Comité des droits de l’enfant

Cinquante-septième session

Compte rendu analytique de la 1618e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 1er juin 2011, à 10 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Bahreïn sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 10 heures.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques de Bahreïn sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/BHR/2-3; CRC/C/BHR/Q/2-3/; CRC/C/BHR/Q/2-3/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation bahreïnite prend place à la table du Comité.

2.MmeAl Balooshi souligne que la protection et la défense des enfants et des mères est une considération primordiale dans l’élaboration des politiques publiques de Bahreïn, conformément à l’article 5 de la Constitution. Bahreïn a fait de grands progrès dans le domaine de la scolarisation, de la protection et de la prise en charge des enfants: le pays a d’ores et déjà atteint tous les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) concernant la protection de l’enfance. Les événements qui ont récemment secoué le pays, gravement attentatoires aux droits de l’enfant, ont contraint les autorités à instaurer le programme national de sécurité, désormais levé, en vue de restaurer la paix et la sécurité au sein du Royaume et de protéger les droits de tous les citoyens.

3.Élaboré dans le cadre d’une collaboration suivie avec le Comité des droits de l’enfant et avec l’aide de la société civile et des milieux universitaires, le rapport périodique fait état des difficultés rencontrées et des progrès accomplis dans l’application des dispositions de la Convention.

4.Depuis 2000, le cadre de protection de l’enfance s’est nettement amélioré: désormais 98,4 % des enfants du pays bénéficient d’une protection sociale. La Constitution, modifiée en 2002 à la suite de l’adoption de la Convention, interdit l’exploitation des enfants et pose le cadre légal de protection de l’enfance. Le Ministère du développement social est désormais chargé de coordonner les mesures en faveur de l’enfance et le Comité national pour l’enfance qui a été refondu et comprend désormais des représentants de plusieurs ministères, de la société civile et des milieux universitaires, coordonne les activités des divers organismes de protection de l’enfance et a pour mission de mettre en place un cadre législatif et judiciaire propice à la défense des droits de l’enfant.

5.Parmi les mesures prises au cours des dernières années, on peut citer la création de clubs pour les jeunes et la mise en place de services de consultations familiales, la gratuité de la scolarité et des soins de santé pour tous les enfants, l’octroi de subventions publiques aux organisations de la société civile, la fourniture de services adaptés aux besoins des enfants handicapés et la mise en place de programmes de réduction de la mortalité infantile et d’une politique globale de non-discrimination entre les enfants bahreïnites et les enfants étrangers. En outre, les pouvoirs publics élaborent une loi, qui sera promulguée prochainement, mettant l’accent sur la protection des enfants contre les violences sexuelles, sur les soins de santé et l’éducation et sur la protection des enfants handicapés. L’État est en passe d’achever l’élaboration d’une stratégie globale de protection de l’enfance, dont chaque programme sera assorti d’un budget propre.

6.Le Royaume de Bahreïn, conscient des difficultés auxquelles il se heurte dans la réalisation de certains droits reconnus par la Convention, notamment en raison du poids des traditions, est fermement résolu à améliorer le sort des enfants, dans un esprit d’ouverture et de concertation avec tous les acteurs concernés.

7.Mme Al-Asmar (Rapporteuse pour Bahreïn) salue le rapport de l’État partie, qui accorde une large place à l’opinion des enfants sur les services qui leur sont proposés et rend compte de manière précise de la situation générale du pays. Elle s’étonne toutefois du retard important pris dans la promulgation de certaines lois essentielles à la protection de l’enfance et aimerait des explications à ce propos. Elle demande en outre des éclaircissements sur l’affectation des ressources budgétaires à l’appui des politiques en faveur de l’enfance et souligne qu’il est impératif de consacrer un budget spécifique aux questions relatives aux enfants. La collecte de données statistiques laisse à désirer: il faudrait élaborer une base de données rassemblant les données concernant uniquement les enfants et non les extraire d’une base générale.

