Liste de points et de questions établie avant la soumission du neuvième rapport périodique de Maurice *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie,des efforts de relèvement et de la crise mondiale

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et les crises survenant dans d’autres domaines. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également rendre compte des mesures adoptées pour permettre aux femmes de prendre véritablement part à ces entreprises sur un pied d’égalité avec les hommes et faire en sorte que ces crises ne viennent pas remettre en cause les acquis de la protection et de la promotion des droits des femmes.

Visibilité de la Convention et des mécanismes juridiques de plainte

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 12), veuillez fournir des informations sur les efforts déployés pour donner de la visibilité à la Convention et au Protocole facultatif s’y rapportant, y compris les campagnes menées pour faire connaître au grand public, notamment aux femmes et aux filles, la législation interdisant la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez, en outre, indiquer les mesures prises pour proposer au personnel judiciaire et au personnel des services de détection et de répression, ainsi qu’aux professionnels du droit, des formations régulières ou des programmes systématiques de renforcement des capacités en ce qui concerne l’application de la Convention et l’interprétation de la législation interne dans les procédures judiciaires à la lumière de cette dernière. Veuillez par ailleurs fournir des renseignements à jour sur le nombre de décisions judiciaires faisant référence aux dispositions de la Convention.

Cadre législatif et définition de la discrimination

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 10), et conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter une définition exhaustive de la discrimination à l’égard des femmes, pour faire en sorte que les femmes, dans leur vie publique et privée, soient protégées contre la discrimination directe et indirecte, y compris les formes croisées de discrimination ;

b)Modifier ou abroger l’alinéa c) du paragraphe 4 de l’article 16 de la Constitution, selon lequel les questions relatives au statut personnel constituent une exception à l’interdiction de la discrimination, ainsi que toutes les autres lois et réglementations discriminatoires existantes qui sont incompatibles avec la Convention.

Accès des femmes à la justice

Veuillez donner des informations sur :

a)Les mesures prises pour revoir les mécanismes de recours juridictionnels afin d’améliorer l’accès à la justice et d’éliminer les obstacles qui empêchent les femmes de porter plainte contre la discrimination fondée sur le genre dont elles sont victimes ;

b)L’existence d’une aide juridictionnelle de qualité, à un prix abordable, voire gratuite, pour les femmes qui cherchent à obtenir justice dans l’État partie et le nombre de femmes ayant bénéficié d’une telle aide au cours des quatre dernières années ;

c)Les mesures prises pour que les femmes connaissent mieux leurs droits et aient des notions élémentaires de droit dans tous les domaines ;

d)L’examen des pratiques judiciaires dans les cas de violence domestique, et les mesures prises pour renforcer la capacité des juges, des procureurs, du personnel de police et des autres responsables de l’application des lois à tenir compte du genre dans les procédures d’interrogatoire et d’enquête et à éliminer les préjugés liés au genre dans le système judiciaire.

Mécanisme national de promotion des femmes

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez indiquer si l’État partie a adopté un plan d’action national pour la promotion des femmes et des filles. Veuillez indiquer également ce que l’État partie a fait pour renforcer le mécanisme national de promotion des femmes, y compris en s’assurant qu’il dispose de ressources humaines, techniques et financières suffisantes. Indiquer les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme efficace de suivi et d’évaluation afin d’améliorer la coordination des politiques relatives à l’égalité des genres à tous les niveaux.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez donner des renseignements à jour sur les mesures temporaires spéciales prises par l’État partie, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en vue d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées, comme la participation à la vie politique et publique et l’emploi. Veuillez également donner des informations sur les campagnes de sensibilisation qui sont organisées à l’intention des responsables gouvernementaux, des responsables politiques, des employeurs et des médias au caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et à la nécessité de celles-ci. Veuillez également fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption du projet de loi sur l’égalité des genres et sur la nature des mesures temporaires spéciales prévues par ce projet de loi.

