COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-troisième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1187e SÉANCE*(Chambre A)

tenue au Palais Wilson, à Genève,le 22 septembre 2006, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Rapport initial du Viet Nam sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Rapport initial du Viet Nam sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La séance est ouverte à 10 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Premier rapport périodique du VietNam présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ((CRC/C/OPAC/VNM/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/VNM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPAC/VNM/Q/1/Add.1))

Premier rapport périodique du VietNam présenté conformément au paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ((CRC/C/OPSC/VNM/1); liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/VNM/Q/1); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/OPSC/VNM/Q/1/Add.1))

1. Sur l’invitation du Président, la délégation vietnamienne prend place à la table du Comité.

2.Mme LE THI THU (Viet Nam) souligne que plusieurs faits nouveaux sont intervenus depuis que le Viet Nam a établi ses rapports initiaux sur l’application des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, à la fin 2004.

3.L’économie vietnamienne a continué de croître rapidement, avec une hausse de 8,4 % en 2005, même si le niveau de développement et les conditions de vie du pays demeurent inférieurs à ceux de nombreux pays de la région. Le PNB par habitant a atteint 640 dollars et le nombre de foyers vivant en dessous du seuil de pauvreté a chuté de 60 %, permettant ainsi au Viet Nam d’atteindre certains des objectifs du Millénaire pour le développement avec 10 ans d’avance. Le Gouvernement a en particulier accordé des prêts à taux préférentiels pour favoriser la création d’emplois pour les personnes vulnérables, leurs familles et les enfants victimes de la traite, afin de combattre ce phénomène grâce à la réduction de la pauvreté

4.Parmi les résultats marquants enregistrés dans le domaine de la santé en 2005, il convient d’insister sur: la réduction d’un quart de la proportion d’enfants de moins de 5 ans atteints de malnutrition par rapport à 2000, cette proportion étant revenue à 25 %; la baisse de près de moitié de la mortalité infantile par rapport à 1999; l’extension de l’accès à l’eau potable à 62 % des communautés rurales, contre 54 % deux ans auparavant.

5.L’État a consacré 18 % de son budget à l’éducation nationale en 2005, année où l’objectif d’universalité a été atteint pour l’école secondaire du premier cycle dans 31 des 64 provinces et villes du pays alors que le taux de scolarisation dans le primaire se situait à 97 %. Toutes les communes où vivent des minorités ethniques possèdent à présent leurs propres écoles primaires et il y a des pensionnats dans la totalité des régions montagneuses.

6.L’État et les communautés prennent en charge 55,3 % des orphelins et tous les orphelins et les enfants handicapés vont à l’école gratuitement. Les trois quarts des enfants ayant des handicaps lourds reçoivent différentes formes d’aide.

7.Le développement de l’économie de marché et des relations du pays avec le reste du monde a malheureusement eu certaines conséquences négatives, dont l’expansion de la traite et de la prostitution d’enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Face à ce problème complexe, nouveau pour lui, le Viet Nam a adopté divers textes législatifs visant à protéger les enfants contre les atteintes à leurs droits, en particulier en incriminant la traite d’enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie et en adoptant un arsenal de sanctions pénales, civiles ou administratives. Parmi ces textes figurent notamment la loi de 2004 sur la protection des enfants (soins et éducation), la loi de 2005 sur la jeunesse, la loi de 2003 sur les procédures pénales, le Code civil de 2005 et l’ordonnance de 2003 relative à la lutte contre la prostitution.

