Soixante et onzième session

11-29 janvier 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties

Liste de points concernant le rapport soumis par le Pérou en application du paragraphe 1 de l’article 12 du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (15 pages maximum), si possible avant le 15 octobre 2015.

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans le Protocole facultatif au cours du dialogue avec l’État partie.

Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un système de collecte de données statistiques couvrant tous les domaines abordés par le Protocole facultatif.

Fournir des données statistiques (ventilées par sexe, âge, nationalité, origine ethnique, handicap, milieu socioéconomique et population rurale/urbaine) pour les trois dernières années concernant :

a)Le nombre de cas de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie, ainsi que de tout autre type d’exploitation, y compris le tourisme sexuel, et les mesures qui ont été prises, parmi lesquelles les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui ont été victimes de la traite des êtres humains au départ, à destination ou à l’intérieur de l’État partie à des fins de vente, de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de trafic d’organes ou de pornographie au sens du paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, ainsi que les mesures qui ont été prises, parmi lesquelles les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents offerts, remis ou acceptés, quel que soit le moyen utilisé, à des fins de prostitution, de travail forcé, d’adoption illégale, de trafic d’organes, de pornographie ou de mariage, et les mesures qui ont été prises, parmi lesquelles les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les peines prononcées.

Donner des renseignements sur les mesures spécifiques envisagées dans le cadre du Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence 2012-2021 et du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2011-2016 pour éradiquer la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Donner également des renseignements sur les résultats obtenus dans ces domaines à ce jour tant au niveau national que régional.

Préciser quel est l’organe chargé de la coordination de l’application du Protocole facultatif, ses fonctions concrètes et la manière dont ses activités s’organisent en concertation avec les organes chargés de veiller à l’application du Protocole facultatif, notamment en concertation avec le Ministère de l’intérieur, du développement et de l’insertion sociale, le Ministère du commerce extérieur et du tourisme et le Ministère de la justice et des droits de l’homme.

Fournir des informations sur les crédits budgétaires spécifiquement alloués à la mise en œuvre du Protocole facultatif ces trois dernières années et qui ont été utilisés à cette fin.

Fournir de plus amples informations sur les programmes de formation, de sensibilisation et de diffusion relatifs au Protocole facultatif qui ont été menées à bien, et préciser notamment si ces programmes sont mis en œuvre de manière systématique et s’il a été procédé à une évaluation de leurs résultats. Fournir des renseignements en particulier sur les programmes de sensibilisation destinés aux enfants, aux adolescents, aux parents, aux professeurs et au personnel des centres de protection de remplacement.

Indiquer si une étude a été réalisée au sujet des causes et de la prévalence dans l’État partie des infractions en lien avec la vente d’enfants, la prostitution des enfants (y compris le tourisme sexuel) et la pornographie mettant en scène des enfants.

Donner des renseignements sur les mécanismes utilisés pour identifier les enfants et les adolescents particulièrement vulnérables aux infractions visées par le Protocole facultatif, comme les enfants des rues, les enfants autochtones, les enfants migrants non accompagnés et les enfants vivant dans des zones rurales ou reculées.

Fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées pour prévenir le phénomène croissant de prostitution des enfants dans les zones minières.

Indiquer si la législation de l’État partie établit la responsabilité pénale, civile ou administrative des personnes morales pour les actes qu’elles commettent ou leurs omissions en lien avec les infractions visées par le Protocole facultatif.

À propos du paragraphe 76 du rapport de l’État partie, indiquer si le critère de double incrimination s’applique dans le cadre des extraditions pour les infractions visées par le Protocole facultatif.

À propos du paragraphe 96 du rapport de l’État partie, préciser si la loi relative à l’aide juridictionnelle s’applique à tous les enfants et adolescents victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, et s’il existe un nombre suffisant de défenseurs publics, présents dans tout le pays et ayant reçu une formation concernant les droits des enfants et des adolescents et le Protocole facultatif.

Donner des renseignements sur l’installation de miroirs sans tain et la mise en œuvre du « Guide pour un entretien unique avec les enfants et les adolescents victimes de violences, de sévices et d’exploitation sexuelle ». Fournir également des informations actualisées sur les autres mesures adoptées pour empêcher la revictimisation des victimes, parmi lesquelles l’élimination des stéréotypes, et faire en sorte qu’elles ne soient ni stigmatisées ni séparées inutilement de leur famille.

Indiquer s’il a été procédé à une évaluation des programmes de prise en charge, de protection, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion des enfants et adolescents victimes des infractions visées par le Protocole facultatif, et quel en a été le résultat. Préciser les nouvelles mesures prises dans ce domaine ces deux dernières années, en particulier au sujet de la situation des centres de prise en charge spécialisés ou d’accueil des victimes.