Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) des États parties

*Le présent document n’a pas été revu par les services d’édition. Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement australien, voir CEDAW/C/5/Add.40, qui a été examiné par le Comité à sa septième session. Pour le deuxième rapport périodique présenté par le Gouvernement australien, voir CEDAW/C/AUL/2, qui a été examiné par le Comité à sa treizième session. Pour le troisième rapport périodique présenté par le Gouvernement australien, voir CEDAW/C/AUL/3, qui a été examiné par le Comité à sa dix-septième session.

Australie*

Gouvernement australien

Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) présenté à l’Organisation des Nations Unies au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Juin 2003

Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) présenté à l’Organisation des Nations Unies au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Bureau de la condition féminine du Commonwealth

Juin 2003

Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) présenté à l’Organisation des Nations Unies au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

© Commonwealth d’Australie 2003

ISBN 1-877042-43-9

Services du Premier Ministre et du Cabinet

3-5 National Circuit

Barton, Territoire de la capitale australienne, Australie 2600

Document établi par le Bureau de la condition féminine du Commonwealth

Sigles et abréviations

ABCAustralian Broadcasting Corporation

ADN Acide désoxyribonuclefique

APECAssociation de coopération économique Asie-Pacifique

ATSICCommission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres

AusAIDAgence internationale pour le développement international

CADComité d’aide au développement

CEDAWConvention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

ETSPEnseignement technique et postscolaire

HCRHaut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IFMMouvement de libération d’Isatabu

MEFForces de l’Aigle de Malaita

OCDEOrganisation de coopération et de développement économiques

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisation non gouvernementale

PHOFASAccords de financement de la santé publique en fonction des résultats

SAAPProgramme d’aide au logement subventionné

TICTechnologies de l’information et de la communication

Table des matières

Table des matières (suite)

	Initiatives du Commonwealth	29
	Plan d’action beijing + 5 pour 2001-2005	29
	Représentation de la femme dans les médias	29
	Violence dans les écoles	30
	Représentation positive du travail des femmes	30
	Rôle des hommes et des garçons	31
	initiatives des États et Territoires	31
	Territoire de la capitale Australienne	31
	Territoire du nord	31
	Queensland	32
	Australie-Meridionale	32
	Tasmanie	33
	Victoria	33
	Article 6 Répression de l’exploitation des femmes	33
	Initiatives du Commonwealth	33
	Appui aux organisations communautaires	35
	Exploitation sexuelle des enfants	35
	Servitude sexuelle	36
	Agression sexuelle	36
	Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains de l’Organisation des Nations Unies	36
	Programme Australien d’aide extérieure	37
	Initiatives des États et Territoires	37
	Territoire de la capitale Australienne	37
	Territoire du nord	38
	Queensland	38
	Australie-Meridionale	38
	Tasmanie	39
	Victoria	39
	Australie-occidentale	39
	Article 7 Vie politique et publique	39
	Initiatives du Commonwealth	39
	Conférence nationale sur les femmes	40
	Conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (ATSIC)	41
	Conseil consultatif national des femmes	41
	Conseil consultatif national sur l’invalidité	41

Table des matières (suite)

	Réseau national intérimaire sur l’invalidité des autochtones	42
	Appui aux organisations communautaires	42
	Stratégie nationale de formation des femmes aux fonctions de direction	42
	Programme national de promotion pour des femmes	43
	Les femmes dans le secteur public	44
	Jeunes femmes dans des postes de direction	44
	Les femmes dans les secteurs industriels non traditionnels	44
	Parents célibataires	44
	Femmes atteintes d’un cancer du sein	45
	Femmes âgées	45
	Femmes autochtones	46
	Femmes rurales	46
	Reconnaissance des qualités de chef des femmes	47
	Programme d’aide internationale de l’Australie	48
	Initiatives des États et Territoires	48
	Territoire de la capitale Australienne	48
	Nouvelle-Galles du Sud	48
	Territoire du Nord	48
	Queensland	49
	Australie-Meridionale	50
	Tasmanie	50
	Victoria	51
	Australie-Occidentale	51
	Article 8 Représentation et participation internationales	52
	Initiatives du Commonwealth	52
	Les femmes dans la diplomatie australienne	52
	Participation des femmes à la vie internationale	52
	Beijing + 5	53
	Participation des femmes aux délégations commerciales	54
	Comité national d’enseignement des droits de l’homme	54
	Groupe de travail sur la parité entre les sexes de l’Organisation de coopération et de développement économiques	54
	Droit international humanitaire	54
	Programme d’aide internationale de l’Australie	55
	Initiatives des États et Territoires	56
	Queensland	56
	Tasmanie	56

Table des matières (suite)

	Article 9 Nationalité	57
	Initiatives du Commonwealth	57
	Programme humanitaire	57
	Les femmes migrantes titulaires de visas temporaires et la violence domestique	58
	Femmes migrantes, revenu minimum d’insertion et violence domestique	58
	Mariage et migration	59
	Détention	59
	Initiatives des États et Territoires	59
	Queensland	59
	Article 10 Éducation	60
	Objectifs nationaux de scolarisation	60
	Initiatives du Commonwealth	62
	Adolescentes enceintes	62
	Résultats des garçons et des filles dans l’éducation	62
	Éducation et formation professionnelles	63
	Enseignement supérieur	63
	Initiatives des États et Territoires	63
	Territoire de la capitale Australienne	63
	Nouvelle-Galles du Sud	64
	Territoire du Nord	64
	Queensland	65
	Australie-Meridionale	66
	Tasmanie	66
	Victoria	67
	Article 11 Emploi	67
	Initiatives du Commonwealth	68
	Égalité de rémunération pour les femmes – loi de 1999 sur l’égalité dans l’emploi pour les femmes	68
	Discrimination en cas de grossesse	68
	Congé de maternité	69
	Aide à l’enfance	70
	Femmes travaillant dans des secteurs non traditionnels	71
	Les femmes dans le commerce	72
	Les femmes et le travail non rémunéré	72
	Centres pour les femmes qui travaillent	73

Table des matières (suite)

	Femmes autochtones	73
	Familles monoparentales	74
	Réserves de l’Australie	74
	Congé de maternité payé ou assorti d’avantages sociaux comparables	74
	Emploi des femmes dans les troupes de combat et assimilées	75
	Initiatives des États et Territoires	76
	Territoire de la capitale Australienne	76
	Nouvelle-Galles du Sud	76
	Territoire du Nord	77
	Queensland	78
	Australie-Meridionale	80
	Tasmanie	82
	Victoria	83
	Australie-occidentale	83
	Article 12 Égalité d’accès aux soins de santé	84
	Initiatives du Commonwealth	84
	Espérance de vie et mortalité	84
	Maladies cardiovasculaires	84
	Cancer	85
	Nutrition	86
	Planification familiale	86
	Mutilation génitale des femmes	87
	Stérilisation des femmes/filles handicapées	88
	VIH/sida	90
	Santé mentale	90
	Dépression	90
	Troubles de l’alimentation	90
	Suicide parmi les jeunes	91
	Tabac	91
	Alcool	92
	Drogues illicites	92
	Les femmes et le sport	92
	Conseil national de la santé et de la recherche médicale	92
	Étude longitudinale sur la santé des femmes	93
	Fondation Jean Hailes	93
	Les femmes dans les postes de direction et de décision	93
	Femmes autochtones	94
	Les femmes ayant des origines culturelles et linguistiques diverses	94

Table des matières (suite)

	Les femmes des zones rurales et des régions	95
	Femmes âgées	95
	Femmes handicapées	96
	Initiatives des États et Territoires	96
	Territoire de la capitale Australienne	96
	Nouvelle-Galles du Sud	96
	Territoire du Nord	97
	Queensland	98
	Australie-Meridionale	99
	Tasmanie	100
	Victoria	100
	Australie-Occidentale	101
	Article 13 Avantages sociaux et économiques	102
	Initiatives du Commonwealth	102
	Réforme du système de protection sociale	102
	Appui aux familles	102
	Aide aux veuves, aux veufs et aux anciens combattants	104
	Aide aux prestataires de soins	104
	Aide aux personnes handicapées	104
	Préparation au mariage	105
	Éclatement de la famille et sécurité financière	105
	Droit à pension et divorce	106
	Aide au logement	106
	Équipe spéciale du plan d’action pour les jeunes	106
	Aide à l’emploi	107
	Aide aux nouveaux venus	107
	Les femmes dans la direction des sports	108
	Le sport sans harcèlement	109
	La grossesse et le sport	109
	Les femmes autochtones dans les sports	109
	Initiatives du Commonwealth	109
	Territoire de la capitale Australienne	109
	Nouvelle-Galles du Sud	110
	Territoire du Nord	110
	Queensland	112
	Australie-Meridionale	113
	Tasmanie	114
	Victoria	114

Table des matières (suite)

	Australie-occidentale	115
	Article 14 Femmes vivant en milieu rural	115
	Initiatives du Commonwealth	115
	Conseil consultatif régional pour les femmes	115
	Table ronde réunissant des femmes des régions et des zones rurales	116
	Plan national pour la participation des femmes à l’agriculture et à la gestion des ressources	116
	Sécurité et viabilité économiques	116
	Éducation et formation	118
	Participation des femmes rurales à la prise de décisions	118
	Santé	118
	Violence	119
	Accès au système juridique	120
	Accès aux télécommunications	121
	Système de rééducation pour les jeunes et service d’interprétation pour les aborigènes	121
	Reconnaissance de la contribution des femmes rurales	122
	Initiatives des États et Territoires	123
	Nouvelle-Galles du Sud	123
	Territoire du Nord	123
	Queensland	124
	Australie-Meridionale	126
	Tasmanie	126
	Victoria	127
	Australie-occidentale	128
	Article 15 Égalité devant la loi et en matière civile	128
	Initiatives du Commonwealth	128
	Égalité devant la loi	128
	Révision de la législation	129
	Éducation et réforme du système judiciaire	130
	Assistance juridique	130
	Programme de services juridiques communautaires dans le Commonwealth	131
	Initiative des filières dans le domaine du droit de la famille	131
	Service de magistrats fédéraux	131
	Le droit et les télécommunications	131
	Service de liaison pour les enfants	132
	Femmes autochtones	132

Table des matières (suite)

	Femmes originaires de pays non anglophones	132
	Initiatives des États et Territoires	133
	Territoire de la capitale Australienne	133
	Nouvelle-Galles du Sud	133
	Territoire du Nord	133
	Queensland	134
	Australie-Meridionale	135
	Tasmanie	135
	Victoria	135
	Australie-Occidentale	136
	Article 16 Droits des femmes dans le mariage et les relations familiales	136
	Initiatives du Commonwealth	136
	Égalité dans le mariage et droit de la famille	136
	Libre et plein consentement au mariage	136
	Assistance aux familles	136
	Préparation au mariage et à la vie commune	137
	Accès à la propriété	137
	Viol conjugal	137
	Enfants maltraités et délaissés	137
	Prévention du crime	137
	Réglementation de la détention d’armes à feu	138
	Violence domestique	138
	Groupe spécial d’action nationale sur la sécurité des femmes	140
	Conseil ministériel des affaires des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres	140
	Paiement d’une aide d’urgence	141
	Institut Australien de criminologie	141
	Modèle de code pénal	141
	ADN – crimes sexuels	141
	Initiatives des États et Territoires	142
	Territoire de la capitale australiene	142
	Nouvelle-Galles du Sud	143
	Territoire du Nord	143
	Queensland	144
	Australie-Meridionale	146
	Tasmanie	146
	Victoria	147
	Australie-occidentale	147

Table des matières (suite)

	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)	149
	Appendice statistique au rapport CEDAW de l’Australie pour 2003	150
	Commonwealth	150
	Territoire de la capitale australienne	152
	Nouvelle-Galles du Sud	153
	Territoire du Nord	154
	Queensland	155
	Australie-Meridionale	156
	Tasmanie	157
	Victoria	158
	Australie-Occidentale	159

Introduction

L’Australie a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) en juillet 1980 et l’a ratifiée en juillet 1983. Elle a soumis trois rapports périodiques au Comité, le dernier en date en juin 1997. Le présent rapport unique (valant les quatrième et cinquième rapports périodiques) tient compte des conclusions de l’examen par le Gouvernement du Commonwealth de la participation de l’Australie au système des comités de l’ONU chargés d’examiner l’application des traités. Il met également en évidence les principales activités et initiatives qui, entre juin 1997 et juin 2003, ont eu pour objet de continuer à améliorer la condition de la femme, ainsi que les activités prévues à l’avenir. Il ne porte que sur les principaux changements apportés à la législation, aux politiques et aux programmes pendant cette période et ne constitue donc pas une mise à jour de toutes les questions traitées dans les rapports précédents.

Depuis la signature de la Convention, l’Australie a mis en place un ensemble de dispositifs pour défendre les droits énoncés dans la Convention. Au premier rang figurent les dispositifs et les idéaux prévus par la Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle. Le système de justice pénale, le système juridique et les attitudes culturelles notamment servent aussi à appliquer et à faire respecter les droits énoncés dans la Convention. La responsabilité des questions féminines au niveau du Gouvernement du Commonwealth incombe au Premier Ministre, assisté du ministre adjoint au Premier Ministre pour les questions touchant à la condition féminine. Le sénateur Kay Patterson occupe actuellement ce poste, qu’elle cumule avec celui de Ministre de la famille et des services communautaires. Avant elle, le sénateur Amanda Vanstone a occupé ces fonctions du 30 janvier 2001 au 29 septembre 2003.

Le Bureau de la condition féminine, qui est une division du Département constitué par les services du Premier Ministre et du Cabinet, conseille le Gouvernement sur la politique générale. En outre, il formule, coordonne et administre les politiques, programmes et projets du Gouvernement qui visent à améliorer la condition féminine, conseille celui-ci sur les questions féminines et donne des renseignements aux femmes et sur les femmes. Pour maintenir l’élan en matière de promotion du statut de la femme, le Bureau de la condition féminine fait porter ses efforts sur trois grands domaines de l’action gouvernementale : l’emploi et la sécurité économique des femmes; les femmes et la vie publique, l’accent étant mis sur la participation des femmes aux postes de direction et de décision; enfin les femmes et la loi, l’accent étant placé sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Bureau sera aussi responsable au premier chef de la participation de l’Australie à des activités féminines internationales.

Le Bureau finance des organisations féminines nationales qui assurent des services de secrétariat au nom des femmes australiennes. Le rôle de ces secrétariats nationaux est le suivant :

Travailler en collaboration pour fournir au Gouvernement des conseils avisés et représentatifs sur les orientations, le développement et l’application des diverses opinions et conditions des femmes;

Représenter les divers points de vue des femmes par le biais de consultations avec le secteur des femmes, leurs groupes d’intérêt et autres groupes et organisations qui s’intéressent aux questions féminines;

Servir d’intermédiaire pour l’échange de renseignements entre le Gouvernement et le secteur des femmes;

Entreprendre une analyse spécifique des politiques dans certains domaines de compétence et d’intérêt pour les organisations féminines; et

Mettre en place et maintenir des structures administratives efficaces pour assumer les rôles et les responsabilités des secrétariats nationaux.

Établissement et structure du rapport

Le Bureau de la condition féminine a établi le rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui offre une évaluation de l’évolution de l’Australie, et notamment de ses politiques, programmes et activités. Le présent rapport dégage quelques-unes des meilleures initiatives prises par le Gouvernement australien pendant la période à l’étude, qui va de juin 1997 à juin 2003.

Consultations avec les autorités des États et des Territoires

L’Australie dispose d’un système constitutionnel de type fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Gouvernement du Commonwealth et six États – Nouvelle-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie-Méridionale, Tasmanie et Australie-Occidentale – et de territoires autonomes qui font géographiquement partie du pays – le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord. Aux fins du présent rapport, les deux territoires à gouvernement autonome peuvent être considérés comme étant essentiellement dans la même situation que les États Étant donné que les Gouvernements des États et des territoires se chargent de nombreuses activités centrales pour donner effet à la Convention, le Gouvernement du Commonwealth a consulté les Gouvernements des États et des territoires pour établir le présent rapport. Le Bureau de la condition féminine souhaite remercier les bureaux des femmes dans les États et les territoires de leur contribution au rapport de l’Australie.

On trouvera des renseignements complémentaires sur la structure politique de l’Australie et le cadre juridique d’ensemble dans lequel s’insère la protection des droits de l’homme dans le document de base de l’Australie (document des Nations Unies HRI/CORE/1).

Historique

Structures au service de la promotion de la femme en Australie

L’Australie dispose de tout un ensemble de structures sociales, économiques, politiques et juridiques qui cherchent à améliorer la condition de la femme et à éliminer la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des filles. Ces structures sont expliquées en détail dans le rapport sur la mise en oeuvre par l’Australie du Programme d’action de Beijing (2000), qui contient tout un ensemble d’informations sur les aspects importants de la législation, des institutions et des programmes concernant les femmes. Au niveau du Commonwealth, les principales mesures qui ont été prises sont les suivantes :

Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle;

Loi de 1997 sur l’égalité des chances pour les femmes dans l’emploi;

Loi de 1996 sur les relations sur le lieu de travail;

Commission sur les droits de l’homme et l’égalité des chances;

Agence sur l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail;

Ministre adjoint au Premier Ministre pour les questions touchant à la condition féminine et Bureau du Commonwealth de la condition féminine;

Groupe parlementaire consultatif sur les femmes;

Plan d’action Beijing + 5 (2000-2005) de l’Australie;

Programme des ONG féminines; et

Partenariats contre la violence dans la famille.

Quatre nouvelles initiatives nationales ont été lancées en 2001 :

Initiative nationale pour lutter contre l’agression sexuelle;

Programme national de promotion des femmes;

Programme national de formation de cadres pour les femmes, y compris :

–Initiative pour rendre hommage aux femmes; et

–Groupe consultatif pour les femmes autochtones;

Décisions avisées, et notamment création des organes ci-après :

–Conférence nationale sur les femmes (Australian Women Speak);

–Un centre de données sur les femmes,<www.windowonwomen.gov.au>; et

–Un portail pour les femmes, <www.women.gov.au>.

Un ensemble important de textes législatifs ont été adoptés et diverses initiatives ont été prises pour améliorer la condition des femmes dans toutes les juridictions. Le présent rapport fournit des renseignements à ce sujet.

Progrès réalisés depuis le dernier rapport périodique de l’Australie

La condition de la femme s’est considérablement améliorée en Australie depuis l’établissement du troisième rapport périodique.

La participation des femmes et des filles n’a pas cessé de s’améliorer dans l’éducation, la formation et l’emploi, de même que dans les postes de décision et de direction. Dans certains de ces domaines, les femmes ont enregistré des progrès décisifs. En voici quelques exemples :

Progression de 380 % du nombre de nouveaux apprentissages pour les femmes entre 1995 et 2001;

Progression générale du taux de participation de toutes les femmes (15 ans et plus) à la population active, taux qui atteignait 67,5 % en mars 2003;

Les femmes représentaient 56,6 % des effectifs dans la première année de l’enseignement supérieur en 2002 et 48,6 % des effectifs du troisième cycle universitaire;

En 2003, les femmes occupaient 34 % des postes au sein des conseils d’administration du Commonwealth;

En juin 2003, 30,9 % des conseillers régionaux des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres étaient des femmes;

En mars 2003, 26,5 % des députés fédéraux étaient des femmes;

L’espérance de vie à la naissance a continué d’augmenter, les filles nées entre 1999 et 2001 ayant une espérance de vie de 82,4 ans, contre 81,1 ans pour la période 1994-1996;

Diminution sensible du nombre de décès dus au cancer du sein. En 2001, on comptait 21,3 décès pour 100 000 femmes, contre 25 décès pour 100 000 femmes en 1996; et

Diminution sensible du nombre de décès dus au cancer du col de l’utérus, avec une réduction de 50 % au cours des 10 dernières années.

L’Australie est généralement considérée comme un modèle dans la lutte contre la violence au sein de la famille. L’initiative des partenariats contre la violence au sein de la famille lancée par le Premier Ministre a débouché sur toute une gamme de mesures d’intervention rapide et de prévention, et a également contribué à améliorer et à généraliser l’aide aux victimes, notamment aux enfants. Cette initiative a conduit à une collaboration efficace et engagée de la part des Gouvernements des États et des Territoires par le biais des dirigeants du Gouvernement du Commonwealth et s’est soldée par des progrès décisifs dans les méthodes utilisées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. La lutte contre la violence familiale au sein des collectivités autochtones est un élément capital de cette initiative. Pour plus de renseignements, se reporter aux sections sur les articles 14 et 16.

Parallèlement, les progrès ont été plus lents dans certains secteurs et de nouvelles difficultés sont apparues pour certaines femmes. Le Gouvernement du Commonwealth continue à faire porter ses efforts principalement sur les domaines ci-après :

Violence familiale/domestique et agression sexuelle contre les femmes et les filles;

Concentration de femmes dans certains domaines/secteurs/emplois dans l’éducation, la formation et le marché du travail, par exemple hôtellerie, personnel soignant et commerce de détail; et

Sous-représentation des femmes dans les échelons élevés des postes de décision, en particulier dans les structures politiques et judiciaires.

Comme dans de nombreux autres pays, les femmes australiennes sont mal représentées dans un certain nombre de professions et de secteurs du marché de l’emploi, tels que le bâtiment, l’ingénierie et certains secteurs de l’informatique. La situation s’est toutefois progressivement améliorée pour les femmes dans plusieurs domaines « non-traditionnels »; c’est ainsi par exemple qu’en 1999, le nombre de femmes faisant des études de médecine a pour la première fois été supérieur à celui des hommes. Par ailleurs, l’Australie admet que la situation est différente pour certains groupes de femmes. C’est ainsi par exemple que d’importants problèmes restent à résoudre pour venir à bout de la situation défavorisée des femmes autochtones.

On trouvera à l’appendice A des données et des renseignements statistiques sur l’évolution de la condition des femmes en Australie.

Réserves de l’Australie à l’application de la Convention

Lorsque la Convention est entrée en vigueur pour l’Australie en 1983, le Gouvernement du Commonwealth a déclaré qu’il ne pouvait prendre les mesures requises à l’article 11, paragraphe 2, alinéa b), visant à instituer des congés de maternité rémunérés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables sur tout le territoire de l’Australie. Il a aussi fait savoir qu’il n’acceptait pas d’appliquer la Convention si cela devait entraîner l’abrogation de la politique des forces de défense en vertu de laquelle les femmes ne peuvent faire partie des troupes de combat.

S’agissant des réserves aux conventions, l’Australie se propose de :

Limiter la portée de toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;

Formuler ces réserves de façon aussi étroite et précise que possible; et

Revoir si possible ces réserves à intervalles réguliers dans l’espoir de les retirer.

Le retrait des réserves à tout instrument international est soumis au processus interne que l’Australie applique à l’adoption des traités. Cela exige des consultations suivies avec les Gouvernements des États et des Territoires ainsi qu’avec la collectivité, et également l’accord des deux Chambres du Parlement.

Pour plus de renseignements sur les deux réserves de l’Australie à l’application de la Convention, voir la section relative à l’article 11.

Articles 1 à 3Définition de la discrimination à l’égard des femmes, obligation d’éliminer la discrimination, et d’assurer le développement et le progrès des femmes

L’Australie dispose d’un ensemble important de lois, de stratégies et de programmes contre la discrimination au niveau du Commonwealth, des États et des Territoires afin de défendre et de protéger les droits des femmes. Depuis le dernier rapport soumis par l’Australie, les dispositifs institutionnels mis en place pour les femmes ont été maintenus et renforcés pour défendre leurs droits fondamentaux. Des mécanismes spécialement axés sur les femmes fonctionnent à tous les niveaux de l’administration pour rendre compte des questions liées à la condition des femmes et pour suivre et évaluer les effets des mesures et des programmes appliqués par le Gouvernement en faveur des femmes et pour formuler des conseils à ce sujet.

Initiatives du Commonwealth

L’Australie élabore actuellement son deuxième plan national d’action pour les droits de l’homme, le premier ayant été élaboré en 1994 après l’adoption à Vienne, en 1993, de la proposition de l’Australie visant à ce que tous les pays élaborent un plan national d’action par la Conférence mondiale sur les droits de l’homme. Ce plan a été actualisé en 1995, puis à nouveau en 1996-1997; il expose la conception australienne de la protection des droits de l’homme, qu’il s’agisse des droits civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels.

L’Australie estime que la méthode la plus durable et efficace pour protéger les droits de l’homme et réduire et, avec un peu de chance, éliminer les comportements discriminatoires, consiste à sensibiliser la collectivité aux droits et responsabilités des individus afin d’encourager la tolérance et le respect. L’Attorney-General organise deux fois par an une rencontre avec les ONG pour traiter des questions des droits de l’homme à l’échelon national. Plus de 60 groupes d’intérêts particuliers et d’autres représentants concernés sont invités à y participer. Cette rencontre fournit une excellente occasion pour les organisations communautaires de traiter des questions des droits de l’homme et de leur évolution à l’échelon national avec l’Attorney-General et des fonctionnaires du Gouvernement, fournit au Gouvernement l’occasion d’entendre les vues et les suggestions des intéressés et encourage un dialogue constructif.

Se référer à l’application du Programme d’action de Beijing (2000) par l’Australie pour plus de renseignements sur les textes ci-après : Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle; Loi de 1975 sur la discrimination raciale; Loi de 1992 sur la discrimination fondée sur une incapacité; enfin la révision de la Loi de 1986 sur l’action positive (égalité des chances pour les femmes dans l’emploi).

Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances

À l’occasion de la Journée internationale des femmes, en 2001, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a publié une brochure d’information concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des femmes. Cette brochure vise à apprendre aux femmes australiennes quels sont les droits fondamentaux qui règlent leur vie et celle d’autres femmes à travers le monde. Elle vise aussi à aider les femmes qui travaillent à encourager et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux et à sensibiliser la collectivité à ces droits.

En juin 2001, le Gouvernement a annoncé la nomination de Mme Pru Goward au poste de Commissaire à la discrimination sexuelle. Mme Goward dispose pour ces fonctions importantes de l’expérience des questions relatives aux femmes employées dans les affaires, la fonction publique et les médias. Ancienne Directrice nationale de l’Institut australien de la propriété, elle a été de 1997 à 1999 la première secrétaire adjointe du Bureau de la condition féminine.

Bureau de la condition féminine du Commonwealth

En 2001, le Sénateur Amanda Vanstone, qui occupait alors le poste de Ministre adjoint au Premier Ministre pour les questions touchant à la condition féminine, a lancé un nouveau plan stratégique d’action en faveur des femmes pour 2001-2003 (Working for Women – Strategic Directions 2001-2003). Ce plan offre au Bureau de la condition féminine un cadre pour le renforcement de partenariats entre le Gouvernement, les professions libérales, l’industrie et les associations féminines et définit quelques grands domaines d’action : autonomie et sécurité économiques des femmes pendant toute leur vie; situation optimale; élimination de la violence; maintien de conditions de santé et de bien-être pendant toute la durée de la vie.

Le Bureau a organisé en août 2001, sous l’égide du Gouvernement, la première conférence nationale sur les femmes, qui avait pour thème « Les femmes australiennes prennent la parole » (Australian Women Speak). Cette conférence a réuni des femmes, des organisations communautaires, des femmes appartenant au Gouvernement, au secteur commercial et aux milieux universitaires, venues de tous les coins de l’Australie pour partager leurs connaissances et leur expérience et célébrer la diversité dans des réunions plénières et des ateliers. En 2003, la deuxième conférence sur ce thème a amplifié les résultats de la conférence initiale. Plus de 400 représentants venus de toute l’Australie y ont assisté. Voici quelques-uns des thèmes abordés : les précurseurs : du droit de vote au XXIe siècle, les femmes au travail et la santé, enfin les femmes dans les affaires. La conférence a marqué à la fois le centenaire de la date à laquelle la plupart des femmes australiennes ont été autorisées à voter pour la première fois (16 décembre 1903) et rendu hommage aux réalisations des femmes australiennes. La conférence a permis d’analyser très utilement les stratégies susceptibles de permettre à d’autres de réussir.

Groupe parlementaire consultatif pour les femmes

Entre mai et juillet 2001, ce groupe a organisé dans les États et les Territoires une série de rencontres avec des femmes migrantes et réfugiées et les organisations qui les représentent. Ces rencontres ont influé sur le choix des orientations de la politique à l’égard des femmes issues de milieux non-anglophones.

Démarginalisation des questions relatives aux femmes

Entre 2001 et 2003, le Bureau de la condition féminine a mis au point un ensemble de moyens d’information (listes de contrôle et guides) et ouvert une ligne téléphonique d’autonomisation des femmes pour aider les organes du Gouvernement à intégrer les questions d’égalité entre les sexes dans leurs politiques, programmes et services. En 2001, le Gouvernement a financé le réseau national d’action en faveur des droits des femmes pour l’aider à produire des documents sur l’autonomisation des femmes et à fournir une formation pilote à des groupes communautaires. Les principales organisations non gouvernementales seront encouragées à intégrer dans leurs travaux les questions liées à l’égalité entre les sexes.

Initiatives des États et territoires

Depuis 1995, toutes les autorités des États et des Territoires ont continué à appuyer et renforcer les institutions féminines afin de suivre l’évolution de la discrimination à l’égard des femmes et d’y faire face.

Territoire de la capitale australienne

L’un des objectifs de la Loi de 1991 sur la discrimination était d’encourager la reconnaissance et l’acceptation de l’égalité des hommes et des femmes au sein de la collectivité. Cette loi définit ce qu’il faut entendre par discrimination illégale, les domaines de la vie dans lesquels la discrimination est illégale et prévoit des mécanismes permettant de déposer des plaintes en cas de discrimination et d’y répondre. D’autres lois du Territoire de la capitale australienne sont régulièrement examinées pour déterminer leur impact sur les femmes, et le Commissaire à la discrimination signale les lois ou les projets de lois qui sont incompatibles avec la Loi de 1991 sur la discrimination. Le Commissaire à la discrimination et le Bureau des droits de l’homme du Territoire de la capitale australienne offrent une large gamme de programmes d’éducation et de sensibilisation concernant les questions de discrimination à l’ensemble de la population de ce territoire. Tous les services sont gratuits et visent à informer la population des droits et des responsabilités prévus par la loi contre la discrimination.

En novembre 2001, les autorités du Territoire de la capitale australienne ont créé un comité d’enquête de l’Assemblée législative sur la condition de la femme. Ce comité a publié en novembre 2002 un rapport dans lequel il examinait diverses questions relatives à la condition de la femme, notamment l’impact différentiel, la prévention de la violence et la sécurité et proposait d’apporter aux femmes un appui ciblé.

Nouvelle-Galles du Sud

Depuis 1995, les autorités de la Nouvelle-Galles du Sud ont mis au point un certain nombre de plans d’action pour protéger les femmes contre la discrimination et favoriser leur pleine participation à la vie de la communauté. L’équité, l’accès, les droits et la participation sont les principes qui sous-tendent le plan d’action 2000-2002 pour les femmes en jetant des fondations solides pour une action en faveur des femmes qui ont l’accès le plus limité aux ressources sociales et économiques. Ce plan reprend également les engagements pris dans le Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Beijing en 1995, et entérinés par la Conférence Beijing + 5 de 2000, en vue de favoriser de nouveaux progrès sur la voie de la réalisation des engagements pris par l’Australie en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ce plan porte sur toute une gamme de préoccupations et de besoins d’une importance capitale pour les femmes : travail rémunéré et non rémunéré, santé et logement, violence et sécurité, postes de décision et de direction, justice et égalité civile devant la loi, accès à l’information, soin des enfants, enfin éducation et formation.

Territoire du Nord

En 2001, le Ministre principal du Territoire du Nord, Clare Martin, qui est membre de l’Assemblée législative, a été la première femme nommée à la tête d’un Gouvernement du Territoire du Nord, tout en conservant la charge de la politique à l’égard des femmes. Le Ministre de la santé et des services communautaires, Jane Aagaard, elle aussi membre de l’Assemblée législative, travaille également avec le Ministre principal pour ce qui est de la politique à l’égard des femmes.

Le Bureau chargé de la politique à l’égard des femmes, qui est le principal organe du Gouvernement pour les questions féminines, a les grandes responsabilités ci-après : mettre les femmes au courant de la planification des politiques gouvernementales; créer des passerelles avec les organes de décision de façon à ce que les femmes participent clairement à la planification et à la prestation de services dans les domaines qui les intéressent; coordonner, dans le secteur public du Territoire du Nord, les effets pour les femmes de la politique, des programmes et des services et en rendre compte; enfin informer largement les femmes au moyen d’un ensemble de mesures et de techniques d’information. Les priorités du Bureau, qui ont été déterminées à l’issue de consultations spécifiques et suivies avec les femmes, sont les suivantes : aptitude à occuper des postes de direction; indépendance économique et marchés; éducation, formation et carrières; sécurité publique et privée; enfin style de vie et bien-être. Une table ronde interdépartementale sur la politique à l’égard des femmes offre des réponses sous forme de programmes des institutions aux engagements du Gouvernement dans ce domaine, et une table ronde sur la politique des femmes autochtones a été constituée en 2002-2003 pour faire avancer la planification à l’échelle de l’ensemble des services du Gouvernement.

Le bureau du Commissaire à l’antidiscrimination veille à l’application de la Loi de 1992 sur l’antidiscrimination et s’emploie à répondre aux revendications et à assumer des fonctions d’éducation pour encourager l’égalité des chances en protégeant les personnes de la discrimination et du harcèlement sexuel.

Le Gouvernement a mis en place un bureau d’interprétation et de traduction pour les aborigènes afin d’améliorer leur accès aux services de santé et aux services juridiques notamment. Ce bureau est financé conjointement par le Gouvernement du Commonwealth et celui du Territoire du Nord.

Queensland

Le Bureau de la condition féminine collabore avec les principaux intervenants en vue d’élaborer un programme pour les femmes et les filles dans l’État du Queensland. Ce programme visera à définir les questions essentielles et les tendances qui apparaissent et qui influeront sur les femmes du Queensland au cours des trois à cinq prochaines années; formuler un programme pour les femmes et les filles dans cet État; enfin définir un ensemble de mesures pour répondre aux problèmes qui se dessinent et pour atteindre les objectifs de ce programme.

Le Plan d’action annuel 2001-2002 pour les femmes et les filles dans l’État du Queensland (Women and Girls in the Smart State – Annual Action Plan 2001-2002) énumère un train de mesures appliquées par les services publics afin d’améliorer la situation des femmes et des filles au Queensland et de garantir qu’elles contribuent au niveau de vie en Queensland et en profitent. Le Plan d’action annuel 2002-2003 rendra compte des progrès accomplis et mettra en lumière des stratégies et des initiatives nouvelles pour les femmes et les filles.

Australie-Meridionale

Le programme relatif à la condition féminine, qui est coordonné par le Bureau d’Australie-Méridionale chargé de la condition féminine, s’emploie à garantir la pleine et égale participation des femmes dans tous les secteurs de la société. Le Conseil consultatif des femmes est à l’écoute des femmes dans l’ensemble de cet État et conseille le Gouvernement au sujet des programmes et des orientations qui concernent les femmes. Le service d’information des femmes fournit gratuitement des informations, un appui et des conseils aux femmes dans l’ensemble de cet État. Des précisions peuvent être obtenues au sujet du programme 2000-2001 sur le site <http:www.wis.sa.gov.au>.

À la suite d’un examen de la Loi de 1984 sur l’égalité des chances, un projet portant modification de cette loi a été soumis au Conseil législatif. Ce projet de loi interdit la discrimination fondée sur les caractéristiques des parents d’une personne ou en raison d’un risque de grossesse. Ce projet interdit la discrimination directe en raison de responsabilités familiales ou en raison de l’identité du conjoint ou de l’ex-conjoint d’une personne. Il interdit également la discrimination dans l’attribution de biens, de services ou de logements en raison d’une association avec un enfant, y compris en cas d’allaitement. Ce projet de loi élimine l’immunité générale des employeurs vis-à-vis de la responsabilité du harcèlement sexuel dont leurs employés se rendent coupables. Au contraire, les employeurs seront tenus pour responsables s’ils ne fournissent pas la preuve qu’ils ont pris des mesures raisonnables pour éviter tout harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Victoria

En 2000, le Gouvernement de l’État de Victoria a mis au point un plan triennal anticipé sur la valorisation des femmes dans l’État de Victoria pour la période 2000-2003 (Valuing Victoria’s Women : Forward Plan 2000-2003). Ce plan porte sur quatre thèmes principaux : représentation et équité; éducation, travail et indépendance économique; santé, bien-être et renforcement de la communauté; enfin justice et sécurité. Le Bureau chargé de la politique à l’égard des femmes suivra la mise en œuvre de ce plan et établira chaque année un état actualisé des principaux résultats obtenus, des nouvelles initiatives et des indicateurs de performance. Le premier rapport actualisé pour 2001 fournit des précisions sur les principaux résultats obtenus au cours de l’année précédente ainsi que sur les nouvelles stratégies à appliquer au cours des années à venir. Il donne également les informations à jour dont on dispose au sujet de la condition des femmes dans les quatre domaines sur lesquels porte le plan.

La Loi de 2000 sur l’égalité des chances (allaitement) interdit la discrimination à l’égard des mères qui allaitent leurs enfants. En outre, la Loi de 2000 sur l’égalité des chances (identité et orientation sexuelles) est actuellement en cours de révision. Le projet de loi à l’étude interdirait la discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelles d’une personne.

Australie-occidentale

La Commission sur l’égalité des chances administre la Loi de 1984 sur l’égalité des chances. Cette loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille, la grossesse, la race, les convictions religieuses ou politiques, l’incapacité, l’âge, le passé sexuel et les responsabilités familiales dans certains domaines, y compris l’emploi, le logement et l’éducation.

Le Bureau de la politique à l’égard des femmes est chargé de faciliter la participation des femmes à tous les aspects de la société. Les domaines prioritaires du Gouvernement de l’Australie-Occidentale à l’égard des femmes sont notamment les suivants : égalité des chances; équité sur le lieu de travail; équité devant la loi; équité des soins entre les membres de la famille; sécurité et questions communautaires; personnes âgées; enfin égalité dans le domaine de la santé. Ces thèmes ont été abordés lors du Congrès des femmes de 2002. Les objectifs et les priorités ont été définis et feront l’objet d’un suivi au cours des 18 prochains mois par le biais de rencontres sur l’engagement communautaire. Le Conseil consultatif des femmes jouera un rôle déterminant dans le choix des priorités et d’indicateurs des progrès accomplis. Ce Conseil formulera des avis sur les questions qui intéressent les femmes, au nombre desquelles figure le choix des objectifs, des stratégies et des indicateurs, recensera les progrès accomplis et les résultats obtenus dans la réalisation des objectifs et en rendra compte.

Article 4Accélération de l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes

Les femmes ont atteint la parité avec les hommes dans un certain nombre de domaines clefs de la société australienne, par exemple l’achèvement de 12 années de scolarité, et l’admission à l’université, y compris dans des disciplines telles que le droit et la médecine. Une amélioration constante a été observée dans un certain nombre de domaines où les femmes sont sous-représentées : stages d’apprentissage et de formation, domaines d’étude non traditionnels, postes de direction et de décision.

Initiatives du Commonwealth

Le Gouvernement encourage un ensemble de mesures d’autonomisation des femmes et de mesures sexospécifiques pour accélérer l’accession des femmes à l’égalité. La méthode adoptée par le Gouvernement a consisté à financer dans l’éducation des mesures visant à modifier les attitudes stéréotypées qui font obstacle à l’égalité des femmes, ainsi que des initiatives axées sur des résultats spécifiques. Le Gouvernement y voit le moyen le plus efficace d’accélérer l’instauration d’une égalité entre les hommes et les femmes, qu’il juge préférable à l’adoption de quotas ou d’objectifs.

En étroite consultation avec des femmes appartenant à la collectivité et d’autres importantes parties prenantes, le Bureau de la condition féminine a élaboré en 2000 le Plan d’action de Beijing + 5 (2001-2005) pour l’Australie afin de développer les acquis de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les femmes (Beijing + 5). Ce plan d’action se fonde sur le document issu de la session Beijing + 5 pour assurer le suivi des efforts entrepris et encourager de nouvelles initiatives novatrices telles que des partenariats entre les gouvernements, les collectivités, les médias, les entreprises et les associations féminines.

On trouvera un complément d’information sur ces initiatives et des initiatives connexes, y compris l’établissement de rapports et le suivi des résultats obtenus dans les sections consacrées à l’examen des articles 7, 8 et 10.

Initiatives des États et des territoires

Territoire de la capitale australienne

En novembre 2001, le Gouvernement a créé un bureau de la condition féminine pour le Territoire de la capitale australienne qui fait directement rapport au Ministre principal. Ce bureau joue un rôle capital en donnant au Gouvernement des conseils de politique stratégique sur les questions qui intéressent les femmes et en coordonnant et suivant les initiatives du Gouvernement qui ont des incidences pour les femmes. Toutes les communications ministérielles sont automatiquement transmises au Bureau de la condition féminine pour examen. Le Gouvernement s’est engagé à accroître la représentation des femmes dans les organes de décision et s’est fixé un objectif de 50 % pour la représentation des femmes au sein des conseils et des comités du Gouvernement.

La Loi de 1991 sur la discrimination contient des dispositions qui autorisent l’adoption de mesures spéciales afin de garantir l’égalité des chances ou de répondre aux besoins spéciaux des femmes. En outre, cette loi interdit toute discrimination fondée sur la grossesse, le risque de grossesse, l’allaitement ou la qualité de parent ou de prestataire de soins.

Nouvelle-Galles du Sud

En 1995, le Gouvernement a créé un Ministère de la condition féminine, qui est l’organe central chargé d’élaborer et de coordonner les politiques, les programmes et les services destinés aux femmes et d’en rendre compte. Ce ministère fait directement rapport au Ministre de la condition féminine et fournit une assistance aux organismes publics et autres concernant la politique à suivre à l’égard des femmes. Le Gouvernement s’emploie à ce que 50 % de toutes les nouvelles nominations à des organes du secteur public soient des femmes. Par ailleurs, le Gouvernement finance une large gamme de programmes et de services spécialement axés sur la condition féminine. Le Ministère de l’éducation et de la formation a lancé une initiative en matière d’accès à l’enseignement technique et post-scolaire en Nouvelle-Galles du Sud en procédant à la révision et à l’accréditation de divers cours exclusivement réservés aux femmes (voir la section consacrée à l’article 10).

Territoire du Nord

À partir de 2001, le Ministre principal et Ministre de la condition féminine a décidé qu’il serait nécessaire de renforcer les structures chargées d’établir des rapports afin de publier chaque année des renseignements sur la condition des femmes dans le Territoire du Nord. Le Bureau de la condition féminine enquêtera sur l’applicabilité d’une méthode d’analyse par sexe de l’ensemble des services publics dans le Territoire du Nord pour déterminer les orientations à suivre et en rendra compte au Gouvernement.

Le Ministre principal a adopté un nouveau système pour améliorer la proportion de femmes nommées à des organes, des autorités et des comités du service public. Les communications et les instructions du Cabinet et du Ministère qui traitent des nominations à ces organes doivent désormais comprendre une analyse de leur composition actuelle par sexe et un plan d’action destiné à accroître à terme la proportion de femmes, lorsqu’elle est inférieure à 50 %. Ces plans d’action feront l’objet d’un suivi.

Le registre des femmes du Territoire du Nord a été renforcé et développé, élargi aux femmes autochtones et offre désormais un système d’encadrement aux femmes désignées pour faire partie de conseils et de comités. De nouveaux renseignements seront élaborés à l’intention des femmes nommées à des conseils et des comités, notamment un document sur les femmes et les postes de direction dans le Territoire du Nord pendant l’exercice 2002/03.

Le Gouvernement a collaboré avec les populations autochtones pour définir les nouvelles priorités des femmes autochtones. Celles-ci souhaitent vivement participer plus largement à la planification et à l’évaluation des programmes du Gouvernement qui sont axés sur l’ensemble de la communauté. Voici quelques-unes des priorités désignées par les femmes autochtones : renforcement des rôles de direction et de décision; amélioration des services de santé et de l’accès aux services connexes; relèvement de l’éducation, de l’emploi et de la formation en vue de créer des emplois et des perspectives de promotion; amélioration du développement économique et renforcement des capacités; prévention de la violence familiale et des agressions sexuelles; initiatives destinées à prévenir l’abus d’alcool, de drogues et autres substances; protection des enfants et élimination de la maltraitance des enfants; amélioration de l’accès aux services; amélioration du logement et de l’infrastructure; renforcement des mesures visant à instaurer l’équité et des chances égales; enfin accès à des conditions de travail souples qui tiennent compte des responsabilités culturelles et autres.

Queensland

La Loi de 1992 sur l’égalité des chances dans le secteur public encourage l’adoption de programmes de chances égales d’emploi dans le service public du Queensland. Cette loi fixe des objectifs pour améliorer la représentation des femmes au sein des organes statutaires et dans les postes intermédiaires et supérieurs. La représentation des femmes aux échelons supérieurs a régulièrement progressé depuis la promulgation de cette loi. Les objectifs sectoriels fixés pour l’année 2000 ont tous été atteints. En juin 2001, 56,2 % des fonctionnaires du service public du Queensland, 26 % des fonctionnaires de haut niveau et 17,2 % des administrateurs de rang supérieur étaient des femmes (contre 22,1 % des postes de haut niveau et 14,9 % des postes d’administrateur de haut niveau en juin1998).

La Loi de 1993 sur les autorités locales et la réglementation des autorités locales ont été modifiées en novembre 1999 afin de renforcer les règles applicables à l’établissement de rapports sur l’égalité des chances dans l’emploi par les autorités locales. Les conseils sont tenus de fournir des rapports détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et le harcèlement ainsi que sur les consultations menées avec des groupes et comprenant des femmes spécifiquement chargés des questions d’équité.

Victoria

Le Bureau de la condition féminine dans l’État de Victoria donne au Gouvernement des conseils de politique stratégique sur les questions qui intéressent les femmes, collabore avec tous les services publics et avec la population et assure le suivi d’initiatives spécifiques. Ce bureau fournit des informations aux femmes dans l’État de Victoria et les consulte au sujet des questions qui les intéressent.

Le Gouvernement a élaboré un plan à l’horizon 2000-2003 (Valuing Victoria’s Women : Forward Plan 2000-2003) qui fournit des précisions sur les stratégies actuellement appliquées pour répondre aux grands objectifs du Gouvernement liés à l’amélioration des conditions de vie des femmes. Le Premier Ministre et le Ministre de la condition féminine organisent chaque année une réunion au sommet pour les femmes de l’État de Victoria. En outre, des rencontres ont régulièrement lieu sur des questions qui intéressent les femmes dans le cadre du programme consultatif sur les femmes.

Le Gouvernement est décidé à accroître la représentation des femmes en fixant des objectifs pour la participation des femmes aux conseils et comités du Gouvernement. Celui-ci a approuvé un système d’amélioration continue dans ce domaine, l’objectif étant une représentation de 40 % pour les nominations faites en 2001-2002, et de 50 % à plus long terme. Le Bureau suivra les progrès réalisés en vue d’atteindre ces objectifs en rassemblant chaque année des données sur la composition des comités et en établissant des rapports. En juin 2001, les femmes occupaient 36 % des postes au sein des conseils et comités du Gouvernement.

Australie méridionale

La Loi de 1995 sur la gestion du secteur public autorise le Premier Ministre de l’Australie-Méridionale à élaborer des programmes sur l’égalité des possibilités d’emploi dans le secteur public dans le cadre desquels des mesures spéciales peuvent être prises pour fournir des emplois temporaires, ainsi que des cours de formation et de perfectionnement à des groupes défavorisés de la collectivité et du secteur public. Ces programmes doivent aider les bénéficiaires à pouvoir poser leur candidature à de nouveaux emplois sur la base de leurs compétences.

Le Ministère des affaires aborigènes de l’Australie-Méridionale a créé deux comités pour les femmes autochtones : un conseil consultatif de l’Australie-Méridionale pour les femmes aborigènes et un Groupe de défense pour les femmes aborigènes. Le premier, qui comprend 15 femmes autochtones, travaille en consultation avec la communauté autochtone et conseille les organismes publics et autres au sujet des questions qui intéressent les femmes autochtones. Le deuxième agit au nom du premier en s’efforçant de devenir un conseil autodéterminé et autogéré pour les femmes autochtones.

La société des transports de l’Australie-Méridionale organise des programmes de formation à la direction et à la gestion pour les femmes. Cela a abouti à la création d’un comité de femmes employées dans les transports, qui sont élues pour un mandat de deux ans. Ce groupe étudie les questions telles que la constitution de réseaux, le travail et la famille, la formation et le développement. Les principaux objectifs consistent à adopter une conception globale de l’élaboration des politiques et de la prestation des services en créant un environnement dans lequel les femmes ont la possibilité de participer à la prise de décisions. Voici quelques-uns des résultats enregistrés récemment : étude sur les moyens de garantir des méthodes faisant appel à une plus large participation au niveau intermédiaire de la gestion, et des programmes de développement comportant des profils de carrière, d’un équilibre entre le travail et la vie privée, ainsi que des programmes à l’intention des employés ruraux.

Australie occidentale

Un plan d’équité et de diversité pour les employés du secteur public en Australie-Occidentale pour la période allant de 2001 à 2005 comprend le choix d’indicateurs à long terme et d’indicateurs intermédiaires dans des secteurs prioritaires. C’est ainsi que la représentation des femmes dans les échelons élevés de l’administration pourrait être portée à 30 % d’ici 2005. Le Gouvernement reste décidé à améliorer l’équilibre des sexes au sein des conseils et des comités du Gouvernement. Celui-ci a stipulé que toutes les communications ministérielles concernant les nominations à des conseils et des comités qui comptent moins de 50 % de femmes devront être accompagnées d’un plan d’action sur les moyens d’accroître cette représentation.

Article 5Rôles stéréotypés des hommes et des femmes

Depuis le dernier rapport de l’Australie, les administrations dans l’ensemble du pays ont continué à encourager des initiatives pour modifier les rôles stéréotypés qui empêchent les femmes de réaliser pleinement leur potentiel dans la société australienne.

Initiatives du Commonwealth

Plan d’action Beijing + 5 pour 2001-2005

L’élimination de stéréotypes nuisibles est un domaine prioritaire dans le Plan d’action Beijing + 5 pour 2001-2005 du Gouvernement du Commonwealth. Le Bureau de la condition féminine a organisé des tables rondes avec des services gouvernementaux au sujet du Plan d’action, notamment de l’élimination des rôles stéréotypés.

Représentation de la femme dans les médias

Des membres de la communauté peuvent faire part des préoccupations que leur inspire la représentation des femmes dans les médias en déposant une plainte auprès de l’Autorité australienne de l’audiovisuel (ABA), le Bureau australien de la publicité ou le Conseil australien de la presse.

