Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Rapport valant vingtième à vingt-quatrième rapports périodiques soumis par le Burkina Faso en application de l’article 9 de la Convention, attendu en 2017 *

[Date de réception : 9 mai 2024]

Introduction

1.Le Burkina Faso a ratifié la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale le 18 juillet 1974 sans émettre de réserve. Le présent rapport, soumis en application de l’article 9 de la Convention, constitue un cumul de 5 rapports périodiques couvrant la période 2014-2021. Il présente les mesures prises par le pays pour donner effet à ses obligations vis-à-vis de la Convention.

2.Depuis la présentation du précédent rapport en août 2013, la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale s’est faite dans un contexte sociopolitique difficile marqué entre autres, par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, le coup d’État manqué du 16 septembre 2015 et les différentes attaques terroristes qui affectent depuis 2015 la stabilité du pays et éprouvent la promotion et la protection des droits humains.

3.L’élaboration du présent rapport s’est faite suivant un processus inclusif et participatif avec la contribution des départements ministériels, des institutions publiques et des organisations de la société civile intervenant dans le domaine des droits humains. Le projet de rapport a fait l’objet d’un atelier de validation regroupant l’ensemble de ces acteurs publics et privés. Il a ensuite été soumis au Comité interministériel des droits humains et du droit international humanitaire (CIMDH) avant d’être adopté en Conseil des Ministres en sa séance du 21 juin 2023.

4.Le présent rapport a été élaboré conformément aux directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention, adoptées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale à sa soixante et onzième session (CERD/C/2007/1). Il comporte deux grandes parties. La première partie traite de l’évolution du cadre normatif et institutionnel ainsi que de la mise en œuvre des recommandations issues de la présentation du précédent rapport. La seconde partie, quant à elle, fait ressortir les mesures législatives, administratives, judiciaires et autres prises par le Burkina Faso pour donner effet aux différentes dispositions de la Convention.

Première partieÉvolution du cadre normatif et institutionnel et état de la mise en œuvre des recommandations

I.Évolution du cadre normatif et institutionnel

A. L’évolution du cadre normatif

5.Depuis la présentation du précédent rapport en 2013, le Burkina Faso a adopté d’importants textes législatifs en matière de protection et de promotion des droits humains dont certains concourent à la prévention et à la répression de la discrimination raciale. Il s’agit notamment de la :

•Loi no 043/AN du 31 décembre 2021 portant modification de la loi no 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral ;

•Loi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso ;

•Loi no 003-2021/AN du 1er avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso ;

•Loi no 002-2021/AN du 30 mars 2021 portant modification de la loi no 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains ;

•Loi no 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

•Loi no 003-2020/AN du 22 janvier 2020 portant fixation de quota et modalités de positionnement des candidates et des candidats aux élections législatives et municipales au Burkina Faso ;

•Loi no 002-2020/AN du 21 janvier 2020 portant institution des volontaires pour la défense de la patrie ;

•Loi no 034-2020/AN du 25 août 2020 portant modification de la loi no 035-2018/AN du 31 juillet 2018 portant code électoral ;

•Loi no 040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale ;

•Loi no 023-2019/AN du 14 mai 2019 portant réglementation de l’état de siège et de l’état d’urgence au Burkina Faso ;

•Loi no 025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal ;

•Loi no 009-2018/AN du 3 mai 2018 portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique et d’intérêt général au Burkina Faso ;

•Loi no 044-2017/AN du 4 juillet 2017 portant modification de la loi no 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire ;

•Loi no 043-2017/AN du 4 juillet 2017 portant modification de la loi organique no 20-95-ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle ;

•Loi no 039-2017/AN du 27 juin 2017 portant protection des droits des défenseurs des droits humains ;

•Loi no 10-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso ;

•Loi no 006-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme ;

•Loi no 005-2017/AN du 19 janvier 2017 portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée ;

•Loi no 024-2016/AN du 17 octobre 2016 portant protection et promotion des droits des personnes âgées ;

•Loi no 001-2016/AN du 24 mars 2016 portant création d’une Commission nationale des droits humains ;

•Loi no 103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso ;

•Loi no 84-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 060-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso ;

•Loi no 057-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso et son modificatif ;

•Loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État ;

•Loi no 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association ;

•Loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes ;

•Loi no 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso ;

•Loi no 059-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso et son modificatif ;

•Loi no 058-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso et son modificatif ;

•Loi no 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs ;

•Loi no 005-2015/CNT du 7 avril 2015 portant modification de la loi no 014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant code électoral ;

•Loi organique no 003-2015/CNT du 23 janvier 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de la réconciliation nationale et des réformes ;

•Loino 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant répression de la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

6.En outre, les instruments internationaux et régionaux ci-après ont été ratifiés :

•La Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, la gouvernance locale et le développement local, ratifiée le 19 août 2019 ;

•Le Protocole de la Cour de justice de l’Union Africaine, adopté à Maputo le 11 juillet 2003 (ratifiée le 19 décembre 2016) ;

•La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, ratifiée le 18 juillet 2017 ;

•Le Protocole de la Cour de justice de l’Union africaine ratifiée le 19 décembre 2016 ;

•La Convention de l’Union africaine sur la coopération transfrontalière, ratifiée le 24 juin 2016.

