Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/372/Add.2 22 octobre 2001 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DELA DISCRIMINATION RACIALE

RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Quatrièmes rapports périodiques attendus en 2000

Additif

République de Moldova *

[17 janvier 2001]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES1 - 313

A.Cadre institutionnel1 - 53B.Cadre législatif6 - 74C.Stratégies du Gouvernement8 - 265D.Département des relations nationales et de l’utilisationdes langues27 - 288E.Organisme d’État chargé des questions religieuses29 - 3110

II.PRÉVENTION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES32 - 3311

III.DROITS POLITIQUES, CIVILS, ÉCONOMIQUES, SOCIAUXET CULTURELS, DROIT À LA SÛRETÉ DE LA PERSONNEET DROIT D’ACCÉDER SANS DISCRIMINATION AUXFONCTIONS PUBLIQUES34 -8511

A.Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autreorgane administrant la justice35 - 4112B.Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’Étatcontre les voies de fait ou les sévices42 - 4613C.Droits politiques et droit d’accéder dans des conditionsd’égalité aux fonctions publiques47 - 5017D.Droits civils et politiques51 - 6618E.Droits économiques, sociaux et culturels67 - 8022F.Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usagedu public81 - 8527

IV.ÉDUCATION ET FORMATION, CULTURE, INFORMATION86 - 14927

A.Éducation86 - 11327B.Culture114 - 13934C.Publications, radio et télévision140 - 14939

Références45

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A. Cadre institutionnel

1.son adhésion à divers instruments juridiques internationaux a ramené la République de Moldova à créer des institutions spécialisées chargées de garantir aux minorités ethniques tous les droits énoncés dans la législation actuelle. Les principales institutions auxquelles incombe cette tâche sont les suivantes:

Commission parlementaire des droits de l’homme, des cultes, des minorités ethniques et des communautés externes;

Département des relations nationales et de l’utilisation des langues;

Organisme d’État chargé des questions religieuses;

Commission présidentielle des relations interethniques composée de 12 experts, créée en janvier 1998;

Service spécialisé au sein du Ministère de l’éducation et de la science;

Procureur chargé des minorités;

Désignation dans chaque judet de fonctionnaires chargés de surveiller la situation des minorités ethniques ainsi que l’utilisation des langues;

Les avocats parlementaires, qui sont habilités à saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander d’examiner la constitutionnalité des lois et des règlements, notamment dans le domaine des droits de l’homme.

2.On peut dire que, pendant les neuf années qui se sont écoulées depuis son accession à l’indépendance, le 2 août 1991, la République de Moldova a mis en place les fondements juridiques et internationaux de la protection des minorités ethniques qui vivent sur son territoire.

3.Ces bases ont été jetées dans la Déclaration d’indépendance de la République de Moldova, qui dispose que l’État, instance suprême, «garantit l’exercice des droits sociaux, économiques et culturels et des libertés politiques à tous les citoyens de la République de Moldova, y compris aux personnes appartenant à des groupes minoritaires (nationaux, ethniques, linguistiques ou religieux), conformément aux dispositions de l’Acte final d’Helsinki et des instruments adoptés par la suite et à la Charte de Paris pour une nouvelle Europe».

4.En janvier 1997, la loi sur les associations est entrée en vigueur (Monitorul Oficial no 6 du 23 janvier 1997). À ce jour, en application de cette loi, 46 organisations ethnicoculturelles ont été enregistrées au Ministère de la justice de la République de Moldova.

5.En juin 1996, le Palais des nationalités a été inauguré par le Département des relations nationales et de l’utilisation des langues.

B. Cadre législatif

6.Au cours des 10 dernières années, la République de Moldova a élaboré un système de lois et de règlements qui fixe les modalités d’exercice des droits des minorités ethniques:

a)Le 31 août 1989, la loi sur l’utilisation des langues parlées sur le territoire de la RSS de Moldavie est entrée en vigueur. L’article 4 de cette loi «porte sur l’utilisation des langues ukrainienne, russe, bulgare, hébraïque, yiddish et rom, ainsi que des langues d’autres groupes ethniques habitant le pays, en vue de répondre à leurs besoins nationaux et culturels;

b)Le 23 décembre 1994, le Parlement de la République de Moldova a adopté la loi sur le statut juridique spécial de la Gagaouzie (Gagauz‑Yeri);

c)Le 19 février 1999, le Parlement a adopté la loi portant modifications de la loi sur l’organisation territoriale et administrative de la République de Moldova;

d)Loi sur les fondations no 581-XIV du 30 juillet 1999;

e)En janvier 1995 a été promulguée la loi sur la presse (Monitorul Oficial no 2 du 12 janvier 1995), qui proclame la liberté d’expression et interdit l’incitation à l’hostilité nationale ou religieuse (art. 4);

f)En décembre 1994, la loi sur les bibliothèques a été promulguée (Monitorul Oficial no 2 du 12 janvier 1995). En application de cette loi, un conseil spécial a été créé (art. 16), qui est habilité à exercer un contrôle sur la politique nationale globale menée dans le domaine des bibliothèques. À l’heure actuelle, en application de cette loi, les langues des minorités ethniques sont utilisées dans six bibliothèques;

g)Les intérêts de la population minoritaire sont également protégés par les lois sur l’enseignement public et sur les programmes radiophoniques et télévisés.

7.Le Président de la République de Moldova a pris une série de décrets et de décisions visant à garantir l’utilisation et le développement des langues des minorités ethniques:

a)Décision du Gouvernement de la République de Moldova, en date du 9 juillet 1991, «sur les mesures visant à développer davantage la culture nationale russe dans le pays»;

b)Décret du Président de la République de Moldova «sur les mesures visant à garantir le développement de la culture nationale juive et à répondre aux besoins sociaux de la population juive dans la République de Moldova», publié le 12 août 1991 et suivi par la décision du Gouvernement en date du 9 décembre 1991 sur les modalités d’application du décret susmentionné;

c)Décret du Président de la République de Moldova «sur les mesures visant à développer la culture nationale bulgare», publié le 30 mars 1992, et suivi par la décision du Gouvernement en date du 23 avril 1992;

d)Décision prise par le Parlement le 22 octobre 1999, concernant la création du Judet de Taraclia, qui compte plus de 60 % de Bulgares.

C. Stratégies du Gouvernement

8.Les autorités publiques de la République de Moldova n’ont pas été mêlées à des actes de discrimination raciale, car, en général, de tels actes ne se sont pas produits sur le territoire qu’elles contrôlent.

9.Pendant la période de transition, le respect des droits de l’homme est devenu une question d’une importance capitale pour l’ensemble de la société de la République de Moldova, qui est un État multiethnique peuplé par un grand nombre de groupes ethniques, dont les plus importants sont, par ordre décroissant, les Ukrainiens, les Russes, les Gagaouzes, les Bulgares, les Juifs et les Tsiganes.

10.L’application d’une nouvelle doctrine des libertés et des droits fondamentaux, l’harmonisation de la législation interne avec les principes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la création de nouvelles structures telles que les ONG qui jouent un rôle de plus en plus important dans le pays et l’adoption d’une nouvelle approche des groupes ethniques, de la propriété privée et des groupes religieux ont conduit à la mise en œuvre d’une série de mesures institutionnelles et législatives concernant la réforme du rôle et des fonctions de l’État ainsi qu’à la modification de lois et de règlements obsolètes qui risquaient de provoquer des actes et des tensions discriminatoires dans la vie publique en général et dans les relations interethniques en particulier.

11.Dès avant l’adoption de la Constitution, les stratégies du Gouvernement avaient été considérablement modifiées par l’adoption de la Déclaration d’indépendance qui avait été précédée par la décision du Soviet suprême de la RSS de Moldavie en date du 14 novembre 1990 «sur les mesures à prendre immédiatement pour instaurer la paix civile en RSS de Moldavie», décision qui avait été suivie deux jours plus tard par la décision du Gouvernement concernant la création du Département des questions nationales (16 novembre 1990).

12.La réforme de la justice a été menée en 1996. L’année précédente, le 25 février 1995, un organe judiciaire unique indépendant de toute autorité publique, la Cour constitutionnelle, avait été créé.

13.À la suite de la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Gouvernement moldove a élaboré un programme concernant la modification de 22 lois, notamment la Constitution, afin de mettre ces lois en conformité avec les lois et les règlements internationaux. Ce programme prévoyait la modification des articles 24, 25, 30, 32, 54 et 55 de la Constitution afin d’exclure toute interprétation arbitraire des droits de l’homme et toute possibilité de discrimination. Il est actuellement procédé à l’adaptation du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil, du Code de procédure civile, du Code de la famille, du Code du travail, de la loi sur les migrations, etc., à la lumière des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

14.La peine capitale a été abolie en 1995 dans le cadre de cette réforme. En 1997, la loi sur les associations a été promulguée. La loi sur la presse ainsi que la loi sur la diffusion de programmes radiophoniques et télévisés ont été modifiées conformément aux normes internationales. Une nouvelle loi sur l’éducation, une loi sur la culture ainsi que d’autres lois ont été adoptées.

15.Les 4 et 5 mai 1999, une conférence s’est tenue à Chisinau sur le thème «L’unité du peuple moldove et les questions relatives à l’identité ethnique». Cette conférence a été organisée par le Gouvernement moldove en coopération avec des institutions de la société civile à l’occasion du cinquantième anniversaire du Conseil de l’Europe. La question du rôle joué par la solidarité civile au sein d’une société multiethnique dans le renforcement d’un État démocratique où règne la primauté du droit a été au cœur des débats qui ont eu lieu pendant la Conférence. Les participants ont été très sensibles à l’attachement de la République de Moldova aux principes et aux règles définis dans les documents de base du Conseil de l’Europe.

16.Pour l’heure, l’État s’est fixé les objectifs ci‑après:

a)Faciliter l’intégration des ethnies dans la société, notamment en engageant un vaste débat avec les représentants de ces groupes;

b)Renoncer à toute modification artificielle de l’environnement ethnique et démographique dans les circonscriptions territoriales et administratives nouvellement créées;

c)Mettre sur pied et promouvoir, au niveau des autorités publiques centrales et locales, des mécanismes visant à prévenir les conflits interethniques;

d)Élaborer un programme d’enseignement de la langue officielle de la République de Moldova en tant que deuxième langue afin d’assurer l’intégration des personnes dans la vie politique, sociale et culturelle du pays.

17.Dans les domaines de l’information et de la culture, les objectifs ci‑après ont été fixés:

a)Éduquer les citoyens dans le respect des principes du pluralisme culturel et du patriotisme constitutionnel, dans un esprit de tolérance et de respect pour les valeurs culturelles de chaque groupe ethnique et pour le patrimoine historique commun;

b)Utiliser les moyens d’information pour diffuser les valeurs culturelles entre les communautés ethniques de la République de Moldova en s’attachant tout particulièrement à améliorer la qualité des programmes de radio et de télévision réalisés dans les langues des minorités ethniques;

c)Préserver le patrimoine spirituel de toutes les nationalités de la République de Moldova tout en contribuant à l’intégration du pays dans la Communauté européenne;

d)Créer les conditions propices à la pleine utilisation de la langue officielle et à la protection des autres langues parlées sur le territoire national.

18.Dans les domaines social et économique, les objectifs ci‑après ont été fixés:

a)Assurer des niveaux de développement socioéconomique égaux pour les régions septentrionale, centrale et méridionale du pays, ce qui aidera à harmoniser les relations interethniques dans le pays;

b)Utiliser de façon rationnelle le potentiel économique du pays, notamment ses ressources naturelles, ses spécialistes, sa compétence professionnelle et sa main‑d’œuvre, en tenant compte du caractère multiethnique de la population et des attentes des patries historiques des minorités ethniques;

c)Coordonner la politique menée dans le domaine des relations interethniques avec les priorités de la réforme économique ainsi qu’avec les projets et les programmes concernant le développement socioéconomique du pays;

d)Mettre en œuvre de manière rigoureuse les mesures prévues dans le programme de l’État pour la protection des droits de l’enfant approuvé par la décision du Gouvernement no 679 du 6 octobre 1995 et conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant.

1. Dynamiques et méthodes

19.La République de Moldova compte aujourd’hui un grand nombre de minorités ethniques. Les Moldoves représentent 64,5 % de la population. Ils sont suivis par les Ukrainiens (13,8 %), les Russes (13 %), les Gagaouzes (3,5 %), les Bulgares (2 %), les Juifs (1,5 %), les Bélarussiens (0,5 %), les Tsiganes (0,3 %), les Allemands (0,2 %), les Polonais (0,1 %), les autres groupes ethniques représentant 0,6 % de la population. D’après les statistiques de 1989, les minorités ethniques représentent 35,5 % de la population totale. Après l’accession du pays à l’indépendance, le 27 août 1991, de nombreux Moldoves qui résidaient dans d’ex‑républiques soviétiques ont regagné leur patrie tandis qu’un nombre considérable de personnes originaires de ces républiques, qui s’étaient installées en République de Moldova, sont retournées dans leurs pays d’origine, lesquels sont à présent des États indépendants. Ce changement démographique a été un processus naturel qui est allé de pair avec la création des nouveaux États indépendants dans l’ex‑Union soviétique. Toutefois, comme aucun recensement n’a été réalisé pendant cette période, on ne dispose pas actuellement de données plus précises.

20.Étant donné que la Constitution garantit à toutes les personnes habitant dans la République de Moldova le droit de préserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse, la question de l’éducation nationale revêt une importance particulière.

