Comité des droits de l’enfant

Cinquante-huitième session

Compte rendu analytique de la 1644 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 21 septembre 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

T roisième et quatrième rapports périodiques de la République de Corée sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports présentés par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la République de Corée sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/KOR/3-4, CRC/C/KOR/Q/3-4 et Add.1)

1.À l’invitation du Président, la délégation de la République de Corée prend place à la table du Comité.

2.M. Park Sang-Ki (République de Corée) dit que, en octobre 2008, la République de Corée a retiré sa réserve concernant le droit des enfants adoptés de garder des liens avec leurs parents, ce qui fait que seules deux réserves à la Convention subsistent. En août 2011, la loi sur l’adoption spéciale et le Code civil ont été révisés afin de subordonner la validation d’une adoption à l’agrément du tribunal de la famille. La réserve concernant l’alinéa a) de l’article 21 pourra être retirée une fois que la révision de cette loi aura pris effet.

3.Le décret portant promulgation de la loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été modifié en mars 2011 de telle sorte que les autorités scolaires sont désormais tenues de consulter les élèves en cas d’adoption ou de modification de règlements scolaires touchant la vie des élèves. De plus, ceux-ci ont plus que par le passé la possibilité de participer aux comités directeurs des écoles. En outre, en 2010, huit organismes publics ont coopéré à l’élaboration du deuxième plan quinquennal sur la prévention de la violence à l’école. En 2008, un deuxième train de mesures de prévention du suicide a été élaboré et, en 2011, la loi sur la prévention du suicide, qui prévoit l’adoption d’un plan de prévention du suicide tous les cinq ans, a été adoptée.

4.Des dispositions précisant les responsabilités des parents à l’égard de leurs enfants ont été adoptées et il a été décidé que les divorces à l’amiable ne peuvent être conclus tant que les parties ne se sont pas entendues sur les modalités de garde des enfants. En outre, le Code civil et la loi sur les litiges familiaux ont été modifiés afin de garantir que la pension alimentaire sera versée directement et sans délai à la personne ayant la garde de l’enfant. Le système de protection de remplacement pour les enfants abandonnés a été amélioré. Il existe désormais des foyers communautaires et des familles d’accueil chargés de leur prise en charge. Lesdites familles bénéficient d’une aide financière sous la forme d’une allocation pour garde d’enfant, une assurance accident, des services de psychothérapie pour enfant et le paiement d’un dépôt de garantie de loyer.

5.Une loi relative aux prestations sociales pour enfants handicapés qui entrera en vigueur en août 2012 prévoit la fourniture de prestations telles que soins de santé, services de réadaptation, allocations pour garde d’enfant et autres mesures de soutien en faveur des enfants handicapés et de leur famille. Le Gouvernement a également ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

6.La loi sur la protection de l’enfance a également été modifiée. Elle impose que soit désormais menée, tous les cinq ans, une étude détaillée sur la situation des enfants dans le pays, renforce l’obligation de signaler les maltraitances à enfant et prévoit un accompagnement pour les enfants victimes et leurs familles. Des programmes en faveur des enfants défavorisés ont été mis en place et les centres de prise en charge des enfants en milieu urbain contribuent à assurer l’avenir de ces enfants en leur octroyant des bourses d’étude, en participant aux frais de logement et en les aidant à créer leur entreprise.

7.La loi d’encadrement des familles multiculturelles a été modifiée, comme énoncé au paragraphe 54 des réponses écrites à la liste de points à traiter (CRC/C/KOR/Q/3-4/Add.1). Il est prévu de mener des études sur le niveau d’instruction des enfants issus de familles multiculturelles et des programmes de promotion du multiculturalisme à l’école.

8.Les pouvoirs publics ont mis en place un système d’information à l’intention des résidents et des autorités scolaires de divers quartiers, qui divulgue des informations sur les auteurs d’infractions sexuelles à enfants. Le droit des victimes d’infractions sexuelles de bénéficier de services de conseil est garanti. Les dispositifs de prise en charge régis par la loi sur la justice des mineurs et la loi sur le traitement des mineurs protégés ont été améliorés et le problème de la surpopulation dans les centres d’éducation surveillée pour mineurs s’est sensiblement atténué depuis 2005.

