Quatre-vingt-neuvième session

Genève, 7-25 octobre 2024

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Réponses de Sri Lanka à la liste de points et de questions concernant son neuvième rapport périodique *

[Date de réception : 6 septembre 2023]

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

Point 1 – Visibilité de la Convention et du Protocole facultatif

En 2017, le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a mis en place un Comité de coordination composé de fonctionnaires issus de différents ministères pour examiner les recommandations générales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et donner suite aux observations finales reçues dans le cadre du huitième rapport périodique, en consultation avec des représentantes et représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales.

Le Comité national de promotion des femmes et le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale ont organisé des programmes de formation sur les dispositions de la Convention à l’intention du personnel du système judiciaire, du personnel militaire, des agents de police, des agents pénitentiaires et d’autres fonctionnaires.

Pour les juges en activité, l’Institut de formation des juges organise, avec l’aide de la Commission internationale de juristes, des ateliers sur place sur la Convention et l’égalité des genres. Les nouvelles recrues du système judiciaire suivent un module de formation portant sur la législation relative à la violence domestique, les droits des femmes et la violence fondée sur le genre. L’Institut travaille actuellement à l’élaboration d’un module distinct consacré à la Convention pour la nouvelle promotion de magistrates et de magistrats qui ont été recrutés, conformément aux « Bangkok General Guidance for Judges on Applying a Gender Perspective in Southeast Asia » (orientations générales de Bangkok à l’intention des juges concernant la prise en compte des questions de genre en Asie du Sud-Est).

L’École nationale de police propose une formation certifiante sur la violence sexuelle et fondée sur le genre. Celle-ci comprend un module intitulé « Mécanismes internationaux relatifs aux droits des femmes », qui porte entre autres sur les obligations incombant aux États aux termes de la Convention. Les obligations et droits imposés par la Convention figurent également dans le programme de formation de base suivi par toutes les nouvelles recrues de la police sri-lankaise. La formation de base et les formations sanctionnées par des diplômes supérieurs proposées par l’armée sri-lankaise pour les trois forces armées comportent un module sur les droits des femmes, dont les informations relatives à la Convention font partie intégrante.

Les agents des bureaux spécialisés dans les femmes et les enfants au sein des postes de police ont mené, en consultation avec le Bureau de prévention de la maltraitance à l’égard des enfants et des femmes, des programmes de sensibilisation aux droits humains, aux droits fondamentaux et aux droits des femmes, destinés aux policiers, aux membres des trois forces armées, aux fonctionnaires et au grand public, notamment aux femmes, aux enfants et à d’autres groupes vulnérables.

Depuis 2021, l’Institut de formation aux opérations de paix de Sri Lanka propose aux soldats de la paix sri-lankais affectés aux missions des Nations Unies une formation préalable au déploiement, portant notamment sur les droits des femmes.

Toutes les mesures susmentionnées visent à diffuser des informations relatives aux précédentes observations finales du Comité.

Point 2 – Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Pour réduire les effets de la pandémie de COVID-19 sur les pauvres et les personnes vulnérables, notamment les femmes, grâce à un élargissement rapide de la portée des filets spéciaux de protection sociale, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs mesures d’atténuation par l’intermédiaire de programmes de protection sociale, notamment des programmes de transfert en espèces tels que Samurdhi et l’assistance financière aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes vivant avec une maladie rénale chronique. Ces programmes de transferts en espèces ont été mis en place pendant la pandémie de COVID-19 afin d’en atténuer les effets.

En réponse aux défis posés par la pandémie, un Groupe de travail présidentiel sur la COVID-19 a été créé sous la supervision directe du Secrétariat présidentiel. Il a été chargé de diriger, de coordonner et de contrôler la fourniture de services continus et d’appuyer la subsistance de la population dans son ensemble. Par ailleurs, des centres de quarantaine séparés pour les femmes ont été mis en place pendant la pandémie.

La Banque centrale de Sri Lanka a demandé aux banques agréées de reporter le recouvrement du capital, des intérêts ou des deux auprès des emprunteurs touchés par la COVID-19, en donnant la priorité aux demandes de concessions présentées par les emprunteurs du secteur des microentreprises et des petites et moyennes entreprises.

Afin de réduire au minimum le risque de contracter le virus dans les transports en commun, le Ministère de l’administration publique, des affaires intérieures, des conseils provinciaux et des autorités locales a émis des circulaires visant à permettre la prestation ininterrompue des services publics tout en donnant aux fonctionnaires enceintes et allaitantes la possibilité de travailler depuis chez elles : « Lorsqu’il est ainsi demandé aux fonctionnaires d’institutions gouvernementales de venir travailler, il convient de veiller à ne pas convoquer les agentes enceintes, les mères qui allaitent et les personnes vivant avec certaines maladies ».

Le Gouvernement sri-lankais, avec l’appui financier d’organismes donateurs internationaux tels que l’Agence japonaise de coopération internationale, a aidé les femmes chefs d’entreprise à développer leur activité en leur fournissant du matériel et en leur apportant une assistance technique, l’objectif étant de renforcer les moyens de subsistance des femmes qui ont subi des pertes de revenu pendant la pandémie de COVID-19.

Outre les mesures ordinaires de protection sociale, le Gouvernement sri-lankais a prévu plusieurs aides financières supplémentaires pour les familles à faible revenu, notamment les ménages dirigés par une femme, qui ont perdu leurs moyens de subsistance à la suite des confinements. Par ailleurs, pendant la pandémie de COVID‑19, il a dépensé environ 72 milliards de roupies pour octroyer des prestations en espèces, venant s’ajouter aux prestations ordinaires, dont 5,9 millions de personnes ont bénéficié.

Face à l’augmentation des cas de violence domestique pendant la pandémie, le Comité national de promotion des femmes a étendu les horaires de la ligne d’assistance téléphonique gratuite destinée aux femmes (1938) pour qu’elle fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, afin d’aider les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre à déposer plainte. Le processus d’accompagnement comprend des services d’assistance, un soutien psychosocial, des conseils juridiques fournis avec l’aide de la police et de la Commission d’aide juridique, des formations centrées sur les moyens de subsistance et la fourniture du matériel nécessaire à l’emploi indépendant.

Le Gouvernement sri-lankais a également mis en place des structures d’accueil temporaire sûres et des dispositifs d’assistance aux victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre. Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a notamment établi des centres de quarantaine spéciaux, en coordination avec des organismes de Nations Unies. Par ailleurs, les plaintes reçues par l’intermédiaire de la ligne téléphonique d’urgence gérée par le Bureau de la police spécialisé dans les femmes et les enfants (011 – 244 4444), ont été traitées rapidement.

Le secteur de la santé, dont le personnel est composé en majorité de femmes, a été un acteur majeur pendant la pandémie de COVID-19. Les travailleuses de première ligne ont joué un rôle actif et indispensable dans de nombreux domaines et ont contribué à l’endiguement de la pandémie. De plus, la main-d’œuvre féminine de tous les secteurs s’est adaptée aux nouvelles conditions et s’est présentée au travail lorsque cela lui a été demandé. Elle s’est également adroitement adaptée aux conditions de travail à distance pour assurer une prestation de services presque ininterrompue.

Avec l’appui du Gouvernement japonais et de la Direction suisse du développement et de la coopération, des programmes spéciaux d’aide à la subsistance ont été mis en place pour les travailleurs migrants de retour dans le pays, dont la majorité était des femmes, pour les aider à renforcer leurs compétences pratiques et à créer des entreprises afin de réduire au minimum les effets de la perte d’emploi due à la COVID-19.

Le Gouvernement sri-lankais a pris des mesures pour atténuer les effets de la crise économique, par exemple les programmes de crédit renouvelable sans intérêt assortis de conditions favorables, les projets de renforcement des compétences et la création de débouchés sur les marchés, et il a mis en œuvre différents programmes d’autonomisation des ménages dirigés par une femme, une veuve ou une femme au chômage. En outre, l’indemnité nutritionnelle pour les femmes enceintes a été portée de 20 000 à 45 000 roupies pendant la crise économique, tandis que les enseignantes et enseignants au niveau préscolaire reçoivent une indemnité mensuelle de 2 500 roupies.

Point 3 – Statut juridique de la Convention

Sri Lanka a pris acte des obligations dont elle doit s’acquitter en vertu des traités internationaux par l’intermédiaire des procédures juridiques, constitutionnelles et judiciaires en vigueur au niveau national, tout en conservant ses caractéristiques de pays dualiste. La Constitution de Sri Lanka interdit toute discrimination fondée sur le genre. Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Constitution de Sri Lanka garantit à toutes les personnes l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi. Le paragraphe 2 de l’article 12 garantit le droit fondamental à la non-discrimination fondée sur la race, la religion, la langue, la caste, le genre, les opinions politiques, le lieu de naissance ou tout autre motif similaire. Le Gouvernement sri-lankais reste déterminé à protéger ce droit et a pris des mesures pour remédier aux violations signalées.

Point 4 – Cadre juridique de l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes

S’agissant de la rédaction d’une nouvelle Constitution, il est rappelé que le 2 septembre 2020, le Cabinet des ministres de l’époque a décidé de nommer un comité d’experts comptant plusieurs femmes parmi ses membres, placé sous la présidence de M. Romesh de Silva, Conseiller du Président, qui serait chargé de rédiger une nouvelle Constitution. Le rapport préliminaire a été soumis à l’ancien Président le 25 avril 2022, après que le public, notamment les groupes de femmes tels que Women and Media Collective, a donné son avis.

