COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Vingt-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 14ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 1er mai 2001, à 15 heures

Président:M. RIEDEL (Vice‑Président)

puis:Mme BONOAN‑DANDAN (Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

-Deuxième rapport périodique de la République de Corée (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.01-41679 (F)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS :

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième rapport périodique de la République de Corée (E/1990/6/Add.23); liste des points à traiter (E/C.12/Q/REPOFKOR/2); profil de pays (E/C.12/A/REPOFKOR/1); réponses écrites de la République de Corée (document distribué en séance en anglais seulement) (HR/CESCR/NONE/2001/6) (suite)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation coréenne reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation coréenne à répondre aux questions laissées en suspens à la séance précédente.

3.Mme KANG (République de Corée), répondant à plusieurs questions, sur les compétences de la Commission nationale des droits de l'homme, confirme que celle‑ci est habilitée à mener des enquêtes sur les cas de violation des droits de l'homme commises par des membres des services de police et des forces armées. Par ailleurs, elle précise que, contrairement à l'information donnée au cours de la séance précédente, la loi sur la répression de la violence sexuelle vise principalement les femmes tandis que la loi sur la prévention de la violence familiale vise tous les membres de la famille, c'est‑à‑dire les conjoints, les enfants, les personnes âgées, etc. Toutefois, les foyers d'accueil temporaire mis en place en application de ces textes n'ont encore jamais accueilli de victimes de sexe masculin. En ce qui concerne les effectifs des secteurs agricole et forestier, Mme Kang estime à 2,2 millions le nombre de personnes qui bénéficient de la même protection sociale et des mêmes droits que les travailleurs indépendants des zones urbaines.

4.En ce qui concerne le divorce, Mme Kang précise que, selon une jurisprudence récente, l'épouse se voit accorder 30 % des biens acquis au cours du mariage. Quant à la montée du taux de divorce, elle s'explique peut‑être par l'amélioration de la condition féminine et l'augmentation du pouvoir économique des femmes. En effet, la femme coréenne d'aujourd'hui, grâce à son indépendance financière, n'hésite plus à sortir d'une union matrimoniale qui ne la satisfait plus. S'agissant du congé de maternité, le Gouvernement négocie avec toutes les parties prenantes pour porter sa durée de 60 à 90 jours avec paiement du salaire intégral. Même si ces négociations aboutissent, cette durée restera inférieure aux 14 semaines recommandées dans la Convention révisée de l'OIT sur la protection de la maternité, ce qui signifie que le Gouvernement coréen n'est pas encore en mesure de ratifier cet instrument. Mme Kang reconnaît avec les membres du Comité que la pratique consistant à identifier le sexe des fœtus conduit à des avortements non médicalisés et est responsable d'un taux élevé de mortalité maternelle. Le Gouvernement tente donc d'y mettre fin en interdisant au personnel médical de pratiquer ce type d'examen, mais il n'a ni les moyens financiers ni les ressources humaines pour surveiller toutes les cliniques du pays.

5.Mme LEE (République de Corée) ajoute que l'élimination de cette pratique passe sans doute par un changement de mentalité chez les Coréens. C'est pourquoi le Ministère de l'égalité entre les sexes a formulé une politique dont les deux axes principaux sont l'éducation et la sensibilisation. Dans le domaine éducatif, il encourage une formation non sexiste des agents de l'État, des fonctionnaires de police et des enseignants. Quant aux programmes de sensibilisation à la problématique de la parité des sexes, ils sont présents dans toutes les manifestations sportives et culturelles qui marquent la semaine de la femme, organisée tous les ans du 1er au 7 juillet.

6.Mme KANG (République de Corée) reconnaît que la prostitution et l'exploitation sexuelle des enfants constituent des problèmes d'une gravité croissante, qu'il faut peut‑être mettre sur le compte des penchants matérialistes de la nouvelle société coréenne et du développement de l'Internet. Pour y faire face, les autorités ont promulgué, en l'an 2000, la loi sur la prévention de l'exploitation sexuelle des jeunes, qui prévoit, pour les auteurs d'actes de cette nature, de lourdes peines et la divulgation de leur identité, et pour les victimes, des programmes spécifiques d'orientation et de réadaptation. En outre, une commission dépendant directement du Premier Ministre a été créée et chargée de la lutte contre ce phénomène et de la protection de jeunes. Répondant à la question de savoir si le Gouvernement saisit les tribunaux en cas de discrimination sexuelle, Mme Kang précise que selon le droit coréen, il appartient à la personne qui s'estime victime de cette discrimination d'intenter une action en justice. Le rôle du Gouvernement se limite à une aide juridictionnelle moyennant le versement d'une somme modique.

