Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques soumis par le Portugal en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2019 *

[Date de réception : 7 février 2020]

Acronymes

ACMAlto Comissariado para as Migrações−Haut-Commissariat aux migrations

ACTAutoridade para as Condiçõesdo Trabalho−Autorité chargée des conditions de travail

AKF PortugalFundaçãoAga Khan Portugal −Fondation Aga Khan au Portugal

ANQEPAgênciaNacional para a Qualificação e o EnsinoProfissional−Agence nationale pour la qualification et l’enseignement professionnel

CEJCentro de Estudos Judiciários− Centre d’études judiciaires

CLAIMCentros Locais de Apoio à Integração de Migrantes− Centres locaux d’aide à l’intégration des migrants

CNAIMCentros Nacionais de Apoio à Integração de Migrantes− Centres nationaux d’aide à l’intégration des migrants

CPCódigo penal− Code pénal

CPPCódigo de processo penal− Code de procédure pénale

CICDRComissão para a Igualdade et contra a Discriminação Racial − Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale

CIGComissão para a Cidadania e a Igualdade de généro −Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes

CITEComissão para a Igualdade no Trabalho e no Emprego− Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi

CNQCatálogoNacional de Qualificações − Catalogue national des qualifications

CONCIGGrupo Consultivo para a Integração das Comunidades Ciganas− Groupe consultatif pour l’intégration des communautés roms

DGALDireção -Geral das AutarquiasLocais− Direction générale des autorités locales

DGEDireção-Geralde Educação −Direction générale de l’éducation

DGEECDireção-Geral de Estatísticas da Educação e Ciência− Direction générale des statistiques sur l’éducation et la science

DGEstEDireção-Geral dos Estabelecimentos Escolares− Direction générale des établissements scolaires

DGRSPDireção -Geral de Reinserção e Serviços Prisionais− Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires

ENICCEstratégia Nacional para a Integração das Comunidades Ciganas − Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms

FAPEFundo de Apoio à Estratégia Nacional para a Integração das Comunidades Ciganas− Fonds d’appui à la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms

GNRGuardaNacional Republicana − Garde nationale républicaine

IEFPInstituto do Emprego e Formação Profissional − Institut de l’emploi et de la formation professionnelle

IGAIInspeção -Geral da Administração Interna−Inspection générale de l’administration interne

IPDJInstituto Português do Desporto e Juventude− Institut portugais de la jeunesse et des sports

INEInstitutoNacional de Estatística − Institut national de la statistique

ONGOrganizaçõesnãoGovernamentais−Organisations non gouvernementales

ObCigObservatório das Comunidades Ciganas− Observatoire des communautés roms

PAACPrograma de Apoio ao Associativismo Cigano − Programme d’appui aux associations roms

PCAPercursosCurricularesalternativos− Parcours scolaires alternatifs

PIEFProgramaIntegrado de Educação e Formação− Programme intégré d’éducation et de formation

PJPolíciajudiciária−Police judiciaire

PL2Português LínguaSegunda− Portugais deuxième langue

PSPPolícia de Segurança Pública − Police de sécurité publique

REEIRede de Escolas para a Educação Intercultural − Réseau d’écoles pour l’éducation interculturelle

REDERede Portuguesa de Jovens para a Igualdade de Oportunidades entre Mulheres e Homens− Réseau des jeunes portugais pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes

SNSServiço Nacional de Saúde− Système national de santé

Note : Les réponses fournies ci-après se réfèrent aux observations finales du Comité concernant le rapport du Portugal valant quinzième à dix-septième rapports périodiques et à sa lettre de suivi du 23 mai 2018.

État de la Convention

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 9 des observations finales (CERD/C/PRT/CO/15-17)

1.Afin de garantir que les juges, les procureurs et les avocats connaissent les dispositions de la Convention, les questions relatives aux droits de l’homme sont toujours inscrites aux programmes de formation initiale et continue du Centre d’études judiciaires (CEJ). Les juges et les procureurs bénéficient donc de formations sur des sujets comme la discrimination raciale, les migrations, l’égalité des sexes et la traite des êtres humains, ainsi que sur les garanties procédurales. Un grand nombre de ces séances de formation sont ouvertes à d’autres professionnels du droit.

2.L’Ordre des avocats portugais participe également à la formation en matière de droits de l’homme. La formation des jeunes avocats sur ce sujet est une condition d’accès à l’exercice de la profession. En outre, la commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats organise diverses activités, notamment des conférences et des séminaires sur les droits de l’homme.

3.En ce qui concerne l’application de la Convention par les tribunaux nationaux, la Cour constitutionnelle invoque la Convention dans son arrêt du 24février 2016 (no 106/2006). En outre, la loi no 93/2017 du 23 août 2017 établit le cadre juridique régissant la prévention et l’interdiction de la discrimination (directe, indirecte ou par association) fondée sur l’origine raciale et ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine, ainsi que la lutte contre ces formes de discrimination. Elle interdit toute forme de discrimination fondée sur de tels motifs et énumère les pratiques considérées comme discriminatoires. Le non-respect de ses dispositions constitue une infraction administrative passible d’une amende, dont le montant varie selon que le contrevenant est une personne physique ou une personne morale.

4.Enfin, en ce qui concerne les voies de recours prévues par la législation en cas de violations des droits énoncés dans la Convention, la loi no 93/2017 prévoit un recours pour les personnes qui s’estiment victimes de discrimination. Une plainte doit être formulée auprès de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale par la victime présumée ou par toute tierce partie ou organisation. La loi précitée définit tous les aspects de la procédure, ainsi que les amendes administratives (coimas) applicables.

Collecte de données

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 11 des observations finales

5.Depuis 2014, l’Observatoire des migrations du Haut-Commissariat aux migrations, en coopération avec l’Institut national de la statistique (INE), publie des rapports contenant une analyse des indicateurs concernant l’intégration des immigrants au Portugal. Tous ces rapports sont disponibles sur le site Internet de l’Observatoire dans la série Imigração em números (Données chiffrées sur l’immigration). La dernière édition du rapport Indicadores de integração de imigrantes(Indicateurs concernant l’intégration des immigrants) a été publiée le 18décembre 2019, dans le cadre de la Journée internationale des migrants. Ces rapports annuels constituent la plus importante publication de données officielles sur le sujet et ont un rôle reconnu pour le suivi de l’intégration des immigrants et de l’effet des politiques nationales sur la population de migrants dans le pays.

6.L’intégration des migrants est un phénomène multidimensionnel. Les données analysées dans les rapports précités portent sur 15dimensions de l’intégration, reposent sur plus de 300indicateurs et proviennent de plus de 32sources nationales statistiques et administratives. Ces 15dimensions sont les suivantes : flux migratoires ; entrées, séjours et sorties ; caractéristiques démographiques ; contributions de la migration à la démographie du Portugal ; formation et qualifications ; apprentissage du portugais ; intégration sur le marché du travail ; inclusion sociale ; logement ; accès à la citoyenneté ; inscription sur les listes électorales ; criminalité et détenus étrangers ; discrimination raciale et ethnique ; envois de fonds ; migration et santé. Les rapports sont donc conformes aux recommandations de la Commission européenne sur les indicateurs concernant l’intégration des immigrants et vont bien au-delà des 4 dimensions et des 16 indicateurs établis dans la déclaration de Saragosse en la matière (dans le rapport de 2018, par exemple, 15dimensions de l’intégration et 305 indicateurs sont analysés).

7.Les efforts accomplis par le Portugal pour assurer le suivi et l’évaluation de l’intégration des immigrants, en comparant les résultats obtenus pour les mêmes indicateurs par la population de migrants et par la population de nationalité portugaise, ont été salués sur le Portail européen sur l’intégration, où sont publiés des renseignements détaillés sur la gestion de l’intégration des migrants au Portugal, ainsi que par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne (UE), dans son rapport 2017 « Ensemble dans l’UE : promouvoir la participation des migrants et de leurs descendants ». Dans ce rapport, le Portugal figure au nombre des rares pays qui vont au-delà des recommandations de la Commission européenne en ce qui concerne la collecte de données sur l’intégration desimmigrants.

8.L’Observatoire a également lancé une série de rapports statistiques thématiques sur certaines dimensions de l’intégration, afin de suivre des politiques et des domaines ciblés. Ainsi, par exemple, le rapport Migrações e saúde em números : o caso português (Données chiffrées sur les migrations et la santé : le cas du Portugal), publié en 2018, porte sur les liens entre la migration et la santé au Portugal. Le rapport Acesso à Nacionalidade Portuguesa: 10 anos da Lei em Números (Accès à la nationalité portugaise : données chiffrées sur les effets de la loi relative à la nationalité de 2006), publié en 2017, présente les résultats obtenus en dix ans d’application de la loi relative à la nationalité.

9.L’Observatoire des communautés roms (ObCig) du Haut-Commissariat aux migrations (ACM) œuvre également pour la mise en place de réseaux de coopération universitaire, scientifique et institutionnelle, le dialogue entre les milieux universitaires et les responsables politiques et la publication d’études sur la situation et l’intégration des Roms. L’un des objectifs poursuivis est de promouvoir une connaissance précise des communautés roms au Portugal, afin de lutter contre les mythes et les stéréotypes grâce à la production d’études et à la facilitation de débats, de conférences, de rencontres et d’autres initiatives.

10.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (ENICC), la Direction générale de l’éducation (DGE) a été autorisée par la Commission nationale pour la protection des données à collecter des données statistiques sur les enfants et les jeunes roms qui ont fréquenté le système scolaire pendant l’année scolaire 2016/17. La collecte, réalisée par l’intermédiaire d’un questionnaire électronique envoyé à tous les établissements scolaires du pays, a servi de point de départ à l’élaboration de l’étude PerfilEscolardas Comunidades Ciganas(Profil scolaire des communautés roms) 2016/17, menée par la Direction générale des statistiques sur l’éducation et la science (DGEEC). Cette étude a permis de réunir des informations importantes sur les parcours et les résultats scolaires des communautés roms et d’appuyer le débat public et le processus d’élaboration des politiques.

11.La DGEEC collecte également chaque année des données sur les parcours scolaires des élèves en fonction de leur nationalité. Les tableaux ci-après présentent les principales données dans ce domaine.

Tableau 1

Inscriptions, par niveau scolaire et par nationalité (Portugal continental)

Niveau scolaire	2013/14	2017/18
PT	Pays étrangers	Total	PT	Pays étrangers	Total
UE	Autre	UE	Autre
Enseignement de base (primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire)	958 166	8 715	28 413	995 294	890 333	9 045	34 306	933 684
1 er cycle (primaire)	386 960	3 756	8 723	399 439	362 269	3 893	13 183	379 345
2 e cycle (primaire)	225 885	1 993	6 747	234 625	198 684	2 099	7 581	208 364
3 e cycle (premier cycle de l’enseignement secondaire)	345 321	2 966	12 943	361 230	329 380	3 053	13 542	345 975
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	345 361	2 442	16 614	364 417	362 953	2 581	14 836	380 370
Postsecondaire , non ‑ supérieur	10 484	76	537	11 097	4 443	36	222	4 701
Supérieur	323 184	11 344	21 467	355 995	317 583	15 864	33 331	366 778

Source : DGEEC.

Tableau 2

Taux d’abandon et de poursuite d’études (%), par niveau scolaire et par nationalité (Portugal continental)

Niveau scolaire	2013 / 14	2017 / 18
PT	Pays étrangers	Total	PT	Pays étrangers	Total
UE	Autre	UE	Autre
Enseignement de base (primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire)	9,4	12,8	20,7	9,8	4,6	7	13,8	5
1 er cycle (primaire)	4,6	9,4	10,8	4,8	2,4	4,6	7,7	2,6
2 e cycle (primaire)	10,9	15,2	22,5	11,2	4,9	8,9	14,3	5,3
3 e cycle (premier cycle de l’enseignement secondaire)	14,5	15,7	27,8	14,9	7,1	8,9	20,6	7,6
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	17,8	19,6	27,5	18,2	13	14,7	29,4	13,6

Source : DGEEC.

Tableau 3

Évolution annuelle des taux d’abandon et de poursuite d’études (%), par niveau scolaire et par nationalité (Portugal continental)

Niveau scolaire	2016 / 17	201 7/ 18
PT	Pays étrangers	Total	PT	Pays étrangers	Total
UE	Autre	UE	Autre
Enseignement de base (primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire)	-16,1	-17,6	-6,6	-15,6	-11,5	-6,7	-2,8	-7,4
1 er cycle (primaire)	-20,6	-15,9	-8,5	-19,4	-11,1	-20,7	2,7	-10,3
2 e cycle (primaire)	-12,5	-23,1	-5,3	-11,9	-12,5	7,2	-0,7	-10,2
3 e cycle (premier cycle de l’enseignement secondaire)	-16,8	-13,8	-4,5	-14,3	-10,1	-5,3	-2,4	-9,5
Deuxième cycle de l’enseignement secondaire	-4,0	0,0	8,5	-3,9	-9,7	-9,3	-3,6	-8,7

Source : DGEEC.

Tableau 4

Diplômés de l’enseignement supérieur, par niveau scolaire et par nationalité ( Portugal  continental)

Niveau scolaire	2013 / 14	2016 / 17
PT	Pays étrangers	Total	PT	Pays étrangers	Total
UE	Autre	UE	Autre
Enseignement supérieur	70 785	710	2 634	74 129	72 267	1 192	3 575	77 034

Source : DGEEC.

Note  :

* Les chiffres n’incluent que les diplômes de l’enseignement supérieur de la Classification internationale type de l’éducation correspondant à la licence [ils n’incluent donc pas les diplômes post-licence, les diplômes spécialisés (post-Bologne) de type master et les diplômes spécialisés (post ‑ Bologne) de type doctorat] .

12.En ce qui concerne les adultes, 1 447 inscriptions (827hommes et 620femmes) et 209certifications ont été enregistrées par 163centres du programme Qualifica. Ces centres ont également signé 41protocoles avec diverses organisations et entités.

13.Afin de recueillir des données tenant compte de l’origine ethnique, le Groupe de travail sur les questions ethniques et raciales en vue du recensement 2021, créé en 2018 par l’arrêté ministériel n 7363/2018, a recommandé, dans un rapport d’avril 2019, l’insertion d’une question sur l’origine/l’appartenance ethnico-raciale dans le recensement 2021. Le Conseil supérieur de la statistique a toutefois adressé à l’INE un avis défavorable concernant ce projet.

14.Selon l’INE, ce sujet est cependant important et doit être inscrit à son ordre du jour. Pour comprendre la discrimination et les inégalités dans la société portugaise, il faut prendre en compte des dimensions qui ne figurent pas dans le recensement. Il est important de disposer d’une étude couvrant d’autres questions connexes afin d’assurer le suivi du phénomène dans le temps. Le recensement n’étant pas l’outil statistique le plus approprié pour quantifier et analyser cette importante thématique, l’INE conduit une étude sur l’éventuelle mise en œuvre d’une enquête pilote. Il sera tenu compte de la contribution des acteurs sociétaux concernés dans la réalisation de ce projet et des expériences d’autres pays en la matière.

Mise en œuvre des dispositions antidiscrimination

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 a) desobservations finales

15.En vertu du paragraphe1 de l’article240 du Code pénal (CP), toute personne qui crée une organisation ou met en œuvre des activités de propagande organisée incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental, ou qui les encourage, ou qui participe à l’organisation ou aux activités précitées, ou les soutient, y compris en les finançant, est passible d’une peine d’un à huit ans d’emprisonnement.