Le Conseil constitutionnel actuel de Sri Lanka est composé de six membres, dont plusieurs femmes.

Le Groupe des femmes parlementaires a été formé pour servir de plateforme commune visant à faire avancer les objectifs relatifs aux questions de genre et à favoriser la collaboration en faveur de l’autonomisation des femmes dans les sphères politique, économique et sociale et de l’élimination de toutes les formes de violence et de harcèlement à l’égard des femmes à Sri Lanka. Le groupe a également créé un réseau de partenariat avec les conseillères de province et les femmes travaillant dans les autorités locales, les ministères, les départements et institutions de l’État, les organismes des Nations Unies, les organisations de la société civile locales et internationales ainsi qu’avec les professionnelles individuelles.

Une Commission parlementaire spéciale a été chargée de présenter des recommandations visant à garantir l’équité entre les femmes et les hommes, en mettant plus particulièrement l’accent sur les discriminations fondées sur le genre et les violations des droits des femmes, d’assurer le suivi de ces recommandations et d’apporter un appui au Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale.

Point 4 a)

Conformément aux instructions données par le Procureur général, une consultante a rédigé un document de réflexion portant sur la création d’une Commission indépendante pour les femmes, qui a été soumis au Département des rédacteurs juridiques en mai 2023.

Point 4 b)

Il est à noter que l’ordonnancement juridique de Sri Lanka est un mélange unique de lois coutumières et de droit des personnes, qui se sont nourris de l’histoire, de la culture et des croyances sacrées des personnes soumises à ce cadre juridique, parmi lesquelles on peut citer les lois propres aux musulmans de Sri Lanka relatives à l’autogestion des institutions religieuses islamiques, au mariage, au divorce et à la succession. Ainsi, les musulmans de Sri Lanka sont soumis à leurs propres lois coutumières et droit des personnes, dans le respect de leur religion et de leur culture.

Dans ce contexte, en ce qui concerne la modification de la loi sur le mariage et le divorce musulmans, le Ministre de la justice a formé, en décembre 2020, un Comité consultatif chargé des réformes du droit musulman composé de 10 membres, qui lui a remis son rapport en juin 2021. Le rapport a ensuite été soumis au Cabinet des ministres. Le Comité consultatif a été invité à formuler d’autres observations.

Compte tenu du caractère sensible de la question, il est important que toute révision de la loi soit effectuée en étroite concertation avec la communauté concernée. L’introduction de modifications vise à mettre les lois relatives aux personnes en conformité avec les normes internationales et nationales en vigueur. Ces lois continueront d’être appliquées en tant que partie intégrante de l’ordonnancement juridique du pays.

Point 4 c)

En février 2023, le Cabinet des ministres a approuvé la proposition présentée par le Président, en sa qualité de Ministre des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale, de mettre en œuvre la politique nationale concernant l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans les huit domaines thématiques suivants : identité et autonomie, autonomisation économique et emploi productif, égalité sociale et autonomisation, égalité dans la prise de décision, gestion des catastrophes, accès à la justice, paix et sécurité, absence de violence fondée sur le genre, enfants (une attention particulière étant accordée aux filles). La politique a été lancée le 8 mars 2023 et un plan d’action stratégique connexe est en cours d’élaboration.

Point 5 – Lois discriminatoires

Point 5 a)

Afin de favoriser la non-discrimination et l’égalité femmes-hommes, l’ordonnance sur l’aménagement du territoire a été modifiée par la loi portant modification no 11 de 2022, qui a été certifiée le 19 mars 2022. En conséquence, la modification garantit que tous les enfants, quel que soit leur genre, auront les mêmes droits en matière de succession.

Le Cabinet des ministres a approuvé la modification de l’ordonnance de déclaration et de modification du droit kandyen, qui prévoit que les veuves kandyennes devraient avoir les mêmes droits de succession que les veuves auxquelles le droit commun s’applique.

Point 5 b)

Le Cabinet des ministres a approuvé la modification du Code de procédure civile no 2 de 1889, afin d’autoriser les musulmans à se marier conformément à l’ordonnance no 19 de 1907 sur l’enregistrement du mariage.

Point 5 c)

La loi no 37 de 2022 portant modification de la loi sur le mariage et le divorce kandyens a abrogé la partie II du texte principal, dont les dispositions prévoyaient qu’un parent pouvait consentir au mariage d’une personne mineure. L’âge légal du mariage a été relevé à 18 ans et une interdiction absolue du mariage de personnes mineures a été introduite.

Le Département des rédacteurs juridiques rédige actuellement d’autres amendements visant à aligner les dispositions relatives aux droits des veuves et des veufs et des enfants illégitimes de l’ordonnance sur le mariage et le divorce kandyens sur le droit commun.

Point 5 d)

Les rapports sur la violence domestique soumis par les sous-comités chargés du droit pénal et du droit civil sont transmis au Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale. Le comité du droit de la famille et le comité du droit musulman, qui relèvent du sous-comité du droit civil, doivent encore soumettre leurs recommandations finales dans leurs rapports.

Point 6 – Accès à la justice

Point 6 a)

Pendant la période considérée, les agents des bureaux spécialisés dans les femmes et les enfants au sein des postes de police ont organisé et mené, avec la participation du Bureau de prévention de la maltraitance à l’égard des enfants et des femmes, des programmes réguliers de sensibilisation aux droits humains, aux droits fondamentaux et aux droits des femmes, destinés aux policiers, aux membres des trois forces armées, aux fonctionnaires et au grand public, notamment aux femmes, aux enfants et à d’autres groupes vulnérables, afin de renforcer leurs connaissances en matière d’égalité des genres. Par ailleurs, les agents de police qui suivent leur formation de base et leur formation intermédiaire d’évolution de carrière à l’École de police et à la Faculté de police de Sri Lanka assistent à des cours sur les dispositions de la Convention.

En 2018, un programme de sensibilisation à la Convention et aux droits des femmes a été organisé à l’intention des fonctionnaires de justice. Tous les agents des bureaux spécialisés dans les femmes et les enfants de la police sri-lankaise sont sensibilisés et formés à la reconnaissance et à l’enregistrement de la violence fondée sur le genre et à la conduite efficace d’enquêtes en la matière, en tenant compte des facteurs qui contribuent à la sous-déclaration de cette violence, notamment les valeurs socioculturelles qui la tolèrent, la peur des représailles et les obstacles à l’accès effectif à la justice.

Tous les agents des bureaux spécialisés dans les femmes et les enfants de la police sri-lankaise sont sensibilisés et formés à la reconnaissance et à l’enregistrement des atteintes sexuelles sur mineur et à la conduite efficace d’enquêtes en la matière, en toute connaissance de l’article 363 e) du Code pénal sri-lankais, tel que modifié par les lois portant modification no 22 de 1995 et no 29 de 1998.

Point 6 b)

Tous les décrets, proclamations, règles, arrêtés, règlements et notifications rédigés ou émis en vertu d’une loi écrite par un conseil provincial ou une autorité locale ainsi que le journal officiel sont publiés en singhalais et en tamoul, accompagnés d’une traduction en anglais. L’article 24 de la Constitution précise les langues des tribunaux. Ainsi, le singhalais et le tamoul seront les langues des tribunaux dans tout le Sri Lanka. La langue de la justice varie en fonction de la langue utilisée par les parties, à savoir le singhalais ou le tamoul dans les juridictions inférieures, et l’anglais dans les juridictions supérieures. En cas de barrières linguistiques, il est fait appel à un ou une interprète. Presque tous les juristes parlent couramment le singhalais ou le tamoul et l’anglais.

Les fonctionnaires qui maîtrisent le tamoul ont été affectés dans les provinces du Nord et de l’Est. En outre, entre 2009 et aujourd’hui, la police sri-lankaise a recruté près de 2 317 nouveaux agents de langue tamoule, la majorité d’entre eux ayant été affectés à des postes de police situés dans le nord et l’est afin de faciliter l’accès des personnes parlant tamoul à la justice et de remédier au problème des préjugés linguistiques au sein de la communauté. En outre, les centres de formation en tamoul de la police sri-lankaise organisent des cours de tamoul afin d’améliorer l’aptitude au travail dans cette langue du personnel dans tous les postes de police du pays. En février 2023, 4 155 agents de la police sri-lankaise parlaient le tamoul.

Les procureures et procureurs déployés par le Parquet général dans les hautes cours des provinces du Nord et de l’Est disposent des compétences linguistiques nécessaires pour engager des poursuites dans la langue des cours concernées.

Le programme de débat radiophonique « Kantha Prabodaya », qui aborde les difficultés rencontrées par les femmes, a été diffusé au cours de la période considérée. Près de 30 émissions ont été diffusées en singhalais et en tamoul. Le programme consiste en un débat interactif visant à éduquer les auditrices par l’intermédiaire de questions et réponses sur des sujets spécifiques soulevés par des femmes concernées, notamment la cyberviolence et les lois connexes, les difficultés rencontrées par les femmes au niveau mondial, les lois relatives aux femmes et aux filles et les consultations prénuptiales. Par ailleurs, les programmes « Mehewara » et « Neethiyata Idak », consacrés aux questions juridiques relatives aux femmes, ont été diffusés à la télévision.

Point 6 c)

Un calendrier est en cours d’élaboration en vue de l’organisation d’une série de formations parajuridiques et de formations de sensibilisation, qui se tiendraient en ligne en raison de la crise économique dans le pays.

