Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de la Trinité-et-Tobago *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Indiquer au Comité :

a)S’il est prévu d’élaborer une législation portant expressément sur le handicap ;

b)Quelles mesures ont été prises pour mettre les lois et les politiques en conformité avec la Convention et pour garantir que la notion de handicap utilisée dans l’État Partie, notamment dans l’application de la politique nationale de 2018 relative aux personnes handicapées et de la loi de 2000 relative à l’égalité des chances, soit pleinement conforme à la Convention et au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, tel que défini dans l’observation générale no 6 (2018) du Comité, sur l’égalité et la non-discrimination ;

c)S’il est prévu de réexaminer l’ensemble de la législation afin de garantir aux personnes handicapées, y compris aux personnes ayant un handicap psychosocial, la reconnaissance de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité ainsi que le droit à la capacité juridique ;

d)S’il est prévu de passer en revue l’ensemble des textes législatifs et des politiques afin de supprimer toute formulation péjorative, discriminatoire, stéréotypée ou préjudiciable à l’égard des personnes handicapées ;

e)Quelles politiques et stratégies nationales garantissent la réalisation des droits des personnes handicapées, en particulier des femmes et des enfants handicapés vivant dans des zones rurales et reculées, en précisant leurs calendriers d’exécution, leurs objectifs et les ressources humaines, techniques et financières qui leur sont allouées ;

f)Quelles mesures ont été prises pour que les personnes handicapées, y compris les enfants handicapés, soient étroitement consultées et participent activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à toutes les activités stratégiques et législatives portant sur l’ensemble des questions les concernant ;

g)Quelles mesures ont été prises pour le respect, la protection et la promotion des droits des personnes handicapées, y compris dans les zones rurales et reculées ;

h)Ce qu’a accompli l’unité chargée des questions relatives au handicap et comment progresse la mise en œuvre du programme national de réadaptation visant à améliorer la vie des personnes handicapées ;

i)Où en est la Stratégie nationale de développement 2016-2030, notamment l’examen national de l’ensemble des programmes et services dans le secteur du handicap, qui vise à répertorier les programmes disponibles et à repérer les lacunes.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Indiquer :

a)Ce qui a été fait, notamment sur le plan juridique, pour que la législation nationale interdise, conformément aux dispositions de la Convention, toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap ;

b)S’il est prévu de réviser la Constitution en vue d’y inscrire expressément l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap ;

c)Si l’État Partie considère le refus d’aménagement raisonnable comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

d)Quels types de recours administratifs et judiciaires sont disponibles et quelles mesures de réparation sont accordées aux victimes, en particulier aux femmes et aux filles handicapées qui sont touchées par des formes multiples et croisées de discrimination ;

e)S’il est prévu d’élargir la définition du handicap dans la législation et d’instaurer une obligation d’aménagement raisonnable dans la loi relative à l’égalité des chances.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour élaborer des stratégies de promotion, d’épanouissement et d’autonomisation des femmes et des filles handicapées et garantir que les stratégies générales de promotion de l’égalité des sexes et de lutte contre la violence fondée sur le genre tiennent compte du handicap et favorisent la réalisation des droits des femmes et des filles handicapées ;

b)Les mesures qui ont été prises pour appliquer la politique nationale de 2018 sur le genre et le développement (Livre vert), et indiquer si une version plus récente de ce document a été élaborée ou est en cours d’élaboration ;

c)Les mesures adoptées pour prévenir les formes multiples et croisées de discrimination dont peuvent faire l’objet les femmes et les filles handicapées, en particulier celles ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans toutes les sphères de leur vie, y compris l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et aux services sociaux, sur tout le territoire de l’État Partie ;

d)La participation des femmes handicapées à la prise de décisions, notamment par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ainsi que les mesures, y compris les mesures d’action positive, visant à accroître le nombre de femmes handicapées dans les instances de décision ;

