Comité contre la torture

Quarante-quatrième session

26 avril-14 mai 2010

Liste des points à traiter établie avant la soumission du troisième rapport périodique de l’Uruguay (CAT/C/URY/3) *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Articles 1er et 4

1.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 91 b) et 93), indiquer quelles mesures précises ont été prises pour modifier le Code pénal afin que la torture y soit définie comme une infraction à part entière, conformément aux articles 1er et 4 de la Convention. Préciser quelle(s) loi(s) nationale(s) érige(nt) la torture en infraction conformément à ces dispositions et décrire les peines dont sont passibles les auteurs de cette infraction.

2.Compte tenu de la précédente recommandation (par. 94) faite par le Comité pour améliorer les mesures visant à prévenir la torture des personnes privées de liberté et renforcer la protection dans les prisons, des mesures juridiques spéciales ont-elles été prises pour préparer et mettre en œuvre une réforme approfondie de l’ensemble du système de justice pénale et du système pénitentiaire, comme l’a recommandé le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants à l’issue de sa mission dans le pays en 2009? Décrire ces mesures en détail. Donner des renseignements à jour sur les deux commissions constituées pour jeter les bases de la réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale. Des projets de loi ont-ils été adoptés par le Parlement à cet effet? Dans l’affirmative, quel est le contenu de ces projets et, dans la négative, quelle est la cause de ce retard? Des modifications ont-elles été apportées au Code de procédure pénale pour permettre aux victimes de jouer un rôle plus important dans les procédures judiciaires?

Article 2

3.Donner des renseignements précis sur toutes les mesures juridiques prises pour réformer le système de justice pour mineurs et sur la situation «alarmante» des mineurs en détention. Quelles mesures spéciales sont-elles adoptées pour substituer à l’approche répressive une approche allant dans le sens de la réadaptation? Le système judiciaire spécialisé mis en place après l’adoption du Code de l’enfance et de l’adolescence en 2004 a-t-il fait de la privation de liberté, y compris la détention provisoire, une mesure ordonnée en dernier ressort, utilisée pour la période la plus brève possible? Quelles garanties juridiques protègent-elles les droits des mineurs détenus? Ces garanties ont-elles été respectées et, dans la négative, pourquoi? Décrire en détail la structure mise en place par le «Système d’application des mesures visant les délinquants juvéniles» et le «Programme de mesures appliquées au niveau local pour éviter la privation de liberté». Exposer la situation des adolescents détenus qui atteignent l’âge de 18 ans. Sont-ils envoyés dans d’autres centres de détention et reçoivent-ils un appui psychologique à propos de ce transfert? Quelles mesures spéciales ont-elles été prises pour que des possibilités d’emploi, d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que des activités de réinsertion sociale et scolaire intéressantes, notamment sportives, ou d’autres activités de réadaptation soient offertes aux mineurs en détention? Examiner la façon dont les réformes prévues du système de justice pour mineurs introduisent et appliquent une stratégie moderne de prévention de la délinquance juvénile, ainsi que de réadaptation et de réinsertion des délinquants dans la société. Quel est le rôle de l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence (INAU) à cet égard?

4.Quelles mesures juridiques concrètes ont-elles été prises pour créer un ministère de la justice? L’État partie a-t-il pris des mesures juridiques particulières pour créer une administration pénitentiaire à part entière, indépendante du Ministère de l’intérieur, afin que les personnes chargées des arrestations et des enquêtes ne relèvent plus du même ministère que celles qui sont chargées d’administrer les prisons ou d’y exercer les fonctions de gardien, et que des agents de la police n’ayant pas reçu de formation spéciale ne s’occupent plus des détenus? Dans l’affirmative, décrire ces mesures en détail.

5.Quel est le statut actuel de l’Institution nationale des droits de l’homme créée par la loi no 18446 de janvier 2009, qui englobe également le Mécanisme national de prévention mis en place au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture? L’Institution est-elle conforme aux Principes de Paris? Son conseil de direction, composé de cinq membres, a-t-il été élu par la Commission spéciale du Parlement? Quelles sont les ressources financières et humaines allouées à cette institution? Le Mécanisme national de prévention a-t-il été mis en place et activé à ce jour? Dans la négative, donner des détails sur les mesures prises pour qu’il fonctionne effectivement.

