COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-huitième session

COMPTE RENDU DE LA 1319e séance*

Tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 21 mai 2008, à 15 heures

Présidente : Mme ORTIZ (Vice-Présidente)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bulgarie (suite)

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

`Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève. Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

GE.08-42082 (EXT)

En l’absence de Mme Lee, Mme Ortiz, vice-présidente, assume la présidence.

La séance est ouverte à 15 h 15.

EXAMEN DES RAPPORTS DES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Bulgarie (CRC/C/BGR/2; CRC/C/BGR/Q/2 et Add.1, CRC/C/BGR/CO/2)

1.À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Bulgarie prennent place à la table du Comité.

2.Notant que des progrès substantiels ont été accomplis dans le système de justice pour mineurs depuis l’adoption de la nouvelle législation en 2004, M. Zermatten demande à la délégation de préciser comment fonctionne, dans la pratique, le système de juges spécialisés qui travaillent aux côtés de juges non spécialisés. Il pense que la juxtaposition d’infractions pénales avec des "comportements antisociaux" crée une zone d’incertitude quant à la compétence judiciaire. De même, le fait que des mineurs de moins de 14 ans, qui ne sont pas considérés comme pénalement responsables, soient néanmoins passibles de sanctions correctionnelles imposées par les collectivités locales est également une anomalie. Il se demande donc comment le système pourrait être renforcé afin de fournir des garanties procédurales aux mineurs de moins de 14 ans.

3.M. Kotrane souhaite savoir quel a été l’impact des efforts du gouvernement dans sa lutte contre le travail forcé, et s’il dispose de suffisamment d’inspecteurs du travail pour surveiller l’application de la législation dans ce domaine. De même, dans les affaires d’exploitation sexuelle, il demande s’il serait possible d’établir des procédures visant à renforcer les mécanismes pertinents de prévention.

4.Suite à la question soulevée par M. Zermatten, il ajoute que le fait que des mineurs de moins de 14 ans soient passibles de sanctions, alors qu’ils ne sont pas pénalement punissables, revient, de fait, à abaisser l’âge de la responsabilité pénale. En outre, il demande si le bureau du procureur dispose d’un service qui mène des enquêtes sur les affaires impliquant des enfants, et, dans ce cas, si la formation et les méthodes de travail sont celles de personnes spécialisées dans le traitement des enfants.

5.Selon le paragraphe 141 du deuxième rapport périodique (CRC/C/BGR/2), la période maximale de détention pour les mineurs est de 24 heures. Il souhaite donc connaître la durée maximale pendant laquelle les enfants peuvent être placés en détention préventive avant d’être transférés à la juridiction compétente.

6.M. PURAS demande si le gouvernement a envisagé d’adopter une politique visant à réduire la dépendance au tabac, ou à réduire l’exposition des enfants au tabagisme passif. Il aimerait savoir comment les services de santé pourraient réussir à attirer les adolescents, notamment en ce qui concerne leurs besoins d’accompagnement social et psychologique en matière de santé reproductive et mentale. Il souhaite avoir des informations sur les plans de développement des soins de santé mentale destinés aux enfants, aux adolescents et aux adultes, dans la mesure où il est vital pour les États d’investir dans la résilience émotionnelle de leur population.

7.Il demande également quelles ont été les mesures prises pour prévenir la violence contre les enfants et entre eux, en particulier dans les écoles, pour éduquer la petite enfance et prévenir l’abandon des enfants handicapés.

8.Mme KHATTAB exprime son intérêt pour les mesures prises par le gouvernement bulgare pour enrayer la traite d’êtres humains sur son territoire. Elle demande, en particulier, des précisions sur les réalisations de la Commission nationale de lutte contre la traite et du Programme national de lutte contre la traite des êtres humains, sur la composition de la Commission et la façon dont la traite a été définie dans la législation bulgare. En outre, elle aimerait connaître la position du gouvernement sur les initiatives internationales visant à combattre la traite et son niveau de participation à ces efforts.

9.La PRESIDENTE a remarqué les efforts déployés par l’État partie pour modifier sa législation en conformité avec ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle demande à quelle date la Bulgarie a harmonisé sa législation, et s’il reste encore des questions en suspens à cet égard; elle souhaite savoir quel est l’organisme chargé de l’application des conventions, et quelles ressources professionnelles et financières ont été prévues pour permettre la conformité. Elle s’interroge également sur l’existence d’accords bilatéraux, sur le nombre d’organismes d’adoption agréés et le nombre total d’adoptions nationales et internationales enregistrées.