Stéréotypes liés au genre

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour en finir avec les stéréotypes liés au genre dans l’État partie. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises, au-delà des formations scolaires et des ateliers de formation, pour remettre en question les stéréotypes de genre traditionnels relatifs à la domination masculine dans la famille et sensibiliser les filles et les garçons à l’égalité des genres dans les écoles, les communautés traditionnelles et le grand public, ainsi que dans les médias. Indiquer également si l’État partie a adopté une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, comme l’avait précédemment recommandé le Comité [par. 18 a)].

Pratiques préjudiciables

Veuillez donner des indications sur les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale permettant d’éliminer les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines et les mariages d’enfants ou forcés, ainsi que des données statistiques sur la prévalence de ces pratiques préjudiciables à l’égard des femmes et des filles, ventilées par âge, appartenance ethnique, race, statut socioéconomique, nationalité, handicap, albinisme et tout autre facteur pertinent. Eu égard à la recommandation générale no 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale no 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019), donner des renseignements sur les réparations accordées aux femmes et aux filles qui ont subi des mutilations génitales ou qui ont été soumises à des mariages d’enfants ou forcés ; les services de réadaptation et autres services de soutien aux victimes ; les éventuels mécanismes mis en place pour suivre les cas de mariages d’enfants ou de mariages forcés. Veuillez indiquer également le nombre de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, ainsi que les peines imposées aux auteurs de ces pratiques préjudiciables, et les progrès réalisés dans le cadre du dialogue en cours avec les chefs religieux.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour faire face à la forte prévalence de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie, telles que l’adoption d’une législation incriminant expressément le viol conjugal. En outre, veuillez préciser les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de collecte de données sur la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, conformément à la recommandation formulée précédemment par le Comité [par. 18 g)].

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Offrir aux victimes une protection, notamment des ordonnances de protection, ainsi que des services de réadaptation et des voies de recours efficaces, notamment des mécanismes d’indemnisation ;

b)Garantir et contrôler la réponse de la police aux plaintes relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, donner la priorité au système judiciaire formel plutôt qu’aux tribunaux traditionnels ou aux procédures de médiation et de réconciliation dans les affaires de violence familiale, et veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et punis ;

c)Renforcer les services de soutien aux victimes et augmenter le nombre de foyers d’accueil pour les femmes et les filles rescapées de violence familiale et d’autres formes de violence fondée sur le genre, et veiller à ce que ces foyers disposent de ressources suffisantes et soient accessibles dans tous les districts de l’État partie ;

d)Organiser, en matière de prévention, de détection et d’élimination de toutes les formes de violences fondées sur le genre, y compris la violence familiale, des activités ciblées et obligatoires visant à renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, des fonctionnaires de justice, des travailleurs et travailleuses sanitaires et sociaux et des autres personnes qui travaillent avec des victimes de violence fondée sur le genre ;

e)Assurer la protection des femmes et des filles contre la violence dans le sport et la cyberviolence.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles et s’attaquer aux causes profondes de celle-ci, conformément à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales. Veuillez également fournir des informations sur les ressources humaines, financières et techniques allouées à la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes (2009) et du plan d’action national de lutte contre la traite des personnes pour la période 2022-2026. Veuillez également rendre compte des mesures adoptées pour décourager le recours aux services de prostitution et remédier aux situations de vulnérabilité qui contribuent à l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution, ainsi que pour donner aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution accès à des programmes conçus à cette fin et à d’autres types d’activités rémunératrices.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, des travailleurs et travailleuses sociaux et du personnel médical à repérer rapidement les victimes de la traite et les femmes et les filles à risque, en particulier les femmes migrantes et les filles non accompagnées, et à les orienter vers les services compétents ;

b)Remédier au faible nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations concernant des affaires de traite des femmes et des filles, ainsi qu’aux peines peu sévères imposées aux personnes condamnées ;

