COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Vingt-septième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 70 e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 19 novembre 2001, à 15 heures
Président : M. RIEDEL (Vice-Président)
SOMMAIRE
EXAMEN DES RAPPORTS
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE ( suite )
Rapport initial de la Croatie ( suite )
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document , à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 15 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS
a) RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) ( suite )
Rapport initial de la Croatie [(E/1990/5/Add.46); document de base (HRI/CORE/1/Add.32/Rev.1); profil de pays (E/C.12/CA/CRO/1); liste des points à traiter (E/C.12/Q/CRO/1); réponses écrites à la liste des points à traiter (HR/CESCR/NONE/2001/8)] ( suite )
1. Sur l’invitation du Président, la délégation croate reprend place à la table du Comité.
2. Le PRÉSIDENT invite la délégation croate à répondre aux questions posées à la séance précédente sur l’application des articles 1 er à 5 du Pacte.
Articles 1 er à 5 du Pacte
3. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) dit, à propos du droit d’association et des limitations de ce droit prévues au paragraphe 2 de l’article 43 de la Constitution croate, qu’une nouvelle loi sur les associations a été adoptée et qu’elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2002. Cette loi libéralise les conditions d’enregistrement et de fonctionnement des associations, mais ne supprime pas les dispositions restrictives selon lesquelles une association ne doit pas avoir pour but de renverser un gouvernement légalement élu, porter atteinte à la santé ou à la moralité publique, ou nuire aux libertés et droits d’autrui. Ces restrictions sont conformes aux recommandations du Conseil de l’Europe.
4. M. ZGANEC (Croatie) indique que la Croatie a reçu une aide importante de la Banque mondiale et que cette aide a été surtout affectée à des programmes de construction d’infrastructures soit sous la forme de crédits, soit sous la forme de subventions. Une part des fonds a été consacrée à la réforme du système de santé et à l’aide aux personnes déplacées. Le produit intérieur brut n’est pas en baisse, au contraire il est en hausse constante. En 2000, le taux de croissance se situait autour de 3,5 %. Grâce aux fonds alloués par la Banque mondiale, la Croatie devrait atteindre un niveau de développement économique lui permettant d’entrer dans l’Union européenne. Par l’intermédiaire d’experts, la Croatie participe à l’élaboration de certains programmes de lutte contre la pauvreté de la Banque mondiale.
5. M me LENARDIC (Croatie) dit qu’au début des années 90, la Croatie comptait environ 700 000 personnes réfugiées ou déplacées. À ce jour, environ 286 000 d’entre elles ont regagné leurs foyers, soit 200 000 Croates et 86 000 Serbes. Parmi ces derniers, 60 000 sont venus de Yougoslavie, 4 000 de Bosnie-Herzégovine et 22 000 d’autres régions de Croatie. Depuis 2000, environ 51 000 personnes, dont 50 % sont des Serbes, ont retrouvé leur logement. On voit donc que le processus de réinstallation s’est intensifié au cours des deux année écoulées.
6. Le Gouvernement prend des mesures législatives et administratives en ce qui concerne les biens immobiliers privés, les biens immobiliers publics et la réinstallation des personnes qui rentrent dans leurs foyers. Il s’efforce de supprimer les obstacles qui entravent la reconstruction et la restitution des biens. Ainsi, la restitution aux Serbes de leurs biens ne relèvera plus de commissions locales du logement, mais directement du Ministère des travaux publics, de la reconstruction et de la construction. Afin de favoriser le retour des Serbes en Croatie, une importante campagne de presse a été lancée en Yougoslavie et en Bosnie-Herzégovine, informant les réfugiés que le délai pour présenter des demandes en restitution de biens expirait à la fin de l’année 2001. À ce jour, le Gouvernement croate a reçu 13 000 demandes d’aide à la reconstruction ou de restitution de biens. La satisfaction de ces demandes constituera pour lui une priorité à bref délai.
