Comité des droits des personnes handicapées
Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par la République de Moldova en application de l’article 35 de la Convention, selon la procédure facultative d’établissement des rapports, attendu en 2020 *
[Date de réception : 28 octobre 2020]
Acronymes
AOPD − organisation Alliance of Organizations for Persons with Disabilities
OSC − organisations de la société civile
EASPD − Association européenne des prestataires de services pour personnes handicapées
PNUD − Programme des Nations Unies pour le développement
FNUAP − Fonds des Nations Unies pour la population
USAID − Agence des États-Unis pour le développement international
OMS − Organisation mondiale de la Santé
ONG − organisation non gouvernementale
HCDH − Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
I.Introduction
1.En 2010, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées par la République de Moldova a été à l’origine de changements notables dans le domaine du handicap, comme en témoignent les avancées suivantes :
Approbation de la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées ;
Approbation des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (Décision gouvernementale no 1033/2016) ;
Approbation du Programme national pour l’inclusion sociale des personnes handicapées et du Plan d’action pour la période 2017-2022 (Décision gouvernementale no 723/2017) ;
Approbation du Programme national de désinstitutionnalisation des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et du Plan d’action pour la période 2018‑2026 (Décision gouvernementale no 893/2018) ;
Approbation du Plan d’action national 2018-2022 pour les droits de l’homme, qui comporte des mesures visant à garantir le respect, la protection et la réalisation des droits des personnes handicapées ;
Approbation de directives relatives à l’accessibilité des infrastructures (2018) ;
Intégration du handicap dans la nouvelle loi sur l’emploi no 105/2018 ;
Approbation de réglementations et de normes de qualité pour les nouveaux services de proximité (aide à la vie autonome, foyers communautaires, accueil familial, aide personnelle, prise en charge temporaire, équipes mobiles, centres d’accueil de jour, interprétation en langue des signes, assistance téléphonique, etc.) ;
Approbation du règlement relatif à l’ensemble minimal des services sociaux et allocation de ressources financières à l’administration publique locale pour pourvoir à l’aide personnelle, l’aide financière et le soutien aux familles avec enfants (2018) ;
Approbation du mécanisme sur les facilités accordées pour l’importation de véhicules par et/ou pour des personnes handicapées physiques (2018) ;
Approbation du mécanisme sur les facilités accordées aux employeurs pour procéder à des aménagements raisonnables et créer des emplois pour les personnes handicapées (2019) ;
Signature du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2018) ;
Augmentation des allocations sociales et des pensions d’invalidité (2018).
2.Malgré des succès concrets, le Gouvernement doit continuer de s’efforcer d’avancer dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées afin de donner suite aux observations finales du Comité des droits des personnes handicapées et aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux des Nations Unies à la suite de visites effectuées en République de Moldova. Selon les données présentées par le Bureau national de statistique, la République de Moldova comptait au 1er janvier 2020 176 978 personnes handicapées, dont 10 684 enfants. Les personnes handicapées représentent 6,7 % de l’ensemble de la population et les enfants handicapés 1,9 % du nombre total d’enfants dans le pays. Environ 51,7 % des personnes handicapées sont des femmes, 48,3 % des hommes, 56,6 % d’entre eux vivant en milieu rural et 43,4 % en milieu urbain.
3.La République de Moldova a soumis son rapport initial deux ans après la ratification de la Convention (2012) et l’a remis au Comité en 2017. Le Comité a adopté ses observations finales concernant ce rapport et a demandé que le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soit soumis au plus tard le 21 octobre 2020.
4.Le présent rapport rend compte des mesures prises par l’État pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de l’analyse du cadre juridique national réalisée conformément aux dispositions de ladite Convention. Il comprend en outre des informations sur l’application des observations finales du Comité fournies à la République de Moldova en 2017, ainsi que sur les difficultés et lacunes à surmonter au cours de la prochaine période d’examen. L’élaboration du présent rapport a été l’occasion pour le Gouvernement d’analyser les progrès de la mise en œuvre de la Convention, à la fois en termes de législation et de pratique. Le rapport a été rédigé sous la coordination du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, avec la participation des autorités publiques centrales et locales et d’organisations de la société civile.
5.Le rapport a fait l’objet de consultations avec les ministères, les autorités et institutions publiques centrales et locales et les organisations de la société civile, dont des organisations de personnes handicapées. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a sollicité par écrit leurs avis et objections quant au projet de rapport, mis en ligne sur son site Web de manière à pouvoir être consulté par tous, y compris par les personnes handicapées.
6.En tant que principal organe consultatif interinstitutionnel chargé de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels la République de Moldova est partie, le Conseil national des droits de l’homme a approuvé le rapport. Celui‑ci a été élaboré en coordination avec la Commission parlementaire de la protection sociale, de la santé et de la famille et le Comité de la politique étrangère et de l’intégration européenne.
II.Dispositions générales (articles 1er à 4)
7.En ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la République de Moldova s’est engagée à respecter et à mettre en œuvre les principes y énoncés, notamment en révisant certains textes législatifs et normatifs, et à assurer la conformité des politiques prônées dans divers domaines avec les dispositions de la Convention.
8.La notion de handicap recouvrant différents domaines, il convient de l’aborder de manière intersectorielle et interinstitutionnelle, à différents niveaux et avec la participation des personnes handicapées et des organisations de la société civile. Le Gouvernement prend des mesures pour réviser et améliorer la législation et élaborer des politiques conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
9.Ces mesures visent à éliminer les dispositions discriminatoires du cadre juridique actuel et à garantir la promotion, la protection et la réalisation de tous les droits humains et libertés fondamentales de l’ensemble des personnes handicapées, en se fondant sur le principe de l’égalité et de la non-discrimination. Le Bureau du Médiateur et le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité jouent un rôle important à cet égard.
10.La loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées garantit les droits de celles-ci à la protection sociale, aux soins de santé, à la réadaptation, à l’éducation, au travail, à la vie publique, à un environnement physique accessible, aux transports, à la technologie et aux systèmes d’information, à la communication et à d’autres services publics auxquels tout citoyen a accès. La loi intègre également de nouvelles notions telles que les « aménagements raisonnables », la « conception universelle » et l’« accessibilité », et définit le « handicap » et la « personne handicapée » en se fondant sur les définitions qu’en donnent la Convention et le Comité.
11.En vue d’améliorer la conformité du cadre juridique avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, environ 49 textes législatifs et normatifs relatifs à différents domaines ont été modifiés et complétés pendant la période considérée par des dispositions spéciales (loi no 201/2016 et décision gouvernementale no 592/2017). En 2018, les articles 50 et 51 de la Constitution de la République de Moldova ont été modifiés afin de remplacer les mots « personnes handicapées » par « personnes en situation de handicap ».
En ce qui concerne le paragraphe 7 (al. a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
12.La République de Moldova poursuit sa réforme en matière d’évaluation du handicap et de la capacité de travail afin d’assurer le passage d’un modèle médical à un modèle social et de concevoir de nouveaux critères et directives méthodologiques conformes à la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) et d’autres documents d’orientation conformes à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La réforme du système d’évaluation du handicap a débuté en 2013 par la création d’équipes multidisciplinaires d’experts médicaux, sociaux et éducatifs, chargées de déterminer le degré de handicap et de mettre en œuvre des critères médicaux et sociaux. Le concept de cette réforme et le Plan d’action défini pour sa mise en œuvre ont été approuvés par l’arrêté no 43 du 4 mai 2017 du Premier Ministre. L’un des principaux objectifs consiste à adapter les critères d’évaluation du handicap aux normes internationales (fixées par la CIF).
13.En vertu de la décision gouvernementale no 357/2018 sur l’évaluation du handicap, le Conseil national pour l’évaluation du handicap et de la capacité de travaila entrepris d’élaborer de nouveaux critères permettant de déterminer le degré de handicap chez les enfants et chez les adultes, en se fondant sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), avec le soutien de l’UNICEF Moldova. Il a par exemple conçu, testé et approuvé le volet « Troubles mentaux et troubles du comportement »,applicable en 2019. Des questionnaires d’évaluation des capacités et des performances des enfants, de leurs activités quotidiennes, de leur participation et des facteurs environnementaux, établis conformément à la CIF (variante pour les enfants et les jeunes), ont été testés entre 2019 et 2020. Pour mettre en œuvre cette nouvelle méthodologie, le Conseil national pour l’évaluation du handicap et de la capacité de travail a bénéficié de programmes de renforcement des capacités avec le soutien logistique et financier de l’OMS (2019). La transition numérique des services d’évaluation du handicap et de la capacité de travail est en cours dans le cadre d’un projet financé par la Banque mondiale. Cette transition permettra de garantir la qualité et l’accessibilité des services en simplifiant les modalités à suivre pour fournir les documents nécessaires à l’évaluation, par exemple grâce à la suppression des formulaires et documents papier, d’assurer l’interopérabilité avec les systèmes informatiques d’autres administrations, etc.
14.Le Gouvernement moldove a approuvé le Programme national 2017-2022 pour l’inclusion sociale des personnes handicapées (Décision gouvernementale no 723/2017) dans le but de progresser dans l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des observations finales du Comité et des recommandations du Rapporteur spécial et d’autres experts internationaux des droits de l’homme. Ce programme assure une approche intersectorielle de l’inclusion sociale des personnes handicapées et veille à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés au même titre que ceux des autres citoyens dans tous les domaines de la vie sociale à laquelle elles doivent pouvoir participer pleinement. Il convient aussi de noter l’approbation du Plan d’action national 2018-2022 en faveur des droits de l’homme en tant que document stratégique garantissant aux institutions publiques et à la société civile un cadre unique de mise en œuvre de ces droits.
15.En 2019, afin de coordonner l’application de la politique en matière de droits de l’homme, le Gouvernement a approuvé le mandat et la composition du Conseil national des droits de l’homme. La présidence du Conseil est assurée par le Premier Ministre et ses membres ont le même rangque les ministres, les présidents des commissions parlementaires et les présidents d’autres autorités publiques centrales et locales. Cinq membres du Conseil sont des représentants d’OSC, sélectionnés lors d’un concours public organisé par la plateforme nationale du Forum de la société civile du Partenariat oriental. Le Secrétariat permanent du Conseil est assuré par la Chancellerie d’État.
16.Le Protocole facultatif à la Convention a été signé en 2018 et, conformément au Plan d’action national en faveur des droits de l’homme, sa ratification est prévue pour 2021.
17.Concernant la recommandation invitant à former les fonctionnaires aux notions d’aménagement raisonnable et de conception universelle et à l’adoption de mesures d’ordre législatif, administratif et autres, des informations détaillées sont présentées à l’article 9 (« Accessibilité ») du présent rapport.
En ce qui concerne le paragraphe 9 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
18.La question de la minorité rom en République de Moldova étant en permanence à l’ordre du jour de la politique nationale, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action 2016‑2020 pour le soutien à la population rom (Décision gouvernementale no 734/2016). Son objectif est de réduire la pauvreté, d’accroître le potentiel économique, de promouvoir la diversité culturelle, de lutter contre les stéréotypes négatifs et d’améliorer la participation des Roms à la vie publique.
19.Les familles roms, y compris celles comptant des membres handicapés, bénéficient de prestations et de services sociaux conformément aux dispositions de la loi no 547/2003 relative à l’assistance sociale, de la loi no 133/2008 relative à l’aide sociale et de la loi no 123/2010 relative aux services sociaux. Dans les communautés où le nombre de Roms est le plus élevé, les autorités publiques locales ont recruté 54 médiateurs communautaires rémunérés sur le budget de l’État, conformément à la décision gouvernementale no 425/2018. Il a été prévu d’allouer quelque 3 904 300 lei sur le budget de l’État afin de couvrir l’activité des médiateurs communautaires pour la période 2020-2022.
III.Réalisation des droits et libertés des personnes handicapées
Article 5 Égalité et non-discrimination
20.L’égalité et la non-discrimination, y compris à l’égard des personnes handicapées, sont inscrites dans la Constitution ainsi que dans d’autres cadres juridiques mentionnés dans le rapport initial de la République de Moldova.
En ce qui concerne le paragraphe 11 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
21.La discrimination fondée sur le handicap est mentionnée à l’article 1er de la loi no 121/2012 sur l’égalité. La discrimination fondée sur deux critères ou plus est l’une des formes graves de discrimination prévues par l’article 4 de la loi susmentionnée. La violation d’un droit fondée sur deux ou plusieurs critères est sanctionnée conformément à l’article 176 du Code pénal. Dans le but de prévenir la discrimination en matière d’emploi à l’égard des personnes handicapées, le refus d’un employeur de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables est sanctionné par l’article 56, par. 1 du Code des contraventions.
22.En ce qui concerne la discrimination découlant du manque d’accessibilité, des sanctions sont prévues en cas de non-respect des normes d’accessibilité des bâtiments (art. 177, par. 2 i), des transports publics (art. 221, par. 1), et de la réparation et de la reconstruction des routes (art. 227, par. 1), du Code des contraventions).
23.Aucune sanction n’est prévue en cas de refus des prestataires de services publics de garantir des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées dans les secteurs de l’éducation, de la justice, de la santé, etc. En vertu de la loi no 121/2012 sur l’égalité, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité a compétence pour recevoir et examiner les plaintes relatives à une discrimination fondée sur l’un des critères énoncés à l’article 1er de la loi susmentionnée, y compris ceux liés au handicap. Les décisions concluant à l’existence d’une discrimination comprennent des recommandations sur la manière de recouvrer les droits violés et de prévenir des actes similaires. Le Conseil peut également identifier les infractions comportant des éléments discriminatoires, mais l’application de sanctions est la prérogative des tribunaux. Toutes ses décisions peuvent être consultées par le public sur le site Web de l’institution : www.egalitate.md. Chaque année, le Conseil organise des activités de formation sur les moyens de prévenir et de combattre les discriminations à l’intention des professionnels du droit, des autorités publiques, des enseignants, des éducateurs, des médecins, des travailleurs sociaux, des fonctionnaires et des employés du secteur privé, des journalistes, des étudiants et des élèves. Le nombre de personnes formées chaque année varie de 300 à 900. Il y a plusieurs façons d’adresser une plainte au Conseil : en se rendant dans ses locaux, par courrier postal ou électronique, ou encore par un formulaire disponible en ligne sur le site www.egalitate.md. Depuis quelques temps, la plateforme de dépôt de plaintes en ligne est de plus en plus utilisée. Pour garantir l’accès à l’information sur le mécanisme national de protection contre la discrimination, le Conseil a transposé sous une forme facile à lire la loi no 121/2012 et le Guide du pétitionnaire, y compris en alphabet braille. Les documents susmentionnés ont en outre été traduits en quatre langues (ukrainien, gagaouze, bulgare et russe) et sont accessibles sur le site Web du Conseil. Ce dernier a par ailleurs élaboré des contenus informatifs dans le but de prévenir la discrimination, y compris fondée sur le handicap, mené des campagnes de sensibilisation et organisé des conférences et des ateliers.
24.Dans le cadre de son activité, le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité a constaté une discrimination fondée sur le handicap dans 94 affaires, soit 28 % du nombre total d’affaires (334) dans lesquelles il y a eu identification d’une discrimination. Dans 35 d’entre elles, l’absence ou le refus d’aménagements raisonnables pour des personnes handicapées ont été constatés. L’examen des plaintes montre que la discrimination fondée sur le handicap est dans la majorité des cas associée à d’autres critères (sexe, âge, nationalité). Des discriminations à l’égard des personnes handicapées ont été relevées dans les domaines suivants : accès aux biens et aux services (57), éducation (13), emploi (10), accès à la justice (5), atteinte à la dignité humaine (5) et autres (6). Le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité note que le taux d’exécution des recommandations portant sur les cas où la discrimination fondée sur le handicap a été retenue est de 48 % pour les décisions prises en 2017 et de 56 % pour les décisions prises en 2018, ce qui est un progrès encourageant.
25.Afin de prévenir la discrimination à l’égard des enfants handicapés, l’ONG Keystone Moldova a organisé 150 représentations du Théâtre forum dans plus d’une centaine d’écoles et de maternelles de tout le pays. Plus de 15 000 enfants, enseignants, éducateurs et parents y ont participé et ont formulé quelque 4 000 recommandations pour prévenir et combattre la discrimination dans l’enseignement.