e)Les organisations non gouvernementales ou les organismes publics existants qui œuvrent spécifiquement en faveur de l’autonomisation et de la représentation des femmes et des filles handicapées, et donner des renseignements actualisés sur le Réseau des femmes handicapées de la Trinité-et-Tobago.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour élaborer des stratégies de promotion, d’épanouissement et d’autonomisation des enfants handicapés et garantir que les stratégies générales en faveur des droits de l’enfant tiennent compte du handicap et favorisent la réalisation des droits des enfants handicapés ;

b)Les mesures visant à éliminer les obstacles, dont la stigmatisation et l’exclusion, qui pourraient empêcher les enfants handicapés d’avoir accès à la protection sociale, aux services de santé et à un système éducatif inclusif et de qualité sur la base de l’égalité avec les autres enfants, et visant en particulier à garantir leur scolarisation et la fourniture d’équipements d’assistance adaptés ;

c)Les mesures, assorties d’allocations budgétaires et de ressources humaines, techniques et financières suffisantes, qui ont été prises pour permettre aux enfants handicapés, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, de participer à la prise de décisions qui les concernent.

Sensibilisation (art. 8)

5.Indiquer :

a)Dans quelle mesure les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées au sujet des campagnes, des politiques et des programmes de sensibilisation et participent activement à leur élaboration et à leur exécution ;

b)Ce qui a été fait pour lutter contre la marginalisation, les stéréotypes, la stigmatisation, les préjugés et la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tous les domaines ;

c)Ce qui est fait pour que les handicaps intellectuels et psychosociaux, y compris l’autisme, soient pris en compte dans les campagnes, les politiques et les programmes de sensibilisation et soient présentés par les médias dans le respect de la dignité ;

d)Quelles formations de sensibilisation aux droits des personnes handicapées sont dispensées aux employeurs, aux prestataires de services, aux membres du personnel judiciaire et de la police, aux responsables des politiques et de la planification ainsi qu’à tous les autres fonctionnaires et décideurs ;

e)Ce qui a été fait pour éviter les représentations stéréotypées et préjudiciables des personnes handicapées et des fœtus handicapés.

Accessibilité (art. 9)

6.Informer le Comité :

a)Des mesures visant à garantir l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, notamment par la conception des bâtiments et des structures, l’amélioration des transports et l’adoption de mesures dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, conformément aux dispositions de l’article 9 de la Convention, telles qu’elles sont décrites dans l’observation générale no 2 (2014) sur l’accessibilité ;

b)Des progrès réalisés dans l’accès aux trottoirs et à la voirie, l’équipement des feux de circulation de signaux sonores et d’annonces vocales, l’accessibilité des bus et aux autres moyens de transport public, et l’accès aux permis de conduire sur la base de l’égalité avec les autres ;

c)Des mesures qui ont été prises afin de donner effet aux modifications prévues par la loi de 2014 sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme et à la norme nationale relative à l’accessibilité et à l’utilisabilité des bâtiments et des installations, et de faire évoluer les lois et les politiques pour rendre contraignantes les dispositions des codes nationaux du bâtiment et les normes volontaires d’accessibilité, de manière à garantir l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées ;

d)Des mesures qui ont été prises pour créer un mécanisme de suivi indépendant et efficace à cet égard.

Droit à la vie (art. 10)

7.Donner des renseignements sur les mesures visant à protéger les personnes handicapées, y compris les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les personnes autistes, contre la condamnation à mort, ainsi que sur les mesures qui ont été prises pour modifier la législation nationale en vue d’abolir la peine de mort.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

8.Indiquer au Comité :

a)Quelles mesures ont été prises pour modifier tous les textes de loi pertinents, en particulier la loi relative aux mesures en cas de catastrophe (loi no 47 de 1978), qui régit la gestion des catastrophes, afin que le handicap soit pris en compte dans les programmes de réduction des risques de catastrophe, en précisant notamment si les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, ont été étroitement consultées et ont participé activement à la modification de ces textes ; indiquer également ce qui a été fait pour que les mesures d’évacuation et les abris d’urgence soient accessibles et que les personnes handicapées y aient accès dans des conditions d’égalité avec les autres et en toute sécurité ;

b)S’il existe une stratégie de réduction des risques de catastrophe qui inclut les organisations de personnes handicapées, conformément au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030).