8.Mme Al-Asmar se félicite des efforts accomplis par l’État partie sur le plan législatif, mais regrette qu’une proposition de loi tendant à relever l’âge de la responsabilité pénale à 18 ans ait été rejetée récemment. Il est par ailleurs regrettable que l’âge du mariage soit fixé à 15 ans pour les filles alors qu’il est de 18 ans pour les garçons, d’autant plus qu’il est possible de déroger à cette règle et d’abaisser encore ce seuil dans certains cas. Comment l’État partie prévient-il le risque de traite d’enfants qui découle de cette situation?

9.La question de la discrimination entre hommes et femmes est également source de préoccupation. Les femmes étant encore victimes de stéréotypes, elles sont cantonnées à un nombre restreint de professions, sont les principales victimes de l’illettrisme et font les frais de politiques d’apprentissage discriminatoires.

10.Mme Al-Asmar constate en outre que l’État partie n’a toujours pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La prise en compte de l’opinion de l’enfant laisse également à désirer: les enfants ne sont pas entendus en cas de divorce ou lorsqu’ils sont victimes de violences sexuelles ou de mariage précoce. Ces exemples soulèvent un point essentiel, à savoir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’État partie par les juges et la société en général; Mme Al-Asmar aimerait savoir à ce propos quelle est l’autorité chargée de nommer les juges et comment on garantit leur intégrité et leur impartialité. Elle demande en outre s’il est vrai que les organisations de la société civile doivent demander une autorisation pour exercer leurs activités et qu’elles ont, par le passé, été poursuivies en justice pour s’être exprimées à la télévision sur des sujets portant à controverse. Enfin, elle aimerait en savoir plus sur les dispositions légales relatives au respect de la vie privée de l’enfant et sur l’attitude des médias à cet égard. Il faudrait aussi donner des précisions sur l’accès des enfants à l’information − notamment sur la sexualité − et préciser si le nombre de ménages ayant accès à Internet a augmenté. Enfin, il faudrait apporter quelques explications sur la politique de regroupement familial pratiquée dans l’État partie.

11.M. CardonaLlorens (Rapporteur pour Bahreïn) note avec satisfaction que, selon les données fournies par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le niveau de développement de l’État partie est resté inchangé malgré la crise. Revenant sur les violents événements survenus dernièrement à Bahreïn, il demande combien d’enfants ont été arrêtés ou placés en détention et à combien s’élève le nombre de blessés ou de tués. Il reconnaît que la modification de la Constitution marque un tournant positif dans l’adaptation du droit interne aux exigences de la Convention, mais regrette que nombre d’initiatives prometteuses soient encore au stade de projets de loi, ce qui a des conséquences fâcheuses sur la vie des enfants. Il demande si l’organisme national chargé des droits de l’homme dont il est fait mention dans le rapport est déjà opérationnel, et s’il est conforme aux Principes de Paris. Il faudrait aussi indiquer si le plan d’action national d’éducation en matière de droits de l’homme est d’ores et déjà mis en œuvre.

12.M. Cardona Llorens note qu’il y a incompatibilité entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire, fixé à 15 ans, et l’âge légal du travail, fixé à 14 ans.

13.Relevant que l’âge légal du mariage est fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons et que cette différence subsiste dans les projets de loi élaborés en vue de l’application de la Convention, il demande les raisons de cet écart. En l’absence de statistiques, il est difficile de vérifier l’information fournie par Bahreïn selon laquelle il est exceptionnel qu’une jeune fille se marie avant l’âge de 15 ans. D’après l’État partie, le mariage d’une fille de moins de 15 ans lui permettrait d’éviter les sanctions pénales auxquelles l’exposerait le fait d’avoir des relations sexuelles avant 15 ans. Or, dans le cas d’une agression sexuelle, c’est en réalité l’agresseur et non la victime qui est protégé par une telle mesure, qui lui permet d’éviter une peine d’emprisonnement à perpétuité. Il semble donc difficile d’invoquer l’intérêt supérieur de la jeune fille pour justifier une telle disposition.