Article 6 Femmes handicapées
26.Les femmes représentent 51,7% des personnes handicapées en République de Moldova. Le cadre juridique national a été amélioré pour garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les domaines politique, économique, social, culturel et autres, ainsi que pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination fondées sur le sexe. La loi no 5/2006 visant à garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la loi no 121/2012 sur l’égalité et la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées ont été adoptées et exposées en détail dans le rapport initial de l’État.
En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
27.Le Programme de renforcement des capacités des femmes issues de groupes sous‑représentés a été mis en œuvre par ONU‑Femmes Moldova au courant de l’année 2017. Des thèmes relatifs aux droits des femmes handicapées ont été présentés. Au total, 39 femmes présentant différents types de handicaps à travers le pays (y compris dans les régions de Gagaouzie et de Transnistrie) ont pu améliorer leurs compétences en vue de participer activement à la vie civique et politique.
28.En 2018, avec le soutien de l’ONG Gender-Center et du Political Club of Women 50/50, le réseau des clubs politiques de femmes au niveau local s’est élargi à 15, et huit autres clubs ont été lancés au niveau des districts. Avoir accès à ces lieux d’expression a aidé les dirigeantes (y compris handicapées) à renforcer leur visibilité sur la scène politique et à sensibiliser les citoyens à l’égalité des sexes.
29.En 2018, 43 femmes issues de différents groupes, y compris de femmes handicapées, souhaitant participer aux élections de 2019 ont bénéficié d’un soutien dans le cadre du programme de formation « Women4Leadership » mis en œuvre par les ONG Contact-Cahulet Institutum Virtutes Civilis avec le soutien d’ONU‑Femmes. Elles ont amélioré leurs compétences et connaissances sur les partis politiques, leur rôle dans le développement de la démocratie et l’autonomisation et la participation des femmes à la vie politique. Les participants au programme se sont engagés à proposer des formations sur la participation des femmes à la vie politique dans leurs communautés, leurs régions ou à l’échelle nationale. Grâce à ces initiatives, environ 220 femmes ont pu prendre part aux élections locales de 2019. Cent-sept d’entre elles, dont huit handicapées, se sont présentées aux élections locales. À la suite de ces élections, six femmes handicapées et six femmes roms ont été élues conseillères locales.
30.En outre, la Commission électorale centrale et le PNUD Moldova ont mis en œuvre des programmes de renforcement des capacités relatifs à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Au total, 1 142 personnes handicapées, dont 654 femmes, en ont récolté les fruits.
En ce qui concerne le paragraphe 13 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
31.Le droit des femmes handicapées à la santé sexuelle et reproductive, sur la base de l’égalité avec les autres, est inscrit dans le cadre normatif, notamment dans la loi no 138/2012 relative à la santé reproductive, la loi no 411/1995 sur les soins de santé, la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées et le Programme national 2018-2022 sur la santé sexuelle et reproductive, approuvé par décision gouvernementale no 681/2018.
32.Ce programme consiste à assurer l’accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et reproductive, y compris en cas de crise humanitaire, l’accent étant mis sur le renforcement des droits et l’élargissement des choix pour tous, à tout âge, en particulier pour les personnes les plus défavorisées, dont les personnes handicapées.
33.Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et l’OMS ont fourni aux autorités nationales un appui technique dans l’élaboration de ce programme visant à garantir l’accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive. Dans ce cadre, le FNUAP et l’OMS ont apporté leur soutien au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale afin de garantir aux groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, l’accès gratuit à des contraceptifs modernes (achetés sur le budget de l’État). Toujours avec leur soutien, l’Université d’État de médecine et de pharmacie a révisé les protocoles cliniques normalisés en matière de planification familiale et de méthodes de contraception à l’intention des médecins traitants et des gynécologues et y a inclus des dispositions relatives aux conseils à donner aux personnes handicapées sur la contraception.
34.En 2018, environ 3,5 millions de lei ont été alloués sur le budget public à l’achat de contraceptifs modernes destinés aux groupes vulnérables, dont les personnes handicapées, et en 2019, 2,9 millions de lei.
35.Parmi les groupes les plus vulnérables, les adolescents et les jeunes handicapés ont bénéficié de services spécialisés répondant à leurs besoins particuliers, ce qui s’est traduit par la mise en réseau de 41 services de santé adaptés aux jeunes situés à Chisinau, Balti ainsi que dans les centres des districts de l’ensemble du pays. En 2017, dans ce cadre, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, soutenu par le FNUAP et la Direction suisse du développement et de la coopération, a équipé 30 de ces services de fauteuils gynécologiques adaptés aux filles et aux femmes présentant un handicap physique. L’équipement des établissements médicaux en fauteuils gynécologiques adaptés et l’installation de rampes et/ou d’ascenseurs offrent aux filles et aux femmes handicapées la possibilité d’accéder dans des conditions d’égalité et sans discrimination aux services de santé sexuelle et reproductive, l’objectif étant de leur rendre accessible l’ensemble des structures de santé. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a organisé la formation de 30 spécialistes des services de santé adaptés aux jeunes sur les particularités des conseils à donner aux adolescents handicapés.
36.Chaque année, plus de 20 % des bénéficiaires (soit environ 10 500) des services de conseil en matière de planification familiale et de santé reproductive dispensés dans les services de santé adaptés aux besoins des jeunes sont des jeunes (handicapés ou non) en situation de vulnérabilité, et environ 35 % d’entre eux viennent de milieux ruraux. Toujours en 2019, lors de la réunion d’évaluation annuelle de l’activité des bénévoles de ces services, le Centre NeoVita a organisé un événement autour du dialogue social sur le thème : « Le handicap comme défi », auquel ont activement participé des jeunes, y compris handicapés. Au total, les représentants de 37 services et 132 bénévoles ont participé à l’événement, dont des représentants de l’ONG Motivation et de jeunes handicapés.
En ce qui concerne le paragraphe13 (al.b), c) et d)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
37.Le 6 février 2017, la République de Moldova a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).
38.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, en collaboration avec des experts nationaux et avec l’appui du FNUAP et d’ONU‑Femmes, a conçu le premier document d’orientation dans le domaine, la Stratégie nationale 2018-2023 de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et le Plan d’action 2018-2020, approuvés par décision gouvernementale no 281/2018. Le pays compte une dizaine de centres d’aide aux victimes de violence domestique. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale passe chaque année avec des prestataires de services spécialisés des contrats d’assistance téléphonique pour les femmes victimes de violence. Cette assistance fournit des informations et une première orientation aux femmes victimes de violence et, dans certains cas, au grand public et aux spécialistes en la matière. De plus, des centres de consultation et de réadaptation sociale ont été ouverts pour recevoir les agresseurs membres de la famille dans les trois districts de Drochia, Ocnita, Causeni et à Chisinau.
39.La République de Moldova a approuvé la loi en faveur de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et l’a soumise au Parlement pour examen et adoption.
En ce qui concerne le paragraphe 15 (al. a) à d)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
40.Au début de l’année 2020, selon les données statistiques publiées par l’Agence nationale d’assistance sociale, 1 696 personnes handicapées, dont 812 femmes et jeunes filles, vivaient dans des institutions résidentielles. Dans l’objectif de la désinstitutionnalisation et de la prévention de nouvelles admissions de femmes handicapées :
•Le Programme national 2018-2026 de désinstitutionalisation des hommes et des femmes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial hors des institutions résidentielles gérées par l’Agence nationale d’assistance sociale a été élaboré et approuvé. Entre 2017 et 2020, environ 200 personnes handicapées ont été désinstitutionnalisées et dirigées vers des services de proximité et/ou des familles biologiques/élargies, ou encore accompagnées vers une vie autonome. Plus de 60 % d’entre elles étaient des femmes ;
•Deux groupes de travail comprenant des représentants des OSC (pour adultes et enfants) ont été formés à l’examen des demandes de placement en institution. En 2019, les pouvoirs publics locaux n’ont reçu l’autorisation d’institutionnaliser des enfants ou des adultes, y compris des femmes et des filles, que dans 47 des 91 cas analysés. Dans les autres cas, il leur a été recommandé de fournir une aide à domicile ou au sein de services de proximité afin d’éviter l’institutionnalisation.
Article 7 Enfants handicapés
41.Selon les données statistiques, le nombre d’enfants handicapés avoisine les 10 684, soit 1,8 % du nombre total d’enfants en République de Moldova.
En ce qui concerne le paragraphe 17 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
42.Au cours de la période considérée, les autorités publiques ont mis en place, en partenariat avec des OSC, un éventail de services de proximité pour les filles et les garçons, y compris ceux en situation de handicap :
•Service d’aide sociale aux familles avec enfants, dont bénéficient environ 47 670 enfants, parmi lesquels 726 handicapés ;
•Services de placement temporaire au niveau local pour environ 5 095 enfants, dont 348 handicapés ;
•Services de type familial pour 4 134 enfants, dont 153 handicapés, y compris dans des familles d’accueil (73), des foyers de type familial (20), chez des tuteurs ou des proches (60) ;
•Services en établissement pour environ 961 enfants, dont 195 handicapés ;
•Centres d’accueil de jour (22) pour environ 546 enfants handicapés ;
•Services d’aide personnelle assurés par quelque 1 000 assistants personnels auprès de 400 filles et de 600 garçons handicapés jusqu’à leurs 18 ans ;
•Équipes mobiles (26) fournissant une assistance à 840 enfants handicapés par an, dont 485 enfants (210 filles et 275 garçons handicapés) jusqu’à l’âge de 18 ans.
43.En outre, les pouvoirs publics de Transnistrie, de Gagaouzie, de Stefan-Voda, de Causeni, de Glodeni, de Donduseni et de Leova ont bénéficié du soutien de l’Union européenne au travers de projets mis en œuvre par Keystone Moldova au cours de la période considérée. L’ONG a expérimenté l’éducation inclusive dans 22 écoles et 15 maternelles de 15 districts. Ainsi, plus de 350 enfants handicapés, dont 34 désinstitutionnalisés, ont été intégrés dans des écoles et maternelles ordinaires au sein de leur communauté.
Article 8 Sensibilisation
44.Sensibiliser la population aux problèmes et aux droits des personnes handicapées est une préoccupation permanente de l’État, qui collabore pour ce faire avec les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées concernées. La sensibilisation aux droits et aux compétences des personnes handicapées est un objectif stratégique du Programme national 2017-2022 pour l’inclusion sociale des personnes handicapées (Décision gouvernementale no 723/2017).
En ce qui concerne le paragraphe 19 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
45.Chaque année, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale conçoit et met en œuvre un plan d’action consacré à la Journée internationale des personnes handicapées, avec la participation des pouvoir publics locaux, d’agences internationales, d’organisations de personnes handicapées et d’organisations de la société civile. Les activités sont axées sur la promotion des droits et de l’inclusion sociale des personnes handicapées. Il s’agit notamment d’expositions avec vente d’objets ou d’expositions photographiques réalisées par des personnes handicapées, de conférences de presse, de tables rondes, de compétitions sportives, d’ateliers, d’événements de lancement de nouveaux services sociaux, etc.
46.Au cours de la période considérée, divers événements ont été organisés conjointement avec la société civile (Keystone Moldova, Organisation Alliance of Organizations for Persons with Disabilities (AOPD), etc.). Plusieurs campagnes de communication ont été menées pour promouvoir l’inclusion sociale des personnes handicapées, leurs droits et compétences et la lutte contre la discrimination, dont :
•La campagne médiatique pour la promotion de la vie en communauté des personnes handicapées visant à faire progresser les plans de désinstitutionnalisation, avec la production et la diffusion de cinq vidéos intitulées : i) J’ai une famille ; ii) Je peux travailler ; iii) J’apprends à être indépendant ; iv) Je veux que tous les garçons de l’institution vivent dans une famille ; et v) Je veux une vie meilleure pour mes enfants et de 10 spots vidéo sur TV Moldova 1, TV Publika, YouTube et divers médias sociaux pendant quelques semaines ;
•La campagne médiatique de lutte contre la stigmatisation mise en œuvre conjointement avec les organisations à but non lucratif Voinicel, Somato et Woman and Child Protection and Support ;
•La campagne médiatique « Mon enfant est comme le vôtre », organisée conjointement avec des parents d’enfants handicapés, qui ont rédigé 10 histoires personnelles décrivant des cas de discrimination. Ces histoires ont été diffusées à la radio nationale et imprimées sur des cartes postales qui ont été distribuées dans tout le pays ;
•La campagne médiatique « Show that you care », orchestrée en partenariat avec la radiodiffusion et la télévision nationales, s’est axée sur la promotion des droits des personnes handicapées et l’incitation à combattre la discrimination à leur égard ;
•La campagne médiatique « Je soutiens l’inclusion » a été organisée dans le but de prévenir et combattre la discrimination à l’égard des personnes handicapées. Parmi les diverses actions menées dans ce cadre, on peut citer la réalisation de reportages photo, de vidéo, d’interviews et le récit de succès divers ;
•L’exposition annuelle de photos « Le monde tel que je le vois ». Les photos ont été prises par des personnes handicapées qui ont été désinstitutionnalisées ou ont évité le placement en institution. Sept expositions ont eu lieu, dont cinq pendant la période considérée. Les meilleures photos, accompagnées de messages de personnes handicapées, ont été publiées dans des calendriers qui ont ensuite été distribués dans tout le pays par Keystone Moldova ;
•Des conférences internationales ont également été organisées, dont deux par Keystone Moldova, conjointement avec le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et l’AOPD et en partenariat avec l’EASPD : l’une en 2016 sur les services d’intervention précoce intitulée « Grandir ensemble : des initiatives communautaires aux stratégies nationales en matière de services d’intervention pour la petite enfance », et l’autre en 2019 sur la promotion des droits des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial. Des experts venus de Belgique, d’Autriche, de Russie, d’Allemagne, de Croatie, etc., ainsi que des autorités publiques centrales et locales et des OSC de Moldova, ont participé à ces conférences ;
•L’exposition de photos « Mobiliser les citoyens » visant à véhiculer une image positive des personnes handicapées fondée sur les droits et la dignité humaine au niveau national et local a été montée en 2017-2019 par l’AOPD en collaboration avec le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et le Centre des médias pour la jeunesse. Les expériences positives vécues par les intervenants ont été reprises sur les réseaux sociaux et dans les médias :
https://gagauzinfo.md/top2/43820-lyudi-kotorye-vdohnovlyayut-v-komrate-otkrylas-fotovystavka-uspeshnyh-lyudey-s-ogranichennymi-vozmozhnostyami.html ;
https://www.youtube.com/watch?v=YK1iLvKubIs ;
http://www.aopd.md/index.php/2015-12-15-14-02-58/interviu/73-istorie-de-succes-ion ;
https://aopd.md/index.php/2015-12-15-14-02-58/interviu/74-interviu-cu-victoria-mudreac-z-mbetul-e-colacul-meu-de-salvare ;
http://www.aopd.md/index.php/2015-12-15-14-02-58/interviu/75-interviu-cu-vlad-andreev-noi-to-i-suntem-egali.
•Deux conférences nationales organisées dans le domaine de l’éducation inclusive sur les thèmes « Garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés » (2018) et « Développement de l’éducation inclusive en République de Moldova − Résultats actuels et priorités futures » (2019) ;
•En 2018, 651 personnes ont pris part aux activités de formation pour les spécialistes et les enseignants sur l’inclusion scolaire des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. En 2019, elles étaient au nombre de 59 ;
•Des formations à l’intention des travailleurs sociaux communautaires sur les droits et l’inclusion sociale des personnes handicapées ont été proposées par l’Agence nationale d’assistance sociale en partenariat avec le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et des OSC. Au total, environ 500 personnes ont participé à ces formations ;
•Des formations sur les thèmes « Les droits des personnes handicapées », « La santé mentale et la guérison du point de vue des droits des personnes handicapées » et « Mes droits » à l’intention des personnes handicapées et du personnel des institutions résidentielles ont été organisées par Keystone Moldova ;
•En 2018, dans le cadre du projet « Renforcer les droits des personnes présentant des troubles mentaux », 297 membres de la police ont participé à des séminaires de formation sur « La compréhension systémique de la santé mentale au sein de la communauté », organisés en collaboration avec l’Association nationale des experts et des travailleurs sociaux de Moldova. En 2019 et 2020, 86 membres de la police ont suivi l’une des cinq formations dispensées, dont celle intitulée « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Article 9 Accessibilité
47.Il convient de mentionner que la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées définit des préceptes généraux relatifs aux exigences d’accessibilité, que doivent également respecter les autorités responsables. Un chapitre entier est ainsi consacré à l’accessibilité pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse de conception ou de construction d’infrastructures sociales, de réaménagements ou d’accès aux activités culturelles, touristiques et sportives, aux transports publics ou à l’information. En République de Moldova, six établissements d’enseignement supérieur forment des spécialistes dans le cadre de programmes de formation initiale dans les domaines de la construction, des transports, de l’information et des communications. La notion d’accessibilité est intégrée dans ces formations.