9.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour établir un cadre d’intervention humanitaire d’urgence ciblé et durable, afin que les droits des personnes handicapées soient protégés sur la base de l’égalité avec les autres, en particulier dans le contexte d’urgences de santé publique. Indiquer également au Comité :

a)Ce qui a été fait pour fournir aux personnes handicapées des informations accessibles d’une manière adaptée à l’ampleur de la situation d’urgence ;

b)Ce qui a été fait pour former le personnel de premiers secours, les prestataires de services, les policiers et à tous les autres acteurs des secteurs public et privé concernés aux droits des personnes handicapées et à des procédures d’évacuation d’urgence sûres et dignes ;

c)Ce qui a été fait pour garantir un accès continu aux services d’accompagnement et aux services de proximité généraux, y compris aux soins à domicile et à l’aide personnelle, tout au long de la période d’urgence ;

d)Ce qui a été fait pour garantir l’égalité d’accès aux soins de santé, en particulier aux mesures de sauvetage.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

10.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique de toutes les personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soit inscrit dans la loi, que la personnalité juridique des personnes handicapées soit reconnue dans toutes les affaires civiles, pénales et administratives et que les personnes handicapées puissent jouir des droits de posséder des biens ou d’en hériter, de conclure des actes administratifs et juridiques, de voter et de prendre des décisions, sur la base de l’égalité avec les autres ;

b)Le nombre et la proportion de personnes handicapées, en particulier de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, qui sont placées sous tutelle, et les mesures visant à passer du régime de tutelle à un régime de prise de décisions accompagnée, conformément à la Convention et à l’observation générale no 1 (2014) du Comité, sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.

Accès à la justice (art. 13)

11.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État Partie a prises ou compte prendre pour fournir, dans les procédures judiciaires et administratives, des aménagements procéduraux et des aménagements en fonction du sexe et de l’âge aux personnes handicapées, en particulier aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et aux personnes sourdes, malentendantes ou sourdes et aveugles, ainsi que les mesures visant à fournir les informations sous des formes accessibles, telles que le braille, le langage facile à lire et à comprendre et la langue des signes, et à garantir l’accessibilité physique des tribunaux et de tous les services judiciaires et administratifs ;

b)Les mesures qui ont été prises pour que les juridictions de jugement puissent tenir compte du handicap lorsqu’elles décident de la peine applicable pour un crime puni de la peine capitale, ainsi que la ou les procédures par lesquelles les tribunaux déterminent, en vertu de l’article 4A (par. 1) de la loi relative aux atteintes à la personne, qu’une personne ne peut pas être condamnée à la peine de mort ;

c)Les mesures qui ont été prises pour que les avocats de la défense disposent du financement et de la formation nécessaires pour pouvoir invoquer l’article 4A (par. 1) de la loi relative aux atteintes à la personne dans les affaires susceptibles d’aboutir à une condamnation à mort ; préciser si un financement public est prévu pour permettre aux avocats de la défense de faire appel à des experts afin de déterminer si les prévenus ont un handicap psychosocial ou intellectuel susceptible d’être utile à leur défense ;

d)L’accès des personnes handicapées à l’aide juridique ;

e)Les programmes de formation destinés aux fonctionnaires de la justice, des forces de l’ordre et de l’administration pénitentiaire et portant sur les droits consacrés par la Convention, ainsi que les aménagements apportés à ces programmes afin que les personnes handicapées puissent intégrer le système judiciaire en tant qu’avocats, juges ou agents des forces de l’ordre ;

f)Les mesures qui ont été prises pour établir un mécanisme de contrôle indépendant propre à garantir des aménagements efficaces et rationnels des procédures judiciaires et administratives pour les personnes handicapées ;

g)Les mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées, y compris celles qui se trouvent en prison ou en centre de détention, aient accès à un mécanisme de plainte accessible, efficace et indépendant.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