16.En vertu du paragraphe2 de l’article240 du CP, toute personne qui, publiquement, par tout moyen visant à être diffusé, notamment en se livrant à l’apologie, au déni ou à une banalisation grossière des crimes de génocide, des crimes de guerre ou des crimes contre la paix ou l’humanité, suscite des actes de violence contre une personne ou un groupe de personnes en raison de la race, de la couleur, de l’origine ethnique ou nationale, de l’ascendance, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou d’un handicap physique ou mental, diffame, injurie ou menace une personne ou un groupe de personnes pour les motifs précités ou incite à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes pour les motifs précités, est passible d’une peine de six mois à cinq ans d’emprisonnement.

17.Le fait que l’homicide, l’agression physique, la menace, la contrainte, la persécution, le mariage forcé et ses actes préparatoires, soit perpétré pour des motifs fondés sur la haine raciale, la couleur, l’origine ethnique ou nationale de la victime constitue une circonstance aggravante de la peine applicable à de tels actes. L’application de cette circonstance aggravante aux infractions de destruction et de dommages aux biens, de vandalisme et de vol est actuellement à l’étude. Quoi qu’il en soit, il est toujours possible de prendre en compte le fait qu’une infraction ait été commise pour ce type de motivation, puisqu’en vertu de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 71 du CP, pour déterminer la peine applicable, le tribunal prend en considération les sentiments exprimés, ainsi que les intentions ou les motifs pour lesquels l’infraction a été commise.

18.Pour comprendre le faible nombre de condamnations pour discrimination raciale, il convient de préciser que les actes prévus par le cadre juridique précité sont graves et peu fréquents au Portugal et qu’il existe par ailleurs une procédure administrative d’instruction des plaintes, qui garantit la sanction des pratiques discriminatoires (loi no 93/2017). En d’autres termes, un faible nombre de procédures judiciaires n’est pas incompatible avec un grand nombre de procédures administratives. De plus, les raisons du faible nombre de plaintes ne sont que des hypothèses (tout comme l’affirmation selon laquelle ce nombre est inférieur au nombre réel d’actes de discrimination), puisque les vraies raisons sont liées aux victimes elles-mêmes. Il n’est donc pas possible de décrire les raisons concrètes de cephénomène.

19.Le Portugal a cependant réaffirmé son engagement à interdire la discrimination sous toutes ses formes en ratifiant, en janvier 2017, le protocole no 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit l’interdiction générale de la discrimination et liste un certain nombre de motifs de discrimination tels que le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autresituation.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 b) desobservations finales

20.Conformément à l’article 240 du CP, la discrimination raciale est une infraction d’ordre public, ce qui signifie que toute personne peut la signaler aux autorités compétentes (forces de police, ministère public) et qu’une procédure judiciaire peut être ouverte sans que la victime ait porté plainte.

21.Les forces de l’ordre et les fonctionnaires sont tenus de signaler toute infraction dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ce signalement est immédiatement transmis au ministère public, qui ouvre une information judiciaire. Conformément au principe de légalité, la plainte donne toujours lieu à une enquête et les procureurs sont légalement tenus d’engager des poursuites.

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 13 c) et 13 d) desobservations finales

Renseignements complémentaires sur les initiatives menées auprès des communautés par les agents responsables de l’application de la loi sur le thème de la discrimination raciale

22.Entre 2016 et 2018, le ministère public, la police judiciaire (PJ) et l’Association portugaise pour la protection des victimes ont travaillé conjointement à la formation des services d’aide aux victimes et des professionnels du système judiciaire dans les domaines de la lutte contre les crimes de haine et de l’assistance aux victimes.

23.Dans le cadre de ce projet, il convient de mentionner la création d’outils de sensibilisation pour lutter contre les crimes et les discours de haine, ainsi que la mise en place de procédures et d’une formation multidisciplinaire, centrées notamment sur lavictime.

24.L’objectif spécifique de ce projet est de sensibiliser le grand public et les victimes potentielles, afin d’encourager le signalement des crimes de haine et de faciliter l’accès des victimes aux services d’aide.

25.Plusieurs initiatives ont été menées pour atteindre les principaux objectifs mentionnés. Il convient notamment de citer : la recherche et la collecte d’informations sur les formations concernant toutes les formes de crimes et de discours de haine, organisées à l’intention des services d’aide aux victimes, des agents responsables de l’application de la loi et des professionnels de la justice ; la création d’un manuel de procédures visant à repérer les victimes de crimes et de discours de haine, à communiquer et interagir avec elles de manière respectueuse, en fonction de leurs besoins et du préjudice particulier subi ; l’élaboration d’un manuel de formation destiné aux professionnels qui travaillent avec les victimes de crimes et de discours de haine ; la mise en place, dans chacun des pays participants (Autriche, Espagne, Italie, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Suède), de séances de formation sur les crimes et les discours de haine à l’intention des professionnels susceptibles d’être en contact avec les victimes de tels actes. Sont également prévues l’organisation de rencontres de sensibilisation pour les professionnels des secteurs à risque et le lancement d’une campagne de sensibilisation des groupes vulnérables et du grand public.

26.Afin d’atteindre les objectifs du projet, diverses initiatives ont été mises en place, à savoir :

Travaux de recherche sur les crimes et les discours de haine, dans le cadre juridique national et international, et recueil d’informations sur les besoins spécifiques des victimes et des victimes potentielles de ces infractions.

Élaboration d’un manuel sur les meilleures pratiques pour repérer les victimes de crimes et de discours de haine, communiquer et interagir avec elles de manière respectueuse, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

Production d’un manuel de formation à l’usage des professionnels qui travaillent et interagissent avec des victimes de crimes et de discours de haine.

Mise en place de séances de formation sur les crimes et les discours de haine, à l’intention des procureurs et du personnel chargé de l’aide aux victimes, dans les pays suivants : Autriche, Italie, Malte, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

Création et diffusion d’une campagne de sensibilisation.

Renseignements complémentaires sur l’évolution du projet Ódio Nunca Mais (Plusjamais de haine), mis en place en février 2016

27.L’un des principaux objectifs du projet Ódio Nunca Mais concernait la formation des professionnels et la sensibilisation à la lutte contre les crimes et les discours de haine.

28.L’objectif final de ce projet était la tenue d’une conférence sur le sujet à Lisbonne le 26septembre 2018. Cette conférence s’est tenue au terme d’un cycle de deux ans d’intense recherche, sensibilisation et formation sur les crimes et les discours de haine et, plus particulièrement, sur les besoins spécifiques des victimes de tels actes.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 13 e) desobservations finales

29.Selon les données statistiques de la Direction générale de la politique judiciaire, 63 cas de discrimination, de haine ou de violence ont été enregistrés en 2018 par les autorités de police (48en 2017, 25 en 2016 et 19en 2015). Cela signifie que 63plaintes ont été déposées par des victimes auprès des autorités chargées de l’application de la loi en 2018.

30.Concernant le résultat de ces plaintes, il n’y a pas de données disponibles sur les cinq dernières années. Cela pourrait s’expliquer par le secret statistique, qui interdit la publication de données statistiques lorsque le nombre de cas (condamnations) est inférieur àquatre.

31.Cela signifierait alors que, malgré les 63plaintes déposées en 2018, après enquête, dans la plupart des cas aucune charge n’a été retenue (pour diverses raisons) ou encore que les affaires ont été jugées mais qu’une décision de mise hors de cause a été prononcée.

Mécanismes de plainte administratifs

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 a) desobservations finales

Informations détaillées sur le contenu de la loi, en ce qui concerne la définition etl’interdiction de la discrimination raciale, du discours de haine, de l’incitation àlahaine raciale et autres crimes de haine raciste

32.La nouvelle loi antidiscrimination (loi no 93/2017), publiée le 23août 2017, est entrée en vigueur le 1erseptembre 2017. Elle définit le cadre juridique régissant la prévention, l’interdiction et la répression de la discrimination fondée sur l’origine raciale et ethnique, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine. De nouvelles formes de discrimination ont été ajoutées pour la première fois, comme la discrimination fondée sur l’ascendance et le lieu d’origine, la discrimination multiple (infractions motivées par plus d’une caractéristique bénéficiant d’une protection légale) et la discrimination par association (à l’égard d’une personne liée ou associée à une personne ou à un groupe de personnes ayant des caractéristiques bénéficiant d’une protection légale).

33.La modification de la loi antidiscrimination vise à renforcer le signalement des actes de discrimination et à apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux plaintes reçues.

34.L’ACM, par l’intermédiaire de la Commission pour l’égalité et contre la discrimination raciale (CICDR), est maintenant responsable de toutes les phases de la procédure administrative d’instruction des plaintes relevant de son domaine de compétence (réception, examen, instruction et décision), ainsi que de la coordination des mesures de prévention, d’inspection et de lutte contre les pratiques discriminatoires. La gestion de la procédure administrative d’instruction des plaintes, la détermination des amendes, dont le montant maximum a été majoré, et des sanctions complémentaires applicables relèvent désormais de la CICDR, qui voit son domaine d’intervention ainsi renforcé.

35.Le loi prévoit qu’il est possible pour les parties au conflit de trouver une solution grâce à une procédure de médiation, mise en place à leur demande ou sur proposition de la CICDR, avec le consentement de l’agresseur et de la victime ou de son représentant légal et, pour les associations de migrants, d’agir en représentation de la victime, afin d’assurer une meilleure sécurité et une protection renforcée.

36.La composition de la CICDR est élargie à 31conseillers, incluant des représentants des migrants, des Roms et des communautés d’ascendance africaine et un représentant de chacun des groupes parlementaires portugais. La nouvelle loi instaure également des mécanismes de coopération entre l’ACM et l’Autorité chargée des conditions de travail (ACT), qui sont également membres du Conseil consultatif de la CICDR.

37.La CICDR présente chaque année au Parlement un rapport sur ses activités, également publié sur son site Internet. Elle a présenté en 2018 son premier rapport sur la mise en œuvre de la nouvelle loi, contenant une analyse de données complète sur les activités réalisées, les résultats obtenus et les défis à relever.

Informations et données statistiques concernant l’application de la législation

38.Voir la réponse donnée plus bas (Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15f) des observations finales).

Renseignements sur le travail accompli par le Réseau des centres locaux d’aide àl’intégration des migrants

39.Les politiques publiques du Portugal visent à intégrer les communautés les moins favorisées, telles que les migrants, les étrangers et les minorités ethniques ; des mesures sont mises en œuvre pour promouvoir l’accès de ces personnes au logement, à l’éducation, à la santé et à l’emploi.

40.En juin 2016, l’arrêté no 203/2016 porte création du Réseau national d’aide à l’intégration des migrants, pour la mise en œuvre d’une politique migratoire plus moderne et intégrée, tenant compte des dynamiques migratoires récentes et des besoins locaux. Ce réseau est actuellement constitué par les centres nationaux d’aide à l’intégration des migrants (CNAIM), situés à Lisbonne, à Porto depuis 2004 et à Faro depuis 2009, et les centres locaux d’aide à l’intégration des migrants (CLAIM), présents sur presque tout le territoire portugais.

41.Les CNAIM et, en complément, les CLAIM facilitent l’intégration des migrants et des réfugiés au Portugal, en organisant une assistance compétente, efficace et humaine pour répondre aux besoins de ces personnes.

42.Les CNAIM proposent, en un même lieu, un ensemble de services gouvernementaux et non gouvernementaux gratuits, fournis en plusieurs langues (anglais, arabe, créole cap‑verdien, créole de Guinée-Bissau, mandarin, portugais, roumain et russe). Les médiateurs interculturels issus des différentes communautés d’immigrants jouent un rôle essentiel dans tous les services proposés par les CNAIM.

43.Ces services concernent notamment la fourniture d’information et l’aide directe dans les domaines suivants : légalisation et visas, regroupement familial, système éducatif, accès aux soins de santé, reconnaissance des compétences professionnelles et du niveau de formation, sécurité sociale et aide sociale, emploi, aide juridique et soutien aux associations de migrants. Depuis le lancement des centres, plus de 4,5millions de services personnalisés ont été fournis. Le Réseau des CNAIM (Lisbonne, Porto et Faro) reçoit en moyenne 1 100 personnes par jour.

44.En complément du Réseau des CNAIM, le Portugal dispose depuis 2003 d’un réseau de 105 CLAIM qui, en partenariat avec les municipalités et la société civile, fournissent aux migrants, de manière décentralisée, des informations, un soutien et des réponses à leurs questions et à leurs problèmes.

45.De plus, en 2014, les municipalités ont dû concevoir des plans municipaux pour l’intégration des migrants, en adoptant une démarche ascendante, basée sur des plateformes de suivi et de surveillance réunissant les communautés de migrants et les organismes publics et privés compétents en matière de migration. La première génération de plans correspond à la période 2015-2017, la deuxième à la période 2018-2020. Au total, on compte 38municipalités pionnières, agissant au niveau local ou sur plusieurs niveaux.

46.En juin 2018, l’application mobile My CNAIM a été lancée pour faciliter l’accès des migrants et des réfugiés à l’information, disponible en trois langues (anglais, arabe et portugais), sur la régularisation des papiers, le logement, la santé, l’éducation et la reconnaissance des qualifications universitaires au Portugal, entre autres données importantes.

47.Disponible pour les systèmes d’exploitation iOS et Androïd, cette application permet également, grâce à un système de géoréférencement, de localiser les services tels que les centres nationaux et les CLAIM, les associations de migrants, les bureaux d’intégration professionnelle et les associations de réfugiés, entres autres.

48.En outre, les migrants et les réfugiés peuvent interagir avec les services de l’ACM via la plateforme Internet Fórum Migrante, ce qui leur permet de bénéficier d’une plus grande proximité et de lever des doutes.

49.Le 24juin 2019, dans le cadre de la Journée des Nations Unies pour la fonction publique, le Prix d’excellence du service public a été décerné par l’ONU au Portugal pour ses CNAIM. Ce prix est la plus prestigieuse reconnaissance internationale de l’excellence dans le secteur public. Il récompense les réalisations les plus créatives ainsi que les contributions des institutions du service public pour une administration publique plus effective et réactive dans tous les pays du monde.

50.Il est également important de signaler que dans son allocution d’ouverture de la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme, MmeMichelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l’homme, a souligné que la politique migratoire ouverte et tournée vers l’avenir adoptée par le Portugal offre aux migrants un accès facile à l’aide sociale et juridique et les encourage à entrer sur le marché du travail. Après quelques remarques sur sa visite à un guichet unique et ses échanges avec le Haut-Commissaire aux migrations, elle a invité tous les pays à s’inspirer de cet exemple.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 b) desobservations finales

51.Dans le nouveau cadre juridique, les compétences de la CICDR ont été renforcées. Cette commission dispose désormais de trois nouveaux consultants juridiques et d’un consultant administratif pour assurer ses nouvelles fonctions.

52.Actuellement, la CICDR emploie six personnes pour mettre en œuvre le cadre juridique du Portugal en matière de discrimination raciale et ethnique.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 c) desobservations finales

53.Le cadre régissant l’aide juridique au Portugal ne comporte pas de règles spécifiques pour les victimes de discrimination raciale.

54.Les personnes qui ont droit à l’aide juridique (citoyens portugais, citoyens des États membres de l’Union européenne, étrangers et apatrides titulaires d’un permis de séjour dans un État membre de l’Union européenne en cours de validité, étrangers non titulaires d’un tel permis à condition que leur pays d’origine accorde une aide juridique aux citoyens portugais se trouvant dans la même situation et personnes morales ayant ou non un but lucratif) peuvent en bénéficier pour défendre tous leurs intérêts et leurs droits, lorsque ceux‑ci ont été violés ou menacés.