En ce qui concerne le paragraphe 21 (al. a) à d)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
48.L’un des objectifs du Programme national 2017-2022 pour l’inclusion sociale des personnes handicapées est de garantir l’accès de celles-ci aux infrastructures, aux transports, à l’information et aux communications. Pour ce faire, le Ministère des infrastructures et du développement régional et les organismes responsables du volet construction ont rédigé et approuvé en 2018 une série de documents normatifs, que voici :
« Environnement urbain. Règles de conception pour l’accessibilité aux personnes handicapées » ;
« Bâtiments et salles de travail pour lespersonnes handicapées. Règles de conception » ;
« Conception de bâtiments et de constructions garantissant l’accessibilité aux personnes handicapées. Dispositions générales » ;
« Bâtiments civils. Cadre de vie comportant des éléments systématisés et accessibles pour les personnes handicapées. Règles de conception » ;
« Constructions civiles. Bâtiments et constructions publics accessibles aux personnes handicapées. Règles de conception ».
49.Conformément aux dispositions de l’article 35, par. 4, de la loi no 721/1996, ces documents ont été placés sur le site Web www.ednc.gov.md afin de garantir un accès libre et gratuit à tous les actes normatifs en matière de construction.
50.En 2019, l’AOPD a assuré un suivi des activités de l’Agence de supervision technique, laquelle est chargée de contrôler le respect des conditions d’accès aux bâtiments publics. Au cours de l’année 2019, 106 établissements ont ainsi été contrôlés. Des violations des droits à un environnement accessible constatées dans 16 d’entre eux ont donné lieu à 16 ordonnances et à deux rapports d’enquête qui ont été communiqués à l’organisme compétent.
51.Entre 2018 et 2019, selon les données du Ministère des infrastructures et du développement régional, 1 047 spécialistes de la construction ont reçu une certification en matière d’application des normes et techniques d’accessibilité pour les personnes handicapées.
52.Concernant l’aménagement des espaces pour les enfants handicapés physiques au sein des établissements d’enseignement :
•Cent trente-deux établissements d’enseignement préscolaire ont installé une rampe d’accès ; 53 établissements disposent d’installations sanitaires adaptées, et 15 établissements de Balti, de salles spéciales aménagées pour des activités de réadaptation/thérapeutiques avec des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ;
•Quatre cent neuf établissements d’enseignement primaire général et d’enseignement secondaire général disposent de rampes d’accès ; 169 établissements, d’installations sanitaires adaptées, et 25 établissements, de salles spéciales aménagées pour des activités de réadaptation/thérapeutiques avec des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers ;
•Douze établissements d’enseignement professionnel sont équipés de rampes d’accès pour les élèves handicapés ;
•Cinq établissements d’enseignement supérieur ont entrepris d’aménager leurs locaux pour assurer leur accès aux étudiants handicapés. L’Université d’État de la République de Moldova a installé un ascenseur et une rampe d’accès au bâtiment d’études ; l’Université technique de la République de Moldova, une rampe d’accès à un dortoir ; l’Université d’État d’éducation physique et sportive, une rampe d’accès au bâtiment d’études principal ; l’Université d’État de Tiraspol, une rampe d’accès au bâtiment d’études et à un dortoir ; l’Université pédagogique d’État Ion Creanga a conçu un projet pour rendre accessibles deux bâtiments d’études et un dortoir ; et l’Université d’État Bogdan Petriceicu Hasdeu (Cahul) a équipé d’une rampe d’accès un bâtiment d’études et deux dortoirs.
53.Des voies d’accès (entrées) pour les personnes handicapées sont prévues dans les bibliothèques nationales, qui leur offrent également un accès gratuit. Par exemple, l’accès à la Bibliothèque nationale de la République de Moldova leur est assuré au premier étage, où elles sont directement servies, et des solutions sont actuellement à l’étude pour faire de même au deuxième étage. Les personnes handicapées ont gratuitement accès aux bibliothèques nationales. Seules 30 bibliothèques locales leur sont accessibles.
54.En ce qui concerne l’accès aux musées, seul le rez-de-chaussée du Musée national d’histoire est accessible aux personnes handicapées. L’exposition permanente du Musée national d’art est en ce moment partiellement accessible. Le projet d’aménagement du siège du musée prévoit l’installation de rampes et d’un ascenseur. Selon le cadre normatif en vigueur, les personnes handicapées et leurs accompagnateurs bénéficient d’une entrée gratuite au musée.
55.La plupart des salles de théâtre et de concert sont en partie accessibles aux personnes handicapées.
56.En 2019, le Ministère de l’intérieur a lancé une procédure d’évaluation du degré d’accessibilité aux personnes handicapées des locaux des services administratifs et des organismes lui étant subordonnés. Des rampes d’accès ont été installées à l’entrée du siège du Ministère de l’intérieur et du siège du Service des technologies de l’information, qui lui est rattaché. Leurs locaux sont équipés de rampes d’accès et certains bureaux sont gérés par des sous-divisions relevant de l’Inspection générale de la police. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie de développement de la police et avec le soutien de l’UE, 17 services de police ont été reconstruits et 14 d’entre eux inaugurés. Vingt autres services sont en cours de modernisation, y compris en termes d’accessibilité. En outre, il est prévu de garantir l’accessibilité de trois locaux de détention de la police (à Chisinau, Hincesti et Cahul) en appliquant le principe de la conception universelle.
57.D’autre part, afin de garantir l’accès des personnes handicapées aux infrastructures routières et de se conformer aux règlements relatifs à la conception des voies de circulation publiques, les dossiers d’exécution sont examinés par le Service d’État chargé de la vérification et de l’analyse spécialisée des projets et constructions, y compris concernant l’accessibilité. Les mesures suivantes ont été prises afin d’améliorer la qualité des services et des transports proposés aux passagers handicapés par l’entreprise publique spécialisée dans ce domaine :
•Les salles d’attente des gares ferroviaires et routières gérées par l’entreprise ont été équipées de places spécialement aménagées ;
•Les entrées des gares ferroviaires et routières gérées par l’entreprise sont équipées de trottoirs et de rampes de montée et de descente ;
•Douze succursales de l’entreprise ont été rénovées, ce qui permet dorénavant aux personnes handicapées de jouir pleinement de leurs droits et de bénéficier de tous les services fournis par les gares routières ;
•Toutes les agences de l’entreprise proposent aux personnes handicapées des titres de transport spéciaux et leur réservent les quatre premières places des véhicules sur les trajets réguliers ;
•Les employés de l’entreprise sont formés pour améliorer la qualité des services fournis.
58.En application de l’arrêté no 101/2017, le cahier des charges relatif à l’équipement des véhicules accessibles aux personnes handicapées a été approuvé. Il fixe les normes minimales en matière d’équipement des véhicules routiers, y compris concernant l’espace requis pour un fauteuil roulant, l’angle d’inclinaison des rampes d’accès et la sécurité des passagers en fauteuil roulant.
59.En ce qui concerne l’accès à l’information et aux communications, la loi no 241/2007 sur les communications électroniques prévoit expressément que les utilisateurs finaux handicapés peuvent bénéficier des mêmes offres de services de communications électroniques que les autres utilisateurs.
Article 10 Droit à la vie
60.Le droit à la vie est consacré par la Constitution moldove et d’autres actes législatifs, dont la loi no 138/2012 sur la santé reproductive, la loi no 411/1995 sur les soins de santé et la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées. Les personnes handicapées ont, dès leur naissance, droit à la vie et nul ne saurait être privé de ce droit.
61.En 2019, l’espérance de vie moyenne en République de Moldova était de 70,9 ans (66,8 ans pour les hommes et 75,1 ans pour les femmes). Elle était donc inférieure à la moyenne de l’Union européenne, qui, d’après Eurostat, était en 2018 de 81,0 ans. En 2019, l’indicateur de l’espérance de vie à la naissance a augmenté de 0,3 an par rapport à l’année précédente et de 1,6 an en moyenne pour les deux sexes au cours des six dernières années (par rapport à 2014).
62.L’espérance de vie calculée en fonction de l’âge, de la catégorie de personnes et du sexe est un point de référence important pour l’élaboration et l’adaptation de politiques en matière de santé, d’emploi, d’assurance et d’assistance sociale, y compris concernant l’accès à des services sociaux adaptés aux besoins des personnes handicapées, des personnes âgées et d’autres catégories de citoyens.
Article 11 Situations de risque et situations d’urgence humanitaire
63.Les mesures destinées à assurer la protection et la sécurité des citoyens moldoves − dont les personnes handicapées − dans les situations de risque ou d’urgence humanitaire sont arrêtées et mises en œuvre conformément aux dispositions de la législation.
En ce qui concerne le paragraphe 23 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
64.Pendant l’état d’urgence instauré lors de la pandémie de COVID-19, les autorités publiques centrales et locales, les organismes compétents et les donateurs/partenaires de développement ont mené diverses actions de soutien et d’assistance, notamment en faveur des personnes handicapées. En voici quelques exemples :
•La prolongation de l’attestation de handicap en cas d’expiration pendant l’état d’urgence ;
•L’octroi de prestations sociales à toute personne handicapée dont l’attestation de handicap a expiré pendant l’état d’urgence, jusqu’à ce qu’il soit procédé à une réévaluation de son handicap, mais pas au-delà du 1er août 2020 ;
•Des mesures d’incitation financière des employés des centres de placement temporaire pour personnes âgées et personnes handicapées ont été prises afin de les amener à adopter des mesures spéciales de prévention et de maîtrise de la COVID‑19 ;
•Les autorités publiques locales sont venues en aide aux personnes gravement handicapées via les services d’assistance sociale, notamment en faisant appel à des bénévoles ;
•Les employés des établissements médicaux et des établissements d’accueil ont eu droit à des cours de formation en ligne sur la fourniture de services médicaux et sociaux à domicile et de soins palliatifs sûrs dans le contexte de la pandémie, concernant notamment l’utilisation d’équipements de protection individuelle et les moyens de prévention de la propagation de l’infection ;
•L’assistance apportée aux personnes handicapées dans les établissements d’accueil pendant la pandémie de COVID-19.
65.La société civile a elle aussi joué un rôle actif et pris diverses mesures pour soutenir les personnes handicapées pendant la pandémie. Par exemple, Keystone Moldova a organisé dans plusieurs districts à l’intention des pouvoirs locaux des séminaires en ligne sur la façon de gérer les services sociaux pendant une pandémie et de protéger les personnes handicapées et le personnel de l’infection par la COVID-19. L’ONG a également organisé des sessions de formation et un programme de mentorat dans certains services afin d’élaborer des plans centrés sur la personne et de gérer des cas complexes et des comportements difficiles. Elle a aussi fourni des équipements et du matériel de protection financés par des fonds de l’UE et la Fondation Soros-Moldova. Keystone Moldova et l’AOPD ont de plus conduit une enquête sociologique sur les incidences de la COVID-19 pour les personnes handicapées, qu’elles ont conclue par des recommandations à l’intention des autorités publiques centrales et locales.
Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité
66.En vertu de la loi 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, celles-ci possèdent une capacité juridique égale à celle des autres personnes et ce, dans tous les aspects de la vie, et bénéficient d’une protection juridique et de l’assistance d’un conseil pour exercer cette capacité.
En ce qui concerne le paragraphe 25 (al. a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
67.En 2017, la loi no 66 est venue modifier et compléter le Code civil (loi no 1107/2002), le Code de procédure civile (loi no 225/2003), le Code de la famille (loi no 1316/2000), le Code d’application des peines (loi no 443/2004), la loi no 1402/1997 sur la santé mentale, ainsi que d’autres textes législatifs pertinents (16 au total).
68.Grâce à l’amélioration du cadre juridique, toutes les personnes handicapées ont pu recouvrer leur capacité juridique. Elles peuvent aujourd’hui bénéficier de deux types de mesures de prise de décisions accompagnée : les mesures contractuelles (extrajudiciaires) et les mesures de protection judiciaire. Les mesures contractuelles, jusque-là inédites dans le système juridique national, incluent le contrat d’assistance (art. 74-75 du Code civil, mis à jour) et le mandat de protection future (art. 76-86). Les mesures de protection judiciaire diffèrent selon le degré d’assistance offert à l’intéressé et peuvent être mises en place pour une personne jouissant de la pleine capacité d’exercice.
69.Une analyse des dispositions légales a été réalisée en 2019 dans le but d’établir un mécanisme clairement compréhensible d’aide à la prise de décisions pour les personnes handicapées. Il en ressort que le Code de procédure civile (art. 581) et le Code de procédure pénale (art. 75) contiennent des dispositions particulières applicables aux personnes handicapées parties à un procès. Seul le Code des contraventions n’établit aucune réglementation relative à la prise de décisions accompagnée pour les personnes handicapées. Il est prévu que le Ministère de la justice y apporte des modifications d’ici à la fin de l’année 2020.
Article 13 Accès à la justice
70.L’accès des personnes handicapées à la justice est prévu dans la législation nationale, notamment dans la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, et dans le Projet de construction et/ou de rénovation de bâtiments judiciaires approuvé par décision no 21/2017 du Parlement.
71.L’accessibilité des infrastructures du système judiciaire aux personnes handicapées est progressivement assurée. Ainsi, sur 20 tribunaux, 12 ont été rendus accessibles et les autorités ont prévu une amélioration prochaine des conditions d’accessibilité dans les huit autres.
72.En ce qui concerne l’accès aux informations relatives au système judiciaire et à l’administration des dossiers par les tribunaux, l’Agence pour l’administration des tribunaux a publié en 2019 sur sa page Web un menu portant sur les possibilités offertes aux personnes malvoyantes. Ce menu contient plusieurs options visant à faciliter la navigation sur le portail Web, comme la possibilité d’agrandir le texte et de modifier la couleur de fond de la page, le contraste, la qualité de lecture et la voix utilisée dans le texte, d’agrandir le curseur de navigation, de surligner le texte dans d’autres couleurs, d’arrêter ou de lancer des animations et d’augmenter et/ou de diminuer l’espace entre les mots.
73.En ce qui concerne l’accès physique aux bâtiments judiciaires, 22 bureaux de procureurs ont été équipés de rampes d’accès et 30 autres devraient être progressivement aménagés. En vertu du règlement relatif au site Web officiel du Bureau du Procureur (www.procuratura.md), approuvé par l’arrêté no 43/4 rendu le 23 novembre 2016 par le Procureur général, ce site a été adapté pour être aisément accessible aux personnes handicapées à partir d’appareils mobiles (téléphones portables, smartphones) grâce à un système sonore indiquant la nature de l’information.
En ce qui concerne le paragraphe 27 (al. a) à d)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
74.Entre 2017 et 2020, 183 personnes handicapées ont bénéficié de l’aide juridictionnelle garantie par l’État, dont 136 personnes ayant un handicap physique, 31 un handicap psychosocial, 10 un handicap intellectuel et six un handicap sensoriel.
75.En 2018, le Conseil national d’assistance légale a élaboré des normes de qualité relatives à l’activité des avocats qui fournissent une aide juridictionnelle dans des affaires concernant des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial. Ces normes contribuent à la formulation de recommandations minimales incluant les mesures à prendre par les avocats chargés de représenter ces personnes, en fonction de leurs besoins particuliers, y compris des recommandations sur la relation entre l’avocat et son client.
76.Ont également été élaborés des instruments de suivi externe de la qualité de l’aide juridictionnelle garantie par l’État et fournie par les avocats aux personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, ainsi qu’un programme de formation continue de ces avocats en matière pénale et non pénale, avec la participation de personnes ayant un handicap de ce type.
