Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième à quatrième rapports périodiques soumis par le Chili en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2022 * , ** , ***

[Date de réception : 29 décembre 2022]

I.Introduction

1.Dans le présent rapport, le Gouvernement chilien rend compte des progrès accomplis dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en répondant à la liste de points établie par le Comité avant la soumission du rapport du Chili valant deuxième à quatrième rapports périodiques.

2.Le rapport couvre la période allant de 2016 à juillet 2022 et a été élaboré avec le concours de plus de 40 organismes publics. Il décrit les avancées législatives survenues et les mesures de politique publique prises pendant la période considérée ainsi que les autres faits pertinents qui ont eu une incidence sur l’exercice des droits des citoyens en général et des personnes handicapées en particulier.

3.Sur le plan législatif, il y a lieu de mentionner l’adoption des lois suivantes : i) la loi no 21.015 (2017), qui encourage l’inclusion professionnelle des personnes handicapées au sein des organismes publics et des entreprises privées ; ii) la loi no 21.168 (2019), qui consacre le droit des personnes handicapées à une prise en charge prioritaire en matière de santé ; iii) la loi no 21.303 (2021), qui promeut l’utilisation de la langue des signes chilienne et reconnaît à celle-ci le statut de langue officielle des personnes sourdes ; iv) la loi no 21.331 (2021), qui reconnaît et protège les droits des personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou présentent un handicap mental ou intellectuel ; v) la loi no 21.380 (2021), qui reconnaît aux aidants des personnes handicapées le droit de bénéficier d’une prise en charge prioritaire en matière de santé ; et vi) la loi no 21.403 (2022), qui reconnaît la surdicécité comme un handicap spécifique.

4.En ce qui concerne les politiques publiques, il convient de souligner les efforts qui ont été faits pour intégrer systématiquement la question du handicap dans l’action des pouvoirs publics, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi, de la gestion des situations d’urgence et de catastrophe, du logement, de la sécurité publique, de l’accès à la justice, de l’égalité des sexes, du sport et de la culture.

5.Il convient également de souligner les mesures adoptées pour progresser dans l’adoption d’une classification du handicap et d’un système de certification qui soient fondés sur les droits de l’homme et prévoient des améliorations dans leur application. Il faut aussi souligner les progrès réalisés dans le domaine de la santé mentale avec l’adoption de la loi no 21.331 et la reconnaissance de jure du droit de toute personne d’accepter ou de refuser de consentir à une procédure médicale ou à un traitement médical quels qu’ils soient. À cet égard, il est à noter que, depuis 2021, la stérilisation forcée d’enfants et d’adolescents est expressément interdite. En outre, des mesures ont été prises pour atténuer les effets négatifs de la pandémie sur les personnes handicapées en veillant à ce que l’information soit disponible en tout temps et à ce qu’il n’y ait pas d’interruption dans la fourniture des services d’aide, des soins de santé et des services éducatifs.

6.Malgré les progrès accomplis, l’élaboration du présent rapport a mis au jour d’importants obstacles à surmonter pour garantir les droits des personnes handicapées. Il est indispensable de continuer à renforcer le travail de collaboration intersectorielle afin que les politiques, les plans, les programmes et les initiatives tiennent compte des personnes handicapées à toutes les étapes de leur vie et prennent en considération également des variables telles que le genre, la nationalité, le statut migratoire, l’appartenance à un peuple autochtone ou la privation de liberté. Par ailleurs, des lacunes ont été identifiées dans la production de données et dans les registres publics, et le fait que le handicap ne soit pas toujours pris en considération empêche de disposer d’informations quantitatives précises sur l’incidence de certaines questions, des politiques publiques ou d’autres initiatives. On espère que l’enquête nationale sur le handicap et la dépendance, dont les résultats ne sont pas encore disponibles à ce jour, permettra de pallier en partie le manque de données actualisées. Un autre défi de taille à relever consiste à progresser vers la pleine reconnaissance de la capacité juridique des personnes handicapées, en supprimant le modèle de substitution de volonté encore en vigueur au Chili, pour passer à un système de soutien et de garanties. Un projet de loi a déjà été élaboré pour concrétiser cette transition.

7.Les droits de l’homme sont un axe central et transversal du programme du nouveau Gouvernement. Le présent cycle d’établissement de rapports est donc de la plus grande importance, car il est l’occasion de démontrer le ferme engagement de l’administration à traiter les questions relatives au handicap. Dans ce contexte, en octobre 2022, le Service national du handicap a invité les personnes handicapées, leurs organisations, leurs familles et le grand public à contribuer à l’élaboration du présent rapport en formulant des observations sur trois sujets clés : la classification et la certification du handicap, la protection de l’intégrité des personnes handicapées, et le handicap et la maladie à coronavirus (COVID‑19). Ces sujets ont été choisis sur la base des recommandations que le Comité des droits des personnes handicapées a adressées au Gouvernement chilien en 2016 et de la liste de points communiquée en 2020. Par ailleurs, des conseils régionaux de la société civile ont été conviés à participer à des réunions de travail d’une journée au cours desquelles ils ont pu donner leur avis et leur opinion sur le processus d’établissement des rapports et sur les trois sujets susmentionnés. Les résultats de ce processus participatif ont été consignés dans un document joint en tant qu’annexe no 8, qui vise à rendre compte du point de vue de la société civile sur ces sujets et à compléter la réponse de l’État sur ces questions.

8.Tous les montants indiqués dans le rapport sont exprimés en pesos chiliens.

II.But et obligations générales

9.Une Commission permanente des personnes âgées et du handicap a été créée au sein de la Chambre des députés en août 2020 ; elle est chargée d’examiner les projets de loi relatifs aux personnes âgées et aux personnes handicapées, ce qui permet un examen plus spécialisé.

10.Le Service national du handicap sert de référent technique dans le cadre de l’examen des projets de loi relatifs aux droits des personnes handicapées et joue un rôle actif dans l’élaboration et le suivi de ces textes législatifs. De plus, en collaboration avec le Ministère du développement social et de la famille, il participe à l’élaboration de projets de loi inclusifs, fondés sur les droits de l’homme et utilisant une terminologie appropriée.

11.En ce qui concerne la classification et la certification du handicap, le Ministère de la santé a renforcé les unités chargées du handicap au sein des commissions de médecine préventive et d’invalidité des 16 secrétariats ministériels régionaux à la santé. Il existe 27 unités chargées du handicap, dotées d’équipes pluridisciplinaires, comptant un total de 116 professionnels de la classification et de la certification du handicap à l’échelle nationale, avec un budget annuel de fonctionnement. En 2017, la certification du handicap a été intégrée au système de gestion de la qualité ISO 9001-2015 du Sous-Secrétariat à la santé, ce qui a permis d’obtenir une amélioration continue du service et de respecter les délais légaux fixés pour la classification et la certification du handicap, grâce à des protocoles et des procédures normalisés et à des résultats mesurables. Depuis 2018, un système d’enregistrement statistique institutionnel permet de générer des rapports et de mesurer les indicateurs par mois, par année, par région et par commission de médecine préventive et d’invalidité dans le cadre du processus de classification et de certification du handicap, en tenant compte des variables suivantes : le sexe, l’âge, la cause du handicap, le degré de gravité et le nombre d’évaluations réalisées par les organismes d’évaluation du handicap du territoire.

12.Entre 2016 et 2019, les unités chargées du handicap au sein des commissions de médecine préventive et d’invalidité ont organisé 94 ateliers de formation sur le système de classification et de certification du handicap, qui ont permis de former 2 000 professionnels à la classification du handicap à l’échelle nationale. Sur l’ensemble des certifications délivrées entre 2018 et 2021, 57 % ont fait suite à des évaluations menées par des organismes de certification locaux. Pendant la pandémie, la procédure de certification a été numérisée.

13.Le Service national du handicap travaille à l’élaboration du Plan national de classification et de certification du handicap depuis 2019, révisant et ajustant le processus de classification et de certification afin d’en améliorer la gestion et la promotion. D’octobre 2019 à février 2020, une étude diagnostique a été menée dans les 16 régions du Chili, au moyen de dialogues participatifs réunissant des personnes handicapées et des représentants des institutions chargées du processus d’évaluation et de certification ou y participant. Au total, 58 tables rondes ont été organisées, dont 30 avec des organisations de la société civile. Des représentants de 164 groupes de personnes handicapées ou représentant des personnes handicapées et 575 personnes ont participé, dont 292 représentants d’organisations de personnes handicapées ou représentant des personnes handicapées. Trente-deux entretiens ont été menés auprès de différents groupes de personnes handicapées ou de personnes handicapées n’appartenant à aucune organisation, en privilégiant les communes situées en dehors des capitales régionales.

14.Cette étude diagnostique a servi de base à la conception et la mise en œuvre des axes stratégiques du Plan national de classification et de certification du handicap. L’un des axes d’action consistait à faire connaître le processus et à instaurer une culture de l’inclusion en sensibilisant à la question du handicap et en éliminant les obstacles associés à la stigmatisation et à la discrimination. Seize rapports régionaux et un rapport de diagnostic national ont été établis. En juin 2020, un manuel de procédure pour la classification et la certification du handicap a été élaboré en collaboration avec le Département national de la Commission de médecine préventive et d’invalidité ; il contient des lignes directrices visant à favoriser l’uniformisation du processus de classification et de certification du handicap, tout en préservant les droits des personnes handicapées et en veillant au respect de la loi no 20.422 et du décret no 47. En octobre 2021, le Département national de la Commission de médecine préventive et d’invalidité, en collaboration avec l’Hôpital numérique, a organisé quatre sessions de transfert de connaissances sur l’actualisation de la classification et de la certification du handicap, auxquelles ont participé 1 200 personnes à l’échelle nationale.

15.Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de classification et de certification du handicap, en 2022, des actions de formation à distance ont été organisées à l’échelle nationale pour informer les personnes handicapées et les encourager à s’inscrire au registre national des personnes handicapées. Entre avril et août 2022, 19 ateliers « Mi Decisión, MiCredencial » (Madécision, ma carte officielle)ont été organisés, auxquels ont participé un millier de personnes.

16.Le Service national du handicap a organisé plusieurs consultations citoyennes : a) en 2017 : en application de la loi no 21.015 et de ses règlements, une consultation citoyenne a été menée au niveau national auprès des personnes handicapées et des organisations qui les représentent et des conseillers du Service national du handicap, en présentiel et en ligne ; b) en 2017 : une consultation en vue du renouvellement de l’offre d’aides techniques et, en 2018, un appel à contributions s’adressant aux personnes handicapées, à leurs proches, à leurs aidants et aux professionnels du secteur du handicap ; c) en 2018 : une consultation liée au lancement du programme de transition vers l’autonomie ;d) en 2021 : une consultation aux fins de l’évaluation de l’application de la loino21.015, prévue par cette même loi, a été menée et a débouché sur l’établissement d’un rapport (voirpar.166). Bien que la variable « handicap et personne d’origine autochtone » n’ait pas été prise en compte dans le cadre des consultations autochtones, l’offre de programmes de l’Office national du développement autochtone comprend des initiatives et des appels à projets à vocation productive et sociale dans lesquels les personnes autochtones défavorisées sur le plan socioéconomique et en situation de handicap reçoivent des points supplémentaires.

17.Le Ministère de la femme et de l’équité de genre et le Service de la femme et de l’équité de genre ont chacun établi des conseils de la société civile, dans lesquels les organisations de femmes handicapées ou représentant des femmes handicapées sont représentées.

18.Pour faciliter le travail des organisations, le Service national du handicap, en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail, met en œuvre le programme « Más Inclusión, aprendiendo a incluir » (Plus d’inclusion, apprendre à inclure), qui vise, par le dialogue social, à développer les compétences d’inclusion des acteurs publics, de la société civile en général et du secteur privé. En 2020, une étude a été menée sur les espaces et plateformes de participation citoyenne en faveur de l’inclusion des personnes handicapées, en s’appuyant sur des données nationales et des expériences internationales. Une page Web proposant diverses ressources de formation, intitulée « Más Inclusión » (https://masinclusion.org/) a été élaborée et des tables rondes ont été organisées dans la Région métropolitaine et dans la région du Maule afin d’élaborer un plan d’action associant les secteurs public et privé, la société civile et les syndicats et de concevoir une stratégie de communication visant à diffuser et à faire connaître le programme. En 2021 et 2022, une formation intitulée « Développer les compétences pour la participation et l’inclusion des personnes handicapées » a été dispensée, dans le but de renforcer les conseils de la société civile en leur fournissant des outils et des connaissances pratiques.

III.Droits spécifiques

Article 5

19.Le handicap fait partie des motifs de discrimination interdits par la loi no 20.609, et celle-ci prévoit des mesures visant à annuler l’acte discriminatoire ou à faire en sorte que l’acte omis soit accompli, et fixe, dans ce dernier cas, le délai raisonnable impératif dans lequel l’acte doit être accompli. En outre, cette loi modifie l’article 12 du Code pénal en disposant que constitue une circonstance aggravante le fait d’avoir commis l’infraction ou participé à la commission de l’infraction en raison de la maladie ou du handicap de la victime.

20.En ce qui concerne les recours, la législation prévoit ce qui suit : a) l’article 57 de la loi no 20.422 définit les ajustements « nécessaires » ; b) le recours en protection (art. 20 de la Constitution) ; c) le recours en protection des droits liés à l’emploi (art. 485 et suivants du Code du travail).

21.La loi no 20.940 a fait entrer le handicap parmi les motifs de discrimination interdits par le Code du travail et susceptibles de donner lieu à un recours en protection des droits liés à l’emploi. La loi no 21.015 a introduit dans le Statut administratif du secteur public l’interdiction de tout acte de discrimination arbitraire se traduisant par des exclusions ou des restrictions, notamment fondées sur le handicap, qui empêchent les personnes handicapées de bénéficier de chances égales ou d’un traitement égal dans l’emploi. Cette modification vient compléter les dispositions de la loi no21.280 pour permettre aux fonctionnaires en situation de handicap d’engager une action en protection des droits liés à l’emploi, le cas échéant.

22.La discrimination intersectionnelle ou multiple n’est pas expressément reconnue dans la législation, mais, dans différents textes législatifs, la conjonction « ou » est utilisée pour associer plusieurs motifs de discrimination afin qu’il soit possible d’invoquer une discrimination intersectionnelle fondée sur plusieurs motifs.

23.Le projet de loi no 12.748-17 est en cours d’examen. Il a pour objectifs principaux de prévenir, d’éliminer, de sanctionner et de réparer toute forme de discrimination visant toute personne ou tout groupe de personnes quels qu’ils soient, ainsi que de promouvoir les principes d’égalité et de non-discrimination, en instaurant une procédure judiciaire spéciale et rapide pour le traitement des actes de discrimination arbitraire.

Article 6

24.Tous les services publics disposent d’un plan d’action sur les questions de genre, dont l’objectif est de faire en sorte que l’administration concernée tienne compte de ces questions dans la prestation de services et/ou de produits stratégiques ainsi que dans ses systèmes d’information, afin de pouvoir identifier les besoins et apporter des réponses différenciées aux hommes et aux femmes.

25.On trouvera aux paragraphes 50 et suivants une description des actions menées pour rendre l’information accessible dans les situations de risque et d’urgence humanitaire. En outre, au paragraphe 106 est présenté l’accord conclu entre le Service de la femme et de l’équité de genre et la Fondation Nellie Zabel en vue de la mise en place du centre spécialisé destiné aux femmes sourdes (CM Sorda).

26.Le Ministère de la femme et de l’équité de genre, le Service de la femme et de l’équité de genre et le Service national du handicap mènent chaque année des actions conjointes en vue de faire connaître les droits des femmes handicapées, principalement dans le cadre du plan d’action sur les questions de genre et de l’accord de collaboration conclu en 2020 pour la promotion et la diffusion des droits humains des femmes handicapées. Un comité chargé des questions de genre et du handicap a été mis en place ; en 2021, il disposait d’un plan de travail annuel interne comprenant des mesures spécifiques. En 2020 et 2021, d’importants efforts ont été consacrés à l’élaboration et à la diffusion d’un guide sur l’accompagnement des femmes handicapées victimes de violences et d’un livret de recommandations, qui ont été distribués auprès de divers services publics.

