Comité contre la torture

Renseignements reçus de la Slovaquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son quatrième rapport périodique *

[Date de réception :10 mai 2024]

I.Informations de la République slovaque sur certaines recommandations du Comité contre la torture faisant suite au quatrième rapport périodique de la Slovaquie

1.Comme suite à la demande du Comité contre la torture (CAT/C/SVK/CO/4), la Slovaquie lui fait parvenir des informations sur l’application des recommandations qu’il a formulées à son intention concernant : la définition de la torture ; l’institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme ; la stérilisation non consentie des femmes roms ; les châtiments corporels (par. 8, 12, 24 et 38).

Définition de la torture

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 8 des observations finales (CAT/C/SVK/CO/4)

2.Dans le domaine de la prévention de la torture, en 2023, le Ministère de la justice de la République slovaque (ci-après « le Ministère de la justice ») s’est intéressé aux processus législatifs liés à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la création du mécanisme national de prévention. En novembre et décembre 2023, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après « le CPT ») a effectué sa septième visite périodique. Au cours des mois qui ont suivi, le Ministère de la justice s’est efforcé, dans le cadre de ses travaux, de donner suite aux propositions de mesures immédiates formulées par le Comité. Dans le cadre de la réforme prochaine du Code pénal, il sera débattu de la question d’une éventuelle modification de la définition de la torture en tant qu’infraction pénale, et de la proposition d’ériger en infraction autonome les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3.Comme indiqué dans la présentation du programme « Une vie plus belle, plus calme et plus sûre » approuvé par le Gouvernement de la République slovaque, l’objectif, pendant la période de mise en œuvre du programme, à savoir 2023-2027, est de prendre des mesures concrètes pour humaniser les conditions de détention et d’incarcération, conformément aux recommandations formulées aux plans international et européen concernant la prévention de la torture. Ces mesures devraient être essentiellement axées sur la personnalisation des peines, la mise en place de programmes de réadaptation sociale et de programmes éducatifs, et l’élimination des effets néfastes du cadre carcéral.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 12 des observations finales

4.Le Centre national pour les droits de l’homme, institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme et organisme de promotion de l’égalité, fera l’objet d’une réforme complète dans le contexte de la transposition de la législation de l’Union européenne relative aux normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité. Les propositions de directive de l’Union européenne dans ce domaine devraient être approuvées en mai 2024. Une modification mineure concernant la publication de recommandations et de rapports indépendants a été approuvée en mars 2023 dans le cadre de la procédure pilote de l’Union européenne no4446/13/JUST, mais il ne s’agit pas d’une réforme de fond.

Stérilisation non consentie des femmes roms

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 24 des observations finales

5.En novembre 2021, le Gouvernement de la République slovaque (ci-après « le Gouvernement ») a adopté la décision no674/2021, par laquelle il a présenté des excuses officielles aux femmes victimes de stérilisation illégale. Il a présenté ses excuses pour les actes de stérilisation et les faits de violation des droits de l’homme subis (principalement) par des femmes roms entre1966 et 2004, qualifiant les pratiques de l’époque d’inadmissibles et de contraires aux droits de l’homme.

6.En avril 2023, un projet de loi d’indemnisation des femmes victimes de stérilisation illégale a été soumis par un député au Conseil national de la République slovaque ; ce projet de loi prévoyait ce qui suit :

•Indemnisation unique à hauteur de 5 000 euros ;

•Détermination des personnes pouvant prétendre à bénéficier de l’indemnisation (toute personne physique ayant subi une stérilisation illégale entre le 1er juillet 1966 et le 31 décembre 2004) ;

•Définition de la stérilisation (stérilisation sans consentement, pratiquée après accord obtenu en violation de la législation en vigueur à l’époque et dans des circonstances dans lesquelles la liberté de décision de la victime ou sa capacité de discerner les conséquences de son consentement était altérée ou abolie) ;

•Charge de la preuve (la victime doit fournir des renseignements sur le lieu, la date et les circonstances de l’intervention ainsi que les documents médicaux pertinents ou, à défaut, une déclaration sous serment attestant qu’elle n’est pas en possession de ces documents) ;

•Ministère compétent pour décider d’accorder l’indemnisation (Ministère de la santé de la République slovaque) ;

•Date butoir pour le dépôt des demandes (31 décembre 2025) ;

•Accompagnement des victimes : les victimes reçoivent de l’aide pour obtenir et remplir le formulaire nécessaire.

