Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4200/2022 * , **

Communication soumise par :P.L.

Victime(s) présumée(s) :L’auteur

État partie :Canada

Date de la communication :28 septembre 2021 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers Haïti

Le 28 mars 2024, le Comité, ayant perdu tout contact avec l’auteur, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4200/2022.