2. Éducation

21.D’après la loi sur l’éducation, l’État doit veiller d’une part à ce que toutes les personnes aient la possibilité d’apprendre la langue officielle du pays en vue de leur intégration dans la société, sur un pied d’égalité avec les autres citoyens en ce qui concerne l’exercice des divers droits économiques, politiques et culturels, et d’autre part à ce que les minorités ethniques aient la possibilité d’apprendre leur langue et de préserver ainsi leurs valeurs nationales et spirituelles (pour de plus amples informations, voir sect. IV).

3. Institutions culturelles des minorités ethniques

22.Le système des institutions culturelles des minorités ethniques consiste en un réseau de bibliothèques, de musées, de théâtres, de groupes folkloriques, etc.

23.Conscient du rôle important que joue la culture pour mieux faire accepter et comprendre la diversité culturelle au niveau international, le Gouvernement moldove a approuvé, le 27 mai 1999, la loi sur la culture, qui a été promulguée le 28 juillet 1999. Plusieurs articles de cette loi portent sur le droit inaliénable qu’a toute personne de mener des activités culturelles «sans distinction aucune, notamment d’origine nationale ou sociale, de langue, de sexe, d’opinion politique ou de toute autre opinion, de religion, de logement, de fortune, d’instruction, de profession ou de toute autre situation», sur le droit à l’identité culturelle et sur la liberté de créer une organisation, une fédération, une section ou un groupe culturel international ou d’y adhérer.

24.En vertu de la loi sur les associations, entrée en vigueur le 23 janvier 1997, le Ministère de la justice a, à ce jour, enregistré officiellement 46 organisations ethnicoculturelles. Ces organisations ont une incidence sur la vie sociale et culturelle du pays et aident les individus à exercer le droit que leur confère la Constitution de préserver, développer et exprimer leur identité culturelle, linguistique, religieuse et ethnique.

25.Les interactions culturelles sont de plus en plus fortes en République de Moldova où plus de 600 groupes de musique ou de danse se produisent dans tout le pays. Ces groupes sont les promoteurs de l’idée de «multiculturalisme» et contribuent grandement au rapprochement et à l’enrichissement spirituel de tous les groupes ethniques du pays (pour davantage de renseignements voir section IV).

4. Émissions de radio et de télévision

26.Au sein de la Société publique de radiotélévision moldove, un comité de rédaction a été créé qui diffuse des émissions dans les langues des minorités ethniques (ukrainien, russe, gagaouze, bulgare, hébreu, rom). Le principal objectif était de mettre en œuvre la politique de l’État dans le domaine des relations interethniques en diffusant des émissions dans les langues des minorités ethniques ainsi que des émissions sur ces minorités dans la langue officielle. En assurant aux membres des minorités ethniques un plein accès à l’information dans leur langue maternelle, le Comité de rédaction agit en conformité avec les dispositions de la Constitution et dans le respect des droits de l’homme fondamentaux et des principes de la morale chrétienne (pour davantage d’informations, voir section IV).

D. Département des relations nationales et de l’utilisation des langues

27.Même si des progrès ont été enregistrés dans les domaines de l’éducation, de la culture, et des moyens d’information, ces questions font l’objet d’une attention constante de la part du Département des relations nationales et de l’utilisation des langues. Aux termes de ses statuts, ce département doit coopérer avec diverses institutions et organisations en vue d’assurer la concorde civile sur tout le territoire national en garantissant le respect des droits de l’homme et des libertés et en assurant l’exercice des droits politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes sans aucune distinction fondée sur l’origine ethnique, la race, la langue ou la religion.

28.Conscient de ses responsabilités, le Département a pris une série de mesures pour faciliter l’intégration de toutes les personnes dans la société, quelle que soit leur origine nationale. On citera notamment les mesures suivantes:

a)Conférence internationale sur «la mobilisation ethnique et l’intégration interethnique: sources, facteurs, perspectives», tenue le 21 septembre 1998 à Chisinau;

b)Forum sur «l’unité du peuple moldove et les questions relatives à l’identité ethnique», tenu les 4 et 5 mai 1999;

c)Conférence internationale sur «la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales: mécanismes de mise en œuvre», tenue du 9 au 11 novembre 1999. Cette conférence a examiné la question de la protection juridique des minorités ethniques ainsi que celle de la lutte contre la discrimination fondée sur la nationalité. Des experts internationaux ainsi que des spécialistes moldoves ont pris part aux réunions organisées à cette occasion à Chisinau, Balti et Comrat;

d)La nécessité d’élaborer une stratégie nationale de consolidation d’un État démocratique fondé sur la primauté du droit a constitué le principal thème de discussion d’une autre réunion d’experts qui s’est tenue dans le cadre d’une conférence sur «les processus d’intégration dans la République de Moldova: élaboration d’une stratégie nationale»;

e)Le Département a participé à un séminaire international organisé par la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en République de Moldova sur le thème suivant: «les questions de la langue et de l’éducation en République de Moldova». Le Haut‑Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, M. Max van der Stoel, a participé à ce séminaire, qui s’est tenu les 18 et 19 mai 2001;

f)Participation à la Conférence internationale sur «le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud‑Est» (16-17 décembre 1999);

g)Le Département s’emploie sans relâche à résoudre les problèmes relatifs à l’adaptation des minorités ethniques aux conditions qui règnent dans la République de Moldova et à préserver et développer le pluriculturalisme des divers groupes ethniques représentés parmi les citoyens moldoves. À cette fin, le Département a pris part à plusieurs réunions, tables rondes et autres activités consacrées à l’histoire et à la langue des Ukrainiens, des Juifs, des Allemands, des Tsiganes, etc.

h)Depuis 1993, on organise chaque année, à l’initiative du Département, «les journées de la langue écrite et de la culture slaves en République de Moldova». À cette occasion, des groupes folkloriques et des groupes artistiques professionnels représentant diverses nationalités du pays se produisent;

i)Des festivals de l’enfance pluriethniques sont organisés chaque année depuis l’inauguration du Palais des nationalités, le 1er juin 1996;

j)Une autre manifestation a eu un retentissement international: le Congrès international des Juifs originaires de la République de Moldova et résidant à l’étranger, qui s’est tenu en juin 1999 à Chisinau;

k)Le premier festival ethnique et folklorique national, auquel ont participé des associations ethniques et culturelles, a été organisé le 4 juillet 2000;

l)En 2000, le Département a publié les documents suivants qui portent sur divers séminaires et conférences:

i)L’unité du peuple moldove et les questions relatives aux minorités ethniques;

ii)Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales: mécanismes de mise en œuvre;

iii)Processus d’intégration dans la République de Moldova: élaboration d’une stratégie nationale;

iv)Divers matériels pédagogiques concernant la langue officielle et les langues minoritaires parlées dans le pays.

E. Organisme d’État chargé des questions religieuses

29.Cet organisme est chargé des tâches suivantes:

a)Contrôler la mise en œuvre de la législation dans le domaine religieux;

b)Enregistrer et réenregistrer les communautés religieuses;

c)Régler les conflits entre les confessions et les conflits internes;

d)Instaurer un climat propice à la création et au fonctionnement des communautés religieuses;

e)Améliorer la législation dans le domaine religieux;

f)Élaborer des documents concernant la reconnaissance par le Gouvernement des statuts des communautés religieuses;

g)Recevoir des demandes individuelles portant sur des problèmes spécifiques concernant les communautés religieuses et transmettre ces demandes aux institutions compétentes en vue de régler ces problèmes;

h)Élaborer des programmes publics en coopération avec les membres du clergé.

30.L’Organisme d’État chargé des questions religieuses est guidé dans son action par les instruments juridiques ci‑après:

a)Constitution de la République de Moldova;

b)Décisions du Gouvernement no 995 du 28 octobre et no 1742 du 2 août concernant l’attribution de terres aux monastères de Condrita, Hincu et St. Dumitru ainsi qu’à l’église catholique de la ville de Balti;

c)Décision du Gouvernement no 302 du 14 avril concernant l’approbation des modifications et des amendements apportés aux statuts de la Société interconfessionnelle des docteurs chrétiens «Emanuil»;

d)Décision du Gouvernement no 373 du 29 avril sur la création du Fonds pour la restauration de la cathédrale Nasterea Maicii Domnului (Nativité de la Sainte Vierge) à Chisinau;

e)Décision du Gouvernement no 627 du 5 juillet 1999 sur le statut de l’Église évangélique luthérienne de Moldova.

31.Actuellement, sept confessions et 12 associations et communautés religieuses sont officiellement enregistrées sur le territoire de la République de Moldova. La plus grande est l’Église orthodoxe (1 017 communautés au 1er janvier 2000), suivie par l’Union des Églises chrétiennes évangélistes baptistes (370 communautés), l’Union des Églises des chrétiens évangéliques (pentecôtistes) (194 communautés), les Témoins de Jéhovah (163 communautés), l’Église adventiste du Septième jour (120 communautés). D’autres communautés qui relèvent de diverses confessions occupent une place très insignifiante (entre 1 et 8 groupes). Il s’agit notamment de Mozaica, de l’Union des communautés de chrétiens spirituels Molocani, de la Société internationale pour la conscience de Krishna, des bahaïs, de l’Union des communautés de juifs messianiques de l’église Évangélique luthérienne, etc.

II.  PRÉVENTION DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

32.En République de Moldova, la protection des individus appartenant à des minorités ethniques ne diffère pas de celle dont bénéficient les autres citoyens; ils ont tous les mêmes droits et les mêmes devoirs. Les principes d’égalité et de non‑discrimination reviennent sans cesse dans les lois et les institutions du pays et aux termes de l’article 16, paragraphe 1 de la Constitution, «Le respect et la protection de la personne sont le premier devoir de l’État». L’égalité de tous les citoyens de la République de Moldova devant la loi et les autorités publiques, sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion politique, de fortune ou d’origine sociale est garantie par la Loi fondamentale de l’État (art. 16, par. 2). Les garanties concernant l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés par la Constitution sont largement reprises dans la législation nationale.

33.Avant son indépendance, acquise le 27 août 1991, la RSS de Moldavie faisait partie de l’URSS et n’était pas un sujet de droit international. Ses intérêts étaient représentés par les institutions de l’Union. Après la dissolution de l’URSS, le seul successeur direct des engagements internationaux de l’ex‑Union soviétique est la Fédération de Russie. La République de Moldova ne s’est pas proclamée successeur de l’URSS dans le domaine des relations internationales. Aussi n’a‑t‑elle eu aucune relation bilatérale, de quelque nature que ce soit, notamment diplomatique, avec la République d’Afrique du Sud et son régime d’apartheid.

III.  DROITS POLITIQUES, CIVILS, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, DROIT À LA SÛRETÉ DE LA PERSONNE ET DROIT D’ACCÉDER SANS DISCRIMINATION AUX FONCTIONS PUBLIQUES

34.Le Code pénal de la République de Moldova, adopté par la loi du 24 mars 1961, dispose dans sa section II «Autres infractions contre l’État», article 71 «Atteinte à l’égalité nationale et raciale» ce qui suit:

«Quiconque commet délibérément des actes visant à inciter à la haine nationale ou raciale, à porter atteinte à la dignité et à l’honneur nationaux ou à attenter directement ou indirectement aux droits d’autrui ou encore à offrir des avantages directs ou indirects à une personne en raison de sa race ou de sa nationalité, encourt une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de trois ans ou une amende d’un montant maximal équivalent à cinquante fois le montant du salaire minimum.

Lorsque le coupable a usé de voies de fait, de tromperies ou de menaces ou s’il est un haut fonctionnaire, la durée maximale de la peine d’emprisonnement est portée à cinq ans et le montant maximal de l’amende à quatre‑vingt fois le montant du salaire minimum.

Dans les cas où les actes visés aux sections I ou II du présent article sont commis par un groupe de personnes ou s’ils entraînent des pertes en vies humaines ou d’autres conséquences graves, la peine maximale encourue est de 10 années d’emprisonnement.»

A.  Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

35.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 16 de la Constitution de la République de Moldova, adoptée le 29 juillet 1994, «Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et les autorités publiques sans distinction de race, de nationalité, d’origine ethnique, de langue, de religion, de sexe, d’opinion politique, de fortune ou d’origine sociale».

36.L’article 53 intitulé «Droits de la personne lésée par une autorité publique», dispose ce qui suit:

«1)Toute personne lésée dans un de ses droits par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu’on n’a pas donné suite à sa requête dans le délai fixé par la loi a le droit d’obtenir la reconnaissance du droit invoqué, l’annulation de l’acte et la réparation du préjudice subi.

2)L’État est matériellement responsable, selon la loi, des préjudices causés par des erreurs commises dans le cadre de la procédure pénale par la police ou les instances judiciaires».

37.L’article 20, intitulé «Libre accès à la justice», dispose ce qui suit:

«1)Toute personne a le droit d’obtenir auprès des tribunaux compétents une protection efficace contre les actes qui portent atteinte à ses droits et libertés et à ses intérêts légitimes.

2)Aucune loi ne peut limiter l’accès à la justice.»

38.Dans son article 8 («Égalité devant la loi»), la loi relative à l’organisation judiciaire no 514‑XIII du 6 juillet 1995 (Monitorul Oficial no 58/641 du 19 octobre 1995) dispose ce qui suit:

«Tous les citoyens de la République de Moldova sont égaux devant la loi et l’autorité judiciaire, sans distinction aucune fondée sur la race ou la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, l’origine sociale, ou toute autre situation.»

