Quatre-vingt-huitième session

Genève, 13-31 mai 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Réponse du Rwanda à la liste de points et de questions concernant son dixième rapport périodique *

[Date de réception : 6 mai 2024]

Visibilité de la Convention, du Protocole facultatif et des recommandations générales du Comité

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points et de questions (CEDAW/C/RWA/Q/10)

L’État partie n’a pas organisé la journée de réflexion réunissant les responsables dont il est question au paragraphe 43 du dixième rapport périodique présenté par le Rwanda, mais les cadres supérieurs des institutions du mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes tiennent une réunion une fois par mois et, chaque trimestre, les trois sous-groupes dudit mécanisme se réunissent pour examiner les questions relatives à l’accroissement de la visibilité de la Convention et les stratégies de promotion de l’égalité des genres au sens large. L’État partie donne également plus de visibilité à la Convention en faisant ce qui suit : 1) il mène des activités de sensibilisation à l’égalité des genres et réunit des responsables locaux et des représentantes et représentants de groupes spéciaux ; 2) il organise des dialogues sur l’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur ; 3) il organise des émissions radiophoniques et télévisées et des dialogues visant à faire connaître la Convention et son protocole facultatif du grand public ; 4) il donne des formations aux responsables religieux afin que l’évangélisation soit porteuse de transformations en ce qui concerne les questions de genre.

Le paragraphe 64 du rapport présenté par le Rwanda indique que l’État partie mène divers programmes relatifs aux questions de genre qui soient transformateurs, comme les modèles Bandebereho et Indashyikirwa, qui visent à porter à son maximum la mobilisation des hommes et des garçons dans la promotion de l’égalité des genres, conformément au cinquième domaine d’action de la politique sur l’égalité entre les hommes et les femmes adoptée par le Rwanda en 2021. Une stratégie nationale relative aux questions de genre transformatrice mobilisant les hommes et les garçons en faveur de l’égalité des sexes a également été mise au point.

Au vu du paragraphe 73 du rapport présenté par le Rwanda, l’État partie continue de faire connaître la Convention à un plus large public en tenant des dialogues sur le genre dans des établissements d’enseignement supérieur, l’idée étant de remettre en question les stéréotypes, les normes sociales et les normes de genre préjudiciables dans les écoles.

Le paragraphe 108 du rapport du Rwanda aborde la lutte contre la traite des personnes. L’État partie a en outre élaboré un cadre de politique générale, qui doit encore être approuvé par le Cabinet ; dans le même ordre d’idées, en janvier 2024, la campagne contre le crime de traite des êtres humains s’est achevée, après avoir été menée dans tout le pays pendant deux mois.

Conformément aux paragraphes 124 et 125 du rapport de pays, l’État partie continue de promouvoir l’égalité des genres, au moyen d’ateliers de renforcement des capacités au cours desquels des planificateurs et planificatrices et du personnel de développement des entreprises de 30 districts ont reçu une formation sur l’intégration des questions de genre dans la promotion de l’emploi et dans la planification du développement aux niveaux du pays et des districts. Un module intitulé « Initiative mondiale pour le genre et la gestion des politiques économiques » visant à renforcer les compétences en matière d’intégration des questions de genre dans la planification et dans l’établissement du budget, ainsi que dans le suivi et l’évaluation des interventions, a également été proposé à 200 membres du personnel du Gouvernement central et des administrations des districts.

Comme indiqué au paragraphe 129, l’État partie continue d’intégrer régulièrement les questions de genre dans le secteur des médias, en organisant des ateliers pour les rédacteurs et rédactrices en chef des organes de presse publics et privés afin de garantir la prise en compte des questions de genre et l’absence de violence fondée sur le genre dans la couverture médiatique et les reportages, ainsi que la représentation des femmes dans le secteur des médias.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des efforts de relèvement

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points et de questions

L’État partie a pris plusieurs mesures pour remédier aux inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner la priorité à l’égalité des genres conformément aux objectifs de développement durable. Ces mesures ont notamment consisté à : 1) entreprendre des réformes législatives visant à veiller à la mise en application de l’égalité des genres, de la protection contre la violence fondée sur le genre et de la promotion des droits des femmes, en étroite collaboration avec le Fonds de développement des entreprises, dont la mission est d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) à obtenir des financements à bas prix par différents canaux ; 2) promouvoir l’avancement économique des femmes par des initiatives telles que l’accès au crédit, la création de start-ups, la formation et l’appui aux entreprises dirigées par des femmes grâce à la Zone de libre-échange continentale africaine, qui accélère le commerce intra-africain et consolide la position commerciale de l’Afrique sur le marché mondial en renforçant la marge de manœuvre décisionnelle et le poids communs qu’a le continent dans les négociations commerciales mondiales ; 3) promouvoir et soutenir la participation des femmes aux processus politiques et à la prise de décision à tous les niveaux ainsi que leur représentation ; 4) aider différentes institutions à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à remédier aux disparités de genre dans divers secteurs tels que l’éducation, l’emploi, les soins de santé et la représentation politique.

Action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19: en 2020, le Gouvernement rwandais a rédigé, et le Cabinet approuvé, le Plan de relèvement économique, qui visait à guider le Gouvernement s’agissant des interventions clés et des politiques fiscales nécessaires dans tous les secteurs, l’idée étant d’aider les ménages et de stimuler l’emploi et la croissance dans le cadre du processus de relèvement face à la COVID-19.

Pour contribuer sensiblement à l’action de lutte et de relèvement engagée face à la crise, le Rwanda a institué le Fonds de relèvement économique/Projet d’accès au financement pour le relèvement et la résilience, cofinancé par la Banque mondiale, pour soutenir les entreprises des secteurs touchés par la pandémie afin qu’elles puissent survivre, reprendre leurs activités, créer et sauvegarder des emplois, et accroître la production nationale.

La Banque de développement du Rwanda et le Fonds de développement des entreprises sont chargés de l’exécution du Projet, sous la coordination du Ministère des finances et de la planification économique. Le Projet d’accès au financement pour le relèvement et la résilience se compose de quatre éléments : 1) un mécanisme de liquidité et de relèvement, qui vise à alléger les contraintes financières à court et à long terme qui pèsent sur les entreprises et à aider celles-ci à adapter leurs activités à l’après-COVID-19 ; 2) un mécanisme de partage des risques, qui vise à améliorer et à développer les solutions existantes de partage des risques, leur donnant plus d’ampleur, afin d’atteindre les PME dans les secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID-19 ; 3) un appui institutionnel en matière de consolidation et de mise en œuvre, qui consiste à renforcer la capacité de résilience et de relèvement des entreprises ainsi que les institutions et à assurer la gestion et le suivi des projets ; 4) une composante d’intervention d’urgence, dont le rôle est de réagir face à toute situation d’urgence.

Les questions de genre ont été intégrées dans les mesures de relèvement et de résilience. Au vu des principales contraintes auxquelles les femmes se heurtent, notamment les limites qu’elles rencontrent en matière d’accès à l’information, de formation commerciale et de perfectionnement en la matière, de financement et de droits de propriété ainsi que les difficultés liées aux normes sociales et aux normes de genre préjudiciables, le Gouvernement a mis au point, en collaboration avec la Banque de développement du Rwanda, un Plan d’action pour l’égalité des genres, afin d’assurer l’intégration effective des questions de genre et d’une perspective de genre cohérente dans le Fonds/Projet.