9.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) indique aux membres du Comité que la séance est filmée et pourra être visionnée en ligne ultérieurement. Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis depuis 2003, mais relève encore de nombreux manquements à la Convention, l’État partie n’ayant toujours pas donné effet à plusieurs des recommandations que le Comité avait formulées en 2003. Les enfants ne sont pas toujours considérés comme des titulaires de droits et le cadre législatif ne promeut guère les droits de l’enfant.

10.Le Président invite instamment l’État partie à réexaminer les possibilités qui s’offrent à lui sur le plan législatif en vue de retirer ses réserves au paragraphe 2 b) v) de l’article 40, et demande si la réserve concernant l’alinéa a de l’article 21 sera retirée une fois promulguée, en août 2011, la nouvelle loi sur l’adoption.

11.De manière générale, la Convention ne semble pas bien connue du public, et il semblerait qu’elle ne soit pas invoquée devant les tribunaux. Le Président s’enquiert du régime légal en matière d’avortement et demande si les jeunes filles ont accès à cette procédure. Il aimerait savoir si la modification de la loi sur la protection de l’enfance, soumise pour examen en novembre 2010, a été votée, et, dans la négative, ce qui empêche de le faire. Il demande pourquoi l’examen du projet de loi sur la non-discrimination a été suspendu en mai 2008 et si la situation en la matière a évolué ou est susceptible d’évoluer. Sachant que les affaires de châtiments corporels sont traitées au cas par cas et principalement à l’échelon provincial, le Président demande quelles mesures ont été prises pour établir des normes applicables à l’ensemble du pays. Il serait utile de disposer d’informations plus détaillées sur le projet de loi en faveur des enfants handicapés. Serait-il envisageable de modifier la législation en vigueur pour que l’État partie puisse ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille?

12.Le Président demande un complément d’information sur la coordination entre les divers comités, organismes et ministères chargés des services à l’enfance et les différents échelons de l’administration publique. Il aimerait également en savoir plus sur les modalités de la coordination entre les pouvoirs publics et la société civile, en particulier en ce qui concerne le Conseil coréen des organisations d’enfants.

13.Le Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme arrivant bientôt à échéance, il serait utile de savoir quel organe est chargé d’en superviser la mise en œuvre, s’il y a eu des efforts de coordination avec d’autres programmes comme l’initiative Dream Start, s’il est prévu de réaliser une évaluation de ce plan d’action à terme et quels sont les projets en matière de droits de l’homme au-delà de 2011. Le Président demande quelles dispositions ont été prises pour que le Centre de surveillance des droits de l’enfant fasse davantage office d’organe de contrôle et si cet organisme coopère avec les médiateurs chargés des droits de l’enfant. Il demande un complément d’information sur l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, sur l’application de ses recommandations et sur les effets des récentes mesures de réduction des ressources financières et humaines. Où en sont les efforts de décentralisation des organes chargés de surveiller l’application des instruments relatifs aux droits de l’homme au-delà des trois antennes régionales existantes?

14.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la République de Corée) dit que, malgré la remarquable croissance économique que connaît l’État partie, selon la base de données sur la famille de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la République de Corée arrive dernière du classement de tous les États membres de l’OCDE en termes de crédits budgétaires alloués à la protection de l’enfance. La Rapporteuse demande donc si l’État partie prévoit d’accroître la part du budget consacrée à l’enfance. Elle aimerait également savoir quelles mesures ont été prises pour réduire les disparités entre les différentes administrations locales en matière de dotations budgétaires en faveur de la santé infantile et de la protection de l’enfance, dont découlent des inégalités dans la prestation de services. Il semblerait que le mandat du Centre de surveillance des droits de l’enfant soit renouvelé tous les trois ans, en fonction de ses résultats; aussi serait-il utile de savoir si des mesures ont été prises pour modifier cette approche à court terme et assurer la continuité des travaux du Centre.