7.En raison de la clôture de la session du Conseil national de la République slovaque, puis de la tenue d’élections législatives anticipées, ce projet de loi n’a pas été débattu. Unautre projet de loi semblable a été présenté pour examen en novembre 2023 ; cependant, en février 2024, le Conseil national de la République slovaque ne l’a pas approuvé en vue d’une nouvelle lecture.

8.Concernant la situation actuelle pour ce qui est des stérilisations: tous les services fournis dans le système de santé doivent être consignés, conformément à la loi, dans le dossier médical du patient. Cela suppose d’obtenir le consentement éclairé du patient aux fins de la prestation de services de santé, y compris de la stérilisation, comme prévu à l’article 40 de la loi no576/2004 Coll. relative aux soins et services de santé et portant modification de certains textes législatifs. La communication d’instructions précises au sujet de la stérilisation fait aussi partie intégrante du processus. Depuis 2004, le Ministère de la santé de la République slovaque (ci-après « le Ministère de la santé ») n’a pas reçu d’informations concernant de nouveaux cas de stérilisations pratiquées sans consentement éclairé.

Châtiments corporels

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 38 des observations finales

9.La loi no372/1990 Coll. relative aux délits mineurs est en vigueur depuis janvier 2016. Cette loi met l’accent sur l’illégalité de tous les actes de violence qui portent atteinte à l’intégrité physique d’un proche parent et de quiconque se voit confier la garde d’une personne, notamment d’un enfant, ou est chargé de son éducation.

10.L’article 30 (al.3) de la loi no36/2005 Coll. sur la famille (ci-après « le Code de la famille ») dispose ce qui suit : « Les parents sont en droit d ’ user de tout moyen éducatif approprié permettant d ’ élever l ’ enfant sans mettre en péril sa santé, sa dignité ni son développement psychique, physique et affectif . »(traduction non officielle).

11.Cette disposition doit être interprétée à la lumière des principes généraux consacrés par l’article 5 du Code de la famille, qui définit l’intérêt supérieur de l’enfant en fonction des critères suivants :

•La sécurité de l’enfant ainsi que la sûreté et la stabilité du milieu dans lequel vit celui‑ci ;

•La protection de la dignité et du développement psychique, physique et affectif de l’enfant ;

•Le fait que l’on ne menace pas le développement de l’enfant en portant atteinte à sa dignité ou à l’intégrité psychique, physique ou affective d’une personne proche de l’enfant.

12.Depuis le 1er janvier 2016, le terme « moyen éducatif approprié »doit faire l’objet d’une interprétation très restrictive. La législation en vigueur n’autorise pas les châtiments corporels comme forme de violence dans le cadre familial, étant donné que des châtiments de cette nature sont susceptibles de mettre à mal les valeurs consacrées par le nouvel article 5 du Code de la famille.

13.Selon le Programme du Gouvernement de la République slovaque pour la période 2023‑2027, le Gouvernement s’est fixé comme priorité à moyen terme, dans le cadre de sa politique pénale, de promouvoir les changements qui aboutiront à une amélioration de la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale, et de veiller à ce que les auteurs d’actes de violence à l’égard des enfants, et de faits d’exploitation et de harcèlement sexuels soient effectivement poursuivis et condamnés, y compris lorsque les faits en cause ont été commis en ligne.

