parties au conflit, quelles qu’elles soient .

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Outre la Constitution, la loi de 2013 portant modification de la loi antiterroriste, le Plan d’action national de 2017 visant à prévenir et contrer l’extrémisme violent et la Stratégie nationale de sécurité de 2019 sont autant de cadres institutionnels qui encadrent la conduite d’opérations anti-insurrectionnelles dans le nord-est et dans l’ensemble du Nigéria. Le chef d’état-major de l’armée a émis une directive à l’intention des commandants afin de prévenir les violations et de mieux garantir le respect des lois nigérianes, le but étant de guider la conduite des opérations militaires.

Afin de renforcer le Service Compact with All Nigerians (contrat social passé entre l’État et l’ensemble de la population concernant les services publics) dans les ministères et les organismes concernés, des responsables administratifs ont été nommés pour traiter les plaintes émanant du public et assurer la réparation des préjudices subis. En outre, les agents des services juridiques sont formés à la conduite d’enquêtes approfondies sur les violations des droits de l’homme.

Dans le but d’endiguer la vague de radicalisation dans le pays, de réduire les activités violentes, de modifier le comportement des extrémistes violents et de promouvoir les valeurs nationales fondamentales, divers projets et activités axés sur l’éducation et la sensibilisation, le dialogue avec les communautés et la réinsertion des anciens extrémistes ont été menés dans le cadre du programme de lutte contre l’extrémisme violent. Des programmes d’enseignement des droits de l’homme sont désormais dispensés dans les centres de formation des différentes forces armées, de la police nigériane et d’autres organismes chargés de l’application des lois. En outre, l’État a, par l’intermédiaire de la Commission nationale des droits de l’homme, organisé un programme d’éducation et de formation aux droits de l’homme à l’intention des policiers et des militaires.

La Politique nationale sur les personnes déplacées adoptée en 2012 donne la priorité à la protection des femmes déplacées et établit un cadre permettant de déposer des demandes de restitution et d’amener les auteurs de violations des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non étatiques, à répondre de leurs actes. La réinstallation et la réinsertion de personnes déplacées à l’intérieur du pays sont en cours dans les régions touchées du nord-est du Nigéria.

Les opérations anti-insurrectionnelles menées dans le nord-est du Nigéria ont trois objectifs parallèles qui sont difficiles à atteindre : protéger les forces anti-insurrectionnelles, respecter les droits de l’homme et le principe de distinction et anéantir les insurgés. Il semble impossible de protéger les forces anti-insurrectionnelles et d’éliminer les insurgés tout en respectant les droits de l’homme de chacun. On ne saurait concilier ces trois objectifs, dont la poursuite simultanée implique généralement un compromis. Les objectifs de sécurité nationale, c’est-à-dire la protection des forces anti-insurrectionnelles et l’élimination des insurgés, prennent le pas sur les objectifs plus durables et porteurs de paix que sont le respect et la protection des droits de l’homme des civils pris en otage au milieu de l’insurrection, comme l’attestent les répercussions qu’ont eues, en matière de droits de l’homme, les opérations anti-insurrectionnelles menées dans le nord-est.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Jubilee Campaign et Stefanos Foundation

Les mesures que l’État partie a prises ne semblent pas porter leurs fruits sur le terrain. Les enlèvements perpétrés par des bandes criminelles sont en hausse. Selon certaines informations préoccupantes, des bandes criminelles ont pris le contrôle de zones rurales dans les États de Katsina, de Kogi et de Zamfara, ainsi que dans d’autres États du nord et forcent la population à leur verser une taxe afin de pouvoir récolter les produits qu’elle cultive sans subir de menaces de violence. Des bandes criminelles continuent d’attaquer des collectivités et des villages entiers, d’en prendre le contrôle et d’y rester en toute impunité.

Le Nigéria compte au moins 3 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays. La majorité d’entre elles sont déplacées dans des zones du nord-est du Nigéria et dans la région de la ceinture centrale, mais de plus en plus de cas de personnes déplacées sont également signalés dans le nord-ouest. Selon les personnes déplacées dans la région de la ceinture centrale, presque tous les services d’aide et d’accueil dont elles bénéficient sont assurés par des acteurs de la société civile.

Évaluation du Comité

[C]

Le Comité accueille avec satisfaction les informations concernant les mesures que l’État partie a prises pour veiller à la sûreté et à la sécurité de la population touchée par le conflit, notamment par l’intermédiaire du programme de lutte contre l’extrémisme violent. Il est néanmoins préoccupé par les informations indiquant que peu d’effets ont été constatés sur le terrain et par les allégations selon lesquelles la violence, y compris les enlèvements par des bandes criminelles, est en augmentation. Il demande un complément d’information sur les effets des activités menées dans le cadre du programme de lutte contre l’extrémisme violent. Le Comité regrette qu’aucune information ne lui ait été communiquée au sujet des enquêtes concernant les allégations d’atteintes aux droits de l’homme commises par des acteurs tant non étatiques qu’étatiques dans le contexte du conflit avec Boko Haram, et il renouvelle ses recommandations.

Mesures recommandées : Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en : 2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).