c)Assurer la protection des femmes et des filles victimes de la traite et leur donner un accès gratuit et immédiat aux permis de séjour temporaires, aux centres d’accueil spécialisés, aux soins médicaux, à l’accompagnement psychosocial, à l’aide juridictionnelle, et aux services de réadaptation et de réintégration, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer avec les autorités judiciaires.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises, y compris, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004), des mesures temporaires spéciales telles que les quotas électoraux et le recrutement accéléré de femmes dans la fonction publique, pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique aux niveaux national et local, en particulier aux niveaux de la prise de décisions, en vue de parvenir à la parité, ainsi que des données ventilées sur le nombre de femmes présentes dans les missions diplomatiques, dans le système judiciaire, dans la police, dans le maintien de la paix et dans tous les autres secteurs. Veuillez également fournir des informations au Comité sur les efforts spécifiques déployés pour lutter contre la violence fondée sur le genre, les discours de haine et les obstacles structurels, sociaux et culturels auxquels sont confrontées les femmes qui entrent dans la vie politique ou qui exercent une fonction publique. Veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation des femmes à des postes à responsabilité et assurer le financement des campagnes électorales ainsi que la formation des femmes candidates aux campagnes électorales et aux techniques de négociation, ainsi que sur les mesures législatives et administratives visant à protéger les droits humains des femmes politiques et des défenseuses des droits humains.

Éducation

Veuillez présenter les mesures qui ont été prises par l’État partie pour éliminer tous les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles en matière d’accès à l’éducation. Veuillez fournir également des données ventilées sur les taux de passage d’un niveau scolaire à l’autre et d’achèvement de la scolarité dans l’État partie. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour introduire l’éducation aux droits humains dans les programmes scolaires et le matériel pédagogique et pour encourager l’inscription des femmes et des filles dans des filières non traditionnelles, y compris les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques et les technologies de l’information et des communications, auprès des femmes et des filles scolarisées et non scolarisées à tous les niveaux, notamment dans la petite enfance, l’enseignement élémentaire et l’enseignement technique ou professionnel.

Emploi

Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la discrimination liée à la grossesse et à la maternité dans les processus de recrutement et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et renforcer les mécanismes de responsabilisation à cet égard ;

b)Faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale dans le but de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, s’attaquer à la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et accroître la représentation des femmes aux postes décisionnels, y compris dans le secteur privé ;

c)Promouvoir le partage équitable des tâches ménagères et de l’éducation des enfants entre les femmes et les hommes, notamment en garantissant des prestations de maternité adéquates, un congé parental rémunéré et des prestations de retraite aux femmes qui s’absentent de leur travail pour s’occuper de leurs enfants ;

d)Étendre aux femmes travaillant dans l’économie informelle, y compris les femmes migrantes, la protection offerte par le droit du travail, et faciliter leur transition vers l’économie formelle.

Santé

Veuillez indiquer si l’État partie a légalisé l’avortement, au moins en cas de viol, d’inceste, de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte ou de graves malformations du fœtus, et s’il l’a dépénalisé dans tous les autres cas. Veuillez fournir des données sur : a) la prévalence des grossesses précoces et des avortements non sécurisés dans l’État partie, ventilées par âge, district et statut économique des femmes ; b) le nombre de femmes incarcérées pour avoir subi un avortement. Veuillez donner des informations sur l’incidence des avortements non sécurisés et leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment le taux de mortalité maternelle. Veuillez informer le Comité des efforts déployés pour réduire le taux de mortalité maternelle. Veuillez indiquer si des recherches ont été menées sur les causes profondes des grossesses précoces. Décrire les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation constantes dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH/sida et pour prévenir la transmission mère-enfant du VIH/sida. Veuillez fournir également des données sur le nombre de nouveaux cas de VIH diagnostiqués chez des femmes et des filles dans l’État partie et indiquer si les questions de genre ont été prises en compte dans les programmes existants de lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez rendre compte des mesures prises pour assurer la prise en compte des questions de genre dans les stratégies de réduction de la pauvreté ainsi que la participation véritable des femmes, y compris les femmes appartenant à des groupes défavorisés, à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies de réduction et d’élimination de la pauvreté. Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 30), veuillez fournir des données statistiques, ventilées par âge, handicap, appartenance ethnique, situation géographique, statut socioéconomique et autres indicateurs liés au genre, sur les niveaux de pauvreté des femmes, en particulier les groupes de femmes en situation de vulnérabilité, et dans quelle mesure les femmes bénéficient des programmes existants de lutte contre la pauvreté.

