Comité des droits de l’homme

Rapport sur le suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme *

Additif

Évaluation des renseignements sur la suite donnée aux observations finales concernant le Kenya

Observations finales (131 e session)  :	CCPR/C/KEN/CO/4, 26 mars 2021
Paragraphes faisant l ’ objet d ’ un suivi  :	19, 41 et 49
Renseignements reçus de l ’ État partie  :	CCPR/C/KEN/FCO/4, 14 juin 2023
Renseignements reçus des parties prenantes  :	Centre pour les droits civils et politiques, 17 août 2023; Friends of the EarthFinland, 3 juillet 2024
Évaluation du Comité  :	19 [B] [C], 41 [C] et 49 [B]

Paragraphe 19 : Violence à l’égard des femmes

L ’ État partie devrait  :

a) Poursuivre et intensifier les initiatives qu ’ il mène pour prévenir et combattre les mutilations génitales féminines, notamment en poursuivant et en punissant les responsables, en sensibilisant et en informant la population, en coopérant avec les pays voisins et en recueillant des données  ;

b) Prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux autres pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment le lévirat, la purification rituelle et le mariage d ’ enfants  ;

c) Faire le nécessaire pour que les femmes qui ont été victimes de violence, notamment de violences sexuelles, avant, pendant et après les élections de 2017, aient accès à des recours utiles et que les auteurs de ces actes soient condamnés  ;

d) Renforcer les cadres institutionnel et juridique de la lutte contre la violence intrafamiliale, et notamment ériger en infraction le viol conjugal, prendre des mesures ciblées pour protéger les femmes contre la violence pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et assurer l ’ application pleine et effective de la loi relative à la protection contre la violence intrafamiliale (loi n o 2 de 2015 )  ;

e) Veiller à ce qu ’ il existe des lieux sûrs pour accueillir les femmes victimes de violence partout dans l ’ État partie, y compris dans les zones rurales  ;

f) Recueillir des données sur les femmes victimes de violence qui appartiennent à des minorités, afin de pouvoir cibler efficacement les actions destinées à assurer leur protection.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

a)À la suite de l’adoption en 2019 de la directive présidentielle visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines à l’horizon 2022, de nombreux comtés et acteurs étatiques et non étatiques ont renforcé leur collaboration pour exécuter des programmes de lutte contre ces mutilations. Des comités directeurs de lutte contre les mutilations génitales féminines sont désormais opérationnels dans les 22 comtés considérés comme prioritaires. Ils sont chargés de surveiller la situation et d’en rendre compte au comité technique interinstitutionnel. En 2022, des plans d’action ont été élaborés au niveau des comtés avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), pour prévenir les mutilations génitales féminines et promouvoir l’utilisation d’une application mobile innovante permettant de faire des signalements. La collaboration entre les organisations locales, les forces de maintien de l’ordre et la police de proximité, ainsi que l’adoption d’une déclaration et d’un plan d’action visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines transfrontières ont permis d’améliorer la coordination ainsi que la législation et le cadre stratégique visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines transfrontières.

b)La loi de 2022 sur l’enfance contient des garanties supplémentaires pour les enfants à risque et confère davantage de responsabilités en matière de protection de l’enfance aux comtés, dont elle renforce également les structures chargées de cette protection. Le plan d’action national de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants en ligne (2022-2026) a été élaboré. En 2022, 29 989 filles et garçons victimes de violences ont été pris en charge par les services de santé, les services sociaux ou la police.

c)Entre 2017 et 2022, l’Autorité indépendante de surveillance de la police a enregistré et traité 195 affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre dans lesquelles la police était restée inactive ou avait commis des négligences, ou dans lesquelles des agents avaient été reconnus coupables d’infractions sexuelles.