15.Étant donné que le Comité n’a pas pu se fonder sur les données statistiques fournies dans le rapport périodique pour évaluer la mesure dans laquelle l’État partie applique la Convention, la Rapporteuse demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place un système de collecte de données statistiques complet qui permettrait d’apprécier la mise en œuvre de la Convention. Elle aimerait savoir ce qui a été fait pour établir un institut de recherche spécialisé dans les questions relatives à l’enfance et les politiques connexes ainsi qu’un organisme chargé de suivre la situation des enfants et de recueillir des données pertinentes.

16.Rappelant que les tribunaux de la famille ne sont actuellement tenus d’entendre l’opinion des enfants pour les questions relatives à l’autorité parentale, à la garde et aux droits de visite que lorsque les intéressés ont plus de 15 ans, Mme Al-Shehail demande si l’État partie a prévu de mettre en place des procédures garantissant que tous les enfants aient voix au chapitre dans les procédures judiciaires et administratives les concernant.

17.Les attitudes traditionnelles font que les adolescentes enceintes ont souvent du mal à poursuivre leurs études car elles subissent la discrimination de leurs pairs. Il serait utile de savoir combien de programmes ont été mis en place dans les écoles en faveur des adolescentes enceintes, et combien en bénéficient. Mme Al-Shehail aimerait savoir quelles mesures sont prises pour appliquer la loi interdisant l’obligation de suivre un enseignement religieux à l’école, y compris dans les écoles religieuses et dans les écoles d’obédience catholique.

18.M. Kotrane demande si l’État partie prévoit de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les Conventions de la Haye, en particulier la Convention no33 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Cette dernière s’inscrirait dans le cadre des efforts mis en œuvre par l’État partie pour renforcer son dispositif réglementaire encadrant l’adoption. M. Kotrane demande pourquoi l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention no29 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur le travail forcé, ni la Convention no105 sur l’abolition du travail forcé de cette même organisation. Il apprécierait que la délégation détaille les efforts déployés par l’État partie pour veiller à ce que les enfants jouissent du droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion.

19.M me Maurás Pérez salue la modification de la loi sur l’éducation et demande si l’article 31 de cette loi a été modifié pour réglementer la participation des enfants. Le Comité apprécierait un complément d’information sur les formes de participation prévues par la loi modifiée. Les élèves peuvent-ils élire démocratiquement leurs camarades chargés de les représenter au sein des conseils scolaires?

20.Il serait utile de savoir si les enfants sont toujours tenus de participer aux cérémonies religieuses et de suivre un enseignement religieux donné, même s’ils pratiquent une autre religion. Mme Maurás Pérez souhaite savoir si l’État partie envisage de modifier le Code civil pour y inscrire une disposition imposant d’entendre l’enfant dans toutes les procédures administratives et judiciaires le concernant.

21.Mme Maurás Pérez demande si l’État partie s’assure que les biens qu’il importe ont été ou non fabriqués en recourant à de la main-d’œuvre enfantine, ce qui, selon l’OIT, est le cas du coton produit en Ouzbékistan. Dans la négative, elle encourage vivement le Gouvernement à prendre des mesures dans ce sens. Compte tenu de ce que de nombreuses entreprises sud-coréennes signent des accords de concession à long terme relatifs à l’utilisation de terres dans des pays tels que le Cambodge, l’Éthiopie, les Philippines et l’Ukraine, le Comité apprécierait des informations sur les mesures éventuellement prises par l’État partie pour veiller à ce que les droits des personnes vivant sur ces terres, notamment les enfants, soient pleinement respectés. Il serait utile de savoir si l’État partie a évalué les effets que l’accord de libre-échange conclu avec les États-Unis d’Amérique risque d’avoir sur la jouissance des droits de l’homme en général, et des droits de l’enfant en particulier.

22.M. Madi demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger les enfants étrangers et les enfants de migrants contre la discrimination. Il semblerait que, pour combattre ce phénomène, l’ensemble de la société et toutes les parties prenantes doivent fournir des efforts considérables. M. Madi demande un complément d’information sur les modalités de l’enregistrement des naissances, sachant notamment que certains parents adoptifs déclarent l’enfant adoptif comme étant leur enfant biologique, ce qui constitue une violation grave du droit de l’enfant à connaître l’identité de ses parents biologiques.