8.Le Gouvernement a lancé de nombreux projets et programmes en vue de donner effet au Protocole facultatif, en particulier le Plan d’action national pour la prévention de la traite des femmes et des enfants 2004‑2010, qui vise à sensibiliser à ce problème la société et les organes de l’État à tous les niveaux. Sa mise en œuvre est pilotée par un comité directeur, ayant à sa tête le Vice‑Premier Ministre, qui collabore avec divers ministères et des antennes locales à cette fin. En 2005, le Premier Ministre a approuvé quatre projets relevant de ce plan, qui portent respectivement sur: la formation de la communauté et la sensibilisation à la prévention de la traite de femmes et d’enfants; la prise en charge des femmes et enfants victimes de la traite rapatriés de l’étranger; la lutte contre la traite de femmes et d’enfants; la réforme de la législation pertinente. En 2006, le Premier Ministre a en outre approuvé le Programme interdisciplinaire sur la prévention de la prostitution pour 2006-2010, qui a pour objet d’éradiquer la prostitution des enfants parmi les écoliers et les étudiants, de combattre la prostitution organisée et d’améliorer la prise en charge médicale et la réinsertion des travailleurs sexuels.

9.Des campagnes nationales de sensibilisation aux fins de la prévention des violences à enfants et de la traite d’enfants ont été menées en mettant en place des boîtes destinées à recueillir les dénonciations d’auteurs de telles infractions et en renforçant les équipes chargées de la sécurité des personnes et les unités de propagande. Un enseignement sur la lutte contre la traite des personnes a été intégré aux programmes scolaires et diverses activités, dont le Forum Chine/Viet Nam des enfants, tenu à Hanoi en 2006, ou les clubs des petits correspondants organisés pour sensibiliser les enfants au problème.

10.Des activités de formation de plus ou moins longue durée ont été menées à l’intention des milliers d’agents de l’État concernés par la lutte contre la traite et la prostitution des enfants − membres des forces de sécurité et de l’appareil judiciaire, fonctionnaires du Ministère du travail, entres autres. Afin de les adapter à la situation actuelle, l’État a revu ses mesures de contrôle des restaurants, hôtels et salons de karaoké, ainsi que de surveillance des résidents, des immigrants, des mariages concernant des étrangers et des adoptions.

11.De nombreux réseaux criminels de traite de femmes et d’enfants vers des pays étrangers ont été démantelés. Entre 1998 et 2005, 1 622 affaires concernant la traite de femmes et d’enfants impliquant 2 765 personnes ont été recensées. En 2005 et au premier semestre 2006, les tribunaux ont jugé 161 affaires de ce type et prononcé des condamnations contre 289 prévenus, dont 6 condamnations à des peines de 20 à 30 ans d’emprisonnement, 31 à des peines de 15 à 20 ans, 83 à des peines de 7 à 15 ans et 149 à des peines de moins de 7 ans. En 2006, aucune personne condamnée pour traite de femmes ou d’enfants n’a bénéficié de l’amnistie décrétée à l’occasion de la Fête nationale, le 2 septembre.

12.Les autorités locales et les organisations sociales ont accueilli et aidé des milliers de victimes de la traite, femmes et enfants, rapatriées. Des points d’accueil à leur intention sont installés aux frontières avec la Chine et avec le Cambodge. Les enfants rapatriés sont pris en charge médicalement et se voient proposer une formation professionnelle et un emploi en fonction de leurs capacités et de leur âge. Les femmes et enfants ayant subi des atteintes ou été victimes de la traite bénéficient en outre des services de centres d’accueil, de bureaux d’information, d’établissements sociaux, de foyers ouverts, de centres d’assistance juridique et de permanences téléphoniques. Ces victimes bénéficient aussi d’une protection pendant les procédures judiciaires et peuvent demander réparation pour les dommages subis.

13.Ces dernières années, différents organismes, en particulier les forces de sécurité, les tribunaux, les parquets, les comités régionaux pour la population, l’Union des femmes et le Ministère du travail ont recueilli des informations sur les atteintes subies par les enfants et la traite de femmes et d’enfants au Viet Nam.

14.Une étude globale sur le problème de la traite des femmes et des enfants couvrant la période 1998-2005 a été réalisée et des indicateurs des droits des enfants ont été compilés; ils portent notamment sur les enfants victimes de prostitution et de pédopornographie et sur les poursuites et procès intentés contre les auteurs des faits en cause.