55.Un nouveau cadre juridique relatif à l’accès à la justice visant à élargir le nombre de bénéficiaires et à mettre en place une procédure électronique est débattu au Parlement.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 d) desobservations finales

56.Avant l’adoption de la loi no 93/2017, l’ACM n’avait pas de pouvoir pour enquêter sur les faits. Cette compétence relevait exclusivement d’autres institutions, à savoir des inspections générales des divers ministères. Cet état de fait était considéré comme le principal facteur empêchant de mener les enquêtes dans des délais satisfaisants et rendant l’ensemble de la procédure peu efficace. L’ACM a désormais les pleins pouvoirs pour mener et superviser les enquêtes sur les faits. Cela a permis de mettre en place une procédure plus spécialisée, plus simple et plus rapide.

57.En outre, afin qu’il soit plus facile de porter plainte, la CICDR a mis en ligne un formulaire à cet effet, qui est de plus en plus utilisé par les victimes de discrimination raciale.

58.La CICDR a conçu un ensemble de séances de formation, aux côtés des associations de migrants (communautés d’ascendance africaine et communautés roms), afin de susciter une prise de conscience sur la nécessité de porter plainte. Le cadre juridique actuel applicable aux affaires de discrimination raciale est présenté lors de ces séances, l’accent étant missur les mécanismes permettant de porter plainte, les différents moyens de régler un litige, entre autres questions de procédure importantes relatives, par exemple, à des faits qui se déroulent sur des plateformes Internet.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 e) desobservations finales

59.La CICDR étant désormais compétente pour collecter des données sur la discrimination raciale et ethnique au Portugal, elle a fait état de sept décisions prises dans ce domaine en 2018, dont quatre par la Commission permanente (avec amendes prononcées dans trois affaires et rappel à la loi dans une affaire) et trois par un tribunal et par l’Institut portugais de la jeunesse et des sports (IPDJ). Il s’agit des affaires ci-après :

Dossier no QN92/2016/PCO19/2016/ACM : cette affaire concerne des remarques insultantes proférées en raison de la nationalité brésilienne de l’intéressé ; une amende de 530 euros a été prononcée.

Dossier n° QN45/2017/ACM-PP : cette affaire concerne une pratique discriminatoire et vexatoire consistant à faire publiquement des déclarations associant la communauté rom à des comportements négatifs, encourageant ainsi les stéréotypes ; une amende de 278,50 euros a été prononcée.

Dossier no ACM172CP.2018.PP : cette affaire concerne un membre des forces de l’ordre qui s’est adressé de manière irrespectueuse à une collègue de son service en raison de sa couleur de peau ; un rappel à la loi a été prononcé.

Dossiers nos ACM177FE.2018.LM ; ACM178CE.2018.LM et ACM180CE.2018.LM : ces trois affaires concernent un message publié en ligne, diffusant des idées stéréotypées et discriminatoires à l’égard d’une certaine nationalité et origine ethnique, sous forme de harcèlement ; une amende de 428,90 euros a été prononcée.

Dossier no QN87/2016/PCO16/2016/ACM : cette affaire concerne des remarques insultantes proférées par une voisine de l’intéressé, en raison de la couleur de peau de celui-ci.

Dossier no 112/DJA/2018/87/CO : cette affaire concerne l’exhibition d’une croix gammée par un spectateur lors d’un match de football.

Dossier no 223/DJA/2018-172/CO : cette affaire concerne des remarques insultantes proférées par un spectateur, lors d’un match de football, à l’égard de deux joueurs de l’équipe adverse, en raison de leur couleur de peau.

60.La nouvelle loi no 93/2017 et le renversement de la charge de la preuve ont été appliqués dans toutes les affaires citées. L’article 14 de la loi no 93/2017 du 23août 2017 dispose clairement que dès lors qu’une pratique ou un acte sont interdits et punissables en vertu de cette même loi, leur intention discriminatoire est présumée, sans qu’il soit nécessaire de prouver les raisons qui les ont motivés.

61.Cela signifie qu’en ce qui concerne les plaintes présentées après l’entrée en vigueur de la loi précitée, le plaignant n’est pas tenu de présenter des éléments de preuve de l’intention discriminatoire de la pratique ou de l’acte dénoncés pour ouvrir une procédure pour discrimination raciale ou ethnique.

62.La simple mention d’une pratique ou d’un acte interdits et punissables en vertu de la loi no 93/2017 est suffisante pour ouvrir une procédure et une enquête sur l’illégalité des faits et sur leurs auteurs.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 15 f) desobservations finales

63.Entre le 1erjanvier et le 31décembre 2018, la CICDR a reçu 346plaintes, soit en moyenne 29plaintes par mois. Ces chiffres correspondent à une augmentation de 93,3 % par rapport à l’année précédente, qui avait enregistré une moyenne de 15plaintes par mois. On considère que cette augmentation est due aux efforts investis dans les campagnes de sensibilisation et la formation.

64.Sur les 346plaintes reçues jusqu’en décembre 2018, la plupart (28,3 %) concernaient la discrimination pratiquée dans les commerces ; venaient ensuite les faits survenus sur Internet et les réseaux sociaux (9,2 %), dans les services publics (5,2 %), au travail (4,6 %), dans les transports (4,0 %) et dans l’environnement social et privé (4,0 %).

65.L’origine raciale et ethnique était le motif le plus souvent identifié (22,5 %), suivi par la nationalité (19,1 %) et la couleur de peau (17,9 %). Les plaintes pour discrimination multiple ont augmenté (8,7 %). La discrimination s’exprime le plus souvent à l’égard des Brésiliens (13 %) et des Ukrainiens (2 %).

66.Afin de lutter contre les discours de haine et de prévenir la discrimination et la dissémination des préjugés et du racisme, une recommandation concernant l’exclusion basée sur l’origine raciale et ethnique, la couleur de peau, la nationalité, l’ascendance, le lieu d’origine et la situation juridique, pratiquée sur les médias traditionnels et numériques, y compris sur les réseaux sociaux, a été approuvée à l’unanimité lors de la réunion de la CICDR, en septembre 2018.

67.Malgré les stratégies mises en place et les efforts accomplis par les autorités publiques pour garantir et respecter les droits fondamentaux des communautés roms, ce sont ces dernières qui déposent le plus grand nombre de plaintes. Bien que le Portugal ne collecte pas de données ventilées en fonction de la race ou de l’origine ethnique, sur les 346plaintes reçues en 2018, 74 (21,4 %) concernaient l’origine ethnique rom.

68.La plupart de ces plaintes concernent une discrimination directe, notamment dans les espaces commerciaux physiques (boutiques, supermarchés) et en ligne (plateformes des réseaux sociaux), les situations les plus fréquentes correspondant à un refus de fournir des biens et des services ou à un traitement méprisant lors de la fourniture de biens et services. On observe néanmoins aussi un nombre significatif de cas de discrimination sous forme deharcèlement.

69.Bien que la discrimination indirecte ne soit pas la plus courante, certains signalements concernent cependant des magasins qui placent des crapauds en vitrine ou à l’intérieur des locaux pour signifier aux communautés roms qu’elles ne sont pas lesbienvenues.

70.La CICDR est vigilante en ce qui concerne les pratiques discriminatoires sur les réseaux sociaux, sur lesquels il est difficile d’identifier les auteurs de telles pratiques, qui utilisent des noms fictifs ou incomplets, ce qui empêche de déterminer leurs données d’identification véritable ou de contact, sans lesquelles l’exercice des droits de la défense est impossible et aucune décision ne peut être prise.

71.Lorsque les pratiques présumées peuvent constituer des infractions, le portail de signalement pour un Internet sûr (Linha Alerta Internet Segura), qui a pour objectif de bloquer les contenus illicites sur Internet et de sanctionner les personnes qui publient de tels contenus, coopère étroitement avec les autorités de Police portugaises en leur fournissant les informations collectées via les plaintes reçues ; les fournisseurs d’accès Internet s’engagent également à retirer rapidement de tels contenus.

Discours et comportements haineux

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 a) desobservations finales

72.La Constitution portugaise interdit les partis politiques racistes ou prônant des idéologies fascistes. Cette interdiction est réaffirmée dans la loi relative aux partis politiques (loi organique no2/2003 du 22août 2003). En outre, les dispositions de cette loi prévoient qu’une organisation raciste ou prônant une idéologie fasciste peut être dissoute par la Cour constitutionnelle, à la demande du Procureur. Tous discours, déclarations ou commentaires de responsables politiques incitant à la discrimination raciale, à la haine ou à la violence sont punissables en vertu de l’article 240.

73.Concernant l’investigation, l’identification et la sanction des discours de haine, l’Inspection générale de l’éducation et des sciences est l’un des services centraux du Ministère de l’éducation chargé de mener à bien les enquêtes pour mettre un terme à la diffusion de tels discours et assurer la sanction disciplinaire de leurs auteurs. Elle transmet également tous les éléments de preuve aux autorités pénales compétentes.

74.L’ACM surveille également sa page Facebook et notamment les commentaires, qui sont vérifiés et gérés un par un. Il apporte une réponse directe, claire et concise aux commentaires, positifs et négatifs, sous forme de messages publics ou privés, basés sur des faits et chiffres, éclaircissant les doutes et renvoyant vers des renseignements complémentaires publiés, par exemple, sur son site Internet. Des représentants de l’ACM ont déjà rencontré l’équipe Facebook chargée du Portugal et de l’Espagne et ont eu l’occasion de visiter le siège européen de Facebook à Dublin et d’en apprendre davantage sur les stratégies de lutte contre les discours de haine.

75.L’ACM ne répond pas aux commentaires dénués de sens ou provocants, ni aux commentaires pouvant correspondre à un discours de haine. Pour cette institution, la meilleure manière de contrer les commentaires négatifs et les stéréotypes est d’utiliser un discours positif sur différentes plateformes, y compris sur les réseaux sociaux.

76.Il convient enfin de préciser que l’ACM met en œuvre les outils et les suggestions du Réseau européen des organismes de promotion de l’égalité (EQUINET), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 b) desobservations finales

77.Concernant les organismes responsables des sports, une nouvelle autorité de prévention et de lutte contre la violence dans le sport a été créée. Devenue opérationnelle le 1ernovembre 2018, elle assure une fonction réglementaire dans le cadre juridique de la lutte contre la violence, le racisme, la xénophobie et l’intolérance dans les événements sportifs, en collaboration avec la CICDR.

78.Depuis sa création, l’autorité précitée a déjà traité quatre dossiers correspondant à un contexte raciste et a prononcé des amendes de 750 à 1500euros et l’exclusion des terrains de sports pour des durées de deux à trois mois.

79.Tous les programmes sous contrat et les programmes de développement du sport gérés ou soutenus par l’IPDJ font l’objet d’une disposition spécifique (no 7) visant à lutter contre les manifestations de violence dans la pratique sportive, le dopage, la corruption, le racisme, la xénophobie et autres formes de discrimination, y compris fondées sur le sexe. En accord avec la finalité et les objectifs du Plan national relatif à l’éthique du sport, des initiatives pédagogiques ont été prises pour diffuser les principes éthiques dans la pratique sportive. Ces initiatives s’appuient sur les valeurs du sport (tolérance, respect, coopération, entre autres) pour lutter contre la violence et la xénophobie.

80.En 2018-2019, quelque 200séances de formation et de sensibilisation, portant par exemple sur le harcèlement dans le milieu du sport, des événements universitaires et scientifiques (conférence parlementaire sur les droits des enfants dans le sport), des campagnes de sensibilisation et des concours ont été organisés en vue de susciter une prise de conscience sur les droits de l’homme dans le sport et sur la lutte contre toutes les formes de discrimination, notamment raciales.

81.Le Département de la jeunesse de l’IPDJ a participé à l’élaboration et à la diffusion d’un rapport sur la contribution du travail effectué avec les jeunes sur les questions ayant trait aux migrations et aux réfugiés, publié par le groupe d’experts créé dans le cadre du Plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse 2016-2018.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 17 c) desobservations finales

82.Dans le cadre du Plan stratégique pour les migrations (2015-2020), des cycles de cinéma ont été organisés en 2018, en collaboration avec les ambassades et autres structures de représentation étrangère et intégrés à la programmation de la cinémathèque, qui inclut des films étrangers.

83.Diverses initiatives ont été poursuivies et renforcées par le théâtre national São João : surtitrage des spectacles pour permettre aux résidents ne parlant pas le portugais d’accéder aux œuvres de référence du répertoire national et universel classique et contemporain ; visites guidées du théâtre São João et du monastère São Bento da Vitória, avec traduction en anglais, français et espagnol.

84.D’autres initiatives sont mises en œuvre dans ce domaine pour améliorer l’intégration des réfugiés et autres migrants. Il convient notamment de citer : les séminaires organisés pour présenter la culture en tant qu’espace de déconstruction des stéréotypes, de valorisation de la différence et de respect mutuel ; le suivi et la cartographie des associations culturelles dirigées par des réfugiés ou des migrants ; la création d’une plateforme en ligne pour faciliter l’intégration des réfugiés et des migrants et affirmer la richesse de la diversité culturelle auprès du grand public.

85.Dans le cadre de l’ENICC, l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) met en œuvre diverses mesures concernant notamment la préparation des formateurs et des fonctionnaires. Les formations suivantes ont notamment été organisées : « Formation professionnelle dans le contexte de la diversité culturelle : particularités du travail avec les Roms » (trente heures) et « Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms » (trois heures). Le programme de ces deux formations couvre l’ensemble des points mentionnés dans la recommandation du Comité.

86.Concernant le cadre juridique mis en place par la loi no 93/2017, la CICDR prépare actuellement un programme d’information sur la manière de lutter contre la discrimination, en particulier à l’égard des Roms, dans divers contextes et domaines : autorités, établissements scolaires, organisations non gouvernementales (ONG), municipalités, entre autres organismes publics et privés.

87.Consciente que c’est par la prévention que l’on peut avoir un impact direct sur le grand public, la CICDR a lancé une série d’initiatives, de conférences et de formations pour mieux préparer les professionnels concernés à traiter efficacement les affaires de discrimination. En 2018, 2963,5heures de formation ont été dispensées dans le cadre de 45initiatives réunissant 895participants de différentes structures (forces de police, écoles, établissements pénitentiaires, ONG, municipalités, associations engagées localement auprès des migrants, etc.).

88.De plus, entre 2016 et juin 2019, les formateurs de l’ACM ont organisé 233séances de formation pour 6 412 participants issus des structures suivantes : écoles, associations de migrants, municipalités, CLAIM, syndicats et hôpitaux.

89.Concernant la communauté rom, en plus de l’action qu’elle mène auprès des associations et de leurs représentants, qui travaillent sur le terrain avec les communautés locales, la CICDR a rencontré plusieurs associations roms dans tout le pays, pour les sensibiliser à la nécessité de porter plainte, leur présenter les différents mécanismes qui existent à cet effet et notamment leur indiquer la procédure à suivre lorsque, par exemple, les faits discriminatoires se déroulent sur des plateformes en ligne.

90.Il est également important, au sujet de cette recommandation du Comité, de mentionner les mesures prises dans le domaine de l’éducation. Entre 2016 et 2019, des réformes importantes ont été réalisées pour garantir l’inclusion de tous les élèves, dans le respect de leur diversité. Le document Perfil dos Alunos à Saída da Escolaridade Obrigatória (Profil des élèves au terme de la scolarité obligatoire) est le principal document de référence relatif aux programmes scolaires. Il énonce les principes, la vision, les valeurs et les domaines de compétence que les élèves doivent avoir acquis au terme de la scolarité obligatoire, quel que soit le parcours scolaire suivi.

91.La mise en place de l’autonomie et de la flexibilité au niveau des programmes, instaurée par le décret-loi no 55/2018 du 6juillet 2018, est en cours dans toutes les écoles et les regroupements d’écoles publics et privés. En lien avec la nouvelle loi relative à l’éducation inclusive (décret-loi no 54/2018 du 6juillet 2018), l’accent est mis sur le fait qu’il incombe aux écoles d’identifier les obstacles empêchant l’apprentissage chez certains élèves et de mettre en place des stratégies pour qu’ils puissent les surmonter.