39.Aux termes de la loi sur le statut juridique des étrangers et des apatrides en République de Moldova (loi n° 275‑XIII du 10 novembre 1994 publiée au Monitorul Oficial no 20/234 du 29 décembre 1994), «les étrangers et les apatrides sont égaux devant la loi et les autorités publiques sans distinction aucune fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune ou l’origine sociale» (art. 5, par. 3).

40.Aux termes de l’article 6 du Code de procédure civile de la République de Moldova («Administration de la justice fondée sur l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux»), «Dans les affaires civiles, la justice est administrée uniquement par les tribunaux sur la base du principe de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux, sans distinction aucune fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, l’origine sociale ou toute autre situation.»

41.L’article 8 du Code de procédure pénale («Administration de la justice sur la base de l’égalité des personnes devant la loi et les tribunaux») dispose:

«Dans les affaires pénales, toutes les personnes sont égales devant la loi et les tribunaux, sans distinction aucune fondée sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, le sexe, l’opinion politique ou toute autre opinion, la fortune ou l’origine sociale, le domaine ou le type d’activité, le lieu de résidence ou la citoyenneté ou toute autre situation.»

B. Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

42.L’article 25 de la Constitution de la République de Moldova («La liberté individuelle et la sûreté de la personne») dispose ce qui suit:

«1)La liberté individuelle et la sûreté de la personne sont inviolables;

2)La fouille, la garde à vue ou l’arrestation d’une personne ne sont autorisées que dans les cas et dans les conditions prévues par la loi;

3)La garde à vue ne peut pas dépasser 24 heures;

4)Toute mise en état d’arrestation ne peut être effectuée que sur mandat d’arrêt décerné par un magistrat, pour une durée maximale de 30 jours. La personne détenue peut contester la légalité du mandat devant le juge, qui est tenu de se prononcer par une décision motivée. La durée de la détention peut être prolongée pour une période maximale de six mois et, dans des cas exceptionnels, avec l’accord du Parlement, jusqu’à 12 mois.

5)La personne gardée à vue ou détenue est informée immédiatement des motifs de sa garde à vue ou de sa détention et des accusations portées contre elle; les chefs d’accusation et les motifs de la détention sont portés à sa connaissance uniquement en présence d’un avocat choisi par elle ou commis d’office;

6)La personne placée en garde à vue ou détenue doit être immédiatement remise en liberté si ces mesures ne se justifient plus.»

43.L’article 6 («Liberté individuelle et sûreté de la personne») du Code de procédure pénale dispose ce qui suit:

«La liberté individuelle et la sûreté de la personne sont inviolables.

Nul ne peut être privé de liberté si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi dans les cas suivants:

1)Une personne est détenue légalement en vertu d’une condamnation prononcée par un tribunal;

2)Une personne est arrêtée légalement pour ne pas avoir appliqué la décision rendue, conformément à la loi, par un tribunal;

3)Une personne est détenue ou arrêtée légalement avant le prononcé du jugement parce que l’on a de bonnes raisons de la soupçonner d’avoir commis une infraction pénale ou de vouloir commettre une telle infraction, ou encore de s’échapper après avoir commis une telle infraction;

Une personne détenue ou arrêtée a le droit de savoir de quoi elle est soupçonnée ou accusée avant la réalisation de tout autre acte de procédure. Cette personne peut arguer du fait qu’on ne lui a pas notifié ses droits pour contester la légalité de sa détention ou de son arrestation.

Tout individu détenu ou accusé doit être informé dans un délai de trois heures, dans une langue qu’il puisse comprendre, des motifs de sa détention ou de son arrestation et de la qualification juridique de l’infraction qu’il est soupçonné ou accusé d’avoir commise, ce fait étant indiqué dans le procès‑verbal d’arrestation ou dans le mandat d’arrêt.

Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou garde à vue a le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui‑ci statue sans délai sur la légalité de son arrestation ou de sa détention, et ordonne sa remise en liberté s’il a été arrêté ou privé de sa liberté illégalement.

Au cours de la procédure pénale, nul ne peut être soumis à la torture ou à un traitement inhumain ou dégradant.

Toute personne arrêtée illégalement ou détenue en violation des dispositions du présent article a le droit d’obtenir réparation du préjudice subi, conformément à la procédure prévue par la loi.»

44.L’article 11 («Statut juridique des personnes placées en garde à vue») de la loi sur la détention provisoire (loi no 1226-XIII du 27 juin 1997 publiée au Monitorul Oficial no 69-70/579 du 23 octobre 1997) dispose ce qui suit:

«1)Les personnes placées en garde à vue jouissent des droits et des libertés et s’acquittent des devoirs prévus par la législation de la République de Moldova;

2)Le statut juridique des étrangers et des apatrides placés en garde à vue est déterminé par la loi de la République de Moldova qui énonce les droits et devoirs des personnes détenues sur le territoire de la République;

3)Le placement en garde à vue d’une personne est effectué dans le respect de la Constitution de la République de Moldova et conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi qu’aux autres lois et normes internationales relatives au traitement des détenus et ne doit pas s’accompagner d’actions préméditées qui causent des souffrances physiques ou morales à ces personnes ou portent atteinte à leur dignité.

4)Il est interdit de commettre des actes discriminatoires à l’encontre des détenus ou de leur offrir des privilèges à raison de leur race, de leur sexe, de leur nationalité, de leur langue, de leur origine ethnique, de leur fortune, de leur religion, de leurs opinions politiques, de leur affiliation à des associations, de leurs mérites antérieurs ou de tout autre situation.»

45.L’article 38 du Code pénal de la République de Moldova («Circonstances aggravantes») dispose ce qui suit:

«Au moment de fixer la peine, les facteurs ci‑après doivent être considérés comme des circonstances aggravantes:

1)L’auteur de l’infraction est un récidiviste; toutefois, le tribunal peut, selon la nature de l’infraction précédente, considérer que la commission de ladite infraction ne constitue pas une circonstance aggravante;

2)L’infraction a été commise en bande organisée;

3)L’infraction a été commise dans un but intéressé ou pour d’autres motifs ignobles;

3/1La Commission de l’infraction a été inspirée par une hostilité ou des préjugés nationaux ou raciaux;*

4)L’infraction a eu des conséquences graves;

5)La victime de l’infraction est un enfant, une personne âgée ou une personne vulnérable;

6)L’infraction a été commise à l’égard d’une personne chargée de protéger l’ordre public;

7)Incitation de mineurs à commettre une infraction ou recrutement de mineurs pour participer à une infraction;

8)L’infraction a été commise avec une cruauté ou un cynisme particulièrement révoltant;

9)L’infraction a été commise à la faveur d’un événement catastrophique;

10)L’infraction a été commise au moyen de méthodes socialement dangereuses;

11)L’infraction a été commise en abusant de la dépendance matérielle, de la subordination hiérarchique ou de quelque autre forme de dépendance d’une autre personne;

12)L’infraction a été commise par une personne en état d’ébriété. La cour peut, selon la nature de l’infraction, considérer qu’il ne s’agit pas là d’une circonstance aggravante;

13)L’infraction a été commise par une personne libérée sous caution, alors qu’elle jouissait de la liberté provisoire ou moins d’une année après l’expiration de la période de liberté provisoire.»

46.Dans son article 6 («Droit de la personne à l’inviolabilité, à la protection contre la violence physique et mentale»), la loi no 338‑XIV du 15 décembre 1994 relative aux droits de l’enfant dispose ce qui suit:

«L’État garantit l’inviolabilité de l’enfant en le protégeant de toute exploitation, discrimination, violence physique ou mentale, en interdisant qu’il soit soumis à des traitements cruels, brutaux ou humiliants, à des sévices et mauvais traitements, en interdisant d’associer des enfants à la commission d’infractions, de les inciter à consommer des boissons alcoolisées, des drogues et des substances psychotropes, à pratiquer des jeux de hasard, à mendier, en empêchant que l’enfant soit encouragé ou contraint à se livrer à des activités sexuelles illégales, et en empêchant l’exploitation de l’enfant par ses parents, les personnes qui en ont la garde ou les membres de sa famille à des fins de prostitution ou dans le cadre d’autres pratiques sexuelles illégales, d’activités pornographiques ou de fabrication de matériels pornographiques.»

C. Droits politiques et droit d’accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques

47.Dans son article 38 («Le droit de vote et le droit d’être élu»), la Constitution de la République de Moldova dispose ce qui suit:

«1)La volonté du peuple constitue le fondement du pouvoir d’État. Cette volonté est exprimée par des élections libres, qui ont lieu périodiquement, au suffrage universel, égal, direct, et librement exprimé.

2)Les citoyens de la République ont le droit de vote à partir de l’âge de 18 ans accomplis jusqu’à la date des élections comprise, excepté les personnes déchues du droit de vote, conformément à la loi.

3)Le droit d’être élu est garanti à tous les citoyens de la République ayant le droit de vote dans les conditions fixées par la loi.»

48.Le Code électoral de la République de Moldova, adopté par la loi no 1381‑XIII du 21 novembre 1997 (Monitorul Oficial no 81/667 du 8 décembre 1997), dispose que «Les citoyens de la République de Moldova ont le droit de voter et d’être élus quels que soient leur race, leur nationalité, leur origine ethnique, leur langue, leur religion, leur sexe, leur opinion, leur appartenance politique, leur fortune ou leur origine sociale» (art. 3).

49.L’article 39 de la Constitution de la République de Moldova relatif à la participation et la gestion des affaires publiques dispose ce qui suit:

«1)Les citoyens de la République de Moldova ont le droit de participer à l’administration des affaires publiques, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants.

2)L’accès à la fonction publique est assuré, selon la loi, à tout citoyen.»

50.Dans son article 13 relatif au droit d’être recruté dans la fonction publique, la loi no 443‑XIII du 4 mai 1995 sur la fonction publique (Monitorul Oficial no 61/681 du 2 novembre 1995) dispose ce qui suit:

«1)Le droit d’être recruté dans la fonction publique est exercé sans distinction de race, de nationalité, de sexe ou de religion par les citoyens de la République de Moldova, qui résident en permanence dans le pays, ont suivi les études requises et sont aptes, d’après leur dossier médical, à s’acquitter de leur tâche et qui ne font pas l’objet des restrictions visées à l’article 11.

2)Toute personne qui pose sa candidature à un poste dans la fonction publique doit parler la langue moldove dans les limites prévues par la loi sur l’utilisation des langues parlées sur le territoire de la République de Moldova.»

D. Droits civils et politiques

51.L’article 27 de la Constitution de la République de Moldova dispose ce qui suit:

«1)Le droit à la libre circulation à l’intérieur des frontières est garanti.

2)Tout citoyen a le droit d’établir son domicile ou sa résidence dans n’importe quelle localité du pays, de le quitter, d’y revenir et d’émigrer.»

52.«Les meetings, démonstrations, manifestations, processions ou autres réunions sont libres et ne peuvent s’organiser et se dérouler que de manière pacifique et sans aucune arme» (art. 40).

53.«Les citoyens peuvent s’associer librement en partis et en d’autres organisations sociales et politiques. Celles‑ci contribuent à définir et à exprimer la volonté politique des citoyens et participent aux élections dans les conditions déterminées par la loi.

Les partis et les autres organisations sociales et politiques sont égaux devant la loi.

Les associations à caractère secret sont interdites.

L’activité des partis constitués de citoyens étrangers est interdite (art. 41).»

54.Aux termes de l’article 28, l’État respecte et protège la vie intime, familiale et privée. L’article 48 dispose ce qui suit:

«1)La famille constitue l’élément naturel et fondamental de la société et a, de ce fait, le droit d’être protégée par l’État et par la société.

2)La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre l’homme et la femme, sur leur égalité en droits et sur le droit et le devoir des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants.

3)Un mariage est conclu, dissous et annulé dans les conditions fixées par la loi.

4)Les enfants ont le devoir de prendre soin de leurs parents et de les aider.»

55.Dans son article 4 relatif à l’égalité en droits des membres de la famille, le Code du mariage et de la famille de la République de Moldova dispose ce qui suit:

«Tous les citoyens sont égaux en droits au sein de leur propre famille.

Toute restriction des droits, directe ou indirecte, est interdite ainsi que l’octroi d’avantages directs ou indirects lors de la conclusion du mariage et dans le cadre des relations familiales en raison de l’origine, de la fortune, de la race, de la nationalité, du sexe, de l’éducation, de la langue, de la religion, du domaine et du type d’activité, du lieu de résidence et/ou de toute autre situation des membres de la famille.»

56.L’article 46 de la Constitution de la République de Moldova, relatif au droit à la propriété privée et à la protection de celle‑ci, dispose ce qui suit:

«1)Le droit à la propriété privée ainsi que les créances sur l’État sont garantis.

2)Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d’utilité publique, déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

3)La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. Le caractère licite de l’acquisition est présumé.

4)Les biens destinés à commettre des infractions ou utilisés ou obtenus par voie d’infraction ne peuvent être confisqués que dans les conditions fixées par la loi.

5)Le droit à la propriété privée oblige au respect des charges concernant la protection de l’environnement et le bon voisinage ainsi qu’au respect des autres charges qui, selon la loi, incombent aux propriétaires.

6)Le droit de successibilité est garanti.»

57.Dans son article premier («Le droit à la propriété privée dans la République de Moldova»), la loi n° 459-XII du 22 janvier 1991sur la propriété (Monitorul Parlamentului n° 3-4-5-6/22 du 30 juin 1991) dispose ce qui suit:

«Le droit de propriété est reconnu et garanti par la loi.