12.Indiquer :

a)À l’aide de données statistiques, ventilées par sexe et par type de handicap, combien de personnes handicapées, notamment de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, sont placées dans un établissement de santé mentale ou en détention, au motif d’une incapacité réelle ou supposée, sans leur consentement libre et éclairé, et préciser ce qui est fait pour garantir leur droit à la liberté et à la sécurité ;

b)Ce qui a été fait pour abroger toute législation ou politique ou pour éradiquer toute pratique qui autorise, impose ou tolère le placement sans consentement ou forcé en institution, le traitement forcé, l’imposition de restrictions ou l’isolement des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap psychosocial ;

c)Où en sont la Politique nationale de santé mentale 2019-2029 et son plan opérationnel, élaboré en 2020, et ce qui a été fait pour les mettre en œuvre ;

d)Ce qui a été fait pour que les personnes handicapées qui se trouvent dans des établissements pénitentiaires et des centres de détention bénéficient d’aménagements raisonnables et de services médicaux personnalisés et, si ce n’est pas le cas, aient accès à des mécanismes de plainte indépendants ;

e)Dans quelles circonstances une personne ayant un handicap psychosocial qui est incarcérée peut être mise à l’isolement, et quelle est la durée maximale de cet isolement.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

13.Indiquer :

a)Ce qui a été fait, notamment sur le plan juridique, pour empêcher, sur la base de l’égalité avec les autres, que des personnes handicapées ne soient soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris à la peine de mort obligatoire, pour sanctionner les auteurs de tels actes et pour mettre en place des mécanismes de contrôle indépendants ;

b)Ce qui a été fait pour que les femmes, les hommes transgenres et les personnes de genre non conforme ayant un handicap qui sont en prison aient accès à des produits d’hygiène personnelle et soient détenus dans des conditions d’hygiène satisfaisantes, afin que leurs conditions d’incarcération ne constituent pas une peine ou un traitement inhumain ou dégradant ;

c)Ce que les autorités ont fait pour répondre aux préoccupations concernant les conditions de détention inhumaines des personnes handicapées à l’hôpital St Ann ;

d)Quelles mesures ont été prises pour former les policiers et les agents pénitentiaires à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sur les personnes handicapées, et garantir que cette interdiction est respectée, au moyen d’un mécanisme de plainte indépendant et accessible aux personnes handicapées.

14.Indiquer s’il est prévu de réviser le texte de la loi relative aux atteintes à la personne afin de supprimer toute formulation discriminatoire, péjorative ou stéréotypée à l’égard des personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

15.Informer le Comité :

a)Des mesures qui ont été prises pour éliminer toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance visant les personnes handicapées, y compris la violence domestique, la violence sexuelle et la négligence ;

b)Des mesures qui ont été prises pour protéger la sécurité des femmes handicapées qui sont détenues dans des établissements pénitentiaires, psychiatriques ou d’autre nature, et qui sont exposées à l’exploitation et à la violence sexuelles ;

c)Des mesures qui ont été prises pour empêcher que les enfants handicapés soient exposés à la violence, à l’exploitation et à la maltraitance ;

d)Des mesures qui ont été prises pour créer un environnement sûr et accessible permettant de signaler les cas d’exploitation, de violence ou de maltraitance à l’égard de personnes handicapées, d’enquêter sur ces faits et de poursuivre leurs auteurs ;

e)Des mesures qui ont été prises pour que les victimes aient accès aux services de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale dont elles ont besoin, compte tenu de leur âge, de leur handicap et de leur sexe ;

f)De la proportion de personnes victimes de violence physique ou sexuelle, de harcèlement ou d’autres types de violence, ventilée en fonction du sexe, de l’âge, du handicap et du lieu des faits, au cours des douze mois précédents.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

