Soixante-dixième session

Compte rendu analytique de la 2044e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 28 septembre 2015, à 15 heures

Président (e) : M. Mezmur

Sommaire

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d ’ enfants dans les conflits armés (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MDG/1; CRC/C/OPSC/MDG/Q/1; CRC/C/OPSC/MDG/Q/1/Add.1 ) (suite)

Rapport initial de Madagascar sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPA C/MDG/1; CRC/C/OPAC/MDG/Q/1 ; CRC/C/OPAC/MDG/Q/1/Add.1 ) ( suite)

Sur l’invitation du Président, la délégation malgache reprend place à la table du Comité.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) dit qu’après leur reddition et leur désarmement, les voleurs de bétail « dahalo » ont bénéficié, à la demande des députés des régions concernées, d’une politique d’exemption de poursuites et d’un programme de suivi et d’accompagnement visant à faciliter leur réinsertion sociale. En outre, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Gouvernement leur a distribué, ainsi qu’aux villageois, des semences, des vivres et du matériel agricole.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que les élèves de l’École militaire suivent un programme d’enseignement général et ne sont formés ni au maniement des armes ni au combat. Ils ne sont en aucun cas tenus d’intégrer l’Académie militaire au terme de leur scolarité. S’ils décident de quitter l’École militaire, aucune pénalité ne leur est appliquée. M. Rakotoniaina précise que pour être enrôlé dans l’armée, il faut produire un certificat de naissance, ce qui exclut le recrutement de personnes de moins de 18 ans. Les personnes qui effectuent leur service civil en dehors du cadre des forces armées sont des volontaires de plus de 18 ans qui sont formés aux métiers agricoles et ruraux; ils ne reçoivent pas de formation militaire.

M. Rakotoniaina précise qu’en l’absence de traité d’extradition entre Madagascar et le pays qui présente une demande d’extradition, le principe de la double incrimination s’applique. Le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi visant à combler les lacunes dans ce domaine et tiendra probablement compte des préoccupations exprimées par le Comité à cet égard. En ce qui concerne les sociétés de sécurité privées, il faut noter que l’âge minimum de recrutement des agents de sécurité est fixé à 18 ans. En outre, les agents de ces sociétés ne sont pas autorisés à utiliser d’armes à feu; ils ne sont équipés que de gourdins ou de bombes lacrymogènes. En ce qui concerne la participation de la société civile à l’établissement du rapport, M. Rakotoniaina souligne que le Comité interministériel de rédaction compte cinq ou six représentants de la société civile, qui fournissent des informations recueillies sur le terrain.

Le Président demande ce qui est fait lorsqu’une personne qui ne dispose pas de certificat de naissance cherche à s’engager dans l’armée.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) indique que ce cas ne s’est jamais présenté, mais que lorsqu’il n’est pas possible de vérifier l’âge d’une personne, celle-ci fait l’objet d’un examen médical par un médecin référent.

M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) demande si tous les jeunes volontaires qui effectuent un service civil participent uniquement au programme de développement rural et si le Gouvernement prévoit d’inclure dans le Code pénal des dispositions incriminant l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans dans des groupes armés illégaux.

M me Winter demande si la législation malgache prévoit la présomption de minorité lorsqu’il est impossible de déterminer l’âge d’une personne.

M. Nelson demande s’il existe une loi interdisant le recrutement d’enfants dans des groupes armés et souhaiterait savoir combien d’enfants font actuellement partie de groupes criminels de trafiquants de drogue. Il demande si les autorités continuent d’organiser des rafles visant les gangs d’adolescents et souligne que ces adolescents devraient être jugés en tant que mineurs, conformément aux dispositions de la Convention.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) dit que lorsqu’il est impossible de déterminer l’âge d’une personne, la législation malgache prévoit la présomption de minorité. Les magistrats travaillant en milieu urbain sont tous formés au respect des droits de l’enfant. Les enfants sont jugés par des juges pour enfants ou par un magistrat spécialement nommé par le Président du tribunal. Les rafles policières visant à combattre la recrudescence de la délinquance juvénile sont menées par la police des mœurs et de la protection des mineurs, dont les membres sont bien formés et prennent toutes les précautions nécessaires. Les enfants de moins de 13 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites et sont donc souvent utilisés par leurs aînés pour commettre des actes délictueux. Dans tous les cas, les autorités s’efforcent de respecter les droits des enfants en conflit avec la loi.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit qu’il n’existe pas de loi interdisant le recrutement d’enfants dans les groupes armés. Les enfants membres des groupes armés démantelés sont considérés comme des victimes si leur recrutement s’est fait sous la contrainte. S’ils ont intégré volontairement le groupe, ils sont jugés comme des délinquants mineurs. L’engagement dans l’armée au terme du service national obligatoire se fait toujours sur la base du volontariat. Le Gouvernement malgache n’exclut pas la possibilité de modifier le Code pénal pour incriminer l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés.

M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) souligne qu’une telle mesure serait nécessaire aux fins de la mise en conformité de la législation malgache avec les dispositions du Protocole facultatif.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que le nombre d’enfants ayant été recrutés par les « dahalo » n’est pas connu. Le Gouvernement n’écarte pas la possibilité de créer une entité chargée de coordonner l’ensemble des actions menées en faveur des droits de l’homme, y compris celles menées au titre des deux protocoles facultatifs à la Convention, mais ne prévoit pas de créer un organe spécifiquement chargé de l’application des deux protocoles.

M me Ayoubi Idrissi demande de plus amples informations sur la contribution de la Commission nationale de droit international humanitaire à la diffusion des dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Elle demande si les élèves des écoles militaires connaissent les dispositions du protocole et quelles voies de recours leur sont ouvertes en cas de violation de ces dispositions.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que la Commission nationale de droit international humanitaire a déjà organisé des activités de formation aux dispositions du Protocole, mais que le Gouvernement pourrait l’encourager à intensifier son action en la matière. Il existe dans les écoles des procédures de plainte internes accessibles aux élèves, mais il est très important d’accélérer la mise en place de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme, qui est habilitée à recevoir les plaintes de toute personne victime d’une violation des dispositions du Protocole.

M me Ayoubi Idrissi demande un complément d’information sur les efforts que le Gouvernement déploie pour diffuser les dispositions du Protocole facultatif auprès du grand public.

M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que le Protocole facultatif a été traduit en langue malgache et que le Gouvernement prévoit de collaborer avec la société civile et les médias pour en diffuser plus largement les dispositions.

M. Kotrane (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants) remercie la délégation malgache pour sa participation au dialogue. Le Comité salue les efforts faits par le Gouvernement malgache, notamment en ce qui concerne la mise en conformité de la législation interne avec les dispositions du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et l’encourage à mener davantage d’actions concrètes et à poursuivre ses efforts concernant la sensibilisation aux dispositions du Protocole, l’affectation des ressources, la coordination des politiques et le renforcement des compétences des acteurs œuvrant en faveur de la protection des enfants.

M. Gastaud (Rapporteur pour Madagascar, pour le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés) remercie les membres de la délégation malgache pour leur participation sincère au dialogue, qui, il l’espère, aidera le Gouvernement à mettre en œuvre toutes les dispositions du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

M me Ramanantenasoa (Madagascar) remercie les membres du Comité pour leurs observations et leurs questions, qui encouragent le Gouvernement malgache à redoubler d’efforts en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en particulier des droits de l’enfant consacrés par les deux protocoles facultatifs.

Le Président encourage Madagascar à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications et remercie la délégation malgache pour l’attitude positive qu’elle a eue tout au long du dialogue avec le Comité.

La séance est levée à 15 h 45.