Le propriétaire d’une chose a le droit de se servir de celle‑ci et de l’administrer. Posséder un bien privé signifie exercer un pouvoir de fait sur ce bien. Se servir d’un bien privé signifie faire usage des qualités utiles de ce bien. Administrer un bien privé signifie déterminer l’usage auquel il est destiné.

Le propriétaire a le droit d’exercer à l’égard de ses biens toute action qui n’est pas contraire à la loi et qui ne porte pas préjudice à la santé d’autrui ou à l’environnement.»

58.L’article 31 de la Constitution relatif à la liberté de conscience dispose ce qui suit:

«1)La liberté de conscience est garantie. Elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproques.

2)Les cultes religieux sont libres et ils s’organisent conformément à leurs propres statuts, dans les conditions fixées par la loi.

3)Dans les relations entre les cultes religieux sont interdits toutes manifestations de haine ou d’hostilité et tous recours ou provocations à la haine ou à l’hostilité.

4)Les cultes religieux sont autonomes, séparés de l’État et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l’armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les foyers pour personnes âgées et dans les orphelinats.»

59.L’article 32 de la Constitution relatif à la liberté d’opinion et d’expression dispose ce qui suit:

«1)La liberté d’exprimer ses pensées et ses opinions en public par voie orale, par image ou par tout autre moyen est garantie à tout citoyen.

2)La liberté d’expression ne peut pas porter préjudice à l’honneur, à la dignité ni au droit d’autrui d’avoir et d’exprimer ses propres opinions ou jugements.

3)Sont interdits et sanctionnés par la loi le dénigrement et la diffamation de l’État ou des personnes, l’incitation à la sédition, à la guerre, à l’agression, à la haine ethnique raciale ou religieuse, à la discrimination, au séparatisme territorial, à la violence publique ainsi qu’à d’autres manifestations portant atteinte au régime constitutionnel.»

60.Dans son article 11 relatif aux publicités amorales, la loi n° 1227‑XIII du 27 juin 1997 sur la publicité (Monitorul Oficial n° 67‑68/555 du 16 octobre 1997) dispose ce qui suit:

«1)Une publicité est considérée comme amorale dans les cas suivants:

a)Elle porte atteinte aux valeurs humanistes et morales universellement acceptées par des propos offensants, des comparaisons et des images diffamatoires liés à la race, à la nationalité, à la profession, à l’origine sociale, à l’âge, au sexe, à la langue, aux croyances religieuses ou aux opinions philosophiques, politiques ou autres des personnes physiques;

b)Elle est diffamatoire à l’égard d’œuvres d’art qui appartiennent au patrimoine culturel de l’humanité et de la nation;

c)Elle discrédite les emblèmes nationaux (drapeau, blason, hymne national), les symboles religieux, la monnaie nationale de la République de Moldova ou d’autres États;

2)Les publicités amorales sont interdites.»

61.L’article 4 de la loi n° 837‑XIII du 17 mai 1996 sur les associations (Monitorul Oficial n° 6/54 du 23 janvier 1997) énonce les restrictions suivantes concernant la création et les activités des associations:

«1)Les associations dont le programme ou l’activité ont pour but de transformer par la force le régime constitutionnel, de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République de Moldova, de faire l’apologie de la guerre, de la violence et de la cruauté, et d’attiser les discordes sociales, raciales, nationales et religieuses ou de commettre d’autres actes punissables, sont interdites. Le fait pour une association d’indiquer dans ses statuts qu’elle a pour but de défendre le principe d’équité sociale ne saurait être considéré comme une incitation à la haine sociale.

2)Il est interdit de créer des associations paramilitaires et des formations armées.

3)Sont interdites la création et l’activité des associations qui portent atteinte aux valeurs humaines communes, à la santé et à la morale publiques ainsi qu’aux droits et aux intérêts légitimes d’autrui.

4)Les fonctionnaires chargés d’enregistrer les associations et de contrôler leur activité ne peuvent en créer eux‑mêmes. Les fondateurs d’associations et les membres de leurs organes administratifs, exécutifs et de contrôle ne peuvent être membres du Gouvernement ni être chargés, s’ils travaillent dans la fonction publique, de promouvoir la politique de l’État dans les domaines qui sont prioritaires au regard des statuts des associations dont ils sont membres.»

62.Dans son article 40 («Cessation de l’activité d’une association»), la loi n° 837‑XIII du 17 mai 1996 sur les associations (Monitorul Oficial n° 6/54 du 23 janvier 1997) dispose ce qui suit:

«1)Une association peut être dissoute sur décision de l’assemblée générale de ses membres ou sur décision de justice.

2)Les biens qui subsistent après la dissolution de l’association et le paiement des sommes dues à ses créanciers sont utilisés pour réaliser les objectifs et s’acquitter des obligations définis dans les statuts. À défaut de dispositions statutaires, ces biens sont utilisés pour réaliser les objectifs et s’acquitter des obligations définies dans la décision de dissolution adoptée par l’assemblée générale ou dans la décision de justice.

3)En cas de dissolution, si l’assemblée générale n’a pris aucune décision quant à l’utilisation des biens restants après le paiement des sommes dues aux créanciers, les personnes chargées d’administrer l’association décident de consacrer ces biens à la réalisation des objectifs et des obligations définis dans les statuts de l’association dissoute.

4)La justice peut prononcer la dissolution d’une association dans les cas suivants:

a)Organisation et/ou conduite d’activités visant à porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République de Moldova;

b)Organisation et/ou conduite d’activités visant à renverser les autorités publiques légalement établies;

c)Incitation à l’hostilité ou à la haine sociale, raciale, nationale ou religieuse;

d)Violation des libertés des droits de l’homme légitimes;

e)Création de formations paramilitaires;

f)Refus d’obtempérer aux injonctions répétées faites au cours de l’année écoulée par l’organe qui a enregistré l’association afin que celle‑ci mette fin à ses activités contraires à la loi.

5)Les biens d’une association dissoute par décision judiciaire qui restent après le paiement des sommes dues aux créanciers peuvent être dévolus gratuitement à l’État.».

63.L’article 7 («suspension de réunions») de la loi n° 560‑XII du 21 juillet 1995 sur l’organisation et la tenue de réunions (Monitorul Oficial n° 61/683 du 2 novembre 1995) s’applique aux réunions où des actes d’incitation à la discrimination, au séparatisme territorial, à la violence publique ou d’autres actions menaçant l’ordre constitutionnel ont été signalés.

64.L’article premier («liberté de conscience») de la loi n° 979‑XII du 24 mars 1992 sur les cultes (Monitorul Oficial n° 3/70 du 30 mars 1992) dispose ce qui suit:

«Chacun a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit est exercé dans un esprit de tolérance et de respect mutuel. Il suppose la liberté de changer de religion ou de croyance, de professer une religion ou une croyance individuellement ou collectivement, en public ou en privé, de manifester sa religion ou ses croyances par l’enseignement, la pratique, le culte ou l’observance de rites.

L’exercice du droit à la liberté de religion ou de croyance peut être restreint dans les conditions prévues par la loi et uniquement dans les cas où celle‑ci prévoit des mesures qui, dans une société démocratique, sont nécessaires pour garantir la sécurité publique, le maintien de l’ordre, la santé et la moralité publiques ou pour protéger les droits et libertés d’autrui.»

65.L’article 33 («Liberté de réunion») de la même loi dispose ce qui suit:

«Les activités et les cérémonies religieuses sont organisées librement.

Les autorités publiques veillent à ce qu’il soit possible d’obtenir une assistance religieuse à l’armée, dans les hôpitaux, dans les institutions pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats.»

66.La création de partis fondés sur des critères religieux est interdite (art. 20 de la loi sur les cultes).

E. Droits économiques, sociaux et culturels

67.L’article 43 de la Constitution de la République de Moldova confère le droit au travail dans les termes suivants:

«1)Toute personne a droit au travail, au libre choix de son emploi, à la sécurité et à l’hygiène des conditions de travail ainsi qu’à la protection contre le chômage.

2)Tous les salariés ont droit à une protection contre les risques physiques et psychologiques auxquels ils sont exposés. Les mesures de protection portent sur la sécurité et l’hygiène, le régime de travail des femmes et des jeunes, l’institution d’un salaire minimum dans l’économie, le repos hebdomadaire, les congés payés annuels, le travail dans des conditions difficiles ainsi que sur d’autres situations spécifiques.

3)La durée de la semaine de travail est de 40 heures au maximum.

4)Le droit aux négociations collectives en matière de travail et le caractère obligatoire des conventions collectives sont garantis.»

68.L’article 44 de la Constitution est ainsi libellé:

«1)Le travail forcé est interdit.

2)Ne sont pas considérés comme travail forcé:

a)Le service militaire obligatoire ou le service de substitution accompli par ceux qui, conformément à la loi, en sont dispensés;

b)Le travail, dans des conditions normales, requis d’une personne condamnée pendant sa détention ou durant sa mise en liberté conditionnelle.»

69.L’article 47, qui porte sur le droit à l’assistance et à la protection sociale, est ainsi libellé:

«1)L’État est tenu de prendre des mesures afin que toute personne ait un niveau de vie décent, qui assure sa santé et son bien‑être ainsi que ceux de sa famille, y compris pour ce qui est de l’alimentation, des vêtements, du logement, des soins médicaux et autres services sociaux.

2)Tous les citoyens ont le droit à l’assistance en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte des moyens de subsistance résultant de circonstances indépendantes de leur volonté.»

70.Le Code du travail de la République de Moldova énonce les droits et devoirs fondamentaux des travailleurs:

«Conformément à la Constitution de la République de Moldova, toute personne a le droit à un travail librement choisi ou accepté par elle, le droit de choisir un emploi convenant à ses aptitudes personnelles ainsi que le droit à la protection contre le chômage.

Le travail forcé est interdit.

Tous les travailleurs ont le droit:

1)À des conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes sur leur lieu de travail.

2)À une réparation pour le préjudice causé par un dommage imputable à leur travail ou survenu dans le cadre de ce dernier.

3)À une rémunération égale pour un travail égal sans discrimination et qui ne soit pas inférieure au montant prescrit par la loi.

4)À un temps de repos fixé en déterminant la durée maximale de la journée de travail, des horaires de travail limités pour certaines tâches, à un repos hebdomadaire, à des jours fériés et à un congé annuel payés.

5)À la liberté d’association et d’affiliation à des syndicats.

6)À une protection sociale concernant l’âge limite du travail, en cas d’incapacité professionnelle ou dans d’autres cas prescrits par la loi.

7)À une protection juridique du droit au travail.

Les devoirs des travailleurs sont les suivants:

1)S’acquitter consciencieusement des tâches qui leur sont confiées;

2)Respecter la discipline;

3)Préserver les atouts de l’entreprise, de l’établissement ou de l’organisation où ils travaillent;

4)Respecter les normes et règlements de travail fixés.»

71.L’article 17 du Code comprend des garanties concernant l’embauche:

«Il est interdit de s’opposer sans motif à un recrutement.

Dans le cadre de l’embauche, toute restriction directe ou indirecte des droits ou l’octroi d’avantages directs ou indirects pour des motifs tenant au sexe, à la race, à la nationalité, à la langue, à l’origine sociale, aux biens, au logement, à la religion, aux convictions, à l’appartenance à une association ainsi que pour d’autres motifs sans rapport avec l’aptitude du salarié au travail proposé sont irrecevables.

«Les distinctions, exceptions, préférences ou restrictions dans le recrutement motivées par la nature spécifique d’une activité donnée ou par un traitement spécial accordé par l’État à des personnes qui doivent bénéficier d’une protection sociale et juridique accrue ne sont pas considérées comme discriminatoires.»

72.La loi n° 1305‑XII du 25 février 1993 sur les salaires (Monitorul Parlamentului n° 3/56 du 30 mars 1993) interdit pour la fixation des salaires toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe, la race, la nationalité, les choix politiques, les convictions et les biens.

73.L’article 42 de la Constitution de la République de Moldova confère le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier:

«1)Tout salarié a le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier pour défendre ses intérêts.

2)Les syndicats sont constitués et exercent leurs activités conformément à leurs statuts, dans les conditions fixées par la loi. Ils contribuent à la protection des intérêts professionnels, économiques et sociaux des travailleurs.»

74.L’article 10 du Code d’habitation définit le droit des citoyens au logement:

«Les citoyens de la République de Moldova ont le droit d’obtenir selon les modalités établies un logement fourni par l’État ou construit par des coopératives.

Les logements fournis par l’État ou construits par des coopératives sont mis à disposition pour une période illimitée.

Les particuliers ont le droit de posséder une maison (ou une partie d’une maison) pour y vivre conformément à la loi de la République de Moldova.

Nul ne peut être expulsé de son logement sauf pour les motifs et selon les modalités prescrits par la loi.

Il est interdit d’exercer le droit d’utiliser un logement à des fins autres que celles auxquelles il est destiné ou en violant les droits d’autres personnes ou d’organisations publiques.»

75.La loi n° 411‑XIII du 28 mars 1995 sur les soins de santé (Monitorul Oficial n° 34/373 du 22 juin 1995) dispose dans son article 17 concernant le droit à la protection de la santé que:

«1)Les habitants de la République de Moldova ont droit à la protection de la santé sans distinction de nationalité, de race, de statut social ou de religion. Ce droit est appliqué grâce à la préservation du patrimoine génétique du pays, en créant des conditions de travail et de vie décentes, en garantissant une aide médicale qualifiée conforme aux exigences du système de soins de santé moderne et en réparant les préjudices causés à la santé.

