Comité des droits de l’homme
145ᵉ session
Genève, 2-19 mars 2026
Examen des rapports soumis par les États Parties en application de l’article 40 du Pacte
Réponses du Tchad à la liste de points concernant son troisième rapport périodique *
[Date de réception : 12 décembre 2025]
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
1.Les différentes dispositions du Pacte sont transposées dans la législation nationale. Ainsi, les juridictions nationales font régulièrement référence ou citent les dispositions des textes nationaux dans les décisions qu’elles prennent. Des mesures spécifiques pour diffuser le Pacte ne sont pas prises. Toutefois, à l’occasion de rédaction du rapport périodique y relatif, des séances de présentations sur les dispositions sont faites à l’égard des participants. Le Gouvernement, à travers le ministère de la Justice et des Droits Humains et à pieds d’ouvrer pour organiser avec des partenaires des séances de formation à l’égard du corps judiciaire ainsi que des séances de communication sur le Pacte. Le Gouvernement s’engage à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort. La procédure de ratification dudit Protocole est engagée.
2.Aux termes de l’article 210 de la Constitution du 29 décembre 2024, « la Commission Nationale des Droits de l’Homme est une Autorité Administrative Indépendante. Elle est autonome quant aux choix des questions qu’elle examine par autosaisine. La CNDH est entièrement libre des avis qu’elle transmet au Président de la République et dont elle assure la diffusion auprès de l’opinion publique ».
3.L’article 2 de la loi no 028/PR/2018 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’institution renchérit en ce sens : « la CNDH est une Autorité Administrative Indépendante de promotion et de protection des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Elle est dotée de la personnalité morale et jouit de l’autonomie financière».En outre, l’article 21 de ladite loi dispose qu’: «aucun membre de la CNDH ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions émises pendant et après son mandat, à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de ses fonctions».
4.Le mode de désignation des Commissaires se passe par votes à la base, au sein des corporations sous la supervision du Comité ad hoc présidé par le Président de la Commission Loi, Politique Générale, Droits de l’Homme et Libertés fondamentales de l’Assemblée nationale. La Plénière des Commissaires constitue également un gage d’indépendance. Le pluralisme et la représentation du genre, ycompris l’équilibre religieux, ethnique et régional sont pris en compte et garantis par les articles 14 et 15 de la Constitution du 29 décembre 2023 et les articles 11 et 15 de la loi no 28 portant habilitation de la CNDH.
5.Ainsi, la composition actuelle de la Commission reflète la diversité de la société tchadienne. Les membres de la CNDH, sélectionnés par le Comité ad hoc suivant un processus transparent et nommés pour leur compétence, leur intégrité et leur engagement en faveur des Droits de l’Homme, représentent les différentes provinces du pays et les forces vives de la nation, y compris la société civile, le barreau, le monde académique et les syndicats. Ce pluralisme est la pierre angulaire de la crédibilité et de la légitimité de la Commission Nationale des Droits de l’Homme du Tchad.
Violations des droits de l’homme commises dans le passé (art. 2, 6, 7, 9 et 25)
6.En ce qui concerne la réparation en faveur des victimes du régime de l’ancien Président Hissène Habré, le Chef de l’Etat, le Maréchal Mahamat Idris Deby Itno a ordonné le versement de 10 milliards de F. CFA aux victimes. Le nombre de victimes indemnisées n’est pas disponible à ce jour, car, la plateforme des victimes ayant organisé le paiement n’a pas encore présenté son rapport.
Lutte contre la corruption
7.Aux fins de lutter efficacement contre la corruption, le Gouvernement a créé par ordonnance en date du 1er août 2023 l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption (AILC) dont la mission consiste à prévenir et réprimer la corruption.
8.Profitant de la Journée internationale contre la corruption (09 décembre), cette autorité a présenté les actions qu’elle a menées dans quelques institutions publiques et privées ainsi que dans les projets en 2025. Il en ressort que plusieurs cas de corruption ont été identifiés. Certains auteurs sont relevés de leurs postes et poursuivis, d’autres condamnés. Certains biens de l’Etat ont été également récupérés. Nous concluons que le Gouvernement engage une lutte acharnée contre la corruption à travers cette structure.