15.Soucieux de renforcer la collaboration bilatérale, régionale et internationale contre ces fléaux, le Viet Nam a pris les dispositions nécessaires pour adhérer à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, avant la fin de l’année; il étudie la possibilité d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et l’adoption internationale d’ici à 2007 et envisage de retirer à brève échéance ses réserves portant sur les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 5 du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, relatifs à l’extradition.

16.Le Viet Nam collabore à l’application du Plan d’action pour la prévention de la traite de personnes dans la sous‑région du Mékong 2005-2007 avec les pays concernés et a signé des accords sur l’adoption avec 12 pays, un accord d’extradition avec la République de Corée et des accords d’entraide judiciaire avec 13 pays.

17.De nombreux obstacles entravent néanmoins la prévention de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier: l’impact encore insuffisant des efforts de sensibilisation et d’éducation de la population; les carences de la collecte des données et l’absence de critères uniformes, freinant la constitution d’une base de données unique et indépendante; le manque d’efficacité de la coordination entre les organismes concernés, les services frontaliers et les localités; la nécessité de renforcer les politiques de prise en charge, de rapatriement et de réinsertion des victimes et de mobiliser une aide internationale de grande ampleur; les imperfections du cadre législatif et des accords d’entraide judiciaire, auxquelles il faut remédier notamment pour permettre le partage d’informations, l’identification et le sauvetage des victimes et la condamnation des criminels; la persistance de lacunes en matière de formation et de capacités dans ces domaines.

18.Les enfants vietnamiens vivent depuis des dizaines d’années dans la paix et sans crainte d’être enrôlés dans les forces armées, mais des milliers d’entre eux continuent à ce jour de pâtir des graves séquelles de guerres longues et dévastatrices − victimes de l’explosion de restes explosifs de guerre ou de mines hérités de ces conflits ou présentant des malformations physiques ou des troubles mentaux imputables à l’exposition de leurs parents à des produits toxiques, en particulier l’agent orange. Le Viet Nam espère que l’ONU, d’autres organisations internationales et des pays continueront de l’aider à se remettre des conséquences de la guerre, en particulier celles qui touchent les enfants.

Protocole facultatif concernant l’implication des enfants dans les conflits armés

19.Mme LEE demande des éclaircissements sur l’information fournie dans le rapport selon laquelle les garçons de moins de 18 ans participent directement aux hostilités s’ils doivent défendre l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du pays.

20.Elle souhaite savoir si la loi vietnamienne incrimine le fait de recruter un jeune de moins de 18 ans ou de le faire participer à des hostilités si ces actes sont commis à l’étranger par un citoyen vietnamien ou contre un jeune vietnamien.

21.Il serait également utile de savoir si l’État partie envisage de ratifier le Protocole II aux Conventions de Genève et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

22.Eu égard aux carences du dispositif d’enregistrement des naissances dans les régions reculées, Mme Lee demande si les autorités locales parviennent à déterminer l’âge réel des appelés du contingent. Les amendements apportés à la loi sur le service militaire sont à saluer mais il est regrettable que l’article 13 de l’ancienne loi de 1981 n’ait pas été révisé car il permet aux garçons âgés de 17 ans révolus d’être acceptés dans des écoles militaires et d’obtenir le statut de militaire en service actif, ce qui signifie qu’un mineur peut être militaire. La délégation est invitée à présenter les différents types d’écoles militaires et leurs programmes scolaires, ainsi qu’à préciser si un élève d’une école militaire peut librement décider de revenir dans le système scolaire classique.

23.La délégation pourrait en outre indiquer quelle est la différence entre les forces de milice d’autodéfense et les forces armées classiques, car il semblerait que leurs membres soient recrutés de la même façon. Les programmes de démobilisation mis en place par l’État partie sont remarquables, mais aucune information n’est fournie sur les programmes de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale à l’intention des personnes démobilisées.