16.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour interdire que les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soient soumises à une quelconque forme d’exploitation et à une quelconque intervention médicale sans leur consentement, y compris la stérilisation, la castration, la contraception et l’avortement forcé ;

b)Les mesures visant à collecter et mettre à disposition des données statistiques fiables et ventilées sur le nombre de violations de l’article 17 de la Convention ;

c)Les mesures qui ont été prises pour garantir l’accessibilité des moyens de recours dont les personnes handicapées disposent en cas d’atteinte à leur intégrité.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

17.Donner des renseignements sur la situation des personnes handicapées qui sont travailleurs migrants, demandeurs d’asile, réfugiés ou dans une situation apparentée à celle des réfugiés, ainsi que sur les cadres législatifs ou stratégiques visant à leur garantir les droits qui leur sont reconnus par la Convention et à les protéger contre l’apatridie. Fournir des précisions sur les mesures qui ont été prises pour garantir qu’une personne handicapée, qui n’est ni citoyenne ni résidente, n’est pas désavantagée dans le cadre d’une procédure d’immigration.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

18.Indiquer :

a)S’il est prévu d’adopter une stratégie nationale de désinstitutionnalisation, conformément à la Convention et aux Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, et, dans l’affirmative, donner des précisions sur son calendrier d’exécution, les crédits budgétaires qui lui sont alloués, et la participation des organisations de personnes handicapées à sa conception et à son application ;

b)Quelles ressources sont allouées aux mesures et aux plans d’action visant à promouvoir l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées ;

c)Si des services d’aide personnelle, notamment des soins à domicile et des services d’accompagnement, sont disponibles pour les personnes handicapées, quel soutien technologique est prévu dans la législation sur les services sociaux et la santé, et si ces services sont fournis gratuitement ;

d)Quels ont été les résultats des mesures visant à favoriser l’autonomie de vie des personnes handicapées et leur inclusion dans la société.

Mobilité personnelle (art. 20)

19.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour que les aides à la mobilité et les équipements d’assistance nécessaires aux personnes handicapées soient accessibles et abordables, ainsi que sur la proportion de personnes handicapées ayant droit à des aides à la mobilité et à des équipements d’assistance.

20.Donner des renseignements actualisés sur la fourniture d’équipements mobiles d’assistance destinés aux personnes malvoyantes et aux personnes sourdes ou malentendantes par l’unité chargée des questions relatives au handicap et l’Autorité des télécommunications de la Trinité-et-Tobago depuis 2019, et indiquer si d’autres collaborations ont été mises en place à cette fin.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

21.Indiquer au Comité :

a)Ce qui a été fait pour fournir des contenus aux personnes malvoyantes sur l’ensemble du territoire de l’État Partie et dispenser des programmes d’alphabétisation sous des formes accessibles, à la suite de la signature en 2019 du Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ainsi que du mémorandum d’accord conclu avec l’Association pour la protection des aveugles de la Trinité-et-Tobago ;

b)Quelles mesures ont été prises pour promouvoir et protéger le droit à la liberté d’expression des personnes handicapées, y compris des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

c)Ce qui a été fait, en étroite consultation avec la communauté sourde et avec sa participation active, pour que la langue des signes nationale soit reconnue comme une langue officielle de l’État Partie ;

d)Ce qui a été fait pour améliorer l’accès à l’information sous des formes accessibles, notamment en braille, en langage facile à lire et à comprendre, sous des formes électroniques et virtuelles et selon d’autres moyens et modes de communication améliorée et alternative, et faire en sorte que les technologies de l’information et des communications soient accessibles aux personnes handicapées sur la base de l’égalité avec les autres ;

e)Quelles mesures ont été prises pour rendre les programmes télévisés accessibles aux personnes handicapées, au moyen de l’audiodescription, de la langue des signes et du sous-titrage, et pour appliquer les normes de l’Initiative pour l’accessibilité du Web du World Wide Web Consortium lors de la création ou de la publication de contenus sur Internet ;

f)Où en est le plan d’exécution des projets de service universel pour les personnes handicapées de l’Autorité nationale des télécommunications, et quelles allocations budgétaires sont prévues.