d)Les mesures suivantes ont été mises en place pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique : i) élaboration d’un guide de référence rapide sur la poursuite des auteurs de violences sexuelles et fondées sur le genre ; ii) création à Shanzu d’un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et fondées sur le genre, qui a adopté une approche centrée sur les victimes et qui est composé de procureurs et d’un personnel d’appui spécialement formés ; et iii) création d’un comité chargé de revoir la loi de 2006 relative aux infractions sexuelles et d’autres lois connexes, et d’examiner et de superviser l’application des politiques, lignes directrices et règles relatives au bon fonctionnement de la justice, entre autres fonctions.

e) et f) Les autorités collaborent étroitement avec des acteurs non étatiques pour faire en sorte que, partout dans le pays, des espaces sûrs soient mis à la disposition des femmes victimes de violences. Il existe trois centres d’accueil gérés par l’État, et un quatrième lieu est en cours de rénovation. On ne dispose pas pour l’instant de données en ce qui concerne les femmes appartenant à des minorités. Les données existantes rendent compte des cas signalés de violence sexuelle et fondée sur le genre.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

a)La plupart des gens ignorent l’existence du plan d’action visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines transfrontières, et il faudrait renforcer les systèmes de surveillance. Les membres des forces de l’ordre et les professionnels de santé doivent être mieux formés à la prévention des mutilations génitales féminines et au repérage et à la prise en charge des victimes. Les problèmes de connectivité mobile et d’accès à Internet dans les régions où l’application numérique a été mise en place risquent d’empêcher le signalement de certains cas. Il est nécessaire de mettre en place d’autres moyens de signaler les cas de mutilations génitales féminines.

b)Il n’existe toujours pas de stratégie globale visant à éliminer les pratiques culturelles préjudiciables ni de projet de plan d’action national visant à mettre fin au mariage d’enfants. La loi de 2022 sur l’enfance interdit le mariage d’enfants ; elle doit à présent être pleinement appliquée.

c)La mise en application des directives générales relatives aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions graves commises par des policiers dans des affaires de violence sexuelle est lente. Le pays compte désormais 13 tribunaux spécialisés. La Présidente de la Cour suprême a donné pour instruction aux tribunaux saisis d’affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre de ne pas ajourner de procédures et de statuer rapidement. Aucun plan ou programme n’a été élaboré pour assurer des réparations aux victimes des violences, notamment sexuelles, commises avant, pendant et après les élections de 2017. Le règlement de 2020 relatif au Fonds de protection des victimes a été mis au point et publié, mais les ressources suffisantes pour assurer son application n’ont pas été allouées.

d)Le Gouvernement doit encore réviser la loi de 2006 relative aux infractions sexuelles afin d’ériger le viol conjugal en infraction pénale. La loi de 2015 sur la protection contre la violence domestique n’est pas appliquée pleinement et efficacement et il existe des lacunes dans l’accès à des services essentiels. Les fonds alloués par les autorités nationales et celles des comtés pour prévenir la violence fondée sur le genre, la réprimer et surveiller son évolution sont insuffisants.

e)Les ressources humaines et financières allouées aux foyers d’accueil de Meru et de Migori sont nettement insuffisantes. Les autorités du comté de Nairobi s’apprêtent à construire un foyer d’accueil. De nombreux lieux d’hébergement privés fonctionnent grâce à des bienfaiteurs plutôt qu’aux ressources publiques. Les trois foyers d’accueil dirigés par l’État sont insuffisants en nombre et manquent de ressources.

f)En juin 2021, l’État partie a mis au point un indicateur de la violence fondée sur le genre, dans le cadre de son système de suivi des résultats, afin de surveiller la bonne application des lois et politiques relatives à la violence fondée sur le genre. Des ressources supplémentaires ont été allouées à la prévention et à la répression de la violence fondée sur le genre.

Évaluation du Comité

[B] : a) à e)

Le Comité salue les efforts constants que déploie l’État partie pour prévenir et combattre les mutilations génitales féminines, mais regrette qu’aucun renseignement ne lui ait été fourni sur les poursuites engagées contre les responsables de telles mutilations et sur les peines qui leur sont infligées. Il constate avec préoccupation que le plan d’action visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines transfrontières n’est pas suffisamment connu, et qu’il est également nécessaire de renforcer la formation des forces de l’ordre et des professionnels de santé et de mettre en place d’autres moyens de signaler les cas de mutilations génitales féminines. Le Comité renouvelle sa recommandation et demande des renseignements complémentaires, notamment des données statistiques, sur les poursuites engagées contre les responsables de tels actes et les peines qui leur sont infligées.