10.M. Filali demande quelle a été l’efficacité des ajustements de 2005 dans le système de probation, et le nombre de cas qu’il a traités. En ce qui concerne la privation de liberté pour les mineurs, il souligne que l’approche actuelle ne prévoit pas la possibilité pour les mineurs qu’il existe une procédure garantie pour réexaminer leur situation, et il pense que des avocats devraient pouvoir intervenir à ce stade en vue d’entamer une telle procédure.

11.M. Parfitt demande comment la santé reproductive est enseignée dans les écoles, et s’il existe des lois qui régissent l’âge du consentement à un traitement médical. Se référant à la désinstitutionnalisation, il demande si le gouvernement a prévu de s’assurer que les enfants n’ont pas été remis aux services d’adoption, uniquement en raison de la situation financière de leurs parents. Il voudrait savoir si les foyers de placement familial ont représenté une solution alternative efficace au placement des enfants en institution, et si l’utilisation du réseau de la famille élargie a permis de prendre en charge un nombre significatif d’enfants victimes de maltraitance ou de négligence.

12.Mme HERCZOG se pose des questions sur l’éducation des parents et les niveaux de soutien et de préparation fournis aux membres de la famille élargie qui s’occupent des enfants de leurs proches, ainsi que sur les systèmes d’évaluation et de surveillance établis. Elle souhaite savoir si le gouvernement a prévu de placer les enfants âgés de moins de 3 ans dans des familles d’accueil, s’il a établi des mécanismes de suivi pour les adoptions internationales, ou si un système de documentation et d’évaluation a été conçu pour le placement des enfants en danger.

13.Mme Antonova (Bulgarie) explique qu’il y a un peu moins de 1,4 million d’enfants en Bulgarie. En décrivant la méthodologie développée pour la collecte de données, elle précise que ces données sont utiles pour faire des calculs, des comparaisons, des analyses et des prévisions stratégiques. Les bases de données informatisées reposent sur des indicateurs spécifiques concernant les différentes catégories d’enfants. Les matériaux compilés sont extraits d’un éventail de sources, y compris des instituts, des organismes spécialisés et des organisations non gouvernementales (ONG), et sont fondés sur des critères précis pour garantir la régularité et la précision.

14.Pour M. Zermatten, la collecte de données est apparemment limitée par la législation actuelle, mais il demande à la délégation de préciser si cette législation limite la collecte effective de données ou tout simplement l’accès aux données.

15.Mme Antonova (Bulgarie) déclare que le gouvernement dépend de ministères ou d’autres institutions ayant les capacités appropriées pour fournir certains éléments, par exemple l’état de santé et le taux de natalité. En fait, c’est le système national d’information qui fournit les statistiques sur la protection des enfants.

16.En ce qui concerne le placement des enfants dans des institutions, elle souligne que la nouvelle législation a restreint l’accès aux institutions, et que des efforts accrus sont déployés pour définir le niveau de vulnérabilité des enfants et procéder à des évaluations approfondies avant que des placements soient effectués. Ce n’est qu’en dernier recours que l’on enlève un enfant à sa famille, une fois épuisées toutes les autres options.

17.La modification et la réforme de la prise en charge des enfants s’appuient sur une série d’inspections, d’analyses et d’évaluations méticuleuses de la qualité des activités des institutions spécialisées, impliquant un large éventail d’organismes gouvernementaux au niveau municipal et national. Un nouveau paradigme a été créé, qui a abouti à la restructuration et la fermeture d’un certain nombre d’institutions.

18.La Présidente souligne l’importance accordée par le Comité à une approche de la collecte de données fondée sur les droits et à l’inclusion de la Convention dans l’élaboration des programmes de protection des enfants.

19.Répondant aux allégations sur les traitements inhumains infligés par la police, M. Petrov (Bulgarie) déclare que les relations entre les enfants et les policiers sont efficacement régis par la législation, dont le contenu a été exposé dans les pages du Journal officiel. Des policiers des “bureaux pédagogiques pour l’enfance” se sont spécialisés dans la prévention des comportements antisociaux et ils s’efforcent de protéger la vie, la santé et les biens des citoyens. Ces fonctionnaires sont supervisés par des inspecteurs très qualifiés, nommés par le ministère de l’Intérieur, et qui ont le droit exclusif de traiter des affaires impliquant des enfants. Il explique en outre l’importance du Code de déontologie des services de police et du manuel sur les bonnes pratiques utilisées par la police et les autres professionnels qui travaillent avec des enfants.