6.Comment le Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires, le Comité d’observation de la situation des adolescents privés de liberté et l’Inspecteur général chargé des personnes souffrant de troubles psychiatriques coordonnent-ils leurs activités avec celles de l’Institution nationale des droits de l’homme? Comment est organisée la chaîne hiérarchique? Quelle institution assure le suivi des rapports et comment tient-on compte des conclusions établies? Le mandat du Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires défini par la loi no 17684 de 2003 a-t-il été étendu afin que ce dernier s’occupe de visiter tous les détenus et non plus seulement les adultes? Le Comité d’observation a-t-il un meilleur accès aux lieux où sont détenus les mineurs et ses visites, notamment aux postes de police, font-elles l’objet d’un programme de travail? Son rapport le plus récent a-t-il été envoyé à l’Institut uruguayen de l’enfance et de l’adolescence? Donner des renseignements sur le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes menées et de poursuites engagées concernant des allégations relatives à certaines pratiques, reçues par le Commissaire parlementaire aux affaires pénitentiaires, le Comité d’observation de la situation des adolescents privés de liberté et l’Inspecteur général chargé des personnes souffrant de troubles psychiatriques, en décrivant brièvement l’issue de ces procédures.

7.Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (par. 91 c) et 93), donner des renseignements sur le respect des dispositions de l’article 2, paragraphe 3, par l’État partie, concernant le fait que l’ordre d’un supérieur ne peut en aucune circonstance être invoqué pour justifier la torture et indiquer si cette interdiction est expressément énoncée dans une disposition législative.

8.Donner des renseignements sur les mesures législatives ou administratives prises pour que tous les détenus, y compris les mineurs, soient informés des motifs de leur détention et de leurs droits dès leur arrestation, notamment du droit de prévenir un membre de leur famille, d’être examinés par un médecin de leur choix dès leur entrée dans un établissement pénitentiaire national ou lorsqu’ils le quittent, de communiquer avec un avocat et de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite s’ils n’ont pas les moyens d’engager un avocat et, dans le cas de ressortissants étrangers, de rencontrer un représentant de leur État d’origine, et à ce que leur détention soit rapidement consignée dans les registres informatisés des postes de police. Décrire en détail les mesures précises prises pour que ces droits soient respectés dans la pratique. Quelles mesures ont-elles été prises pour que les données figurant dans les registres des postes de police soient harmonisées et classées, comme l’a recommandé le Rapporteur spécial sur la torture?

9.Étant donné que, d’après les statistiques officielles, 35 % seulement des détenus avaient fait l’objet d’une condamnation depuis juillet 2009:

a)Des mesures ont-elles été prises en vue de l’adoption de dispositions législatives fixant la durée maximale de la détention avant jugement, qui, semble-t-il, peut être de plusieurs années? Dans l’affirmative, indiquer l’état d’avancement de ces mesures;

b)D’autres mesures, telles que des réformes visant à donner plus d’efficacité à l’appareil judiciaire, ont-elles été prises pour réduire la proportion élevée de détenus n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation incarcérés dans les prisons et les centres de détention de l’État partie?

c)Indiquer les mesures prises pour séparer les prévenus et les condamnés et renforcer les principes de la présomption d’innocence et du recours à la privation de liberté en dernier ressort;

d)L’usage de la détention avant jugement a-t-il été limité, les mesures non privatives de liberté ont-elles été davantage utilisées en conséquence et les critères de la nécessité et de la proportionnalité ont-ils été respectés dans l’application des mesures privatives de liberté? L’application de mesures non privatives de liberté, en particulier pour les mineurs, a-t-elle été renforcée? D’autres personnes qui n’étaient pas accusées d’infractions graves ont-elles bénéficié de mesures de mise en liberté provisoire, telles que l’assignation à résidence ou la libération conditionnelle?

e)Fournir des données ventilées par âge, sexe, origine ethnique et catégorie d’infraction sur le nombre de personnes maintenues en détention avant jugement et sur la durée de cette détention;

f)Donner des renseignements sur tous les changements structurels ou concrets apportés au système pénitentiaire depuis que la loi no 17897 sur l’humanisation et la modernisation du système pénitentiaire a été promulguée en mars 2005.

