Comité des droits de l’homme
142 e session
14 octobre‑8 novembre 2024
Examen des rapports soumis par les États parties
en application de l ’article 40 du Pacte
Réponses du Pakistan à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *
[Date de réception : 28 mars 2024]
1.Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte
a.Législation et application des dispositions du Pacte
1.Depuis 2018, le Gouvernement a fait des progrès importants en ce qui concerne l’harmonisation des lois nationales avec le droit international des droits de l’homme et leur mise en conformité avec la Constitution. L’engagement en faveur de la protection des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le « Pacte ») s’est manifesté par la promulgation des lois suivantes :
La loi de 2019 sur les services de probation et de libération conditionnelle établit un dispositif rationnel et efficace pour évaluer et gérer les délinquants qui ont été ou pourraient être condamnés à une peine non privative de liberté avec mise à l’épreuve ou mis en liberté conditionnelle, et pour améliorer la coordination au sein du système de justice pénale ;
La loi du Sind de 2019 sur les droits en matière de santé de la procréation promeut les droits des femmes et des hommes en matière de soins de santé reproductive afin de remédier aux complications liées à la grossesse et à l’accouchement ;
La loi du Sind de 2022 sur les syndicats d’étudiants prévoit un dispositif efficace de création et d’organisation des syndicats d’étudiants dans la province ;
La loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias promeut, protège et garantit efficacement l’indépendance, l’impartialité, la sécurité et la liberté d’expression des journalistes et des professionnels des médias ;
La loi de 2021 portant modification du droit pénal modifie le Code pénal de 1860 et le Code de procédure pénale de 1898 afin d’assurer aux victimes de viol une justice effective, en élargissant la définition du viol, en criminalisant le viol collectif et en prévoyant des sanctions sévères pour les auteurs de ces actes ;
La loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2021 sur le bien-être et la protection des travailleurs à domicile prévoit la protection et le bien-être des travailleurs à domicile et régit l’ensemble de leurs conditions de travail et d’emploi ;
La loi de 2022 relative à la prévention et la répression de la torture et des décès en détention interdit et érige en infractions tous les actes de torture et prévoit une protection spéciale contre la torture en détention ;
La loi du Baloutchistan de 2022 sur les prestations de maternité prévoit pour les femmes actives des garanties pendant la maternité, des prestations de maternité en espèces et la sécurité de l’emploi ;
La loi de 2023 portant modification du droit pénal modifie la loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies, le Code de procédure pénale et la loi de 1984 sur la preuve (Qanun-e-Shahadat), et criminalise les contenus présentant des abus sexuels sur enfants et le cyberharcèlement ;
La loi de 2023 sur le congé de maternité et le congé de paternité garantit aux salariés éligibles un congé payé pour s’occuper de leur nouveau-né, favorisant ainsi l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’aide aux familles.
b.Voies de recours et accès à la justice
2.Les droits fondamentaux sont fréquemment invoqués devant les tribunaux pakistanais, en particulier en vertu des articles 184 (par. 3) et 199 de la Constitution, afin de les faire appliquer. Les juridictions supérieures ont constamment fait preuve d’un engagement proactif dans le traitement d’un large éventail de questions liées aux droits des personnes, telles que les disparitions de personnes, les meurtres, les viols, les actes de torture, les actes de harcèlement, les enlèvements et les agressions à l’acide, et dans la mise en œuvre d’autres droits civils et politiques. Les données relatives aux affaires de violation des droits de l’homme examinées au cours de la période considérée sont résumées dans le tableau ci‑après.
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État d’avancement des requêtes ( writ petitions ) 2018 ‑ 2023 |
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|
Année |
Type |
Affaires |
|
2018 |
184(3) |
114 |
|
199 |
5 504 |
|
|
2019 |
184(3) |
51 |
|
199 |
4 983 |
|
|
2020 |
184(3) |
23 |
|
199 |
4 517 |
|
|
2021 |
184(3) |
23 |
|
199 |
5 060 |
|
|
2022 |
184(3) |
45 |
|
199 |
5 330 |
|
|
2023 |
184(3) |
52 |
|
199 |
4 790 |
|
|
Total |
30 492 |
Source : La Cour Suprême et les Hautes Cours.
3.Les juridictions supérieures du Pakistan ont toujours invoqué les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques lorsqu’elles se sont prononcées sur des questions importantes en matière de droits de l’homme.
4.Parmi les principales affaires de violation des droits de l’homme, on peut citer les suivantes :
Muhammad Yasin c. l ’ État (2024 SCMR 128) : il s’agissait de commuer la peine de mort en réclusion criminelle à perpétuité conformément à l’article 6 du Pacte ;
Abdul Jabbar Khan Bangash c. Fédération du Pakistan et al. (PLD 2023 ISL 209) : il s’agissait de protéger l’institution de la famille en se référant à l’article 10 du Pacte ;
Khadim Hussain c. le secrétaire du Ministère des droits de l ’ homme et al. (PLD 2020 ISL 268) : il s’agissait de protéger les droits des prisonniers visés à l’article 10 (par. 3) du Pacte.
c.Réserves aux articles 3 et 25 du Pacte et premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte
5.Les réserves aux articles 3 et 25 du Pacte et la position quant à la ratification du premier Protocole se rapportant au Pacte sont maintenues pour les raisons exposées dans la réponse du Pakistan à la liste de points concernant le rapport initial.
2.Institution nationale des droits de l’homme
a.Mandat et indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme
6.Le Gouvernement pakistanais réaffirme sa volonté de faire en sorte que la Commission nationale des droits de l’homme continue de jouer son rôle d’institution indépendante axée sur les droits de l’homme et fonctionnant conformément aux Principes de Paris. La Commission a ainsi rempli les conditions pour être reconnue comme une institution nationale indépendante selon les principes de Paris, puisque sa demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) a été acceptée. L’examen de la demande est prévu pour 2024.
7.Le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la Commission nationale des droits de l’homme. Un nouveau Président et de nouveaux membres ont notamment été nommés dans le cadre d’un processus parlementaire transparent. En outre, l’augmentation substantielle du budget de la Commission, qui est passé de 70,8 millions de roupies pour l’exercice 2021/22 à 161 millions de roupies pour l’exercice 2023/24, et la désignation du Président de la Commission en tant que comptable principal chargé du budget et des dépenses témoignent de la reconnaissance par le Gouvernement du rôle crucial de la Commission et permettent à celle-ci de s’acquitter efficacement de ses obligations.
b.Efficacité de la Commission nationale des droits de l’homme
8.Le Gouvernement est conscient des précieuses contributions de la Commission nationale des droits de l’homme, qui a notamment traité 2 455 plaintes, enquêté activement sur des violations des droits de l’homme et organisé des activités de sensibilisation dans ce domaine.
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État d’avancement des dossiers concernant les plaintes reçues par la Commission, 2018-2023 |
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|
Dossiers |
Traités |
En instance |
|
2 455 |
2 301 |
154 |
Source : Commission nationale des droits de l’homme.
9.En menant de son propre chef différentes initiatives, notamment en effectuant 81 visites dans des prisons, en menant 21 missions d’enquête et en publiant 50 rapports spéciaux, la Commission a montré qu’elle était déterminée à mettre en évidence les préoccupations en matière de droits de l’homme et à y répondre. La campagne menée activement par la Commission en faveur de l’adoption de la loi de 2022 relative à la prévention de la torture et des décès en détention et de la modification de la loi de 1890 sur les chemins de fer, le but étant de supprimer les dispositions de cette loi prévoyant la peine de mort, témoigne de son engagement fort en faveur de la défense des droits de l’homme.
3.Lutte contre la corruption
10.Le Pakistan a adopté plusieurs lois relatives à la lutte contre la corruption et mis en place des mécanismes solides pour les faire appliquer. Le Bureau national des comptes, l’Agence fédérale d’enquête et les établissements provinciaux de lutte contre la corruption sont à l’avant-garde de la lutte contre la corruption dans le secteur public. Entre autres réalisations notables, on peut citer le déploiement par le Bureau national des comptes d’un système d’information sur la gestion des plaintes, qui s’appuie sur l’analyse des données pour détecter les pratiques récurrentes en matière de corruption. En outre, des applications mobiles, comme la « Report Corruption App » (application « Signaler des actes de corruption »), offrent aux citoyens des services pratiques leur permettant de signaler les cas de corruption et de soumettre des preuves.
a.Protection des lanceurs d’alerte
11.Diverses mesures ont été prises pour créer un environnement sûr permettant de signaler des cas de corruption présumée, sans crainte de représailles. Le Bureau national des comptes reçoit et examine les griefs formulés dans les plaintes pour corruption qui lui sont adressées par des particuliers. Chaque plainte fait l’objet d’un examen approfondi et d’une décision au fond. L’identité de l’informateur/l’auteur de la plainte reste confidentielle, le but étant d’assurer la sûreté et la sécurité de la personne concernée. En outre, les personnes qui signalent des cas de corruption sur le portail citoyen du Premier Ministre ont également la possibilité de conserver l’anonymat.
b.Données statistiques
|
Traitement des plaintes pour corruption 2018-2022 |
||||
|
Année |
Plaintes |
Demandes de renseignements |
Enquêtes |
Poursuites |
|
2018 |
45 742 |
927 |
265 |
198 |
|
2019 |
46 289 |
649 |
246 |
183 |
|
2020 |
24 706 |
387 |
155 |
136 |
|
2021 |
34 813 |
392 |
121 |
93 |
|
2022 |
21 495 |
227 |
38 |
30 |
|
Total |
173 045 |
2 582 |
825 |
640 |
Source : Bureau national des comptes.
|
Traitement des plaintes pour corruption 2020–2022 * Le Système de gestion des dossiers a été mis en place en 2020 |
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|
Année |
Plaintes |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
|
2020 |
2 018 |
1 137 |
302 |
|
2021 |
8 649 |
777 |
196 |
|
2022 |
7 097 |
502 |
213 |
|
Total |
17 764 |
2 416 |
711 |
Source : Agence fédérale d’investigation.
|
Traitement des plaintes pour corruption 2018-2022 |
||
|
Province |
Plaintes |
Déclarations de culpabilité |
|
Baloutchistan |
71 |
11 |
|
Khyber Pakhtunkhwa |
12 591 |
10 753 |
|
Penjab |
120 669 |
8 336 |
|
Sind |
25 139 |
15 166 |
|
Total |
158 470 |
34 266 |
Source : Établissements provinciaux de lutte contre la corruption.