Cadre constitutionnel et législatif

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points et de questions

Des modifications ont récemment été apportées au droit du travail du pays, telles que la loi no 027/2023 du 18 mai 2023 modifiant la loi no 66/2018 du 30 août 2018 pour allonger le congé parental accordé aux mères, qui passe de 12 semaines consécutives à 14 semaines consécutives – un effort louable –, tout en prolongeant simultanément le congé de paternité, qui passe de quatre jours à sept jours civils.

Par ailleurs, l’article 137 du Code pénal rwandais révisé de 2018 dispose que les personnes qui agressent sexuellement leur épouse ou époux sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. La peine encourue pour un viol non conjugal va de 10 ans d’emprisonnement à la réclusion à perpétuité.

Accès à la justice

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points et de questions

Le Ministère de la justice (Bureau du Procureur général) a, entre autres réalisations, décentralisé les services d’assistance juridique, les assurant en traitant dans les bureaux de district des maisons d’accès à la justice et dans les comités Abunzi de chaque cellule et de chaque secteur les plaintes des ressortissantes et ressortissants adressées au personnel du siège du Ministère. À cet égard, à la fin de l’exercice 2022/23, les maisons d’accès à la justice avaient reçu et traité 19 206 dossiers, dont 11 286 (59 %) avaient été déposés par des femmes, 7 920 (41 %) par des hommes et 2 261 par des mineurs. Les comités Abunzi avaient, quant à eux, reçu et réglé un total de 28 776 dossiers, dont 16 899 (59 %) avaient été déposés par des hommes et 11 877 (41 %) par des femmes ; 27 291 (95 %) d’entre eux ont fait l’objet d’une médiation à l’amiable dans l’ensemble du pays.

Mécanisme national de promotion des femmes

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points et de questions

En ce qui concerne les ressources humaines, techniques et financières allouées au mécanisme de promotion des femmes, l’application de la loi organique no 002/2022.OL du 12 décembre 2022 portant gestion des finances publiques concernant l’égalité des sexes et l’inclusion sociale dans la gestion des finances publiques exige la promotion de l’égalité des sexes et la participation de tous les membres de la société dans la gestion des finances publiques (paragraphe 6 de l’article 4). À cette fin, et conformément au paragraphe 12 de l’article 34 de la loi susmentionnée, comme précisé dans l’arrêté ministériel no 001/16/10/TC du 26 janvier 2016 (paragraphe 7 de l’article 10), l’un des principes directeurs de l’allocation budgétaire s’appliquant à tous les organismes publics ou étatiques chargés d’établir le budget est que les processus de budgétisation doivent tenir compte des questions de genre et garantir la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Conformément à ce principe, chacun des organismes concernés présente sa déclaration d’équité budgétaire entre les sexes, fondée sur l’analyse des disparités entre les sexes et définissant les principaux sous-programmes qui permettent d’améliorer la prestation de services, auxquels est allouée la plus grande proportion du budget. En outre, chaque entité chargée d’établir le budget présente la structure de son personnel en intégrant une perspective de genre.

Le rapport d’exécution du budget et le rapport d’activité exigent que tous les ministères et toutes les entités de l’administration centrale qui ne sont pas placées sous la tutelle d’un quelconque ministère préparent et soumettent au ministre leurs rapports trimestriel et annuel d’exécution du budget, notamment la déclaration d’équité budgétaire entre les sexes et leur rapport d’activité (article 77).

Lors des audiences consacrées au budget dirigées par la présidence de la Commission parlementaire et du Ministère des finances et de la planification économique, l’Observatoire rwandais du genre veille à ce que l’égalité des genres soit intégrée dans la planification, le budget et la composition des effectifs, en collaboration avec des représentantes et représentants d’organisations de la société civile.

Organisations non gouvernementales

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points et de questions

L’article 35 de la Constitution dispose que « la liberté d’association est garantie et ne peut être soumise à l’autorisation préalable ». Dans le but de promouvoir et de protéger la liberté d’association de toutes les personnes et de tous les groupes tels que la société civile, les défenseurs et défenseuses des droits humains et les partis politiques, au 30 juin 2023, 2 239 organisations non gouvernementales nationales et 207 organisations non gouvernementales internationales avaient été enregistrées, après présentation des documents suivants : 1) une lettre de demande adressée à la direction générale du Conseil rwandais de la gouvernance ; 2) les statuts notariés ; 3) une lettre de recommandation émise par le ou la maire du district où l’organisation entendait mener ses activités ; 4) un procès-verbal notarié de la réunion de l’assemblée générale qui avait, entre autres, porté création de l’organisation et lors de laquelle les statuts et le plan d’action avaient été approuvés et les membres des organes nommés ; 5) une liste des participantes et participants à l’assemblée générale reprenant leurs noms, données d’identification, numéros de téléphone et signatures ; 6) le curriculum vitae du ou de la représentant(e) légal(e) et de son adjoint(e) ; 7) un extrait du casier judiciaire du ou de la représentant(e) légal(e) et de son adjoint(e) ; 8) une déclaration notariée du ou de la représentant(e) légal(e) et de son adjoint(e) confirmant qu’ils (elles) étaient prêt(e)s à assumer leurs responsabilités ; 9) un plan d’action annuel détaillant les activités qui seraient menées, le nombre de bénéficiaires, le budget et la source de financement ; 10) le bordereau de paiement des frais non remboursables s’élevant à 100 000 francs rwandais.

Concernant les défenseuses des droits humains, le Gouvernement rwandais est conscient de la contribution qu’apportent les personnes qui défendent les droits humains aux organisations de la société civile de défense de ces droits. À cet égard, le Plan d’action national en faveur des droits de l’homme reconnaît les défenseurs et défenseuses des droits humains comme l’une des parties prenantes du programme national de défense des droits humains. La coopération et la collaboration entre le Gouvernement et les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits humains se sont remarquablement améliorées, et ces dernières jouissent d’un espace libre pour mener leurs activités.