II. Renseignements de la République slovaque sur les mesures prévues pour donner suite à certaines autres recommandations du Comité contre la torture

14.Comme suite à la demande du Comité contre la torture (CAT/C/SVK/CO/4), la Slovaquie fait parvenir au Comité des renseignements sur les mesures prévues pour donner suite à certaines des autres recommandations que celui-ci lui a adressées, à savoir : recommandations concernant les établissements psychiatriques (par.20a), c) et d)) ; recommandation concernant la violence fondée sur le genre (par.22) ; recommandation concernant l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, notamment la violence à l’égard des Roms (par.16d) et e)) ; recommandation concernant la traite des personnes (par.30).

Établissements psychiatriques

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 20 (al. a)) des observations finales

15.La procédure d’admission et d’internement en milieu hospitalier est régie par le paragraphe252 et les alinéas suivants de la loi no161/2015 Coll. (Code de procédure civile hors litiges), telle que modifiée, en vigueur depuis le 1erjuillet 2016, qui renvoie aux dispositions du paragraphe6 9) (al.d)) et du paragraphe 94), 5), et 6) (al. c)) de la loi no576/2004 Coll. relative aux soins et services de santé et portant modification de certains textes législatifs. Pour encadrer la prestation des soins de santé dans ce domaine, il existe une « Procédure normalisée de gestion du processus d’hospitalisation de patients adultes en service psychiatrique sans consentement éclairé (hospitalisation d’office) », qui est entrée en vigueur le 1eravril 2020. Le Ministère de la santé estime qu’il n’est pas nécessaire de réviser la législation en vigueur. Le Bureau du Procureur est chargé de contrôler le respect des garanties juridiques. Le Ministère de la santé s’efforcera avant tout de former des professionnels de la santé mentale dans ce domaine en 2024 et 2025.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 20 (al. c)) des observations finales

16.Dans le cadre du Plan de relèvement et de résilience (en particulier, du volet 12: Des soins de santé mentale humains, modernes et accessibles), la République slovaque développera, d’ici à 2025, les soins psychiatriques de proximité en augmentant le nombre de centres hospitaliers psychiatriques (15 nouveaux centres psychiatriques seront construits), de centres psychosociaux (11 nouveaux centres) et de centres pour le traitement des troubles du spectre autistique (trois nouveaux centres). L’un des objectifs de l’accord de coopération entre le Ministère de la santé et l’Association psychiatrique slovaque est de développer l’offre de soins psychiatriques de proximité. L’arrêté du Ministère de la santé définissant les conditions minimales à respecter pour ce qui est des effectifs, du matériel et de l’équipement technique dans chaque type de centres médicaux a été mis à jour, le but étant de motiver les prestataires de santé spécialisés en psychiatrie et en pédopsychiatrie à ouvrir des centres hospitaliers psychiatriques. Cet arrêté introduit la notion d’hôpital psychiatrique « de proximité » (fondement du centre psychosocial). Un groupe de travail d’experts a été créé dernièrement au sein du Ministère de la santé pour élaborer des directives générales distinctes destinées à réglementer les soins psychiatriques de proximité.

17.Le projet national intitulé « Désinstitutionnalisation des services sociaux − Soutien aux équipes de transformation », mis en œuvre d’août 2018 à décembre 2023, visait à soutenir les équipes de transformation des services sociaux dans le cadre de l’élaboration de plans de transformation et du lancement du processus de désinstitutionnalisation dans les collectivités. Les activités prévues dans le cadre de ce projet ont été menées à bonne fin dans 90établissements de protection sociale. L’évaluation du degré de préparation des établissements de protection sociale a fait l’objet d’un document de travail qui, dans le contexte de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, servira de point de départ à l’élaboration de plans de transformation pour différents établissements de protection sociale.

18.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille élabore actuellement un projet national visant à continuer de soutenir le processus de désinstitutionnalisation et la prestation des services sociaux à l’échelle locale. Ce projet vise à apporter un soutien aux établissements de protection sociale qui souhaitent mettre en œuvre le plan de transformation du Ministère, mais il s’adresse également aux établissements qui souhaitent s’engager dans le processus de transformation. Il comprendra la mise en œuvre d’activités de sensibilisation à l’intention des professionnels et du grand public dans le domaine des droits de l’homme et des services sociaux, ainsi que d’activités visant à aider les prestataires de services à employer des méthodes de travail innovantes dans le cadre de leurs interactions avec des bénéficiaires présentant des handicaps intellectuels ou des troubles du spectre autistique. Leprojet devrait être lancé fin 2024 et devrait s’achever fin 2028.