2)La préservation du patrimoine génétique du pays est garantie par un train de mesures mis en œuvre pour assurer à la population le meilleur niveau de santé possible, ce qui implique la prévention des maladies, le développement du potentiel économique, social et culturel du pays et la salubrité de l’environnement. À cette fin, des recherches fondamentales dans le domaine des relations entre le patrimoine génétique et l’état de l’environnement sont menées au niveau interdépartemental, des mesures de prévention et de traitement des maladies sont appliquées aux personnes présentant des anomalies et pathologies congénitales et des pronostics sont faits sur l’évolution du type génétique de la population.»

76.La loi no 547‑XIII du 21 juillet 1995 sur l’éducation (Monitorul Oficial n° 62‑63/692 du 9 novembre 1995) définit dans son article 4 les principes d’éducation suivants:

«1)L’éducation est, d’un point de vue conceptuel, un système intégré qui inclut toute une gamme de structures, formes, contenus et méthodes.

2)En matière d’éducation, la politique de l’État s’inspire des principes suivants: humanisation, accessibilité, adaptabilité, créativité et diversité. Le processus éducatif est démocratique et humain, ouvert et flexible, formateur et propice à l’épanouissement et se fonde sur des valeurs universelles et nationales.

3)L’enseignement public est laïc et rejette la discrimination fondée sur le choix d’un parti ou d’une idéologie, la race et la nationalité*.

4)L’éducation morale et spirituelle dans les établissements primaires publics est une discipline obligatoire, tandis qu’elle est facultative dans les établissements d’enseignement secondaire et les universités. Des enseignants formés en conséquence sont chargés de cette discipline. L’élaboration du concept d’éducation, des programmes d’études et de la formation du personnel enseignant chargé de l’éducation morale et spirituelle relève du Ministère de l’éducation et de la science.

5)L’enseignement public est gratuit.»

77.L’article 6, intitulé «Droit à l’éducation», de la loi susmentionnée est ainsi libellé:

«1)Le droit à l’éducation est garanti sans distinction de nationalité, de sexe, d’âge, d’origine et de statut social, de choix politique et religieux et sans tenir compte du casier judiciaire.

2)L’État garantit l’égalité des possibilités d’accès à l’enseignement secondaire et aux établissements d’enseignement professionnel et supérieur, sur la base des aptitudes de l’étudiant.»

78.La loi no 413-XIV du 27 mai 1999 sur la culture (Monitorul Oficial no 83‑86/401 du 5 août 1999) définit dans son article 11 le droit à l’activité culturelle:

«1)L’activité culturelle est un droit inaliénable de chacun, quels que soient sa nationalité, son origine sociale, sa langue, son sexe, ses convictions politiques, religieuses ou autres, son logement, ses biens, son éducation, sa profession, etc.

2)Les droits de l’homme dans le domaine de l’activité culturelle sont des droits prioritaires qui ne peuvent être restreints par des institutions publiques ou autres.»

79.L’article 12 de la loi mentionnée ci‑dessus, portant sur le droit à l’activité créatrice, est ainsi libellé:

«1)Toute personne a droit à une activité créatrice en fonction de ses intérêts et de ses capacités.

2)Le droit à l’activité créatrice peut être exercé dans un cadre professionnel ou non.

3)Les créateurs, qu’ils soient des professionnels ou des amateurs, bénéficient du même traitement en ce qui concerne les droits d’auteur et droits apparentés, y compris le droit à la propriété intellectuelle, le droit à disposer librement des résultats de son travail et le droit à obtenir une assistance de l’État.»

80.L’article 13, relatif au droit à l’identité culturelle, dispose que toute personne a droit à la protection de son identité culturelle par l’État.

F. Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

81.La Constitution de la République de Moldova confère le droit à la liberté de circulation des personnes [art. 27, par. 1)]. Le paragraphe 5) de l’article 50 dispose que les autorités publiques veillent à la libre participation des jeunes à la vie sociale, économique, culturelle et sportive du pays.

82.La loi no 413-XIV du 27 mai 1999 sur la culture (Monitorul Oficial no 83-86/401 du 5 août 1999) dispose en son article 8 que:

«1)L’État garantit le libre accès aux activités et au patrimoine culturels.

2)À cette fin, l’État

a)Prévoit les crédits nécessaires et la mise en place de la logistique requise par les institutions culturelles nationales;

b)Encourage la création et l’activité des établissements étatiques et non étatiques, y compris les établissements privés;

c)Offre des conditions adéquates pour l’éducation artistique.»

83.L’État offre les mêmes possibilités et conditions à tous les enfants en vue de leur permettre d’intégrer les valeurs culturelles, encourage la création de divers établissements publics qui contribuent à développer les aptitudes créatrices des enfants, garantit leur accès à ces établissements, soutient conformément à la loi nationale la publication de quotidiens, magazines et ouvrages pour les enfants, la diffusion de films et d’émissions radiophoniques et télévisées pour les enfants (loi no 338-XIV du 15 décembre 1994 sur les droits de l’enfant).

84.En application de l’alinéa f du paragraphe 1 de l’article 21 de la loi no 789‑XIV du 11 février 2000 sur le tourisme (Monitorul Oficial no 54-56/357 du 12 mai 2000), les touristes en transit ou séjournant dans le pays pour une courte durée ont le droit d’accéder librement aux lieux et objets d’intérêt touristique, dont la visite et l’utilisation ne sont pas restreintes par la loi.

85.Pour encourager les jeunes talents, l’État facilite l’accès sans discrimination des jeunes à des concerts et expositions, à des ateliers, à des studios et laboratoires de création, conformément aux lois en vigueur (loi n° 279‑XIV du 11 février 1999 sur la jeunesse, Monitorul Oficial no 39‑41/169 du 24 avril 1999).

IV. ÉDUCATION ET FORMATION, CULTURE, INFORMATION

A. Éducation

86.Les dispositions de la Constitution de la République de Moldova se fondent sur le principe selon lequel «la République de Moldova est la patrie commune et indivisible de tous ses citoyens» (art. 10.1). Cette disposition, suivie par une déclaration selon laquelle «l’État reconnaît et garantit à tous les citoyens le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse» (art. 10.2), est un facteur important qui détermine les deux tendances du développement et de l’éducation de la société dans son ensemble: l’identité ethnique et l’assurance, sur la base du développement de l’identité ethnique, de l’unité du peuple moldove.

87.Ces idées sont le fondement de la politique conçue par l’État pour encourager une meilleure connaissance de la culture, de l’histoire, de la langue et de la religion des minorités ethniques et des principaux groupes ethniques du pays. C’est à partir de cela qu’a été établi le programme d’activités du Gouvernement moldove pour la période 1999‑2002, intitulé «la suprématie du droit, la reprise économique et l’intégration européenne». Le Ministère de la culture et le Ministère de l’éducation et de la science ont défini ainsi les orientations prioritaires des activités visant à promouvoir une réforme de la culture, de la science et de l’éducation:

«I.Objectifs prioritaires de l’éducation en République de Moldova, définis dans la loi n° 547 du 21 juillet 1995 sur l’éducation:

a)Renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés quelle que soit l’origine ethnique;

b)Préparer les enfants à assumer leurs responsabilités dans une société libre en confraternité avec les divers peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux;

c)Dispenser une éducation respectueuse de l’identité, de la langue et des valeurs culturelles des peuples ainsi que des valeurs nationales du pays dans lequel ils vivent.»

88.La loi sur l’éducation et la loi sur les langues utilisées sur le territoire de la République de Moldova contiennent un principe essentiel: l’État garantit le droit de choisir la langue dans laquelle sont dispensées l’éducation et la formation à tous les niveaux, en mettant l’accent sur le monolinguisme en tant que forme d’organisation du processus éducatif. Conformément à ces dispositions, les minorités ethniques ont des écoles où l’enseignement est dispensé dans leur langue. Compte tenu du fait que le processus éducatif mené dans la langue maternelle est l’élément principal de la préservation et du développement de l’identité linguistique et culturelle d’une minorité ethnique, l’État garantit l’accès à un enseignement gratuit grâce à un large réseau d’écoles primaires et secondaires, de collèges, de lycées et d’universités.

89.L’article 18 de la loi sur les langues utilisées sur le territoire de la République de Moldova prévoit la création de conditions adéquates pour l’exercice des droits des peuples d’autres nationalités à l’éducation et à la formation dans leur langue vernaculaire, telle que le gagaouze, l’ukrainien, le russe, le bulgare, l’hébreu et le yiddish.

90.D’après la nouvelle loi sur l’éducation, l’État assure aussi les conditions voulues pour que tous les citoyens apprennent la langue officielle du pays en vue de faciliter leur intégration, sur un pied d’égalité, aux différents domaines d’activité de la vie économique, politique et culturelle du pays, tout en veillant à ce que les minorités ethniques aient la possibilité d’apprendre leur langue afin de préserver leurs valeurs spirituelles nationales.

91.Il est de plus en plus largement admis qu’il faut apprendre et connaître la langue officielle. Si en 1990, un certain nombre d’élèves fréquentaient des écoles où l’instruction était dispensée en russe, actuellement, un grand nombre de parents russes préfèrent que leurs enfants fréquentent des écoles où l’instruction se fait en moldove. En conséquence, le nombre des écoles où l’instruction est dispensée en russe a diminué. Ce phénomène s’explique également par le fait que ces dernières années, le nombre des écoles où l’instruction se fait en ukrainien, gagaouze et bulgare a augmenté aux dépens des écoles utilisant le russe, comme en atteste le tableau suivant:

Année scolaire 1990/91 (non compris la région orientale)

Écoles moldoves	999	(65,5 %) du nombre total d’élèves	389 820 élèves
Écoles russes	353	(26,4 %) du nombre total d’élèves	188 061 élèves
Écoles mixtes	116	(8,1 %) du nombre total d’élèves	77 047 élèves
Année scolaire 1997/98
Écoles moldoves	1 005	(73 %) du nombre total d’élèves	459 727 élèves
Écoles russes	257	(18 %)¨du nombre total d’élèves	121 218 élèves
Écoles mixtes	125	(9 %) du nombre total d’élèves	58 891 élèves

92.Le projet de cadre conceptuel de l’éducation dans la République de Moldova est parvenu au stade final de son élaboration. Ce projet comprend une approche générale de la question de l’enseignement dans son ensemble ainsi qu’une analyse de ses différents aspects. Sur la base de ce nouveau cadre conceptuel, il est possible d’envisager un nouveau modèle de société démocratique permettant d’en défendre les intérêts sociaux, professionnels, culturels et ethniques.

93.L’éducation se fonde sur les principes suivants: indissociabilité de la vie sociale et de l’enseignement, identité des valeurs humaines généralement acceptées et des valeurs nationales, unité de l’enseignement spécifique à chaque groupe ethnique et de l’éducation multiculturelle. Les valeurs humaines généralement acceptées découlent des règles régissant l’existence humaine. Ce sont les caractéristiques de chaque individu, qui comprennent la tolérance et la diversité culturelle et religieuse, qui forment les valeurs humaines universellement acceptées.

94.Selon le cadre conceptuel de l’éducation, les objectifs du système éducatif sont les suivants:

«I.Promouvoir le respect des droits et des libertés des peuples, quelle que soit leur origine ethnique;

II.Préparer les enfants à assumer leurs responsabilités dans une société libre, et dans un esprit de compréhension, de paix, d’égalité des sexes et d’amitié entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux.»

95.Afin de former et de développer sa personnalité, l’individu a besoin d’un environnement favorable, en particulier au sein de sa communauté. Une communauté ethnique joue, par l’intermédiaire de ses coutumes et traditions et par le biais de ses valeurs culturelles, un rôle important dans le développement de la personnalité de l’individu, en assurant la continuité de son identité. L’appartenance à une communauté ethnique renforce l’image de marque de l’individu, tant dans les communautés ethniques que dans la communauté nationale.

96.Le cadre conceptuel de l’éducation prévoit notamment l’élaboration d’un programme visant à assurer la coexistence interethnique et interculturelle dans la République de Moldova.

97.Le programme d’études de base a été élaboré en se fondant sur les dispositions de la loi sur l’éducation, du cadre conceptuel de l’éducation dans la République de Moldova ainsi que sur les tendances actuelles des programmes d’enseignement appliqués dans le monde. La mise en œuvre de la réforme du programme d’études contribuera à la réalisation de nombre des objectifs confiés par la société au système éducatif. Cette réforme est censée favoriser le libre et plein épanouissement de la personnalité.

98.La réforme du programme d’études dans la République de Moldova répond à un ensemble cohérent d’objectifs: «Le principal objectif éducatif de l’école est l’épanouissement libre et harmonieux de la personnalité dans une perspective créatrice permettant de s’adapter aux aléas de l’existence.