Le Comité salue les efforts déployés pour renforcer la protection de l’enfance, notamment par l’interdiction du mariage d’enfants. Il regrette toutefois l’absence de renseignements sur les mesures prises pour mettre fin aux autres pratiques traditionnelles préjudiciables, notamment au lévirat et à la purification rituelle, et demande des informations à ce sujet. Il est préoccupé d’apprendre qu’aucune stratégie globale visant à éliminer les pratiques culturelles préjudiciables n’a été adoptée et que la loi de 2022 sur l’enfance ne serait pas pleinement appliquée. Il renouvelle ses recommandations et demande des renseignements complémentaires à ce sujet.

Le Comité note avec satisfaction les mesures que l’Autorité indépendante de surveillance de la police a prises pour enquêter sur les infractions graves commises par des policiers et en poursuivre les auteurs, mais s’inquiète de la lenteur des progrès accomplis dans les affaires de violence sexuelle. Il regrette en outre d’apprendre qu’aucun plan ou programme n’aurait été élaboré pour permettre aux femmes qui ont été victimes de violences au moment des élections de 2017 d’obtenir réparation. Il renouvelle sa recommandation et demande des renseignements complémentaires sur le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans les affaires relatives aux violences commises avant, pendant et après les élections de 2017.

Le Comité salue les différentes mesures que l’État partie a prises pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre. Il regrette toutefois que le viol conjugal ne soit toujours pas érigé en infraction pénale et demande des renseignements complémentaires à ce sujet. Il est également préoccupé par les informations indiquant que la loi de 2015 sur la protection contre la violence domestique n’est pas appliquée pleinement et efficacement et qu’il existe des lacunes dans l’accès à des services essentiels. Il renouvelle sa recommandation.

Le Comité salue les efforts déployés pour que des espaces sûrs soient mis à la disposition de toutes les femmes qui ont été victimes de violences, mais note avec préoccupation que les centres d’accueil privés et publics manqueraient de ressources financières et humaines. Il renouvelle sa recommandation et demande si l’État partie envisage d’augmenter le nombre de foyers d’accueil et d’accroître les ressources dont ceux-ci disposent.

[C] : f)

Le Comité prend note des informations fournies, mais constate avec préoccupation que des données sur les femmes victimes de violence qui appartiennent à des minorités ne sont toujours pas disponibles. Il renouvelle ses recommandations.

Paragraphe 41 : Expulsions forcées

L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les expulsions soient menées à bien dans le respect des normes nationales et internationales, et notamment  :

a) Mettre en place un système durable de régime foncier équitable afin de prévenir les expulsions forcées  ;

b) Lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ autre possibilité que l ’ expulsion forcée, prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer des garanties efficaces, y compris l ’ obligation de donner un préavis suffisant aux personnes concernées, de dûment les consulter au préalable et de leur assurer une indemnisation suffisante et une solution de réinstallation adéquate. À cet égard, l ’ État partie devrait faire appliquer concrètement la loi n o 28 de 2016 portant modification de la législation foncière, y compris les garanties énoncées à l ’ article 152G  ;

c) Respecter strictement le moratoire déclaré pendant la pandémie de COVID-19 et toutes les décisions judiciaires relatives aux expulsions  ;

d) Améliorer l ’ indemnisation et la réinstallation des personnes touchées par les expulsions, notamment en adoptant sans délai le projet de loi de 2012 sur les expulsions et la réinstallation  ;

e) Faire en sorte que les infractions commises dans le cadre d ’ expulsions donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites et que toutes les personnes responsables soient déclarées coupables et condamnées.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

