Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/1/Add.6121 mai 2001 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

TOGO

1.Le Comité a examiné l’état de l’application par le Togo des droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte à sa 19e séance (E/C.12/2001/SR.19), tenue le 4 mai 2001, et, à sa 26e séance (E/C.12/2001/SR.26), tenue le 9 mai 2001, il a adopté les observations finales ci‑après.

A. Introduction

2.À sa septième session, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait décidé de procéder à l’examen de l’état de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans un certain nombre d’États parties qui, malgré des demandes réitérées, ne s’étaient pas acquittés de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombe en vertu des articles 16 et 17 du Pacte.

3.Le but du système de présentation de rapports institué par le Pacte est que les États parties fassent rapport à l’organe de surveillance compétent, à savoir le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et, par son intermédiaire, au Conseil économique et social sur les mesures qu’ils ont adoptées, les progrès qu’ils ont accomplis et les difficultés qu’ils ont rencontrées dans leurs efforts pour donner effet aux droits consacrés par le Pacte. Outre une violation du Pacte, tout manquement d’un État partie à ses obligations en la matière est une sérieuse entrave à l’accomplissement des fonctions du Comité. Celui-ci n’en est pas pour autant déchargé de son rôle d’organe de surveillance, qu’il doit assumer en se fondant sur tous les renseignements fiables dont il dispose.

4.Partant, lorsqu’un gouvernement ne lui a communiqué aucune information quant au respect de ses obligations au regard du Pacte, le Comité doit fonder ses observations sur divers éléments émanant de sources intergouvernementales aussi bien que non gouvernementales. Alors que les premières fournissent essentiellement des données statistiques et d’importants indicateurs économiques et sociaux, l’information recueillie dans les écrits pertinents, auprès des organisations non gouvernementales et dans la presse est généralement, par nature, plus critique à l’égard de la situation politique, économique et sociale qui règne dans le pays considéré. En temps normal, le dialogue constructif que l'État partie qui fait rapport entretient avec le Comité offre à son gouvernement l’occasion d’exprimer ses propres vues, de tenter de réfuter les critiques éventuelles et de convaincre le Comité que sa politique est conforme aux prescriptions du Pacte. Il s’ensuit que, si un État partie ne présente pas de rapport et ne se présente pas devant le Comité, il se prive de la possibilité de rétablir les faits.

5.Le Togo est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis le 23 août 1984, mais, malgré les très nombreuses demandes qui lui ont été adressées par écrit, il n’a pas encore présenté son rapport initial. Nonobstant les difficultés actuelles qui entraveraient les efforts de cet État partie pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en la matière en vertu du Pacte, le Comité lui demande instamment de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’en acquitter et engager avec lui un dialogue constructif.

6.Eu égard à la gravité de la situation économique, sociale et politique qu’entraînent les troubles politiques et sociaux qui persistent au Togo, le Comité juge nécessaire de se borner dans les présentes observations finales à faire le point de ses délibérations sur l’état actuel des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays. Le Comité considère en outre que, vu le peu d’informations dont il dispose, ainsi que la nécessité d’offrir une assistance technique à l'État partie pour lui permettre de s’acquitter de son obligation de présenter un rapport, lesdites observations ne peuvent avoir qu’un caractère très préliminaire.

B. Facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte

7.Le Comité sait que la persistance des troubles politiques, la crise économique et la grave faiblesse des infrastructures ont eu des effets très négatifs sur la situation générale et sur la jouissance de tous les droits de l’homme ‑ économiques, sociaux, culturels, civils et politiques ‑ au Togo.

C. Aspects positifs

8.Le Comité relève que le Gouvernement togolais s’était engagé en 1996 dans des projets de coopération technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en vue de renforcer l’état de droit et de créer une culture des droits de l’homme au Togo, ce qui a abouti en 1998 à un certain nombre d’activités comme la mise en place d’un centre d’information et de documentation.

9.Le Comité note aussi que l'État partie avait créé une Commission nationale des droits de l’homme en 1987 et un Ministère des droits de l’homme en 1992 pour protéger les droits des citoyens, promouvoir les droits de l’homme et instruire le peuple togolais de ses droits.

10.Le Comité reconnaît les efforts faits par le Gouvernement pour s’attaquer au problème du trafic d’enfants et des mutilations sexuelles féminines, notamment en organisant des ateliers et des campagnes de sensibilisation.

D. Principaux sujets de préoccupation

11.Le Comité tient à dire combien il est préoccupé par la détérioration de la situation générale sur le plan des droits de l’homme survenue durant les trois dernières années, marquées, d’après le rapport du 22 février 2001 de la Commission internationale d’enquête pour le Togo, par des violations massives des droits de l’homme sous forme de massacres, exécutions extrajudiciaires, viols et destructions de maisons à la bombe.

12.Le Comité est préoccupé par la situation des femmes dans la société togolaise. Bien que la Constitution proclame l’égalité de tous devant la loi, les femmes continuent à subir une discrimination généralisée, surtout en ce qui concerne les droits à l’éducation, à la sécurité sociale (et aux pensions en particulier) et à la protection de la famille (notamment sous le rapport du régime des successions dans le cadre du droit de la famille) et les pratiques découlant du droit traditionnel.

13.La discrimination sociale fondée sur l’appartenance ethnique, à laquelle se livrent tous les groupes ethniques, est pour le Comité un grave sujet d’inquiétude, et tout spécialement la discrimination entre gens du sud et gens du nord, qui est manifeste à l’embauche dans le secteur privé, dans les habitudes d’achat et dans la ségrégation ethnique de facto par quartiers dans les villes. Ces tensions nord‑sud ont régulièrement été à l’origine d’éruptions de violence de caractère indubitablement interethnique.