92.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté, le programme scolaire inclut une nouvelle matière Cidadania e Desenvolvimento (Citoyenneté et développement), qui structure toutes les initiatives éducatives en faveur de la citoyenneté active et de la participation démocratique, dans des contextes interculturels impliquant le partage, la collaboration et le débat d’idées sur des questions d’actualité. Afin d’aider les écoles, un programme national de formation continue (soixante heures) a été mis en place et suivi par 936enseignants. Dans ce cadre, une formation en ligne ouverte à tous, suivie par 845enseignants en 2018, a été rééditée cette année. Des documents de référence sur l’éducation à la citoyenneté ont également été élaborés.

93.Quelques programmes-clés ont aussi été adoptés. Il convient notamment de citer le programme INCLUDE-ED, mis en place dans une cinquantaine de zones d’intervention éducative prioritaire, avec le soutien de la Commission européenne et d’une équipe internationale d’experts, qui vise essentiellement à améliorer les relations entre les écoles et les communautés locales dans les milieux marginalisés, grâce à des méthodologies démocratiques innovantes.

94.De nombreuses initiatives ont également été menées par des autorités nationales particulièrement concernées par l’inclusion des minorités ethniques. Il convient notamment de citer :

Une étude nationale sur la situation scolaire des élèves roms, réalisée tous les deux ans dans toutes les écoles publiques.

L’attribution du label Escola Intercultural (École interculturelle), initiative visant à récompenser des écoles qui se distinguent en encourageant des projets qui reconnaissent et valorisent la diversité en tant que chance à saisir et source d’apprentissage pour tous. Ce label a été créé en 2012, dans le cadre d’un partenariat entre la Direction générale de l’éducation (DGE), l’ACM et la Fondation Aga Khan au Portugal (AKF Portugal). En 2017, 28écoles ont été récompensées par le label Escola Intercultural.

Le programme Réseau d’écoles pour l’éducation interculturelle (REEI) vise à instaurer un réseau d’écoles promouvant le respect de la différence, reconnaissant la diversité comme un atout favorisant le développement d’une identité démocratique, ainsi que le dialogue, les échanges positifs avec les autres et la réussite scolaire. Ce programme, mis en place en 2016, est une initiative conjointe de la DGE, de l’ACM et de la fondation AKF Portugal.

Le centre de sensibilisation SeguraNetmet en œuvre une série d’initiatives destinées à promouvoir la prévention et à lutter contre les discours de haine. Il convient notamment de mentionner : le programme Líderes Digitais (Leaders numériques) réunissant 900élèves et 100enseignants ; le concours annuel Desafios SeguraNet (Challenges Seguranet), mobilisant environ 40 000 participants, élèves, parents et enseignants ; le label Segurança Digital (eSafetly Label) ; les diverses campagnes ciblant les établissements scolaires ; l’amélioration des ressources pédagogiques et de la formation des enseignants. En 2018-2019, deux formations en ligne ouvertes à tous, CibersegurançanasEscolas (Cyber-sécurité dans les écoles) et Bullying e ciberbullying (Harcèlement et cyber-harcèlement),ont été suivies par environ 5 000 participants.

En 2018, la campagne « La plus grande leçon du monde » a été associée à la commémoration du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et au 40e anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par le Portugal, en vue de mieux sensibiliser les élèves à la justice et à la paix.

Le concours Livres e Iguais : Escolas pelos Direitos Humanos (Libres et égaux : les écoles défendent les droits de l’homme), auquel ont participé 120écoles, a récompensé le meilleur projet visant à promouvoir le respect des droits et des libertés consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

A voz dos alunos(La voix des élèves) : le 10décembre 2018, les élèves et les enseignants de tout le pays ont été invités à commémorer le septième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le quarantième anniversaire de la ratification de le Convention européenne des droits de l’homme par le Portugal, et à organiser des débats sur ce thème.

Le guide pédagogique destiné à promouvoir et à renforcer la performance des écoles en matière d’intégration et de réussite scolaire des enfants et des jeunes roms comporte des outils permettant de travailler avec ceux-ci dans le cadre de l’enseignement formel ou non formel.

En ce qui concerne l’enseignement professionnel et la formation des adultes, l’Agence nationale pour la qualification et l’enseignement professionnel (ANQEP), afin de garantir le principe de non-discrimination, a mené les actions suivantes en 2018 :

Le concours Livres e Iguais  : Escolas pelos Direitos Humanos, a été organisé en collaboration avec la DGE et la Direction générale des établissements scolaires (DGEstE), dans le cadre de la commémoration de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du quarantième anniversaire de la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme par le Portugal. Ce concours, ouvert à toutes les écoles publiques et privées du Portugal, récompense le meilleur projet visant à promouvoir, à travers les pratiques d’enseignement et d’éducation mises en place, le respect des droits et des libertés consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il constitue une reconnaissance publique pour les écoles qui ont mis en place des initiatives concrètes pour promouvoir le respect des libertés et des droits fondamentaux, sans aucune distinction fondée sur l’ascendance, le sexe, l’origine raciale, la langue, le lieu d’origine, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, l’éducation, le statut socioéconomique ou l’orientation sexuelle. L’objectif était également de mettre en lumière des travaux pluridisciplinaires portant sur les objectifs énoncés dans le document Perfil dos Alunos à Saída da Escolaridade Obrigatória, lesquels ont été repris dans la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté, dans la nouvelle matière scolaire Cidadania e desenvolvimento (Citoyenneté et développement) ou dans d’autres matières.

Le concours Banda Desenhada dos Direitos Humanos (Bande dessinée sur les droits de l’homme), lancé en partenariat avec la DGE, la DGEstE, le Plan national en faveur de la lecture et le Club portugais de bande dessinée, propose aux écoles de présenter une bande dessinée élaborée par les élèves sur le thème des 30droits consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Cette initiative, destinée aux jeunes de l’enseignement secondaire, y compris professionnel, inscrits dans les établissements publics et privés s’est déroulée en 2018 et 2019 sur l’ensemble du territoire.

Le Code d’éthique et de déontologie de l’ANQEP, adopté en 2017, dispose que le personnel doit adopter une culture de la responsabilité et du respect des règles d’éthique et de déontologie. Il a notamment pour objectifs de renforcer, d’harmoniser et de partager les normes et les valeurs communes, de contribuer à améliorer l’environnement de travail et la culture institutionnelle et de prôner le respect, l’honnêteté, l’intégrité et l’équité, en mettant notamment l’accent sur le principe d’égalité. Il ne devrait donc y avoir aucune discrimination, le fait de favoriser ou de léser une quelconque personne ou entité pour des motifs tels que la race, le sexe, l’ascendance, la langue, le lieu d’origine, les convictions politiques, idéologiques ou religieuses, l’éducation, le statut socioéconomique ou l’orientation sexuelle étant clairement condamné.

95.La plupart de ces projets et de ces ressources sont inscrits dans la Stratégie nationale pour l’éducation à la citoyenneté, mise en place dans toutes les écoles en application du décret-loi no 55/2018 du 6juillet 2018.

Usage de la force par les agents responsables de l’application de la loi

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 a) desobservations finales

96.Selon le Ministère de la justice, les allégations d’usage excessif de la force sont examinées par le Service d’audit et d’inspection de la Direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires (DGRSP), l’Unité de la PJ chargée des enquêtes disciplinaires et des inspections et l’Inspection générale des services judiciaires. Les compétences de ces entités sont strictement définies par leurs lois organiques respectives et il n’y a pas de chevauchement entre les tâches qu’elles accomplissent. Si, au cours de l’enquête, l’une de ces entités conclut à l’existence de faits passibles d’une sanction pénale, elle doit transmettre ses conclusions au Bureau du Procureur, seule autorité compétente pour engager des poursuites.

97.Il convient de garder en tête que toutes les fautes disciplinaires n’entraînent pas une responsabilité pénale et que la recherche des faits par les autorités précitées peut également aboutir à un dépôt de plainte ou de signalement résultant de l’enquête d’office.

98.Enfin, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, les motifs et les finalités des deux procédures, ainsi que leurs fonctions respectives, étant différents. En fait, l’existence de la faute disciplinaire a pour but de préserver la capacité opérationnelle du service et l’existence de l’infraction pénale a pour but de protéger les biens juridiques indispensables à la vie en société. Ainsi, le fait que la personne mise en cause dans une procédure pénale soit relaxée, n’exclut pas, en principe, qu’elle soit sanctionnée dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte pour les mêmes faits.

99.Les dispositions concernant le droit à une indemnisation adéquate sont applicables sans aucune distinction. Ainsi, une personne victime d’une infraction portant atteinte à son intégrité physique peut bénéficier des droits accordés à toutes les victimes d’infractions par la loi relative aux victimes (loi no 130/2015 du 4septembre 2015). Conformément à cette loi, toutes les victimes, indépendamment de leur ascendance, nationalité, statut social, sexe, appartenance ethnique, race, langue, âge, religion, handicap, convictions politiques ou idéologiques, orientation sexuelle, niveau culturel et scolaire, jouissent des droits fondamentaux inhérents à la dignité de la personne humaine et bénéficient de l’égalité des chances pour vivre sans violence et conserver leur santé physique et mentale.

100.L’État est tenu de garantir, par des moyens appropriés, l’accès des victimes aux informations importantes pour la protection de leurs droits. Ces informations doivent être fournies de manière simple et claire, en tenant compte des caractéristiques personnelles de la victime, y compris un éventuel handicap physique ou mental qui pourrait l’empêcher de comprendre ou d’être comprise.

101.La victime d’une infraction peut prétendre à recevoir des informations portant notamment sur ses droits, sur l’avancement de la procédure judiciaire et les principales décisions prises dans ce cadre (sauf dans les situations couvertes par le secret de l’instruction), sur les mécanismes permettant de porter plainte pour la commission d’une infraction, ainsi que sur les conditions et la procédure d’accès à l’aide juridique et à une indemnisation. L’étendue ou la précision des informations disponibles peut varier en fonction des besoins particuliers de la victime et de la catégorie ou de la nature de l’infraction. Des détails supplémentaires peuvent également être fournis ultérieurement, en fonction des besoins de la victime et de l’importance de ces informations, à chaque stade de la procédure.

102.Le Code de procédure pénale (CPP) portugais adopte un concept élargi de la victime, qui comprend non seulement la personne directement touchée par l’infraction, mais aussi sa famille, qui en a subi les conséquences (art. 67A).

103.Dans le cadre d’une procédure pénale et, en règle générale, pour recevoir une indemnisation, les victimes doivent s’être constituées parties civiles. Toutefois, dans certaines situations et en cas de condamnation, le tribunal peut octroyer une indemnisation, même en l’absence de constitution de partie civile, s’il estime que les exigences particulières de protection de la victime le justifient (art. 82 A). En outre, les victimes ayant subi un grave préjudice pour leur santé physique ou mentale résultant directement d’actes violents ont droit à une avance sur indemnisation par l’État, conformément aux critères fixés par la loi no 104/2009 du 14 septembre 2009, même si elles ne se sont pas constituées parties civiles.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 b) desobservations finales

104.Des mesures ont été mises en place pour prévenir les conflits entre les agents responsables de l’application des lois et les citoyens et pour inclure et intégrer les minorités.

105.En juillet2016, l’ACM et la Police de sécurité publique (PSP) ont signé un protocole de mise en œuvre du programme Juntos por todos (Ensemble pour tous). Ce programme a pour objet de contribuer à prévenir les conflits au sein des communautés multiculturelles qui peuvent présenter certaines vulnérabilités, et à assurer la sécurité de toutes les personnes, indépendamment de leur nationalité ou de leur appartenance culturelle.

106.L’ACM s’est engagé à former les agents des deux premiers niveaux d’intervention de la PSP sur le phénomène de l’immigration au Portugal, les groupes nationaux et culturels vivant dans le pays, la question de la diversité et le dialogue interculturel (stéréotypes, discrimination et moyens de gérer les différences). Jusqu’en avril 2019, 74 séances de formation portant sur l’intégration, la diversité culturelle et la lutte contre la discrimination raciale ont été dispensées à 1355fonctionnaires et agents de police de tout le pays.

107.En novembre 2017, la Garde nationale républicaine (GNR) et l’ACM ont signé un protocole pour mettre en œuvre le Programme d’aide aux migrants, partager des informations et des bonnes pratiques, lancer des initiatives de nature à remédier aux difficultés des groupes cibles et promouvoir, à l’intention des partenaires locaux et du grand public, des événements de sensibilisation et de formation à la déconstruction des stéréotypes et des préjugés. Jusqu’en avril 2019, 128soldats ont bénéficié d’une formation spéciale dans le cadre de ce protocole.

108.Un protocole a également été signé en juillet 2018 entre l’ACM et la DGRSP. Il vise à rendre les ressources humaines, y compris les gardiens de prison, autonomes dans les domaines de la rééducation et du reclassement social, en mettant à leur disposition des connaissances et des outils spécifiques pour communiquer avec les migrants et les membres de différents groupes ethniques. Jusqu’en avril 2019, 369 professionnels ont reçu une formation sur la déconstruction des stéréotypes, la lutte contre la discrimination raciale et le dialogue interculturel. Le contenu des formations des gardiens de prison couvre systématiquement les questions relatives à la protection des droits de l’homme, au multiculturalisme et aux techniques de communication interpersonnelle, ainsi qu’à l’utilisation de moyens de contrainte (neutralisation et contention).

109.L’École de la police judiciaire assure une formation sur les normes relatives aux droits de l’homme dans le cadre des enquêtes pénales, au titre de la formation initiale ou de la formation continue. La PJ est particulièrement attentive à la formation adéquate des inspecteurs, afin de prévenir l’usage excessif de la force et de superviser tout cas de mauvais traitements présumés. En mars 2019, une formation spéciale a été dispensée par l’ACM à 150nouveaux inspecteurs.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 19 c) desobservations finales

110.L’Inspection générale de l’administration interne (IGAI) est chargée de superviser les organes chargés de l’application de la loi dépendant du Ministère de l’intérieur. L’IGAI est un organisme de contrôle opérationnel spécialisé, externe, autonome et indépendant des organes chargés de l’application de la loi. Bien qu’elle dépende du Ministère de l’intérieur, celui-ci n’intervient pas et n’interfère pas dans ses enquêtes.

111.Les enquêtes de l’IGAI sont menées par un petit nombre d’inspecteurs (neuf en janvier 2020). En conséquence, les critères de sélection des affaires qui doivent lui être confiées sont plus stricts que par le passé.

112.Les tableaux ci-après présentent le nombre d’affaires, ventilées par type et sous‑type, instruites par l’IGAI (mesure disciplinaire et suivi) en rapport avec des faits matériels portés à sa connaissance par diverses sources.