27.Le projet de loi sur le droit des femmes à une vie sans violence (no 11.077-07), qui traite de la prévention, de la répression et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes, mentionne expressément l’origine ethnique, le handicap et le statut migratoire comme étant des caractéristiques protégées, tout en laissant ouverte la possibilité de prendre en compte « toute autre caractéristique ». Il inclut dans son champ d’application la violence symbolique, la violence institutionnelle, la violence politique, la violence sur le lieu de travail et la violence indirecte. En outre, le texte apporte des modifications à la loi no 20.066, en ajoutant des mesures de protection des personnes handicapées et d’assistance à ces personnes, en plus des mesures prises en faveur des femmes, des personnes âgées et des enfants, et fait référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

28.Le Programme pour les femmes autochtones annoncé le 9 août 2021 comprend au moins 20 initiatives visant à promouvoir le leadership, l’indépendance économique et l’autonomie physique des femmes autochtones et leur droit à une vie sans violence.

Article 7

29.La loi no 21.430 sur les garanties et la protection complète des droits des enfants et des adolescents a été promulguée le 15 mars 2022. Elle consacre notamment les principes suivants : le droit des enfants et des adolescents à être reconnus comme sujets de droit, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à l’autonomie progressive et la prise en compte des questions de genre. Elle reconnaît également d’autres droits et garanties.

30.L’article 8 consacre les principes d’égalité et de non-discrimination arbitraire, et dispose que les enfants et les adolescents ont droit à l’égalité dans la jouissance, l’exercice et la protection de leurs droits, sans discrimination arbitraire, conformément à la Constitution, à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Chili, ainsi qu’à la loi. Cet article interdit toute discrimination arbitraire fondée sur le handicap à l’égard des enfants et des adolescents.

31.L’article 19 consacre le principe d’inclusion en précisant que l’État doit mettre en place les mesures nécessaires pour favoriser l’épanouissement personnel et l’inclusion sociale et éducative de tous les enfants et adolescents, en particulier des enfants et adolescents qui, en raison de leur état de santé physique ou mentale ou de toute autre situation ou circonstance, risquent de faire l’objet d’un traitement discriminatoire.

Article 8

32.Il n’est pas prévu de mesures particulières en faveur des personnes handicapées autochtones, mais des formations ont été mises en place pour promouvoir l’égalité de traitement à leur égard, notamment : a) une formation à l’inclusion intitulée « Preparados para incluir », destinée à développer les connaissances des fonctionnaires de l’État dans des domaines tels que le droit à l’accessibilité universelle, les défis à relever dans les services publics, les normes d’accessibilité en matière de construction et d’urbanisme ; depuis le lancement de la plateforme Academia Senadis (academia.senadis.cl), 5 681 personnes se sont inscrites aux cours ; b) la formation à l’inclusion « Más Inclusión, Aprendiendo a Incluir » (Plus d’inclusion, apprendre à inclure) : une communauté virtuelle créée conjointement par le Service national du handicap et l’Organisation internationale du Travail afin de proposer des ressources pédagogiques ; c) l’initiative d’inclusion « Incluyendo » : plateforme Internet consacrée à la communication inclusive.

33.Le Fonds national pour les projets d’inclusion géré par le Service national du handicap comprend un volet sur la communication inclusive axée sur les droits dont l’objectif est de sensibiliser, d’informer et de former aux droits des personnes handicapées. Toutes ces activités doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap sensoriel et/ou intellectuel et être axées sur les droits, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et à la loi no 20.422.

34.Le Service national du handicap a mis en place des initiatives telles que : a) la Journée internationale des personnes handicapées ; b) une campagne visant à promouvoir l’utilisation d’une terminologie appropriée concernant le handicap et à expliquer comment s’adresser aux personnes handicapées ; c) la loi no 21.015 ; d) une campagne mondiale pour le bien-être des enfants et des adolescents handicapés dans le monde (2019) ; e) une campagne de mobilisation en faveur de l’inclusion intitulée « Actívate por la Inclusión » (2019) ; f) une stratégie de communication pour la diffusion du Plan national de classification et de certification du handicap (2020) ; g) des actions de communication dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19 ; h) la promotion du label « Chili inclusif » ; i) la campagne « Été inclusif » (2016, 2017 et 2018) ; j) la célébration des 10 ans de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2016) ; k) la diffusion de l’offre de programmes et des thèmes d’intérêt (2022).

35.Le Secrétariat général du Gouvernement a lancé une campagne de communication visant à promouvoir l’utilisation d’une terminologie adaptée ; la mise en œuvre de la campagne se poursuit.

36.Le Service national du handicap a mis en place des mécanismes de participation destinés aux organisations de personnes handicapées et à celles qui représentent les personnes handicapées, notamment : a) un processus de participation au Plan national de classification et de certification du handicap (octobre 2019-février 2020), mentionné au paragraphe 13 ; b) des conseils régionaux de la société civile et un Conseil consultatif national sur le handicap ; c) le programme PaísDI (2019), bénéficiant du soutien du Service national du handicap, qui vise à promouvoir la participation sociale des personnes présentant un handicap intellectuel en favorisant leur inclusion en tant que porte-parole, proches, professionnels et universitaires. Des tables rondes et des programmes de formation ont été mis en place dans 14 régions du pays. Le site Web https://paisdi.senadis.cl/ a été créé pour rendre compte des activités menées ; d) le programme « Más Inclusión », mis en œuvre en collaboration avec l’OIT (par. 18 et 32) ; e) une journée d’échanges sur les manifestations sociales d’octobre 2019, qui a réuni plus de 74 membres d’organisations de personnes handicapées ou représentant des personnes handicapées, afin de promouvoir la participation de ces personnes et de recueillir leurs recommandations concernant les mécanismes de dialogue participatifs ; f) un colloque national sur l’inclusion des personnes handicapées, dont les conclusions ont servi de base à l’initiative « Le Chili que nous voulons », un espace de dialogue et d’écoute visant à élaborer une feuille de route tenant compte des propositions des citoyens dans le cadre du nouveau programme social post-octobre 2019 ; g) en 2020, des consultations publiques visant à recueillir des avis et opinions sur l’application de la loi no 21.015 (par. 16) ; h) en 2022, le programme de participation inclusive territoriale, visant à renforcer les organisations de personnes handicapées et celles qui œuvrent en faveur des personnes handicapées en leur transmettant les connaissances et compétences nécessaires à leur participation aux mécanismes mis en place par l’État et les institutions publiques locales.

Article 9

37.Le plan « Chili accessible » élaboré par le Service national du handicap définit une méthodologie de base pour l’élaboration de plans régionaux d’accessibilité. En 2017, en collaboration avec le Ministère du logement et de l’urbanisme, le Ministère des travaux publics, le Ministère du patrimoine national et le Ministère des transports et des communications, le Service national du handicap a élaboré le guide « Chili accessible : fondements méthodologiques pour l’application d’un plan d’accessibilité régional ».

38.En octobre 2021, par le décret no37, le Ministère du développement social et de la famille a créé un nouveau comité consultatif présidentiel, le Comité pour l’accessibilité universelle des personnes handicapées, chargé d’élaborer une proposition de plan national d’accessibilité universelle pour la période 2022-2032. Ce plan a été présenté en décembre2021 et adopté en tant qu’engagement présidentiel en juin 2022. Le plan a pour objet d’améliorer l’accessibilité de l’environnement physique, des communications et de l’information ainsi que les pratiques des prestataires de services à destination du public, grâce à l’application des principes de la conception universelle.

39.Dans le cadre de son Programme d’accessibilité dans les institutions publiques, leService national du handicap a élaboré des formations à l’intention des agents publics sur l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics, ainsi que sur l’accès à l’information et aux communications. Ce programme a également permis la réalisation de diagnostics d’accessibilité et l’élaboration de plans d’accessibilité dans les bâtiments publics à l’échelle nationale. Entre 2021 et 2022, desrapports d’accessibilité concernant 180bâtiments publics ont été publiés. Pour plus d’informations sur les autres avancées en matière d’accessibilité, voir l’annexe3.

40.La procédure de signalement des cas de non-respect des exigences en matière d’accessibilité est prévue à l’article 57 de la loi no20.422. Les situations dans lesquelles ce non-respect est susceptible d’être lié à une discrimination peuvent être dénoncées au moyen de la procédure prévue à l’article 3 de la loi no20.609. En outre, l’article 28 de la loino20.422 fait obligation à la Direction des travaux municipaux de signaler les cas de non‑respect des exigences d’accessibilité aux tribunaux de police locaux. À la demande de la Direction des travaux municipaux, les autorités municipales peuvent conclure des accords avec des personnes physiques ou morales qui collaboreront au contrôle du respect de ces exigences.

41.S’agissant des sanctions, conformément à la loi no 20.422, une amende comprise entre 10 et 120 unités fiscales mensuelles (une unité de référence indexée sur l’inflation appelée UTM) peut être imposée. En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé et, dans certains cas, la fermeture de l’établissement peut être ordonnée. Les sommes perçues au titre de ces amendes sont affectées exclusivement au financement de programmes et d’activités en faveur des personnes handicapées. L’amende applicable dans le cadre de la procédure prévue par la législation relative à la non-discrimination est comprise entre 5 et 50 UTM. Dans les deux cas, le tribunal peut également ordonner d’autres mesures. Le pouvoir judiciaire ne dispose pas de données ventilées portant spécialement sur ce type de procédures. Toutefois, en 2021, 35 actions ont été introduites sur le fondement de la loi no 20.609. Au cours de la même année, 28 affaires ont été clôturées, dont 4 à l’issue d’un jugement définitif, 2 par règlement amiable et les autres pour divers motifs. Les tribunaux de police locale compétents pour connaître des affaires relevant de la loi no 20.422 ne disposent pas de données ventilées permettant d’obtenir les informations demandées.

42.En ce qui concerne l’accessibilité de l’information et des communications, la loi no 20.422 impose aux autorités publiques de mettre à disposition des moyens de communication audiovisuels qui permettent aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder à leurs services. Les campagnes des services publics, les émissions de campagne électorale, les débats présidentiels, les programmes diffusés par les chaînes de télévision nationales, les informations diffusées par l’Office national des situations d’urgence ainsi que les autres communications diffusées en cas d’urgence ou de catastrophe doivent être retransmis avec sous-titrage et en langue des signes chilienne.

43.La loi no 21.303 (2021) reconnaît la langue des signes chilienne comme le moyen naturel de communication des personnes sourdes, leur première langue et un élément de leur patrimoine culturel immatériel, de leur culture et de leur identité individuelle et collective. Elle l’établit également comme leur langue officielle. Cette loi prévoit que, dans l’enseignement des élèves sourds, l’accès à l’ensemble des contenus du programme commun doit être garanti en langue des signes chilienne comme première langue et en espagnol écrit comme seconde langue. La loi no 21.398 impose l’utilisation de formats accessibles pour l’élaboration des contrats régis par la législation relative à la protection des consommateurs, afin de garantir que les personnes handicapées puissent en comprendre le contenu. La loi no 21.403 dispose que l’État reconnaîtra comme systèmes officiels de communication la dactylologie, le braille, les techniques d’orientation et de mobilité et d’autres systèmes de communication reconnus, conformément à la réglementation qui sera adoptée à cet effet.

44.La Commission parlementaire des personnes âgées et du handicap a participé à l’élaboration des textes législatifs suivants : a) un projet de loi modifiant la loi no 20.422 afin d’introduire l’obligation de mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les bibliothèques des établissements d’enseignement supérieur (projet de loi no 11.080-31) ; b) un projet de loi modifiant la loi no 18.838 afin d’habiliter le Conseil national de la télévision à exiger l’inclusion de la langue des signes chilienne dans les programmes destinés aux enfants, en particulier au bénéfice des enfants présentant une déficience auditive (projet de loi no 13.965-35) ; c) un projet de loi modifiant la loi no 20.609 afin de rendre obligatoire, pour les agents en contact avec le public au sein des institutions publiques et privées, dans les circonstances prévues, le port d’un masque transparent afin de faciliter la communication avec les personnes sourdes (projet de loi no 14.218-35).

45.En juin 2015, le Secrétariat général de la Présidence a promulgué le décret no 1, qui contient des normes techniques applicables aux systèmes et aux sites Internet des organismes de l’État et prévoit que ceux-ci doivent garantir la disponibilité et l’accessibilité de l’information. Conformément à ce décret, le Gouvernement a publié, en janvier 2019, une instruction présidentielle relative à la transformation numérique, qui impose aux organismes fournissant des services publics de respecter les exigences d’accessibilité des contenus Web.

46.Depuis 2016, le ministère public a mis en place un service d’interprétation en langue des signes chilienne par visioconférence afin d’accompagner les personnes qui se présentent en personne dans ses locaux. En raison de la pandémie, en 2020, l’accès à ce service a été étendu aux prestations fournies à distance. Afin de faciliter la prise en charge des victimes particulièrement vulnérables, depuis 2020, les horaires de ce service ont été prolongés jusqu’à 23 h 59 les jours ouvrables.

Article 11

47.En 2019, le Service national du handicap a conclu un accord avec l’Académie nationale des sapeurs-pompiers aux fins de la conception d’une formation au sauvetage inclusif suivant une approche fondée sur le handicap. Cette formation est désormais mise à la disposition des différents services d’intervention d’urgence (sapeurs-pompiers, services médicaux d’urgence, Carabineros, police judiciaire, etc.). En outre, deux applications mobiles ont été créées.

48.Un projet pilote relatif à la prise en compte du handicap dans la gestion des risques de catastrophe en milieu hospitalier (INGRID-H), élaboré avec le concours de l’Organisation panaméricaine de la santé, a été mis en œuvre dans trois hôpitaux. À la fin de l’année 2018, un atelier a été organisé, et les mesures correctives nécessaires à l’achèvement du projet ont été mises en œuvre en 2019 et 2020.

49.Le Service national du handicap a élaboré les documents suivants : a) une note technique sur l’accessibilité en relation avec le décret suprême no 50 et d’autres réglementations connexes ; b) des directives concernant l’application des recommandations générales sur l’accueil inclusif et un manuel proposant un modèle de systèmes d’information intégrés et de services publics inclusifs. Pendant la pandémie de COVID-19, avec le soutien du Ministère de la santé, le Service national du handicap a procédé à une évaluation de l’accessibilité des établissements résidentiels de santé afin de garantir une orientation appropriée des personnes handicapées atteintes de la COVID-19 vers les services compétents.

50.En matière de formation, l’initiative intitulée « La gestion des risques de catastrophe à la portée de tous », élaborée par l’Office national des situations d’urgence en collaboration avec le Service national du handicap, vise à faciliter l’accès des personnes handicapées aux informations relatives à la prévention des situations d’urgence et à la préparation à ces situations. Outre l’intégration de la langue des signes chilienne et du sous-titrage dans les vidéos consacrées aux différents types de situation d’urgence, l’Office a produit un fichier audio contenant des recommandations en matière d’inclusion, une vidéo présentant des recommandations pour l’inclusion des personnes handicapées et une autre sur les recommandations pour porter secours aux personnes handicapées dans les situations d’urgence. L’Office a conclu un accord de coopération visant à assurer la présence d’une interprétation en langue des signes chilienne dans ses communications officielles. Par ailleurs, le Service national du handicap a collaboré avec l’Office national des situations d’urgence à la révision de la réglementation des centres d’hébergement d’urgence municipaux et à la formation d’équipes régionales à l’élaboration de plans régionaux d’urgence. Enfin, le guide d’évaluation des exercices de simulation de séismes de forte intensité et de tsunamis dans le secteur de l’éducation a été mis à jour afin d’y intégrer des mesures de préparation tenant compte des personnes handicapées.

51.Depuis 2019, l’Office national des situations d’urgence intègre des thématiques transversales telles que le genre, le handicap, les enfants et les adolescents et les personnes âgées dans le cadre de l’élaboration des plans d’urgence, afin de renforcer l’approche fondée sur les droits dans la gestion des risques de catastrophe. Par ailleurs, l’Office a lancé une initiative visant à rendre la culture de la prévention accessible à tous, en s’appuyant sur les ressources du Fonds national pour les projets d’inclusion. En 2020, il a également publié un guide pour la mise en œuvre de plans d’atténuation des risques de catastrophe sur les lieux de travail.