Point 7 – Les femmes et la paix et la sécurité : les mécanismes de justice transitionnelle

Point 7 a)

Le Cabinet des ministres a approuvé le Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité en février 2023. Le Plan a été lancé récemment, conformément à la recommandation de l’équipe spéciale de consultation. Le mécanisme de mise en œuvre du Plan est devenu opérationnel avec la création d’un Comité de pilotage composé de représentantes et représentants du Gouvernement et de la société civile.

Point 7 b)

La politique nationale de réparation et les lignes directrices formulées dans ce cadre par le Bureau des réparations ont été approuvées par le Cabinet en août 2021 et présentées au Parlement en février 2022, en application de la loi sur le Bureau des réparations. Ainsi, l’assistance et les secours fournis par le Bureau portent sur les huit domaines d’intervention clés suivants : fourniture d’une aide à la subsistance, restitution des droits fonciers, fourniture de logements, développement des infrastructures locales, aide administrative, soutien psychosocial et mesures visant à promouvoir l’unité, la réconciliation et la non-répétition de la violence.

Point 7 c)

Le Plan d’action national pour les femmes et la paix et la sécurité a été élaboré en consultation avec des parties prenantes des neuf provinces de Sri Lanka, notamment les dirigeantes et les femmes ayant une expérience directe des conflits et des crises.

Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité pour 2023-2027 a été approuvé par le Cabinet et lancé.

Point 7 d)

L’Autorité nationale pour la protection des victimes et des témoins d’infractions est l’organe statutaire chargé de protéger, promouvoir et faire respecter les droits des victimes et des témoins d’infractions.

L’article 31 de la loi no 4 de 2015 sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’infractions, qui porte sur les témoignages entendus par liaison audiovisuelle, a été modifié par la loi no 27 de 2017. Cette modification a permis de faciliter l’enregistrement de preuves à distance à l’intérieur ou à l’extérieur de Sri Lanka. Par conséquent, à l’heure actuelle, cette disposition est bien en place et l’Autorité nationale a permis à de nombreuses personnes de livrer leur témoignage depuis Sri Lanka et depuis l’étranger.

Point 8 – Mécanisme national de promotion des femmes

Point 8 a)

Le projet de Plan national sur les ménages dirigés par une femme a été présenté au Cabinet des ministres pour approbation. La décision a été prise d’apporter les modifications nécessaires sur la base des observations formulées par le Ministre des finances.

Le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka prendra des mesures pour mettre en œuvre les plans d’action avec la participation et la coopération de tous les groupes de femmes, notamment les fédérations et les sociétés de femmes et d’autres organisations communautaires, en accordant une attention particulière à la création et au développement de réseaux aux niveaux local et régional. Il est proposé de créer des comités d’action au niveau des districts, chargés de contrôler la mise en œuvre du Plan d’action sous la supervision des secrétaires de district, qui recevront une aide des spécialistes de la promotion des femmes dans les districts.

Point 8 b)

Après le lancement officiel, en novembre 2017, du Plan d’action national en faveur des droits humains pour 2017-2021, disponible en singhalais, en tamoul et en anglais, une entité interministérielle a été mise en place pour assurer le suivi des indicateurs clés de performance. Chacun des 10 objectifs thématiques clés a été assigné à une institution pilote qui collabore avec d’autres organismes compétents ayant alloué, à partir de leurs budgets respectifs, les ressources financières nécessaires à la réalisation des indicateurs clés de performance relevant de leur compétence.

Faisant suite à la Politique nationale de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre de 2016, le Plan d’action national (2016-2021) est axé sur trois objectifs : prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, intervenir en cas de violence de ce type et encourager l’adoption de politiques publiques et de lois visant à combattre ces violences. Il ressort d’un examen de la mise en œuvre du Plan d’action national réalisé en 2021 que les ministères d’exécution ont atteint plus de 60 % des objectifs. Des organismes des Nations Unies et d’autres prestataires de services multisectoriels ont aidé les unités chargées du développement des enfants et des femmes du Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale à mettre en œuvre le Plan d’action national.

Point 8 c)

Conformément aux instructions du Procureur général, le projet initial relatif à la création de la Commission nationale pour les femmes a dû être modifié pour être mis en conformité avec la Constitution et d’autres lois. En conséquence, un nouveau document de réflexion sur cette question a été rédigé et soumis au Département des rédacteurs juridiques pour examen. Les rédacteurs juridiques ont soumis le projet de loi au Ministère pour observations.

Point 9 – Mesures temporaires spéciales

Le Gouvernement sri-lankais a pris la décision de principe de consacrer au moins 25 % des investissements publics à des projets d’autonomisation économique des femmes en milieu rural. Par l’intermédiaire du Trésor et du Département de la planification nationale, le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a élaboré des politiques nationales orientant les femmes vers ces projets, en passant par les unités chargées du développement des enfants et des femmes mises en place au niveau des districts et des divisions. Des mesures de contrôle et de suivi ont été prises, et des ateliers consacrés à l’importance de la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et de l’élaboration d’indicateurs clés de performance ont été organisés.

En novembre 2022, le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a publié, en consultation avec le Département du budget national, une circulaire relative à la prise en compte des questions de genre lors de la préparation des budgets pour 2023. La Commission des finances a rédigé des directives pour la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire, sur lesquelles les conseils provinciaux peuvent s’appuyer pour établir leur plan d’action annuel.

Le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka mène des programmes de développement des moyens de subsistance et de l’esprit d’entreprise, de soutien au marché, d’assistance et d’amélioration de la culture juridique afin de favoriser l’autonomisation des femmes rurales. Des mesures spéciales ont été prises pour améliorer la vie des femmes dans le secteur immobilier, notamment la mise en œuvre de programmes de gestion des ressources financières familiales, de programmes d’émancipation économique et de programmes de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Un programme consacré aux femmes dans le secteur de la pêche a été élaboré et déployé. En outre, des abris temporaires pour les femmes victimes de violence, gérés par l’intermédiaire du partenariat public-privé du Bureau des affaires féminines de Sri Lanka, assurent la protection et le bien-être des personnes rescapées. Le Centre national pour l’autonomisation des familles dirigées par une femme met en œuvre des projets d’emploi indépendant pour les femmes touchées par la guerre à Kilinochchi.

En outre, le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a planifié et mis en œuvre des programmes, des projets et des activités en faveur de groupes de femmes ciblés. Des programmes de formation et de développement professionnel ont été menés, avec le soutien de l’Agence sri-lankaise de technologie de l’information et de la communication, pour améliorer les compétences des femmes dans ce domaine ainsi que pour améliorer d’autres compétences axées sur l’emploi. En 2016, en collaboration avec diverses parties prenantes, l’Agence a lancé le programme « Suhuruliya » visant à autonomiser les femmes à l’aide des technologies de l’information et des communications. Plus de 10 000 femmes et filles, dans les 25 districts, en ont bénéficié.

Point 10 – Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Point 10 a)

Le viol conjugal est considéré comme une infraction dans les situations où les parties sont séparées légalement.

Point 10 b)

Le projet de modifications de la loi sur la prévention de la violence domestique est en cours d’examen, l’objectif étant de garantir la délivrance immédiate d’ordonnances de protection provisoires afin d’assurer la protection de la victime.

Point 10 c)

Une unité spéciale a été créée au Parquet général afin d’accélérer l’examen des poursuites possibles dans les affaires de violence sexuelle à l’égard d’enfants. Toutefois, les affaires de violence sexuelle à l’égard de femmes traitées par les agents doivent passer par le système de contrôle à plusieurs niveaux du Parquet général. Par conséquent, tout est mis en œuvre pour que toutes les affaires de violence sexuelle à l’égard de femmes soient réglées rapidement et pour que les droits de ces dernières soient respectés.

La loi sur les actes de violence à l’égard des femmes relève du Code pénal. En vertu de l’article 364 du Code pénal, quiconque commet un viol sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 7 ans au minimum et de 20 ans au maximum et d’une amende, et une indemnité, dont le montant sera fixé par le tribunal, devra être versée par l’auteur de l’infraction à la personne contre laquelle l’infraction a été commise. Quiconque commet un viol contre une femme de moins de 18 ans est puni d’une peine de réclusion criminelle de 10 ans au minimum et de 20 ans au maximum et d’une amende, et une indemnité, dont le montant sera fixé par le tribunal, devra être versée par l’auteur de l’infraction à la personne contre laquelle l’infraction a été commise. S’agissant des affaires d’inceste, quiconque commet un viol contre une femme de moins de 16 ans sera condamné à une peine obligatoire de réclusion criminelle de 15 ans au minimum et de 20 ans au maximum, et à une amende.

En outre, en vertu de l’article 360B du Code pénal, quiconque commet le délit d’exploitation sexuelle d’enfants sera condamné à une peine obligatoire de réclusion criminelle de 5 ans au minimum et de 20 ans au maximum, et à une amende

En vertu de l’article 365B 2) a) du Code pénal, quiconque commet une atteinte sexuelle grave sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 5 ans au minimum et de 20 ans au maximum et d’une amende, et une indemnité, dont le montant sera fixé par le tribunal, devra être versée par l’auteur de l’infraction à la personne contre laquelle l’infraction a été commise au titre du préjudice subi par cette dernière. En vertu de l’article 365B 2) du Code pénal, quiconque commet une atteinte sexuelle grave contre une personne de moins de 18 ans sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 7 ans au minimum et de 20 ans au maximum et d’une amende, et une indemnité, dont le montant sera fixé par le tribunal, devra être versée par l’auteur de l’infraction à la personne contre laquelle l’infraction a été commise au titre du préjudice subi par cette dernière.