7. Le Gouvernement s’efforce aussi de trouver une solution au problème des Serbes qui souhaitent se réinstaller en Croatie, mais dont les maisons sont occupées par des Croates ayant fui la Bosnie-Herzégovine. Ces occupants doivent libérer les appartements mais, s’ils veulent rester en Croatie, ils peuvent soit occuper un autre logement, soit recevoir une aide matérielle ou un terrain pour la construction d’un autre logement. Le Gouvernement fait donc tout pour que les Serbes puissent revenir rapidement dans leurs foyers. Il s’efforce de procurer un logement du parc public aux Serbes qui en occupaient un avant la guerre, ou de leur en assurer un à un loyer à taux modéré.
8. Parallèlement aux efforts déployés pour résoudre les problèmes de la réinstallation des Serbes en Croatie, le Gouvernement croate encourage les Bosniaques qui se trouvent en Croatie à rentrer chez eux. Il a conclu à cette fin un accord avec les autorités bosniaques et fournit une aide à la reconstruction pour les Bosniaques de Croatie qui se réinstallent en Bosnie-Herzégovine.
9. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) signale que les tribunaux serbes n’ont constaté aucun traitement discriminatoire à l’égard des Serbes ou de toute autre minorité alors même que, dans certaines affaires liées à des questions de propriété, ils ont noté que des irrégularités avaient été commises. Plusieurs requérants ont porté ces affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle, dans les décisions qu’elle a déjà rendues, n’a pas constaté de violation de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif à la non-discrimination.
10. M. SO Č ANAC (Croatie) dit que le gouvernement protège les droits des minorités nationales en Croatie et conclut des accords bilatéraux avec les pays concernés. Au Parlement, cinq sièges sont attribués aux minorités nationales. Il a en outre été décidé que toute minorité nationale qui regroupe plus de 6 % de la population totale sera représentée au Parlement proportionnellement au nombre de ses membres. Le terme de bosniaque est utilisé dans la législation car il est maintenant aussi employé en Bosnie-Herzégovine.
11. M. CEAUSU voudrait savoir combien de minorités nationales regroupent au moins 6 % de la population et si celles qui sont peu nombreuses seront également représentées au Parlement ?
12. M. SO Č ANAC (Croatie) dit que le pourcentage de la population représenté par chaque minorité nationale ne sera connu que lorsqu’on aura les résultats du dernier recensement.
13. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) précise que ce seuil de 6 % pour la représentation au Parlement n’a rien à voir avec les droits dont jouissent toutes les minorités nationales, en matière linguistique notamment. En outre, une disposition en faveur des minorités a été introduite dans la Constitution. Elle prévoit que les membres des minorités pourront voter d’une part pour une liste de leurs représentants, et d’autre part pour les listes établies par les partis politiques comme l’ensemble des citoyens.
14. Le PRÉSIDENT , revenant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, note que dans l’affaire Rudan c Croatie la requête, dans laquelle les requérants alléguaient notamment une violation de l’article 8 ou de cet article en relation avec l’article 14 de la Convention des droits de l’homme a été déclarée irrecevable au motif qu’elle était incompatible ratione temporis avec les dispositions de la Convention; en effet, la Convention des droits de l’homme n’est entrée en vigueur à l’égard de la Croatie qu’au mois de novembre 1997, soit après les faits de la cause. Pour autant, le problème de fond lié au respect des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux articles correspondants du Pacte, demeure. Faut-il rappeler que la Croatie a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1991 et qu’il s’applique donc aux faits en question ?
15. Parlant ensuite en qualité de membre du Comité, le Président demande quelles mesures le Gouvernement croate entend-il prendre pour régler le type de problème soulevé dans l’affaire Rudan c Croatie.
16. M. MALINVERNI note que si l’affaire Rudan c Croatie avait passé le stade de la recevabilité, il est vraisemblable que la Cour européenne des droits de l’homme aurait constaté, sur le fond, une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article premier du Protocole n o 1 à ladite Convention.
17. M me LENARDIC (Croatie) indique que pour résoudre le type de problème qui s’est posé dans l’affaire Rudan , le Gouvernement a pris diverses mesures; en particulier, les dispositions relatives aux logements du parc public ont été révisées.
18. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) indique que les citoyens croates peuvent posséder plusieurs nationalités mais que, bien sûr, lorsqu’ils sont en Croatie, ils sont citoyens croates et considérés comme tels.
Article 6 à 9 du Pacte
19. M. AHMED fait observer qu’un certain nombre de critiques ont été formulées contre la politique de la Croatie dans le domaine de l’emploi. Ces critiques émanent notamment du BIT, de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) ou encore du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine, en République de Croatie et en République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Elles portent sur la situation au regard de l’emploi, jugée discriminatoire, des rapatriés qui se trouvent dans les régions de Vukovar et Knin , sur les discriminations fondées sur le sexe, sur l’âge et sur l’appartenance ethnique, qui seraient fréquentes dans le domaine de l’emploi, sur l’absence de tribunal du travail en Croatie ou encore sur un nouvel arrêt de la Cour suprême, en vertu duquel toute grève déclenchée pour obtenir le paiement de salaires dus est illégale. M. Ahmed souhaite connaître la réaction de la délégation croate à ces critiques.
20. M. CEAUSU observe que, d’après le paragraphe 50 du rapport de l’État partie, la loi sur le travail interdit expressément toute discrimination fondée sur l’âge dans le domaine de l’emploi. Une telle disposition est d’autant plus louable qu’elle existe dans très peu de pays. Cela étant, il serait intéressant de savoir de quelle façon elle est appliquée en pratique, à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé.
21. Par ailleurs, M. Ceausu souhaite obtenir des éclaircissements sur la tendance à la concentration des exploitations agricoles et la diminution de la main-d’œuvre dans le secteur de l’agriculture évoquée au paragraphe 60 du rapport.
22. En ce qui concerne l’article 7 du Pacte, il semble que les traitements des fonctionnaires soient fixés par la loi, ce qui laisse peu de place à la négociation entre l’État employeur et les fonctionnaires. À cet égard, M. Ceausu aimerait savoir si les contrats de travail des fonctionnaires contiennent une clause prévoyant un ajustement automatique des traitements sur le taux de l’inflation ou sur l’indice des prix à la consommation. Il serait également intéressant de savoir quelle est la situation en matière de salaires dans les entreprises à capital public majoritaire, dans les secteurs du pétrole ou de l’électricité, notamment, par rapport aux traitements dans la fonction publique.
23. Il est question, notamment au paragraphe 119 du rapport, des services de l’inspection du travail mais ni les effectifs ni le pouvoir réel des inspecteurs du travail ne sont précisés. Ces derniers peuvent-ils, par exemple, ordonner la fermeture des lieux de travail présentant un danger grave pour la vie ou la santé
des employés ? Par ailleurs, M. Ceausu aimerait savoir si la loi limite le nombre annuel d’heures supplémentaires auquel un travailleur peut être astreint et à quel taux celles-ci sont rémunérées, notamment lorsqu’elles sont effectuées pendant les jours fériés.
24. Enfin, les paragraphes 151 à 156 du rapport contiennent des indications sur la procédure d’enregistrement des organisations syndicales auprès de l’autorité compétente qui, semble-t-il, a la possibilité de demander que la charte de l’organisation en question soit modifiée ou que certaines conditions soient remplies avant d’approuver l’enregistrement. Que se passe-t-il en cas de divergence de vues entre ladite autorité compétente et l’organisation qui demande son enregistrement?
25. M. WIMER ZAMBRANO observe que pour le Gouvernement croate, comme il est indiqué dans le rapport initial, la fixation des salaires constituerait une ingérence dans les affaires des entreprises privées. Pourtant, dans de nombreux pays, il existe une participation de l’État, qui est acceptée par tous les partenaires puisqu’elle repose sur le principe que l’État joue le rôle d’intermédiaire neutre entre les travailleurs et les employeurs et qui se traduit, par exemple, par la fixation de salaires minimums. Il serait dès lors intéressant de savoir comment le Gouvernement croate garantit aux travailleurs du secteur privé le versement de salaires adéquats. Par ailleurs, un nombre important de conventions de l’Organisation internationale du travail n’ont pas été ratifiées par la Croatie. Quelles sont les intentions des autorités croates en la matière ?