20.La PRESIDENTE demande des précisions sur le sens de ces “comportement antisociaux” et une explication sur les méthodes utilisées par la police pour identifier de tels comportements; aimerait connaître les mécanismes existant au niveau local pour gérer ces comportements.

21.M. Petrov (Bulgarie) déclare que, dans le cadre scolaire, les élèves apprennent quels sont leurs droits en cas de détention. Il souligne en outre que le travail réalisé par les policiers des “bureaux pédagogiques pour l’enfance” se déroule dans des bureaux séparés de ceux des commissariats.

22.Mme Borissova (Bulgarie) déclare que le Code pénal établit une distinction claire en matière de responsabilité pénale. Aucune mesure punitive ne peut être infligée à des enfants de moins de 8 ans, et, entre 8 et 14 ans, les enfants peuvent faire l’objet de sanctions alternatives ou de mesures éducatives. Elle explique également que la définition d’un comportement “antisocial” englobe les actes jugés publiquement dangereux ou moralement inacceptables.

23.Mme HERCZOG demande s’il existe une coopération formelle entre les services sociaux et le système de justice pour mineurs. En ce qui concerne les sanctions alternatives, elle demande si, depuis l’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie a réfléchi à la possibilité d’avoir recours à une justice réparatrice afin de résoudre les problèmes relatifs aux mineurs.

24.M. Kotrane déclare que plusieurs autres pays ont signalé que l’âge minimum de la responsabilité la pénale est chez eux de 7 ou 8 ans et que, dans leur système, les juges prennent des mesures éducatives ou correctionnelles; ils ne mettent pas les enfants en prison, ils leur donnent des avertissements et les orientent vers un type de comportement plus social. Toutefois, en Bulgarie, les enfants ne sont pas traduits devant des tribunaux, mais plutôt devant une commission qui les place dans une institution, où ils apprennent à se comporter de façon plus sociale. En d’autres termes ils reçoivent une sanction administrative. Peut-être est-il préférable d’amener un enfant devant un juge plutôt que devant une autorité administrative. Le Comité ne comprend pas bien comment ce système fonctionne, ni quel est l’âge minimum réel de la responsabilité pénale, car il semble que, à partir de 8 ans, les enfants ne soient pas soumis à la privation de liberté, mais à des mesures correctives fondées sur leur comportement qualifié d’antisocial.

25.Mme Aidoo (Rapporteuse pour le pays) remarque que, dans les réponses écrites (CRC/C/BGR/Q.2/Add.1), et selon le tableau sur les adolescents et les mineurs victimes de crimes, seulement 24 enfants auraient été victimes de la prostitution et de l’exploitation sexuelle en 2006, alors que le texte (paragraphe 69) déclare que 358 enfants ont séjourné dans des centres éducatifs pour les enfants ayant un comportement antisocial lié à la prostitution. Le Comité a besoin de comprendre pourquoi tant d’enfants sont pris en charge par le système, alors que seul un tout petit nombre sont décrits comme des victimes; il voudrait également des précisions sur la durée du temps passé par les enfants dans ces centres.

26.M. Zermatten déclare que le Comité est préoccupé parce qu’il semble que les enfants victimes, en particulier ceux victimes de la prostitution et des pratiques homosexuelles, soient traités comme des délinquants.

27.À propos des différences significatives entre les chiffres mentionnés dans le rapport, M. Petrov (Bulgarie), déclare que le chiffre de 358 enfants provient des statistiques de la police et concerne le nombre d’enfants qui sont passés par les bureaux pédagogiques pour l’enfance qui s’occupent des questions liées à la prostitution. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils aient été victimes de violences ou nécessairement impliqués dans la prostitution ou l’exploitation sexuelle.

28.La PRESIDENTE demande pourquoi ces enfants ont été envoyés dans les bureaux pédagogiques pour l’enfance s’ils ne sont pas des victimes.