Les vidéos qui décrivent des actes sexuels réels entre adultes consentants sont classées dans la catégorie « X » en vertu de la loi. Ces vidéos sont limitées aux adultes âgés de 18 ans ou plus. Depuis septembre 2000, aucune scène de violence n’a été autorisée dans cette catégorie. Les vidéos classées « X » doivent être accompagnées d’un avertissement au sujet des effets nuisibles que des images sexuelles explicites pourraient avoir sur les enfants. Cela fait suite au renforcement par le Ministre de la censure des restrictions au contenu des vidéos classées « X » pour répondre aux grandes préoccupations de la communauté.

Des progrès importants ont été réalisés par les Gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires ainsi que par des organismes appartenant à ce secteur pour répondre aux préoccupations que la représentation de la violence dans les médias électroniques suscitait dans la population. La classification de documents violents a été refusée. Les directives ont été examinées en 2002 pour s’assurer qu’elles répondaient toujours aux normes de la communauté et qu’elles traitaient des questions liées à la convergence des médias vers de nouvelles formes d’enregistrement numérique. En 1999, le Gouvernement a institué un cadre réglementaire pour le contenu en ligne, sous forme d’amendements apportés à la législation existante par la Loi de 1999 portant modification des services de radiodiffusion (services en ligne). Ce cadre repose sur le principe que ce qui est illégal en dehors des ondes devrait aussi l’être sur les ondes. Depuis janvier 2000, n’importe qui peut déposer une plainte auprès de l’Autorité australienne de l’audiovisuel au sujet de l’interdiction de programmes en ligne.

Violence dans les écoles

En 1994, le Comité permanent de la Chambre des représentants chargé de l’emploi, de l’éducation et de la formation a établi un rapport sur la violence qui traitait de la nature, de l’impact et de la fréquence de la violence dans les écoles australiennes. Ce rapport portait sur divers aspects de la violence, dont les brimades, la violence d’origine sexuelle et raciale, et enfin la violence d’origine ethnique. Le Ministère de l’emploi, de l’éducation, de la formation et de la jeunesse a ensuite invité les États et les Territoires à collaborer avec le Gouvernement du Commonwealth pour mettre au point une méthode nationale pour résoudre le problème de la violence dans les écoles australiennes.

Les brimades à l’école restent un sujet qui préoccupe vivement la communauté, car elles ont des répercussions sur la santé physique et psychologique, les résultats scolaires et le développement social des élèves. Les brimades ont été définies comme représentant un facteur de risque dans le rapport de 1999 sur le Programme national de prévention de la criminalité (Pathways to Prevention) comme allant de pair avec un comportement antisocial et criminel.

Le Gouvernement a commandité un projet dans le cadre de son Programme national de prévention de la criminalité afin de définir les stratégies qui ont été appliquées avec succès en Australie et à l’étranger pour prévenir et réduire la pratique des brimades dans les écoles primaires et les écoles maternelles. Le deuxième volet de ce projet consistera à fournir de la documentation aux parents, au personnel auxiliaire et aux enseignants dans les classes maternelles et les premières classes du primaire.

Représentation positive du travail des femmes

Entre 1997 et 2001, plusieurs initiatives ont été lancées pour rendre officiellement hommage à la contribution que les femmes avaient apporté par leur travail en temps de guerre, qu’il s’agisse du jardin des sculptures du monument aux morts australien pour commémorer l’effort de guerre mené par les femmes dans leur patrie, du monument australien aux femmes militaires pour commémorer les femmes qui ont souffert ou perdu la vie en défendant l’Australie, ou encore du monument national aux infirmières de l’armée australienne.

Un livre a été publié en 2001 au sujet de la vie des femmes australiennes de 1788 à aujourd’hui (A wealth of women : Australian women’s lives from 1788 to the present). Ce livre offre une description positive des difficultés et des occasions rencontrées par des femmes venues de milieux très différents ainsi que de leur contribution à l’histoire et à la société australiennes. Bon nombre de ces récits portent sur le travail accompli par les femmes dans le secteur privé, aussi bien dans leur foyer qu’au sein de la communauté.

Rôle des hommes et des garçons

Un aspect central du Plan d’action Beijing + 5, 2001-2005 de l’Australie vise à éliminer les attitudes et les comportements stéréotypés, et à encourager les hommes et les garçons à participer activement à l’instauration de l’égalité entre les sexes. Ce plan visera notamment à encourager les hommes et les garçons à assumer une plus large part de responsabilité dans la transformation des attitudes et des comportements pernicieux à l’égard des femmes et des filles. Le Bureau de la condition féminine s’est employé avec des hommes influents à obtenir un plus large appui auprès des hommes pour faire progresser cette idée. Le rôle des hommes et des garçons a été un thème important de la première conférence nationale sur la voix des femmes australiennes, en août 2001.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

Les questions d’accès et d’équité, d’appréciation des contributions des filles et des femmes, de même que l’analyse critique des sexospécificités, sont inscrites dans les programmes scolaires du Gouvernement du Territoire de la capitale australienne, qui s’appuient sur la stratégie d’égalité entre les sexes dans les écoles et les perspectives communes à tous les programmes d’études, au nombre desquelles figure l’égalité entre les sexes.

Territoire du Nord

Le Bureau de la politique à l’égard des femmes fait partie de la Division de l’engagement communautaire, dans le Département du Ministre principal. Son rôle essentiel consiste à aider le Gouvernement à améliorer le statut économique et social des femmes dans ce territoire et à sauvegarder et améliorer leur style de vie. Ce Bureau lance, coordonne et met en œuvre des mesures dans les domaines prioritaires de l’action publique en faveur des femmes à l’échelle de l’ensemble du Gouvernement et en rend compte dans le respect de la diversité des femmes et de l’importance d’intégrer leurs priorités dans les délibérations des pouvoirs publics.

En mars 2002, un nouveau programme a été institué pour reconnaître et valoriser les femmes. Cet hommage aux femmes du Territoire du Nord comporte des caractéristiques nouvelles, permanentes et accessibles au nombre desquelles figurent notamment les éléments ci-après : construction d’un sentier dans le parc Damoe-Ra de Darwin, à proximité du Parlement; exposition mobile qui, lorsqu’elle n’est pas en déplacement dans les régions, sera présentée au Panthéon national des femmes pionnières, à Alice Springs; enfin collection spéciale d’affiches pour marquer la Journée internationale de la femme, une nouvelle affiche étant diffusée chaque année (chaque affiche porte les noms des femmes qui chaque année reçoivent cet hommage). Ce programme illustrera les talents des femmes artistes du Territoire. Le processus de nomination a commencé à l’occasion de la Journée internationale de la femme de mars 2002 et le Ministre principal annonce chaque année les femmes sélectionnées lors de la Journée internationale de la femme.

Le Conseil consultatif des femmes auprès du Ministre principal a commencé en 2001 à accorder des prix dans les médias afin d’encourager les journalistes et les personnalités de l’audiovisuel à rendre compte avec plus de précision des conditions de vie réelles et des réalisations des femmes dans ce Territoire.

L’un des programmes clefs du Bureau porte sur « les battantes et les championnes » (Achievers and Champions). Ce programme vise à obtenir une plus grande reconnaissance pour les femmes et à encourager le public à rendre hommage à la contribution économique et sociale des femmes au développement du Territoire du Nord.

Queensland

Le Département de l’éducation du Queensland continue de mettre en oeuvre dans les écoles des politiques et des programmes destinés à encourager le respect et la tolérance, à instituer l’égalité entre les sexes et l’égalité culturelle dans les écoles, à veiller à ce que les filles acquièrent les connaissances, les compétences et les comportements nécessaires pour bénéficier de chances égales dans l’emploi, la famille et la vie publique. Le Gouvernement a également lancé diverses initiatives pour surmonter les obstacles à l’emploi des femmes dans des domaines non traditionnels et accroître le nombre de femmes employées dans les nouveaux secteurs industriels.

Le Bureau de la condition féminine, en collaboration avec le Centre national de la représentation des femmes dans les médias, a actualisé et publié une pochette éducative sur le thème du changement de modèle, en allant au-delà des images des médias (Breaking the Mould : Beyond Media Images). Cette pochette, diffusée en novembre 2001, encourage une analyse critique de la représentation des femmes dans les médias et offre des informations sur la manière de déposer une plainte à ce sujet. Le Bureau a également mis au point une affiche qui rend hommage aux femmes autochtones et reconnaît la contribution de celles qui ont réussi dans divers domaines. Cette affiche célèbre la diversité de style des femmes autochtones qui occupent des postes de direction dans leurs propres collectivités et dans la population en général et leur rend hommage.

Australie méridionale

Le Gouvernement finance diverses initiatives afin de reconnaître officiellement la contribution des femmes d’Australie Méridionale et d’en donner une image positive. Parmi ces initiatives figurent l’exposition de peintures et dessins de femmes australiennes contemporaines, 1925-1945 (novembre 2000 – février 2001), qui a permis d’exposer l’œuvre de nombreuses artistes; le maintien du financement de l’unique troupe théâtrale féminine en Australie, Vitalstatistix, et l’exposition sur les fiancées de la guerre (Musée des migrations, 2000).

Tasmanie

En 2000, le Gouvernement a revu la législation relative à la classification des publications à diffusion restreinte des catégories 1 et 2 en vue d’adopter le système de classification de l’Office de classification des films et des publications. Le Gouvernement estime qu’un équilibre salutaire doit s’instaurer entre la possibilité pour les individus de lire ou de voir ce qu’ils veulent, et le devoir légitime du Gouvernement d’appliquer des mesures pour éviter la prolifération d’ouvrages pornographiques, et plus particulièrement d’ouvrages qui décrivent des actes de violence sexuelle dégradants pour les femmes et qui, sur le plan culturel, peuvent sous-tendre une violence à motivation sexiste.

Victoria

En mars 2000, le Ministre des affaires féminines a créé le Comité consultatif chargé d’examiner la représentation des femmes sur les panneaux publicitaires. Le rapport de ce comité (The Portrayal of Women in Outdoor Advertising), contient plusieurs recommandations destinées à améliorer la représentation des femmes dans ce secteur de la publicité. Pour y répondre, le Gouvernement fera appliquer au sein de tous les départements de l’administration, des autorités statutaires et dans les campagnes des agences publicitaires, des médias et des relations publiques des directives sur la représentation des hommes et des femmes dans la publicité; il communiquera ses directives aux principales parties prenantes en les encourageant à s’y référer pour évaluer les meilleures pratiques dans leur secteur; et adoptera une démarche nationale fondée sur la collaboration et la coordination pour représenter les femmes dans la publicité et déposer des plaintes.

Article 6Répression de l’exploitation des femmes

L’Australie considère le trafic des femmes et l’esclavage sexuel des femmes et des filles comme une forme de violence à l’égard des femmes et une profonde violation de leurs droits fondamentaux. Pour plus de renseignements sur les mesures prises pour lutter contre l’agression sexuelle et la violence domestique, voir également la section relative à l’article 16.

Initiatives du Commonwealth

L’Australie accepte le fait que le trafic illicite d’êtres humains est une activité transnationale à laquelle il ne pourra être mis fin que grâce aux efforts concertés de la communauté internationale. Le Gouvernement continuera à travailler en étroite collaboration avec d’autres pays, en particulier avec nos partenaires régionaux, pour lutter contre ce commerce abject. Le Gouvernement s’emploie activement sur la scène internationale à promouvoir des mesures efficaces telles que celles exposées ci-après :

L’Australie a participé activement à la négociation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des trois Protocoles facultatifs qui l’accompagnent.

L’Australie a signé la Convention contre la criminalité transnationale organisée, le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, enfin le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

En avril 1999, le Ministre de l’immigration a participé au Colloque international sur les immigrations à Bangkok. La Déclaration de Bangkok sur les immigrations irrégulières adoptée par ce colloque invitait les pays participants à prendre ensemble des initiatives pour lutter contre les immigrations irrégulières et la traite des personnes.

En février 2002 et en avril 2003, l’Australie a coparrainé, avec l’Indonésie, la Conférence ministérielle régionale concernant le trafic des personnes et les infractions transnationales connexes. Dans la déclaration qu’ils ont faite à l’issue de la conférence, les coprésidents ont invité les pays de la région à collaborer pour lutter contre la criminalité transnationale, en particulier contre le trafic des personnes.

La Commission australienne des droits de l’homme et de l’égalité des chances est représentée dans le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales de protection des droits de l’homme. Ce forum se compose de membres des commissions nationales autonomes sur les droits de l’homme et l’Australie a assuré le secrétariat du forum pendant trois ans. En 1999, le forum a créé un réseau de services responsables de la lutte contre ce trafic.

L’Australie a promulgué des textes législatifs pour lutter contre les délits associés à la traite de personnes, comme par exemple l’esclavage et l’asservissement sexuels, de lourdes peines étant applicables aux personnes jugées coupables de telles activités. La police fédérale australienne a constitué une équipe transnationale sur les délits sexuels qui est chargée des enquêtes à ce sujet.

L’Australie a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (décembre 2001) ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (octobre 2002).

En 1999, l’Institut australien de criminologie a rendu compte dans un rapport des résultats de travaux de recherche sur le trafic illicite d’êtres humains en Australie en recensant les principaux problèmes et les mesures adoptées par le Gouvernement du Commonwealth pour y faire face. Ce rapport (Human smuggling and trafficking: an overview of the response at the federal level) peut être consulté à l’adresse suivante : <www.aic.gov.au/publications/rpp/24>.

En avril 2003, le Ministre de la justice et des douanes a chargé un comité composé de fonctionnaires appartenant aux organismes publics concernés d’examiner la question du trafic de personnes en Australie. Ce comité a examiné l’efficacité des mesures appliquées actuellement pour lutter contre ce trafic en Australie et a envisagé les moyens d’optimiser les mesures prises par l’Australie pour prévenir le trafic d’êtres humains, engager des poursuites en cas de trafic et venir en aide aux victimes. Le Gouvernement examine actuellement les solutions proposées par le comité pour améliorer les mesures déjà prises pour lutter contre ce trafic.

En juillet 2003, le Conseil australien des Ministres de la police a annoncé l’instauration d’une coopération grâce à l’élaboration d’un plan national d’action pour lutter contre la traite des femmes à des fins de servitude sexuelle. Lors de l’élaboration de ce plan, le Conseil des Ministres de la police a décidé que toutes les juridictions analyseraient leur législation sur la servitude sexuelle et autres délits liés à la traite des personnes et examineraient les pratiques actuellement disponibles pour le partage des renseignements et de l’information. En outre, les États et Territoires ont réalisé leurs propres études exploratoires en 2003 pour déterminer l’étendue du problème. La Commission australienne de la criminalité recueille également des renseignements sur la question de la traite des femmes qui seront utilisés pour élaborer le plan national d’action destiné à assurer le respect des lois.

Appui aux organisations communautaires

Le Gouvernement finance des organisations communautaires de lutte contre l’exploitation sexuelle, comme par exemple « Child Wise Australia ». En 1999, cette organisation a mis en place (avec l’aide financière de AusAID) un projet (Child Wise Tourism) concernant l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de formation en Thaïlande, au Vietnam, au Cambodge, en Indonésie et aux Philippines contre l’exploitation sexuelle des enfants par le tourisme. Ce projet porte plus particulièrement sur la sensibilisation, l’appui à obtenir du secteur du tourisme et du secteur public afin d’éviter l’exploitation sexuelle des enfants, enfin la mise en place d’un cadre d’action pour la détection et la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants.

En 2000, dans le cadre du programme national de prévention de la criminalité, le Gouvernement a de nouveau mis des moyens de financement à la disposition de Child Wise pour l’aider à établir et à diffuser la version révisée et actualisée de la brochure sur les lois australiennes à l’intention des voyageurs, une vidéo éducative destinée à informer le public des agressions sexuelles commises contre des enfants en Australie et à l’étranger, de la documentation et des ateliers à l’intention du secteur du tourisme, enfin six numéros de son bulletin d’information.

Exploitation sexuelle des enfants

Depuis 1995, le Gouvernement a encouragé un grand nombre d’initiatives visant à protéger les droits fondamentaux des enfants et à prévenir leur exploitation sexuelle.

L’Australie a signé la Déclaration et le Programme d’action du Congrès mondial de 1996 contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

L’Australie a participé activement à la négociation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qu’elle a signé à New York le 18 décembre 2001. Ce Protocole facultatif est entré en vigueur le 18 janvier 2002.

L’Australie appuie l’action du Rapporteur spécial des Nations Unies chargé d’examiner les questions se rapportant à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie impliquant des enfants, qui a porté principalement sur l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales.

En 2000, l’Australie a élaboré un plan national d’action pour lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Ce plan d’action a été élaboré après de longues consultations et d’abondants travaux de recherche sur la nature et l’étendue du problème en Australie. Ce plan se fonde sur des études de cas et les mesures déjà prises par les pouvoirs publics dans les domaines de la prostitution/activité sexuelle en échange de faveurs, de la pornographie, du trafic et du tourisme sexuels et examine les problèmes qui appellent de nouvelles mesures.

Servitude sexuelle

En 1999, le Gouvernement a promulgué la Loi de 1999 portant modification du Code pénal (esclavage et servitude sexuelle), qui érige en crime la servitude sexuelle. Ces dispositions visent les personnes dont la conduite amène une autre personne à être réduite à un état de servitude sexuelle ou à s’y maintenir. Elles visent également les personnes dont l’activité entraîne l’asservissement sexuel d’autres personnes ou qui adoptent une conduite trompeuse pour amener une autre personne à un état de servitude sexuelle. Ces dispositions sont appliquées pour répondre en partie aux obligations internationales de l’Australie en ce qui concerne les crimes contre l’humanité.

Agression sexuelle

En mai 2001, le Gouvernement a annoncé qu’il financerait à hauteur de 16,5 millions de dollars sur quatre ans la mise au point et le lancement d’une initiative nationale de lutte contre l’agression sexuelle. Dirigée par le Bureau de la condition féminine, cette initiative a instauré des partenariats pour arrêter, mettre à l’essai et appliquer des stratégies afin de lutter contre la fréquence des agressions sexuelles au sein de la communauté. Il s’agit notamment de campagnes de sensibilisation de la communauté, de partage des méthodes de lutte contre l’agression sexuelle et de généralisation des pratiques optimales, enfin de financer tout un train de projets relatifs à l’agression sexuelle.

Cette initiative a quatre grands objectifs : favoriser l’évolution culturelle des attitudes et des comportements afin de réduire la fréquence des agressions sexuelles; énumérer les effets immédiats et à long terme de l’agression sexuelle sur les femmes, ainsi que leur coût social et financier pour la communauté, et y répondre; mettre en place un mécanisme cohérent et coordonné pour réduire et prévenir les agressions sexuelles et y répondre à tous les niveaux de l’administration publique et de l’ensemble de la communauté; élaborer une stratégie d’information destinée à faciliter l’accès aux données nationales pertinentes afin que les stratégies permettent de prévenir plus efficacement les agressions sexuelles et de mieux y répondre; enfin, constituer une large base de données à partir aussi bien des travaux de recherche que de la pratique.

Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains de l’Organisation des Nations Unies

L’institut australien de criminologie participe au Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains de l’Organisation des Nations Unies, qui a été mis en place en 1999 et qui vise à mieux permettre aux gouvernements et à la communauté internationale de faire face au trafic illicite et à la traite des êtres humains. Les principales caractéristiques de ce programme sont : la recherche sur les orientations à suivre et la coopération technique ciblée; la collecte de données et de renseignements sur les différentes routes utilisées pour le trafic illicite et la traite des êtres humains; la constitution d’un répertoire mondial des meilleures méthodes utilisées pour lutter contre le trafic illicite et la traite; enfin, l’exécution de « projets de démonstration » dans certains pays.

L’Institut australien de criminologie met ses travaux de recherche à la disposition de la Coalition contre la traite des êtres humains aux Philippines, qui pourrait servir de modèle pour d’autres projets de l’Organisation des Nations Unies relatifs au trafic illicite et à la traite des êtres humains. L’Institut australien de criminologie a entrepris de faire le point de la documentation sur le trafic illicite et la traite des êtres humains aux Philippines et dans la région de l’Asie et un travail de recherche intitulé « Rapid assessment : smuggling and trafficking from the Philippines » peut être consulté sur <www.aic.gov.au/resarch/traffik/index/html>.

Programme australien d’aide extérieure

Le programme australien d’aide extérieure prévoit d’aider les pays d’origine à s’attaquer aux causes primaires du trafic et de l’exploitation sexuelle et de mieux aider les victimes. Depuis 1995, plusieurs projets ont porté sur les causes profondes de l’existence de groupes défavorisés et ont fourni une aide directe aux groupes menacés de trafic. Des projets d’éducation et de développement économique se sont attaqués à la pauvreté et aux faibles niveaux d’éducation – facteurs qui rendent les femmes, les enfants et les jeunes vulnérables au trafic.

L’Australie finance actuellement six projets de lutte contre la traite d’êtres humains en Asie du Sud-Est dans le cadre d’un projet plus ambitieux d’assistance au développement qui représente un montant d’environ 24 millions de dollars sur six ans. Ces projets prévoient de financer le retour et la réintégration des victimes du trafic, en particulier des femmes et des enfants; une formation pour apprendre aux agents de police la manière appropriée de traiter les victimes du trafic; une action en faveur d’une intervention plus efficace des services publics et autres; des travaux de recherche sur les groupes vulnérables touchés par le trafic; enfin une formation destinée à prévenir l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. L’Australie collabore à l’exécution de ces projets par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement, de l’Organisation internationale pour les immigrations et du programme visant à mettre fin à la prostitution et au trafic d’enfants.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

En 2001, le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne a modifié la Loi de 1900 sur la criminalité pour pénaliser la servitude sexuelle et le recrutement trompeur pour des services sexuels. Le délit de servitude sexuelle vise les personnes qui, en ayant recours à la force ou à la menace, privent effectivement le travailleur de la liberté de cesser de fournir des services sexuels ou de quitter le lieu où ces services sont fournis. Les modifications apportées assimilent aussi à un délit le fait de tromper d’autres personnes en leur cachant qu’elles ont été recrutées pour un travail sexuel.

La Loi de 1992 sur la prostitution réglemente la prostitution dans le Territoire de la capitale australienne. Cette loi vise à protéger la santé publique, promouvoir le bien-être et la sécurité des prostitués, protéger l’environnement social et matériel de la communauté en réglementant l’implantation des maisons closes et défendre les enfants contre l’exploitation par la prostitution.

Territoire du Nord

La Loi N° 4 de 2002 portant modification du Code pénal interdit la servitude et le trafic des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. La loi de réglementation de la prostitution, qui a été modifiée en 2000, introduit les modifications de procédure nécessaires pour améliorer l’efficacité de l’administration de la réglementation de la prostitution. Cette loi a eu pour effet d’abolir l’Escort Agency Licensing Board, dont les fonctions et les pouvoirs ont été transférés à la Commission de délivrance des licences dans le Territoire du Nord, de réduire la documentation exigée pour l’enregistrement, et de permettre de faire appel d’une décision de la commission auprès du greffier du tribunal local, sans avoir à en référer au responsable de l’octroi des licences après une audience au tribunal. La disposition relative à la procédure d’appel n’a pas été modifiée quant au fond.

Queensland

Dans le cadre d’un engagement permanent à répondre à la Commission d’enquête Forde sur la maltraitance d’enfants dans des établissements du Queensland (1999), la Commission des enfants et des jeunes a été créée en vertu de la Loi de 2000 portant sur cette question. Cette loi confère à la commission des fonctions de médiation et de plaidoyer, entérine bon nombre des principes de la Convention relative aux droits de l’enfant, et enfin encourage et protège les droits, les intérêts et le bien-être de tous les enfants et les adolescents.

La Loi de 1999 sur la prostitution réglemente la prostitution dans le Queensland. Cette loi a pour objectif de protéger la santé publique, d’encourager le bien-être et la sécurité des prostitués, de protéger l’environnement social et matériel de la communauté en contrôlant l’emplacement des maisons de tolérance, et de protéger les enfants contre l’exploitation liée à la prostitution. En vertu de cette loi, personne ne doit obliger une autre personne à se livrer à la prostitution par intimidation ou harcèlement, en la blessant ou en menaçant de la blesser ou de porter atteinte à ses biens ou aux biens de toute autre personne, ou en ayant recours à une représentation erronée ou à la fraude.

Australie méridionale

L’amendement consolidé de 2000 à la Loi pénale (servitude sexuelle) (Criminal Law Consolidation (Sexual Servitude) Amendment Act 2000) vise à empêcher que l’on puisse obliger quiconque à avoir recours à la commercialisation du sexe ou à y rester. En vertu de cette loi, obliger une personne ou l’influencer indûment à fournir ou à continuer de fournir des services sexuels à titre commercial constitue un délit. Offrir un emploi à une personne en sachant, mais sans lui en faire part, que cette personne sera tenue de fournir des services sexuels de caractère commercial dans le cadre de cet emploi, et que la durée de cet emploi en dépend, constitue également un délit.

Tasmanie

En 2000, le Gouvernement a nommé un Commissaire à l’enfance pour promouvoir les droits fondamentaux des enfants. Ce commissaire peut adresser des recommandations au Gouvernement au sujet des modifications législatives envisagées afin de protéger les droits de l’enfant, y compris en matière de réforme juridique de l’industrie sexuelle.

La Tasmanie a entrepris de réviser sa réglementation de l’industrie sexuelle afin de mettre en place une structure de nature à promouvoir de meilleurs résultats en matière de santé publique et à améliorer la sécurité des travailleurs et la protection juridique des enfants.

Victoria

La Loi de 1999 (modifiée) sur la lutte contre la prostitution a élargi la définition des sévices sexuels au lap dancing et aux peep-shows. La Loi de 2000 sur le contrôle de la prostitution (planification) améliore la lutte contre les maisons de tolérance illicites. En 2003, les modifications apportées à la Loi de 1994 sur la lutte contre la prostitution (qui ont fait suite à la publication du rapport final du groupe consultatif de l’Attorney-General sur la prostitution des rues) ont fait du tourisme sexuel impliquant des enfants un nouveau délit et celles apportées à la Loi de 1986 sur les agences de voyage ont permis de disqualifier les agences de voyage agréées jugées coupables d’enfreindre cette disposition ou des dispositions analogues figurant dans la Loi de 1914 sur la criminalité qui avait été adoptée par le Gouvernement du Commonwealth.

Australie occidentale

Le Gouvernement est décidé à respecter ses engagements généraux sur l’agression sexuelle et la prévention de la criminalité. Afin d’encourager la collaboration dans tous les secteurs du Gouvernement et de garantir une participation réfléchie à l’équipe spéciale chargée de la sécurité des femmes à la Conférence des ministres du Commonwealth/des États sur la situation féminine, le Ministre des affaires féminines a créé un Comité interministériel sur l’agression sexuelle, qui adressera un rapport et des recommandations au Gouvernement au sujet des moyens de lutter contre l’agression sexuelle. Les lois de l’Australie occidentale relatives à la prostitution sont en cours de révision. Un projet de livre vert sur la réforme des lois sur la prostitution est en cours d’élaboration et sera diffusé en vue de recueillir les observations du public.

Article 7Vie politique et publique

Initiatives du Commonwealth

Une participation accrue des femmes aux postes de direction et de décision, y compris dans la vie politique, est l’une des grandes priorités du Gouvernement du Commonwealth. Depuis 1996, le Gouvernement a intensifié ses activités pour accroître le nombre de femmes désignées sur la base de leurs compétences à des postes élevés de direction et de décision. En règle générale, les mesures prises n’ont pas consisté à faire intervenir la prescription ou des quotas obligatoires, mais à recenser et à mettre en valeur l’énorme réserve de talents dont disposent les femmes australiennes. Celles-ci sont sélectionnées en fonction de leurs aptitudes pour accéder aux échelons les plus élevés et n’ont pas bénéficié d’un traitement privilégié.

L’Australie compte aujourd’hui un plus grand nombre de femmes que jamais auparavant dans la vie politique du Commonwealth, des États de la fédération et au niveau local. En 2003, plus de 26,5 % des députés fédéraux étaient des femmes, ce qui représente plus du double de la moyenne internationale. Dans les parlements des États et des Territoires, les femmes représentent 29 % des membres désignés et environ 30 % des élus au sein des autorités locales. Au cours des dernières années, quatre Gouvernements États et de Territoires ont eu des femmes à leur tête (Territoire de la capitale australienne, Victoria, Australie-Occidentale et Territoire du Nord) et trois autres ont eu des femmes à la tête de l’opposition (Nouvelle-Galles du Sud, Tasmanie et Territoire du Nord). Par ailleurs, une femme est actuellement l’ajointe du chef de l’opposition au niveau du Commonwealth.

La représentation des femmes autochtones dans les conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres a atteint un niveau record de 30,9 % (contre 23,2 % en 1996 – voir plus bas). En 2003, 34 % des candidats aux élections de ces conseils régionaux étaient des femmes. L’un des dix-huit commissaires qui composent le Conseil d’administration de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres à l’échelon national est une femme.

Les femmes australiennes sont également bien représentées dans d’autres postes clefs de direction et de décision. En 2003, les femmes occupaient en Australie 34 % des postes de rang supérieur au sein des organes publics placés sous le contrôle du Commonwealth. En 2002, des femmes occupaient 56,4 % des postes permanents du service public australien et 28,4 % des postes permanents dans les rangs supérieurs de l’exécutif. En outre, la représentation des femmes dans les rangs élevés du service australien des Affaires étrangères est en augmentation, bien qu’encore faible (voir la section sur l’article 8).

Conférence nationale sur les femmes

En 2001, le Gouvernement a organisé une conférence sur le thème de « la parole donnée aux femmes australiennes comme important mécanisme de consultation ». Les questions abordées s’inspiraient des quatre domaines prioritaires du plan stratégique du Bureau de la condition féminine. Environ 700 femmes y ont participé. L’élaboration de programmes s’est doublée de consultations directes avec les ONG féminines, les femmes autochtones, les femmes appartenant à des milieux culturels et linguistiques différents et des organisations du secteur privé et du secteur public. En 2003, une deuxième conférence a marqué à la fois le centenaire de la première occasion où la plupart des femmes australiennes ont eu le droit de voter (16 décembre 1903) et les progrès accomplis par les femmes australiennes.

Conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres (ATSIC)

Les conseils régionaux de l’ATSIC sont chargés de prendre des décisions concernant les questions qui touchent les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres au niveau régional et d’en rendre compte. Avant les élections régionales à l’ATSIC de 1999 et de 2000, le Bureau national des médias et du marketing de l’ATSIC a élaboré et lancé une campagne d’information et de sensibilisation pour encourager les femmes indigènes à participer aux élections. Cette campagne comportait tout un train de mesures destinées à accroître la participation des femmes indigènes, notamment en désignant des spécialistes de l’information dans chaque État et Territoire pour informer les femmes indigènes des élections aux conseils régionaux et en finançant des réunions communautaires à l’intention des femmes autochtones.

Conseil consultatif national des femmes

Compte tenu de la nécessité de renforcer le rôle des femmes dans la prise de décisions, le Gouvernement a créé en 1999 le Conseil consultatif national des femmes, dont les neuf membres sont nommés par le Ministre des transports et des services régionaux, auxquels ils font un rapport. Les femmes qui en font partie offrent leur point de vue sur les questions régionales, rurales ou concernant les régions éloignées. Ce conseil joue un rôle important en offrant aux femmes un plus large accès aux processus décisionnels du Gouvernement.

Le Conseil a commandité entre juin 2000 et septembre 2001 un projet de recherche portant sur une communauté de chaque État et du Territoire du Nord. Ce travail de recherche a porté plus particulièrement sur les vues et les perspectives des femmes régionales et a étudié les attitudes, les comportements et les compétences qui permettent aux collectivités de mettre à profit les changements pour obtenir des résultats positifs. Les conclusions de ces travaux de recherche serviront de base pour encourager les meilleures pratiques au sein des collectivités et pour conseiller le Gouvernement sur les moyens d’encourager une attitude positive au changement. Le rapport final sur ce projet, intitulé « The success factors – managing change in regional and rural Australia », a été publié en septembre 2001.

Une publication qui présente le profil de certaines dirigeantes régionales et communautaires australiennes (Women taking action – making a difference in regional and rural Australia) a été préparée en corrélation avec le projet de recherche du Conseil consultatif régional des femmes. Cette publication a été diffusée en septembre 2001. De plus amples renseignements concernant le Conseil consultatif régional des femmes peuvent être obtenus sur le site <www.dotrs.gov.au/regional/rwac/index.htm>.

Pour continuer à développer les compétences de direction des femmes rurales, un secrétariat national des femmes rurales a été créé en 2002 (voir les par. 129 et 130 ci-après, Programme national de développement pour les femmes).

Conseil consultatif national sur l’invalidité

Le Conseil consultatif national sur l’invalidité, créé en 1996, fait fonction de groupe de référence pour le Ministre de la famille et des services communautaires. Il donne des conseils sur les questions d’invalidité et veille à ce que des consultations aient lieu entre le Gouvernement et les consommateurs, les soignants, les familles et les prestataires de services dans le domaine de l’invalidité. Ce conseil compte 15 membres, dont neuf femmes.

Réseau national intérimaire sur l’invalidité des autochtones

Le 3 décembre 1999, le Ministre de la famille et des services communautaires et le Ministre chargé des questions des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ont annoncé la constitution d’un groupe de travail qui serait chargé de conseiller le Gouvernement au sujet de la mise en place d’un réseau national chargé de l’invalidité des autochtones. Ce groupe de travail a publié un rapport dans lequel il appuyait fermement la création d’un réseau de cette nature, dont le rôle serait de définir une structure optimale et de soulever les questions pertinentes auxquelles doivent faire face les autochtones souffrant d’une invalidité. L’un des domaines signalés concerne l’importance des questions d’invalidité pour les femmes dans les collectivités autochtones.

Appui aux organisations communautaires

Le programme national de services de secrétariat met des fonds à la disposition d’un certain nombre d’ONG pour qu’elles influent sur le choix des orientations des pouvoirs publics touchant les familles et les collectivités australiennes, assurent les échanges d’informations entre les pouvoirs publics et la communauté sur des questions de politique sociale, et représentent les vues de leurs adhérents.

Pendant la période 2001-2002, FaCS a financé à hauteur de 120 000 dollars Women With Disabilities Australia (WWDA) (Association des femmes australiennes souffrant d’invalidité), qui est la principale organisation regroupant les femmes souffrant d’invalidité en Australie. Il s’agit d’un organe fédératif de particuliers et de réseaux dans chaque État et Territoire qui se compose de femmes souffrant d’invalidité et d’organisations associées. Cette association cherche des débouchés dans tous les secteurs pour les femmes souffrant d’invalidité. Elle vise à mieux faire comprendre les problèmes que rencontrent au sein de la collectivité les femmes souffrant d’invalidité et à y répondre. Elle rapproche les femmes atteintes d’invalidité dans l’ensemble de l’Australie en leur offrant la possibilité de circonscrire les problèmes qui présentent un intérêt commun et d’en discuter.

Stratégie nationale de formation des femmes aux fonctions de direction

Se fondant sur des initiatives antérieures qui visaient à encourager la participation des femmes à diverses activités de direction et de décision, le Gouvernement a financé une stratégie nationale pour la formation des femmes aux fonctions de direction, dont quelques-uns des principaux éléments sont les suivants : création d’un service amélioré de recherche de femmes candidates aux conseils du Commonwealth (Appoint Women); création de liens et de partenariats solides avec des entreprises privées en s’attachant aux secteurs dans lesquels les femmes sont nettement sous-représentées; initiatives de formation aux fonctions de direction à l’intention des femmes qui n’ont qu’un accès limité aux méthodes et aux réseaux traditionnels d’acquisition de compétences (par exemple, femmes jeunes et femmes autochtones) et homologation des rôles mobilisateurs non traditionnels (par exemple expérience dans le secteur non structuré ou rôles d’animation au sein de la collectivité) par le biais d’une accréditation officielle; enfin encouragement d’une reconnaissance positive de l’autorité pragmatique des femmes.

Cette stratégie reformule également les notions d’encadrement pour reconnaître comme il convient la contribution que les femmes apportent à tous les domaines de la vie sociale et économique, y compris à titre de responsables au niveau de la collectivité, ainsi que leur participation à une large gamme d’activités rémunérées et bénévoles. Le Gouvernement du Commonwealth collaborera avec les Gouvernements des États et des Territoires pour : faire largement accepter et reconnaître la diversité et la complexité des rôles de premier plan et des compétences des femmes; cerner les principaux obstacles auxquels se heurte la participation des femmes aux postes de direction, y compris la discrimination basée sur le sexe, et tenter de les surmonter; enfin appuyer les femmes qui souhaitent jouer un rôle moteur dans la vie de la collectivité et dans la vie de la nation.

Un projet de partenariat avec l’Association australienne des autorités locales et l’Association des femmes australiennes dans les autorités locales est un autre aspect de cette stratégie. Une analyse des besoins a été réalisée dans le cadre de ce projet afin d’accroître les fonctions de direction des femmes dans les autorités locales et une structure a été mise en place pour encourager et aider les femmes au sein des autorités locales.

Programme national de promotion pour des femmes

Le Programme national de promotion des femmes aide les ONG féminines. Ce programme vise à financer les ONG féminines à l’échelon national qui sont largement représentatives, efficaces et viables et qui contribuent activement à l’élaboration des politiques et des stratégies gouvernementales intéressant les femmes; et également à faire en sorte qu’une large gamme de considérations féminines soient prises en compte dans l’examen des politiques gouvernementales.

En 2001-2002, le Gouvernement a réservé un montant de 5,6 millions de dollars réparti sur quatre ans pour le Programme national de promotion des femmes. Ce financement permettra d’élargir, de renforcer et d’améliorer la situation des femmes en Australie de la manière ci-après :

Secrétariats nationaux. Le Bureau de la condition féminine aide financièrement quatre organisations féminines à fournir des services de secrétariat à l’échelon national pour le compte des femmes australiennes. Ce financement élargit et renforce le rôle et l’efficacité des organisations nationales de secrétariat qui représentent des femmes et leurs associations dans leur diversité au sein de la communauté, et y contribuent.

Projets ciblés et projets de renforcement des capacités. Les sommes allouées se subdivisent comme suit : jusqu’à 60 000 dollars pour des projets importants et des travaux de recherche qui portent sur des questions d’orientation et de développement; et un financement non renouvelable à hauteur de 25 000 dollars pour des projets de nature à renforcer la capacité des organisations à représenter leurs adhérents et à contribuer et participer à la solution des problèmes d’orientation et au développement.

Formation et encadrement. Des moyens de financement ont été accordés pour des activités de formation et d’encadrement visant à développer les capacités des femmes au sein des collectivités et des organisations.

Les femmes dans le secteur public

Le Gouvernement a financé diverses initiatives destinées à développer l’aptitude des femmes à occuper des postes de haut niveau dans le service public australien. Le programme relatif aux femmes qui occupent des postes de haut niveau dans l’administration a été repris chaque année sous diverses formes depuis 1988 et plus de 300 participantes l’ont suivi jusqu’au bout. Il s’agit là d’un programme de développement des compétences de gestion unique en son genre, qui vise à accroître sensiblement les compétences et les aptitudes des administratrices de haut niveau dans le service public australien pour leur permettre de relever les défis de l’administration publique.

En outre, les aptitudes de base pour l’exercice de l’autorité ont été définies pour les administrateurs de rang supérieur dans le service public australien : il s’agit de l’ensemble des aptitudes à la gestion des cadres supérieurs. Ce modèle est actuellement élargi aux administrateurs de rang intermédiaire. Il vise à assurer de bonnes qualités d’organisation et à aider les femmes en définissant clairement les critères applicables à une sélection libre et ouverte à la concurrence et à l’évaluation des états de service des cadres supérieurs. Une autre initiative décisive a été une série de films de formation sur l’encadrement et le travail d’équipe sur le lieu de travail à l’intention des secteurs public et privé (Australian Management Series). La parité entre les sexes constitue l’un des thèmes de ces films, qui ont été diffusés en mai 2000.

Jeunes femmes dans des postes de direction

Un projet pilote a été mis au point dans le dessein d’accroître la participation des jeunes aux conseils et comités du Gouvernement. Le Ministère de l’éducation, de la formation et de la jeunesse a établi un registre de jeunes. Ce projet a contribué à mieux mettre en évidence les jeunes femmes et les jeunes hommes qui disposent des compétences et de l’expérience appropriées pour participer à la prise de décisions dans des organes du Gouvernement. Voir : <www.thesource.gov.au/text/speak_out>.

Les femmes dans les secteurs industriels non traditionnels

Les ministères du Gouvernement et les ONG s’emploient à accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes. La communauté des femmes employées dans le secteur industriel des fruits de mer a publié un guide des meilleures pratiques pour encourager les femmes à occuper des postes de direction et de décision dans ce qui est traditionnellement un secteur à domination masculine. Ce guide, qui a été financé au titre du Programme national de financement des organisations non gouvernementales féminines en 2000-2001, peut être actualisé et offre des tuyaux en matière de développement professionnel, d’appui et d’encadrement.

Parents célibataires

Le Conseil national des femmes célibataires et de leurs enfants bénéficie d’un financement pour un certain nombre de projets, dont un sur les parents célibataires et fiers de l’être et un autre sur le réseau australien de stratégies pour les mères célibataires qui travaillent. Ces projets ont créé des réseaux à l’intention des familles monoparentales à l’échelon régional et rural et dans les zones éloignées en vue de fournir un encadrement, des liens amicaux et des moyens de formation aux activités de direction et de décision.

Femmes atteintes d’un cancer du sein

Le réseau australien de dépistage du cancer du sein [Breast Cancer Network Australia (BCNA)] a reçu 25 000 dollars en 2000-2001 par le biais du Programme national de financement des ONG féminines pour mettre au point une stratégie visant à accroître la représentation des femmes atteintes d’un cancer du sein dans les organes de décision. Au titre de ce projet, une stratégie nationale est mise au point afin d’accroître la représentation des femmes atteintes d’un cancer du sein en tant que représentantes efficaces des bénéficiaires dans tous les domaines de décision concernant cette maladie. Ce projet permettra de recenser et de recruter des représentantes du secteur de la consommation, de définir les besoins de formation et d’étudier les différentes options en vue d’un financement permanent de la représentation des bénéficiaires dans la lutte contre le cancer du sein. Le Département de la santé et des soins aux personnes âgées mettra 45 000 dollars supplémentaires à la disposition de ce réseau pour mettre en œuvre cette stratégie en choisissant et en formant des représentantes et en augmentant la représentation des bénéficiaires au sein des comités et des organes de décision.

Femmes âgées

Le réseau des femmes âgées a reçu en 2000-2001 un montant de 25 000 dollars du Programme national de financement des ONG féminines pour un projet relatif au rôle de premier plan que les femmes âgées jouent dans la collectivité. Ce projet, qui encourage des collectivités plus ouvertes, reconnaît la précieuse contribution que les femmes âgées apportent à la communauté australienne. Il suppose un travail de recherche sur la documentation concernant les modèles de voisinage et de collectivités favorables aux femmes âgées, y compris leurs aspects interculturels. Il comporte également des groupes de réflexion et des ateliers à l’intention des femmes âgées pour écouter les propositions de la base qui permettraient d’aider les femmes âgées à offrir une image positive d’elles-mêmes et à mener une vie saine et à tirer parti de leur potentiel pour occuper des rôles de premier plan au sein de la collectivité, y compris à titre bénévole.

Le Gouvernement a considérablement progressé dans l’élaboration d’une législation nationale visant à interdire la discrimination fondée sur de l’âge. La Loi de 2003 sur la discrimination liée à l’âge, qui a été soumise au Parlement en juin 2003, protègera les Australiens de tous âges, y compris les femmes âgées, contre la discrimination fondée sur l’âge dans divers domaines de la vie publique.

En octobre 2001, le Gouvernement a publié une brochure sur la prévention de la criminalité au bénéfice des personnes âgées sous forme de guide de sécurité personnelle et financière (Crime Prevention for Seniors : A Guide to Personal and Financial Safety). Cette brochure est destinée à fournir aux Australiens âgés des renseignements sur la prévention de la criminalité d’une manière positive de façon à ne pas les effrayer. Voici quelques-uns des thèmes qui y sont abordés : questions générales de sécurité, y compris sur la voie publique, en automobile et dans les transports publics; services bancaires personnalisés; escroqueries; consignes de sécurité à observer dans les techniques informatiques; enfin relations personnelles. Cette publication a été élaborée avec l’aide du conseil des femmes d’âge mûr et des femmes âgées.

Femmes autochtones

Le Gouvernement a annoncé en janvier 2001 qu’il accorderait un financement de 20 millions de dollars au moins (au titre de la stratégie de renforcement des familles et des collectivités) pour des projets inspirés des principes énoncés en 2000 lors de la table ronde sur les affaires autochtones. Les projets mis au point dans le cadre de cette initiative visent plus particulièrement les jeunes autochtones en renforçant leurs aptitudes à diriger et en les sensibilisant à la culture autochtone et à la famille. En outre, huit femmes autochtones – une pour chacun des États et Territoires – ont reçu des bourses du Bureau de la condition féminine pour suivre en 2001 le cours faisant partie du Programme de formation des cadres organisé par le Centre australien de formation de cadres indigènes qui ouvre droit à un certificat. De plus amples renseignements peuvent être obtenus à l’adresse suivante : <www.aiatsis.gov.au/ailc>. Le Groupe consultatif pour les femmes autochtones du Bureau de la condition féminine, qui a été créé au titre de l’initiative nationale de promotion des femmes aux postes de direction, anime l’examen des questions relatives aux femmes autochtones et formule des conseils.

Femmes rurales

Le Gouvernement offre diverses possibilités spécifiquement destinées à améliorer les compétences des femmes en matière d’encadrement au niveau régional et dans les zones rurales. Les lauréates des prix octroyés aux femmes rurales dans les États et Territoires ont participé en mars 2001 à un colloque national sur l’encadrement et ont également reçu des bourses pour accroître leurs compétences en matière de gestion, de commerce ou d’encadrement. Le Gouvernement accorde également chaque année une bourse à une femme rurale d’âge mûr pour qu’elle participe au programme australien sur l’encadrement rural. De plus amples renseignements sur le prix accordé aux femmes rurales peuvent être obtenus sur <www.ruralwomensaward.gov.au>.

Le Gouvernement a financé un projet sur les chances manquées, ou la mobilisation du potentiel qu’offrent les femmes dans l’agriculture australienne (Missed Opportunities – Harnessing the Potential of Women in Australian Agriculture), qui visait à accroître la participation des femmes rurales à la prise de décisions. Ce projet a permis d’évaluer la contribution économique des femmes rurales ainsi que de déterminer et mettre en œuvre des mesures destinées à accroître la participation des femmes rurales à la prise de décisions. Voici quelques-uns des principaux résultats qu’il a eus : reconnaissance accrue et amélioration des services pour les femmes clientes et membres des organisations ayant fait l’objet de l’étude de cas, et utilisation accrue de leurs compétences débouchant sur des améliorations économiques et autres dans le fonctionnement de l’organisation; meilleure compréhension des mesures destinées à accroître la participation des femmes qui ont le plus de chances de réussir; et compréhension améliorée par les pouvoirs publics et divers organismes des obstacles actuels à la participation des femmes aux grandes décisions, ce qui permettra aux organismes de prendre des mesures pour surmonter ces obstacles, améliorant du même coup la qualité et la pertinence des politiques et des programmes.

Reconnaissance des qualités de chef des femmes

Le Gouvernement s’emploie à lutter contre la sous-représentation des femmes dans les listes des personnes proposées pour des distinctions honorifiques et des prix en adoptant diverses mesures. C’est ainsi que pour encourager une plus large reconnaissance des réalisations et de la contribution des femmes, le Premier Ministre a annoncé le 25 janvier 2001 la création d’un réseau national d’ambassadeurs pour la reconnaissance des femmes dans le cadre d’une initiative visant à conférer des distinctions honorifiques à des femmes lors de la Journée australienne de remise des prix. Cette initiative s’inscrit dans une stratégie plus large des pouvoirs publics visant à accroître le nombre de femmes proposées pour les distinctions et les prix conférés en Australie. Ce réseau de 30 éminents « ambassadeurs » comprend des femmes très en vue dans divers domaines en Australie. Ces ambassadeurs mettent à profit leurs obligations officielles tout au long de l’année pour encourager la nomination de femmes appartenant aux collectivités et pour faire mieux comprendre les réalisations des femmes australiennes.

Le Gouvernement parraine la cérémonie annuelle des prix Telstra attribués à des femmes chefs d’entreprise. Ce programme national très prestigieux vise à reconnaître et récompenser les résultats remarquables obtenus par des femmes dans tous les secteurs et à tous les niveaux des entreprises. Ces prix ont également permis de mieux faire comprendre à la collectivité la contribution capitale que les femmes apportent à l’économie australienne. Le Gouvernement a récemment lancé un prix du Gouvernement du Commonwealth au secteur privé destiné à récompenser les employés ou les copropriétaires d’entreprises employant moins de 100 personnes dans le cadre des prix Telstra. Les femmes jouent un rôle particulièrement important dans ce secteur, où elles représentent actuellement 35 % des dirigeants de petites entreprises, qui sont au nombre de 1,3 million en Australie. En 1999, les Bureaux de la condition féminine des États et des Territoires ont parrainé dans chaque État et Territoire la cérémonie inaugurale des prix Telstra attribués à une jeune femme chef d’entreprise. De plus amples renseignements sur ces prix sont disponibles sur <www.telstra.com.au/tbwa>.

En 2001, chaque numéro du bulletin du Bureau de la condition féminine a dressé le profil de travailleuses bénévoles dans des domaines qui correspondaient aux thèmes mensuels de l’Année internationale des volontaires. Ces volontaires avaient été désignées dans chaque État et Territoire par des organismes de volontariat. Afin de reconnaître et de louer les efforts de tous les volontaires pendant l’Année internationale, le Bureau de la condition féminine a publié une brochure sur les femmes volontaires intitulée « Les femmes en action », qui a été diffusée en 2002. Cette publication portait sur une large gamme de contributions de volontaires, dressait le portrait de volontaires et donnait une perspective historique du volontariat des femmes en Australie.

La stratégie de renforcement des familles et des collectivités aide les personnes qui font du volontariat à améliorer leurs compétences par des activités de développement et de formation. Ces mesures aideront de nombreuses femmes qui représentent une proportion importante des travailleurs volontaires en Australie.

Programme d’aide internationale de l’Australie

Le programme d’aide de l’Australie accorde un financement à une large gamme d’ONG féminines, dont l’Union des femmes du Vietnam, l’Union des femmes du Laos, des ONG féminines aux Philippines par le biais du Programme d’assistance communautaire Philippines-Australie et des ONG féminines dans le Pacifique. Voir également la section relative à l’article 8.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

Le Gouvernement s’est engagé à garantir la possibilité pour les femmes d’apporter à la vie publique la même contribution que les hommes. Un objectif de 50 % pour la représentation des femmes aux conseils et comités du Gouvernement a été fixé et, dans cette perspective, le Bureau de la condition féminine tient un registre des femmes qui souhaitent siéger dans des conseils et comités du Gouvernement.