Respect de la vie privée (art. 22)

22.Donner des renseignements sur les lois, règlements ou politiques relatifs à la protection des données personnelles des personnes handicapées.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

23.Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits et leurs devoirs en matière de mariage, de famille, de parentalité et de relations, y compris l’adoption d’enfants, sur la base de l’égalité avec les autres.

Éducation (art. 24)

24.Indiquer :

a)Où en est l’application de la politique nationale de 2018 relative aux personnes handicapées, de la politique relative à l’éducation inclusive et du projet de document d’orientation sur l’éducation inclusive pour la période 2017-2022, en ce qui concerne la réalisation du droit à l’éducation reconnu aux personnes handicapées par la Convention, et ce qui a été fait pour que, dans la pratique, tous les enfants handicapés soient scolarisés dans des écoles publiques ordinaires et aient accès à des services d’accompagnement personnalisés ;

b)Quelles ressources financières sont disponibles et quelles mesures ont été prises pour fournir des aménagements raisonnables aux élèves handicapés en fonction de leurs besoins individuels, apporter à ces élèves le soutien dont ils ont besoin dans le système éducatif ordinaire et continuer de former les enseignants, les chefs d’établissements et le personnel non enseignant, de façon à offrir aux élèves des structures éducatives inclusives de qualité, conformément à l’observation générale no 4 (2016) sur le droit à l’éducation inclusive ; indiquer aussi ce qui a été fait pour promouvoir et encourager la formation et le recrutement d’enseignants handicapés ainsi que pour atteindre les cibles 4.5 et 4.a des objectifs de développement durable ;

c)Ce qui a été fait pour réduire l’écart important entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées en ce qui concerne l’achèvement des études secondaires ;

d)Ce qui a été fait pour que les étudiants handicapés qui souhaitent poursuivre leurs études ou sont déjà inscrits dans l’enseignement supérieur bénéficient d’aménagements raisonnables adaptés à leurs besoins, que les étudiants qui se heurtent à des obstacles dans la poursuite de leurs études à l’université ou dans tout autre établissement d’enseignement supérieur disposent de mécanismes de soutien, de plainte et de recours et que le cadre bâti et les technologies de l’information et des communications des établissements d’enseignement supérieur soient accessibles et répondent aux principes de la conception universelle ;

e)Ce qui a été fait pour que, y compris dans les zones rurales et reculées, les enseignants, assistants pédagogiques et interprètes en langue des signes soient en nombre suffisant, et une assistance technique aux enseignants et aux élèves dans la salle de classe, des services d’évaluation, des plans éducatifs individualisés, et des mesures de soutien aux enfants handicapés victimes de harcèlement soient fournis ;

f)Combien d’enfants handicapés sont inscrits dans des écoles ordinaires et combien sont scolarisés dans des écoles spéciales ou des établissements d’enseignement séparés à différents niveaux d’enseignement, en proportion du nombre total d’enfants handicapés scolarisés dans ces deux types de structures(fournir des chiffres ventilés par sexe et par type de handicap), et quels sont les mécanismes de contrôle et de suivi de l’obtention de diplômes par les enfants, les jeunes et les adultes handicapés ;

g)Combien et quel pourcentage de personnes handicapées ont accès à l’éducation (aux niveaux primaire, secondaire et supérieur) ; fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et type d’établissement ;

h)Ce qui a été fait pour accompagner les enfants handicapés scolarisés dans des écoles spéciales qui s’apprêtent à intégrer des établissements ordinaires, afin de favoriser une éducation plus inclusive.