4.Non-discrimination
a.Législation en matière de lutte contre la discrimination
12.L’article 25 de la Constitution de 1973 prévoit l’égalité des droits devant la loi et le droit de tous à une égale protection sans discrimination, y compris la discrimination fondée sur le sexe. En outre, l’article 8 de la Constitution dispose que toutes les lois pakistanaises doivent respecter le principe d’égalité, c’est-à-dire que les lois, coutumes ou usages qui sont incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution seront considérés comme nuls et non avenus.
b.Arrêt de la Cour fédérale de la charia sur la loi de 2018 sur la protection des droits des personnes transgenres
13.La Cour fédérale de la charia est une cour constitutionnelle créée par l’article 203 C de la Constitution pour examiner et évaluer les lois à la lumière des commandements de l’Islam. Dans son arrêt, la Cour a reconnu que les commandements de l’Islam admettaient l’existence de personnes intersexes et d’eunuques. La Cour a en outre déclaré contraires à l’Islam les articles 2 (par. 1)(n)(iii), 3 et 7 de la loi portant sur la définition de transgenre, de l’identité autoperçue et de la succession. La troisième partie de la définition concernant les hommes transgenres, les femmes transgenres et les khwaja siras, dont l’identité ou l’expression de genre diffère des normes sociales et de l’expression culturelle basées sur le sexe à la naissance, a été déclarée contraire à l’Islam.
14.Il convient toutefois de noter que ces personnes, du fait qu’elles sont citoyennes du Pakistan, ont leurs droits fondamentaux, par exemple leurs droits successoraux, protégés par la Constitution et par d’autres lois connexes. Par conséquent, le Gouvernement s’est pourvu contre l’arrêt de la Cour fédérale de la charia le renvoyant devant la Cour suprême. L’affaire est en cours.
c.Dépénalisation des relations homosexuelles consenties
15.L’article 227 (par. 1) de la Constitution affirme explicitement qu’aucune loi contraire aux commandements de l’Islam ne peut être adoptée. L’État ne peut donc pas légiférer pour dépénaliser les relations entre personnes de même sexe.
d.Stigmatisation, harcèlement, violence et discrimination envers les personnes transgenres
16.Le Gouvernement pakistanais a réalisé des progrès considérables en matière d’aide à la communauté transgenre. Le règlement de 2021 sur la protection des droits des transgenres et le Comité national de mise en œuvre illustrent les efforts déployés pour faire appliquer la loi de 2018 sur les personnes transgenres.
17.Le Gouvernement a également ouvert à Islamabad un centre de protection des transgenres qui offre à ces personnes un hébergement, des services de réadaptation et d’orientation, ainsi qu’une prise en charge médicale et psychologique.
|
Services fournis aux transgenres 2021-2023 |
||||
|
Hébergement |
Aide juridictionnelle |
Assistance médicale |
Accompagnement psychologique |
Règlement des plaintes |
|
142 |
200 |
192 |
155 |
50 |
Source : Centre de protection des personnes transgenres.
18.Depuis 2012, le Gouvernement a organisé à l’intention de 150 responsables de l’application des lois 15 séances de sensibilisation et réunions consultatives sur les lois et règles relatives aux personnes transgenres. Les « Directives de la police pour les interactions avec les personnes transgenres » ont été communiquées aux fonctionnaires de police concernés aux fins d’une mise en œuvre efficace de la loi.
19.Le soutien financier aux personnes transgenres méritantes a été rendu possible par l’inclusion des personnes transgenres dans le programme de complément de revenu Benazir. La carte de santé pour personnes transgenres au Pakistan a été introduite avec le concours du Ministère des droits de l’homme et du Ministère de la santé, de la réglementation et de la coordination.
20.Des ateliers de sensibilisation animés par des fonctionnaires de l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil (National Database and Registration Authority–NADRA) ont été organisés dans différentes régions. Des réunions consultatives avec des leaders transgenres au niveau local ont également été organisées. Un système de gestion des plaintes émanant de citoyens transgenres (service d’assistance téléphonique 1099) a été mis en place pour faire droit aux griefs formulés et mettre les personnes transgenres en contact avec les autorités compétentes s’agissant des affaires de violence.
21.Afin d’encourager le signalement des actes de violence et de discrimination envers les personnes transgenres, des bureaux d’aide ont été mis en place dans tous les principaux postes de police du pays. Par exemple, le Centre de signalement « T ahaffuz » et le « Khidmat Markaz » (Centre Khidmat) sont les premiers de ce type à être destinés aux personnes transgenres au Penjab. Ces centres emploient une personne transgenre qui fait le lien entre la communauté transgenre et la police. Cela facilite le signalement en temps utile des cas de violence, comme le montrent les données suivantes :
|
Violences faites aux personnes transgenres 2018-2023 |
|||
|
Année |
Plaintes |
Poursuites |
Plaintes réglées |
|
2018 |
25 |
25 |
3 |
|
2019 |
11 |
11 |
0 |
|
2020 |
39 |
38 |
1 |
|
2021 |
102 |
90 |
8 |
|
2022 |
116 |
103 |
11 |
|
2023 |
131 |
90 |
38 |
|
Total |
424 |
357 |
61 |
Source : Départements de police des provinces.
5.Égalité entre hommes et femmes, violence à l’égard des femmes et violence familiale
a.Égalité entre hommes et femmes
22.En 2022, le Gouvernement pakistanais a élaboré le Cadre national des politiques d’égalité femmes-hommes, qui tient compte des priorités en matière d’égalité des sexes, pour faire en sorte que les femmes participent de manière encore plus significative au développement du pays. En outre, une cellule chargée des questions d’égalité femmes‑hommes a été créée au sein de la Commission de planification pour assurer le suivi et la mise en œuvre des politiques prenant en compte ces questions.
23.Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois, notamment la loi de 2020 sur l’application effective des droits de propriété des femmes, la loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées du Territoire fédéral d’Islamabad, les lois de 2010 et 2022 sur la protection des femmes contre le harcèlement au travail et la loi de 2023 sur le congé de maternité et le congé de paternité, afin de garantir l’égalité entre les hommes et les femmes. Ces lois ont considérablement renforcé l’égalité des sexes.
24.Les gouvernements de toutes les provinces ont élaboré des plans d’action assortis de délais et les ont intégrés dans leurs plans de développement annuels avec des ressources définies et des objectifs précis. Tous les plans de développement annuels des provinces, qui comprennent actuellement 41 initiatives en cours, sont axés sur la promotion de la femme. L’objectif est d’améliorer les moyens de subsistance et le bien-être des travailleuses à domicile du secteur informel et de créer des centres de ressources et des pépinières d’entreprises spécialement destinés aux femmes.
25.Entre 2019 et 2022, le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont organisé à l’intention de 1 649 fonctionnaires et d’autres parties prenantes 44 séances de renforcement des capacités en matière de protection des droits des femmes.
26.Le secrétariat du Médiateur fédéral pour la protection contre le harcèlement (FOSPAH) est un organisme quasi judiciaire national indépendant qui dispose de bureaux provinciaux. Le secrétariat du Médiateur fédéral est chargé de faire droit aux griefs relatifs au harcèlement sur le lieu de travail et aux droits de propriété des femmes, et d’accorder réparation aux personnes lésées.
27.Pour sa part, la Commission nationale de la condition de la femme est pleinement opérationnelle aux niveaux fédéral et provincial et travaille activement à l’examen des politiques, programmes et autres mesures prises par le Gouvernement en matière de promotion de la femme et de l’égalité des sexes. La Commission a également saisi la Cour suprême d’une requête contre le système des « jirgas » (« tribunaux tribaux ») et, en 2019, la Cour a estimé que le système des « jirgas » et des « panchayats » (« conseils de village ») était illégal et contraire aux obligations internationales du Pakistan.
b.Prévention de toutes les formes de violence à l’égard des femmes
28.L’État a apporté plusieurs modifications à la législation pénale. Il a en outre adopté la loi de 2021 portant modification du droit pénal, qui élargit la définition du viol et alourdit les peines encourues. Cette loi prévoit aussi une nouvelle infraction, le viol en réunion, passible d’une peine d’emprisonnement à vie et d’une amende.
29.En outre, la loi de 2021 contre le viol (enquête et procès) prévoit la possibilité pour les femmes et les enfants victimes de viol et d’atteintes sexuelles d’obtenir rapidement réparation. La loi prévoit la création de tribunaux spéciaux, la mise en place de cellules de crise antiviol dans les hôpitaux publics, l’utilisation de dispositifs modernes au cours de l’enquête et du procès et l’instauration d’un mécanisme de signalement à l’intention de la population.
30.Outre les mesures législatives, de nombreux mécanismes ont également été mis en place dans les différentes provinces du pays afin d’aider les victimes de violence fondée sur le genre. Il s’agit notamment des cellules chargées des questions d’égalité femmes-hommes et des points d’accueil des femmes ouverts dans les différents postes de police. De plus, le Gouvernement a pris plusieurs mesures destinées à favoriser la transformation numérique en tirant parti de la technologie pour créer l’application « Women Safety » et l’application « Zainab Alert » (Alerte Zainab). Ces applications peuvent être utilisées par les citoyens des différentes provinces pour déclarer et signaler les actes de violence fondée sur le genre.
31.Le Gouvernement du Baloutchistan a mis en place trois cellules de crise provinciales pour assurer l’hébergement des victimes de la violence fondée sur le genre et leur apporter une assistance judiciaire, une aide médicale et un soutien psychosocial. Une ligne d’assistance téléphonique dédiée aux victimes de violence fondée sur le genre (1089) a été ouverte et intégrée à la permanence téléphonique de la police (15) et à l’application « Women Safety » afin de venir en aide à ces victimes.
32.Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a promulgué la loi de 2021 sur la violence familiale à l’égard des femmes (prévention et protection) et son règlement d’application qui prévoient pour les femmes une plus grande protection contre la violence familiale.
33.Le Gouvernement du Penjab a mis en place un centre de protection des femmes à Multan pour s’occuper de tous les cas de violence, de harcèlement et de viol en regroupant en un seul lieu tous les services nécessaires, y compris le dépôt de plaintes (first information reports ou procès-verbaux introductifs), l’examen médico-légal, les poursuites judiciaires, la médiation, la réadaptation et l’aide juridictionnelle. En outre, le Gouvernement a promulgué la loi du Penjab de 2022 portant modification de la loi sur la protection des femmes contre la violence afin d’autoriser les centres de protection des femmes existants à traiter tous les cas de violence.