9.A cet effet, l’Autorité indépendante de lutte contre la corruption appelle la population à faire sienne cette lutte en ces termes : « La corruption brise des rêves et freine le développement. N’hésitez pas à dénoncer les cas d’abus, le détournement de fonds et biens publics. Le 1222 est disponible et gratuit pour tout signalement ».
Violence à l’égard des femmes, y compris la violence conjugale et les pratiques traditionnelles préjudiciables
10.Aucune nouvelle donnée issue d’enquêtes générales n’a été produite au cours des cinq (5) dernières années. Les statistiques officiellement utilisées à ce jour demeurent celles de l’année 2019. Toutefois, la collecte systématique de données effectuée par les services techniques du Ministère de la Femme permet de disposer d’éléments actualisés sur les cas de violences (ces données ne sont pas encore validées au niveau national donc elles demeurent limitées).
11.Ainsi, en 2023, 8 470 cas de violences, toutes formes confondues ont été enregistrés, dont 6 171 concernaient des femmes, soit 72,85 %. Parmi ces cas, 100 % ont bénéficié d’une prise en charge psychosociale, 77,76 % ont reçu un appui socio-économique, 12,31 % ont été pris en charge au plan judiciaire et 28,35 % ont bénéficié d’une prise en charge médicale.
12.En 2024, 8 624 cas ont été recensés, dont 6 627 femmes, représentant 76,84 %. Les prises en charge se répartissent comme suit : 100 % ont reçu une assistance psychosociale, 71,15 % un appui socioéconomique, 15,98 % une prise en charge judiciaire, 30,77 % une prise en charge médicale.
13.L’augmentation des cas signalés entre 2023 et 2024 s’explique notamment par la redynamisation de la ligne verte 1390, la multiplication des centres de prise en charge spécialisés ainsi qu’une prise de conscience croissante des conséquences des violences, favorisée par l’intensification des campagnes de sensibilisation à travers le territoire national.
14.Chaque année, des campagnes de sensibilisation pour le changement de comportement, de formation sur les droits humains et les violences basées sur le genre (VBG) ainsi que la vulgarisation des instruments juridiques sont menées à l’intérieur du pays. Ces actions, déployées à travers divers canaux et stratégies sont intensifiées à l’occasion des 16 jours d’activisme contre les VBG, de la Journée internationale de tolérance zéro aux mutilations génitales féminines, de la Journée mondiale de la femme rurale, de la Semaine nationale de la femme tchadienne et de la Journée internationale de la femme (SENAFET/JIF). Pour une meilleure portée, l’usage des langues et dialectes locaux est systématiquement privilégié.
15.Ces campagnes ont permis de sensibiliser un large public : femmes, hommes, jeunes, leaders communautaires et religieux, autorités traditionnelles, enseignants du secondaire et administrateurs scolaires. Par ailleurs, les officiers de police judiciaire, magistrats, huissiers et autres auxiliaires de justice ont bénéficié des renforcements de capacités en matière de protection des droits de la femme.
16.Concernant la Politique nationale genre dont le plan d’action est arrivé à terme en d’année fin 2023, un état des lieux a été fait, permettant la relecture et la validation technique de la deuxième génération de ladite politique en octobre 2025. La Stratégie nationale de lutte contre les VBG a également été révisée pour la période 2023‑2027, assortie d’un plan d’action budgétisé pour 2024‑2027 (4 163 380 000 F CFA) et d’un plan stratégique de communication pour 2025‑2027.
17.En complément, une troisième génération de la feuille de route contre les mutilations génitales féminines et le mariage d’enfants a été adoptée pour la période 2024‑2026.
18.En matière de prise en charge, quatre (04) Centres Intégrés de Services Multisectoriels (CISM) ont été mis en place à N’Djaména en 2022. De 2023 à 2025, sept (07) autres centres ont été ouverts dans les provinces pour couvrir les zones rurales. Le processus d’extension se poursuit afin de garantir des services de proximité, adaptés et complets. Ces centres offrent gratuitement, en un même lieu, des services médicaux, psychosociaux, juridiques/judiciaires et d’insertion socioéconomique.