29.M. Petrov (Bulgarie) répond que ces enfants n’ont pas été envoyés dans ces “bureaux pédagogiques”, mais sont simplement passés par eux. Par exemple, si un cas particulier de prostitution enfantine fait l’objet d’une enquête, les témoins, qui peuvent être d’autres enfants, sont convoqués au commissariat et fichés; cependant, ils ne sont pas victimes d’exploitation sexuelle, mais simplement risquent de devenir des victimes. Les policiers qui les ont surveillés leur font prendre conscience des risques auxquels ils sont exposés. Ces actions préventives ont eu lieu dans les bureaux pédagogiques pour l’enfance, à l’écart des commissariats. Ces bureaux ont des heures normales d’ouverture et les enfants peuvent s’y rendre sans avoir été convoqués. Un rapport de police complet est rédigé chaque fois qu’un enfant est convoqué à un commissariat ou si un enfant bénéficie d’une protection policière.

30.Selon la PRESIDENTE, le Comité aimerait que la délégation donne son opinion sur les allégations de mauvais traitements dans les locaux de la police.

31.M. Petrov (Bulgarie) déclare que de tels abus n’existent pas. Les commissariats sont des endroits très visibles; il existe un numéro de téléphone spécial que les victimes peuvent appeler; toute plainte est prise très au sérieux et déclenche une enquête approfondie. Les inspecteurs des bureaux pédagogiques pour l’enfance doivent avoir une qualification spéciale, ce qui garantit qu’aucune torture et aucun abus d’autorité ne peut se produire dans un local de la police. Il serait utile que le Comité soit être plus précis à propos des allégations de maltraitance d’enfants par la police.

32.La PRESIDENTE demande combien de plaintes pour mauvais traitements dans d’autres institutions ont été traitées et ce que peuvent faire les enfants s’ils ont été maltraités.

33.Mme Borissova (Bulgarie) explique qu’il existe des dispositions spéciales régissant l’exécution des peines infligées à des personnes mineures afin de les protéger contre les traitements dégradants ou inhumains, et de la torture. Toutes les personnes privées de liberté ont le droit de se plaindre par écrit aux autorités publiques concernées, à l’Organisation des Nations Unies ou au Conseil de l’Europe, et leurs lettres ne sont pas censurées.

34.La PRESIDENTE souhaiterait savoir ce qui se passe si une plainte est déposée et quel est le nombre de plaintes reçues.

35.M. Petrov (Bulgarie) déclare qu’il n’a pas de statistiques officielles, mais que si une plainte est déposée, elle fera l’objet d’une enquête menée par un service spécial d’inspection du ministère de l’Intérieur. Si l’affaire concerne un enfant, une commission sera créée avec des représentants des bureaux pédagogiques pour l’enfance et de la police. En cas de violences survenues dans un commissariat, une enquête approfondie sera effectuée; s’il est établi qu’un agent de police a commis un abus de pouvoir et a usé de violence contre un enfant, il (ou elle) sera puni et habituellement licencié. La Bulgarie s’efforce d’appliquer une politique de tolérance zéro à cet égard.

36.Mme ATANASSOVA (Bulgarie) déclare que le nombre de plaintes augmente – 1879 plaintes pour violence ont été enregistrées en 2007; mais cela peut s’expliquer par le fait qu’une nouvelle façon, plus simple, de déposer plainte a été récemment introduite r. La plupart des plaintes concernant des violences contre des enfants au sein de leur propre famille, mais des plaintes ont également été enregistrées contre des violences commises contre des enfants dans la rue, dans des écoles et des institutions spécialisées, et dans des foyers d’accueil. Une hotline financée par le budget national a été créée en novembre 2007, l’objectif étant de fournir des téléphones dans des lieux accessibles au sein de toutes les institutions pour être sûr que les enfants y aient accès.

37.La Bulgarie a harmonisé sa législation avec la Convention de La Haye sur l’adoption en 2004 et le projet de Code de la famille contenant de nouvelles conceptions de l’adoption est actuellement en discussion au Parlement. La Bulgarie a une politique protectionniste qui encourage les adoptions nationales, tout en les réglementant strictement. Ces dernières années, le nombre d’adoptions nationales a augmenté et celui des adoptions internationales a diminué.

38.Le gouvernement a récemment accordé à des ONG 14 autorisations d’ouvrir des foyers pour enfants de la rue avec un financement du gouvernement en vertu de la Loi sur l’aide sociale. Les enfants des rues peuvent aussi être placés dans des centres spéciaux durant une période de 10 jours et dans des maisons de placement temporaire. Beaucoup des prétendus “enfants des rues” ne sont pas des sans-abri, mais des mineurs qui passent presque toute leur journée dans la rue, et donc il faut soigneusement étudier leur situation familiale.