Mesures temporaires spéciales

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points et de questions

Des mesures ont été prises pour garantir la parité femmes-hommes dans les nominations, le nombre total de personnes occupant des postes de haut niveau s’élevant à 1 236 (375 femmes contre 869 hommes). Des dispositions ont été prises pour faire progresser l’égalité des genres dans le monde du travail (notamment dans l’emploi informel et atypique et dans l’entrepreneuriat). L’État partie a intégré les questions de genre dans le travail décent et les emplois productifs, de la politique de l’emploi aux programmes. Dans le cadre de l’application de la Politique nationale de l’emploi révisée de 2019, des mesures ont été prises pour faciliter l’emploi des femmes, parmi lesquelles les suivantes :

a)Une action a été menée pour améliorer l’employabilité des femmes, promouvoir l’égalité d’accès aux ressources productives (la terre, les finances, etc.) et développer l’esprit d’entreprise chez les femmes ; aujourd’hui, les femmes et les hommes jouissent de droits égaux en matière de propriété et d’utilisation de la propriété foncière (50/50), ce qui a amélioré l’accès aux prêts lorsqu’il est demandé qu’un bien soit affecté en garantie. Des produits financiers réservés aux femmes à la tête de PME ont été créés, et leur acquisition est facilitée par le fait que le Fonds de développement des entreprises prend en charge 75 % des garanties et subventions demandées. En outre, les vendeuses de rue ont été regroupées en coopératives ou en groupes d’épargne formels, afin qu’elles puissent accéder plus facilement au marché et au financement nécessaire au fonctionnement de leurs entreprises ;

b)En application de la politique relative à l’apprentissage sur le lieu de travail, les lignes directrices prévoient qu’une attention particulière soit accordée à la participation inclusive des femmes, des hommes et des personnes handicapées. En ce qui concerne la sécurité et le bien-être des bénéficiaires sur le lieu de travail, la violence fondée sur le genre a été interdite et est prévenue à tous les niveaux ;

c)En application de la Politique nationale de l’emploi révisée (2019), la stratégie relative à l’intégration des questions de genre et à l’inclusion dans la Stratégie nationale de promotion de l’emploi et de la formation professionnelle du Rwanda a également été élaborée pour que les femmes et les hommes bénéficient des mêmes avantages concernant les interventions liées à l’emploi telles que la formation professionnelle et le développement de l’esprit d’entreprise, entre autres ;

d)Dans le cadre du recrutement des fonctionnaires, les questions d’égalité des genres sont également prises en compte. L’article 17 de l’arrêté présidentiel no 128/01 du 3 décembre 2020 relatif au recrutement des agents de l’État et à la formation préparatoire dispose que, lorsque deux (2) candidats ou plus obtiennent des notes égales pour un poste, la priorité pour l’offre d’emploi est donnée à un candidat du sexe le moins représenté dans l’institution publique concernée ;

e)Afin d’encourager les stratégies favorisant l’égalité des genres, des technologies adaptées ont été déployées pour réduire la charge que représentent pour les femmes les soins et travaux domestiques non rémunérés ; le budget consacré à l’accès à l’énergie de cuisson propre a notamment été revu à la hausse, et des dispositions stratégiques précises ont été prévues dans la stratégie nationale transformatrice mobilisant les hommes et les garçons en faveur de l’égalité des sexes, dont l’objectif est de transformer les normes sociales pour assurer une nouvelle répartition, équitable, des soins et travaux domestiques non rémunérés ;

f)En tant que membre de l’Organisation internationale du Travail depuis 1962, le Rwanda a ratifié diverses conventions dans le domaine de l’emploi. Plus précisément, la ratification de la convention no 190 sur la violence et le harcèlement par l’arrêté présidentiel no 031/01 du 26 mai 2023 portant également sur ce sujet vise à améliorer les conditions de travail, à traiter les questions universelles de violence et de harcèlement dans le monde du travail, et à favoriser un environnement fondé sur la dignité et le respect et exempt de violence et de harcèlement ;

g)La technologie est employée dans des activités domestiques, notamment par l’utilisation du gaz de cuisine ou de machines à laver, et est primordiale pour augmenter la productivité et les revenus des femmes car elle leur permet de consacrer moins de temps aux travaux domestiques au profit d’activités économiques productives pour elles et pour le pays dans son ensemble ;

h)Des centres de développement du jeune enfant ont également été mis en place pour aider les mères à s’occuper de leur progéniture sur leur lieu de travail, et des salles d’allaitement sont également créées dans les lieux de travail publics et privés.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points et de questions

Comme le prévoit le septième domaine d’action de la politique sur l’égalité entre les hommes et les femmes de 2021 relatif au renforcement des capacités en fonction du genre, le Gouvernement organise régulièrement, par l’intermédiaire du Ministère du genre et de la promotion de la famille et de ses partenaires, des formations relatives aux questions de genre intensives et transformatrices à l’intention des responsables religieux et des rédacteurs et rédactrices en chef sur la promotion des principes de l’égalité des genres, la lutte contre la violence fondée sur le genre, les masculinités positives et l’autonomisation des femmes, dans le but de remettre en question les stéréotypes socioculturels et patriarcaux préjudiciables des habitantes et habitants des villes et des campagnes. Cette intervention a permis de toucher 36 journalistes de différents médias ainsi que 316 responsables religieux et leurs épouses ou époux.

En outre, en ce qui concerne le cinquième domaine prioritaire de la politique susmentionnée, l’État partie a élaboré une stratégie nationale relative aux questions de genre transformatrice qui mobilise les hommes et les garçons en faveur de l’égalité des sexes allant de 2023/24 à 2027/28, qui servira de référence nationale pour la mobilisation des hommes et des garçons et le changement des normes sociales tout au long de la trajectoire transformatrice au Rwanda.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points et de questions

Le système informatique de gestion tenant compte des questions de genres a été conçu et, depuis décembre 2023, permet d’appuyer la saisie de données des centres Isange de services intégrés. Il comporte des fenêtres dans lesquelles il est possible de saisir, de coordonner et de suivre des données. Il peut être utilisé en tant que coordonnateur(trice), enquêteur(trice), responsable de la lutte contre la violence fondée sur le genre, médecin, psychologue et membre du personnel d’une maison d’accès à la justice.

Le système électronique intégré de gestion des dossiers susmentionné, qui recueille des données à différents niveaux de l’enquête, des poursuites et du procès, est en cours de mise à niveau et devrait générer différents indicateurs, notamment concernant la relation entre les auteurs et les victimes. Une fois la mise à niveau achevée, la phase suivante consistera à former tous les utilisateurs et utilisatrices à la saisie correcte des données.

Conformément à son rôle de centre de connaissances et d’informations sur l’égalité des genres, l’Observatoire rwandais du genre a mis en place un système informatique de gestion tenant compte des questions de genre, sous la forme d’un système en ligne mis au point en 2018 et lancé officiellement en 2019. Le système sert d’outil de gestion des données, l’objectif principal étant d’éclairer la programmation tenant compte des questions de genre et de promouvoir un développement inclusif et durable sur la base de données probantes. La phase d’initiation a été suivie, la même année, de la phase pilote, qui a mené à la mise à niveau du système. Au départ, le système comportait des modules d’administration du système, de collecte de données et d’établissement de rapports. De nouveaux modules y ont ensuite été ajoutés (portail public et interprétation des données). Pleinement opérationnel depuis 2020, le système contient actuellement des données sur le genre pour 62 indicateurs dans différents districts et secteurs concernant cinq périodes (2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023) ; des données sur 70 indicateurs provenant d’enquêtes et de recensements, et des données sur 44 indicateurs provenant de ministères et d’institutions publiques.

Le système informatique de gestion tenant compte des questions de genre permet principalement de disposer de données relatives au genre au cas où celles-ci seraient nécessaires dans différents cadres de données internes et externes en la matière ; il aide en outre à répondre aux différentes demandes de données sur l’égalité des genres émanant d’institutions publiques et privées et à orienter la programmation de différents acteurs clés grâce à des consultations régulières.

Renforcement des capacités des utilisateurs du système : après la mise à niveau du système, les statisticiennes et statisticiens du district, l’équipe technique du système informatique et le personnel de l’Observatoire rwandais du genre ont été formés à l’utilisation et aux fonctionnalités du système.