23.M. Guráň demande des précisions sur la manière dont s’organise le suivi indépendant des activités du Centre de surveillance des droits de l’enfant, des médiateurs chargés des droits de l’enfant et de la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée. Il souhaiterait savoir laquelle de ces institutions est pleinement conforme aux Principes de Paris. Il apprécierait un complément d’information sur la manière dont l’État partie garantit le droit aux loisirs et au jeu de l’enfant.

24.M me Nores de García demande quelle mesure l’État partie prend pour sensibiliser les parents et les enfants aux droits de l’enfant.

25.M. Koompraphant demande si les écoles font respecter l’interdiction des châtiments corporels, et quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir ce phénomène à l’école et au sein de la famille. Il serait intéressé de savoir si des programmes ont été lancés pour sensibiliser les enseignants et les parents aux méthodes positives de discipline. Il aimerait savoir quelles sanctions ont été imposées aux écoliers ayant commis des brimades, et si l’État partie a tenté d’identifier les causes profondes du phénomène. Le Comité apprécierait des informations sur les mesures éventuellement prises par l’État partie pour faire respecter le droit de l’enfant à la vie privée.

26.M. Gastaud aimerait en savoir plus sur les résultats des mesures prises pour veiller à ce que les enfants participent aux décisions dans les affaires les concernant. Le Comité souhaiterait davantage de précisions sur les modalités applicables à l’élection des enfants et des jeunes à certains organes, tels que les conseils scolaires, ainsi que sur le système de représentation.

27.M me Al-Asmar demande si, en vertu de la législation en vigueur, les organisations de la société civile ont accès aux écoles et autres établissements publics et ont le droit d’y dépêcher des observateurs. Bien que consciente que la législation nationale tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, elle souhaite connaître les mesures prises pour garantir le respect de ce principe tant au sein des établissements scolaires que de la famille. Compte tenu de la nature traditionnelle et conservatrice de la société sud-coréenne, il serait intéressant de savoir si enseignants et parents jugent admissible ou non de violer la vie privée des enfants.

28.M me Aidoo demande des renseignements complémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour protéger le droit de réunion pacifique des enfants et leur liberté d’association. Ce droit devrait leur être garanti dans les écoles, au sein de la communauté, que ce soit en ville ou à la campagne. Elle demande ce qu’il se passe lorsque les autorités scolaires restreignent le droit des élèves de se réunir pacifiquement et de créer leurs propres conseils scolaires. Il serait utile de savoir comment les autorités garantissent que le règlement intérieur des écoles se fonde sur l’intérêt supérieur de l’enfant plutôt que sur des considérations sociales, administratives ou politiques. Elle demande quelles mesures l’État partie a mises en place pour protéger les enfants contre des matériels qui risquent de nuire à leur développement, en particulier sur Internet.

29.M me Wijemanne demande si une étude a été menée pour comprendre le nombre élevé de mères célibataires. Consciente que l’État partie déploie des efforts pour faciliter les procédures d’adoption, elle souhaite savoir pourquoi il ne cherche pas davantage à aider les mères célibataires à garder leur enfant.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle est reprise à 11 h 40.

30.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que le Comité de coordination de la politique de l’enfance, qui était chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention, a cessé ses activités en 2008. Depuis lors, un groupe chargé de la politique nationale, présidé par le Premier Ministre qui est responsable de la coordination des politiques ayant trait à l’enfance, s’est réuni à neuf reprises.

31.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) demande qui est chargé de coordonner et de mettre en œuvre le plan d’action national relatif aux droits de l’homme, et comment les politiques sont appliquées aux niveaux national, régional et municipal.

32.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que les représentants des ministères compétents fourniront des renseignements détaillés sur la coordination et la mise en œuvre du plan d’action national. Le Centre de surveillance des droits de l’enfant relève de l’Institut des affaires sanitaires et sociales, lui-même placé sous la responsabilité du Cabinet du Premier Ministre. Il est donc indépendant du Ministère de la santé et des affaires sociales et se «partage la tâche» avec la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée. Le Gouvernement envisage la possibilité de créer un centre national indépendant chargé de veiller au respect des droits de l’enfant.

