Vingt et unième réunion des présidentsdes organes créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 2 et 3 juillet 2009

Neuvième réunion intercomités desorganes créés en vertu d’instrumentsinternationaux relatifs aux droits de l’hommeGenève, 29 juin-1er juillet 2009

RAPPORT SUR LA SUITE DONNÉE AUX RECOMMANDATIONS ISSUES DES SEPTIÈME ET HUITIÈME RÉUNIONS INTERCOMITÉS ET DE LA VINGTIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS

Note du secrétariat

Le présent rapport contient des renseignements sur les mesures prises par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et par le Secrétariat pour donner suite aux recommandations adoptées lors de la septième réunion intercomités, tenue du 23 au 25 juin 2008, de la vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenue les 26 et 27 juin 2008, et de la huitième réunion intercomités, tenue du 1er au 3 décembre 2008.

I. INTRODUCTION

1.Le présent rapport contient des renseignements sur la suite qui a été donnée aux principales recommandations adoptées lors de la septième réunion intercomités et de la vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, tenues respectivement du 23 au 25 juin 2008 et les 26 et 27 juin 2008, ainsi que des renseignements sur les recommandations spécifiques adoptées lors de la huitième réunion intercomités convoquée du 1er au 3 décembre 2008 conformément à une recommandation de la septième réunion intercomités. L’annexe I présente une note d’information sur l’histoire et le statut de la réunion intercomités et de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En réponse à la demande formulée lors de la huitième réunion intercomités, une liste d’États qui n’ont pas soumis leurs rapports sera communiquée aux participants, afin de déterminer les tendances et les constantes de ce phénomène.

2.Le rapport contient aussi des renseignements sur d’autres faits nouveaux intéressant le système de protection des droits de l’homme, et il est complété par le rapport sur les méthodes de travail des organes conventionnels (HRI/MC/2009/4) qui traite de la coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, des modalités de participation des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme aux travaux des organes conventionnels, des relations avec les institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, et de la suite donnée aux observations finales. Il est également complété par le rapport sur les réserves aux instruments internationaux de droits de l’homme (HRI/MC/2009/5).

3.Durant la période considérée, les principaux faits nouveaux concernent notamment la première session du Comité des droits des personnes handicapées, tenue du 23 au 27 février 2009, durant laquelle le Comité a commencé l’examen de son règlement intérieur et de ses méthodes de travail. Il a aussi rencontré des représentants des États parties à la Convention, d’entités des Nations Unies ainsi que de la société civile et d’organisations non gouvernementales.

4.Le 10 décembre 2008, l’Assemblée générale a adopté à l’unanimité un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (A/RES/63/117). Le Protocole donne compétence au Comité pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de la juridiction d’un État partie au Protocole, qui affirment être victimes d’une violation par cet État partie d’un des droits énoncés dans les deuxième et troisième parties du Pacte. Le Protocole donne aussi compétence au Comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques et pour faire effectuer des enquêtes lorsqu’il reçoit des renseignements indiquant qu’un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte à l’un des droits énoncés dans le Pacte. Dans ces deux cas, la compétence du Comité est subordonnée à une déclaration de l’État partie reconnaissant sa compétence à cet effet. Le Protocole habilite en outre le Comité, avec le consentement de l’État partie concerné, à transmettre aux entités des Nations Unies ses observations ou recommandations indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques. Le Protocole prévoit l’établissement d’un fonds d’affectation spéciale destiné à fournir aux États parties une assistance spécialisée et technique, avec le consentement de l’État partie intéressé. Le Protocole sera ouvert à la signature lors d’une cérémonie spéciale en 2009.

5.La Conférence d’examen de Durban s’est tenue du 20 au 24 avril 2009 à Genève. Elle a évalué les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs fixés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001. Le processus d’examen a aussi servi de catalyseur pour identifier les lacunes dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en donnant un nouvel élan aux mesures, initiatives et solutions concrètes. Le document final de la Conférence d’examen de Durban, adopté par consensus, vient renforcer l’engagement politique de donner suite à la Déclaration et au Programme d’action de Durban. À sa soixante‑quatorzième session en février/mars 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné et adopté une contribution écrite à la Conférence d’examen de Durban, consistant en une synthèse de précédentes observations (E/CN.4/2004/WG.21/10 et Add.1, 17 septembre 2004; E/CN.4/2006/18, par. 78, 2006; A/HRC/4/WG.3/7, 15 juin 2007; et CERD/C/Misc.7/Rev.1, 2008). Le président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et quatre autres membres du Comité ont participé à la Conférence d’examen de Durban, tout comme les présidents du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi qu’un vice-président du Comité des droits de l’homme. Dans le cadre de la Conférence, le 22 avril, les membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale présents ont tenu une manifestation parallèle qui a été axée sur les évolutions de fond et de forme des travaux du Comité depuis la Conférence mondiale de 2001 et qui a également servi à célébrer le quarantième anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention.

6.La septième réunion intercomités et la vingtième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont recommandé de créer entre les sessions un groupe de travail ou une équipe spéciale sur la suite donnée aux observations finales. Cette recommandation a été réitérée à la huitième réunion intercomités. Le groupe de travail ou l’équipe spéciale sera créé après la vingt et unième réunion des présidents.