10.Compte tenu de l’augmentation de 10 % des cas de violence familiale depuis 2008, quelles mesures l’État a-t-il prises pour renforcer les mesures de précaution et les procédures d’exécution, et empêcher la victimisation secondaire des femmes qui portent plainte? Donner des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes liées à la violence familiale ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et ayant donné lieu à des condamnations et à des sanctions. Expliquer pourquoi le Plan d’action national contre la violence familiale, qui devait être mis en œuvre entre 2004 et 2010, en est encore au stade de l’élaboration. Comment l’État partie prévoit-il d’accélérer la mise en œuvre du plan? Des refuges pour les victimes de violence familiale ont-ils été créés? Dans l’affirmative, où sont-ils situés, quelle est leur capacité d’accueil et quels services fournissent-ils?

11.Donner des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes pour traite d’êtres humains et les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions auxquelles elles ont donné lieu. Décrire les mécanismes mis en place pour identifier les victimes et les responsables de la traite. Comment les agents de la fonction publique sont-ils formés pour traiter de tels cas? Quels services sont-ils offerts aux victimes et comment ces dernières sont-elles mises en relation avec ces services? Si possible, fournir des statistiques sur le nombre de victimes bénéficiant actuellement de ces services.

12.Indiquer si des mesures suffisantes et efficaces ont été adoptées pour mettre en œuvre le Plan national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et non commerciales. Des mesures de réinsertion appropriées ont-elles été prises en faveur des enfants vivant et travaillant dans la rue? Donner des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes déposées et sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions auxquelles elles ont donné lieu.

Article 3

13.Comment l’État partie veille-t-il à toujours s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention? Après l’adoption de la loi de 2006 relative au statut de réfugié (loi no 18076), de la Convention de 2008 sur la réinstallation des réfugiés (loi no 18382) et de la loi de 2008 sur les migrations, décrire brièvement les garanties juridiques mises en place pour protéger les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et indiquer si ces droits ont bien été respectés en pratique. Fournir des extraits précis de la législation nationale qui codifie le principe de non-refoulement. Indiquer si les lois et règlements en vigueur accordent un droit de recours aux migrants et aux demandeurs d’asile sous le coup d’une mesure d’expulsion. Des règles ont-elles été adoptées pour faciliter la bonne application des lois sur les réfugiés et les migrations?

14.Une formation sur la protection des réfugiés a-t-elle été dispensée aux fonctionnaires et membres des organismes publics concernés, en particulier à ceux qui travaillent dans les régions frontalières? Quelle formation a-t-elle été dispensée, quels fonctionnaires reçoivent‑ils une formation et combien de personnes ont-elles été formées à ce jour? Quels ont été les résultats de ces formations?

15.Fournir des données ventilées par âge, sexe et nationalité sur:

a)Le nombre de demandes d’asile enregistrées et de celles qui ont été acceptées;

b)Le nombre de requérants dont la demande a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés dans leur pays d’origine ou qu’ils risquaient de l’être s’ils y étaient renvoyés;

c)Le nombre d’expulsions (en indiquant dans combien de cas ils s’agissait de demandeurs d’asile déboutés) et les pays de renvoi.

16.L’État partie a-t-il refusé d’expulser, de refouler ou d’extrader une personne au motif qu’elle risquait d’être torturée dans le pays de renvoi? Dans l’affirmative, donner des détails sur ces affaires en indiquant les États concernés.

Articles 5, 6, 7 et 8

17.Indiquer toutes les lois nationales codifiant la compétence universelle de l’État partie pour le crime de torture ou expliquer comment cette compétence est exercée directement en vertu de la Convention. Donner des renseignements détaillés sur l’exercice par l’État partie de sa compétence universelle à l’égard d’individus responsables d’actes de torture, où qu’ils aient été commis et indépendamment de la nationalité de l’auteur ou de la victime; citer des exemples concrets ainsi que le texte des décisions rendues à ce sujet.

18.Quelle disposition de la législation nationale garantit le droit d’un détenu étranger de communiquer avec un représentant de l’État dont il est ressortissant? Préciser la procédure de notification et de communication établie par l’État partie conformément à l’article 6 et citer des cas où elle a été appliquée. Quelles sont les autres garanties juridiques mises en place pour protéger les droits des étrangers placés en détention?