52.L’approche des situations d’urgence définie dans le plan national d’accessibilité universelle prévoit que les ministères déterminent les mesures, plans, programmes et modifications réglementaires qui sont nécessaires pour garantir l’accessibilité universelle dans les méthodologies, protocoles, itinéraires et systèmes de sécurité mis en place pour les différents types de catastrophes et de situations d’urgence.

53.La Politique nationale de réduction des risques de catastrophe 2020-2030 a été adoptée par le décret no 434, publié en mars 2021. Par la loi no 21.364, promulguée en août 2021, l’Office national des situations d’urgence a été remplacé par le Système national de prévention des catastrophes et d’intervention. La transparence est un principe clé de la gestion des risques de catastrophe : le système de gestion doit être inclusif, fondé sur l’information et adapté à toutes les phases du cycle des risques de catastrophe, et doit prévoir l’échange et la diffusion des données et des informations de manière accessible, actualisée et compréhensible.

Accessibilité de l’information sur la pandémie et prévention

54.Pendant la pandémie, des informations officielles sur les taux d’infection, les lits disponibles et les établissements de soins résidentiels, notamment, ont été mises à la disposition du public sur le site Web accessible https://www.gob.cl/pasoapaso. Le Service national du handicap a convoqué une table ronde intersectorielle afin d’examiner la situation des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs aidants dans le contexte de la COVID-19, à laquelle ont participé 21 représentants de la société civile, de l’État, de syndicats et d’organismes internationaux. À l’issue de ces consultations, une vidéo explicative sur la situation de la pandémie et les droits des personnes handicapées, avec sous-titres et interprétation en langue des signes chilienne, ainsi qu’un document en langage facile à lire intitulé « Pendant la pandémie de COVID-19, j’ai des droits » ont été réalisés et distribués à l’ensemble des services de santé.

55.En 2020, la ligne téléphonique gratuite 800 000 058 « Connectés aux soins » a été lancée afin d’offrir un soutien et des conseils aux aidants informels et aux personnes handicapées, en particulier à celles qui sont dépendantes. Cette ligne fournit également une aide aux personnes sourdes grâce à l’application Web VI-SOR, qui leur permet de se connecter par appel vidéo avec un interprète en langue des signes chilienne. Le Service national du handicap a également conclu un accord avec Lazarillo, une application destinée aux personnes aveugles ou malvoyantes, afin de pouvoir transmettre à ces personnes des informations essentielles sur les situations d’urgence au moyen de notifications envoyées sur leur téléphone portable.

Accès continu aux services d’aide, aux services communautaires et aux soins à domicile

56.Pendant la pandémie, le Service national du handicap a continué à recevoir les demandes de financement pour les aides techniques, le programme de transition vers l’autonomie, l’accompagnement des étudiants et le programme de foyers résidentiels modèles pour adultes handicapés. Face à la propagation du virus dans les établissements résidentiels, un transfert supplémentaire de 410 milliards de pesos chiliens a été accordé à ce programme de foyers modèles pour financer l’achat des équipements nécessaires pour faire face à l’urgence sanitaire. En mars 2020, un protocole contenant des recommandations en matière de prévention et de prise en charge de la COVID-19 dans les établissements résidentiels pour adultes handicapés a également été publié.

57.Neuf structures temporaires d’isolement, appelées « résidences miroir », offrant au total 251 places et fournissant des services de soins et d’accompagnement de base ont été mises en place afin de faire face aux situations d’urgence critiques survenues dans les établissements résidentiels en raison de la COVID-19 et de prévenir la propagation du virus. L’admission des personnes handicapées dépendantes ou non dépendantes dans les établissements de soins résidentiels a été coordonnée par le Ministère de la santé. Si nécessaire, la personne concernée pouvait être accompagnée d’un aidant, et si elle n’avait pas d’aidant personnel, le Service national du handicap pouvait mettre une personne à sa disposition. Unvolet spécifique concernant la COVID-19 a été ajouté au programme du Service national du handicap visant à promouvoir l’autonomie au moyen de réseaux locaux et communautaires (REVELO) afin de répondre à la situation des personnes handicapées dépendantes dont l’aidant principal avait été hospitalisé et qui ne disposaient pas d’un réseau de soutien.

58.Le Fonds national pour les projets d’inclusion, administré par le Service national du handicap, a adapté ses lignes de financement afin de privilégier les projets axés sur la gestion de la pandémie, l’achat d’équipements de protection individuelle et la désinfection des locaux. Le Programme d’appui aux étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur a commencé à fournir des équipements technologiques et des services de soutien afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études à distance. Plus de 200étudiants supplémentaires ont bénéficié de cet accompagnement par rapport au niveau enregistré en 2019.

59.L’Office national des situations d’urgence a publié un guide relatif à la gestion des centres d’hébergement municipaux pendant la pandémie de COVID-19, intégrant des questions transversales.

Accès à la santé, soutien matériel et psychologique

60.En avril 2020, le Ministère de la santé a mis à la disposition de l’ensemble des professionnels du réseau de santé un document contenant des recommandations à l’intention des comités d’éthique visant à faciliter la prise de décisions éthiques par les équipes médicales dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Le principe de non-discrimination, essentiel pour garantir l’égalité d’accès aux appareils de ventilation mécanique, y était expressément reconnu. Le Ministère de la santé a également publié un document présentant les considérations particulières à prendre en compte dans la prise en charge et le traitement des personnes handicapées pendant la pandémie, afin de garantir une réponse appropriée du secteur de la santé. Il a en outre élaboré des orientations stratégiques à l’intention des établissements de soins résidentiels, comprenant des recommandations relatives à l’admission, à la prise en charge continue et à la sortie des personnes handicapées qui n’étaient pas en mesure de s’isoler à leur domicile.

61.Les services de soutien et les aides techniques garantis dans le cadre du Système de garanties explicites en santé ont continué d’être fournis pendant la pandémie. Les mesures adoptées pour améliorer l’information et la sensibilisation du public à la COVID-19 comprenaient notamment la production de capsules vidéo accompagnées d’une interprétation en langue des signes chilienne et de sous-titres.

62.Les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel grave, les personnes présentant un handicap psychosocial et vivant en hébergement collectif ou en milieu hospitalier et les personnes atteintes de troubles mentaux graves ont été considérées comme prioritaires dans le cadre de la vaccination contre la COVID-19 et la grippe. Des lignes directrices relatives à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes présentant des problèmes de santé mentale dans des services non ségrégatifs ont été diffusées auprès des établissements de soins résidentiels.

63.La table ronde intersectorielle mentionnée au paragraphe 55 a organisé des sessions de formation et diffusé des supports d’information contenant des orientations sur la prise en charge des personnes handicapées à l’intention des agents de santé des établissements de soins résidentiels dans tout le pays. Ces supports comprenaient des recommandations pour la prise en charge des personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, publiées en format facile à lire et accompagnées d’une fiche de synthèse, ainsi qu’un document présentant des recommandations et des bonnes pratiques en matière de santé mentale à destination des établissements résidentiels accueillant des personnes handicapées pendant la pandémie de COVID-19, contenant des orientations sur la prévention de la violence, la protection de la santé mentale et de la qualité de vie dans les établissements résidentiels, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures sanitaires liées à la COVID-19. Un séminaire en ligne a été organisé pour lancer ces recommandations.

64.Le Ministère de la santé a intégré un modèle de protection de la santé mentale dans ses protocoles de gestion des risques et des catastrophes, qui fournit des recommandations et des stratégies pour apporter un soutien matériel et psychologique dans les situations de crise, y compris des recommandations spécifiques aux situations de pandémie. Deux sites Web (https://www.gob.cl/saludablemente/ et https://www.hablemosdesaludmental.cl/) ont été créés pour fournir des informations et des orientations sur divers sujets, en particulier la santé mentale pendant la pandémie. Des vidéos sous-titrées et accompagnées d’une interprétation en langue des signes chilienne y étaient présentées. Le Ministère a également créé une plateforme multicanal appelée Salud Responde, qui, grâce à une ligne téléphonique disponible 24 heures sur 24, fournit aux usagers des informations, des conseils et un soutien sur des questions liées à la santé. Des informations sont fournies en langue des signes chilienne et une assistance en ligne avec interprétation est disponible.

65.Pendant la pandémie, des recommandations relatives aux mesures de prévention et de traitement de la COVID-19 ont été diffusées à l’intention du personnel des hôpitaux psychiatriques. En outre, des représentants du Ministère de la santé et des prestataires de services de santé se sont rendus régulièrement dans les établissements partout dans le pays afin de vérifier l’application coordonnée de la stratégie de lutte contre les infections nosocomiales.

66.Pendant les confinements, le Service national du handicap était chargé de l’octroi des autorisations spéciales de déplacement aux personnes autistes et aux personnes présentant un handicap mental ou intellectuel ainsi que des autorisations de déplacement permettant aux parents ou tuteurs légaux des personnes handicapées hospitalisées et dépendantes de rendre visite à celles-ci et aux aidants de rester auprès de ces personnes dans les établissements de santé. En outre, avec le concours des Carabineros, le Service national du handicap a élaboré des lignes directrices pour une application plus souple du contrôle des mesures de protection contre la COVID-19 dans certains contextes liés à la prise en charge des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne le port du masque par les personnes autistes et les personnes atteintes du syndrome de Down.

Garantir les pensions d’invalidité et les prestations sociales

67.La loi no 21.190 a abrogé l’article 22 de la loi no 20.255, qui prévoyait une réduction progressive de la pension de base solidaire d’invalidité, en fonction des revenus du bénéficiaire, ainsi que la suppression totale du droit à cette pension si ces revenus dépassaient deux fois le revenu minimum mensuel.

68.Le Ministère du développement social et de la famille a commencé à distribuer l’allocation familiale d’urgence. Précédemment, une allocation familiale d’urgence liée à la COVID et une allocation COVID avaient été mises en place dans le cadre du plan « Paso a Paso Nos Cuidamos » (Prenons soin de nous, pas à pas). Ces aides étaient conditionnées au niveau de restriction sanitaire imposé à chaque commune. Elles ont été remplacées en avril 2021 par l’allocation familiale d’urgence élargie. L’allocation familiale d’urgence est attribuée sur la base du registre social des ménages, et la présence d’une personne en situation de handicap au sein du ménage qui présente la demande d’allocation est prise en considération.

69.En vertu de la loi no 21.419, l’éligibilité à l’allocation versée aux mineurs présentant un handicap mental en application de l’article 35 de la loi no 20.255 a été étendue aux personnes présentant un handicap physique ou sensoriel grave.

Article 12

70.Plusieurs projets de loi relatifs à la capacité juridique sont actuellement à l’examen, notamment : a) le projet de loi no 12.441-17, qui modifie plusieurs textes législatifs afin d’éliminer la discrimination à l’égard des personnes présentant un handicap intellectuel, cognitif ou psychosocial et de reconnaître leur droit à l’autonomie ; b) le projet de loi no 12.612-07, qui limite progressivement l’exercice par les personnes âgées présentant une déficience cognitive de leur capacité juridique ; c) le projet de loi no 11.240-31, qui établit une définition du handicap social englobant le syndrome d’Asperger et d’autres troubles du spectre autistique.

71.Dans le cadre des efforts d’actualisation de la législation relative à la capacité juridique, le Service national du handicap a commandé en 2019 une étude destinée à examiner le système de soutien et de garanties pour l’exercice de la capacité juridique. Cette étude, achevée en 2021, a permis de rassembler des informations qualitatives et quantitatives sur les personnes ayant besoin d’un soutien pour exercer leur capacité juridique et d’identifier les formes de soutien nécessaires ainsi que les domaines dans lesquels elles sont requises, et a fourni un cadre permettant la mise en œuvre progressive de mesures de soutien et de garanties en fonction des besoins des personnes handicapées dans l’exercice de leur capacité juridique. En outre, en 2019, la Fondation Dignitem a publié un rapport intitulé « Étude et analyse de la capacité juridique », relatif à la révision du projet de loi élaboré par le pouvoir exécutif en 2017 et du projet de loi no 12.441-17 de 2019, dans lequel elle formulait des observations et des recommandations.

72.Ces rapports ont servi de base au message présidentiel accompagnant le projet de loi no 14.783-07, présenté en janvier 2022, qui vise à modifier le Code civil afin de retirer les personnes sourdes et les personnes sourdes-muettes qui ne peuvent se faire comprendre de façon claire de la catégorie des personnes totalement dépourvues de capacité juridique, sans préjudice du maintien des dispositions relatives à l’interdiction et à la « démence ». La proposition reconnaît que les notions de « démence » et de « handicap mental », que ce dernier soit de nature psychologique ou intellectuelle, ne doivent pas être assimilées. En outre, elle crée deux fonctions destinées à soutenir les personnes handicapées : celle de facilitateur de l’exercice de la capacité juridique et celle d’assistant pour aider les personnes présentant un handicap physique ou sensoriel à communiquer.

73.S’agissant du consentement libre et éclairé, la loi no 20.584 dispose que toute personne a le droit d’accepter ou de refuser toute procédure ou traitement médical. La loi no 21.331 prévoit que, pour permettre l’exercice de ce droit, des mesures d’accompagnement à la prise de décisions doivent être mises en place afin de garantir le respect de la volonté et des préférences de la personne concernée, et que celle-ci doit être intégrée dans un plan de consentement libre et éclairé dès son admission dans un établissement de santé mentale. La loi garantit également que les personnes présentant un handicap psychologique ou intellectuel participent activement à leur plan de traitement.

74.En outre, la loi no 21.331 a introduit des modifications à la loi no 20.584, en abrogeant les dispositions relatives à l’hospitalisation sans consentement, aux mesures spéciales d’isolement ou de contention physique ou pharmacologique, ainsi qu’aux traitements non consentis, lesquels sont désormais directement régis par la loi no 21.331. Elle a également établi une procédure d’hospitalisation psychiatrique non volontaire qui, compte tenu de l’incidence d’une telle hospitalisation sur le droit à la liberté, n’est possible que lorsqu’un traitement ne peut être assuré dans le cadre de services ambulatoires de santé mentale et qu’il existe un risque réel, certain et imminent pour la vie ou l’intégrité de la personne concernée ou de tiers. Il est expressément prévu qu’aucune personne ne peut être hospitalisée en raison de son handicap. En outre, il est interdit de soumettre une personne hospitalisée sans son consentement à des procédures ou traitements irréversibles tels que la stérilisation ou la chirurgie psychiatrique.

Article 13

75.Dans le prolongement de l’accord de coopération conclu en 2013 entre le pouvoir judiciaire et le Service national du handicap, les autorités judiciaires ont mis en place des dispositifs inclusifs pour l’accueil des usagers et la tenue des audiences. Elles ont également apporté des améliorations au site Web de l’administration judiciaire, afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à l’information grâce à un système de traduction en ligne accessible sur le site et dans l’ensemble des juridictions du pays, dont 1 595 utilisateurs se sont servis en 2021. Ce système est disponible dans 213 unités judiciaires et dans les 17 circonscriptions judiciaires du pays. La langue des signes chilienne figure parmi les langues proposées.

76.Certains tribunaux ont installé des logiciels destinés à faciliter le travail des personnes handicapées (Dragon Speak et JAWS), et un projet pilote d’orientation intelligente à l’intention des personnes aveugles ou malvoyantes, utilisant l’application mobile Lazarillo, a été mis en place dans le complexe judiciaire de Santiago. Une signalétique inclusive et des bornes en libre-service ont également été conçues et installées. Par ailleurs, l’interprétation en langue des signes chilienne a été instaurée en tant que pratique permanente pour les discours officiels du Président de la Cour suprême. Enfin, des brochures ont été publiées en braille.