Point 10 d)

Parmi les activités énoncées dans le Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, 62 % ont été mises en place. Sur les 419 activités clés prévues, 106 ont été menées à bien et 154 sont en cours.

Les résultats montrent que le Plan d’action a permis de réaliser les objectifs attendus en matière d’intervention dans les domaines de la condition des femmes et des enfants, de la santé, de la justice, de l’emploi à l’étranger et de la gestion des catastrophes.

Un examen du Plan d’action a été mené en 2021 pour déterminer son niveau de mise en œuvre et ses effets dans chaque secteur dans tout le pays, pour recenser les nouveaux domaines d’intervention et les autres possibilités et défis émergents et pour donner des orientations en vue de l’élaboration du nouveau Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre pour 2023-2027. Conformément à cet examen, le nouveau Plan d’action pour 2023-2027 est en cours de préparation.

Point 10 e)

La législation pénale générale en vigueur à Sri Lanka prévoit des dispositifs de protection dans les affaires de maltraitance d’enfants, notamment les mutilations génitales féminines, et ne semble donc pas présenter de lacunes. Cependant, aucun plaignant ne s’est manifesté pour engager une procédure judiciaire.

Point 11 – Violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes

Conformément à la politique de tolérance zéro du Gouvernement concernant la violence sexuelle et fondée sur le genre, un Plan d’action national de lutte contre la violence sexuelle et fondée sur le genre pour 2016-2020 a été mis en œuvre. De plus, les progrès réalisés ont été évalués essentiellement sous l’angle de la prévention de la violence sexuelle et fondée sur le genre et sur l’intervention dans ces situations, ainsi que sur la promotion de politiques et de lois permettant de s’attaquer à la question pour combattre cette violence.

Point 11 a)

Le Gouvernement sri-lankais donne rapidement suite aux plaintes pour violence sexuelle et fondée sur le genre commise contre des femmes. Aucun cas de violence sexuelle et fondée sur le genre lié au conflit contre des femmes n’a été signalé au cours de la période allant de 2016 à 2021.

Point 11 b)

Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a mis en place 602 bureaux de police spécialisés dans les femmes et les enfants dans 48 postes de police. Le matériel essentiel et d’autres services ont été fournis à ces bureaux, et des formations sur les enquêtes sur la violence sexuelle et fondée sur le genre ont été données. En outre, en 2017, les agents travaillant dans ces bureaux ont bénéficié d’une formation diplômante sur les services d’assistance.

Des lignes directrices relatives à l’orientation des victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre et des personnes rescapées et à la coordination des services d’aide à l’échelle des districts et des provinces ont été élaborées dans le cadre d’un projet pilote faisant suite aux consultations approfondies qui avaient réuni des fonctionnaires, des intervenants privés et des représentants de la société civile dans les districts de Mannar et de Hambanthota entre 2017 et 2020. À l’issue du projet pilote, des programmes d’orientation ont été menés dans les districts de Kandy, Kegalle, Gampaha, Anuradhapura et Kalutara.

Des refuges ont été établis dans huit districts afin de garantir la sécurité des femmes victimes de violence sexuelle et de violence domestique et de leur offrir des soins de santé mentale et physique. Elles doivent bénéficier de services d’assistance et d’un soutien psychosocial. Si nécessaire, une assistance juridique et financière ainsi qu’une aide à la subsistance leur sont fournies.

En vertu de l’article 136 de la Constitution, la Cour suprême a commencé de tenir des audiences virtuelles, et procède notamment au dépôt électronique de demandes, de requêtes, de recours et d’autres documents. La Cour d’appel a également commencé de tenir des audiences virtuelles pour les recours pénaux, les outils numériques permettant aux appelants de participer à distance depuis la prison.

La loi no 4 de 2015 sur l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’infractions est entrée en vigueur. Elle a pour objectif d’assurer le renforcement, la protection et la promotion des droits des victimes et des témoins d’infractions et d’appliquer les normes et meilleures pratiques internationales appropriées en matière de protection des victimes et des témoins d’infractions. La loi a par la suite été modifiée par la loi portant modification no 27 de 2017, qui vise à faciliter l’enregistrement des preuves à distance. L’Autorité nationale pour la protection des victimes et des témoins d’infractions a été mise en place, l’objectif étant qu’elle soit pleinement opérationnelle et puisse s’acquitter des fonctions que lui impose la loi.

La loi no 4 de 2015 prévoyait la création d’une division spécialisée dans l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’infractions au sein de la police sri-lankaise. La police oriente les femmes victimes vers des médecins légistes ainsi que vers des psychiatres qui leur fournissent un soutien psychosocial. Ces femmes bénéficient d’un soutien psychosocial à long terme fourni par les centres « Mithuru Piyasa » établis dans les hôpitaux publics.

Point 11 c)

Le centre chargé de traiter les plaintes en la matière, qui relève du Comité national de promotion des femmes, fait suivre tous les cas signalés de violence sexuelle et fondée sur le genre aux autorités compétentes, et la police mène des enquêtes sur les affaires qui lui sont transmises, le cas échéant.

Point 11 d)

La police sri-lankaise aide le Parquet général et les tribunaux en s’acquittant des tâches qui lui sont confiées, notamment la délivrance de mandats d’arrêt et d’assignations et la présentation de rapports afin d’accélérer le traitement d’un grand nombre d’affaires de violence sexuelle en instance devant les tribunaux. L’unité d’enquête sur les violences contre les femmes et les enfants a également mis en place un système de surveillance afin d’accélérer le traitement des affaires de violence sexuelle en instance devant les tribunaux, en instituant une liste de contrôle et en formant les agents à la traite des êtres humains, aux méthodes d’enquête scientifique et aux enquêtes sur la cybercriminalité.

Les enregistrements contemporains sont devenus admissibles en tant que preuves à la suite de la modification de l’ordonnance sur les preuves. Des unités d’enregistrement de preuves vidéo ont été mises en place pour faciliter l’enregistrement des témoignages d’enfants victimes d’infractions, notamment les filles. En outre, il a été demandé au Ministère de la justice, des affaires pénitentiaires et des réformes constitutionnelles de fixer une date distincte pour l’examen par les tribunaux des affaires qui concernent les femmes et les enfants.

Point 12 – Traite et exploitation de la prostitution

Point 12 a)

Le Plan d’action stratégique national de surveillance et de lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré conformément au Protocole relatif à la traite des personnes de 2000, à la loi no 16 de 2006 portant modification du Code pénal et à la législation pertinente. Il repose sur quatre piliers, à savoir la prévention, la protection, l’engagement de poursuites et le partenariat, et fournit des orientations pour la mise en œuvre de mesures de lutte contre la traite des personnes à Sri Lanka.

L’équipe spéciale nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains pilote les travaux menés dans les quatre grands domaines suivants : la prévention, la protection, l’engagement de poursuites et le partenariat. Malgré les difficultés, les institutions associées à l’équipe spéciale ont réussi à atteindre les objectifs fixés dans les plans d’action nationaux de surveillance et de lutte contre la traite des êtres humains pour 2015-2019 et pour 2021-2025, qui avaient été approuvés par le Cabinet. Ces objectifs comprenaient notamment l’élaboration du Plan d’action national de protection des victimes et des témoins d’infractions et la création d’une division de police spécialisée dans l’assistance et la protection des victimes et des témoins d’infractions, la mise en place de programmes de sensibilisation à la loi sur la protection des témoins, destinés aux fonctionnaires, et la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de violence.

En 2021, l’équipe spéciale nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains a renforcé ses capacités d’enquête en créant la Division des enquêtes sur la traite des êtres humains, la contrebande et la criminalité maritime, une unité spécialisée qui relève du Département des enquêtes criminelles, permettant ainsi de faciliter l’identification des victimes, notamment les travailleurs migrants, d’enquêter sur les cas de traite et d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs. Depuis 2020, 11 mises en accusation ont été notifiées et une personne a été déclarée coupable d’infraction à l’article 360 c) du Code pénal, ce qui marque un progrès notable. Les services de la ligne d’assistance téléphonique consacrée à la traite ont été étendus et comprennent désormais une assistance en ligne pour orienter les victimes. Un nouveau centre d’hébergement a également été mis en place afin d’accueillir les victimes d’infractions et notamment de traite. La police sri-lankaise organise des programmes de formation continue afin d’améliorer les capacités d’enquête de ses agents, en particulier de ceux qui sont rattachés à la Division d’enquêtes spéciales du Département des enquêtes criminelles. Le Parquet général organise également des programmes de renforcement des capacités pour améliorer les compétences des procureurs, en particulier dans le domaine de la traite des êtres humains. Des directives générales ont été élaborées pour améliorer l’identification et la protection des victimes. Conformément à ces directives générales, qui ont été approuvées par le Cabinet des ministres, des directives propres à chaque institution ont été mises en place. Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a élaboré des directives générales concernant la traite des enfants.

Les ressources financières proviennent principalement des allocations budgétaires annuelles générales que le Trésor accorde aux institutions associées à l’équipe spéciale nationale chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, sur demande, pour toute activité de lutte contre la traite relevant de la compétence de chaque institution. Des ressources supplémentaires peuvent, le cas échéant, provenir d’autres sources de financement nationales et internationales.