39.Mme Aidoo (Rapporteuse pour le pays) demande si le gouvernement a accordé des subventions aux ONG qui ont obtenu l’autorisation de fournir des abris et d’autres services aux enfants, ou si elles ont dû trouver leurs propres sources de financement.

40.Mme ATANASSOVA répond que le financement est assuré par l’État en vertu de la Loi sur l’aide sociale.

41.La PRÉSIDENTE demande comment la Loi sur l’aide sociale détermine l’aide à la famille, et quelles sont les limites temporelles d’une telle assistance.

42.En ce qui concerne la limitation temporelle, M. TEHOV explique que, en vertu de la loi, une personne au chômage peut recevoir une allocation temporaire et limitée à 18 mois; l’objectif n’est pas d’exclure des personnes de l’aide sociale, mais de les inciter à suivre une formation professionnelle, pour laquelle ils sont payés. Toutefois, si une personne ayant des enfants cesse de recevoir son allocation chômage, l’assistance financière pour ses enfants est augmentée.

43.Quatre lois viennent en aide aux enfants. En vertu de la Loi sur l’aide sociale, ils peuvent recevoir des sommes ciblées pour des éléments tels que la santé, les transports et le chauffage. La Loi sur l’intégration des personnes handicapées fournit des compléments et une aide ciblée aux enfants handicapés. L’aide sociale est également disponible en vertu de la Loi sur la protection de l’enfance, qui effectue des versements mensuels aux programmes de prévention et de réinsertion des enfants placés chez un membre de leur famille élargie ou dans des foyers d’accueil. Enfin, en vertu de la Loi sur l’aide aux enfants et à la famille, beaucoup d’enfants handicapés qui vivent avec leurs familles reçoivent des versements mensuels. En outre, de fortes augmentations des subventions pour les enfants placés en institution sont récemment intervenues.

44. Selon la PRESIDENTE, le Comité souhaite savoir pourquoi les enfants lourdement handicapés sont enfermés dans des institutions et ne sont pas inclus dans des programmes spéciaux d’éducation.

45.Mme ANTONOVA explique que la Bulgarie s’efforce de fournir un environnement stable pour les enfants et qu’il est évidemment mieux pour un enfant de rester dans sa famille. Un manuel a été fourni à tous les hôpitaux pour informer le personnel sur la façon d’annoncer aux parents que leur enfant est né avec un handicap; cet ouvrage exhorte le personnel à recommander que ces enfants soient élevés dans leur milieu familial. Autrefois, le personnel hospitalier conseillait souvent aux parents de placer les enfants handicapés dans une institution. Néanmoins, les lois ne suivent pas toujours les bonnes pratiques, et il faut veiller à ce que les institutions spéciales ne reçoivent pas un financement plus important que les familles et les familles d’accueil.

46.M. TEHOV précise que les familles reçoivent une aide sociale complémentaire liée à la fréquentation scolaire de l’enfant. En outre, de nouveaux services ont été introduits et les sommes versées aux familles professionnelles d’accueil ont été augmentées. Il est inexact de prétendre que la limitation temporelle viserait un groupe particulier.

47.Mme ANTONOVA explique que des primes sont accordées aux employeurs qui embauchent des jeunes mères, dont les frais de garde de leur enfant sont pris en charge par l’État, afin qu’elles puissent poursuivre leur carrière. Les familles d’accueil fournissent une solution alternative à l’institutionnalisation pour élever des enfants. En 2007, la notion de familles professionnelles d’accueil a été introduite; à court terme leur rôle est de maintenir le lien entre l’enfant et sa famille biologique, tandis que à long terme leur rôle est de développer une relation affective avec l’enfant. Leur formation est assurée par des ONG. Les Bureaux pédagogiques pour l’enfance supervisent tout le processus. Toutefois, le placement dans la famille élargie, lui aussi soumis à une formation et à une évaluation, rencontre plus de succès.

48.La Présidente demande si la Bulgarie dispose de suffisamment de ressources humaines et financières pour la formation des familles d’accueil et qui est responsable de cette formation.

49.Mme ANTONOVA répond que tous les organismes spécialisés et agréés sont en mesure d’assurer la formation. Deux programmes sont en place: un pour les enfants handicapés et un autre, plus général, pour tous les enfants. La formation est contrôlée par les services de protection de l’enfance.