77.Une vidéo sur les droits et devoirs des justiciables a été réalisée en langue des signes chilienne. Des vidéos expliquant des lois d’usage courant ont également été produites ; elles sont toutes accompagnées d’une interprétation en langue des signes chilienne et disponibles sur YouTube. Une borne en libre-service permettant aux personnes présentant une déficience visuelle d’accéder aux écrits juridiques et à la jurisprudence a été installée à la bibliothèque de la Cour suprême. Le Protocole ibéro-américain d’action judiciaire visant à améliorer l’accès des personnes, communautés et peuples autochtones à la justice a été diffusé dans l’ensemble des circonscriptions judiciaires ; il fournit aux acteurs de la justice, de manière générale, des outils pratiques destinés à garantir l’accès à la justice.

78.En 2020, l’Université centrale, avec le soutien de l’organisation mexicaine de la société civile Documenta et du Service national du handicap, a élaboré un manuel sur les principes d’action visant à garantir l’accès des personnes handicapées à la justice. La même année, la Cour suprême, le Service national du handicap et la faculté de droit de l’Université centrale ont organisé un colloque en ligne sur l’accès à la justice et le handicap, auquel ont participé des autorités judiciaires et des experts internationaux.

79.Afin de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le contexte de l’application des lois, le Service national du handicap dispense une partie du module sur le handicap du cours destiné aux formateurs en droits de l’homme du corps des Carabineros. En outre, la police judiciaire a mis en œuvre les actions suivantes : a) en 2020, un cours de 60 heures sur la langue des signes chilienne, dispensé par le Centre d’études de l’administration de l’État, rattaché au Bureau du contrôleur général de la République, à 60 fonctionnaires à l’échelle nationale ; et b) un cours destiné aux agents publics sur la discrimination arbitraire, dispensé par l’Observatoire de la participation citoyenne et de la non-discrimination du Secrétariat général du Gouvernement.

80.En ce qui concerne l’administration responsable des personnes privées de liberté, le Service national du handicap a organisé des conférences et des sessions de formation, tant dans le cadre de programmes de formation que pour les agents de l’administration pénitentiaire, notamment : a) la présentation d’une étude sur les conditions de vie des personnes handicapées privées de liberté dans les établissements pénitentiaires de la Région métropolitaine ; b) des activités relatives aux droits de l’homme organisées au niveau régional dans le cadre d’un plan annuel pour 2021 ; c) une formation en langue des signes chilienne dans la région d’Antofagasta ; d) le renforcement des capacités organisationnelles dans le domaine des droits de l’homme et du handicap, en 2020 ; e) une formation en langue des signes chilienne destinée aux fonctionnaires, aux responsables locaux des droits de l’homme et aux bureaux d’information, de réclamation et de suggestion de la région de Los Lagos ; et f) un projet inclusif relevant de la ligne de financement « médias de communication inclusifs » du Fonds national pour les projets d’inclusion, commandé par la Direction régionale de l’administration pénitentiaire de Biobío. En outre, un comité d’experts sur le handicap a été créé dans le cadre du Plan national des droits de l’homme, sous la supervision du Ministère de la justice et des droits de l’homme.

81.L’Académie judiciaire a ajouté des cours sur l’accès des personnes handicapées à la justice dans son programme de formation des juges, avec le soutien du Service national du handicap. Une nouvelle plateforme de formation en ligne a été créée, qui propose plus de 100 cours, dont un cours de langue des signes chilienne.

82.Le pouvoir judiciaire a organisé, à différents niveaux de l’administration, des activités internes de sensibilisation à la manière d’aborder le handicap et à l’utilisation d’un langage inclusif. Des améliorations ont été apportées aux processus de sélection et de recrutement afin de faciliter le dépôt des candidatures et la réalisation de tests psychologiques et de connaissances, et les personnes handicapées bénéficient désormais de la préférence dans ces processus. À la suite de l’adoption de la loi no 20.957, les personnes handicapées peuvent désormais être nommées à des postes de juge ou de notaire ; cinq personnes handicapées ont ainsi été recrutées au premier échelon et quatre autres en tant qu’auxiliaires de justice.

83.Depuis 2017, le ministère public dispense des formations sur l’inclusion professionnelle à son personnel. Une formation a été dispensée aux membres de la Division des ressources humaines et de l’Unité de planification et de coordination stratégique du Parquet national, et une Journée nationale des ressources humaines a été organisée. En décembre 2017, un règlement contenant des normes et des procédures visant à assurer le respect de la loi relative à l’inclusion professionnelle des personnes handicapées a été adopté. Des personnes handicapées ont effectué des stages professionnels en bénéficiant d’aménagements raisonnables. En 2018, la formation du personnel et le développement de liens institutionnels se sont poursuivis. Un groupe de travail sur l’inclusion a été mis en place et un manuel sur l’inclusion professionnelle des personnes handicapées a été publié.

84.En 2019, le ministère public a organisé 19 débats internes sur l’inclusion des personnes handicapées, auxquelles ont participé 336 procureurs et agents. Il a développé ses outils techniques et procédé à un examen des postes de travail au regard des profils de fonction. Des équipements ont été achetés afin de mettre en place des aménagements raisonnables. Au cours d’une semaine consacrée à l’inclusion, des infographies ont été diffusées et quatre sessions de formation ont été organisées avec le soutien du Service national du handicap. Quinze ateliers de sensibilisation ont été organisés dans les parquets régionaux. En 2020, un responsable régional de l’inclusion a été désigné dans chaque parquet régional afin de servir de référent technique pour chacun des services du personnel et de fournir une assistance sur les questions liées à l’inclusion, ainsi qu’un soutien aux employés handicapés. Au total, 176 procureurs et membres du personnel ont été formés. En 2022, le ministère public a adopté sa politique en matière d’inclusion et de diversité.

85.Dans le cadre du Programme d’accès à la justice, les organismes d’assistance juridique organisent et participent à des débats, des séminaires, des formations et d’autres activités similaires afin de sensibiliser aux droits des personnes handicapées, tels qu’ils sont énoncés et/ou consacrés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées et dans la loi no 20.422. Un protocole d’accompagnement des usagers en situation de handicap est en cours d’élaboration. Au sein des organismes d’assistance juridique, le handicap est reconnu comme un critère ouvrant droit à une prise en charge prioritaire, préférentielle et non ciblée.

86.Les données relatives aux activités des quatre organismes d’assistance juridique sont présentées ci-dessous :

VOLET PROTECTION DES DROITS	2018	2019	2020	2021
Prestations fournies	1 760	1 812	1 971	1 869
Personnes formées	7 726	5 446	8 648	15 199
Formations dispensées à la société civile	255	199	175	217
Formation s dispensées aux services publics	134	108	102	151
Fonctionnaires formés	3 245	2 173	1 576	3 427
Formations organisées au sein des organismes d ’ assistance juridique	54	59	56	44
Personnes formées au sein des organismes d ’ assistance juridique (fonctionnaires et autres)	1 606	1 175	975	956
Cas traités concernant des violations et/ou des discriminations fondées sur le handicap	Non disponible	Non disponible	223	226
Affaires portées devant les tribunaux	127	246	300	477

Source  : Service national du handicap .

87.En ce qui concerne les aménagements procéduraux, le Service national du handicap et les organismes d’assistance juridique mettent conjointement en œuvre, depuis 2015, le Programme d’accès à la justice, dans le cadre duquel des avocats fournissent des conseils et une assistance juridiques aux personnes handicapées victimes de discrimination ou de violations de leurs droits en raison de leur handicap. Le Programme offre aux personnes handicapées des conseils juridiques spécialisés et gratuits, en veillant au respect de leurs droits et des garanties d’une procédure régulière, en s’assurant que lors des audiences les deux parties soient entendues, et en garantissant la mise en place d’aménagements raisonnables et l’application de mesures d’accessibilité. Le Programme dispose de ressources pour recruter des interprètes en langue des signes chilienne afin d’assister les personnes sourdes devant les tribunaux ou dans le cadre de procédures extrajudiciaires. En outre, la loi no 20.422 prévoit que les aménagements nécessaires doivent être mis en place dans les tribunaux de police locale.

Article 14

88.En ce qui concerne l’institutionnalisation forcée des personnes handicapées, la loi no 21.331 dispose que l’hospitalisation psychiatrique constitue une mesure exceptionnelle et essentiellement temporaire et qu’elle ne doit pas être utilisée « pour résoudre des problèmes sociaux, des difficultés de logement ou des problèmes de toute autre nature qui ne relèvent pas principalement de la santé ». La loi prévoit également que l’hospitalisation sans consentement est une atteinte au droit à la liberté de la personne qui la subit et n’est donc autorisée que lorsqu’un traitement ambulatoire n’est pas envisageable et qu’il existe un risque réel, certain et imminent pour la vie ou l’intégrité de la personne concernée ou de tiers. En aucun cas l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ne saurait être justifiée par le handicap de la personne concernée.

89.En matière pénale, il n’existe actuellement aucun projet de loi portant sur les garanties de procédure régulière ou visant à modifier la législation relative aux mesures de sûreté applicables aux personnes ayant un handicap mental. Toutefois, le handicap mental est pris en considération comme un élément pertinent dans les projets de loi suivants : a) le projet de loi no 14.233-07, qui dispose que la détention provisoire ne doit pas être utilisée « lorsque l’accusé présente de graves problèmes de santé physique ou mentale, ou une combinaison des deux » ; b) le projet de loi no 13.437-07, qui prévoit la commutation des peines privatives de liberté en assignation à résidence pour les personnes âgées de plus de 75 ans qui souffrent d’une maladie grave ou qui ne sont pas en pleine possession de leurs facultés mentales ; c) le projet de loi no 12.213-07, qui traite du handicap comme motif de discrimination dans l’exécution des peines.

Article 15

90.La loi no 21.331 prévoit expressément qu’en aucun cas une personne hospitalisée sans son consentement ne saurait être soumise à une procédure ou un traitement irréversible tels que la stérilisation ou la chirurgie psychiatrique. Elle réglemente également le recours aux mesures de contention, en accordant la priorité à l’apaisement émotionnel et aux méthodes environnementales. Les mesures de contention physique, mécanique et pharmacologique, ainsi que la surveillance continue en chambre individuelle, ne peuvent être utilisées que lorsqu’un médecin a confirmé qu’elles sont indiquées à des fins thérapeutiques et uniquement pendant la durée strictement nécessaire. En aucun cas ces mesures ne peuvent constituer des actes de torture, de contrainte illégitime ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, lesquels sont des infractions définies par la loi no 20.968. Le recours à de telles mesures à l’égard de personnes faisant l’objet d’une hospitalisation sans consentement doit être notifié au tribunal des affaires familiales.

91.En ce qui concerne les mécanismes de plainte, les règles générales du Code de procédure pénale s’appliquent, ce qui signifie que toute personne peut déposer une plainte auprès du ministère public, des Carabineros, de la police judiciaire, de l’administration pénitentiaire ou de tout tribunal compétent en matière pénale. En outre, dans le cadre de ses visites, le mécanisme national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a reçu ou formulé des plaintes spécifiques qui ont été transmises au ministère public et à l’Institut national des droits de l’homme mais qui, à ce jour, n’ont pas concerné de personnes handicapées.

92.La résolution no 656/2002, bien qu’elle n’ait pas été expressément abrogée, l’a été tacitement par la loi no 21.331 en ce qui concerne les aspects qui n’étaient pas conformes à cette dernière, en particulier son article 9 (par. 5), qui n’admet pas la substitution de volonté sauf dans les cas d’urgence prévus à l’article 15 de la loi no 20.584.

93.L’un des objectifs stratégiques du Plan national pour la santé mentale et la psychiatrie 2017-2025, dans le cadre du volet relatif aux droits de l’homme, est de renforcer l’autonomie de la Commission nationale pour la protection des droits des personnes présentant des troubles mentaux et d’en faire un organe de contrôle efficace conforme aux normes internationales.

94.Le premier rapport du mécanisme national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, couvrant la période 2020-2021, contenait une recommandation à l’intention du pouvoir exécutif visant à remplacer la Commission nationale pour la protection des droits des personnes présentant des troubles mentaux par un organe indépendant de protection et de contrôle dans le but de prévenir les cas de maltraitance dans les établissements de santé mentale. À cette fin, le Ministère de la santé travaille à l’élaboration et à la mise à jour du cadre réglementaire, notamment au moyen d’un projet de loi relatif à la santé mentale, afin que ce cadre intègre les normes de la nouvelle loi et des instruments relatifs aux droits de l’homme.

95.En ce qui concerne les protocoles relatifs aux droits des personnes handicapées, le ministère public a élaboré un manuel d’enquête sur les cas de violence physique et psychologique fondée sur le genre, qui envisage la protection des personnes handicapées dans le cadre du principe d’égalité et de non-discrimination.

96.Le ministère public demande aux unités régionales d’assistance aux victimes et aux témoins de dispenser une assistance et une protection spécialisées aux victimes et témoins qui sont exposés à un risque élevé ou se trouvent en situation de grande vulnérabilité, notamment les services suivants : des conseils et un accompagnement visant à faciliter leur participation à la procédure pénale ; un soutien dans le cadre des actes d’enquête tels que les entretiens filmés, les auditions et les expertises ; la coordination, le transport et l’accompagnement lorsque ces personnes doivent recevoir des soins de santé dans une autre région ; la coordination avec des organismes tels que l’Institut national des droits de l’homme, les organismes d’assistance juridique et le Service national du handicap concernant la représentation dans les procédures pénales et civiles ainsi que les démarches de certification du handicap ; le remboursement des frais médicaux engagés en raison de l’infraction subie ; et l’orientation vers des thérapies de rétablissement.

97.En 2021, dans le cadre d’un accord entre les Carabineros et le Service national du handicap, la directive relative à l’usage de la force, le protocole de maintien de l’ordre public ainsi que les lignes directrices concernant les interventions policières impliquant des personnes handicapées ont été révisés afin de renforcer la prise en compte du handicap et le traitement des personnes handicapées, tant dans les commissariats que dans les établissements de détention.

98.La police judiciaire a adopté les règlements suivants qui traitent spécialement du handicap : a) l’ordonnance no 51 du 21 juin 2018, portant création d’un comité pour l’égalité des chances et l’inclusion sociale des personnes handicapées au sein de la police judiciaire ; b) l’ordonnance générale no 2604 de 2019, établissant une politique de respect et de promotion des droits de l’homme, qui traite expressément du respect de la différence et de l’acceptation des personnes handicapées dans le contexte de la diversité et de la condition humaine ; c) la circulaire no 1 du 7 janvier 2020 de l’Inspection générale de la police judiciaire, qui contient des instructions à l’intention de son personnel concernant les droits des personnes handicapées ; d) l’ordonnance générale no 2.638 du 11 mai 2020, adoptant un règlement relatif à l’égalité des chances des personnes handicapées et à leur inclusion professionnelle au sein de la police judiciaire.

99.Les Carabineros disposent de plusieurs mécanismes permettant de déposer une plainte pour une faute commise par la police ou de signaler des agissements imputables à ses agents. Ces signalements et plaintes peuvent être effectués par le biais du Commissariat virtuel (Comisaría Virtual), qui permet les signalements anonymes ; sur le site Web des Carabineros ; par téléphone, où des informations peuvent être fournies de manière anonyme et informelle ; ainsi qu’en personne dans n’importe quel poste de police. En outre, les Carabineros et le Service national du handicap entretiennent une communication directe afin d’échanger des informations, de simplifier les procédures et de fournir des orientations spécialisées dans ce type d’affaires. Un schéma décisionnel pour l’orientation des dossiers concernant des plaintes mettant en cause des agents de police a été élaboré et fait actuellement l’objet d’une mise à jour.

100.En 2019, en application de la loi no 21.154, l’Institut national des droits de l’homme a été désigné comme mécanisme national de prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le mécanisme a démarré ses activités le 25 mai 2020, une année principalement consacrée à sa mise en place. En juillet 2022, 51 visites avaient été effectuées à l’échelle nationale dans cinq domaines prioritaires : la santé mentale, les établissements pénitentiaires, la fonction de maintien de l’ordre, les personnes âgées et les enfants et adolescents. En outre, 31 activités de formation sur la prévention de la torture et des autres mauvais traitements ont été menées, principalement à l’intention de l’administration pénitentiaire, des Carabineros et de la police judiciaire.