Processus de collecte des données : la collecte de données sur l’égalité des genres est le processus critique du système informatique de gestion tenant compte des questions de genre, dans le cadre duquel des données relatives à ces questions sont collectées une fois par an au niveau central et au niveau des institutions décentralisées. Au niveau des districts, des données sont collectées sur 62 indicateurs liés au genre et à la violence fondée sur le genre, en plus des données que nous demandons aux districts et collectons auprès d’eux en fonction de la demande institutionnelle. Le système stocke également des données provenant des sources suivantes : données administratives des ministères et des institutions et données ventilées par genre provenant d’enquêtes et de recensements.

Les centres Isange de services intégrés fournissent des services gratuits par l’intermédiaire de travailleurs sociaux et travailleuses sociales et d’agentes et agents de l’aide juridictionnelle, qui donnent aux victimes les informations dont elles ont besoin et leur permettent d’exercer sans crainte leur droit de dépôt de plainte.

On trouve aujourd’hui des centres Isange dans 48 hôpitaux, où les victimes peuvent se présenter comme dans n’importe quel service aux patients, sans décliner leur identité. En outre, la législation définit les droits des victimes, notamment leur droit à la protection de la vie privée tout au long du processus d’accès à la justice, leur droit d’être informées sur les dispositions légales qui les concernent et leur droit d’être protégées en cas d’inquiétude concernant leur sécurité (article 54 de la loi no 027/2019 du 19 septembre 2019 portant procédure pénale).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans les situations de conflit

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points et de questions

Conformément au paragraphe 104 du rapport, le Gouvernement estime qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux concernant le rapport dont il est question et maintient sa position de rejet catégorique.

S’agissant du renforcement des capacités mentionné au paragraphe 9 du rapport présenté par le Rwanda, l’État partie organise chaque année, par le truchement des services pénitentiaires rwandais, une convention des femmes au cours de laquelle les membres examinent toutes les questions liées à l’égalité des genres et la manière d’aborder ces questions. Plus de 200 participants à ces conventions sont des hommes et des femmes des services pénitentiaires. Cette année, la Convention s’est tenue le 28 février 2024 et avait pour thème l’autonomisation des agentes pénitentiaires : une contribution au renforcement du système pénitentiaire. En outre, toutes les formations données dans les services pénitentiaires rwandais doivent notamment porter sur des sujets liés aux questions de genre tels que l’égalité, l’équité, la violence fondée sur le genre, la prise en compte des besoins propres à chaque genre, etc. Les services pénitentiaires mènent par ailleurs des campagnes de sensibilisation aux questions de genre et à la prévention de la violence fondée sur le genre afin de préparer la réintégration des bénéficiaires d’une manière qui tienne compte des questions de genre et qui soit transformatrice une fois que ces personnes seront de retour dans la communauté ou pendant qu’elles purgent leur peine.

Le Ministère de la défense donne à tous les membres de la Force de défense rwandaise les mêmes moyens dans l’ensemble des formations militaires et dans l’éducation formelle. Il a élaboré et entériné une politique relative à la gestion des questions de genre, qui dispose clairement qu’il est interdit à tous les membres de commettre tout acte de violence fondée sur le genre. Le Ministère du genre et de la promotion de la famille collabore aussi régulièrement avec les académies de la police, de l’armée et des services pénitentiaires, dans lesquelles il donne, à chaque promotion, un module sur l’égalité des genres, la prévention de la violence fondée sur le genre et la lutte contre cette violence.

Traite et exploitation de la prostitution

Réponse aux paragraphes 11 et 12 de la liste de points et de questions

Comme indiqué au paragraphe 106, des mécanismes et des cadres ont été établis par la loi pour lutter contre la traite des personnes, et un Comité directeur national sur la lutte contre la traite a été institué pour coordonner toutes les interventions. L’arrêté du Premier Ministre no 019/03 du 29 août 2021 détermine l’organe chargé de fournir les moyens nécessaires pour le rapatriement des victimes de l’infraction de traite des personnes. Il précise les rôles et responsabilités de chaque institution, le Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale rapatriant les victimes de la traite tandis que le Ministère des finances et de la planification économique met à disposition le budget nécessaire au rapatriement.

L’arrêté ministériel no 013/MOJ/AG/21 du 29 août 2021 prévoit d’autres moyens particuliers de prise en charge de la victime de l’infraction de traite des personnes. Il régit les interventions visant à répondre aux besoins des victimes de la traite des personnes à différents niveaux, s’agissant de l’accès au traitement et à d’autres formes de prise en charge et de la réintégration dans leur communauté. Le droit mentionne en particulier l’infraction de traite des êtres humains fondée sur le genre. Il prévoit également des mesures de protection et d’aide aux victimes, des procédures et des lignes directrices que les cours et tribunaux doivent suivre en ce qui concerne la sanction ainsi que la protection et l’indemnisation des victimes de violence, et donne une définition plus claire de la notion de viol, élargie pour inclure la violence conjugale.

L’arrêté ministériel susmentionné a également intégré les victimes de la traite des personnes parmi les bénéficiaires des services multidisciplinaires des centres Isange et leur permet donc d’accéder à des services holistiques gratuits, notamment médicaux et psychologiques ainsi qu’en matière d’enquête, d’hébergement et de réintégration, conformément aux lignes directrices nationales relatives à la réintégration des victimes de violence fondée sur le genre.

À cet égard, on dénombre un total de 172 affaires de traite des personnes, concernant 235 victimes (65 victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et 170 victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail), enregistrées au stade de l’enquête, 79 des victimes ayant moins de 18 ans, 127 étant âgées de 18 à 30 ans et 29 ayant plus de 30 ans. Au total, 79 victimes ont été interceptées alors qu’elles se rendaient à l’étranger. Parmi les victimes, 232 étaient rwandaises et 4 burundaises.

Au niveau des poursuites, 171 affaires ont été enregistrées, dont 49 ont été jugées : 40 suspects ont été condamnés et 9 acquittés.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points et de questions

Au Rwanda, le Forum des femmes rwandaises parlementaires, réseau établi de parlementaires, influence le programme d’intégration des questions de genre au Parlement (législation et contrôle du Gouvernement).

La Constitution de la République du Rwanda prévoit au paragraphe B de son article 75 que la Chambre des députés doit compter 24 sièges réservés aux députés de sexe féminin. Au Sénat, au moins trente pour cent (30 %) des Sénateurs élus et des Sénateurs nommés doivent être de sexe féminin (septième alinéa de l’article 80). Le partenariat entre les institutions publiques relevant du Mécanisme national de promotion de l’égalité des sexes, à savoir le Ministère du genre et de la promotion de la famille, le Conseil national des femmes, le Forum des femmes rwandaises parlementaires et l’Observatoire rwandais du genre, a été consolidé afin d’améliorer la coopération et de renforcer la coordination verticale et horizontale avec les autres parties prenantes en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes aux niveaux central et décentralisé.

Le quota d’au moins 30 % de femmes dans les organes de décision est intégré dans les lois régissant les élections à tous les niveaux. Le Rwanda compte 23 femmes diplomates dans ses missions diplomatiques à l’étranger sur 144 diplomates, et 39 femmes employées au siège sur 91 employés. Il compte un total de 62 travailleuses rwandaises employées dans les services extérieurs sur 235 travailleurs.