19.Un protocole d’accord a été signé entre les entités gouvernementales et les agences du Système des Nations Unies (UNFPA, PNUD, UNICEF), ainsi que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme pour renforcer la prise en charge holistique. Un partenariat avec le Barreau du Tchad permet également d’assurer une assistance judiciaire gratuite aux victimes.
20.Enfin, le volet de la réinsertion socio-économique, longtemps peu opérationnel a été redynamisé grâce à la relance du Centre multifonctionnel de la Maison nationale de la femme et à la création des nouvelles maisons de formation dans quatre provinces.
La mortalité maternelle et infantile au Tchad, droits en matière de sexualité et de procréation
21.La mortalité maternelle au Tchad demeure parmi les plus élevées au monde. Le ratio est passé de 827 décès pour 100 000 naissances vivantes de 1997 à 860 en 2015, avec un pic de 1 099 en 2004. En 2015, les décès maternels représentaient 45 % des décès chez les femmes âgées de 15 à 49 ans. En 2017, l’OMS estimait le ratio à 1 140, classant le Tchad au 2ᵉ rang en Afrique subsaharienne. Selon l’UN-IGME (2023), le ratio est de 748, avec un risque de décès maternel à vie de 1 femme sur 24 − le plus élevé au monde.
22.La courbe ci-dessous donne l’allure de la baisse de la mortalité au Tchad entre 1996 et 2023. Cette baisse est particulièrement lente.
Source : EDST, OMS et UNIGME.
23.La mortalité des enfants de moins de cinq ans est passée de plus de 200 ‰ en 1990 à 122 ‰ en 2019, avec des disparités marquées en zones rurales. Les facteurs aggravants incluent l’accès limité aux soins, la pauvreté et le faible niveau d’instruction maternelle.
Les actions clés en faveur de la mère et l’enfant
a)Planification familiale
24.Le Tchad a réalisé des progrès notables : adoption de l’ordonnance sur la contraception, gratuité des services, élaboration du Programme National de Planification (révisé en 2021), formation des prestataires, élargissement de l’offre contraceptive, engagement aux partenariats FP2020 et FP2030, et contribution budgétaire nationale depuis 2021.
b)Consultations prénatales
25.La CPN recentrée est promue via des documents normatifs et la formation des prestataires. Toutefois, la couverture reste insuffisante pour impacter significativement la santé maternelle et néonatale.
c)Prévention de la transmission mère-enfant du VIH
26.En 2024, plus de 840 000 femmes enceintes ont été testées pour le VIH. Le taux de transmission reste élevé (13 %) en raison de difficultés à atteindre une charge virale indétectable. La prise en charge de la syphilis et de l’hépatite B demeure limitée.
d)Autres soins prénatals
TPI paludisme : TPI1 (61,3 %), TPI4 (19,6 %) ;
Déparasitage au Mébendazole : 72 % ;
Fer et acide folique : deux prises en moyenne ;
MILDA : 1 % en 2023 ;
Vaccination Td2+ : 91,5 %.
e)Accouchements assistés
27.Le taux d’accouchements assistés est passé de 22 % en 2004 à 45 % en 2023. Malgré les efforts (gratuité, renforcement des SONU, formation, équipement, orientation via ASC), plus de la moitié des accouchements se font sans assistance qualifiée.
f)Soins obstétricaux et néonatals d’urgence (SONU)
28.Un réseau SONU validé en 2020 couvre 61 % de la population. Il comprend 109 formations sanitaires (40 SONUB, 69 SONUC). Des formations, recrutements et équipements ont été réalisés.
g)Soins essentiels du nouveau-né (SENN)
29.Le Tchad adapte le cours OMS ENCC, incluant « Helping Babies Breathe » et la méthode mère-kangourou. Des initiatives sont en cours au CHU de la Mère et de l’Enfant et à l’Hôpital Notre Dame des Apôtres pour les nouveau-nés à risque.
h)Autres interventions pédiatriques
30.Les programmes de vaccination, PCIME, ETAT/TETU et ANJE sont déployés régulièrement à l’échelle nationale pour améliorer la santé infantile.
Interdiction de la traite, du travail forcé et de la servitude (art. 8 et 26)
31.pour lutter contre la traite, le travail forcé et la servitude, des efforts considérables sont faits.