77.Chaque année, le Conseil national d’assistance légale organise, en collaboration avec l’Institut national de justice, des formations à l’intention des avocats de l’aide juridictionnelle. Au total, 40 avocats ont participé à ces formations. De ce fait, la liste de ces avocats spécialisés dans l’assistance aux personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial est annuellement révisée, la dernière ayant été mise à jour par le Conseil (Décision no 4/2020).
78.Les établissements pénitentiaires ont amélioré les conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées incarcérées dans les prisons no 1 de Taraclia, no 6 de Soroca, no 9 de Pruncul, no 13 de Chisinau et no 17 de Rezina. Ces personnes sont actuellement au nombre de 198, dont 21 femmes et 177 hommes. Les activités avec les personnes handicapées sont organisées de manière multidisciplinaire. En effet, des collaborateurs spécialisés de domaines divers interviennent en s’appuyant sur le programme psychosocial pour les personnes âgées et les personnes handicapées incarcérées, approuvé par décision no 373/2019 de l’Administration pénitentiaire nationale.
79.Les personnes handicapées qui font l’objet d’une mesure de remise en liberté surveillée bénéficient d’une assistance et de conseils fournis directement par des agents de probation ou par des spécialistes au sein d’institutions communautaires (traduction dans un langage spécial, mimique-gestuelle, personne de confiance, etc.).
80.Conformément au plan de formation du personnel du Ministère de l’intérieur mis en œuvre au sein de l’Académie Stefan cel Mareau cours des années universitaires 2019/20, 86 employés ont suivi cinq cours sur le handicap. Le droit des personnes handicapées détenues, transportées, escortées et placées en détention provisoire aux services d’un interprète ou d’un traducteur est garanti par l’arrêté no 797/2019 du Ministère de l’intérieur.
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
81.La Constitution et la législation interne de la République de Moldova disposent que la liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables, sans distinction aucune entre personnes handicapées et non handicapées (art. 25). Les restrictions de l’exercice de certains droits ou libertés de la personne (art. 54) excluent la restriction du libre accès à la justice, de la présomption d’innocence, du principe de non-rétroactivité des lois, du droit de toute personne de connaître ses droits et ses devoirs et du droit à la vie et à l’intégrité physique et mentale.
En ce qui concerne le paragraphe 29 (al. a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
82.Conformément aux dispositions de la loi no 1402/1997 sur la santé mentale, des soins psychiatriques sont prodigués à la demande de l’intéressé ou avec son libre consentement. Hormis les exceptions prévues par ladite loi, l’hospitalisation en milieu psychiatrique se fait elle aussi à la demande de l’intéressé ou avec son libre consentement. Un traitement ne peut être administré sans le libre consentement de la personne présentant des troubles mentaux qu’en cas d’application de mesures coercitives d’ordre médical, conformément aux dispositions du Code pénal.
83.Cela étant, des modifications ont été apportées à la loi sur la santé mentale, laquelle réglemente l’hospitalisation en milieu psychiatrique et/ou le placement en institution, décidés sur la base des éléments suivants :
•Une demande d’hospitalisation en milieu psychiatrique ou de placement en institution, qui peut être présentée par une personne ayant des troubles mentaux ou en son nom par une personne autorisée/de confiance si les instructions l’indiquent expressément ;
•Une demande qui peut être faite par un tuteur temporaire ou une autre personne de confiance qui contresignera la demande, conformément à la loi. Lorsque l’intéressé se trouve sous tutelle, la demande d’hospitalisation en milieu psychiatrique est signée par le tuteur.
84.Dans les deux cas prévus ci-dessus, l’hospitalisation d’une personne présentant des troubles mentaux est interdite si elle contrevient à la volonté exprimée par cette dernière. La présence d’un tiers de confiance qui facilitera son admission est obligatoire lorsqu’il s’agit de cerner les souhaits de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. Tout tiers librement choisi par une personne présentant des troubles mentaux peut être désigné comme personne de confiance. En l’absence d’une personne de confiance, un curateur sera désigné par le centre communautaire de santé mentale. En outre, l’avis d’une commission médicale comptant un psychiatre est requis pour tout placement en institution.
85.Concernant la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, leur transfert ou leur sortie est fonction de leur demande, de leur volonté ou de leur désir, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont exprimés. La présence d’une personne de confiance qui établira quels sont les vœux de l’intéressé et facilitera son admission est obligatoire. Choisie par les parents, la famille, le représentant légal ou, le cas échéant, la personne chargée de protéger l’intéressé (assistant, titulaire d’un mandat de protection future, tuteur, tuteur temporaire, curateur, membre du conseil de famille), elle s’engage à désinstitutionnaliser l’intéressé.
86.Le Code pénal (loi no 985/2002) et le Code de procédure pénale (loi no 122/2003) disposent que la privation de liberté, l’arrestation et l’internement forcé d’une personne dans un établissement médical ne sont autorisés que sur mandat d’arrêt ou décision judiciaire motivée. L’internement de force dans un établissement psychiatrique est une mesure coercitive appliquée uniquement aux personnes ayant un handicap psychosocial qui ont commis des actes réprimés par le droit pénal dans un état de nature à exclure ou atténuer leur responsabilité.
87.De 2017 à 2019, aucune personne handicapée n’a été privée de liberté sans qu’une décision de justice ait été prononcée (avec défense de quitter l’établissement ou la structure d’internement psychiatrique ou de placement social). De 2017 à 2019, l’Institut national de justice a organisé des formations sur les thèmes suivants :
•Mesures de protection juridique en cas de violence domestique envers les femmes, y compris handicapées (40 heures de formation) ;
•Procédures d’hospitalisation et traitement/admission dans un hôpital psychiatrique (40 heures de formation) ;
•Santé mentale et maladies mentales (16 heures de formation).
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
88.La Constitution de la République de Moldova et d’autres actes normatifs contiennent des dispositions interdisant la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce sujet a été abordé plus en détail dans le rapport initial de l’État.
89.Conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, un mécanisme national de prévention de la torture a été mis en place. Le Conseil est composé de sept membres. Le Médiateur et le Médiateur pour les enfants en sont membres à part entière. Les autres membres sont proposés par la société civile et élus pour un mandat de cinq ans, non renouvelable.
90.La procédure de coopération entre les différentes autorités de l’État (Bureau du Procureur général, Ministère de la justice, Ministère de l’intérieur, services douaniers et Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale) en matière d’identification, d’enregistrement et de signalement de cas présumés de torture et de traitements inhumains ou dégradants, a été approuvée par un arrêté conjoint des institutions susmentionnées.
91.Le Plan d’action 2017-2020 pour la réduction des mauvais traitements, des abus et de la discrimination à l’égard des personnes en garde à vue a été approuvé (Décision gouvernementale no 748/2017). Dans le cadre de l’accord de partenariat signé en 2017 entre l’Inspection générale de la police et l’Institut des droits de l’homme à Moldova, 237 agents travaillant dans des commissariats ou des locaux de détention provisoire ont été formés pour prévenir et combattre les mauvais traitements envers les personnes handicapées.
92.Au total, 80 personnes ont suivi des programmes de renforcement des capacités fournis avec le soutien de la Fondation Soros-Moldova sur la base de l’accord de partenariat signé entre le Ministère de l’intérieur et le Bureau du Procureur général.
93.Les recommandations méthodologiques pour une conduite efficace des enquêtes liées aux infractions de torture et de traitements inhumains ou dégradants visant des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel ont été approuvées par décision du Bureau du Procureur général no 39/8 du 30 décembre 2015. L’instruction générale no 11-3d/17-4407 du 12 octobre 2017, applicable au sein des organismes d’enquête pénale et réglementant les actions menées en cas de contacts avec des personnes suspectées/accusées d’avoir commis des infractions alors qu’elles sont soupçonnées de présenter des troubles mentaux, a également été approuvée.
94.Les 23 et 24 janvier 2020, dans le cadre du Programme du Conseil de l’Europe pour la promotion en République de Moldova d’un système de justice pénale fondé sur le respect des droits de l’homme, les procureurs de la section de lutte contre la torture ont participé à un atelier sur la détention, l’arrestation et l’examen médical des personnes présentant des troubles mentaux. L’atelier a été suivi par des juges, des agents pénitentiaires, des personnels de santé, des travailleurs sociaux, des avocats et des officiers de police judiciaire qui ont recensé les problèmes et les solutions possibles pour remédier à la situation dans ces trois domaines.
En ce qui concerne le paragraphe 31 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
95.Les centres de placement temporaire pourpersonnes handicapées, gérés par l’Agence nationale d’assistance sociale, promeuvent et appliquent des mesures visant à protéger lespersonnes handicapées, notamment contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Ces mesures figurent également dans la réglementation des activités et les instructions de travail du personnel des divers organismes, lesquelles incluent des procédures de prévention, de signalement et d’intervention. Les dispositions légales relatives au consentement de la personne handicapée à tout type d’intervention médicale sont elles aussi appliquées.
96.Les centres de placement temporaire sont régulièrement inspectés par le Bureau du Médiateur, l’IDOM, le Comité européen pour la prévention de la torture, des experts internationaux et nationaux, etc., ce qui les amène à concevoir et mettre en œuvre des plans d’action concrets visant à appliquer les recommandations et préconisation des rapports de ces organismes. Des employés aussi bien que des pensionnaires participent régulièrement à des cours de formation et à des séminaires d’information organisés par le HCDH, l’IDOM, l’Inspection générale de la police et d’autres organisations de la société civile.
97.Les courriers de plainte pour mauvais traitements peuvent être déposés de manière confidentielle dans les boîtes aux lettres installées dans les centres. Les pensionnaires utilisent la téléphonie mobile et ont accès à la téléphonie fixe de l’établissement, au service national d’urgence (112), ainsi qu’au service d’assistance téléphonique gratuit réglementé par décision gouvernementale no 198/2019. Le service dispose d’un numéro vert, le 080010808. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale souscrit chaque année ce service auprès de prestataires spécialisés. Keystone Moldova, qui l’a testé en 2017, fournit son aide sur une base contractuelle. Entre 2017 et 2019, 2 500 personnes handicapées de centres de placement temporaire ont consulté ce service d’assistance téléphonique.
Article 16 Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
98.Ces dernières années, la République de Moldova a adopté plusieurs mesures, tant législatives que pratiques, afin de protéger les individus (en particulier les femmes et les enfants) contre toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, et ce tant dans la sphère familiale qu’au sein de divers types de services sociaux. Le rapport initial de l’État fait mention des dispositions de la législation dans ce domaine.
99.Le Bureau du Procureur général a indiqué qu’au cours de la période considérée, les tribunaux avaient examiné avec l’aide des procureurs 103 affaires pénales impliquant des personnes handicapées soupçonnées de maltraitance ou de violations (dont 96 hommes et 7 femmes).
100.Sur le nombre total de décisions rendues dans des procédures judiciaires concernant des personnes handicapées, 99 condamnations et quatre décisions de clôture de la procédure ont été prononcées.
101.Des peines ont été prononcées dans des affaires pénales dont les victimes (18 femmes et 8 hommes) étaient handicapées. La plupart des femmes victimes dans ces affaires avaient été exposées à des violences sexuelles (art. 171, art. 172, art. 173 du Code pénal). Trois personnes handicapées, dont deux hommes et une femme, ont comparu en tant que témoins dans trois autres affaires pénales. Lors de l’examen de 11 affaires pénales portées devant les tribunaux, des personnes malentendantes ont demandé et obtenu des services d’interprétation en mimique-gestuelle.
102.Le Bureau du Procureur général a élaboré un guide méthodologique sur la conduite des enquêtes dans des affaires où des enfants victimes ou témoins d’actes criminels comparaissent devant un tribunal, ouvrage qui a été approuvé par décision no 25/25 du 3 août 2015 du Bureau du Procureur général et par décision no 619/25 du 2 septembre 2015 du Conseil supérieur de la magistrature. Le paragraphe a été élaborée conformément aux dispositions de l’article 110, par. 1, du Code de procédure pénale.
103.Conformément à l’article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Ministère de la justice a proposé de modifier le Code d’application des peines en réglementant la procédure d’utilisation de la vidéoconférence dans l’examen de procès en contravention pour l’audition de personnes handicapées dont la présence au tribunal ne peut être assurée.
En ce qui concerne le paragraphe 33 (al. a) à d)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
104.Outre les actes mentionnés dans le paragraphe consacré à l’article 15 ci-dessus, citons l’arrêté no 150/2015 relatif à l’examen de cas présumés de violence, de négligence et d’exploitation de pensionnaires des institutions d’investissement relevant du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale. En vertu de cet arrêté, le personnel d’une institution sociale et éducative est tenu de notifier à l’administration tout cas présumé de violence, de négligence ou d’exploitation des pensionnaires, et l’administration se doit de veiller à ce qu’il soit inscrit au registre et d’en informer les organismes compétents pour examen de la notification.
105.Aux termes des dispositions du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions résidentielles, ces dernières ont l’obligation d’assurer la protection de leurs pensionnaires handicapés contre la violence, la négligence et l’exploitation, et de mettre en place un système efficace de réception, d’enregistrement et de traitement des plaintes quant aux services fournis en leur sein, conformément à la législation en vigueur.
106.L’Agence nationale d’assistance sociale organise régulièrement des cours de formation à l’intention des employés et des pensionnaires des institutions afin de leur apprendre à se servir de ce système, notamment avec le soutien d’OSC et de donateurs (IDOM, Keystone Moldova, Bureau du Médiateur, People in Need, HCDH).
107.Des caméras de vidéosurveillance ont en outre été installées dans les institutions afin de prévenir les violences et mauvais traitements entre pensionnaires et entre employés et pensionnaires. Dans le cadre du projet financé par l’UE, Keystone Moldova a distribué 30 téléphones portables à des personnes handicapées vivant dans six institutions résidentielles afin de leur garantir l’accès au service d’assistance téléphonique gratuit. Une campagne d’information et de promotion des droits des personnes handicapées dans les institutions résidentielles, intitulée « L’UE m’aide à défendre mes droits », a été menée. Grâce à cette initiative, 74 cas de violence et de maltraitance ont été signalés au service d’assistance téléphonique, dont 32 ont été transmis par Keystone Moldova à l’Institut des droits de l’homme à Moldova pour solliciter son soutien et ses compétences juridiques. Quinze affaires ont été portées devant les tribunaux. Un rapport d’évaluation a mis en lumière les retombées positives du service d’assistance téléphonique gratuite, qui contribue notamment à réduire les mauvais traitements et les violences au sein des institutions résidentielles. En effet, les deux tiers des personnes handicapés interrogées ont fait savoir que les membres du personnel avaient changé d’attitudes et de comportements par crainte qu’elles n’appellent le service d’assistance téléphonique pour signaler des cas de maltraitance et leur fassent ainsi perdre leur emploi.
108.En cas de violence, de négligence ou d’exploitation des enfants au sein de structures d’accueil pour enfants, le personnel doit se conformer aux instructions relatives au mécanisme de coopération intersectorielle pour l’identification, l’évaluation, l’orientation, l’assistance et le suivi des enfants victimes et victimes potentielles de violence, de négligence, d’exploitation ou de traite (Décision gouvernementale no 270/2014).
Article 17 Protection de l’intégrité de la personne
109.Le droit à la santé mentale, physique, sexuelle et reproductive est garanti par le cadre juridique national, notamment à travers certaines dispositions de la Constitution, de la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées et de la loi no 411/1995 sur les soins de santé. Toutes les lois susmentionnées contiennent des dispositions en la matière, par exemple sur la nécessité du consentement du patient pour tout traitement médical (art. 23, par. 1), la nécessité du consentement écrit du patient pour une stérilisation chirurgicale (art. 31, par 1) et de la patiente pour une interruption volontaire de grossesse (art. 32).
En ce qui concerne le paragraphe 35 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
110.La réforme de l’institution de la tutelle a apporté des modifications à l’article 23 de la loi sur les soins de santé. Ainsi, c’est désormais la personne responsable d’un patient faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire qui donne son consentement en l’absence du parent le plus proche. Le consentement du patient faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire est présumé dans les cas de danger de mort imminent ou de menace grave pour sa santé (art. 23, par. 4).
111.Le cadre normatif de la réglementation de la santé reproductive est défini dans les dispositions de la loi no 138/2012 sur la santé reproductive et dans le Programme national 2018-2022 sur la santé sexuelle et reproductive (Décision gouvernementale no 681/2018). Le programme inclut les personnes handicapées parmi les groupes vulnérables ayant besoin d’un accès gratuit aux produits contraceptifs modernes et aux services de planification de la famille.