7.M. Hae‑young CHUNG (République de Corée) précise que l'affiliation à l'assurance contre les accidents du travail et au système de garantie de l'emploi est obligatoire, depuis le 1er juillet 2000, pour les salariés de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il est intéressant de noter que l'employé victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit systématiquement toutes les prestations auxquelles il a droit même si son employeur ne s'est pas acquitté de ses cotisations. Quant au système de garantie de l'emploi, il comprend trois volets, à savoir l'assurance chômage, le programme de perfectionnement des aptitudes professionnelles et le plan de sécurité de l'emploi. Sur les 8,7 millions d'employés des entreprises de toutes tailles, 6,7 millions y sont affiliés, ce qui représente un taux de 77 %. Certes, les taux d'affiliation restent faibles parmi les petites entreprises comptant de un à quatre employés, mais des améliorations sont attendues depuis que le Gouvernement a renforcé les effectifs des services chargés de la collecte des cotisations auprès des entreprises.

8.M. LEE (République de Corée) reconnaît que la part des frais médicaux à la charge de l'assuré coréen est élevée par rapport à ce qu'elle est pour les assurés des autres pays membres de l'OCDE. Il tient toutefois à souligner que le montant de la prime versée par l'assuré coréen est modique : 3,4 % du revenu mensuel dans le cas des salariés et 35 000 won par mois pour les travailleurs indépendants. Selon les chiffres de l'an 2000, la franchise correspond à 25 % des frais d'hospitalisation et à 61 % du coût total des services ambulatoires.

9.Mme KANG (République de Corée) dit que le budget de la sécurité sociale peut paraître faible comparé à celui de la défense. Il ne faut cependant pas oublier que la situation qui prévaut dans la péninsule coréenne nécessite des dépenses militaires élevées. Cela dit, rapporté au PIB, le budget de la sécurité sociale est en constante augmentation, s'établissant à un peu plus de 11 % en 1998, malgré la grave crise financière qu'a connue le pays. En ce qui concerne le régime national des retraites, 16,6 millions de personnes, soit 60 % de la population active âgée de 16 à 60 ans, y étaient affiliées en l'an 2000. Des efforts restent à faire pour améliorer la couverture parmi les travailleurs indépendants qui, probablement en raison de la crise économique, n'acquittent pas toujours leurs cotisations. S'agissant du salaire minimum, il est aujourd'hui de 410 000 won et il doit être versé à tous les travailleurs, à l'exception des employés dont le contrat de travail a été signé avant l'entrée en vigueur de ce nouveau salaire minimum. Enfin, Mme Kang précise les conditions régissant les licenciements : ceux‑ci ne doivent être décidés qu'en dernier recours et la notification doit être faite 60 jours à l'avance. Depuis 1998, on constate une baisse lente mais régulière du nombre des travailleurs licenciés.

10.M. WIMER ZAMBRANO, citant le paragraphe 143 du rapport, demande des précisions sur la politique suivie par le Gouvernement coréen pour lutter contre la prostitution et insérer les anciennes prostituées. Quel est le cadre juridique qui régit l'exercice de la prostitution ?

11.M. CEAUSU, prenant note que 16 600 000 personnes âgées de 16 à 60 ans sont couvertes par le système d'assurance maladie coréen, souhaite savoir si les enfants de moins de 16 ans sont automatiquement assurés avec leurs parents.

Articles 11 et 12

12.Le PRÉSIDENT invite la délégation coréenne à répondre aux questions posées dans la liste des points à traiter au sujet des articles 11 et 12.

13.Mme KANG (République de Corée) répond que ce sont en fait 40 % des personnes ayant de faibles revenus qui vivent en dessous du seuil de la pauvreté et non 40 % de la population totale.

14.Concernant les expulsions, Mme Kang confirme que, conformément à ce qui est dit au paragraphe 225 du rapport, aucune personne ne peut être expulsée sans se voir offrir la possibilité d'être relogée ou d'être indemnisée de manière adéquate. Il existe dans le pays 152 centres d'hébergement temporaire de sans‑abri qui fournissent de la nourriture et des vêtements, prodiguent des soins de santé physique et mentale, notamment aux personnes handicapées, et mettent en œuvre des programmes de réinsertion.