14.Le fonds de pension alimentaire décrit dans le rapport est une mesure positive, mais il serait utile de savoir si son financement, qui était prévu pour deux ans, a été prolongé d’un an, comme prévu.

15.En ce qui concerne l’accès gratuit à l’enseignement et à la santé, un projet de loi prévoirait que les enfants de Bahreïnites mariées à des étrangers aient également accès gratuitement à ce service, ce qui signifie que cela n’est pas le cas actuellement; qu’en est-il des enfants de parents étrangers?

16.M. Cardona Llorens note avec préoccupation que la peine de mort est interdite pour les enfants de moins de 18 ans mais qu’ils peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité.

17.Il serait utile que la délégation fournisse des statistiques sur les jeunes filles de moins de 14 ans employées comme domestiques et sur les mesures prises pour les protéger contre les mauvais traitements.

18.M. Pollar demande si l’État partie a atteint l’objectif fixé par l’ONU de consacrer 0,7 % de son PIB à l’aide au développement et s’il fournit une aide à des projets menés en faveur des enfants dans le cadre d’une coopération bilatérale avec d’autres États de la région moins prospères. La délégation pourrait indiquer si l’État partie envisage de renforcer sa collaboration avec l’UNICEF, par exemple par l’installation d’un bureau de pays, pour mener à bien les programmes communs.

19.L’État partie devrait adopter une loi donnant une définition générale de l’enfant, qui soit conforme aux dispositions de la Convention. Il devrait par ailleurs examiner les moyens d’harmoniser l’âge du mariage pour les filles et pour les garçons et de prévenir l’utilisation du mariage par les hommes agressant des jeunes filles comme moyen d’échapper à une condamnation pénale.

20.M. Kotrane rappelle que dix ans se sont écoulés depuis la présentation du précédent rapport, pendant lesquels Bahreïn a pris des mesures positives concernant les enfants, notamment en ce qui concerne le versement des pensions alimentaires. Il demande si des démarches ont été entreprises en vue de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui permettrait de protéger les enfants de ces travailleurs. De même, l’État devrait envisager de ratifier la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.

21.M. Kotrane note que des projets de loi qui donneraient effet aux dispositions de la Convention ont été rédigés mais n’ont pas été adoptés. Le rapport indique par exemple que le projet de code sur le statut personnel n’a pas été adopté en raison de l’opposition des autorités religieuses. Ce sont ces mêmes autorités religieuses qui font obstacle à l’adoption de la loi relative aux droits de l’enfant, élaborée il y a huit ans. Un dialogue a-t-il été engagé avec les autorités religieuses à ce sujet?

22.La délégation pourrait indiquer si le mariage d’une jeune fille de moins de 14 ans peut être empêché. En ce qui concerne la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui fait l’objet de réserves de la part de Bahreïn, il conviendrait de savoir s’il existe un débat avec la société civile sur ces questions.

23.M. Koompraphant demande si le projet de loi visant à protéger les enfants prendra en compte toutes les formes de violence, y compris la violence psychologique, l’abandon ou la négligence. Il souhaite connaître le cadre juridique du signalement des cas de mauvais traitements, des enquêtes et du suivi des affaires et savoir dans quels cas une affaire pourra être portée devant un tribunal.

24.MmeMaurás Pérez note que l’État partie est en train de réformer le Comité national pour l’enfance présidé par le Ministère du développement social. Elle aimerait savoir quand ce nouveau Comité sera fonctionnel, de quelle autorité il disposera, de quel budget il sera doté et quelle sera sa place dans la hiérarchie administrative. Son budget s’inscrira-t-il dans le budget national ou sera-t-il distinct, ce qui permettrait de connaître l’importance des crédits consacrés à l’enfance?