34.Le Gouvernement du Sind gère des cellules de recueil des plaintes destinées aux femmes, une ligne d’assistance téléphonique (1094), des résidences protégées et des foyers d’accueil pour femmes vulnérables.
c.Criminalisation du viol conjugal
35.Le viol conjugal n’est pas encore érigé en infraction pénale en droit interne.
d.Poursuites engagées pour des faits de violence à l’égard des femmes et déclarations de culpabilité prononcées contre les auteurs de tels faits
36.En application de la loi de 2021 contre le viol (enquête et procès), les différentes provinces et Islamabad ont été dotées de tribunaux spéciaux, de procureurs spécialisés, de brigades spéciales d’enquête sur les infractions sexuelles et de cellules de crise chargées de lutter contre le viol. Les règles relatives à l’enquête, à la procédure et à l’expertise médico‑légale en matière de viol ont également été publiées.
37.En outre, le Gouvernement a pris des mesures pour protéger les victimes pendant le procès, en enregistrant leurs déclarations lors de l’audition par visioconférence devant le magistrat et de celle devant le juge du fond.
38.Le Gouvernement a adopté une approche proactive pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment les violences psychologiques, physiques et sexuelles, le viol, les brûlures et les attaques à l’acide, le harcèlement, les mariages précoces et forcés, les conversions forcées, les enlèvements et les séquestrations, les meurtres et les crimes d’honneur.
|
Violence à l’égard des femmes 2020-2023 |
||
|
Année |
Affaires enregistrées |
Déclarations de culpabilité |
|
2020 |
2 172 |
76 |
|
2021 |
2 692 |
100 |
|
2022 |
2 698 |
50 |
|
2023 |
2 442 |
25 |
|
Total |
10 004 |
251 |
Source : Bureau de la police nationale.
6.Droits en matière de sexualité et de procréation et interruption volontaire de grossesse
a.Prévention du recours à des avortements non sécurisés pour des raisons de restrictions imposées par la loi
39.Le Pakistan a pris des mesures, notamment la publication en 2018 des normes et directives nationales en matière de prestation de services visant à assurer un curetage utérin et des soins postavortement sûrs et de qualité, pour que les femmes bénéficient de prestations complètes de curetage utérin au cours du premier trimestre suivant l’interruption de grossesse et de moyens de contraception. Cette approche globale vise à réduire le nombre de décès maternels et à améliorer les résultats en matière de santé procréative pour les femmes et les jeunes filles au Pakistan. En outre, le Gouvernement a entamé une procédure d’enregistrement pour l’obtention du misoprostol, qui est un médicament utilisé pour prévenir et traiter les hémorragies post-partum et les saignements en début de grossesse. Par ailleurs, des formations sont organisées à l’intention des prestataires de soins de santé de niveau intermédiaire pour leur permettre de pratiquer l’aspiration manuelle intra-utérine et l’avortement médical.
b.Motifs juridiques de l’interruption de grossesse
40.Il n’y a pas de consensus international sur la question de l’avortement, qui est donc traitée par chaque pays en fonction de ses particularités nationales, juridiques, religieuses et culturelles, et en tenant compte de l’intérêt supérieur de la femme et de l’enfant. La loi nationale sur l’avortement est conforme aux obligations internationales de l’État.
41.Le droit pakistanais permet de procéder à un avortement, lorsqu’une telle intervention est nécessaire pour sauver la vie de la femme concernée ou pour lui dispenser des soins médicaux indispensables. L’article 338 du Code de procédure pénale considère comme une infraction le fait de provoquer intentionnellement une fausse couche lorsque les organes ne sont pas encore formés, à moins que cela ne soit fait de bonne foi pour sauver la vie de la femme concernée ou pour lui dispenser les soins nécessaires.
42.En outre, les professionnels de la santé sont habilités à interpréter de manière large la notion de « soins nécessaires », en tenant compte de l’état de santé de leurs patientes. Le Gouvernement appuie activement l’interruption de grossesse dans les cas où la santé des femmes ou des jeunes filles est fortement menacée.
c.Avortements clandestins/illégaux
|
Plaintes |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
Acquittements |
En instance |
|
962 |
156 |
1 |
7 |
148 |
d.Réduction du taux élevé de mortalité maternelle
43.Au cours de la période considérée, des progrès importants ont été accomplis en matière d’augmentation du nombre de consultations prénatales, 77 % des mères ayant bénéficié de consultations au cours de leur dernière grossesse. Le pourcentage d’accouchements assistés par des accoucheuses qualifiées a également augmenté de manière significative, passant de 58 % à 68 %. Par ailleurs, 77 % des femmes enceintes ont reçu des injections antitétaniques, ce qui est essentiel pour préserver la santé des enfants et des femmes pendant la grossesse et l’accouchement. Cette mesure témoigne de l’engagement fort du Gouvernement en faveur du bien-être des mères et des nouveau-nés.
44.En outre, la mise en œuvre de programmes de transferts monétaires assortis de conditions, tels que le Filet de protection sociale, le programme phare du pays, et le programme de la division des affaires économiques du Khyber Pakhtunkhwa, témoigne d’une stratégie ciblée visant à améliorer la santé de la mère et de l’enfant.
45.Ces mesures, qui ont permis de réduire le taux de mortalité maternelle, le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité néonatale comme l’illustre le tableau ci-après, mettent en lumière la volonté de faire en sorte que les femmes enceintes reçoivent les soins et les services de soutien essentiels pendant l’accouchement.
Source : Ministère des services nationaux de la santé, des régulations et de la coordination.
|
Taux de mortalité infantile et néonatale |
||
|
Année |
Taux de mortalité infantile |
Taux de mortalité néonatale |
|
2019 |
55,7 |
41,2 |
|
2020 |
54,2 |
40,4 |
Source : Ministère des services nationaux de la santé, des régulations et de la coordination.
e.Soins de santé procréative
46.Le Gouvernement a pris différentes mesures qui témoignent de sa volonté de préserver la santé procréative des femmes en adoptant une approche pluridimensionnelle : il a fait en sorte que des ensembles de prestations soient proposés dans le cadre du régime universel d’assurance maladie, a élaboré des lignes directrices sur l’élimination de la mortalité maternelle évitable, et les soins intrapartum et postnatals, a introduit, dans la Gamme complète des services de santé essentiels et les Listes essentielles, l’aspiration manuelle intra‑utérine en tant que technique de choix à utiliser après un avortement pour vider l’utérus sans risque, et a adopté le Plan stratégique 2022-2028 pour les professionnelles de la santé.
47.Le Gouvernement du Penjab a présenté un nouveau projet de loi intitulé « projet de loi du Penjab sur les droits en matière de santé procréative et la planification familiale », dont l’objectif est de répondre à une série de préoccupations en matière de santé procréative. Des projets de loi similaires sont à l’examen dans les provinces du Sind et du Baloutchistan.
48.En outre, les provinces ont mis en œuvre des programmes complets de planification familiale et de santé procréative afin de garantir l’exercice des droits en matière de santé procréative et de répondre aux besoins de planification familiale. Les professionnelles de la santé des différentes provinces s’emploient à fournir des services de santé procréative à toutes les femmes, en particulier dans les zones rurales. Le Programme intégré de nutrition et de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile au Penjab vise à fournir des services de qualité, qui soient accessibles, en matière de santé procréative, de santé maternelle et néonatale, et de santé de l’enfant et de l’adolescent.
49.De même, le Programme de santé maternelle, néonatale et infantile au Baloutchistan vise à réduire la mortalité maternelle en formant des sages-femmes communautaires et en améliorant l’accès aux services de santé procréative.
50.En outre, le Gouvernement utilise des méthodes fondées sur des données, à savoir le système d’information sanitaire de district (DHIS), pour recueillir des données permettant de suivre et d’améliorer les résultats en matière de santé procréative.
51.Le Bureau de statistique du Pakistan publie régulièrement un rapport de situation sur la contraception, basé sur les statistiques des services de planification familiale fournies par les organismes sources, à savoir les départements provinciaux/régionaux de protection de la population, les départements provinciaux/régionaux de la santé et de grandes ONG. Selon les estimations, le taux d’utilisation des moyens de contraception modernes était de 46,4 % en 2020‑2021, contre 44,1 % en 2019-2020 et 42,8 % en 2018-2019.
52.Le Gouvernement mène des campagnes de sensibilisation sur la planification familiale à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.
7.Mesures de lutte contre le terrorisme
a.Définition du terrorisme
53.Les dispositions de la loi de 2005 portant modification de la loi sur la lutte contre le terrorisme protègent les droits civils et politiques consacrés par le Pacte et préviennent tout détournement de la loi. Cette loi a également fait l’objet de modifications en 2014 de sorte qu’elle prévoit désormais le droit de réexamen et la création d’un comité de réexamen composé de hauts responsables et chargé de s’assurer que les droits fondamentaux à un procès équitable et à la liberté d’association ne sont pas violés.
b.Retrait de la compétence pour juger les mineurs et les jeunes en conflit avec la loi aux tribunaux antiterroristes
54.En 2018, le Pakistan a promulgué la loi sur le système de justice pour mineurs, qui prévoit le traitement des affaires concernant des personnes de moins de 18 ans dans le cadre de la justice pour mineurs. En outre, dans l’affaire Saeed Ullah c. Lal Sher et l ’ État (2023), la Haute Cour de Peshawar a statué que le tribunal pour mineurs, institué par la loi sur le système de justice pour mineurs, était compétent pour juger les délinquants juvéniles accusés de terrorisme.
c.Article 21-H de la loi contre le terrorisme de 1997
55.L’article 21-H de la loi contre le terrorisme de 1997 n’est pas une disposition impérative, le tribunal devant être convaincu de son bien-fondé. Il est essentiel que les aveux faits par un accusé à un officier supérieur de police soient volontaires et obtenus en l’absence de toute forme de contrainte. En outre, les articles 3 et 4 de la loi de 2022 sur la prévention et la répression de la torture et des décès en détention disposent que toute déclaration, information ou aveu obtenu par un agent de la fonction publique par la torture ou par un traitement cruel, inhumain ou dégradant, constitue une preuve irrecevable dans le cadre d’une éventuelle procédure engagée contre son auteur. L’agent public qui utilise sciemment ces informations engage sa responsabilité pénale.
d.Garanties procédurales et droit à un procès équitable
56.La loi antiterroriste prévoit pour les personnes accusées de terrorisme des garanties procédurales adéquates contre tout abus de pouvoir éventuel. Les forces de l’ordre ne peuvent recourir à la force qu’en dernier ressort et doivent procéder à une première sommation avant d’en faire usage de manière proportionnée.
57.En outre, l’article 5 dispose que l’utilisation de munitions réelles par les forces de sécurité doit être suivie d’une enquête interne menée par le chef du département.