14.Le Comité est préoccupé de constater la persistance du trafic de femmes qui sont ensuite livrées de force à la prostitution ou placées sans leur consentement comme domestiques. Il note aussi avec inquiétude que le trafic d’êtres humains porte principalement sur les enfants, qui sont vendus dès l’âge de 2 ans pour travailler ultérieurement sur les plantations ou comme domestiques. Ces enfants seraient systématiquement exploités, mal nourris, sommairement vêtus et délaissés. Bien que l’État partie ait pris quelques mesures pour s’attaquer à ces problèmes, notamment en menant des campagnes de sensibilisation de l’opinion et en organisant pour les fonctionnaires de la police des frontières et autres services répressifs un atelier sur les tendances d’évolution du trafic d’enfants et les recours judiciaires, les causes profondes de ces problèmes n’ont pas été suffisamment traitées. De plus, la violence dirigée contre les femmes demeure un problème grave, car les mécanismes de réparation sont insuffisamment utilisés et la police intervient rarement dans les affaires de sévices domestiques, tout comme la persistance des mutilations sexuelles pratiquées sur les très jeunes filles, malgré les mesures prises par le Gouvernement.

15.Le Comité tient à dire qu’il est particulièrement préoccupé par le problème de l’éducation des enfants. Ceux‑ci, et surtout les filles, sont systématiquement victimes de discrimination dans l’État partie. Selon le Rapport mondial sur le développement humain 2000, 70,2 % seulement des filles qui sont en âge de le faire fréquentent l’école primaire, ce qui représente 74 % du nombre total de garçons scolarisés dans le primaire. Dans le secondaire, 40 % seulement des filles de la classe d’âge correspondante fréquentent l’école, soit 52 % de l’effectif de garçons. Au niveau universitaire, l’effectif féminin n’atteint que 21 % de l’effectif masculin. Cette inégalité se retrouve dans les taux d’alphabétisation chez les adultes: avec 38,4 %, les femmes n’atteignent que 53 % du taux masculin.

16.Le Comité est préoccupé par la qualité extrêmement médiocre des services de santé et le manque criant de personnel qualifié dans le secteur public, et en particulier par la prévalence alarmante du VIH/sida, trois fois plus élevée que pour l’ensemble des pays ayant un faible indice du développement humain (185,2 cas pour 100 000 personnes, contre une moyenne de 67,5); cette maladie touche 8,52 % de la population adulte.

E. Suggestions et recommandations

17.Le Comité demande à nouveau au Gouvernement togolais de s’engager dans un dialogue constructif avec lui pour déterminer comment les obligations qu’impose le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels peuvent être remplies d’une manière plus satisfaisante. Il appelle son attention sur le fait que le Pacte crée à la charge de tous les États parties une obligation juridique de présenter un rapport initial et des rapports périodiques et que le Togo manque à cette obligation depuis de nombreuses années.

18.Le Comité recommande au Gouvernement togolais de faire appel aux services consultatifs du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, afin de pouvoir présenter, dès que possible, un rapport très complet sur l’application du Pacte, établi conformément aux directives révisées du Comité et mettant l’accent en particulier sur les questions soulevées et les préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.

19.Le Comité encourage aussi l’État partie à rechercher le concours d’experts du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, dans le cadre de son programme de services consultatifs et de coopération technique, pour définir une politique en matière de droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que civils et politiques, pour établir des plans d’action cohérents et complets en vue de promouvoir et protéger les droits de l’homme et pour se doter de moyens adéquats d’évaluation et de contrôle de leur réalisation.

20.Le Comité recommande au Gouvernement togolais de s’attaquer au problème que pose la persistance, dans la société togolaise, de pratiques discriminatoires systématiques, en particulier envers les femmes et les filles et entre les diverses minorités ethniques qui vivent au Togo, pour tâcher d’éliminer ces pratiques en adoptant des mesures législatives et administratives appropriées, en définissant une politique de non‑discrimination et en prenant des dispositions efficaces pour faire respecter ces mesures et cette politique.

21.Le Comité demande instamment à l’État partie d’agir pour remédier à la situation actuelle dans le domaine de la santé, qui laisse encore trop à désirer pour répondre aux besoins essentiels de la population en la matière, notamment en améliorant les services de santé de base et en prenant les mesures préventives et thérapeutiques nécessaires pour combattre la pandémie de VIH/sida et autres maladies transmissibles. Le Comité recommande aussi à l’État partie de tenir compte de son Observation générale n° 14 sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

22.Le Comité invite l’État partie à prendre part, à l’occasion de l’une de ses futures sessions, à un dialogue avec les représentants des institutions spécialisées compétentes, et notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la FAO, l’OMS, l’OIT, le PNUD, l’UNICEF et l’UNESCO, conformément aux articles 2 1) et 23 du Pacte. Le Comité est convaincu que seul un dialogue constructif entre l’État partie, les institutions susmentionnées et le Comité lui‑même peut permettre une appréciation adéquate et réaliste de ce qui est faisable dans le domaine du développement et la mise au point d’une stratégie des droits de l’homme au profit de toute la population du Togo.

23.Le Comité tient à souligner que les suggestions et recommandations formulées dans les paragraphes qui précèdent ne pourront porter leurs fruits que moyennant un engagement renouvelé de la part de l’État partie de s’acquitter de son obligation de présenter des rapports comme des autres obligations juridiques internationales qui lui incombent en vertu du Pacte.

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