112.Les collectivités comme les institutions résidentielles sont favorables à la diffusion d’informations sur la planification familiale et à la prise de mesures visant à éviter la stérilisation forcée des filles/femmes handicapées chez les pensionnaires d’établissements publics d’aide sociale. Le personnel médical, les travailleurs sociaux et les psychologues des institutions ont été formés pour obtenir le consentement éclairé des personnes handicapées concernant l’utilisation de contraceptifs.
Article 18 Liberté de circulation et citoyenneté
113.Le droit à la libre circulation et le droit à la citoyenneté sont inscrits dans la Constitution moldove et dans d’autres actes normatifs mentionnés dans le rapport initial. En République de Moldova, tout enfant doit être enregistré à la naissance et les bureaux de l’état civil sont tenus d’enregistrer toutes les naissances, sans établir de différence ou de procédure spéciale pour les nouveau-nés handicapés. Chaque enfant, y compris handicapé, se voit garantir une identité (nom et nationalité).
114.Durant les années 2017-2019 et les six premiers mois de l’année 2020, 3 345 cartes d’identité et 1 885 passeports ont été délivrés gratuitement à des personnes handicapées, y compris des enfants et des jeunes. Environ 637 personnes handicapées n’ont payé que 50 % du prix du passeport de citoyen.
Article 19 Autonomie de vie et inclusion dans la société
115.Conformément à l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Gouvernement moldove a pris les mesures suivantes en vue de réviser les lois nationales en matière de handicap et ainsi de garantir l’autonomie de vie et l’inclusion sociale des personnes handicapées :
•Approbation de la loi no 123/2010 relative aux services sociaux ;
•Approbation du Programme national 2017-2022 pour l’inclusion sociale des personnes handicapées ;
•Élaboration et approbation du Programme national 2018-2026 de désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ;
•Élaboration et mise en œuvre du Programme national 2011-2020 sur l’éducation inclusive ;
•Intégration du handicap dans la nouvelle loi sur l’emploi en 2019-2020 ;
•Élaboration de règlements et de normes de qualité pour les nouveaux services de proximité (aide à la vie autonome, foyers communautaires, accueil familial, aide personnelle, prise en charge temporaire, équipes mobiles, centres d’accueil de jour, interprétation en langue des signes, etc.).
116.Le cadre d’orientation stratégique est conçu pour contribuer à la mise en œuvre concrète de l’article 19. Toutefois, l’application de la politique en faveur de l’autonomie de vie et de l’inclusion sociale est limitée par l’insuffisance des ressources financières et humaines à laquelle l’État doit faire face.
En ce qui concerne le paragraphe 37 a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
117.Dans le cadre de la désinstitutionnalisation et de la prévention du placement en institution, plusieurs actions ont été entreprises.
118.Le Gouvernement a approuvé le Programme national 2018-2026 de désinstitutionalisation des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial hors des institutions résidentielles gérées par l’Agence nationale d’assistance sociale (Décision gouvernementale no 893/2018). Le but en est de désinstitutionnaliser 50 % des personnes handicapées d’ici à 2026 en les aidant à vivre de manière autonome au sein de la communauté. Depuis 2017, les ressources financières consacrées aux soins en institution ont été réaffectées au développement de services de proximité.
119.Selon le rapport d’évaluation, qui inclut une analyse des données sociales, psychologiques et médicales de 2 000 personnes handicapées placées en institution, les experts préconisent les types de services de proximité suivants pour faire progresser la désinstitutionnalisation :
•Services à domicile (logements collectifs où peuvent vivre de 2 à 6 personnes nécessitant des soins 24 heures sur 24) pour 40 % des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial sortant d’une institution. Au cours de la période considérée, la mise en place de trois services de proximité fournis à 18 personnes handicapées a été financée par le budget de l’État ;
•Services d’aide à la vie autonome (offrant des logements où peuvent vivre de 2 à 6 personnes avec une aide réduite déterminée en fonction de leurs besoins individuels) pour 30 % des personnes handicapées jouissant d’un niveau élevé d’autonomie. Au cours de la période considérée, la mise en place de 12 services d’aide à la vie autonome fournis à 63 personnes handicapées a été financée par le budget de l’État ;
•Services d’aide à la vie autonome combinés à des services de santé mentale pour 14 % des personnes en situation de handicap psychosocial. Ce type de service reste à créer ;
•Services d’aide à la vie autonome et/ou à la réintégration familiale pour environ 80 personnes handicapées (dont 9 % sortant d’une institution). Au cours de la période considérée, 10 personnes ont été transférées dans des services de proximité mis en place par les autorités publiques locales et 16 autres ont été retirées d’une institution et réintégrées dans leur famille biologique ou élargie.
120.Au total, environ 400 personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial, enfants compris, ont été désinstitutionnalisées entre 2009 et 2019 avec l’aide de Keystone Moldova, de diverses OSC et des autorités publiques locales. En 2019, les six institutions résidentielles gérées par l’Agence nationale d’assistance sociale ont conclu avec 10 OSC des accords de partenariat sur la mise en œuvre de la réforme de la désinstitutionnalisation et l’apport d’un soutien à 100 personnes handicapées en passe d’être désinstitutionnalisées.
121.Afin de réduire le nombre de placements en institution et de faire progresser la désinstitutionnalisation grâce à des services d’accompagnement locaux, des groupes de travail multisectoriels (pour adultes et enfants) chargés d’étudier les demandes de placement, de prévenir l’institutionnalisation et d’encourager la désinstitutionnalisation ont été mis en place par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale. Leurs membres sont des représentants des autorités publiques responsables (Agence nationale d’assistance sociale, Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale) et de la société civile (Keystone Moldova, IDOM, People in Need, CCF Moldova). Le placement en institution n’est accepté que lorsqu’il n’existe aucune autre solution, que la vie et la santé de l’adulte ou de l’enfant handicapé est exposée à de plus grands risques hors d’une institution, et que la période de placement est temporaire (de six mois à un an maximum). Pendant la durée du placement, l’administration publique locale est chargée de prendre des mesures concrètes et de recenser les services sociaux susceptibles d’offrir une solution autre que le placement en institution. Pour ce qui est de l’activité des groupes susmentionnés, nous constatons qu’au cours de la période considérée, 91 demandes ont été reçues pour examen, dont 37 relatives au placement de personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial dans des institutions pour adultes, 44 demandes de placement de personnes âgées, notamment de personnes âgées ayant un handicap physique ou sensoriel et 10 demandes concernant le placement temporaire d’enfants handicapés. Dans 47 cas (51,6 %) sur les 91 enregistrés, le placement en institution a été évité, notamment pour 26 adultes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial, 7 enfants handicapés et 14 personnes âgées ou présentant un handicap physique.
122.Pour éviter le placement en institution et faciliter l’intégration des personnes handicapées dans la société, les pouvoirs publics ont mis en place des services de proximité avec le soutien d’organisations de la société civile. Selon les données fournies par l’administration publique locale au Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, les services suivants étaient en activité en 2019 :
•Trois services d’accueil familial (services de placement de type familial) prenant en charge 42 adultes et personnes âgées en situation de handicap intellectuel ou psychosocial ;
•Quatre services de prise en charge temporaire s’occupant de 160 enfants et adultes handicapés par an (jusqu’à trente jours par an) ;
•Vingt-six équipes mobiles fournissant une aide sociale, psychologique, orthophonique et physiothérapeutique et d’autres services à domicile à 840 enfants et adultes handicapés par an ;
•Six centres d’accueil de jour accueillant quelque 188 enfants et adultes handicapés ;
•Des services de personne à personne aidant les personnes handicapées dans certaines tâches qu’elles ne peuvent effectuer seules du fait de leur handicap, fournis à environ 3 590 personnes présentant des handicaps graves ;
•Des services d’interprétation en langue des signes : en 2019, 7 350 heures assurées à la demande de personnes handicapées ;
•Des services d’aide à l’éducation inclusive (917 centres de ressources et 989 enseignants auxiliaires dans les établissements scolaires ordinaires).
123.Faute de budgets suffisants, développer des services sociaux demeure difficile pour les autorités publiques locales. Conscientes du problème, les autorités nationales ont approuvé l’ensemble minimal des services sociaux et alloué, sur le budget de l’État, les sommes nécessaires pour couvrir les services d’aide essentiels au niveau local. En 2020, les montants alloués sur le budget public ont été de 135,7 millions de lei, dont 31,5 millions pour les services d’aide aux familles avec enfants, handicapés ou non ; de 12,9 millions de lei pour l’aide pécuniaire aux familles/personnes défavorisées, y compris handicapées ; et de 91,3 millions de lei pour les services de personne à personne.
124.Afin d’assurer l’autonomie de vie et l’inclusion sociale des personnes handicapées et d’aller dans le sens de la désinstitutionnalisation, les autorités publiques ont établi avec des OSC (Keystone Moldova, AOPD, People in Need, Partnerships for every child, AREAP, Outreach Moldova, IDOM, Trimbos, etc.) des accords de partenariat pour soutenir des projets visant à contribuer à la mise en œuvre du Programme national de désinstitutionnalisation à partir de fonds de donateurs (Union européenne, Fondation Soros-Moldova, Organisation mondiale de la Santé, Agence tchèque pour le développement, Siol Ireland, Ambassade d’Autriche, etc.).
Article 20 Mobilité personnelle
125.La législation moldove prévoit une aide à la mobilité des personnes handicapées sous forme de prestations financières et de services spécialisés, décrits dans le rapport initial de l’État.
En ce qui concerne le paragraphe 39 des observations finales du Comité, veuillez noter que :
126.Les personnes qui présentent un handicap physique, enfants y compris, bénéficient d’une indemnité sociale de transport. Les données fournies par les services sociaux montrent qu’environ 145 600 personnes handicapées (dont 15 200 présentant un handicap physique) reçoivent cette indemnité, dont 10 600 enfants handicapés (1 960 d’entre eux présentant un handicap physique).
127.En outre, en vertu de la législation nationale, les adultes et enfants présentant un handicap physique peuvent préférer des facilités fiscales et douanières pour l’importation d’un véhicule (une fois tous les cinq ans) à une indemnité de transport. En 2019, selon les données fournies par les services sociaux, 111 personnes ont bénéficié de telles facilités.
128.Le Centre expérimental national de prothèse, d’orthopédie et de rééducation (RECPOR) fournit des services de rééducation et des équipements d’assistance en vue de faciliter la mobilité des personnes handicapées. Au total, environ 53 000 personnes présentant un handicap physique ont bénéficié de l’aide du RECPOR.
129.En 2019 et 2020, 3,5 millions de lei par an ont été alloués sur le budget de l’État à l’achat d’environ 1 000 fauteuils roulants. Au total, 2 160 personnes présentant un handicap physique en ont été équipées en 2019 et 1 437 en 2018. L’État a financé un lot de fauteuils roulants acheté par le RECPOR et un autre lot a été acheté par la Société des personnes handicapées, en partenariat avec des organisations religieuses. Le budget de l’État finance la Société des personnes handicapées à hauteur d’environ 250 000 lei par an pour l’achat d’équipements d’assistance.
Article 21 Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information
130.Diverses dispositions de la Constitution (art. 32, par. 1 et 2, et art. 34, par. 1 et 2) et de la législation moldoves régissent la liberté d’expression et d’opinion et l’accès à l’information, questions abordées dans le rapport initial.
En ce qui concerne le paragraphe 41 (al. a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
131.Nous rappelons que la loi no 60/2012 (art. 25, par. 1 à 8) sur l’inclusion sociale garantit l’accès à l’information des personnes handicapées. C’est pourquoi l’État reconnaît et encourage l’utilisation de la langue des signes et d’autres formes de communication, la communication entre les personnes et l’accès des personnes handicapées à l’information et aux médias ainsi qu’aux technologies d’assistance et aux communications électroniques (formats braille, audio, faciles à lire, etc.).
132.Les personnes malentendantes bénéficient de services d’interprétation en langue des signes (Décision gouvernementale no 333/2014). L’interprétation en langue des signes est assurée par l’Association des sourds de la République de Moldova, sur le budget de l’État versé par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale.
133.En 2020, environ 428 500 lei ont été affectés à l’interprétation en langue des signes et, au cours du premier trimestre, environ 5 134 heures d’interprétation ont été fournies à 2 873 personnes malentendantes. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a passé un contrat avec l’Association des sourds et, en 2019, a payé 368 200 lei pour 7 350 heures d’interprétation en langue des signes. En 2018, il a versé 272 200 lei pour 5 968 heures d’interprétation.
134.Lors de la pandémie de COVID-19, la chaîne de télévision publique nationale Moldova 1 a présenté de manière officielle les règles et méthodes de travail applicables par les institutions de l’État pendant l’état d’urgence en utilisant l’interprétation en mimique‑gestuelle afin de veiller à ce que les personnes malentendantes aient accès à des informations officielles, sûres et véridiques.
135.Le service de presse du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale publie quotidiennement sur le site Web du ministère et les réseaux sociaux des communiqués concernant l’actualité nationale, qu’il envoie à toutes les institutions médiatiques du pays pour informer la population à partir de sources officielles. Le site Web du ministère est également accessible aux personnes handicapées.
136.Pendant la pandémie, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a également créé pour suivre l’actualité une nouvelle plateforme présentant des données sur la situation dans chaque localité touchée par le virus (http://gismoldova.maps.arcgis.com/apps/opsdashboard/index.html#/d274da857ed345efa66e1fbc959b021b).
137.Avec le soutien de l’OMS et de donateurs, des documents, adresses de réseaux sociaux et supports destinés à informer le public sur la pandémie, y compris dans un format accessible aux personnes présentant un handicap sensoriel ou intellectuel, ont été postés sur le site Web du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et diffusés sur les médias sociaux.
138.Les pages Web de plusieurs ministères et autorités publiques centrales, dont le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale et certains organismes publics (Agence nationale d’assistance sociale, Conseil national pour l’évaluation du handicap et de la capacité de travail, Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité) ont été améliorées et sont désormais accessibles aux personnes handicapées.
139.Le Conseil pour la prévention et l’élimination de la discrimination et la garantie de l’égalité a élaboré à l’intention des institutions et autorités publiques un guide servant de document de référence et fournissant des recommandations pratiques pour garantir l’égalité d’accès à l’information à tous et en particulier aux personnes pour qui cela est généralement difficile. Les versions imprimée et électronique du guide sont à la disposition de toutes les parties intéressées. Le Conseil n’a enregistré aucune plainte relative à des restrictions de la liberté d’expression des personnes handicapées. En ce qui concerne l’accès à l’information, il s’est penché sur deux cas portant sur l’accès de personnes handicapées aux services de bus.
140.L’accès à l’information des personnes handicapées est également assuré par les OSC. Ainsi, Keystone Moldova a élaboré des supports pour informer les personnes ayant un handicap intellectuel de leurs droits, des avantages que présente la vie en société par rapport à la vie en institution, de la participation des personnes handicapées aux élections, de la loi sur le volontariat et du droit de se porter volontaire, des modes d’infection par la COVID-19 et des mesures de protection contre le virus, etc. Infonet a également conçu des supports d’information audio et en langue des signes avec le soutien du PNUD.
Article 22 Respect du droit à la vie personnelle
141.La législation nationale, y compris la Constitution, la loi no 133/2011 sur la protection des données personnelles, la loi no 1069/2000 sur l’informatique, la loi no 123/2010 relative aux services sociaux, mais aussi le Code de procédure pénale no 122/2003, définissent les procédures relatives au respect des droits de l’homme, des libertés et de la dignité et du droit à l’inviolabilité de la personne, du domicile, de la propriété privée, de la vie privée, etc., sans distinction aucune entre personnes handicapées et non handicapées.
142.La loi no 133/2011, art. 15, sur la protection des données personnelles assure la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles en ce qui concerne le traitement des données personnelles et en particulier le droit à l’inviolabilité du domicile, de la vie famille et de la vie privée. Selon l’article 27, la personne à laquelle se rapportent des données à caractère personnel qui considère que le traitement de ses données ne correspond pas aux conditions prévues par la loi peut porter plainte auprès du Conseil national de la protection des données personnelles.