19.Une aide à la prestation de services sociaux à l’échelle locale sera également apportée dans le cadre du Plan de relèvement et de résilience, auquel a été alloué un budget de 211 millions d’euros. L’objectif est d’augmenter la capacité des établissements de protection sociale non résidentiels et des établissements de protection sociale résidentiels de proximité. La construction de ces établissements se poursuivra jusqu’en avril 2026. On étudie actuellement les demandes et des contrats sont signés avec les bénéficiaires.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 20 (al. d)) des observations finales

20.Le 8 décembre 2022 a été adoptée la loi no 495/2022 Coll., qui modifie la loi no576/2004 Coll. relative aux soins et services de santé. Cette loi définit la contention, énumère les différents types de moyens de contention et en réglemente l’usage dans les centres hospitaliers, compte tenu des recommandations du CPT. Elle autorise l’usage de lits de sécurité (lits à filet) comme moyen de contention dans le contexte de la prestation de soins en milieu hospitalier jusqu’au 31décembre 2024. À compter du 1erjanvier 2025, l’usage des lits à filet comme moyen de contention sera interdit. Le Ministère de la santé a établi un document intitulé « Stratégie d’élimination des lits à filet », qui illustre la volonté des autorités de mettre fin à l’utilisation de ce moyen de contention. Au 1ermars 2024, 39 lits de sécurité sur 205 avaient été remplacés ; les 166 restants seront remplacés progressivement d’ici au 31décembre 2024.

21.À compter de septembre 2024, les experts du secteur de la santé mentale suivront une formation intitulée « Normes minimales du programme de formation continue Gestion de l’agressivité et des troubles du comportement en psychiatrie à l’intention des médecins, des infirmiers, des assistants médicaux − infirmiers auxiliaires, des psychologues et des secouristes ». Depuis 2024, le Ministère de la santé dispense également, en coopération avec le Centre national slovaque des droits de l’homme, et à l’intention des experts du secteur de la santé mentale, une formation sur le respect des droits humains des patients et l’usage des moyens de contention, compte tenu des normes et recommandations du CPT.

Violence fondée sur le genre

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 22 des observations finales

22.Le Ministère de la santé est chargé de mener les différentes activités prévues dans le cadre du Plan d’action national 2022-2027 pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Les « Directives professionnelles concernant la procédure à suivre par les prestataires de santé dans le cadre de la prise en charge des femmes qui risquent d’être victimes de violence » ont été réviséeset contiennent désormais les coordonnées des Bureaux d’information à l’intention des victimes d’infractions. Les « Directives professionnelles sur les symptômes et le diagnostic de la négligence ou de la maltraitance à l’égard de mineurs et sur la procédure de signalement à suivre par les prestataires de santé en cas de suspicion de négligence ou de maltraitance à l’égard d’un mineur » ont été réviséesen collaboration avec le principal expert du Ministère de la santé en médecine d’urgence.

23.HealthyRegions, l’organisation cofinancée par le Ministère de la santé, met en œuvre le Projet national 2B pour des communautés en bonne santé, qui vise à améliorer les conditions de santé des Roms et l’accès de cette communauté aux services de santé. Lamission première deHealthyRegions consiste à faire intervenir des assistants en enseignement de la santé au sein même des communautés roms ; ces prestataires sont chargés de fournir des services de médiation sanitaire pour aider à lever les obstacles à la communication, à mieux sensibiliser ces communautés aux questions de santé, et à assurer un accompagnement psychosocial aux personnes qui vivent dans des régions marginalisées.

24.Le Ministère de la santé est déterminé à soutenir pleinement la formation des professionnels et des experts de la santé, en mettant l’accent avant tout sur la prévention de la violence et le développement de la déontologie et de l’aspect social de la prestation des soins de santé.