Santé (art. 25)

25.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services de santé, y compris aux moyens de communication et aux équipements médicaux, ainsi que pour former systématiquement le personnel de santé au droit des personnes handicapées d’accéder aux soins et aux services de santé ;

b)Quelles mesures ont été prises pour normaliser la détection et le diagnostic précoces des déficiences susceptibles de constituer un handicap chez les jeunes enfants ;

c)Ce qui a été fait pour que les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées, aient accès à des services de santé sexuelle et procréative et à des informations sur le VIH/sida, sur la base de l’égalité avec les autres ;

d)Ce qui a été fait pour que les personnes handicapées ne soient pas soumises à des traitements ou à des actes médicaux sans leur consentement libre et éclairé ;

e)Quelles mesures ont été prises pour former les professionnels de santé et le personnel d’appui au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme et prévenir les attitudes discriminatoires et négatives et les stéréotypes à l’égard des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial ;

f)Où en est l’application de la Politique nationale de santé mentale 2019-2029 ;

g)Où en est la création d’un répertoire national des services et des prestataires de services destinés aux personnes handicapées.

26.Préciser si l’information et l’éducation en matière de santé sont disponibles sous toutes les formes accessibles, y compris en braille, en langage facile à lire et à comprendre, sous forme électronique et en ligne, ainsi que selon d’autres moyens et modes de communication améliorée et alternative.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

27.Décrire les garanties et stratégies juridiques et les normes qui ont été adoptées pour garantir aux personnes handicapées l’accès, au niveau local, à des services d’adaptation et de réadaptation qui soient personnalisés, adéquats et abordables, et ce, tout au long de leur vie et quelle que soit leur situation sociale et économique.

28.Informer le Comité des mesures qui ont été prises pour que les services de réadaptation, y compris les services spécialisés tels que l’orthophonie et l’ergothérapie ou les équipements d’assistance, soient disponibles dans le cadre du système de santé publique gratuite ou, à défaut, sans frais pour l’usager.

29.Donner des renseignements sur les mesures d’adaptation et de réadaptation visant à lutter contre le chômage de longue durée chez les personnes handicapées.

30.Donner des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises, dans le cadre de la politique nationale de 2018 relative aux personnes handicapées, afin d’établir des mécanismes de contrôle indépendants qui garantissent la qualité des services de réadaptation, de formation professionnelle et autres services aux personnes handicapées fournis par les organisations non gouvernementales.

31.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour collecter des données concernant l’accès aux services de réadaptation et aux produits d’assistance afin de s’assurer qu’ils répondent aux besoins des personnes handicapées, et indiquer s’il est prévu d’élaborer une politique nationale de réadaptation, assortie d’un plan de mise en œuvre.

Travail et emploi (art. 27)

32.Indiquer :

a)Quelles mesures ont été prises par les autorités, notamment par le Ministère du travail et des petites et microentreprises, pour accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail ordinaire, et combien de femmes et d’hommes handicapés participent à des initiatives ou à des programmes visant à améliorer l’accès au travail et à l’emploi ;

b)Ce qui a été fait pour encourager la participation des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial au marché du travail ordinaire et pour assurer la formation des employeurs aux droits des personnes handicapées et aux aménagements raisonnables ;

c)Si des progrès ont été réalisés dans le respect effectif de l’obligation d’aménagement raisonnable mise à la charge des employeurs publics et privés ;

d)Ce qui a été fait pour que les organisations de personnes handicapées soient consultées sur les questions liées au travail, soient représentées dans les débats sur ces questions et y participent activement.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

33.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures qui ont été prises pour que toutes les personnes handicapées aient accès à des programmes de protection sociale et à des services de lutte contre la pauvreté, sur la base de l’égalité avec les autres, et que les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté aient accès à des programmes et services spécifiques, qui leur permettent de faire face aux coûts supplémentaires associés au handicap ;

b)Les mesures de protection sociale visant à permettre aux personnes handicapées, en particulier aux familles dans lesquelles un enfant ou un parent est handicapé, d’assumer les coûts supplémentaires liés au handicap ;

c)Le réexamen de l’allocation pour personne handicapée.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