On constate l’incidence de l’application du quota de 30 % de femmes dans les organes de prise de décision dans l’État partie : il y a 63,1 % de femmes à la chambre basse du Parlement, 42,4 % de femmes membres du Cabinet, 37,5 % de sénatrices et 78 % d’adjointes à la mairie de district chargées des affaires sociales, entre autres effets enregistrés.

Éducation

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points et de questions

Pour éliminer les obstacles à l’accès des femmes et des filles à l’enseignement et augmenter le nombre d’inscriptions dans les écoles secondaires, le Ministère de l’éducation a pris différentes mesures, notamment les suivantes :

a)Construire des salles réservées aux filles dans l’enseignement de base et les aménager avec du matériel d’hygiène (depuis 2020/21, la part de salles réservées aux filles est passée de 55,4 % à 57,1 % dans les écoles primaires, de 80,5 % à 81 % dans les écoles secondaires professionnelles et de 76,2 % à 81,0 % dans les écoles d’enseignement et de formation techniques et professionnels) ;

b)Augmenter le nombre de salles de classe pour limiter les classes surpeuplées et réduire les distances, ce qui a eu une incidence non seulement sur le rapport élèves/enseignant dans l’enseignement primaire ces cinq dernières années, qui est passé de 61:1 en 2017 à 44:1 en 2021/22, mais aussi sur l’instauration d’un environnement d’apprentissage plus favorable pour les élèves. De 59 032 en 2019, le nombre de salles de classe en service est passé à 77 629 en 2021/2022 ;

c)Mettre sur pied un programme de repas scolaires dans toutes les écoles maternelles, primaires et secondaires ;

d)Supprimer les frais de scolarité et accorder une subvention par élève dans toutes les écoles primaires et secondaires publiques ou recevant une aide publique ;

e)Introduire dans le programme scolaire basé sur les compétences des sujets liés à l’égalité des genres et à l’éducation complète à la sexualité ;

f)Armer les enseignantes et enseignants en matière d’égalité des genres et d’équité de genre, et les doter d’une approche pédagogique tenant compte des questions de genre ;

g)Donner des formations portant sur l’éducation complète à la sexualité et créer dans les écoles des clubs de santé où divers sujets et le code de conduite sont abordés avec les enseignant(e)s, les élèves et les directeur(trice)s d’école ;

h)Collaborer avec divers acteurs de l’éducation pour promouvoir l’enseignement des filles (Fonds des Nations Unies pour l’enfance : programme visant à promouvoir l’apprentissage des filles au Rwanda (GIRL) ; CLÉ : élaboration d’une stratégie visant à intéresser les filles aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques ; Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes : camp de formation ; Imbuto Foundation : remise de prix aux filles les plus performantes) et avec diverses organisations non gouvernementales locales spécialisées dans la santé sexuelle et procréative des adolescentes et des adolescents ;

i)Encourager les élèves enceintes à poursuivre leurs études jusqu’à ce qu’elles puissent retourner à l’école après leur accouchement, comme le prévoit la politique relative à l’éducation des filles.

En général, le taux d’inscription des filles dans l’enseignement secondaire est plus élevé que celui des garçons (premier cycle : 54,5 % de filles, contre 45,5 % de garçons ; deuxième cycle : 58,2 % de filles, contre 41,8 % de garçons), sauf en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques (47,7 % de filles) et dans les niveaux 1 à 5 de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (41,7 % de filles). Les mesures décrites ci-dessus visent à résoudre ce problème. Le Ministère de l’éducation prend également en compte les questions de genre lorsqu’il planifie ses activités, conformément aux orientations nationales minimales en matière d’égalité des genres et de responsabilité. Des projets mis au point avec les parties prenantes, comme celui visant à porter à zéro le nombre d’enfants non scolarisés, sont menés pour lutter contre l’abandon scolaire.

Incidence de la politique relative à l ’ éducation des filles : 1) davantage de filles enceintes et de mères adolescentes ont accès à l’éducation formelle et poursuivent leurs études (primaires et secondaires) sans interruption car elles n’encourent pas de sanctions ; au contraire, elles sont encouragées à rester scolarisées jusqu’à ce qu’elles puissent retourner à l’école après l’accouchement. Le personnel scolaire est sensibilisé à la nécessité d’aider les mères adolescentes en leur donnant du temps pour l’allaitement maternel. 2) La stigmatisation et la discrimination à l’égard des filles enceintes et des jeunes mères ont baissé grâce à des campagnes de sensibilisation et à des politiques inclusives, qui créent un environnement plus favorable. 3) En réintégrant l’école, les filles peuvent améliorer leurs résultats scolaires, acquérir des compétences pour un futur emploi et briser le cycle de la pauvreté. 4) Des campagnes de sensibilisation ont été menées pour aider la communauté scolaire à repérer les différentes formes de violence fondée sur le genre (notamment physique, sexuelle, émotionnelle ou économique) et à remettre en question les normes sociétales et les croyances qui perpétuent la violence fondée sur le genre, l’informant sur les canaux de signalement et sur la préservation des éléments de preuve. L’accent a également été mis sur les mesures de sensibilisation permettant aux victimes de violence fondée sur le genre de s’exprimer, de demander de l’aide et d’accéder aux services d’assistance disponibles. Les membres de la communauté ont été encouragés à participer activement aux activités de prévention et aux stratégies d’intervention précoce.

Emploi

Réponse au paragraphe 15 de la liste de points et de questions

Dans le respect des mesures prises pour promouvoir, dans la pratique, le partage équitable des responsabilités familiales et domestiques entre les femmes et les hommes et conformément aux articles 54 et 58 de l’arrêté ministériel no02/MIFOTRA/23 du 1er août 2023 relatif à la santé et à la sécurité au travail, aux organisations des travailleurs et aux organisations des employeurs, au travail de l’enfant, à l’emploi d’un étranger et aux congés, un travailleur de sexe féminin qui accouche a droit à un congé de maternité de 14 semaines consécutives, y compris deux semaines qu’elle peut prendre avant l’accouchement.

Un employé masculin a droit à un congé de paternité de sept jours civils en cas d’accouchement de son épouse.

Les mesures prises par l’État partie pour trouver une solution au taux de chômage démesurément élevé des femmes et à leur surreprésentation dans le secteur informel consistent notamment à : 1) tripler le nombre de filles inscrites dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels ; 2) promouvoir l’accès des femmes aux produits financiers pour l’investissement formel ; 3) promouvoir l’éducation des filles, en particulier aux sciences, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques ; 4) encourager l’acquisition de compétences recherchées sur le marché de l’emploi, conformément à la stratégie nationale de formation professionnelle et de promotion de l’emploi.