33.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) demande ce qu’il faut comprendre par «se partage la tâche» et aimerait en savoir plus sur le rôle, le mandat et les crédits budgétaires spécifiques des différents organismes publics cités et des médiateurs chargés des droits de l’enfant, ainsi que sur les liens qui les unissent.

34.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que le groupe des médiateurs chargés des droits de l’enfant se compose de 10 adultes et de 10 enfants.

35.M. Kim Seung-kwon (République de Corée), Directeur du Centre de surveillance des droits de l’enfant, dit que le Centre et la Commission nationale des droits de l’homme de la République de Corée ne «se partagent pas la tâche» de faire respecter les droits de l’enfant mais mènent des actions complémentaires. La Commission s’occupe de toutes les questions relatives aux droits de l’homme, tandis que le Centre fait la promotion des droits de l’enfant et veille à ce qu’ils soient respectés. En tant qu’institution publique de recherche indépendante, le Centre relève du cabinet du Premier Ministre et est financé par le Ministère de la santé. Après avoir procédé à la création du Centre, le Gouvernement a conclu que, étant donné que les droits de l’enfant étaient peu reconnus et mal compris par les parents et la société sud-coréenne, il s’imposait de créer un groupe de médiateurs chargés de veiller au respect de ces droits. Le Centre apporte son soutien aux médiateurs.

36.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) demande quel est le rôle précis des médiateurs, et quelles relations ils entretiennent avec la Commission des droits de l’homme.

37.M. Kim Seung-kwon (République de Corée) dit que, étant donné que la Commission ne s’est pas dotée d’un département chargé spécifiquement des droits de l’enfant, le Centre la seconde dans ce domaine, et que, dans son ensemble, le système fonctionne bien.

38.M me Sandberg demande comment les médiateurs veillent au respect des droits de l’enfant en pratique. Elle souhaite savoir si les enfants sont en mesure de saisir directement les médiateurs de plaintes. Les médiateurs couvrent-ils l’ensemble du pays et se réunissent-ils régulièrement en tant que groupe?

39.M. Kim Seung-kwon (République de Corée) dit que le groupe des 10 médiateurs adultes se compose d’avocats, de médecins, d’universitaires et d’enseignants, tandis que les 10 enfants médiateurs viennent d’horizons divers, y compris de familles pauvres, et que certains sont handicapés. Les médiateurs soumettent un rapport au Centre, se réunissent tous les trois mois et communiquent leurs conclusions au Gouvernement. Au cours des réunions, le droit des enfants d’exprimer leur opinion et de se faire entendre est pleinement respecté.

40.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que les enfants ont de nombreuses occasions d’exercer leurs droits. Par exemple, les dispositions de la loi sur la protection de l’enfance tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit des enfants d’exprimer leur opinion et d’être entendus à l’occasion d’une conférence annuelle. Le Gouvernement fait en sorte de tenir compte des opinions alors exprimées par les enfants lors de l’élaboration des politiques de l’enfance. Les jeunes gens exercent également ces droits dans le cadre d’une conférence de la jeunesse et au sein d’une organisation de jeunes de nature participative, où ils sont associés à l’élaboration des politiques gouvernementales au stade de la planification, aux niveaux local et national.

41.M. Kim Seung-kwon (République de Corée) dit que les enfants peuvent porter plainte en saisissant soit le Centre de surveillance des droits de l’enfant, soit la Commission des droits de l’homme. Les enfants peuvent remplir leur formulaire de plainte directement en ligne sur le site Web du centre, ou en s’adressant aux médiateurs.