34.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour garantir la participation pleine et entière des personnes handicapées à tous les aspects des processus électoraux, de la vie politique et de la vie publique ;

b)Ce qui a été fait pour garantir l’accessibilité physique de tous les bureaux de vote, la fourniture de matériel de vote et la communication d’informations sous des formes accessibles, y compris le braille, et le secret du vote aux personnes handicapées ;

c)Ce qui a été fait pour garantir l’accessibilité universelle des procédures et des informations électorales, des locaux et du matériel de vote, notamment par l’utilisation du braille, du langage facile à lire et à comprendre et de la langue des signes ;

d)Ce qui a été fait pour accroître la participation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, à la vie politique et à la vie publique, notamment en tant que représentants élus, et pour aider les candidats handicapés à se présenter aux élections ; préciser combien de personnes handicapées se sont portées candidates, ont été élues ou ont été nommées à des fonctions ou à des mandats publics ;

e)Ce qui a été fait pour dispenser aux personnes handicapées une instruction civique portant sur les processus électoraux et la participation à la vie politique et à la vie publique.

35.Préciser si les personnes ayant un handicap intellectuel peuvent se présenter aux élections et participer aux affaires publiques, et indiquer au Comité si des informations sur le droit de participer à la vie politique et à la vie publique sont fournies aux candidats ayant un handicap intellectuel sous une forme accessible (par exemple, en langage facile à lire et à comprendre).

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

36.Informer le Comité :

a)Des mesures qui ont été prises pour éliminer les obstacles sociaux et environnementaux qui empêchent les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés et les artistes handicapés, de participer à la vie culturelle et aux activités récréatives, de loisirs et sportives ;

b)Des mesures qui ont été prises pour appliquer le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

37.Indiquer :

a)Ce qui a été fait pour recueillir des informations, en particulier des données et statistiques qualitatives et quantitatives ventilées concernant les personnes handicapées, y compris les femmes et les filles handicapées, les personnes âgées handicapées, les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, les personnes handicapées qui subissent des formes croisées de marginalisation et les groupes de personnes handicapés les plus marginalisés, en vue de l’élaboration de politiques publiques ;

b)Ce qui a été fait pour établir des mécanismes institutionnels chargés de collecter des données qualitatives et quantitatives ventilées sur les personnes handicapées, notamment les femmes et les filles handicapées, les personnes handicapées appartenant à des minorités, les migrants et réfugiés handicapés, les personnes âgées handicapées et les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, à l’aide d’outils tels que le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap ;

c)Si l’unité chargée des questions relatives au handicap continue de collecter des données en interne, à partir des informations fournies par les bénéficiaires de l’allocation pour personne handicapée, pour établir un registre national des personnes handicapées, et comment ces données sont conservées ;

d)Ce qui a été fait pour favoriser la collaboration entre l’administration centrale et les administrations locales dans le cadre des programmes proposés afin d’éviter les doublons et de permettre de mobiliser le maximum de ressources disponibles dans tous les secteurs.

Coopération internationale (art. 32)

38.Indiquer comment les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, sont étroitement consultées dans le cadre de la conception et de l’application d’accords de coopération internationale et participent activement à ces processus ; indiquer ce qui est fait pour que les fonds accordés à d’autres pays ne sont pas utilisés à des fins contraires à celles prévues par la Convention.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

39.Informer le Comité :

a)Des mesures qui ont été prises pour créer un mécanisme indépendant de suivi de l’application de la Convention, qui soit doté d’un budget suffisant et qui tienne compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)Des mesures qui ont été prises pour que les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, soient étroitement consultées et participent activement à l’élaboration et à la mise en place des mécanismes de suivi.