19.Indiquer si les tribunaux sont habilités à engager des poursuites contre des ressortissants étrangers présents en Uruguay et soupçonnés d’avoir commis des actes de torture à l’étranger. L’État partie a-t-il rejeté, pour quelque motif que ce soit, une demande d’extradition présentée par un autre État concernant une personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture et, partant, a-t-il engagé lui-même une action pénale? L’État partie a-t-il coopéré avec d’autres États ou les a-t-il aidés à enquêter sur des actes de torture et à poursuivre les coupables? Donner des renseignements sur l’état d’avancement et le résultat de ces actions.

Article 10

20.L’interdiction absolue de la torture figure-t-elle explicitement dans les supports de formation et d’éducation distribués aux forces de l’ordre, à l’armée, aux personnels de santé et autres agents de la fonction publique? Comment ce principe est-il inculqué et comment évalue-t-on la façon dont il a été compris par les intéressés?

21.Des mesures ont-elles été prises pour moderniser le système judiciaire et former les juges afin d’accélérer le cours de la justice? Décrire en détail les mesures prises. Donner des renseignements concernant les différences qui existeraient entre Montevideo et les autres régions du pays dans les peines infligées aux mineurs pour une même infraction, les condamnations dans les autres régions étant habituellement plus lourdes et pouvant aboutir de ce fait à un usage abusif de la détention. Donner des renseignements concernant les juges spécialisés dans les droits des mineurs et concernant les mesures prises, à l’échelon universitaire et/ou à d’autres échelons, pour donner une formation spéciale aux juges des autres régions. D’après l’article 87 du Code de l’enfance et de l’adolescence de 2004, les enfants en détention doivent recevoir la visite d’un juge tous les trois mois. Ces visites sont-elles organisées régulièrement? Dans la négative, existe-t-il une procédure prévoyant de donner suite à la visite trimestrielle du juge par la visite au moins d’un travailleur social? Donner des renseignements sur le sort réservé pendant les vacances judiciaires, qui durent de décembre à la fin de février, aux enfants et aux adolescents privés de liberté, en particulier à ceux qui ont dépassé le maximum légal de soixante jours de détention provisoire.

22.Donner des renseignements sur la formation dispensée aux agents chargés des interrogatoires et aux agents de la police exerçant les fonctions de gardien de prison ainsi qu’aux travailleurs sociaux, notamment ceux qui sont affectés aux centres de détention pour mineurs. Quelle formation a été dispensée, comportait-elle une partie théorique et une partie pratique, combien de personnes l’ont suivie et quels ont été ses résultats? Les agents de la force publique ont-ils été informés que tous les autres droits, hormis la privation de liberté, doivent en principe être respectés en prison? Indiquer comment les résultats de ces formations sont évalués et appréciés. Indiquer toute mesure particulière prise pour améliorer la formation des personnels s’occupant des enfants et des adolescents privés de liberté et la coordination de leur travail. Comment le problème de la fréquence de rotation du personnel a-t-il été résolu?

23.Donner des renseignements sur tous les plans ou initiatives adoptés pour créer un régime pénal allant davantage dans le sens de la réadaptation en réformant les programmes de formation et d’éducation du personnel pénitentiaire. Comment les programmes de formation apprennent-ils au personnel à réadapter les détenus, en particulier les mineurs, et à les réinsérer dans la société?

24.Indiquer s’il existe des programmes visant à former le personnel médical à détecter et à traiter les séquelles physiques et psychologiques de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (le Protocole d’Istanbul) est-il inclus dans cette formation? Combien de personnes ont-elles bénéficié de cette formation, comment cette dernière est-elle évaluée et quels sont ses résultats?

25.Indiquer si une formation a été dispensée aux agents de police et aux magistrats afin qu’ils puissent recevoir des plaintes pour violence sociale, en particulier lorsque des femmes et des enfants en sont victimes, puis enquêter et statuer comme il convient sur ces plaintes? Quelle formation a été dispensée, à combien de personnes et quel en est le résultat? Des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités destinées aux magistrats et aux agents de la force publique et portant spécifiquement sur la nécessité d’imposer des mesures de précaution, d’ordonner la protection de l’intégrité physique et morale de la victime et de créer des centres d’accueil pour les femmes victimes de violence ont-elles bien eu lieu comme prévu dans le Plan national d’action contre la violence familiale qui devait être mis en œuvre entre 2004 et 2010?