Article 16

101.Pour lutter contre la violence, dans le cadre du programme relatif à la prise en charge des victimes de violence à l’égard des femmes, à la protection et à la réparation, le Service de la femme et de l’équité de genre met en place des dispositifs destinés à venir en aide aux femmes en tenant compte d’autres facteurs exigeant une protection particulière. Ainsi, les centres de prise en charge et de réparation pour les femmes victimes ou survivantes de violences sexuelles sont des structures spécialisées qui offrent une prise en charge aux femmes âgées de 18 ans et plus.

102.Depuis 2013, le Centre mobile et interculturel de la femme contribue au niveau local à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier dans les relations de couple, en mettant en œuvre un modèle d’intervention globale axé sur le travail de prévention, la coordination intersectorielle et la prise en charge communautaire, collective et individuelle des femmes victimes de violence résidant dans des zones géographiques éloignées des autres Centres de la femme, en priorité dans les zones rurales et sur les territoires où vivent les femmes mapuches, qui ne sont pas couverts par les Centres de la femme.

103.En 2020, le Service de la femme et de l’équité de genre a conclu un accord de collaboration avec la Fondation Nellie Zabel, dont l’objectif est de mettre en œuvre le Centre de la femme sourde, initiative pilote déployée à l’échelle nationale. Ce dispositif conjugue l’action des Centres de la femme et l’expérience qu’a la Fondation du travail auprès des femmes sourdes, ce qui lui permet d’assurer une prise en charge spécialisée axée sur le genre et les droits humains des femmes de l’ensemble du pays, virtuellement et/ou en ligne, au moyen de la langue des signes chilienne ou d’autres moyens de communication, en tenant compte de facteurs comme la culture et la communauté sourde dont elles font partie.

104.Les participants à la table ronde intersectorielle décrite au paragraphe 55 ont examiné les recommandations du Ministère de la femme et de l’équité de genre concernant les femmes victimes de violence domestique dans le contexte du confinement lié à la COVID-19, et ont formulé des suggestions visant à garantir : l’accessibilité des dispositifs, des espaces et de l’information ; la formation du personnel à la prise en charge des femmes et des filles handicapées ; le suivi des dossiers des femmes et des filles handicapées ; l’inclusion dans le groupe cible des femmes et des filles handicapées privées de liberté ou vivant dans des établissements psychiatriques, des foyers protégés ou d’autres structures.

105.En 2020, le numéro 800 000 058 « Connectés aux soins » a été mis en service (par. 56).

106.Pendant la crise sanitaire, le Service de la femme et de l’équité de genre a apporté une réponse institutionnelle à toutes les femmes au moyen de ses dispositifs de prise en charge des victimes de la violence à l’égard des femmes.

107.Conformément aux recommandations issues d’une étude, le ministère public a examiné la possibilité d’élaborer et d’appliquer des normes transversales relatives à la prise en charge et à la protection des victimes vulnérables, dont les personnes handicapées victimes d’infractions, et cette initiative devrait se concrétiser en 2023.

108.La loi no 21.430 interdit expressément toute forme de maltraitance à l’égard des enfants et des adolescents, qui ne peut en aucun cas être justifiée, et incrimine les violences physiques graves et les traitements dégradants qui portent gravement atteinte à la dignité. Elle dispose que le handicap d’un enfant ou d’un adolescent ne peut en aucun cas justifier la négation des droits de l’intéressé, et interdit en particulier toute pratique visant à fournir à l’intéressé de fausses informations sur sa sexualité, à suspendre la distribution de moyens de contraception ou à stériliser un enfant ou un adolescent à des fins contraceptives.

109.En 2021, le programme « Mejor Niñez » (Une meilleure enfance) a été mis en place dans le but d’assurer une protection spécialisée aux enfants et aux adolescents dont les droits sont gravement menacés ou bafoués et de garantir le respect de leurs droits fondamentaux reconnus par la Constitution, la Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Chili.

110.Entre 2015 et juillet 2020, 104 enfants et adolescents handicapés ont été pris en charge dans le cadre du Programme d’accès à la justice. En 2021, le Conseil national des jardins d’enfants a actualisé ses protocoles et dispose désormais d’un protocole applicable aux situations de maltraitance susceptibles ou non de constituer une infraction pénale. Le Service national des mineurs a amélioré les procédures, les réglementations en vigueur et les protocoles applicables aux infractions commises à l’égard d’enfants et d’adolescents dans des institutions ou des familles d’accueil. Le Service national du handicap a travaillé en coordination avec le Service national des mineurs, le programme « Mon avocat » et le Programme d’accès à la justice pour traiter des cas concrets.

111.Ces dernières années, plusieurs lois ont été adoptées dans le but d’éliminer ou de combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment les femmes et les filles appartenant à des peuples autochtones et les femmes et les filles handicapées. La loi no 21.013, de 2017, définit l’infraction de maltraitance grave et prévoit des sanctions pour toute personne qui inflige des sévices physiques importants à un enfant ou un adolescent, à une personne âgée ou à une personne handicapée, en particulier lorsque l’auteur des faits a une obligation particulière de soin ou de protection à l’égard de ces personnes. La loi no 21.160, promulguée en 2019, a rendu imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur des enfants ou des adolescents. La loi no 21.331 interdit les interventions irréversibles pratiquées sans le consentement du patient, comme la psychochirurgie et la stérilisation forcée des enfants et des adolescents, et consacre le droit à des soins de santé sexuelle et reproductive complets. La loi no 21.430, promulguée en 2022, consacre le droit d’être protégé contre la violence.

112.Le projet de loi sur le droit des femmes à une vie sans violence est actuellement en cours d’examen (par. 27).

Article 17

113.La loi no 21.331 reconnaît le droit des personnes handicapées de ne pas être stérilisées sans leur consentement libre et éclairé, et interdit la stérilisation des enfants et des adolescents ou la stérilisation à visée contraceptive. Lorsque la personne n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, qu’il n’est pas possible de déterminer ses préférences ou qu’il s’agit d’un enfant ou d’un adolescent, seules des méthodes contraceptives réversibles peuvent être utilisées. De même, une personne hospitalisée sans son consentement ne peut être soumise à des procédures ou à des traitements irréversibles tels que la stérilisation ou la psychochirurgie. Le règlement relatif à l’hospitalisation psychiatrique (décret no 570) est en cours de modification, conformément aux dispositions de la loi no 21.331. À cet égard, il a été décidé d’organiser une consultation en septembre et octobre 2022. Le Ministère de la santé achève actuellement l’analyse et l’intégration des informations, puis procédera à leur formalisation, qui devrait aboutir au début de 2023.

114.En 2018, le Service national du handicap a procédé à une étude nationale des établissements pour personnes handicapées ou en situation de dépendance fonctionnelle, portant au total sur 221 résidences pour personnes handicapées. L’étude a mis en évidence les points suivants : a) ces établissements accueillent au total 3 323 enfants, adolescents et adultes, dont 2 356 personnes handicapées âgées de 18 à 59 ans, en accueil de jour ou à plein temps ; b) 160 établissements sont mixtes, 36 accueillent uniquement des hommes et 25 uniquement des femmes ; c) 205 établissements proposent des soins psychiatriques et 156 accueillent des personnes présentant un handicap mental et/ou intellectuel ; 65 % des établissements accueillent des personnes présentant au moins trois pathologies chroniques ; d) 164 établissements accueillent des personnes autonomes. Les personnes en situation de dépendance sévère ou alitées représentent une proportion moindre par rapport aux personnes présentant d’autres niveaux de dépendance.

115.En 2018, le Service national du handicap a mené une étude portant sur les modèles de gestion, les protocoles de soins et les normes applicables aux établissements d’accueil des personnes handicapées. Au total, 420 personnes handicapées âgées de 18 à 59 ans ont été interrogées, ce qui a permis de recueillir les données suivantes : 73 % avaient entre 30 et 59 ans, 27 % entre 18 et 29 ans ; les hommes comptaient pour 67,5 % des personnes âgées de 18 à 29 ans et 61,6 % des personnes âgées de 30 à 59 ans ; 98,1 % des personnes étaient célibataires ; 98,1 % étaient inscrites au registre national des personnes handicapées ; 92 % ne savaient ni lire ni écrire, 5 % savaient lire et écrire ; 34,3 % des résidents étaient arrivés dans l’établissement entre 1990 et 1999, 19,5 % entre 1980 et 1989, 11 % entre 1970 et 1979, et 19,3 % entre 2000 et 2018 ; 41 % des résidents ont indiqué avoir été admis dans l’établissement parce que les personnes qui avaient leur charge ne pouvaient pas subvenir à leurs besoins physiques et psychologiques fondamentaux ; 32,8 % ont dit avoir été orientés par une autre organisation et 23,9 % ont dit avoir été admis en raison d’une situation d’abandon ; la majorité avaient été admis sur décision de justice ; seuls 22 % avaient des contacts réguliers avec leur famille, au moins une fois par mois ; 75,4 % étaient en situation de dépendance fonctionnelle sévère.

116.Jusqu’en 2021, le programme relatif aux établissements résidentiels pour adultes handicapés du Service national du handicap avait des accords avec 27 établissements accueillant 1 088 personnes, soit 459 femmes et 629 hommes âgés de 18 à 59 ans, répartis dans 8 régions du pays.

117.À travers le pays, le Ministère de la santé accueille 1 840 personnes dans des foyers et des résidences protégées axés sur la vie en communauté et quelque 650 personnes dans des unités de moyen séjour, des unités de long séjour et des unités psychiatriques spécialisées d’exécution des peines.

118.Les mesures de prévention et de traitement de la COVID-19 destinées aux personnes handicapées placées en institution ont été décrites aux paragraphes 55 et suivants. Selon le Service national du handicap, entre le 29 décembre 2020 et le 14 novembre 2021, 104 personnes handicapées résidant en établissement ont contracté la COVID-19 et 5 sont décédées. En ce qui concerne la vaccination, 1 167 résidents ont reçu la première dose, 1 162 la deuxième et 518 la troisième.

Article 18

119.La loi no 21.430 fait obligation au Service de l’état civil et de l’identification de mettre en place des procédures simples et rapides d’enregistrement des naissances permettant d’enregistrer l’identité et la nationalité des nouveau-nés, quel que soit leur statut migratoire ou celui de leurs parents. Cette loi a établi un cadre permettant à l’État de prendre des mesures pour la défense et la protection des droits des enfants et des adolescents, en accordant une attention particulière aux groupes nécessitant une protection spéciale, notamment les enfants et adolescents handicapés et ceux appartenant à des peuples autochtones, et en interdisant toute discrimination fondée sur ces motifs.

120.La loi no 19.477 autorise le Service de l’état civil et de l’identification à mettre en place des antennes au sein du Service médico-légal, dans des hôpitaux ou d’autres établissements de santé. Les antennes ouvertes dans les hôpitaux ont notamment pour mission d’enregistrer les naissances qui ont lieu au sein de l’établissement. La loi no 19.253 impose au Service de l’état civil et de l’identification d’enregistrer les noms et prénoms des personnes autochtones tels qu’ils sont prononcés par leurs parents et selon les règles de transcription phonétique qu’ils indiquent.

121.En 2012, un accord interinstitutionnel a été signé entre le Ministère de la santé, le Service de l’état civil et de l’identification et l’Institut national de la statistique en vue de l’élaboration des statistiques démographiques du pays. La norme technique générale no 160, qui porte sur le système d’information périnatale, a été adoptée en 2013. La norme technique no 820 portant sur les normes relatives aux informations de santé, adoptée en 2016, fait de l’utilisation de la variable « peuples autochtones » une des normes minimales obligatoires.

Article 19

122.En 2019, dans le cadre du droit à l’autonomie, le Service national du handicap a lancé le programme REVELO à titre pilote dans deux communes urbaines et une commune rurale. L’objectif était de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, de dépendance et de vulnérabilité sociale âgées de 18 ans et plus faisant partie de la tranche des 40 % les plus vulnérables, et de leurs aidants, et de renforcer leurs liens sociaux avec leur communauté. Le programme a ensuite été étendu à trois autres territoires et intégré à la stratégie de développement local inclusif du Service national du handicap.

123.Le programme de transition vers l’autonomie du Service national du handicap a été appliqué à l’échelle nationale, sous ses trois formes de financement − individuel, collectif et fondé sur la formation −, afin de soutenir la transition des personnes handicapées vers l’autonomie et de leur fournir un soutien communautaire. En 2021, 168 projets individuels et 44 projets collectifs étaient en cours de réalisation, couvrant les quatre volets du programme, à savoir les services de soutien et de soins, les services d’intermédiation, l’aménagement de l’environnement et la formation. En 2017, le Service national du handicap a publié le document intitulé « Bonnes pratiques relatives aux services de soutien à l’autonomie », qui est une compilation de ses activités.

124.Chilevalora a établi le profil professionnel des assistants et aidants de personnes malades, dont la mission consiste à fournir des soins primaires à des personnes en situation de dépendance ou dont les droits ont été violés, en fonction des besoins identifiés et conformément à la réglementation en vigueur. De son côté, le Service national du handicap, dans le cadre d’un accord avec le Service de l’état civil et de l’identification, évalue si les critères relatifs à l’enregistrement de personnes physiques comme prestataires de services d’appui ou d’assistance sont bien remplis.

125.Le Ministère du logement et de l’urbanisme tient compte des principes de conception accessible dans ses programmes d’urbanisme. Des projets pilotes ont été lancés dans différentes villes au titre du Plan d’accessibilité universelle « Ville inclusive ». Un Guide des solutions d’accessibilité pour les espaces publics et les logements pour les personnes handicapées a été élaboré en 2018.

126.En ce qui concerne la désinstitutionnalisation, le Ministère de la santé remanie acutellement le Programme national des foyers et résidences protégées, ce qui implique des modifications importantes de la loi no 21.331. Un projet pilote, élaboré en collaboration avec le Service de santé d’Aconcagua, devrait permettre la désinstitutionnalisation d’une trentaine de personnes qui vivent depuis trente à quarante ans à l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel de Putaendo. Le Plan national pour la santé mentale et le plan d’action s’y rapportant prévoient des mesures visant la désinstitutionnalisation assorties d’objectifs pour la période 2022-2025.

127.La loi no 21.430 dispose que tout enfant ou adolescent a le droit d’exercer sa liberté personnelle et son autonomie dans la mesure où son âge, son degré de maturité et son niveau de développement le permettent. Par conséquent, la détention provisoire doit rester exceptionnelle. La loi dispose expressément que le handicap d’un enfant ou d’un adolescent ne peut en aucun cas justifier que lui soit refusé l’exercice des droits qui y sont consacrés.

128.Les paragraphes 89 et 90 traitent du placement forcé pour cause de handicap.

Article 21

129.En application de la loi no21.303, évoquée auparagraphe44, l’État est tenu de promouvoir, respecter et faire respecter les droits culturels et linguistiques des personnes sourdes, en garantissant l’accès aux services publics et privés, à l’éducation, au marché du travail, aux soins de santé et aux autres domaines de la vie en société en langue des signes chilienne.

130.En ce qui concerne les systèmes de communication et l’accessibilité des informations publiques dans les médias, voir le paragraphe 43.

131.L’accessibilité des sites Web de l’État est régie par la résolution no 1773 de 2016 du Ministère des transports et des communications, qui définit les modalités de conception et d’application des plans de transformation visant à rendre les sites Web accessibles, ainsi que par le décret no 1 du Secrétariat général de la Présidence (par. 46).

132.Diverses mesures ont été prises pour professionnaliser les interprètes en langue des signes chilienne et garantir la disponibilité de ces interprètes dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur. L’Organisme sectoriel des compétences professionnelles en langue des signes chilienne, créé en 2018, a défini deux profils professionnels, à savoir formateurs sourds en langue des signes chilienne et en culture sourde, et coéducateurs sourds en langue des signes chilienne et en culture sourde. Parallèlement, deux programmes de formation ont été élaborés à partir des normes définies dans les profils professionnels, l’un portant sur les outils méthodologiques des formateurs sourds en langue des signes chilienne et en culture sourde et l’autre sur les outils méthodologiques des coéducateurs sourds en langue des signes chilienne.