Point 12 b)

Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale gère un centre d’hébergement pour les femmes victimes de traite. En outre, le Ministère de la justice, des affaires pénitentiaires et des réformes constitutionnelles a lancé, en partenariat avec l’Organisation internationale pour les migrations, une campagne médiatique de sensibilisation aux politiques gouvernementales de lutte contre la traite des êtres humains. La police sri-lankaise, en particulier la Division de la police de proximité, mène régulièrement des campagnes de sensibilisation du public aux politiques et à la législation en vigueur concernant la prévention de l’abus de drogues, de la maltraitance d’enfants et des infractions au code de la route, les droits des femmes et des enfants et la réglementation de l’environnement.

Point 12 c)

En février 2023, 69 affaires de traite des êtres humains faisaient l’objet d’une enquête, des poursuites avaient été engagées contre 180 personnes, 307 personnes avaient été mises en accusations et 11 personnes avaient été condamnées.

Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a nommé un comité chargé d’examiner les amendements à l’ordonnance sur les vagabonds. Ce dernier procède actuellement à l’examen de l’ordonnance afin de recenser les lacunes et, sur la base de ses conclusions, l’ordonnance sera modifiée ou abrogée.

Point 13 – Participation à la vie politique et à la vie publique

Point 13 a)

En 2017, les femmes représentaient 54,44 %, soit la majorité, des membres du personnel du service administratif de Sri Lanka, l’entité la plus importante des services publics du pays où la plupart des décisions de haut niveau de l’État sont prises. Ces derniers temps, les femmes ont obtenu de meilleurs résultats que les hommes au concours d’entrée au service administratif de Sri Lanka, et elles étaient donc plus nombreuses qu’eux à être reçues. La part des femmes exerçant les fonctions de secrétaires divisionnaires est passée de 31,7 % en 2016 à 37 % en 2018. En outre, le Service diplomatique de Sri Lanka compte actuellement 164 personnes, dont plus de 59 % sont des femmes.

D’après l’enquête de 2019 sur la population active, 8,4 % des femmes et 7,6 % des hommes occupent des fonctions de cadres, de hauts fonctionnaires ou de législateurs. En outre, 6 % des parlementaires sont des femmes.

Des programmes sont prévus pour mettre davantage la pression et accroître la mobilisation en faveur de la mise en place d’un système de quotas au Parlement et dans les conseils provinciaux, en inscrivant des dispositions en la matière dans la loi électorale.

•En collaboration avec l’Université de Peradeniya, le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale a organisé des formations aux fonctions de direction en singhalais et en tamoul, destinées aux sociétés de femmes locales et aux fédérations de femmes, afin d’encourager la participation des femmes au processus de prise de décision et à la vie publique.

•Après l’introduction d’un quota, la part des femmes dans les administrations locales est passée à 25 % en 2018. La mobilisation s’est intensifiée en faveur de la mise en place de quotas du Parlement et dans les Conseils provinciaux.

La Commission nationale pour les femmes a organisé une formation aux fonctions de direction destinée aux représentantes des collectivités locales, qui vise à renforcer leurs capacités de prise de décision et de constitution de réseaux.

Point 13 b)

Quatre programmes de formation sur l’amélioration de l’aptitude à la communication des femmes qui aspirent à entrer en politique et à occuper des postes de décision ont été organisés à Badulla, à Nuwara Eliya, à Kurunegala et à Colombo, l’objectif étant d’encourager les femmes à entrer en politique, pour participer activement à la formulation des politiques, et d’améliorer les connaissances et de mettre en valeur les qualités des femmes qui aspirent à participer à la prise de décision. Plus de 250 femmes qui représentent les principaux partis politiques et dont la candidature a été présentée ont participé à ces programmes.

Un forum de discussion a été organisé pour recueillir l’avis d’experts concernant les mesures de sensibilisation visant à accroître la représentation des femmes dans les syndicats et à promouvoir leur participation aux processus de prise de décision au sein des syndicats. En tout, 40 experts, dont des dirigeants actifs de syndicats, y ont participé.

Point 13 c)

La loi sur les élections provinciales sera modifiée pour inclure un quota de représentation féminine. Le projet a été préparé par le Ministère de l’administration publique, des affaires intérieures, des conseils provinciaux et des autorités locales.

Point 14 – Éducation

Point 14 a)

Dans le système éducatif sri-lankais, chaque enfant bénéficie d’un droit égal à l’éducation jusqu’à l’âge de 19 ans. Aucun obstacle n’empêche les filles de suivre un cours que les garçons peuvent suivre, et l’égalité des chances est assurée. Les filles sont très performantes dans notre système éducatif et le nombre des filles dans l’enseignement général a été calculé sur la base des chiffres du rapport de recensement scolaire de 2020. En outre, d’autres mesures ont été prises pour combler les écarts en matière d’éducation, notamment l’introduction de la filière technique dans le programme des dernières années de l’enseignement secondaire et le repérage des écoles situées dans les zones défavorisées pour les aider à devenir des établissements satellites. Pour favoriser la scolarisation de tous les enfants, notamment des filles, un petit-déjeuner est fourni à 1,06 million d’élèves de 7 925 écoles. Une assurance maladie SURAKSHA a été introduite pour tous les élèves, les familles à faible revenu bénéficiant de conditions spéciales. Les manuels et uniformes scolaires sont fournis gratuitement à tous les élèves, et 0,7 million d’élèves issus de familles à faible revenu reçoivent gratuitement des chaussures scolaires.

Point 14 b)

Selon le Cadre stratégique national pour l’éducation 2022-2030, qui définit les domaines essentiels et les éléments politiques, l’accès à l’éducation ne dépend pas du genre, de la race, de la religion ou du statut social, de la situation géographique ou de la situation de handicap.

Par ailleurs, le contenu et l’enseignement du programme visent à promouvoir l’acquisition de compétences de base, notamment la lecture et l’écriture, le calcul et les compétences de la vie courante, la créativité et l’esprit critique, et les connaissances relatives au genre, à la santé et à la nutrition, et à promouvoir le patriotisme, la cohésion ethnique, l’harmonie sociale et l’unité dans la diversité.

Tous les élèves du pays méritent de recevoir une éducation de qualité, propre à Sri Lanka, qui soit conforme aux objectifs éducatifs et aux compétences d’apprentissage de base prescrits au niveau national et comparable à l’éducation dispensée par les systèmes éducatifs les plus performants dans le monde. Une éducation de qualité englobe de nombreuses dimensions : les apprenants doivent être en bonne santé, bien nourris, prêts à participer à l’enseignement et à l’apprentissage, et soutenus dans le processus d’apprentissage par leur famille et leur communauté ; les environnements d’apprentissage doivent être sains, sûrs et protecteurs, tenir compte des questions de genre et mettre à disposition des ressources et des installations adéquates ; le contenu d’apprentissage doit être énoncé dans les programmes et les supports d’enseignement pertinents pour permettre l’acquisition de compétences de base, en particulier la lecture et l’écriture, le calcul, les compétences de la vie courante et les connaissances relatives au genre, à la santé, à la nutrition et à la paix ; les processus d’apprentissage mis en œuvre par les enseignantes et enseignants formés doivent inclure des approches d’enseignement et d’apprentissage fondées sur les résultats et centrées sur l’élève, dans des classes et des écoles bien gérées, ainsi qu’une évaluation judicieuse permettant de faciliter l’apprentissage et de réduire les disparités ; les résultats de l’apprentissage doivent recouvrir les connaissances, les compétences et les comportements, et être liés aux objectifs nationaux en matière d’éducation.

Les objectifs nationaux en matière d’éducation peuvent être résumés comme suit :

•Objectif 1 – Promouvoir le bien-être physique, mental, spirituel, socioémotionnel et environnemental des personnes, qui est nécessaire à une vie heureuse et en bonne santé, sur la base du respect des valeurs humaines ;

•Objectif 2 – Perfectionner les connaissances, les compétences, les comportements et les qualités humaines afin de favoriser le progrès technologique, socioéconomique et culturel, conformément aux besoins nationaux et aux tendances mondiales ;

•Objectif 3 – Former des personnes productives curieuses, dotées d’un esprit critique, aptes à résoudre des problèmes, créatives et munies de capacités d’innovation ;

•Objectif 4 – Promouvoir le respect des droits humains et des lois du pays, tout en permettant d’assumer les obligations et devoirs imposés par les normes de justice sociale et le mode de vie démocratique ;

•Objectif 5 – Renforcer les capacités des personnes de gérer le changement et de faire face à des situations complexes et imprévues.

Des mesures ont été prises pour encourager la prise en compte des questions de genre dans les programmes d’enseignement. Un programme de sensibilisation à l’inclusion des questions de genre dans les manuels scolaires publiés par l’Institut national de l’éducation a été mené.

Des mesures ont été prises pour encourager les filles à s’orienter vers les filières techniques. Chaque année, dans le cadre du programme de bourses Sujatha Diyani, 250 bourses sont attribuées à des filles issues de familles à faible revenu qui suivent la filière d’enseignement technique afin de les encourager à poursuivre sur cette voie.