143.Le Conseil a élaboré et publié sur son site Web des règlements et instructions sur le traitement des données personnelles, y compris relatives à l’état de santé des personnes handicapées.
144.Il importe de mentionner qu’il faut obligatoirement obtenir le consentement des personnes handicapées ou des personnes les représentant avant de traiter leurs données personnelles. La notion de consentement, définie à l’article 3 de la loi no 133/2011, s’applique de la même manière à toutes les personnes auxquelles se rapportent des données à caractère personnel.
Article 23 Respect du domicile et de la famille
145.Conformément à la Constitution moldove, la famille est fondée sur le mariage librement consenti entre un homme et une femme, l’égalité de leurs droits et le droit et le devoir des parents d’élever, d’instruire et de former leurs enfants (art. 48, par. 1 et 2).
En ce qui concerne le paragraphe 43 (al. a) et b)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
146.Selon les dispositions de l’article 120 du Code civil, le mariage d’une personne sous tutelle n’est admis qu’avec l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, de l’autorité de tutelle, après avoir entendu les futurs époux et, le cas échéant, les parents. En d’autres termes, toute personne handicapée, y compris sur le plan intellectuel ou psychosocial, a droit au respect de son domicile et de sa famille. La promotion du droit de la famille est assurée par les organisations de la société civile et les organisations de personnes handicapées. Par exemple, Keystone Moldova informe les personnes en situation de handicap intellectuel ou psychosocial sur leur droit au respect de la vie personnelle et familiale dans des formats faciles à lire. Six personnes présentant un handicap de ce type qui ont été désinstitutionnalisées avec le soutien de Keystone Moldova ont officiellement fondé une famille et ont déjà des enfants. Ces exemples positifs ont été diffusés auprès de leurs pairs afin de leur montrer comment exercer leur droit au respect de la vie familiale et personnelle. La station nationale Radio Free Europe s’est fait l’écho de ces pratiques au niveau national et Keystone Moldova, au niveau international.
Article 24 Éducation
147.Le processus éducatif repose sur les dispositions du Code de l’éducation (loi no 152/2014) et d’autres actes normatifs qui établissent le cadre juridique des rapports relatifs à la conception, à l’organisation, au fonctionnement et au développement du système éducatif. L’article 7 du Code énonce les principes fondamentaux de l’éducation, dont le principe de l’équité.
En ce qui concerne le paragraphe 45 (al. a) et b)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
148.En République de Moldova, 18 écoles spécialisées continuent de former 684 enfants handicapés ou ayant des besoins éducatifs particuliers. Par ailleurs, 75 enfants gravement handicapés sont placés dans deux institutions résidentielles. En 2018 et 2019, huit enfants handicapés ont été admis dans des institutions résidentielles, et 107 autres ont été désinstitutionnalisés, dont 47 en 2018 et 60 en 2019. La désinstitutionnalisation d’enfants et leur intégration dans des écoles ordinaires sont en cours. Le nombre d’enfants intégrés dans un système d’éducation spéciale est en baisse. En 2015, 378 enfants souffrant d’un handicap sensoriel et 647 enfants d’un handicap intellectuel fréquentaient une école spécialisée. En 2019, les chiffres correspondants étaient de 211 enfants ayant un handicap sensoriel et 473 enfants ayant un handicap intellectuel. Cependant, malgré toutes les mesures prises par les autorités nationales pour assurer l’éducation inclusive des enfants handicapés, l’Association des sourds de la République de Moldova signale que les enfants malentendants ont toujours des difficultés à s’intégrer dans le système éducatif en raison du manque de technologies d’assistance et d’interprétation en langue des signes dans les écoles ordinaires.
149.Le pays compte sept établissements d’enseignement préscolaire pour les enfants ayant des besoins particuliers, répartis en 45 groupes. Par ailleurs, deux établissements généralistes accueillent aujourd’hui sept groupes d’enfants ayant des besoins particuliers. En 2019, 746 enfants handicapés, soit environ 16 % de moins qu’en 2018, ont fréquenté ces établissements. La plupart d’entre eux sont âgés de 3 ans et plus et sont inscrits dans l’enseignement préscolaire (91,6 %). Sur le nombre total d’enfants handicapés et/ou ayant des besoins éducatifs particuliers, 32,6 % présentent des troubles de la parole, 27,6 % des déficiences visuelles et 13,8 % des handicaps intellectuels. Les jardins d’enfants ordinaires sont mieux adaptés aux besoins des enfants handicapés même si, en 2019, environ 247 d’entre eux ont fréquenté des établissements d’enseignement préscolaire.
150.Au cours de l’année scolaire 2019/20, 9 784 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers et présentant un handicap ont été inscrits au sein d’établissements d’enseignement général du primaire ou du secondaire, dont 9 157 élèves dans des établissements d’enseignement ordinaire et 627 dans des écoles spécialisées pour enfants ayant un handicap intellectuel ou physique. Sept mille six cent quatre-vingt-treize enfants ayant des besoins spéciaux et 1 464 enfants handicapés ont été recensés dans les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Au cours des cinq dernières années, la proportion d’enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux ou des handicaps qui fréquentent des établissements d’enseignement ordinaire a augmenté de 2,6 %, et de 93,6 % pour la seule année scolaire 2019/20.
151.Dans le but de généraliser l’éducation inclusive à l’ensemble du pays, quelque 917 centres de ressources pour l’éducation inclusive ont été créés et équipés au sein d’établissements d’enseignement général et 989 enseignants auxiliaires y apportent aux enfants un soutien individuel. En 2020, 100 de ces centres seront équipés de matériels pédagogiques et d’équipements d’assistance pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, afin d’assurer l’accès aux enfants en situation de handicap sensoriel ou intellectuel, de troubles de la parole ou d’un handicap grave.
152.L’éducation inclusive est soutenue par des OSC œuvrant dans les domaines de la protection de l’enfance et du handicap. Keystone Moldova a mené dans 22 écoles et 15 jardins d’enfants de 15 districts une expérience pilote grâce à laquelle quelque 350 enfants handicapés, dont certains retirés de l’Institution d’Orhei pour enfants lourdement handicapés sur le plan intellectuel, ont été intégrés dans des écoles ordinaires locales. Ce projet expérimental a contribué au développement de 22 centres de ressources pour l’éducation inclusive au sein de 22 établissements scolaires et à l’élaboration de ladirective méthodologique sur l’éducation inclusive en République de Moldova, approuvée en 2018 par l’arrêté du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche.
153.Des cours de renforcement des capacités sont régulièrement organisés pour tous les enseignants et auxiliaires travaillant avec des enfants et des jeunes handicapés afin de favoriser l’éducation inclusive. Au total, environ 650 personnes ont été formées en la matière, dont 450 enseignants et autres membres du personnel d’établissements locaux spécialisés.
154.En ce qui concerne les établissements techniques et professionnels, la directive méthodologique a été approuvée par l’arrêté no 1430/2018 du Ministère de l’éducation, de la culture et de la recherche et modifiée par l’arrêté no 1486/2019 de ce même ministère.
155.Dans le but de promouvoir l’éducation inclusive dans l’enseignement professionnel, 15 %du budget sont réservés à l’inclusion de candidats socialement vulnérables, priorité étant donnée aux enfants et jeunes laissés sans soins parentaux et à ceux atteints d’un handicap.
Article 25 Santé
156.L’État moldove garantit à tous les citoyens la couverture de leurs soins de santé par un système d’assurance maladie, de soins de santé primaires, de soins médicaux d’urgence et de soins hospitaliers, dans les limites établies, en respectant les besoins des enfants, des femmes, des hommes, des personnes handicapées et des personnes âgées (loi no 441/1995 sur les soins de santé).
En ce qui concerne le paragraphe 47 (al. a) et b)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
157.Conformément aux dispositions de la loi no 1585/1998 sur l’assurance maladie, toutes les personnes handicapées et les aidants de personnes gravement handicapées bénéficient d’une assurance maladie prise en charge par l’État, qui comprend un large éventail de services de santé et de médicaments déterminés par le régime unique d’assurance maladie.
158.Lors de la déclaration de l’état d’urgence lié à la pandémie de COVID-19, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a insisté sur la nécessité de l’accès de la population aux soins médicaux d’urgence. Les personnes âgées et les personnes handicapées savent qu’il est impératif d’autoévaluer leur état de santé, de mesurer leurs paramètres caractéristiques à domicile et d’en informer par téléphone leur médecin traitant ou un assistant social, que ce soit pour demander leur aide ou l’organisation d’interventions de proximité, comme une formation aux mesures de protection ou la fourniture d’équipements de protection (masque, gants, etc.), conformément aux mesures de protection contre la nouvelle infection à coronavirus.
159.Le décret no 368/2020 du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale prévoit des mesures supplémentaires pour garantir l’accès de la population aux services de santé psychiatrique et narcologique dans des conditions d’urgence. Ces mesures incluent des actions concrètes visant à contrôler l’infection, comme l’exercice d’une vigilance accrue pour détecter précocement les patients présentant des signes d’infection ou des symptômes respiratoires aigus correspondant à ceux de la COVID-19, l’organisation d’unités réservées à ces patients et leur isolement des autres patients. Les médecins traitants sont informés des problèmes de santé mentale que peut provoquer l’épidémie de COVID-19 (anxiété, dépression due à l’isolement et à la quarantaine, panique, etc.). Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale organise des Webinaires en ligne pour les médecins traitants.
160.Le Centre fonctionnel national de l’audiologie, des prothèses auditives et la réadaptation médico-pédagogique de Chisinau, l’hôpital clinique de Balti, l’hôpital clinique national et le centre de l’association médicale territoriale de Chisinau fabriquent des prothèses auditives. En 2018, 1 270 prothèses ont été achetées sur le budget de l’État (pour 1,7 million de lei) et 1 098 personnes, dont 239 enfants, ont été équipées d’appareils auditifs. En 2019, 970 prothèses auditives ont été achetées (pour 1,43 million de lei) et 831 personnes, dont 398 enfants, ont été équipées d’appareils auditifs. Près de 16,5 millions de lei ont été affectés à ce poste pour l’année 2020.
161.En 2018, dans le cadre du partenariat avec le Centre de réadaptation médicale et sociale pour les personnes ayant des déficiences visuelles (LOW VISION), 15 personnes déficientes visuelles ont été pourvues d’équipements d’assistance pour les activités à distance (télescope monoculaire, binoculaire, télescope binoculaire), 297 personnes, de lunettes avec correction optique, 67 personnes, de loupes, 152 personnes, de lunettes loupes, 32 personnes, d’un système de télévision en circuit fermé et 97 personnes, d’autres accessoires. En 2019, 1 684 personnes déficientes visuelles ont bénéficié d’une consultation spécialisée du Centre LOW VISION, parmi lesquelles 243 enfants âgés de 0 à 18 ans et 449 adultes ont été examinés aux fins de dépistage et de traitement de la rétinopathie diabétique. Également en 2019, avec le soutien de l’ONG norvégienne Hjelp Moldova, quelque 600 appareils de correction optique et d’aide visuelle ont été achetés et distribués aux personnes malvoyantes, dont des systèmes de télévision en circuit fermé (29 unités), des loupes électroniques (15 unités), des loupes fixes, des loupes portatives, des loupes de poche, des télescopes,des dispositifs optiques MLVidi, des lunettes grossissantes (lunettes loupes) et des dispositifs de filtrage spectral. Le coût total des équipements d’assistance acquis par Hjelp Moldova et distribués par le Centre LOW VISION est d’environ 729 400 lei. Sur le budget de l’État prévu pour ce poste, 500 000 lei ont été alloués à LOW VISION.
162.En 2018, les personnes handicapées atteintes de diabète ont reçu gratuitement des tests et des aiguilles (912 500 unités) pour calculer leur taux de glycémie, ainsi que 500 glucomètres. Il en a coûté 821 000 lei à l’État. En 2019, des organisations internationales ont fait don d’environ 100 000 glucomètres et 33 millions de tests et de lancettes aux établissements publics de santé, qui les ont distribués aux personnes handicapées. Au total, 99 618 personnes handicapées ont bénéficié d’une aide. Le coût total de ces services et produits s’élève à environ 23 millions de lei.
163.En 2017, le Gouvernement a approuvé le Programme national 2017-2021 sur la santé mentale (Décision gouvernementale no 337/2017) en vue de faciliter l’accès des personnes handicapées aux services de santé mentale. Conformément au programme, 40 centres communautaires de santé mentale ont été créés dans tout le pays. Chaque année, quelque 36 000 personnes, dont 10 000 enfants, souffrant d’un handicap psychosocial bénéficient de services de santé mentale fournis par ces centres.
164.Il convient de noter que les réformes menées ces dernières années dans le secteur de la santé mentale ont eu des effets positifs sur la santé mentale de la population. En 2019, en effet, les chiffres de la prévalence des maladies mentales étaient de 2 152,0 pour 100 000 habitants, dont 1 456,9 enfants (en 2014, la prévalence était de 2 683,6 chez les adultes et de 2 204,3 chez les enfants). Grâce au lancement de la réforme du système de santé mentale, l’incidence des maladies mentales a diminué, passant de 374,9 sur 100 000 habitants en 2014 à 172,8 puis à 115,5 en 2019.
165.La liste des médicaments remboursés à 100 % par le régime d’assurance maladie contient 13 dénominations communes internationales permettant d’assurer des soins ambulatoires aux personnes atteintes de maladies mentales (démence, schizophrénie, troubles bipolaires, épilepsie accompagnée de troubles mentaux).
166.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a signé avec la Direction suisse du développement et de la coopération un protocole d’accord en vue de la mise en œuvre du projet « Encourager la réforme des services de santé mentale en République de Moldova (MENSANA) ». Dans le cadre de ce projet, le personnel des centres communautaires de santé mentale et les personnes ayant des handicaps psychosociaux ont bénéficié de programmes de renforcement des capacités et d’un soutien dans le processus de guérison. Une analyse du cursus universitaire (cycle I, licence et cycle II, master) et de la formation continue en matière de psychologie et d’assistance sociale spécialisées a été menée dans cinq établissements d’enseignement supérieur, et des recommandations ont été faites pour l’améliorer. Quatre brochures thématiques sur le développement psychique et affectif des enfants et des adolescents ont été élaborées par les experts de la Ligue roumaine pour la santé mentale, approuvées par l’Agence nationale pour la santé publique et imprimées à 10 000 exemplaires.
167.Dans le cadre du projet MENSANA, une campagne d’information a été conduite avec le site Web spécialisé www.suntparinte.md. Elle consistait en :
•Des tutoriels vidéo destinés à prévenir et combattre le harcèlement scolaire et la dépendance aux technologies de l’information ;
•Des cours publics dispensés aux parents à Chisinau et Sangerei sur le thème des addictions aux technologies de l’information chez les enfants et adolescents, avec la participation d’experts nationaux et internationaux ;
•Vingt ateliers organisés dans 20 communautés des districts de Briceni, Edineț, Ungheni, Orhei, Criuleni, Stefan Voda, Taraclia et Vulcanesti. Au total, 866 personnes ont participé à ces ateliers, dont des représentants d’associations locales et d’établissements éducatifs et sociaux.
168.Des services de soins à domicile aux personnes âgées, y compris handicapées, sont fournis par des équipes multidisciplinaires d’établissements de soins primaires et d’OSC, dont HomeCare, CasMed, Angelus Moldova Foundation, etc. En 2018, environ 53 000 visites de soins à domicile et 17 000 visites de patients en soins palliatifs ont été effectuées par les médecins traitants, les infirmières de proximité et le personnel des OSC susmentionnées. En 2019, environ 55 000 visites de soins à domicile et 18 000 visites de patients en soins palliatifs ont eu lieu. Ces services sont proposés dans le respect de la norme nationale en matière de soins de santé à domicile approuvée par l’arrêté no 851/2013 et du règlement relatif à l’organisation des services de soins palliatifs à domicile, approuvé par l’arrêté no 1022/2015. Pendant la pandémie, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a organisé des formations sur la nécessité de poursuivre les interventions à domicile pour tous les soins de santé et soins palliatifs.
169.Il est à noter que les services d’intervention précoce pour enfants sont fournis par des prestataires sur la base du règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement des services d’intervention précoce et des normes minimales de qualité applicables à ces services, approuvés par décision gouvernementale no 816/2016.