133.En 2020, le Ministère de l’éducation a organisé une série de réunions de travail avec des universités de différentes régions afin d’élaborer une proposition de cursus pour les interprètes en langue des signes chilienne et, en 2022, une proposition préliminaire prévoyant un programme d’études de premier cycle d’une durée de huit semestres a été finalisée.

134.Depuis 2014, le nombre d’interprètes en langue des signes chilienne disponibles dans les établissements scolaires du pays a augmenté.

Effectifs	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Interprètes en langue des signes chilienne	131	167	199	216	227	259	237	235

Source  : Rapport technique du Programme d ’ intégration scolaire, opérations du Programme d ’ intégration scolaire .

135.Parallèlement aux mesures mentionnées aux paragraphes 55 à 67, le Ministère de la santé, le Service national du handicap et des organisations de la société civile ont rédigé, dans un langage accessible, des informations sur le coronavirus et sa prévention, la quarantaine, les formalités douanières et les autorisations sanitaires, et des recommandations destinées aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants. De même, des vidéos éducatives sous-titrées et interprétées en langue des signes chilienne, comme « Soins aux patients à domicile », « Symptômes », « Moyens de prévention », « Quarantaine coronavirus », « Isolement à domicile 1 », « Isolement à domicile 2 », « Comment prévenir la COVID-19 », « En savoir plus sur la COVID-19 et ses symptômes » ou « Établissements de soins », ont été diffusées.

Article 23

136.Bien qu’à ce jour, aucune modification n’ait été apportée au Code civil, des projets de loi ont été déposés concernant la capacité juridique. On se reportera à ce sujet aux paragraphes 71 et suivants. Par exemple, le projet no 12.441-17 propose de supprimer l’interdiction faite aux « aveugles », « muets » et « déments non frappés d’interdiction » d’exercer des fonctions de tuteur ou de curateur. Il supprime également l’incapacité des personnes handicapées de contracter mariage.

137.Le projet de loi visant à réformer en profondeur le système d’adoption au Chili (projet de loi no9.119-18) dispose que les motifs constituant une discrimination arbitraire ne peuvent servir de fondement à une décision de justice par laquelle un enfant est déclaré adoptable, etmentionne expressément plusieurs motifs prohibés, dont le handicap. Lescandidats à l’adoption doivent notamment obtenir une attestation relative aux conditions générales d’adoption, conditions qui ne peuvent en aucun cas constituer une discrimination arbitraire, etdes amendements visant à ce que le handicap soit expressément mentionné ont été proposés.

138.En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives au rétablissement de la garde des enfants au profit de femmes handicapées, le pouvoir judiciaire ne dispose pas de données ventilées précises. Des travaux ont toutefois été menés dans ce domaine. L’accord conclu en 2020 entre le Service national du handicap, le Service de la femme et de l’équité de genre et le Ministère de la femme et de l’équité de genre prévoyait de mettre particulièrement l’accent sur la maternité inclusive. Dans ce contexte, le Service de la femme et de l’équité de genre a organisé des ateliers traitant de thèmes tels que le genre, la sexualité, la maternité, le bien‑être personnel, la prise de décisions, la prévention en matière de santé globale, la coresponsabilité, la ménopause, l’estime de soi, le projet de vie, les réseaux de soutien et la scolarité. L’accord portait également sur la santé sexuelle et reproductive des personnes handicapées, ce qui a débouché en 2021-2022 sur l’élaboration conjointe, par le Service national du handicap et l’Université du Chili, de supports de promotion et de sensibilisation.

139.Depuis 2017, le Service national du handicap a financé 13 projets pour un montant total de 131 883 112 pesos, qui ont directement bénéficié à quelque 90 personnes handicapées, à leur famille, à leur entourage et à leur communauté, en particulier aux élèves. Parmi les mesures prises, on peut citer la production de contenus audiovisuels visant à faire connaître les droits en matière de sexualité et de procréation. En 2019, le Service national du handicap a rédigé un rapport sur les bonnes pratiques du Fonds national pour les projets d’inclusion dans le cadre de son programme de 2018 consacré aux droits sexuels et reproductifs.

140.En 2018, le Ministère de la santé a publié la Politique nationale de santé sexuelle et reproductive, qui définit un cadre général pour une approche fondée sur les droits de l’homme et le handicap, les objectifs à atteindre et les principes à appliquer, ainsi que des stratégies d’action, y compris la transversalisation de la question du handicap.

141.Le programme « Femmes, sexualité et maternité » du Service de la femme et de l’équité de genre prévoit, dans ses orientations techniques, l’application d’une approche inclusive, avec des recommandations concernant le travail auprès des personnes handicapées. Les guides opérationnels ont été révisés par des personnes handicapées. En 2021, dans le cadre de ce programme, un atelier destiné aux femmes sourdes a été organisé dans la région de Magallanes.

142.En 2021, le Ministère de l’éducation a élaboré des capsules audiovisuelles pour l’application du programme scolaire, soit 48 vidéos accompagnées d’une fiche technique destinée à l’enseignant et/ou à la famille, portant sur trois axes de travail : les points essentiels du programme scolaire ; la vie affective, la sexualité et le genre ; la famille et le handicap. Actuellement, le Ministère élabore une politique d’éducation sexuelle globale, qui concernera l’ensemble du système scolaire.

Article 24

143.À la suite de la promulgation du décret no 83/2015, des mesures ont été mises en place pour aider les écoles ordinaires et les écoles spécialisées à appliquer ses dispositions. Des infographies ont été réalisées et, depuis 2019, 157 écoles spécialisées ont bénéficié d’un accompagnement à distance dans le cadre de l’évolution des programmes d’enseignement, l’accent étant mis sur l’acquisition des bases du programme d’enseignement fondamental, la compréhension et l’utilisation de la progression spiralaire, les stratégies de diversification de l’enseignement et de l’évaluation au service de l’apprentissage. En 2021, des réseaux régionaux d’écoles spécialisées ont été créés pour apporter un soutien, des conseils et un accompagnement en ce qui concerne l’application du décret.

144.Le programme d’appui aux établissements d’enseignement pour l’inclusion des élèves handicapés, mis en place par le Service national du handicap comme suite au décret no 83/2015, vise à réduire les obstacles contextuels à l’inclusion des élèves handicapés dans les établissements d’enseignement. Dans le cadre ce programme, des fonds sont alloués au soutien technologique, à la formation des enseignants à la conception universelle de l’apprentissage, à l’adaptation des méthodes pédagogiques, à la diffusion et à la promotion de stratégies d’inclusion scolaire et la réalisation des adaptations nécessaires à l’organisation de cours en ligne.

145.En ce qui concerne les projets spéciaux, la Fondation Apoyo Autismo Chile a élaboré un guide sur les mesures d’accessibilité pour la pleine participation des personnes autistes au Chili, y compris le langage facile à lire et à comprendre et d’autres mesures d’accessibilité, et un projet pilote portant sur des cours en ligne de langue des signes chilienne destinés aux enfants et adolescents entendants scolarisés dans des établissements ordinaires intégrant des élèves sourds a été mis en place. En 2020, la Fondation En Señas a mené un projet pilote visant à mettre en place des cours de langue des signes chilienne en ligne dans les établissements appliquant le Programme d’intégration scolaire accueillant des élèves malentendants, dans le but de faciliter la participation de ces derniers aux interactions éducatives et sociales.

146.Le Ministère de l’éducation a concentré ses efforts sur la dotation des établissements scolaires en équipements technologiques. Parmi les stratégies adoptées, on peut citer l’adoption de technologies permettant un accès universel à l’éducation ; l’adoption de mesures pour relever les nouveaux défis ; l’organisation d’un séminaire international intitulé « TIC et défis multiples » ; la distribution de kits technologiques aux fins de l’éducation numérique ; le renforcement des conditions propices à la relance de l’apprentissage au moyen de l’innovation pédagogique dans les écoles spécialisées.

147.En ce qui concerne la promotion d’une culture de la diversité dans le domaine de l’enseignement, depuis la mise en application du Programme d’intégration scolaire, la proportion d’élèves handicapés scolarisés dans des établissements ordinaires a augmenté pour atteindre 70 % en moyenne, les 30 % restant étant scolarisés dans des établissements spécialisés.

Année	Élèves scolarisés dans des écoles ordinaires appliquant le Programme d ’ intégration scolaire	Élèves scolarisés dans des écoles spécialisées
2017	75 717	39 977
2018	83 084	39 679
2019	90 481	39 319
2020	90 169	38 559
2021	99 796	38 468
2022	102 452	38 701

148.En 2018, le Département de l’évaluation, de la mesure et du suivi des acquis éducatifs a mis en place un dispositif visant à apporter un soutien aux personnes handicapées lors des épreuves d’admission à l’enseignement supérieur. Une commission intersectorielle a été chargée d’intégrer l’inclusion parmi les indicateurs évalués par l’Agence pour la qualité de l’éducation. Le Service national du handicap, quant à lui, participe au Réseau des universités publiques et au Réseau pour l’enseignement supérieur inclusif.

149.En ce qui concerne la transition entre l’intégration et l’éducation inclusive, le Centre de perfectionnement, d’expérimentation et de recherche pédagogique du Ministère de l’éducation a organisé en 2018 une formation destinée à plus de 350 enseignants, visant à développer leurs compétences en matière de planification, de diversification et d’évaluation de l’enseignement, en plaçant la diversité et l’inclusion au cœur de la démarche.

150.Pendant la pandémie, les prestations fournies aux établissements et aux élèves au titre du programme d’appui aux établissements d’enseignement pour l’inclusion des élèves handicapés, mis en place par le Service national du handicap, ont été adaptées. En 2020, l’accent a été mis sur les écoles spécialisées, en particulier sur le financement des aides technologiques et de l’accès à l’Internet mobile pour les élèves handicapés. La nécessité d’intégrer des ateliers d’intervention socioémotionnelle dans les modules des cours en ligne afin de répondre aux besoins des élèves et de leur famille dans le contexte du confinement prolongé a également été prise en considération. En 2021, l’approche a été maintenue, avec l’intégration d’établissements d’enseignement primaire et secondaire et le financement de la formation des enseignants. Le Programme d’appui aux étudiants handicapés dans les établissements d’enseignement supérieur mis en place par le Service national du handicap a fait l’objet des adaptations décrites au paragraphe 59.

Article 25

151.Le Ministère de la santé a organisé des formations sur les droits des personnes handicapées à l’intention des personnels de santé, des acteurs intersectoriels et du grand public. Dans le domaine de la classification et de la certification du handicap, la Commission de médecine préventive et d’invalidité a organisé des formations à l’intention des personnels de santé et organisé des journées d’information sur les droits de l’homme, le modèle biopsychosocial, la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, le handicap et la santé à l’intention du secteur de la santé, des acteurs intersectoriels et de la société civile. De même, le Service national du handicap, en collaboration avec la Direction de la fonction publique, a organisé des formations destinées aux fonctionnaires sur des thèmes liés aux droits des personnes handicapées.

152.En ce qui concerne l’accessibilité de l’information relative à la santé sexuelle et reproductive, le Manuel sur la sexualité et l’inclusion des personnes handicapées, dont la première édition a été publiée en 2018 et la deuxième en 2019, a constitué la base théorique des formations dispensées au personnel du système de soins de santé primaires en 2018 et 2019 concernant les droits des personnes handicapées en matière de sexualité et de procréation. Plus de 400 professionnels de la réadaptation ont été formés. En 2020, une version du manuel en langue facile à lire et à comprendre a été publiée. En 2021, un nouvel accord portant sur l’élaboration de supports accessibles sur le handicap et les droits liés à la sexualité et à la procréation a été signé.

153.Les formulaires relatifs à la loi autorisant l’avortement dans trois cas ont été rédigés en braille et distribués à tous les établissements publics du réseau pour les cas où une femme malvoyante solliciterait une prise en charge.

154.La loi no 21.331 établit les principes et les droits à prendre en compte lors de l’élaboration et de l’application d’une politique de santé mentale fondée sur les droits de l’homme.

155.Le Ministère de la santé a élaboré un Plan national pour la santé mentale pour 2017‑2025. Le Comité consultatif sur les questions de bien-être et de santé mentale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 a proposé la création d’un conseil consultatif sur la santé mentale, à caractère institutionnel et permanent, composé d’un éventail aussi large que possible d’acteurs, et notamment d’acteurs liés aux groupes d’usagers. Le Gouvernement a proposé de présenter une loi globale sur la santé mentale visant à favoriser le développement d’un réseau organisé selon le modèle communautaire de santé mentale, en doublant le budget alloué à ce domaine et en créant 15 nouveaux centres communautaires de santé mentale dans toutes les régions ainsi que des centres de jour pour les personnes présentant un handicap mental, et en intégrant un volet consacré à la santé mentale des enfants et des adolescents dans le programme « Chile Crece Contigo ».

156.En 2021, le Programme d’appui à la santé mentale de l’enfant a pris en charge 37 699 enfants dans toutes les régions du pays, sur un total de 147 324 consultations en santé mentale. En 2022, le programme a été étendu à 90 communes, avec une population cible de 45 096 enfants, et il doit être encore élargi à dans 256 communes. Le Sous-Secrétariat à l’enfance a proposé de le remanier afin d’élargir la tranche d’âge pouvant en bénéficier et d’y intégrer un volet préventif axé sur le dépistage précoce des troubles de santé mentale et des risques de troubles. Celui-ci prendra la forme de bilans de santé mentale pour les enfants à l’âge de 7 mois, 2 ans et demi, 4 ans et 7 ans. Un ensemble de prestations pertinentes fondées sur des données probantes sera élaboré pour les enfants âgés de 0 à 2 ans, en vue d’une mise en œuvre à partir de 2024.

157.Dans le cadre du système de santé universel proposé par le Gouvernement, la priorité sera donnée à la santé mentale, l’accent étant mis sur les questions de genre et les droits de l’homme.

158.Outre ce qui a été indiqué aux paragraphes 55 à 70, et en ce qui concerne l’accès à la ventilation mécanique, aucune discrimination fondée sur le handicap n’a été constatée quant à l’utilisation prioritaire de ce type d’appareils. Un groupe de travail comprenant des représentants du Ministère de la santé, de l’Observatoire de la participation citoyenne et de la non-discrimination et du Service national du handicap a été créé en vue de prévenir la discrimination des personnes handicapées dans les soins de santé, en mettant en place des mesures de soutien et une prise en charge des cas complexes, dans le respect des droits et de la dignité des personnes handicapées, de leurs aidants et de leur famille.

159.Pour ce qui est des données concernant les personnes handicapées vivant en établissement d’accueil qui ont contracté la COVID-19 et concernant la vaccination, voir le paragraphe 119. Il importe de noter que 118 personnes handicapées ayant contracté ou soupçonnées d’avoir contracté la COVID-19 ou ayant été en contact étroit avec une personne infectée ont été admises dans des établissements de soins et que 86 personnes ont été admises dans des établissements d’accueil temporaire, où elles ont bénéficié de services de base en matière de prise en charge et de soins, en raison d’une situation d’urgence critique dans leur résidence.

Article 26

160.Depuis 2016, le Service national du handicap soutient l’application de plus de 200 dispositifs de réadaptation de complexité variable dans les 16 régions du pays, en adoptant une approche de réadaptation communautaire, l’objectif étant de fournir des services au plus près des communautés où vivent les personnes handicapées, y compris dans les zones reculées et rurales.

161.En ce qui concerne le budget du Service national du handicap consacré aux aides techniques :

Année (ChiSol)	Budget ordinaire (Ch$)	Budget sécurité et perspectives (Ch$)	Total
2016	2 612 329 000	1 730 705 000	4 343 034 000
2017	3 021 878 360	1 782 626 000	4 804 504 360
2018	3 225 696 000	1 828 974 000	5 054 670 000
2019	3 418 142 000	1 871 708 000	5 289 850 000
2020	4 883 889 126	1 920 382 000	6 804 271 126
2021	3 394 117 427	1 767 223 000	5 161 340 427

162.Le budget pour 2021 et 2022 du Programme de renforcement des soins de santé primaires du Ministère de la santé s’élève à 12 454 009 718 pesos.