II. SUITE DONNÉE AU X POINT S D’ACCORD DE LA VINGTIÈME RÉUNION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES CRÉÉS EN VERTU D’INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME EN JUIN 2008

Relations avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales

b)Les participants à la vingtième réunion des présidents ont réaffirmé des recommandations antérieures selon lesquelles il serait bon que le Secrétariat étudie les moyens de favoriser les échanges entre les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, non seulement pendant les réunions annuelles communes, mais aussi dans le cadre d’échanges directs, s’il y a lieu, lors des sessions des organes conventionnels. Cela a été jugé particulièrement crucial lorsqu’un organe examinait la situation dans un État partie sans pouvoir se fonder sur un rapport et qu’un rapporteur de pays pouvait lui apporter de précieux renseignements. Les présidents et les titulaires de mandat ont décidé d’organiser des réunions conjointes plus structurées et prié le secrétariat d’établir une liste commune de questions de procédure et de questions thématiques qu’ils examineraient à leur onzième réunion.

7.Les organes conventionnels des droits de l’homme ont continué à rencontrer les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, bien que ponctuellement. Lors de sa quarante‑troisième session en janvier/février 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a tiré pleinement parti de sa présence à Genève pour renforcer sa coopération avec d’autres mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies et a rencontré la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a aussi rencontré l’expert indépendant sur Haïti qui lui a communiqué des informations sur Haïti dont le rapport a été examiné par le Comité au cours de la session. Lors de sa quarante‑deuxième session en mai 2009, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rencontré l’expert indépendant chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et l’assainissement. Le Comité des droits de l’enfant a poursuivi sa coopération avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier durant cette période avec les trois titulaires de mandat chargés des questions suivantes: a) vente d’enfants, prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants; b) formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et c) traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants. Cette étroite interaction était liée aux travaux en cours du Comité et se rapportait aussi spécifiquement à la préparation du troisième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents qui s’est tenu au Brésil en novembre 2008. Le Comité a également tenu une réunion distincte avec le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants lors de sa quarante‑neuvième session. Le Comité renvoie régulièrement aux conclusions des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans ses observations finales.

8.Comme les années précédentes à l’occasion de la Journée international des migrants, le 18 décembre 2008, le Président du Comité pour les travailleurs migrants et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ont publié une déclaration commune.

Conseil des droits de l ’ homme

d)Les présidents ont souligné le caractère complémentaire et synergique du système des organes conventionnels et du mécanisme d’Examen périodique universel et fait valoir qu’il importait de poursuivre le dialogue sur la question. Ils ont insisté sur la nécessité d’établir une coopération efficace entre les organes conventionnels et le Conseil des droits de l’homme et de renforcer les liens institutionnels entre les deux systèmes. Ils ont également encouragé le Conseil à inviter les organes conventionnels à participer à ses sessions, en particulier à ses débats thématiques. Ils ont en outre appelé l’attention sur le fait que certains organes conventionnels chargeaient des observateurs de suivre l’Examen périodique universel mené par le Conseil et suggéré à tous les organes conventionnels d’en faire de même.

9.Cette recommandation a été réitérée lors des septième et huitième réunions intercomités, et la huitième réunion intercomités a recommandé aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme d’envisager de définir leurs préoccupations prioritaires dans leurs observations finales afin que celles-ci soient dûment reflétées dans les compilations qui présentent des résumés d’informations de l’ONU, y compris concernant les organes conventionnels, et sont établies par le HCDH.

10.Conformément aux recommandations faites au cours de ces réunions, le Secrétariat communique régulièrement les compilations établies par le HCDH, d’autres documents relatifs à l’Examen périodique universel et les conclusions de l’examen des rapports des États parties. Les engagements pris dans le cadre de l’Examen périodique universel ont été visés par le Comité contre la torture, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au cours du dialogue constructif, tandis que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Comité contre la torture s’y sont référés de temps à autre dans leurs observations finales.

11.La plupart des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont débattu de la nécessité d’établir une coopération effective entre les Comités et le Conseil des droits de l’homme, le Comité contre la torture ayant examiné cette question et la nécessité de renforcer ses liens institutionnels avec le Conseil à sa quarante-deuxième session en avril/mai 2009. Lors de sa soixante-quatorzième session en février/mars 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a rencontré le président du Conseil des droits de l’homme pour discuter de l’Examen périodique universel; au cours de cette rencontre, le Comité a indiqué qu’il formule habituellement trois recommandations prioritaires aux fins de suivi dans ses observations finales, mais pas particulièrement en rapport avec le processus de l’Examen périodique universel. Les États membres du Conseil des droits de l’homme ont souhaité une interaction avec le Comité des droits de l’enfant, en particulier dans le cas où ils étaient auteurs d’une résolution traitant de questions expressément liées aux droits de l’enfant.

12.Les deux Rapporteurs nommés par le Comité des droits de l’homme au sujet des relations du Comité avec le Conseil des droits de l’homme, en particulier à propos de l’Examen périodique universel, ont présenté un document au Comité lors de sa quatre-vingt-quatorzième session en octobre 2008. Le Comité a fait siennes plusieurs recommandations lors de l’examen de ce document, tendant notamment aux objectifs suivants: que les organes conventionnels tiennent compte autant que possible du calendrier de l’Examen périodique universel (EPU) lorsqu’ils établissent leur propre calendrier d’examen des rapports; le Comité a également souligné la nécessité de veiller à ce que ses recommandations soient suffisamment précises et concrètes pour être reprises dans le processus de l’EPU; et que les organes conventionnels précisent quelles préoccupations et recommandations ils jugent prioritaires, afin d’orienter les compilations du HCDH et le processus de l’EPU lui-même; les organes conventionnels devraient suivre de près les développements liés à l’EPU et coordonner dans le cadre de la réunion intercomités l’examen de leurs relations avec le Conseil. À sa quarante-troisième session en janvier/février 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a rencontré le secrétariat de l’EPU qui l’a renseigné de façon exhaustive sur ce mécanisme, et le Comité a constaté la capacité de renforcement mutuel du système des organes conventionnels des droits de l’homme et de l’EPU. À la suite des débats à sa quarante-deuxième session en avril/mai 2009, le Comité contre la torture a décidé de ne pas suivre la recommandation de la huitième réunion intercomités pour ce qui est de l’établissement de priorités.

