Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de la Namibie valant quatrième à sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum) d’ici le 15 février 2024. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire en sorte que la loi de 2015 relative à la prise en charge et à la protection de l’enfance soit effectivement appliquée ;

b)Évaluer l’application du Programme national en faveur de l’enfance (2018‑2022) et adopter une nouvelle politique qui succédera au Programme ;

c)Assurer une coordination efficace de toutes les activités liées à l’application de la Convention dans tous les secteurs, y compris au niveau communautaire, et préciser quel organe de l’État est doté du mandat et de l’autorité nécessaires pour s’acquitter de cette mission ;

d)Faire en sorte que l’allocation des ressources soit efficace et équitable et permette d’obtenir des résultats qui profitent aux enfants, et mettre en place des processus budgétaires transparents et participatifs auxquels la société civile, le grand public et les enfants peuvent prendre part ;

e)Renforcer la collecte et l’analyse de données ventilées de manière à pouvoir évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l’enfant et faciliter l’analyse de la situation de tous les enfants, notamment les enfants défavorisés.

3.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’application de la réglementation relative aux responsabilités des entreprises, notamment les entreprises des secteurs de l’extraction minière et de la production d’uranium, qui portent atteinte à l’exercice de leurs droits par les enfants.

4.Décrire les mécanismes mis en place pour garantir la participation des enfants à l’élaboration des lois et des politiques locales qui les concernent et faire en sorte que les conclusions du Parlement des enfants et des conseils de jeunes soient prises en compte dans la prise de décisions publiques.

5.Fournir des informations à jour sur les mesures prises pour assurer l’enregistrement universel des naissances et garantir que tous les enfants, y compris les enfants apatrides et ceux dont le lieu de naissance ne peut être établi, aient la nationalité namibienne et se voient délivrer des actes de naissance.

6.Fournir des informations sur toute réglementation ou politique en vigueur visant à protéger les droits, la vie privée et la sécurité des enfants dans l’espace numérique et sur tout programme visant à améliorer l’habileté et les compétences numériques des enfants, des parents et des enseignants.

7.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour interdire les châtiments corporels à la maison, faire respecter l’interdiction des châtiments corporels à l’école et promouvoir des formes positives et non violentes d’éducation des enfants et de discipline ;

b)Les mesures prises pour prévenir et combattre la violence contre les enfants, notamment l’exploitation sexuelle d’enfants et les abus sexuels sur enfants, dans tous les contextes, y compris dans l’espace numérique ;

c)Les circonstances dans lesquelles le mariage d’une personne de moins de 18 ans est autorisé, et les mesures que l’État partie entend éventuellement prendre pour interdire le mariage d’enfants, sans exception ;

d)L’état d’avancement du projet de loi relatif à la reconnaissance du mariage de droit coutumier et la question de savoir s’il interdira le mariage coutumier des personnes de moins de 18 ans ;

e)L’effet qu’ont eu les conclusions de l’étude sur le mariage d’enfants réalisée par le Ministère de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance sur l’orientation des politiques et des programmes visant à prévenir le mariage d’enfants ;

f)Les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation à l’égard des enfants atteints d’albinisme.

8.Donner des informations à jour sur les mesures prises pour :

a)Promouvoir le partage équitable des responsabilités parentales ;

b)Prévenir la séparation des familles et proposer suffisamment de solutions de prise en charge de type familial ou communautaire pour les enfants qui ne peuvent pas rester dans leur famille ;

c)Veiller à ce que les procédures d’adoption nationale et internationale soient conformes à la Convention et à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, à ce que les adoptions se fassent dans le respect de la loi, et à ce le suivi et les services post-adoption soient suffisants.