Conformément à la circulaire 08/2020, un concours de robots et d’inventions impliquant toutes les écoles de l’île est organisé chaque année. Il est axé sur deux thèmes et cinq catégories. Les cinq catégories sont l’agriculture, l’ingénierie, l’éducation, la santé et la médecine, et les loisirs. Afin de permettre l’avancement des femmes dans la technologie, nous avons décerné, dans chaque catégorie, des prix spéciaux pour les filles afin de saluer leur participation. Ces mesures renforceront la participation des femmes dans le domaine des sciences, de la technologie et des inventions.

Point 14 c)

La santé sexuelle et procréative est déjà incluse dans le programme scolaire qui est enseigné à tous les écoliers. Un livre intitulé « 16+ a call for youth » a été présenté aux élèves des onzième et douzième années afin qu’ils puissent acquérir des connaissances approfondies sur la santé procréative, le genre et la prise en compte des questions de genre.

En collaboration avec le bureau de la santé familiale, le Comité national de promotion des femmes a préparé un module de formation sur la santé procréative pour les spécialistes de la promotion des femmes et des activités de conseil. Des formations ont été organisées dans les provinces de l’Ouest, du Nord-Ouest et du Centre. Elles couvraient les domaines suivants : la sexualité et la santé procréative, la reconnaissance des parties du corps, les grossesses précoces et leurs conséquences, la planification familiale et la naissance d’un enfant en bonne santé. Les spécialistes de la promotion des femmes doivent diffuser ces informations auprès des jeunes femmes et des filles. Le Ministère a évalué l’avancement des programmes de sensibilisation menés par les spécialistes de la promotion des femmes afin d’en contrôler l’efficacité.

Point 15 – Emploi

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

L’article 12 de la Constitution de la République socialiste démocratique de Sri Lanka garantit la non-discrimination. Selon ce principe, la pratique de la détermination des salaires en fonction du genre a été supprimée du droit du travail de Sri Lanka, et n’existe plus depuis de nombreuses années :

•Conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la Constitution, des lois évoquées ci-après ont été promulguées pour assurer la sécurité et la protection de la santé des femmes qui travaillent dans les secteurs privé et semi-public ;

•Le droit du travail s’applique en toutes circonstances, lorsqu’il existe une relation de travail entre un employeur et un salarié, et les personnes employées dans les secteurs formel et informel peuvent demander les aides prévues. Par conséquent, les droits des travailleurs du secteur informel, notamment les femmes, sont garantis par la loi. Le Ministère du travail a mis en place un lien vers un site Web de gestion des plaintes. Tout citoyen et toute citoyenne du pays peut utiliser ce lien pour déposer une plainte auprès du Ministère du travail, en personne ou de manière anonyme. De ce fait, encourager l’élargissement du champ d’application de la loi au secteur informel est considéré comme une bonne initiative.

Le droit du travail sri-lankais ne fait pas de distinction en fonction du lieu de travail. Ainsi, le droit du travail commun de Sri Lanka s’applique également aux usines et aux autres établissements situés dans les zones franches. Des inspections du travail sont régulièrement effectuées dans les zones franches, de jour comme de nuit.

Le Ministère du travail gère deux foyers pour femmes à Katunayake et à Koggala, ouverts aux travailleuses des zones franches à des conditions avantageuses. En parallèle, les bureaux du travail des différents districts gèrent des « centres de médiation » permettant de traiter les questions relatives au travail de tous les travailleurs des zones franches. L’inspection du travail se rend également dans les centres « Mithuru Piyasa » établis dans les zones franches.

Point 16 – Santé

Point 16 a)

Le Ministère de la santé a recommandé que la législation n’autorise l’interruption médicale de grossesse qu’en cas de viol, d’inceste et de malformation grave et mortelle.

S’agissant des mesures prises pour répondre aux normes minimales mondiales en matière d’interruption médicale de grossesse, y compris en cas de viol, d’inceste et de malformations graves du fœtus, afin d’éviter toute éventuelle mortalité ou morbidité maternelle, à l’heure actuelle, l’avortement n’est légal qu’en cas de danger pour la vie de la mère.

Point 16 b)

Des allocations budgétaires ont été adoptées pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé dans l’ensemble du pays, par l’intermédiaire de cliniques pour femmes, de centres de planification familiale et de dispensaires. En outre, une Direction distincte est chargée de surveiller la santé des personnes travaillant dans les régions agraires. Plus de 70 % des personnes qui se rendent dans les dispensaires, où l’État propose gratuitement des dépistages des principales maladies non transmissibles, sont des femmes.

Point 16 c)

Le Ministère de la santé a pris des mesures pour distribuer gratuitement des produits de santé sexuelle sûrs dans le cadre de la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Il convient également de noter que la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant a été complètement éliminée à Sri Lanka.

Les services de santé sexuelle sont fournis gratuitement aux femmes qui en ont besoin et à celles qui remplissent les conditions requises. Les produits de planification familiale et de santé procréative sont facilement accessibles à des prix raisonnables, grâce aux services pharmaceutiques fournis dans tout le pays. À l’heure actuelle, environ 5 300 dispensaires pharmaceutiques sont enregistrés auprès du Ministère de la santé et 48 dispensaires publics « Osu Sala » ont été établis.

Les cabinets médicaux des régions mènent des programmes de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative. Ces programmes s’adressent également aux étudiants, et l’éducation à la santé sexuelle et procréative a été intégrée au programme scolaire national à partir de la septième année.

En outre, des services de santé adaptés aux jeunes sont fournis dans tous les grands hôpitaux du pays. Afin de coordonner les services destinés aux jeunes, le Ministère de la santé a créé une Direction distincte pour les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Point 17 – Émancipation économique et avantages sociaux

Le Ministère de l’agriculture a mis en œuvre le concept « Ekwa Wawamu, Rata Dinamu », selon lequel les personnes doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre en place les cultures essentielles sur leurs propriétés.

Des programmes visant à éduquer la population sont menés dans tout le pays, sur le thème « Toutes les familles d’un village devraient être fortes à leur niveau ». En outre, des comités de revitalisation de l’économie rurale ont été créés dans tous les villages afin de surveiller les problèmes rencontrés par chaque famille et d’apporter des solutions.

Les départements de l’agriculture centraux et provinciaux ont mené plusieurs programmes en faveur de l’autonomisation économique des femmes, par exemple les programmes Hela Bojun pour le développement d’entreprises de restauration ou d’entreprises fondées sur les produits agricoles à valeur ajoutée, tels que les produits apicoles et les champignons, par l’intermédiaire d’une assistance financière et d’un programme de formation au développement des entreprises. Les départements et instituts relevant du Ministère de l’agriculture soutiennent l’amélioration de la nutrition des familles grâce au jardinage et à l’élevage de volailles de basse-cour. Le Ministère du développement agraire a créé l’organisation nationale de femmes « Sithamu », dont l’objectif est l’autonomisation économique et sociale des femmes dont les moyens de subsistance reposent sur l’agriculture.

Les projets à financement étranger, tels que le programme de partenariat avec les petits exploitants agricoles ou le projet d’irrigation agricole intelligente face aux changements climatiques, mis en œuvre par le Ministère de l’agriculture, ont été conçus de manière à permettre l’autonomisation des femmes en les associant à la planification, à la mise en œuvre et à la prise de décision, un suivi étroit étant assuré pour éviter la violence fondée sur le genre et veiller à ce que les projets soient financés conformément aux recommandations du Fonds international de développement agricole (FIDA) et de la Banque mondiale.

Le bureau du Président de Sri Lanka a créé une unité des programmes sur la sécurité alimentaire chargée de traiter les informations relatives à l’augmentation de la pauvreté et de la faim. Ainsi, les familles bénéficiaires du programme « Samurdhi » comptant plus de cinq membres, les familles comprenant des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques, les familles pauvres ayant des enfants de moins de 5 ans, les familles monoparentales, les familles comptant des femmes enceintes ou des mères allaitantes et les familles pauvres n’ayant même pas reçu d’éducation primaire et qui font face à une grave insécurité alimentaire devraient bénéficier d’une aide dans le cadre du Programme alimentaire mondial.

Les unités de santé de proximité au sein des hôpitaux, notamment des hôpitaux régionaux et des hôpitaux de base, proposent des consultations aux femmes avec l’appui du Bureau de la santé familiale. Des sages-femmes rattachées au Bureau se rendent au domicile des femmes enceintes et des mères allaitantes pour les aider chez elles.

Des programmes de remplacement des revenus ont été introduits pour les femmes qui prévoient d’émigrer pour travailler, afin d’assurer leur sécurité économique et familiale. Ainsi, le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka a accordé des aides à l’emploi indépendant à 252 femmes, et les dépenses engagées se chiffraient à 4,02 millions de roupies. Il a en outre été organisé des formations relatives à la création de revenus, au perfectionnement des compétences et à l’amélioration de la qualité des produits, ainsi que des formations professionnelles à l’intention des femmes rurales, avec la contribution de femmes expérimentées. En tout, 7 761 femmes ont bénéficié de ces programmes et 7,435 millions de roupies ont été dépensées.

Des spécialistes de la promotion des femmes et le Comité national de promotion des femmes ont mis en place des programmes visant à permettre aux sociétés et aux fédérations de femmes de sensibiliser le grand public à la prévention de la violence à l’égard des femmes. En outre, une formation de sensibilisation consacrée à la loi no 34 de 2005 sur la prévention de la violence domestique a été organisée.