58.L’article 23 de la loi confère au tribunal institué par la loi antiterroriste le pouvoir de renvoyer l’affaire à une autre juridiction compétente. De plus, l’article 25 permet de saisir la Haute Cour d’un recours contre le jugement définitif du tribunal antiterroriste.
8.Droit à la vie
a.Prévention et atténuation des effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement
59.Le Gouvernement a réaffirmé, par l’intermédiaire du Plan national d’adaptation 2023, son engagement en faveur du développement durable. Ce plan prévoit un large éventail d’initiatives, telles que la promotion de pratiques intelligentes face au climat, la modernisation des méthodes d’irrigation, l’élaboration d’une stratégie de croissance et la lutte contre les fluctuations hydrologiques et pluviométriques.
60.Le Gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre la dégradation de l’environnement. Il s’agit notamment de la création de la Cellule de planification stratégique et de coordination du programme WASH (Eau, Assainissement et Hygiène) du Pakistan, dont la mission est de faciliter la réalisation des cibles 1 et 2 de l’objectif de développement durable 6. En outre, des efforts sont en cours pour convertir les fours à briques conventionnels en fours zigzag afin de réduire les émissions et la consommation de carburant. La mise en place de l’unité « Établissements humains urbains résilients face au climat » a pour objectif la construction de villes durables et résilientes face au climat.
61.Le Gouvernement du Sind a pris diverses initiatives pour mettre en œuvre des projets axés sur le revêtement des canaux, l’efficacité urbaine et l’aménagement de lignes de bus à haut niveau de service et à émissions nulles.
62.Le Gouvernement du Penjab a mis en œuvre avec succès des projets d’énergie propre, notamment en convertissant dix mille (10 000) écoles à l’énergie solaire et en exécutant des projets de valorisation énergétique des déchets à Lahore. Il a également créé le Centre de surveillance de l’environnement et le Centre de politique environnementale, qui ont mis en place le système d’avis sanitaire pour les événements critiques de pollution atmosphérique, adopté une stratégie de gestion des matières plastiques et ouvert des stations de surveillance dans le cadre du Programme de développement vert du Penjab.
63.Le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa a lancé des projets axés sur l’énergie hydroélectrique et la plantation d’arbres afin de lutter contre la dégradation de l’environnement et de promouvoir des sources d’énergie de substitution. Il a également élaboré une politique et un plan d’action sur les changements climatiques pour 2022. À cet égard, des séances de formation et de sensibilisation sont organisées dans la province.
b.Prévention et atténuation des effets des inondations
64.À la suite des inondations de 2022, le Gouvernement pakistanais a élaboré une politique de relèvement, de réadaptation et de reconstruction résiliente qui prévoit diverses mesures telles que la création d’une base de données hydrologiques complète, l’élaboration de modèles de prévision des crues et l’adoption d’une approche unifiée de la gestion de la lutte contre les inondations. Le Gouvernement accorde aussi un rang de priorité élevé aux investissements dans les dispositifs d’alerte précoce, la gouvernance des risques de catastrophe et la résilience des infrastructures afin de se remettre des inondations et de s’assurer un avenir plus serein. La mise en œuvre de projets, comme le projet « Transformer le bassin de l’Indus grâce à une agriculture et une gestion de l’eau résilientes face au climat », témoigne de la volonté du Gouvernement de remédier aux conséquences des inondations dans tout le du pays.
65.En outre, le Gouvernement a mis en place une Commission fédérale pour la protection contre les crues, placée sous la tutelle du Ministère de l’eau et ayant pour objectif d’atténuer les effets des crues.
66.Le Gouvernement du Baloutchistan a mis en œuvre un plan global de préparation aux catastrophes, en organisant des exercices de simulation pour différents scénarios. Ces exercices comprennent des programmes de formation, des évaluations des répercussions socioéconomiques et l’élaboration de plans d’urgence en cas de catastrophes multiples.
67.Le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa a pris diverses mesures pour assurer la protection de tous les groupes vulnérables en cas de catastrophe. Il a ainsi créé une cellule « Égalité des sexes et enfance » et élaboré ce qui suit : les Normes minimales pour les lieux de protection des enfants et des femmes ; les Directives sur la protection des groupes vulnérables en cas de catastrophe à l’intention des cellules de gestion des catastrophes au niveau des districts ; les Directives générales concernant les enfants non accompagnés, séparés de leur famille ou portés disparus en cas de catastrophe ; la Stratégie de protection des enfants dans les situations d’urgence ; et les Directives techniques pour la prise en compte des groupes vulnérables lors de la planification des activités de réduction des risques de catastrophe.
68.En outre, le Gouvernement de Khyber Pakhtunkhwa a modifié son système d’information pour la gestion des catastrophes de manière à recueillir des données ventilées, ce qui permet de se faire une idée plus nuancée des effets sur les différents groupes vulnérables. Une ligne d’assistance téléphonique (1700) a également été mise en place pour traiter les questions se rapportant aux femmes et à la protection lors de catastrophes.
69.Le Gouvernement du Penjab s’est lui aussi montré proactif en matière de prévention et d’atténuation des catastrophes, en organisant des exercices de simulation annuels et des conférences de sensibilisation et en établissant des cartes de risques pour les districts vulnérables. Le Centre provincial d’opérations d’urgence, qui relève de l’Autorité provinciale de gestion des catastrophes, fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est doté de technologies de pointe et d’une permanence téléphonique ininterrompue (1129) pour porter assistance à la population en cas de catastrophe.
70.Le Gouvernement du Sind a pris des initiatives pour atténuer les souffrances des personnes touchées par les inondations et remédier aux conséquences de la dégradation de l’environnement. On retiendra notamment la fourniture de plus de 200 000 sacs de rationnement aux femmes enceintes et allaitantes pendant les sécheresses de 2019 ; la fourniture de 937 287 tentes, 565 967 bâches en plastique, 3 654 958 moustiquaires, 2 439 933 sacs de rationnement, 1 817 932 couvertures ainsi que d’autres produits essentiels tels que des kits sanitaires et des articles ménagers pour répondre aux besoins des familles touchées par les fortes pluies de la mousson de 2022 ; et les mesures prises pour faire face aux vagues de chaleur, aux incendies et au cyclone Vayu. Le Gouvernement assure la distribution d’articles de première nécessité et dispense régulièrement des formations de renforcement des capacités aux instituts de gestion des catastrophes et des formations à la gestion locale des risques de catastrophes dans toute la province. En outre, pendant la mousson de 2022, le Gouvernement a contribué à la mise en place du Service de secours d’urgence du Sind (dont le numéro est le 1122) et a ouvert un centre provincial d’opérations d’urgence ultramoderne à Karachi. Le Gouvernement du Sind prépare également un projet de politique de gestion des catastrophes dans la province.
71.Tous les gouvernements provinciaux ont également mis en place des tribunaux environnementaux chargés d’examiner les griefs et d’y faire droit.
c.Moratoire sur la peine de mort
72.L’article 6 du Pacte dispose que, dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves. Or, il n’existe pas de consensus international sur la définition des « crimes les plus graves ». La politique suivie par le Pakistan en matière de peine de mort est conforme à sa Constitution et à ses obligations internationales.
73.Il a été décidé de lever le moratoire sur la peine de mort parce qu’un consensus national s’était dégagé en ce sens à la suite de l’effroyable attentat commis en 2014 contre une école militaire publique.
d.Révision de la législation en vigueur concernant la peine de mort
74.Le Pakistan a réexaminé les lois en vigueur prévoyant la peine de mort afin de déterminer s’il est possible d’en restreindre le champ d’application. Par conséquent, le nombre d’infractions pour lesquelles la loi de 1997 sur le contrôle des stupéfiants et la loi de 1890 sur les chemins de fer prévoient la peine de mort a été réduit. En outre, il existe un certain nombre de garanties judiciaires pour restreindre le champ d’application de la peine de mort. La décision rendue dans l’affaire Safia Bano (2021) fait jurisprudence et interdit la peine de mort pour les accusés souffrant d’un handicap mental. Par ailleurs, le pourcentage de peines de mort confirmées est actuellement de 3 %.
e.Application du précédent établi en matière de peine de mort
75.La politique judiciaire nationale de 2009 prévoit des principes directeurs relatifs à l’indépendance de la magistrature et à la surveillance du fonctionnement de l’appareil judiciaire pour faire en sorte que les juridictions inférieures appliquent de manière égale le précédent établi par la Cour suprême. Les juridictions supérieures examinent également les recours en révision des peines prononcées par les juridictions inférieures.
f.Alignement du protocole d’exécution sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme
76.La peine de mort n’est prononcée par les tribunaux qu’à l’issue d’une procédure régulière. La Constitution garantit à chaque personne condamnée à mort le droit constitutionnel de se voir accorder une grâce et un sursis à exécution, de voir remettre ou commuer sa peine ou d’en voir l’exécution suspendue. Les personnes condamnées à mort, que ce soit par une juridiction civile ou une juridiction militaire, peuvent solliciter une grâce présidentielle. Par ailleurs, les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent être condamnées à la peine de mort.
g.Données statistiques
|
2018-2022 |
||
|
Province |
Peine de mort |
Peine de mort pour des infractions liées aux stupéfiants |
|
Baloutchistan |
73 |
1 |
|
Khyber Pakhtunkhwa |
151 |
2 |
|
Penjab |
2 477 |
9 |
|
Sind |
518 |
2 |
|
Total |
3 219 |
12 |
|
Recours en grâce 2018-2023 |
|
|
Année |
Nombre de recours en grâce adressés au Président du Pakistan |
|
2018 |
33 |
|
2019 |
16 |
|
2020 |
27 |
|
2021 |
11 |
|
2022 |
9 |
|
2023 |
7 |
|
Total |
103 |
Source : Ministère de l’intérieur et départements de l’intérieur des provinces.
9.Disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires
a.État d’avancement du projet de loi de 2021 portant modification du droit pénal
77.Le projet de loi de 2021 portant modification du droit pénal proposait d’insérer dans le Code de procédure pénale de nouvelles dispositions pour criminaliser les disparitions forcées. Celles-ci ont fait l’objet d’une explication exhaustive dans la section proposée. L’Assemblée nationale a approuvé le projet de loi le 8 novembre 2021 et l’a renvoyé au Sénat pour un examen plus approfondi. Cependant, le projet de loi est devenu caduc et le Parlement nouvellement élu devrait le réexaminer.
b.Abrogation du Règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil
78.Le Règlement de 2011 relatif au soutien au pouvoir civil a été formulé de façon rigoureusement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Il punit le recours excessif ou abusif à la force pendant les interventions. Toutes les personnes appréhendées lors d’une intervention sont placées dans des centres d’internement déclarés et signalés. Conformément à l’article 14 du Règlement, leur cas est régulièrement examiné par les conseils de surveillance à l’initiative des gouvernements provinciaux.
c.Disparition forcée utilisée pour s’en prendre aux journalistes, aux militants politiques et aux défenseurs des droits de l’homme
79.Les cas présumés de disparition sont examinés de façon rapide et efficace par la Commission d’enquête sur les disparitions forcées. La diminution globale des cas de disparitions présumées soumis au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires illustre cette tendance positive.