24.La présence dans de nombreuses régions de munitions non explosées et de mines terrestres héritées des conflits, qui constituent un vrai danger pour la population en général et les enfants en particulier, est d’autant plus préoccupante que l’État partie ne dispose d’aucune loi interdisant la discrimination à l’égard des handicapés.

25.M. SIDDIQUI croit comprendre que la loi de 1981 sur le service militaire autorise les garçons âgés de 17 ans à effectuer leur service militaire, ce qui serait contraire au Protocole facultatif. Il demande si les écoles militaires dispensent une éducation aux droits de l’homme et pourquoi elles ne s’adressent qu’aux garçons.

26.M. KOTRANE demande quelles mesures concrètes prend le Viet Nam pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation dans les forces armées des personnes de moins de 18 ans et, en particulier, interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

27.Mme OUEDRAOGO demande quand le Viet Nam entend retirer ses réserves à l’article 5 du Protocole facultatif.

28.Elle voudrait savoir si les élèves des écoles militaires peuvent, à l’issue de leur scolarité, ne pas opter pour la carrière militaire.

29.La délégation voudra bien fournir des informations sur les ressources humaines et financières dont dispose l’État partie aux fins des programmes de réadaptation des victimes, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les enfants dans les régions qui ne sont pas encore déminées.

30.M. KRAPPMANN demande si la population en général et les enfants en particulier connaissent les dispositions du Protocole facultatif et seront informés des observations formulées par le Comité à l’issue de son dialogue avec l’État partie.

31.Mme ORTIZ demande de quelle administration relèvent les écoles militaires et comment sont traités les éventuels actes de violence ou mauvais traitements se produisant dans ces écoles.

32.Des détails concernant la révision de la loi sur le service militaire seraient les bienvenus.

33.Le PRÉSIDENT, notant que selon le paragraphe 21 du rapport les résultats des examens médicaux effectués sur les personnes enrôlées dans les forces armées doivent être largement diffusés, se demande si cela signifie que l’identité des personnes en question est divulguée.

34.Il aimerait savoir quelles dispositions permettent à l’État partie d’interdire et de sanctionner le recrutement et l’utilisation de mineurs dans les forces armées si ces actes sont commis à l’étranger.

La séance est suspendue à 11 h 10; elle est reprise à 11 h 30.

35.M. LE THANH TRUNG (Viet Nam) dit qu’en vertu de la loi les personnes de moins de 18 ans n’ont pas le droit de participer aux conflits armés, mais que dans le passé des enfants se sont effectivement engagés volontairement dans les forces armées pour défendre leur patrie. Cette situation était due à des circonstances extraordinaires.

36.La situation s’est sensiblement améliorée en ce qui concerne l’enregistrement des naissances dans les régions reculées et les autorités militaires disposent désormais de certificats de naissance fiables pour déterminer l’âge réel des appelés du contingent.

37.Les élèves entrent dans les écoles militaires à leur sortie du lycée, à l’âge de 17 ans en général et le font sur une base volontaire. Dans les régions reculées, il existe un petit nombre d’écoles militaires secondaires où l’armée dispense, souvent à des enfants démunis, un enseignement de base similaire à celui du système classique.

38.À l’issue de leur scolarité, les enfants ne sont pas tenus de s’engager dans l’armée et peuvent s’inscrire à l’université. En plus d’une instruction militaire, les écoles militaires supérieures proposent des programmes qui s’apparentent à ceux des universités. Les élèves de moins de 18 ans ne participent pas directement aux opérations militaires mais peuvent recevoir, à partir de 17 ans, une instruction militaire théorique de base.

39.Tous les actes de violence et les mauvais traitements sont sévèrement punis par la loi, y compris ceux qui se produisent dans les écoles militaires. Les auteurs de tels actes sont évidemment exclus des forces armées et traduits en justice.