2013	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	34	-	-	-	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	45	-	-	1	1	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	5	-	5	-	-	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	51	1	-	-	-	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	290	2	11	14	10	-
Pratiques discriminatoires	2	-	-	-	-	7
Action ou comportement incorrects	210	1	1	4	4	-
Détention illégale	-	-	-	-	-	-
Décès	6	-	2	2	1	-
Autres	187	1	3	1	1	-

2014	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	43	-	1	-		-
Affaires internes ou de nature professionnelle	40	-	-	-	-	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	3	-	2	5	1	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	53	-	1	-	-	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	249	1	6	4	3	-
Pratiques discriminatoires	1	-	-	-	-	3
Action ou comportement incorrects	190	2	5	2	-	-
Détention illégale	-	-	-	-	-	-
Décès	1	-	1	-	-	-
Autres	131	2	4	2	3	-

2015	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	46	-	1	1	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	32	-	-	-	-	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	1	-	1	4	1	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	98	-	3	-	-	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	248	1	9	13	6	-
Pratiques discriminatoires	-	-	-	-	-	5
Action ou comportement incorrects	138	2	3	1	1	-
Détention illégale	-	-	-	-	-	-
Décès	1	-	1	-	-	-
Autres	153	2	2	2	1	-

2016	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	60	-	-	-	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	37	-	-	-	-	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	7	2	4	2	-	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	83	-	2	-	-	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	255	1	7	8	-	-
Pratiques discriminatoires	2	-	1	-	-	7
Action ou comportement incorrects	147	1	2	-	-	-
Détention illégale	2	-	-	-	-	-
Décès	-	-	4	-	-	-
Autres	137	-	-	-	-	-

2017	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	69	-	-	-	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	56	-	-	-	-	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	1	-	4	3	-	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	79	-	3	1	1	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	251	-	10	11	1	-
Pratiques discriminatoires	6	-	-	-	-	3
Action ou comportement incorrects	154	-	1	1	1	-
Détention illégale	-	-	-	-	-	-
Décès	-	-	1	-	-	-
Autres	125	-	3	-	-	-

2018	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité, de position ou de fonctions	44	-	-	4	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	52	-	1	-	-	-
Blessures ou menaces avec une arme à feu	6	-	-	-	-	-
Faits illégaux commis par action ou par omission	66	-	-	-	-	-
Mauvais traitements ou lésions corporelles	255	2	7	31	4	-
Pratiques discriminatoires	6	-	-	-	-	4
Action ou comportement incorrects	175	-	3	4	1	-
Détention illégale	3	-	-	-	-	-
Décès	-	-	-	-	-	-
Autres	253	1	7	2		-

2019	Faits	PA 1	PD 2	PAIP 3
PE 4	PI 5	AD 6	SD 7
Abus d’autorité	51	-	1	-	-	-
Affaires internes ou de nature professionnelle	62	-	-	-	-	-
Infractions portant atteinte à la propriété, aux biens et au patrimoine (vol, cambriolage, dégradation, escroquerie, extorsion)	26	-	-	-	-	-
Détention illégale	-	-	-	-	-	-
Décès	-	-	-	-	-	-
Lésions corporelles (mauvais traitements, coups et blessures)	289	-	7	1	-	-
Infractions portant atteinte à la liberté personnelle et sexuelle (menaces, contrainte, enlèvement, abus sexuel ignoble, contrainte sexuelle, proxénétisme, abus sexuels sur mineurs)	15	-	-	1	-	-
Pratiques discriminatoires	11	-	1	-	-	2
Manquement aux obligations légales (procédure ou comportement incorrects, refus de prêter service ou de fournir des informations, faits illégaux, irrégularités, bavures, omissions)	275	-	12	2	-	2
Violence familiale	50	-	-	-	-	-
Autres	76	-	1	-	-	-

Notes  :

1 PA − Procédure administrative .

2 PD − Procédure disciplinaire .

3 PAIP − Procédure administrative d’instruction des plaintes .

4 PE − Procédure d’enquête .

5 PI − Procédure d’instruction .

6 AD − Affaire disciplinaire .

7 SD − Sanction disciplinaire .

113.En 2019, les rubriques ont été redéfinies pour permettre un traitement des données plus précis. Il est également important de souligner que les données de 2019 sont encore provisoires.

114.Dans la mesure où la responsabilité disciplinaire est individuelle, seules les données relatives aux affaires disciplinaires (AD) correspondent à des procédures visant chaque policier concerné. Cela explique que le nombre d’affaires, le nombre d’incidents et le nombre de blessures (entre autres) signalés pour une période donnée peuvent être différents. Ainsi, par exemple, si 10 agents responsables de l’application de la loi mènent deux opérations de police en une journée, une personne étant blessée lors de la première et deux lors de la deuxième, il peut y avoir 10 affaires disciplinaires (autant d’affaires que d’agents impliqués, visant chacune une seule personne), deux incidents et trois personnes blessées. Dans l’exemple donné, les 10 affaires disciplinaires viseraient à déterminer la responsabilité individuelle de chaque agent dans les actes ayant entraîné les lésions corporelles.

115.En revanche, dans le cas des procédures administratives, des procédures d’enquête et des procédures d’instruction, il n’y a pas encore de suspects et ces trois procédures ont précisément pour objectif d’établir si des fautes disciplinaires ont été commises et, dans l’affirmative, d’en identifier le ou les auteurs.

116.Les procédures disciplinaires (PD) regroupent les procédures d’enquête (PE), les procédures d’instruction (PI) et les affaires disciplinaires (AD). Les procédures disciplinaires (PD) se limitent généralement aux procédures d’instruction (PI) et aux affaires disciplinaires (AD). L’examen du plus récent règlement disciplinaire de la PSP (loi no 37/2019 du 30mai 2019) et de la loi générale relative à la fonction publique, adoptée en annexe de la loi no 35/2014 du 20juin 2014, semble indiquer une tendance du droit disciplinaire à concentrer l’action disciplinaire exclusivement sous forme de procédures d’instruction et d’affaires disciplinaires.

117.L’IGAI ouvre également un grand nombre de procédures administratives (PA) pour divers motifs.

118.Les procédures administratives sont avant tout un moyen de superviser indirectement et de suivre l’évolution et l’adéquation des procédures d’enquête disciplinaire concernant les organes chargés de l’application de la loi. Ce suivi, assuré par l’IGAI, s’appuie sur les procédures administratives pour obtenir systématiquement et régulièrement des informations pertinentes de la part des organes chargés de l’application de la loi sur l’état des procédures au moment où l’information est demandée.

119.Il arrive parfois, même lorsque les faits sont graves, que l’évaluation préliminaire recommande, de préférence à un contrôle direct, l’ouverture d’une procédure administrative, afin de superviser le déroulé des procédures disciplinaires déjà mises en place par la hiérarchie des agents responsables de l’application de la loi ou d’assurer un suivi des procédures pénales qui auraient été ouvertes.

120.Pour des faits moins graves, après avoir procédé à une évaluation préliminaire, l’IGAI transmet les plaintes reçues (réclamations, doléances, appels, signalements, observations, demandes) au plus haut niveau hiérarchique de l’organe chargé de l’application de la loi concerné et en informe chacun des plaignants.

121.Dans les affaires qui ne relèvent pas de sa compétence, l’IGAI transmet la plainte à l’autorité compétente.

122.Chaque année, toutes sortes de plaintes (réclamations, doléances, appels, signalements, observations, demandes) sont indûment adressées à l’IGAI, leur objet ne relevant pas de ses compétences ou n’étant pas d’une nature ou d’une gravité telle qu’il justifie son intervention.

123.Afin de vérifier leur pertinence, ces plaintes sont examinées dans le cadre d’une procédure administrative.

124.Concernant les plaintes indûment adressées à l’IGAI, qui peuvent correspondre aux situations et aux sujets les plus disparates (parfois liés à des problèmes professionnels ou personnels des agents ou du personnel militaire avec leur hiérarchie respective ou à des litiges avec les autorités locales, comme si l’IGAI était une juridiction d’appel), si elles sont fondées, elles sont transmises à l’autorité compétente, et dans le cas contraire, elles sont rejetées et l’affaire est close. Quoi qu’il en soit, elles représentent une charge de travail et ont des conséquences sur le nombre et les statistiques concernant les affaires en instance. Les procédures administratives d’instruction des plaintes traitées par l’IGAI viennent encore alourdir la charge de travail.

125.Tout cela explique pourquoi, année après année, on observe des disparités entre les divers types d’affaires, avec un nombre important de procédures administratives par rapport au faible nombre de procédures d’enquête, de procédures d’instruction et d’affaires disciplinaires.

126.Contrairement aux pouvoirs disciplinaires des organes chargés de l’application de la loi, qui émanent de leur position hiérarchique, les pouvoirs disciplinaires de l’IGAI lui sont attribués par la loi et ne dépendent pas des organes chargés de l’application de la loi dont relève l’agent concerné. Dans le cas des affaires traitées par l’IGAI, il n’existe aucun lien hiérarchique entre celle-ci et les agents responsables de l’application de la loi mis en cause. De plus, les pouvoirs disciplinaires exercés par l’IGAI ne sont pas exclusifs des pouvoirs disciplinaires exercées par la chaîne hiérarchique des organes chargés de l’application de la loi concernés.

127.Les pouvoirs disciplinaires (extraordinaires) exercés par l’IGAI coexistent avec les pouvoirs disciplinaires (ordinaires) exercés par la chaîne hiérarchique des organes chargés de l’application de la loi concernés. L’IGAI n’examine pas toutes les fautes disciplinaires commises par les agents responsables de l’application de la loi, ce qui n’aurait pas de sens puisqu’il faudrait dans ce cas supprimer les pouvoirs disciplinaires des organes chargés de l’application de la loi.

128.L’IGAI conduit essentiellement des enquêtes spécialisées. Elle se concentre sur les affaires les plus graves, concernant notamment les mauvais traitements policiers, la torture, les lésions corporelles et les décès de citoyens, ainsi que la mauvaise utilisation des armes à feu, mais peut également superviser, même indirectement, les affaires moins graves et assurer le suivi des affaires disciplinaires ouvertes par les organes chargés de l’application de la loi.

129.Bien que certaines de ces plaintes puissent être a priori considérées comme ne relevant pas de la mission centrale de l’IGAI, elles peuvent néanmoins retenir son attention. Faisant suite à l’évaluation préliminaire, des procédures administratives sont ouvertes pour contrôler et examiner la manière dont un organe chargé de l’application de la loi traite les situations dénoncées et conduit les procédures disciplinaires dont il est chargé (ouverture, gestion, enquête, rapport, prise de décision finale ou, dans les cas prévus par la loi, renvoi de la décision au Ministère de l’intérieur).

130.Grâce aux procédures administratives, l’IGAI peut contrôler toute procédure disciplinaire ouverte par un organe chargé de l’application de la loi et lui demander des informations, des données, des précisions et des documents lui permettant d’évaluer la rigueur des procédures, la qualité de l’enquête et la pertinence des décisions.

131.Ainsi, comme le montrent les tableaux présentés précédemment, en plus des procédures disciplinaires (essentiellement des procédures d’instruction et des affaires disciplinaires), l’IGAI traite des centaines de procédures administratives.

132.En 2018, l’IGAI a conduit plus de 623 procédures administratives ouvertes en 2017, en a ouvert 860 et clos 874 pour superviser les affaires disciplinaires les moins graves ouvertes par les organes chargés de l’application de la loi.

133.Ces affaires les moins graves sont donc incluses dans les 874procédures administratives closes en 2018.

134.Toutefois, sur ces 874procédures, cinq ont été considérées comme devant être reprises et faire l’objet d’une enquête par l’IGAI : quatre d’entre elles ont donné lieu à une procédure disciplinaire et une à une procédure administrative d’instruction de plainte.

135.Le pourcentage des 874procédures administratives closes par l’IGAI qui ont donné lieu à une procédure disciplinaire n’est pas un « moins » mais plutôt un « plus » eu égard au domaine d’intervention de cette inspection.

136.Ainsi, les procédures administratives constituent une forme de contrôle indirect des situations portées à la connaissance de l’IGAI et un moyen d’examiner les affaires disciplinaires conduites par les organes chargés de l’application de la loi.

137.Les procédures administratives évitent également qu’en raison d’informations trop précoces et insuffisantes, l’organe chargé de l’application de la loi soit conduit à enquêter sur une affaire alors que des informations collectées ultérieurement montreraient qu’il n’avait pas lieu de le faire.

138.De manière générale, derrière chaque procédure administrative ouverte par l’IGAI, il y a ou il y a eu une procédure conduite par un organe chargé de l’application de la loi, ce qui signifie que chaque faute disciplinaire présumée, même si elle n’est pas examinée par l’IGAI, a dûment fait l’objet d’une enquête menée par l’organe chargé de l’application de la loi compétent et qu’elle a en outre été indirectement supervisée par l’IGAI dans le cadre d’une procédure administrative.

Discrimination à l’égard des Roms

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 a) desobservations finales

Informations détaillées et données statistiques concernant les résultats concrets de la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (ENICC) et le travail du Groupe consultatif pour l’intégration des communautés roms (CONCIG)

139.L’ACM a assuré la coordination de l’ENICC depuis que celle-ci a été adoptée en 2013. À ce titre, il est chargé de gérer le réseau de points de contact (partenaires chargés de l’exécution des divers domaines de cette stratégie) et d’élaborer les rapports d’avancement.

140.Les principales données statistiques sur la situation actuelle des communautés roms dans le système éducatif ont été collectées dans le cadre de l’enquête évoquée dans la section relative à la suite donnée au paragraphe 11 des observations finales et sont disponibles en ligne sur le site Internet de la DGEEC depuis avril 2018.

141.Cette étude devant être réalisée tous les deux ans pour évaluer les progrès et les défis concernant la promotion du droit à l’éducation et à la qualification au sein des communautés roms, les services nationaux du Ministère de l’éducation ont déjà commencé à travailler pour recueillir des informations actualisées et publier un nouveau rapport en avril 2020.

142.L’ACM est également chargé des initiatives suivantes, dans le cadre de l’ENICC :

a)CONCIG ;

b)Fonds d’appui à la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms (FAPE) ;

c)Programme d’appui aux associations roms (PAAC) ;

d)Séances de formation ciblant les divers groupes et acteurs concernés.

143.Le CONCIG contribue largement à améliorer la qualité du processus de suivi et d’évaluation de la stratégie, et à analyser la situation de la communauté rom. Jusqu’en 2018, il comprenait 22 représentants d’administrations publiques (Ministère de l’intérieur, Ministère de l’environnement, Ministère de l’éducation, Ministère de la justice, Ministère de la santé, Ministère du travail, de la solidarité et de la sécurité sociale, et gouvernements régionaux de Madère et des Açores) et d’autres organismes publics et privés (notamment des universités et des instituts de recherche), ainsi que 4représentants des communautés roms.

144.À la suite de la modification de l’ENICC, l’ACM, en tant qu’organe coordinateur, est assisté par le nouveau CONCIG.

145.Le nouveau CONCIG réunit :

Le Haut-Commissaire aux migrations, qui en assure la présidence.

Un représentant du Secrétariat d’État chargé de la citoyenneté et de l’égalité.

Le coordinateur de l’ObCig.

Deux représentants des institutions qui travaillent avec les Roms, désignés par le Haut-Commissaire aux migrations.

Huit représentants des associations de citoyens roms, élus par les associations selon des modalités définies par l’ACM.

Deux citoyens reconnus pour leur mérite, désignés par le Haut-Commissaire aux migrations.

Deux chercheurs ayant accompli un travail important sur les Roms, désignés par le Haut-Commissaire aux migrations.

Un représentant de la Commission pour la citoyenneté et l’égalité des sexes (CIG).

Un représentant de la GNR.

Un représentant de la PSP.

Un représentant de la DGAL.

Un représentant de la DGRSP.

Un représentant du Cabinet de la stratégie, de la planification et de l’évaluation culturelles (Ministère de la culture).

Un représentant de la DGE.

Un représentant de la DGEstE.

Un représentant de l’IPDJ.

Un représentant de l’ANQEP.

Un représentant de l’IEFP.

Un représentant de l’Institut de sécurité sociale.

Un représentant de la Commission nationale pour la promotion des droits et la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Un représentant de la Direction générale de la santé.

Un représentant de l’Institut pour l’habitat et la rénovation urbaine.

Un représentant du Gouvernement régional des Açores.

Un représentant du Gouvernement régional de Madère.

Un représentant de l’Association nationale des municipalités portugaises.

Un représentant de l’Association nationale des freguesias(plus petit échelon de collectivité territoriale du Portugal).