80.La loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias vise à préserver les droits des journalistes et à protéger leur intégrité dans le cadre de leur travail. Par ailleurs, des médias électroniques indépendants et dynamiques expriment librement leurs points de vue et défendent la liberté des personnes travaillant dans les médias. Les allégations selon lesquelles il y aurait une prétendue « liste de personnes à abattre » dans le pays sont dénuées de tout fondement.
d.Mesures prises pour renforcer la Commission d’enquête sur les disparitions forcées
81.La Commission d’enquête sur les disparitions forcées est présidée par un haut magistrat retraité de la Cour suprême du Pakistan. La Commission examine les cas présumés de disparitions forcées et le Pakistan soumet régulièrement ses réponses au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées.
e.Données statistiques
|
Disparition forcée jusqu’en 2023 |
||||||||
|
Province |
Nombre de cas signalés |
Personnes localisées |
Personnes refoulées |
Personnes internées |
Personnes emprisonnées |
Personnes décédées |
Cas résolus |
Cas en cours |
|
Penjab |
1 607 |
1 153 |
809 |
93 |
179 |
72 |
195 |
259 |
|
Sind |
1 782 |
1 145 |
775 |
41 |
266 |
63 |
477 |
160 |
|
Khyber Pakhtunkhwa |
3 465 |
1 660 |
631 |
827 |
125 |
77 |
478 |
1 327 |
|
Baloutchistan |
2 732 |
2 045 |
1 986 |
2 |
20 |
37 |
233 |
454 |
|
Islamabad |
351 |
242 |
177 |
21 |
34 |
10 |
60 |
49 |
|
Azad Jammu-et-Cachemire |
67 |
29 |
11 |
03 |
13 |
02 |
24 |
14 |
|
Gilgit-Baltistan |
10 |
2 |
1 |
1 |
- |
- |
6 |
2 |
|
Total |
10 014 |
6 276 |
4 390 |
988 |
637 |
261 |
1 473 |
2 265 |
Source : Commission d’enquête sur les disparitions forcées.
10.Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté
a.Définition de la torture
82.La loi de 2022 relative à la prévention et la répression de la torture et des décès en détention donne une définition exhaustive de la torture, qui est conforme à celle internationalement reconnue.
b.Mesures de prévention de la torture
83.Le Gouvernement a mis en place des programmes de formation complets à l’intention des juges, des procureurs, de la police et des forces militaires/de sécurité afin de mieux les sensibiliser aux principes des droits humains et à l’interdiction de la torture. De plus, des cours sur ces questions ont été inscrits au programme de formation de base de la police.
84.Les gouvernements provinciaux ont adopté une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture et des mauvais traitements infligés aux prisonniers par le personnel ou par d’autres prisonniers.
c.Mécanisme d’établissement des responsabilités
85.Conformément à la loi de 2022 relative à la prévention et la répression de la torture et des décès en détention, les tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des infractions de torture. Cette loi établit un mécanisme de plainte et d’enquête permettant aux particuliers de signaler les cas de torture en détention à l’Agence fédérale d’enquête. Lorsqu’une plainte est déposée, l’enquête doit être achevée dans les trente jours suivant la date de réception de la plainte.
86.Il existe plusieurs mécanismes de contrôle qui traitent les plaintes pour actes de torture commis pendant la garde à vue. La Commission nationale des droits de l’homme surveille régulièrement les violations des droits de l’homme en communiquant avec le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et mène des enquêtes officielles. La formation des fonctionnaires de police et des autres personnes chargées de faire appliquer la loi a également contribué à cette tendance à la baisse.
d.Données statistiques
|
Année |
Plaintes |
Poursuites |
Retirées |
Acquittements |
En instance |
|
2018 |
3 |
3 |
0 |
3 |
0 |
|
2019 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
|
2020 |
7 |
7 |
0 |
1 |
6 |
|
2021 |
10 |
8 |
2 |
2 |
6 |
|
2022 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
|
2023 |
1 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
Total |
23 |
21 |
4 |
6 |
11 |
11.Conditions de détention et liberté et sécurité de la personne
a.Surpopulation et conditions de vie dans les lieux de détention
87.Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives pour répondre aux préoccupations concernant la surpopulation carcérale et les conditions de détention. Il s’agit notamment de la création d’un service de probation et de liberté conditionnelle, de l’adoption du Système d’information sur la prise en charge des détenus et l’amélioration des infrastructures, comme la construction de nouvelles prisons et de locaux supplémentaires dans les lieux de détention existants. En particulier, 4 centres de détention supplémentaires d’une capacité combinée de 2 268 places seront construits d’ici à 2024 au Penjab, ce qui réduira la surpopulation carcérale. De plus, la création de la Commission des libération conditionnelles témoigne de l’engagement du Gouvernement en faveur de la réhabilitation des détenus et de leur réinsertion dans la société.
|
Lieux de détention |
|||
|
Province |
Lieux de détention |
Capacité d’accueil autorisée |
Population actuelle |
|
Baloutchistan |
12 |
2 764 |
2 874 |
|
Khyber Pakhtunkhwa |
39 |
13 375 |
13 961 |
|
Penjab |
43 |
37 217 |
63 619 |
|
Sind |
24 |
13 538 |
22 721 |
|
Total |
118 |
66 894 |
103 175 |
Source : Directions provinciales de l’administration pénitentiaire.
88.De leur côté, les provinces se sont également efforcées de donner la priorité au bien‑être des détenus, en veillant à ce que leurs besoins, notamment en matière d’alimentation, de droits conjugaux, de moyens de communication, de divertissement, de sport et de soins de santé, soient satisfaits. L’amélioration des normes alimentaires, la mise à disposition de chambres familiales pour les visites conjugales, l’accès à l’eau potable, le dépistage des toxicomanes et le traitement des prisonniers souffrant de troubles mentaux témoignent d’une volonté de garantir des conditions de détention humaines.
b.Loi sur le Service de probation et de libération conditionnelle adoptée en 2019 dans la province du Penjab
89.La loi de 2019 sur le Service de probation et de libération conditionnelle du Penjab, a créé un nouveau poste de haut niveau, celui de directeur général du Service en question, ainsi qu’une commission des libérations conditionnelles dont la présidence est assurée par le secrétaire adjoint pour les prisons afin de superviser l’application de la loi.
c.Détention provisoire
90.Au total, 77 338 personnes sont en détention provisoire dans tout le pays et attendent la fin de leur procès. La durée de la détention varie d’un cas à l’autre. Toutefois, en vertu d’un principe de droit établi, la libération sous caution est accordée aux personnes en attente de jugement, dont la durée de détention provisoire a excédé le délai d’un an. Dans toutes les prisons du Pakistan, les cellules et locaux pour personnes condamnées sont séparés de ceux destinés aux personnes en attente de jugement.
91.Les visites effectuées régulièrement par des officiers de justice, la Commission nationale des droits de l’homme, la Commission de la condition de la femme et les directions régionales des droits de l’homme garantissent la surveillance indépendante des lieux de détention. En outre, les tribunaux prévoient la possibilité de tenir des audiences et des auditions de témoins en ligne.
d.Garanties procédurales contre la détention arbitraire
92.La Constitution, en particulier son article 10 (par. 4), énonce les motifs de la détention provisoire. Toutefois, la Cour suprême du Pakistan a affirmé que les ordonnances de placement en détention provisoire doivent être fondées sur des motifs « précis et circonstanciés », ce qui garantit la transparence pour les détenus. L’article 10 (par. 5) de la Constitution dispose que les motifs de la mise en détention provisoire doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance de placement en détention provisoire.
93.En outre, la Constitution impose des limitations de durée pour la période de détention initiale et les périodes de détention décidées ultérieurement. La durée initiale de détention ne peut excéder trois mois avant d’être réexaminée par le comité d’examen désigné. Celui-ci doit réexaminer les motifs de la détention tous les trois mois pour s’assurer qu’elle est toujours justifiée. Les personnes accusées en vertu des lois sur le blasphème sont placées à l’isolement afin d’assurer leur sécurité et leur protection.
12.Élimination de l’esclavage, travail forcé et servitude pour dettes
a.Traite des personnes
94.La loi de 2018 sur la prévention de la traite des personnes érige en infraction la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. Cette loi prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans et une amende d’un million de roupies au plus, ou l’une de ces deux peines, pour tout homme adulte impliqué dans des crimes liés à la traite des personnes. En outre, le Gouvernement a redoublé d’efforts pour prévenir la traite et, en 2022, le Pakistan a adhéré au Protocole des Nations Unies relatif à la traite des personnes. Un comité national de coordination de la lutte contre la traite des personnes a été formé en 2022. Le Gouvernement poursuit aussi la mise en œuvre du Plan d’action national contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants 2021-2025. Les mesures prises par le Gouvernement ont donné des résultats positifs.
b.Données statistiques
|
Traite des personnes visée par la loi sur la prévention de la traite des personne s 2021-2022 |
||||
|
Année |
Type d’affaires |
Enquêtes |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
|
2021 |
Traite à des fins d’exploitation sexuelle |
130 |
39 |
0 |
|
Travail forcé |
368 |
243 |
0 |
|
|
2022 |
Traite à des fins d’exploitation sexuelle |
856 |
509 |
8 |
|
Travail forcé |
988 |
677 |
89 |
|
|
Total |
2 342 |
1 468 |
97 |
Source : Ministère de l’intérieur.
|
Traite des personnes visée par le Code pénal 2021-2022 |
|||
|
Année |
Enquêtes |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
|
2021 |
1 831 |
1 254 |
542 |
|
2022 |
32 806 |
14 468 |
53 |
|
Total |
34 637 |
15 722 |
595 |
Source : Ministère de l’intérieur.
c.Droits de l’enfant et travail domestique
95.Le Gouvernement a pris des mesures pour lutter contre la traite des personnes, le travail forcé et la servitude pour dettes, y compris toutes les formes de travail des enfants, ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants. Il a en outre créé la Commission nationale des droits de l’enfant, désormais pleinement opérationnelle, qui a pour mandat de prendre les mesures nécessaires, y compris la conduite d’enquêtes en cas de violation des droits de l’enfant et la surveillance des pratiques à cet égard.