40.Le service militaire, d’une durée de 18 mois pour les non‑gradés et de 24 mois pour les aspirants officiers, n’est obligatoire que pour les hommes. Les femmes qui possèdent des compétences intéressant les forces armées peuvent choisir de servir sous les drapeaux.

41.L’obligation faite aux citoyens vietnamiens de participer aux forces de milice d’autodéfense à l’échelon local n’a rien à voir avec l’obligation de service militaire pour les garçons. Lors de la révision de la loi sur le service militaire, compte a été dûment tenu de tous les aspects visés par le Protocole facultatif, et en particulier des droits de l’enfant.

42.Mme LEE s’étonne que les élèves des écoles militaires, dont certains n’ont que 17 ans, soient considérés comme des militaires en service actif, ce qui signifie qu’ils peuvent être appelés à participer à des activités militaires.

43.Elle demande si la formation militaire dispensée en dernière année du secondaire (classe de 12e) concerne tous les établissements, même civils. Des précisions sur le contenu de cette formation seraient bienvenues, ainsi que sur les différentes écoles militaires, qui relèvent apparemment de l’enseignement secondaire, supérieur ou supérieur du second cycle.

44.M. LE THANH TRUNG (Viet Nam) explique qu’une formation militaire est dispensée dans toutes les classes de 12e pour sensibiliser les élèves aux valeurs patriotiques et leur inculquer des rudiments d’instruction militaire. Les écoles secondaires militaires permettent aux enfants des régions isolées, où les écoles sont rares, de poursuivre leur scolarité jusqu’en 12e. Ce sont généralement des internats, gérés par l’armée, et l’enseignement n’y est pas spécifiquement militaire. En fin d’études, les élèves peuvent entrer dans n’importe quel établissement d’enseignement supérieur. Quant aux écoles militaires supérieures, on y entre à la fin du secondaire, à condition d’avoir eu des notes satisfaisantes.

45.Le PRÉSIDENT demande si ces écoles militaires supérieures ont un programme de matières générales analogue à celui des autres établissements d’enseignement supérieur, et en quoi consiste la formation militaire qu’y reçoivent les élèves de première année, dont la plupart n’ont pas encore 18 ans. Il serait notamment intéressant de savoir s’ils apprennent à tirer, si ces élèves peuvent renoncer à faire une carrière militaire à la fin de leurs études ou même les interrompre.

46.M. LE THANH TRUNG (Viet Nam) précise que la formation ne comprend pas le maniement des armes mais seulement un entraînement physique et l’apprentissage d’actes militaires comme défiler, etc. En cas de conflit, les élèves de 17 ans ne seraient pas appelés à participer aux hostilités car d’autres corps d’armée seraient mobilisés. En fin d’études, les élèves sont censés rester dans l’armée mais celle-ci leur laisse la possibilité de réintégrer la vie civile s’ils le souhaitent.

47.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que la formation militaire dispensée en classe de 12e est importante pour favoriser les relations entre l’armée et les civils et apprendre aux jeunes à réagir en situation d’urgence.

48.Un rapport sur le retrait éventuel des réserves formulées au Protocole a été soumis au Premier Ministre.

49.Des centres d’éducation et de loisirs ont été construits pour les enfants victimes de l’agent orange et en outre ces enfants touchent une allocation et bénéficient de programmes de soins. Le Gouvernement s’efforce de les aider dans la mesure de ses moyens, qui sont toutefois limités.

50.M. KOTRANE demande si la formation militaire inclut un enseignement sur les droits de l’homme, en particulier sur les droits de l’enfant, ainsi que sur la culture de la paix, le Protocole et d’autres instruments internationaux comme les Conventions de Genève.

51.Relevant que le Viet Nam n’a pas ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il se demande si l’État partie pourrait poursuivre une personne résidant sur son territoire qui aurait été reconnue coupable de crimes de guerre ailleurs, par exemple en Afrique.