Groupes de femmes défavorisés

Compte tenu des formes de discrimination croisée dont sont victimes les groupes de femmes défavorisés, veuillez fournir des informations sur la situation des femmes âgées ; des femmes migrantes et des femmes rurales ; des femmes créoles ; des femmes en détention ; des femmes et des filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes ; des femmes handicapées. Veuillez présenter également les mesures prises pour faire en sorte que les femmes appartenant à des groupes défavorisés aient accès aux services de santé, aux prestations sociales et à l’éducation et puissent participer à la vie politique et publique. Veuillez donner des renseignements sur les mesures prises pour adopter un cadre juridique et stratégique adapté pour assurer la sécurité et la protection des femmes réfugiées et demandeuses d’asile, ainsi que sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles réfugiées et demandeuses d’asile aux services essentiels et veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet de violence fondée sur le genre, d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les femmes et les filles handicapées aient un accès adéquat à la justice, à l’éducation inclusive, à l’éducation et à la santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, et à l’emploi. Veuillez également indiquer toute mesure spéciale temporaire, y compris la mise en place de quotas, prise par l’État partie pour augmenter le nombre de femmes handicapées employées dans la fonction publique et le secteur privé, ainsi que le nombre de celles qui sont inscrites dans des établissements d’enseignement supérieur.

Femmes en détention

Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes actuellement privées de liberté, ventilées par âge et par lieu de détention, y compris les établissements pénitentiaires et les postes de police. Veuillez également fournir des informations sur les conditions de détention des femmes et de leurs enfants, en précisant notamment si elles ont accès à l’éducation, à la formation professionnelle, à des loisirs, aux soins de santé, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, aux produits d’hygiène et à des visites régulières de leur famille. Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que les conditions de détention des femmes soient conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok), à ce que les femmes en détention soient protégées contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence sexuelle, et à ce que les femmes placées en détention provisoire soient présentées rapidement à un ou une juge pour garantir leur droit d’être jugées dans un délai raisonnable ou libérées, conformément aux normes du droit international des droits humains.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, lieu de résidence et statut socioéconomique, sur le nombre de mariages d’enfants, de mariages religieux non enregistrés et d’unions polygames dans l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour interdire la polygamie et garantir la protection des droits économiques des femmes qui font actuellement l’objet d’unions polygames ou de mariages religieux non enregistrés. Veuillez indiquer si l’État partie a adopté une loi harmonisée relative à la famille pour garantir aux femmes les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les hommes au cours du mariage et lors de sa dissolution, notamment en matière de succession, de biens matrimoniaux communs et de garde des enfants. Veuillez indiquer si le paragraphe 1 de l’article 254 du Code civil, qui exclut du droit à une pension alimentaire au titre de l’article 255 les femmes contre lesquelles est prononcé le divorce pour faute, a été abrogé.

Changements climatiques

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 36) et conformément à sa recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de textes de loi, de politiques et de stratégies relatives aux changements climatiques, aux interventions en cas de catastrophe, à la réduction des risques de catastrophe et à la gestion des situations consécutives aux catastrophes dans l’État partie. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour prendre en compte systématiquement les questions de genre dans la gestion nationale de la réduction des risques de catastrophe et dans les stratégies de secours et de relèvement. Communiquer des renseignements, y compris des données statistiques, sur les conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes et les filles dans l’État partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour accroître l’utilisation des énergies renouvelables et des énergies propres par les femmes.

Objectifs de développement durable

Veuillez donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre.

Collecte de données

Veuillez rendre compte des mesures prises pour améliorer les systèmes de collecte de données afin de garantir la collecte de données ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et statut socioéconomique, en particulier sur la situation à l’île Rodrigues, à Agalega et dans d’autres régions reculées du territoire de l’État partie, pour évaluer les progrès accomplis vers la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines visés par la Convention, en particulier en ce qui concerne l’éducation, l’emploi, l’élimination des mariages d’enfants, les grossesses chez les adolescentes, la traite des femmes et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution.

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du précédent rapport périodique (CEDAW/C/MUS/8) le 19 juin 2018. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Veuillez également donner des informations concernant les mesures prises pour que toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable tiennent compte des questions de genre. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.