25.Relevant qu’un plan d’action pour l’enfance est en cours d’élaboration, Mme Maurás Pérez demande s’il fait partie du plan de développement général du pays et à quelle date il sera mis en application.

26.Le Comité est très préoccupé par les événements politiques survenus au cours des six derniers mois et par leurs effets sur les enfants. D’après le Centre des droits de l’homme, les forces de l’ordre ont lancé des assauts contre des établissements scolaires et arrêté des élèves. Des enfants auraient été torturés dans des postes de police. Alors qu’il existe des tribunaux pour mineurs, les adolescents se verraient appliquer la loi martiale, surtout depuis mai 2011. Les enfants souffrent aussi de la mort, de l’arrestation ou de la disparition de leurs parents.

27.MmeAl Shehail demande quel est le pouvoir discrétionnaire des juges dans les tribunaux de la charia chargés de statuer sur le statut personnel et quelles sont les garanties attestant que l’intérêt supérieur de l’enfant est bien pris en compte.

28.MmeSandberg, notant que, selon certaines informations, les chiites feraient l’objet de discrimination de la part des sunnites, demande quelles sont les garanties prévues pour les enfants exposés à ces discriminations. S’agissant de la nationalité, elle demande s’il est prévu d’établir l’égalité entre les enfants nés de mère bahreïnite et de père étranger et les enfants nés de père bahreïnite et de mère étrangère.

29.MmeVarmah demande des précisions sur les conditions d’octroi de la nationalité. En effet, il semblerait que les enfants nés de parents inconnus ont le droit à la nationalité bahreïnite mais qu’une femme ne peut transmettre sa nationalité que si le père est inconnu ou si la paternité n’est pas prouvée.

30.M. Gurán demande des précisions sur la composition et les compétences du Comité national pour l’enfance et souhaite savoir s’il existe un mécanisme de contrôle conforme aux Principes de Paris.

31.M. Madi, notant que, en ce qui concerne l’adoption de la loi relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement se heurte à l’opposition des chefs religieux, dit que les autorités devraient prendre des mesures pour défendre une politique fondée sur les droits de l’homme, sensibiliser la société aux droits des femmes et des enfants, diffuser les principes de la Convention, notamment par le biais d’une collaboration avec les médias, et intégrer les droits de l’homme dans les programmes scolaires.

32.MmeAidoo note que les informations disponibles sur la situation des enfants sont lacunaires et demande si des mesures ont été prises pour mettre sur pied un système de collecte de données. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a adopté des mesures pour que des ressources soient allouées aux enfants dans le contexte des difficultés économiques actuelles.

33.M. Gastauds’enquiert des modalités d’exercice de la liberté d’expression des enfants.

34.Le Président aimerait connaître les mesures prises pour lutter contre les châtiments corporels et savoir si les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants sont formés aux droits de l’enfant.

La séance est suspendue à 11 h 20; elle reprend à 11 h 45.

35.MmeAlBalooshi(Bahreïn) reconnaît que de nombreuses lois tardent à être adoptées pour diverses raisons. Elle décrit la procédure législative, depuis l’élaboration du projet de loi à sa signature par le Roi, en passant par sa présentation au Conseil législatif qui décide librement de son adoption ou de son rejet, indépendamment de la position du Gouvernement à cet égard. Bien que l’adoption de la loi relative aux droits de l’enfant ait pris du retard car certains points ont dû être examinés par des commissions techniques, elle devrait avoir lieu d’ici à la fin de l’année. Le Code du statut personnel, adopté en 2009, a fait l’objet d’un vif débat car les opposants souhaitent que le statut personnel ne soit pas codifié et qu’il soit laissé à l’appréciation des tribunaux de la charia. Il ne s’applique pour l’instant qu’aux sunnites mais le dialogue se poursuit en vue de l’adoption d’un code applicable aux chiites.