32.Sur le plan normatif et institutionnel, il est important de rappeler l’adoption de la loi N°12 du 20 juin 2018, portant ratification de l’ordonnance N° 006/PR/2018 du 30 mars 2018, portant lutte contre la traite des personnes en République du Tchad. Cette ordonnance prévoit dans les dispositions de son article 40 la création d’un organe en charge de la lutte contre la traite.
33.A cet effet, le décret N°0151/ PR/MJCDH/2021 du 8 février 2021 a mis en place la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des personnes au Tchad. Dans l’attente de la désignation des membres de cette Commission, au regard de l’urgence et de la nécessité, le Comité Technique Multisectoriel de Lutte contre la traite des Personnes a été mis en place par l’arrêté N° 025/PR/MJDH/DG/DA/ SDAPG/2021 du 25 février 2021, pourvu de ses membres.
34.Ensuite, par décret no 1416/PR.2025 du 14 juillet 2025, les membres de la Commission Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes sont désignés. Composés de vingt-un (21) personnalités issues des départements ministériels sectoriels, de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des organisations de la société civile, les membres de la Commission ont été officiellement installés le 05 août 2025.
35.Aux fins d’une lutte organisée contre la traite des êtres humains et pratiques assimilés au Tchad, le Gouvernement, à travers la Commission Nationale dispose désormais d’un Plan d’Action National (PAN) élaboré grâce à l’appui des partenaires pour une période de 2025 à 2027. Il s’agit d’un plan assorti d’un budget qui a pour objectif de mettre fin à la traite des personnes et pratiques assimilés et apporter une assistance liée aux besoins des victimes.
36.En terme d’actions, le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires, a initié des journées de sensibilisation à l’attention des autorités traditionnelles, des leaders religieux et des jeunes.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25)
37.L’article 4 de la Constitution du 29 décembre 2023 dispose que les partis et regroupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment librement et exercent leurs activités. L’article 6 renchérit que le suffrage est universel, direct ou indirect, égal et secret.
38.L’article 3 du Code électoral précise que, tout citoyen des deux sexes, âgé de dix-huit (18) ans révolus peut voter. Il a le droit de jouir de ses droits civiques et politiques et de s’inscrire sur les listes électorales.
39.Pour candidater à l’élection présidentielle par exemple, l’article 148 du Code électoral, indique qu’il faut :
être tchadienne ou tchadien de naissance, né d’un père et de mère eux-mêmes tchadiens et n’avoir pas une nationalité autre que tchadienne ;
avoir au moins trente-cinq (35) ans ;
jouir de tous ses droits civiques et politiques ;
avoir une bonne santé physique et mentale ;
résider sur le territoire de la République du Tchad depuis au moins un an au cours des trois dernières années ;
se mettre en position de disponibilité si on est membre des Forces de défense et de sécurité (article 149) ;
verser au trésor une caution de dix millions (10 000 000) de francs CFA, remboursable si le candidat a obtenu au moins dix pour cent (10%) des suffrages exprimés au premier tour (article 152).
40.Ainsi, pour les élections présidentielles du 6 mai 2024, dix (10) candidats étaient en lice :
Alladoum Djarma Baltazar
Assyongar Masra Succes
Bebzoune Bongoro Theophile
Lydie Beassemda
Mahamat Idriss Deby Itno
Mansiri Lopsekreo
Mbaimon Guedmbayë Brice
Nasra Djimasngar
Pahimi Padacke Albert
Yacine Abderamane Sakine
41.En sommes, au Tchad, les citoyens participent aux décisions qui concernent la vie de la nation directement par le referendum ou par le biais de leurs représentants élus.
42.Les magistrats du siège ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.
43.A ce titre, à la mort de Yaya Dillo, une plainte a été déposée devant le Parquet d’instance de N’Djaména qui a son tour, a enclenché la procédure en ouvrant une information judiciaire contre X en date du 13/8/2023.
44.Ensuite, par soit transmis du 09 octobre 2024 le Juge d’Instruction du 3ème cabinet du Tribunal de Grande instance de N’Djaména a reçu une autre plainte avec constitution de partie Civile de madame Ache Abdoulaye, épouse de feu Yaya Dillo (No RI031/2024).