15.Le programme en faveur des groupes cibles évoqué au paragraphe 223 du rapport a été abandonné en raison de l'instauration d'un nouveau système d'aide sociale, destiné à garantir la satisfaction des besoins essentiels, qui couvre aussi les anciens bénéficiaires du programme, à savoir les personnes qui ne sont pas aptes à travailler.

16.Enfin, au sujet de l'assistance médicale dont bénéficient les réfugiés, Mme Kang précise que les demandeurs d'asile travaillent et bénéficient donc de la même protection que celle qui est accordée aux autres travailleurs. C'est pourquoi les autorités n'ont pas jugé nécessaire de mettre en place des centres d'accueil.

17.M. PILLAY demande des éclaircissements à la délégation sur la question des expulsions, dont il est question dans l'Observation générale No 7 du Comité. Selon certaines organisations non gouvernementales (ONG), la loi sur la rénovation urbaine ne s'appliquerait pas aux locataires dont les logements sont démolis par des promoteurs privés. En outre, le tableau reproduit dans les réponses écrites fait apparaître que sur 35 000 personnes expulsées, seules 29 000 ont été relogées temporairement ou indemnisées. De même, certaines ONG affirment que les sans‑abri, dont elles estiment le nombre à 5 000, ne sont pas accueillis dans des centres d'hébergement. Elles contestent aussi les chiffres donnés par la délégation concernant les bénéficiaires du nouveau système d'aide sociale. Constatant que le loyer représente 30 % des dépenses totales des ménages, M. Pillay demande s'il existe des logements à loyer modéré. Il souhaite que la délégation illustre par des exemples la situation du logement et voudrait savoir quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour remédier à ce problème.

18.M. MALINVERNI, prenant note que l'application du système de protection sociale aux étrangers, y compris aux demandeurs d'asile, est basée sur le principe de réciprocité, demande si les personnes originaires de pays avec lesquels aucun accord bilatéral n'a été signé reçoivent une aide sous une forme ou sous une autre. Il cite notamment le cas d'un demandeur d'asile ressortissant du Myanmar qui souffrirait d'une maladie rénale grave et ne recevrait aucune assistance de la part du Gouvernement coréen pour faire face au coût de son hospitalisation. Il souhaiterait en outre avoir des informations sur la collaboration du Gouvernement coréen avec le Haut‑Commissariat pour les réfugiés (HCR).

19.Concernant le remboursement des frais médicaux, M. Malinverni dit que, selon des ONG, une part importante des soins ne serait pas prise en charge par la sécurité sociale. Il demande des précisions sur les établissements hospitaliers, dont 90 % seraient gérés par le secteur privé et 10 % par le secteur public. Une telle disproportion a‑t‑elle des incidences sur l'accès aux soins hospitaliers ? Quelle est la part du budget affecté à la santé, à l'exclusion des assurances sociales ? Celui‑ci, d'après certaines informations, serait extrêmement faible et aurait baissé de 1996 à 1999.

20.M. TEXIER, rappelant l'Observation générale No 7, souhaiterait savoir quelle est la procédure suivie lors d'expulsions collectives. Y a‑t‑il concertation avec la population concernée ? Dans le cas d'expulsions individuelles, y a‑t‑il négociation ? Les tribunaux sont‑ils saisis ? Enfin, M. Texier demande quel est le nombre des sans‑abri. Ces derniers bénéficient‑ils d'une protection légale ? Quelles mesures spécifiques sont prises pour les loger ?

21.M. THAPALIA demande un complément d'information sur plusieurs points. Quels sont, en Corée, les facteurs de vulnérabilité à la pauvreté ? Quelle est la proportion de travailleurs ayant de faibles revenus ? Quel est le coût minimum de la vie ? M. Thapalia souhaiterait en outre avoir des données, si possible ventilées par sexe et par nationalité, sur les revenus des groupes défavorisés et savoir pourquoi le nombre de bénéficiaires du système d'aide sociale destiné à garantir la satisfaction des besoins essentiels a été multiplié par trois entre 1999 et 2000.

22.M. CEAUSU demande des éclaircissements sur le nombre de ménages coréens, les chiffres présentés au paragraphe 188 du rapport ne concordant pas avec ceux indiqués au paragraphe 229. Concernant le droit à la santé, il voudrait savoir en quoi consiste le programme de prévention du sida. Quelles sont les modalités de dépistage des séropositifs ? Des mesures sont‑elles prises pour prévenir toute discrimination contre les malades ? Que font les autorités pour lutter contre le tabagisme, en particulier chez les enfants d'âge scolaire ?