13.Les membres d’organes conventionnels des droits de l’homme ont participé à plusieurs des groupes de travail thématiques qui avaient été organisés dans le contexte du Conseil des droits de l’homme, notamment les débats thématiques d’une journée sur les droits de l’enfant, les droits des personnes handicapées et les droits des femmes.

III. SUITE DONNÉE AUX POINTS D ’ ACCORDS DÉFINIS À LA SEPTIÈME RÉUNION INTERCOMITÉ S

Suivi des observations finales

e)La septième réunion intercomités a réaffirmé sa recommandation précédente, selon laquelle chaque organe conventionnel devrait envisager d’adopter un dispositif propre à assurer concrètement le suivi des ses observations finales, soit en nommant un rapporteur chargé du suivi ou en créant tout autre mécanisme approprié. Elle a en outre recommandé que des ressources supplémentaires soient allouées pour des activités de suivi, notamment des ateliers, des réunions et des visites dans les pays, et que les membres des organes conventionnels participent à ces activités.

14.La huitième réunion intercomités a réitéré cette recommandation et a en outre recommandé que les informations reçues par un organe conventionnel au titre du suivi soient partagées avec les autres organes conventionnels, notamment pour ce qui est des questions transversales et des questions d’intérêt commun.

15.À sa soixante-quatorzième session, en février/mars 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a réitéré sa proposition faite aux États membres d’instituer un mécanisme de suivi systématique des visites de pays (CERD/C/Misc.7/Rev.1). À sa quatre‑vingt-quinzième session, en mars/avril 2009, le Comité des droits de l’homme a examiné un document établi par son Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, qui faisait des propositions visant à renforcer les activités de suivi du Comité. Ces recommandations visent notamment à un suivi plus qualitatif et approfondi des observations finales et à une meilleure évaluation des informations reçues au titre du suivi, qui devraient être classées en quatre catégories: renseignements largement satisfaisants; renseignements dénotant une volonté de coopération mais incomplets; recommandation non suivie; accusé de réception; et absence de réponse. Le Rapporteur spécial a aussi recommandé d’organiser, en cas de besoin, des missions de suivi qui permettraient au Comité d’évaluer de manière plus approfondie la mise en œuvre de ses recommandations à l’échelon national. Le Comité a en outre décidé de placer des rappels et des lettres de relance aux États parties sur le site Web du HCDH. Il a été convenu qu’un renforcement de la coopération avec les ONG, les institutions nationales et les institutions internationales compétentes pourrait améliorer l’impact de l’évaluation du Comité faite par le Rapporteur chargé du suivi des observations finales.

16.Le Comité pour les travailleurs migrants a examiné la suite donnée aux observations finales à ses neuvième et dixième sessions en novembre 2008 et avril-mai 2009 et a décidé de ne pas inclure de demandes particulières de suivi dans ses observations finales sur les rapports initiaux. Les rapporteurs de pays seraient chargés d’examiner les éventuels renseignements reçus des États parties au titre du suivi et de faire rapport au Comité.

17.Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté en juin 2009 une procédure de suivi; à ce titre, il demande aux États parties de communiquer des informations sur la mise en œuvre d’un petit nombre de recommandations figurant dans ses observations finales sur les rapports des États. Ceux-ci sont priés de communiquer ces informations au Comité dans un délai de deux ans. Les premiers rapports de suivi seront reçus en 2009 et le Comité a décidé d’évaluer sa procédure de suivi en 2011. À sa quarante-deuxième session en mai 2009, le Comité contre la torture a décidé, suivi d’ici à 2010, d’évaluer et d’analyser sa procédure de suivi en mettant en évidence les difficultés, les obstacles et les résultats. Le Comité des droits de l’enfant a examiné les modalités de suivi de ses observations finales, en prenant en considération les recommandations de la réunion intercomités et de la réunion des présidents. Il a noté qu’en raison de l’important arriéré de rapports restant à examiner (une centaine), il restait peu de temps au Comité pour demander aux États des rapports additionnels, mais il réexaminera cette éventualité. En attendant, les membres du Comité de différentes régions ont souligné l’utilité des visites de suivi, que certains ont entreprises à l’invitation de divers partenaires (gouvernementaux, non gouvernementaux et des Nations Unies, notamment UNICEF). Le Comité envisagera de donner un tour plus systématique à ces visites qui ont jusqu’à présent été menées au cas par cas.

Indépendance des experts

l)La septième réunion intercomités a confirmé la déclaration solennelle faite par la huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (A/52/507, par. 67 et 68) en 1997 au sujet de la nécessité d’assurer l’indépendance des experts siégeant dans les organes conventionnels.

18.À sa quarante-deuxième session en avril-mai 2009, le Comité contre la torture a publié une déclaration (CAT/C/42/3) sur l’indépendance et la compétence avec lesquelles il s’acquitte de ses fonctions, conformément aux dispositions de la Convention.

Accès aux délibérations des organes conventionnels

o)La septième réunion intercomités a recommandé que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme étudie d’autres moyens de faciliter l’accès le plus large possible du public aux séances publiques au cours desquelles sont examinés les rapports périodiques, notamment en les diffusant sur le Web et en utilisant d’autres techniques modernes. La huitième réunion intercomités a réitéré cette conclusion tendant à diffuser plus largement les travaux des organes conventionnels et s’efforcer d’élaborer une stratégie commune à l’égard des médias.