96.Le Gouvernement a également ouvert un Institut de protection de l’enfance à Islamabad afin de fournir des services d’hébergement, de conseil et de réadaptation aux enfants victimes de violations, notamment de la traite des êtres humains et du travail domestique. De même, les bureaux de protection de l’enfance opèrent dans les différentes provinces pour fournir des services aux enfants ayant besoin d’une protection juridique et d’un hébergement.
97.Le Gouvernement a renforcé les mécanismes institutionnels de protection des enfants contre la traite des êtres humains.
98.L’Agence fédérale d’enquête a créé une unité spéciale appelée Brigade antitraite, qui est chargée d’examiner plus efficacement toutes les questions liées à la traite des êtres humains.
99.Le Bureau central national d’Interpol au Pakistan est la base d’opérations pour toutes les affaires faisant appel à la coopération policière internationale.
100.L’Agence fédérale d’enquête a mis en place une unité spécialisée dans la lutte contre la traite des êtres humains et la contrebande. De plus, l’Agence, en collaboration avec l’ONUDC, a élaboré le Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants pour 2025.
101.La prévention de la traite des êtres humains est assurée par le système de gestion intégrée des frontières dont sont dotés tous les postes de contrôle de l’immigration. Le Gouvernement a publié une liste rouge des trafiquants d’êtres humains et des passeurs les plus recherchés, qui est mise à jour chaque année. En outre, un système de gestion des dossiers (Case Management System (CMS)) a été mis en place pour assurer la numérisation des données criminelles.
d.Travail forcé et servitude pour dettes
102.Le Gouvernement demeure résolu à éliminer la servitude pour dettes et le travail forcé. En outre, toutes les provinces ont adopté une législation et mis en œuvre diverses mesures pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.
103.Les inspecteurs du travail restent en première ligne pour vérifier les conditions de travail et détecter le travail forcé − y compris la servitude pour dettes − dans plusieurs secteurs d’activité, y compris les fours à briques, les fermes et les usines. Le Gouvernement du Penjab a fait état de 35 291 visites d’inspection du travail en 2021, qui ont donné lieu à 455 plaintes et à 156 arrestations, et de 49 363 inspections concernant le travail des enfants, qui ont donné lieu à 982 procédures de poursuite. Le Gouvernement du Khyber Pakhtunkhwa a intercepté et sauvé 493 enfants qui travaillent et a pris les mesures voulues aux fins de poursuites. Le Gouvernement du Sind a intercepté 22 enfants qui travaillent.
e.Services de réadaptation et d’aide à la réinsertion destinés aux victimes de la traite des êtres humains
104.Le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux gèrent 103 foyers d’accueil pour femmes et enfants vulnérables, y compris pour les victimes de la traite. Ces foyers fournissent des services de soutien psychologique, une assistance juridique et une aide financière aux victimes et leur dispensent une formation scolaire.
105.En outre, les gouvernements provinciaux ont alloué des fonds au dispositif de protection et d’aide en faveur des victimes. En 2022, le Penjab a alloué 257 millions de roupies, le Sind 50 millions de roupies et le Khyber Pakhtunkhwa 113 millions de roupies à ce dispositif. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place des numéros d’urgence pour répondre aux besoins des enquêtes relatives à la traite. Il s’agit notamment du numéro d’urgence de l’Agence fédérale d’enquête dédié aux victimes d’actes criminels. Quant au numéro d’urgence du Ministère des droits de l’homme (1099), il est toujours opérationnel pour apporter un appui juridique aux victimes de violations des droits de l’homme.
106.L’Institut de protection de l’enfance, le Centre de protection familiale et de réadaptation et les centres provinciaux de protection de la femme et de l’enfant mettent l’accent sur les services de réadaptation et de réinsertion des enfants victimes d’exploitation par le travail, de servitude pour dettes, de traite et d’actes de maltraitance connexes. De plus, l’Autorité chargée de l’aide juridictionnelle et de la justice assure une aide juridictionnelle aux victimes, tandis que l’Institut de protection de l’enfance fournit des services de soutien complets, y compris des services de secours, d’hébergement, de conseil et de recherche des membres de la famille, afin d’assurer la réadaptation des enfants concernés. Le Centre de protection familiale et de réadaptation fournit également une assistance médicale gratuite et une aide juridictionnelle aux victimes de violence, et coordonne son action avec les organismes concernés pour faire droit aux griefs des femmes.
f.Sensibilisation et formation
107.Le Gouvernement dispense régulièrement des formations en présentiel et en ligne sur les enquêtes relatives à la traite, l’application de la législation antitraite, les lois et les directives générales relatives à l’identification et à l’orientation des victimes. Cela se fait en collaboration avec des organisations internationales, des écoles de police, le ministère public fédéral et les ministères publics provinciaux, des écoles de magistrature, des services de protection sociale, des inspecteurs du travail et des bureaux de protection de l’enfance.
108.Entre 2021 et 2022, l’Agence fédérale d’enquête a formé 3 238 fonctionnaires de différents services. Les gouvernements provinciaux ont formé 36 850 fonctionnaires à l’application de la législation de lutte contre la traite, dont 22 290 au Penjab, 2 853 au Sind, 510 au Khyber Pakhtunkhwa et 64 au Baloutchistan.
13.Liberté de circulation
a.Critères d’inscription, procédures et garanties
109.L’Ordonnance de 1981 sur la liste de contrôle des sorties et le Règlement de 2010 régissant la liste de contrôle des sorties définissent les critères d’inclusion des personnes dans la liste de contrôle des sorties. Les critères d’inclusion sont précis et concernent les infractions graves. L’inscription ou la radiation des noms nécessite l’intervention des autorités gouvernementales et judiciaires. Le Gouvernement fédéral est le seul à pouvoir inscrire une personne sur la liste de contrôle des sorties. En cas d’approbation, le Gouvernement fédéral émet par écrit une ordonnance d’interdiction de quitter le territoire pakistanais. L’ordonnance est notifiée à la personne concernée par les autorités locales, les fonctionnaires de l’immigration ou par courrier recommandé, et des copies de l’ordonnance sont envoyées aux autorités compétentes pour exécution.
110.Toute personne visée par une telle ordonnance a le droit d’introduire une requête en révision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Elle peut également demander à être personnellement entendue par l’autorité compétente. Le droit de recours garantit une procédure juste et transparente pour éviter toute inscription abusive sur la liste de contrôle des sorties.
111.La Liste de contrôle des passeports est régie par la règle 22 des Règles de 2021 relatives aux passeports, qui autorise le Gouvernement fédéral à inscrire des personnes sur cette liste. Deux catégories de personnes sont placées sur la Liste de contrôle des passeports sur la base de critères établis, généralement pour une période de cinq ans qui peut être prolongée sur recommandation du service référent. Toutefois, une personne peut être radiée de la liste sur recommandation du service référent ou d’un tribunal. Ces deux catégories font l’objet d’un examen périodique par un comité d’examen conformément à la règle 22 (par. 2 c) et d)) des Règles de 2021 relatives aux passeports.
14.Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
a.Convention relative au statut des réfugiés et Protocole y relatif
112.Le Pakistan n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son protocole de 1967, mais il adhère aux normes internationales en matière de protection des réfugiés en vertu du droit international coutumier.
113.Les réfugiés, les apatrides et les étrangers font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions de la loi de 1946 sur les étrangers. En vertu de son mandat (Statut du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 428 (V) du 14 décembre 1950) et au nom du Gouvernement pakistanais conformément à l’Accord de coopération de 1993 entre le Gouvernement pakistanais et le HCR, celui-ci procède à la détermination du statut de réfugié. Le Pakistan accepte généralement les décisions du HCR octroyant le statut de réfugié et permet aux demandeurs d’asile (en instance de procédure) ainsi qu’aux réfugiés reconnus comme tels de rester au Pakistan jusqu’à ce qu’une solution durable leur soit proposée.
114.En février 2007, le Gouvernement a achevé l’enregistrement des réfugiés afghans vivant au Pakistan et leur a délivré des cartes d’enregistrement qui leur permettent de séjourner provisoirement au Pakistan, de circuler librement et de ne pas être soumis à la loi de 1946 sur les étrangers. Environ 1,34 million d’Afghans sont actuellement titulaires d’une carte d’enregistrement. Le Gouvernement, avec l’appui du HCR, mène actuellement un exercice de renouvellement des documents et de vérification des informations (DRIVE). Tous les titulaires d’une carte d’enregistrement vérifiée dans le cadre de cet exercice recevront une nouvelle carte d’enregistrement à puce d’une durée de validité de deux ans. Actuellement, 11 centres de modification des cartes sont opérationnels au Pakistan.
115.La politique nationale à l’égard des réfugiés afghans reste inchangée. Le Pakistan continue d’héberger 1,4 million de citoyens afghans sur son territoire. Alors que la situation en Afghanistan se stabilise, le Pakistan estime que le moment est venu d’intensifier les efforts internationaux visant à créer les conditions propices au rapatriement volontaire des réfugiés afghans selon des modalités qui préservent leur honneur et leur dignité.
116.La récente décision du Pakistan concernant le rapatriement des étrangers en situation irrégulière, quelle que soit leur nationalité, est une mesure réglementaire, et l’État a tout à fait le droit d’agir dans ce contexte dans les limites fixées par sa législation nationale souveraine.
117.La politique du Gouvernement prévoit le rapatriement par étapes assorties de délais de tous les étrangers résidant illégalement au Pakistan. Il s’agit notamment de personnes dont la durée de validité du visa a expiré et qui ne sont pas en possession de documents valides. Cette mesure n’est donc pas dirigée contre une nationalité en particulier. Le Pakistan reste en contact avec les autorités afghanes et continuera de dialoguer avec elles sur toutes les questions bilatérales, y compris le retour en toute sécurité des réfugiés. La dernière décision concerne donc les migrants en situation irrégulière et non les réfugiés : ce sont deux cas différents.
15.Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable
a.Rattachement des zones tribales sous administration fédérale à la province du Khyber Pakhtunkhwa et indépendance judiciaire
118.Le Gouvernement a réalisé des progrès importants en matière d’intégration juridique de la région fusionnée des zones tribales sous administration fédérale dans la province du Khyber Pakhtunkhwa. Il s’agit notamment de l’exécution de la loi de 2018 sur la Cour suprême et la Haute Cour (extension de la compétence aux zones tribales sous administration fédérale) pour garantir l’application de la Constitution, des lois fédérales et de la compétence des plus hautes juridictions dans les zones tribales sous administration fédérale.