9.Fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Réviser la législation et les politiques nationales relatives aux droits des enfants handicapés, y compris la politique nationale sur le handicap et la politique sectorielle en matière d’éducation inclusive, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme ;

b)Interdire expressément la discrimination fondée sur le handicap, garantir l’accès des enfants handicapés à des recours en cas de violation de leurs droits et lutter contre la discrimination à l’égard des enfants handicapés, notamment au moyen d’activités de sensibilisation ;

c)Assurer l’accès des enfants handicapés à des programmes de détection et d’intervention précoces.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Adopter le projet de loi sur la santé mentale et le règlement y relatif et garantir l’accès des enfants à des services de santé mentale thérapeutiques de proximité ;

b)Augmenter le nombre de travailleurs sociaux qualifiés et renforcer leurs compétences pour qu’ils soient mieux à même de répondre aux besoins des enfants ;

c)Prévenir les grossesses à l’adolescence et intégrer des cours d’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes scolaires obligatoires et dans la formation des enseignants ;

d)Lutter contre l’usage de substances psychoactives chez les adolescents ;

e)Lutter contre la pauvreté touchant les enfants, notamment en augmentant la couverture des allocations.

11.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les politiques et programmes nationaux relatifs aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophe sont appliqués dans le respect de la Convention et tiennent comptent des besoins et de l’opinion des enfants, ainsi que pour sensibiliser et préparer les enfants aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles.

12.Fournir des informations à jour sur les politiques ou les mesures adoptées pour :

a)Améliorer la qualité de l’enseignement, prévenir le décrochage scolaire et faire baisser les taux de redoublement, qui sont élevés ;

b)Garantir le droit des enfants handicapés à une éducation inclusive, notamment toute mesure visant à donner suite aux conclusions de l’analyse sur l’éducation inclusive réalisée par le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture ;

c)Proposer un enseignement multilingue aux enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires ;

d)Améliorer l’accès des enfants à l’enseignement préprimaire et faire en sorte que tous les centres d’enseignement préprimaire soient enregistrés ;

e)Lutter contre le harcèlement, y compris le harcèlement en ligne, et la violence à l’égard des enfants et entre eux en milieu scolaire ;

f)Intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires obligatoires ;

g)Accroître les possibilités de formation professionnelle, notamment pour les enfants en décrochage scolaire ;

h)Garantir l’accès des enfants à des activités récréatives et culturelles.

13.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour prévenir l’exploitation des enfants par le travail, notamment la mise en place de garanties appropriées et de mécanismes de signalement et d’orientation pour les victimes ;

b)L’application du plan stratégique national sur les enfants en situation de rue ;

c)L’état d’avancement du projet de loi sur la justice pour enfants et les mesures prises pour collecter des informations sur le nombre d’enfants en détention et leur situation juridique.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement, en trois pages maximum, les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et les fonds alloués à leur mise en œuvre ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les mariages d’enfants ;

b)Les cas de violence contre des enfants, y compris les cas de maltraitance, de négligence, de violence familiale, d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, y compris de grooming sur Internet, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, en précisant les peines prononcées contre les auteurs ;

c)Les enfants privés de milieu familial, y compris les enfants abandonnés par leur famille, les enfants vivant avec leur famille élargie, dans des institutions ou en famille d’accueil et les enfants adoptés à l’étranger ;

d)Les enfants handicapés fréquentant une école ordinaire, les enfants handicapés non scolarisés et les enfants handicapés ayant déclaré avoir subi des violences, en ventilant les données par type de handicap ;

e)Les grossesses à l’adolescence ;

f)L’usage de substances psychoactives chez les enfants ;

g)Les enfants vivant dans la pauvreté ;

h)Les enfants recevant un enseignement préprimaire et la proportion de centres d’enseignement préprimaire enregistrés ;

i)Les enfants non accompagnés placés en détention ;

j)Les cas d’exploitation d’enfants par le travail, y compris le travail informel et le travail dangereux ;

k)Les enfants en situation de rue ;

l)Les enfants victimes de la traite, les enquêtes menées et les poursuites engagées dans les affaires de traite d’enfants, ainsi que les peines prononcées contre les auteurs et les réparations accordées aux victimes.

17.Fournir pour les trois dernières années des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants qui ont eu affaire au système de justice pénale, y compris les enfants :

a)Ayant été arrêtés ;

b)Placés en détention provisoire ;

c)Condamnés et purgeant une peine d’emprisonnement, en indiquant la durée de la peine ;

d)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation.

18.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

19.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

20.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.