19.Cette recommandation a été réitérée par la huitième réunion intercomités. À sa quatre‑vingt‑quatorzième session en octobre 2008, le Comité des droits de l’homme a adopté un document de travail sur la stratégie à l’égard des médias (voir CCPR/C/94/3), tandis qu’à sa quarante-troisième session en janvier-février 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie à l’égard des médias. À sa soixante-treizième session en juillet-août 2008, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté une décision demandant une diffusion sur l’Internet.

Format et structure des listes de points à traiter

r)La septième réunion intercomités a reconnu qu’il était utile que les listes de points à traiter soient établies et communiquées aux États parties bien en avance de l’examen des rapports initiaux et périodiques. Étant entendu que la teneur des listes de points à traiter reste à la discrétion de chaque organe conventionnel, dans son champ de compétence, la réunion intercomités souhaitera peut-être recenser et examiner les meilleures pratiques concernant leur format et leur structure, en vue notamment d’adresser des listes de points à traiter plus précis aux États parties.

20.Au terme d’un débat à sa quarante-deuxième session en avril-mai 2009, le Comité contre la torture a décidé de poursuivre la préparation et l’adoption de listes de points à traiter «établies avant la soumission» pour les rapports des États devant être présentés en 2011. Cette procédure facultative, qui ne s’applique pas aux rapports initiaux ni au cas où les rapports périodiques ont été soumis et doivent être examinés, permet aux États de recevoir des listes de points à traiter qui sont établies et adoptées avant la soumission des rapports périodiques respectifs des États parties, de telle sorte que les réponses à ces listes constituent leur rapport. À sa quarante-troisième session en novembre 2009, le Comité sera saisi de projets de listes de points à traiter, en plus des projets de listes de points à traiter concernant les rapports d’États parties devant être examinés lors de la quarante-quatrième session en mai 2010.

Observations générales conjointes

s)Compte tenu de l’expérience acquise par les organes conventionnels, la septième réunion intercomités a estimé qu’il était utile d’étudier la possibilité d’émettre des observations générales conjointes. Elle a encouragé les organes conventionnels à envisager activement d’examiner et d’adopter des observations générales conjointes et a réaffirmé que lesdites observations générales devraient renvoyer strictement à des questions thématiques communes et non à des dispositions des instruments conventionnels, et a recommandé au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de soutenir activement ce processus.

21.Lors de la quarante-troisième session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en janvier-février 2009, le Bureau du Comité et celui du Comité des droits de l’enfant se sont réunis pour discuter d’une éventuelle coopération. Les membres des deux Comités se sont également rencontrés à l’invitation de l’UNICEF pour un dîner de travail au cours duquel ont été discutés les domaines communs d’activité. Plusieurs idées ont émergé, concernant notamment l’échange de projets d’observations générales et la possibilité d’élaborer des observations générales conjointes; l’organisation d’ateliers conjoints de suivi; et la constitution d’un groupe de travail sur des sujets de préoccupation commune des deux Comités. Lors de la dixième session du Comité pour les travailleurs migrants en avril-mai 2009, certains membres du Comité ont exprimé leur intérêt pour collaborer avec le Comité des droits des personnes handicapées à propos de la question des travailleurs migrants handicapés à la suite d’accidents du travail. Lors de la soixante-douzième session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en février-mars 2008, un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a participé en tant que spécialiste au débat thématique du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale consacré aux mesures spéciales, également qualifiées d’«action affirmative» afin de faire part de l’expérience du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ce sujet, auquel il avait consacré une recommandation générale en 2004. Il est envisagé de communiquer au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, aux fins de commentaire, le projet de recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale portant sur les mesures spéciales, dont l’examen doit se poursuivre à sa soixante-quinzième session en août 2009.

Terminologie et renvois aux travaux d ’ autres organes conventionnels

t)La septième réunion intercomités a prié le Secrétariat d’informer la réunion intercomités des pratiques des organes conventionnels en matière de terminologie et de renvois aux travaux des autres organes conventionnels. La réunion intercomités reprendra l’examen de cette question en 2009.

22.Depuis sa quarantième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a harmonisé sa terminologie avec celle des autres organes conventionnels en remplaçant l’expression «concluding comments» par «concluding observations». S’agissant des renvois aux travaux des autres organes conventionnels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité contre la torture ont de temps à autre, mais pas systématiquement, renvoyé aux recommandations d’autres organes conventionnels dans le contexte des listes de points à traiter ainsi que des questions posées lors du dialogue constructif avec les États parties. Le Comité des droits de l’enfant a de nombreuses fois renvoyé aux travaux d’autres organes conventionnels, tant durant le dialogue constructif que dans les observations finales elles-mêmes; des exemples récents peuvent être tirés de la cinquante et unième session.

23. Ratification des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

u)La septième réunion intercomités a réaffirmé que, dans le cadre de leur dialogue constructif avec les États parties et dans leurs observations finales, tous les organes conventionnels devraient promouvoir activement la ratification des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme conformément à leur pratique, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

24.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à l’égard des femmes, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels engagent systématiquement les États parties qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les principaux instruments des droits de l’homme. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale recommande couramment la ratification de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Données statistiques relatives aux droits de l’homme

v)La septième réunion intercomités a pris note avec satisfaction du rapport soumis par le Secrétariat en application des recommandations issues des cinquième et sixième réunions intercomités concernant l’utilisation des données statistiques pour la surveillance de la mise en œuvre des droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Elle a encouragé le Secrétariat à promouvoir cette tâche, notamment en poursuivant le travail de validation au niveau des pays et des différents organes conventionnels, et en mettant au point des moyens et outils de référence appropriés pour donner à son travail un caractère opérationnel et pour le diffuser. En entreprenant cette tâche en collaboration avec les entités compétentes du système des Nations Unies et des institutions telles que les institutions nationales des droits de l’homme, le Secrétariat devrait garder à l’esprit la nécessité d’adapter de façon plus précise le cadre adopté pour sélectionner des indicateurs et des données statistiques conformément aux besoins des différents organes conventionnels. Le Secrétariat a été prié de tenir informés tous les organes conventionnels, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore été, et de les consulter, et de faire figurer dans le rapport qu’il présentera à la réunion intercomités en 2009 un calendrier pour l’achèvement d’un ensemble complet d’indicateurs.