119.Le 25eamendement à la Constitution a introduit des changements importants en étendant la compétence de la Haute Cour de Peshawar aux cours d’appel et aux tribunaux des districts nouvellement fusionnés. Le Gouvernement a créé de nouveaux tribunaux de district dans les districts fusionnés, et la juridiction de la Haute Cour s’étend désormais à ces districts.
120.La Haute Cour de Peshawar a récemment adopté le Code de déontologie judiciaire, en accordant la priorité à la préservation de l’indépendance des juges en ce qui concerne la nomination et la mutation. En outre, un document d’orientation détaillé 2020-2025 sur le suivi et l’évaluation en vue de la réduction du nombre d’affaires en souffrance a été publié. La promulgation de la loi de 2020 sur les modes alternatifs de règlement des litiges au Khyber Pakhtunkhwa souligne une nouvelle fois l’engagement du Gouvernement à surveiller l’application de méthodes informelles de règlement des différends.
b.Indépendance du pouvoir judiciaire et retards accumulés dans le traitement des affaires
121.La Constitution garantit l’indépendance de la magistrature. Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures visant à encourager le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges en appliquant la loi de 2017 sur les modes alternatifs de règlement des litiges. À cet égard, l’École fédérale de la magistrature a été chargée de former les médiateurs et les arbitres.
|
Durée d’instance 2022-2023 |
|||||
|
Juridictions |
Affaires en instance (2022) |
Institutions |
Affaires jugées |
Affaires en instance (2023) |
Variation |
|
Juridictions supérieures |
392 353 |
250 001 |
259 631 |
382 396 |
- 2,5 |
|
Tribunaux de district |
1 754 380 |
3 737 931 |
3 755 862 |
1 766 633 |
+ 0,7 |
Source : Commission du droit et de la justice du Pakistan .
c.Tribunaux militaires et procès civils
122.Le 9 mai 2023, plusieurs villes du Pakistan ont été le théâtre d’attaques contre des installations militaires, accompagnées d’émeutes, des violences et d’incendies criminels. Il y a eu plusieurs incidents au cours desquels des bâtiments publics et des propriétés privées ont été détruits, ce qui a entraîné la perte tragique de nombreuses vies humaines et un grand nombre de blessés. Les services de police et de justice ont agi conformément à la législation et ont engagé 430 procédures pénales auprès de différentes juridictions, et ce conformément aux dispositions constitutionnelles et législatives. Les personnes responsables de ces crimes ont été inculpées en vertu des dispositions pertinentes du Code de procédure pénale et de la loi antiterroriste de 1997.
123.La Constitution et la loi de 1952 sur l’armée autorisent les tribunaux militaires à juger des civils dans certaines circonstances. Toutefois, l’accusé a droit à une procédure régulière, notamment la possibilité de préparer sa défense de manière adéquate, de communiquer avec le conseil de son choix, de bénéficier d’un procès équitable dans un délai raisonnable, de faire interroger des témoins et d’être protégé contre l’auto‑incrimination. Les cours constitutionnelles peuvent réexaminer les décisions prises par les tribunaux militaires.
124.En décembre 2023, la Cour suprême a autorisé les tribunaux militaires à continuer de tenir des procès à condition que les peines prononcées ne soient pas exécutées tant que la Cour suprême n’a pas rendu de décision définitive. Jusqu’à présent, aucun tribunal militaire n’a prononcé de déclaration de culpabilité. Il convient de mentionner que la loi de 1952 sur l’armée pakistanaise prévoit pour les accusés la possibilité de bénéficier d’un procès équitable, tel qu’il est garanti par la Constitution du Pakistan et le Pacte.
125.En outre, la Commission nationale des droits de l’homme a également mené une enquête détaillée sur les accusations de torture des personnes arrêtées à la suite des manifestations du 9 mai. Le comité constitué par la Commission s’est rendu dans les prisons concernées, effectuant des visites avant et après les réunions avec les responsables de ces établissements, et a interrogé individuellement les manifestants incarcérés. Selon le rapport établi par la Commission, aucun manifestant, homme ou femme, n’a fait état d’actes de torture ou d’atteintes sexuelles lors de sa garde à vue ou de son incarcération.
16.Droit au respect de la vie privée
a.Loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies
126.La loi de 2016 sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies a été promulguée pour lutter contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Le législateur a prévu des mesures de protection juridiques pour s’assurer que la collecte de données dans le cadre de cette loi est effectuée avec l’autorisation légale nécessaire.
127.L’article 36 de la loi sur la prévention des infractions commises au moyen des nouvelles technologies prévoit que si un tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le contenu de certaines informations est nécessaire à une enquête criminelle spécifique, le tribunal peut ordonner à un organe désigné de collecter ces informations ou d’en obtenir l’enregistrement auprès du fournisseur de services. Cela doit être fait en coordination avec l’organisme chargé de l’enquête et selon les modalités prévues.
128.Il convient de noter que le pouvoir judiciaire est seul compétent pour autoriser les services de répression à collecter et à enregistrer des informations en temps réel.
b.Loi sur la protection des données personnelles
129.Le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi sur la protection des données personnelles afin de protéger la confidentialité des données des utilisateurs. Les consultations dont a fait l’objet le texte de ce nouveau projet de loi témoigne de l’engagement certain en faveur de l’inclusion et de la transparence dans le processus législatif. Le projet de loi contient des dispositions conformes au Pacte en ce qui concerne les discours de haine, interdisant ainsi l’incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Les préoccupations relatives à la liberté d’expression sont traitées au moyen de clauses spécifiques, qui garantissent que les critiques justifiées et les affirmations vraies ne sont pas pénalisées.
17.Liberté de conscience et de croyance religieuse
a.Protection des minorités
130.En 2020, le Gouvernement a constitué la Commission nationale pour les minorités. Placée sous l’autorité du Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle, cette commission est composée de 12 membres, dont 2 musulmans, 3 hindous, 3 chrétiens, 2 sikhs, 1 parsi et 1 kalash.
131.En 2023, l’Assemblée nationale du Pakistan a adopté le projet de loi sur la Commission nationale pour les minorités, qui a ouvert la voie à l’institution d’une commission officielle indépendante. Le projet de loi sera encore soumis au nouveau Parlement. La Commission nationale pour les minorités aura pour mission de défendre les droits des minorités, de tenir compte de leurs préoccupations pertinentes et de promouvoir l’harmonie interconfessionnelle par des mesures de politique générale et des mesures opérationnelles.
132.Le Gouvernement assigne un rang de priorité élevé à la protection des droits des minorités et enquête sur tous les cas de violence contre des minorités religieuses. À la suite de la vandalisation d’églises et de maisons de chrétiens à Jaranwala en 2023, les services de police et de justice du Penjab ont mené une enquête approfondie sur l’incident. Dans le cadre de laquelle des mandats d’arrêt ont été délivrés contre les personnes accusées. Ils ont également déployé 3 000 policiers pour maintenir l’ordre public. En outre, le Gouvernement a accordé une indemnisation de 2 millions de roupies à 94 familles dont les maisons ont été détruites. La Commission nationale des droits de l’homme a également ouvert une enquête sur l’attaque et a soumis ses recommandations au Gouvernement.
133.Le Gouvernement a également pris des mesures administratives pour protéger les minorités, y compris la mise sur pied en 2022 d’un groupe spécial chargé de l’élaboration d’une stratégie pour la tolérance religieuse. Pour leur part, les gouvernements provinciaux ont mis en place des comités pour l’harmonie interconfessionnelle au niveau des districts. Les commissions parlementaires exercent également des fonctions de surveillance sur les violations des droits de l’homme subies par les minorités. De son côté, la police assure une protection renforcée des lieux de culte des minorités. En outre, en application de l’article 26 de l’ordonnance de 2002 sur l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques, un comité a été créé pour examiner et traiter les plaintes du public et des particuliers concernant l’exploitation de médias électroniques.
b.Prévention de l’utilisation abusive ou à des fins détournées de la législation sur le blasphème
134.Il convient de noter que la législation sur le blasphème s’applique à tous les citoyens pakistanais sans aucune distinction. Toutefois, le Gouvernement a entrepris de prévenir l’utilisation abusive des lois sur le blasphème, en modifiant la procédure judiciaire. L’enquête préliminaire dans les affaires de blasphème est désormais menée au niveau de l’officier de police de district afin d’assurer la sécurité des citoyens.
135.Il existe également une procédure en appel efficace en cas de déclaration de culpabilité. Si l’accusé est déclaré coupable et condamné à la peine capitale par un tribunal de session, la condamnation doit être confirmée par deux juges de la Haute Cour, faute de quoi elle ne sera pas exécutée. Une fois que la décision de la Haute Cour a été rendue, le condamné peut se pourvoir devant la Cour suprême. Si celle-ci confirme la décision de la Haute Cour, un recours en grâce peut être adressé au Président pakistanais.
136.Il convient de noter que le projet de loi 2023 portant modification du droit pénal, qui prévoit des modifications des lois sur le blasphème, a été adopté, mais est devenu caduc à l’expiration de la législature précédente.
c.Données statistiques
|
État d’avancement des dossiers concernant les plaintes pour blasphème 2018-2023 |
|||
|
Plaintes |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
Acquittements |
|
748 |
747 |
9 |
64 |
Source : Départements de police des provinces.
137.Le Gouvernement a apporté au programme de l’Agence fédérale d’enquête des modifications prévoyant que le traitement de toute plainte déposée au titre des articles 295‑A, 295-C, 298 et 298-A du Code pénal relève de la compétence de cette Agence, à laquelle il reviendra d’endiguer l’utilisation abusive des affaires de blasphème parallèlement aux départements de police des provinces.
|
État d’avancement des dossiers concernant les plaintes pour blasphème 2018-2023 |
||||
|
Année |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
Acquittements |
Procès en cours |
|
2018 |
16 |
0 |
0 |
16 |
|
2019 |
12 |
1 |
0 |
11 |
|
2020 |
41 |
1 |
1 |
39 |
|
2021 |
46 |
3 |
0 |
43 |
|
2022 |
71 |
1 |
2 |
68 |
|
2023 |
74 |
1 |
5 |
68 |
|
Total |
260 |
7 |
8 |
245 |
|
Données ventilées sur les fausses accusations de blasphème 2018-2023 |
|||||
|
Hommes |
Femmes |
Plus de 18 ans |
Moins de 18 ans |
Musulmans |
Non-musulmans |
|
395 |
3 |
398 |
0 |
392 |
6 |
Source : Agence fédérale d’enquête.