Conformément aux orientations nationales minimales en matière d’égalité des genres et de responsabilité, l’État partie encourage le secteur privé à : 1) prendre des mesures spéciales pour aider les petits commerçants transfrontaliers informels, dont la majorité sont des femmes ; 2) prendre des mesures spéciales (mesures d’incitation fiscale et non fiscale) pour offrir un avantage concurrentiel aux femmes et aux jeunes qui exportent à petite échelle ; 3) revoir le cadre réglementaire relatif à la facilitation des échanges afin d’intégrer les questions de genre dans les lois commerciales et les accords de promotion du commerce et de l’investissement ; 4) prévenir la discrimination et le harcèlement fondés sur le genre sur le lieu de travail et favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les femmes et les hommes ; 5) intégrer les questions de genre dans les services liés au développement des entreprises.

Pendant la période considérée (de mars 2017 à mars 2021), 18 affaires, concernant 26 femmes victimes de harcèlement sexuel, ont fait l’objet d’une enquête et été soumises au Parquet national rwandais.

Le système de justice pénale peut recevoir des plaintes anonymes : l’Observatoire rwandais du genre, le Bureau d’enquête du Rwanda, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, la Police nationale rwandaise, le Parquet national rwandais, l’Agence nationale pour le développement de l’enfant et d’autres entités ont des numéros d’appel gratuits et insistent sur le fait que les appels peuvent être anonymes.

L’anonymat des victimes peut également être assuré par la protection de leur identité à l’aide d’un code, conformément aux dispositions de la loi no 44bis/2017 du 6 septembre 2017 portant protection des dénonciateurs.

L’article 10 de ladite loi, intitulé « Confidentialité des dénonciations reçues », dispose que « dans le cadre de la protection du dénonciateur, toutes les dénonciations sont reçues en toute confidentialité et enregistrées en utilisant un code. Ce code doit être conforme à celui de la personne ayant fourni la dénonciation selon la liste des dénonciateurs. La liste des dénonciateurs est aussi dressée de façon secrète, et peut être seulement consultée par l’agent chargé de recevoir les dénonciations et l’autorité de l’institution ou autre agent autorisé. »

Employées de maison

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points et de questions

En 2023, 28 filles et 58 garçons ont été retrouvés et retirés du monde du travail. Tous ces enfants ont été réintégrés dans leurs familles et dans leurs écoles, tandis que 39 auteurs ont été signalés au Bureau d’enquête du Rwanda.

Parmi les mesures prises pour soutenir les familles vivant dans la pauvreté figurent notamment le programme Ubudehe, qui donne accès à de petits prêts, le programme Girinka et le régime d’épargne à long terme et de sécurité sociale EjoHeza.

Santé

Réponse au paragraphe 17 de la liste de points et de questions

Les nouvelles mesures prises pour continuer à réduire le taux élevé de mortalité maternelle consistent notamment à : 1) tenir des réunions hebdomadaires d’audit des décès maternels pour se pencher sur les facteurs de décès et formuler des recommandations auxquelles il est possible de donner suite en vue de prévenir d’autres décès maternels ; 2) encourager le recours à l’échographie dans les centres de santé pour permettre la détection précoce des grossesses à risque ; 3) combler le manque de compétences en obstétrique en renforçant les capacités dans le domaine des soins obstétricaux d’urgence ; 4) mettre du matériel de maternité essentiel à disposition dans les établissements de santé ; 5) prendre des mesures visant à remédier aux grossesses précoces et aux avortements non sécurisés ; 6) renforcer les capacités des coins jeunesse dans les centres de santé afin d’y améliorer la qualité des services en matière de santé sexuelle et procréative des adolescentes et des adolescents ; 7) faire figurer des informations sur la santé sexuelle et procréative des adolescentes et des adolescents dans le programme des agentes et agents de santé communautaire ; 8) former des pairs éducateurs à la santé sexuelle et procréative des adolescentes et des adolescents pour aider les jeunes non scolarisés à obtenir des informations à ce sujet ; 9) mettre des pilules contraceptives d’urgence à disposition dans tous les centres de santé ; 10) mener une étude sur les grossesses à l’adolescence afin d’en déterminer les facteurs et de mettre au point des mesures visant à réduire le nombre de grossesses de ce type ; 11) informer les responsables locaux, les chefs religieux et les prestataires de santé sur l’arrêté ministériel relatif à l’avortement sécurisé.

Les mesures prises pour lever les restrictions qui limitent inutilement l’accès des femmes à l’avortement sécurisé et aux services après avortement consistent notamment à : 1) inscrire dans la loi la possibilité pour les prestataires de soins de niveau intermédiaire de proposer des soins liés à l’avortement ; 2) renforcer, dans 20 des 30 districts, les compétences d’au moins deux infirmières/sages-femmes de chaque centre de santé en matière de soins après avortement, tels que les pratiques d’aspiration utérine manuelle ; 3) mettre des kits d’aspiration utérine manuelle à disposition dans tous les centres de santé pour que des soins après avortement puissent y être prodigués ; 4) mettre à disposition un nouveau médicament associant la mifépristone et le misoprostol pour des soins liés à l’avortement sécurisé ; 5) étudier la façon dont les prestataires de niveau intermédiaire (infirmières/sages-femmes) fournissent des soins liés à l’avortement sécurisé dans les centres de santé d’un district en recourant à la télémédecine, en vue d’étendre cette pratique à quatre autres districts pour mettre en œuvre les changements apportés aux politiques, notamment par l’arrêté ministériel, et d’éventuellement la transposer à plus grande échelle.

Parmi les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles aient accès à des services de santé sexuelle et procréative abordables figurent les mesures suivantes : 1) des contraceptifs modernes sont disponibles dans tous les établissements de santé publics et au niveau communautaire (agent(e)s de santé communautaire) ; 2) tous les services de santé sexuelle et procréative sont couverts par l’assurance maladie ; 3) deux nouveaux contraceptifs ont été ajoutés aux méthodes habituelles (dispositif intra-utérin hormonal et acétate de médroxyprogestérone retard sous-cutané) ; 4) une collaboration a été établie avec les cliniques privées pour un accès gratuit aux contraceptifs et une baisse du coût des services de planification de la famille dans les établissements de santé privés ; 5) les capacités des prestataires sont renforcées en ce qui concerne l’utilisation de contraceptifs dans tous les établissements de santé ; 6) la planification familiale est intégrée aux soins prénatals et postnatals ; 7) des contraceptifs sont disponibles en permanence dans tous les établissements de santé publics ; 8) les agent(e)s de santé communautaire fournissent une méthode contraceptive à courte durée d’action au niveau communautaire ; 9) des services d’information sur les contraceptifs réversibles à longue durée d’action et la méthode permanente de planification familiale sont disponibles au niveau communautaire, là où il est difficile d’accéder aux services ; 10) des informations détaillées sont communiquées sur les effets des mesures prises pour veiller à ce que des moyens de contraception modernes soient disponibles, accessibles et abordables, et que la loi permette aux adolescents et aux adolescentes d’accéder à la contraception sans l’autorisation d’un tiers ; 11) le taux de fécondité est passé de 4,2 en 2019/2020 (chiffre provenant d’une enquête sur la démographie et la santé au Rwanda) à 3,6 en 2022 (selon le recensement de la population effectué cette année-là) ; 12) plusieurs ministères (notamment le Ministère de la santé, le Ministère de la jeunesse, le Ministère du genre et de la promotion de la famille et le Ministère de l’éducation) et leurs services tiennent régulièrement un forum de haut niveau pour évaluer la possibilité d’élaborer un projet de loi permettant aux adolescents et aux adolescentes de 16 à 18 ans d’avoir accès à des contraceptifs sans l’autorisation d’un tiers.