Point 18 – Femmes rurales

Point 18 a)

Le système de suivi et d’évaluation de l’application du principe de responsabilité et de l’apprentissage a attribué aux spécialistes de la promotion des femmes des définitions d’emploi distinctes, assorties de tâches spécifiques. Ainsi, ceux-ci étaient tenus d’adresser au Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale un compte rendu mensuel de l’état d’avancement de leurs travaux. Les progrès sont évalués afin de déterminer les besoins de formation, de comprendre les difficultés rencontrées dans l’exécution des tâches, les obstacles et les problèmes de ressources, et de recenser les lacunes et les domaines à améliorer. Des décisions de principe peuvent être prises sur la base du rapport et d’autres programmes sont mis au point. Dix projets pilotes ont été menés dans le cadre du projet MEAL. Ces projets exigent que les spécialistes de la promotion des femmes repèrent les familles les plus vulnérables et élaborent des programmes d’autonomisation économique (par exemple, le versement d’une indemnité de 300 000 roupies par famille en vue du renforcement des moyens de subsistance).

Point 18 b)

La loi no 2 de 1996 sur la pêche et les ressources aquatiques garantit que le Conseil consultatif de la pêche et des ressources aquatiques compte parmi ses membres permanents deux représentantes ou représentants des femmes travaillant dans le domaine de la pêche. En outre, 321 organisations de pêcheuses sont enregistrées auprès du Ministère de la pêche et des ressources aquatiques, et 11 520 pêcheuses au total sont inscrites dans ces organisations.

La politique nationale de la pêche et de l’aquaculture, élaborée en 2018, contient des dispositions relatives aux aspects thématiques suivants de l’égalité des genres :

•Promouvoir l’égalité des chances pour favoriser la participation des femmes aux activités du secteur ;

•Faire de l’intégration de la dimension de genre une partie intégrante des stratégies de développement de la pêche artisanale ;

•Sensibiliser les populations de pêcheurs aux droits des femmes à occuper un emploi direct ou indirect dans le secteur de la pêche ;

•Veiller à ce que les femmes représentent au moins 25 % des membres du « comité des responsables » des organisations communautaires de pêche ;

•Supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes à travail égal dans le secteur de la pêche ;

•Créer des conditions favorable à un accès égal des hommes et des femmes aux ressources et aux avantages ;

•Encourager les hommes et les femmes à participer conjointement à la recherche de solutions aux problèmes liés au développement de la pêche et de l’aquaculture.

Le Ministère du travail et de l’emploi à l’étranger et le Département du travail ont pris l’initiative de présenter une loi unifiée sur les conditions des différentes formes d’emploi. Le caractère unifié de cette loi n’a pas pour objectif de réduire ou de limiter les droits existants des travailleurs, mais plutôt de simplifier et d’expliquer le cadre juridique tout en préservant ces droits. S’agissant des droits des travailleurs, le Ministère du travail et de l’emploi à l’étranger a proposé d’organiser des consultations avec les parties prenantes. La loi unifiée contiendra également des dispositions relatives au harcèlement et à la violence au travail, conformément à la Convention no 190.

Le groupe de travail sur le travail forcé a été créé pour coordonner les efforts faits en ce qui concerne les activités liées au travail forcé et un mécanisme a été mis en place pour former les inspecteurs du travail et les agents de police à la détection du travail forcé et à l’engagement de poursuites.

Le Département du travail a mis en place un système de gestion des plaintes, entré en service en mars 2022, afin de traiter les plaintes reçues de manière efficace et rationnelle. Les plaignants peuvent obtenir des informations sur la phase suivante, des détails sur le calcul des arriérés, etc., par l’intermédiaire d’un message envoyé sur leur téléphone portable, ce qui permet aux agents de suivre les plaintes et d’accélérer la procédure de manière transparente.

Le Conseil national de lutte contre les drogues dangereuses gère quatre centres de traitement et de réadaptation pour les personnes dépendantes à la drogue. La majorité des orientations se font sur une base volontaire. La loi no 54 de 2007 sur le traitement et la réadaptation contient des dispositions relatives aux admissions volontaires dans des services de traitement et de soins. En outre, la loi no 41 de 2022 portant modification de la loi sur les poisons, l’opium et les drogues dangereuses contient des dispositions destinées à orienter les personnes qui auraient commis des infractions à la loi vers des services d’admission volontaire offrant un traitement médical de désintoxication et de réadaptation. En vertu de la loi, toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction de possession de drogues dangereuses (moins d’un gramme) devra suivre un traitement médical et une réadaptation. Elle pourra donc être orientée vers un service de traitement et de réadaptation.

En outre, le Conseil national de lutte contre les drogues dangereuses a lancé un programme de réhabilitation à base communautaire pour les personnes dont la dépendance à la drogue est moins sévère, avec le soutien d’organisations locales de la société civile, de responsables locaux et d’autres fonctionnaires qui travaillent au niveau de la division Grama Niladhari. En outre, un projet pilote appliquant un modèle spécifique de réadaptation à base communautaire a été mis en œuvre. Ce nouveau modèle met l’accent sur les familles des personnes dépendantes, afin que ces dernières puissent bénéficier du plus grand soutien de la part de leur famille pendant leur rétablissement. Par ailleurs, le Centre national œuvre à accroître la capacité de traitement volontaire en établissement et à étendre la couverture des services de traitement, tout en lançant un projet de développement d’infrastructures avec le soutien de donateurs locaux et étrangers.

Point 18 c)

Conformément à la Convention no 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) et à la Convention no 100 sur l’égalité de rémunération, le projet de loi unifiée sur le travail comportera des dispositions relatives à « l’égalité de rémunération [...] pour un travail de valeur égale ». Il comportera également des dispositions nécessaires à la lutte contre la discrimination fondée sur le genre, la race et d’autres facteurs sur le lieu de travail.

Le Cabinet a approuvé la proposition de modification de la loi no 10 de 1954 sur les employés de commerce et de bureau. Les restrictions juridiques concernant le travail de nuit des femmes seront supprimées afin de permettre aux salariées d’entreprises des technologies de l’information, d’organisations d’externalisation des connaissances et des processus d’affaires et de bureaux qui effectuent des activités comptables, administratifs et techniques pour le compte d’organisations commerciales situées à l’étranger, de travailler selon les horaires de leur employeur. Ainsi, les femmes de plus de 18 ans qui travaillent dans ces domaines peuvent travailler avant 6 heures ou après 18 heures.

Cette modification lèvera les obstacles juridiques au travail de nuit des femmes dans le droit du travail et devrait également améliorer la participation des femmes au marché du travail dans le pays.

Point 19 – Groupes de femmes défavorisés

Point 19 a)

Le programme national de contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du sida a pris plusieurs mesures :

•Des services sont fournis dans tout le pays, sans discrimination ;

•Les populations clés, notamment les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes et queers (LGBTIQ+), participent à la planification des programmes et des projets ;

•Une sous-composante distincte chargée d’assurer des services de santé publique de prévention pour les populations clés a été créée ;

•Les populations clés sont impliquées dans le dépistage des maladies sexuellement transmissibles ou du VIH au sein des groupes de pairs et des traitements et des soins sont fournis gratuitement ;

•Le programme national intervient de manière structurée auprès des populations clés dans tout le pays, grâce aux organisations non gouvernementales et locales partenaires au niveau central et dans les districts ;

•D’importants programmes de sensibilisation sont menés auprès des différentes parties prenantes, notamment les parlementaires, les juristes et les agents de police. Régulièrement mis en œuvre par l’unité multisectorielle, ils visent à faciliter l’accès aux services pour les populations clés et à lutter contre la stigmatisation et la discrimination ;

•Le sous-comité juridique et éthique du programme national organise régulièrement des débats de haut niveau pour mettre à jour les informations relatives aux services offerts aux populations clés. En plus de fournir des informations, les débats ont permis la formulation de nombreuses recommandations concernant la mise en œuvre, en collaboration avec la police, le système judiciaire et les parties prenantes, des programmes relatifs aux lois qui ont des effets sur l’accès des populations clés aux services relatifs au VIH et aux infections sexuellement transmissibles et sur la lutte contre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des populations clés par d’autres secteurs ;

•L’unité de formation du programme national de contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du sida organise chaque année une série de formations régulières destinées aux soignants sur la prévention de la stigmatisation et de la discrimination dans le cadre des soins de santé, qui mettent l’accent sur l’empathie dans l’exercice des fonctions.

L’Inspection générale de la police a publié la circulaire interne no 2740/2022 sur les arrestations de personnes appartenant à la communauté LGBTIQ+, datée du 27 décembre 2022. Cette circulaire contient des instructions spéciales et demande à tous les postes de police de ne pas arrêter arbitrairement des membres de la communauté LGBTIQ+ sans plainte en bonne et due forme ou sans raison juste et valable de procéder à une telle arrestation. La police sri-lankaise a également pour instructions de prendre des mesures appropriées afin de protéger les droits fondamentaux des personnes transgenres qui ont suivi un parcours de transition et de faire respecter la Constitution, ainsi que d’inciter tous les agents à agir en conséquence.

Compte tenu de l’arrêt de la Cour suprême, plusieurs procédures pénales relatives à la non-discrimination ont été réexaminées. À la suite de consultations menées en 2022 entre des représentants de la société civile qui œuvrent en faveur des droits des personnes LGBTIQ+ et l’Inspection générale de la police, avec la participation de toutes les parties prenantes, une inspectrice générale adjointe principale chargée d’examiner les difficultés et les problèmes rencontrés par la communauté LGBTIQ+ a été nommée. En 2022, un parlementaire a soumis au Parlement un projet de loi qui avait pour objet de modifier le Code pénal pour protéger la communauté LGBTIQ+.