Article 11

26.Depuis que le Gouvernement lui-même a déclaré, en 2005, que l’état des prisons était une «situation d’urgence humanitaire», en raison de la grave surpopulation qui entraîne des violations massives des droits de l’homme, qu’a fait l’État partie pour améliorer la situation? Le plan préliminaire destiné à réduire la surpopulation carcérale demandé par le Président et approuvé par le Conseil des ministres le 13 avril 2009 a-t-il été mis en œuvre? De nouvelles prisons et centres de détention ont-ils été construits pour réduire la surpopulation depuis que le Gouvernement a accéléré l’application et élargi la portée des plans déjà adoptés pour réduire la surpopulation chronique des établissements pénitentiaires et qu’il a doublé les crédits budgétaires alloués pour l’amélioration des prisons? Dans l’affirmative, préciser le nom, le lieu d’implantation, la capacité d’accueil et l’état de fonctionnement de chaque nouveau centre.

27.Décrire les mesures spéciales prises pour assurer une distribution de nourriture et d’eau suffisante, ainsi que des installations sanitaires et des soins médicaux adéquats aux personnes détenues dans les postes de police, les prisons et les centres de détention pour mineurs. Comment les crédits budgétaires supplémentaires ont-ils été répartis entre ces divers éléments?

28.Le quartier «Las Latas» du pénitencier Libertad, composé de conteneurs métalliques et les quartiers 2 à 4 du centre de détention COMCAR, connus pour leurs conditions de détention «effroyables» et «inhumaines», ont-ils été fermés, comme l’avait recommandé le Rapporteur spécial sur la torture? Dans la négative, quelles sont les raisons précises de ce retard? Des dispositions ont-elles été prises pour remplacer les membres du personnel pénitentiaire qui font partie des forces de police, ainsi que d’autres catégories de personnel qui ont brutalisé et maltraité des détenus? Le centre SER a-t-il été fermé et le centre de détention Colonia Berro a-t-il été transféré dans d’autres locaux à la suite de l’adoption de la résolution no 1866/008 du 9 juillet 2008 (Acte no 23) de l’Institut uruguayen de l’adolescence et de l’enfance? Dans la négative, quand ces mesures seront-elles appliquées?

29.Décrire les réformes spécialement mises en œuvre pour améliorer les conditions de détention des femmes. Quelles mesures ont-elles été prises pour réduire la grave surpopulation de certaines prisons pour femmes, dont celle de Montevideo? Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour diffuser des informations sur la loi no 17897, qui autorise l’assignation à résidence des femmes enceintes pendant les trois derniers mois de leur grossesse et celle des femmes qui allaitent pendant les trois mois suivant l’accouchement? Quelles mesures ont-elles été prises pour appliquer cette loi? Combien de cas de ce genre a-t-on recensés?

30.Indiquer si l’État partie vérifie systématiquement les règles, instructions, méthodes et pratiques en matière d’interrogatoire, ainsi que les modalités de la garde à vue et du traitement des personnes faisant l’objet d’une mesure d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement. Donner des informations sur toute révision apportée aux procédures de la police et aux règlements pénitentiaires afin de les harmoniser avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment dans la loi no 18315 sur les procédures de la police récemment adoptée, qui donne un grand pouvoir discrétionnaire aux policiers et pourrait aboutir à légaliser des pratiques abusives et arbitraires.

31.Quelles mesures particulières les autorités ont-elles prises pour atténuer la discrimination et l’inégalité de traitement dont les détenus appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires font l’objet en raison de la séparation des prisonniers et de leur classification par catégorie socioéconomique? Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre fin à cette pratique de séparation et de classification? Donner des renseignements sur la proportion de détenus d’origine autochtone ou afro-uruguayenne.

32.Quelles dispositions l’État partie a-t-il prises pour faciliter les visites de la famille aux personnes incarcérées? Quelles mesures ont-elles été prises pour adopter des méthodes de fouille moins intrusives des visiteurs? Des mesures ont-elles été prises pour faciliter l’accès des membres de la famille des détenus qui n’habitent pas à proximité des centres de détention, et qui pourraient leur fournir des vivres supplémentaires et d’autres produits de première nécessité?