25.En application des recommandations de la septième réunion intercomités, le HCDH a organisé plusieurs consultations et ateliers de formation avec différentes parties intéressées au niveau des pays afin de valider et d’encourager l’application du cadre conceptuel et méthodologique adopté pour sélectionner des indicateurs susceptibles de servir aux évaluations des droits de l’homme (HRI/MC/2008/3). Les participants à ces ateliers provenaient notamment des institutions nationales des droits de l’homme, des organismes publics responsables de l’élaboration des rapports aux organes conventionnels et de la formulation des politiques, des services statistiques, des ONG, des présences sur le terrain du HCDH et des équipes de pays des Nations Unies. Ainsi, à la suite des deux ateliers sous-régionaux organisés par le HCDH en Inde et en Ouganda en 2007, un atelier réunissant des participants de différentes institutions nationales de neuf pays d’Amérique latine a été organisé en Colombie en novembre 2008.

26.De même, des consultations et des ateliers ont été organisés au niveau national par le HCDH au Mexique (août 2008) et au Népal (septembre 2008 et mars 2009) en réponse à des demandes spécifiques de partenaires nationaux. Des demandes ont aussi été reçues de plusieurs pays d’Asie et d’Afrique afin d’organiser des ateliers de formation supplémentaires pour des partenaires nationaux.

27.Après la série d’exposés entreprise à la fin de 2007 à l’intention de différents organes conventionnels (Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité contre la torture, Comité pour les travailleurs migrants, Comité des droits de l’enfant, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et Comité des droits de l’homme), le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le Sous-Comité pour la prévention de la torture ont été informés durant cette période des travaux en cours du HCDH au sujet des indicateurs. Un renvoi à ces travaux, engageant les États parties à tenir compte, notamment, du cadre et des listes d’exemples d’indicateurs figurant dans le rapport (HRI/MC/2008/3), a été ajouté dans les directives révisées concernant les rapports spécifiques que les États parties doivent soumettre conformément au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/2008/2).

28.Une consultation d’experts sur les indicateurs relatifs aux droits de l’homme a été organisée par le HCDH à Genève du 30 avril au 1er mai 2009. En s’appuyant sur les tableaux d’indicateurs précédemment élaborés pour certains droits de l’homme particuliers, concernant tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels, les participants à la réunion, notamment des membres des organes conventionnels, universitaires, rapporteurs spéciaux, représentants d’institutions nationales des droits de l’homme (Philippines, Ouganda) et d’institutions des Nations Unies (CEE-ONU, UNICEF, OMS) ont contribué à l’élaboration de deux tableaux d’indicateurs sur les thèmes «non-discrimination et égalité» et «violence contre les femmes». La liste d’indicateurs sur la violence contre les femmes reprenait des indicateurs sélectionnés par la Division de la promotion de la femme de l’ONU, la CEE‑ONU et la Division de statistique de l’ONU, et par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Yakin Ertürk (A/HRC/7/6).

29.La réunion d’experts a également concouru à l’élaboration du projet de manuel d’utilisation que doit mettre au point le HCDH pour aider à diffuser et à rendre opérationnels les travaux entrepris pour sélectionner des indicateurs devant servir aux évaluations des droits de l’homme. Les experts ont estimé que le manuel envisagé devrait principalement cibler les États parties et les partenaires nationaux chargés de produire et d’utiliser des indicateurs statistiques et autres appropriés, au niveau national pour la mise en œuvre et le suivi des droits de l’homme. Les participants ont proposé d’organiser d’autres exposés et consultations avec des partenaires et des experts, aux niveaux international et national, dans le domaine des droits de l’homme pour préparer la documentation de base. Ils ont souligné qu’il importait de définir des orientations pratiques et des outils pour la mise en œuvre du cadre et le développement d’indicateurs des droits de l’homme au niveau des pays. Les experts ont considéré que d’autres contributions et concours techniques des institutions des Nations Unies et d’autres organisations internationales avaient une importance cruciale pour faire progresser ces travaux. Il a été dit que le manuel, comprenant notamment les listes consolidées d’indicateurs concernant certains droits de l’homme et certaines questions thématiques jugées pertinentes pour la mise en œuvre des droits de l’homme, devrait être prêt pour sa publication au cours du premier semestre de 2010. Les participants ont estimé nécessaire de disposer d’une base de ressources électronique pour ces travaux, susceptible d’être mise à jour périodiquement. De fait, le manuel d’utilisation proposé et une base de données électronique active ont été considérés comme faisant partie intégrante de la stratégie de suivi pour mener à leur terme logique les travaux sur les indicateurs des droits de l’homme.