50.Selon Mme PERCHINSKA (Bulgarie), le budget de l’État réservé aux soins de santé pour les enfants est alimenté par trois acteurs : le Fonds national d’assurance maladie, qui couvre des domaines tels que les soins de santé primaires, notamment les vaccinations et les soins hospitaliers; les municipalités, responsables de questions comme la mise à disposition de crèches; et le Ministère de la Santé, qui finance certaines activités liées à la santé des enfants, y compris l’obtention de vaccins et la fourniture de médicaments.

51.L’éducation en matière de santé reproductive fait partie de la stratégie démographique nationale de la Bulgarie. L’État partie reconnaît que le taux d’avortement chez les 15/18 ans est relativement élevé, et il coopère activement avec les ONG et l’UNICEF dans le domaine du VIH / sida et des maladies sexuellement transmissibles. Des progrès significatifs ont été constatés en ce qui concerne la promotion de l’allaitement maternel à la suite de campagnes sur ce thème. Il a été demande à tous les médecins généralistes de fournir aux patients une information suffisante; de plus, un système d’accréditation des institutions va attribuer des points aux établissements de santé qui promeuvent l’allaitement.

52.En réponse à une question sur les droits des enfants et la fourniture de services de santé sans le consentement des parents, elle précise que le consentement éclairé des parents est obligatoire pour les enfants de moins de 14 ans pour tous les traitements médicaux. Dans le cas des enfants âgés de 14 à 18 ans, il faut qu’une décision éclairée émane à la fois de l’enfant et du parent. En partenariat avec les ONG, l’État partie a identifié les problèmes concernant la santé reproductive et travaille actuellement à des initiatives législatives sur la santé des enfants.

53.Un programme de santé mentale a été achevé en 2005 avec de bons résultats. Il a été intégré dans la politique et le plan d’action 2004-2012 pour la santé mentale, et il bénéficie d’un suivi. La politique actuelle vise à réduire le nombre de lits dans les hôpitaux utilisés pour des traitements actifs et à placer les patients dans des lieux d’accueil situés près de leurs familles. Concernant les enfants, elle dit que le nombre de psychiatres pour enfants a été augmenté, mais qu’il y a encore une pénurie. Une nouvelle pratique concernant les enfants atteints d’autisme a été récemment introduite dans les centres de jour. Bien que des progrès aient été accomplis dans le domaine de la santé mentale, il reste encore beaucoup à faire. Le programme national pour la prévention des comportements suicidaires porte principalement sur l’éducation et la prévention des tentatives de suicide dans le milieu scolaire. Des recherches ont montré que la plupart des tentatives de suicide sont entreprises par des enfants âgés de 10 ans ou plus, et non par des enfants plus jeunes.

54.Un programme national sur le tabagisme est en place depuis huit ans, financé par le ministère de la Santé. Il a constaté que près de 70 pour cent des enfants sont exposés au tabagisme passif à la maison, et que le taux de tabagisme chez les enfants eux-mêmes est élevé. En partenariat avec le ministère de l’Éducation, ce programme a donc lancé des campagnes pour encourager les fumeurs à cesser de fumer et organisé différentes activités lors de la Journée mondiale contre le tabagisme. Un cadre réglementaire autorise de fumer dans des endroits précis. Selon les résultats d’un sondage, plus de 90 pour cent des personnes interrogées approuvent les mesures prises par le gouvernement pour réduire le tabagisme dans les lieux publics.

55.M. SLAVOV (Bulgarie) ajoute qu’il est interdit de fumer dans les écoles, les ministères et les autres institutions publiques.

56.M. Parfitt répète sa question: il voudrait savoir comment les enfants sont informés sur la santé reproductive et si le sujet figure dans les programmes nationaux d’enseignement.

57.M. SLAVOV (Bulgarie) déclare que, dans le secondaire, un certain nombre d’heures d’enseignement sont réservées à l’éducation sanitaire. La santé reproductive fait partie du programme, dont les détails peuvent être trouvés sur le site Internet du ministère de l’Éducation.

58.A propos de la prévention du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles Mme PERCHINSKA (Bulgarie) déclare qu’il existe un programme impliquant des enfants spécialement formés à éduquer leurs pairs et élaboré en coopération avec des ONG. Le projet repose sur l’idée que les enfants font généralement confiance à leurs pairs, et se révèle être un outil utile pour diffuser des informations sur la santé en général.