Nouvelle-Galles du Sud

Le Gouvernement a créé en 1998 un Comité consultatif pour les femmes et un Plan stratégique afin d’accroître la participation des femmes aux conseils d’administration des fonds de réserve. Le projet du Département de la Nouvelle-Galles du Sud chargé de la participation des femmes aux conseils et comités du secteur public vise à augmenter la proportion de femmes désignées et nommées pour faire partie de conseils et de comités.

Le Gouvernement se propose d’accroître le nombre de femmes qui occupent des postes de décision dans les secteurs des sports et des loisirs en passant des accords de performance avec toutes les organisations qu’il finance et par le biais du programme d’octroi de bourses à des femmes employées dans l’administration des sports et des loisirs.

La Nouvelle-Galles du Sud dispose de plusieurs programmes pour faciliter l’accès des femmes rurales à des postes de direction. C’est ainsi par exemple que l’agriculture dans la Nouvelle-Galles du Sud offre aux femmes âgées des ateliers à prix modique qui expliquent la manière dont les décisions sont prises au sein du Gouvernement, tandis que le réseau des femmes rurales dans l’agriculture de la Nouvelle-Galles du Sud a organisé parallèlement un programme pilote de formation aux fonctions de direction à l’intention des femmes dans les collectivités isolées.

Territoire du Nord

Le Ministre principal, Mme Clare Martin, qui est membre de l’Assemblée législative, est la première femme à la tête d’un Gouvernement du Territoire du Nord, et elle reste responsable du portefeuille de la politique à l’égard des femmes. Sur les treize membres du Parlement qui représentent le Territoire du Nord, quatre sont des femmes, dont une femme autochtone. Au total, sept des membres de l’Assemblée législative (28 %) sont des femmes, ce qui représente la plus forte proportion de femmes parmi les politiciens en Australie. Les femmes sont fortement représentées dans les autorités locales, où elles ont tendance à servir plus longtemps que la moyenne nationale. Les femmes occupent 38 % des sièges dans les conseils municipaux, 41 % d’entre elles ayant servi pendant plus d’un mandat et 23 % pendant deux mandats ou plus. Les femmes occupent 43 % des postes de maires et de présidents de comtés dans le Territoire du Nord.

Le Conseil consultatif des femmes auprès du Ministre principal offre une communication directe entre les femmes et le Gouvernement. Ce conseil fait directement rapport au Ministre principal, devant lequel il est responsable. Ses membres se réunissent pendant toute l’année pour déterminer, examiner et planifier diverses questions qui concernent et intéressent les femmes; adresser des conseils d’ensemble et représentatifs au Gouvernement et choisir des stratégies pour aider les femmes à participer plus largement à l’action du Gouvernement. Le Conseil consultatif des femmes a célébré son 20e anniversaire en 2003.

La table ronde du Ministre principal sur les jeunes territoriaux donne aux jeunes des occasions nouvelles de faire part de leurs vues directement au Gouvernement. En 2002, les femmes ont occupé la présidence et la vice-présidence de cette table ronde. Les jeunes femmes qui y ont participé se sont occupées de projets portant sur la santé sexuelle des jeunes femmes, les drogues illicites et Ausyouth (Programme novateur de développement de la jeunesse australienne).

De nouvelles données seront établies au sujet des femmes désignées pour faire partie de conseils et de comités, y compris pendant l’exercice financier 2002/03, un document sur les femmes et les postes de direction dans le Territoire du Nord.

Queensland

Des femmes ont été nommées à divers postes clefs de direction, souvent pour la première fois, dans des domaines tels que la magistrature, le service public et la politique. Les femmes occupent 28 % des postes de conseillers dans les autorités locales, 18 % des postes de maires, représentent 37 % de l’ensemble des députés parlementaires dans l’État du Queensland et occupent 5 postes sur 19 au sein du Cabinet. Elles occupent également 7 des 24 postes de juge à la Cour suprême et représentent 21 % des magistrats, dont 2 des 3 magistrats autochtones.

Les femmes occupent actuellement 32,2 % des postes dans les organes du Gouvernement du Queensland, contre 23 % en 1998 et 21,9 % en 1995. Parmi les mesures destinées à accroître la représentation des femmes figurent l’établissement d’un registre des femmes et d’un registre des femmes autochtones ainsi que la diffusion de nouveaux formulaires d’immatriculation et de feuilles d’information sur l’établissement d’un résumé valable et ce que comporte la participation à un conseil du Gouvernement aux principaux syndicats, organisations sectorielles et organisations communautaires.

Voici quelques-unes des mesures visant à accroître la représentation des femmes autochtones dans l’administration publique et aux postes de direction dans la communauté : stratégie qui consiste à relever les défis et à faire des choix, dans laquelle la priorité est donnée à la nomination de femmes autochtones à des postes de décision dans les collectivités autochtones du Cap York; programme d’accession à la gestion et à la haute gestion pour les fonctionnaires autochtones; enfin partenariat décennal, qui comprend un programme de développement des qualifications destiné à répondre plus particulièrement aux besoins des femmes et des filles autochtones en matière de direction, de décision, de planification stratégique et de compétences de gestion, et aussi de développement des entreprises.

Australie-meridionale

Les femmes représentent plus d’un quart des membres (27,5 %) du Parlement de l’Australie-Méridionale. Elles représentent 29,8 % (14 des 47 membres) de la Chambre basse (Assemblée) et 22,7 % (5 des 22 membres) de la Chambre haute (Conseil législatif).

La contribution des femmes à la prise de décisions est l’une des grandes priorités du Gouvernement, qui s’est fixé comme objectif une représentation de 50 % de femmes dans les conseils et comités de l’administration publique. L’Australie-Méridionale est actuellement l’État qui a le plus haut niveau de représentation des femmes au sein de ces conseils et comités (33,4 %).

Le Bureau de la condition féminine tient un registre des noms de plus de 450 femmes et propose des candidatures aux ministres, aux organes du Gouvernement, à la collectivité et au secteur privé. Ce bureau recherche aussi régulièrement des femmes qualifiées pour remplir les postes qui deviennent vacants. Un travail de recherche de cette nature est actuellement effectué en partenariat avec la Division des affaires multiculturelles pour déterminer quelles sont les femmes de diverses origines culturelles et linguistiques susceptibles d’être nommées à des postes au sein des conseils et des comités.

Des initiatives ambitieuses ont été lancées dans tous les secteurs du Gouvernement pour faciliter l’accès des femmes à des emplois en vue. C’est ainsi par exemple que la stratégie du Ministère du trésor et des finances a cherché à établir un équilibre entre les sexes dans les effectifs, à accroître la participation des femmes aux postes de haut niveau et à créer des conditions d’emploi plus souples qui servent les intérêts de tout le personnel, hommes et femmes. L’évolution de la culture, le profil des carrières et la promotion des femmes sous-tendent cette stratégie.

L’initiative relative aux postes de direction en Australie-Méridionale lancée par le Commissaire à l’emploi dans le service public prévoit l’octroi de bourses pour permettre au personnel visé par la Loi de 1995 sur la gestion du secteur public de suivre des programmes de développement des compétences de direction et de gestion; 56 % de ces bourses ont été attribuées à des femmes. Des femmes du secteur public et du secteur privé ont participé au programme sur les femmes comme facteurs de changement (Women Leading Change) mis au point à l’intention des femmes qui occupent des postes élevés dans l’administration et qui souhaitent promouvoir des changements au sein de leur organisation.

Tasmanie

Le registre des femmes en Tasmanie a pour objet d’accroître la participation des femmes aux conseils, comités et organismes publics. Au cours des deux dernières années, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment pour privilégier le recrutement de femmes dans des domaines non-traditionnels, imposer des prescriptions supplémentaires aux conseils dans lesquels la représentation des femmes est inférieure à 25 %, maintenir le système d’alerte rapide, l’envoi de rapports trimestriels au Cabinet, et instaurer des liens plus étroits avec les services publics afin de les sensibiliser à la représentation des femmes dans les conseils et les comités. L’Association des femmes de Tasmanie a créé un partenariat avec l’Institut australien des chefs d’entreprise pour organiser une journée de cours à l’intention des nouveaux directeurs au sein des conseils et des comités.

En 2000, l’Association des femmes de Tasmanie et le Bureau des autorités locales ont organisé pour les femmes des ateliers pour accroître le nombre de femmes, de jeunes femmes en particulier, qui participent à l’administration locale. Une publication qui s’inspire largement des communications présentées lors de ces ateliers est presque terminée. À l’issue de ces ateliers, les femmes élues à des postes de conseillers ont noté la nécessité d’une éducation et d’une formation plus poussées quant aux stratégies et aux processus pouvant être utilisés dans les administrations locales et dans d’autres postes de direction.

Victoria

Le registre des femmes de l’État de Victoria contient plus de 1 500 femmes intéressées par une nomination à un conseil et disponibles à cette fin. Les services publics sont encouragés à consulter ce registre lorsqu’ils formulent des recommandations pour de nouvelles nominations et pour des reconductions de postes. Un registre sera également établi et diffusé afin d’accroître la représentation des femmes autochtones dans les conseils et les comités, en particulier ceux qui ont trait à la justice et les tribunaux. Le registre des femmes dans l’agriculture et la gestion des ressources accrédite les compétences acquises par les femmes rurales qui souhaitent être désignées pour faire partie d’organes de décision.

Le sommet annuel des femmes est l’une des grandes initiatives lancées par le Gouvernement pour mieux faire comprendre les questions et les préoccupations qui influent sur la vie des femmes et pour donner aux femmes un accès direct aux processus de décision du Gouvernement. Le premier Sommet des femmes de l’État de Victoria, qui a eu lieu en mai 2000, avait pour thèmes l’expansion de l’État tout entier et les problèmes des femmes rurales et régionales (Growing the Whole of the State : Issues for Rural and Regional Women), et a réuni plus de 200 femmes venant d’organisations et de milieux divers. Le deuxième Sommet annuel des femmes qui s’est tenu en juillet 2001 et avait pour thème l’appui au rôle central des femmes dans la communauté (Supporting Women’s Community Leadership), a réuni plus de 180 femmes. Le Sommet de 2002 a porté principalement sur les femmes, le travail et les questions liées à la famille.

Une série de forums consultatifs sur les femmes ont été organisés pour donner au Ministre des affaires féminines et à d’autres ministres l’occasion d’être directement informés de certains problèmes par les femmes. Six forums ont eu lieu au cours des deux dernières années, dont l’un sur la création de liens et l’encadrement à l’intention des femmes de diverses origines culturelles et linguistiques, qui a réuni 125 femmes, et un autre sur le renforcement des perspectives d’avenir pour les femmes autochtones, qui a réuni 130 femmes .

Australie-occidentale

Carol Martin, Député de Kimberley, a été élue en 2001 à l’Assemblée législative de l’Australie-Occidentale. C’était la première fois qu’une femme autochtone était élue au Parlement d’un État australien.

Le Département du Premier Ministre et du Cabinet tient un registre des personnes qui se sont déclarées intéressées par la participation à un conseil ou un comité du secteur public. Ce registre ainsi que la méthode utilisée pour la sélection des candidats ont récemment fait l’objet d’une révision, dont l’un des objectifs était de rechercher les moyens d’attirer un plus grand nombre de femmes, et de femmes de provenances plus diverses, pour figurer sur ce registre, afin de permettre une plus large représentation des femmes au sein des conseils et comités du Gouvernement. Cette représentation est actuellement de 30 % dans les conseils et comités du Gouvernement, et de 24 % au Parlement de l’Australie-Occidentale, de 28,5 % au Cabinet de l’Australie-Occidentale, de 24 % dans les conseils des autorités locales, et enfin de 19 % dans les échelons supérieurs du service public de l’Australie-Occidentale.

Article 8Représentation et participation internationales

Initiatives du Commonwealth

Depuis 1995, le Gouvernement a participé à un grand nombre de rencontres internationales qui ont fourni aux femmes plus d’occasions de participer à la vie politique et à la vie publique : Sixième Réunion des ministres de la condition féminine des pays du Commonwealth (New Delhi, 2000); 43e, 44e, 45e, 46e, et 47ème sessions de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme (New York, 1996-2001); réunions du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique (1995-2002); session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les femmes (Beijing + 5, New York, 2000); enfin Conférence mondiale des Nations Unies contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée (Durban, 2001). Les délégations du Gouvernement australien à cette dernière conférence et au Conseil de coopération économique Asie-Pacifique comprenaient des femmes et ces deux rencontres se sont particulièrement intéressées aux questions d’équité entre les sexes.

Les femmes dans la diplomatie australienne

La participation des femmes dans le service diplomatique a régulièrement augmenté entre 1994 et 2002. En mai 2002, les femmes représentaient 46,6 % du service diplomatique de l’Australie, contre 42 % en 1994. La proportion de femmes chefs de mission et chefs de poste est passée de 3 % en 1991 à près de 15 % en 2001. En 2003, 12 femmes occupaient des postes de cette nature. En outre, des femmes australiennes ont participé à des opérations de maintien de la paix à l’étranger (opération Bougainville, par exemple). Pour plus de renseignements, voir la section relative au programme d’aide internationale de l’Australie (par. 182 et suivants). Les femmes australiennes sont encouragées à poser leur candidature pour des postes dans la diplomatie, où le recrutement se fait sur la base des qualifications et selon des principes d’égalité des chances dans l’emploi et de diversité des lieux d’affectation.

Participation des femmes à la vie internationale

En juillet 1999, des organisations non gouvernementales regroupant des femmes australiennes ont accueilli une conférence régionale d’ONG qui devait préparer la session Beijing + 5. Plus de 100 femmes représentant des ONG d’Australie et de la région du Pacifique y ont participé. En septembre et octobre 1999, le Gouvernement a procédé à des consultations pour informer les Gouvernements des États et Territoires, les ONG féminines et la communauté des travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de Beijing + 5, et inviter leur contribution.

Le Gouvernement a pris diverses mesures en vue d’accroître la participation des femmes aux activités internationales des ONG. En voici quelques-unes :

Au cours de la préparation de Beijing + 5, le Bureau de la condition féminine a créé des partenariats avec des ONG pour les aider à faire connaître et à encourager la participation des femmes, sous forme notamment d’ateliers, de formation à l’action auprès des pouvoirs publics pour faciliter une participation efficace des ONG dans le système des Nations Unies, de financement d’un coordonnateur des ONG pour servir de pivot pour la diffusion d’informations et la liaison entre les ONG et le Gouvernement, enfin d’appui financier pour aider les représentantes d’ONG féminines à participer à la 44ème session de la Commission des Nations Unies sur la condition de la femme et à la Conférence Beijing + 5;

Des représentantes d’ONG féminines ont fait partie de la délégation australienne aux 43e, 44e, 45e, 46e et 47e sessions de la Commission de la condition de la femme et à Beijing + 5; et

Plusieurs représentantes d’ONG féminines ont participé aux réunions des femmes chefs de réseau (Australie) et aux réunions du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique en Nouvelle-Zélande, aux Philippines, à Brunéi et en Chine.

Beijing + 5

En septembre 1999, le Ministre adjoint au Premier Ministre pour la condition féminine a rencontré des représentantes de la Fédération des femmes de Chine, principale organisation féminine en Chine, pour procéder à un échange d’informations sur la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing.

Le Gouvernement a envoyé une très nombreuse délégation à la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle » (Beijing + 5). La délégation australienne avait à sa tête le Sénateur Newman (qui était alors le Ministre adjoint au Premier Ministre pour la condition féminine), et comprenait Mme Penny Wensley (qui était alors la représentante permanente de l’Australie auprès de l’Organisation des Nations Unies), Mme Susan Halliday (qui était alors Commissaire à la discrimination sexuelle dans la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances), Mme Jane Halton (qui était alors secrétaire adjointe du Département du Premier Ministre et du Cabinet), Mme Rosemary Calder (qui était alors première secrétaire adjointe du Bureau de la condition féminine) et des représentants d’ONG.

Le Bureau de la condition féminine a élaboré le Programme d’action Beijing + 5 de l’Australie pour 2001-2005 en vue de donner suite aux engagements pris par le Gouvernement pour appliquer en Australie les recommandations de Beijing + 5. Le Bureau de la condition féminine a consulté les ONG féminines et d’autres importantes parties prenantes au sujet de ce programme d’action, qui définit les principaux domaines d’expansion des politiques déjà mises en œuvre et les nouveaux moyens d’en améliorer les effets pour les femmes grâce à la collaboration entre les organisations, les gouvernements, la collectivité, les entreprises et les médias.

Participation des femmes aux délégations commerciales

Des femmes occupent des postes clefs au sein du Bureau des négociations commerciales du Ministère des affaires étrangères et du commerce et sont bien représentées dans les délégations qui participent aux négociations, notamment à l’Organisation mondiale du commerce. L’Australie a occupé entre janvier 2001 et décembre 2002 la présidence du Groupe consultatif Ad Hoc sur l’intégration des femmes du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique.

Comité national d’enseignement des droits de l’homme

Le Gouvernement a financé la mise en place du Comité national d’enseignement des droits de l’homme, auquel il a ensuite accordé une subvention complémentaire. Ce comité se compose de représentants des ONG, des médias et des entreprises, dont bon nombre de femmes. Les objectifs du comité consistent notamment à évaluer les besoins existants de la communauté australienne en matière d’éveil aux droits de l’homme et à arrêter des stratégies pour fournir une éducation aux droits de l’homme adaptée à ces besoins. Cette initiative s’insère dans la participation de l’Australie à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme.

Groupe de travail sur la parité entre les sexes de l’Organisation de coopération et de développement économiques

Depuis 1995, l’Australie participe activement au Groupe de travail sur la parité entre les sexes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont l’objectif est de chercher à garantir que les femmes soient encouragées et aidées à réaliser tout leur potentiel en tant que contributaires au développement, et en même temps bénéficiaires de ce processus, par le biais de l’action du Comité d’aide au développement et de ses pays membres. L’intention est d’améliorer la condition de la femme et de contribuer à l’effort global de développement.

Droit international humanitaire

L’Australie a accueilli des conférences régionales sur le droit international humanitaire destinées aux représentants des gouvernements, des forces armées, des ONG, des milieux universitaires et de la communauté en général, ou y a participé. Les femmes étaient bien représentées à ces rencontres. En février 1999, l’Australie a accueilli une conférence destinée à marquer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix qui s’était tenue à La Haye. Par ailleurs, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères et du commerce ainsi que le Ministère de la défense sont représentés au Comité du droit international humanitaire de la Croix-Rouge australienne. Ce comité sert de point de rencontre pour l’échange de renseignements et d’opinions sur des questions de droit international humanitaire, dont certaines concernent les femmes et la guerre. Ce comité fournit aux ministères une précieuse occasion de se tenir au courant de l’évolution du droit international humanitaire ainsi que des différentes initiatives prises par la Croix-Rouge pour mieux faire comprendre et accepter les principes de ce domaine du droit.

Programme d’aide internationale de l’Australie

L’Australie apporte un solide appui aux efforts internationaux visant à ce que les femmes s’impliquent activement dans l’instauration de la paix et la solution des conflits.

L’Australie a apporté son appui au processus de paix Bougainville en Papouasie-Nouvelle-Guinée, où les négociations en vue d’un règlement ont été nettement caractérisées par la participation des femmes de Bougainville à toutes les réunions et conférences. Les femmes ont beaucoup contribué à la phase initiale du processus de paix en défendant l’idée d’un règlement négocié et d’un cessez-le-feu.

Les femmes, à la fois officiellement en participant à la Conférence de paix de Bougainville et officieusement par la position qu’elles occupent dans la société de Bougainville, ont beaucoup contribué aux efforts réalisés pour trouver une solution définitive au conflit. Les femmes ont aussi participé activement à l’organisation de services consultatifs à l’intention des combattants ainsi que d’autres membres de la société de Bougainville qui doivent s’adapter aux conditions qui règnent après le conflit.

L’agence féminine de développement Leitana Nehan (Leitana Nehan Women’s Development Agency (LNDWA)), à Bougainville, reçoit un appui du programme d’aide australien afin de renforcer l’aptitude des femmes, des collectivités, des dirigeants communautaires et des formateurs de cette agence à lutter contre la violence, y compris la violence à l’égard des femmes, dans les collectivités de Bougainville. On envisage d’organiser des ateliers sur les effets négatifs de l’alcool de fabrication locale, la manière de lutter contre la violence, la diffusion d’informations sur les droits des femmes, l’orientation et l’aide juridique de base, enfin la formation à la planification stratégique et à l’élaboration de projets.

L’Australie aide activement les femmes du Timor-Leste par le biais de son programme d’aide. Au Timor-Leste, l’Australie fournit un appui pour le rétablissement psychosocial des membres de la population touchés par le récent conflit. C’est ainsi que l’Australie finance un projet destiné à renforcer les capacités du Timor-Leste à mettre en place des services primaires de santé mentale axés sur la communauté par le biais d’une formation intensive dans ce domaine et de la constitution d’un réseau de services de santé mentale aux échelons primaire et communautaire dans l’ensemble du pays. A ce jour, les stages ont été également répartis entre les hommes et les femmes et les modules de formation ont comporté des questions liées à la violence domestique.

L’Australie aide le Réseau d’information des femmes des îles Salomon [Salomon Islands Women’s Information Network (SIWNET)] en finançant pendant six mois la diffusion de spots radiophoniques sur la promotion des femmes au titre du projet sur les femmes et l’information au service de la paix. Il s’agit de spots de 30 à 60 secondes diffusés trois fois par jour aux heures de grande écoute par l’autorité de radiodiffusion des îles Salomon. Ce programme permet à SIWNET d’informer et d’éduquer les femmes au sujet de certains problèmes sensibles, notamment en matière de solution des conflits. L’Australie a également fourni une aide à l’association des femmes des îles Salomon en faveur de l’unité, de la paix et de la prospérité. Cette assistance a favorisé la réconciliation et la négociation entre les parties qui étaient en guerre, les Forces de l’Aigle de Malaita (MEF) et le Mouvement de libération d’Isatabu. Les fonds fournis ont servi à couvrir les frais de transport pour permettre aux femmes de se rendre en toute sécurité au-delà des postes de contrôle et dans la brousse, ainsi que l’achat de vivres pour les échanges traditionnels et coutumiers qui préludent à la réconciliation.

Initiatives des états et territoires

Queensland

Des femmes occupent des postes de commissaire adjoint dans trois des 10 bureaux chargés des échanges commerciaux et des investissements que le Gouvernement du Queensland a ouverts dans d’importants marchés d’importation et d’investissement à l’étranger. Des femmes occupent également trois postes de directeur dans ces bureaux.

Le Gouvernement a organisé un certain nombre de téléconférences afin de consulter les ONG au sujet de l’examen du Programme d’action Beijing + 5. Au moins 25 ONG y ont participé, dont certaines représentaient les femmes autochtones, les femmes souffrant d’invalidité et les femmes de diverses origines culturelles et linguistiques.

Les femmes du Queensland étaient bien représentées à la Commission de la condition de la femme et à la réunion chargée d’examiner le Programme d’action Beijing + 5 qui a eu lieu à New York en 2000. La délégation officielle du Gouvernement du Commonwealth à la réunion consacrée à Beijing + 5 comprenait une représentante des ONG et une représentante du Bureau de la condition féminine.

Les manifestations qui ont marqué la Journée internationale de la femme ont reçu l’appui du Gouvernement au cours des onze dernières années. Le calendrier des manifestations est distribué sur papier et est également accessible sur le site Web. Plus de 275 manifestations pour marquer la Journée internationale de la femme à travers le Queensland ont été inscrites en 2002 au site Internet du Bureau de la condition féminine et plus de 320 000 dépliants ont été distribués à des organisations et à des groupes communautaires.

Tasmanie

Le Gouvernement est décidé à mettre en œuvre les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de la personne humaine qui intéressent les femmes. Les femmes de Tasmanie ont chargé un groupe de travail du Programme d’action de Beijing composé de représentants du secteur public et du secteur privé d’examiner les recommandations de l’Organisation des Nations Unies et d’adopter des stratégies conformes à ce programme d’action pour accélérer la promotion des femmes de Tasmanie.

Article 9Nationalité

Initiatives du Commonwealth

La législation et la politique de l’Australie en matière de citoyenneté ne comportent aucune discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, les origines nationales ou sociales ou encore les biens. Le programme d’immigration de l’Australie ne comporte aucune discrimination en fonction de la race, du sexe ou de l’ethnicité. Les personnes en provenance de n’importe quel pays peuvent demander à immigrer en Australie selon des critères de sélection fixés pour répondre aux besoins économiques, sociaux et humanitaires de l’Australie.

Programme humanitaire

L’Australie a un programme humanitaire pour les réfugiés et autres personnes ayant des besoins humanitaires. Le programme humanitaire pour 2001-2002 s’est vu attribuer 13 645 places (dont 1 645 reportées de 2000-2001), avec une attribution théorique de 7 345 places pour la réinstallation à l’étranger et le reste dans le pays. L’Australie applique un programme global de réinstallation non discriminatoire pour aider les personnes qui en ont le plus besoin et pour lesquelles la réinstallation en Australie est la seule solution durable. En vertu de ce programme, l’Australie réinstalle quelques-uns des réfugiés les plus nécessiteux dans le monde et assure une protection aux personnes en Australie qui répondent aux conditions requises.

Ce programme humanitaire, prévoit une catégorie spécifique de visa pour les femmes dites « à risque », à savoir les femmes qui n’ont pas un parent de sexe masculin et qui sont menacées de victimisation, de harcèlement ou de maltraitance grave en raison de leur sexe. Entre le début de l’exercice financier de 1995/96 et le 30 juin 2002, 3 134 visas de ce type ont été accordés.

Tous les agents des services d’immigration doivent participer à un programme de formation à l’étranger avant de prendre leurs fonctions dans une mission à l’étranger. Ce programme porte notamment sur des techniques d’enquête adaptées au sexe des personnes interrogées.

Les demandes de visas de protection sont examinées au cas par cas conformément à la Convention relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés. Les demandes de visas de protection présentées par des femmes sont également examinées en se référant aux lignes directrices sur la protection des femmes réfugiées afin d’aider les responsables à évaluer les demandes des personnes qui demandent des visas de protection en Australie ou des visas humanitaires à l’étranger. Ces lignes directrices visent à garantir que les demandes sont examinées d’une manière à la fois efficace et nuancée. Des directives et des stratégies pour traiter des questions sexospécifiques ont été élaborées et sont actuellement en cours de révision.

La législation australienne accepte que les femmes appartenant à une société déterminée, ou un sous-groupe de femmes appartenant à une société déterminée, puissent constituer, sur la base des faits et de renseignements propres au pays d’origine, un groupe social particulier. La décision d’octroyer un visa de protection est prise à partir de renseignements concernant le pays d’origine et de considérations d’égalité entre les sexes. Il ne serait ni approprié, ni compatible avec le droit australien ou le droit international d’adopter une méthode générale pour déterminer si les femmes constituent un groupe social particulier ou si des plaintes spécifiques de discrimination sexuelle constituent obligatoirement des motifs pour leur accorder le statut de réfugiées.

Le 29 août 2000, le Gouvernement a annoncé qu’il allait revoir l’interprétation et l’application de la Convention relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le Protocole de 1967 y relatif. Le Gouvernement a publiquement exprimé son attachement à la Convention et au système international de protection. L’examen en cours vise à garantir une protection en vertu de la Convention aux personnes que les États signataires souhaitaient voir protégées, afin de maintenir l’intégrité du système international de protection et du Programme de l’Australie relatif aux réfugiés et à l’aide humanitaire.

Le Gouvernement a participé activement aux consultations mondiales sur la protection internationale du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui ont marqué le 50ème anniversaire de la Convention relative au statut des réfugiés. Ces consultations mondiales ont pris fin à l’issue de débats sur la protection des femmes et des enfants réfugiés.

L’Australie participe aussi activement à l’élaboration de l’Agenda pour la protection internationale du HCR, qui représente le principal résultat des consultations mondiales. Le projet d’agenda pour la protection reprend les questions qui se sont dégagées de la réunion finale des consultations mondiales sur les besoins de protection des femmes et des enfants réfugiés.

En juin 2001, le Gouvernement a accordé un financement au HCR au titre d’un livre sur les femmes réfugiées. Ce livre, qui s’intitule « Femmes réfugiées », contient 39 portraits de femmes réfugiées, portraits qui racontent la vie de femmes qui ont été marquées par quelques-unes des pires formes de persécution, de discrimination et d’intolérance dont le vingtième siècle a été témoin. Chacune de ces histoires fournit une illustration de l’aptitude de l’esprit humain à surmonter l’adversité.

Les femmes migrantes titulaires de visas temporaires et la violence domestique

Le Ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones fait partie de l’équipe spéciale des partenariats contre la violence domestique. Sous la coordination du Bureau de la condition féminine, cette équipe spéciale recherche les occasions de collaboration stratégique entre les gouvernements et au sein des gouvernements afin d’accroître les connaissances, de contribuer au choix des orientations, d’encourager de bonnes pratiques et de trouver de meilleurs moyens de prévenir la violence domestique et d’y répondre. Le Ministère étudie les moyens d’améliorer la situation pour les femmes migrantes : réduction des délais nécessaires à l’évaluation des demandes d’immigration, adéquation du système de lutte contre la violence domestique à leurs besoins et adoption de mesures destinées à réduire la fréquence de la violence domestique.

Femmes migrantes, revenu minimum d’insertion et violence domestique

En décembre 2000, l’équipe spéciale des partenariats contre la violence domestique a chargé un groupe de travail d’étudier la question des femmes migrantes, de la violence domestique et du revenu minimum d’insertion. Ce groupe de travail se compose de représentants du Ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones ainsi que du Ministère de la famille et des services communautaires. Il a présenté une communication collective sur les femmes migrantes, le revenu minimum d’insertion et la violence domestique pour résumer et préciser ces questions; cette communication a été soumise au Conseil ministériel en 2001. Ce groupe de travail a entrepris de définir les mesures à prendre pour faire face à ce problème.

Mariage et migration

En 1998, le Ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones a mis à jour la version anglaise de la brochure intitulée « Marrying and migrating : you have to work at it », qui est destinée à aider les couples à faire des choix raisonnés lorsqu’ils décident d’épouser une personne appartenant à une autre culture et fournit des renseignements sur les questions à prendre en considération avant de migrer. Cette brochure et la vidéo qui l’accompagne sont disponibles en anglais, en arabe, en mandarin, en thaï, en vietnamien, en russe et en tagal.

Détention

Le droit interne australien autorise la détention d’office des immigrants illicites sur le territoire australien. Le projet relatif au logement dont la mise en œuvre a commencé le 7 août 2001 permet de loger jusqu’à 25 femmes volontaires et leurs enfants dans des conditions quasiment familiales à l’extérieur du Centre de réception et d’admission à l’immigration de Woomera. En 2001-2002, environ 100 femmes et enfants ont participé à la mise à l’essai d’autres modalités de détention dans la municipalité de Woomera. Les participants sont en mesure de visiter régulièrement les membres de leur famille hébergés dans le centre. Une évaluation du projet a mis en lumière les avantages de cette formule et un certain nombre de recommandations sont à l’étude.

Initiatives des États et territoires

Queensland

Le Gouvernement s’est employé avec énergie à améliorer l’éducation, la formation et les possibilités d’emploi pour les femmes. En 2001, 78,1 % des jeunes femmes ont terminé le cycle de 12 années de scolarisation, contre 27,9 % en 1972, et 55 % des étudiants inscrits dans les universités étaient des femmes, contre 47,8 % en 1988.

La stratégie pour les femmes (plan stratégique pour l’emploi et le profil de carrière des femmes dans l’éducation au Queensland, 2002-2005), est un élément clef du nouveau programme sur la diversité et la parité de la main-d’œuvre. Cette stratégie a comme objectif que la représentation des femmes atteigne 41,1 % des postes de haut niveau dans les grandes écoles publiques d’ici 2005.

Le département de l’éducation au Queensland a collaboré activement à la mise en œuvre du plan national d’action pour l’éducation des filles et du cadre national pour l’égalité entre les sexes, ce dernier définissant divers domaines d’action prioritaires et se raccordant aux processus nationaux d’établissement de rapports. Voici quelques-unes des mesures prises pour instaurer l’égalité entre les sexes : égalité entre les sexes dans l’éducation; égalité entre les sexes dans le sport; égalité entre les sexes dans la culture; projet sur l’équité et les méthodes d’enseignement; enfin le programme sur la parité entre les sexes et l’alphabétisation. Parmi d’autres initiatives déterminantes, il y a lieu de citer la stratégie des partenariats au service de la réussite, qui vise à améliorer les effets de l’éducation et de l’emploi pour les filles autochtones; l’élargissement du choix des sujets offerts aux étudiantes du deuxième cycle du secondaire dans les régions rurales et éloignées grâce au service de scolarisation virtuelle; enfin la politique à l’égard des étudiantes enceintes et ayant des charges de famille, qui vise à accroître le nombre d’étudiantes enceintes et/ou ayant des charges de famille qui terminent leurs études.

L’initiative relative à l’aide fournie aux jeunes femmes enceintes et ayant des charges de famille qui sont menacées de violence pour leur permettre de poursuivre leurs études et d’avoir des relations saines (Young Pregnant and Parenting Women at Risk of Violence : Schooling Support and Healthy Relationships) a mis au point et mis à l’essai un modèle de formation et d’appui entre pairs. On a constaté que cette initiative était efficace pour réduire la vulnérabilité des jeunes femmes à la violence et pour accroître leur participation à des services d’éducation et de formation.

« Aller de l’avant » (Moving Ahead) est un programme de services postscolaires destiné à aider les femmes qui souffrent d’une grave incapacité ainsi que les femmes qui s’occupent d’elles. Ces jeunes femmes reçoivent une formation pour pouvoir vivre de façon indépendante, trouver du travail en développant leurs compétences pré-professionnelles, rechercher et utiliser des équipements de loisirs et s’occuper d’elles-mêmes.

Un CD-ROM a été mis au point pour faire connaître les carrières féminines liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Le Ministère de l’emploi et de la formation a mis au point et communiqué à tous les établissements d’enseignement technique et post-scolaire (ETPS) un programme d’encadrement en ligne pour aider les femmes et les jeunes étudiantes des technologies de l’information et de la communication dans ces établissements à acquérir des compétences. Un nouveau projet est actuellement à l’étude pour définir des initiatives clefs et des stratégies de mise en œuvre en vue d’accroître la participation des femmes aux cours de formation dans ce domaine.

Article 10Éducation

Objectifs nationaux de scolarisation

En 1999, l’Australie a adopté un nouvel ensemble d’objectifs nationaux de scolarisation au XXIe siècle, la Déclaration d’Adélaïde. Ces objectifs sont axés sur les étudiants et s’intéressent plus à ce qu’apprennent les étudiants qu’aux stratégies et aux processus des prestataires de services d’éducation (services publics, établissements scolaires et écoles); ils traduisent la profonde évolution sociale, économique, technologique et éducative qui est intervenue au cours de la dernière décennie. Ces objectifs correspondent à une approche globale et visent à améliorer les résultats obtenus par tous les étudiants, compte tenu de l’aptitude à apprendre de tous les enfants et le droit pour tous les jeunes de réussir dans l’enseignement. L’énoncé de ces objectifs prévoit ce qui suit :

« La scolarisation doit être socialement juste, de façon à ce qu’elle ne souffre pas des effets négatifs de la discrimination fondée sur le sexe, la langue, la culture et l’ethnicité, la religion ou l’invalidité, ou encore de différences liées aux origines socio-économiques ou géographiques des élèves ».

Les ministres de l’éducation ont chargé une équipe spéciale de fixer quelques grands paramètres de réussite qui serviraient à établir des évaluations comparables à l’échelle nationale des résultats obtenus par les élèves dans les domaines clefs de la scolarisation sur lesquels portent les objectifs. Cette équipe spéciale a également été chargée de déterminer les domaines de la scolarisation dans lesquels il pourrait être approprié de fixer des objectifs ou des repères nationaux. À ce jour, des repères ont été fixés dans deux domaines : l’aptitude à lire et à écrire et l’aptitude à compter. Chaque État et chaque Territoire rend compte des taux de réussite, par sexe, et lorsque les chiffres sont disponibles, par statut autochtone, appartenance linguistique autre que l’anglais, origine socio-économique et situation géographique.

Il faut disposer de définitions uniformes des sous-groupes à l’échelon national pour mesurer les progrès accomplis sur la voie des objectifs nationaux d’équité et rendre compte du taux de réussite des élèves dans les sous-groupes de la population. Il s’agit là d’un domaine assez complexe en Australie en raison de la multiplicité des prestataires de services d’enseignement et des différences qu’ils présentent quant à la définition des groupes choisis comme cibles pour l’instauration de l’équité. On s’emploie actuellement à parvenir à des définitions nationalement convenues de sous-groupes tels que les élèves socialement et économiquement défavorisés, les élèves appartenant à un milieu non anglophone, les élèves autochtones, les élèves provenant de zones rurales ou éloignées et les élèves souffrant d’invalidité.

Le Gouvernement du Commonwealth, ceux des États et des Territoires ainsi que les autorités des écoles qui ne sont pas des écoles d’État rendent compte chaque année de l’évolution de l’éducation scolaire par le biais du rapport annuel national sur la scolarisation en Australie (ANR). Les objectifs nationaux de scolarisation servent de cadre pour établir des rapports sur les résultats scolaires et pour justifier l’emploi des fonds par les écoles et les systèmes scolaires. À côté de la publication d’un ensemble de données statistiques sur les élèves et les écoles ainsi que sur les dépenses liées à la scolarisation, l’ANR rend compte des progrès réalisés vers la réalisation des objectifs nationaux, en s’attachant aux domaines prioritaires définis par les ministres : lecture et écriture, calcul, sciences, technologies de l’information, éducation et formation professionnelles dans les écoles, participation des étudiants, enfin poursuite de la scolarisation jusqu’à son terme.

Les résultats obtenus sont ventilés par État et par Territoire, et également par sexe, et comportent, lorsqu’elles sont disponibles, des données sur les groupes ciblés pour la parité. Les données concernant la participation par thème pendant la douzième année de scolarité sont ventilées par sexe et groupées en huit grands domaines d’études nationalement acceptés. Les autorités scolaires sont spécifiquement invitées à fournir des données sur la participation des filles à l’étude des mathématiques, des sciences et des technologies et celle des garçons à l’étude des lettres.

Initiatives du Commonwealth

Adolescentes enceintes

Le Gouvernement a commandité des travaux de recherche sur les besoins des adolescentes enceintes en matière d’éducation, de formation et d’emploi. Le rapport qui en est résulté (Pregnant Futures, Barriers to employment, education and training amongst pregnant and parenting adolescents), a été publié en 1996.

L’enquête du Gouvernement sur la grossesse et le travail (Pregnant and Productive : it’s a right not a privilege to work while pregnant), portait notamment sur l’expérience des adolescentes enceintes et des obstacles auxquels elles se heurtent, au nombre desquels figurent le harcèlement et les difficultés qu’elles ont à mener à bien leur scolarisation ou une formation. Le Gouvernement a appuyé la majorité des recommandations contenues dans ce rapport. Les recommandations ci-après présentent un intérêt particulier pour les femmes enceintes : élaboration et diffusion de directives sur la grossesse (ces directives ont été publiées en avril 2001); amendements à la Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle en ce qui concerne l’allaitement; réponses à des questions concernant la grossesse et les responsabilités familiales posées pendant les entretiens d’embauche, et renseignements recueillis à partir d’examens médicaux passés lors du recrutement (en cours); enfin campagnes d’information et de sensibilisation, notamment en matière d’hygiène et de sécurité du travail.

L’Association des femmes enseignantes a reçu une subvention en 2000-2001 (Programme national de financement des ONG féminines) pour réaliser des travaux sur la grossesse, l’éducation des enfants et l’achèvement des études. Il s’agit de la seconde phase d’un projet d’étude sur l’impact de la grossesse et de l’éducation des enfants sur les filles à l’école afin d’améliorer leurs chances de terminer leurs études et leurs conditions de vie par la suite (études de cas, évaluation des meilleures pratiques signalées et directives à l’intention des collectivités scolaires pour aider les filles et les jeunes femmes à terminer leurs études secondaires).

Résultats des garçons et des filles dans l’éducation

En 2000, le Gouvernement a publié les résultats d’un travail de recherche sur les obstacles à la participation des femmes aux technologie de l’information (Women in IT – what are the barriers?). Ce document étudie les raisons pour lesquelles les femmes ne représentent que 20 % de l’emploi dans ce secteur. Ces travaux ont montré que les filles d’âge scolaire ont d’excellentes connaissances d’informatique, mais qu’elles ne s’intéressent pas pour autant à l’informatique comme carrière. Ce document définit les stratégies propres à accroître le nombre de femmes dans ce secteur. Il peut être consulté sur : <http://detya.gov.au/iae/analysis/womeninit.htm>.

En 2000, le Gouvernement a publié un rapport sur les facteurs qui influent sur les résultats scolaires des garçons et des filles et leurs orientations initiales après l’école (Factors influencing the educational performance of both males and females in school and their initial destinations after leaving school). Il en ressort que les filles sont plus nombreuses que les garçons à terminer leurs études et qu’en moyenne, les filles obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les garçons. Les femmes sont aussi mieux représentées dans l’enseignement supérieur. Pour diverses raisons toutefois, les femmes continuent à moins bien réussir sur le marché du travail. Ces travaux ont montré la nécessité d’étudier les écarts dans les résultats en fonction des différences observées entre les sexes et à l’intérieur des groupes ventilés par sexe.

Éducation et formation professionnelles

Une stratégie nationale pour l’éducation et la formation professionnelles des femmes (1996) fixe l’orientation générale à suivre pour les pouvoirs publics, le secteur industriel et les établissements de formation s’ils veulent répondre de façon systématique aux besoins des femmes dans l’élaboration des politiques, la planification, le financement, la mise en œuvre et le suivi de l’éducation et de la formation professionnelles. Le Conseil ministériel de l’emploi, de l’éducation, de la formation et de la jeunesse a examiné en juillet 2001 une évaluation qui fixe les futures orientations afin de faciliter une amélioration durable sur le long terme de l’éducation et de la formation professionnelles pour les femmes. Diverses mesures ont été prises en vue d’accroître la participation des hommes et des femmes autochtones dans ce domaine : programme d’appui aux autochtones pour permettre aux universités d’aider financièrement les étudiants; projet de développement de la recherche autochtone; partenaires dans une culture de l’éducation, stratégie nationale d’éducation et de formation professionnelles des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres pour 1999-2000; enfin une passerelle vers l’avenir : stratégie nationale pour l’éducation et la formation professionnelles en Australie, 1998-2003.

Un suivi régulier permet de s’assurer que les femmes sont en mesure de bénéficier des réformes liées aux nouveaux stages d’apprentissage. Des encouragements financiers et autres sont offerts aux employeurs qui font appel à des femmes apprenties dans des domaines non traditionnels.

Enseignement supérieur

Un système de prêts aux étudiants du troisième cycle offre de nouvelles possibilités aux femmes et à d’autres candidats pour suivre des cours de l’enseignement supérieur en leur permettant à la fois d’acquérir de nouvelles compétences et d’améliorer leur qualifications existantes. Ce système, mis en place en 2002, offre des prêts subordonnés aux revenus aux étudiants inscrits dans des cours payants du cycle supérieur non axé sur la recherche et qui remplissent certaines conditions. Si la participation des femmes à l’enseignement du troisième cycle augmente, les femmes diplômées de l’université ont moins de chances que les hommes de continuer leurs études dans l’enseignement supérieur. Il est probable que ce système aura pour effet d’accroître le nombre de femmes qui entreprennent des études de troisième cycle.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

Une stratégie a été mise au point pour le Territoire de la capitale australienne afin de mettre en œuvre des règles nationales d’égalité entre les sexes dans les écoles australiennes. Cette stratégie aide les écoles à élaborer des plans d’action annuels pour analyser et résoudre les problèmes d’égalité entre les sexes. La promotion et la formation professionnelle des enseignants favorisent une éducation sexospécifique. L’éducation professionnelle et les programmes de stages professionnels comportent une analyse des perspectives sexospécifiques et des caractéristiques du travail dans les secteurs non traditionnels.

L’initiative sur la réalisation du potentiel des femmes et des filles dans l’éducation et la formation professionnelles dans le Territoire de la capitale australienne pour la période 2001-2003 encourage les femmes à améliorer leurs chances en ayant accès à l’éducation permanente, à la formation et au travail rémunéré.

Nouvelle-Galles du Sud

La Nouvelle-Galles du Sud a revu et homologué divers cours exclusivement réservés aux femmes. Cette initiative vise à surmonter les obstacles que rencontrent les femmes dans l’enseignement supérieur et à améliorer l’accès des femmes à l’éducation et la formation professionnelles. La deuxième phase (1999-2000) d’un plan d’action en faveur des femmes (Changes and Choices Phase 2) (1999-2000) vise à continuer d’agir pour améliorer la participation des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles ainsi que les résultats qu’elles en tirent. Ce plan fait suite au Plan d’action de la Galles du Sud pour les femmes dans l’éducation et la formation professionnelles pour 1997-1998 (NSW Action Plan for Women in Vocational Éducation and Training Changes and Choices 1997-1998), qui était un schéma dans ce domaine. Dans le cadre du projet sur les réalités de l’emploi pour les filles et les jeunes femmes (Jobs for the Girls : the Realities for Young Women), un magazine sur l’emploi destiné aux jeunes femmes qui accèdent à la vie active a été créé, et une conférence a été organisée à l’intention des éducateurs. Ce magazine est diffusé par le biais des écoles, des établissements d’enseignement technique et supérieur et des réseaux communautaires. Une nouvelle stratégie de l’information a été élaborée pour encourager les jeunes femmes à accéder au secteur des technologies de l’information et à suivre une formation dans ce sens dans l’enseignement technique et supérieur.

La proportion des filles qui étudient les technologies de l’information dans le cadre de leur diplôme de fin d’études secondaires s’accroît grâce à une stratégie globale de marketing au niveau de l’État. Cette stratégie vise à sensibiliser les filles aux possibilités de carrières dans le secteur des technologies de l’information.

Un nouveau guide pour l’évaluation et l’estimation des compétences des femmes a été élaboré pour les aider à créer des passerelles entre les qualifications acquises, leurs domaines d’intérêt, leurs aptitudes et les choix qui s’offrent à elles en matière d’éducation et de formation professionnelles. Cette brochure donnera des exemples de perspectives de carrière et des taux de rémunération correspondants.

Territoire du Nord

Le taux de persévérance scolaire dans le secondaire est toujours plus élevé parmi les filles que parmi les garçons. De même, le taux d’inscription dans l’enseignement supérieur est plus élevé chez les filles que chez les garçons. Ces inscriptions restent toutefois fortement concentrées dans les secteurs du commerce, de l’éducation et de la santé, tandis que les garçons continuent à dominer dans les domaines technologiques. Les garçons dominent également dans le secteur professionnel.

Le Gouvernement du Territoire du Nord, agissant en partenariat avec le Gouvernement du Commonwealth, fournit des encouragements aussi divers que des cours de préparation militaire aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres et le Programme Farmbis. Le premier permet à des organismes du secteur public de sponsoriser les études universitaires de jeunes étudiants et de leur fournir un emploi pendant les vacances. Les femmes ont un peu plus souvent recours à cette possibilité que les hommes. Le deuxième fournit une aide pour accroître les capacités de gestion des producteurs de matières premières par le biais de projets d’éducation et de formation et il a été décidé de cibler ce programme tout particulièrement sur les femmes.

Sur les 13 membres du Comité directeur qui veille à la mise en œuvre de la stratégie de l’éducation pour les autochtones, cinq sont des femmes autochtones, dont l’une occupe également l’une des deux vice-présidences. En 2002, les femmes ont reçu 61 % des bourses octroyées dans l’enseignement supérieur sur la base des compétences des candidats.

Queensland

Le Queensland s’est employé activement à mettre en œuvre le Plan national d’action pour l’éducation des filles et le Plan-cadre national d’équité entre les sexes. Ce dernier énumère divers domaines d’action prioritaires et se rattache à la procédure nationale d’établissement de rapports. Voici quelques-unes des mesures d’égalité entre les sexes : égalité dans l’éducation, égalité dans le sport, égalité culturelle, projet d’égalité dans les techniques d’apprentissage, enfin programme d’égalité dans l’alphabétisation.

L’étude de 1996/1997 sur les résultats de l’éducation portait sur les différences entre les filles et les garçons dans les 10e, 11e et 12e années de scolarité en ce qui concerne les liens entre les attitudes/l’expérience et la participation aux programmes d’études/les résultats. En outre, deux initiatives visaient les jeunes femmes enceintes : la politique d’éducation pour les étudiantes enceintes et ayant charge de famille encourage une participation équitable et active dans l’enseignement secondaire des jeunes femmes d’âge scolaire qui sont enceintes et des jeunes parents; il existe également un projet visant à mettre au point un modèle pour recenser et aider les jeunes femmes enceintes et mères de famille qui sont menacées de violence et/ou risquent d’abandonner leurs études.

« Aller de l’avant » est un programme de services post-scolaires destiné à aider les femmes qui souffrent d’une grave incapacité ainsi que les femmes qui s’occupent d’elles. Ces jeunes femmes reçoivent une formation pour pouvoir vivre de façon indépendante, trouver du travail en développant leurs compétences pré-professionnelles, rechercher et utiliser des équipements de loisirs et s’occuper d’elles-mêmes.

Un plan de mise en œuvre a été élaboré pour la stratégie nationale d’éducation et de formation professionnelles des femmes, qui comportait un programme d’amélioration des chances pour les femmes destiné à informer les écoles et la collectivité des moyens disponibles pour encourager les ambitions d’éducation et de formation professionnelles des femmes et des filles. L’intention était d’agir de manière positive sur les possibilités d’éducation et d’emploi pour les femmes et d’accroître leur nombre dans l’éducation et la formation professionnelles.

Australie méridionale

Des cours de perfectionnement de l’anglais en tant que deuxième langue, avec appui pour la recherche d’un emploi dans les soins aux personnes âgées et la coiffure ont été organisés pour les femmes qui ne sont pas d’origine anglophone. Ces cours ont été très utiles pour aider les femmes migrantes à obtenir un emploi dans ces secteurs. Sans des programmes d’appui, ces secteurs de l’emploi ne leur seraient pas accessibles. Les cours de perfectionnement de l’anglais en tant que deuxième langue sont assortis de garderies pour les enfants, de conditions de sécurité, d’horaires souples et de cours donnés dans plusieurs endroits. Le programme « City West » est un cours d’anglais destiné uniquement aux femmes. La plupart de ces femmes sont musulmanes et ne sont pas disposées à participer à des classes mixtes. Les étudiantes, qui sont des réfugiées arrivées depuis peu, peuvent laisser leurs enfants dans des garderies pendant qu’elles suivent ces cours.