Article 27

163.En juin 2021, le Ministère du travail et de la prévoyance sociale, le Ministère du développement social et de la famille et le trésor public ont présenté un rapport d’évaluation portant sur l’application de la loi no 21.015 dans les secteurs public et privé, concernant le quota de 1 % réservé aux personnes handicapées ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité, les motifs justifiant la non-conformité, la sélection préférentielle, l’enregistrement des contrats et le recours à des mesures alternatives, y compris une analyse menée par la société civile et les conclusions pertinentes.

Sélection prioritaire dans le secteur public

Sélection préférentielle	2018	2019	2020	2021
Nombre total de dossiers	7 942	10 547	10 336	16 834
Personnes handicapées présentes à l ’ étape finale	78	326	218	212
Personnes handicapées sélectionnées	47	60 , 3  %	105	32 , 2  %	46	21 , 1  %	76	35 , 8  %
Institutions publiques	605	609	612	617
Institutions appliquant la sélection préférentielle	19	3 , 1  %	40	6 , 6  %	27	4 , 4  %	48	7 , 8  %
Institutions dans lesquelles aucune personne handicapée n ’ est parvenue à l ’ étape finale	337	55 , 7  %	331	54 , 4  %	247	88 , 5  % *	326	84  %

Source  : Direction de la fonction publique et Service national du handicap .

* Estimation par rapport au nombre total d ’ institutions ayant organisé des procédures de sélection .

Application par le secteur public du quota de 1 %

Secteur public 1  %	2018	2019	2020	2021
Nombre total d ’ institutions	605	100  %	609	100  %	612	100  %	617	100  %
Institutions soumises au quota l ’ ayant appliqué	70	11 , 6  %	80	13 , 1  %	93	15 , 2  %	132	21 , 4  %
Institutions non soumises au quota l ’ ayant appliqué	30	5  %	21	3 , 4  %	17	2 , 8  %	34	5 , 5  %
Institutions NON soumises au quota ne l ’ ayant PAS appliqué	57	9 , 4  %	53	8 , 7  %	49	8  %	71	11 , 5  %
Institutions soumises au quota ne l ’ ayant pas appliqué	184	30 , 4  %	180	29 , 6  %	206	33 , 7  %	258	41 , 8  %
Institutions n ’ ayant pas soumis de rapport complet	49	8 , 1  %	56	9 , 2  %	2	0 , 3  %	35	5 , 7  %
Institutions n ’ ayant pas fourni d ’ information	215	35 , 5  %	219	36  %	245	40  %	87	14 . 1  %

Source  : Direction de la fonction publique et Service national du handicap .

Personnes handicapées embauchées dans le secteur public

Personnes handicapées embauchées	2018 (avril-décembre)	2019	2020	2021
Nombre de personnes handicapées ou bénéficiaires d ’ une pension d ’ invalidité	1 311	1 262	1 426	1 916
Nombre d ’ institutions publiques comptant des personnes handicapées parmi leur personnel	228	241	259	317
Pourcentage de femmes*	S . O .	39 , 5  %	41 , 4  %	46 , 4  %
Pourcentage d ’ hommes *	S . O .	45 , 9  %	54 , 4  %	50 , 6  %
Autre genre*	S . O .	−	−	0 , 1  %
Genre non précisé*	S . O .	14 , 6  %	4 , 2  %	3  %
Postes de direction	S . O .	1 , 7  %	1 , 6  %	1 , 3  %
Postes de cadres	S . O .	23 , 8  %	26 , 6  %	26 , 7  %
Postes administratifs	S . O .	22 , 8  %	28 , 4  %	28 , 4  %
Postes techniques	S . O .	15 , 5  %	14 , 8  %	17 , 3  %
Postes d ’ appui	S . O .	16 , 2  %	20 , 6  %	21 , 1  %
Catégorie indéterminée ou autre (organismes autonomes)	S . O .	0 , 9  %	1 , 4  %	1 , 0  %
Niveau du poste non précisé	S . O .	19 , 2  %	6 , 6  %	4 , 3  %

Source  : Direction de la fonction publique et Service national du handicap .

* Pourcentages estimés sur la base des contrats pour lesquels des informations détaillées ont été fournies .

164.En 2019, il a été établi, d’après les informations fournies par les institutions, que 73 % des embauches avaient eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi, 4,3 % au cours de la première année après son entrée en vigueur et 7,8 % au cours de la deuxième année. On ne dispose d’aucune information pour 14,9 % des cas.

165.En résumé, on peut dresser le bilan suivant du respect de la loi no 21.015 dans le secteur public :

Respect par le secteur public de la loi n o  21 . 015	2018	2019	2020	2021
Respect du principe de la sélection préférentielle et du quota de personnes handicapées	146	24 , 1  %	146	24  %	156	25 , 5  %	228	37 , 0  %
Respect du principe de la sélection préférentielle et non-respect du quota, avec présentation de raisons valides	104	17 , 2  %	110	18 , 1  %	150	24 , 5  %	176	28 , 5  %
Respect du principe de la sélection préférentielle et non-respect du quota, sans présentation de raisons valides	73	12 , 1  %	59	9 , 7  %	47	7 , 7  %	47	7 , 6  %
Informations absentes ou insuffisantes	282	46 , 6  %	294	48 , 3  %	259	42 , 3  %	166	26 . 9  %

Source  : Direction de la fonction publique et Service national du handicap .

166.Dans le secteur privé, au 30 juin 2022, on comptait 15 235 entreprises ayant conclu 57 438 contrats avec des personnes handicapées ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité.

Nombre de contrats enregistrés, selon leur statut

Statut	28 / 02 / 2019	28 / 02 / 2020	30 / 09 / 2021	30 / 06 / 2022
Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Contrats en cours	11 426	89 , 2	20 071	79 , 6	22 745	63 , 38	57 438	64 , 7
Contrats achevés	1 377	10 , 8	5 138	20 , 4	13 138	36 , 61	31 189	35 , 2
Nombre total de contrats enregistrés	12 803	100	25 209	100	35 883	100	88 627	100

Source  : Direction du travail (au 30 juin 2022 ) .

167.À la suite de ce rapport, en juin 2021, le pouvoir exécutif a présenté un projet de loi visant à modifier le Code du travail et d’autres textes législatifs relatifs à l’insertion professionnelle des personnes handicapées ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité (Journal officiel no 14.445-13). Ce projet de loi renforce les compétences de la Direction du travail et du Bureau du Contrôleur général de la République en tant qu’organismes de contrôle.

168.Entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2021, la Direction du travail a organisé 86 formations à l’intention d’environ 2 300 personnes. Dans le cadre du dialogue social, des tables rondes et des conseils tripartites régionaux d’usagers ont été organisés. Le Ministère du travail et de la prévoyance sociale a participé à la rédaction et à la publication du Manuel des bonnes pratiques pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, destiné aux employeurs du secteur privé. Il a aussi mis en place divers partenariats public-privé, tels que le Conseil consultatif du « Pacte de productivité », le Programme entrepreneurial de promotion de l’emploi des personnes handicapées et le Comité pour l’inclusion professionnelle de la Fédération chilienne de l’industrie (SOFOFA) afin de promouvoir l’inclusion professionnelle.

169.La Direction du travail s’est prononcée sur l’inclusion professionnelle des personnes handicapées dans l’avis no 3376/35de 2020, qui revient sur la doctrine antérieure concernant le respect de l’obligation faite aux entreprises comptant 100 salariés ou plus d’embaucher au moins 1 % de personnes handicapées et/ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité, et l’avis no 2930/60 de 2021, qui complète le précédent.

170.Le Service national de formation et d’emploi met en œuvre le programme « Se former pour l’emploi », qui vise à développer les compétences professionnelles des personnes vulnérables au moyen de la formation à des métiers. L’un des volets de ce programme est axé sur le handicap, et 2 706 personnes en ont bénéficié. Sur les 140 cours organisés à ce jour, 81 étaient dispensés en ligne.

171.Depuis 2019, le Service national du handicap met en œuvre le programme d’appui à l’application de la loi sur l’inclusion professionnelle des personnes handicapées, qui vise à doter les entités publiques et privées soumises à cette loi de procédures inclusives pour le recrutement des personnes handicapées. Le programme comprend deux volets : a) la promotion du droit des personnes handicapées au travail, visant à susciter un changement culturel au sein des entités publiques et privées au moyen de séminaires, de tables rondes, de réseaux de partage des bonnes pratiques ou d’autres activités ; b) le renforcement des compétences en vue de l’inclusion professionnelle des personnes handicapées. Des formations sur la gestion inclusive des ressources humaines sont dispensées en présentiel et en ligne. Cinq formations en ligne spécialisées sur l’inclusion professionnelle ont été élaborées. Un guide sur l’inclusion professionnelle est disponible et des lignes directrices relatives aux compétences des personnes chargées de l’inclusion sont en cours d’élaboration. Des commissions régionales sont actuellement organisées à l’échelle nationale afin de mettre en relation les différents acteurs et de leur permettre d’élaborer des plans de travail à court et moyen terme aux fins de l’application des mesures d’inclusion des personnes handicapées.

172.En 2020, la loi no 21.275, qui modifie le Code du travail, a été promulguée. Elle fait obligation aux entreprises concernées d’adopter des mesures visant à faciliter l’inclusion professionnelle des travailleurs handicapés. Au moins un des responsables des ressources humaines doit désormais avoir des connaissances spécifiques concernant les mesures qui favorisent l’inclusion professionnelle des personnes handicapées.

173.En ce qui concerne les sanctions pour non-respect des obligations, 205 sanctions ont été infligées à des entreprises privées, pour un montant initial total de 625 244 320 pesos, en 2019. En 2020, 201 sanctions ont été prononcées, pour un montant initial total de 615 289 980 pesos. En 2021, 337 sanctions ont été prononcées, pour un montant total de 1 035 285 450 pesos et, en avril 2022, 2 sanctions avaient été prononcées, pour un montant total de 22 101 768 pesos. En ce qui concerne le secteur public, il appartient exclusivement au Bureau du Contrôleur général de la République de rendre compte des questions relatives au statut administratif et au fonctionnement des services publics soumis à son contrôle.

Article 28

174.Dans le but d’améliorer la vie des personnes handicapées, le Sous-Secrétariat de l’évaluation sociale a intégré, depuis 2016, une approche fondée sur les droits de l’homme dans la conception et l’application des programmes sociaux, afin de promouvoir des politiques publiques visant à mettre en place des mesures positives pour la pleine réalisation de ces droits. Dans ce cadre, les différents services qui gèrent des programmes sociaux sont tenus d’indiquer, dans les rapports qu’ils soumettent, comment l’approche fondée sur les droits de l’homme est prise en considération et à quelles étapes elle est intégrée.

Programmes sociaux axés sur le handicap

Année	Nombre de programmes sociaux	Nombre de programmes axés sur le handicap
2016	444	58
2017	459	161
2018	448	172
2019	470	196
2020	469	196

Approche axée sur le handicap et le genre

Année	Nombre de programmes axés sur le handicap	Nombre de programmes axés sur le genre
2016	58	32
2017	161	126
2018	172	133
2019	196	153
2020	196	153

Approche axée sur le handicap et les enfants et adolescents

Année	Nombre de programmes axés sur le handicap	Nombre de programmes axés sur les enfants et les adolescents
2016	58	25
2017	161	104
2018	172	115
2019	196	131
2020	196	Information non disponible

Approche axée sur le handicap et les personnes âgées

Année	Nombre de programmes axés sur le handicap	Nombre de programmes axés sur les personnes âgées
2016	58	Information non disponible
2017	161	22
2018	172	22
2019	196	13
2020	196	13

175.Depuis 2016, le Service national du handicap applique le programme de transition vers l’autonomie, destiné aux personnes handicapées ou dépendantes âgées de 18 à 59ans, appartenant à la tranche des 70 % des personnes les plus vulnérables selon le registre social des ménages. Ce programme est appliqué par l’intermédiaire des directions régionales du site Web du Service. Les candidats peuvent soumettre des projets, à titre individuel ou collectif, afin de solliciter des services d’appui, de soins, de médiation, d’aménagement de leur domicile et/ou de formation aux fins de leur transition vers l’autonomie.

176.Dans le cadre de ce programme sont également organisées des formations destinées aux personnes handicapées ou dépendantes bénéficiaires, aux assistants personnels, auxproches, aux équipes de soins et aux autres personnes concernées, l’idée étant que l’autonomie implique un changement culturel qui doit être soutenu parla société dans son ensemble.

177.En ce qui concerne les programmes destinés aux personnes handicapées en situation de pauvreté, 32 programmes ciblant des personnes ou des ménages en situation de vulnérabilité ont été exécutés en 2017 et 2018 ; en 2019, ce nombre est passé à 38. Ces programmes couvrent au moins l’un des coûts liés au handicap, notamment les aides techniques, l’accompagnement de la dyade aidant-aidé, les transferts monétaires et la prestation de services de soins. En 2021, 20 programmes appliquaient une approche fondée sur le handicap et prenaient en considération les ménages ou les personnes en situation de vulnérabilité.

178.En matière de soins, le programme Réseau local d’appui et de prise en charge se veut un modèle de gestion locale fondé sur la protection intégrale dont la mission est d’accompagner, de promouvoir et de soutenir les personnes en situation de dépendance ainsi que leur réseau de soutien. Il s’adresse aux foyers comptant des personnes présentant une dépendance modérée ou sévère, notamment les personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de dépendance, les personnes handicapées de tout âge en situation de dépendance, les aidants non rémunérés et/ou l’entourage de ces personnes, et a pour but d’appliquer un plan d’action articulé autour de trois composantes, à savoir Programme de soins, Service de soins à domicile et Services spécialisés. Afin de progresser dans la réduction des inégalités de genre en matière d’autonomie financière et de tenir compte de la diversité des femmes du Chili et de leurs besoins, le Ministère de la femme et de l’équité de genre a proposé d’ajouter deux nouveaux volets, à savoir a) Autonomisation, et b) « Collectivité des aidants ».

179.En ce qui concerne les formations assurées par le Service national du handicap, on se reportera aux paragraphes 18 et 32. En 2020, pour assurer l’accès à des conseils, le Service a mis en place la ligne téléphonique « Connectés aux soins » (par. 56).

180.En ce qui concerne l’accès aux programmes, en 2020, il a été indiqué que la COVID‑19 avait eu des effets sur l’efficacité, l’efficience, le ciblage et/ou la stratégie de 311 programmes sociaux sur les 469 existants. Cent trente-deux programmes suivaient une approche axée sur le handicap.

181.Le programme Réseau local d’appui et de prise en charge, mis en place en réponse à la COVID-19, a été adapté de manière à soutenir 1 810 bénéficiaires répartis en trois catégories de priorité : critique, moyenne et faible. Son protocole prévoyait la fourniture d’équipements de protection individuelle, une formation à leur utilisation, l’obtention du consentement pour l’accès au domicile, la planification des visites, les protocoles d’entrée et de sortie du domicile, un système de rotation des équipes et l’intervention à distance dans les cas où elle était possible. En 2021, ce programme a été appliqué dans 62 communes, réparties dans les 16 régions du pays, répondant aux besoins de 3 766 dyades aidant-aidé, composées de personnes présentant une dépendance fonctionnelle modérée ou sévère et de leurs aidants principaux. En 2022, il sera appliqué à 28 communes supplémentaires, ce qui représente 1 340 dyades, dont 540 bénéficient du Service de soins à domicile, pour un budget de 2 316 753 745 pesos. Au total, il sera appliqué dans 90 communes et concernera 5 335 dyades, dont 2 380 bénéficient du Service de soins à domicile, pour un budget annuel de 9 976 253 020 pesos.

182.En ce qui concerne l’allocation familiale d’urgence, ont été prises en compte les familles percevant l’allocation solidaire de vieillesse ou dont un membre perçoit l’allocation solidaire d’invalidité, à condition que la pension finale soit égale ou inférieure à la pension de base solidaire. En juillet 2021, d’après les données du registre social des ménages, 185 211 personnes présentaient une dépendance modérée ou sévère. Au total, 182 549 de ces personnes ont bénéficié de l’allocation familiale universelle d’urgence en juin 2021.