En tant qu’organe de coordination, l’ACM est chargé des missions suivantes :

Analyser la situation initiale concernant chacun des objectifs et définir les résultats attendus et les indicateurs correspondants.

Élaborer le plan annuel d’action de l’ENICC, à partir des plans annuels présentés par chaque ministère, en coordination avec le CONCIG.

Diriger et superviser les organes chargés de mettre en œuvre les mesures et collecter des informations sur le processus de mise en œuvre, si nécessaire.

Contrôler la mise en œuvre de l’ENICC et le fonctionnement adéquat du CONCIG ; élaborer, en collaboration avec ce groupe, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie, qui évaluera également si elle est conforme au plan annuel d’action, et le remettre au membre du Gouvernement chargé de la citoyenneté et de l’égalité, au plus tard le 15mars de chaque année.

Élaborer, en collaboration avec le CONCIG, un rapport final d’exécution au terme de l’ENICC, et le remettre au membre du Gouvernement chargé de la citoyenneté et de l’égalité au plus tard le 30avril de l’année suivante.

Élaborer, en 2021, une évaluation continue ou formative de l’ENICC, en collaboration avec le CONCIG.

Proposer au membre du Gouvernement chargé de la citoyenneté et de l’égalité une nouvelle stratégie au moins six mois avant la fin de la stratégie en cours, en prenant appui sur les rapports intermédiaires et sur l’évaluation continue ou formative, en collaboration avec le CONCIG.

146.Il convient de mentionner également les projets des municipalités et des médiateurs interculturels qui ciblent les migrants et les communautés roms. Les équipes de ces projets sont constituées de médiateurs portugais, roms portugais et migrants. Ainsi, les 12équipes de projets réunissent au total 42médiateurs, à savoir 20Roms portugais, 13Portugais et 9 migrants.

147.Ces projets sont mis en place pour une durée de trente-six mois, entre 2019 et 2022. Il est important d’avoir des médiateurs de différentes origines dans ces équipes, et en particulier des médiateurs roms, car cela permet d’établir plus facilement des relations de confiance avec leurs communautés d’origine et de concevoir une intervention plus efficace et plus durable.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 b) desobservations finales

148.Le FAPE a été créé par l’ACM en janvier 2015. Ce fonds constitue une importante source de financement pour atteindre les objectifs de la stratégie.

149.Lors de sa première édition, 11projets ont été approuvés, pour un budget total de 50000euros. Mis en œuvre dans tout le pays en partenariat avec diverses parties prenantes, ces projets ont mis l’accent sur les mesures concernant la lutte contre la discrimination, la sensibilisation du grand public, la formation à la citoyenneté et la promotion de la communauté rom.

150.Lors de sa deuxième édition (2016), 21projets ont été soutenus, pour un budget total de 100000euros.

151.Après une évaluation externe des deux premières éditions, l’ACM a lancé le 7novembre 2017 une troisième édition pour 2018 et 2019, dotée d’un budget de 250000euros, dont ont bénéficié 18projets de la société civile (dont 3 gérés par des associations roms et 15 avec la participation de membres de la communauté rom).

152.Les domaines d’intervention des divers projets couvrent un grand nombre de thèmes, dont la lutte contre la discrimination, l’esprit d’entreprise, le développement des compétences requises par le marché du travail, la promotion du dialogue interculturel entre les communautés roms et la société dans son ensemble, l’autonomisation des femmes roms, l’égalité femmes-hommes et la conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale, la santé, la vie associative et la participation communautaire. La mobilisation des associations roms et de la société civile constitue le principal atout du FAPE.

153.Il convient de citer quelques exemples de projets, dont : la campagne de sensibilisation Não Engolimos Sapos, organisée par SOS Racisme pour lutter contre la discrimination ; le kit pédagogique pour les écoles Romano Atmo, sur l’histoire et la culture rom, conçu par l’association AMUCIP (Associação para o Desenvolvimento das Mulheres Ciganas Portuguesas−Association pour le développement des femmes roms portugaises) ; et la campagne Latchim Sastipen, conçue par l’association Letras Nómadas(Lettres nomades).

154.Dans sa dernière édition, le FAPE a soutenu 61initiatives, 1 249 heures de formation, 1 231 participants et 66autres événements (séminaires, conférences, films documentaires, expositions, entre autres) qui ont attiré 5 000 visiteurs.

155.En outre, un certain nombre de mesures de l’ENICC sont intégrées aux politiques publiques d’organismes et de services publics (éducation, santé, logement, etc.) et sont donc financées par leurs budgets respectifs.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 c) desobservations finales

156.Dans le cadre de l’une des mesures de l’ENICC, sous l’égide de l’ACM et à la demande du Ministère de l’éducation, l’ANQEP a mis en place un groupe de travail chargé d’inclure la qualification des médiateurs interculturels (Cadre national des qualifications, niveau 4) dans le Catalogue national des qualifications (CNQ). Pour mener à bien ce projet, le Groupe de travail collabore avec les entités suivantes : ACM ; Centre d’études pour l’action sociale ; Association Olho Vivo (Œil vif) pour la défense du patrimoine, de l’environnement et des droits de l’homme ; Association des médiateurs roms du Portugal. En 2019, l’association culturelleMoinho da Juventude(Moulin de la jeunesse) a été intégrée au Groupe de travail en raison de sa grande expérience dans le domaine de la médiation interculturelle.

157.Le Groupe de travail définit actuellement le profil professionnel et les normes de formation concernant la qualification des médiateurs interculturels, qui devrait être intégrée au CNQ. Les bonnes pratiques des centres Qualifica en ce qui concerne la qualification des membres de la communauté rom ont été répertoriées et présentées dans le cadre de l’ENICC.

158.En 2017, l’ACM a lancé la première édition du PAAC afin d’encourager la participation de ces associations. Doté d’un budget de 40 000 euros, ce programme a financé six associations roms pour les aider à résoudre des problèmes de base tels que le paiement des factures d’électricité ou d’Internet, ou à entreprendre de petits projets relevant de l’ENICC et concernant, par exemple, la promotion de l’histoire et de la culture roms.

159.Les projets soutenus pendant la première édition du PAAC étaient essentiellement centrés sur la lutte contre la discrimination, la promotion du dialogue interculturel, l’égalité femmes-hommes et l’autonomisation des femmes roms, ainsi que sur la promotion de l’éducation et la participation des parents des communautés roms à la vie des écoles.

160.En 2018 et 2019, dans le cadre de la deuxième et de la troisième édition du PAAC, huit projets ont été approuvés sur l’ensemble du pays. Ils étaient centrés sur la médiation interculturelle, le renforcement des capacités des Roms, la sensibilisation des institutions publiques et les initiatives visant à promouvoir l’autonomisation des femmes roms, afin de contribuer à l’égalité femmes-hommes et à l’équilibre entre travail et vie privée. Le budget total du programme était de 32000euros pour 2019 et de 30000euros pour 2018.

161.Tous les projets soumis ont été évalués par un jury réunissant des experts dans le domaine de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des projets locaux. Ce travail a été assuré par le secrétariat de la procédure. Les critères utilisés, la décision et la note obtenue par chaque projet sont accessibles au public, de même que la décision du jury, qui est également publiée, notamment sur le site du Haut-Commissariat aux migrations. De plus, parallèlement à l’analyse régulière des rapports d’activités, des visites sont organisées pour vérifier la mise en œuvre de chaque projet et échanger sur la possibilité de reconduire le projet et/ou d’en améliorer les résultats. Toutes les dépenses sont soigneusement planifiées et les projets sont tenus non seulement de présenter des rapports périodiques mais également un rapport final consolidé.

162.En 2018, l’ACM a lancé un programme concernant les médiateurs interculturels municipaux. Doté d’un budget de 3 500000euros (3 millions et demi d’euros), ce programme est cofinancé par le Fonds social européen et par le budget de l’État portugais (à hauteur de 15 %). Il finance 12équipes municipales des régions du nord, du centre et de l’Alentejo.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 21 d) desobservations finales

163.Dans le cadre de la priorité donnée aux besoins en matière de logement, le décret-loi no 37/2018 du 4juin 2018 portant création du programme d’aide à l’accès au logementPrimeiro Direito (Droit numéro 1) réglemente l’octroi de l’aide publique visant à garantir l’accès à un logement convenable aux personnes et aux ménages qui vivent dans des conditions de logement indignes. Certaines familles et communautés roms relèvent des situations spécifiques ouvrant droit au soutien financier spécial accordé aux personnes vivant dans des groupes de logements précaires correspondant à des « constructions non autorisées, camps ou autres formes de logement précaire ou improvisé » (art. 11). Il revient à chaque municipalité de tenir compte de ces situations et de recenser les logements indignes occupéssur son territoire afin de proposer une stratégie locale pour le logement (art. 30) et de déterminer quelles sont les solutions de logement les plus adaptées pour répondre à cessituations.

164.Depuis que ce programme a été mis en place, plusieurs municipalités ont commencé à inventorier les situations correspondant à des carences graves, afin d’élaborer leurs stratégies de logement au niveau local pour que les solutions de logement soient financées par le programme Primeiro Direito. Plusieurs municipalités s’emploient à répondre aux besoins de logement des communautés roms grâce à ce type de solutions.

165.La promotion de la réussite scolaire et la prévention de l’abandon scolaire font partie des priorités du Ministère de l’éducation : c’est pourquoi plusieurs mesures d’inclusion encourageant la réussite scolaire sont mises en place pour tous les élèves, indépendamment de leur origine ethnique, de leurs convictions et de leur statut social ou culturel, entre autres. Entre 2015 et 2018, l’échec scolaire et les taux de poursuite d’études ont diminué d’environ 35 % dans l’enseignement de base et l’enseignement secondaire, alors que l’abandon scolaire précoce est passé de 14 à 11 %.

166.Ainsi, le Ministère de l’éducation met en œuvre ou participe à la mise en œuvre d’initiatives telles que le Programme concernant les territoires éducatifs d’intervention prioritaire, le Programme intégré d’éducation et de formation (PIEF), les parcours scolaires alternatifs (PCA), le Projet pilote pour l’innovation pédagogique et le programme Escolhas (Choix). Conformément au nouveau programme scolaire de base national (décret-loi no 55/2018), tous les élèves doivent acquérir les connaissances et les compétences permettant d’atteindre le niveau défini dans le document Perfil dos Alunos à Saída da Escolaridade Obrigatória.

167.Le décret-loi no 55/2018 énonce les principes et les règles visant à garantir l’inclusion de tous les élèves, en prenant en compte la diversité des besoins et des aptitudes des élèves et en encourageant la participation de chacun aux processus d’apprentissage et à la vie de la communauté éducative. Ce décret-loi recense les mesures à prendre pour favoriser l’apprentissage et l’inclusion et définit les domaines d’apprentissage spécifiques et les ressources à mobiliser pour répondre aux besoins éducatifs de chaque élève tout au long de sa scolarité et dans toutes les matières et formations proposées.

168.Afin de réussir l’intégration des enfants et des jeunes roms dans le système éducatif portugais, la DGEa également mis en place des initiatives telles que : la diffusion du kit pédagogique Romano Atmo ; l’octroi du label et du prix Escola Intercultural, en collaboration avec l’ACM et la fondation AKF Portugal ; le suivi du projet sur les communautés d’apprentissage du réseau INCLUD-ED. Ce dernier projet, coordonné au niveau international par le Centre de recherche théorique et pratique sur les moyens de lutter contre les inégalités de l’Université de Barcelone, a été mis en place au Portugal par la DGE. Les mesures éducatives qui contribuent à réduire l’échec et l’abandon scolaire ont été identifiées. Ce projet est basé sur la transformation des écoles en communautés d’apprentissage, grâce à la mise en place de mesures éducatives en faveur de la réussite scolaire.

169.En tant que mesure spéciale de l’ENICC, un projet pilote d’éducation au patrimoine a été mis en place et soutenu par l’Inspection générale de l’éducation et de la science, l’ACM, la DGE, la chaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) Educação , Cidadania e Diversidade cultural (Éducation, citoyenneté et diversité culturelle) et cinq regroupements d’écoles. L’accent est mis sur la valeur et le pouvoir éducatif du patrimoine culturel dans les stratégies actives de contextualisation des programmes visant à favoriser la réussite scolaire. Ce projet pilote a pour objectif d’accompagner et d’assurer le suivi des écoles en mobilisant des partenaires et des ressources, ainsi que d’organiser une formation agréée qui sera présentée et partagéeavec les organisations concernées.

170.Faisant suite à des informations ponctuelles signalant quelques écoles dans lesquelles certains groupes étaient constitués principalement d’élèves venant d’un même environnement ethnique, la législation nationale sur la constitution des groupes a été améliorée pour préciser que l’hétérogénéité devait être un critère prioritaire. Les directives et les procédures de suivi de la DGEstE et de l’Inspection générale de l’éducation et de la science ont été renforcées pour éviter que de telles situations se produisent, ce qui permet de garantir qu’elles demeurent exceptionnelles et que lorsqu’elles sont identifiées, les écoles concernées sont averties qu’elles doivent changer immédiatement leur mode defonctionnement.

171.Un environnement scolaire inclusif a été mis en place dans des conditions d’égalité pour tous les élèves de 24écoles ; dans les autres cas, différents partenaires sociaux ont été impliqués au niveau local.

172.Des partenariats ont été établis avec les municipalités (15) ou les freguesias (7), la Santa Casa da Misericórdia (4), les associations et les projets locaux en cours de mise en œuvre, tels que le programme Escolhas (24), les contrats de développement social local et les associations d’intégration de la communauté rom (8). Des services ont également été fournis par des organismes tels que l’IEFP (4), l’Institut pour l’habitat et la rénovation urbaine (1), les commissions pour la promotion des droits et la protection des enfants et des adolescents (dans la plupart des écoles), la Sécurité sociale (6), les centres de santé et les hôpitaux (6). Certaines écoles ont également bénéficié du soutien de médiateurs ou d’experts (10) proposés par diverses institutions.

173.Dans le domaine du sport et de la jeunesse, l’IPDJ, par l’intermédiaire de ses directions régionales, soutient et encourage plusieurs initiatives et projets favorisant la participation et l’intégration des jeunes roms et des jeunes migrants.

174.À titre d’exemple, sa direction de Lisbonne et de la vallée du Tage a également mis en place et soutenu les initiatives et les projets suivants :

Mise en place du projet « Osez rêver », qui vise à développer chez les jeunes femmes de la minorité rom des compétences de vie telles que l’autonomie et l’esprit d’entreprise.

Publication du livret Juventude e Igualdade : Comunidades Ciganas (Jeunesse et égalité : les communautés roms), en collaboration avec le Réseau des jeunes portugais pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (REDE).

Rassemblement de jeunes femmes roms pendant une journée pour réfléchir aux difficultés qu’elles rencontrent dans leurs communautés et présenter leurs conclusions au Secrétaire d’État chargé de la jeunesse et des sports. La rencontre a été soutenue par le REDE, en partenariat avec l’Association pour le développement des femmes roms portugaises, l’IPDJ et le Centre de la jeunesse de Lisbonne.

Première réunion des jeunes étudiants roms et de leurs familles au Portugal − association Letras Nómadas.

Campagne de sensibilisation sur le projet Opré Chavalé ciblant les communautés roms.

Intervention d’une jeune femme participant au projet Opré Chavalé, dans le cadre du séminaire organisé par la campagne 70 Já !, pour évoquer son parcours et les moyens d’exercer ses droits.

Soutien aux activités de l’association Halé Heritage avec les communautés roms.

175.La direction régionale de l’Algarve a également participé à divers projets élaborés avec et pour les communautés roms (projet Lusco -Fusco (Crépuscule) à Faro et projet Akredita + à Quarteira, par exemple). Les deux projets cités prévoient des initiatives visant à intégrer les enfants, les jeunes et les familles des communautés roms. Cette direction régionale a également mis du matériel logistique à disposition (locaux et équipement) pour organiser des événements culturels visant à promouvoir et à faire connaître les traditions culturelles des communautés roms.

Discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine

Renseignements sur la suite donnée aux paragraphes 23 a) et 23 b) desobservations finales

176.Dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024), en collaboration avec le musée de la Fondation Calouste Gulbenkian, l’ACM a organisé la rencontre-débat Apagamentos , Silêncios , Invisibilidades(Effacements, Silences, Invisibilités) avec les organisations et groupes féministes de la société civile, pour évoquer le travail de l’artiste YtoBarrada sur le thème de l’identité et du passé colonial et postcolonial, dans les relations avec l’Occident.

177.L’ACM a également organisé, en collaboration avec le Réseau européen des femmes migrantes, un séminaire international sur l’intersectionnalité A situação das mulheres negras e afrodescendentes(La situation des femmes noires et des femmes d’ascendance africaine), qui s’est tenu le 27 mai 2019 à Lisbonne à l’occasion de la Journée mondiale de l’Afrique, commémorée le 25 mai. Ce séminaire fait partie des mesures dont le Haut‑Commissaire pour les migrations est responsable dans le cadre du Plan national en faveur de l’égalité femmes-hommes (2018-2021), qui s’inscrit dans la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination Portugal + Igual (Portugal + Égal).

178.Le séminaire précité a réuni divers experts nationaux et internationaux, dont un représentant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La principale table ronde a été animée par des organisations de la société civile et des militants des droits de l’homme ayant accompli un travail reconnu sur les droits des femmes, la lutte contre la discrimination et le racisme et la manière dont ces thèmes se recoupent.

179.Les conclusions du séminaire, fondées sur une réflexion commune (le séminaire a accueilli plus de 80participants), comportent des recommandations sur les types de mesures à mettre en œuvre, par l’État partie et la société dans son ensemble, en vue de l’intégration effective des femmes d’ascendance africaine.

180.Un appel à propositions concernant des études sur les femmes citoyennes de pays tiers a été lancé par l’ACM le 24juin 2019, avec le financement du Fonds Asile, Migration et Intégration de l’Union européenne, dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine. Le but de cette initiative est d’améliorer les connaissances sur les femmes migrantes, y compris sur les femmes africaines et les femmes d’ascendance africaine, qui vivent au Portugal et d’encourager les études sur les inégalités croisées.

181.Cet appel à propositions poursuit et complète un précédent appel lancé par l’Observatoire des migrations de l’ACM en mai 2017 concernant des articles scientifiques destinés à être publiés dans un futur numéro de la revue Migrações (Migrations) sur les personnes d’ascendance africaine au Portugal.

Situation des migrants

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 a) desobservations finales

182.Concernant la première partie de la recommandation du paragraphe 25, dans le nouveau cadre juridique relatif à la CICDR les compétences de cette commission ont été élargies à l’instruction des procédures qui, jusqu’au 1erseptembre 2017, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi (loi no 93/2017 du 23août 2017), ne faisait pas partie de son mandat. Depuis cette date, pour que la CICDR puisse assurer cette nouvelle mission, ses équipes ont été renforcées avec trois nouveaux consultants juridiques et un consultant administratif.

183.Actuellement, la CICDR emploie six personnes chargées de la mise en œuvre effective du cadre juridique portugais en matière de discrimination raciale et ethnique.

184.Il est également important de souligner que la composition de la CICDR a été élargie et modifiée par la loi no 93/2017. En 2018, la commission élargie comptait 31membres venant de secteurs très divers, avec un plus grand nombre de représentants de la société civile, du Parlement et du gouvernement, des associations de migrants, des associations luttant contre le racisme, des associations de défense des droits de l’homme, des associations roms, des syndicats, des associations d’employeurs, ainsi que de personnalités reconnues pour leur mérite.

185.La CICDR élargie se réunit tous les trimestres pour concevoir et renforcer des initiatives de prévention, ainsi que pour exercer ses autres compétences. Il convient de noter que la société civile est de plus en plus impliquée et que le débat public sur la question de la discrimination raciale et ethnique s’est renforcé.

186.En ce qui concerne le Plan stratégique pour les migrations, compte tenu de l’évolution des flux migratoires constatée ces dernières années au Portugal et de la nécessité de définir une vision nationale intégrée concernant les migrations qui implique l’ensemble de l’administration, le Gouvernement portugais a décidé, en 2014, d’étendre les plans d’action qui portaient uniquement sur l’intégration des immigrants. Il a commencé par définir une stratégie nationale pour l’ensemble des flux migratoires, avec des mesures ciblant non seulement les immigrants, mais aussi les émigrants portugais et les réfugiés.

187.Cette stratégie concerne désormais les migrants au sens large, prend en considération les divers secteurs dans lesquels l’intégration doit être réalisée (emploi, santé, éducation, justice, logement, culture et langue, participation civique, traite des êtres humains) et intègre des thèmes transversaux tels que la problématique hommes-femmes, le racisme et la discrimination, ainsi que la promotion de la diversité et du dialogue interculturel.

188.Le Plan stratégique pour les migrations (décision du Conseil des ministres no 12‑B/2015) renforce les précédents plans pour l’intégration des immigrants et comporte plus de 100mesures réparties en cinq axes fondamentaux :

a)Politiques en faveur de l’intégration des immigrants ;

b)Politiques visant à promouvoir l’intégration des nouveaux citoyens portugais ;

c)Politiques visant à coordonner les flux migratoires ;

d)Politiques visant à renforcer la migration légale et la qualité des services de migration ;

e)Politiques incitatives visant à encadrer et à favoriser le retour des émigrés portugais.

189.Le Plan stratégique pour les migrations adopte une approche globale faisant intervenir 13ministères. Il s’articule autour de mesures concrètes et est organisé en sections thématiques. Il a fait l’objet d’un débat public et la société civile −notamment les associations d’immigrants− a été fortement sollicitée pour apporter sa contribution. La discrimination étant une réalité complexe et pouvant s’exprimer sous diverses formes (discrimination multiple ou croisée en matière d’éducation, de santé, de justice, de sécurité ou de logement), il est essentiel de mobiliser autant d’acteurs que possible pour mener à bien le processus de changement.

190.Parmi les cinq axes fondamentaux, l’axe II (Politiques visant à promouvoir l’intégration des nouveaux citoyens portugais) est particulièrement important en raison de ses objectifs qui visent à renforcer la promotion de l’intégration et de l’inclusion des nouveaux citoyens portugais, notamment des descendants d’immigrants et des personnes qui ont obtenu la nationalité portugaise, grâce à des mesures concernant l’éducation, la formation professionnelle, l’intégration dans le marché du travail, la participation civile et politique, l’inclusion numérique, la création d’entreprise et la qualification. Il convient de souligner, dans le cadre de cet axe, les mesures suivantes :

Mesure 51 : Lutte contre l’exclusion des descendants d’immigrants dans le domaine social, éducatif et professionnel.

Mesure 52 : Participation des jeunes descendants d’immigrants à la pratique sportive.

Mesure 53 : Inclusion numérique.

Mesure 57 : Participation civile et politique des descendants d’immigrants.

Mesure 59 : Renforcement du programme SEF em movimento (Service des étrangers et des frontières en mouvement) et de ses sous-programmes et élargissement du programme aux questions concernant la réinsertion sociale et la protection des mineurs en situation de risque.

191.La décision du Conseil des ministres no 12-B/2015 portant création du Plan stratégique pour les migrations prévoit également deux évaluations externes et indépendantes du Plan, l’une à mi-parcours, l’autre au terme de son exécution.

192.L’évaluation à mi-parcours a eu lieu en 2017, concernant les deux premières années de la mise en œuvre du Plan. L’organisme chargé de l’évaluation externe a diffusé des questionnaires, mené des entretiens individuels et organisé un groupe de discussion avec les autorités ayant pris part à l’exécution du Plan. Il a notamment souligné la collaboration entre organismes publics et la participation de la société civile.

193.Ainsi, le Plan stratégique pour les migrations prévoit 10 événements de sensibilisation et d’information par an, organisées par l’ACM, en collaboration avec la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi (CITE) − qui participe à la mesure 21 : Promotion de l’information sur les droits et les devoirs des travailleurs immigrants − et la CIG. Ces événements portent, de manière générale, sur la question de l’égalité et de la non-discrimination et accordent une attention particulière au genre, notamment dans le domaine de la parentalité, de l’égalité de salaire, de l’équilibre entre travail et vie privée, ainsi que du harcèlement moral et sexuel. En 2016, 2017 et 2018, la CITE a organisé, avec l’ACM, sept événements de sensibilisation dans ces domaines, d’une durée de deux heures trente chacun. Destinés aux médiateurs qui travaillent dans les centres nationaux d’aide aux immigrés, ils se sont déroulés au Centre national d’aide à l’intégration des migrants de Lisbonne et ont réuni 101 médiateurs, dont 29 hommes et 72 femmes.

Tableau 5

Événements de sensibilisation organisées par l’ACM et la CITE

Année	Nombre d’événements	Participants
H	F	Total
2016	3	6	30	36
2017	2	15	17	32
2018	2	8	25	33
Total	29	72	101

Source  : CITE.

194.Les initiatives mentionnées précédemment (section relative à la suite donnée au paragraphe 17c) des observations finales), le label Escola Intercultural et le programme relatif au REEI participent à la mise en œuvre de la mesure 40 (Promotion de l’éducation interculturelle dans les écoles) du Plan stratégique pour les migrations 2015-2020.

195.Un groupe technique chargé du suivi du Plan stratégique pour les migrations a été créé pour aider l’ACM à mettre en œuvre, contrôler et évaluer le Plan : il réunit 2 représentants, 1 titulaire et 1 suppléant, de chaque ministère.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 25 b) des observations finales

196.La santé est un droit social au Portugal, de sorte que tout citoyen migrant peut bénéficier de soins de santé dans le cadre du Système national de santé (SNS), indépendamment de sa nationalité et de sa situation économique ou juridique (Constitution de la République portugaise et loi-cadre relative à la santé).

197.Les citoyens migrants ont accès au SNS dans les mêmes conditions que la population générale dès lors qu’ils fournissent la preuve qu’ils résident dans le pays depuis plus de quatre-vingt-dix jours ou encore dans les cas suivants : soins urgents et vitaux ; maladie contagieuse représentant un risque de santé publique ; soins dans le domaine de la santé maternelle, infantile et procréative ; mineurs nécessitant des soins de santé ; vaccination ; regroupement familial ; et même migrants en situation d’exclusion sociale ou de dénuement économique attesté.

198.En ce qui concerne les flux migratoires pour des raisons de santé, le Portugal a signé des accords internationaux garantissant l’accès aux soins de santé, et notamment des accords de coopération dans le domaine de la santé, avec les pays africains de langue officielle portugaise, dont les ressortissants viennent au Portugal spécifiquement pour recevoir un traitement médical qui n’est pas disponible dans leur pays.

199.Les réfugiés et les demandeurs d’asile ont un accès total et gratuit au SNS dès l’instant où ils arrivent au Portugal et tant qu’ils bénéficient de ce statut.

200.Le tableau suivant présente le nombre d’étrangers inscrits dans le SNS de 2016 à 2019.

Tableau 6

Étrangers inscrits dans le Système national de santé (2016-2019)

Années	2016	2017	% de variation 2017/2016	2018	% de variation 2018/2017	2019	% de variation 2019/2018
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Sans ressources suffisantes	280 060	87,79	312 730	88,84	1,05	375 353	91,10	2,26	459 495	92,83	1,73
Avec ressources suffisantes	38 955	12,21	39 272	11,16	1,05	36 665	8,90	2,26	35 508	7,17	1,73
Total	319 015	100	352 002	100		412 018	100		495 003	100

Source  : Ministère de la santé.

201.Au Portugal, le droit à l’enseignement primaire et secondaire est universel pour les enfants, quel que soit leur statut juridique. Les mesures éducatives arrêtées par l’État sont appliquées sans discrimination aucune. La Constitution de la République portugaise dispose en effet que chacun a droit à l’éducation et à la culture (art. 73, par. 1). La scolarité est effectivement obligatoire au Portugal pour tous les enfants et tous les jeunes âgés de 6 à 18 ans.

202.Les politiques éducatives qui garantissent l’égalité d’accès à l’école publique et encouragent la réussite scolaire reposent sur les principes directeurs suivants :

Promouvoir l’amélioration de la qualité de l’enseignement et de l’apprentissage.

Garantir une école inclusive, diversifiée, flexible, innovante et personnalisée, capable de répondre à l’hétérogénéité des élèves et d’assurer l’égalité et la non‑discrimination.

Valoriser la langue et la culture portugaises, en tant que moyens de promouvoir l’identité nationale.

Valoriser les langues étrangères pour mettre en place une identité multiculturelle et faciliter l’accès à l’information et à la technologie.

Valoriser les communautés et la diversité linguistique des élèves, en tant qu’expression de leur identité individuelle et collective.

Promouvoir la citoyenneté et favoriser la participation personnelle, interpersonnelle et sociale tout au long de la scolarité obligatoire.

203.L’accès des enfants migrants et descendants de migrants à l’enseignement obligatoire, quel que soit leur statut juridique, est activement encouragé au Portugal. L’enseignement obligatoire est gratuit : il n’y a aucun frais à payer pour la scolarisation, la fréquentation d’établissements scolaires ou la délivrance de certificats.

204.En outre, une nouvelle loi rendant l’éducation préscolaire obligatoire dès l’âge de 4 ans et mettant en place des mécanismes pour étudier la possibilité de l’étendre aux enfants de 3 ans est entrée en vigueur dès l’année scolaire 2016/17 (loi no 65/2015 du 3 juillet 2015).

205.Le Ministère de l’éducation met en œuvre des politiques éducatives en faveur de l’apprentissage du portugais, notamment en tant que langue de scolarisation. Il a instauré la matière Português LínguaNão Materna (Portugais, langue non maternelle) dans l’enseignement primaire et le premier cycle de l’enseignement secondaire, ainsi que dans les formations en sciences exactes et humaines, les formations artistiques spécialisées et les formations de l’enseignement professionnel et de l’enseignement secondaire.

206.La stratégie nationale de l’éducation vise à garantir que les élèves dont le portugais n’est pas la langue maternelle aient les mêmes chances au sein du système scolaire, en créant des conditions équitables d’accès au programme et à la réussite scolaire, quels que soient la langue, la culture, le statut social, l’origine et l’âge des élèves.

207.Lors de l’inscription des élèves dans le système éducatif portugais, un entretien initial permet d’évaluer leurs compétences verbales et non verbales. De plus, une évaluation sociolinguistique est réalisée sous la forme d’un formulaire, rempli par les parents ou par les responsables légaux, portant sur les langues parlées par l’élève et sur ses besoins. Des tests sont organisés pour déterminer le niveau de compétence des élèves en langue portugaise (modèles disponibles sur le site Internet de la DGE). Les élèves peuvent ensuite rejoindre l’un des niveaux de compétence suivants : élémentaire (A1/A2) ; intermédiaire (B1) ; avancé (B2/C1), définis par le Cadre européen commun de référence pour les langues.

208.Cette évaluation initiale peut notamment mobiliser le coordinateur des professeurs de portugais deuxième langue (PL2), les équipes pluridisciplinaires et le coordinateur du conseil des enseignants. Dans le cadre de l’évaluation interne, les élèves des niveaux A1, A2 et B1 sont évalués selon des critères spécifiques qui doivent être définis et approuvés par le conseil pédagogique et appliqués par les professeurs de PL2. En ce qui concerne l’évaluation externe, les élèves du niveau élémentaire (A1, A2) ou intermédiaire (B1) peuvent passer un examen de PL2à la fin de la neuvième et de la douzième année de scolarité, en lieu et place de l’examen national de portugais.