42.M me Al-Asmar demande si le site Web est le seul moyen de transmettre une plainte au Centre et, dans l’affirmative, si tous les enfants ont accès à Internet vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

43.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que presque tous les foyers sud-coréens sont connectés à Internet. Les enfants utilisent également Twitter, Facebook et d’autres réseaux sociaux. Pour ce qui est des crédits budgétaires alloués aux services en faveur de l’enfance, les chiffres peuvent paraître peu élevés, mais il ne faut pas oublier que les fonds sont répartis entre les différents ministères. Par exemple, sur le budget du Ministère de la santé et des affaires sociales, 270 milliards de won ont été alloués à l’aide aux enfants dans le besoin et 2,5 mille milliards aux crèches et aux établissements chargés de la protection de l’enfance; le budget consacré à l’enfance du Ministère de l’égalité des sexes et de la famille s’est quant à lui élevé à 540 milliards de won.

44.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) dit que le budget alloué aux services de protection de l’enfance est nettement insuffisant. Les montants considérables affectés à l’éducation sont louables, mais consacrer la majorité des fonds disponibles à l’éducation prive les organisations chargées de la protection de l’enfance de crédits ô combien nécessaires. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accroître la part des crédits alloués à la protection de l’enfance et aligner les montants fixés sur ceux des pays ayant un niveau de richesses et de ressources comparable à celui de la République de Corée?

45.M me Maurás Pérez suggère que la République de Corée établisse son budget de façon à faire apparaître clairement les différentes lignes budgétaires allouées aux services de protection de l’enfance des divers ministères et institutions, ce qui permettrait de mieux apprécier le montant total des affectations dans ce domaine. Elle cherche à savoir si l’organe de surveillance est doté ou non d’une ligne budgétaire séparée dans le budget national. Dans la négative, quels sont les montants des crédits budgétaires qui lui sont alloués?

46.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit qui le budget total alloué à l’enfance se monte à plus de 87 mille milliards de won. Ce chiffre comprend les fonds alloués à l’enfance en difficulté et aux services de crèche ainsi que les différents affectations budgétaires en faveur de la jeunesse. Le Gouvernement finance le Centre de surveillance des droits de l’enfant et d’autres organisations, qui n’en restent pas moins indépendantes. Il est difficile de dire si le budget est suffisant pour couvrir l’ensemble du territoire.

47.Les nouvelles lois sur l’adoption et la compétence des tribunaux de la famille entreront en vigueur en 2012-2013. Les modifications des lois relatives à l’adoption adoptées en août 2011 se sont inspirées des conclusions d’une étude menée en 2005 sur la législation nationale et de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Les modifications ont renforcé les mesures de prévention de la violence faite aux enfants au sein de la famille, interdisent aux personnes ayant un casier judiciaire d’adopter et ont réglementé l’accès aux informations portant sur les parents biologiques. La dissolution de l’adoption est désormais autorisée en cas de sévices à enfants, et l’opinion des enfants, y compris ceux de moins de 13 ans, est désormais prise en considération dans le cadre de la procédure d’adoption. L’accroissement du nombre d’adoptions nationales n’a certes pas été aussi rapide qu’escompté, mais les attitudes culturelles face à l’adoption évoluent, et des réformes globales sont mises en œuvre, notamment pour recourir davantage aux familles d’accueil et aux foyers communautaires. Il existe encore certains obstacles à la ratification de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, mais des efforts sont déployés pour les surmonter. Une équipe spéciale interinstitutions s’est déjà réunie à trois reprises en vue de la ratification.

48.M me Nores de García demande si les changements apportés aux procédures d’adoption prévoient l’enregistrement volontaire des enfants, ce qui pourrait aboutir à des adoptions directes, et l’octroi d’un soutien financier aux mères célibataires afin qu’elles ne donnent pas leur enfant à l’adoption.

49.M. Kotrane dit que l’État partie a indiqué clairement qu’il lui faudrait procéder à de nombreuses modifications de sa législation avant de pouvoir ratifier la Convention de la Haye. Toutefois, la nature même d’une convention internationale est telle que les modifications nécessaires pour lui donner pleinement effet peuvent être apportées postérieurement à la ratification; l’évolution des mentalités n’intervient que plus tard.