Au paragraphe 2 de l’article 10 de la loi no 21/2016 relative à la santé de la reproduction humaine, on entend par « instances compétentes » les organes gouvernementaux ou administratifs habilités à faire appliquer les dispositions de la loi. Il peut s’agir du Ministère de la santé, des organismes de contrôle, ou d’autres entités compétentes chargées de superviser les politiques et les pratiques en matière de soins de santé. Dans certaines circonstances, ces entités peuvent imposer des tests de dépistage du VIH/sida conformément à la loi.

Il s’agit généralement de situations qui posent un problème de santé publique ou entraînent une obligation légale de préserver la santé publique, comme la transmission du VIH par contact sexuel, par partage de seringues entre personnes faisant usage de drogues par voie intraveineuse, ou par transmission mère-enfant.

Dans certains cas, un test de dépistage du VIH est jugé nécessaire pour la protection de la santé publique, par exemple lors du traitement des demandes d’immigration ou dans certains services de santé où il existe un risque d’exposition au VIH.

Des dispositions légales et des réglementations peuvent imposer un test de dépistage du VIH, par exemple dans certaines professions où il existe un risque de transmission du VIH ou dans le cadre d’enquêtes criminelles sur des allégations de transmission du VIH.

Autonomisation économique

Réponse au paragraphe 18 de la liste de points et de questions

Parmi les nombreuses solutions mises en place au niveau local par le gouvernement de l’État partie pour promouvoir le développement social, économique et politique des femmes rurales, on peut citer : 1) le programme Igiceri (« igiceri » signifiant « pièce de monnaie »), dans le cadre duquel les villageoises vivant à proximité les unes des autres mettent en commun leur argent pour épargner et emprunter chaque mois et ouvrent un compte dans la coopérative d’épargne et de crédit de leur village ; 2) l’initiative One Hundred Women, dans le cadre de laquelle des femmes collectent cent mille francs rwandais, qu’elles donnent à une femme en tant que capital de départ pour lancer son entreprise ; 3) les associations villageoises d’épargne et de prêt, dont les membres mettent volontairement de l’argent en commun pour épargner et emprunter par l’intermédiaire de coopératives d’épargne et de crédit, dans le respect de règles et de règlements internes contraignants.

Dans le même esprit, plusieurs interventions stratégiques visant à garantir l’accès des femmes au financement ont également été mises en place, notamment : 1) la stratégie nationale d’accès des femmes et des jeunes au financement ; 2) l’initiative pour favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique ; 3) le capital de départ fourni aux femmes opérant dans le secteur du commerce transfrontalier ; 4) les pensions versées par le Conseil de la sécurité sociale du Rwanda et l’importante loi no 027/2023 du 18 mai 2023 modifiant la loi no 66/2018 du 30 août 2018 portant réglementation du travail au Rwanda (paragraphe 1 de l’article 56).

L’État partie a créé un fonds de développement des entreprises pour permettre aux femmes et aux jeunes d’accéder à des prêts sans garantie. Il a également lancé un programme national pour l’emploi afin de promouvoir la création d’emplois en fournissant aux diplômé(e)s de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels des outils facilitant le lancement d’une entreprise.

L’application de la loi no 29/2017 du 29 juin 2017 portant création du régime d’épargne à long terme et déterminant son organisation (numéro spécial du Journal officiel du 18 août 2017) est inspirée de la ligne directrice de l’Association internationale de la sécurité sociale sur les solutions administratives pour l’extension de la couverture et a été facilitée par l’adoption de l’arrêté ministériel no 001/18/10/TC du 5 décembre 2018 déterminant les modalités d’octroi des prestations du régime d’épargne à long terme (Journal officiel no 50 du 10 décembre 2018), de l’arrêté ministériel no 001/19/10/TC du 14 janvier 2019 déterminant d’autres mesures incitatives du régime d’épargne à long terme et les modalités de leur application (Journal officiel no 3 du 21 janvier 2019) et de l’arrêté du Premier Ministre no 58/03 du 4 avril 2018 déterminant l’administrateur du régime d’épargne à long terme (Journal officiel no 15 du 9 avril 2018).

Stratégie du Gouvernement : en vue d’encourager la population à participer au régime d’épargne à long terme EjoHeza et à épargner, le Gouvernement a prévu des mesures incitatives sous forme de compléments aux cotisations des membres.

Mobilisation de masse : approche demobilisation et stratégies de mise en œuvre dans le cadre desquelles les autorités locales et les médias participent aux activités éducatives et aux activités de communication. L’inscription au régime d’épargne à long terme EjoHeza et le paiement des cotisations sont favorisés par les activités éducatives et les activités de communication de masse, menées en partenariat avec des institutions publiques centrales et locales ainsi que des coopératives, des associations, des jeunes, des femmes, le secteur privé et la société civile.

Accessibilité et caractère abordable du régime d’épargne à long terme : le régime d’épargne à long terme est adapté aux travailleurs et aux travailleuses du secteur informel. Il s’agit d’un régime numérique, en ce qu’il repose sur un système informatique d’identification relié à l’agence nationale d’identification, qui possède une base de données recensant l’ensemble de la population. Ce système simplifie les procédures d’inscription au régime d’épargne à long terme et de paiement au moyen d’un téléphone portable.

Femmes rurales

Réponse au paragraphe 19 de la liste de points et de questions

Accès des femmes rurales à la justice : les services judiciaires rwandais ont été décentralisés jusque dans les districts, où des maisons d’accès à la justice ont été mises en place et fournissent des services judiciaires : conseil juridique pour les Rwandais et Rwandaises parties à des litiges, représentation des personnes indigentes devant les tribunaux, établissement des dossiers judiciaires, exécution des jugements exécutoires, formation juridique et archivage des dossiers au moyen du système électronique intégré de gestion des dossiers. Dans le même ordre d’idées, des comités de coordination du secteur de la justice ont été établis dans les districts afin de rendre les services juridiques disponibles, accessibles et abordables.

Accès des femmes rurales à l ’ éducation : des salles de classe équipées d’installations d’hygiène ont été construites et des enseignant(e)s supplémentaires ont été recruté(e)s afin de limiter les classes surpeuplées et de réduire les distances entre le domicile et l’école. À cette fin, plusieurs initiatives ont été mises en œuvre, consistant notamment à : 1) mettre en place et en application un programme de repas scolaires dans toutes les écoles (maternelles, primaires et secondaires) ; 2) supprimer ou prendre en charge les frais de scolarité dans toutes les écoles publiques et dans toutes les écoles recevant une aide publique ; 3) construire et aménager des salles réservées aux filles dans les écoles ; 4) former les enseignant(e)s à une approche pédagogique tenant compte des questions de genre, à l’égalité des genres et à la santé procréative ; 5) intégrer l’égalité des genres et l’éducation complète à la sexualité dans le programme scolaire basé sur les compétences en tant que questions transversales ; 6) faire participer les étudiantes à la gestion des établissements d’enseignement en assurant leur représentation dans les comités scolaires ; 7) appliquer la loi relative à l’éducation, qui prévoit que, dans les écoles, les comités de parents soient constitués d’au moins 30 % de femmes.