26. M. GRISSA déplore l’absence de statistiques sur le chômage au sein des minorités. Il serait souhaitable que les rapports de l’État partie contiennent à l’avenir des renseignements sur le taux de chômage ventilé par ethnie et par sexe et rapporté au taux d’activité du groupe concerné. Seules de telles informations permettent, en effet, de se faire une idée de l’existence ou non de discrimination dans le domaine de l’emploi.
27. M. MARTYNOV demande si des programmes visant à lutter contre le chômage dans les régions où vivent de nombreux rapatriés ont été mis en place. Il observe par ailleurs que la loi sur le travail ne vise pas les employés de maison et aimerait savoir si ceux-ci sont protégés par un autre texte de loi. Enfin, est-il exact que les personnes qui ont travaillé en ex-Yougoslavie, qui ont atteint l’âge de la retraite et qui résident actuellement en Croatie éprouvent des difficultés à obtenir le versement de leurs prestations de retraite ?
28. M. PILLAY dispose d’informations selon lesquelles le phénomène du harcèlement sexuel sur le lieu de travail serait relativement répandu en Croatie, alors qu’aucun texte de loi ne réprimait ce type de comportement. Selon d’autres informations, même si la loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi, la situation actuelle, caractérisée par un taux de chômage élevé, amènerait des employeurs à faire signer aux femmes qu’ils embauchent des contrats dans lesquels elles s’engageraient à ne pas être enceintes pendant une période déterminée. Quelles dispositions le Gouvernement croate entend-il prendre pour protéger les femmes contre de telles pratiques ?
29. M me CRNKOVIC (Croatie) dit que les autorités croates n’enregistrant pas l’origine ethnique des chômeurs, elle ne dispose par conséquent pas de chiffres du chômage ventilés par ethnie. Cela étant, dans les régions de Knin et Vukovar , le taux de chômage est extrêmement élevé pour l’ensemble de la population, quelle que soit son origine. S’agissant de l’interdiction de la discrimination dans l’emploi fondée sur l’âge, il convient de garder à l’esprit que la situation actuelle est telle et les demandeurs d’emploi si nombreux que les entreprises du secteur privé sont absolument libres d’employer qui elles veulent. Les demandeurs d’emploi sont en outre prêts à tout pour obtenir un travail et il est fréquent, par exemple, que de jeunes chômeurs acceptent de travailler quelque temps sans être rémunérés, pour faire la preuve de leurs compétences. En outre, l’économie souterraine est extrêmement importante et il est très difficile, par définition, de déterminer si elle est génératrice de discriminations. En revanche, dans le secteur public, on ne constate ni discrimination fondée sur l’âge ni discrimination fondée sur
l’appartenance ethnique. On peut d’ailleurs citer l’exemple de régions du pays dans lesquelles, pendant la guerre, alors même que la Croatie subissait l’agression serbe, les fonctionnaires d’origine serbe ont pu garder leur emploi sans être inquiétés.
30.Il convient de préciser que les chiffres sur les agriculteurs travaillant dans de petites exploitations agricoles, mentionnés au paragraphe 60 du rapport, concernent les seuls propriétaires de terres, dont le nombre est effectivement en diminution. En revanche, le nombre d’ouvriers agricoles est en augmentation. Par ailleurs, la question de la protection des employés de maison est particulièrement difficile à cerner, car, dans de nombreux cas, il n’y a pas de contrat de travail et les rémunérations sont perçues en espèces.