50.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) dit qu’un système d’enregistrement des naissances qui permettrait aux parents adoptifs de déclarer eux-mêmes leur enfant est voué à l’échec étant donné que la procédure ne ferait l’objet d’aucun contrôle et qu’il n’y aurait aucun moyen sûr de déterminer quel type de consentement à l’adoption a été obtenu. Un tel système supprimerait toute forme de contrôle judiciaire et empêcherait les enfants adoptés de connaître leurs origines, voire de savoir qu’ils ont été adoptés. Le Président est extrêmement préoccupé par l’écart considérable entre les chiffres officiels et officieux concernant les adoptions. Il demande si l’État partie entend modifier le système d’enregistrement des naissances afin d’encadrer plus étroitement les procédures d’adoption et de les rendre plus transparentes.

51.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que les parents et les médecins sont habilités à enregistrer les naissances, et que la grande majorité d’entre elles se déroulent en milieu médical. Les attitudes culturelles sont telles que les parents adoptifs peuvent ne pas souhaiter que leur entourage apprenne que leur enfant a été adopté; toutefois, il est de plus en plus fréquent que les adoptions soient rendues publiques, ce qui est vivement encouragé. Le Gouvernement est conscient de l’écart entre le nombre d’adoptions officielles et officieuses. Il a lancé une campagne de promotion de l’adoption faisant appel à des personnalités en vue du monde du spectacle et du sport afin de combattre les effets négatifs que les crises économiques récentes ont eu sur les adoptions nationales. La question de l’adoption, qu’elle soit internationale ou nationale, fait l’objet d’un examen approfondi en vue de la ratification de la Convention de la Haye.

52.M me Wijemanne demande si l’acte de naissance contient toujours une case intitulée «mère inconnue ». Elle souhaiterait savoir de quelle aide bénéficient les mères célibataires, et si celles-ci ont le droit de garder leur enfant. Elle apprécierait un complément d’information sur les efforts éventuellement mis en œuvre par l’État partie pour mieux comprendre pourquoi les mères célibataires sont si nombreuses dans le pays.

53.M me Rhee Won-Hee (République de Corée) dit que, d’après une mission d’enquête diligentée par le Gouvernement, 70 % des grossesses sont interrompues. Les conclusions de cette enquête ainsi que les statistiques émanant d’ONG et d’organisations sans but lucratif sont examinées minutieusement pour déterminer les raisons de ce pourcentage élevé. Les mères célibataires sont orientées vers des foyers communautaires et des établissements spécialisés.

54.Le Président (Rapporteur pour la République de Corée) demande à quel stade en est le projet de loi sur les enfants migrants. Quelles sont les mesures envisagées pour faire face au problème d’enregistrement de ces enfants et aux restrictions auxquelles sont confrontés les jeunes étrangers en matière d’accès à l’emploi? Le Président est préoccupé par le fait qu’aucune durée légale n’a été fixée pour la détention des enfants migrants en attente d’expulsion, et que même des enfants de moins de 10 ans peuvent être détenus. Il s’inquiète tout particulièrement du caractère administratif de la détention, qui exclut tout contrôle régulier des conditions de détention et signifie qu’aucune autorité judiciaire ne se prononce sur la légitimité de la détention. Le Président apprécierait un complément d’information sur la situation des enfants migrants placés en détention. Ceux-ci sont également confrontés à la discrimination dans l’éducation, étant donné que l’obligation de présenter des papiers d’identité à l’école peut faire que les autorités découvrent que les parents séjournent illégalement sur le territoire. Le Comité déplore la décision prise par l’État partie en 2007 d’abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 12 ans à 10 ans, et doute qu’une telle mesure ait pu avoir des effets positifs.

55.M me Al-Shehail (Rapporteuse pour la République de Corée), notant que les chiffres fournis par l’État partie font état d’une augmentation du nombre de cas de maltraitance, demande quelles mesures sont prises pour prévenir ces mauvais traitements, notamment physiques. Elle jugerait également utile de connaître précisément les efforts déployés pour poursuivre efficacement les auteurs de tels actes, notamment lorsque lesdits actes sont commis dans le cadre de la prostitution et de la traite des personnes, et d’obtenir des informations sur la part du budget de l’État allouée à la prévention de la maltraitance et à la réintégration sociale des victimes.