25.En Slovaquie, les initiatives visant à aider les femmes et les enfants victimes de violence et à protéger les femmes et les enfants contre la violence sont essentiellement conçues et menées par des prestataires privés de services sociaux enregistrés ou agréés conformément à la loi no448/2008 Coll. relative aux services sociaux. Selon la loi, l’hébergement d’urgence est un service social d’intervention en cas de crise. Au titre de l’hébergement d’urgence, les femmes victimes de violence et leurs enfants ont donc accès à des centres d’hébergement sûr (également appelés « foyers sûrs pour femmes »). Dans le cadre du Plan d’action national 2022-2027 pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, une proposition de financement systématique des organisations qui viennent en aide aux femmes victimes de violence, y compris de violence familiale, et à leurs enfants, est en cours d’élaboration dans le cadre de la mise au point d’un concept de réforme du financementqui fera l’objet d’un document stratégique national ; ce document jettera les bases de l’évolution du système de financement des services sociaux.

26.La permanence téléphonique nationale pour les femmes victimes de violence, qui est un service social, continue d’assurer un accompagnement spécialisé. Elle s’inscrit dans le cadre du projet national de prévention et d’élimination de la discrimination fondée sur le genre mené par l’Institut de recherche sur le travail et la famille. Les conseillers de la permanence nationale sont prêts à parler de toutes les formes de violence dont peuvent être victimes les femmes et leurs enfants. Ils aident également les tiers, qu’il s’agisse de parents, de collègues ou d’amis de femmes victimes de violence. En 2024, la permanence nationale augmentera sa capacité de façon à accroître la disponibilité de ses services, et à assurer un accompagnement en cas de violences sexuelles commises en dehors du couple.

27.En outre, le 19 avril 2023, le Gouvernement a approuvé la Stratégie de prévention des activités criminelles et autres activités antisociales en République slovaque à l’horizon 2028. Cette stratégie définit différentes activités importantes que les autorités publiques devront mettre en œuvre d’ici à 2028 ; plusieurs d’entre elles ont pour but de remédier au problème de la violence familiale.

28.D’autre part, en application de la loi no274/2017 Coll. sur les droits des victimes, une nouvelle catégorie d’organisations d’aide aux victimes − les centres d’intervention pour les victimes de violence familiale − a été créée en janvier 2022. Ces centres contactent eux‑mêmes les victimes de violence familiale dans un délai de soixante-douze heures après avoir été avertis par les services de police de l’expulsion d’un individu violent d’un foyer familial. Les centres d’intervention viennent en aide aux victimes et les prennent en charge ; ils assurent notamment des interventions de crise, une prise en charge psychologique, un accompagnement juridique, ainsi qu’un soutien en cas de victimisation secondaire et répétée, et jouent un rôle de coordonnateurs. Ils travaillent main dans la main avec différentes institutions, en particulier avec les forces de l’ordre. Il y a 10 centres d’intervention en Slovaquie, soit au moins un dans chaque région. Le Ministère de la justice verse chaque année des subventions d’un montant total d’environ 1,6million d’euros pour financer leur fonctionnement.

Usage excessif de la force par les forces de l’ordre, notamment la violence à l’égard des Roms

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 (al. d)) des observations finales

29.En raison de contraintes techniques et financières, il est impossible pour un policier de procéder systématiquement à des enregistrements vidéo dans l’exercice de ses fonctions. Les forces de l’ordre veillent à produire des enregistrements audio, vidéo ou autres des interventions policières, afin de réunir toutes les informations pertinentes sur ces interventions et de s’assurer de leur légalité ; sont enregistrées, en particulier, la commission d’actes illégaux ainsi que les actions des policiers avant, pendant et après les interventions.

30.La Direction générale des forces de police s’efforce de longue date d’instaurer l’usage des caméras d’intervention par les policiers. Un processus a été engagé à cette fin préalablement à l’achat de caméras d’intervention et à leur déploiement dans les différents services de police.