La Constitution protège le droit à un logement convenable. Les articles 152B à 152I de la loi de 2016 portant modification de la législation foncière établissent les procédures à suivre pour expulser humainement les occupants illégaux de terres publiques, privées et communautaires. Le projet de loi de 2020 relatif au contrôle des expulsions, des réinstallations et des démolitions dans le comté de Nairobi vise à rendre illégales les expulsions effectuées les week-ends et durant la saison des pluies. Il propose en outre que, dans la capitale, les démolitions de structures non autorisées aient lieu du lundi au vendredi, pendant les heures normales de travail. Si le projet de loi est adopté, les autorités du comté auront l’obligation de réinstaller les personnes expulsées d’un terrain public et le responsable des questions foncières devra établir un plan de réinstallation à l’intention des personnes touchées.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Le Gouvernement a mis en place le système national de gestion des informations foncières et a fait numériser les dossiers fonciers afin de faciliter l’enregistrement des biens fonciers et de rendre transparentes l’administration et la gestion des biens fonciers. Il a en outre entrepris de modifier la loi de 2012 relative à la Commission foncière nationale afin de permettre à cette commission de traiter les demandes relatives aux injustices historiques liées aux terres.

En novembre 2021, quelque 40 000 personnes ont été expulsées de force de leurs habitations, qui ont ensuite été démolies. Elles n’ont pas été indemnisées, ne se sont vu offrir de possibilité de réinstallation et n’ont pas reçu un préavis suffisant. Le 15 octobre 2022, plus de 600 habitants du comté de Nairobi se sont vu notifier un avis d’expulsion leur enjoignant de quitter un terrain appartenant à l’État dans un délai de trois jours, en dépit d’une décision de justice ordonnant la suspension de l’avis d’expulsion. Le 9 avril 2024, le Service des forêts a commencé à procéder à l’expulsion forcée des membres du peuple autochtone sengwer. Les Sengwers n’avaient été notifiés d’aucune décision de la Commission foncière nationale justifiant cette mesure. En outre, ils n’avaient été informés qu’oralement, treize jours avant que les gardes du Service des forêts n’incendient leurs maisons le 29 avril 2024 pour les obliger à quitter la forêt d’Embobut.

Aucune affaire concernant des personnes qui auraient enfreint la loi dans le cadre d’une expulsion n’a été portée devant les tribunaux. Une équipe spéciale chargée d’enregistrer les terres communautaires a été créée ; 23 comtés ont déjà reçu un inventaire des terres communautaires et le nombre de communautés enregistrées est en constante augmentation.

Évaluation du Comité

[C]

Le Comité prend note des renseignements fournis, mais regrette l’absence d’informations sur l’état d’avancement du projet de loi de 2020 relatif au contrôle des expulsions, des réinstallations et des démolitions dans le comté de Nairobi et sur la date à laquelle ce projet devrait être adopté. Il demande des renseignements complémentaires à ce sujet. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles : a) des expulsions forcées continuent d’être effectuées sans préavis suffisant ; b) aucune indemnisation ni aucune possibilité de réinstallation n’aurait été offerte aux 40 000 personnes expulsées de force en novembre 2021 ; c) aucune affaire d’infractions à la loi commises dans le cadre d’une expulsion n’a été portée devant les tribunaux. Le Comité renouvelle ses recommandations et demande des renseignements sur l’état d’avancement de la modification de la loi de 2012 relative à la Commission foncière nationale. Il demande également des renseignements sur tout financement alloué pour garantir une indemnisation juste et équitable aux communautés qui ont perdu leurs terres du fait de leur acquisition par l’État et pour assurer la réinstallation d’occupants sans titre, y compris des statistiques sur le nombre de communautés et de personnes qui ont été indemnisées et qui ont été réinstallées.

Paragraphe 49 : Participation à la conduite des affaires publiques

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour permettre à toutes les victimes des violences commises dans le contexte des élections de 2017 d ’ obtenir réparation, y compris des garanties de non-répétition. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires, avant les élections de 2022, pour prévenir la violence et garantir le fonctionnement efficace et indépendant de la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral. Il devrait en outre adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la transparence du vote et du décompte des voix.