Le programme d’apprentissage à domicile (Home Tutor Programme) permet aux personnes qui suivent ces cours, généralement des femmes ayant de jeunes enfants ou des personnes âgées, d’apprendre l’anglais à domicile grâce à des volontaires formés à cet effet. Ce programme est un cours de formation homologué.

En 2000, un programme d’éducation aborigène pour les femmes (Women’s Éducation Programme for Aboriginal Éducation) a été mis au point. Il n’existe dans l’État que deux postes d’auxiliaires pour les étudiants aborigènes. Les horaires de cours sont souples afin de tenir compte des élèves qui ont des charges familiales.

Des bourses d’études à l’université sont offertes pour encourager et aider les femmes à entreprendre des études de génie civil. La bourse Sylvia Birdseye offre un appui financier pendant quatre ans de licence et des stages pratiques.

Tasmanie

Des cours d’initiation permettent aux femmes qui n’ont pas travaillé pendant un certain temps de reprendre leurs études et/ou de retrouver un emploi. Des conseillers en matière de formation facilitent l’accès et la participation des femmes à l’éducation et à la formation professionnelles et encouragent notamment la main-d’oeuvre à adopter une culture qui n’exclut pas les femmes.

Le plan de mise en oeuvre pour les femmes a été élaboré pour appliquer la stratégie nationale d’éducation et de formation professionnelles des femmes. Le Comité directeur de Tasmanie est chargé de recenser les principaux domaines où une action s’impose, notamment la participation des femmes aux technologies de l’information, et d’aider à l’élaboration de stratégies et à leur mise en oeuvre. Des solutions ponctuelles sont mises à l’essai pour les personnes qui appartiennent à des groupes ayant des besoins spéciaux, dont les femmes, pendant la durée de l’éducation et de la formation professionnelles. Le Projet pilote de formation des femmes rurales de la côte Est pour 1997/1998 (East Coast Pilot Project Training Brokerage for Rural Women) visait à aider les femmes à obtenir des renseignements au sujet des cours qui les intéressaient. À la suite de ce projet, on a observé un accroissement de 57 % du nombre de femmes inscrites dans des cours d’éducation et de formation professionnelles.

Le programme de petites bourses pour la promotion des femmes (Women’s Development Small Grants Programme) a été mis en place en 2000 en vue d’octroyer des bourses modestes à des organisations féminines, dont beaucoup assurent l’éducation, la formation et le renforcement des capacités des femmes dans des domaines où leurs besoins ont été négligés. Plusieurs initiatives ont été lancées pour répondre aux besoins d’information et de formation des femmes et des filles, notamment un réseau de centres d’information pour les femmes des régions rurales, des programmes d’encadrement et de renforcement des capacités, certaines initiatives ciblant plus particulièrement les filles et les jeunes femmes. D’autres initiatives de développement des compétences ont également été lancées à l’intention des femmes d’âge mûr.

Victoria

Des mesures spécifiquement destinées à répondre aux besoins d’éducation et de formation des femmes âgées, des femmes autochtones, des femmes rurales et des femmes venant de divers milieux culturels et linguistiques sont actuellement prises par le Gouvernement, qui se propose également d’encourager la participation des femmes à des professions non traditionnelles en diffusant des informations, en encourageant des projets de partenariat et en sensibilisant le public. Voici quelques-unes de ces mesures : apprentissage permanent pour les femmes grâce à l’appui continu fourni à l’université du troisième âge; analyse des besoins des étudiants du troisième âge pour élaborer une politique à leur égard; activités de développement professionnel pour mieux aider les femmes autochtones dans l’enseignement technique et post-scolaire; construction de deux centres de formation autochtones pour répondre aux besoins des collectivités locales, dont ceux des femmes autochtones; enfin analyse de l’organisation de cours sur l’égalité entre les sexes et prestation de conseils et d’aide pour les programmes d’études afin d’aider les écoles à restaurer la parité entre les sexes.

Une étude pilote de deux ans sur la manière d’atteindre les collectivités rurales (Reaching Out to Our Rural Community) sera réalisée par l’université du troisième âge. Les résultats de cette étude serviront à mettre au point des programmes d’enseignement adaptés aux besoins des femmes dans les régions et les zones rurales.

Une stratégie de l’éducation en matière d’égalité entre les sexes par les écoles de l’État de Victoria permettra de mettre au point des méthodes d’apprentissage et d’enseignement novatrices pour certains groupes de filles et de garçons dans les écoles à partir de données et des travaux de recherche sur les questions d’égalité entre les sexes qui sont actuellement rassemblés et analysés en vue de l’élaboration de cette stratégie.

Article 11Emploi

Selon les Perspectives de l’emploi pour 2001 de l’OCDE, l’Australie arrivait au quatrième rang des 18 pays étudiés pour ce qui était d’encourager une plus forte participation des mères au travail rémunéré en créant un environnement adapté à la vie de famille. L’Australie arrivait en tête pour le nombre d’entreprises qui offraient des horaires de travail souples.

Initiatives du Commonwealth

Égalité de rémunération pour les femmes – Loi de 1999 sur l’égalité dans l’emploi pour les femmes

La Loi de 1999 sur l’égalité dans l’emploi pour les femmes (Equal Opportunity for Women in the Workplace Act 1999) vise à promouvoir l’égalité dans l’emploi et à éliminer la discrimination. Aux termes de cette loi, les entreprises du secteur privé, les syndicats, les écoles privées, les établissements de l’enseignement supérieur et les organisations communautaires qui emploient 100 personnes ou plus sont tenus de prendre sur le lieu de travail des mesures destinées à éliminer les obstacles qui s’opposent dans ces établissements au recrutement de femmes et à leur ascension professionnelle. Le service chargé d’assurer l’égalité des chances pour les femmes sur le lieu de travail est un organisme statutaire chargé de faire appliquer la loi et qui, par le biais de l’éducation, aide les organisations à appliquer le principe de l’égalité des chances pour les femmes.

En 1997, un manuel de l’emploi a été élaboré pour contribuer à éliminer l’inégalité de rémunération fondée sur le sexe. Ce manuel contient des renseignements très détaillés sur l’évaluation de l’emploi comme moyen d’analyser de façon globale la rémunération et les compétences sur le lieu de travail et de repérer toute discrimination dans la rémunération. Ce manuel donne également des conseils sur la manière de procéder à des évaluations des postes qui ne soient pas sexistes.

La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a publié un manuel sur l’égalité de rémunération pour aider les employeurs à assumer leurs obligations aux termes des lois fédérales relatives au secteur industriel et à la lutte contre la discrimination. Ce manuel intéresse également les employés, les responsables de l’équité et les syndicats. Il énonce les grands principes de l’égalité de rémunération, fournit des explications, expose la jurisprudence, des études de cas ainsi que la méthodologie utilisée pour vérifier l’égalité de rémunération. Il devrait contribuer à faire mieux comprendre l’égalité de rémunération et l’application de ce principe sur le lieu de travail.

Discrimination en cas de grossesse

En 1998, le Gouvernement a chargé la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances de procéder à une enquête nationale sur la discrimination en cas de grossesse et de risque de grossesse et le traitement de la grossesse dans le travail. Le rapport issu de cette enquête (Pregnant and Productive : It’s a right not a privilege to work while pregnant) a été soumis au Parlement en 1999. Dans sa réponse à ce rapport, le Gouvernement a proposé des mesures pratiques et concrètes pour éliminer sur le lieu de travail la discrimination à l’égard des femmes enceintes ou qui risquent de le devenir. Voici quelques-unes de ces mesures :

Amendements à la Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle pour préciser que la discrimination pour cause d’allaitement est interdite; veiller à ce qu’aucune ambiguïté n’entoure l’interdiction de poser des questions sur la grossesse ou les risques de grossesse pendant les entretiens d’embauche; et veiller à ce que les données recueillies lors des examens médicaux en cours de grossesse ne soient pas utilisées à des fins discriminatoires. Le projet d’amendement de 2002 (grossesse et emploi) à la loi sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Act Amendmen)t (Pregnancy and Work) Bill 2002) a été soumis en 2002 au Parlement, qui devait l’adopter en 2003;

Campagne d’information destinée à sensibiliser et à informer les employeurs et les employés de leurs droits et de leurs responsabilités en cas de grossesse et de risque de grossesse dans le travail;

Adoption en avril 2002 de directives sur la grossesse par le Commissaire à la discrimination sexuelle de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances pour fournir des indications et des conseils d’ordre pratique au sujet de l’application de la loi sur la discrimination sexuelle et pour aider les employés, les employeurs, d’autres parties prenantes sur le lieu de travail, les syndicats et les organisations d’employeurs à mieux comprendre les droits et les responsabilités des personnes concernées en cas de grossesse et de risque de grossesse;

Élaboration et diffusion par le Gouvernement, en avril 2002, d’une brochure sur le travail pendant la grossesse (Working your way through pregnancy) destinée à faire mieux connaître les droits et les responsabilités liés à la grossesse et au risque de grossesse dans le travail.

Congé de maternité

En 1990, dans l’affaire pilote concernant le congé parental, il a été décidé d’accorder 52 semaines de congé parental non payé, que les parents pourraient partager s’ils le souhaitent, aux employés permanents qui peuvent faire état de 12 mois d’emploi continu chez leur employeur. La Loi de 1996 sur les relations sur le lieu de travail (Workplace Relations Act 1996) prévoit la négociation d’un congé parental minimum de 52 semaines non payé pour les employés permanents dans les mêmes conditions. En mai 2001, la Commission australienne des relations professionnelles a mis au point de nouvelles conditions types en matière de congé parental, en vertu desquelles le congé parental non payé était élargi aux employés temporaires qui ont été recrutés par un employeur de façon régulière et systématique pour plusieurs contrats, ou ont eu un emploi continu pendant 12 mois au moins, et qui peuvent raisonnablement espérer garder leur emploi. Ces nouvelles dispositions seront insérées au cas par cas dans les jugements fédéraux à la demande des personnes concernées. Il est toutefois admis que, dans certains cas ou dans certains secteurs, la nouvelle norme de congé parental n’est pas appropriée et une formule est proposée à l’intention des parties qui souhaiteraient s’écarter de la nouvelle norme.

Certains employés du secteur public, dont les fonctionnaires du Gouvernement du Commonwealth, des Gouvernements des États et des Territoires, et certains employés du secteur privé, bénéficient d’un congé de maternité payé au titre de leur conditions d’emploi (par le biais de décisions et/ou de conventions collectives). On estime qu’actuellement 38 % des femmes australiennes qui travaillent, dont 54 % de façon permanente, bénéficient d’un congé de maternité payé. La durée de ce congé varie, mais elle est en moyenne de sept semaines.

En août 2001, le Commissaire à la discrimination sexuelle de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les modalités d’application d’un régime national de congés de maternité payés en Australie. Après avoir diffusé un projet de document de travail en avril 2002, le Commissaire a eu des consultations avec les associations d’employeurs, les syndicats et autres parties prenantes les plus représentatives pour connaître leurs vues sur un régime de congés de maternité payés, et notamment sur les questions de coût et de mise en œuvre. Un rapport final a été publié en décembre 2002 et est actuellement examiné par le Gouvernement.

Aide à l’enfance

Le Gouvernement est décidé à fournir des services d’aide à l’enfance bon marché, souples et ouverts et à engager un montant record d’environ 8 milliards de dollars à cette fin pendant les quatre exercices allant de 2002/03 à 2005/06. Cela devrait aider les femmes et leurs familles à avoir accès à des garderies et à pouvoir choisir un établissement qui réponde à leurs besoins et leur permette d’équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales.

Le système des allocations familiales mis en place en juillet 2000 a permis d’améliorer le partage des coûts de la garde d’enfants pour les familles à faibles revenus et à revenus moyens et offre aux familles un plus grand choix d’établissements de garde. Les familles à très faibles revenus reçoivent les allocations les plus élevées lorsqu’elles mettent leurs enfants dans des centres de garde agréés par le Gouvernement du Commonwealth. Les allocations familiales sont calculées en fonction du revenu, du nombre d’enfants placés dans des garderies, du nombre d’heures de garde, et du type de garde utilisée. Entre juin 2001 et septembre 2002, le nombre d’enfants placés dans des établissements de garde, principalement en dehors des heures de classe, a progressé d’environ 10 %.

Le Gouvernement a de nouveau insisté sur la qualité des établissements de garde en renforçant les conditions auxquelles les services doivent répondre pour continuer à bénéficier d’un soutien financier du Gouvernement. En 2003, un système d’assurance de la qualité pour la garde en dehors des heures de classe a été adopté, tandis qu’un système révisé d’amélioration de la qualité et d’homologation a été mis en œuvre en janvier 2002 pour les centres capables d’accueillir les enfants toute la journée et un système d’assurance de la qualité des crèches familiales a été mis en œuvre en juillet 2001.

Le Gouvernement finance des services de garde à la carte pour répondre aux besoins variés des femmes et de leurs familles. Depuis 2001, un système de garde d’enfants à domicile vise les familles qui, sans cela, risquaient de ne pas avoir accès aux principaux établissements de garde. Cette initiative peut intéresser les femmes qui travaillent en équipe ou en dehors des heures normales ainsi que leurs familles, les parents ou les enfants qui sont souvent malades ou souffrent d’un handicap, ou ceux qui vivent dans les régions rurales et éloignées.

Toutes les familles qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir jusqu’à 20 heures de services de garde par semaine pour diverses raisons – repos, service de puériculture pour les enfants dont les parents ne travaillent pas, et volontariat. Les familles qui utilisent les services de garde sur le lieu de travail, d’étude ou de formation, peuvent utiliser jusqu’à 50 heures de garde par semaine.

Le Gouvernement fournit également des fonds supplémentaires pour encourager l’installation de centres de garde d’enfants dans les régions rurales, qui en ont incontestablement besoin. Pour la première fois, des subventions qui n’étaient jusque là offertes qu’aux établissements communautaires sont désormais mises à la disposition d’établissements privés. Cela apportera un appui direct aux économies rurales et régionales en matière d’emplois et de relations sociales.

Des services mobiles de garde d’enfants se rendent dans les régions éloignées de l’Australie pour assurer des gardes occasionnelles, des services de garde pendant les vacances scolaires, des garderies informelles, des séances de lecture, des jeux et des services de prêt de jouets. Par ailleurs, ces services renseignent et appuient les parents et, dans bien des cas, les mettent en relation avec d’autres parents qui se trouvent dans des situations analogues. Récemment, les services mobiles qui se rendent chaque semaine dans de petites collectivités rurales ont été chargés d’accueillir des enfants toute la journée dans des centres communautaires.

Une ligne gratuite d’aide à l’enfance a été lancée en 1997 pour aider les parents qui ont besoin de faire garder leurs enfants. Cela permet aux parents de se renseigner sur les services de garde disponibles localement, la nature des services de garde disponibles, les questions de qualité et la participation financière du Gouvernement au coût de l’aide à l’enfance. Diverses formes de garde – centres capables d’accueillir les enfants toute la journée, services d’aide familiale, garde en dehors des heures de classe et garde occasionnelle – sont expliquées afin que les parents puissent faire un choix réfléchi. Des services d’interprétation sont également fournis sur cette ligne.

Femmes travaillant dans des secteurs non traditionnels

Depuis 1995, le Gouvernement a pris des mesures très diverses pour augmenter le nombre de femmes qui accèdent à des secteurs non traditionnels et y restent. En voici quelques-unes :

Le programme spécial relatif aux mesures d’équité (1995-1999) a permis de financer des projets pour améliorer l’accès des femmes à la formation dans des domaines où elles ne sont pas traditionnellement employées. Il s’agit notamment de plusieurs projets destinés à encourager les jeunes femmes à faire leur carrière dans des professions non traditionnelles et à leur assurer une formation par le biais de cours préparatoires spéciaux pour les femmes;

Le rapport sur les femmes dans les forces de défense australiennes (1997) a étudié l’emploi des femmes dans les forces de défense et défini des stratégies pour accroître encore le recrutement des femmes et améliorer leurs possibilités de carrière;

La brochure sur les femmes à bord des sous-marins (1998) visait à répondre aux questions qui avaient été soulevées dans l’étude sur l’intégration de femmes dans l’équipage des sous-marins au sujet des femmes travaillant à bord des sous-marins de la Collins Class. Il y était également question des femmes employées dans la marine nationale australienne en général;

Le Conseil des femmes employées dans les services de police en Australasie a reçu des fonds pour élaborer un guide à l’intention des femmes qui entrent dans la police (Fitting In or Standing Out?);

Le Comité des femmes dans l’ingénierie a bénéficié d’un financement (1999) pour produire un dossier d’information à l’intention des responsables de travaux de génie et des femmes ingénieurs [Engineering a Better Workplace (Valuing Diversity and Engendering a Culture of Inclusivity)];

Plusieurs projets (1997-1998) ont traité des stratégies et des ressources nécessaires pour améliorer l’accès à la formation dans la métallurgie, l’industrie mécanique et la construction;

Un projet de recherche (1998) a analysé les obstacles qui s’opposent à la participation des femmes à des stages d’apprentissage dans des secteurs non traditionnels et à arrêter de nouveaux modèles pour augmenter leur nombre et les fidéliser.

Les femmes dans le commerce

En janvier 2001, l’Australie a assumé la présidence du Groupe consultatif ad hoc de l’égalité entre les sexes du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique. Ce groupe consultatif avait été créé pour mettre en oeuvre les mesures d’intégration des femmes dans le cadre du Conseil de coopération économique Asie-Pacifique. L’Australie a joué un rôle décisif dans l’élaboration de ces mesures et s’est occupée de plusieurs des grandes questions prioritaires sur lesquelles elles portaient. Le Groupe consultatif a été dissous à la fin de 2002 comme le prévoyait son mandat. Le Réseau des responsables des questions d’égalité entre les sexes, tel qu’il avait été proposé par le Groupe consultatif et approuvé par de hauts responsables en mai 2002, a été mis en place en 2003 en tant que dispositif interne destiné à rassembler des informations sur les questions féminines et à encourager la poursuite de l’intégration et de l’examen de ces questions au sein du Conseil économique. Des représentants de l’Australie ont participé en mai 2003 à la première réunion de ce réseau, qui a défini son mandat, un modèle de plan de travail ainsi que son rôle et ses responsabilités.

Le Réseau des responsables féminines du Conseil de coopération économique a été mis en place en 1996 pour encourager une participation accrue des femmes aux travaux de ce conseil et au commerce. En 2001, le Bureau de la condition féminine s’est employé à élargir et à améliorer le rôle et les capacités de ce réseau, dont voici quelques-uns des objectifs clefs : sensibiliser les femmes d’affaires australiennes aux débouchés commerciaux dans la région Asie-Pacifique et faciliter le développement des contacts et des échanges pour les femmes; faire prendre conscience de la contribution des femmes australiennes à l’économie et au commerce dans la région; montrer la voie à suivre aux femmes d’affaires; enfin encourager les moyens d’encadrement pour les femmes.

Les femmes et le travail non rémunéré

La deuxième enquête nationale sur le volontariat a été réalisée en 2000 par le Bureau australien de statistique. Des informations ont été recueillies auprès de personnes âgées de 18 ans ou plus au sujet du travail de bénévolat qu’elles avaient accompli au cours des 12 mois précédents. Le Bureau australien de statistique a réalisé en 1995 une enquête sur les budgets-temps qu’il a publiée en 1996. Une nouvelle enquête devrait être réalisée en 2005-2006. Quatre bourses de recherche d’une année ont été octroyées afin d’encourager et d’appuyer les travaux régionaux de recherche à partir des budgets-temps vus sous l’angle de l’égalité entre les sexes. Les enquêtes sur les budgets-temps offrent l’une des meilleures sources d’informations sur le travail non rémunéré en raison de son volume, de sa nature, de sa répartition par sexes et de facteurs sociaux et économiques. Les enquêtes constituent également la seule base fiable pour estimer la valeur monétaire du travail non rémunéré. Ces bourses devraient contribuer à surmonter quelques-unes des difficultés que soulève l’utilisation de données aussi complexes en fournissant aux spécialistes de la recherche le temps et la possibilité d’avoir accès aux services d’appui indispensables pour acquérir des compétences dans l’analyse des données sur les budgets-temps.

L’Australie a participé à une étude de l’OCDE qui visait à analyser les estimations du travail non rémunéré et les méthodologies utilisées dans les pays de l’OCDE. Les différentes approches nationales ont été étudiées dans un document sur la production des ménages dans les pays de l’OCDE : sources de données et méthodes de mesure (Household production in OECD countries : data sources and measurement methods).

Centres pour les femmes qui travaillent

Le Gouvernement met des fonds à la disposition des centres pour les femmes qui travaillent dans la plupart des États et Territoires afin d’aider les femmes à comprendre quels sont leurs droits et leurs obligations sur le lieu de travail et à bénéficier des avantages qu’offre le système fédéral de relations professionnelles. Ces centres fournissent des renseignements et s’emploient à résoudre les problèmes rencontrés sur le lieu de travail, en particulier lorsque les femmes pourraient avoir des difficultés à obtenir cette aide pour des raisons de langue, d’éloignement ou autres.

Femmes autochtones

Il existe un réseau national (Job Network) qui regroupe près de 200 organisations privées, communautaires et gouvernementales qui trouvent des emplois pour les personnes au chômage. Bon nombre de ces organisations se spécialisent dans la prestation de services aux demandeurs d’emploi particulièrement désavantagés, notamment les femmes et les Australiens autochtones. Entre juillet 2001 et mars 2003, plus de 9 100 demandeurs d’emploi autochtones ont trouvé un emploi grâce à Job Network. Près de 17 000 demandeurs d’emploi autochtones ont eu recours à l’assistance intensive, ce qui représente une progression de 21 % par rapport à la période correspondante de l’année précédente. Près de 3 400 emplois intérimaires liés à l’assistance intensive (ce qui correspond généralement à 13 semaines d’emploi consécutives) ont été attribués à des demandeurs d’emploi autochtones, ce qui représente une progression de 93 % par rapport aux chiffres pour la même période de l’année précédente.

Le programme relatif à l’emploi des autochtones a en fait doublé les moyens de financement spécifiquement destinés aux autochtones. Ce programme comprend toute une gamme d’initiatives, dont : aide salariale; projet relatif à l’emploi autochtone destiné aux chefs d’entreprises; projets de formation et d’emploi structurés et projet national de préparation militaire pour les autochtones.

Le programme de développement des entreprises offre un appui aux Australiens autochtones en les aidant à élaborer des plans de travail et en leur fournissant d’autres services, en offrant des subventions et des prêts aux petites entreprises, en mettant des ateliers à la disposition des petites entreprises et en leur offrant les services de modérateurs pour les conseiller et les encadrer.

Le fonds pour les petites entreprises autochtones finance le développement et l’expansion de sociétés et d’entreprises autochtones. Ce fonds vise à améliorer les perspectives commerciales en finançant l’acquisition de compétences, des programmes de développement, des services d’encadrement, la constitution de réseaux, des services consultatifs et le développement de débouchés (y compris des débouchés à l’exportation).

Voir également les documents ci-après : mise en œuvre du Plan d’action de Beijing par l’Australie (2000) et Rapport présenté par l’Australie au sujet de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Familles monoparentales

Le Gouvernement est très conscient de la précieuse contribution qu’apportent les parents qui s’occupent de leurs enfants et les élèvent et il apporte une aide financière et un appui aux familles. Il reconnaît les besoins particuliers des familles monoparentales, auxquelles il apporte une aide supplémentaire. Le barème des allocations familiales est plus élevé et les conditions liées aux revenus sont plus généreuses pour les parents célibataires que pour ceux qui ne le sont pas. En outre, les parents célibataires ont droit à des allocations supplémentaires.

Le programme sur l’emploi, l’éducation et la formation fournit une aide pour l’acquisition de compétences et l’admission ou la réadmission des parents célibataires (et de quelques autres prestataires de soins) sur le marché de l’emploi. Ce programme reconnaît l’existence d’un certain nombre d’obstacles susceptibles d’empêcher les parents célibataires de trouver un travail rémunéré. Sur la base d’un travail d’évaluation, ce programme aide les individus à surmonter ces obstacles en leur apportant une aide structurée qui revêt notamment la forme d’un plan d’admission sur le marché de l’emploi, d’accès à l’éducation, d’aide à la formation et à l’emploi, d’orientation vers les services publics et communautaires et d’aide pour la garde des enfants. En mai 2001, le Gouvernement a annoncé des investissements de l’ordre de 250 millions de dollars pour accroître l’aide apportée aux bénéficiaires d’allocations familiales afin de leur permettre de retrouver du travail par le biais d’une nouvelle initiative d’aide aux parents, compte tenu des difficultés que de nombreux parents ont à retrouver du travail après avoir reçu un complément de revenu pendant de longues périodes.

En 1999-2000, le Conseil national des mères célibataires et de leurs enfants a bénéficié d’un financement pour exécuter des projets d’aide aux familles monoparentales et pour sensibiliser les collectivités à la précieuse contribution qu’elles apportent. Dans l’ensemble de l’Australie, des organisations ont mené des activités pour illustrer la contribution que les familles monoparentales apportent à la société. Voici quelques-unes des mesures prises pour aider les familles monoparentales : encadrement, formation d’animateurs et moyens pratiques d’échanger des renseignements et d’utiliser plus largement les possibilités d’emploi et d’éducation au niveau local.

Réserves de l’Australie

Congé de maternité payé ou assorti d’avantages sociaux comparables

Depuis 1995, le Gouvernement a entrepris des réformes législatives et lancé des initiatives en ce qui concerne le congé de maternité. En fonction de leur situation, les femmes en Australie bénéficient de toute une gamme de dispositifs d’aide aux revenus, dont des prestations sociales en fonction des revenus et, depuis 1995, d’une allocation de maternité versée aux familles qui ont droit à une réduction d’impôt pour charges de famille, indépendamment de l’emploi qu’occupait la mère avant la naissance de son bébé. Cette allocation couvre une partie des dépenses directement et indirectement liées à la naissance d’un enfant et elle est destinée à compenser en partie la perte de revenus résultant de la naissance. En 2001, pour tenir compte de la perte de revenus qui fait généralement suite à l’arrivée d’un premier enfant dans une famille, le Gouvernement a commencé à verser une prime à la naissance qui permet aux parents de récupérer jusqu’à un cinquième de l’impôt prélevé sur leurs revenus pendant l’année qui a précédé la naissance de leur enfant, et cela chaque année pendant un maximum de cinq ans, ce montant étant compris dans une certaine fourchette. Les femmes qui ont un travail rémunéré ou non rémunéré disposent également d’autres formes d’aide financées par le Gouvernement (voir par exemple les avantages fiscaux accordés aux familles et les primes pour enfant à charge).

La méthode adoptée par l’Australie consiste à définir les conditions d’emploi par le biais de décisions sectorielles et de conventions collectives. Cela diffère de la situation à l’étranger, où le congé de maternité payé repose sur un régime d’assurance alimenté par les contributions généralement versées par les employés, les employeurs et le Gouvernement. Les régimes internationaux d’assurance ne sont pas comparables à la sécurité sociale australienne.

Voir également le paragraphe 253 (Congé de maternité).

Emploi des femmes dans les troupes de combat et assimilées

La décision d’inclure les femmes dans les forces de défense australiennes (1992) autorise les femmes australiennes à occuper tous les postes dans les forces de défense, exceptés ceux directement liés au combat. En 1997, le rapport sur les femmes dans les forces de défense australiennes a analysé l’emploi des femmes dans les forces de défense et défini des stratégies pour améliorer encore le recrutement des femmes et leur carrière. En 1998, l’Australie a réalisé une enquête sur l’emploi des femmes dans les postes de combat ou assimilés. En 2000, l’Australie a retiré la réserve à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qu’elle avait formulée au sujet de l’emploi de femmes dans les troupes de combat, de telle sorte que les femmes australiennes peuvent servir dans un certain nombre de postes assimilés au combat, par exemple à bord des sous-marins de la classe C et à bord des chasseurs F111. La réserve formulée par l’Australie au sujet de l’emploi de femmes dans les unités de combat (par exemple dans l’infanterie et les unités blindées) demeure. La Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle exempte les forces de défense australiennes de son application dans la mesure où il est interdit aux femmes de servir dans des unités de combat, où leur devoir tel que défini par la réglementation de la discrimination sexuelle exigerait qu’une personne commette ou participe directement à un acte de violence contre un adversaire en temps de guerre.

En 2000, le Ministère de la défense a chargé une équipe de projet d’étudier la question et d’élaborer des conditions d’embauche non sexistes pour lutter contre le cloisonnement des emplois. Ces conditions devront être définies avant de proposer d’ouvrir de nouvelles catégories d’emploi aux femmes. Le Ministère de la défense a entrepris d’établir un rapport à l’intention du Comité des chefs d’état-major de la défense.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

L’association des entreprises du Territoire de la capitale australienne (Business ACT) fournit un appui et une aide aux entreprises de Canberra, y compris à celles dirigées par des femmes, et s’emploie à aider les entreprises à se développer sur les plans local, national et international. En particulier, cette association patronne la Chambre des femmes d’affaires, dont les membres bénéficient d’une attention particulière, s’agissant des services et des produits offerts par le mécanisme commercial consultatif de Canberra (CanBAS) – <www.business.act.gov.au>, avec l’appui financier du Gouvernement du Territoire.

Les directives d’équité et de diversité dans le service public du Territoire de la capitale australienne permettent aux organismes d’élaborer et de développer leurs politiques et leurs plans pour l’application ultérieure effective de l’égalité des chances dans l’emploi. Ces directives encouragent l’adoption de mesures visant à éviter la discrimination à l’égard des femmes pour des raisons de mariage et de maternité, et garantissent leur droit à un emploi. Elles reprennent également les textes législatifs locaux, nationaux et internationaux qui peuvent être consultés à l’adresse : <www.psm.act.gov.ai/psmg/corpstrat.htm>.

La politique d’équilibre entre la vie et le travail (2001) a défini des règles applicables à l’ensemble de l’administration publique afin d’instaurer un équilibre entre la vie et le travail dans le secteur public. Les règles qui y sont énoncées mettent à profit les travaux importants déjà réalisés dans le service public du Territoire de la capitale australienne afin d’offrir aux employés des conditions de travail souples et adaptées : congé pour convenances personnelles susceptible d’être utilisé pour s’occuper de proches; congé de maternité payé; heures de travail souples (y compris horaires souples officiels); congé parental et congé d’adoption; travail à temps partiel et travail à temps partagé; enfin possibilité de travailler à domicile. Différents organismes du Gouvernement ont entrepris d’élaborer leur propre plan d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Nouvelle-Galles du Sud

Le plan d’action pour les femmes vise à optimiser la participation des femmes à la réforme microéconomique, notamment en ce qui concerne les principes et les méthodes d’analyse sexospécifiques des programmes sociaux par les entreprises commerciales du secteur public. En juin 2000, la Commission des relations professionnelles de la Nouvelle-Galles du Sud a adopté une nouvelle règle relative à l’égalité de rémunération et autres conditions qui permet aux syndicats de demander une révision de la rémunération s’ils prouvent qu’elle est sous-évaluée en raison du sexe du bénéficiaire.

Des modèles de bonnes pratiques dans la vie professionnelle et dans la vie familiale ont été mis au point, notamment dans Work and Family Strategy – Working Families, Working Futures (1997, 1998, 1999). Le Ministère de la condition féminine a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau de l’égalité pour les femmes du Ministère des relations professionnelles afin de revoir et de recentrer la stratégie pour la vie professionnelle et familiale. Cette nouvelle stratégie a été publiée en 2001.

Une stratégie est en cours d’élaboration pour les emplois féminins. Elle comprend les éléments ci-après : renseignements de base sur l’évolution de l’emploi et les questions qui intéressent les femmes; vue d’ensemble de la position et des activités du Gouvernement en ce qui concerne les emplois féminins (en fonction de la politique du Gouvernement en matière d’emploi et de renseignements tirés du recensement de la promotion des femmes dans le secteur public); initiatives lancées par le Ministère de la condition féminine dans l’État de la Nouvelle-Galles du Sud en matière d’emplois féminins (y compris le développement régional et les petites entreprises); enfin initiatives ayant trait aux technologies de l’information (pour les entreprises pour les jeunes femmes et dans le secteur communautaire).

Un projet a été financé afin de constituer des réseaux et de mieux faire comprendre les droits liés à l’emploi des femmes vietnamiennes employées dans l’industrie du vêtement à domicile, au sujet desquelles une stratégie est en cours d’élaboration. Voici quelques-unes des principales nouvelles mesures que le Gouvernement a lancées en 2001 pour lutter contre l’exploitation des employés de l’industrie du vêtement à domicile : s’assurer que les détaillants et les fabricants de vêtements signent les règles de conduite industrielle pertinentes dans un délai de 12 mois; charger le Conseil d’éthique pour le secteur de l’habillement de formuler des recommandations au sujet des autres domaines auxquels devrait s’appliquer un code obligatoire et de publier des rapports sur l’application des règles; adopter des textes de loi pour que les travailleurs à domicile puissent obtenir le remboursement de salaires impayés auprès des fournisseurs de la chaîne de production dans le secteur de l’habillement; renforcer les dispositions de la Loi de 1996 sur les relations professionnelles afin d’assimiler les travailleurs à domicile à des employés pour leur donner une protection supplémentaire; enfin donner une formation complémentaire et recycler les travailleurs à domicile afin d’améliorer leur accès à d’autres possibilités d’emploi.

Territoire du Nord

Le Gouvernement de ce Territoire est fermement résolu à aider les femmes qui souhaitent accéder à l’emploi et y rester. Il leur offre divers programmes et mesures d’encouragement pour suivre une formation et étudier sur leur lieu de travail ou ailleurs. Si l’on étudie le niveau d’entrée des diplômés dans les entreprises, on constate qu’un nombre croissant de femmes sont employées comme stagiaires dans des secteurs qui étaient auparavant dominés par les hommes. Sur les 16 stagiaires diplômés actuellement employés par le Ministère de l’infrastructure, de la planification et de l’environnement, par exemple, neuf sont des femmes qui ont fait des études de science, d’architecture et de génie civil.

En tant qu’employeur, le Gouvernement est résolu à améliorer l’aptitude au travail des employés tout en respectant leurs responsabilités familiales et communautaires. En 2003, environ 730 employés du secteur public, dont une majorité de femmes (soit environ 6 % des effectifs permanents), ont choisi des variantes d’horaires souples : emploi à temps partiel, travail à domicile, horaires souples et travail partagé. Plusieurs organismes ont créé des comités internes de femmes pour faire fonction de groupe consultatif auprès de la haute direction afin que les questions qui touchent les femmes employées soient prises en considération. Les conditions du congé de maternité dans le secteur public sont parmi les plus favorables en Australie. Ces conditions s’appliquent à toutes les femmes employées dans le secteur public et prévoient un congé payé de 12 semaines, avec possibilité de le prolonger de 12 mois ou d’une période pouvant aller jusqu’à six ans.

Conscient du fait que l’accès à des garderies bon marché et de bonne qualité est une question importante pour les femmes qui travaillent, le Gouvernement a augmenté l’allocation au titre de la garde d’enfants de 7,50 dollars par semaine et par enfant, ce qui porte l’allocation par enfant âgé de plus de deux ans à 20,20 dollars, et à 27,37 dollars pour les enfants âgés de moins de deux ans.

Queensland

Des mesures très diverses ont été adoptées pour encourager le travail des femmes. Depuis 1996, les femmes qui travaillent dans le secteur public du Queensland ont droit à un congé de maternité payé de six semaines. Un service créé en 1996 informe et conseille les femmes qui travaillent sur des questions liées à l’emploi telles que la rémunération et les conditions de travail, les droits à la retraite, les possibilités d’emploi et de formation, les garderies, le harcèlement et la discrimination sur le lieu de travail et facilite le retour à la vie active.

Le plan stratégique d’aide à l’enfance pour 2000-2005, qui est à l’échelle de l’ensemble du secteur public, définit l’optique, les priorités et les orientations de l’aide à l’enfance. Ce plan définit les pôles de l’aide à l’enfance en fonction de la nécessité expresse pour les parents d’avoir un meilleur accès aux services offerts. Il s’agit d’assurer des services de garderie pour les enfants et les nourrissons, et éventuellement des services d’aide familiale, d’appui aux parents, de pédiatrie, d’action communautaire et d’éducation.

Un service du travail et de la famille a été créé en juillet 2001 par le Ministère des relations professionnelles. Ce service est chargé de faire valoir les avantages qu’il y a à appliquer des conditions de travail compatibles avec la vie familiale sur le lieu de travail au Queensland. Une équipe ministérielle spéciale pour les femmes et la famille a été créée en novembre 2001 avec le mandat ci-après : revoir la législation du Queensland et du Commonwealth; étudier la teneur et les recommandations des rapports, communications et enquêtes pertinents, enfin élaborer un plan d’action adapté à la vie de famille. Cette équipe spéciale a publié un document de synthèse, a tenu des réunions consultatives avec les parties prenantes et devrait rendre compte au ministre d’un plan d’action adapté à la famille pour le Queensland. Un partenariat de trois ans a été conclu entre le Gouvernement et l’Université du Queensland afin de réaliser un programme pilote destiné à évaluer les initiatives favorables à la vie de famille qui ont été prises sur le lieu de travail. Des primes "travail et famille" sont accordées chaque année aux employeurs qui appliquent des conditions de travail favorables à la vie de famille.

Le Gouvernement a mis en place un ensemble de conditions de travail adaptées à la vie de famille pour donner aux travailleurs occasionnels la possibilité de prendre un congé sans solde en cas de naissance, de soins à donner et de deuil. Cette initiative évitera que les travailleurs occasionnels ne fassent l’objet d’une discrimination en raison de leurs responsabilités familiales.

L’équipe spéciale chargée de l’intimidation dans l’emploi a été créée en juin 2001 pour élaborer des stratégies destinées à éviter les manœuvres d’intimidation sur le lieu de travail. Cette équipe a organisé des forums à travers l’État du Queensland et invité les particuliers ainsi que des organismes publics et privés à présenter des communications orales et écrites. Un rapport sur la sécurité et l’équité sur le lieu de travail, et plus particulièrement les mesures de lutte contre l’intimidation sur le lieu de travail dans le Queensland, a été soumis au Gouvernement en avril 2002.

Le rapport de la Commission des relations professionnelles du Queensland pour 2001 (Worth Valuing : a Report of the Pay Equity Inquiry) contenait des recommandations, et aussi des amendements à la Loi de 1999 sur les relations professionnelles et un projet d’énoncé du principe de l’égalité de la rémunération. Toutes les recommandations contenues dans ce rapport ont été adoptées et sont appliquées depuis le 1er mai 2002. Elles portaient notamment sur les questions ci-après : garantir que les primes et les accords collectifs et particuliers prévoient la même rémunération pour les hommes et les femmes pour un travail d’une valeur égale ou comparable; garantie que pour les questions de rémunération, le terme « rémunération » s’entende au sens de la Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) (c’est-à-dire y compris les taux de rémunération et les autres gratifications accordées par l’employeur); enfin garantir que la Commission au complet prenne une décision générale au moins une fois par an au sujet du salaire minimum appliqué au Queensland à tous les employés (y compris ceux qui ne sont pas visés par une convention collective).

Le Conseil des syndicats du Queensland a demandé que le principe de la rémunération égale soit compatible avec celui proposé par l’enquête sur l’égalité de rémunération, que la Commission des relations professionnelles du Queensland avait adopté le 29 avril 2002, avec l’assentiment de toutes les parties. Il est probable qu’en vertu de ce principe, une demande d’égalité de rémunération sera déposée sous peu. Les deux premiers cas qui seront soumis par le Conseil des syndicats du Queensland seront initialement déposés au nom des aides dentistes, puis des bibliothécaires.

Un Code de bonne pratique a été adopté en 2000 en matière d’emploi et d’obligations pour le travail à domicile afin d’éviter que les travailleurs à domicile ne soient exploités dans l’industrie textile et dans l’industrie de la chaussure. Les organismes du secteur public sont priés de veiller à ce que leurs fournisseurs appliquent les lois sur l’emploi et les fournisseurs sont tenus de remplir une documentation à cet effet.

Depuis 1996, des programmes entrepris dans le cadre de l’initiative visant à briser le cycle du chômage (Breaking the Unemployment Cycle Initiative) ont apporté une aide aux personnes qui souhaitaient reprendre un emploi ou avoir accès à une formation professionnelle plus structurée ou reprendre leurs études. Parmi les groupes cibles figurent les femmes géographiquement isolées, celles qui viennent de milieux autochtones et ethniques, les femmes des zones rurales, enfin les femmes qui ont des besoins particuliers en matière d’accès. Voici quelques-uns de ces programmes : plan d’emplois communautaires; programme communautaire d’aide à l’emploi; programme de retour à l’emploi; programme de préparation à l’emploi et programme sur l’expérience qui paie. Un programme sur l’amélioration des possibilités d’emploi pour les femmes vise à mieux renseigner les femmes sur les possibilités, les options et les moyens d’accès que leur offrent l’éducation et la formation professionnelles, qu’elles soient étudiantes, mères, éducatrices ou employeurs. Ce programme vante aux employeurs les avantages liés à l’emploi de femmes dans des professions non traditionnelles. Ces programmes sont mis en œuvre dans le cadre de la stratégie des technologies de l’information et de la communication dans l’État du Queensland (IT1T Skills in the Smart State) pour lutter contre la sous-représentation des femmes dans le secteur des technologies de l’information.

Australie meridionale

Aux termes de la Loi de 1995 sur la gestion du secteur public, les organismes doivent veiller à ce que les employés aient les mêmes chances d’obtenir des promotions et un avancement dans leur emploi. La proportion de femmes employées dans le secteur public en Australie-Méridionale a régulièrement augmenté depuis juin 1985. En juin 2002, les femmes représentaient 62,1 % des employés du secteur public. La représentation des femmes varie sensiblement en fonction des types d’emploi et correspond toujours à la structure traditionnelle de l’emploi pour les hommes et pour les femmes. Des programmes ont été élaborés afin d’offrir plus spécifiquement aux femmes des possibilités d’emploi dans des secteurs non traditionnels, des possibilités de développement et une formation d’encadrement.

Le Commissaire à l’emploi dans le secteur public a élaboré un cadre stratégique pour la gestion des ressources humaines qui donne aux institutions des directives sur les politiques et les pratiques appropriées en matière de ressources humaines. Ce cadre s’inspire des prescriptions d’équité et d’égalité de chances depuis longtemps acceptées et reconnaît que la diversité du secteur public est un atout majeur. Le Gouvernement a adopté une méthode de gestion de la diversité dans laquelle tous les services sont invités à accepter et à garantir la diversité dans leurs activités. Le Commissaire a lancé une initiative sur la gestion de la diversité dans le secteur public en Australie-Méridionale à l’intention des administrateurs et des cadres supérieurs (People Mean Business – Managing Diversity in the South Australian Public Sector). Des modules destinés à en faciliter la mise en œuvre portent notamment sur l’équilibre entre les responsabilités professionnelles et les responsabilités familiales et l’adoption d’horaires de travail souples.

Les conditions d’emploi dans le secteur public sont actuellement revues pour permettre aux employés d’équilibrer leur vie professionnelle et leur vie familiale. Des accords d’entreprise permettent désormais aux employés de prendre des congés maladie pour s’occuper de membres de leur famille. Le Commissaire examine actuellement d’autres possibilités de congés pour aider les employés à faire face à leurs besoins et responsabilités. De nombreux accords d’entreprise prévoient désormais deux semaines de congé de maternité payé en plus du congé parental non payé de 52 semaines déjà en place.

Le Commissaire a publié une proposition sur l’application à volonté d’horaires souples en vertu de laquelle les services sont tenus d’appliquer des horaires de travail souples, avec au besoin la possibilité d’achat de congés, d’horaires souples, de semaines réduites, de travail à temps partiel ou de partage de poste, et enfin de travail à domicile. Ces formules visent à rendre le secteur public plus compatible avec la vie de famille.

Les pratiques qui concilient travail et famille sont encouragées par divers moyens qui visent à mieux faire connaître les avantages bénéfiques pour l’emploi. La brochure sur l’équilibrage du travail et de la famille a fait l’objet d’une réimpression en 2000 et a été largement diffusée. Le nombre d’accords d’entreprise qui contiennent des dispositions favorables à la vie de famille a régulièrement augmenté. Le programme sur le travail et la famille fournit une aide aux employés des transports en Australie-Méridionale lorsqu’ils équilibrent leur travail et leur vie de famille. Parmi les initiatives qui ont été prises figurent la possibilité pour les employés ayant des responsabilités familiales de choisir un horaire de travail souple, un programme de camps de vacances pour les enfants et un service d’orientation pour les employés qui ont besoin d’un appui familial.

En 1995, Augusta Zadow est devenue la première femme nommée inspecteur d’usine en Australie-Méridionale. Elle a joué un rôle capital en obtenant de meilleures conditions de travail pour les employés des usines, notamment pour les femmes et les mineurs. En raison du travail de pionnier qu’elle avait accompli, un prix récompense officiellement chaque année l’excellence avec laquelle des solutions ont été trouvées et mises en oeuvre en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Un prix spécial est offert pour toute amélioration attestée de la santé et de la sécurité ayant des retombées particulières pour les femmes sur le lieu de travail.

La Société WorkCover s’est engagée à offrir ses services de manière accessible et équitable à tous les habitants de l’Australie-Méridionale. Cette société a un programme d’accès et d’équité qui cible les femmes, les personnes venant de milieux culturels et linguistiques variés, les personnes handicapées et les autochtones. Cette société rencontre régulièrement les grandes organisations qui représentent ces quatre groupes cibles. Quarante organisations constituent les groupes de réflexion utilisés comme mécanismes de consultation pour la collaboration avec chaque secteur.

Le Groupe de réflexion chargé du secteur des femmes se compose de représentants du Bureau de la condition féminine, du Centre des femmes qui travaillent, du Conseil unifié des professions et de la main-d’oeuvre, de la Société des entreprises de l’Australie-Méridionale, du Bureau du médiateur des employés, du Syndicat australien des travailleurs de l’industrie manufacturière et de consultants sur l’accès et l’équité de la Société WorkCover. Ce groupe a organisé un atelier pendant la semaine de la santé et de la sécurité en 1999. Une action sur l’intimidation et le harcèlement sur le lieu de travail a été lancée à l’occasion de la diffusion du dossier d’information sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Cet atelier a permis de procéder à un échange d’informations sur les questions qui intéressent les femmes, la santé et la sécurité au travail ainsi que les soins à fournir en cas de blessure. En 2000, ce groupe a organisé un forum de sensibilisation à l’intimidation et au harcèlement sur le lieu de travail.

Le Centre des femmes qui travaillent a obtenu une subvention pour réaliser un projet pilote en collaboration avec les employeurs et des programmes de formation en groupe. Ce projet vise à élaborer, mettre en œuvre et évaluer des politiques, des procédures et des systèmes pour faire face de façon appropriée à l’intimidation et au harcèlement sur le lieu de travail.

Le Programme relatif aux femmes dans l’industrie crée un réseau à l’intention des femmes actuellement employées dans l’industrie manufacturière. Les membres de ce réseau acceptent de faire des exposés dans les écoles pour encourager les jeunes femmes à envisager de faire carrière dans le secteur manufacturier.

Le Ministère de l’industrie et du commerce a organisé en juin 2001, en collaboration avec le Conseil professionnel Asie-Pacifique pour les femmes, un atelier sur le commerce électronique à l’intention des femmes d’affaires. Cet atelier a informé les participants de la transformation des relations d’affaires par le biais des technologies nouvelles et des possibilités qu’offre la constitution de réseaux pour les femmes qui sont dans les affaires. Un réseau a été mis en place afin d’encourager les femmes à suivre une formation axée sur les petites entreprises.

Une série de listes de contrôle d’ordre financier sur l’obtention de prêts, les droits à pension et la budgétisation ont été établies. Plusieurs de ces listes sont plus particulièrement destinées aux femmes, comme les considérations en cas de décès et les questions financières à envisager lorsqu’une relation prend fin. Le rapport sur les questions liées à l’autonomie des femmes (More Than Pin Money – Issues of Women’s Financial Independence) a été diffusé en 1999.

Le Centre pour les femmes qui travaillent fournit des services gratuits et confidentiels aux femmes qui rencontrent des difficultés dans leur travail, qu’il s’agisse de renvoi, de licenciement, de harcèlement, de conditions d’emploi et d’indemnisation. Ce centre a récemment publié un rapport détaillé sur les mesures à prendre pour faire face à l’intimidation sur le lieu de travail.

Tasmanie

Un rapport sur les femmes dans les petites entreprises en Tasmanie (Women in Small Business – A Tasmanian Perspective 1996) a été élaboré en 1996 par le Conseil consultatif des femmes de Tasmanie en tant que principal projet consultatif pour la période 1995-1996. Ce conseil a interrogé les femmes de Tasmanie qui sont à la tête de petites entreprises afin de recueillir des données sur le nombre et la nature des entreprises exploitées par des femmes en Tasmanie; les problèmes et les préoccupations des femmes à la tête de petites entreprises; enfin les facteurs de réussite dans les petites entreprises. Ce rapport recommandait au Gouvernement d’encourager la mise en place de réseaux locaux pour les femmes à la tête de petites entreprises. Par la suite, en 1997, un réseau a été mis en place pour les femmes qui ont un emploi indépendant. A la fin de 1997, 14 groupes avaient été créés et regroupaient environ 2 000 femmes d’affaires à travers la Tasmanie.

Un programme a été mis au point pour les femmes à la tête de petites entreprises ou qui occupent d’importants postes de gestion dans de petites entreprises. Ce programme comporte les éléments ci-après : service d’encadrement pour les femmes dans les entreprises; valorisation de modèles à imiter pour les femmes dans les entreprises; services souples et accessibles en faveur des femmes rurales dans les entreprises; accès à la formation aux questions financières et à la gestion des entreprises; défense et valorisation des réseaux de femmes; aide pendant les premiers stades de la création d’entreprise; enfin accès à la formation à la gestion pour les femmes à la tête de petites entreprises ou qui y occupent des postes de gestion clefs. Ce programme répond aux recommandations formulées dans le rapport sur les femmes dans les petites entreprises, au sujet du faible usage des services d’aide aux entreprises mis en place par les pouvoirs publics que faisaient les femmes à la tête de petites entreprises et de la nécessité de coordonner les services d’aide et d’en faciliter l’accès pour les propriétaires/exploitants de petites entreprises.

Le Centre des femmes qui travaillent vient en aide aux femmes de Tasmanie qui cherchent un emploi et également à celles qui ont déjà un emploi. Les problèmes particuliers qui y sont abordés ont trait aux questions ci-après : négociations dans l’entreprise, sécurité de l’emploi, droits et prestations dans l’emploi, horaires de travail souples, discrimination dans l’emploi, admission et réadmission dans le monde du travail, aide à l’enfance, droit à la retraite et emploi indépendant.