36.Le projet de loi sur les associations, présenté par le Ministère du développement social, a fait l’objet de nombreux débats avec les associations. Le Ministère en a affiché le texte sur Internet pour recueillir l’avis des acteurs concernés. Le projet, actuellement examiné par le Conseil des ministres, devrait être bientôt présenté au Conseil législatif pour adoption. Depuis 2006, le Ministère du développement social compte une section chargée des associations et un centre national d’appui aux ONG. Un fonds a également été créé pour appuyer l’action des associations et des ONG, y compris celles qui travaillent avec les enfants. La participation des moins de 18 ans à ces associations ainsi que leur droit d’y être entendu sont inscrits dans le projet de loi sur les associations.

37.Le Président demande quelles mesures sont prises pour sensibiliser les entreprises privées nationales et étrangères à leur responsabilité sociale, notamment envers les enfants.

38.MmeAl Balooshi (Bahreïn) explique que les deux tiers du fonds consacré aux ONG proviennent d’entreprises nationales et étrangères ou de banques.

39.Il incombe au Comité national pour l’enfance d’élaborer les politiques relatives aux enfants et de superviser les activités du Gouvernement et des associations. Il élabore actuellement une stratégie nationale pour l’enfance en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Les budgets consacrés par chaque ministère à l’enfance devraient être clairement identifiés dans les deux prochaines années, comme cela est déjà le cas pour les personnes handicapées.

40.Le Président aimerait savoir comment fonctionne ce Comité, dépourvu de secrétariat et de budget propre.

41.MmeAlBalooshi(Bahreïn) explique que le budget annuel consacré aux activités et initiatives du Comité est inclus dans le budget du Ministère du développement social. Des fonctionnaires du Ministère ont été détachés pour mener des activités administratives au sein du Comité.

42.MmeAldosari(Bahreïn) explique que la Stratégie nationale pour l’enfance a été élaborée à la suite de la publication en 2003 d’un rapport analytique sur la situation des enfants à Bahreïn, élaboré conjointement par le Comité pour l’enfance et l’UNICEF, qui a mis en évidence les lacunes de l’action en faveur de l’enfance.

43.MmeMaurás Pérez demande s’il est prévu de mettre en place un système statistique relatif à l’enfance qui permettrait d’évaluer la situation des enfants et la mise en œuvre des projets les concernant et s’inscrirait dans le système statistique national.

44.Mme AlBalooshi(Bahreïn) explique qu’un recensement de la population a lieu tous les dix ans, que des statistiques partielles sont établies tous les cinq ans et que toutes ces données sont centralisées par le Bureau central des statistiques. Chaque ministère dispose également d’une banque de données détaillées sur les enfants, pertinente pour ses services et mise à jour chaque année. Bahreïn a adopté la Stratégie Vision 2030 qui fixe des objectifs dans les domaines du développement social, de l’éducation, de la santé et de l’économie.

45.MmeAldosari (Bahreïn) dit que le Comité national pour l’enfance se réunit une fois par mois et son Bureau exécutif une fois par semaine à moins qu’une situation d’urgence ne justifie qu’il soit convoqué plus souvent. Le Gouvernement bahreïnite a pris contact récemment avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) afin de mettre au point à Bahreïn une base de données sur l’enfance dans le cadre du projet DevInfo élaboré pour suivre les progrès réalisés vers les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Bahreïn a d’ailleurs reçu les félicitations de cette organisation pour avoir recueilli en 2001 des données sur la prévention des risques de contamination par le VIH dans le cadre de la deuxième phase de l’enquête à indicateurs multiples (MICS2) destinée à évaluer la situation des femmes et des enfants dans le monde. Le Gouvernement bahreïnite réfléchit actuellement à la possibilité de mener le quatrième tour d’enquêtes (MICS4) prévu dans le cadre du projet de l’UNICEF.