Accès des femmes rurales à la justice : le Gouvernement a déployé dans chaque district des agents des services judiciaires chargés de fournir une assistance et des services juridiques aux citoyens (maisons d’accès à la justice). La Stratégie nationale de transformation prévoit la décentralisation des services fournis par les maisons d’accès à la justice du niveau des districts au niveau de secteurs à l’horizon 2024. Des comités de médiation (comités Abunzi) ont été créés dans 2 148 cellules et 416 secteurs. Les services d’exécution des décisions de justice sont assurés par des huissiers professionnels et des huissiers non professionnels, ces derniers étant des fonctionnaires plus proches des citoyens travaillant dans les 2 148 cellules et dans les 416 secteurs, où ils offrent des services gratuits d’exécution de certaines décisions de justice à la population locale. La nouvelle politique relative au mode alternatif de règlement des litiges devrait réduire le nombre d’affaires portées devant les tribunaux.

Propriété foncière des femmes rurales : aujourd’hui, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits de succession au sein de la société rwandaise. Les titres de propriété sont détenus par les deux époux (à 50 % par la femme et à 50 % par le mari, en particulier pour les couples qui choisissent le régime matrimonial de la communauté de biens).

Soins de santé : pour faciliter l’accès de la population aux services de santé, les mécanismes et initiatives locales suivants ont été mis en place : 1) l’assurance maladie communautaire a été instaurée (les services de santé sont couverts par l’État à hauteur de 85 % dans l’ensemble du pays et sont gratuits pour les ménages considérés comme les plus vulnérables) ; 2) quatre agents de santé communautaire (deux femmes et deux hommes) sont disponibles dans 14 837 villages (l’échelon le plus bas des entités administratives décentralisées du Rwanda) ; 3) la politique sanitaire actuelle du Rwanda prévoit que toutes les mères accouchent dans des établissements de santé reconnus, présents dans les 2 148 cellules et dans les 416 secteurs, et qu’elles se rendent chez le médecin au moins huit fois avant l’accouchement afin de protéger leur vie et celle du bébé ; 4) le programme d’aide directe à la nutrition est destiné à toutes les mères, y compris les mères adolescentes ; une aide financière mensuelle ainsi que des produits nutritifs de base sont fournis aux bénéficiaires du programme.

Participation des femmes rurales à la prise de décision : l’État partie à la Convention a pris diverses mesures pour donner plus de moyens aux femmes, notamment en les faisant participer à la prise de décision à tous les échelons du Gouvernement. À cet égard, on compte 25,92 % de mairesses, 85,18 % d’adjointes à la mairie chargées des affaires sociales, 14,81 % d’adjointes à la mairie chargées du développement économique, 44,3 % de conseillères au niveau des districts et 50 % de conseillères au Conseil municipal de Kigali (soit 5 femmes sur 10 membres du Conseil).

Femmes batwa

Réponse au paragraphe 20 de la liste de points et de questions

Dans son programme de protection sociale à court, moyen et long terme, le Gouvernement rwandais réaffirme son engagement en faveur du développement progressif d’un système de protection sociale complète et inclusive, fondé sur les valeurs positives du développement inclusif, de l’autonomie, de la participation des citoyennes et citoyens, de l’excellence de la prestation de services et de la solidarité nationale.

Tous les Rwandais et Rwandaises jouissent d’un accès égal aux services de base et aux programmes publics. Les plaintes pour violence à l’égard des femmes fondée sur le genre sont déposées et traitées aux centres Isange de services intégrés, où tout le monde peut bénéficier d’un accès gratuit à des programmes d’aide aux victimes.

Femmes handicapées

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points et de questions

Les femmes et les filles handicapées ont accès à des informations détaillées sur les mesures prises pour assurer leur accès aux services de santé et à des informations sur les services de santé sexuelle et procréative et sur les droits connexes, et elles ne sont pas stérilisées sans y avoir consenti.

Toutes les femmes, notamment les femmes handicapées, ont accès, sans exclusion, à des services de santé sexuelle et procréative et à des informations à ce sujet. Il faut obtenir le consentement de chaque patiente pour recourir à une méthode de contraception, y compris à la stérilisation.

Diverses mesures ont été prises pour garantir l’accessibilité des services de santé aux personnes handicapées. Le Ministère de la santé a ainsi procédé à la rénovation de dizaines de centres de santé, en améliorant l’accessibilité pour les personnes aveugles et les personnes utilisant une canne ou un fauteuil roulant. Il est impératif que toutes les infrastructures publiques et privées soient adaptées et accessibles aux personnes handicapées. Il convient de noter que les services de santé primaire ont été décentralisés jusqu’au niveau communautaire par l’intermédiaire de conseillères et conseillers en santé communautaire.

Femmes et filles réfugiées et migrantes

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points et de questions

Le Rwanda compte actuellement 135 109 réfugié(e)s et demandeur(euse)s d’asile, dont 91 % vivent dans six camps [Mahama (district de Kirehe), Mugombwa (district de Gisagara), Nyabiheke (district de Gatsibo), Kigeme (district de Karongi), Kiziba (district de Karongi) et Nkamira (district de Rubavu)] et 9 % dans des zones urbaines.

Au total, 61,77 % sont des Congolais(es) et 37,57 % des Burundais(es), tandis que 0,66 % viennent d’autres pays. Les hommes représentent 49 % des réfugiés et demandeurs d’asile, contre 51 % de femmes.

Dix-neuf cas de violence fondée sur le genre concernant des réfugiées ont été enregistrés et ont fait l’objet d’une enquête (17 affaires de viol sur mineure et 2 affaires de viol). Ils concernaient 22 femmes et filles (15 Congolaises et 7 Burundaises) des camps de réfugiés de Mahama, Mugomba, Kiziba et Kigeme.

Mariage et rapports familiaux

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points et de questions

Conformément à l’article 133 de la loi no 68/2018 du 30 août 2018 déterminant les infractions et les peines en général, le mariage forcé d’un enfant est une circonstance aggravante de viol sur mineur. En vertu de cette loi, « lorsque le viol sur enfant est suivi de cohabitation en tant que mari et femme, la peine est portée à l’emprisonnement à perpétuité, qui ne peut être réduit par aucune circonstance atténuante ». En 2021, 17 099 cas de viol sur mineur ont été enregistrés.

Sur 7 870 affaires examinées par les tribunaux, 5 447 ont abouti à une condamnation et 2 423 à un acquittement.

En 2022, l’initiative nationale de sensibilisation intitulée « Famille sûre et résiliente » a été lancée dans le but de favoriser l’unité familiale et de lutter contre les pratiques néfastes telles que la polygamie, de façon à sauvegarder les ménages et à favoriser le progrès. Plateforme sensibilisant aux questions liées à la famille, cette campagne repose sur une approche collaborative par laquelle les parents sont invités à donner la priorité à l’harmonie pour le bien-être et le développement de leur famille.

Le Code pénal de 2018 de l’État partie dispose que le mariage précoce ou forcé d’un enfant est un crime passible de lourdes sanctions, et fixe lesdites sanctions.