Victoria

Le Gouvernement de cet État s’est engagé à accroître l’indépendance économique des femmes pendant toutes les étapes de la vie, en assurant notamment aux femmes une rémunération égale pour un travail de valeur égale, et à garantir leur situation économique après la retraite. Le Gouvernement s’emploiera à assurer aux femmes des droits à la retraite suffisants, car cela constitue un aspect important de l’indépendance économique. Le Gouvernement admet aussi que les femmes font partie de la main-d’oeuvre rémunérée et non rémunérée. Un projet sur la contribution que les femmes apportent à la société et à l’économie sous forme de travail non rémunéré et de bénévolat sera réalisé pour aider l’ensemble de la collectivité à accepter et à apprécier cette contribution.

La législation de l’État de Victoria sur l’égalité des chances protège les femmes contre la discrimination au travail, le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et la discrimination dans l’attribution des biens et des services.

Un certain nombre d’initiatives ont été lancées à l’intention des femmes qui travaillent, qu’il s’agisse du service d’affectation de ressources à leur intention créé au sein du Ministère du développement de l’État et de la région, d’un programme pilote sur l’encadrement des femmes dans les entreprises, d’un projet d’appui aux femmes rurales à la tête d’entreprises, enfin de mesures destinées aux industries à domicile. Un rapport sur le travail et la famille (Business versus Bath-time) a été publié en octobre 2000. Les questions suivantes y étaient examinées : politiques et pratiques propices à la vie de famille appliquées dans le secteur public et dans le secteur privé, et aussi difficultés que rencontrent les femmes (et les hommes) sur le lieu de travail lorsqu’elles ont recours aux mesures mises en place pour favoriser la vie de famille. Ce rapport peut être consulté sur le site Web du Bureau de la condition féminine, à l’adresse <www.women.vic.gov.au>.

Un projet sur les moyens d’aider les femmes à équilibrer leurs responsabilités à l’égard de leur emploi, de leur famille et de la vie en général, est actuellement exécuté par le Bureau de la condition de la femme. Les questions liées au travail et à la famille ont été au centre du troisième Sommet annuel des femmes de l’État de Victoria qui a eu lieu en juillet 2002.

Australie occidentale

Le Gouvernement de cet État a entrepris de s’attaquer à la situation très défavorisée des femmes en matière de rémunération et d’emploi. Dans la nouvelle législation sur les relations professionnelles actuellement étudiée par le Parlement, l’accent est mis sur les négociations collectives, de préférence aux négociations individuelles, pour aider les femmes à négocier des conditions d’emploi plus favorables. Cette législation prévoit un nouveau principe sur l’égalité de rémunération pour les hommes et pour les femmes pour un travail de valeur égale. Les dispositions salariales appliquées par l’État seront aussi modifiées pour permettre à la Commission des relations professionnelles de l’Australie-Occidentale de revoir les principes fédéraux de fixation des salaires. Cela facilitera l’adoption du principe d’égalité de rémunération dans le cadre du nouveau barème des salaires dans cet État en 2003. Le Gouvernement a également entrepris de financer et d’encourager l’application du congé parental payé dans le secteur public et l’adoption d’un régime applicable à toutes les femmes en Australie-Occidentale.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

Initiatives du Commonwealth

Le Gouvernement assure la direction et la coordination des initiatives nationales axées sur la santé de la population. Le financement de certaines des activités menées dans les États et les Territoires est assuré par le Gouvernement du Commonwealth par le biais d’accords de financement de la santé publique (PHOFA) en fonction des résultats. Ces accords se prêtent à des arrangements souples avec les États et les Territoires et facilitent l’intégration et la coordination des services fournis, notamment divers services de santé destinés aux femmes.

L’un des programmes visés par ces accords est le Programme national pour la santé des femmes, qui définit sept domaines prioritaires ayant trait à la santé des femmes, à savoir : santé génésique et sexualité; santé des femmes vieillissantes (dont ménopause); santé affective et mentale des femmes; violence à l’égard des femmes; santé et sécurité du travail; besoins de santé des femmes en tant que dispensatrices de soins; enfin effets sur la santé des préjugés sexuels. Voici quelques-uns des autres programmes visés par les accords de financement PHOFA : dépistage du cancer du sein en Australie; programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus; programme national d’éducation sur la mutilation génitale des femmes; accouchement en milieu extrahospitalier; stratégie nationale en matière de médicaments; et stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida (ces programmes sont examinés ci-après de façon plus détaillée).

Espérance de vie et mortalité

La plupart des femmes australiennes peuvent s’attendre à vivre en bonne santé jusqu’à un âge relativement avancé. L’espérance de vie à la naissance en Australie est de 82,4 années pour les femmes, contre 77 années pour les hommes (données pour 1999-2001), bien que ces chiffres ne soient pas uniformes pour tous les groupes de la population.

Les principales causes de mortalité chez les femmes australiennes sont les maladies cardiovasculaires et le cancer, qui font l’objet d’une action prioritaire dans le cadre d’une campagne nationale visant à articuler la politique de santé autour des maladies dont on sait qu’elles contribuent sensiblement à alourdir la charge qui pèse sur l’Australie et dont le traitement pourrait être amélioré.

Maladies cardiovasculaires

Les maladies cardiovasculaires sont l’un des six domaines prioritaires de la santé qui ont été retenus pour une campagne nationale. L’action menée au titre de cette campagne porte sur l’enchaînement des soins, y compris la prévention, l’intervention précoce, les meilleures pratiques en matière de soins et le rétablissement. Les mesures prises porteront plus particulièrement sur les populations appartenant aux échelons socio-économiques les plus bas, aux populations autochtones et aux communautés rurales. Un centre national de suivi des maladies cardiovasculaires a été mis en place pour rendre compte des tendances de la mortalité imputable à ces maladies, enquêter sur les facteurs de risque et faire rapport sur les mesures prises pour réduire la mortalité due aux maladies cardiovasculaires en Australie.

Cancer

Huit formes de cancer ont été retenues pour une action prioritaire dans le cadre de la campagne nationale, dont le cancer du sein et le cancer du col de l’utérus.

Le cancer du sein est l’une des principales causes de décès dus au cancer chez les femmes australiennes et, depuis 1995, le Gouvernement a régulièrement affecté de larges sommes pour le dépistage du cancer du sein, la recherche et des services d’appui. En outre, il y a eu un recul marqué du nombre de décès dus au cancer du sein sous l’effet des programmes de recherche et de dépistage. Le programme national de dépistage du cancer du sein (BreastScreen Australia) vise à réduire sensiblement la mortalité et la morbidité dues au cancer du sein grâce à un dépistage précoce de la maladie. Ce programme de dépistage offre des services gratuits de dépistage et de diagnostic tous les deux ans aux femmes âgées de 50 à 69 ans. Les femmes âgées de plus de 40 ans et de plus de 70 ans peuvent aussi bénéficier des services de dépistage. Ces services sont fournis sous une forme acceptable pour les femmes des groupes d’âge ciblés dans des conditions accessibles, rassurantes et confortables. Environ 57 000 femmes sont examinées chaque mois à travers l’Australie. Le risque de mourir d’un cancer du sein est réduit de 50 % pour les femmes de plus de 50 ans qui sont examinées tous les deux ans.

Le renforcement de l’appui aux femmes atteintes d’un cancer du sein a été décidé en 1999 afin de financer des services d’appui spécialisés (sur quatre ans) pour les femmes chez qui un cancer du sein avait été diagnostiqué. Ce programme vise les femmes des régions rurales qui ont difficilement accès aux possibilités de traitement et aux services d’appui en raison de leur isolement géographique.

Le Centre national de lutte contre le cancer du sein a été créé en 1995 pour améliorer les mesures de lutte contre cette forme de cancer grâce à l’analyse des travaux de recherche, à l’élaboration d’un système national de suivi, à l’élaboration et à la diffusion de conseils cliniques sur le traitement du cancer du sein et de renseignements accessibles sur cette maladie. Ce centre vise à encourager un diagnostic fondé sur des éléments de preuve, le traitement des femmes atteintes d’un cancer du sein et un appui à leur intention, en veillant à ce que les conclusions des travaux de recherche soient rapidement mises en pratique.

Le Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus vise à réduire la morbidité et la mortalité dues à cette forme de cancer en soumettant tous les deux ans à un examen l’ensemble des femmes à risque âgées de 18 à 70 ans. Cette approche nationale coordonnée tente d’intégrer tous les éléments du programme de dépistage du cancer du col de l’utérus, dont le recrutement, le prélèvement de frottis et leur analyse, le diagnostic, le traitement et les procédures de suivi. Parmi les mesures prises pour faire connaître ce programme figurent des campagnes nationales dans les médias accompagnées d’activités dans les États et les Territoires, des partenariats avec des généralistes, des mesures de santé en faveur des autochtones, des campagnes multilingues et une collaboration avec des infirmières et autres soignants pour veiller à ce que toutes les femmes du groupe cible aient accès à ce programme.

En 2001, le Gouvernement a engagé de nouveaux fonds pour encourager les généralistes à relever le taux de participation au programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus. Cette initiative vise les femmes âgées dans les régions rurales et éloignées ainsi que les femmes appartenant à divers milieux culturels et linguistiques qui ont participé au programme dans une proportion moindre et qui présentent un taux plus élevé de morbidité et de mortalité dues au cancer du col de l’utérus.

En 2000, le Gouvernement a financé un appui au développement de la recherche sur le cancer des ovaires. Ce financement servira d’une part à accroître l’appui du secteur public pour la recherche sur le cancer des ovaires et à parrainer la recherche sur la collaboration scientifique pour mettre au point une méthode efficace de dépistage précoce. Des fonds supplémentaires pour la recherche sur le cancer des ovaires ont été affectés par le biais du Conseil national de la santé et de la recherche médicale.

Nutrition

La stratégie nationale sur la santé publique et la nutrition (Eat Well Australia 2000-2010) a été approuvée en août 2001 par les ministres de la santé. Cette stratégie vise à améliorer la nutrition des Australiens et porte plus particulièrement sur la nutrition des mères et des enfants et sur les groupes vulnérables, en particulier les Australiens autochtones, les groupes de faible niveau socioéconomique et les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées.

Depuis 1995, plusieurs initiatives ont été financées afin d’améliorer la nutrition des femmes. Une stratégie nationale visant à encourager et à appuyer l’allaitement au sein a été financée entre 1996 et 2001. Le programme national relatif à la nutrition des enfants, qui porte sur la période allant de 2000 à 2004, a pour objet d’améliorer le régime alimentaire des enfants depuis la naissance jusqu’à 12 ans ainsi que des femmes enceintes, en particulier des femmes autochtones, des femmes appartenant aux régions rurales et éloignées et des femmes socialement et économiquement défavorisées. En outre, un certain nombre de directives sur une alimentation saine ont été élaborées et s’adressent plus particulièrement aux femmes, qu’il s’agisse d’un guide australien sur la bonne alimentation, de règles de diététique pour les Australiens, de règles diététiques pour les enfants et les adolescents ou de règles diététiques pour les Australiens âgés. Ces directives sont largement publiées et diffusées aux spécialistes de la santé et à la collectivité en général.

Planification familiale

Le Gouvernement assure la direction et la coordination des initiatives nationales axées sur la santé de la population. Le financement de certaines des activités menées dans les États et les Territoires est assuré par le Gouvernement du Commonwealth par le biais d’accords de financement de la santé publique (PHOFA) en fonction des résultats. Ces accords se prêtent à des arrangements souples avec les États et les Territoires et facilitent l’intégration et la coordination des services fournis, notamment divers services de santé destinés aux femmes. D’autres activités en matière de santé de la population sont financées directement par le Commonwealth, notamment dans le cas des organismes communautaires et non gouvernementaux. S’agissant d’hygiène sexuelle et de santé génésique, un montant de 16,3 millions de dollars par an est mis directement à la disposition d’organismes non gouvernementaux au titre du programme de planification familiale et indirectement à celle des organes de planification familiale qui relèvent des accords de financement de la santé publique en fonction des résultats.

En vertu du programme de planification familiale, le Gouvernement met des fonds à la disposition d’organisations non gouvernementales spécialisées pour qu’elles fournissent à la communauté australienne une gamme complète d’informations, de services d’éducation, de moyens de formation professionnelle, de conseils et de services cliniques d’hygiène sexuelle et de santé génésique. Les organisations de planification familiale installées en divers points d’Australie organisent avec l’aide de médecins et d’infirmières divers services cliniques sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique. Il s’agit notamment de conseils et de recommandations concernant diverses méthodes de contraception ou la pose de dispositifs contraceptifs, de diagnostics de grossesse, de vasectomies et de services de consultation. Ces organisations fournissent aussi une formation homologuée et non homologuée aux médecins et aux infirmières, assurent une éducation communautaire, des services de bibliothèque et des services téléphoniques.

D’autres possibilités sont offertes par la Conférence épiscopale australienne de l’église catholique romaine, qui administre le programme de planification familiale naturelle dans 130 centres répartis à travers l’Australie. Le conseil australien de planification familiale naturelle ou le centre australien de recherche sur la méthode de l’ovulation et le centre de référence assurent la formation et l’homologation des enseignants des méthodes naturelles de planification familiale. De nombreux hommes et femmes en Australie ont aussi la possibilité de consulter des généralistes pour obtenir des conseils d’hygiène sexuelle et de santé génésique ou pour se faire prescrire des contraceptifs. Ces services sont partiellement remboursés par Medicare. Tous les Australiens ont accès à des méthodes modernes de contraception à un prix raisonnable.

Le Gouvernement reconnaît la nécessité de fournir des services de planning familial sûrs, peu coûteux et d’accès facile afin de réduire le plus possible les taux d’avortement. Les lois des États et des Territoires définissent le statut légal de l’avortement en Australie. En règle générale, les femmes australiennes peuvent demander de se faire avorter pendant le premier trimestre de leur grossesse lorsqu’un médecin atteste que la poursuite de la grossesse mettra en péril la santé physique ou mentale de la femme, dont le consentement est exigé dans tous les cas. Certains États et Territoires exigent aussi l’accord de deux médecins ou que l’avortement se fasse uniquement dans certains hôpitaux. Les femmes qui sont financièrement défavorisées ont la même possibilité d’accès aux services d’interruption de grossesse.

Mutilation génitale des femmes

Le Gouvernement met des fonds à la disposition des États et des Territoires pour qu’ils entreprennent des activités éducatives afin de mettre fin à la pratique de la mutilation génitale des femmes en Australie et pour venir en aide aux femmes et aux filles qui en ont été victimes. Le Collège royal australien d’obstétrique et de gynécologie a publié une brochure sur la mutilation génitale des femmes pour informer les médecins et les spécialistes de la santé qui soignent les femmes et les filles ayant subi des mutilations génitales ou risquant de les subir (Female Genital Mutilation : Information for Australian Health Professionals). Ce collège a également élaboré des documents connexes sur les programmes d’études.

Stérilisation des femmes/filles handicapées

Le Gouvernement reconnaît que la stérilisation illégale est une question extrêmement grave et constitue une violation des droits fondamentaux des femmes. En vertu de la loi australienne, la stérilisation non thérapeutique d’une mineure intellectuellement handicapée ne peut être autorisée sans une décision de justice.

En 1997, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a commandité un rapport sur les aspects juridiques, médicaux et sociaux de la stérilisation des filles et des jeunes femmes handicapées en Australie. Ce rapport a défini différents moyens de protéger les droits et le bien-être des filles handicapées.

En novembre 1998, le Gouvernement a modifié le régime des prestations au titre de Medicare afin d’appeler l’attention des médecins sur l’illégalité d’opérations qui entraînaient la stérilisation d’un mineur sans l’accord d’un tribunal de la famille en Australie, ou d’un tribunal ayant compétence pour le faire, à moins que la stérilisation n’intervienne comme une conséquence inévitable d’une opération effectuée pour soigner un dysfonctionnement ou une maladie.

En mars 2000, le Sénat a adopté une motion dans laquelle le Gouvernement était invité à analyser les mécanismes en place ou nécessaires pour les questions de droit, d’éthique et de droits de l’homme afin de protéger les droits et les intérêts liés à la santé génésique des femmes souffrant d’un handicap intellectuel ou autre et à commanditer des travaux de recherche sur la pratique, l’effet et les incidences de la stérilisation des femmes souffrant d’un handicap intellectuel ou autre. La personne qui était alors Ministre de la famille et des services communautaires, Jocelyn Newman, a souhaité rendre compte au Sénat des questions abordées dans cette motion. Le rapport final sur la stérilisation des femmes et des jeunes filles mentalement handicapées (Sterilisation of Women and Young Girls with an Intellectual Disability) a été soumis au Sénat le 6 décembre 2000. Il traitait des antécédents de la question, fournissait des statistiques récentes sur les méthodes de stérilisation et donnait des réponses interministérielles détaillées à l’analyse et à la recherche demandées par le Sénat.

L’Attorney-General a approuvé la révision des priorités et des directives du Commonwealth applicables à l’assistance juridique pour les questions qui relèvent du droit du Commonwealth, qui a pris effet le 1er juillet 2000. Ces directives tiennent compte de la volonté du Gouvernement d’encourager les parents à respecter la loi en demandant une décision de justice pour certaines procédures médicales comme la stérilisation, en rendant ou facilitant l’accès à l’assistance juridique et en précisant quelles sont les personnes qui y ont droit. Ces directives prévoient également qu’une assistance juridique devrait être accordée pour la représentation indépendante d’un enfant dans toute affaire ayant trait à des procédures médicales spéciales comme la stérilisation. Le critère des ressources ne s’applique pas dans ce cas, et une commission d’assistance juridique ne doit pas demander aux parents de l’enfant le remboursement d’une part quelconque de la représentation de l’enfant, qu’ils aient eux-mêmes reçu ou non une assistance juridique. En outre, une assistance juridique doit être fournie aux parents d’un enfant dans toute affaire portant sur des procédures médicales spéciales (dont la stérilisation), lorsque les parents satisfont aux conditions de revenus.

L’Attorney-General a écrit aux écoles et aux associations médicales en Australie pour les informer de la loi et de la procédure concernant la stérilisation non thérapeutique de mineurs souffrant d’un handicap mental. Une version ouverte de cette lettre a été communiquée à certaines revues médicales australiennes en vue de sa publication et a été affichée sur l’Internet.

En avril 2001, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a diffusé un rapport qu’elle avait commandité sur les aspects et les progrès de la stérilisation des filles et des jeunes femmes, dans lequel étaient analysés les comptes rendus des tribunaux, et qui contenait des informations sur les services et les programmes d’appui mis à la disposition des enfants et des familles qui demandaient des mesures de stérilisation. Il ressortait de ce rapport que depuis 1997, des progrès marqués semblent avoir été enregistrés dans l’éducation et le développement des compétences des prestataires de services aux personnes handicapées en matière de gestion des cycles menstruels et d’éducation des parents. Des protocoles spéciaux sur les procédures médicales ont été élaborés pour le tribunal de la famille dans les États du Queensland et de Victoria et sont actuellement en cours de négociation dans la Nouvelle-Galles du Sud et en Australie-Méridionale. Ces protocoles visent à garantir une collaboration entre le tribunal et d’autres services clefs afin que les demandes de stérilisation ne soient examinées par un tribunal qu’après que des options moins agressives aient été envisagées.

Le Bureau de l’Attorney-General a consulté le tribunal de la famille et le barreau des magistrats fédéraux pour savoir si les procédures liées aux demandes de stérilisation pouvaient être simplifiées. Dans la plupart des États et Territoires, les organismes de planification familiale offrent une éducation sexuelle adaptée aux besoins spéciaux des enfants handicapés, qu’il s’agisse de consultations en tête-à-tête, d’ateliers à l’intention des personnes mentalement handicapées, de leurs parents ou de leurs tuteurs, des médecins, des infirmières, d’autres spécialistes de la santé, des enseignants, des personnes qui s’occupent des handicapés, et enfin de fiches d’information. Les questions traitées portaient notamment sur les conseils à donner en matière de cycles menstruels, les différentes méthodes de contraception, la nécessité d’utiliser des pratiques sexuelles sans risques (indépendamment de la stérilisation), les procédures légales (par exemple pour faire accepter la stérilisation ou demander une autorisation de stérilisation), et enfin les renvois à des spécialistes.

En octobre 2001, le Bureau de l’Attorney-General a organisé un forum qui s’est intéressé principalement aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances pour définir les moyens d’action possible pour la stérilisation non thérapeutique des mineurs mentalement handicapés. Parmi les participants au forum figuraient des représentants des services des Gouvernements des États et des Territoires, du tribunal de la famille, du barreau des magistrats fédéraux, du Bureau de la condition féminine, du Bureau des handicapés au sein du Ministère de la famille et des services communautaires, du Ministère de la santé et des soins aux personnes âgées et enfin le co-auteur du rapport. Parmi les sujets abordés figuraient l’éducation et les stratégies de l’information, les questions et options de juridiction, la révision du barème des indemnités versées par Medicare et les méthodes de collecte des données. Des mesures sont prises pour assurer le suivi des résultats de ce forum.

L’Association des femmes australiennes handicapées a publié en octobre 2001 un rapport financé par le Bureau de la condition féminine, qui rendait compte des grandes lignes de la recherche sur la stérilisation et la santé génésique des femmes et des filles handicapées.

VIH/sida

Tous les gouvernements australiens ainsi que les services communautaires et les services de santé reconnaissent qu’il importe de s’employer à enrayer l’incidence du VIH/sida chez les femmes. En 2001, le nombre de nouveaux cas de VIH diagnostiqués en Australie pendant l’année était de 774, dont 94 femmes. Le total cumulé jusqu’à la fin de 2001 était de 1 349 nouveaux cas de VIH diagnostiqués parmi les femmes en Australie.

Santé mentale

Dans la stratégie nationale de santé mentale, le Gouvernement fédéral ainsi que les Gouvernements des États et des Territoires ont conjointement approuvé un cadre national pour la réforme de ce secteur. Cette stratégie vise à favoriser la santé mentale de la communauté australienne, à réduire l’impact des troubles mentaux et à garantir les droits des personnes atteintes de maladie mentale. L’accent est notamment mis sur les besoins particuliers dans ce domaine des personnes venant de milieux culturels et linguistiques variés, des populations autochtones, des populations éloignées et rurales, des personnes âgées, des femmes, des enfants et des adolescents.

Dépression

La dépression, y compris la dépression postnatale, est l’une des principales causes de maladie et d’incapacité parmi les femmes, et une question prioritaire dans la stratégie nationale de santé mentale. L’initiative nationale relative à la dépression, lancée en mars 2000, vise à amener la communauté à prendre conscience de ce phénomène et à le comprendre, à encourager la formation professionnelle et le développement et à financer la recherche sur les méthodes de prévention, de traitement et de maîtrise de la dépression. L’action menée dans le cadre de cette initiative nationale se poursuit actuellement selon l’orientation donnée par le plan national d’action contre la dépression, mais de façon autonome afin que les travaux dans ce domaine puissent se faire selon de nouvelles méthodes de collaboration et selon des directives nationales clairement définies.

Troubles de l’alimentation

Les troubles de l’alimentation constituent un problème de santé qui intéresse plus particulièrement les jeunes femmes. Dans la stratégie nationale de santé mentale, les troubles de l’alimentation sont acceptés comme un domaine important de la recherche-développement. En 1997, le Gouvernement a financé la publication des débats de la première conférence d’Australasie sur les troubles de l’image du corps et de l’alimentation. La rédaction du rapport correspondant (Challenge the Body Culture : an Exploration of Body Image and Disordered Eating Issues) a été terminée en 1998. La stratégie nationale de santé mentale a également permis de financer la préparation d’un livre sur les incidences politiques des troubles de l’image du corps et de l’alimentation (The Encultured Body : Policy Implications of Disordered Eating) qui a été publié en 2000 et devrait servir d’ouvrage de référence pour les spécialistes dans ce domaine de la santé.

Suicide parmi les jeunes

Si le suicide n’est pas l’une des principales causes de décès parmi les femmes australiennes, il constitue un problème et une question d’importance pour bon nombre d’entre elles. Le suicide est une cause de décès non négligeable pour les jeunes femmes appartenant au groupe d’âge 12 – 24 ans et les taux d’hospitalisation à la suite de blessures auto-infligées ont plus élevés chez les filles que chez les garçons pendant un certain nombre d’années. Par ailleurs, le suicide des jeunes est un problème majeur pour les familles.

En mai 1997, le Comité permanent des affaires communautaires de la Chambre des représentants a diffusé un rapport sur le suicide chez les jeunes (Aspects of Youth Suicide). Ce rapport traitait notamment de la fréquence des suicides dans les régions rurales et parmi les autochtones, de l’accroissement du nombre de suicides, du chômage, des tensions familiales, de l’accès aux armes à feu et de la nécessité de créer des services supplémentaires de santé mentale et de conseil.

De 1995 à 1999, le Gouvernement a financé et administré la stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes. Cette stratégie visait à prévenir les morts prématurées par suicide parmi les jeunes, à réduire le taux des blessures, des automutilations et des comportements suicidaires et à encourager la résilience parmi les jeunes, dans leurs familles et dans les collectivités. Des fonds ont été alloués à des projets nationaux de démonstration pour mettre au point, mettre à l’essai et évaluer les « meilleures pratiques » de prévention du suicide pour les groupes de jeunes à haut risque et pour les intégrer dans des services de prévention du suicide chez les jeunes et d’appui aux parents. Cette stratégie a également permis de financer des services de conseil pour les régions rurales et éloignées.

En 1999, une stratégie nationale de lutte contre le suicide a été financée pour faire suite à la stratégie nationale de prévention du suicide chez les jeunes, notamment sous forme de maintien du financement de services télévisés de conseil à assise communautaire avec permanence téléphonique et ligne d’urgence pour les jeunes. L’appui aux collectivités autochtones rurales et éloignées dans lesquelles la fréquence des suicides est élevée constitue un domaine d’action prioritaire dans cette stratégie. Un service Internet (Reach Out!) a été créé pour aider les jeunes qui traversent des périodes difficiles (www.reachout.asn.au/home.asp).

Tabac

La stratégie nationale de l’Australie à l’égard du tabac pour la période 1999-2002/2003 reconnaît que le tabac présente un risque particulièrement élevé pour certains groupes, dont les autochtones, les jeunes, les femmes enceintes et leurs partenaires. Cette stratégie vise plus particulièrement la consommation de tabac pendant la grossesse en fixant des directives sur les meilleures pratiques à l’intention des spécialistes de la santé et en définissant et en élaborant des mesures pour surmonter les obstacles susceptibles d’empêcher les femmes enceintes d’avoir recours à des traitements de substitution nicotinique.

Alcool

L’Australie a arrêté une stratégie nationale pour donner une orientation nationale à l’action menée pour minimiser les conséquences et les méfaits dus à l’alcool. Cette stratégie s’insère dans une action nationale menée depuis un certain nombre d’années pour réduire les méfaits dus aux drogues en Australie, y compris la mortalité, la morbidité et la violence (violence au sein de la famille également). Cette stratégie comprend des mesures destinées aux groupes à haut risque tels que les jeunes, les autochtones et les femmes enceintes.

Drogues illicites

Au titre de la stratégie nationale de lutte contre les drogues illicites, des fonds ont été affectés au programme de subventions pour le traitement dans des services non gouvernementaux. Les femmes et les femmes avec enfants sont considérées comme des groupes prioritaires au titre de ce programme. Des fonds sont octroyés à 133 services non gouvernementaux dans toute l’Australie, dont 22 ciblent les femmes et/ou les femmes ayant des enfants. Ces services apportent un appui aux femmes et aux familles touchées par l’utilisation de drogues illicites, notamment sous forme d’éducation, de conseils et de réhabilitation. Dans le budget de mai 2002, un montant de 61,6 millions de dollars était prévu pour la poursuite de ce programme de subventions.

Voici quelques-unes des autres grandes initiatives lancées à ce sujet : conseil chargé des mesures convenues par les gouvernements australiens pour lutter contre la drogue dans les écoles; ensemble national de protocoles concernant la possession, l’usage et/ou la distribution de drogues illicites et autres drogues non autorisées dans les écoles. Et voici quelques-unes des mesures décisives actuellement appliquées : sommet des écoles locales sur les drogues et diffusion d’informations sur les drogues dans les écoles; stratégie nationale d’éducation en matière de drogues dans les écoles; éducation communautaire et stratégie de l’information composée de deux volets principaux, dont l’un vise à répondre aux besoins des parents, des prestataires de soins et de la communauté en général et à apprendre aux parents et aux prestataires de soins à mieux communiquer avec les enfants au sujet des drogues illicites pour éviter qu’ils ne commencent ou continuent à les utiliser, et l’autre comporte des mesures ciblées sur la jeunesse.

Les femmes et le sport

Le Gouvernement est résolu à améliorer la santé et le bien-être des femmes australiennes en encourageant toutes les femmes à s’intéresser au sport, aux loisirs et à l’activité physique. Voir la section relative à l’article 13 concernant la politique de l’Australie à l’égard des femmes qui font du sport et la question des femmes enceintes dans le sport.

Conseil national de la santé et de la recherche médicale

Le Conseil national de la santé et de la recherche médicale reçoit des fonds pour entreprendre toute une gamme de travaux de recherche médicale afin d’améliorer la santé de tous les Australiens. En 1999, le Gouvernement a annoncé qu’il augmenterait sensiblement les fonds consacrés à la santé et à la recherche médicale au cours des six années suivantes. Ce conseil a financé de nombreux projets de recherche sur la santé des femmes. En 1999, par exemple, il a financé 135 projets de recherche et des bourses de formation ayant spécifiquement trait à la santé des femmes. Ces travaux portaient sur divers domaines considérés comme hautement prioritaires pour la santé des femmes, dont le cancer du sein et l’activité physique. Le groupe de travail sur le programme de recherche ayant trait aux autochtones et aux insulaires du détroit de Torres, qui fait partie de ce conseil, s’intéresse aux recherches de santé qui concernent les besoins particuliers des autochtones.

Étude longitudinale sur la santé des femmes

L’étude longitudinale sur la santé des femmes en Australie (Women’s Health Australia Study), a été entreprise en juin 1995 dans le cadre de la politique nationale sur la santé des femmes. Cette étude porte sur environ 40 000 femmes, dont elle suit l’expérience personnelle en matière de santé et de bien-être tout en prenant en compte les facteurs sociaux, économiques et psychosociaux qui influent sur la santé et la manière de répondre aux besoins de santé. Cette étude devrait se poursuivre pendant au moins 20 ans. Les résultats des analyses sont publiés et servent à définir la politique de la santé et à élaborer les programmes.

Fondation Jean Hailes

Le Gouvernement a commencé en 1997 à financer la Fondation Jean Hailes, et en particulier son modèle intégré d’amélioration de la santé des femmes en Australie. Cette fondation se propose de relier la pratique clinique et la recherche à la communauté et à l’enseignement de la médecine afin que les connaissances obtenues grâce à la recherche novatrice se traduisent par des stratégies qui contribueront à éviter les maladies, et à améliorer les soins et le bien-être des femmes. La ménopause, le traitement hormonal substitutif, les maladies cardiovasculaires des femmes, le syndrome prémenstruel et l’ostéoporose sont quelques-uns des domaines d’éducation et de recherche auxquels s’intéresse la Fondation, qui organise un programme national d’éducation comprenant des séminaires communautaires et des programmes de formation d’une journée à l’intention des médecins généralistes.

Les femmes dans les postes de direction et de décision

L’Australie a accueilli la deuxième Réunion internationale sur les femmes et la santé du Centre de l’Organisation mondiale de la santé pour contribuer à l’action de santé internationale (Centre de l’OMS à Kobe). Cette réunion, qui s’est tenue à Canberra en avril 2001, a réuni plus de 50 femmes universitaires, médecins généralistes, décideurs et employés de la fonction publique venus de 16 pays. Cette réunion s’est attachée à l’amélioration des capacités de représentation des femmes aux commandes dans le système de santé et a adopté une déclaration dans laquelle les gouvernements étaient invités à encourager la représentation des femmes à des postes de direction et à faciliter l’intégration de perspectives féminines dans la prise de décisions à tous les niveaux.

En 2000 et 2001, le Bureau de la condition féminine a financé plusieurs organisations non gouvernementales en les chargeant de réaliser des projets pour accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans le secteur de la santé. Le réseau australien de dépistage du cancer du sein a été chargé d’élaborer une stratégie nationale destinée à accroître la représentation des femmes atteintes d’un cancer du sein en tant que représentantes valables des consommateurs pour l’adoption des politiques et la prise de décisions concernant la maladie. Le réseau des femmes âgées a été chargé moyennant finances de réaliser un projet d’enquête sur les moyens de donner aux femmes âgées la possibilité de participer à la prise de décisions au sein de leur collectivité et à aider les femmes âgées à préserver une image positive d’elles-mêmes et à mener une vie saine.

Femmes autochtones

Le Gouvernement octroie des fonds destinés à améliorer l’accès des populations autochtones à un ensemble complet de services de santé primaires : soins cliniques coordonnés, santé de la population, activités de promotion de la santé avec notamment dépistage, services prénatals et santé maternelle et infantile, afin de faciliter la prévention des maladies, les interventions précoces et un contrôle efficace des maladies. La mise en place de services de maternité appropriés (qui assurent également des soins prénatals), des programmes de soins anténatals, la formation d’agents de santé autochtones et un réseau de services de soins primaires placés sous le contrôle des collectivités locales sont au nombre des mesures prises pour réduire la mortalité et la morbidité maternelles parmi les femmes autochtones.

La Fondation Jean Hailes collabore avec les dirigeants autochtones dans les États de Victoria et d’Australie-Occidentale aux travaux de recherche sur les problèmes de santé des femmes autochtones qui vivent dans des collectivités éloignées. La fréquence des troubles menstruels et du syndrome ovarien polykystique chez les femmes autochtones et une conception éducative de la prévention et du traitement du diabète, également chez les femmes autochtones sont au nombre des sujets sur lesquels porte la recherche. Un programme d’éducation (You gotta look after yourself) a été mis au point avec les femmes autochtones dans la région de Kimberly, en Australie-Occidentale. Ce programme est à l’origine de deux brochures et d’une vidéo qui donnent des informations de santé culturellement pertinentes au sujet des avantages d’un bon régime alimentaire et de conditions de vie saines.

Voir également la mise en oeuvre du Plan d’action de Beijing par l’Australie (2000) et le rapport présenté par l’Australie au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Les femmes ayant des origines culturelles et linguistiques diverses

Les services de planification familiale, dans le cadre de leurs efforts d’éducation de la population, mènent des activités de sensibilisation auprès de collectivités très diverses par leur culture. Il existe une société chargée de la santé des femmes qui travaillent qui, avec le financement du Programme de planification familiale, mène une activité de promotion de la santé en matière d’hygiène sexuelle et de santé génésique auprès des femmes venant de milieux culturels et linguistiques divers qui travaillent dans des usines ou pour l’industrie à domicile dans l’État de Victoria.

Une étude sur la santé des femmes australiennes, qui cherche à cerner les facteurs propres à favoriser la santé chez les femmes et ceux qui y portent atteinte a permis de réaliser deux études subsidiaires de groupes plus réduits de femmes originaires des Philippines et d’immigrantes récemment arrivées en provenance des ex-républiques yougoslaves.

Les femmes des zones rurales et des régions

Divers programmes et initiatives dans le domaine de la santé intéressent les femmes des zones rurales et des zones éloignées. Le service de médecine généraliste pour les femmes rurales, officiellement lancé en mars 2000, vise à améliorer l’accès aux services de santé primaires et secondaires pour les femmes des régions rurales en Australie qui n’ont actuellement que peu ou pas accès à des femmes médecins. Dans le budget 2001-2002, de nouveaux fonds ont été réservés pour améliorer l’accès aux services médicaux pour les patients des zones rurales en finançant l’emploi d’infirmières par les cabinets de généralistes.

Par ailleurs, divers programmes et initiatives visent à améliorer l’accès des femmes rurales aux services de santé primaires et secondaires en finançant un corps d’infirmières rurales. En voici quelques exemples : système australien de bourses pour les zones rurales et éloignées; appui fourni au Conseil des infirmières des régions éloignées en Australie en vue d’organiser des cours de soins de première urgence à l’intention des infirmières des régions éloignées et un service de conseil en cas de crise pour les agents de santé isolés et leurs familles par le biais d’une ligne d’appel de crise dans la brousse; enfin programme national d’amélioration des compétences des sages-femmes dans les zones rurales et éloignées. Dans le budget pour 2001-2002, le Gouvernement prévoyait un financement pendant quatre ans pour améliorer l’accès des étudiants des zones rurales et des régions à un enseignement infirmier avancé.

Femmes âgées

Dans le budget pour 1999-2000, le Gouvernement a prévu une enveloppe pour l’amélioration des soins primaires afin d’aider les personnes qui nécessitent des soins complexes, dont beaucoup sont des personnes âgées, en finançant le dépistage plus précoce des problèmes de santé parmi les Australiens âgés, en abaissant le coût des bilans annuels de santé, en intéressant les généralistes à la planification des soins avec d’autres prestataires de soins médicaux et non médicaux grâce aux prix réduits accordés par Medicare pour la planification des soins et les consultations entre plusieurs spécialistes, et en encourageant l’éducation pour aider les généralistes à mettre ces idées en pratique, en procédant à de nouveaux essais de coordination des soins et en adoptant une conception plus intégrée de la prestation de services afin de mettre à l’essai de nouvelles méthodes améliorées, en prenant des mesures pour permettre aux personnes atteintes de maladies chroniques de se renseigner sur leur état et de partager leurs expériences avec les personnes qui souffrent des mêmes maladies; enfin en poursuivant les travaux de recherche-développement sur les nouvelles applications technologiques de l’information pour améliorer les soins grâce à des échanges de données entre les dispensateurs de soins de santé.

Une stratégie nationale pour les personnes âgées en Australie (A National Strategy for an Ageing Australia) est actuellement élaborée en vue de définir une approche à long terme, à l’échelle de l’ensemble du Gouvernement, pour faire face au vieillissement de la population. Cette stratégie portera sur quatre thèmes principaux : indépendance et autosuffisance; soins de très haut niveau; attitude, style de vie et appui communautaire; enfin vieillissement dans de bonnes conditions. Elle définira le cadre dans lequel les problèmes de vieillissement de la population pourront être abordés à l’avenir.

Ainsi qu’il a été signalé au sujet de l’article 7, le Gouvernement a adopté une nouvelle législation pour interdire la discrimination fondée sur l’âge. Cette législation tente d’établir un équilibre entre la nécessité d’éliminer une discrimination injuste fondée sur l’âge et la nécessité de garantir une souplesse suffisante lorsque l’âge revêt une importance particulière sur le plan des principes. Pour parvenir à cet équilibre, le Gouvernement a consulté de nombreuses organisations commerciales et communautaires, dont certaines représentaient des femmes âgées.

Femmes handicapées

Le Programme national de financement des associations non gouvernementales de femmes pour 2000-2001 a octroyé un financement à l’Association australienne des femmes handicapées pour l’exécution d’un projet sur la stérilisation et la santé génésique des femmes handicapées.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

Le mandat du Comité restreint de l’Assemblée législative du Territoire de la capitale australienne relatif à la condition de la femme prévoit spécifiquement l’examen de l’impact différentiel des programmes des services publics sur l’accès des femmes à des modes de vie sains. Ce comité a rendu compte de ses travaux en novembre 2002.

Le Gouvernement de ce territoire continue de fournir aux femmes des services de santé et de bien-être. En voici quelques-uns : programmes de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus; services de santé pour les femmes migrantes; programme de prévention et d’éducation concernant la mutilation génitale des femmes; programme d’obstétrique de Canberra; service peu coûteux de conseils donnés aux femmes par des femmes en période normale; centre de crise de Canberra en cas de viol; développement communautaire autochtone, appui et éducation en matière d’agression sexuelle; médecine légale en cas d’agression sexuelle; programme d’accès aux services d’obstétrique pour les autochtones et accouchement en milieu extra-hospitalier pour les femmes autochtones; programme de promotion et de prévention destiné aux femmes socialement défavorisées (Well Babies Programme); enfin un service de développement communautaire et d’appui destiné aux femmes victimes de la violence. Le Gouvernement loue également les services d’organisations non gouvernementales, notamment ceux d’un centre d’information communautaire et de documentation sur la santé des femmes, d’organismes d’hygiène sexuelle et de santé de la reproduction (Family Planning ACT), d’organismes d’appui et de logement temporaire pour l’accueil des femmes et des enfants sans-abri (Karinya House for Mothers and Babies), enfin d’un groupe pour les jeunes mères.

Nouvelle-Galles du Sud

Le Plan d’action pour les femmes (2000-2002) porte sur la santé et la qualité de vie des femmes dans le contexte de la Convention CEDAW et du Plan d’action de Beijing. L’administration de la santé en Nouvelle-Galles du Sud finance des services par le biais du programme national de santé des femmes et a mis au point un cadre stratégique pour l’amélioration de la santé des femmes en Nouvelle-Galles du Sud qui énonce les principes directeurs de la politique et de la pratique en matière de santé des femmes à l’intention de tous les agents de santé. Dans ce cadre, la santé est envisagée sous un angle sexospécifique et il est fait appel à la collaboration pour étudier les aspects sociaux de la santé et faire progresser la recherche sur l’expérience de la santé chez les femmes et adopter une approche liée aux résultats obtenus en matière de santé. L’administration de la santé dans la Nouvelle-Galles du Sud veille aussi à ce que l’information et les services de santé soient accessibles aux femmes appartenant à des milieux non anglophones.

Le cadre des services de maternité adopté en 2000 comporte un plan d’action quinquennal destiné à garantir que les services de maternité sont souples et ouverts à toutes femmes. Des fonds supplémentaires ont été fournis afin d’améliorer les services d’obstétrique et de santé maternelle et infantile dans l’ensemble de la Nouvelle-Galles du Sud. Pour améliorer la santé des femmes autochtones et de leurs bébés, six services de santé de cette région mettront en œuvre des programmes communautaires de sensibilisation pour encourager les femmes autochtones à recevoir des soins anténatals, améliorer le dépistage des grossesses à haut risque et leur traitement et renforcer l’appui pour les mères adolescentes.

L’organisation « FPA Health », qui est financée par le Gouvernement du Commonwealth et le Gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud, fournit aux femmes des informations à jour sur le VIH/sida en distribuant des fiches de renseignements, en formant des agents de santé pour les femmes et en constituant des réseaux d’éducation et d’appui. Ces fiches ont été traduites dans six langues utilisées par les collectivités (arabe, chinois, espagnol, khmer, thaï et vietnamien) afin de mettre à la disposition des femmes qui ne viennent pas de milieux anglophones des renseignements pertinents et culturellement sensibles.

Un document d’information traitait de la dépression et des comportements à risque parmi les jeunes femmes; ce document donnait un aperçu de l’action gouvernementale et communautaire visant à répondre à quelques-uns de ces problèmes, notamment les solutions à apporter aux troubles de l’image du corps et de l’alimentation.

Les femmes sont choisies comme groupe cible dans le Plan de la Nouvelle-Galles du Sud pour 1998-2002 destiné à encourager l’activité physique quotidienne (Simply Active Everyday : A plan to promote physical activity in NSW 1998-2002). En outre, le Plan pour 1999-2002 qui cible les femmes dans le sport et les loisirs vise à améliorer la participation des femmes et des filles dans les sports, les loisirs et l’exercice physique à tous les niveaux et à tous les titres.

Territoire du Nord

Les femmes employées en tant qu’agents de santé, infirmières, personnel auxiliaire et médecins autochtones jouent un rôle décisif dans la prestation de soins de santé primaires aux collectivités autochtones éloignées. Les agents de santé de certains centres ont collaboré avec des organisations autochtones pour s’assurer que les femmes ont accès dans les hôpitaux à leurs méthodes d’accouchement et à leurs pratiques postnatales traditionnelles. Un programme pilote de « soins partagés » entre l’hôpital de Katherine et un service de santé aborigène a été mis sur pied.

À Darwin, deux maisons ont été transformées en service d’accueil hospitalier; ce service est très proche des hôpitaux et permet d’accueillir temporairement, à peu de frais, des femmes et leurs familles venues de régions rurales et éloignées. Les logements sont ouverts aux personnes dont les enfants sont malades, ou dont les concubins sont hospitalisés, celles qui ont besoin d’un examen et/ou de traitements, ou les femmes qui attendent la naissance de leur bébé.

Des services gratuits de dépistage et de diagnostic par mammographie ont été mis en place dans le Territoire à l’intention des femmes de plus de 50 ans, et une unité mobile de dépistage se rend tous les ans dans certains grands centres pour le dépistage précoce du cancer du sein.

Queensland

Des services de santé destinés aux femmes et aux filles existent dans l’ensemble des secteurs public, non gouvernemental et privé, dont des médecins généralistes chargés de soigner divers problèmes liés à la santé génésique parmi lesquels figurent le traitement de la menstruation, la fertilité, les rapports sexuels sans risques, la contraception, l’avortement, l’infertilité, l’accouchement, l’allaitement, les maladies sexuellement transmissibles, les maladies des organes de la reproduction et la ménopause.

Dans le Plan stratégique de la santé pour 2000-2010, le Gouvernement du Queensland s’est fixé pour mission d’aider la population à améliorer sa santé et son bien-être. Des solutions sexospécifiques font partie intégrante de cette tâche dans les trois domaines stratégiques prioritaires : comment faire face à la charge des maladies, comment améliorer la santé des autochtones et comment équilibrer les investissements dans le secteur de la santé.

Les services de santé dans le Queensland s’intéressent de plus en plus aux activités et aux approches novatrices pour les enfants, les jeunes et leurs familles. En voici quelques-unes : initiative ayant trait à la violence dans la famille, qui vise à permettre au système de santé de formuler un diagnostic plus précis et d’offrir des solutions appropriées aux femmes et aux enfants qui sont victimes de violence familiale; initiative d’intervention précoce pour la sécurité et la santé dans la famille, qui intègre l’initiative liée à la violence familiale et le programme CARE de visites à domicile; programme d’appui aux jeunes parents qui fournit des services, y compris des visites à domicile, aux jeunes femmes enceintes considérées comme menacées de violence ou de mauvais traitements dans la famille; conception positive de l’éducation des enfants, qui vise à fournir des soins de santé, des directives et un appui plus spécifique aux familles dont les enfants présentent des problèmes comportementaux; enfin programme de promotion de la santé dans les écoles, qui vise à créer des conditions propices à la santé et au bien-être de l’ensemble de la communauté scolaire.

L’administration de la santé dans le Queensland finance huit centres de santé pour les femmes et deux réseaux (celui des femmes âgées et celui des femmes du Queensland) qui sont chargés de mettre en œuvre le programme de santé des femmes dans cet État. Voici quelques-uns des autres grands projets destinés à améliorer la santé des femmes et leur accès aux services : programme de dépistage du cancer du sein dans l’État du Queensland; dépistage du cancer du col de l’utérus parmi les femmes autochtones du Queensland et dépistage du cancer du col de l’utérus dans le Queensland; programme de santé génésique pour aider les femmes à exercer un certain contrôle en matière de procréation; programme de santé des personnes dans l’industrie du sexe au Queensland, adopté en 1997 pour contribuer à la prévention du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles parmi les travailleurs de l’industrie du sexe, leurs clients et partenaires; programme de financement des initiatives communautaires de santé mentale, qui s’adresse aux femmes par le biais du groupe d’appui aux troubles postnatals, du groupe d’appui à la dépression postnatale, du centre de documentation sur les troubles de l’alimentation et du centre d’action féminine sur les problèmes d’alimentation; politique de santé des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres; politique de santé multiculturelle et politique des services linguistiques, qui facilitent l’accès à une documentation sur la santé et aux services de santé pour les personnes venant de milieux culturellement et linguistiquement très divers; enfin plan décennal de construction d’hôpitaux et de services de santé qui assurera la modernisation des services de santé pour les femmes.

Australie meridionale

Le Gouvernement de cet État qui a financé diverses initiatives visant à répondre aux besoins de santé des femmes, élabore actuellement à leur intention une politique de santé et de bien-être pour déterminer les problèmes de santé que connaissent actuellement les femmes et arrêter les stratégies pour les surmonter. Voici quelques-unes des principales mesures adoptées :

Services de santé communautaires spécifiquement destinés aux femmes dans les zones urbaines et les campagnes ainsi qu’aux organisations non gouvernementales qui s’emploient à améliorer la santé des femmes;

Divers services pour répondre aux besoins des femmes victimes de violence familiale, y compris des centres d’accueil, des services d’appui, des services de conseil en cas de crise et des mesures communautaires de prévention. Le projet relatif à l’impact de la violence sur la santé mentale (Out of Sight, Not Out of Mind) et le projet sur la sécurité dans les collectivités aborigènes (Safe Living in Aboriginal Communities) ont tous deux été financés au titre de l’initiative sur les partenariats pour lutter contre la violence familiale;

Le service de Yarrow Place fournit des services directs aux femmes victimes de viol et d’agression sexuelle, une formation et de la documentation pour les organismes et leurs employés dans toute l’Australie-Méridionale, et coordonne la politique, la planification et la prestation de services en cas de viol et d’agression sexuelle;

Le service de dépistage du cancer du sein et le programme de dépistage du cancer du col de l’utérus de l’Australie-Méridionale visent à réduire la mortalité due au cancer parmi les femmes;

Un centre consultatif spécialisé fournit aux femmes qui tombent enceintes sans le vouloir des services sûrs, de haute qualité et accessibles;

Le projet d’amélioration des compétences obstétriques, destiné aux femmes autochtones et aux femmes rurales, leur fournit des soins de maternité communautaire sûrs, fiables et adaptés en leur donnant la possibilité d’être régulièrement suivies par une sage-femme qualifiée avant, pendant et après la naissance du bébé; et

Possibilité pour les femmes particulièrement dans le besoin d’obtenir une aide publique, privée ou communautaire pour la location d’un logement.

Des stratégies ont été mises en place pour remédier aux inégalités et répondre aux besoins particuliers de santé des femmes autochtones, des femmes venant de milieux culturels et linguistiques divers, des femmes à faible revenu et des femmes vivant dans des communautés rurales ou isolées, notamment.

Tasmanie

Le Gouvernement de cet État finance un ambitieux programme de santé pour les femmes qui comprend les éléments ci-après : politique et planification de la santé des femmes; programme d’accès des femmes à la santé qui comporte des services d’information, services aux femmes d’âge mûr et services de dépistage du cancer, et encourage la mise en place d’infrastructures pour régler les problèmes de santé des femmes; financement et suivi des contrats de service pour les femmes et des projets réalisés dans le secteur non gouvernemental, y compris le centre de santé pour les femmes de Hobart; initiatives financées par le Gouvernement du Commonwealth comme le programme national de sensibilisation à la mutilation génitale des femmes et le programme relatif à l’accouchement en milieu extra-hospitalier; instauration de liens de collaboration avec d’autres organisations qui s’intéressent à des domaines connexes et participation à des projets qui portent sur les aspects prioritaires de la santé des femmes tels que ceux financés par le biais du Programme de partenariat du Commonwealth contre la violence familiale; enfin élaboration d’un nouveau plan de santé et de bien-être pour les femmes en concertation avec les femmes et leurs services de santé.