L’éducation a les objectifs suivants:

«III.Favoriser le respect des droits et des libertés des personnes quelles que soient leur origine ethnique et sociale et leur religion, conformément aux principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

IV.Préparer l’enfant à assumer les responsabilités afférentes à une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité des sexes et de coopération entre les peuples et les groupes ethniques, nationaux et religieux;

V.Favoriser l’aptitude à la tolérance et au règlement des conflits;

VI.Encourager le respect des valeurs humaines, sociales, culturelles, morales et nationales;

VII.Faire accepter les valeurs démocratiques que sont la tolérance et le dialogue interculturel;

VIII.Familiariser les enfants avec les trésors de la littérature nationale et universelle;

IX.Faire connaître les droits de l’homme et le principe de l’égalité entre les nationalités;

X.Faire respecter les valeurs de tolérance envers toutes les races, nationalités, religions et modes de vie en suscitant un intérêt pour la qualité de la vie sociale, la coopération et l’équité;

XI.Repousser les frontières ethniques, linguistiques et culturelles en encourageant les enfants à intégrer de nouvelles valeurs en tant que membres d’une communauté plus vaste;

XII.Favoriser l’identité nationale et culturelle, l’intérêt et la tolérance pour le patrimoine littéraire des autres peuples;

XIII.Coopérer et collaborer avec des peuples différents sans distinction de nationalité, de race, de sexe ou de religion;

XIV.Contribuer à une compréhension mutuelle aux plans international et communautaire.

99.Il n’existe pas dans la République de Moldova de loi qui encouragerait l’assimilation forcée des personnes appartenant à des minorités ethniques. Le processus d’intégration des minorités dans la population majoritaire du pays, conformément à la législation linguistique en vigueur, prévoit l’apprentissage volontaire de la langue officielle de l’État. Une caractéristique de ce processus d’intégration est qu’il vise essentiellement l’intégration linguistique, c'est-à-dire l’utilisation de la langue officielle, l’échange des valeurs spirituelles entre les représentants des minorités ethniques et, parallèlement, le développement de l’identité ethnique des populations appartenant aux différents groupes ethniques.

100.Outre les écoles, où l’enseignement est dispensé dans la langue officielle (1 118 écoles), il y a dans la République de Moldova des écoles, collèges et lycées où l’enseignement se fait en russe (270 établissements), en moldove et en russe (114 établissements), en ukrainien et en russe (5 établissements), en bulgare et en russe (4 établissements), en anglais (2 établissements), et en anglais et en russe (1 établissement).

101.Dans les régions peuplées d’Ukrainiens, de Bulgares et de Gagaouzes, des conditions adéquates sont mises en place pour que l’enseignement préscolaire des enfants se fasse désormais dans leur langue vernaculaire. Il convient de noter qu’à l’époque soviétique, les enfants appartenant à des minorités ethniques n’apprenaient que le russe. Aujourd’hui, les enfants d’origine juive et polonaise peuvent également suivre un enseignement et une instruction dans leur langue maternelle. Les enfants bélarussiens, lituaniens, grecs, azéris et allemands peuvent aussi apprendre leur propre langue et leur culture nationale dans des écoles du dimanche créées par leurs organisations ethnoculturelles respectives.

102.Désormais, une formation est prévue pour le personnel enseignant des maternelles et écoles où l’éducation est dispensée dans la langue des minorités ethniques. Au cours des 10 dernières années, l’Université d’État de Comrat (enseignement en gagaouze), le collège pédagogique «M. Ciachir» (Comrat), le collège pédagogique «Kiril si Metodiu» de Taraclia (enseignement en bulgare), ainsi qu’une antenne du conservatoire «Stefan Neaga» (enseignement en bulgare) à Tvardita ont été créés. Des départements spécialisés dans la formation de spécialistes bilingues ont été ouverts dans certains établissements d’enseignement supérieur, comme l’Université d’État «A. Russo» à Balti (roumain-ukrainien) et l’Université pédagogique «I. Creanga» à Chisinau (roumain-gagaouze et roumain-bulgare).

103.La ventilation des étudiants des établissements d’enseignement professionnel secondaire d’après leur nationalité durant l’année scolaire 1999/2000 est la suivante:

Moldoves78 %

Russes 9 %

Ukrainiens 7 %

Gagaouzes 4 %

Autres nationalités 2 %

104.En fonction de la langue dans laquelle l’instruction est dispensée dans les établissements situés dans les régions où se concentrent des minorités ethniques, des plans d’étude ont été élaborés qui prévoient l’enseignement de la langue vernaculaire parmi les disciplines au programme à raison de trois cours par semaine. Actuellement, il y a dans le pays 1 086 écoles (459 700 élèves) dispensant un enseignement en moldove, 257 écoles (121 200 élèves) dispensant un enseignement en russe et 125 écoles mixtes (58 900 élèves), dont 32 200 élèves suivant un enseignement en moldove (roumain), 26 400 en russe et 3 000 en ukrainien.

Ventilation des écoles et des élèves en fonction de la langue dans laquelle était dispensé l’enseignement en 1999/2000

(À l’exception des écoles destinées aux enfants souffrant d’un handicap physique ou mental)

	1992/93	1993/94	1994/95	1995/96	1996/97	1997/98	1998/99	1999/00
Nombre total d’écoles	1 432	1 444	1 458	1 470	1 485	1 493	1 505	1 514
Nombre d’écoles par langue d’instructionRoumain (moldove)	1 020	1 031	1 047	1 065	1 081	1 097	1 115	1 118
Russe	313	284	281	283	279	279	268	270
Roumain (moldove) et russe	99	123	123	113	115	111	114	114
Ukrainien et russe	-	6	7	7	8	3	3	5
Bulgare et russe	-	-	-	1	1	1	3	4
Anglais et russe	-	-	-	-	-	-	-	1
Anglais	-	-	-	1	1	1	1	2
Turc	-	-	-	-	-	1	1	-
Nombre total d’élèves (en milliers)	609,4	614,9	623,9	636,9	643,7	647,1	645,0	637,7
Nombre d’élèves par langue d’instruction Roumain (moldove)	431,5	444,9	458,5	477,4	485,0	492,0	495,1	494,8
Russe	177,9	169,4	164,1	157,9	156,9	154,5	149,0	142,0
Ukrainien	-	0,6	1,3	2,2	1,7	0,3	0,34	0,37
Bulgare	-	-	-	0,03	0,03	0,12	0,16	0,16
Yiddish/hébreu	0,4	0,5	0,5	0,3	0,5	0,6	0,6	0,7
Anglais	-	-	-	0,1	0,1	0,1	0,1	0,36
Turc	-	-	-	-	-	0,2	0,2	-
Nombre d’élèves dont la langue maternelle est enseignée à l’école:Gagaouze	25,7	19,9	31,3	29,2	32,1	31,8	32,2	27,3
Bulgare	6,8	6,1	6,8	7,1	7,8	8,3	7,8	7,5
Ukrainien	1,3	0,6	1,3	1,8	2,4	2,9	2,3	5,9
Polonais	0,02	0,03	0,04	0,06	0,06	0,04	0,1	0,1
Allemand	-	0,05	0,1	0,4	0,5	0,1	0,1	5,3
Turc	-	-	-	-	-	0,1	-	-

105.Aujourd’hui, l’ukrainien est enseigné en tant que discipline dans 71 écoles secondaires et 7 lycées à 10 091 élèves. Dans 16 classes expérimentales, 338 élèves suivent tous leurs cours en ukrainien. Le Collège pédagogique de la ville de Lipcani forme des enseignants à la langue et à la littérature ukrainiennes.

106.Le bulgare est enseigné dans 27 établissements préscolaires (13 338 enfants), dans 26 établissements secondaires (7 994 élèves) et dans 3 lycées à Taraclia, Comrat et Ciadir‑Lunga (524 élèves). Il y a 6 classes expérimentales qui comprennent 122 élèves où toutes les disciplines sont enseignées en bulgare.

107.Des écoles du dimanche ont été ouvertes par des sociétés ethnoculturelles au Palais des nationalités pour que les enfants y apprennent leur langue maternelle, telle que l’allemand, le polonais, le lituanien et le grec.

108.Au niveau de l’enseignement supérieur, un programme public spécial a été élaboré dans les langues des minorités ethniques. Dans certains groupes nationaux présentant un profil spécial, les principales disciplines sont enseignées dans les langues maternelles des élèves.

109.En ce qui concerne l’enseignement supérieur, des données couvrant l’ensemble du pays ont indiqué que, durant l’année scolaire 1999/00, 43 établissements d’enseignement supérieur opéraient dans la République de Moldova où ils accueillaient 77 300 étudiants répartis selon les origines ethniques suivantes: Moldoves − 71 %, Russes − 14 %, Ukrainiens − 9 %, Gagaouzes − 4 %, Bulgares − 2 %. En chiffres absolus, cette structure correspond à un nombre total d’étudiants de 77 312 dont 54 667 Moldoves, 10 640 Russes, 6 779 Ukrainiens, 2 692 Gagaouzes, 1 729 Bulgares, 209 Juifs, 8 Tziganes et 588 appartenant à d’autres nationalités. Deux tiers du nombre total des étudiants fréquentant ces établissements font leurs études dans la langue officielle et 31 % en russe. Parallèlement, certains groupes suivent un enseignement en ukrainien, anglais, français, allemand, bulgare et gagaouze.

Nombre d’étudiants suivant la langue d’instruction pour l’année scolaire 1998/99

Langue d’instruction	Nombre d’étudiants
Allemand	49
Anglais	1 336
Espagnol	‑
Français	858
Roumain	50 960
Roumain/russe	151
Roumain/ukrainien	74
Russe	23 813
Ukrainien	71
Total	77 312

Source: Ministère de l’éducation et de la science.

110.Dans la circonscription administrative gagaouze, une majorité d’étudiants fréquentant l’université locale sont des représentants de ce groupe ethnique.

111.L’Université slave des sciences humaines de Chisinau enseigne la philologie des langues des minorités ethniques slaves de Moldova (russe, ukrainien, bulgare) en vue de résoudre de façon concrète le problème de l’interdépendance entre les cultures slave et romane sur le territoire de la République de Moldova.

112.Le processus de transition vers l’économie de marché que connaît actuellement la République de Moldova a exigé une certaine restructuration du système éducatif. Le secteur privé a fait son apparition dans le système des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, notamment grâce aux initiatives de représentants des minorités ethniques.

113.La formation des jeunes enseignants est réalisée également sur la base d’échanges avec des étudiants d’autres pays. Environ 10 700 citoyens de la République de Moldova étudient actuellement à l’étranger.

B. Culture

114.La République de Moldova encourage par tous les moyens le développement de la culture, de la recherche historique, de l’étude des langues et de l’observation des croyances religieuses tant par les minorités ethniques que par le groupe ethnique majoritaire. Les mesures prises ont permis la création d’un cadre politique démocratique qui contribue à résoudre les problèmes des minorités ethniques, de nature tant linguistique que religieuse. Ce cadre s’articule autour des grands principes suivants:

a)L’éducation des populations dans un esprit de pluralisme culturel et de patriotisme constitutionnel, de tolérance et de respect envers les valeurs culturelles de chaque minorité ethnique et d’un patrimoine historique commun;

b)La préservation du patrimoine spirituel de toutes les nationalités vivant dans la République de Moldova, contribuant en même temps au processus d’intégration du pays dans la Communauté européenne;

c)La création de conditions propres à l’utilisation sans restriction de la langue officielle de l’État, ainsi qu’à la protection des autres langues parlées sur le territoire du pays.

115.La République de Moldova a élaboré un vaste programme de développement de la culture des minorités ethniques. C’est ainsi que, depuis 1990, les actes juridiques suivants ont été adoptés:

a)Décret du Président de la République de Moldova no 64 du 22 février 1991 visant à garantir le développement de la culture nationale ukrainienne dans le pays, et décision no 219 du 25 avril 1991 du Gouvernement de la République de Moldova sur la même question;

b)Décision du Gouvernement de la République de Moldova no 336 du 9 juillet 1991 sur les mesures à prendre pour encourager le développement de la culture nationale russe dans le pays;

c)Décret du Président de la République de Moldova no 0604‑945 du 12 août 1991 sur les mesures visant à assurer le développement de la culture nationale juive et à répondre aux besoins sociaux de la population juive dans la République de Moldova et décision no 682 du 9 décembre 1991 du Gouvernement de la République de Moldova sur cette question;

d)Décret du Président de la République de Moldova no 79 du 30 mars 1992 sur certaines mesures visant à favoriser le développement de la culture nationale bulgare, et décision du Gouvernement no 428 du 23 juin 1992 à ce sujet.

En fait, ces actes juridiques expriment l’essence de la politique du jeune État moldove concernant les minorités ethniques.

116.La culture joue un rôle majeur dans le développement de la compréhension internationale en contribuant sensiblement à la formation de l’individu et de son identité et implicitement à la tolérance envers la diversité culturelle. C’est sur cet objectif que se fonde la loi sur la culture adoptée le 27 mai 1999 et promulguée le 28 juillet 1999. La création de conditions adéquates pour les personnes appartenant à des minorités ethniques garantit non seulement le développement de leur culture et la préservation de leur identité ethnique, de leur religion, de leur langue, de leurs us et coutumes et de leur patrimoine culturel mais aussi l’harmonie interethnique et l’unité au sein de l’État. Les idées exprimées dans les actes susmentionnés se retrouvent dans les statuts des organisations ethniques et culturelles du pays.

117.En janvier 1997, la loi sur les associations est entrée en vigueur (Monitorul Oficial n o  6 du 23 janvier 1997). Selon cette loi, à ce jour, 46 organisations ethnoculturelles ont été officiellement enregistrées par le Ministère de la justice. Elles contribuent beaucoup au développement de la vie sociale et culturelle du pays et favorisent l’exercice du droit des citoyens à préserver, développer et exprimer leur identité culturelle, linguistique, religieuse et ethnique, consacré par la Constitution. Ces organisations prennent diverses formes: 11 sont des communautés, 14 des sociétés, 2 des syndicats, 4 des centres, 4 des associations, 4 des fondations, etc. Au total, 18 minorités ethniques ont leurs propres associations: les Ukrainiens, les Russes, les Bulgares, les Gagaouzes, les Juifs, les Bélarussiens, les Polonais, les Allemands, les Tziganes, les Grecs, les Lituaniens, les Arméniens, les Azéris, les Tatars, les Tchouvaches, les Italiens, les Coréens et les Ouzbeks.