VI. SUITE DONNÉE AUX POINTS D ’ ACCORD DÉFINIS À LA HUITIÈME RÉUNION INTERCOMITÉS

Réunion intercomités

c)La huitième réunion intercomités a prié le Secrétariat d’établir une note d’information sur l’historique de la réunion intercomités et de la réunion des présidents et de la faire distribuer à l’ensemble des organes conventionnels. Tous les organes conventionnels devraient soigneusement étudier la note et examiner l’éventualité d’une fusion entre la réunion intercomités et la réunion des présidents, ce qui permettrait à la neuvième réunion intercomités de prendre une décision sur cette question. Tous les organes conventionnels devraient aussi examiner s’il convient d’accorder à la réunion intercomités un rôle accru de décision en ce qui concerne l’harmonisation des méthodes de travail.

30.À sa quarante‑deuxième session en avril/mai 2009, le Comité contre la torture a appuyé l’éventualité d’une fusion de ces réunions, sans toutefois soutenir l’idée d’accorder à la réunion intercomités un rôle de décision accru quant à l’harmonisation des méthodes de travail. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a décidé en principe que les membres qui participent aux réunions intercomités pourraient avoir un rôle de décision accru dans le cadre de ces réunions mais que, s’ils pensaient que certaines questions devaient être discutées et décidées en plénière, ils agiraient en conséquence. Le Comité des droits de l’enfant, à sa cinquantième session en janvier 2009, a approuvé la proposition d’accorder à la réunion intercomités un rôle de décision accru quant à sa contribution au processus d’harmonisation des méthodes de travail.

Directives révisées et harmonisées concernant les rapports

e)Notant que la plupart des organes conventionnels avaient adopté des directives révisées concernant les rapports relatifs à chaque traité devant être présentés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la huitième réunion intercomités a réaffirmé que les organes conventionnels restants devraient viser à terminer le processus d’adoption de leurs directives révisées d’ici à la fin de 2009. À compter de 2010, les États parties seraient vivement engagés à utiliser le nouveau système de soumission des rapports dans son ensemble, consistant en un document de base commun et un document propre à chaque instrument. En attendant, les États parties étaient encouragés à utiliser les directives harmonisées approuvées concernant la présentation des rapports en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris les directives relatives au document de base et aux documents se rapportant à chaque instrument (telles qu’elles figurent dans le document HRI/GEN/2/Rev.5) et les directives propres à chaque instrument déjà adoptées, lorsqu’ils soumettent un rapport à un organe conventionnel des droits de l’homme. Le HCDH est encouragé à entreprendre d’ores et déjà des activités de renforcement des capacités et d’assistance technique, en particulier par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux et présences sur le terrain.

31.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité pour les travailleurs migrants et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ont adopté leurs directives propres aux instruments pertinents, ce que le dernier a fait à sa quarante et unième session en novembre 2008. Le Comité contre la torture a nommé deux rapporteurs pour collaborer avec le Secrétariat sur cette question et prévoit d’adopter les directives propres à l’instrument pertinent à sa quarante‑troisième session en novembre 2009, tandis que le Comité des droits de l’homme, à sa quatre‑vingt‑quinzième session en mars/avril 2009, a nommé un de ses membres en qualité de rapporteur sur ses directives révisées concernant les rapports. Le Comité des droits de l’enfant prévoit d’adopter ses directives propres à l’instrument pertinent à la cinquante‑deuxième session en septembre/octobre 2009.

Examen de la situation dans un État partie en l ’ absence d ’ un rapport

f)La huitième réunion intercomités a constaté que l’absence des rapports que les États parties doivent présenter sur la mise en œuvre des instruments conventionnels, notamment les rapports initiaux, était un phénomène touchant tous les organes conventionnels. L’examen des rapports ainsi que l’instauration d’un dialogue constructif avec les États parties étant un objectif permanent des organes conventionnels, le fait que des rapports initiaux ou périodiques soient en retard serait de nature à entraver gravement la mission de surveillance des organes conventionnels et la mise en œuvre des dispositions conventionnelles. Il faudrait rappeler aux États qui ne présentent pas de rapport qu’ils manquent à leurs obligations à cet égard et les encourager à présenter leur rapport et, en dernier ressort, les organes conventionnels devraient envisager d’examiner la mise en œuvre des instruments conventionnels en l’absence d’un rapport et d’adopter des observations finales à ce sujet.

32.À sa quarante‑troisième session en janvier 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné pour la première fois la mise en œuvre de la Convention dans un État partie en l’absence d’un rapport mais en présence d’une délégation. Conformément à sa pratique, le Comité a invité plusieurs États parties dont les rapports sont très en retard à soumettre ceux‑ci dans un certain délai, faute de quoi il examinera la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie en l’absence d’un rapport. Des listes de points à traiter et de questions concernant certains de ces États parties seront établies par le groupe de travail présession du Comité en août 2009, et la mise en œuvre de la Convention dans ces États parties sera examinée par le Comité en l’absence d’un rapport au cours de l’année 2010.

33.À ses neuvième et dixième sessions en novembre 2008 et avril/mai 2009, le Comité pour les travailleurs migrants a envisagé la possibilité d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapport d’un État partie, compte tenu du fait que beaucoup de rapports initiaux sont en retard, mais il n’a pas adopté officiellement de décision à cet égard.

34.À sa soixante‑quatorzième session en février/mars 2009, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a continué d’examiner la mise en œuvre de la Convention en l’absence de rapports lorsque ceux‑ci auraient dû être soumis il y a plus de cinq ans. À chaque session, le Comité prévoit d’examiner la situation dans au moins deux États n’ayant pas présenté de rapport.