52.À la lumière de l’article 344 du Code pénal, qui punit d’une peine d’emprisonnement toute personne ayant recruté un mercenaire mais également le mercenaire lui-même, il serait utile de savoir si les enfants utilisés comme combattants sont passibles d’emprisonnement.

53.M. NGUYEN CONG HONG (Viet Nam) dit que les écoles militaires suivent, comme les écoles civiles, le programme du Ministère de l’éducation, qui prévoit des cours d’instruction civique adaptés à chaque groupe d’âge. Dans l’enseignement supérieur du second cycle, ces cours sont complétés par une formation sur les droits de l’homme et les instruments internationaux.

54.M. VU ANH QUANG (Viet Nam) dit que tout criminel de guerre serait puni au Viet Nam, conformément à la législation nationale. Le Viet Nam a participé aux négociations relatives au Statut de Rome et souscrit pleinement aux principes contenus dans cet instrument. Il ne l’a pas encore ratifié car il lui reste à harmoniser certaines dispositions relatives à la souveraineté nationale.

55.M. DANG HOA NAM (Viet Nam) dit que le Gouvernement met en œuvre un grand nombre de programmes de déminage et mène une action de prévention, en particulier dans le centre du pays où se trouvent la plupart des mines et des bombes non explosées. Il offre en outre des programmes de traitement et de rééducation aux victimes et les aide à acquérir des chaises roulantes ou des prothèses.

56.Le Viet Nam attache une grande importance aux principes de l’égalité et de la non‑discrimination et veille donc à ce qu’ils soient appliqués dans tous les programmes. Les enfants victimes des mines ou de l’agent orange ne sont pas stigmatisés, pas plus que les enfants nés hors mariage ou d’autres catégories d’enfants.

57.Le soutien de la communauté internationale dans ce domaine est bienvenu. L’UNICEF en particulier est très actif. Il convient cependant de garder à l’esprit que les conséquences de la guerre sont très lourdes: on en est à la troisième génération d’enfants victimes de malformations, et le déminage complet du pays prendra encore plusieurs décennies. C’est pourquoi le Viet Nam renouvelle ses demandes de soutien.

58.Une conférence de presse est prévue dès le retour de la délégation pour informer le public et les médias sur le dialogue avec le Comité. Les rapports de l’État partie et les autres documents pertinents sont diffusés auprès des autorités administratives concernées ainsi que des médias. Les enfants y ont également accès à travers les forums de jeunes. Le Viet Nam est doté de réseaux de communication très actifs pour les enfants, qui s’informent ainsi mutuellement sur tout ce qui les concerne. Conformément aux engagements énoncés dans le document «Pour un monde digne des enfants» et aux objectifs du Plan d’action national en faveur de l’enfance, le Gouvernement s’efforce d’encourager une société propice au développement de l’enfant et à la réalisation de ses droits. Dans cette optique, des activités sont entreprises pour faire connaître la Convention au niveau des communautés.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

59.Mme ANDERSON constate que les progrès économiques et sociaux impressionnants intervenus au Viet Nam n’ont pas de retombées positives directes en matière de promotion et de protection des droits de l’enfant. Il aurait été souhaitable d’élaborer un plan d’action national spécifique contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

60.La délégation pourrait indiquer si le Viet Nam a procédé à un examen global de sa législation en vue de se mettre en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, si les tribunaux peuvent fonder leurs décisions directement sur le Protocole facultatifconcernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, s’il existe une jurisprudence relative à l’utilisation du Protocole et si la législation vietnamienne comporte des références directes à cet instrument.

61.Il faudrait aussi savoir quand le Viet Nam entend lever ses réserves concernant les paragraphes 1 à 4 de l’article 5 du Protocole facultatif et ratifier la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

62.Il serait par ailleurs utile de préciser quelle est la différence entre la Commission nationale pour la population, la famille et les enfants et un ministère, en terme de compétence juridique, de budget et de personnel. Un complément d’information sur la façon dont les différentes institutions responsables de l’application du Protocole sont articulées entre elles serait utile.