33.Quelles initiatives particulières l’État partie a-t-il adoptées pour remédier au manque chronique de personnel et à l’insuffisance des ressources économiques dans les prisons? Quelles ressources ont-elles été allouées pour remédier à la faiblesse des salaires des gardiens de prison, qui les oblige à prendre un deuxième emploi, au taux élevé d’absentéisme imputable au nombre important d’agents en congé de maladie et au fait que les travailleurs sociaux ne reçoivent pas une formation appropriée avant de travailler dans les prisons?

34.Quelles initiatives particulières l’État partie a-t-il prises pour remédier au régime rigoureux de la détention, au manque de possibilités de réadaptation et de réinsertion dans la société, ainsi qu’à l’absence d’activités éducatives et récréatives, notamment pour les détenus mineurs, qui provoquent une hausse de la criminalité et se traduisent par un taux élevé de récidives (actuellement de 60 %)? Une étude scientifique a-t-elle été réalisée sur la manière dont la politique pénitentiaire répressive et l’absence de stratégie de substitution, l’introduction dans la législation nationale de nouveaux délits passibles de peines plus longues et la surpopulation chronique influent sur le taux de récidive? Dans l’affirmative, quels sont les résultats de cette étude?

Articles 12 et 13

35.Quelles mesures concrètes a-t-on prises récemment pour mettre fin à l’impunité des auteurs des violations des droits de l’homme commises pendant la dictature militaro-civile? Donner des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes reçues par l’État partie concernant des allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de disparitions ayant eu lieu sous ce régime. Donner des informations à jour sur l’état d’avancement des enquêtes et des poursuites, ainsi que sur les condamnations et peines prononcées à la suite de ces plaintes.

36.Examiner les progrès accomplis pour abroger la loi no 15848 sur l’extinction de l’action publique (loi de prescription). Étant donné que les organes exécutifs et législatifs ont reconnu l’inconstitutionnalité de cette loi, un référendum a-t-il été organisé pour modifier la Constitution de manière à abroger la loi? Dans l’affirmative, quels ont été ses résultats, et dans la négative, quand le référendum aura-t-il lieu?

37.Quelles mesures l’État partie prend-il pour s’assurer que ni les agents des forces de police, ni les travailleurs sociaux, ni aucune autre catégorie de personnel pénitentiaire ne soumettent des détenus et, parmi ceux-ci, des mineurs, à la torture ou ne leur font subir, individuellement ou collectivement, des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que quiconque commet de tels actes est traduit en justice? Décrire les procédures suivies pour surveiller ces catégories de personnel, transmettre les plaintes concernant de telles infractions et enquêter à leur sujet.

38.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour s’assurer que les victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements ne renoncent pas à porter plainte par crainte des représailles. Quelles sont les garanties concrètes mises en place pour protéger les plaignants contre des représailles et comment l’État partie s’assure-t-il que ces garanties sont effectivement appliquées? Existe-t-il des mécanismes particuliers permettant aux mineurs de déposer plainte et quelles mesures ont été mises en place pour les protéger lorsqu’ils ont déposé plainte? Indiquer les mesures particulières prises concernant les avocats.

39.Fournir des statistiques détaillées, ventilées par prison, centre de détention, catégories d’infraction, sexe, âge et origine ethnique, sur les plaintes concernant des actes de torture ou des mauvais traitements qui auraient été commis par des membres des forces de l’ordre, des policiers ou des travailleurs sociaux, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les condamnations et les sanctions pénales, administratives ou disciplinaires appliquées dans chaque cas, et les comparer au nombre de plaintes déposées. Fournir des statistiques sur la permanence téléphonique ouverte par la Direction des affaires internes du Ministère de l’intérieur pour recevoir les plaintes concernant des brutalités policières.

40.L’État partie a-t-il pris des mesures à l’égard du Directeur du système pénitentiaire, qui a vigoureusement défendu les conditions de détention décrites comme inhumaines par le Rapporteur spécial sur la torture pendant sa mission, et qui a déclaré que «les prisonniers détenus dans de telles conditions étaient des criminels de la pire espèce qui ne méritaient pas de meilleur traitement», déclaration qui est contraire aux normes internationales? Quelles mesures spéciales ont été prises à la suite des représailles exercées après les visites du Commissaire parlementaire? L’État partie a-t-il pris en considération les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture et les a-t-il mises en œuvre?