23.Constatant que l'assurance médicale représente plus de la moitié des dépenses de santé publique, M. Ceausu demande si les tarifs des soins pratiqués et les honoraires des médecins sont contrôlés. Étant donné qu'ils doivent prendre en charge une partie des dépenses médicales, les patients n'hésitent‑ils pas à consulter un médecin ou à se faire hospitaliser ?

24.M. WIMER ZAMBRANO souhaite avoir des précisions sur le type de campagne de prévention menée dans le cadre du programme de lutte contre le sida. Concernant l'avortement, il demande si la législation civile et pénale a évolué. Quelles sont les tendances qui se font jour au sein de la société et du Gouvernement ?

25.S'agissant du droit à l'éducation, M. Wimer Zambrano demande si les autorités garantissent aux fils d'immigrants, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, l'accès à l'enseignement primaire et selon quelles modalités.

26. Mme BONOAN ‑DANDAN prend la présidence.

27.M. ATANGANA souhaite savoir si les malades atteints du sida sont soignés gratuitement ou doivent prendre en charge une partie du coût de leur traitement. Il demande en outre si un centre pour le cancer a été effectivement mis en place en 2000. Enfin, il voudrait connaître les mesures que les autorités prennent pour lutter contre l'endémie de lèpre qui sévit dans les régions reculées.

28.M. RIEDEL souhaite avoir des précisions sur la fourniture de médicaments essentiels qui, conformément à l'Observation générale No 14 (E/C.12/2000/4), constitue une obligation fondamentale de l'État partie. Concernant les dépenses de santé publique, il voudrait connaître les raisons de l'augmentation considérable des dépenses d'assurance et d'aide médicales ainsi que de la baisse sensible de la part allouée non seulement aux dépenses de santé, mais aussi à l'alimentation et aux médicaments.

29.Citant le paragraphe 269 du rapport relatif à la santé mentale, M. Riedel souhaite savoir qui administre les centres de soins communautaires et qui décide des modalités de traitement des patients. Existe‑t‑il des organismes de contrôle ? Les tribunaux sont‑ils saisis en cas de conflit ?

30.Mme KANG (République de Corée) répond que les dépenses de santé publique sont passées de 1,8 milliard de dollars en 1998 à 2,5 milliards en 2000 car de nombreux Coréens affiliés au régime de protection sociale ont connu de graves difficultés financières suite à la crise asiatique de 1997. Les pouvoirs publics ont, en conséquence, dû leur venir en aide. Actuellement, 20 % des frais médicaux et d'hospitalisation sont à la charge du patient, ce qui est raisonnable compte tenu de la situation économique du pays.

31.Pour ce qui est du traitement du cancer, un centre, géré et financé par l'État, est en effet ouvert depuis peu près de Séoul. Tous les districts administratifs disposent par ailleurs de registres recensant les lépreux. Ceux-ci reçoivent des soins médicaux gratuits et peuvent demander à être transférés dans des centres spécialisés s'ils le souhaitent. Quant aux médicaments essentiels, ils sont distribués gratuitement ou à des prix très bas aux centres de santé publics ruraux, dont le nombre est en constante augmentation. Enfin, la République de Corée ne dispose pas decentres médicaux particuliers pour les immigrants car ceux-ci sont bien souvent soignés sur leur lieu de travail.

32.S'agissant du VIH/sida, la République de Corée comptait, en 2000, 1 280 personnes atteintes du virus, dont 162 femmes. Depuis, 52 sont décédées. Les tests de dépistage sont gratuits mais les traitements, couverts par le système d'assurance maladie, demeurent à la charge du patient. Pour tenter d'enrayer la progression du mal, une loi a été adoptée en novembre 1997 : elle a notamment institué un système d'enregistrement obligatoire des personnes séropositives. Des cours d'éducation sexuelle sont désormais dispensés à tous les niveaux d'enseignement et de nombreuses campagnes d'information et de sensibilisation ont été organisées par le Ministère de la santé sur cette maladie.

33.Passant à la question de la prostitution, Mme Kang explique que cette activité est illégale en République de Corée et réprimée par le Code pénal. La législation en vigueur dans ce domaine devrait toutefois être amendée afin d'assurer une meilleure protection aux femmes qui se livrent à ce commerce illicite et de favoriser leur réinsertion dans la société.