63.Le rapport ne contient pas de données désagrégées et de résultats d’études, mais certaines données disponibles montrent que le nombre d’enfants concernés par la prostitution, en particulier de très jeunes filles, a presque quintuplé entre 2000 et 2006. Plus d’informations sur la pornographie mettant en scène des enfants seraient également utiles.

64.La délégation pourrait préciser jusqu’à quel âge les enfants sont protégés par les lois en rapport avec le Protocole. L’article 7 de la loi sur la protection des enfants (soins et éducation) semble viser tous les enfants, mais manque de clarté.

65.Il serait intéressant de savoir si le Viet Nam est doté d’un programme de protection des témoins et, dans l’affirmative, comment il fonctionne, et si le programme d’aide juridique couvre tout le pays et est gratuit pour les enfants. Il faudrait aussi indiquer si les tribunaux sont facilement accessibles aux enfants et si ces derniers sont aidés et guidés dans leurs démarches.

66.La délégation pourrait aussi préciser dans quels cas exactement les affaires d’exploitation sexuelle font l’objet de procès à huis clos, si les tribunaux ont recours aux témoignages vidéo ou si la victime est directement confrontée à la personne présumée coupable.

67.Notant avec préoccupation que dans certaines campagnes d’information, des slogans semblent perpétuer des stéréotypes sur les différences entre hommes et femmes, Mme Anderson demande si le vécu et l’expérience des enfants ayant subi une exploitation sexuelle sont utilisés dans le cadre des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation du public. La délégation pourrait aussi indiquer si les programmes de prévention touchent les familles les plus vulnérables et les familles vivant dans les zones les plus reculées, en particulier les familles qui connaissent des difficultés économiques graves pouvant les amener à vendre leurs enfants. Il serait aussi intéressant de savoir quelle aide les personnes concernées peuvent recevoir et s’il existe au niveau local une structure permettant aux personnes de la communauté de signaler une famille en situation de risque.

68.M. SIDDIQUI demande si le nombre d’enfants qui sont vendus, prostitués ou utilisés à des fins pornographiques est en baisse ou non au Viet Nam et si des groupes socioéconomiques ou des régions particulières sont plus concernés que d’autres par ces activités, s’agissant aussi bien des victimes que des auteurs d’infractions. Il se demande à quel point l’évolution des valeurs dans une économie de marché en rapide expansion est un facteur important en la matière. La délégation pourrait indiquer s’il existe des restrictions ou des tabous dans ce domaine dans le pays car les études et les chiffres disponibles émanent pour la plupart d’organisations internationales.

69.Il serait également utile de savoir si le Viet Nam envisage d’affecter un budget spécial à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

70.Mme ORTIZ demande quelles mesures sont prises en vue d’identifier et de réprimer les intermédiaires clandestins dans les adoptions donnant lieu à transaction et si le Ministère de la sécurité publique mène une action de prévention en la matière.

71.Mme OUEDRAOGO demande si les médias sont suffisamment formés à la Convention s’agissant de la non-divulgation de l’identité des enfants victimes d’exploitation sexuelle sur lesquels ils font des reportages et si le Viet Nam envisage d’améliorer les actions, insuffisantes semble‑t‑il, menées contre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information aux fins de pornographie ou de prostitution. Il faudrait en outre indiquer si les activités en matière de protection de l’enfant couvrent aussi le trafic d’enfants à l’intérieur du pays.

72.Elle aimerait savoir s’il est prévu d’augmenter le nombre de travailleurs sociaux qualifiés dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes et de les reconnaître comme une catégorie professionnelle à part entière.

73.La délégation voudra bien indiquer si des actions sont envisagées pour remédier au fait que les enfants victimes de prostitution ou de pornographie sont souvent perçus comme un déshonneur pour leur famille, qui tend à les rejeter à leur retour chez eux et pour dispenser à ces enfants une formation professionnelle. Il serait aussi utile d’avoir des précisions sur les infrastructures de réinsertion permettant de recevoir, avant de les rendre à leur famille, les enfants rapatriés au Viet Nam après avoir été impliqués dans la prostitution ou la pornographie à l’étranger.