41.Donner des renseignements sur ce qui a été fait pour a) améliorer la situation dans les prisons et centres de détention nommément cités dans le rapport du Rapporteur spécial, ou b) enquêter sur le personnel de ces établissements qui a maltraité des détenus, engager des poursuites contre les coupables et les sanctionner, plus particulièrement s’agissant des postes de police.

42.Donner des renseignements détaillés concernant les enquêtes menées sur les décès en détention, notamment ceux résultant de violences entre détenus, ainsi que sur les mesures administratives et judiciaires prises à la suite de ces événements.

Article 14

43.Donner des renseignements sur les mesures de réadaptation et d’indemnisation prises en faveur des victimes de torture ou de mauvais traitements, ou de leur famille, notamment des membres de la famille de victimes de la dictature militaro-civile. Ces renseignements devront inclure le nombre de demandes d’indemnisation présentées, ainsi que le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, et indiquer dans chaque cas le montant qui a été fixé et les mesures de réadaptation qui ont été prises, ainsi que le montant effectivement versé et les mesures effectivement appliquées. Donner également des informations sur les autres voies de recours ouvertes aux victimes et à leur famille pour obtenir une mesure de réadaptation et une indemnisation lorsque la partie responsable n’est pas en mesure d’y pourvoir.

44.Donner des renseignements au cas par cas sur les mesures de réadaptation et les indemnités accordées à des détenus qui ont été rendus invalides en détention ou qui gardent des traces visibles et durables de blessures faute d’avoir reçu des soins médicaux, aussi bien pendant la dictature militaro-civile que dans la période actuelle.

Article 15

45.Quelles sont les procédures mises en place afin que les déclarations obtenues sous la torture ne soient pas recevables en tant qu’éléments de preuve? Préciser si ce principe et ces procédures sont codifiés dans la législation nationale et donner des informations sur tous les cas où des éléments de preuve ont été jugés irrecevables pour ce motif. Existe-t-il des mécanismes et garanties visant particulièrement à protéger les enfants et les adolescents dans ce domaine?

Article 16

46.Quelles mesures juridiques particulières ont-elles été prises en vue d’éliminer les mauvais traitements des détenus, en particulier des mineurs? Préciser les mesures prises concernant les cas suivants:

a)Les brutalités et autres sévices infligés dans les postes de police à des mineurs ou à d’autres détenus après l’examen médical qui a suivi leur arrestation;

b)La prévention des actes d’humiliation, de provocation et de punition de détenus commis de façon arbitraire par des gardiens de prison et des travailleurs sociaux;

c)Toute amélioration de la qualité des services médicaux depuis que le Ministère de la santé s’est engagé à apporter de telles améliorations;

d)L’administration forcée, par injection, de sédatifs aux détenus, y compris aux mineurs;

e)La mise en place, par du personnel médical spécialisé dans les soins au mineurs, de programmes de sevrage pour les toxicomanes dans les centres de détention pour mineurs;

f)Les allégations de corruption, concernant notamment l’introduction de stupéfiants dans les prisons par le personnel pénitentiaire.

47.Quel rôle le Comité d’observation de la situation des adolescents privés de liberté joue-t-il s’agissant de remédier aux préoccupations évoquées ci-dessus? Donner des renseignements détaillés sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnation et de peines auxquelles ont donné lieu ces formes de mauvais traitements.

48.Exposer en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre et l’application des lois contre le travail des enfants et dans l’élimination de cette pratique tant dans le secteur formel que dans le secteur informel de l’économie. L’État partie s’est-il doté d’un plan national pour lutter contre ce problème? Dans l’affirmative, décrire les stratégies adoptées dans le cadre de ce plan et les moyens utilisés pour évaluer son efficacité.

Autres questions

49.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière; indiquer comment l’État partie assure la compatibilité de ces mesures avec ses obligations en droit international, en particulier en vertu de la Convention, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de la législation antiterroriste et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

50.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis l’examen du rapport périodique précédent en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

51.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis l’examen du rapport périodique précédent afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment sur les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs visés et les résultats obtenus.

52.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 1996 du rapport périodique précédent, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait ayant pu survenir dans l’État partie et revêtant un intérêt au titre de la Convention.