34.Enfin, s'agissant des expulsions, Mme Kang déclare ne pas avoir connaissance de cas de personnes expulsées de leur logement sans indemnisation. Bien que cette pratique soit tout à fait illégale, de tels cas peuvent se produire à l'insu des autorités. Le Comité pourrait-il donc informer la délégation de cas précis dont il a eu connaissance ?

Articles 13, 14 et 15 du Pacte

35.La PRÉSIDENTE invite la délégation coréenne à répondre aux questions 35 à 38 de la liste des points à traiter.

36.S'agissant du droit à l'éducation, Mme KANG (République de Corée) explique que son pays n'est pas encore en mesure d'assurer l'entière gratuité de l'enseignement secondaire en raison du fardeau extrêmement lourd, environ 3,4 milliards de dollars É.‑U. par an, qu'une telle politique ferait peser sur l'économie nationale. Le Gouvernement a donc opté pour une démarche graduelle en subventionnant notamment les études des enfants de familles à faible revenu. L'éducation aux droits de l'homme fait partie des programmes d'enseignement primaire et secondaire et constitue un principe général qui est inscrit dans les programmes d'études scolaires et extrascolaires.

37.Passant à la censure, Mme Kang indique que le Gouvernement coréen ne censure, en principe, aucune activité culturelle ou éducative. Un Comité pour la promotion des arts du spectacle a été créé en remplacement du Conseil d'éthique. Organe non gouvernemental et indépendant, il est chargé d'examiner le contenu des différents spectacles, films, disques et vidéos et de leur appliquer un système de classification qui vise à protéger notamment les enfants et les jeunes contre des messages ou des images à caractère violent ou pornographique.

38.M. HUNT remarque qu'il y a un net déséquilibre entre les fonds alloués à l'enseignement public, qui représenteraient 4,4 % du PIB coréen, c'est-à-dire un chiffre nettement inférieur à la moyenne des pays membres de l'OCDE, et les dépenses de l'État affectées à l'enseignement privé, 2,94 % du PIB, soit un chiffre très supérieur à la moyenne des pays membres de l'OCDE. De plus, selon un rapport de la Commission nationale coréenne pour l'UNESCO, le problème de l'enseignement en République de Corée résiderait dans le financement insuffisant du secteur public, ce qui le rendrait déficient et contraindrait les parents à scolariser leurs enfants dans des établissements privés. M. Hunt estime que ce déséquilibre peut porter préjudice aux familles désavantagées et explique peut-être pourquoi le pourcentage d'étudiantes dans les établissements d'enseignement supérieur est inférieur à celui des hommes. Notant en outre que les frais d'inscription dans les universités ont considérablement augmenté depuis quelques années, M. Hunt s'interroge sur le point de savoir comment l'État partie concilie cette réalité avec l'article 13.2 c) du Pacte qui recommande l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement supérieur. L'État partie affirme en outre que l'éducation aux droits de l'homme fait partie du programme officiel d'enseignement, mais les enseignants reçoivent-ils une formation spécialisée dans ce domaine ?

39.M. MARCHAN ROMERO se félicite que la République de Corée ait déclaré le nouveau millénaire "Millénaire de la culture" et qu'elle s'efforce de rassembler toute la population autour de ce concept. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend créer un consensus au niveau national uniquement ou s'il a au contraire l'intention de l'élargir à d'autres cultures dans un souci de pluralisme et d'universalité. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a-t-il fait en sorte d'associer à cette vaste entreprise les groupes les plus vulnérables de la société, tels que les femmes, les handicapés, les personnes vivant dans des zones reculées ou encore les minorités. Enfin, la Corée a‑t‑elle prévu de lancer un programme de réunification culturelle avec la Corée du Nord ?

40.M. Marchan Romero signale que le Fonds pour la promotion de la culture et des arts a été créé en 1973 en vue d'appuyer les activités de création dans différents domaines et mieux faire connaître les arts d'une part, de renforcer la protection sociale des artistes d'autre part. Cette protection s'étend‑elle à tous les artistes ou ceux‑ci doivent‑ils répondre à certains critères pour bénéficier de l'aide et de la protection du Fonds ? M. Marchan Romero voudrait aussi savoir s'il existe un régime effectif de protection des droits d'auteur, et, dans l'affirmative, s'il s'applique également aux artistes des régions rurales et reculées.