Le programme national de contrôle des maladies sexuellement transmissibles et du sida du Ministère de la santé gère 30 centres qui fournissent gratuitement des médicaments antirétroviraux dans tout le pays. Conformément à la réglementation en vigueur, les personnes transgenres peuvent obtenir la reconnaissance juridique de leur identité de genre dans un délai de trois à cinq jours.

La politique nationale concernant l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes (2023-2032) a été formulée pour favoriser l’autonomisation, la promotion et la protection des droits des femmes. La politique couvre huit domaines thématiques considérés comme essentiels, à savoir : identité et autonomie, autonomisation économique et emploi productif, égalité sociale et autonomisation, égalité dans la prise de décision, gestion des catastrophes, accès à la justice, paix et sécurité, absence de violence fondée sur le genre et enfants (une attention particulière étant accordée aux filles). Le Cabinet des ministres a approuvé cette politique le 28 février 2023.

Point 19 b)

S’agissant de l’autonomisation des familles à faible revenu, les mesures suivantes ont été prises :

•Mise en œuvre de projets générateurs de revenus ciblant le Centre national pour l’autonomisation des familles dirigées par une femme dans le district de Kilinochchi ;

•Projets « Diriya Man petha » et activités domestiques liées à l’agriculture ;

•Autonomisation des femmes dans les projets spéciaux ;

•Autonomisation des femmes dans les activités domestiques liées à la pêche ;

•Mise en œuvre d’un programme de remplacement des revenus pour assurer la sécurité économique et familiale des femmes appelées à partir à l’étranger pour y travailler comme domestiques ;

•Recensement des femmes rurales touchées par des programmes de microfinancement non réglementés, création d’une base de données et fourniture d’une assistance. Politique nationale concernant l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes pour 2023-2032 ;

•Autonomisation des femmes ayant des besoins spéciaux par le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka.

Point 19 c)

Dans le cadre du projet de budget pour 2023, 250 millions de roupies ont été allouées aux jeunes entrepreneuses. En conséquence, des prêts à taux d’intérêt minimal d’un montant de 250 000 roupies, à rembourser sur une période de trois ans, seront accordés par l’intermédiaire de la Banque de développement rural. Les bénéficiaires sont choisies par le Bureau des affaires féminines de Sri Lanka. Un programme a été mis en place pour aider les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes à faible revenu et les veuves, en faisant appel à leurs compétences et à leur travail. En outre, des mesures ont été prises pour améliorer les possibilités de développement des moyens de subsistance des ménages dirigés par une femme, une allocation budgétaire de 250 millions de roupies ayant été prévue à cet effet. Le Ministère des affaires féminines, de l’enfance et de l’autonomisation sociale apporte une aide financière aux femmes reconnues comme bénéficiaires de microcrédits pour qu’elles puissent commencer une activité de subsistance afin de pouvoir rembourser leurs dettes. Des associations œuvrant en faveur des femmes ont recensé environ 7 422 bénéficiaires dans l’ensemble du pays. La copropriété est accordée lors de l’octroi de terres domaniales en vertu de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Point 19 d)

La corruption sexuelle peut être condamnée en application de la loi no 2 de 1965 sur la corruption, bien qu’il n’y ait pas de disposition expresse en la matière. La définition de la gratification telle qu’elle figure dans la loi actuelle ne s’applique pas aux gratifications de nature sexuelle, même si elle couvre d’autres formes de corruption telles que les pots-de-vin, les prêts, les cadeaux, etc. L’article 16 de la loi sur la corruption s’applique à quiconque, en tant que fonctionnaire ou agent public, sollicite ou accepte une gratification à titre d’incitation ou de récompense pour avoir interféré avec l’administration de la justice, encouragé ou facilité la commission d’infractions, protégé des auteurs d’infractions ou abusé de ses pouvoirs officiels. L’article 17 s’applique à quiconque, en tant que fonctionnaire, sollicite ou accepte une quelconque gratification à titre d’incitation ou de récompense pour avoir fourni une assistance ou usé de son influence pour promouvoir la signature de tout contrat avec le Gouvernement pour la réalisation de tout travail, la fourniture de tout service, la réalisation de toute tâche, ou la fourniture de tout article, matériel ou substance, ou pour permettre l’exécution d’un tel contrat, ou pour avoir fourni une assistance ou usé de son influence dans le paiement du prix, de la rétribution ou de tout montant payable en lien avec ce contrat.

Le Sri Lanka considère que la corruption sexuelle est un problème qui requiert des mesures de réparation urgentes. Ainsi, des articles spécifiques doivent être inscrits au Code pénal pour faire du harcèlement sexuel et de la corruption sexuelle des infractions pénales. Le projet de loi anti-corruption, qui doit être approuvé par le Cabinet pour être présenté au Parlement, reconnaît également la corruption sexuelle comme une infraction relevant de la corruption.

La Commission de lutte contre la corruption de Sri Lanka est dotée d’une ligne téléphonique d’urgence (1954) et d’un système de dépôt de plaintes en ligne dans les trois langues. Le public peut utiliser ces dispositifs pour déposer des plaintes.

Le Ministère de la justice, des affaires pénitentiaires et des réformes constitutionnelles s’emploie actuellement à présenter un projet de loi anti-corruption, dont l’objectif principal est de donner effet à certaines dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption et à d’autres normes et meilleures pratiques reconnues sur le plan international. Le projet de loi prévoit également la création d’une commission indépendante chargée de détecter les allégations de pratique de pots-de-vin, de corruption et d’infractions liées à la déclaration d’actifs et de passifs et aux infractions connexes et d’enquêter sur ces allégations. Le projet de loi composite abrogera la loi no 11 de 1954 sur la corruption, la loi no 19 de 1994 sur la commission chargée d’enquêter sur les allégations de pratiques de pots-de-vin et de corruption, et la loi no 1 de 1975 sur la déclaration d’actifs et de passifs. Il considère les « faveurs sexuelles » comme une forme de gratification, qui constitue une infraction de corruption.

Point 19 e)

La création d’une direction distincte chargée de fournir des soins intégrés aux personnes âgées montre que la priorité est donnée à la population âgée. Un accès facile a été accordé et un environnement propice a été établi dans les centres de consultation externe et interne, ainsi que sur les lieux de travail. Par ailleurs, une campagne nationale de sensibilisation sur le vieillissement en bonne santé s’adressant à l’ensemble de la population âgée est en cours de préparation.

Point 20

Les trois forces armées cèdent les terres remises à disposition aux secrétariats de district correspondants. Les dossiers sont conservés. Les secrétariats de district et de division concernés prennent les mesures nécessaires après réception de ces terres.

S’agissant de la remise à disposition des terres dans les provinces du Nord et de l’Est, 92 % des terres privées conservées par l’armée avaient été restituées aux propriétaires civils légitimes par l’intermédiaire des autorités compétentes en janvier 2023. En outre, plus de 95 acres de terres placés sous le contrôle de l’armée et de la marine à Palaly, dans la province du Nord, ont été cédés aux propriétaires privés le 3 février 2023.

Sri Lanka a commencé à prendre des mesures pour que la propriété foncière soit restituée aux personnes qui occupaient et cultivaient traditionnellement les terres qui ont été déclarées zones forestières ou réserves d’espèces sauvages après avoir été abandonnées en raison du conflit. Le Cabinet des ministres a approuvé un document d’orientation en vue de l’établissement d’un nouveau plan cadastral et de l’octroi de titres fonciers. Lors de sa visite à Jaffna en janvier de cette année, le Président a participé à une discussion au Secrétariat du district de Jaffna, qui portait sur les questions foncières dans la province du Nord, et a demandé aux autorités d’accélérer le processus. Il s’est également rendu à Ampara et à Trincomalee pour aborder les mêmes questions dans la province de l’Est.

Point 21 – Mariage et rapports familiaux

Les musulmans de Sri Lanka sont soumis à leurs propres lois, dans le respect de leur religion et de leur culture. Dans ce contexte, en ce qui concerne la modification de la loi sur le mariage et le divorce musulmans, un Comité consultatif chargé des réformes du droit musulman composé de 10 membres, formé par le Ministre de la justice en décembre 2020, a remis son rapport au Ministre en juin 2021, et celui-ci a été soumis au Cabinet des ministres. Le Comité consultatif a été invité à formuler des observations complémentaires.

Compte tenu du caractère sensible de la question, il est important que toute révision de la loi soit effectuée en étroite concertation avec la communauté concernée. L’introduction de modifications vise à mettre le droit des personnes en conformité avec les normes internationales et nationales en vigueur. Ce droit continuera d’être appliqué en tant que partie intégrante de l’ordonnancement juridique du pays.

Tous les agents des bureaux spécialisés dans les femmes et les enfants de la police sri-lankaise sont sensibilisés et formés à la reconnaissance et à l’enregistrement des atteintes sexuelles sur mineur et à la conduite efficace d’enquêtes en la matière, en toute connaissance de l’article 363 e) du Code pénal sri-lankais, tel que modifié par les lois portant modification no 22 de 1995 et no 29 de 1998. Des programmes de formation et de renforcement des capacités adéquats destinés aux agents chargés de mener des enquêtes, d’engager des poursuites et de prononcer des sanctions contre les auteurs d’infractions permettent d’assurer, au moyen de circulaires et d’ordonnances pertinentes, l’efficacité de ces procédures.