35.À sa quatre‑vingt‑quinzième session en mars/avril 2009, le Comité des droits de l’homme a décidé que, malgré le nombre de rapports en attente d’examen, il faudrait systématiquement inscrire au programme de travail des sessions futures du Comité l’examen de la mise en œuvre du Pacte dans les États parties dont les rapports initiaux ou périodiques étaient très en retard, en notant que les États parties soumettent fréquemment des rapports afin d’éviter un examen de la situation dans leur pays en l’absence de rapport. Le Comité a également décidé d’adresser avant la fin de 2009 des lettres de rappel à trois États n’ayant pas soumis leurs rapports, en leur demandant notamment de soumettre les rapports initiaux qu’ils auraient dû présenter.

36.À sa quarante et unième session en novembre 2008, le Comité contre la torture a décidé d’envoyer des lettres de relance à tous les États parties dont le rapport initial aurait dû être soumis trois ans ou plus auparavant.

Réunions informelles avec les États parties

37.À sa dixième session en avril/mai 2009, le Comité pour les travailleurs migrants a tenu une réunion informelle avec les États parties et a convenu que d’autres réunions informelles de ce type seraient organisées sur une base régionale; la première de ces réunions devrait avoir lieu lors de la réunion intercomités en juin 2009, avec les États parties du Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Le Comité contre la torture et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ont également eu des consultations informelles, lors de leur quarante‑deuxième session en avril 2009 et de leur quarante et unième session en juillet 2008 respectivement, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes prévoyant d’organiser la prochaine consultation lors de sa quarante‑sixième session en juillet 2010. Le Sous‑Comité pour la prévention de la torture a tenu une réunion informelle avec les États parties au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de sa huitième session en juin 2009. Le Comité des droits de l’enfant organise de telles réunions sur une base biennale et sa cinquième réunion informelle avec les États parties a eu lieu lors de sa cinquantième session en janvier 2009.

Autres faits nouveaux

38.Pour ce qui est du suivi des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme, dans le cadre du projet du HCDH sur le renforcement de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme par le perfectionnement des mécanismes nationaux de protection, les activités se sont poursuivies pour les représentants des gouvernements, des systèmes judiciaires, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des barreaux et des médias. Des acteurs nationaux dans plus de 20 pays ont bénéficié de ces activités, qui visent à accroître la participation de la société civile aux travaux des organes conventionnels et à améliorer le suivi et la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels à l’échelon national.

39.Des ateliers destinés à faire le bilan et l’analyse du degré de mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels et à élaborer des plans d’action spécifiques pour améliorer encore la mise en œuvre de recommandations importantes ont eu lieu en Indonésie et au Maroc à la fin de 2008. De plus, des ateliers régionaux sur le suivi des recommandations des organes conventionnels ont été organisés à Panama en août 2008 et à Bangkok en mars 2009 et ont réuni des participants de plusieurs pays de la région. L’atelier de Bangkok constituait l’étape finale du projet du HCDH sur le renforcement de la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels des droits de l’homme par le perfectionnement des mécanismes nationaux de protection. Chacun de ces deux ateliers a été immédiatement suivi d’un colloque judiciaire sur l’application à l’échelle nationale des normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le premier colloque judiciaire avait eu lieu à Nairobi (Kenya) du 27 février au 1er mars 2006, le deuxième a eu lieu à Panama en août 2008 et le troisième colloque judiciaire a été organisé à Bangkok en mars 2009.

ANNEXE I

Historique et statut de la réunion intercomité s et de la réunion de s président s

À sa trente‑huitième session en septembre 1983, l’Assemblée générale était saisie d’un rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement des procédures de présentation des rapports prévus par les conventions internationales relatives aux droits de l’homme ainsi que sur la rationalisation et la coordination futures de ces procédures. Après avoir examiné ce rapport, l’Assemblée générale, dans sa résolution 38/117 du 16 décembre 1983, a, entre autres dispositions, prié le Secrétaire général d’examiner la possibilité de convoquer, dans la limite de ressources disponibles, une réunion des présidents des organes chargés de l’examen des rapports présentés conformément aux divers instruments relatifs aux droits de l’homme, et a prié le Secrétaire général de communiquer à l’Assemblée générale, lors de sa session suivante, les opinions et suggestions formulées lors de la réunion, si elle était convoquée.

La première réunion des présidents de la Commission des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme, du Groupe de travail de session d’experts gouvernementaux chargé d’étudier l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale convoquée conformément à cette résolution s’est tenue les 16 et 17 août 1984. Le rapport de cette réunion a été présenté à l’Assemblée générale à sa trente‑neuvième session (A/39/484, annexe).

Dans sa résolution 42/105 du 7 décembre 1987, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général, entre autres, de proposer, pour la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux devant se tenir à Genève en octobre 1988, un projet d’ordre du jour qui tienne compte notamment des objectifs suivants:

a)S’attacher en priorité à envisager l’adoption de mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, une action concertée, pour résoudre les problèmes relevés par le Secrétaire général dans ses rapports (A/40/600 et Add.1 et A/41/510);

b)Continuer d’envisager d’harmoniser et d’unifier des directives concernant la présentation des rapports, sur la base des propositions formulées dans les rapports susmentionnés, en vue d’arrêter des directives plus claires et plus détaillées permettant aux États parties d’établir des rapports plus concis;

c)Recenser et mettre au point d’éventuels projets de services techniques consultatifs en vue d’aider les États parties qui en feraient la demande à s’acquitter de l’obligation qui leur est faite de présenter des rapports;

d)Étudier les moyens d’accélérer l’examen des rapports périodiques, par exemple en envisageant de limiter la durée des interventions orales, en évitant que les questions posées ne fassent double emploi, en demandant la présentation par écrit d’informations complémentaires et en encourageant les États parties à présenter des rapports aussi succincts que possible.