59.En ce qui concerne le travail des enfants, Mme ATANASSOVA (Bulgarie) déclare que, bien que les données citées soient aujourd’hui obsolètes, le travail des enfants reste un problème en Bulgarie. Selon le Code du travail, les enfants âgés de 16 ans, et exceptionnellement ceux âgés de 15 ans, sont autorisés à travailler avec la permission de l’Office de l’assistance sociale. L’exploitation des enfants est surveillée par l’intermédiaire du Département de la protection de l’enfance et à travers d’autres activités de surveillance. Malheureusement, aucune donnée n’est actuellement disponible pour la Bulgarie dans son ensemble, puisque les recherches ont été entreprises seulement dans 10 régions. Cette question est une priorité pour l’État partie, et il collabore avec les ONG et l’Organisation internationale du Travail (OIT) afin de remédier à la situation.

60.Mme Aidoo (Rapporteuse pour le pays) se réjouit que l’État partie reconnaisse qu’aucune recherche récente n’a été menée sur le travail des enfants. Selon la recherche menée en 2002, rappelle-t-elle, sur 1,3 millions d’enfants qui travaillaient, 42 pour cent d’entre eux étaient employés comme domestiques, 32 pour cent dans des fermes familiales et 6,4 pour cent dans le secteur privé. De nouvelles recherches, déclare-t-elle, sont devenues nécessaires afin non seulement de vérifier le nombre d’enfants concernés, mais aussi de recueillir des données telles que leur localisation géographique et les raisons pour lesquelles ils travaillent. Une telle recherche pourrait ensuite constituer la base d’une stratégie nationale et permettrait à l’État partie de mettre en relation les programmes avec les besoins.

61.Mme ATANASSOVA (Bulgarie) conteste les données citées, puisque le chiffre de 1,3 million était en réalité celui du nombre total d’enfants en Bulgarie, en 2002. Cela dit, il est exact que, dans les zones rurales, des enfants sont mobilisés pour les travaux agricoles à certaines périodes de l’année. Le taux de décrochage scolaire est l’objet d’enquêtes et plusieurs projets pilotes sont en cours d’exécution dans différents domaines, mais elle ne peut accepter le chiffre cité.

62.Au sujet des sanctions prises contre ceux qui emploient des enfants, Mme Borissova (Bulgarie), déclare que des peines de privation de liberté et des amendes sont imposées aux employeurs d’enfants, et elle cite une loi qui fixe des peines précises contre ceux qui font travailler des enfants de divers âges. Elle cite ensuite des statistiques sur le nombre d’affaires enregistrées et de victimes mineures de 2005 à 2007.

63.En ce qui concerne la justice des mineurs, elle explique que la législation bulgare vise à influencer les enfants grâce à des mesures non punitives et qui ne soient pas prises par les tribunaux. Selon le Code pénal, les enfants de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables; certaines mesures éducatives, non punitives, peuvent être imposées à des enfants qui ont commis des "actes socialement dangereux", terme qui a été précisé et développé dans la Loi sur la lutte contre les comportements antisociaux des mineurs. Les deux seules mesures qui peuvent être décidées par un tribunal sont le placement dans un internat de rééducation ou un internat socio-pédagogique, qui dépendent tous deux du ministère des Sciences et de l’Éducation. Une procédure rigoureuse est en place pour sauvegarder les droits des enfants pendant la procédure judiciaire, y compris leur droit à un représentant de confiance et le droit de faire appel. D’autres mesures peuvent être ordonnées par un tribunal ou une autre autorité, notamment l’obligation de présenter des excuses à la victime et le contrôle des enfants et des parents par les services de l’éducation surveillée. Le placement dans les deux types d’internat susmentionnés n’est utilisé qu’en dernier recours, quand aucune autre mesure ne s’est révélée efficace et qu’il n’y a pas d’autre environnement social approprié disponible pour l’enfant. La durée maximale du séjour dans ces internats est fixée à trois ans, période pendant laquelle l’État fournit à l’enfant une éducation et une formation, y compris professionnelle, jusqu’à l’âge de 16 ans, et jusqu’à l’âge de 18 ans si la demande en est faite.

64.Mme HERCZOG dit que la signification du mot "antisocial" pose un problème car elle peut être très large, et demande des précisions sur sa définition. Elle demande si des recherches ont été menées sur les résultats du placement en internat, et sur les capacités de l’enfant à réintégrer la société au terme d’une si longue période.