41.Si le Gouvernement dit ne pas exercer, en principe, de censure sur les activités culturelles et éducatives, il mentionne toutefois l'existence d'un système de classification applicable aux films, aux enregistrements vidéo et aux disques ainsi qu'aux spectacles auxquels participent des artistes étrangers et qui s'adressent à un public jeune. M. Marchan Romero déplore l'existence de critères préconçus pour la classification des différentes œuvres artistiques et considère que ceux‑ci peuvent restreindre la liberté d'expression des artistes. La délégation peut‑elle donner un complément d'information à ce sujet ?

42.M. RATTRAY se demande dans quelle mesure l'enseignement primaire est "obligatoire et accessible gratuitement à tous" au sens de l'article 13.2 a) du Pacte. La gratuité de l'enseignement primaire dont se prévaut la Corée comprend‑elle la fourniture des manuels scolaires ou couvre‑t‑elle uniquement les frais d'inscription ? Pour ce qui est de l'enseignement secondaire, le fait que les frais de scolarité ne soient pas pris en charge par l'État n'a‑t‑il pas pour conséquence d'exclure les personnes les plus démunies ? Enfin, il semble que l'enseignement supérieur soit le domaine réservé du secteur privé, qui draine 96,6 % des élèves de l'enseignement supérieur du premier cycle et 75 % des étudiants fréquentant l'université. L'accès à l'enseignement supérieur semble donc dépendre de la situation financière et de la possibilité ou non de contracter un prêt, ce qui explique que l'écart se creuse dans ce domaine entre les riches et les pauvres. Le Gouvernement entend‑il prendre des mesures pour lutter contre ce phénomène ?

43.M. Rattray, soulignant qu'une multitude d'établissements d'enseignement supérieur jouissent d'une grande autonomie, se demande si le Gouvernement leur impose des normes de qualité minimales afin que les étudiants diplômés possèdent, à leur sortie, un bon niveau d'études.

44.M. MARTYNOV, constatant que le Gouvernement a décidé d'instaurer progressivement la gratuité de l'enseignement secondaire, demande s'il s'est fixé un délai pour la réalisation de cet objectif et s'il a l'obligation d'en rendre compte.

45.M. Martynov se félicite que le taux de scolarisation avoisine 100 % dans l'enseignement primaire, ce qui, en termes de pourcentage, est excellent. Quelle importance, en revanche, le Gouvernement attache-t-il à la qualité de l'enseignement primaire ? La délégation peut‑elle fournir des informations sur la formation des maîtres et indiquer le nombre d'élèves par classe dans les zones urbaines et rurales ?

46.M. WIMER ZAMBRANO demande quelle importance est accordée aux langues régionales et minoritaires dans le pays. Sont‑elle enseignées à l'école ? Enfin, existe‑t‑il un programme pour la préservation de ces langues ?

47.Mme KANG (République de Corée) répond qu'il n'existe pas dans son pays de langue minoritaire et que les quelques dialectes parlés dans certaines régions ne sont pas suffisamment éloignés de la langue nationale pour envisager de créer des programmes d'enseignement à part.

48.S'agissant de la censure, la République de Corée est consciente que la loi sur la sécurité nationale peut, dans certains cas, constituer une entrave à la liberté d'expression et à la liberté de la presse. C'est la raison pour laquelle les libéraux font pression pour qu'elle soit abrogée. Le Gouvernement estime toutefois que la Corée étant toujours un pays divisé, on ne peut pas abolir cette loi purement et simplement. Mais pour empêcher qu'elle soit un prétexte à la violation des droits de l'homme, le Gouvernement envisage de la réviser. Dans l'intervalle, il a publié en 1998 et 1999 trois directives qui interdisent aux responsables de l'application des lois d'interpréter trop librement la loi sur la sécurité nationale.

49.Pour ce qui est du rapport entre le nombre de professeurs et le nombre d'élèves dans les villes et dans les campagnes, Mme Kang indique que les zones rurales ne sont absolument pas désavantagées, au contraire. En revanche, il arrive qu'il n'y ait pas suffisamment d'élèves et que des écoles doivent fermer.

50.À la question relative au degré de compétences des enseignants, Mme Kang répond que ces derniers doivent être en possession d'un diplôme délivré par un centre de formation des maîtres qui atteste qu'ils ont les connaissances et le niveau pédagogique requis pour enseigner. Le Gouvernement veille en outre à la qualité de l'enseignement en révisant et en mettant à jour régulièrement les programmes scolaires.