118.Les organisations ethnoculturelles se composent de citoyens appartenant à la République de Moldova provenant de minorités ethniques. Elles sont constituées sur une base volontaire, sont non gouvernementales et à but non lucratif. La loi sur les associations ne prévoit aucune restriction concernant la liberté d’association en fonction de critères ethniques. Des organisations similaires ont été créées dans des localités où vivent des Ukrainiens, des Russes, des Bulgares, des Juifs et des Polonais, en particulier dans les villes de Soroca, Balti, Orhei, Cahul, Comrat, Bender, Tiraspol, etc. Ces organisations favorisent la préservation et le développement des traditions, langues et cultures nationales de chaque minorité ethnique dont des représentants sont installés dans la République de Moldova, contribuent à la connaissance de l’histoire des pays d’origine, à la consolidation des relations entre la Moldova et les pays qui sont les foyers nationaux historiques des minorités. Parallèlement, les organisations ethnoculturelles contribuent à vulgariser et diffuser le patrimoine spirituel des Moldoves parmi les minorités ethniques.

119.Récemment, une nouvelle forme d’organisation de personnes appartenant à des minorités ethniques a vu le jour, c’est‑à‑dire des communautés/organisations de nature sociale, culturelle et humanitaire. Des représentants d’Ukrainiens, de Russes, de Bulgares, de Bélarussiens, d’Allemands, d’Azéris et d’Arméniens ont créé leurs communautés nationales minoritaires, qui ne se contentent pas de mener des activités de nature purement culturelle mais s’efforcent aussi de faire respecter les droits civiques, économiques, sociaux et religieux de leurs membres.

120.Par sa décision no 998 du 28 septembre, le Gouvernement moldove a approuvé l’organigramme du Département des relations nationales et des langues utilisées, prévoyant la création d’une section responsable du développement de la langue officielle et du respect de la législation nationale dans le domaine linguistique. Ses responsabilités consistent notamment à protéger les langues des minorités ethniques parlées dans le pays.

121.L’une des tâches principales du Département est d’appuyer les activités statutaires des organisations ethnoculturelles. Pour créer des conditions favorables à la conduite des activités des groupes ethnoculturels, le Palais des nationalités a été inauguré au Département susmentionné le 1er juin 1996. Vingt‑six associations de minorités y ont leur siège. Des salles de conférence et auditoriums accueillent diverses activités des groupes ethnoculturels: tables rondes, séminaires, concours, expositions artistiques et autres.

122.Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la coopération interethnique à divers niveaux (économique, culturel, sportif, scientifique, etc.). Récemment, le Ministère de la justice a enregistré toutes les ONG nationales de la République de Moldova. D’après les données fournies par le Centre de liaison national pour l’assistance et l’information concernant les ONG enregistrées dans la République de Moldova, il en existe 585 dans le pays. Leurs principaux domaines d’activité sont les suivants: culture (22,14 %), éducation (20,41 %), droits de l’homme, y compris les droits économiques (8,82 %), relations internationales (7,43 %), etc.

123.La progression du nombre des ONG constitue un facteur positif pour une société qui souhaite devenir une véritable démocratie. Les activités des ONG se fondent sur les principes du respect des droits de l’homme, du libre accès à l’information, de la tolérance et de la solidarité, de l’égalité entre les individus et des responsabilités qu’ils ont envers l’État.

124.En application du principe de l’égalité et de l’universalité des lois dans le domaine de la culture, les minorités ethniques ont la possibilité de développer leur culture et leur art et de mener des activités dans différents domaines de création intellectuelle. Aujourd’hui, la plupart des institutions éducatives dans le domaine artistique accueillent des groupes d’étudiants qui parlent diverses langues et dispensent un enseignement en russe. Le Conservatoire «Serghei Rahmaninov» n’a pour langue d’instruction que le russe. Cinquante bourses sont offertes chaque année à des étudiants suivant des cours de langue originaires de Roumanie. La faculté des lettres a formé de nouvelles troupes, l’enseignement étant dispensé en russe, pour le Théâtre d’art national «A. P. Cehov» et le Théâtre de marionnettes «Licurici».

125.Actuellement, le pays compte 30 théâtres d’amateurs. Un genre spécifique de théâtre populaire s’est développé dans la République de Moldova. Il met en scène des pièces à caractère légendaire, religieux ou non, en se fondant sur les traditions anciennes du folklore national, ainsi que sur les traditions des minorités ethniques ukrainienne, russe, bulgare et grecque. Le processus d’interdépendance culturelle est bien développé dans le pays et les 600 groupes de musique et de danse qui se produisent dans diverses régions de la République de Moldova renforcent le principe du multiculturalisme.

126.Parmi les institutions culturelles les plus populaires, il faut citer le Théâtre d’art dramatique russe «A. P. Cehov», le Conservatoire «S. Rahmaninov», le Lycée d’art dramatique russe (à Chisinau), le Théâtre gagaouze «M. Ciachir» (à Comrat), le Centre culturel «O. Panov» (à Taraclia), etc.; les groupes artistiques sont le groupe instrumental russe sous la direction de V. Rahmanov, le groupe folklorique «Cadinja», le groupe folklorique «Ucrainocica», etc.

127.Chaque année, des festivals sur les traditions et les cultures nationales se tiennent en Moldova: des festivals multiethniques pour les enfants en janvier et en juin; des fêtes de printemps en mars à Martisorul, Maslenita, Topenie Mojani et Novruz Bairam; des manifestations interculturelles telles que les Journées de la langue écrite et de la culture slaves en mai et «Limba Noastra» en août, etc. Les festivals traditionnels «Nufarul Alb», qui se tiennent traditionnellement à Cahul, le festival annuel «Martisor» qui dure 10 jours et se tient à Chisinau et dans d’autres villes, le concours de chant «Crizantema de Argint» dont les lauréats participent au concours «Romanta de Aur» en Roumanie jouent un rôle important. Dans la circonscription administrative gagaouze, il y a 24 groupes d’amateurs qui bénéficient du soutien de l’État tandis que, dans l’ensemble du pays, 87 groupes artistiques ont été créés.

128.Toutes ces associations culturelles – groupes artistiques, associations culturelles non gouvernementales, musées, théâtres, instituts artistiques, associations culturelles des minorités ethniques habitant la République de Moldova − fonctionnent selon leurs statuts, qui renforcent de manière importante les liens interculturels et le développement de la compréhension interculturelle qui est en fait leur raison d’être.

129.Le brassage culturel est un phénomène qui mérite d’être analysé de manière approfondie car il contribue beaucoup au rapprochement spirituel et à l’enrichissement de tous les groupes ethniques vivant dans la République de Moldova.

130.Sous le régime soviétique, le peuple gagaouze n’avait pas d’école nationale, la langue de cette minorité était négligée et concrètement rien n’était fait pour développer leur culture. L’enseignement, la formation et les activités culturelles étaient menés en russe. La circonscription administrative gagaouze fournit un exemple éloquent de la renaissance de la culture et des traditions de ce groupe ainsi que de son intégration dans l’environnement sociopolitique de la République de Moldova. Le développement de la langue et de la culture nationales gagaouzes figure parmi les objectifs prioritaires de cette ethnie. Dans les régions où les Gagaouzes sont majoritaires, les scientifiques étudient leur folklore national. La musique et les danses folkloriques, les beaux‑arts et l’artisanat traditionnel y sont bien développés. Dans certains lieux d’implantation, les musées locaux exposent des objets provenant de la culture matérielle et spirituelle gagaouze. Tout un réseau d’écoles et de lycées gagaouzes est actuellement mis en place. L’Université d’État de Comrat compte 1 870 étudiants. Les programmes d’études gagaouzes devraient conjuguer les spécificités locales avec les impératifs modernes de l’éducation. Le Théâtre national gagaouze a été inauguré dans la ville de Ciadir‑Lunga, deux quotidiens et un magazine sont publiés dans la langue gagaouze avec un supplément pour les enfants. Dans la circonscription administrative gagaouze‑Yeri, on compte 27 maisons de la culture, 50 bibliothèques, 15 écoles artistiques et 6 musées; 147 groupes artistiques d’amateurs y mènent des activités, dont 17 groupes ont reçu la distinction de «meilleur groupe artistique». L’activité de ces groupes crée un cadre favorable à la préservation et au développement du folklore, des coutumes et des traditions authentiques de ce groupe ethnique.

131.Il faut citer parmi les éléments qui ont joué un rôle important dans le développement de la culture nationale bulgare le décret du Président de la République sur des mesures visant à préserver la culture nationale des Bulgares habitant la République de Moldova (30 mars 1992), la décision du Gouvernement moldove sur le développement de la culture nationale de la population bulgare de la République de Moldova du 23 juin 1992, la décision du Gouvernement sur la création d’une école à Taraclia du 9 juillet 1992 et de nombreuses activités menées dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’art nationaux bulgares ainsi que dans de nombreux autres domaines. Ces mesures ont contribué à renforcer tant les relations interethniques dans le pays que les relations entre la République de Moldova et la Bulgarie au niveau de l’État et du Gouvernement. Au cours des premières années de son indépendance, les dirigeants de la République de Moldova se sont déclarés favorables à la création de Taraclia, centre de la région essentiellement peuplée de Bulgares. Cette idée a été légitimée par le décret présidentiel pris le 30 mars 1992.

132.Actuellement, on compte 7 groupes russes ayant reçu la distinction de «meilleur groupe artistique» dans les villes d’Anenii Noi, Basarabeasca, Camenca, Taraclia et Balti et plus de 20 groupes comptant quelque 950 participants. Ces groupes prennent part à toutes les festivités folkloriques russes traditionnelles, telles que les Journées de la langue slave écrite et les Journées de la culture russe dans la République de Moldova.

133.Des festivals internationaux, journées de la culture, conférences et colloques dans ce domaine ont aussi beaucoup contribué à changer les mentalités, surmonter les préjugés, et consolider les principes de compréhension, de tolérance et d’amitié entre les nations et les groupes ethniques.

134.En 1997, à Chisinau, conformément au Protocole entre le Gouvernement de la République de Moldova et le Gouvernement de l’État d’Israël relatif à la création réciproque de centres culturels et à leurs activités, le Centre culturel d’Israël a été inauguré à Chisinau. L’association des organisations et communautés juives de la République de Moldova a pour principal objectif d’étendre l’utilisation de l’hébreu et de ranimer et développer la culture et les traditions. Il existe deux écoles juives d’enseignement secondaire et huit écoles du dimanche, ainsi que la bibliothèque municipale «Mangher». On compte un certain nombre de médias, notamment les quotidiens Vocea noastra et Doreinu ainsi qu’un programme radiophonique Viata Evreiasca et un programme télévisé Pe strada evreiasca.

135.Des efforts sont actuellement faits pour ouvrir un centre culturel russe à Chisinau.

136.En décembre 1994 a été promulguée la loi sur les bibliothèques (Monitorul Oficial no 2 du 12 janvier 1995). Conformément à cette loi, un conseil spécial a été chargé de suivre la politique nationale dans le domaine de l’administration des bibliothèques (art. 16). À ce jour, en application de cette loi, six bibliothèques de minorités ethniques existent dans la capitale, Chisinau. Neuf bibliothèques sont spécialisées dans les ouvrages russes. Les bibliothèques publiques ont un fonds considérable de livres édités en russe (12 028 600 titres, soit 58 % du nombre total d’ouvrages des bibliothèques publiques du pays).

137.L’histoire et la culture des minorités ethniques sont étudiées à l’Institut de recherche interethnique de l’Académie des sciences de la République de Moldova. Des experts travaillent dans cinq départements spécialisés dans l’histoire et la culture ukrainiennes, russes, gagaouzes, bulgares et juives. Des collections ethnographiques inappréciables concernant l’histoire et la culture gagaouzes, bulgares, russes et ukrainiennes sont exposées dans l’un des plus anciens musées du pays  le Musée national d’ethnographie et d’histoire naturelle.

138.Le Département des relations nationales et de l’utilisation des langues facilite les contacts avec les particuliers et les associations publiques d’autres pays, notamment l’Ukraine et la Roumanie. C’est ainsi que sur plusieurs années, des contacts ont été établis entre les organisations ukrainiennes de la République de Moldova et des associations d’Ukraine. Les Lipovènes (adeptes de l’ancien rite orthodoxe) ont instauré des liens avec la diaspora moldove à l’étranger. Ils entretiennent des contacts avec les associations moldoves établies dans la région de l’ex‑Union soviétique ainsi qu’avec des personnes originaires de Moldova résidant actuellement dans des pays de l’Ouest. La République de Moldova encourage la coopération transfrontière et organise des manifestations d’amitié avec ses voisins, surtout l’Ukraine et la Roumanie.

139.Pour résumer les renseignements fournis ci‑dessus, il faut souligner que les institutions et associations culturelles de la République de Moldova opèrent dans un cadre juridique adéquat s’agissant de la lutte contre la discrimination raciale et du développement d’une compréhension mutuelle internationale et interculturelle. Les problèmes qui se posent ne sont pas spécifiquement ethniques  ils sont plutôt dus à l’austérité budgétaire et à une situation socioéconomique précaire.