18.Liberté d’expression
a.Liberté de la presse
138.La loi de 2023 portant modification de la loi sur les secrets officiels ne vise pas les journalistes ou les médias. L’objectif principal est de protéger les données confidentielles relatives à la sûreté et à la défense nationales.
139.En outre, le Gouvernement a adopté l’ordonnance de 2023 portant modification de l’ordonnance sur l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques. Cette adoption a été précédée par des consultations avec le monde des médias afin de sauvegarder les droits des professionnels des médias.
140.En outre, il est essentiel de rappeler les protections juridiques accordées aux journalistes par la loi de 2017 sur le droit à l’information, l’ordonnance de 2002 sur l’Autorité pakistanaise de régulation des médias électroniques et la loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias. Ces textes protègent les journalistes contre les menaces de censure et interdisent que la législation pénale soit utilisée contre eux de manière abusive.
b.Loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias
141.La loi de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias a posé le cadre juridique et institutionnel nécessaire pour promouvoir, protéger et assurer effectivement l’indépendance, l’impartialité, la sécurité et la liberté d’expression des journalistes et des professionnels des médias. La liberté d’expression comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, quel qu’en soit le support.
142.Le Ministère de l’information et de l’audiovisuel a constitué un comité ministériel pour la sécurité des médias chargé d’assurer une coordination efficace avec les gouvernements provinciaux ainsi qu’avec les organes représentatifs des médias afin de mettre en place le dispositif de sécurité nécessaire à la protection des journalistes et des organes de presse.
143.Les gouvernements provinciaux ont également participé activement à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, ainsi qu’aux enquêtes les concernant. À cet égard, ils ont notamment créé des fonds de dotation pour la protection des journalistes ou de leur famille en cas de décès ou de blessures.
19.Liberté de réunion pacifique et liberté d’association
a.Interdiction générale des rassemblements publics
144.Le Pakistan réfute les allégations d’interdiction générale des rassemblements publics sur le fondement de l’article 144 du Code de procédure pénale. Cet article n’est invoqué que pour assurer la sécurité et l’ordre public en général et est soumis à un contrôle juridictionnel. Le Pakistan garantit aux citoyens le droit de se réunir pacifiquement, sans armes, sous réserve de restrictions raisonnables destinées à assurer le maintien de l’ordre public. L’article 144 du Code de procédure pénale a pour objet de maintenir l’ordre public et de prévenir la violence en cas de tensions communautaires, de grèves et d’autres troubles civils, en accordant au juge d’exécution le pouvoir de restreindre le rassemblement d’un certain nombre de personnes dans un lieu spécifique pour une durée déterminée afin de préserver l’ordre public.
b.Données statistiques
|
État d’avancement des dossiers concernant les plaintes pour interdiction de rassemblements publics 2018-2023 |
|||
|
Cas enregistrés |
Poursuites |
Déclarations de culpabilité |
Acquittements |
|
853 |
427 |
19 |
119 |
Source : Départements de police des provinces.
c.Liberté d’association
145.La Constitution et la législation nationale garantissent la liberté d’association. Les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales sont enregistrées conformément à la législation en vigueur. Les mécanismes d’administration des organisations de la société civile ont été instaurés pour garantir le respect des lois. Toutes les organisations qui satisfont aux critères juridiques sont enregistrées sans discrimination. Les demandes d’enregistrement des ONG ne sont rejetées que sur la base de motifs juridiques, et les représentants des ONG peuvent faire appel auprès des instances appropriées.
146.La « Politique de réglementation des organisations non gouvernementales internationales (ONGI) » a été élaborée pour réglementer l’enregistrement, le fonctionnement, le financement, la surveillance et les autres aspects connexes de l’activité de tous types d’ONG au Pakistan. Afin de rendre le processus transparent, trois comités ont été constitués : le Comité de surveillance, le Comité des ONGI et le Comité spécial. En 2018, les demandes d’enregistrement de 19 ONGI ont été rejetées, et 17 d’entre elles ont déposé des observations devant le Comité spécial et leurs représentants ont eu, en 2019, la possibilité d’être entendus en personne. En 2020, le Comité spécial a autorisé l’enregistrement de 9 ONGI sur les 17 concernées. Le statut des autres ONG est en cours d’examen par le Comité spécial.
147.En outre, le Gouvernement est conscient de l’importance des syndicats d’étudiants. En 2022, le Gouvernement du Sind a promulgué la loi sur les syndicats d’étudiants du Sind, qui prévoit un dispositif efficace de création et d’organisation de syndicats d’étudiants dans la province. La loi permet à tous les établissements d’enseignement supérieur d’avoir un syndicat étudiant pour promouvoir les intérêts généraux de ses membres ou d’autres questions relatives aux affaires des étudiants de l’enseignement supérieur.
d.Données statistiques
|
Enregistrement des ONG * inclut le nombre de demandes en instance depuis 2010 |
|||||
|
Année |
Demandes d’enregistrement |
Rejetées |
En cours d’examen |
Traitées |
Motifs de rejet |
|
2019-2020 |
86 |
0 |
40 |
46 |
Pratiques de corruption, documentation incomplète, absence de réponse et non-respect des dispositions réglementaires |
|
2020-2021 |
205 |
0 |
142 |
63 |
|
|
2021-2022 |
282 |
58 |
176 |
118 |
|
|
2022-2023 |
355 |
37 |
148 |
170 |
|
|
Décembre 2023 |
169 |
61 |
1 |
107 |
|
|
Total |
1 097 |
156 |
507 |
504 |
Source : Commission des opérations de bourse du Pakistan.
20.Droits de l’enfant
a.Âge minimum légal du mariage
148.Le Pakistan travaille activement à l’harmonisation de ses lois et à la fixation de l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les filles comme pour les garçons. Dans un arrêt historique, la Cour fédérale de la charia a conclu dans l’affaire Farooq Omar Bhoja c. Fédération (Recours auprès de la Cour 1/2020) que la prérogative de fixer l’âge minimum du mariage appartenait à l’État et n’était pas contraire à la loi islamique. En 2022, la Haute Cour d’Islamabad, dans l’affaire Mumtaz Bibi c. Qasim (Requête n o 4227 de 2021), a également conclu que le mariage d’enfants de moins de 18 ans était illégal et que le contrat de mariage était nul et non avenu ab initio.
149.En outre, le Ministère des droits de l’homme et la Commission nationale de la condition de la femme consultent actuellement les parties prenantes afin de trouver un consensus sur la modification de la loi de 1929 portant restriction du mariage d’enfants de sorte que l’âge minimum légal du mariage soit fixé à 18 ans pour les deux sexes.
150.L’enlèvement ou la séquestration est une infraction pénale volontaire au sens du Code de procédure pénale. Au total, 74 cas de mariages précoces et forcés ont été enregistrés dans le pays au cours de la période considérée. Les victimes de mariages forcés bénéficient généralement d’une assistance juridique et d’un hébergement dans les foyers d’accueil et, si nécessaire, de services de réadaptation et de conseil.
b.Mesures en faveur de l’enregistrement des enfants à la naissance
151.L’obligation de produire un certificat de naissance a fait considérablement augmenter le nombre d’enfants enregistrés auprès des conseils d’union, des conseils de cantonnement et des départements de l’administration locale et du développement local. La diminution des frais d’enregistrement des naissances s’est traduite par l’augmentation du nombre d’enregistrements. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil a délivré 64 960 566 certificats d’enregistrement d’enfants jusqu’en 2023.
21.Participation à la conduite des affaires publiques
a.Mesures visant à promouvoir la participation des minorités et des femmes
152.La Commission électorale nationale veille à ce que les minorités religieuses et les femmes soient incluses et représentées dans le processus électoral. La loi électorale de 2017 prévoit pour les femmes des dispositions spécifiques afin de les encourager à participer aux processus politiques et aux opérations électorales. Elle contient également des dispositions visant à accroître la participation et la représentation politiques des minorités.
153.En particulier, l’article 206 de la loi garantit que 5 % des sièges parlementaires sont attribués à des femmes. En outre, la loi dispose que les résultats de toute circonscription où le taux de participation des femmes est inférieur ou égal à 10 % sont annulés.
154.Au cours des élections de 2018 et 2024, la Commission électorale nationale a pris plusieurs initiatives pour renforcer le rôle des femmes dans les opérations électorales. Toutes les circonscriptions du Pakistan ont mis en place des bureaux de vote réservés aux femmes et dotés d’un personnel féminin afin d’encourager les femmes à voter. La Commission procède également à des inspections ponctuelles dans les bureaux de vote pour femmes afin de s’assurer que le personnel électoral féminin y bénéficie d’un environnement favorable, avec des éléments de confort élémentaires (eau potable, toilettes et rampes d’accès).
155.De plus, la Commission a élaboré un cadre pour l’intégration des questions de genre et l’inclusion sociale, qui devrait être mis en place en 2024.
156.Le nombre de femmes inscrites sur les listes électorales est passé de 54,9 millions en 2022 à 46,8 millions en 2018, ce qui représente une augmentation de 17 %.
157.En outre, lors des élections de 2024, 27 candidates ont obtenu des sièges à élection directe, contre 16 femmes en 2018. Au total, 882 candidates étaient en lice, dont 312 pour des sièges à l’Assemblée nationale et 570 pour des sièges aux assemblées provinciales, ce qui représente une augmentation notable du nombre de candidates par rapport aux élections précédentes.
b.Représentation des femmes aux postes de décision
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Nombre de femmes occupant des postes de décision 2018-2023 |
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1. |
Nombre de femmes occupant des postes de PDG dans des organisations |
7 051 |
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2. |
Nombre de femmes occupant des postes de directeurs dans des organisations |
35 215 |
Source : Commission des opérations de bourse du Pakistan.
c.Élections législatives de 2024
158.La Constitution et la loi électorale de 2017 confèrent à la Commission électorale le pouvoir de faire respecter l’équité, de lutter contre les illégalités et d’imposer des sanctions en cas de violation, renforçant ainsi l’engagement en faveur d’élections transparentes. Le Pakistan dispose d’un cadre juridique solide prévoyant des mesures disciplinaires, des infractions et des sanctions pour décourager les activités compromettant l’intégrité des élections.
159.Malgré des problèmes de sécurité et des difficultés logistiques, les élections de 2024 ont enregistré un taux de participation impressionnant, ce qui souligne l’attachement indéfectible des citoyens à la démocratie. En outre, le scrutin s’est déroulé dans le calme, aucune violence ou perturbation grave n’ayant été signalée. Les élections ont permis à une grande diversité de partis et à des candidats de tous horizons de remporter des sièges au Parlement, ce qui témoigne du dynamisme du contexte politique national.