56.Le rapport périodique à l’examen indique que le taux de suicide est élevé et en augmentation chez les enfants sud-coréens. Le Comité apprécierait que l’État partie fournisse des informations détaillées sur les programmes de détection précoce et de traitement et autres mesures prises pour pallier ce problème.

57.M. Kotrane, rappelant sa préoccupation au sujet du travail des enfants, dit que le rapport périodique indique que de plus en plus d’enfants travaillent en République de Corée. Étant donné qu’il est de notoriété publique que les enfants sont soumis à un nombre d’heures de travail excessif, ne font pas de pause et sont victimes de violences verbales, physiques et sexuelles sur le lieu de travail, il se demande si le Gouvernement de la République de Corée entend prendre des mesures de protection en faveur de ces enfants. Étant donné que, d’après le rapport, les inspecteurs du travail ont conclu à des violations de la législation en vigueur dans la majorité des lieux de travail inspectés, M. Kotrane demande ce que l’État partie entend faire pour garantir le respect de l’article 32 de la Convention et les autres normes internationales pertinentes.

58.Bien que satisfait de la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité en 2008 à la suite de l’examen de la mise en œuvre des deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/OPAC/KOR/CO/1; CRC/C/OPSC/KOR/CO/1), M. Kotrane rappelle que le Comité avait demandé à ce que l’État partie modifie sa législation nationale afin de garantir le plein respect des protocoles facultatifs, et s’attaque à la question de la compétence universelle. Le Comité avait également recommandé d’ériger expressément en infraction pénale le fait de faire participer des enfants à des conflits armés. Un complément d’information sur les modifications que l’État partie aurait prises dans ce domaine serait le bienvenu.

59.M. Cardona Llorens demande des précisions sur la loi sur l’enfance et le handicap à laquelle la délégation a fait référence. Il n’est pas sûr qu’il s’agisse d’une nouvelle loi ou de la loi déjà décrite dans le rapport de 2007, qui ne serait pas encore entrée en vigueur. Les enfants handicapés sont certes de plus en plus souvent scolarisés dans les écoles ordinaires, mais la plupart d’entre eux fréquentent encore des écoles spécialisées, non pas des établissements d’enseignement traditionnel. Si la situation n’a pas changé depuis l’élaboration du rapport, M. Cardona Llorens suggère que l’État partie redouble d’efforts pour remédier à ce problème.

60.Le rapport indique que les mineurs délinquants sont séparés des autres détenus «sauf dans certaines circonstances exceptionnelles». Le nombre élevé d’enfants détenus étant préoccupant, il serait intéressant de savoir quelles sont ces «circonstances exceptionnelles», et si elles surviennent fréquemment.

61Il serait également utile de connaître les raisons pour lesquelles le Ministère du travail autorise l’emploi d’enfants âgés de 13 à 15 ans, combien d’entre eux se trouvent dans cette situation, et la mesure dans laquelle les travaux effectués sont compatibles avec leur intérêt supérieur.

62.M me Sandberg voudrait en savoir plus sur le sort des enfants dont les parents sont détenus dans des centres publics pour avoir travaillé au noir. Elle est préoccupée par le mépris que disent ressentir les écoliers appartenant à une minorité religieuse, comme les enfants musulmans que les croyances religieuses empêchent de manger les repas scolaires.

63.M. Pollar demande comment l’État partie gère les déplacements illicites d’enfants, étant donné qu’il n’a pas ratifié la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et si des mesures pourraient être prises pour accélérer la ratification de cet instrument. Pour ce qui est de l’alinéa 3 de l’article 24, il note que le rapport n’aborde pas la question des pratiques traditionnelles néfastes. Il est certes possible que de telles pratiques n’existent pas en République de Corée, mais il est important que le rapport périodique fournisse des informations sur l’application de tous les articles de la Convention.

64.M. Gastaud demande si des règles spécifiques régissent les procédures pénales impliquant des enfants. Il serait utile de savoir si les magistrats saisis d’affaires impliquant des enfants sont spécialisés dans ce domaine et, dans l’affirmative, s’ils suivent une formation adéquate. Le Comité apprécierait des informations plus approfondies sur les programmes mis en place pour prévenir la délinquance des mineurs.

La séance est levée à 13 heures.