C. Publications, radio et télévision

1. Publications

140.Dans le cadre de la loi sur la presse promulguée en janvier 1995 (Monitorul Oficial no 2 du 12 janvier 1995), ont été proclamées la liberté d’expression ainsi que l’interdiction de l’incitation à la haine nationale et religieuse (art. 4). Les dispositions de cette loi visent à renforcer le rôle des médias comme instruments d’échange des valeurs culturelles entre les communautés ethniques de la République de Moldova. L’amélioration de la qualité des programmes diffusés par la radiotélévision nationale dans les langues des minorités ethniques fait également l’objet d’une attention particulière.

141.Environ 50 % des périodiques de la République de Moldova sont publiés dans les langues des minorités ethniques. Il convient de signaler, à ce propos, que ce chiffre ne rend pas justice à la population autochtone qui est en plein processus de consolidation de son appareil étatique. La plupart des périodiques publiés dans les langues des minorités ethniques le sont en russe. Il y en a aussi en bulgare, en gagaouze et en yiddish. Les livres de fiction et les ouvrages scientifiques sont publiés en russe, en ukrainien, en bulgare, en gagaouze et en yiddish; quant aux publications didactiques et d’information, elles sont faites en anglais, en français, en espagnol, en allemand et d’autres langues.

2. Radio et télévision

142.Un comité de rédaction spécialement créé au sein de la radiotélévision nationale (Teleradio‑Moldova) diffuse des programmes dans les langues des minorités ethniques: ukrainien, russe, gagaouze, bulgare, hébreu et rom. Le Comité de rédaction a pour principal objectif de réfléchir à la politique nationale dans le domaine des relations interethniques et de la faire connaître, de diffuser des programmes dans les langues des minorités ethniques, ainsi que des émissions sur les minorités ethniques dans la langue officielle nationale. Ces programmes présentent des informations objectives, véridiques et impartiales sur la vie sociopolitique, économique et culturelle dans la République de Moldova, ainsi que sur les communautés ethniques du pays, leurs relations et les contacts des structures gouvernementales avec leurs homologues des autres pays. En permettant aux membres des minorités ethniques d’avoir accès à l’information dans leur langue maternelle, le Comité de rédaction exerce ses activités conformément aux dispositions de la Constitution, à la liberté et aux droits fondamentaux de la personne humaine, et aux principes de la moralité chrétienne. Il contribue au développement de la langue des communautés ethniques les plus importantes, ainsi qu’à la propagation et à la préservation de leur culture, en présentant en même temps une perspective objective, non provocatrice et sans préjugés en rapport avec la langue et la culture des autres minorités de la République de Moldova. À cette fin, le Comité de rédaction a pour tâche importante de coopérer avec les stations de radio des pays dont une partie de la diaspora réside en République de Moldova. Il profite aussi du fait que le Département des relations nationales et de l’utilisation des langues est en train de réaliser l’un de ses objectifs, à savoir aider les sociétés ethnoculturelles de Moldova à l’étranger, et coopérer avec elles.

143.Compte tenu de ce qui précède, l’action du Comité de rédaction, dans ses émissions diffusées dans les langues des minorités ethniques, consiste essentiellement:

a)À rendre compte des mesures prises par les structures parlementaires et gouvernementales dans les domaines de la politique nationale et des relations interethniques;

b)À rendre compte du processus d’intégration harmonieuse des minorités ethniques dans l’environnement et la culture du groupe ethnique majoritaire, et à clarifier les problèmes y relatifs;

c)À rendre compte des actions sociopolitiques, économiques et culturelles de l’État en rapport avec les besoins, les préoccupations et les intérêts des communautés ethniques;

d)À diffuser la langue officielle du pays dans des milieux où d’autres langues sont parlées;

e)À rendre compte de la formation et de l’éducation dans les écoles de minorités;

f)À réhabiliter et développer les langues vernaculaires;

g)À rendre compte des activités organisées pour aider la diaspora moldove à l’étranger;

h)À coopérer avec des sociétés de radiodiffusion des pays dont sont issues les minorités ethniques de la République de Moldova;

i)À compléter ses archives littéraires, artistiques et musicales dans les langues utilisées dans ses émissions.

144.Il peut être fait mention des programmes suivants diffusés dans les langues des minorités:

a)«Vidrojdenia» (Renaissance)  programme hebdomadaire de 30 minutes en ukrainien diffusé tous les jeudis sur la station 1, à 20 h 30. Le dernier jeudi de chaque mois, il dure un quart d’heure de plus. Ce programme est destiné à la communauté ethnique la plus nombreuse de la République de Moldova et présente un caractère informatif, instructif et culturel. Les principales rubriques en sont les suivantes:

«Actualités de Moldova et de l’Ukraine»;

«École nationale ukrainienne de Moldova»;

«Épisodes de l’histoire des relations entre la République de Moldova et l’Ukraine»;

«La République de Moldova  notre patrie»;

«Renaissance des traditions populaires»;

«Les classiques de la littérature ukrainienne»;

«Les précurseurs»;

«Chants de nos ancêtres»;

«Promenade ukrainienne»;

«Histoires pour s’endormir»;

b)«Ruschii dom» (Maison russe)  programme bimensuel de 30 minutes en russe diffusé le mercredi à 20 h 30 sur la station 1. Ses auditeurs, plus que ceux d’aucune autre minorité ethnique, bénéficient d’un grand nombre de programmes radiophoniques diffusés dans leur langue maternelle par d’autres départements et comités de rédaction. Ainsi, ce programme traite de certains problèmes spécifiques relatifs à l’éducation, à la culture, à la science et à l’aide offerte par la Russie à la minorité russe. Sa tâche principale est d’aborder les questions de l’intégration des Russes et de la population russophone dans l’environnement et la culture de la population autochtone. Ses objectifs apparaissent dans les titres de ses émissions:

«La vie de la communauté russe»;

«La République de Moldova  notre patrie»;

«L’école russe en Moldova»;

«Les Russes en Moldova: aspects historiques»;

«Le théâtre russe invite…»;

«La littérature russe en Moldova»;

«À la demande des auditeurs»;

«Une lettre à la Maison russe»;

«N’oublions pas d’accomplir de bonnes actions»;

c)«Bujan Dalgasanda» (Radio steppe)  programme bimensuel de 30 minutes en gagaouze diffusé le vendredi à 20 h 30 sur la station 1. Ce programme a un caractère culturel, littéraire et artistique. Il traite les principaux sujets suivants:

«Actualités en Moldova»;

«Nouvelles économiques»;

«L’éducation dans la langue maternelle»;

«Le théâtre au micro»;

«Midi culture»;

«Nos écrivains»;

«Lettre sonore»;

«La campagne et ses habitants»;

«Calendrier populaire»;

«Clochette» (lectures pour les enfants);

d)«Radiomegdan» (Pays natal)  programme bimensuel de 30 minutes en bulgare diffusé le vendredi à 20 h 30 sur la station 1. Il comporte les rubriques suivantes:

«Les Bulgares dans la République de Moldova»;

«L’éducation en bulgare»;

«Émission radiophonique de Bulgarie»;

«Midi science»;

«Calendrier populaire»;

«Lectures artistiques»;

«Amitiés à notre nation»;

e)«Idis Labn» (Vie des Juifs)  programme bimensuel de 30 minutes en yiddish et en hébreu diffusé le mercredi à 20 h 30 sur la station 1. Il comprend les rubriques suivantes:

«Nouvelles de la vie juive»;

«Présence juive dans l’histoire du pays»;

«L’héritage littéraire des Juifs de Bessarabie dans les années 30 et 40»;

«L’histoire et la culture juives»;

«Débuts musicaux sur Idis Labn»;

«La culture yiddish en république de Moldova et dans d’autres pays»;

«Histoire d’un chant»;

«Le courrier du programme»;

«Depuis la nuit des temps» (histoire mondiale des Juifs)

«L’antisémitisme: histoire et présence»;

f)«Petalo Romano» (Le fer à cheval du Tzigane)  programme mensuel de 30 minutes en langue rom diffusé le dernier mardi du mois à 20 h 30 sur la station 1. Il comporte les rubriques suivantes:

«Actualités»;

«La République de Moldova  notre patrie»;

«Notre manière de parler»;

«Vacances tziganes»;

«Au camp gitan»;

g)«Patria» (Patrie)  un programme hebdomadaire d’information de 15 minutes en roumain et en russe sur les activités des sociétés culturelles des minorités ethniques de la République de Moldova diffusé tous les mardis à 10 h 10 sur la station 1. L’objectif principal de ce programme est de rendre compte de la vie des groupes ethniques qui n’ont pas de programme spécial, ainsi que des activités du Département des relations nationales et de l’utilisation des langues, de l’Institut des minorités nationales de l’Académie des sciences de Moldova, du Conseil des relations interethniques et des autres institutions concernées. Quelques thèmes sont également abordés dans la langue de certaines communautés ethniques, dont les suivants:

«Actualités»;

«Cohabitation des groupes ethniques: présence historique» (l’histoire des groupes ethniques, de leur établissement, de leur culture et de leurs réalisations);

«Communauté» (le processus d’intégration des minorités ethniques dans l’environnement de l’ethnie majoritaire);

«École du dimanche»;

«La culture des relations interethniques»;

«Félicitations».

145.Toutes ces actions sont menées afin de contribuer à consolider le cadre d’une culture sociale et juridique adéquate.

146.La politique nationale de la République de Moldova dans le domaine des droits de l’enfant vise à faire en sorte que soient appliqués les principes essentiels de la Convention relative aux droits de l’enfant sans distinction de race, de langue, de religion, d’origine nationale, ethnique ou sociale ou de toute autre situation. Les dispositions de l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant qui dispose que les minorités ethniques ne peuvent être privées du droit d’avoir leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion ou d’employer leur propre langue sont reconnues constitutionnellement dans la République de Moldova et font partie de ses lois fondamentales  la Constitution (art. 10) et la loi de la République de Moldova sur l’éducation qui offre aux enfants (au total 640 400), y compris aux enfants de minorités ethniques, des possibilités égales d’étude.

147.La situation en Transnistrie. Dans la région de la Transnistrie qui est de facto contrôlée par les autorités séparatistes de la République autoproclamée du Dniestr, une politique discriminatoire a été menée à l’égard de la population autochtone (moldove) des régions de Tiraspol, Dubasari, Ribnita, Camenca, Grigoriopol et Slobozia, qui représentent 41 % des quelque 600 000 habitants de ce secteur. Cette politique enfreint le droit de la population autochtone d’apprendre sa langue maternelle et d’utiliser l’alphabet latin, interdit le pluralisme sociopolitique, impose diverses restrictions à la liberté d’association et de réunion, applique le droit de l’ex‑Union soviétique et refuse de l’aligner sur les normes internationales. Les autorités locales continuent de recourir à la torture et à des traitements inhumains et dégradants à l’égard des prisonniers politiques. Un exemple éloquent en est l’attitude des autorités locales envers le groupe Ilascu. Ilie Ilascu, élu à deux reprises consécutives député au Parlement de la République de Moldova, est emprisonné depuis huit ans au mépris de son immunité parlementaire  affaire sans précédent dans l’Europe d’après guerre.

148.Il convient de noter, à ce propos, que les dirigeants séparatistes de Tiraspol ont imposé, dans les localités soumises à leur autorité, un régime abusif et discriminatoire concernant l’utilisation des langues. La loi inconstitutionnelle imposée par ce régime en 1992 prévoit l’utilisation de caractères cyrilliques pour transcrire le moldove (roumain). En 1994, dans la partie orientale, l’enseignement utilisant l’alphabet latin a été interdit. Plus de 35 000 enfants se voient refuser le droit de faire leurs études en roumain en utilisant l’alphabet latin, et selon les programmes élaborés en République de Moldova. La plupart des élèves n’ont pas la possibilité d’apprendre la langue officielle. Les enfants ne peuvent apprendre le roumain selon les programmes conçus dans la République de Moldova que dans huit établissements scolaires sur 77. De plus, les maternelles, les écoles, les collèges et les lycées manquent de matériels pédagogiques adéquats. C’est ainsi que le régime de Tiraspol poursuit sa politique d’isolement culturel et de génocide spirituel à l’égard de la population autochtone.

149.Il n’existe dans cette région aucun ouvrage scientifique ou de fiction publié en roumain dans l’alphabet latin. Les enfants qui terminent leurs études secondaires dans les localités soumises au régime inconstitutionnel de Tiraspol rencontrent des obstacles très importants pour être admis dans des établissements d’enseignement supérieur, car l’enseignement des écoles moldoves dans la région de Transnistrie ne peut leur permettre d’atteindre un niveau de connaissance comparable à celui qui est dispensé sur le territoire administré par les autorités constitutionnelles de la République de Moldova.

Références

Le présent rapport est fondé sur des documents et des statistiques des différentes structures gouvernementales: Département des relations nationales et de l’utilisation des langues, Académie des sciences de Moldova, Ministère de l’économie et des réformes, Ministère des finances, Ministère du travail et de la protection sociale et familiale, Ministère de la santé, Ministère de l’éducation et des sciences, Ministère de la culture, Département de l’analyse statistique et de sociologie, Service national des questions religieuses. Ont également été consultées des sources émanant du Centre national pour les droits de l’homme en Moldova et des bureaux des Nations Unies dans la République de Moldova.

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