Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Renseignements reçus de la Slovaquie au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son treizième rapport périodique *

[Date de réception : 22 août 2023]

I.Introduction

1.Le 26 août 2022, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté, à sa 2920e séance, les observations finales concernant le treizième rapport périodique de la Slovaquie, publiées sous la cote CERD/C/SVK/CO/13.

II.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations

A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 9 des observations finales (CERD/C/SVK/CO/13)

Centre national slovaque pour les droits de l’homme

2.Dans le plan législatif et le programme du Gouvernement pour la période 2021-2024, il n’était pas prévu de réformer en profondeur le Centre national slovaque pour les droits de l’homme, organisme de promotion de l’égalité conforme aux Principes de Paris. Toutefois, au cours de la période considérée, la priorité a été accordée à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et, à cet égard, à la création d’un mécanisme national de prévention. L’accent a en outre été mis sur le renforcement du rôle du centre d’aide juridictionnelle, la systématisation de l’aide aux victimes d’infractions et du subventionnement des organisations non gouvernementales s’occupant de questions relatives aux droits de l’homme et laparticipation de la société civile.

3.Une modification mineure visant à renforcer le rôle du centre en tant qu’organisme de promotion de l’égalité sera effectuée dans le cadre du système EU Pilot.

4.Le règlement intérieur du conseil d’administration du centre, entré en vigueur le 1er mai 2022, prévoit expressément que les séances au cours desquelles sont présentés les candidats au poste de directeur exécutif sont publiques et, si la capacité d’accueil de la salle ne suffit pas, sont en outre diffusées en ligne. La procédure de vote se déroule à bulletin secret, ce qui renforce la transparence de la procédure de sélection.

B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 31 des observations finales (CERD/C/SVK/CO/13)

Stérilisation forcée

5.Par sa résolution n° 647/2021, la Gouvernement slovaque a présenté des excuses aux femmes victimes de stérilisation illégale et condamné la violation des droits humains des intéressées.

6.En 2022, la République slovaque a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer une loi d’indemnisation.

7.En mars 2023, dans le cadre de la procédure de consultation interministérielle (qui visait à recueillir les observations de l’administration centrale et d’organisations non gouvernementales), le Ministère de la justice a présenté un projet de loi d’indemnisation des femmes victimes de stérilisation illégale. Il était prévu de proposer une indemnité forfaitaire de 5 000 euros à toute personne physique ayant subi une stérilisation illégale entre le 1er juillet 1966 et le 31 décembre 2004 dans un établissement médical situé sur le territoire de la République slovaque.

8.À l’issue de cette procédure, un parlementaire a soumis au Conseil national de la République slovaque une proposition de loi d’indemnisation des femmes victimes de stérilisation illégale.

9.La proposition de loi prévoit ce qui suit : indemnisation à hauteur de 5 000 euros ; personnes éligibles : toute personne physique ayant subi une stérilisation illégale entre le 1er juillet 1966 et le 31 décembre 2004 dans un établissement médical situé sur le territoire de la République slovaque ; critères d’éligibilité : stérilisation sans consentement. pratiquée après accord obtenu en violation de la législation en vigueur à l’époque et dans des circonstances dans lesquelles la liberté de décision de la victime ou sa capacité de discerner les conséquences de son consentement était altérée ou abolie ; charge de la preuve : la victime doit fournir des renseignements sur le lieu, la date et les circonstances de l’intervention ainsi que les documents médicaux pertinents ou, à défaut, une déclaration sous serment attestant qu’elle n’est pas en possession de ces documents ; ministère compétent : la demande est adressée au Ministère de la santé, qui décide s’il y a lieu ou non d’accorder une indemnité (au besoin, il peut consulter des dossiers médicaux archivés et déterminer si la stérilisation a eu lieu au cours de la période considérée) ; organes chargés d’aider les victimes à soumettre leur demande : le Ministère de la santé (par l’intermédiaire de l’organisation « Régions en bonne santé », qui lui est rattachée), le Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, le centre d’aide judiciaire et les agences pour l’emploi sont tenus d’aider les victimes à obtenir et remplir le formulaire nécessaire ; procédure : procédure simplifiée qui ne constitue pas un obstacle administratif pour les membres des communautés roms marginalisées et permet de demander facilement un réexamen du dossier ; le projet de loi prévoit que la procédure est gratuite et que l’indemnité est considérée comme un revenu exonéré d’impôt ; délai légal : 31 décembre 2025, après quoi la plaignante est forclose.

10.La proposition de loi d’indemnisation des femmes victimes d’une stérilisation illégale a été adoptée en première lecture par le Conseil national de la République slovaque (Parlement) le 23 mai 2023.

11.La session parlementaire s’étant terminée tôt (le 29 juin 2023), la proposition de loi n’a pas encore fait l’objet d’une deuxième et d’une troisième lectures, condition sin e qua non pour qu’elle devienne loi. En outre, toute nouvelle loi doit être signée par le Président avant d’entrer en vigueur.

12.La procédure est actuellement en suspens en raison des élections législatives qui doivent se tenir le 30 septembre 2023.