65.M. CITARELLA exprime la crainte que l’imposition de mesures administratives à des enfants de moins de 14 ans puisse être assimilée à une procédure pénale, mais que les enfants soient incapables de se défendre et que les mesures soient décidées sans la participation des enfants.

66.M. Zermatten dit que deux systèmes coexistent: d’un côté, le système normal de la justice pénale qui s’applique dès l’âge de 14 ans, et, de l’autre, la catégorie des pseudo-délits créés par la Loi sur les comportements antisociaux, délits arbitraires, qui ne sont pas clairement définis et dont l’appréciation est laissée au pouvoir discrétionnaire des travailleurs sociaux. Cette coexistence crée un problème important et est contraire aux normes internationales, car elle favorise la possibilité que des décisions arbitraires soient prises et offre des garanties de procédure très minimes. Ce système est source de confusion et devrait être réformé.

67.M. Filali souscrit aux observations de M. Zermatten. Il déclare que le système de justice pénale et les infractions doivent être clairement définis. Il répète sa question: il aimerait savoir si les enfants peuvent engager un recours, soit de leur propre chef, soit par l’intermédiaire de leurs représentants, contre la décision de les placer en détention et s’il leur est possible de consulter un avocat au début de la procédure.

68.Mme Borissova (Bulgarie) déclare qu’un acte "antisocial" n’a rien à voir avec une infraction; l’inculpation pour une "infraction" n’a lieu que dans les conditions explicitement prévues par le Code pénal et se s’applique pas aux actes commis par des enfants de moins de 14 ans. Le terme d’"acte antisocial" est clairement définie par l’article 49 (a) du Code pénal, comme un acte publiquement dangereux, et des mesures éducatives sont imposées aux délinquants juvéniles.

69.Les enfants ont le droit d’introduire un recours contre une peine de prison, soit eux-mêmes soit par l’intermédiaire d’un représentant. La détention ne s’applique pas aux enfants de moins de 14 ans. Elle s’applique rarement, et seulement en dernier recours, à ceux âgés de 14 à 18 ans pour les infractions très graves.

70.M. TEHOV (Bulgarie) déclare que sur les 35 personnes qui travaillent au Bureau du médiateur, au moins 32 s’occupent de questions relatives aux enfants. La Bulgarie est signataire de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et va signer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT). Tout ce qui a été fait en Bulgarie au cours des huit dernières années a suivi les principes d’une approche fondée sur les droits de l’homme; l'objectif principal de la stratégie gouvernementale est que les enfants puissent véritablement jouir de leurs droits.

71.En réponse à une question sur l'Initiative mondiale des Nations Unies contre la traite des êtres humains (UN.GIFT) et une campagne du Conseil de l'Europe qui s’est terminée l'année précédente, Mme Borissova (Bulgarie) précise que ces deux événements ont fourni des occasions utiles de partager et apprendre de bonnes pratiques.

72.Mme KHATTAB demande des précisions sur la composition de la Commission nationale de lutte contre la traite d’êtres humains et souhaiterait savoir comment le délit de traite est défini dans la législation nationale.

73.Mme Borissova (Bulgarie) déclare qu'un nouvel article du Code pénal ajouté en 2002 et la Loi sur la traite internationale des êtres humains de 2003 fournissent des définitions et prévoient des sanctions pour la traite à l’échelle nationale et internationale. Une disposition spécifique a été introduite en 2006 pour couvrir le cas d’une femme enceinte qui avait été utilisée pour vendre son enfant. La Commission nationale de lutte contre la traite d’êtres humains est présidée par le vice-Premier ministre et comprend les vice-ministres des Affaires étrangères, de la Santé, de l'Éducation et de la Science.

74.Mme Vuckovic-Sahovic (Rapporteuse pour le pays) remercie l'État partie pour son travail assidu. Elle exprime l'espoir que la Bulgarie trouvera les recommandations du Comité utiles et constructives, et l'encourage à les utiliser comme une référence pour mesurer ce qui a été réalisé et ce qui reste à faire.

75.M. TEHOV (Bulgarie) remercie les deux rapporteurs du Comité pour leur travail sérieux et objectif, et remercie aussi le Comité pour son examen rigoureux et ses critiques constructives, qui ne peuvent que bénéficier à l'État partie. Regrettant de ne pas avoir eu suffisamment de temps pour traiter de tous les problèmes, il affirme que sa délégation reste disponible pour d'autres débats. Les recommandations du Comité seront très attendues et prises au sérieux par tous les intéressés.

La séance est levée à 18 heures.

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