46.MmeWijemanne voudrait savoir si, outre les données sur la morbidité, la mortalité et l’éducation qui sont relativement faciles à obtenir, l’État partie recueille des statistiques sur les violences faites aux enfants, le travail ou l’exploitation des enfants et si, d’une manière générale, les données obtenues sont ventilées par sexe et par âge.

47.MmeAl Balooshi(Bahreïn) dit que le Gouvernement bahreïnite se félicite de la présence de l’UNICEF sur le terrain, et précise que l’État dispose de données sur les agressions sexuelles dont sont victimes les enfants. Dans la mesure du possible, les statistiques sont ventilées par tranche d’âge et par sexe.

48.MmeAl Jeeb (Bahreïn) dit que le Centre de Bahreïn pour la protection de l’enfance, qui accueille les enfants victimes de violence intrafamiliale, a été créé en 2007. Cette institution, qui travaille en collaboration avec le Ministère de l’éducation, le Ministère public et des associations de la société civile, se compose de spécialistes qui de par leur métier sont fréquemment au contact d’enfants. Une ligne téléphonique spéciale fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre chargée de répondre aux enfants victimes de violences devrait être opérationnelle d’ici peu. En 2010, 237 enfants battus issus de tous les milieux ont bénéficié d’une prise en charge par les services sanitaires et sociaux, et ils sont 65 à être dans ce cas depuis le début de 2011.

49.MmeAl Khalifa (Bahreïn) dit que, dans le cadre de leur formation, les juges suivent des cours de psychologie qui leur permettent de mieux savoir comment se comporter avec les enfants victimes de violences. En outre, les juges sont systématiquement assistés par des travailleurs sociaux dans les affaires concernant des enfants, notamment lors des auditions privées où les jeunes victimes sont reçues dans un lieu autre que la salle d’audience du tribunal pour éviter qu’elles soient intimidées.

50.MmeAl-Asmarsouhaite savoir si les travailleurs étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial.

51.D’après des sources dignes de foi, il semblerait que les enfants victimes de violences, de viol ou encore de sévices sexuels soient considérés comme des délinquants dans l’État partie, et que les enfants désobéissants ou qui mendient puissent faire l’objet d’une enquête, voire être traduits en justice. La délégation bahreïnite pourrait-elle confirmer ou infirmer ces informations?

52.La délégation voudra bien en outre fournir un complément d’information sur les conditions d’accès des enfants handicapés à l’éducation et sur les campagnes menées pour sensibiliser les femmes aux bienfaits de l’allaitement maternel. Elle pourrait indiquer s’il existe une stratégie nationale en faveur de la vaccination et quelles mesures l’État partie entend prendre pour instaurer une culture de paix et de tolérance et, partant, combattre la discrimination dont font l’objet les personnes séropositives.

53.Des informations complémentaires sur le sort des enfants réfugiés et des enfants victimes de la traite et de l’exploitation seraient les bienvenues, tout comme des détails sur la loi de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, qui ne semble pas comporter de dispositions spécifiques sur les enfants victimes de ce fléau.

54.M. CardonaLlorens, faisant référence au paragraphe 222 du rapport à l’examen, voudrait savoir s’il existe des foyers d’accueil pour les filles de plus de 14 ans. Il aimerait également savoir pourquoi, à l’école, les enfants handicapés sont souvent tenus à l’écart des autres élèves et si l’État partie envisage de créer davantage d’établissements publics d’enseignement préscolaire.

55.La délégation bahreïnite pourrait indiquer s’il existe dans les commissariats des cellules de garde à vue pour mineurs, si l’État partie s’est doté de tribunaux pénaux pour enfants de moins de 15 ans − et si ceux de plus de 15 ans sont traduits devant des tribunaux pour adultes −, si, d’une manière générale, les jeunes gens sont détenus dans des quartiers séparés de ceux réservés aux adultes ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs et si, en vertu de la législation en vigueur, les mineurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire sont systématiquement assistés d’un conseil et leurs parents tenus informés de leur sort. Elle pourrait aussi dire si des mesures ont été prises pour abolir les châtiments corporels dans les prisons et former les gardiens pour qu’ils n’aient plus recours à la violence verbale envers les enfants détenus et, enfin, si l’État partie prévoit de donner accès à l’éducation et aux soins de santé aux détenus mineurs.