Voici quelques exemples de projets spécifiques réalisés dans le cadre du Programme de santé des femmes : un projet d’éducation entre pairs réalisé avec des femmes appartenant à la communauté soudanaise; un projet relatif aux femmes âgées qui traite des questions de ruralité et d’isolement; un projet visant à encourager l’allaitement parmi les jeunes femmes dans la région Nord-Ouest; des cliniques pour les femmes dans les régions rurales; examen des services de maternité et de leurs résultats; un projet sur les autres formes de violence; un projet sur les femmes, la santé mentale et la violence familiale; des ateliers sur les femmes âgées et la sexualité; un projet sur les femmes handicapées; des cours de formation à l’utilisation de l’Internet pour les femmes âgées; une exposition ambulante sur la santé des femmes; un projet sur les femmes dans les prisons; et enfin un projet sur l’automutilation chez les jeunes femmes.

Victoria

Le Gouvernement de l’État de Victoria a élaboré une stratégie pour la santé et le bien-être des femmes. Cette stratégie, qui se fonde sur un modèle social de la santé, comportera des considérations sur toutes les étapes de la vie et les progrès de la santé. Les femmes autochtones, les lesbiennes, les femmes en prison et les femmes qui sortent de prison, les femmes handicapées et les femmes qui travaillent ont notamment été répertoriées comme ayant un accès limité à des consultations préalables et ont été abondamment consultées au niveau des collectivités. D’autres consultations ont eu lieu à travers l’État de Victoria en vue d’élaborer la stratégie. Voici quelques autres initiatives : examen des directives observées dans les programmes des services de santé des femmes afin de préciser l’interaction entre les services locaux, régionaux et l’État et pour mettre en lumière leur rôle dans la protection de la santé, l’intervention rapide et l’éducation; examens de dépistage du cancer du sein tous les deux ans pour le groupe cible des femmes âgées de 50 à 69 ans; financement dans les écoles de programmes portant sur une alimentation saine, l’usage des drogues et la santé génésique des filles; enfin un programme de services de maternité pour améliorer l’accès aux soins et leur continuité ainsi que l’appui aux femmes et aux familles, et l’octroi d’un financement complémentaire et culturellement approprié pour les femmes autochtones.

Australie occidentale

Entre 1999 et 2001, le Bureau de la politique à l’égard des femmes a collaboré avec le Ministère de la santé à l’élaboration de mesures pour améliorer l’accès des femmes aux services de santé dans l’ensemble de cet État. En voici quelques-unes : amélioration de l’accès aux services de santé pour les femmes défavorisées; services d’appel gratuit pour les femmes rurales; mesures de recrutement pour accroître les taux de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus; appui aux femmes dans leur rôle de prestataires de soins; appui financier pour des services de relève des personnes prodiguant des soins; amélioration des stratégies de nutrition pour les femmes autochtones et les femmes ayant de faibles revenus; encouragement à choisir des conditions de vie saines; faire face aux besoins de santé mentale et améliorer l’information et les services de conseil par télé-appel, télé-santé et autres moyens électroniques.

Le Gouvernement fournit également un appui pour les activités ci-après : amélioration des grands hôpitaux destinés aux femmes et aux enfants; visites à domicile pour les familles avec des bébés et de jeunes enfants; services de conseil à assise communautaire pour les femmes, une place particulière étant accordée à la dépression postnatale; programme d’amélioration de la santé centré sur la santé publique; amélioration des stratégies de santé mentale, l’accent étant mis sur les besoins particuliers des jeunes dans ce domaine; facilité donnée aux femmes de choisir leur méthode d’accouchement, et notamment accès à des soins obstétricaux; enfin centres d’allaitement au sein. Faisant suite à un rapport du comité d’analyse administrative de la santé, un groupe de travail a été chargé d’examiner les services d’obstétrique dans l’ensemble de l’Australie-Occidentale. Ce groupe de travail étudie les problèmes rencontrés dans les hôpitaux et les cliniques de campagne, et la manière dont le système de santé peut mieux aider les médecins et les patients dans les zones rurales et éloignées. Par ailleurs, les lois sur l’avortement devraient être automatiquement révisées. La Loi de 1998 modifiant les lois sur l’avortement a été déposée en tant que projet individuel d’un député et adoptée par un vote de conscience.

Le Gouvernement admet que les hommes et les femmes autochtones sont en plus mauvaise santé que n’importe quel autre groupe identifiable en Australie et s’est engagé à apporter diverses améliorations aux services de santé en adaptant leur convenance culturelle, en ciblant plus particulièrement les programmes de santé publique sur la forte proportion de fumeurs parmi les femmes et les hommes autochtones, enfin en élargissant les initiatives de santé communautaires en partenariat avec les collectivités autochtones.

Article 13Avantages sociaux et économiques

Initiatives du Commonwealth

Réforme du système de protection sociale

En 1999, le Gouvernement a procédé à une analyse du régime de protection sociale et a chargé un groupe spécial de référence d’enquêter sur la manière dont la dépendance à l’égard de la protection sociale pourrait être réduite parmi les personnes en âge de travailler et la manière dont le système pourrait mieux encourager les individus à assumer une participation sociale et économique active. Le groupe de référence a procédé à de larges consultations dans toute l’Australie avant d’informer le Gouvernement que le régime de protection sociale devait plus activement amener la population à participer à la vie sociale et économique. Il est probable que les femmes seront les principales bénéficiaires de la réforme du système de protection sociale. L’application des grands principes de cette réforme (prestation de services individuels; simplification de l’aide au revenu; amélioration des primes et de l’assistance financière; obligations mutuelles et partenariats sociaux) aidera les femmes à participer à la vie économique et sociale. Les femmes bénéficieront aussi du renforcement des communautés urbaines et régionales en Australie ainsi que de la réduction de la dépendance à l’égard de la protection sociale et du nombre de personnes et de familles au chômage.

Des femmes, mais aussi des parents, ont participé aux projets pilotes qui ont été financés en 2000 pour répondre au rapport intérimaire sur la réforme de la protection sociale. Ces projets pilotes visaient à mettre à l’essai les moyens de mettre les individus plus effectivement en rapport avec les services disponibles et de les encourager à utiliser au mieux les possibilités de participation économique et sociale. Les résultats de ces projets pilotes servent actuellement à définir les grandes lignes de la réforme de la protection sociale.

Diverses mesures de collaboration entre Australiens ont été lancées en 2001 pour renforcer l’appui offert aux personnes défavorisées. Ces mesures fourniront à tous les Australiens en âge de travailler des encouragements, un appui et les moyens de participer à la vie sociale et économique du pays, de trouver un emploi, d’acquérir de nouvelles qualifications et de participer à la vie de la communauté. Certaines des mesures prises répondent aux besoins particuliers des femmes : aider les parents à reprendre un travail; améliorer les services de l’emploi; encourager les personnes qui reçoivent un complément de revenu à prendre un emploi occasionnel ou temporaire; enfin aider les travailleurs d’âge mûr. Ce programme a été lancé le 1er juillet 2002.

Appui aux familles

Depuis 1995, l’aide aux familles a été relevée en ce qui concerne la garde des enfants, la santé, l’éducation, les liens familiaux et les problèmes de l’adolescence.

Les allocations familiales aident les familles à assumer l’éducation de leurs enfants. Le nouveau régime d’allocations familiales mis en place en juillet 2000 comportait environ 2 milliards de dollars de prestations supplémentaires et offrait aux familles un plus grand choix dans son application. Un montant d’environ 11 milliards de dollars par an est versé aux familles sous forme d’allocations familiales, ce qui correspond à environ un cinquième de l’ensemble des dépenses de sécurité sociale du Gouvernement. Plus de 90 % des familles australiennes qui ont des enfants à charge reçoivent ces allocations. Le régime des allocations familiales comporte un deuxième volet (B) qui prévoit le versement d’une aide supplémentaire aux familles où une seule personne a un revenu, dont les parents célibataires, qui sont le plus souvent des femmes. Les critères de revenu ont été assouplis pour permettre aux familles de garder une plus forte proportion de leurs revenus.

Une indemnité de maternité est versée aux familles qui ont droit à la partie A des allocations familiales, de même si la mère a eu un emploi avant la naissance du bébé. Cette allocation contribue à couvrir les frais directs et indirects occasionnés par la naissance d’un enfant.

Des indemnités pour l’éducation des enfants sont versées depuis mars 1998 et leur coût s’est élevé à 5,3 milliards de dollars en 2000-2001; elles représentent la principale allocation versée aux personnes qui s’occupent principalement des enfants, aussi bien dans les couples que dans les familles monoparentales. Cela constitue pour les bénéficiaires un complément de revenu, les aide à équilibrer leurs responsabilités professionnelles et familiales et leur permet d’acquérir une plus grande indépendance financière. La grande majorité des bénéficiaires de cette allocation sont des femmes (92 % en 2000).

Il existe d’autres mesures pour aider les bénéficiaires de l’allocation parentale à réintégrer le marché du travail ou à améliorer leur participation à des activités génératrices de revenus, à savoir le Programme pour l’emploi, l’éducation et la formation, le supplément à l’allocation d’éducation pour les retraités et l’indemnité d’accès à l’éducation et, pour les familles monoparentales, l’indemnité d’accès à l’emploi. Ces indemnités visent certains groupes de la population qui reçoit l’allocation parentale afin de les aider à couvrir leurs frais d’études ou d’admission sur le marché du travail.

Le régime d’aide à l’enfance est un ensemble de dispositifs statutaires visant à garantir que les parents partagent les dépenses afférentes à la garde de leurs enfants en fonction de leurs moyens et que les enfants qui ne vivent pas avec leurs deux parents bénéficient d’une aide suffisante.

La stratégie adoptée en 2002 a mis en place de nouveaux partenariats pour renforcer les familles et les collectivités et accroître l’indépendance économique de nombreuses femmes qui ont des personnes à charge. Voici quelques-unes des principales mesures prises à cet effet : constitution d’un fonds destiné à encourager les collectivités à rechercher des formules nouvelles et améliorées pour renforcer les familles; intervention rapide sous forme de services et d’activités tels que l’appui aux parents, les garderies, la préparation au mariage et à la vie en commun, ou encore l’apprentissage du rôle de parent; ensemble de mesures pour apprendre aux familles à trouver et à choisir des centres de garde d’enfants qui correspondent à leurs besoins; étude longitudinale des enfants australiens en vue d’élaborer une politique des pouvoirs publics à l’égard de la petite enfance ainsi que des stratégies efficaces d’intervention rapide et de prévention en matière de santé, d’éducation, d’aide à l’enfance et d’aide aux familles; enfin programme national de formation des volontaires afin de leur offrir la possibilité d’améliorer leurs compétences, en particulier ceux qui travaillent dans le secteur des services communautaires. Ce programme prévoit l’octroi de subventions aux organisations pour la formation de volontaires, dont beaucoup sont des femmes. Les volontaires seront en mesure d’acquérir des qualifications dans des domaines particuliers tels que l’orientation, l’aide aux handicapés, les techniques d’enquête et la gestion financière qui leur ouvriront de nouvelles possibilités d’emploi. Par ailleurs, l’initiative axée sur la formation de dirigeants vise à rechercher des personnes qui pourraient assumer un rôle de dirigeant dans les collectivités locales et à les aider. La plupart des personnes qui recevront une aide au titre de cette initiative seront des femmes.

Aide aux veuves, aux veufs et aux anciens combattants

Depuis mars 1998, la pension des veuves et des veufs de guerre a été fixée à 25 % du salaire hebdomadaire moyen des hommes. Cette mesure contribue à protéger le niveau de vie et la sécurité financière des veuves de guerre. Le développement des soins à domicile permet aux organisations de militaires retraités et aux organisations communautaires d’aider les anciens combattants et leurs veuves ou veufs à avoir accès à des services de soins à domicile de haute qualité pour les personnes âgées et à l’ensemble des soins communautaires, à remédier à des insuffisances et à compléter les services disponibles.

Aide aux prestataires de soins

Les femmes sont les principales bénéficiaires de l’ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement australien en matière de soins et d’appui aux personnes âgées à domicile, qui comprennent une réforme de l’aide au revenu pour les prestataires de soins, dont un plus grand nombre reçoivent à ce titre une indemnité qui vient s’ajouter au relèvement de 29 % du barème depuis le 1er juillet 1998. Afin de compléter cette mesure, un appui pour la relève a été élargi aux personnes qui s’occupent de jeunes handicapés et qui ne sont pas en mesure de bénéficier de l’appui ou de l’assistance déjà fournis par les pouvoirs publics ou le Commonwealth et qui ont besoin d’une relève temporaire ou immédiate.

Aide aux personnes handicapées

Le Gouvernement a annoncé qu’il se proposait de modifier les règles donnant droit au versement d’une retraite complémentaire aux handicapés dans le cadre du budget fédéral pour 2002/03. A condition que cette loi soit adoptée, les personnes qui demanderont le versement de cette retraite complémentaire le 1er juillet 2003 ou après cette date devront répondre à de nouvelles règles d’admissibilité. Les personnes qui peuvent travailler 15 heures ou plus par semaine à plein salaire en tant que personnel auxiliaire pour la rééducation ou l’emploi n’auront plus droit à cette pension complémentaire. La plupart auront droit à une autre indemnité et recevront l’appui dont elles ont besoin pour trouver un emploi. Un plan de participation sera élaboré pour ce groupe de personnes en tenant compte de leurs besoins particuliers, et également des difficultés qu’elles rencontrent en raison de leur handicap. Ces nouvelles règles ne s’appliqueront pas aux personnes qui recevaient cette pension complémentaire avant le 1er juillet 2003 ou qui en ont demandé le versement avant cette date. Des fonds supplémentaires pour créer de nouvelles places dans les services faciliteront les changements apportés à ce régime de pension complémentaire. Jusqu’à 73 000 nouveaux postes seront créés dans la rééducation, l’emploi des handicapés, le réseau de l’emploi, l’éducation, la formation et le programme d’appui personnel pour aider un plus grand nombre de femmes handicapées à améliorer leurs qualifications et à trouver un emploi.

Le Gouvernement augmentera sensiblement les dépenses afférentes à l’accord du Commonwealth, des États et des Territoires sur l’invalidité afin d’aider les Gouvernements des États et des Territoires à assurer des services tels que le logement des personnes gravement et profondément handicapées. Ces mesures aideront un plus grand nombre de femmes handicapées à trouver un emploi et augmenteront l’appui fourni aux femmes handicapées qui ont de grands besoins.

Préparation au mariage

En juin 1999, le Premier Ministre a annoncé que des cours de préparation au mariage seraient organisés à titre pilote dans trois régions d’Australie dans le dessein d’encourager les couples à suivre des cours de préparation au mariage et plus particulièrement de faire comprendre aux participants quels sont les principaux facteurs sur lesquels reposent des relations solides et de leur apprendre à résoudre les problèmes relationnels qu’ils pourraient rencontrer. Ce projet pilote comprenait deux volets : distribution de coupons donnant droit à des cours de préparation au mariage à des couples dans les zones pilotes; distribution d’une brochure destinée à ceux qui ne pouvaient pas ou ne souhaitaient pas bénéficier de services individuels.

Ce projet pilote a fait l’objet d’une évaluation et il est apparu que, dans l’ensemble, si les coupons et la brochure avaient reçu un accueil favorable, la brochure semblait un moyen plus efficace, et aussi plus économique, d’éduquer les couples. Cette brochure a été diffusée en juin 2002 et peut être obtenue dans l’ensemble du pays.

Éclatement de la famille et sécurité financière

Le Gouvernement reconnaît que de nombreuses femmes rencontrent des difficultés financières après une séparation. Un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement devraient venir en aide à cette catégorie de femmes. Des initiatives ont par exemple été annoncées dans le budget 1999-2000 pour répondre à la désintégration des familles et à ses conséquences et pour s’attacher à encourager le rapprochement des familles et à les conseiller. Cela passe par la constitution d’un réseau national de centres de rapprochement (Link-Up) et de conseil et des services connexes. Plusieurs de ces mesures permettent d’informer et de conseiller les femmes en matière de complément de revenu et autres questions financières afin de garantir leur sécurité économique.

Les amendements apportés en 2000 à la Loi de 1975 sur le droit de la famille permettent aux couples de prendre avant ou pendant le mariage des engagements financiers qui les lient sur la manière de disposer de leurs biens ou de leurs ressources financières en cas de dissolution du mariage. Ces amendements permettent aussi aux personnes qui ont déjà été mariées de passer une convention financière après leur divorce concernant la manière de disposer de leurs biens ou de leurs ressources financières. Ces accords ne sont exécutoires que si les parties ont reçu avant de les conclure un avis juridique indépendant à ce sujet. Ces accords peuvent, dans certaines circonstances, être annulés par les tribunaux, qui peuvent aussi octroyer des mesures de redressement et des réparations au titre de ces accords.

Droit à pension et divorce

La section VIII B de la Loi de 1975 sur le droit de la famille, adoptée en juin 2001, autorise les couples qui divorcent à diviser leurs droits à pension de la même manière que leurs avoirs. Ce texte législatif modifie fondamentalement le traitement appliqué aux droits à pension en cas de dissolution du mariage en donnant aux couples qui se séparent la possibilité de s’entendre sur la subdivision de leurs droits à pension ou, lorsqu’ils ne peuvent arriver à s’entendre, par une décision de justice. Ces accords et décisions lient les administrateurs du fonds de pension. Cela contribuera à améliorer la sécurité financière à long terme de chacun des membres d’un couple après leur séparation.

Aide au logement

L’Accord sur le logement conclu entre le Commonwealth et les États est le principal programme entrepris par le Gouvernement pour loger les personnes à faible revenu qui n’ont pas la possibilité d’acheter un logement ou qui ont des difficultés à en louer un sur le marché privé. Le Gouvernement du Commonwealth mettra des fonds à la disposition des États et des Territoires pendant les quatre années d’application de l’accord de 1999. Le Gouvernement du Commonwealth s’est engagé à financer un autre accord sur le logement dont la mise en œuvre commencera en juillet 2003 et qui est actuellement négocié avec les États et les Territoires. Les principaux bénéficiaires de cet accord sont les personnes qui sont victimes de discrimination sur le marché du logement, en particulier les autochtones, les femmes, les parents célibataires et leurs enfants, les jeunes, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladie mentale et les personnes venant de milieux non anglophones.

Les Gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires consacrent environ 285 millions de dollars chaque année au Programme d’aide au logement subventionné (SAAP). Il s’agit d’un programme commun aux divers gouvernements et qui vise à fournir un appui temporaire et un logement aux personnes sans-abri ou qui risquent de le devenir, dont beaucoup sont des femmes qui fuient la violence familiale. Quelque 283 refuges pour les femmes sont financés par le biais de ce programme. L’accord bilatéral SAAP IV a été négocié avec les États et les Territoires, avec effet au 1er juillet 2000. Cet accord prévoyait un financement supplémentaire de 15 millions de dollars par an jusqu’à la fin de la durée de l’accord, en 2005.

Ce programme finance des services connexes tels que conseils, information et orientation pour répondre aux problèmes des sans-abri et aider les bénéficiaire à parvenir au plus grand degré possible d’autonomie et d’indépendance. Le rapport SAAP 2000-2001 a montré que 33 % des fonds ainsi alloués allaient à des organismes qui s’occupent de femmes seules et de femmes qui fuient la violence domestique, et que 54 % des bénéficiaires du SAAP étaient des femmes, dont 20 % étaient des femmes autochtones.

Équipe spéciale du Plan d’action pour les jeunes

L’équipe spéciale du Plan d’action pour la jeunesse créé par le Premier Ministre a publié son rapport en 2001. Ce rapport d’ensemble (Footprints To The Future) étudie les moyens d’améliorer l’appui dont bénéficient les jeunes pendant la période où ils acquièrent leur indépendance, et de renforcer les autres voies possibles pour les jeunes qui ne passent pas directement de l’école à l’enseignement supérieur, à la formation ou au plein emploi, ou qui risquent de ne pas le faire. Des recommandations ont été formulées au sujet de la portée et de l’orientation de ce plan d’action afin d’en améliorer les effets pour tous les jeunes en renforçant les voies existantes, en améliorant l’aide à une intervention rapide, en aidant les jeunes qui se trouvent dans des situations de crise à en sortir rapidement et à renforcer les compétences des familles et de la collectivité pour aider les jeunes. Ce rapport acceptait le fait que le Gouvernement faisait déjà beaucoup pour optimiser les possibilités qui s’offrent aux jeunes par le biais de son programme de réforme. Les aspects signalés comme particulièrement importants étaient les objectifs scolaires à l’échelon national pour le XXIe siècle convenus entre le Commonwealth, les États et les Territoires, les structures de l’éducation et de la transition professionnelles dans les écoles, le partenariat entre la collectivité et les entreprises proposées par le Premier Ministre et la stratégie de renforcement de la famille et de la collectivité. Le rapport reconnaissait que la stratégie nationale d’apprentissage de l’anglais et de l’arithmétique lancée par le Gouvernement du Commonwealth à l’intention des populations autochtones contribuerait beaucoup à remédier au faible taux de personnes sachant lire, écrire et compter parmi les collectivités autochtones.

Aide à l’emploi

Un réseau national mis en place en 1996 (Job Network) regroupe environ 200 organismes privés, communautaires et publics spécialisés dans la recherche d’emplois pour les personnes au chômage, en particulier celles qui sont au chômage depuis longtemps, ou qui risquent d’être mises au chômage.

Grâce à ce réseau, les demandeurs d’emploi ont un grand choix d’organismes qui peuvent les aider à trouver un emploi; parmi ceux qui ont été agréés pour offrir des services de recrutement figurent un certain nombre d’organismes expérimentés dans l’aide destinée plus particulièrement aux femmes et aux parents célibataires. Ce réseau comporte cinq volets principaux, à savoir l’adéquation des emplois, la formation à la recherche d’un emploi et l’assistance intensive qui concernent la plupart des personnes inscrites au chômage, mais aussi le système de primes aux nouvelles entreprises (pour les personnes qui recherchent un emploi indépendant) et le travail sous contrat pour celles qui recherchent des emplois saisonniers. La classification des demandeurs d’emploi, qui permet de mesurer la difficulté relative avec laquelle une personne peut trouver un emploi, permet de déterminer quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier de ces différents services. Toutes les personnes inscrites au chômage ont droit aux services d’adéquation des offres et des demandes d’emploi et les plus défavorisés parmi les demandeurs d’emploi reçoivent une formation pour apprendre à chercher un emploi ou une assistance intensive.

Aide aux nouveaux venus

Au titre de services communautaires d’installation et d’une stratégie humanitaire intégrée d’installation, le Gouvernement met des fonds à la disposition d’organismes qui réalisent des projets, dont bon nombre portent plus particulièrement sur les questions d’installation des femmes venant de milieux culturels et linguistiques divers. La majeure partie de ces fonds sert à employer des travailleurs sociaux pour fournir une aide psychosociale, des conseils, des renseignements et des services d’orientation aux migrants et aux réfugiés, ou aux nouveaux venus pour des raisons humanitaires, dont des femmes appartenant à diverses communautés ciblées. Un financement est également accordé pour des projets destinés à résoudre des problèmes d’installation particuliers que rencontrent les femmes.

Le Programme des femmes à risques porte sur la réinstallation en Australie de femmes réfugiées et de femmes dont le cas est jugé préoccupant par le HCR et des personnes à leur charge, qui se trouvent dans des situations dangereuses ou vulnérables par suite de la désintégration des mécanismes d’appui traditionnels. Ce programme fournit une aide aux femmes qui ont été victimes de torture ou d’agression sexuelle ou qui ont été traumatisées de toute autre manière et qui ont particulièrement besoin d’une aide pour leur réinstallation.

Les femmes dans la direction des sports

En avril 2001, le Premier Ministre a annoncé un plan décennal sans précédent pour le sport australien (Backing Australia’s Sporting Ability – A More Active Australia). Ce plan s’accompagne d’investissements supplémentaires de 161,6 millions de dollars dans les sports, ce qui portera à 547 millions de dollars le total des fonds alloués pour une période de quatre ans à compter du 1er juillet 2001. Ce plan vise plus particulièrement une participation accrue aux disciplines sportives traditionnelles et veillera à ce que tous les Australiens, quels que soient leur culture, leur sexe, leur race, leurs aptitudes ou leur âge, aient l’occasion d’y participer. Grâce à l’élargissement de cette initiative sous la direction de la Commission australienne des sports, l’accent sera placé sur l’amélioration qualitative et quantitative de la participation des femmes au sport et à l’exercice physique.

La politique et la planification nationales de l’Australie pour les femmes et les filles dans les sports et l’exercice physique ont été révisées. La politique révisée (Active Women) qui a été lancée en septembre 1999, comprend des mesures pratiques en faveur de la pleine participation de l’ensemble des femmes et des filles dans les sports, les loisirs et l’exercice physique en Australie. Cette politique met l’accent sur l’importante contribution des femmes aux postes de direction et de gestion dans les sports et donne des exemples pratiques de la manière d’encourager les femmes à occuper de tels postes. Cette politique peut être consultée sur le site Web <www.activeaustralia.org/women>.

Entre 1996 et 1998, la Commission australienne des sports a administré un projet national sur les femmes aux postes de direction et de gestion, qui visait à déterminer quelles étaient les stratégies de nature à accroître la participation des femmes à la direction et à la gestion des sports et à mettre à leur disposition des programmes d’appui pour les aider à progresser dans ce secteur. Ce projet a notamment débouché sur la réalisation d’un programme d’encadrement (Mentor as Anything!) à l’échelle de l’ensemble de l’Australie, qui a permis de créer des mécanismes officiels d’encadrement pour les femmes.

Les Jeux olympiques de Sydney en 2000 ont marqué le centenaire de la participation des femmes à cet événement. Plusieurs projets ont été financés afin de commémorer cette date et de souligner la contribution et les réalisations des femmes dans les sports : brochure commémorative élaborée à partir d’un CD-ROM relatant l’histoire des femmes dans les jeux olympiques (An Olympic Journey : the Story of Women at the Olympic Games); échange de bourses entre l’Australie et la France dans des disciplines féminines; organisation avec le Gouvernement français d’une manifestation commémorative commune le 20 mai 2000.

Le sport sans harcèlement

La stratégie du sport sans harcèlement a les objectifs ci-après : atténuer le harcèlement, les abus et autres comportements déplacés dans le sport; accroître la tolérance, le respect et la sécurité et créer de meilleures conditions d’accueil dans le sport pour tous, notamment les femmes, les autochtones et les handicapés. Cette stratégie comprend plusieurs nouvelles mesures destinées à répondre aux besoins du secteur des sports et de l’ensemble de la communauté. Huit documents d’information sur le sport sans harcèlement ont été diffusés en 2001. Le Gouvernement a ainsi assumé un rôle de premier plan dans l’élaboration de directives novatrices pour lutter contre l’homophobie et la discrimination sexuelle dans le sport. Ces directives ont été diffusées en août 2001 afin de mettre à la disposition des autorités sportives des directives sur la manière de prévenir les comportements homophobes et la discrimination sexuelle et d’y faire face. D’autres mesures d’orientation, d’éducation et de formation ont été entreprises en 2001-2002.

La grossesse et le sport

La Commission australienne des sports a organisé en août 2001 un forum sur la grossesse et le sport pour traiter des questions liées à la participation d’athlètes enceintes à des manifestations sportives. Ce forum a réuni un grand nombre d’experts dans les domaines de la médecine, du droit, de l’assurance et de l’éthique, d’organisations sportives, d’athlètes et de représentants de la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances. Ce forum a examiné une large gamme de questions ayant trait à la discrimination des athlètes enceintes et des mesures qui pourraient être prises à l’avenir. A la suite de ce forum, la Commission australienne des sports a chargé un groupe de travail de poursuivre l’examen de ces questions et de réviser ses directives sur la grossesse, le sport et la loi (1996). Les nouvelles directives, établies à partir des conclusions du forum, ont été diffusées en mai 2002.

Les femmes autochtones dans les sports

Dans le cadre de son Programme sportif pour les autochtones, la Commission australienne des sports, en collaboration avec le Groupe femmes et sports, a créé en 2001 un groupe témoin qui serait consulté pour toutes les questions ayant trait aux femmes autochtones dans les sports. Ce groupe comprend un représentant de chaque État et de chaque Territoire pour le secteur des sports et des loisirs ainsi que des membres de la communauté qui s’intéressent de près à la question de la participation des femmes autochtones aux activités sportives. Ce groupe organise actuellement un atelier qui donnera aux femmes l’occasion de recevoir une formation liée aux questions de harcèlement dans le sport, aux comportements protecteurs et à la sensibilisation interculturelle. Il est probable que ces cours permettront d’aborder des problèmes et déboucheront sur des mesures de nature à accroître la participation des femmes autochtones aux disciplines sportives.

Initiatives des États et territoires

Territoire de la capitale australienne

Dans son enquête sur la condition de la femme, le Comité restreint de l’Assemblée législative du Territoire de la capitale australienne analysera les programmes visant à accroître la participation des femmes à la vie sociale et économique et en rendra compte.

Le Gouvernement a entrepris d’élaborer pour Canberra un plan dont les principaux éléments seront un plan social, un livre blanc économique et un plan spatial pour Canberra. Il traitera aussi de l’infrastructure sociale et des questions économiques, notamment des besoins particuliers des femmes. Les priorités sociales envisagées dans le plan peuvent être consultées sur : <http://www.cmd.act.gov.au/Documents/Social_Plan.pdf>.

Nouvelles Galles du Sud

Le Plan d’action pour les femmes (2000-2002) traite des questions liées à la famille et à la vie communautaire dans le cadre de la CEDAW et du Plan d’action de Beijing. Le programme sur la priorité donnée aux familles (Families First Programme) est un réseau d’appui destiné à aider les familles à élever des enfants sains et bien adaptés et à améliorer les compétences des parents. Ce programme s’adresse aux familles qui ont de très jeunes enfants en leur offrant des services aux premiers stades de développement de l’enfant afin d’éviter des problèmes par la suite. La politique des services à la petite enfance lancée en octobre 2000 envisage les services à l’enfance dans le cadre d’un ensemble intégré d’appui aux enfants, aux familles et aux collectivités. Un groupe consultatif sur la planification de l’aide à l’enfance, créé en 1998, a participé à l’élaboration de la politique d’aide à la petite enfance en Nouvelle-Galles du Sud.

Le Gouvernement fournit une aide au logement aux personnes à faibles revenus. Des femmes sont titulaires de deux tiers des nouvelles locations. Un programme d’aide au logement met des ressources à la disposition d’organisations communautaires qui aident les femmes appartenant à des groupes défavorisés à acquérir des compétences et à obtenir une aide. Le partenariat contre le problème des sans-abri (Partnership Against Homelessness) vise à améliorer les services offerts aux sans-abri et à les sortir de cette situation. Un projet est actuellement élaboré afin d’accroître les services mis à la disposition des jeunes femmes autochtones à leur sortie de prison et de centres de détention pour la jeunesse.

Le Ministère du logement et le Bureau du logement pour les aborigènes disposent de divers moyens pour améliorer la qualité de vie des locataires de logements sociaux, communautaires et autochtones. Ces deux organismes encouragent activement une participation accrue des locataires aux décisions qui influent sur leur vie (par exemple par le biais d’un appui financier ou autre pour les groupes de locataires de logements appartenant au Gouvernement ou aux autorités locales). Les femmes sont à la fois les principales participantes et les principales bénéficiaires. Les femmes locataires peuvent aussi participer à divers projets d’emploi des locataires afin d’acquérir des compétences professionnelles.

Territoire du Nord

Le Gouvernement a insisté sur l’importance primordiale d’un équilibre entre les mesures économiques et sociales et une bonne gestion financière. Les priorités de principe sont le développement économique et la création d’emplois, l’éducation et l’emploi, les affaires autochtones, la santé, la justice et la prévention du crime. Le Gouvernement a décidé d’adopter la formule d’un engagement communautaire pour intéresser l’ensemble de la collectivité au choix des orientations et à la prise de décisions, en particulier aux stades initiaux.

Afin de renforcer la planification, il a été décidé que les bureaux chargés de la politique à l’égard des femmes, des questions relatives à la jeunesse, des affaires ethniques et des anciens habitants des Territoires feraient désormais partie de la Division des engagements communautaires du Département du Ministre principal. Chaque unité gardera un caractère propre tout en mettant à profit les avantages liés à une représentation conjuguée plus forte. Leur mandat consiste essentiellement à garantir que les politiques et les grands programmes traitent directement des questions d’égalité pour chacun de ces groupes.

En 2000-2001, le Gouvernement a financé sur le thème des femmes dans les affaires 14 grandes manifestations auxquelles ont participé plus de 1 000 femmes. Bon nombre de ces manifestations ont été organisées par le réseau des femmes dans les entreprises en partenariat avec le secteur privé et des associations de femmes dans les entreprises, et ont comporté des activités programmées à Alice Springs et à Darwin en octobre. Un rapport sur les femmes dans les entreprises dans le Territoire du Nord et un guide sur l’emploi dans le Territoire du Nord à l’intention des petites entreprises ont été publiés avec l’aide de ce réseau.

Des organismes du Gouvernement attribuent des récompenses locales et nationales pour reconnaître et encourager des activités menées par des femmes dans le secteur commercial. En voici quelques-unes : bourse d’études du Ministre principal pour les femmes; récompense aux femmes du Territoire Nord; prix de l’invention du Ministre principal (attribué aux femmes qui se sont distinguées en appliquant avec succès des solutions et des approches novatrices dans les affaires); prix Darwin destiné aux jeunes femmes dans les affaires et la vie professionnelle (pour stimuler la contribution décisive des jeunes); prix Telstra décerné chaque année à la meilleure femme d’affaires et prix décerné aux femmes rurales pour la recherche-développement dans les industries rurales (pour faciliter la constitution de réseaux pour les femmes rurales et appuyer les activités des femmes du Territoire du Nord dans le réseau commercial). La Commission du tourisme appuie et parraine activement les prix Brolga destinés à récompenser l’excellence dans le tourisme dans le Territoire du Nord, secteur dans lequel les entreprises tenues par des femmes continuent d’occuper une place importante.

Le Gouvernement fournit une aide aux familles à faibles revenus. Un programme d’assistance octroie des prêts sans intérêts sous forme d’obligations, ou dans certains cas sous forme d’obligations ou d’avances sur le loyer, les femmes célibataires qui ont des personnes à charge représentant environ 40 % des bénéficiaires. L’initiative HomeNorth offre des possibilités aux personnes à faibles revenus ou à revenus moyens, avec obligation de fournir une aide aux personnes qui achètent leur premier logement sur le marché privé et une aide aux locataires de logements sociaux pour l’achat du logement qu’ils occupent. Au cours du dernier exercice budgétaire, 43 % des personnes achetant leur premier logement et 35 % des acheteurs de logements sociaux étaient des femmes. Un projet est actuellement réalisé pour déterminer l’aspect financier des besoins de planification et d’information des personnes âgées de 18 à 25 ans.

Par son patronage et son appui, l’Administration des arts dans le Territoire du Nord (Arts NT) offre d’importants avantages aux femmes artistes et contribue à donner une représentation plus positive des femmes dans la vie publique, les arts et la culture. Environ 51 % des personnes qui relèvent du secteur des arts et de la culture sont des femmes. Des femmes commencent à pouvoir gagner leur vie en tant qu’artistes recherchées. Dorothy Napangardi, Alice Nampitjinpa, Bessie Liddle, Kathleen Wallace, Peggy Napangardi Jones, Nancy McDinney, Kitty Kantilla et Banduk Marika figurent parmi les artistes autochtones les plus connues. D’autres ont réussi dans le domaine des arts visuels et graphiques, comme auteurs de pièces de théâtre et actrices, potières et chanteuses, tandis que les femmes écrivains ont remporté la majorité des prix littéraires dans le Territoire du Nord en 2001.

Queensland

Le programme (Putting Families First 2000) est la première étape dans l’élaboration de la politique familiale à long terme du Gouvernement. Il vise à offrir aux enfants les meilleures conditions pour démarrer dans la vie en reconnaissant et en appuyant le rôle protecteur des familles et en créant des milieux sûrs et propices pour les familles. Un certain nombre de services d’appui ont été mis en place à travers cet État à l’intention des femmes : emplois de jeunes et d’aides familiales; réalisation de projets là où les jeunes sont dans une situation « à risque » en raison de difficultés personnelles et familiales; appui financier aux familles qui s’occupent de personnes handicapées; enfin programme sur la place des parents, qui donne des informations sur les choix que comportent pour les parents les aspects sociaux et affectifs de l’éducation des enfants.

Diverses mesures ont été prises par le Gouvernement au cours des cinq dernières années pour mettre à la disposition des femmes des logements peu coûteux et adéquats. En voici quelques-unes :

Programme de soins à domicile et de soins communautaires de l’Administration de la santé du Queensland, qui assure une subsistance de base et une aide aux personnes fragiles, ou aux personnes âgées handicapées, et aux personnes qui s’en occupent, pour leur permettre de préserver une certaine indépendance chez elles. Ce programme intéresse les femmes dans la mesure où elles sont les principales bénéficiaires des services de soins aux personnes âgées;

Programme sur l’aide et la sécurité à domicile, qui permet aux femmes et aux hommes handicapés et aux personnes âgées de rester chez eux en toute sécurité grâce à des mesures améliorées de sécurité; et

Programme sur la participation des locataires encourage les femmes locataires à s’intéresser à la politique locale en matière de logements sociaux.

La Ligue australienne des retraités a commandité en 2002, avec l’aide financière du Gouvernement, un rapport sur les femmes âgées et leurs ressources (Too Busy, Too Tired, Too Hard). Le Gouvernement a mis des fonds à la disposition de cette ligue pour qu’elle mette au point des modules de formation afin de répondre aux problèmes répertoriés dans ce rapport. Le Département de la famille a publié une brochure sur la manière de préparer sa retraite (A Guide to retiring – planning your lifestyle) assortie d’un site Web.

Quatre centres autochtones d’apaisement ont été créés dans trois collectivités aborigènes et une collectivité d’insulaires du détroit de Torres. Des femmes, des enfants et des hommes autochtones de tous âges peuvent se rendre dans ces centres, qui s’emploient à prévenir la violence, soignent les traumatismes et viennent en aide aux personnes dont la vie est entachée de violence. Par cette initiative, le Gouvernement espère aider les collectivités à trouver elles-mêmes des solutions locales à leurs problèmes particuliers.

Australie-meridionale

Faisant suite à la Déclaration de Brighton (ensemble international de principes formulés en 1994 pour accroître la participation des femmes dans le sport à tous les niveaux) et l’Appel à l’action de Windhoek (déclaration reconnaissant la nécessité d’une coopération et d’une coordination accrues entre les institutions et les organisations qui s’occupent des questions relatives aux femmes et aux filles et continuant à rechercher l’instauration pour les femmes et les filles de chances égales de participer pleinement aux sports, aux loisirs et aux activités physiques), le Gouvernement de l’Australie-Méridionale et le Gouvernement du Commonwealth ont élaboré une politique nationale à l’égard des femmes dans le sport et les loisirs. Cette politique repose sur un directif comprenant des études de cas et des exemples de pratiques optimales pouvant être utilisées par les prestataires de services. Cette politique offre à chaque État et Territoire un modèle de référence pour une action dans la recherche d’objectifs communs et permet aux associations dans les sports et les loisirs de mesurer leurs résultats en fonction de paramètres nationaux.

Dans les postes d’encadrement et de gestion, les hommes demeurent plus nombreux que les femmes, mais de nombreuses mesures ont été prises pour remédier à ce déséquilibre. Un programme national d’encadrement a été mis en place pour les femmes qui s’occupent de formation et d’administration et des bourses importantes sont mises à la disposition des femmes pour leur permettre d’améliorer leurs aptitudes dans ce domaine.

Par le biais de l’Administration des arts en Australie-Méridionale (Arts SA), le Gouvernement a continué de participer à diverses d’initiatives importantes dans le domaine des arts et à de grands projets culturels pour améliorer la condition et le profil des femmes. Des fonds ont été mis à la disposition de Vitalstatistix, une compagnie théâtrale féminine spécialisée dans la représentation à l’échelon national d’ouvrages écrits par des femmes. En outre, plusieurs grandes institutions culturelles de cet État ont entrepris des projets axés sur les femmes et leur rôle dans les arts et dans la collectivité. Le Musée des migrations a par exemple monté en 2000 une grande exposition consacrée aux épouses de guerre (War Brides : Our Stories). Cette exposition a réuni des femmes originaires du Royaume-Uni, du Moyen-Orient, du Japon et des États-Unis et leur a donné la possibilité de relater leurs expériences d’épouses de soldats et leur rôle dans l’histoire de l’Australie-Méridionale.

Le Conseil des transports de passagers a choisi une politique et les grandes lignes d’un code de conduite pour les panneaux publicitaires afin de ne pas avilir les groupes ciblés, dont les femmes. Cela signifie que toutes les sociétés qui souhaitent soumissionner pour obtenir le droit de faire de la publicité sur les autobus, les abris d’autobus ou les publications du Gouvernement doivent observer ce code de conduite.

Tasmanie

Étant donné que la pauvreté est l’une des causes principales de la mauvaise santé, le Gouvernement finance divers programmes dans les régions à faible revenu pour accroître la capacité sociale et économique des individus et des collectivités. Le Gouvernement a conclu des accords de partenariat avec les autorités locales pour renforcer les infrastructures et l’aide locales.

L’association des femmes de Tasmanie dispose d’un certain nombre de programmes et de projets ciblés sur les femmes qui appartiennent à des groupes et des régions économiquement défavorisés; en voici quelques-uns :

Programme d’octroi de petites subventions à des groupes de femmes pour les aider à réaliser des projets destinés à répondre à des besoins locaux reconnus;

Programme visant à renforcer la capacité des femmes au sein de la collectivité, et en particulier des femmes appartenant à des collectivités rurales défavorisées, à découvrir les services disponibles et à y avoir recours, et aussi à mobiliser des ressources pour résoudre des problèmes communs; et

Programme de participation des femmes aux postes de décision et de direction qui comporte des moyens de formation et d’encadrement pour les jeunes femmes venues de régions défavorisées.

L’association des femmes de Tasmanie s’intéresse également aux femmes appartenant à des milieux socio-économiques et à des régions défavorisés dans le cadre d’accords de partenariat avec les autorités locales.

Le Gouvernement a entrepris d’élaborer un plan d’action stratégique pour les femmes qui comportera un programme élargi de sensibilisation et de développement communautaire destiné à répondre aux besoins des femmes appartenant aux zones rurales et isolées de Tasmanie, et plus particulièrement des femmes appartenant à des groupes et des régions à faible revenu et socialement défavorisés.

Le Service de la santé et de la famille, des enfants et des jeunes, est un service public communautaire qui assure des services de prévention/intervention rapides généraux et ciblés aux enfants, aux jeunes et à leurs familles. Voici quelques-uns des services fournis : appui, information, bilans médicaux, promotion de la santé, permanence téléphonique pour les parents, services de conseil aux parents qui ont besoin d’une aide supplémentaire et services médicaux pour les jeunes, deux centres médicaux leur étant destinés.

Victoria

Le Gouvernement pense que la pleine participation des femmes à la société n’interviendra que si leur indépendance économique est assurée à tous les stades de leur vie. Pour cela, il faut que les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale et que leur statut économique après la retraite soit préservé. Un domaine prioritaire de l’action des pouvoirs publics concerne le renforcement de la communauté, qui nécessite à son tour le développement ou l’acquisition de compétences, d’instruments et de ressources pour déterminer les besoins de la communauté et y répondre. Cela nécessite aussi le renforcement des relations de voisinage afin que les individus et les groupes locaux puissent exercer un certain contrôle sur leur propre vie.

Voici quelques-unes des mesures axées sur l’indépendance sociale et économique : financement de 70 nouveaux foyers de voisinage afin d’assurer 15 heures de coordination au foyer par semaine; publication d’un bulletin pour faire connaître les avantages des droits à pension pour les femmes; élaboration ultérieure d’une stratégie du logement pour les femmes; enfin création d’un organe représentatif des conditions de logement des femmes pour répondre aux besoins particuliers des femmes et de leurs enfants en matière de logement. Une stratégie pour les sans-abri dans l’État de Victoria a été élaborée afin d’apporter une solution globale et coordonnée aux besoins des sans-abri grâce à des mesures de prévention et d’intervention rapide et à l’amélioration du fonctionnement actuel du système des services.

Australie occidentale

L’Australie-Occidentale a créé une équipe spéciale pour le secteur public et le secteur privé à l’occasion de l’Année internationale pour l’élimination de la pauvreté (1996). Il a été décidé que les femmes constitueraient un groupe prioritaire pour l’action de cette équipe spéciale. Celle-ci a établi un rapport capital, qui était accompagné des réponses du Gouvernement. Voici quelques-unes des mesures mises au point : financement de travaux de recherche dans des domaines clefs tels que les comportements de la communauté face à la pauvreté; octroi d’une bourse Churchill pour l’étude d’un aspect de la pauvreté; rencontre communautaire sur ce que la collectivité est en mesure de faire; enfin forum sur les réactions suscitées par les conclusions des travaux de recherche.

Le Gouvernement a fait savoir qu’il était décidé à adopter une approche planifiée et stratégique pour le choix et l’application de mesures d’égalité entre les sexes dans tous ses domaines d’action. Un plan stratégique pour l’Australie-Occidentale est en cours d’élaboration. Ce plan fournira une structure de haut niveau et reposera sur une série d’indicateurs qui permettront de mesurer les progrès réalisés. Le rapport annuel sur les progrès de la condition féminine sera intégré au plan stratégique de l’Australie-Occidentale.

Article 14Femmes vivant en milieu rural

Initiatives du Commonwealth

Conseil consultatif régional pour les femmes

L’adjoint au Premier Ministre et Ministre des transports et des services régionaux, le député John Anderson, a créé en septembre 1999 le Conseil consultatif régional pour les femmes composé de neuf membres avec un mandat de deux ans. Les membres de ce conseil sont des femmes qui vivent et travaillent dans des régions rurales ou isolées, qui ont l’expérience des grands problèmes que connaissent les régions et sont en mesure d’apporter une contribution décisive à la solution des problèmes et aux consultations. Ce conseil a pour fonction de permettre aux femmes des régions et des zones rurales d’Australie de faire part de leurs vues sur les questions liées au développement social et économique. Ce conseil, par l’intermédiaire du Ministre, participe également à la prise de décisions du Gouvernement en veillant à ce que les opinions des femmes des régions soient prises en considération pour l’élaboration des politiques et des programmes régionaux en Australie.

Ce conseil fait partie de la stratégie suivie par le Gouvernement pour permettre aux femmes des régions, des zones rurales et des zones éloignées d’Australie de se faire entendre. Ce conseil a mis en œuvre un projet de recherche axé sur les perspectives féminines et a analysé les attitudes, les comportements et les compétences des femmes qui permettent aux collectivités d’opérer des changements qui débouchent sur des résultats positifs. Les conclusions de ce projet ont permis de promouvoir les meilleures pratiques dans les collectivités et de conseiller le Gouvernement sur les moyens d’encourager une attitude positive à l’égard des changements. Le rapport final a été publié en septembre 2001.

Table ronde réunissant des femmes des régions et des zones rurales

En juin 1999, le Ministre des transports et des services régionaux a accueilli au Parlement la table ronde des femmes des régions et des zones rurales, qui a réuni 34 femmes venues de milieux divers et qui représentaient tous les États et les Territoires ainsi que les zones rurales et les zones éloignées d’Australie. Cette table ronde visait à déterminer quelles étaient les principales préoccupations des femmes dans les régions et les zones rurales et de leurs collectivités. Cinq grandes zones d’intérêt ont ainsi été définies : télécommunications; renforcement du capital social et de la cohésion sociale; développement économique et commercial; prestation de services, notamment en matière de santé, d’aide à l’enfance, de transports, d’orientation et de banque; renforcement des capacités et formation. Les participants ont examiné ces questions et transmis les recommandations de la table ronde au Ministre.

Plan national pour la participation des femmes à l’agriculture et à la gestion des ressources

En 1998, le Comité permanent du Commonwealth sur l’agriculture et la gestion des ressources a publié un plan national pour la participation des femmes à l’agriculture et à la gestion des ressources (A Vision for Change : National Plan for Women in Agriculture and Resource Management). Ce plan énonce des principes, définit des stratégies et présente des études de cas des meilleures pratiques pour aider les organisations à mieux favoriser la participation des femmes à l’agriculture et à la gestion des ressources. Ce plan a été approuvé par 115 organisations publiques, privées et communautaires et constitue le schéma des plans d’action des différents États et Territoires. La stratégie des femmes en tant que clientes, qui fait partie de ce plan, vise à garantir que les besoins des femmes régionales sont pris en considération dans l’élaboration des politiques.

Sécurité et viabilité économiques

Des mesures très diverses ont été prises depuis 1995 pour favoriser l’emploi et la sécurité économique des femmes rurales et de leurs familles, ainsi que la viabilité économique des collectivités rurales. Le mécanisme de redémarrage des familles agricoles (Farm Family Restart Scheme) mis en place en 1997 offre le meilleur moyen d’accroître l’aide au secteur agricole ainsi que l’aide à la reconversion pour les agriculteurs qui souhaitent quitter ce secteur. Ce mécanisme comprend plusieurs éléments clefs : accès au complément de revenu; conseils professionnels sur la viabilité de l’entreprise à long terme; et orientation professionnelle le cas échéant. Il est également possible d’obtenir des subventions de réinstallation pendant les deux premières années de ce programme.

Un système d’exonérations dans des circonstances exceptionnelles, qui a été mis en place en 1998, devrait contribuer à couvrir les frais de subsistance des familles en cas de grave sécheresse et dans d’autres situations qui échappent à la gestion normale des risques lorsque les agriculteurs remplissent les conditions requises dans des situations déclarées exceptionnelles. Ces exonérations comprennent un complément de revenu, et également une allocation-conjoint le cas échéant et, lorsqu’ils y ont droit, les agriculteurs et leurs familles reçoivent aussi une carte de santé et des allocations familiales.

Le système des centres ruraux de transactions a été mis en place en 1999 pour aider les petites collectivités rurales à créer des centres d’accès à certains services (banque, poste, téléphone, télécopie, remboursement des frais médicaux (Medicare Easyclaim), éducation et formation). Trente quatre centres de ce type ont été mis en place. On prévoit que le regroupement d’un certain nombre de services dans un centre unique améliorera la viabilité et leur permettra de s’autofinancer. Cette initiative contribuera à rétablir des services et à en créer de nouveaux dans les petites collectivités rurales.

Le système des forums régionaux a été créé en 1999 pour encourager la création de partenariats entre les entreprises, les collectivités et le secteur public afin d’améliorer la viabilité économique des collectivités rurales.