74.M. KRAPPMANN demande des précisions sur les professionnels assurant la prise en charge médicale et psychologique des enfants victimes et leur fournissant des conseils juridiques en vue de leur réadaptation et réinsertion.

75.Il aimerait savoir ce qui est fait pour mieux cerner les groupes de jeunes à risque et mettre en place des programmes de prévention très ciblés, sachant que la pauvreté et les problèmes familiaux conduisent beaucoup d’enfants à abandonner leur scolarité, et que beaucoup de jeunes analphabètes figurent parmi les enfants impliqués dans la prostitution et la pornographie. Il serait utile de savoir en outre si le Viet Nam recourt à des fins de prévention à la méthode d’«éducation par les pairs».

76.M. KOTRANE note avec étonnement que le Viet Nam n’a pas encore ratifié les conventions de l’OIT no 29 sur le travail forcé et no 105 sur l’abolition du travail forcé, alors que l’article 3 du Protocole facultatif vise aussi le fait de soumettre l’enfant au travail forcé. Il voudrait savoir de quelles interventions bénéficient les enfants âgés de 16 à 18 ans sachant que dans la législation on entend par «enfant» toute personne jusqu’à 16 ans.

77.Toujours plus d’infractions étant commises par des personnes morales, il serait intéressant de savoir si le Viet Nam envisage d’étendre la responsabilité pénale aux personnes morales, comme le préconise l’article 4 du Protocole, et si des débats à ce sujet ont lieu dans les facultés de droit.

78.Il est regrettable que la législation de l’État partie ne prévoie pas d’étendre la compétence des tribunaux aux infractions commises à l’étranger à l’encontre d’enfants vietnamiens ou par des ressortissants vietnamiens.

79.Mme LEE demande des précisions sur les dispositions législatives de l’État partie réprimant la pornographie mettant en scène des enfants et voudrait savoir s’il est vrai que le Code pénal prévoit une réduction de peine pour l’auteur d’une infraction à l’encontre d’un enfant dans le cas où la famille accepte une indemnisation de sa part. Il faudrait aussi savoir si les enfants impliqués dans la prostitution sont considérés comme des victimes ou comme des coupables dans la législation de l’État partie.

80.La délégation pourrait de plus indiquer si, dans le contexte actuel de développement du tourisme sexuel, il est envisagé de mettre en place un programme global de prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants et s’il existe des programmes de formation destinés aux professionnels de la justice qui travaillent au contact des enfants.

81.Le PRÉSIDENT demande ce que recouvre exactement le terme d’«obscénité» dans la législation vietnamienne et si cette dernière comporte des dispositions suffisantes contre la pornographie sur l’Internet, visant en particulier les fournisseurs d’accès. Constatant que le rapport ne mentionne que les enfants âgés de 13 à 16 ans s’agissant de la répression de l’exploitation sexuelle, il demande ce qu’il en est pour les enfants de moins de 13 ans.

82.La législation vietnamienne n’établit pas clairement si le fait d’offrir, d’obtenir, de procurer, de fournir ou d’accepter un enfant à des fins de travail forcé ou en vue d’une adoption illégale constitue un acte criminel et des précisions sur ce point seraient donc les bienvenues. La délégation voudra en outre bien préciser ce que l’État partie entend par «adoption illégale».

83.Il faudrait aussi savoir quelles mesures sont prises pour encourager les victimes à porter plainte auprès des autorités et pour leur assurer protection et anonymat.

84.La délégation voudra bien apporter des précisions sur le fonctionnement de la ligne téléphonique d’urgence mise en place pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle et fournir des chiffres, en particulier le nombre d’appels.

La séance est levée à 13 heures.

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