170.À partir de 2017, les services d’intervention précoce (services de santé) ont pu être pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en fonction des critères et conditions énoncés dans le règlement.
171.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a pris plusieurs mesures visant à développer et promouvoir les services d’intervention précoce au niveau national, dont :
•L’élaboration et l’approbation du cours de soutien sur l’intervention précoce ainsi que l’impression du manuel pour les cours des second et troisième cycles universitaires avec le soutien de LUMOS-Moldova ;
•L’approbation du modèle régionalisé de services d’intervention précoce au sein du système de santé ;
•La formation de spécialistes d’équipes interdisciplinaires (pédiatres, neuropédiatres, médecins traitants, physiothérapeutes, spécialistes de la réadaptation et autres professionnels de ce domaine) des villes de Chisinau et de Balti et de 25 districts en matière de services d’intervention précoce ;
•L’organisation de cours de formation à l’intention des physiothérapeutes et psychologues appelés à travailler dans ces services ;
•La mise en place d’un service d’intervention précoce par le centre de placement temporaire et de réadaptation pour enfants de la municipalité de Balti, en partenariat avec CCF Moldova.
172.En ce qui concerne les services de prise en charge médicale et sociale des enfants et des jeunes présentant des troubles du spectre autistique, le Gouvernement a approuvé le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre spécialisé dans le traitement des troubles du spectre autistique ainsi que les normes minimales de qualité y relatives (Décision gouvernementale no 234/2019). Pour mettre en œuvre cette mesure, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a approuvé l’arrêté no 1244/2019 sur le règlement relatif à l’organisation et au fonctionnement du Centre spécialisé dans le traitement des troubles du spectre autistique, assurés par l’ONG SOS AUTISM, le protocole clinique national relatif aux troubles du spectre autistique chez l’enfant et l’adulte (décret no 343/2019 du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale), ainsi que le protocole clinique normalisé pour les médecins traitants (décret no 344/2019 du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale).
Article 26 Adaptation et réadaptation
173.L’État fournit différents types de services d’adaptation et de réadaptation, dont :
•Des services de réadaptation de type balnéothérapie ou en sanatorium, des bons de réadaptation dont bénéficient chaque année quelque 8 100 personnes, dont 4 400 dans le centre Victoria et 3 700 dans le centre Speranta. Ces bons sont délivrés aux bénéficiaires par les directions de l’aide sociale et de la protection de la famille au niveau des districts, en fonction des recommandations médicales et de l’ordre d’inscription en ligne pour l’obtention d’un bon ;
•Une unité de 30 lits permanents et une unité de réadaptation ambulatoire permettant 100 visites par jour au Centre national de réadaptation pour enfants. Au total, 520 enfants bénéficient chaque année de services de réadaptation ;
•Deux cents lits réservés aux patients présentant des troubles respiratoires, cardio‑rhumatologiques, gastro-intestinaux et neuro-moteurs au Centre de réadaptation pour enfants de Sergheevca (Ukraine) ;
•Quatre-vingt lits réservés aux patients présentant des troubles respiratoires et neuro‑moteurs au Centre de convalescence pour enfants de Ceadir-Lunga ;
•Des services de réadaptation pour les enfants en danger et des services de convalescence après traitement de troubles pneumo-physiologiques dans deux centres (Tirnova et Cornesti). Au total, 300 enfants bénéficient chaque année de services de réadaptation dans ces deux centres ;
•Des services de réadaptation de jour dans les centres de placement pour enfants (de 0 à 6 ans) de Chisinau et de Balti. Au total, près de 800 enfants bénéficient chaque année de services de réadaptation.
174.Les médecins traitants et commissions de contrôle de chaque district, ainsi que le Centre national de soutien psychopédagogique, formulent des recommandations et orientent les enfants vers des services d’adaptation et de réadaptation.
175.L’AOPD contrôle l’accessibilité des services de réadaptation de l’ensemble du pays et prône l’application des principes de la conception universelle et de l’aménagement raisonnable afin d’assurer l’égalité d’accès à tous les enfants et adultes, quel que soit leur type de handicap. En 2019, l’AOPD a contribué à améliorer l’accessibilité de deux centres de réadaptation publics.
Article 27 Travail et emploi
176.La législation nationale, y compris le Code du travail et la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, garantit l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi (art. 33 à 40) et leur droit au travail dans toutes les formes d’emploi. Ladite loi précise en outre les obligations incombant aux employeurs quant à l’embauche de personnes handicapées, à la durée du temps de travail et aux congés, à l’orientation, à la formation et à la réadaptation professionnelle.
177.Selon l’enquête menée sur les forces de travail par le Bureau national de statistique, le taux d’activité des personnes handicapées par rapport à la population active était en 2019 de 17,2 %, soit 16,9 % de la population masculine active et 17,5 % de la population féminine active, de 16,6 % dans les zones urbaines et de 17,5 % dans les zones rurales. Le taux d’emploi des personnes handicapées était de 16,5 %.
178.L’indicateur fondé sur le genre a enregistré des valeurs correspondant à 15,9 % des hommes et à 17,2 % des femmes. Le taux d’emploi des personnes handicapées était plus élevé dans les zones rurales (17,0 %) que dans les zones urbaines (15,6 %). Le taux de chômage des personnes handicapées était de 3,8 %, soit 5,6 % de la population masculine active et 1,9 % de la population féminine active.
En ce qui concerne le paragraphe 49 (al. a) et b)) des observations finales du Comité, veuillez noter que :
179.Conformément à la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale, les personnes handicapées sont employables en fonction de leur formation professionnelle et de leur capacité de travail, évaluées par le Conseil national pour l’évaluation du handicap et de la capacité de travail. Selon la loi, quel que soit leur statut juridique, tous les employeurs comptant 20 employés ou plus doivent créer ou réserver des emplois pour les personnes handicapées, ou en embaucher dans une proportion d’au moins 5 % du nombre total de leurs salariés (art. 34, par. 4).
180.Au cours des six premiers mois de l’année 2020, 359 postes à pourvoir dans 62 entreprises ont été adaptés et réservés à l’emploi de personnes handicapées. Les entreprises qui respectent la législation en la matière bénéficient de fonds publics à des fins de création d’emplois ou d’aménagements raisonnables du lieu de travail. Elles peuvent demander le remboursement, sur le budget de l’État, de 50 % des coûts investis pour ce faire. En 2019, seules deux entreprises ont bénéficié de ce soutien. En 2020, elles étaient au nombre de six.
181.Conformément à l’article 36 de la loi susmentionnée, les employeurs qui embauchent des chômeurs appartenant à des groupes vulnérables, y compris des personnes handicapées, perçoivent également pendant six mois des subventions mensuelles s’élevant à 30 % du salaire mensuel moyen du pays de l’année précédente (1 933,92 lei par mois), pour chaque salarié. En 2019, 17 personnes handicapées ont été employées grâce à cette incitation à l’embauche.
182.Chaque année, environ 600 personnes handicapées bénéficient des services de l’Agence nationale pour l’emploi (680 personnes en 2017, 650 personnes en 2018 et 600 personnes en 2019).
183.Afin de faciliter leur inclusion dans le marché du travail ordinaire, 31 personnes handicapées ont suivi des cours de formation professionnelle gratuits ; 16 personnes handicapées, des cours de qualification (51,6 % du nombre total de personnes handicapées diplômées), 13 personnes handicapées (41,9 %), des cours de recyclage et 2 personnes handicapées (6,5 %), des cours de perfectionnement. La plupart des personnes handicapées (15 personnes) ayant obtenu un diplôme de formation professionnelle étaient âgées de 16 à 24 ans. Après l’obtention de leur diplôme, 23 personnes handicapées (74,2 %) ont intégré le marché du travail ordinaire, dont 10 en tant que travailleurs indépendants.
184.Grâce aux services d’aide à l’emploi, 200 personnes handicapées, dont 97 femmes, ont fait leur entrée dans le marché du travail ordinaire (33,3 % du nombre total de personnes handicapées enregistrées).
185.Au cours de la période considérée, la loi no 105/2018 sur l’emploi a été améliorée par la mise en place de nouvelles mesures en faveur des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées, telles que l’emploi aidé, les aménagements raisonnables répondant aux besoins de la personne et la réadaptation professionnelle.
186.Conformément aux recommandations contenues dans le programme individualisé de réadaptation et d’inclusion sociale, la réadaptation professionnelle est assurée dans des institutions et centres spécialisés. En 2019, 16 personnes présentant un handicap physique, dont six femmes, ont bénéficié de ces services de réadaptation.
187.Depuis 2018, l’AOPD veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de l’emploi aux niveaux central et local, favorisant ainsi l’application de ses résultats et consolidant ses partenariats :
http://incluziune.md/ro/wp-content/uploads/2020/01/Raport-monitorizare-SNOFM-2018.pdf ;
https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=1883503038463167&id=130654290414726.
Article 28 Niveau de vie suffisant et protection sociale
188.Selon les dispositions de la législation en vigueur, les personnes handicapées, y compris les enfants et, selon le cas, des membres de leur famille, bénéficient de mesures de protection sociale sous forme de prestations sociales : pension de l’État ou allocation sociale, aide financière de l’État, indemnité de transport et, le cas échéant, allocation de soins, accompagnement et supervision, aide sociale et aide pendant la période hivernale, et divers types de services sociaux.
En ce qui concerne le paragraphe 51 (al. a) à d)) des observations finales du Comité, veuillez noter ce qui suit :
1.Avantages sociaux
1.1Pensions d’invalidité
189.Conformément aux dispositions de la loino156/1998 sur le régime public de retraite, une personne en situation d’invalidité causée par une maladie courante bénéficie d’une pension d’invalidité si elle a cotisé pendant la période requise, en fonction de l’âge à la date de la détermination du handicap. Le montant de la pension dépend du salaire à partir duquel ont été calculées les cotisations d’assurance sociale, du degré de handicap et de la période decotisation.
190.Depuis 2020, une indexation a lieu deux fois par an, en avril et en octobre. Quelque 121 000 personnes bénéficient d’une pension d’invalidité. La pension moyenne d’une personne handicapée est d’environ 1 500 lei, et celle de la population générale, d’environ 2000 lei. En cas de handicap grave, le montant de la pension d’invalidité minimale est de 848,60 lei, en cas de handicap marqué, de 792,02 lei et en cas de handicap moyen, de 565,73 lei.
1.2Allocations sociales versées par l’État
191.Si la personne handicapée ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension, elle bénéficie d’une allocation sociale de l’État fixée conformément à la loi no 499/1999 relative aux allocations sociales versées par l’État à certaines catégories de citoyens. Au cours des années 2018 à 2020, des modifications ont été apportées à la législation en vigueur afin d’augmenter ces allocations pour les adultes et enfants handicapés. Environ 48 000 personnes handicapées en bénéficient.
1.3Allocation de prise en charge, d’accompagnement et de surveillance
192.Conformément aux dispositions de la loi no 499/1999 relative aux allocations sociales versées par l’État, certaines catégories de personnes gravement handicapées bénéficient des allocations susmentionnées, notamment les personnes ayant en charge un enfant gravement handicapé, les personnes présentant un handicap grave depuis l’enfance et les aveugles.
193.Environ 15 000 personnes lourdement handicapées bénéficient de ces allocations.
1.4Lespersonnes handicapées bénéficient également d’autres prestations sociales, dont des aides sociales, des aides sociales pendant la période hivernale, des aides financières de l’État, une aide financière unique, des indemnités de transport et des exonérations fiscales sur l’importation d’un véhicule
194.Afin d’améliorer la qualité des services sociaux fournis aux personnes handicapées, Keystone Moldova a aidé le Ministère des finances et le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale à élaborer à l’intention de ces services un guide méthodologique sur l’application d’un système de budgétisation fondé sur les résultats. Les pouvoirs publics locaux ont été formés à l’utilisation pratique de ce guide. Un système de budgétisation basé sur les résultats a été expérimenté dans 12 districts.
2.Droit des personnes handicapées au logement social
195.La loi no 75/2015 relative au logement prévoit le droit au logement social pour les personnes ayant besoin d’une protection sociale. Conformément à l’article 10 de ladite loi, des logements sociaux sont loués aux personnes ou familles enregistrées dont le revenu mensuel de chaque membre ne dépasse pas la norme minimale prescrite au niveau national, et qui satisfont cumulativement aux conditions établies par la loi. Les personnes gravement handicapées qui ne peuvent pas être employées et les personnes ayant la charge de mineurs gravement handicapés sont prioritaires pour obtenir un logement social dans les conditions fixées par la loi.
Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique
En ce qui concerne le paragraphe 53 (al. a) à c)) des observations finales du Comité, veuillez noter ce qui suit :
196.La participation des personnes handicapées à la vie politique et publique est prévue par la certaines lois nationales, y compris la Constitution, le Code électoral et la loi 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées.
197.Dans le cadre de la réforme de l’institution de tutelle, en 2017, par la loi no 66, modifiée et complétée par la législation pertinente, mentionnée dans les paragraphes consacrés aux articles 12 et 14 du présent rapport, le droit de vote et/ou d’être élu est garanti à toute personne handicapée. Des restrictions du droit de vote et/ou d’éligibilité ne sont prévues que lorsqu’une personne a été privée de son droit de vote par décision définitive d’un tribunal.
198.Afin de réunir les conditions nécessaires pour favoriser la participation sans mesures d’accompagnement des personnes handicapées au processus électoral, la Commission électorale centrale a approuvé l’instruction relative à l’aménagement des infrastructures des bureaux de vote (Décision no 2625/2014). Cette instruction établit que chaque bureau de vote doit être équipé d’un isoloir pour les personnes ayant des besoins particuliers, d’une source lumineuse supplémentaire, d’une loupe, d’une règle et d’une enveloppe pour les bulletins de vote portant des inscriptions en braille et des perforations spéciales pour l’apposition du tampon « a voté ».
199.Conformément aux dispositions de l’article 60, par. 4, du Code électoral, les électeurs, y compris handicapés, qui, pour des raisons de santé ou d’autres raisons valables, ne peuvent se rendre au bureau de vote, peuvent voter au moyen d’une urne mobile.
200.Afin de garantir la participation des personnes handicapées à un processus électoral sans restriction et non discriminatoire, la Commission électorale centrale a approuvé le règlement sur l’accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées (Décision no 4463/2016). Ce texte vise à responsabiliser les organes électoraux et l’administration publique locale pour les amener à garantir l’accessibilité des bureaux de vote à des personnes présentant tous types de handicaps.
201.À l’issue des élections, la Commission électorale centrale contrôle régulièrement le niveau d’accessibilité des organes électoraux au moyen d’un questionnaire adressé aux agents électoraux ayant pris part aux élections en question.
202.En 2019, l’OSC Infonet Alliance a procédé à l’analyse du niveau d’accessibilité des bureaux de vote avec le soutien financier du PNUD Moldova. Les audits d’accessibilité ont porté sur 612 bâtiments abritant des bureaux de vote dans tout le pays (soit plus de 30 % du nombre total de bureaux). Les résultats ont été présentés à la Commission électorale centrale ainsi qu’aux autorités publiques responsables de l’aménagement de ces locaux.
203.Qu’il s’agisse de programmes de renforcement des capacités ou de campagnes d’information et de sensibilisation, des actions de promotion des droits politiques des personnes handicapées sont régulièrement menées avec la participation active d’organisations de la société civile (Infonet Alliance,ONG Motivation, Centre LOW VISION, Keystone Moldova et AOPD). Voici quelques-unes d’entre elles :
a)« Renforcer la démocratie en Moldova par des élections inclusives et transparentes ». Élaboration et impression de supports d’information, dont le « Guide de l’électeur » dans une version facile à lire et à comprendre (en roumain, russe et anglais), une brochure interactive intitulée « La démocratie s’apprend » et un guide d’informations électorales intitulé « La démocratie est importante − Participez » ;
b)Au total, 6 054 agents électoraux ayant participé aux élections législatives du 24 février 2019 et 3 974 agents électoraux aux élections générales locales du 20 octobre 2019 ont bénéficié de formations sur le thème « Accessibilité du processus électoral » ;
c)Des cours en ligne ont été développés en version audio sur la plateforme d’apprentissage en ligne « Élire le Parlement en 60 jours ». Les supports conçus pour les campagnes d’information civique lancées à l’occasion des élections du 24 février et du 20 octobre 2019 (guides, dépliants, affiches) ont été rédigés en roumain et traduits en russe, et les spots vidéo s’accompagnaient d’une interprétation en langue des signes. Tous les supports ont été élaborés et diffusés dans le respect du principe d’égalité des sexes ;
d)Un projet intitulé « Le droit de vote et la participation à la vie politique des personnes ayant un handicap mental ou psychosocial » a été mis en œuvre en 2019. Au total, Keystone Moldova a organisé 27 séminaires dans des institutions résidentielles et 53 au sein de diverses collectivités afin de promouvoir le droit de vote des personnes handicapées. Grâce à ces séminaires, plus de 2 000 personnes handicapées sorties d’institutions résidentielles et issues de diverses communautés ont renforcé leurs connaissances sur leur droit de vote et les modalités de leur participation aux élections. Les supports des formations ont été traduits sous une forme facile à comprendre.