31.En ce qui concerne les salaires, il convient de signaler que, chaque année, des négociations tripartites réunissant le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs, sont organisées pour fixer les salaires. Il y a peu de temps, elles ont abouti à une diminution acceptée par les syndicats des traitements dans la fonction publique afin de les aligner sur les salaires dans les entreprises d’intérêt public. Il s’était en effet avéré que la fonction publique était largement privilégiée dans ce domaine. En outre, l’engagement pris par le Gouvernement de limiter le taux d’inflation à 4,5 % par an doit permettre d’éviter tout dérapage des salaires. Il n’y a, par ailleurs, pas de mécanisme d’ajustement automatique des salaires sur le coût de la vie ou sur le taux d’inflation. Cela étant, un salaire minimum a bien été négocié entre le Gouvernement et les organisations d’employeurs. Il ne peut être inférieur au plancher fixé pour le paiement des cotisations sociales. Les syndicats ont cependant estimé que les besoins d’une famille de quatre personnes ne pouvaient pas être couverts si celle-ci ne disposait que de deux salaires minimums.
32. Mme Crnkovic ne connaît pas le nombre exact d’inspecteurs du travail mais ils ne sont pas assez nombreux compte tenu, notamment, du développement important de l’économie souterraine. En tout état de cause, ils n’ont pas le pouvoir d’ordonner la fermeture d’une entreprise dans laquelle auraient été constatées des infractions à la loi sur le travail mais ils ont la possibilité de saisir la police financière, qui, elle, dispose de pouvoirs répressifs.
33. La loi sur le travail a été modifiée de façon à faire passer la durée du travail hebdomadaire de 42 à 40 heures. Le nombre d’heures supplémentaires qu’un travailleur peut être amené à effectuer et le taux de rémunération de ces heures sont des éléments qui dépendent dans une large mesure du secteur concerné.
34. Le Gouvernement croate s’emploie à favoriser la création d’emplois en promouvant le travail indépendant, essentiellement dans l’agriculture, en octroyant des prêts à des taux favorables aux entreprises qui recrutent des chômeurs et en lançant des programmes de travaux publics destinés à employer les chômeurs de longue durée. Des dispositions particulières ont été prises pour favoriser l’emploi des personnes plus âgées qui constituent la majorité des rapatriés. Le Gouvernement croate subventionne également des programmes de formation.
35. M. SOČANAC (Croatie) précise qu’au printemps 2001, la Croatie a ratifié la Convention n° 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, mais n’a pas ratifié la Convention relative aux peuples indigènes et tribaux car elle ne compte pas de peuple autochtone sur son territoire.
36. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) dit qu’un débat a lieu dans son pays sur le type de mesure législative à prendre pour interdire le harcèlement sexuel. Par ailleurs, le Gouvernement croate élabore une stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui devrait être adoptée par le Parlement. Il surveille aussi l’application de toutes les dispositions législatives interdisant les violences
à l’égard des femmes. Dans ce domaine, la coopération entre la Commission gouvernementale pour les questions d’égalité et les organisations non gouvernementales est très efficace.
37. M. SADI fait observer qu’une manière de lutter contre l’économie souterraine serait de lancer une campagne d’information visant à sensibiliser les travailleurs aux droits que leur reconnaît le Pacte et de créer des mécanismes leur permettant de se prévaloir de ces droits devant les tribunaux.
38. M me CRNKOVIC (Croatie) répond que les travailleurs connaissent leurs droits, mais craignent de perdre leur emploi car ils ne sont pas soutenus par les syndicats. De même, les organisations d’employeurs ne dénoncent pas les entreprises qui enfreignent la législation. Le Gouvernement croate devrait lancer une campagne publique visant à sensibiliser les partenaires sociaux.
39. M. PILLAY demande des éclaircissements sur les décisions de la Cour suprême déclarant illégales les grèves de protestation contre le non-paiement de salaires alors que depuis 1999, la législation autorise la grève dans ce cas précis.
Articles 10 à 12 du Pacte
40. M. ATANGANA voudrait savoir si des mesures ont été prises par l’État partie pour enrayer ou réduire la recrudescence de toutes les formes de violence à l’égard des femmes, et si un texte législatif a été adopté sur les violences domestiques. Enfin, que fait le Gouvernement croate pour améliorer la situation des mineurs isolés ?
41. M. AHMED souhaite connaître les dispositions prises par l’État partie pour protéger les femmes contre la violence, en particulier contre les viols commis par le conjoint ou le compagnon.