56.M. Koompraphant demande comment l’État partie veille à ce que le père et la mère exercent leurs droits parentaux en toute égalité et de quelle manière le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est respecté en cas de divorce.

57.MmeNores de García demande si l’État partie a élaboré une stratégie nationale destinée à permettre aux personnes les plus vulnérables − à savoir les pauvres et les jeunes − d’accéder gratuitement aux moyens de contraception, et d’éviter ainsi les grossesses non désirées.

58.La délégation bahreïnite pourrait indiquer si l’État partie prévoit de développer l’enseignement préscolaire public afin de permettre au plus grand nombre d’y accéder gratuitement et quelles mesures il envisage de mettre en place pour combattre l’illettrisme des femmes − qui avoisine 17 % − compte tenu que le niveau de bien-être des enfants est intimement lié au niveau d’éducation de la mère.

59.MmeVarmah dit que l’augmentation du nombre de cas de violences sexuelles au cours des dernières années peut traduire une recrudescence du phénomène autant qu’une tendance croissante à la dénonciation des cas. Quoi qu’il en soit, il faut selon elle que les auteurs de tels actes soient plus sévèrement punis qu’ils ne le sont actuellement, vu qu’ils sont rarement condamnés à des peines d’emprisonnement et souvent libérés sous caution.

60.Il serait intéressant de savoir s’il existe dans l’État partie un cadre social et politique global réglementant la protection de la famille et de l’enfance et si, pour inciter les enfants victimes de violences à témoigner, une protection est mise en place tout au long de l’enquête, en particulier lorsque l’auteur présumé des violences est un membre de la famille. Il serait en outre utile de savoir comment l’État partie s’assure que les victimes sont prises au sérieux lorsqu’elles portent plainte, et quelle est la politique de l’État partie vis-à-vis des récidivistes.

60.Mme Sandberg demande s’il est vrai que les enfants chiites sont davantage victimes de brutalités et de discrimination que les enfants sunnites et, dans l’affirmative, ce que fait l’État partie pour mettre un terme à cette situation.

61.Notant que le choix des matières enseignées aux jeunes gens dans les centres d’accueil des mineurs en conflit avec la loi − la broderie, la coiffure ou les tâches domestiques pour les filles et la charpenterie, la mécanique ou le travail de la terre pour les garçons − reflète une vision très traditionnelle des rôles dévolus à chaque sexe, Mme Sandberg voudrait savoir s’il ne serait pas possible que l’État partie envisage de laisser davantage de latitude aux jeunes dans le choix de leur futur métier.

62.Mme Lee aimerait savoir ce que l’État partie entend faire pour que les partis politiques ne recrutent plus dans les écoles et n’incitent plus les enfants à manifester et pour veiller à ce que les établissements scolaires ne soient plus pris d’assaut comme cela a été le cas récemment. En outre, compte tenu qu’il a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, l’État partie devrait s’assurer que les enfants ne sont pas contraints de quitter l’école pour rejoindre les milices locales, au sein desquelles ils jouent souvent le rôle d’informateurs. À ce propos, Mme Lee fait observer que les rapports initiaux que l’État partie doit présenter au titre des deux protocoles facultatifs étaient attendus en 2006, et qu’il serait bon que l’État partie s’acquitte de son obligation de faire rapport au Comité.

63.La délégation bahreïnite voudra bien indiquer s’il est fréquent que des mineurs soient jugés par une cour martiale, comme il semble que cela ait été le cas récemment, et si les mineurs peuvent être condamnés à une peine d’emprisonnement à vie.

La séance est levée à 13 heures.