Résumé des renseignements reçus de l’État partie

Les personnes reconnues coupables de harcèlement ou d’intimidation à l’égard de candidates pendant la campagne menée en vue des élections générales de 2022 encouraient de lourdes sanctions, y compris la déchéance de leurs droits. Au cours de ces élections, les cas avérés de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, en particulier les violences sexuelles et fondées sur le genre liées au scrutin, ont considérablement diminué. Pendant la période électorale, le Service de la Police nationale a méthodiquement déployé des agents des forces de l’ordre dans tout le pays. Des agents de sécurité ont été formés à la gestion de l’ordre public et à l’utilisation responsable de la force et des armes à feu dans les opérations de maintien de l’ordre. Les ministères, les départements gouvernementaux et les organismes publics associés à la préparation des élections de 2022 se sont réunis pour créer le Forum consultatif national interinstitutions pour la préparation aux élections, mettant en commun leurs connaissances et compétences techniques. La Commission judiciaire des élections a fourni un cadre de collaborationet permis de préparer le règlement des litiges électoraux et de former les juges, les magistrats et les autres membres du personnel judiciaire à la gestion du processus électoral. Le Bureau d’enregistrement des partis politiques, en collaboration avec la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral, a mis en place un comité consultatif technique conjoint chargé de répondre aux nouvelles préoccupations concernant les élections. La Direction des enquêtes pénales a détaché des enquêteurs auprès de la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral, afin d’améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires d’atteintes à la sécurité et de malversations électorales commises pendant la période des élections.

Résumé des renseignements reçus des parties prenantes

Une douzaine de policiers kényans seront jugés pour crime contre l’humanité pour leur participation à la répression brutale des manifestations postélectorales de 2017. À ce jour, aucun plan n’a encore été élaboré par les autorités pour permettre aux victimes des violences commises dans le contexte des élections de 2017 d’obtenir réparation, et les victimes n’ont reçu aucune aide financière et n’ont bénéficié d’aucune prise en charge médicale ni d’aucun accompagnement. La Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral a rapidement publié les résultats des élections de 2022 sur son site Web, améliorant ainsi la transparence et l’accès aux données. Le Service de la Police nationale a redoublé d’efforts pour garantir une préparation efficace aux élections. Sept cas de brutalité policière ont été signalés pendant les élections. La Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral a publié un rapport d’évaluation sur les élections de 2022, dans lequel elle a indiqué qu’il avait été difficile d’appliquer effectivement certaines lois du fait de leur adoption tardive et que les fonds avaient été distribués tardivement. En outre, les membres de la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral avaient été recrutés tardivement, ce qui avait entraîné une désorganisation et conduit à des incohérences dans la prise de décisions et la communication.

Évaluation du Comité

[B]

Le Comité salue les mesures que l’État partie a prises avant et pendant la période électorale de 2022 pour prévenir les violences, assurer le bon fonctionnement et l’indépendance de la Commission indépendante chargée des élections et du découpage électoral et garantir la transparence du vote et du décompte des voix. Il accueille en outre avec satisfaction les informations selon lesquelles 12 policiers seront jugés pour des crimes commis pendant les manifestations postélectorales de 2017, mais regrette de n’avoir reçu aucune information sur les mesures prises pour offrir des voies de recours à toutes les victimes des violences commises dans le contexte des élections de 2017, y compris des garanties de non-répétition, et d’apprendre que les victimes n’auraient reçu aucune aide financière et n’auraient bénéficié d’aucune prise en charge médicale ni d’aucun accompagnement. Il renouvelle ses recommandations à cet égard.

Mesures recommandées:Une lettre devrait être adressée à l’État partie pour l’informer de l’arrêt de la procédure de suivi. Les renseignements demandés devraient être communiqués par l’État partie dans son prochain rapport périodique.

Prochain rapport périodique attendu en:2028 (examen du rapport en 2029, conformément au cycle d’examen prévisible).