204.Keystone Moldova soutient la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique au niveau local par l’intermédiaire de groupes d’autoreprésentation aidés à jouer un rôle actif dans 19 districts de la République de Moldova. Les représentants de ces groupes encouragent la participation aux niveaux local, national et international. Ilsont participé à un forum international organisé par la Clinton Global Initiative et fait la promotion des droits desfemmes handicapées en Moldova. Ils ont également assisté à la Conférence des États parties sur l’application de la Convention des NationsUnies relative aux droits des personnes handicapées, qui s’est tenue à NewYork en2019, et prôné la désinstitutionnalisation et le droit de vivre de manière indépendante au sein de lacommunauté.
Article 30 Participation à la vie culturelle, aux activités récréatives, aux loisirs et aux sports
En ce qui concerne le paragraphe 55 des observations finales du Comité, veuillez noter ce qui suit :
205.Les organismes publics ou privés prestataires de services culturels, touristiques ou sportifs sont tenus par la loi de garantir le libre accès des personnes handicapées à ces services dans une proportion d’au moins 2 % du nombre total de places.
206.La Bibliothèque nationale offre aux personnes handicapées divers services et équipements tels que l’inscription gratuite à un guichet d’aide et d’information spécial situé dans le hall d’entrée du bâtiment central ; des escaliers équipés de rampes à l’entrée du bâtiment central et des bâtiments annexes ; l’assistance d’employés de l’établissement pour orienter les personnes handicapées dans le prêt de livres à domicileet leur donner accès aux ressources documentaires ; l’accès à distance, via le site Web de la bibliothèque, au catalogue électronique, aux bases de données locales, aux publications de la bibliothèque et aux renseignements relatifs aux encyclopédies, dictionnaires, etc. ; la numérisation de documents des collections de la bibliothèque et la création de la Bibliothèque numérique nationale de Moldova, etc.
207.Le 23 novembre 2017, le Parlement moldove a ratifié le Traité de Marrakech, adopté le 27 juin 2013, visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
208.Les musées proposent également diverses activités et offrent aux personnes handicapées un accès gratuit à leurs expositions. Ainsi, entre 2017 et 2020, environ 2 021 personnes handicapées ont participé aux événements organisés par le Musée national d’art et le Musée national d’histoire.
209.Les fédérations sportives et le Comité paralympique de la République de Moldova s’emploient à faciliter la participation des personnes handicapées aux activités sportives. Les fédérations et le Comité bénéficient chaque année d’un financement public. En 2019, par exemple, le budget de l’État a financé les activités sportives suivantes :
Comité paralympique de la République de Moldova − 20 athlètes (1 million de lei) ;
Fédération nationale de judo pour lespersonnes handicapées – 4athlètes (105 800 lei) ;
Fédération des athlètes aveugles − 40 athlètes (143 300 lei) ;
Fédération nationale de judo pour lespersonnes handicapées −50athlètes (403 700 lei) ;
IV.Obligations particulières
Article 31 Statistiques et collecte des données
210.Le Bureau national de statistique est chargé de présenter des informations sur les statistiques, y compris concernant la situation des personnes handicapées en République de Moldova.
211.Les données et éléments de preuve relatifs au nombre de personnes handicapées, ventilés par âge, sexe, lieu de résidence, type et montant des prestations, type de services sociaux, situation professionnelle, éducation, expérience professionnelle, etc. sont fournis par divers organismes ayant pour rôle de prendre des mesures de protection sociale, qu’il s’agisse d’emploi ou de réadaptation, et par les prestataires de services sociaux.
212.Lors du recensement de la population et du logement de 2014, le Bureau national de statistique a pour la première fois collecté des données à l’aide du bref questionnaire sur les difficultés rencontrées dans les activités quotidiennes, recommandé par le Groupe de Washington. La méthodologie et des données préliminaires ont été présentées lors de la Conférence nationale sur la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, le 4 décembre 2017.
213.Depuis 2017, la question du handicap est incluse dans le questionnaire de l’enquête sur la population active, ce qui permet de collecter des données relatives à la situation des personnes handicapées sur le marché du travail en s’appuyant sur les principales caractéristiques sociodémographiques. Des indicateurs tels que le taux d’activité, le taux d’emploi et le taux de chômage des personnes handicapées par rapport à la population générale sont disponibles sur le site Web officiel.
En ce qui concerne le paragraphe 57 des observations finales du Comité, veuillez noter ce qui suit :
214.Le Bureau national de statistique produit des données ventilées sur les différentes catégories de population et les dimensions socioéconomiques et démographiques. Des variables telles que l’âge, le sexe, le lieu de résidence, la région, le handicap, la situation socioéconomique, le niveau d’éducation, les quintiles de bien-être, etc. sont collectées dans le cadre des enquêtes statistiques actuellement menées sur les ménages (budget, emploi). Les caractéristiques d’ordre ethnique, linguistique et religieux sont recueillies lors des recensements (dont le dernier a eu lieu en 2014).
215.En 2019, dans le cadre de l’engagement du pays à respecter les directives relatives à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le Bureau national de statistique a mené à bien le processus de réévaluation de la disponibilité d’indicateurs du développement durable (ODD) et d’évaluation de leur degré de conformité avec les méthodologies internationales, en coopération avec la Chancellerie d’État et le PNUD Moldova. Les données recueillies lors de l’examen des indicateurs relatifs aux ODD (y compris en matière de handicap) ont été ventilées, comme l’avait recommandé le Groupe d’experts des Nations Unies et de l’extérieur chargé des indicateurs relatifs aux objectifs de développement durable (IAEG-SGDs) et la Commission de statistique des Nations Unies. La nouvelle feuille de route devra inclure les actions requises pour produire les indicateurs manquants (y compris les ventilations nécessaires), mais aussi pour assurer la continuité des processus de collecte. En outre, des priorités nationales en matière de collecte de données seront établies en fonction des résultats de l’évaluation.
216.Le Bureau national de statistique publie chaque année à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées des données extraites de plusieurs sources, portant sur les personnes handicapées, leur nombre, leur régime de protection sociale, leur éducation, leur situation sur le marché du travail et le niveau de vie des ménages comptant des personnes handicapées par rapport à la population générale.
217.Des produits statistiques sur les aspects primordiaux de la vie des femmes sont régulièrement conçus et diffusés à destination d’un large ensemble d’utilisateurs. En 2016, en partenariat avec le PNUD et ONU-Femmes, le Bureau national de statistique a élaboré et transmis les profils statistiques des 10 groupes de filles et de femmes les plus vulnérables en République de Moldova, à savoir les femmes handicapées, des zones rurales, migrantes, vivant avec le VIH, les femmes et les filles roms, les femmes âgées, victimes de violences, dans le monde de l’économie et des affaires, dans des fonctions nominatives et aux postes de décision. Ces profils comprennent 10 notes analytiques ainsi que des séries de données infographiques et sont destinés aux décideurs et membres de la société civile et du grand public. En outre, une refonte de la page Web a été planifiée dans le cadre du projet de réforme de l’administration publique visant à apporter une assistance technique au Bureau national de statistique et financé par l’Union européenne. La page sera restructurée et complétée par des outils de visualisation nouveaux et inclusifs et proposera des fonctionnalités de recherche avancées pour les personnes handicapées.
Article 32 Coopération internationale
218.La coopération et l’assistance technique et financière extérieure ont eu des effets appréciables sur la mise en œuvre de réformes en matière de handicap axées sur l’inclusion sociale des personnes handicapées.
219.Grâce à la participation de partenaires de développement/donateurs extérieurs, la République de Moldova a réalisé des progrès notables, par exemple dans la réforme de l’organisme chargé de la détermination du handicap, la désinstitutionnalisation, la mise en place de services de proximité, le développement des compétences de différents types de services, la conception et l’application de méthodologies et d’outils nouveaux pour évaluer les besoins des bénéficiaires de divers services et, partant, l’assistance devant leur être offerte, les nouvelles technologies de l’information, etc.
220.Des représentants des autorités publiques ainsi que des experts et des représentants de la société civile de la République de Moldova veillent à assurer la représentation et la participation active des personnes handicapées à divers événements, tant nationaux qu’internationaux, liés à la protection et à la promotion de leurs droits, y compris des débats interactifs, des conférences, des visites d’étude, etc.
221.Le présent rapport fournit plusieurs exemples de coopération internationale, d’assistance technique et de financements extérieurs.
222.En outre, afin de coordonner l’aide extérieure et l’action des organisations de la société civile et d’autres organismes compétents, le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale a signé l’arrêté no 1388 du 4 décembre 2019 portant création du Conseil sectoriel de l’aide extérieure pour la coordination des secteurs de la protection sociale et du travail sur la base du principe de partenariat entre représentants du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale, partenaires de développement extérieurs et société civile.
223.Le Ministère des finances est chargé pour le Gouvernement d’assurer l’application du mécanisme de coordination et de gestion de l’aide extérieure et joue le rôle de point de contact/contrôle unique avec les partenaires de développement extérieurs et les pouvoirs publics concernant les propositions de projets/programmes d’aide extérieure. La décision gouvernementale no 377/2018 a approuvé le règlement relatif au cadre institutionnel et au mécanisme de coordination et de gestion de l’aide extérieure, ainsi que le règlement relatif au module de la plateforme de gestion de l’aide extérieure.
Article 33 Application et suivi au niveau national
224.Selon les dispositions de l’article 54 de la loi no 60/2012 du 30 mars 2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, le suivi de la mise en œuvre et de la promotion de la politique nationale en matière d’inclusion sociale des personnes handicapées est assuré par le Conseil national pour les droits des personnes handicapées. Le Président du Conseil est également le Vice-Premier Ministre chargé des affaires sociales, et le Vice-Président, le Ministre de la santé, du travail et de la protection sociale.
225.Le Conseil n’est entré en fonctions qu’après la création au sein du Gouvernement du poste de Vice-Premier Ministre chargé des affaires sociales. Aujourd’hui, il organise au niveau ministériel avec des représentants de la société civile, des personnes handicapées et d’autres autorités et institutions des réunions de travail, consultations, ateliers et groupes de travail pour débattre de projets de politiques et de règlements ainsi que de questions visant les personnes handicapées.
226.Afin de coordonner et surveiller la mise en œuvre d’une politique publique cohérente dans le domaine de la protection des droits de l’homme, le Gouvernement a créé en 2019 le Conseil national des droits de l’homme et le Secrétariat permanent aux droits de l’homme (Décision no 65/2019).
En ce qui concerne le paragraphe 59 des observations finales du Comité, veuillez noter ce qui suit :
227.La mise en œuvre d’un mécanisme de suivi indépendant est prévue à l’article 10, par. 2 de la loi no 60/2012 sur l’inclusion sociale des personnes handicapées, qui prescrit le respect des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
228.Le Conseil d’experts chargé du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées a été créé à ce titre en 2016 par l’entremise du Bureau du Médiateur (Bureau du Défenseur du peuple). Il se compose de sept personnes représentant différentes institutions et spécialisées dans les droits de l’homme en relation avec le handicap, dont des personnes handicapées.
229.En 2018, le Bureau du Médiateur a été réaccrédité avec le statut « A » par le sous‑comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, ce qui témoigne d’un degré élevé de conformité avec les Principes de Paris.
230.Le Bureau du Médiateur rédige chaque année un rapport sur le respect des droits de l’homme, y compris des personnes handicapées en République de Moldova, et rédige des rapports sur divers thèmes liés aux droits des personnes handicapées. Ces rapports sont soumis aux représentants des pouvoirs publics et de la société civile pour information et pour prise des mesures nécessaires en tenant compte des diverses conclusions et recommandations formulées.
231.Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale collabore avec plusieurs associations publiques, dont l’AOPD (plus de 51 organisations œuvrent à la promotion et au respect des droits des personnes handicapées au sein de l’Alliance), Keystone Moldova, l’Association des sourds de la République de Moldova, la Société des aveugles de Moldova, la Société des personnes handicapées de la République de Moldova, le Centre pour les droits des personnes handicapées et l’ONG Motivation, dans le but de faire progresser la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en mettant à profit leur expérience professionnelle lors de l’examen et de l’approbation des projets de documents d’orientation et de textes normatifs et législatifs portant sur les droits des personnes handicapées.
232.Les consultations publiques (réunions, ateliers et groupes de travail) sont une autre forme de collaboration utilisée par le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale. Des ébauches de politiques et de textes législatifs et normatifs y sont présentées, puis examinées de concert avec les personnes handicapées et les représentants de la société civile qui défendent leurs droits et intérêts, en accueillant leurs commentaires et suggestions.
233.Les acteurs de la société civile jouent un rôle important dans le processus d’élaboration des documents stratégiques et des projets de textes normatifs et législatifs concernant les personnes handicapées, et leurs propositions et leur contribution sont précieuses. Le Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale poursuivra sa collaboration avec eux, car ce n’est que par des efforts conjoints que pourra être assurée l’inclusion sociale des personnes handicapées.
En ce qui concerne les paragraphes 60 à 63 des observations finales du Comité, relatifs au suivi et à la diffusion, veuillez noter ce qui suit :
234.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits des personnes handicapées formulées dans ses observations finales, adoptées le 12 avril 2017 après audition du rapport initial de la République de Moldova sur la mise en œuvre de la Convention, plusieurs mesures ont été prises, dont certaines des plus importantes :
•Les observations finales ont été présentées et examinées lors de la réunion du Conseil national pour les droits des personnes handicapées du 18 mai 2017 et, comme suite à la décision no°4 du Conseil, le document a été diffusé à ses membres, aux autorités publiques centrales et locales et aux représentants de la société civile afin d’encourager leur contribution à la mise en œuvre de ces observations finales ;
•Les observations finales et le texte de la Convention ont également été publiés sur le site Web du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale ;
•(https://MHLSP.gov.md/legislatie/protectie-sociala/legislatie-internationala-ps/);
•Les autorités ont travaillé à l’élaboration du Programme national 2017-2022 pour l’inclusion sociale des personnes handicapées, approuvé par décision gouvernementale no 723/2017 (https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=101863&lang=ro) ;
•Les autorités ont travaillé à l’élaboration du Programme national 2018-2026 de désinstitutionnalisation des personnes ayant un handicap intellectuel et psychosocialhors des institutions résidentielles gérées par l’Agence nationale d’assistance sociale, approuvé par décision gouvernementale no 893/2018 ;
•(https://www.legis.md/cautare/getResults?doc_id=109067&lang=ro);
•Les renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations du Comité figurant aux paragraphes 29 et 37 des observations finales ont été fournis dans un délai de douze mois ;
•Des versions de la Convention faciles à lire et à comprendre, dont un guide sur sa mise en œuvre conçu à l’intention des autorités locales, ont été élaborées et publiées avec l’appui de donateurs et d’organisations publiques spécialisées en la matière ;
http://www.aopd.md/images/CDPDusorcitit.pdf ;
•file:///C:/Users/user/Downloads/Conven%C8%9Bia_ONU_privind_drepturile_persoanelor_cu_dizabilit%C4%83%C8%9Bi_(ro).pdf ;
https://www.soros.md/files/publications/documents/Anexa%201%20Conventia%20ONU%20%20ghid%20pentru%20APL.pdf ;
file:///C:/Users/user/Downloads/fact%20ROM%20tipar%20+%205%20mm.pdf.
235.Des acteurs de la société civile œuvrant dans ce domaine ont également fourni des informations utiles à l’élaboration du présent rapport, publié sur le site Web du Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale à des fins de consultation publique.