51.En matière d'accès à l'enseignement supérieur, Mme Kang dit que la sélection se fait non pas sur des critères financiers mais en tenant compte du niveau de connaissances, le système éducatif coréen étant effectivement très compétitif à cet égard. Selon elle, toute personne admise à l'université est prête à s'endetter pour poursuivre ses études. Elle explique ensuite que la hausse des frais d'inscription à l'université n'est que le reflet du taux d'inflation. Pour ce qui est de l'enseignement universitaire, l'État n'intervient aucunement dans la formulation des programmes et c'est aux universités elles‑mêmes, qui jouissent d'une grande autonomie, qu'il incombe de décider de la qualité de l'enseignement qu'elles entendent dispenser à leurs étudiants.

52.S'agissant de l'instauration progressive de la gratuité de l'enseignement secondaire, Mme Kang rappelle que cette mesure ne concerne encore uniquement que le premier cycle dans les zones reculées et les îles. Dix-neuf pour cent des établissements visés bénéficient déjà de la gratuité qui devrait être étendue à l'ensemble du pays d'ici à 2004. Mme Kang reconnaît que la gratuité dans le deuxième cycle est elle aussi souhaitable mais, dans l'attente de pouvoir l'instaurer, le Gouvernement a déjà mis en place un système d'aide sociale par lequel il prend en charge les frais de scolarité des élèves issus de milieux défavorisés afin que ceux‑ci ne soient pas exclus du système. À la question de savoir si l'enseignement primaire est entièrement gratuit, Mme Kang répond que les manuels scolaires sont distribués gratuitement et que seule une petite participation aux frais de cantine est demandée aux familles. En outre, dans le cadre du système d'aide sociale susmentionné, le Gouvernement prend en charge les repas des élèves issus des familles les plus démunies.

53.À la question de savoir si les petites filles puis les adolescentes sont désavantagées en matière d'accès à l'éducation, Mme Kang fournit des chiffres qui tendent à prouver que tel n'est pas le cas: les taux de scolarisation des filles sont quasiment identiques à ceux des garçons, et ce, à tous les niveaux d'enseignement. Bien sûr, il arrive encore que des familles à revenu modeste privilégient l'éducation de leurs fils à celle de leurs filles mais, d'une manière générale, les statistiques ne révèlent pas de différences significatives entre garçons et filles. Mme Kang souligne que son pays prend en compte l'article 13 du Pacte lors de l'élaboration de ses politiques de l'éducation. Enfin, elle indique que les programmes de remise à niveau des enseignants comportent une composante "droits de l'homme" et qu'un enseignement portant sur les droits de l'homme est dispensé aux enfants.

54.Mme Kang assure les membres du Comité que son pays fournira ultérieurement un complément d'information sur la stratégie culturelle adoptée par la République de Corée et sur la question d'un éventuel rapprochement culturel avec la Corée du Nord. Elle précise toutefois que l'idée d'un "Millénaire de la culture" traduit une volonté d'encourager le pluralisme, la tolérance et la diversité. L'article 22 de la Constitution coréenne stipule que "les droits des auteurs, inventeurs, scientifiques, ingénieurs et artistes sont protégés par la loi". À cette fin, la République de Corée a adopté une loi sur le droit d'auteur qui prévoit la possibilité pour l'État de rendre une ordonnance afin d'empêcher ou de faire cesser toute atteinte aux droits d'auteur. La loi prévoit en outre que des indemnités peuvent être accordées par décision judiciaire et que les coupables s'exposent à des sanctions.

55.Quant au Bureau chargé de la classification des œuvres audiovisuelles, il a pour mission de veiller à ce que les enfants ne voient pas de scènes trop violentes ou à caractère pornographique. Il lui incombe donc d'appliquer les critères de classification, qui peuvent, il est vrai, être empreints de subjectivité et entraver la liberté d'expression.

56.En conclusion, Mme Kang se félicite du débat constructif auquel a donné lieu l'examen du deuxième rapport périodique de son pays et assure les membres du Comité qu'elle fera part des commentaires et des observations qu'ils ont formulés à cette occasion.

57.La PRÉSIDENTE remercie la délégation de la République de Corée et déclare que le Comité a achevé l'examen du deuxième rapport périodique de l'État partie.

La séance est levée à 17 h 55.

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