42. M. CEAUSU , constatant que la loi sur la protection sociale place les couples mariés et les couples vivant en union libre sur un pied d’égalité, demande si le partenaire survivant d’un couple non marié a droit à la pension de survivant au même titre qu’un époux survivant. Enfin, les enfants nés hors mariage jouissent-ils des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes ?
43. M. SADI souhaite connaître les raisons pour lesquelles l’État partie n’a pas accordé un degré de priorité suffisant à la lutte contre la violence domestique, la traite et la prostitution des femmes ainsi qu’au bien-être des enfants. Est-ce à cause de la guerre? Ces questions bénéficieront-elles bientôt de l’attention qu’elles méritent ? Les femmes croates sont-elles victimes de la traite et de la prostitution ? Enfin, M. Sadi souhaite savoir si les homosexuels font l’objet de discriminations.
44. M me BARAHONA-RIERA souhaite connaître les raisons de l’absence de qualification pénale du harcèlement sexuel et de la violence domestique. Elle demande des statistiques sur l’ampleur de la traite des femmes en Croatie. Enfin, elle voudrait savoir si des programmes ou des aides spéciales, d’ordre psychologique et économique, ont été mis en place à l’intention des femmes victimes de violences.
45. Le PRÉSIDENT , s’exprimant à titre personnel, demande un complément d’information sur l’ampleur du phénomène des sans-abri, qui est qualifié de négligeable dans les réponses écrites de la Croatie. Concernant le droit à la santé, il souhaite savoir si des services de santé sont en cours de privatisation et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour protéger les droits des populations qui seraient les plus pénalisées par cette privatisation. Tous les citoyens croates sont-ils couverts par l’assurance maladie et bénéficient-ils des mêmes prestations ?
46. M. WIMER ZAMBRANO souhaite connaître les mesures juridiques et politiques prises pour régler le problème des expulsions forcées de squatteurs .
47. M. PILLAY demande si des dispositions ont été prises par l’État partie pour remédier à la discrimination dont les Serbes de souche seraient victimes en matière de droits patrimoniaux. Il appelle l’attention de la délégation sur les difficultés que les Serbes de souche éprouveraient pour récupérer les logements dont ils sont propriétaires ou dont ils détiennent le droit d’occupation.
48. M me LUKINA-KARAJKOVICH (Croatie) dit que le viol conjugal est puni par le nouveau Code pénal et que le Procureur peut désormais poursuivre d’office ce type d’infraction. Les enfants nés hors mariage jouissent des mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Dans le nouveau Code pénal, l’homosexualité n’est plus considérée comme un délit, mais l’union d’homosexuels n’est pas reconnue. M me Lukina-Karajkovich précise que les femmes croates sont elles aussi victimes de la traite d’êtres humains, qui est punie par le Code pénal. Le problème vient des difficultés à appliquer la législation. Pour y remédier, le Gouvernement croate organise des programmes de formation à l’intention des forces de police et du personnel judiciaire, en particulier des séminaires en coopération avec des gouvernements et des experts étrangers.
49. M. ŽGANEC (Croatie) dit qu’en 2002 seront élaborées deux nouvelles lois, l’une sur la famille et l’autre sur la violence familiale. Cette dernière réunira toutes les dispositions relatives à la violence domestique qui figurent dans les différentes lois en vigueur.
50. M me ZEMAN (Croatie) dit que, dans le domaine de la santé, la Croatie a pour principaux objectifs d’allonger l’espérance de vie des citoyens et d’assurer l’accès de tous aux soins de santé. Afin de rationaliser le système de santé, le Gouvernement a entrepris une vaste réforme qui établit trois types d’assurance maladie : obligatoire, volontaire et privée. Il ne s’agit en aucun cas de privatiser le système de santé mais d’offrir aux patients la possibilité de se faire soigner dans des établissements privés et de souscrire des assurances privées. Tout le monde a accès aux soins de santé primaires dans les établissements publics.