Des fonds importants (14,5 millions de dollars) ont été alloués à la Fondation pour le renouveau rural et régional afin d’assurer un avenir social et économique viable aux collectivités régionales, rurales et éloignées. Cette fondation devrait encourager une collaboration novatrice entre les entreprises, les collectivités et les pouvoirs publics dans le cadre de projets philanthropiques propres à accroître les acquis économiques et sociaux des différentes régions australiennes. Cette fondation fait porter son action sur trois grands domaines : renforcement des capacités des zones rurales, information et recherche, enfin subventions de démarrage pour des projets de développement. L’accent sera mis sur le développement économique, la création d’emplois et la stimulation du renouveau régional et rural. Cette fondation a organisé des forums au sein des collectivités afin de contribuer à créer un élan de croissance et a publié un dépliant pour aider les collectivités à planifier et à mettre en place leurs propres fondations communautaires.

Le programme relatif aux solutions régionales vise à aider les collectivités régionales et rurales à trouver des solutions locales aux problèmes locaux. Cette initiative repose sur la souplesse et la conviction que la méthode de la solution unique applicable à toutes les situations n’est pas celle qu’il faut adopter pour le renforcement des capacités des régions en Australie. Les collectivités reçoivent des fonds pour mettre en œuvre des projets de développement qui déboucheront sur le renforcement de l’économie locale et l’amélioration de l’accès aux services. Ce programme porte principalement sur les collectivités rurales et régionales qui connaissent des difficultés économiques, dont la population est en régression en raison de la restructuration industrielle, dont les possibilités de développement sont insuffisantes, ou qui connaissent des taux élevés de chômage et de cas sociaux. Ce programme découle directement du Sommet régional australien et répond au succès du programme des collectivités rurales et de l’initiative des plans ruraux. Les collectivités sont encouragées à fournir la preuve d’une contribution financière ou en nature au projet, et à rechercher l’appui d’autres sources, qu’il s’agisse des autorités régionales ou locales, ou du secteur privé.

L’un des principaux objectifs de l’ensemble des mesures axées sur le développement de l’agriculture en Australie est d’accroître la participation des femmes dans les industries rurales, en particulier aux postes de direction et de décision, qu’il s’agisse de former des femmes aux fonctions de direction, de multiplier les partenariats avec des femmes pour faire face aux problèmes des industries rurales et d’élaborer une stratégie qui reconnaisse la participation des jeunes dans ces industries.

Éducation et formation

L’Australie dispose d’un réseau national (EdNA) qui est chargé de coordonner l’utilisation de réseaux informatiques interactifs dans les différents secteurs de l’éducation. Il vise principalement à améliorer l’accès de tous les Australiens, où qu’ils se trouvent, aux technologies de l’information. Ce réseau fournit des informations sur les possibilités d’éducation et de formation et facilite également l’organisation des cours de manière souple. Les femmes qui vivent dans les régions rurales profiteront des services offerts par ce réseau.

Participation des femmes rurales à la prise de décisions

En 1996, le Service australien de l’agriculture, des pêches et des forêts a créé une base de données sur les femmes disposant d’une expérience et de compétences dans les régions pour encourager la nomination d’un plus grand nombre de femmes pour faire partie de conseils et de comités ministériels. Ce service a également participé, avec le Bureau de la condition féminine, au programme pilote de « chasseurs de têtes » chargé de rechercher des femmes ayant les compétences appropriées pour des postes dans des organes du Commonwealth.

En 1999, le Gouvernement a décidé d’attribuer chaque année une bourse nationale à une femme rurale d’âge mûr pour lui permettre de participer au programme australien de direction des activités rurales. Cette bourse est accordée pour un cours de 18 mois. À ce jour, quatre femmes ont suivi ces cours jusqu’au bout.

Santé

Depuis 1995, des mesures très diverses ont été prises pour garantir les meilleurs soins à tous, quel que soit leur domicile, par le biais de programmes mis en œuvre par le Gouvernement du Commonwealth et grâce à l’aide substantielle qu’il fournit aux États et aux Territoires.

Le Service de médecine généraliste pour les femmes rurales, créé en mars 2000, vise à améliorer l’accès aux services de santé primaires et secondaires pour les femmes rurales qui n’ont que peu ou pas accès à une femme généraliste. Ce service part de l’hypothèse que certaines femmes préfèrent se faire soigner par une femme médecin.

Plusieurs programmes destinés à améliorer la santé de la main-d’œuvre rurale s’adressent également aux femmes, par exemple le Programme national d’amélioration des soins obstétricaux dans les régions rurales et éloignées. Ce programme aide les États et les Territoires à mieux planifier et à améliorer leurs services d’obstétrique et à surmonter un obstacle capital au maintien de ces services à moyen et à long terme dans les régions rurales. Ce programme mise sur le maintien des qualifications d’obstétrique pour permettre aux femmes rurales de donner naissance à leurs bébés aussi près de leurs familles que possible.

La stratégie de santé régionale adoptée en 2000 visait à accroître le nombre de médecins et à améliorer la qualité des services. Cette stratégie comprend un grand nombre de mesures intégrées destinées à augmenter le nombre de médecins et à améliorer la qualité des services de santé dans les régions rurales, moyennant des dépenses de plus de 550 millions de dollars sur quatre ans. Bon nombre de ces mesures contribueront à améliorer l’accès des femmes aux services de santé dans les régions rurales de l’Australie.

Violence

L’initiative des partenariats contre la violence domestique lancée par le Gouvernement finance des projets de démonstration sur de nouvelles méthodes permettant de faire face à la violence domestique dans les régions rurales et éloignées et parmi les autochtones. Pour plus de renseignements sur ces projets, voir la section relative à l’article 16.

Des travaux de recherche réalisés au titre de cette initiative ont montré que la violence domestique est un problème conséquent dans les régions rurales et éloignées, où il se trouve aggravé pour les victimes par l’isolement et l’absence d’accès facile à de l’aide et des services. Compte tenu des problèmes particuliers que rencontrent les personnes dans les régions rurales et éloignées, divers projets ont été financés au titre de cette initiative pour améliorer la prestation de services à tous les membres des familles touchées par la violence domestique, aider les femmes et les enfants à fuir la violence et mettre à l’essai des modèles plus efficaces d’intervention précoce et de prévention.

Les besoins des autochtones victimes de violence familiale dans les régions rurales et éloignées sont au centre d’un certain nombre de mesures visant notamment à assurer une meilleure protection aux femmes autochtones dans les régions éloignées, à encourager les principaux services à mieux répondre aux besoins des femmes et des enfants autochtones victimes de la violence domestique, à rechercher des modèles intégrés de solutions communautaires à la violence domestique et à mettre à l’essai des programmes destinés à modifier le comportement des auteurs d’actes de violence.

Dans le programme national de prévention du crime, la violence domestique est l’un des domaines prioritaires de recherche de moyens de lutte pratiques et novateurs. Une initiative décisive concerne un projet pilote réalisé dans une collectivité rurale auprès d’adolescents afin d’éviter qu’ils n’aient recours à la violence dans leurs relations présentes et à venir. Il ressort de l’évaluation de ce projet qu’il a eu une incidence positive sur la notion que les adolescents ont du caractère inacceptable de la violence et que le projet pourrait être réalisé dans d’autres régions où la collectivité s’intéresse à la prévention de la violence domestique. Ce programme a permis de diffuser le rapport d’une grande étude nationale commanditée pour déterminer la nature et l’étendue de la violence dans les collectivités autochtones.

L’initiative sur la violence domestique (qui est financée par le Gouvernement du Commonwealth et administrée par les Gouvernements des États et des Territoires par l’intermédiaire du Programme d’aide au logement) recommande de nouvelles méthodes pour les femmes et les enfants qui sont victimes de la violence dans les collectivités rurales et isolées en améliorant leur accès aux services d’appui et en les orientant vers ces services et en les conseillant en matière de logement, de financement et de questions juridiques.

Les services de prévention de la violence domestique fournissent des conseils juridiques culturellement adaptés à leurs clients sur les questions de violence familiale, conseillent les victimes et leurs conjoints et assurent l’éducation de la collectivité. Des services de ce type existent dans le Territoire du Nord (Alice Springs, Darwin, Katherine), le Queensland (Cairns, Mont Isa), en Australie-Occidentale (Fitzroy Crossing, Geraldton), en Australie-Méridionale (Kalgoorlie, Port Augusta), et en Nouvelle-Galles du Sud (Kempsey, Moree, Walgett).

Accès au système juridique

Les magistrats fédéraux offrent une procédure plus rapide et moins coûteuse pour diverses questions qui relèvent du Commonwealth. Ce service est particulièrement favorable aux femmes, qui ont souvent moins de ressources en cas de dissolution du mariage, en mettant à leur disposition un moyen peu coûteux de traiter des différends familiaux. Ils offrent également une procédure peu coûteuse aux femmes qui cherchent à faire respecter leurs droits en vertu de la loi contre la discrimination. Ce service qui existe dans la capitale de chaque État australien, dispose d’une représentation permanente dans plusieurs collectivités régionales et se rend fréquemment dans des centres régionaux et ruraux.

En juin 2001, un service d’aide en ligne (Australian Law Online) a été créé pour traiter des questions qui relèvent du droit de la famille et de l’aide à l’enfance. Ce service dispose d’une ligne téléphonique confidentielle et d’un site Web pour aider les personnes qui n’ont pas accès à des services directs. Les collectivités rurales reçoivent une aide par le biais d’un service perfectionné de conseils juridiques, par téléphone.

En 2000, le Gouvernement a encore élargi le Programme des services juridiques communautaires à l’échelle du Commonwealth en créant cinq nouveaux services juridiques régionaux et en développant les services fournis depuis Darwin à des groupes mal desservis. Cet élargissement s’est ajouté aux six services juridiques communautaires régionaux établis depuis peu et aux mesures d’éducation juridique clinique annoncées en 1999.

La coalition nationale des femmes face à la justice a reçu des fonds en 2000 (au titre du Programme national de financement des ONG féminines) pour un projet visant à accroître la contribution des femmes à l’examen des questions juridiques dans les collectivités régionales, rurales et éloignées par les moyens ci-après : faciliter les échanges de données d’information entre les réseaux juridiques et le Gouvernement; faire mieux comprendre les effets de la loi et de l’accès aux services sur les femmes rurales; et mettre en place des mécanismes pour l’échange permanent de données d’information et d’expérience afin de trouver des solutions efficaces.

Accès aux télécommunications

La mise en réseau de la nation (Networking the Nation) a été décidée en 1997 pour aider au développement économique et social des régions, des zones rurales et des zones éloignées en Australie. Cela a permis aux femmes rurales de mettre à profit l’amélioration des communications, la formation en ligne, l’information actualisée sur les produits de base, l’ouverture de débouchés commerciaux dans le monde entier et la possibilité de travailler à domicile. Voici quelques-uns des projets dont ont bénéficié les femmes rurales :

Le projet australien de centre virtuel pour les femmes et la loi, qui est administré par la coalition nationale des femmes face à la justice, encourage l’utilisation de toute une panoplie de groupes de discussion en ligne et de services connexes par un nombre de plus en plus grand de groupes défavorisés, une place de premier plan étant accordée aux femmes. Ce projet regroupe environ 5 000 participants, dont 600 organisations communautaires, qui utilisent près de 170 groupes en ligne créés et financés au titre de ce projet;

Le projet de réseau de technologies de l’information pour les femmes rurales du Queensland (Queensland Rural Women’s Network BridgIT), qui fournira une formation aux technologies de l’information et à l’Internet et un appui aux femmes rurales et à leurs familles; et

Le projet pilote de réseau concernant les femmes et la justice, qui vise à fournir aux femmes du sud-est du Queensland des informations juridiques, des conseils et des services d’orientation vers les autorités compétentes. Il s’agit d’un réseau d’organisations communautaires et de services juridiques de consultation reliés par un dispositif informatique de vidéoconférence et une base de données juridiques.

Système de rééducation pour les jeunes et service d’interprétation pour les aborigènes

En mars 2000, le Premier Ministre et le Ministre principal du Territoire du Nord ont annoncé l’ouverture de crédits budgétaires (20 millions de dollars) par le Gouvernement du Commonwealth au bénéfice du Territoire du Nord pour un projet de rééducation des jeunes avant leur comparution en justice et un service d’interprétation financé conjointement pour les autochtones. Un accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth et celui du Territoire du Nord a pris effet le 1er septembre 2000. Il a pour objectif d’éviter aux jeunes le système de justice pénale et de réduire les obstacles linguistiques que rencontrent les autochtones. Les fonds du Gouvernement du Commonwealth serviront aux activités ci-après : financement et mise en place de programmes communautaires de rééducation pour les jeunes dans les collectivités urbaines, rurales et éloignées; unité de réinsertion des jeunes dans la police du Territoire du Nord qui administre les activités de rééducation et organise des conférences et d’autres programmes à l’intention des victimes et des délinquants; enfin service d’interprétation pour les aborigènes financé conjointement (financement de la formation des interprètes pendant la première année et financement renouvelable de la formation).

Avec la coordination du service pour les jeunes, la police du Territoire du Nord s’emploie à rééduquer les jeunes qui ont été arrêtés à la suite de délits, avant qu’ils ne comparaissent en justice, au moyen d’avertissements, de mises en garde ou en les faisant participer à des programmes et à des conférences de rééducation. Après la première année d’application de l’accord, 1 215 jeunes appréhendés en avaient bénéficié, le plus souvent en recevant des avertissements oraux ou écrits; cela représente 78 % de tous les jeunes appréhendés (1 548 au total); les comparutions de jeunes devant les tribunaux ont ainsi été réduites de 31 % par rapport à l’année précédente.

Le service d’interprétation pour les aborigènes (installé dans les bureaux du développement aborigène de ce Territoire) tient un registre des interprètes des langues autochtones et offre un service central de réservation aux organismes publics et privés dans l’ensemble du Territoire qui ont besoin d’interprètes sur place pour les langues autochtones. En vertu de l’accord, les services de santé et les services juridiques du Gouvernement, de même que les services juridiques autochtones, reçoivent également des fonds pour couvrir le coût des services d’interprétation. Ces deux projets serviront directement les intérêts des régions et des zones rurales.

Reconnaissance de la contribution des femmes rurales

En 1997, le Gouvernement a commandité un projet novateur de recherche appliquée sur la réalisation du potentiel des femmes dans l’agriculture australienne (Missed Opportunities : Harnessing the Potential of Women in Australian Agriculture). Ce projet a évalué la contribution financière des femmes à l’économie rurale et proposé des mesures pour accroître la reconnaissance par les organisations rurales de la valeur des femmes en tant que bénéficiaires, représentants au sein des organes et décideurs. Ce rapport a quantifié pour la première fois en dollars la contribution que les femmes rurales représentent pour les exploitations agricoles et la collectivité.

Un système national de prix décernés aux autorités locales encourage et récompense l’esprit d’innovation et les pratiques optimales dans l’administration locale. Ces prix sont décernés à des services publics locaux, à des associations et à des organisations qui mettent au point et appliquent des pratiques novatrices et ingénieuses pour améliorer le fonctionnement des autorités locales et contribuer à la viabilité des collectivités en Australie. Divers types de récompenses sont attribués à des domaines à forte concentration de femmes comme les services de santé, les soins aux personnes âgées et les services communautaires.

À l’occasion de la Journée mondiale de la femme rurale, en 1999, le Gouvernement a lancé une initiative à l’intention des femmes dans les régions et les zones rurales. Un prix décerné aux femmes rurales dans la recherche-développement des industries rurales vise à reconnaître et à encourager la contribution remarquable des femmes au secteur rural en Australie. Ce prix s’inspire du succès déjà remporté par le prix radiophonique attribué chaque année par l’(Australian Broadcasting Corporation) (ABC) pour récompenser une femme rurale australienne et il est ouvert à toutes les femmes qui s’occupent d’agriculture, de gestion des ressources naturelles et de services connexes.

Ce prix est attribué à sept femmes dans les États et les Territoires. Chaque lauréate reçoit une bourse pouvant atteindre 20 000 dollars, qui peut être utilisée pour des activités destinées à améliorer leurs qualifications administratives et commerciales ou leur aptitude à diriger, sous forme par exemple de voyage d’étude ou de cours structurés. Les lauréates dans les États et les Territoires et les autres gagnantes ont également participé en mars 2002 à un séminaire national sur l’art de diriger, ce qui leur a permis de se familiariser avec les fonctions de direction et de gestion, avec les médias et les méthodes de présentation et les possibilités de constituer des réseaux.

Initiatives des États et territoires

Nouvelle-Galles du Sud

Le Plan d’action pour les femmes (2000-2002) répond aux besoins des femmes des régions rurales dans le cadre de la Convention CEDAW et du Plan d’action de Beijing. Les besoins et les préoccupations propres aux femmes rurales et isolées sont également répertoriés dans d’autres documents décisifs tels que le Plan d’action pour les femmes dans l’enseignement technique et postscolaire pour 1997-2000.

Le Groupe consultatif sur l’agriculture dans la Nouvelle-Galles du Sud, agissant en partenariat avec le réseau des femmes rurales, a coordonné un plan d’action pour les femmes de la Nouvelle-Galles du Sud dans l’agriculture et la gestion des ressources (Making a Difference : an Action Plan for NSW Women in Agriculture and Resource Management), qui vise à accroître la participation des femmes à la prise de décisions, à améliorer la reconnaissance des femmes en tant que clientes de l’industrie et du secteur public, et à amplifier leur participation dans le secteur rural.

Deux projets de partenariats ont été financés au titre du programme de bourses pour les femmes. La vitrine de l’Université technologique de Sydney a entrepris de mettre au point un ensemble de directives pour le développement durable des femmes, sur les plans économique, social, environnemental et culturel, dans trois collectivités régionales éloignées. Le projet de création d’emplois pour les femmes élaboré par le Conseil pour l’éducation des adultes et l’éducation communautaire dans la région du centre-ouest permettra d’élaborer un modèle communautaire intégré et coordonné pour l’emploi et le développement des entreprises à l’intention des femmes dans trois collectivités choisies à cet effet. Ce modèle servira à créer des possibilités d’emploi pour les femmes au sein de ces collectivités et à évaluer si ces stratégies pourraient être utilisées dans d’autres collectivités de même nature dans d’autres parties de la Nouvelle-Galles du Sud.

Territoire du Nord

En mars 2000, le Premier Ministre et le Ministre principal du Territoire du Nord ont annoncé l’ouverture de crédits budgétaires (20 millions de dollars) par le Gouvernement du Commonwealth au bénéfice du Territoire du Nord pour un projet de rééducation des jeunes avant leur comparution en justice et un service d’interprétation pour les autochtones financés conjointement. Un accord conclu entre le Gouvernement du Commonwealth et celui du Territoire du Nord a pris effet le 1er septembre 2000. Il a pour objectif d’éviter aux jeunes le système de justice pénale et de réduire les obstacles linguistiques que rencontrent les autochtones. Pour plus de renseignements voir les paragraphes 494 à 496.

Un modèle d’engagement communautaire est appliqué par le Gouvernement pour intéresser l’ensemble de la collectivité au choix des orientations et à la prise de décisions. Ce modèle a été mis au point pour : injecter des idées communautaires et conseils d’urgence dans la planification et les services du Gouvernement; amener la communauté à engager un dialogue différent, plus productif et plus démocratique avec les pouvoirs publics; et permettre à la collectivité et aux parties prenantes de passer au crible les procédures des pouvoirs publics. Il faut pour cela prendre des dispositions pour que le Parlement siège à Alice Springs pour la première fois en 2003, créer un cabinet communautaire (dont les réunions auront lieu dans la banlieue de Darwin, dans les principales villes et des localités rurales et éloignées du Territoire du Nord), et prévoir que les ministres puissent rencontrer des membres de la collectivité à l’occasion des réunions du cabinet communautaire.

Le Gouvernement a consulté les autochtones dans toutes les régions en 2001-2002 afin de définir les nouvelles grandes priorités des femmes autochtones dans tous les secteurs de la vie communautaire et de la vie du Territoire. Les femmes autochtones du Territoire du Nord tiennent beaucoup à mieux se faire entendre et à élargir leur rôle dans la planification des programmes communautaires et des programmes à l’échelle de l’ensemble du Territoire du Nord ainsi que dans leur évaluation dans la perspective de l’ensemble de la communauté. Voici quelques-unes des grandes priorités définies par les femmes autochtones pour toutes les régions du Territoire du Nord : renforcement des rôles de direction et de décision; amélioration de la santé et de l’accès aux services auxiliaires; relèvement des niveaux de l’éducation, de l’emploi et de la formation axée sur la création d’emplois et les possibilités de promotion; amélioration du développement économique et du renforcement des capacités; prévention de la violence domestique et des agressions sexuelles, avec protection des victimes et de leurs familles; mesures destinées à mettre fin à l’abus d’alcool, de drogues et d’autres substances; protection de l’enfance et élimination de la maltraitance d’enfants; amélioration de l’accès aux services; amélioration des conditions de logement et des infrastructures; renforcement des mesures destinées à instaurer l’équité et l’égalité des chances; enfin accès à des conditions de travail souples qui soient adaptées aux responsabilités culturelles et autres.

Le Gouvernement, en partenariat avec des organismes du Gouvernement du Commonwealth, accorde des facilités aussi diverses que le programme de stages de formation militaire pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres et le programme Farmbis. Le premier donne à des organismes du secteur public la possibilité de parrainer des jeunes pour leur permettre d’aller à l’université et d’avoir un emploi pendant les vacances. Les filles sont un peu plus nombreuses que les garçons à profiter de cette possibilité. Le programme Farmbis fournit une aide pour améliorer les compétences de gestion des producteurs de produits primaires par le biais de l’éducation et de projets de formation et il a été décidé que les femmes feraient l’objet d’un effort particulier au titre de ce programme.

Queensland

Le programme de bourses élaboré par le Bureau de la condition féminine pour aider les femmes rurales en 2001-2002, visait à améliorer l’aptitude des femmes à occuper une large gamme de postes de direction et de décision, avait comme thème central les femmes et les postes de direction. Ce programme faisait partie de la stratégie d’aide aux femmes rurales, qui visait à améliorer la qualité de vie des femmes dans les régions du Queensland ainsi que dans des zones rurales et éloignées par le biais de l’information, de l’éducation et de la formation.

Le Bureau de la condition féminine a mis en place un partenariat avec le Réseau des femmes rurales du Queensland pour élargir l’accès à l’Internet et développer la formation des femmes dans l’ensemble de l’État par le biais du programme BridgIT.

Le Ministère des industries primaires dispose d’un certain nombre de mesures pour favoriser l’avancement des femmes dans les postes de direction : octroi de bourses à 10 femmes employées dans l’agro-industrie pour leur permettre de participer au troisième congrès des femmes rurales qui a eu lieu en Espagne en octobre 2002; formation et amélioration des compétences par le biais du programme de formation de dirigeants ruraux et de l’octroi de bourses pour suivre le cours de préparation à la direction d’entreprises; publication d’une brochure sur les femmes au service de l’avenir du Queensland dans les régions rurales et d’un guide sur la soumission de candidatures, le choix et la nomination de femmes à des organes et comités de l’industrie rurale (Vision for Change – Women Working for the Future of Rural Queensland et Getting Women on Board : a guide to nominating, selecting and appointing women to rural industry boards and committees), qui offrent un appui et des idées pratiques aux femmes, aux organisations industrielles et aux organismes publics pour la promotion des femmes dans des rôles de direction et de décision; célébration de la Journée mondiale de la femme rurale; Comité consultatif ministériel pour les femmes dans l’agriculture et la gestion des ressources, qui apporte un appui pratique au Ministre afin d’améliorer la diversité de la prise de décisions grâce à la participation active des femmes et des jeunes; participation à l’Association recherche et développement dans les industries rurales; enfin attribution d’un prix aux femmes rurales pour récompenser leurs réalisations et encourager un plus grand nombre de femmes à s’intéresser à leur collectivité, à l’activité industrielle et aux affaires.

Voici quelques-uns des services destinés à aider les femmes dans les zones rurales et éloignées : service de santé mobile pour les femmes, qui est un réseau comprenant 13 infirmières et 4 agents de santé pour les femmes autochtones et qui fournit des soins préventifs aux femmes vivant dans les zones rurales et éloignées du Queensland; programme de santé pour les femmes des régions rurales et éloignées, administré par le service de médecins volants qui délègue des femmes généralistes pour se rendre auprès des femmes dans les régions rurales et éloignées et qui travaille en collaboration avec le service mobile de santé pour le dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus chez les femmes qui ne font pas l’objet d’examens suffisamment fréquents; enfin stratégie de dépistage du cancer du col de l’utérus chez les femmes autochtones (2000-2004), qui vise à réduire le taux de mortalité due au cancer du col de l’utérus parmi les femmes autochtones.

Toute une gamme d’initiatives ont été financées afin d’accroître pour les femmes rurales et régionales les possibilités d’occuper des postes de direction et d’influer sur la politique des pouvoirs publics; en voici quelques-unes : réunions du cabinet communautaire organisées dans tout le Queensland pour fournir à tous les habitants des régions rurales, y compris aux femmes, un accès direct aux pouvoirs publics; 16 forums de mobilisation des collectivités ont été organisés entre 1998 et 2000 par le Bureau de la condition féminine pour accroître les chances pour les femmes et les filles dans l’ensemble de l’État de travailler en partenariat avec le secteur public; création du Conseil ministériel consultatif pour les régions rurales du Queensland, qui encourage une participation accrue des collectivités rurales et éloignées à la prise de décisions dans le secteur public. Cet organisme conseille le Gouvernement au sujet des questions qui ont trait aux régions rurales et éloignées. Neuf des 24 membres du Conseil sont des femmes. En outre, les collectivités régionales organisent tous les trimestres des forums pour permettre aux habitants des régions du Queensland de se familiariser avec la manière dont les pouvoirs publics élaborent leurs politiques et prennent leurs décisions (71 des 155 membres de ces forums sont des femmes).

Australie-Meridionale

Le Commissaire à l’emploi dans le secteur public analyse actuellement les conditions d’emploi du secteur public dans les régions afin d’arrêter des mesures pour attirer, retenir et aider cette catégorie de personnel. Cette analyse porte sur les questions liées aux besoins et aux responsabilités du personnel féminin et des membres de leur famille.

Le Groupe chargé du développement de la condition féminine au sein du Ministère des industries primaires et des ressources de l’Australie-Méridionale a été créé pour traiter de la condition féminine au sein de l’organisation en réalisant des études sur les questions qui concernent le personnel féminin. Il a notamment réalisé une étude sur les directives et la formation de nature à améliorer les connaissances et les compétences nécessaires pour servir à la clientèle féminine.

En 1996, le réseau rural de l’Australie-Méridionale a été créé afin de rassembler des organismes et des particuliers au sein de la communauté rurale. Ce réseau joue un rôle décisif dans la mise en place de collectivités rurales viables en leur donnant la possibilité de partager des informations. Les populations rurales ont ainsi l’occasion de discuter des questions de caractère rural et d’améliorer l’opinion qu’elles ont d’elles-mêmes par l’épanouissement personnel et l’éducation. L’administration publique finance les rencontres entre les femmes rurales, dont la première a eu lieu en 1996, et qui offrent à ces femmes la possibilité de constituer des réseaux, d’élargir leurs compétences et de recevoir un soutien. Ces rencontres ont lieu chaque année dans une région différente et sont administrées par des groupes régionaux de femmes rurales.

Un cours de formation de dirigeants est organisé tous les deux ans à l’intention des femmes rurales de l’Australie-Méridionale; 25 femmes rurales venues de tout l’État suivent ce cours en Internet, qui vise à encourager les femmes rurales et à leur permettre d’acquérir les compétences, la motivation et l’information nécessaires pour jouer un rôle actif dans la solution des problèmes présents et à venir des collectivités rurales.

Tasmanie

L’Association des femmes de Tasmanie élabore un plan d’action stratégique pour répondre aux besoins des femmes rurales. Le programme de développement créé en 1999 vise à offrir aux femmes des régions ainsi que des zones rurales et isolées des moyens de communication et de développement à l’échelon de la collectivité. Cette association continue d’élargir son audience dans ces régions et met en œuvre plusieurs projets, dont le réseau d’information pour les femmes, qui met en place un certain nombre de centres de documentation pour les femmes dans les établissements communautaires à travers toutes les régions de la Tasmanie. Confiés à des volontaires ayant reçu une formation, ces centres de documentation renseigneront les femmes sur diverses questions et leur fourniront un lieu de rencontre où elles pourront travailler ensemble à des projets pour répondre à des besoins locaux déterminés.

Le Comité interdépartemental des partenariats contre la violence domestique en Tasmanie a proposé un modèle de formation en matière de violence domestique qui définira les meilleures méthodes de formation pour les spécialistes de la santé rurale.

Le projet relatif aux femmes âgées a été l’une des grandes initiatives lancées dans le nord-ouest de cet État, qui est essentiellement rural. Ce projet a isolé les aspects importants de la santé et du bien-être chez les femmes âgées et prévoit une collaboration entre les autorités locales, les entreprises, les prestataires de services et les associations de femmes âgées pour appliquer les recommandations formulées à l’issue de consultations.

Le service destiné aux femmes d’âge critique organise des programmes d’information sur la santé et le bien-être à l’intention des femmes dans les collectivités rurales de toute la Tasmanie, et cela pour répondre à des besoins déterminés.

Le projet d’adoption d’un cabinet rural fonctionne par le biais des divisions de médecine générale, et il est financé par le service de dépistage du cancer du sein et de lutte contre cette maladie. Ce projet permet de proposer des femmes généralistes à titre de suppléantes dans tous les cabinets médicaux des régions rurales qui n’ont que des hommes médecins.

Des services de télésanté et de vidéoconférence ont été mis en place dans la plupart des zones rurales de l’État et sont de plus en plus largement utilisés pour les travaux de diagnostic et de formation, et pour l’appui aux agents de santé ruraux.

Victoria

Le Gouvernement de l’État de Victoria a financé un certain nombre d’initiatives pour répondre aux besoins des femmes rurales, à savoir notamment le réseau des femmes rurales et le site Web correspondant; le prix décerné par l’Association recherche et développement dans les industries rurales pour récompenser les femmes rurales qui ont une opinion très positive de l’avenir de la production agricole, de la gestion des ressources ou des industries auxiliaires, et les aider à mettre au point et à planifier leurs projets; le programme de bourses d’encadrement pour les femmes rurales; le projet destiné à encourager la diversité parmi les femmes rurales dans les affaires et aux postes de décision, qui vise à améliorer les postes commerciaux et d’encadrement pour les femmes en recensant les problèmes qui se dessinent, en réalisant les travaux de recherche et en recensant les bonnes pratiques; un registre des femmes dans l’agriculture et la gestion des ressources; un répertoire de la formation aux affaires et à l’encadrement pour les femmes rurales; le projet national de mise en réseau qui permettra de relier la plupart des éducateurs pour adultes et des éducateurs pour tous dans les régions rurales et d’améliorer l’accès des femmes et des filles à la technologie; le système d’appui aux femmes rurales chefs d’entreprise; enfin mise en place de nouveaux services de lutte contre la violence domestique pour aider les femmes autochtones et leurs familles dans les zones rurales.

Australie-Occidentale

Pour veiller à ce que les femmes autochtones des régions rurales et des régions éloignées puissent faire entendre leur voix, le Bureau des questions féminines a procédé à de longues consultations avec les femmes autochtones en 2002. A cette occasion, le coordonnateur chargé de la liaison avec les aborigènes a parcouru 18 200 kilomètres entre Albany, dans la grande région méridionale, et Wyndham, dans la zone de Kimberley, pour tenir environ 50 réunions et s’adresser à plus de 600 femmes aborigènes dans quelques-unes des collectivités les plus inaccessibles en Australie. La consultation est un élément central de la stratégie 2002-2003 pour les femmes aborigènes définie par ce bureau et sera à la base de l’élaboration de la politique et des programmes à l’avenir. Les renseignements recueillis constitueront également la composante pour l’Australie-Occidentale d’un plan national d’action pour les femmes et la réconciliation.

Voici quelques-unes des autres initiatives prises à l’égard des femmes des régions rurales et éloignées : réseau pour les régions et les zones rurales et éloignées, qui rassemble les femmes de ces différentes régions afin de reconnaître, d’encourager et d’accroître leur contribution aux collectivités auxquelles elles appartiennent; enfin une conférence pour les femmes dans l’agriculture destinée à mettre en lumière la diversité des postes que les femmes occupent dans l’agriculture à travers l’Australie-Occidentale.

Article 15 : Égalité devant la loi et en matière civile

Initiatives du Commonwealth

Égalité devant la loi

En 1994, à la demande de l’Attorney-General, la Commission pour la réforme législative a établi un rapport sur la discrimination à l’égard des femmes dans le système juridique (Equality Before the Law : Justice for Women). Plusieurs des recommandations formulées dans ce rapport ont été mises en œuvre; en particulier, la Loi de 1984 sur la discrimination sexuelle a été renforcée par l’amendement de 1995 et la loi sur le droit de la famille a été modifiée par l’amendement de 1995 et des partenariats contre la violence domestique ont été mis en place par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

En outre, les recommandations sur l’élaboration d’une stratégie nationale concernant les femmes et la justice et la création d’un réseau national de services juridiques pour les femmes, et doté de services spécialisés pour les femmes autochtones, ont été adoptées. Ce réseau national comprend 11 services juridiques spécialisés, dont la plupart disposent d’unités particulières pour les femmes autochtones. Les femmes rurales ont accès aux services juridiques par le biais des programmes d’information à l’intention des femmes rurales.

La stratégie nationale pour l’égalité des femmes devant la loi est un projet de longue haleine auquel participent conjointement les pouvoirs publics et les services juridiques créés pour les femmes afin d’améliorer le fonctionnement et les prestations de ces services juridiques et de définir les méthodes d’action optimales.

Révision de la législation

Le Gouvernement s’est activement employé à réviser les lois, notamment celles qui intéressent plus particulièrement les femmes. Les structures nationales féminines participent largement à ces réformes, dont voici quelques exemples récents :

Réformes du régime de la caisse des pensions en cas de dissolution du mariage. Ces réformes ont permis de sortir de l’impasse où se trouvaient depuis 10 ans les efforts visant à améliorer l’accès des conjoints ne travaillant pas à la caisse des pensions et à offrir des options financières plus souples en cas de dissolution du mariage;

Adoption d’un ensemble de réformes au droit de la famille pour aider les parents qui se séparent à reconnaître et à défendre l’intérêt supérieur de leurs enfants pour préconiser la résolution des différends par la conciliation et la médiation, chaque fois que possible, plutôt que par le recours à la justice. En 1999, le Gouvernement a annoncé qu’il financerait un accroissement des services de conciliation et de médiation, un renforcement des services de liaison pour les enfants et une ligne téléphonique pour fournir des conseils et des renseignements sur les questions de droit de la famille et de prise en charge des enfants. En 2002, le Gouvernement a annoncé qu’il affecterait des fonds pour la mise en place de services régionaux de résolution des différends, de services de conciliation et de commissions d’assistance juridique pour aider les gens à régler eux-mêmes leurs différends familiaux plutôt que d’avoir recours à une procédure judiciaire. En 2003, le Gouvernement a annoncé qu’il continuerait à financer tous les services ayant trait aux relations familiales et qu’il élargirait un projet pilote d’aide aux personnes en cas de manquement au droit de visite pour en faire un programme national;

Dispositions législatives pour permettre aux couples de conclure des accords financiers qui les lient au sujet de leurs biens avant le mariage, pendant le mariage ou après leur séparation. Lorsque leur mariage est dissous, des accords financiers ayant force exécutoire permettront aux personnes concernées de régler leurs différends à l’amiable. Ces dispositions comportent une clause de sauvegarde en vertu de laquelle avant qu’un couple ne signe un accord, chacune des parties doit obtenir des conseils juridiques indépendants sur l’effet que l’accord aura sur ses droits, si l’accord proposé est juste et raisonnable et s’il est avantageux ou prudent que les parties le concluent;

Dispositions visant à faire de l’esclavage, de l’asservissement sexuel et du recrutement frauduleux pour des services sexuels des délits, érigeant ainsi en crime quelques-unes des formes les plus graves d’exploitation associée à la traite des personnes. Le Gouvernement se propose d’ériger en délits d’autres formes de traite des personnes en 2004. La législation australienne porte aussi sur les délits de tourisme sexuel commis avec des enfants, ces dispositions s’appliquant également aux ressortissants et résidents australiens qui se livrent à des actes sexuels avec des enfants à l’étranger; et

Le projet de modèle de code pénal en vue de l’adoption de lois pénales uniformes par tous les États et Territoires.

Éducation et réforme du système judiciaire

Le Gouvernement est résolu à faire en sorte que tous les membres du système judiciaire australien aient accès à des programmes d’éducation qui leur fassent mieux comprendre les attitudes de la communauté et l’impact de leurs décisions sur les femmes. Ces programmes d’éducation sont financés par le Gouvernement, par le biais de l’Institut australien de l’administration judiciaire. La première conférence de sensibilisation à l’égalité entre les sexes organisée par cet institut s’est tenue en octobre 1995. Depuis lors, le Gouvernement a financé plusieurs programmes d’éducation pour dénoncer les attitudes sexistes dans le système juridique et y répondre.

En juillet 2001, le comité permanent des Attorney-General a accepté le principe de la mise en place d’un collège judiciaire national à l’intention des juges, des professeurs et des magistrats. Il était recommandé d’y réaliser des programmes destinés à mieux faire comprendre aux officiers de justice la diversité de la société et à les aider à acquérir les compétences voulues pour faire face à cette diversité. Ce collège judiciaire national devrait commencer à donner des cours vers la fin de l’année 2003.

Assistance juridique

Le Gouvernement a fourni 114,6 millions de dollars en 2001-2002 pour le financement de l’assistance juridique dans le Commonwealth, où une assistance juridique est fournie essentiellement pour des questions qui relèvent du droit de la famille. Les accords conclus entre les Gouvernements du Commonwealth et ceux des États et Territoires ou entre le Commonwealth et les commissions de l’assistance juridique prévoient que la protection d’un enfant ou d’un conjoint à risque doit être la première priorité dans l’octroi de subventions en vertu du droit de la famille. Les commissions des États et des Territoires fournissent une assistance juridique aux personnes qui ne sont pas en mesure de payer des services juridiques à titre privé et qui remplissent les conditions requises, en matière de ressources et de justifications, pour engager une procédure juridique. En vertu des directives de l’assistance juridique dans le Commonwealth, les victimes de la violence qui demandent une protection conformément à un jugement rendu en vertu de la Loi de 1995 sur le droit de la famille peuvent recevoir une assistance juridique financée par le Commonwealth. Par ailleurs, ces directives prévoient la possibilité d’une assistance lorsqu’il s’agit d’une question urgente relevant du droit de la famille et qu’une décision provisoire ou une injonction est demandée parce que la sécurité du requérant est menacée. Les commissions de l’assistance juridique peuvent examiner en priorité les affaires qui relèvent du droit de la famille en cas de violence domestique ou de risque de violence domestique. Ces commissions reçoivent des instructions concernant la manière de traiter les considérations de violence domestique pour en garantir l’uniformité.

En 1999, le Gouvernement a décidé d’accroître sur quatre ans les crédits affectés à l’assistance juridique. Ces crédits supplémentaires ont été répartis plus équitablement entre les États et les Territoires que les années précédentes sur la base d’un modèle de planification en fonction des besoins, ce qui a introduit un plus grand degré d’équité dans les modalités de financement de l’assistance juridique à l’échelon national.

Programme de services juridiques communautaires dans le Commonwealth

Ce programme de services communautaires finance la prestation de services d’orientation et d’aiguillage juridiques aux femmes. Certains de ces services juridiques reçoivent des fonds spéciaux pour fournir des services spécialisés aux femmes autochtones. Depuis 1995, un certain nombre de nouveaux services juridiques communautaires ont été créés dans des centres régionaux prioritaires et le service d’information de Darwin a été élargi. Ce programme contribue également à améliorer l’accès aux services juridiques et aux services d’aiguillage pour les femmes des régions rurales. Des fonds sont alloués aux services juridiques communautaires pour leur permettre de réaliser des projets dans les zones rurales. Ces services juridiques communautaires assurent une éducation juridique sur les questions qui intéressent particulièrement les femmes, au nombre desquelles figurent le droit de la famille, la violence contre les femmes, la discrimination et l’emploi. Des consultants ont été invités en 1998 à réaliser un projet en vue d’améliorer l’administration et le fonctionnement des services juridiques destinés aux femmes. Ces consultants ont visité tous les services juridiques offerts aux femmes avant de publier une brochure sur l’amélioration de ces services (Women’s Legal Services Enhancement Project Kit).

Initiative des filières dans le domaine du droit de la famille

En mai 2000, le Gouvernement a chargé un groupe consultatif des filières dans le domaine du droit de la famille d’envisager un moyen d’améliorer la situation des membres de la famille, en particulier des enfants, à la suite de la dissolution d’un mariage ou d’une relation. Ce groupe consultatif a rassemblé des prestataires de services, des spécialistes du droit de la famille, des universitaires et des représentants des pouvoirs publics pour formuler des directives à ce sujet et adresser des recommandations au Gouvernement.

Le rapport de ce groupe consultatif (Out of the Maze – Pathways for the Future for Families Experiencing Separation) a été publié en août 2001. Il contient une série de recommandations destinées à améliorer l’appui aux différents membres de la famille et la coordination des services dans le domaine du droit de la famille. Le Gouvernement étudie actuellement les recommandations de ce rapport.

Service de magistrats fédéraux

Le Gouvernement a créé en 2000 un service de magistrats fédéraux pour traiter plus rapidement et plus économiquement toute une gamme de questions qui relèvent du Commonwealth. Ce service est particulièrement utile pour les femmes auxquelles il offre une option peu coûteuse dans les différends familiaux. Il constitue également une option peu coûteuse pour les femmes qui cherchent à faire valoir leurs droits en vertu de la loi contre la discrimination. Ce service fonctionne dans toutes les capitales des États d’Australie et dans certaines villes régionales.

Le droit et les télécommunications

Le droit australien en ligne, qui comprend un site Web et une ligne téléphonique gratuite pour aider les Australiens à résoudre leurs problèmes juridiques, a été lancé en juin 2001 et permet d’obtenir des informations juridiques et une aide sous forme de conseils, de médiation et d’autres formes de résolution des différends.

Service de liaison pour les enfants

Trente-cinq services de liaison pour les enfants ont été créés à travers l’Australie, y compris dans les zones rurales, les zones éloignées et au voisinage des zones urbaines, pour aider les enfants à rester en contact avec leurs deux parents à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Ce service fournit un lieu de rencontre sûr et sécurisant pour les enfants qui ont des contacts sous surveillance avec les parents avec lesquels ils n’habitent pas, ou pour opérer le transfert des enfants d’un parent à l’autre. Ce programme a été mis en place en mai 1997, puis élargi en juin 1999. Selon une évaluation réalisée en 1999 (Contact Services in Australia : Research and Evaluation Project), ces services contribuaient à réduire l’anxiété chez les enfants, à améliorer les relations entre enfants et parents, à réduire l’hostilité entre les parents et à faciliter le respect du droit de visite et le versement de la pension alimentaire pour l’entretien des enfants.

Femmes autochtones

Le Gouvernement a amélioré la qualité et l’accessibilité des services juridiques mis à la disposition des femmes autochtones par le biais des services juridiques aux aborigènes et aux insulaires du détroit de Torres. Au cours des dernières années, ces services ont veillé à ce qu’une représentation juridique relevant du secteur privé soit offerte aux femmes autochtones en cas de conflit d’intérêts avec d’autres clients. Par le biais de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, le Gouvernement finance 12 unités juridiques de prévention de la violence familiale qui fournissent des conseils juridiques culturellement adaptés aux personnes qui s’adressent à elles pour des questions de violence, fournissent des conseils aux victimes et à leurs conjoints et assurent l’éducation communautaire. Des fonds supplémentaires sont mis à la disposition des services juridiques spécialisés du Commonwealth pour répondre aux besoins juridiques particuliers des femmes autochtones au sein de leur collectivité.

Femmes originaires de pays non anglophones

Le service de traduction et d’interprétation assure un service national d’interprétation par téléphone 24 heures sur 24. Des dispositifs spéciaux dans l’ensemble du pays permettent de procéder à des conversations triangulaires entre deux correspondants téléphoniques, assistés d’un interprète. Parmi les autres services fournis figurent l’interprétation en tête-à-tête et un service limité de traduction de documents pour le règlement des problèmes.

Les femmes non anglophones qui font appel à ce service peuvent être mises en rapport avec des femmes interprètes si elles le souhaitent, en particulier lorsqu’il s’agit de questions sensibles telles que la santé génésique, la torture et les traumatismes et la violence domestique. 60 % des interprètes professionnels de ce service sont des femmes. Le Gouvernement assure les services communautaires ci-après à titre gratuit :

Service d’interprétation par téléphone pour les personnes qui souhaitent contacter les organismes du Gouvernement ou certaines organisations communautaires;

Interprétation limitée en tête-à-tête pour les particuliers, les médecins et certains organismes communautaires au sujet des questions relatives à l’installation des migrants lorsque l’interprétation par téléphone n’est pas jugée appropriée; et

Traductions résumées de certains documents personnels pour les migrants/réfugiés qui sont des résidents permanents/citoyens australiens pendant leurs deux premières années de résidence en Australie.

Initiatives des États et Territoires

Territoire de la capitale australienne

Restant attaché à ce que la législation dans le Territoire de la capitale australienne réponde aux besoins des femmes, le Gouvernement procède à une analyse de la législation de ce territoire en matière de protection.

Nouvelle-Galles du Sud

La Commission de l’assistance juridique en Nouvelle-Galles du Sud organise à intervalles réguliers des ateliers d’éducation juridique à l’intention des femmes âgées, des femmes autochtones et des femmes originaires de pays non anglophones. Elle a également publié une brochure très largement diffusée qui explique dans un anglais simple la procédure à suivre pour les victimes de la violence (Are You Applying for an Apprehended Violence Order?). Cette commission administre le financement des centres juridiques communautaires par le biais du programme de financement conjoint des services juridiques communautaires par les États et le Commonwealth.

Territoire du Nord

En 2001, le Code pénal, la loi sur la justice pour mineurs et la loi sur la fixation des peines ont été sensiblement modifiés pour établir une distinction très claire entre les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes et pour abroger le régime des peines obligatoires en cas de délits matériels. Le régime législatif appliqué aux agressions sexuelles et aux agressions violentes commises par des adultes a été maintenu. Le projet de révision de la loi sur l’administration de la police, déposé en 2001, met à la disposition de la police des moyens plus efficaces pour la comparution des auteurs présumés de délits. La loi sur la fixation des peines et la loi sur la justice pour mineurs prévoient explicitement la possibilité pour la victime de faire une déclaration indiquant son point de vue sur la peine à infliger. En 2001, la définition du harcèlement a été élargie au harcèlement informatique, délit qui se généralise.

Les amendements à la législation constituent un volet important de la conception de la prévention du crime à l’échelle de l’ensemble du secteur public dans le Territoire du Nord en créant de larges passerelles avec les politiques suivies, y compris les stratégies appliquées en matière de violence domestique et de violence dans les familles aborigènes, en consolidant les partenariats avec les autochtones et en permettant de mieux aider les familles en difficulté. Un nouveau bureau de la prévention du crime au sein du Ministère de la justice administre les programmes (6,7 millions de dollars sur quatre ans), dont celui des bourses communautaires de prévention du crime. Les groupes communautaires peuvent ainsi proposer des plans de prévention du crime et la création de conseils régionaux de prévention du crime.

Queensland

Une analyse de l’ensemble de la législation du Queensland pour y déceler les formes directes et indirectes de discrimination à l’égard des femmes a débouché sur des réformes législatives et autres en 1999-2000. Un projet d’amendement contre la discrimination a été déposé en 2001 en vue d’insérer des dispositions sur la diffamation raciale et religieuse dans la Loi de 1991 contre la discrimination. La Loi de 1999 sur les relations professionnelles dans le Queensland garantit une rémunération égale aux hommes et aux femmes et reconnaît les droits professionnels des personnes qui ont des relations homosexuelles. Cette loi prévoit également la possibilité pour les personnes employées pendant longtemps à titre temporaire de prendre un congé de maternité non payé. L’amendement relatif au harcèlement est examiné dans la section relative à l’article 6 et les amendements relatifs à la violence domestique sont examinés dans la section relative à l’article 16.

Le Ministère des relations professionnelles a entrepris d’analyser les rémunérations dans le secteur industriel pour s’assurer qu’elles ne sont pas discriminatoires. Ce ministère examine également la précarisation croissante de l’emploi, qui a un impact marqué sur les femmes, à l’occasion de l’examen des barèmes de rémunération, notamment en s’intéressant à la définition de l’emploi temporaire, aux modalités permettant aux travailleurs temporaires d’acquérir le statut de permanent, aux dispositions appropriées en matière de formation, et au développement des carrières.

Le service de l’assistance juridique pour les femmes leur fournit des avis juridiques, des moyens d’information et de représentation, et s’attache également à améliorer l’accès des femmes à l’assistance juridique. Ce service administre le programme d’assistance du tribunal d’instance de Brisbane et se charge également de l’élaboration, de l’application et de l’évaluation de la stratégie en matière de violence à l’égard des femmes. Le réseau des femmes et de la justice vise à améliorer l’accès des femmes rurales et des femmes autochtones à des conseils juridiques et aux services de l’assistance judiciaire au Queensland par le biais de vidéoconférences.

Un certain nombre d’initiatives ont été lancées en vue de promouvoir l’égalité des femmes autochtones devant la loi. La stratégie autochtone intégrée a été mise au point pour aider les femmes autochtones qui ont été victimes d’agression sexuelle, de violence domestique et d’autres formes d’agression en facilitant leur accès à des services juridiques spécialisés. Une brochure sur l’anglais aborigène dans les tribunaux a été publiée afin d’aider le personnel des tribunaux à communiquer avec les personnes qui utilisent l’anglais aborigène.

En août 2002, un tribunal Murri (tribunal aborigène) sera mis en place à Brisbane pour examiner les cas des adultes autochtones qui plaident coupables. Les principaux objectifs de ce tribunal sont les suivants : éviter les peines de prison lorsqu’il existe une autre peine appropriée et réduire ainsi la surreprésentation des autochtones dans le système carcéral; réduire les cas de défaut de comparution dans lesquels une peine de prison est imposée du fait que les accusés ne se présentent pas devant le tribunal ou ne viennent pas entendre la sentence; enfin diminuer la fréquence avec laquelle les décisions du tribunal ne sont pas appliquées. Les sages informeront les magistrats des questions culturelles et pourraient formuler un avis sur ce qui peut être considéré comme la sentence la plus appropriée ou sur les conditions éventuelles dont pourrait être assortie la peine.

Les mesures permettant de répondre aux besoins des femmes délinquantes ont été esquissées dans un rapport du Département des services pénitentiaires sur un plan quinquennal relatif aux femmes délinquantes pour la période 2001-2006 (In Their Own Right : A five year framework for meeting the needs of female offenders 2001-2006), qui se fonde sur les enseignements tirés du rapport antérieur de ce département sur le profil des femmes délinquantes placées sous surveillance communautaire ou condamnées à des peines privatives de liberté au Queensland.