209.Dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration, le Ministère de l’éducation met en place des réponses éducatives adaptées pour les enfants et les jeunes migrants et réfugiés.

210.Ces mesures, destinées à faciliter l’accueil et l’intégration des enfants et des jeunes migrants et réfugiés dans les écoles portugaises, comprennent notamment : i) l’octroi d’une équivalence pour les qualifications obtenues à l’étranger ; ii) le renforcement de l’apprentissage de la langue portugaise et l’intégration progressive dans le cursus ; iii) les avantages sociaux en matière scolaire (définis dans la circulaire no 7255/2018 du 31 juillet 2018, échelon A, sur demande).

211.Afin de faciliter l’accueil et l’intégration de ces élèves, les écoles mettent en place des équipes pluridisciplinaires, avec les ressources dont elles disposent, pour analyser, proposer et mettre en œuvre des stratégies adaptées. Les psychologues scolaires s’attachent également à coopérer avec les centres Qualifica pour favoriser l’intégration des jeunes âgés de 15 à 18 ans qui suivent une formation professionnelle, bien que le travail de ces centres ne cible pas exclusivement les jeunes.

212.Ces mesures ont été étendues aux enfants et aux jeunes qui ont demandé la protection internationale ou qui en bénéficient (circulaire ministérielle du 13 septembre 2016).

213.Afin d’aider les écoles et les enseignants à mettre en place ces mesures, le Ministère de l’éducation a créé un site Internet dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration. Un guide d’accueil (éducation préscolaire, primaire et secondaire), ainsi que divers documents et ressources d’appui ont également été élaborés et publiés sur ce site.

214.De plus, les familles ayant des ressources insuffisantes peuvent également bénéficier d’allocations pour le transport scolaire, l’alimentation, les manuels et les fournitures scolaires. Les avantages sociaux en matière scolaire sont également disponibles pour les élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

215.Les adultes ont aussi la possibilité d’apprendre la langue portugaise. Conformément aux dispositions de la loi no 1262/2009 du 15 octobre 2009 portant création des cours de portugais pour adultes allophones, ces cours sont basés sur le référentiel O Português para Falantes de Outras Línguas − O Utilizador Elementar no País de Acolhimento (Le portugais pour les allophones − Le locuteur élémentaire dans le pays d’accueil) et intégrés au Système national de qualifications, notamment via leur insertion dans le CNQ et l’adoption du modèle de certification des qualifications.

216.Les cours de portugais pour allophones ont pour objectif de répondre aux exigences légales en matière de connaissance de la langue portugaise pour acquérir la nationalité portugaise, obtenir un titre de séjour permanent ou le statut de résident de longue durée. Ils visent également à promouvoir la connaissance de la langue portugaise, en termes de lecture et d’expression écrite et orale. Les cours de portugais pour allophones du programme Português para Todos (Le portugais pour tous) comportent quatre unités de formation de cinquante heures chacune, réparties sur deux niveaux, A (initial) et B (intermédiaire), dispensés par le réseau des écoles publiques et les centres de formation de l’IEFP.

217.L’IPDJ poursuit son action dans le domaine de la lutte contre les discours de haine, en ligne ou hors ligne, notamment en organisant et en promouvant des séances de formation aux droits de l’homme. En 2018, il a lancé et traduit en portugais le manuel du Conseil de l’Europe « Alternatives − Les contre-récits pour combattre le discours de haine ». Il a également organisé une formation sur ce thème destinée aux jeunes travailleurs, aux éducateurs et aux entraîneurs.

218.Le programme national Desporto para Todos (Sport pour tous), élaboré par le Secrétariat d’État chargé des sports, a soutenu ces dernières années un ensemble de programmes de développement du sport centrés sur la prévention de la discrimination raciale, qui utilisent le sport comme moyen privilégié pour combattre ce fléau.

219.Concernant les mesures destinées à des groupes cibles (migrants et réfugiés), les directions régionales ont notamment mis en œuvre les mesures suivantes :

Direction de la région Nord : Soutien aux activités du groupe informel Refugees Welcome de Porto qui œuvre pour l’intégration des réfugiés ; soutien au Plan d’activités annuel de l’Association des étudiants de Guinée-Bissau de Porto.

Direction de Lisbonne et de la Vallée du Tage : Soutien au Centre de la jeunesse de Lisbonne ; troisième édition de la formation internationale Young Migrant Voices (Voix des jeunes migrants) organisée du 9 au 15 décembre 2018 par Dypall -network, avec le soutien du Centre de la jeunesse de Lisbonne et le financement du programme ERASMUS+ en faveur de la jeunesse. Centrée sur le renforcement des capacités et le partage des connaissances, la formation portait sur les moyens de favoriser le rapprochement entre les jeunes migrants et les institutions du pouvoir local.

Direction de l’Algarve : Cette direction est membre du réseau régional d’aide aux victimes de la traite des êtres humains, au même titre que d’autres acteurs clefs, placés sous la coordination de la CIG. L’objectif de ce réseau est d’identifier les victimes et de leur porter secours. La Direction de l’Algarve a coordonné avec succès le travail réalisé par le réseau auprès des organisations de la jeunesse et des sports locales en diffusant les informations, en sensibilisant les citoyens et en participant à des rencontres sur ces questions.

Programmes scolaires

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 27 des observations finales

220.Le texte actuel de la loi no 47/2006 du 28 août 2006 concernant l’évaluation, la certification et l’adoption des manuels scolaires dispose que la conception et l’élaboration de ces manuels doit respecter les critères d’évaluation retenus pour leur certification, ainsi que les programmes et les orientations pédagogiques en vigueur dans les différentes matières.

221.L’évaluation, en vue de la certification et de l’adoption des manuels scolaires, doit prendre en compte les critères définis à l’article 11 de la loi précitée, notamment la rigueur linguistique, scientifique et conceptuelle, la qualité pédagogique et didactique et les caractéristiques physiques du manuel. En outre, les manuels doivent obligatoirement respecter les valeurs et les principes constitutionnels de la non-discrimination et de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la diversité sociale et culturelle des élèves.

222.Ces critères, définis dans l’annexe I de la circulaire no 4947-B/2019 du 16 mai 2019, promeuvent une éducation à la citoyenneté dépourvue de discrimination culturelle, ethnique, raciale, religieuse et sexuelle, qui lutte contre les stéréotypes et valorise la diversité, l’interculturalité, le perspectivisme multiple et le principe de l’égalité femmes‑hommes. De même, les enseignants, lorsqu’ils sélectionnent, évaluent et adoptent les manuels scolaires, respectent une procédure conforme aux critères définis par la loi évoqués précédemment.

223.Conformément aux principes et aux valeurs définis dans le document Perfil dos Alunos à Saída da Escolaridade Obrigatória, le programme scolaire portugais recommande une éducation humaniste et inclusive visant à éduquer des citoyens libres, responsables et participatifs. Dans ce contexte, le programme de l’éducation préscolaire adopte une perspective inclusive, ce qui signifie que tous les enfants sont accueillis de la même manière, indépendamment de leur nationalité, de leur langue maternelle, de leur culture, de leur religion, de leur origine ethnique, de l’orientation sexuelle des membres de leur famille, ainsi que de leurs différences cognitives, physiques et sensorielles.

224.Une orientation pédagogique basée sur le principe de l’égalité est mise en place tout au long de la scolarité obligatoire. Il convient à cet égard de souligner notamment que :

La matière Cidadania e Desenvolvimento est présente dans l’ensemble de la scolarité obligatoire, conformément aux dispositions du décret-loi no 55/2018 du 6 juillet 2018. Le principal objectif de cette matière est de préparer les élèves à leur vie d’adultes, afin qu’ils deviennent des citoyens démocrates, participatifs et humanistes. Dans une époque de diversité sociale et culturelle grandissante, elle vise également à encourager la tolérance et la non-discrimination et à combattre les extrémismes violents. Parmi les domaines multidisciplinaires et transversaux présents dans tous les niveaux et cycles scolaires, il convient notamment de citer les droits de l’homme, l’égalité femmes-hommes et l’interculturalité.

Dans le premier cycle de l’école primaire, les élèves doivent développer des compétences consistant notamment à valoriser leur identité et leurs racines, respecter les autres et les différentes cultures, reconnaître la diversité comme étant une occasion d’apprentissage pour tous.

Dans le cadre de l’enseignement de l’histoire (deuxième cycle de l’enseignement primaire et premier cycle de l’enseignement secondaire), il est attendu des élèves qu’ils respectent les différences, reconnaissent et valorisent la diversité ethnique, idéologique, culturelle et sexuelle. La dignité humaine et les droits de l’homme, la diversité, les échanges entre cultures différentes, la justice, l’égalité et l’équité sont ainsi encouragés, dans le respect des lois.

En ce qui concerne le passé colonial, à la fin du premier cycle de l’enseignement secondaire, dans le cadre du thème « Le Portugal, de l’autoritarisme à la démocratie », la guerre coloniale est associée au refus de l’autodétermination des peuples autochtones. La question de l’autodétermination s’est imposée dans la lutte pour l’émancipation des peuples colonisés, mais également dans l’analyse actuelle des relations établies avec les peuples autrefois colonisés.

Concernant les langues étrangères, (enseignement primaire et secondaire), les élèves étudient des thèmes liés à la société multiculturelle, l’accent étant mis sur les droits de l’homme, la diversité et l’expérience interculturelle. Les élèves sont également encouragés à établir des liens entre la culture associée à leur langue maternelle et les cultures associées aux langues étrangères, pour enrichir leur vision du monde, ainsi que leur interprétation des différences et des similitudes constatées. En ce sens, les élèves doivent s’affranchir des généralisations et des stéréotypes et devenir des médiateurs interculturels en situation de communication.

225.Dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, le programme encourage l’étude de thèmes en rapport avec la multiculturalité et la discrimination à l’égard des minorités. Il convient d’en citer ici quelques exemples :

Dans le cadre de l’enseignement de la philosophie, les élèves doivent suivre les modules suivants : « Fondement éthique et politique des droits universels de l’homme » ; « Guerre et paix » ; « Égalité et discrimination » ; et « Participation citoyenne et politique ».

Dans le cadre de l’enseignement de l’anthropologie, les élèves étudient les thèmes suivants : « Moyens de pouvoir, de domination et de résistance » et « La diversité des cultures humaines ».

Dans le cadre de l’enseignement du droit, les élèves doivent connaître les libertés, les garanties et les droits fondamentaux des citoyens, correspondant aux trois générations de droits de l’homme.

Dans le cadre de l’enseignement des sciences politiques, il est attendu des élèves qu’ils pensent de manière critique et tolérante, qu’ils coopèrent respectueusement et solidairement avec les autres, qu’ils soient démocrates et responsables et qu’ils sachent analyser les contextes sociaux et les relations de pouvoir.

226.En conclusion, ces directives prônent une éducation à la citoyenneté et s’opposent à la discrimination fondée sur des motifs d’ordre culturel, ethnique, racial, religieux et sexuel. Elles visent aussi à lutter contre les stéréotypes, à valoriser la diversité, l’interculturalité et le perspectivisme multiple, ainsi qu’à affirmer le principe de l’égalité femmes-hommes. Ces principes sont également respectés dans toutes les normes du CNQ, notamment celles qui concernent la double certification des jeunes comme des adultes.

Société civile

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 29 des observations finales

227.La Commission nationale des droits de l’homme a été créée en avril 2010 pour donner suite à une recommandation formulée dans le cadre du premier Examen périodique universel dont le Portugal a fait l’objet. Cette création a permis d’améliorer la coordination et le partage d’informations sur les droits de l’homme, au sein de l’administration publique, et de renforcer le dialogue et la concertation avec la société civile.

228.Le Portugal consulte toujours les représentants de la société civile avant de soumettre ses rapports nationaux aux organes conventionnels des Nations Unies.

229.La Commission nationale des droits de l’homme encourage les ONG à soumettre leurs propres rapports aux organes conventionnels des Nations Unies, afin que ceux-ci reçoivent directement des informations complémentaires venant de la société civile sur l’application des instruments des droits de l’homme auxquels le Portugal est partie.

230.La Commission nationale des droits de l’homme tient également l’administration publique informée sur les initiatives et les événements organisés par la société civile dans le domaine des droits de l’homme, par l’intermédiaire de sa page Facebook ainsi que par courriel. De la même manière, les initiatives et les événements organisés par l’administration publique dans ce domaine sont portés à la connaissance de la société civile.

Ratification d’autres instruments

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 30 des observations finales

231.Le Portugal est fermement engagé à œuvrer en faveur d’un système des traités des droits de l’homme des Nations Unies indépendant, fort et efficace. Il est partie, sans aucune réserve, à huit des principaux instruments des droits de l’homme et à leurs protocoles facultatifs, reconnaissant toutes les compétences de leurs organes conventionnels.

232.Le Portugal, en vertu des règles communautaires auxquelles il est soumis et des dispositions de son droit interne, protège de manière adéquate les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Durban

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 31 des observations finales

233.La Déclaration et le Programme d’action de Durban ont donné une visibilité aux personnes d’ascendance africaine et contribué à améliorer significativement la promotion et la protection de leurs droits, grâce à des initiatives concrètes menées par les États, les Nations Unies et d’autres organisations internationales et régionales, ainsi que par la société civile. Ils ont notamment servi de base à la proclamation de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, qui encourage les activités donnant une meilleure visibilité à la situation de ces personnes.

234.Dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine, le programme Escolhasmis en œuvre parl’ACM a appelé les acteurs communautaires à promouvoir des activités dans ce domaine et à sensibiliser les jeunes qui participent au projet, afin de susciter une réflexion sur des questions ayant trait notamment à la discrimination, à l’égalité et au dialogue entre les cultures.

235.Ce défi thématique s’est déroulé pour la première fois en 2016, puis en 2017 et en 2018, et devrait se poursuivre en 2019, avec des activités parallèles, pour la septième édition du programme Escolhas .

236.De plus, lors de la commémoration de la Journée mondiale de la diversité culturelle pour le dialogue et le développement (21 mai), l’Observatoire des migrations de l’ACM a lancé un appel concernant des articles scientifiques destinés à être publiés dans un futur numéro de la revue Migrações sur les personnes d’ascendance africaine au Portugal. Ce numéro de la revue Migrações doit marquer la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine 2015-2024.

Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 32 des observations finales

237.En plus des activités contribuant à mettre en œuvre la Déclaration et le Programme d’action de Durban, l’ACM a élaboré un plan national d’action, dans le contexte de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024).

238.L’objectif de ce plan d’action est de donner plus de visibilité à cette décennie et de fournir un cadre plus organisé et plus systématique pour les années restantes. Les activités sont réparties en quatre axes : reconnaissance, justice, développement et discrimination croisée et plurielle.

239.Dans le cadre du plan proposé, diverses publications seront diffusées sous de multiples formats (brochures, flyers, campagnes, DVD) et la présence africaine au Portugal sera célébrée lors de divers événements tels que des expositions et une conférence internationale.

240.Ce document, en accès libre, vise à encourager la discussion sur les nouvelles mesures et activités à mettre en place, à la suite des recommandations adressées au Portugal par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

241.En janvier 2019, l’ACM a inclus dans ce plan d’action un nouveau volet sur les inégalités croisées, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des mesures prenant en compte le genre dans l’intégration des migrants − y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile − et des Roms, l’accent étant mis sur les inégalités croisées.

242.Ce nouveau volet se concentrera sur les défis nationaux, européens et internationaux que pose l’intégration des communautés roms, en tenant compte des recommandations européennes et internationales telles que la Convention d’Istanbul et la Stratégie du Conseil de l’Europe pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018-2023, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (2015-2024).