Le Secrétaire général a également été prié de présenter un rapport sur la réunion à l’Assemblée générale, lors de sa quarante‑quatrième session.

La deuxième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, réunissant les présidents du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Groupe des Trois créé en application de la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et du Comité contre la torture a eu lieu à Genève du 10 au 14 octobre 1988 (A/44/98, annexe).

Dans sa résolution 44/135 adoptée à sa quarante‑quatrième session, l’Assemblée a fait siennes les recommandations de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et a décidé d’examiner en priorité à sa quarante‑cinquième session les conclusions et recommandations de la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Une troisième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme a été convoquée à Genève du 1er au 5 octobre 1990 (A/45/636, annexe). L’Assemblée a de nouveau fait siennes les conclusions et recommandations de la réunion visant à simplifier, rationaliser et améliorer diversement les procédures de présentation des rapports dans sa résolution 46/111. L’Assemblée a également prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des réunions biennales des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’aide des ressources disponibles au titre du budget ordinaire, et a de nouveau décidé d’examiner en priorité à sa quarante‑septième session les conclusions et recommandations des réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, à la lumière des délibérations de la Commission des droits de l’homme. Dans sa résolution 1992/15 du 21 février 1992, la Commission des droits de l’homme a prié l’Assemblée générale de prendre les mesures appropriées pour permettre à la réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de se tenir sur une base biennale.

Les quatrième et cinquième réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ont été convoquées à Genève du 12 au 16 octobre 1992 (A/47/628) et du 19 au 23 septembre 1994 (A/50/505) respectivement. L’Assemblée générale a fait siennes les conclusions de la première d’entre elles dans sa résolution 48/120 à sa quarante‑huitième session en 1993, de même que la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 1994/19 du 25 février 1994, les deux organes priant le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour que les réunions biennales des présidents continuent d’être financées à l’aide des ressources disponibles au titre du budget ordinaire. L’Assemblée générale a pris acte des conclusions de la cinquième réunion dans sa résolution 49/178 du 23 décembre 1994 et a prié le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour que les réunions annuelles des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme soient financées à l’aide des ressources disponibles au titre du budget ordinaire; la Commission des droits de l’homme, dans sa résolution 1995/92, s’est félicitée de cette demande.

À l’exception de l’année 1998 où la réunion s’est tenue deux fois en raison de la convocation d’une réunion extraordinaire de trois jours au début de 1998 afin de poursuivre le processus de réforme visant à améliorer l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme se tient une fois par an depuis 1995 et est financée au titre du budget ordinaire. Le nombre de ses membres a augmenté au fur et à mesure que de nouveaux organes conventionnels ont été institués, tandis que les organes devenus obsolètes n’y participent plus. Le rapport de chaque réunion annuelle est sont transmis à l’Assemblée générale, laquelle prend acte de ses recommandations dans des résolutions annuelles (A/RES/50/170, A/RES/51/87, A/RES/52/118, A/RES/53/138, A/RES/55/90 et A/RES/57/300). La Commission des droits de l’homme a également pris note des conclusions et recommandations des réunions depuis 2006 (résolution 1996/22 de la Commission des droits de l’homme).

La première réunion intercomités a été convoquée en application d’une recommandation de la treizième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en juin 2001 afin d’examiner le sujet des méthodes de travail et celui des réserves aux traités de droits de l’homme. Cette réunion, à laquelle ont participé le président et deux autres membres de chaque organe conventionnel, a été convoquée du 26 au 28 juin 2002, immédiatement après la quatorzième réunion des présidents qui s’était tenue du 24 au 26 juin 2002. L’ordre du jour de la première réunion intercomités a été approuvé par la quatorzième réunion des présidents qui a également recommandé que la réunion intercomités se tienne tous les deux ans, de préférence pour une durée de trois à quatre jours, à la suite de la réunion des présidents, laquelle devrait être convoquée pour cinq jours. La deuxième réunion intercomités a eu lieu avant la quinzième réunion des présidents et, à la demande de celle‑ci, le rapport de la réunion intercomités a été annexé à celui de la réunion des présidents.

La quinzième réunion des présidents a noté que la réunion intercomités constituait un lieu utile de discussion et offrait la possibilité de définir une démarche cohérente pour aborder les questions de fond relatives aux droits de l’homme et a recommandé que la réunion intercomités ait lieu une fois par an, juste avant la réunion annuelle des présidents, et que les deux réunions se tiennent dans la même semaine. Les présidents ont également recommandé que l’ordre du jour de la réunion intercomités soit consacré à des questions de fond spécifiques affectant tous les organes conventionnels (A/58/350, par. 50). Conformément à cette recommandation, la réunion intercomités, qui est financée sur des ressources extrabudgétaires, s’est tenue avant les seizième, dix‑septième, dix‑huitième, dix‑neuvième et vingtième réunions des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Son rapport a été annexé à celui de la réunion des présidents qui est soumis à chaque session annuelle de l’Assemblée générale.

La dix‑neuvième réunion des présidents a fait sienne une recommandation de la sixième réunion intercomités reconnaissant la nécessité d’améliorer et d’harmoniser plus avant les méthodes de travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et recommandant que la réunion intercomités se tienne deux fois l’an, avec la participation des présidents des organes conventionnels qui sont membres d’office à cette fin. Il a été convenu que la réunion intercomités formulerait, entre autres, des recommandations visant à améliorer et à harmoniser les méthodes de travail des organes conventionnels, et que, comme à l’habitude, toutes les recommandations de la réunion intercomités seraient adoptées en consultation avec tous les organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et approuvées par eux (A/62/224). Conformément à cette recommandation, la réunion intercomités a été convoquée deux fois en 2008.

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