183.La subvention à l’emploi comprend deux volets, « retour» et « embauche». Le deuxième a pour objectif d’intégrer de nouveaux salariés dans des entreprises de différentes tailles ; l’État accorde une aide équivalente à 50 % du salaire brut mensuel, plafonnée à 250 000 pesos par nouvelle personne embauchée.

Article 29

184.Deux projets de réforme constitutionnelle visant à supprimer la possibilité de suspendre le droit de vote des personnes reconnues démentes, prévue par l’actuelle Constitution, sont actuellement en cours d’examen.

185.La loi no 18.700 prévoit le droit au vote assisté, y compris au moyen de bulletins en braille pour les personnes aveugles, afin d’aider les personnes handicapées à exercer leur droit de vote. Si, pour une raison quelconque, une personne ne peut pas entrer dans l’isoloir, les mesures nécessaires doivent être prises pour lui permettre d’exercer son droit de vote tout en garantissant le secret du scrutin. La loi no 21.385, promulguée en 2021, dispose que le bureau de vote doit être le plus proche possible du domicile de l’électeur.

186.En ce qui concerne l’élection des membres de la Convention constituante, la loi no 21.298 portant réforme constitutionnelle dispose qu’au moins 5 % des candidats figurant sur les listes présentées par des partis ou des alliances électorales doivent être des personnes handicapées.

187.Le Service national du handicap promeut la participation des personnes handicapées, notamment en permettant le vote assisté et en prévoyant des bulletins en braille. En vue du référendum d’octobre 2020, dans le cadre du programme « PaisDI-Chile por la Discapacidad Intelectual », des supports d’éducation civique ont été produits en langage facile à lire et à comprendre. Ils répondent notamment à des questions posées par les personnes présentant un handicap intellectuel et s’accompagnent de vidéos. En 2021, des actions de communication ont été menées pour promouvoir le vote assisté et la participation des personnes handicapées aux élections municipales, à l’élection des gouverneurs, à l’élection présidentielle, aux élections législatives, à l’élection des conseils régionaux et aux élections constituantes.

Article 30

Sport

188.La loi no 20.978, promulguée en 2016, reconnaît le sport adapté et paralympique et dispose que la Politique nationale du sport doit garantir à toutes les personnes handicapées le droit à l’éducation physique, à la pratique sportive, à la santé et au bien-être physique et mental, à l’intégration, aux loisirs et aux possibilités qu’offre le sport.

189.La participation des personnes handicapées aux activités physiques et sportives et leur inclusion dans ces activités ont été rendues possibles par le Ministère des sports, l’Institut national du sport et la Politique nationale relative à l’activité physique et aux sports. Les directives ministérielles préconisent la mise à disposition d’informations accessibles aux fins de la promotion et de la réalisation d’activités physiques et sportives inclusives, la participation des personnes handicapées aux programmes et activités inclusives ou distinctes menés par l’Institut national du sport, le renforcement du sport paralympique, la formation du personnel travaillant auprès de personnes handicapées et la création d’espaces accessibles.

190.En ce qui concerne la participation des personnes handicapées, dans le cadre de son approche intersectorielle, le Ministère des sports a mis en place, dans toutes les régions, des commissions auxquelles participent des organisations de personnes handicapées ou représentant des personnes handicapées, dans le but d’offrir davantage de possibilités d’inclusion dans l’activité physique et le sport.

191.En ce qui concerne la formation, l’Institut national du sport a lancé le programme « Crecer en Movimiento », qui comprend des activités inclusives et offre la possibilité de choisir un sport paralympique, en proposant des ateliers spécialement destinés aux enfants et aux adolescents handicapés. Il gère également le programme « Sport et participation sociale », qui vise à améliorer la qualité de vie des habitants, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité sociale, y compris les personnes handicapées, en faisant de l’activité physique un mode de vie au moyen d’ateliers mixtes ou exclusivement destinés aux personnes handicapées.

192.L’Institut national du sport gère également : a) le Système national des compétences ; b) les Jeux para-nationaux ; c) les Jeux scolaires, dans le cadre desquels des enfants participent à des compétitions d’athlétisme adaptées ; d) les Ligues nationales de certaines disciplines paralympiques. Au niveau international, il a soutenu : a) les Jeux scolaires sud‑américains, auxquels six athlètes présentant une déficience intellectuelle ont participé en 2018 et 2019 ; b) les Jeux binationaux de l’Araucanie, dans le cadre desquels, depuis 2019, des athlètes handicapés participent aux épreuves de para-athlétisme et de para-natation (52 et 36 participants, respectivement).

193.En ce qui concerne le sport de haut niveau, le Plan paralympique est opérationnel depuis avril 2021 ; il couvre toutes les disciplines et permet au Comité paralympique chilien et aux fédérations de jouer un rôle plus important dans la prise de décisions et l’élaboration des plans concernant les jeux paralympiques. L’Institut national du sport applique une politique d’égalité de traitement entre les athlètes et les para-athlètes. Entre 2018 et 2021, dans le cadre du Programme de développement des athlètes de haut niveau, 48, 44, 46 et 46 bourses ont été attribuées à des athlètes paralympiques, respectivement.

194.Le Fonds national pour les projets d’inclusion finance les activités suivantes :a) desateliers d’activité physique, de sport et de loisirs inclusifs visant à favoriser le développement de l’activité physique chez les personnes handicapées ;b) le sport adapté, aumoyen d’activités de développement communautaire et de manifestations sportives, dontl’objectif est de promouvoir la pratique du sport adapté par les personnes handicapées ;c) la mise en place et la pratique des sports, afin de promouvoir la pratique d’activités sportives adaptées au moyen de la constitution d’équipes et de l’acquisition d’aides techniques.

195.En matière d’infrastructures, l’une des priorités est d’intégrer l’accessibilité universelle dans la conception de tous les complexes sportifs prévus par le Ministère des sports et l’Institut national du sport. À l’heure actuelle, 31projets, répartis dans 8régions, ont été conçus selon le principe de l’accessibilité universelle ;12 sont liés aux Jeux panaméricains et parapanaméricains de Santiago 2023. Le Centre d’entraînement paralympique est actuellement en cours de construction au sein du Stade national. Parailleurs, le Service national du handicap, dans le cadre d’une convention de transfert d’un montant de 49000000pesos, finance les services de deux expertes en accessibilité universelle chargées de conseiller la Corporation Santiago 2023 dans l’élaboration d’un plan d’accessibilité universelle.

Culture et activités récréatives

196.Le Ministère des cultures, des arts et du patrimoine met en œuvre des programmes et des initiatives axés sur l’inclusion et publie des lignes directrices et des recommandations visant à aider d’autres institutions à atteindre les objectifs. On peut citer le programme « Promotion de l’art dans l’éducation » (ACCIONA), qui vise à encourager la participation des élèves handicapés. Une politique d’inclusion a aussi été adoptée dans le cadre des Fonds pour la culture au moyen du guide d’information pour l’inclusion des personnes handicapées dans les projets culturels et artistiques. Le Fonds national de développement culturel et des arts promeut également des activités et des projets destinés aux personnes handicapées. Le Fonds national pour la promotion du livre et de la lecture a créé, dans le cadre du volet « Promotion du secteur », une sous-catégorie « Livre unique » qui prévoit des formats accessibles aux personnes handicapées et, dans le cadre du volet « Promotion de la lecture et/ou de l’écriture », la sous-catégorie « Amélioration ou aménagement d’espaces de lecture dans les établissements éducatifs, culturels ou de santé accueillant des personnes handicapées ». En 2019, le Centre de vulgarisation du Ministère des cultures, des arts et du patrimoine a intégré dans ses activités de médiation l’utilisation de la langue des signes chilienne, la création de parcours adaptés aux personnes aveugles et l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant.

197.Le Fonds national pour les projets d’inclusion finance les activités suivantes : a) des ateliers culturels et artistiques, visant à encourager la participation des personnes handicapées au sein de la communauté au moyen des arts, ainsi qu’à renforcer leur épanouissement personnel et leur participation ; b) des manifestations artistiques et culturelles, l’objectif étant d’organiser des manifestations planifiées et mises en œuvre par des personnes handicapées en collaboration avec la communauté ; c) des contenus culturels accessibles, dans le but de créer des contenus, de convertir des contenus en format accessible et/ou de mettre à disposition des contenus culturels accessibles en ligne.

198.Le Sous-Secrétariat au patrimoine culturel a intégré l’interprétation en langue des signes chilienne dans les contenus audiovisuels produits par son Département des études et par le Centre de vulgarisation Palacio Pereira.

199.Le Service national du patrimoine culturel a mis en œuvre, dans tous les projets qu’il a achevés ou qui sont en cours, les dispositions relatives à l’accessibilité prévues par la loi générale sur l’urbanisme et la construction et son règlement d’application, la loi no20.422 et d’autres textes pertinents, ainsi que le Manuel d’accessibilité universelle de Ciudad Accesible.

200.Depuis 2019, le Ministère des cultures, des arts et du patrimoine, par l’intermédiaire du Fonds de promotion audiovisuelle, a renforcé et élargi les programmes visant à faciliter l’accès des personnes handicapées à la production audiovisuelle. Il a pour objectif de maintenir un mode de financement qui permette d’assurer la distribution de longs métrages à l’intention des personnes présentant une déficience visuelle ou auditive. Depuis 2019, la plateforme de cinéma chilien OndaMedia propose des films comprenant des sous-titres descriptifs destinés aux personnes malentendantes.

201.En ce qui concerne les stratégies visant à garantir le respect du droit des enfants autochtones sourds de pratiquer leur culture et leur langue, il convient de mentionner la loi no 21.303 et la loi no 19.253. Ces deux lois consacrent le droit de toutes les personnes autochtones au respect et à la valorisation de leur culture et de leur langue. En ce qui concerne la culture et l’éducation, il est prévu de mettre en place, au sein du système éducatif national, un module pédagogique permettant aux élèves d’acquérir une connaissance adéquate des cultures et des langues autochtones et de les apprécier à leur juste valeur.

202.La loi no 21.430consacre le droit à l’identité, en vertu duquel tout enfant ou adolescent a le droit, entre autres, d’avoir une langue d’origine, y compris le droit de préserver et de développer sa propre identité et ses particularités, y compris son identité de genre. Bien que le Programme d’enseignement interculturel bilingue et l’Unité de l’éducation spécialisée, tous deux rattachés au Ministère de l’éducation, élaborent des politiques de formation destinées respectivement aux élèves autochtones et aux élèves sourds, les stratégies adoptées et les mesures prises pour garantir le respect du droit des enfants sourds à leur culture et à leur langue ont été conçues de manière générale pour la communauté sourde, sans distinction particulière pour les élèves autochtones sourds.

IV.Obligations particulières

Article 31

203.En ce qui concerne la collecte de données, l’enquête nationale sur le handicap et la dépendance 2022 est actuellement en cours. Réalisée par le Ministère du développement social et de la famille avec le soutien du Service national des personnes âgées et du Service national du handicap, elle a pour objectif d’évaluer la prévalence du handicap et de la dépendance au Chili, en décrivant le fonctionnement et les conditions de vie des personnes handicapées ou dépendantes. Elle s’appuie sur un questionnaire qui traite le handicap et la dépendance dans une perspective globale, en se fondant sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. Celui-ci a fait l’objet d’une consultation dans le cadre d’espaces participatifs. Parmi les informations demandées dans les quatre questionnaires (Ménages, Adultes, Aidants et Enfants et adolescents), on peut notamment citer : la composition du foyer, le niveau d’instruction, la situation professionnelle, les revenus du foyer, le logement, la profession, les facteurs environnementaux (identification des obstacles), l’état de santé, les besoins d’assistance, l’utilisation du temps libre, la participation, le type de soins, la surcharge et la santé mentale.

204.La loi no 21.403 a ajouté aux attributions du Service national du handicap l’obligation de prendre en compte, dans les études, les différents types de handicap et la surdicécité en tant que handicap unique, afin que l’on puisse disposer de données suffisantes aux fins de la conception, de l’application et l’évaluation des politiques, plans et programmes.

205.Selon l’Institut national des droits de l’homme, dans le contexte des manifestations sociales d’octobre 2019, 3 146 plaintes ont été déposées au nom de victimes pour des faits constitutifs de violations des droits de l’homme de diverses natures, commis entre le 17 octobre 2019 et le 18 mars 2020. Parmi celles-ci, 20 plaintes déposées au nom de 21 victimes concernent des personnes handicapées, ce qui représente 0,64 % du total des plaintes déposées par l’Institut. Sept victimes handicapées sont représentées par l’Institut dans le cadre de recours en amparo. Sur les 28 victimes handicapées représentées par l’Institut dans le cadre de plaintes et de recours en amparo, trois sont des femmes adultes, deux sont des enfants ou adolescents de sexe masculin et une est un homme appartenant à un peuple autochtone.

206.En ce qui concerne les données relatives aux personnes handicapées infectées par la COVID-19 et décédées, il convient de noter qu’aucune information spécifique n’est disponible, bien que le Ministère de la santé dispose de données générales à ce sujet.

207.Le site Web du Service national du handicap publie des documents présentant un intérêt pour les personnes handicapées, notamment : Deuxième étude nationale sur le handicap ; Handicap et travail : Contexte de la nouvelle loi no 21.015 sur l’inclusion professionnelle au Chili ; Enquête sur la situation socioéconomique de 2017 relative au handicap ; Guide pour la prise en charge des femmes handicapées victimes de violence ; Guide pour l’inclusion des personnes autistes dans le milieu scolaire ; Sexualité et inclusion des personnes handicapées ; Sexualité et inclusion des personnes handicapées − version facile à lire et à comprendre ; Rapports de diagnostic participatif destinés au système de classification et de certification du handicap. En outre, une série de documents contenant des recommandations et des lignes directrices pour la diffusion d’informations sous une forme accessible ont été publiés.

208.Dans le cadre du programme ChileAtiende, l’Institut de prévoyance sociale fournit des informations sur les démarches administratives et les prestations de l’État au moyen de différents canaux accessibles aux personnes handicapées. En ce qui concerne les services en présentiel, les infrastructures ont progressivement été adaptées ; des aménagements d’accessibilité ont été faits et un protocole d’accueil a été mis en place et, depuis 2022, lesdispositifs spéciaux d’interprétation vidéo ont été supprimés, une agente certifiée en langue des signes chilienne ayant été intégrée à l’équipe de l’agence virtuelle, ce qui a permis d’étendre la couverture à l’ensemble des 190 agences. Le site Web (www.chileatiende.cl) est accessible.

Article 32

209.Compte tenu de son PIB, le Chili ne bénéficie actuellement pas de l’aide publique au développement (APD). En raison de son double rôle dans la coopération, il est considéré comme un pays en transition vers le développement. Néanmoins, dans le contexte de la coopération internationale pour le développement, il reste considéré comme un partenaire et un bénéficiaire, principalement dans les domaines de l’environnement, de l’énergie et des changements climatiques.

210.Les projets mis en œuvre par l’Agence chilienne de coopération internationale pour le développement et qui bénéficient aux personnes handicapées s’inscrivent dans le droit fil du Programme 2030 et des ODD. L’Agence a collaboré avec le Service national du handicap à l’application du programme de formation 2015-2017 sur l’élaboration de plans de réadaptation inclusive dans les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, financé par le Fonds Chili et visant à contribuer à l’inclusion des personnes handicapées en renforçant les programmes de réadaptation inclusive au Paraguay, au Costa Rica, en El Salvador et au Guatemala.

211.En 2019, le Service national du handicap a rejoint le Programme ibéro-américain sur les droits des personnes handicapées, dont l’objectif est de contribuer à l’inclusion des personnes handicapées dans la vie politique, économique et sociale, au moyen de politiques leur garantissant la pleine jouissance et le plein exercice de leurs droits conformément à la Convention ainsi qu’à la réalisation des ODD.

Article 33

212.Dans le cadre du deuxième Plan national relatif aux droits de l’homme, le Service national du handicap s’est engagé à élaborer et appliquer un mécanisme permettant de suivre et de surveiller les progrès accomplis par l’État dans le respect de ses engagements internationaux relatifs aux droits de l’homme au titre de la Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées et de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de faire rapport à ce sujet.