31.Les membres des services et des brigades d’intervention spécialisés procéderont à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions au moyen de caméras fixées à leur casque pare‑balles ou de caméras portatives.

32.Au cours des interrogatoires menés dans le cadre des enquêtes et des enquêtes préliminaires, il est procédé à des enregistrements audiovisuels dans certains cas : sur décision des autorités de maintien de l’ordre et lorsqu’il est procédé à l’interrogatoire d’un mineur ou d’une personne ayant le statut de victime particulièrement vulnérable.

33.Les véhicules de service de la police de la route sont équipées d’une caméra fixe qui filme les interventions menées en cas d’infraction dans le cadre du contrôle de la circulation et de la sécurité routière.

34.Le Ministère de l’intérieur continue de mettre tout en œuvre pour faire en sorte que les membres des forces de police utilisent des caméras d’intervention dans le cadre de leurs opérations, afin que l’on dispose d’enregistrements vidéo en cas de soupçon de recours à des mesures coercitives.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 16 (al. e)) des observations finales

35.Sont actuellement mis en œuvre les plans d’action élaborés pour la période 2022‑2024 dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030, qui prévoient des activités visant à mieux sensibiliser la majorité et les minorités. Lerapport de suivi, ainsi que des informations détaillées sur les activités menées, ont été publiés sur le site Web du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms et soumis au Gouvernement.

36.Le plan d’action concernant l’axe stratégique consacré à la lutte contre le racisme anti‑Roms et à la promotion de la participation des Roms prévoit la mise en œuvre : de programmes de sensibilisation et d’information, notamment de programmes de formation à l’intention du public, de la communauté rom et des représentants de différentes professions (juges, procureurs, médecins) ; d’activités de sensibilisation visant à soutenir l’adoption de la définition du racisme anti-roms dans les documents stratégiques ; d’activités de sensibilisation à l’application de la législation relative à la lutte contre la discrimination, etc. Des plans d’action sont en cours d’élaboration pour la période 2025-2027.

37.Dans le cadre du développement de la communication et de la coopération avec la communauté rom, le Ministère de l’intérieur a procédé à la désignation de responsables de haut niveau chargés d’intervenir au sein des communautés (ci-après « les responsables de haut niveau »). La mission de prévention essentielle des responsables de haut niveauconsiste à aller à la rencontre des familles appartenant à des groupes de population socialement exclus, ainsi que des enfants dans les maternelles et les écoles primaires, pour faire en sorte qu’ils soient mieux informés du fonctionnement du système de justice, encourager le développement de relations interpersonnelles positives et le vivre-ensemble, et expliquer l’importance de l’obligation scolaire, entre autres.

Traite des personnes

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 30 des observations finales

38.Le 18 octobre 2023, le Gouvernement a approuvé, pour la période 2024-2028, un programme national de lutte contre la traite des personnes, assorti d’un plan d’action. Legroupe d’experts chargé de la lutte contre la traite des personnes a pour mission d’élaborer, chaque année, un plan d’activité pour les 12 mois suivants. La mise en œuvre du Programme national 2024-2028 doit s’appuyer en permanence sur les résultats du précédent programme national (mis en œuvre pour la période 2019-2023) de sorte que les meilleures pratiques soient appliquées, le but étant de contribuer à éliminer les différents facteurs qui rendent possible la commission de l’infraction pénale de traite des personnes, et à promouvoir les mécanismes visant à aider et soutenir les victimes, compte tenu des recommandations qui ont été adressées à la République slovaque.

39.Concernant la communauté rom, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms est membre du groupe d’experts chargé de la lutte contre la traite des personnes. Pour la période 2024-2025, il collaborera dans le cadre de la mise en œuvre de mesures concrètes visant :

•À assurer l’échange d’informations entre les entités qui coopèrent entre elles à l’échelle nationale ;

•À organiser des campagnes ayant pour but de mieux sensibiliser le grand public à la question de la traite des personnes, et à traduire des documents en langue rom ;

•À mener des activités d’information, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, à l’intention des membres des services civils et des services de prévention locaux.