Australie-meridionale

553.L’amendement de 1998 portant modification de la loi sur les témoignages (communications confidentielles) définit la réglementation sur l’utilisation des comptes rendus des séances de soutien psychologique dans les cas de viol et d’agression sexuelle comme éléments de preuve devant un tribunal. En vertu de cette loi, une discrétion judiciaire structurée permettra de déterminer si oui ou non la défense devrait avoir accès aux notes des psychothérapeutes dans les cas d’agression sexuelle et si ces notes devraient être acceptées comme éléments de preuve.

Tasmanie

Au milieu des années 90, une femme tasmanienne a gagné un procès contre un financier tasmanien dans une affaire de « dette sexuellement transmissible ». Pour la première fois dans une décision de justice, il a été question d’une « dette sexuellement transmissible » et de la manière dont les femmes sont vulnérables en tant qu’épouses lorsque les banques et les bailleurs de fonds ne sont généralement pas disposés à reconnaître leurs droits d’accès indépendants à des renseignements et des avis financiers, au lieu de les considérer simplement comme des subordonnées de leurs maris.

La Loi de 1994 sur la discrimination sexuelle a fait intervenir les responsabilités familiales ou les responsabilités des prestataires de soins comme source de discrimination. Cela figure désormais dans la Loi de 1998 contre la discrimination. La Tasmanie a le nombre le plus élevé de plaintes pour discrimination déposées à ce titre, ce qui prouve que les femmes en Tasmanie font valoir ce droit devant les tribunaux.

Victoria

Le Gouvernement applique des mesures pour améliorer l’expérience que les femmes ont du système juridique, notamment en révisant la formation donnée aux magistrats, aux juges et au personnel auxiliaire pour les intéresser aux questions d’égalité entre les sexes et de sensibilité interculturelle, mais aussi en offrant à la communauté autochtone une représentation juridique suffisante, une place particulière étant accordée aux femmes et à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne la violence familiale et les droits des enfants.

La Loi de 2000 sur l’assistance aux victimes de crimes (amendement) rétablit l’indemnisation des peines et des souffrances au bénéfice des victimes de crimes. Cette législation prévoit de nouveaux dédommagements pour les victimes principales ou secondaires et pour les parents des victimes de crimes commis après le 1er juillet 2000 et aura une incidence directe pour les femmes victimes de ces crimes.

Australie-occidentale

La loi portant modification des lois antérieures sur l’homosexualité (Acts Amendment (Gay Law Reform) Act) a été promulguée le 17 mai 2002. Elle garantit l’égalité devant la loi de tous les habitants de l’Australie-Occidentale, quelle que soit leur orientation sexuelle.

Article 16Droits des femmes dans le mariage et les relations familiales

Initiatives du Commonwealth

Égalité dans le mariage et droit de la famille

Il n’existe désormais plus de domaines de discrimination entre les hommes et les femmes pour les questions énumérées au paragraphe 1 de l’article 16. Le mariage d’enfants est illégal. En Australie, les relations familiales sont régies par le droit civil, en vertu duquel les hommes et les femmes sont traités de la même manière. En outre, le régime du droit de la famille a été sensiblement modifié depuis 1995 afin de prévoir d’autres moyens d’accès aux tribunaux lorsque les deux parties le souhaitent. Le Gouvernement est favorable à ce que les femmes soient traitées de la même manière dans la famille, aussi bien sur le plan du droit que dans la pratique. Le Gouvernement est d’avis que les hommes devraient assumer les mêmes responsabilités dans l’éducation des enfants et la prestation de soins.

Libre et plein consentement au mariage

Le mariage en Australie est régi par la Loi de 1961 sur le mariage, qui s’applique aux hommes et aux femmes sans distinction. En règle générale, le mariage n’est pas autorisé à moins que les candidats au mariage aient 18 ans révolus. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’un candidat au mariage est âgé de moins de 18 ans mais a 16 ans révolus, le tribunal peut lui accorder une dispense pour l’autoriser à épouser une personne âgée de plus de 18 ans.

Assistance aux familles

Si le noyau familial traditionnel est le modèle le plus courant, conformément aux tendances observées dans d’autres pays occidentaux, le Gouvernement respecte les choix des Australiens quant à la nature de leur cellule familiale et leur apporte son soutien. Il accepte les multiples façons dont les familles choisissent et mènent leur vie, y compris en respectant les différences de race, d’ethnie, de culture et de religion, et en encourageant l’autosuffisance et la responsabilité sociale. L’Institut australien d’études sur la famille effectue des travaux de recherche sur la nature, les besoins et la diversité des familles, fournissant d’abondantes données pour l’élaboration de politiques équitables dans le domaine de la famille.

La législation du Commonwealth assure une protection et un appui à divers types de familles en Australie (par exemple parents célibataires, parents de facto et couples homosexuels) qui, en règle générale, ont accès à de multiples formes d’assistance financière ou autre.

Le projet d’amendement de 2000 à la loi sur la discrimination sexuelle (Sex Discrimination Amendment Bill (N°1) 2000) a été adopté par le Parlement en avril 2001 avant d’être soumis au Sénat, mais a été abandonné lorsque le Parlement a été dissous pour les élections fédérales de novembre 2001. Ce projet vise à autoriser les États et les Territoires à limiter l’accès des couples mariés ou des couples de facto à des méthodes d’insémination artificielle. Un nouveau projet de loi contenant les mêmes dispositions (The Sex Discrimination Amendment Bill 2002) a été soumis au Parlement fédéral en 2002.

Préparation au mariage et à la vie commune

Le Gouvernement a alloué en 1996 un financement supplémentaire sur trois ans au programme de préparation au mariage et à la vie commune. Il s’agit d’un programme préventif visant à informer et à apprendre à créer des relations positives et stables.

Accès à la propriété

Le Gouvernement appuie le principe de l’égalité d’accès et de jouissance des biens dans les mariages et les mariages de facto. En Australie, le Commonwealth est habilité à passer des lois concernant les mariages légaux. Le droit applicable aux mariages de facto relève de la compétence des États et des Territoires.

Les parties à un mariage légal sont en droit de prendre des dispositions financières qui les lient au sujet de leurs biens avant leur mariage, pendant leur mariage ou après leur séparation. Pour plus de renseignements, se référer à la section relative à l’article 13.

Viol conjugal

Le viol conjugal constitue un délit pénal dans la législation de tous les États et Territoires. En 2001, le Gouvernement a lancé, pour lutter contre l’agression sexuelle, une campagne nationale dont un élément central était un effort d’éducation communautaire destiné à sensibiliser la communauté et à modifier les attitudes pour lutter contre l’agression sexuelle, y compris le viol conjugal.

Enfants maltraités et délaissés

La campagne nationale de prévention des mauvais traitements et du délaissement d’enfants fait suite à la Déclaration mondiale des Nations Unies en faveur de la survie, de la protection et du développement de l’enfant. Les principaux intéressés s’emploient à réduire nombre d’enfants maltraités et délaissés, le nombre de jeunes sans-abri et la fréquence de la violence domestique, moyennant un financement substantiel fourni pour l’éducation des parents.

Prévention du crime

Le Programme national de prévention du crime (qui a fait suite à la campagne nationale contre la violence et le crime), lancé en 1997, vise à rechercher et à encourager des moyens novateurs de réduire et de prévenir le crime et la peur du crime. Il comprend des travaux de recherche et des mesures pratiques, notamment des projets pilotes à l’échelle nationale, des activités locales de prévention, enfin des initiatives en matière de communication et de formation.

La campagne nationale contre la violence et le crime avait initialement bénéficié d’un financement de 13 millions de dollars sur trois ans. En 1999-2000, le Gouvernement a alloué 21 millions de dollars supplémentaires sur quatre ans pour mettre à profit les résultats obtenus au cours de la première phase du programme. Parmi les questions prioritaires figuraient les crimes contre la propriété, les crimes dans le secteur privé et la sécurité publique, la violence domestique et la violence familiale ainsi que la violence dans les collectivités autochtones. Une part importante des crédits alloués au programme national de prévention du crime servira à financer des mesures d’intervention rapide auprès de jeunes et de leurs familles au titre de la stratégie adoptée à leur égard.

Réglementation de la détention d’armes à feu

En décembre 2002, le Conseil des gouvernements australiens a adopté une initiative nationale pour limiter la disponibilité et l’usage des pistolets, et plus particulièrement des armes pouvant être dissimulées. Cette décision aura pour effet de réduire sensiblement le nombre de pistolets dans la communauté et renforcera considérablement les mesures de contrôle sur l’accès aux pistolets. Voir également l’application par l’Australie du Plan d’action de Beijing (2000).

Violence domestique

En novembre 1997, les chefs des gouvernements australiens ont décidé de s’employer ensemble, dans le cadre des partenariats contre la violence domestique, à prévenir cette forme de violence dans toute l’Australie. Cette initiative devrait permettre d’adopter des méthodes novatrices et préventives et de mettre à l’essai les meilleures pratiques grâce à une collaboration entre le Commonwealth, les États et les Territoires. Le total des dépenses du Commonwealth au titre de ces partenariats dépassera 50 millions de dollars pendant la période allant de 1997-1998 à 2002-2003.

Les domaines prioritaires pendant première phase de ces partenariats ont été les suivants : aider les adultes à rompre leurs habitudes de violence; aider les enfants et les jeunes à briser le cycle de la violence entre les générations; travailler avec la collectivité pour l’éduquer contre la violence; protéger les personnes à risque; faire connaître les meilleures méthodes pour répondre à la violence domestique et la prévenir; enfin, aider les membres des collectivités rurales et éloignées.

Ces partenariats ont permis de financer plus de 100 projets pour répondre aux besoins de groupes de population très variés. Voici quelques-uns des projets de caractère national : éducation communautaire; normes nationales de compétence pour les personnes qui s’occupent des victimes de la violence domestique; information des femmes handicapées; effet de la violence domestique sur les femmes âgées. Divers documents d’éducation et d’information ont été établis pour alerter la collectivité, les prestataires de service, les enseignants et les jeunes à la violence domestique.

Sur la base des résultats de ces partenariats, le Gouvernement a engagé 25 millions de dollars supplémentaires dans le budget 1999-2000 pour une deuxième phase de cette initiative entre 1999 et 2003. Cette phase comprendra les activités suivantes :

Mesures d’encadrement communautaire : utiliser le potentiel qu’offrent les églises, les organisations charitables et d’autres institutions pour les amener à prendre la tête de la campagne contre la violence domestique;

Éducation communautaire : large campagne nationale de sensibilisation de la communauté articulées autour de questions essentielles telles que le tort que la violence domestique cause aux enfants et la nécessité que les auteurs de la violence en assument la responsabilité;

Centre australien d’information sur la violence domestique et familiale : des informations sur la violence domestique et les résultats obtenus au moyen des meilleures pratiques seront diffusés pour compléter les efforts réalisés pour améliorer les liens au niveau des orientations et à celui de la prestation de services locaux;

Enfants victimes de la violence domestique : l’accent sera placé sur la prévention et l’intervention rapide pour améliorer le bien-être des enfants qui sont témoins de scènes de violence domestique;.

Auteurs d’actes de violence domestique : il s’agira de mettre à profit les résultats du forum national sur les programmes visant les auteurs d’actes de violence domestique et de fournir une assistance assortie d’un appui infrastructurel, sous forme par exemple d’élaboration et d’évaluation de normes; et

Mise en oeuvre de projets pratiques de base pour renforcer les efforts faits par la communauté autochtone pour lutter contre la violence familiale.

Les grandes initiatives actuellement menées dans le cadre de ces partenariats visent notamment à lutter contre l’impact de la violence domestique sur les enfants, à renforcer les programmes pour amener les auteurs d’actes de violence domestique à mettre fin à ces pratiques, et à fournir une éducation communautaire aux grandes collectivités, aux collectivités autochtones ou aux collectivités culturellement et linguistiquement diverses.

Les besoins des autochtones victimes de violence familiale dans les zones rurales et éloignées sont au centre d’un certain nombre de ces initiatives, qu’il s’agisse notamment d’améliorer les services primaires pour répondre aux besoins des femmes et des enfants autochtones victimes de violence familiale, de rechercher des modèles intégrés de ripostes communautaires à la violence domestique, ou encore de soumettre les auteurs d’actes de violence à un traitement pour modifier leur comportement. Un système de bourses aide les organisations autochtones de terrain à rechercher et à mettre en œuvre leurs propres solutions à la violence familiale.

Une grande initiative est un projet pilote réalisé auprès d’adolescents dans une collectivité rurale pour éviter qu’ils n’aient recours à la violence dans leurs relations actuelles et à venir. L’évaluation a montré que ce projet a eu un impact positif sur la compréhension par les adolescents du caractère inacceptable de la violence et qu’il pourrait être répété ailleurs.

Le programme national de bourses a été créé en 2001 pour aider localement les collectivités autochtones à prendre des mesures pour réduire la violence familiale. Les bénéficiaires de ces bourses recevront également une aide d’une équipe d’encadrement qui leur fournira des conseils sur la gestion des projets, la connaissance de soi et l’auto-évaluation.

Une campagne nationale de sensibilisation de la collectivité autochtone à la violence familiale (Walking into Doors) a été lancée en avril 2001 avec la participation de musiciens autochtones qui évoquaient en paroles et en chansons leur expérience de la violence dans leur vie et celle des familles autochtones. Une série d’ateliers a fourni aux membres de la collectivité l’occasion d’avoir des échanges avec des prestataires de services et d’engager un dialogue sur la manière de lutter contre la violence.

En novembre 1997, le Premier Ministre a lancé une campagne contre la violence domestique auprès des entreprises australiennes pour leur permettre de collaborer avec leurs employés et la collectivité pour lutter contre la violence domestique et la prévenir. Voici quelques-uns des grands résultats de cette campagne (Business Against Domestic Violence) : la société Western Mining Corporation Resources Ltd a mis 50 000 dollars à la disposition d’une association autochtone de services de santé à Kalgoorlie pour qu’elle mène un programme de sensibilisation de la collectivité à la violence domestique dans la région des mines d’or de l’Australie-Occidentale; en décembre 1999, la Fondation Westfield a fait don de 45 500 dollars à l’organisation Centacare Newcastle pour financer des camps destinés aux de garçons âgés de 7 à 15 ans qui ont été victimes de violence domestique, de mauvais traitements physiques ou sexuels ou qui ont un comportement extrême ou violent; projet de sensibilisation de la communauté réalisé par la chaîne de restaurants McDonalds consistant à imprimer sur les napperons des plateaux un message sur la manière d’obtenir une aide à l’intention des familles victimes de violence domestique.

En 2001, un nouveau volet des partenariats contre la violence domestique (PADV) a entrepris de sensibiliser les entreprises à la violence domestique. Il s’agit de mieux faire comprendre aux employeurs quels sont les coûts économiques et sociaux de la violence domestique. La publication d’une brochure d’information à l’intention des employeurs et une cellule de réflexion destinée à les informer et à les encourager à promouvoir des mesures de soutien dans leur entreprise sont au nombre des initiatives récentes.

Groupe spécial d’action nationale sur la sécurité des femmes

Un groupe spécial d’action nationale sur la sécurité des femmes, qui relève du Conseil ministériel, a été chargée en juin 2002 de traiter des questions d’agression sexuelle, de violence domestique et de violence familiale. Ce groupe spécial déterminera quelles sont les possibilités de collaboration stratégique entre toutes les juridictions pour améliorer les connaissances et mettre au point de bonnes pratiques, encouragera la mise en commun des connaissances et la diffusion de l’information sur la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, la violence domestique et la violence familiale, mettra en place une structure pour faciliter et appuyer les conceptions et les initiatives de principe, et rendra compte chaque année de la condition féminine au Chef de Gouvernement, par le biais du Conseil ministériel.

Conseil ministériel des affaires des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres

Le Gouvernement a engagé une collaboration avec les Gouvernements des États et des Territoires, par l’intermédiaire du Conseil ministériel des affaires des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, pour s’attaquer au problème de la violence dans les familles autochtones (voir le rapport de l’Australie relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale).

Paiement d’une aide d’urgence

Il a été décidé qu’à compter du 1er juillet 1999, une aide d’urgence forfaitaire serait versée par la sécurité sociale aux personnes qui connaissent des difficultés financières et sont en situation de crise. Cette aide vise plus particulièrement les femmes qui ont été obligées de quitter leur domicile et de s’installer ailleurs pour des raisons de violence domestique.

Institut australien de criminologie

Le Gouvernement a chargé l’Institut australien de criminologie de faire des recherches sur les personnes qui risquent de commettre des actes de violence. En avril 1997, cet institut a publié un rapport sur les indicateurs de comportements agressifs, dans lequel il étudiait les moyens d’aider les groupes les plus directement menacés par la représentation de la violence.

Modèle de Code pénal

Le Gouvernement a placé l’agression sexuelle, la violence domestique, l’esclavage et l’asservissement sexuel parmi les questions prioritaires pour l’élaboration d’un modèle de Code pénal fondé sur les pratiques optimales à l’intention des juridictions australiennes. Pour plus de renseignements sur les principaux aspects du Code pénal dans les domaines qui intéressent les femmes, voir l’application par l’Australie du Programme d’action de Beijing (2000).

Au cours des dernières années, on a appris à mieux comprendre les notions de harcèlement, de menaces et d’intimidation par diverses formes de comportements répétitifs et menaçants. La récente prolifération de l’Internet et des technologies connexes a suscité des inquiétudes quant à leur utilisation à des fins de harcèlement. Dans le rapport sur les dommages et les délits informatiques, l’usage abusif des ordinateurs et l’accès illégal aux données informatiques, y compris l’accès illégal dans l’intention de commettre un délit grave, sont considérés comme constituant des délits de caractère général. Un individu qui entend poursuivre une personne de ses assiduités et qui fait un usage abusif de systèmes informatiques et de données dans l’intention de la harceler peut être amené à localiser plus facilement des données confidentielles concernant la victime présumée. Ces règles viendront compléter les lois existantes sur le harcèlement.

ADN – Crimes sexuels

Les découvertes récentes sur l’ADN offrent d’énormes possibilités pour résoudre et prévenir des crimes particulièrement violents, dont le viol. Un grand nombre d’échantillons extrêmement petits, notamment de salive et de sperme, peuvent désormais être analysés pour définir l’ADN. Ces échantillons peuvent facilement être prélevés sur les victimes de viol et d’agression sexuelle. Le Gouvernement a contribué à hauteur de 50 millions de dollars à l’initiative qu’il avait lancée pour constituer une base de données nationales sur l’application de la législation relative à l’ADN. Cette base de données devrait permettre de lutter contre les crimes commis contre des femmes. Presque tous les Gouvernements du Commonwealth, des États et des Territoires ont passé une législation qui confère à la police dans toute l’Australie l’autorité de prélever des échantillons d’ADN sur les graves délinquants répertoriés ou sur ceux soupçonnés d’avoir commis des délits graves et de stocker les informations concernant leur ADN dans la base nationale de données. Ces empreintes génétiques pourront alors être comparées aux échantillons d’ADN prélevés sur la scène du crime. Cela devrait fournir une arme très dissuasive contre les récidivistes et permettre de mieux cibler les enquêtes en cas de viol.

Initiatives des États et Territoires

Territoire de la capitale australienne

Une législation spécifique est en place depuis 1986 pour protéger les victimes de la violence domestique. Voici quelques-unes des réformes législatives visant à accroître la protection des victimes : annulation ou suspension automatique d’un permis de port d’armes lorsqu’il existe un ordre de protection ou un ordre provisoire de protection, avec autorisation pour la police de saisir dans ce cas les permis de détention de munitions et d’armes à feu; la remise en liberté sous caution d’une personne accusée d’un délit de violence domestique ne peut être autorisée que lorsque l’accusé ne représente pas un risque important pour la sécurité d’une supposée victime ou d’une personne apparentée; suppression des restrictions dont pouvaient être assortis les ordres de protection; et garantie qu’un ordre de protection peut être obtenu à un moment quelconque, même lorsqu’un tribunal ne siège pas.

Le Conseil de prévention de la violence domestique donne des avis sur l’élaboration de la politique et des programmes en matière de violence domestique. Ce conseil comprend des représentants du secteur public et du secteur non gouvernemental et fait rapport au Procureur général du Territoire de la capitale australienne.

Le Programme d’intervention en cas de violence familiale, qui représente une initiative coordonnée de la communauté et de la justice pénale pour répondre à la violence familiale, a été financé par le Gouvernement du Commonwealth de 1998 à 2001 au titre des partenariats contre la violence domestique, puis par le Gouvernement du Territoire de la capitale australienne. Cette initiative rassemble des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux et vise à optimiser la sécurité et la protection des victimes en instaurant la responsabilisation et la rééducation des délinquants. Voici quelques-unes des principales mesures que comporte ce programme : formation spécialisée de la police; nomination d’un procureur et d’un magistrat spécialisés dans les affaires de violence familiale; établissement d’une liste spéciale des cas de violence familiale au tribunal de première instance; élaboration de protocoles entre les organismes pour les questions de politique et de procédure dans les affaires de violence familiale; programme d’éducation obligatoire pour les auteurs de délits. Ce programme a conduit à des améliorations sensibles des services de police et d’instruction, dont voici quelques-unes : méthodes mieux coordonnées et plus dynamiques, s’agissant notamment de la sécurité des victimes; accroissement sensible du nombre des affaires de violence familiale conclues lorsque les accusés acceptent rapidement de plaider coupables (réduisant ainsi le traumatisme causé aux victimes); enfin amélioration de l’efficacité et de la cohérence dans le traitement des affaires de violence familiale, par les tribunaux.

Le projet de prévention de la violence à l’égard des femmes handicapées a été l’un des quatre projets nationaux primés en 1999 au titre de la prévention de la violence en Australie. Ce projet a été élaboré pour répondre aux besoins signalés par l’association des femmes australiennes handicapées (Women With Disabilities Australia) (WWDA)), qui a apporté son expérience à l’élaboration et à la mise en oeuvre du projet.

Nouvelle-Galles du Sud

Le Gouvernement met en œuvre une stratégie de réduction de la violence à l’égard des femmes dans l’ensemble de l’État de la Nouvelle-Galles du Sud afin de mettre au point et de promouvoir des mesures de prévention et d’améliorer l’accès aux services. Cette stratégie utilise des partenariats régionaux, un centre de prévention et une définition de la violence au sens large. Voici quelques-unes des autres mesures : loi et procédures améliorées concernant les ordres d’arrestation pour violence; documentation pour l’enseignement contre la violence (1996) portant sur l’intimidation, la violence domestique, le harcèlement sexuel, la solution des différends et la violence contre les hommes et les femmes homosexuels; fonds de prestations communautaires qui verse des subventions pour aider les femmes victimes de la violence; programme d’assistance juridique pour les femmes victimes de violence domestique, qui leur fournit un appui, assure leur représentation juridique, les informe et les renvoie devant les tribunaux locaux; apprendre aux agents de santé et aux agents communautaires à réagir aux mauvais traitements infligés aux personnes âgées et aux personnes handicapées ainsi qu’aux prestataires de soins; service d’aide aux témoins de la Nouvelle-Galles du Sud, qui dispose de 14 spécialistes pour aider les victimes et les témoins à charge (ce service dispose d’un responsable autochtone des projets pour accroître la sensibilisation culturelle et répondre aux besoins des victimes/témoins autochtones, notamment en cas de violence domestique).

Le Gouvernement est décidé à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie pour réduire la violence à l’égard des femmes dans la Nouvelle-Galles du Sud. Cette stratégie permet aux femmes qui sont victimes de violence domestique d’utiliser le système juridique avec plus d’efficacité. Les travaux se poursuivront pour éviter que les personnes âgées, les personnes handicapées et les prestataires de soins soient victimes de mauvais traitements et pour y faire face, notamment sous forme d’instructions de base pour prévenir et réduire les mauvais traitements et les agressions dans les services pour handicapés.

Territoire du Nord

Le Gouvernement dispose d’une solide structure de base pour la prévention du crime, dans laquelle s’insère la stratégie contre la violence domestique et la stratégie contre la violence dans les familles aborigènes. Le Gouvernement a demandé que ces stratégies soient révisées en vue d’être renforcées. En 2002, un financement à hauteur de 1,08 million de dollars a été alloué à des programmes spécialisés, dont voici quelques-uns : services juridiques installés à Darwin et à Alice Springs; conseillers dans les régions en matière de violence domestique et d’agression sexuelle; campagnes d’éducation communautaire sur la violence sexuelle; enfin mise en oeuvre de la stratégie liée à la violence dans les familles aborigènes. Des organismes du secteur public apportent approximativement 3 millions de dollars supplémentaires au titre des mesures qui servent les objectifs de ces stratégies, y compris les services de police spécialisés dans la violence domestique, le logement en période de crise, la mise à disposition de maisons et chambres sûres, les rondes de nuit et formation de spécialistes dans ce domaine.

On trouvera ci-après quelques exemples d’autres grandes initiatives prises pour lutter contre les crimes qui touchent plus particulièrement les femmes : exécution de ce qui semble être le premier programme de formation destiné aux autochtones coupables de violence familiale et à leurs familles; une ligne d’appel en cas de crise qui fournit un appui et des informations sur les questions ayant trait aux jeunes et à la violence domestique/familiale et à l’agression sexuelle; élargissement de la gamme de programmes sur la violence domestique et familiale et l’agression sexuelle pour les délinquants dans les centres pénitentiaires et les centres de détention de jeunes; élargissement et renforcement des dispositions législatives concernant les ordonnances d’interdiction temporaire prononcées dans le cadre de la loi sur la violence domestique pour permettre à des agents de police de rang supérieur de prononcer ou d’appliquer des ordonnances d’interdiction temporaire; campagnes médiatiques visant à modifier les comportements; conclusion de protocoles entre la police, les agents de la santé et les membres des conseils communautaires; projets de collecte de données sur la violence domestique et l’agression sexuelle; enfin nouvelles formules de logements sociaux pour les victimes de la violence domestique et familiale. Des récompenses nationales ont été octroyées à ces programmes en vertu de la stratégie contre la violence domestique.

Dans le cadre de l’enquête sur l’abus des substances, le groupe de liaison sur la violence dans les familles autochtones a transmis au Gouvernement des communications sur les questions et les problèmes qui intéressent les femmes autochtones, leurs effets sur les individus, les familles et les collectivités et l’interdépendance entre l’abus des drogues, la santé et le bien-être. Le rapport d’enquête sera adressé au Gouvernement en 2003.

Les travaux de recherche sur l’agression sexuelle sont coordonnés afin de conseiller le Gouvernement sur l’élaboration d’une nouvelle stratégie en matière d’agression sexuelle en 2002-2003. Pour répondre à l’augmentation du nombre des cas signalés d’agression sexuelle liés à l’usage de drogues, un programme d’éducation communautaire qui réunit des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux a été mis sur pied pour informer les femmes. Ce programme formulera également des recommandations sur la révision de la législation actuelle pour tenir compte des délits d’adjonction d’alcool dans les boissons. Les jeunes femmes âgées de 18 à 30 ans sont au centre d’un projet de santé sexuelle destiné à informer les jeunes femmes des pratiques sexuelles sans danger.

Queensland

Au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a élaboré tout un ensemble de mesures législatives et de programmes pour diminuer la fréquence de la violence contre les femmes et les enfants au sein de la collectivité. Voici quelques-unes de ces initiatives :

Plans directeurs : sécurité des familles, gage de sécurité pour les collectivités; logement et services d’appui connexes pour les victimes de la violence domestique et familiale; coordination des efforts pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et Plan d’action 2002-2005; directives interinstitutions pour l’aide aux adultes victimes d’agression sexuelle (Safe Families – Safer Communities; Domestic and Family Violence Accommodation and Related Support Service System Development Strategy 2002; Coordinating Efforts to Address Violence against Women Strategic Framework and Action Plan 2002-2005; Inter-agency Guidelines for Responding to Adult Victims of Sexual Assault);

Centre de prévention de la violence domestique et de la violence familiale au Queensland : travaux de recherche fondés sur des témoignages, éducation communautaire et évaluation de la violence domestique et familiale;

Service d’accès et de soutien en cas de violence domestique et de violence familiale : ligne d’appel téléphonique en cas de crise, service d’appui et d’orientation, service d’information, d’appui et d’orientation pour les hommes, service de consultation secondaire pour les travailleurs dans les zones isolées;

Prévention de la maltraitance des personnes âgées : lutter contre les mauvais traitements aux personnes âgées, dont 70 % sont des femmes;

Étude sur la justice dans la péninsule du Cap York : stratégie visant à réduire le nombre d’infractions à la loi, l’abus d’alcool et de substances et à protéger les membres de la collectivité, en particulier les femmes, les enfants et les personnes âgées, contre la violence. La réponse du Gouvernement à cette étude (Meeting Challenges, Making Choices) a été publiée en avril 2002;

Stratégie intégrée (2000) pour les autochtones du service d’assistance juridique du Queensland : améliorer l’accès des femmes autochtones et de leurs familles à des services juridiques spécialisés, et notamment assistance aux femmes autochtones victimes d’agression sexuelle ou de violence domestique et/ou familiale;

Stratégie de prévention du crime centrée sur les causes de la criminalité et qui comprend la reconnaissance des expériences diverses des hommes et des femmes en tant qu’auteurs et victimes des crimes et mise en oeuvre de mesures de prévention du crime adaptées aux hommes et aux femmes;

Service chargé de la violence domestique qui, (par le biais de l’assistance juridique au Queensland) fournit des informations spécialisées sur la violence domestique, donne des conseils et assure une représentation, qui est essentiellement destinée aux femmes;

Service de police du Queensland, qui administre les systèmes d’aiguillage et les mesures préventives pour répondre aux problèmes de violence domestique et informer les agents de police de la législation, de la politique et des procédures ayant trait à la violence domestique;

Rapport de l’équipe spéciale sur la violence parmi les femmes aborigènes et les femmes insulaires du détroit de Torres, qui contenait 123 recommandations. La stratégie élaborée en réponse à ce rapport (The Next Step) visait à répondre aux besoins immédiats et à aider les collectivités et les pouvoirs publics à arrêter des plans à long terme dans le cadre d’un partenariat conclu pour 10 ans entre le Gouvernement du Queensland, les aborigènes et les insulaires (Towards a Queensland Government and Aboriginal and Islander Ten Year Partnership).

Australie-meridionale

Le Gouvernement a lancé de nombreuses initiatives, à la fois sur le plan opérationnel et sur le plan législatif, pour combattre la violence domestique. La Loi de 1994 sur la violence domestique a été renforcée en 1999 et comprend les éléments ci-après : dispositions autorisant des ordonnances d’interdiction temporaire lorsqu’une personne peut raisonnablement craindre un acte de violence domestique; et dispositions exigeant que l’accusé obtienne l’autorisation du tribunal avant de demander la modification ou la révocation d’une ordonnance d’interdiction. Le Gouvernement a également donné suite à un rapport d’audit (The Way It Is) des services mis à la disposition des adultes qui ont été victimes de viol ou d’agression sexuelle dans des zones rurales de l’Australie-Méridionale au cours des 12 derniers mois, accompagné de 25 recommandations; enfin le projet de prévention du viol (Rape Prevention Project) (1998/1999), qui contient des mesures intégrées de promotion de la santé, de minimisation du préjudice et de prévention du crime.

En 2000-2001, l’accent a été placé sur l’élaboration d’une approche stratégique et planifiée à la prévention de la violence domestique. Plusieurs mesures ont été prises par l’intermédiaire du service de prévention du crime, à savoir : forum ministériel sur la prévention de la violence domestique; élaboration et mise en œuvre de la collaboration à l’échelle de l’État; enfin évaluation chiffrée des mesures stratégiques visant à mettre fin aux comportements violents en Australie-Méridionale.

Des programmes pilotes sont actuellement appliqués dans deux tribunaux de première instance aux personnes accusées de violence domestique. Le programme d’intervention en cas de violence dans la partie septentrionale de l’État vise à répondre aux besoins des familles victimes de violence domestique dans la région desservie par le Tribunal de première instance d’Elizabeth. Ce service fait appel à des membres de la police, à un tribunal de la violence domestique spécialement désigné et à une équipe de volontaires interinstitutions composée d’agents de police distincts pour les hommes, les femmes et les enfants, à des surveillants d’établissements pénitentiaires et à un coordonnateur.

Tasmanie

Le Gouvernement est résolu à améliorer la sécurité des femmes par diverses initiatives axées sur les questions d’agression sexuelle, de viol, de violence domestique et d’insécurité communautaire. Voici quels sont les principaux éléments de la politique adoptée par le Gouvernement pour assurer la sécurité des femmes (Making Women Safe) : programmes pour aider les femmes à se sentir en sécurité dans leur foyer et dans leur collectivité; mise en place de services intégrés de lutte contre la violence domestique; adoption de procédures policières et juridiques plus adaptées; information améliorée de la collectivité sur les sources d’aide et de conseils; enfin soutien à la consultation et à la coopération entre les bureaucrates, les prestataires de services et les groupes communautaires grâce au rétablissement des mécanismes consultatifs.

Le Gouvernement étudie actuellement une proposition visant à créer à l’échelle de l’ensemble du secteur public un mécanisme directif/consultatif qui serait chargé de diriger et de coordonner les dispositions prises par le Gouvernement et la communauté en matière d’agression sexuelle, de violence domestique et dans d’autres domaines importants. Le mécanisme consultatif envisagé permettra de prendre acte des besoins des enfants, garçons et filles, victimes d’agressions sexuelles et de violence domestique, et d’y répondre. Ce mécanisme facilitera également une approche coordonnée, à l’échelle de l’ensemble du secteur public, à l’élaboration de la politique et de la prestation de services.

Un certain nombre de projets en Tasmanie ont été financés par le programme des partenariats contre la violence domestique pour 1997-2001, dont le projet d’information intégrée sur la violence domestique, le projet modèle de formation sur la violence domestique à l’intention des spécialistes de la santé dans les régions rurales, le projet sur la violence dans les familles autochtones et le projet sur la manière dont les femmes survivent en présence de conjoints violents (Pathways and Turning Points : How Women Survive Violent Partners Project).

Le Gouvernement a mené des enquêtes sur la sécurité communautaire en utilisant des méthodes de recherche qualitatives pour évaluer les craintes d’agression dans les lieux publics au moyen de groupes de discussion et d’entretiens. Une enquête a également été réalisée au sujet des attitudes de la collectivité à l’égard de la police, de la crainte des agression et de la victimisation.

Victoria

Le Gouvernement est décidé à mettre au point une stratégie ayant trait à la sécurité des femmes pour apporter une solution coordonnée, à l’échelle de l’ensemble du secteur public, à la violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement a publié en 2002 deux documents importants sur une conception coordonnée de l’abaissement de la violence à l’égard des femmes (Key Directions in Women’s Safety : A coordinated approach to reducing violence against women; et responsabilisation et inclusion de pratiques optimales dans les programmes destinés aux hommes qui ont recours à la violence contre des membres de leur famille (Taking Responsibility : A Framework for developing best practice in programs for men who use violence towards family members). Ces documents constitueront le fondement de la stratégie sur la sécurité des femmes dont l’élaboration devait être achevée en 2003. Le Gouvernement est résolu à élaborer une stratégie sur la violence dans les familles autochtones pour l’État de Victoria et s’y emploie en partenariat avec les collectivités autochtones. Une équipe spéciale sur la violence dans les familles autochtones de l’État de Victoria a été constituée et a entamé des consultations avec les collectivités autochtones.

De nouveaux crédits ont été ouverts pour améliorer les logements existants et en construire de nouveaux, pour financer les mécanismes auxquels les femmes peuvent avoir recours en cas de violence familiale et enfin pour améliorer l’aptitude des collectivités locales à prévenir la violence à l’égard des femmes et à y répondre.

Australie-Occidentale

L’incidence de la violence domestique et de l’agression sexuelle dans les collectivités autochtones est une question de sécurité de tout premier plan pour le Gouvernement. Le Premier Ministre a annoncé l’ouverture d’une enquête sur la manière dont les organismes du Gouvernement répondaient aux plaintes de violence familiale et de maltraitance d’enfants dans les collectivités aborigènes; cette enquête est dirigée par le Magistrat Sue Gordon qui devrait présenter son rapport en 2003. Le Ministre des affaires féminines a créé à cet égard un comité de coordination qui devra donner des orientations stratégiques aux services concernés. Ce comité rendra compte au Comité permanent chargé de la politique sociale au sein du Cabinet et prendra en considération les conclusions de l’enquête mentionnée ci-dessus. Parmi les autres initiatives, on peut citer le Plan biennal pour les femmes pour la période 1999-2001 et le Plan d’action contre la violence familiale et la violence domestique, dont une nouvelle étape portera plus particulièrement sur la violence dans les familles autochtones.

La campagne visant à éliminer la peur de la violence domestique (1998) est une initiative d’éducation communautaire de longue haleine qui s’adresse principalement aux personnes coupables de violence domestique et aux hommes qui risquent de s’en rendre coupables. Cette campagne invite les hommes à assumer la responsabilité de leur comportement et à obtenir une aide pour en changer. Une ligne d’appel pour les hommes leur fournit des renseignements, des conseils et les orientent vers des programmes destinés à modifier leur comportement. Le programme de formation relatif à la violence dans les familles aborigènes sera mis en oeuvre dans 17 localités différentes par des organisations communautaires. Il permettra de mieux comprendre la violence dans les familles autochtones et créera des passerelles entre les prestataires de services autochtones et non autochtones.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée en 1979, est souvent présentée comme une charte internationale des droits des femmes. Elle comprend un préambule et 30 articles, définit ce qui constitue une discrimination à l’égard des femmes et propose un programme d’action national pour mettre fin à cette discrimination.

La Convention définit la discrimination à l’égard des femmes comme « ...toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

En acceptant la Convention, les États s’engagent à prendre une série de mesures tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes, et notamment à :

Inscrire le principe de l’égalité des hommes et des femmes dans leur système juridique, abroger toutes les lois qui ont un caractère discriminatoire et adopter des lois appropriées pour interdire la discrimination à l’égard des femmes;

Créer des tribunaux et d’autres institutions publiques pour garantir la protection effective des femmes contre la discrimination; et

Veiller à l’élimination de tous les actes de discrimination à l’égard des femmes, qu’il s’agisse de personnes, d’organisations ou d’entreprises.

La Convention sert de fondement à l’instauration de l’égalité entre les femmes et les hommes en garantissant aux femmes le même accès et des chances égales dans la vie politique et publique, notamment le droit de voter et le droit de se présenter aux élections, ainsi qu’en matière d’éducation, de santé et d’emploi. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives et des mesures spéciales temporaires, pour permettre aux femmes de jouir de la totalité de leurs droits et de leurs libertés fondamentales.

La Convention est le seul traité relatif aux droits de l’homme qui affirme les droits des femmes en matière de reproduction et désigne la culture et la tradition comme des forces qui influent sur les rôles stéréotypés et les relations familiales. Elle affirme le droit des femmes à acquérir, changer ou garder leur nationalité et la nationalité de leurs enfants. Les États parties s’engagent aussi à prendre toutes les mesures appropriées pour lutter contre toutes les formes de traite et d’exploitation des femmes.

Les pays qui ont ratifié la Convention ou y ont adhéré sont juridiquement tenus de mettre en pratique ses dispositions. Ils s’engagent aussi à présenter, tous les quatre ans au moins, un rapport sur les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet à leurs obligations conventionnelles.

Division de la promotion de la femme, Organisation des Nations Unies, juin 2003<www.un.org/womenwatch/daw/cedaw>

Appendice statistique au rapport CEDAW de l'Australie pour 2003

Commonwealth

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	53,3	52,6	53,4	53,2	54,8	55,8	55,7	n.d.
Taux de chômage des femmes	7,6	8	7,6	7,1	6,5	6,5	6,1	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises*	n.d.	34,8	n.d.	32,6	n.d.	33	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d’août ($ Australien)	599,4	626,9	653,1	675,7	710,9	$751,10	$789,40	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	719,8	753,6	784,3	796,2	848,3	$888,30	$929,10	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes dans les organes du secteur public du Commonwealth	31,5	30,7	30,3	30,9	32,8	33,6	33,9	n.d.
Pourcentage de femmes dans les conseils du secteur privé	4	n.d.	7,6	8,3	10	10	9	n.d.
Pourcentage de femmes députés dans les États/Territoires (au 31 décembre)	19,1	19,8	19,9	21,7	22,4	25,4	27	n.d.
Pourcentage de femmes députés dans le Commonwealth (au 31 décembre)	19,2	21	25,4	24,6	25	28,3	27	n.d.
Pourcentage de femmes dans les autorités locales	n.d.	24,1	n.d.	n.d.	n.d.	moins de 30 %	moins de 30 %	moins de 30 %
Pourcentage de femmes qui ont reçu des récompenses du Gouvernement du Commonwealth	31,3	30,1	28,9	30,1	32,5	33,8	32,6	35,5
Logement
Familles monoparentales avec enfant à charge âgé de moins de 15 ans – femme chef de famille (% de toutes les familles qui ont des enfants à charge de moins de 15 ans)	16,3	17,7	19,5	19,3	18,6	19,5	19,8	n.d.
Familles monoparentales ayant des enfants à charge âgés de moins de 15 ans – homme chef de famille (% de toutes les familles ayant des enfants à charge de moins de 15 ans)	2	2,3	2	1,9	2,3	2,3	2,9	n.d.
Education / formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12ème année pour les femmes	77	77,8	77,7	78,5	78,7	79,1	80,7	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	55,1	55,2	55,5	55,9	55,2	55	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’éducation et la formation professionnelles (nombre total d’étudiants)	47,6	48,1	48,5	49,0	49,2	48,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d’apprentis/stagiaires)	18,8	21,5	25,8	32,1	32,5	34,4	36,1	N/A
Santé
Fréquence des troubles affectifs (y compris dépression) parmi les femmes	n.d.	7,4	n.d.	n.d.	n.d.	5,50%	n.d.	n.d.
Fréquence des troubles affectifs (y compris dépression) parmi les hommes	n.d.	4,2	n.d.	n.d.	n.d.	3,40%	n.d.	n.d.
Incidence du dépistage du cancer du col de l’utérus (1995)	80,7	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	57,2	n.d.	n.d.
Incidence du dépistage du cancer du sein (mammographie uniquement)	34,5	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	35,6	n.d.	n.d.
Nombre de décès dus au cancer du col de l'utérus/ 100 000 femmes	2,9	37	n.d.	n.d.	n.d.	3	n.d.	n.d.
Nombre de décès dus au cancer du sein pour 100 000 habitants	25	24	23	22	n.d.	21,3	n.d.	n.d.
Violence
Pourcentage de femmes victimes de violence domestique qui le signalent à la police	5	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes victimes de violence domestique	2,6	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes victimes d'agression sexuelle qui le signalent à la police	14,9	n.d.	33	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes victimes d'agression sexuelle **	1,9	n.d.	0,4	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Nombre d'agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	79,4	77,5	76,6	74,5	81,6	87,1	90,6	n.d.

On a utilisé la définition de la petite entreprise en Australie (ABS Catalogue N° 1321.0)

Bureau australien de statistique, crimes signalés 4510.0.

Il y a lieu de noter que la majorité des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes.

Territoire de la capitale australienne

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	64,6	64,8	64,7	65,9	68,6	65,2	68,2	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	35,2	n.d.	38,5	n.d.	34,7	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d'août ($ Australien)	699,2	735,5	774,6	783,7	832,2	$866,80	$912,70	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	852,4	859,1	924,2	899,4	992,1	$1 021,80	$1 058,30	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l'État/Territoire	35,3	35,3	11,8	11,8	11,8	11,8	35,3	41,2
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	91,2	89,1	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	51,6	51,6	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'éducation et la formation professionnelles (nombre total d'étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	48	47,2	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d'apprentis/stagiaires)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	31,8	22,8	36,3	n.d.
Violence
Nombre d'agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	37,6	35,7	27,9	30,4	31,5	56,1	55,6	n.d.

Nouvelle-Galles du Sud

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	51,6	50,6	51,2	51,2	53,5	55,2	54,1	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	33,6	n.d.	30	n.d.	30,9	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d'août ($ Australien)	627,8	653,6	679	704,5	729,2	$781,30	$813,20	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	764,6	780,5	810,9	840,5	901,3	$957,30	$976,70	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l'État/Territoire	20,6	19,9	19,9	19,3	20	20,9	20,4	26,7
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	75	75,5	75,2	75,4	n.d.	73,7	75,1	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	n.d.	54	54,5	55	54,6	54,8	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'éducation et la formation professionnelles (nombre total d'étudiants)	n.d.	n.d.	51,7	51,7	51,2	50,9	n.d	n.d
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d'apprentis/stagiaires)	20,5	22,6	22,5	26,8	29,4	32,1	33,1	n.d.
Violence
Nombre d'agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	81,2	74,3	71,1	69,2	92,4	95,3	97,2	n.d.

Territoire du Nord

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	63,9	63,9	62,1	67,6	60,3	68,2	67,9	n.d.
Taux de chômage des femmes	n.d.	36,7	n.d.	28,2	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	613,1	639,2	680,6	711,6	723	27,6	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d’août ($ Australien)	723,5	763,5	788,4	816,6	857,4	$740,00	$788,70	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	$874.90	$903,30	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l’État/Territoire	16	12	12	12	16	28	28	28
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	57,9	57,1	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	63	65	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’éducation et la formation professionnelles (nombre total d’étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	46	46,9	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d’apprentis/stagiaires)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	33,4	33,9	33,4	n.d.
Violence
Nombre d’agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	154,5	143,9	123,7	85,1	117,2	144,1	155,9	n.d.

Queensland

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	54,4	54,8	55	55,2	56,6	57,4	57,5	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	38,3	n.d.	36,4	n.d.	35,7	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d'août ($ Australien)	569,8	591,2	613,5	631,7	670,4	$711,60	$747,90	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	665,6	702,6	742,9	740,3	795,1	$812,40	$851,80	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l'État/Territoire	14,6	14,6	15,7	18	19,1	37	34,8	37,1
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	75,4	76,7	78	77,9	78	83,2	85,5	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'enseignement supérieur (ensemble des étudiants) (le chiffre pour 2000 est provisoire)	56	57	57	57	55,1	54,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'éducation et la formation professionnelles (nombre total d'étudiants)	50	50	49	48	48,8	48,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d'apprentis/stagiaires)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	32,4	33,5	33,8	n.d.
Violence
Nombre d'agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	90,9	98,1	100,9	101,2	102,8	112,6	127,8	n.d.

Australie-Meridionale

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	52,7	51,5	50	51	51,9	51,8	52,4	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	36,90 %	n.d.	34,80%	n.d.	35,4	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d’août ($ Australien)	562,4	583,7	623,5	631,2	667,7	$714,50	$757,20	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	666,7	703,9	737,5	742,7	791,6	$832,50	$829,90	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l’État/Territoire	21,7	27,5	27,5	27,5	27,5	27,5	13,4	31,9
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant les années 7/8 et 12 pour les femmes	71,8	74,1	72,4	72,9	74,6	72,5	72,6	n.d.
Taux de fréquentation apparente pendant les années 10-12 pour les femmes	75,7	77,9	76,2	76,2	77,3		n.d.
Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	55,5	55,6 (b)	55,7	56,7	55,1	57,2	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’éducation et la formation professionnelles (nombre total d’étudiants)	52,4	45,7	50,5	52,5	48,8	50,3	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d’apprentis/stagiaires)	30	32,1	40,1	42,4	34,7	33,5	35,1	n.d.
Violence
Nombre d’agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	92,1	82,3	88,1	88,4	97,8	104,4	106,8	n.d.

Tasmanie

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	49,4	47,9	49,7	48,6	50,7	50,3	50,7	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	33,1	n.d.	34,6	n.d.	36	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d’août ($ Australien)	556,3	583,9	613,4	619,1	645,4	$701,10	$748,90	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	666,9	717,6	732,5	749,7	784,2	$789,20	$841,60	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l’État/Territoire	18,5	24,1	20,5	27,5	27,5	27,5	26,6	37,1
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	73,9	79,4	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	52,1	50,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’éducation et la formation professionnelles (nombre total d’étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	45,9	43,9	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d’apprentis/stagiaires)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	40,6	41,2	42,1	n.d.
Violence
Nombre d’agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	34,1	41,8	45,8	42,1	41,2	43,7	50,7	n.d.

Victoria

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	53,1	52,4	54,6	53,1	54,5	55,1	56	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	32,30 %	n.d.	32,20 %	n.d.	31,7	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d'août ($ Australien)	588	625,8	650,2	685,2	724,1	$749,10	$799,00	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	697,6	754,2	770,9	772,3	813,1	$853,80	$938,20	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l'État/Territoire	18,2	24,1	19,7	25	25,8	25,8	40	30,3
Education/ formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes***	86	87,3	86,9	86,7	87,7	86,7	88,7	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'enseignement supérieur (ensemble des étudiants)****	54,9	54,5	54,5	54,7	54,5	54,1	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l'éducation et la formation professionnelles (nombre total d'étudiants)	45,2	44,8	45,5	46,9	47,8	46,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d'apprentis/stagiaires)	18,5	21,1	26,4	33,5	35,6	37,4	41	n.d.
Violence
Nombre d'agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	61,4	64,1	64,2	59,5	51,9	54,3	54,3	n.d.

Chiffre dérivé du recensement d’août pour les années 10 à 12.

Il s’agit d’un chiffre inférieur mais plus exact que celui du recensement de février.

Ce chiffre comprend tous les étudiants étrangers et venus d’autres États, qui sont légèrement moins nombreux que les étudiants venus exclusivement de l’État de Victoria.

Australie-Occidentale

Indicateur	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Population active
Taux de participation des femmes à la population active (août) – chiffre désaisonnalisé	56,7	55,2	56,8	56,4	57,4	58,1	57,5	n.d.
Pourcentage de femmes chefs de petites entreprises	n.d.	36	n.d.	32,9	n.d.	34,5	n.d.	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des femmes adultes employées à plein temps – période d’août ($ Australien)	582,2	604,7	627,7	637,5	687,2	$722,00	$746,90	n.d.
Salaire hebdomadaire moyen des hommes adultes employés à plein temps ($ Australien)	748,5	776,4	818,1	832,6	878,7	$911,60	$953,00	n.d.
Postes de direction
Pourcentage de femmes députés dans l’État/Territoire	18,7	22	22	22	22	24,1	28,6	25,3
Education/formation
Taux de fréquentation apparente pendant la 12e année pour les femmes	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	77,3	78,3	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’enseignement supérieur (ensemble des étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	56,8	56,7	n.d.	n.d.
Pourcentage de femmes dans l’éducation et la formation professionnelles (nombre total d’étudiants)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	47,4	46,3	n.d.	n.d.
Proportion de femmes apprenties/stagiaires (nombre total d’apprentis/stagiaires)	n.d.	n.d.	n.d.	n.d.	26,6	28,3	26	n.d.
Violence
Nombre d’agressions sexuelles signalées/100 000 personnes	99,5	89,6	82,7	83,6	81,2	88,6	84	n.d.