51. M me LENARDIC (Croatie) explique que le Gouvernement croate ne dispose pas de statistiques sur les sans-abri et les squatters mais envisage d’en recueillir. Un programme spécial de logement est prévu pour les sans-abri dans le cadre de la politique de reconstruction du pays. Il existe plusieurs foyers pour sans-abri, qui sont principalement gérés par la Croix rouge. Pour ce qui est de la restitution des biens fonciers aux Serbes de Croatie, elle devrait s’achever à la fin de 2002. Les Serbes qui doivent libérés des appartements appartenant à l’Etat ne pourront obtenir de compensation financière car il ne s’agit pas de biens privés. Ils seront réinstallés dans la mesure du possible dans d’autres logements du parc public. Les allégations selon lesquelles les Serbes devraient saisir les tribunaux pour régler leurs problèmes de propriété sont dénuées de fondement. Ils sont traités de la même façon que les autres Croates.
52. M me LUKINA-KARAJKOVICH dit que la Croatie ne peut fournir d’informations précises sur les viols et autres actes de violence contre les femmes dans la mesure où il s’agit, la plupart du temps, d’actes qui ont été commis pendant les années de guerre. A ce titre, ils sont considérés par le Gouvernement comme des crimes de guerre. Un service spécialisé a été créé au sein du Ministère de la justice pour enquêter sur tous les actes de violence commis contre les femmes pendant la guerre. Un certain nombre d’organisations non gouvernementales, surtout étrangères, ont mis en oeuvre des programmes d’aide aux victimes de crimes de guerre avec l’appui financier du Gouvernement.
53. M. CEAUSU , constatant que les taux de mortalité liée aux maladies cardiovasculaires et aux cancers sont particulièrement élevés en Croatie, demande quelles sont les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme et l’alcoolisme, dissuader les jeunes de s’adonner à ces pratiques et interdire la publicité dans ces domaines ?
54. M. WIMER ZAMBRANO souhaite obtenir des informations sur les expulsions forcées. Quelle est la politique du Gouvernement en la matière ?
55. M. SADI se demande si la réforme menée dans le secteur de la santé n’a pas conduit à l’instauration d’un système à deux vitesses. Les soins de santé primaires dispensés par les établissements publics sont-ils de bonne qualité ? Il souhaite obtenir en outre des informations sur le VIH/sida. Existe-t-il des campagnes nationales visant à encourager l’adoption de comportements alimentaires sains ? Les problèmes de pollution et de dégradation de l’environnement sont-ils pris en compte dans le cadre de la politique de prévention du cancer ?
56. Le PrÉsident , prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, notant que le Gouvernement croate compte réinstaller les Serbes dans des logements du parc public, demande quel est montant de ce programme de réinstallation et comment sera-t-il financé ?
57. M me LENARDIC (Croatie) répond que le programme de réinstallation se chiffre à environ 500 millions d’ euros . Il sera essentiellement financé au moyen d’un prêt souscrit auprès de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. D’autres programmes de reconstruction de logements seront financés par le Conseil de l’Europe et d’autres bailleurs de fonds. Pour ce qui est des expulsions forcées, la Commission du logement a dû en effet procéder à l’expulsion d’un certain nombre de familles qui avaient illégalement pris possession de logements pendant la guerre. Les logements occupés ont été restitués à leurs propriétaires. En tout état de cause, le Gouvernement s’efforce de reloger de manière temporaire les familles expulsées.
58. M me ZEMAN (Croatie) confirme que le taux de mortalité liée à des cancers est particulièrement élevé. En effet, un Croate sur cinq meurt actuellement des suites d’un cancer. Conscient que le tabagisme favorise divers cancers, le Gouvernement a adopté une loi qui interdit de fumer dans les lieux publics, crée des zones fumeurs et non-fumeurs dans les restaurants et interdit aux mineurs d’acheter des cigarettes. Concernant le VIH/sida, il n’y a pas eu d’augmentation des cas et les statistiques montrent que très peu de personnes sont touchées par ce fléau. En 1999, cinq personnes sont décédées du sida. S’agissant de la qualité des soins de santé primaires dans le système public, la Croatie veille à ce que tous les citoyens reçoivent des soins de même qualité et à ce qu’il ne s’instaure pas une médecine à deux vitesses.
La séance est levée à 18 h 00.
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