B . L’évolution du cadre institutionnel

7.Dans la dynamique du renforcement du cadre institutionnel de promotion et de protection des droits humains, le Gouvernement du Burkina Faso a, au cours de la période concernée par le présent rapport, mis en place des institutions et structures publiques dont les missions concourent à la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il s’agit, entre autres :

•De la Commission nationale des droits humains (CNDH) créée par la loi no 001-2016/AN du 24 mars 2016, laquelle a été modifiée le 30 mars 2021 par la loi no 002-2021/AN ;

•De l’Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires (ONAPREGECC) créé par le décret no 2015-1645/PRES/TRANS/PM/MJDHPC/MATD/MEF du 28 décembre 2015 ;

•Du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale (HCRUN) créé par la loi no 074-2015/CNT du 6 novembre 2015 ;

•De l’Observatoire national de la Solidarité (ONS) et de son Secrétariat permanent créés le 1er octobre 2015. Il assure le suivi de la mise en œuvre des projets et programmes de solidarité fondés sur le respect des droits humains ;

•L’Observatoire national des faits religieux (ONAFAR) créé par le décret no 2015-984/PRES-TRANS/ PM/MATDS/MEF du 17 août 2015, modifié le décret no 2020-0770/PRES/PM/MATDC/MINEFID ;

•Du Fonds d’assistance judiciaire, créé le 11 juin 2013 et opérationnalisé en 2016 avec l’adoption du décret no 2016-185/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 11 avril 2016 portant organisation de l’assistance judiciaire au Burkina Faso ;

•Du Haut conseil du dialogue social créé par décret no 2017-0261/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS du 5 mai 2017. Il a pour mission de contribuer à la prévention et aux règlements des conflits sociaux du monde du travail à caractère national ;

•Des pôles judiciaires spécialisés auprès des TGI Ouaga II et de Bobo-Dioulasso. Ces TGI sont désormais compétents pour connaître dans des conditions prévues par la loi, des infractions de très grande complexité en matière économique et financière et en matière de criminalité organisée ;

•Du pôle judiciaire spécialisé auprès du TGI Ouaga II. De ce fait, le TGI Ouaga II est désormais compétent sur toute l’étendue du territoire national pour connaitre, dans les conditions prévues par la loi, des infractions de terrorisme et de financement de terrorisme, incriminées par la législation nationale en vigueur. Cette compétence est concurrente de celle des juridictions de droit commun ;

•De la Brigade centrale de lutte contre la cybercriminalité (BCLCC) créée par décret no 2020-0096/PRES/PM/MSECU/MJ/MINEFID du 14février 2020. Elle a pour missions de mener des enquêtes sur les infractions en matière informatique ou au moyen des technologies de l’information et de la communication ;

•La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) créée par la loi no 001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

II.État de la mise en œuvre des recommandations

8.Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la présentation de son précédent rapport, le Gouvernement du Burkina Faso a procédé à la restitution des résultats issus de la présentation dudit rapport auprès des acteurs publics et privés, tant au niveau central que déconcentré. Les ateliers de restitution organisés, à cet effet, ont permis de faire une large diffusion non seulement du rapport national, mais aussi et surtout, des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et de recueillir les propositions pertinentes pour la mise en œuvre des recommandations.

9.En outre, pour une mise en œuvre effective des recommandations du Comité, et celles d’autres organes de traités ainsi que de l’Examen Périodique Universel (EPU), le Burkina Faso a adopté les Plans d’actions 2014-2017 et 2019-2022. Ces plans d’actions facilitent la coordination des actions de mise en œuvre et la constitution d’une base d’évaluation des mesures prises.

10.Dans le cadre de la mise en œuvre de ces Plans d’actions, des mesures d’ordre administratif, législatif, politique concourant à la réalisation des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont été prises.

11.L’état de la mise en œuvre de ces recommandations se présente comme suit.

« Inclure dans la législation nationale une définition de la discrimination raciale conforme à l’article 1 de la Convention »

12.L’article 322-2 du Code pénal dispose que : « Est considérée comme acte de discrimination, toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ».

« Amender la législation nationale actuelle, notamment le Code pénal, afin d’y introduire des dispositions qui donnent plein effet à tous les éléments prévus à l’article 4 de la Convention »

13.La Constitution du Burkina Faso en son article 13 dispose que « les partis et formations politiques se créent librement. (…) Ils mènent librement leurs activités dans le respect des lois. Tous les partis ou formations politiques sont égaux en droits et en devoirs. Toutefois, ne sont pas autorisés les partis ou formations politiques tribalistes, régionalistes, confessionnels ou racistes ». De même, la loi no 032-2001/AN du 29 novembre 2023 portant charte des partis et formations politiques au Burkina Faso en son article 4 dispose que « les partis et formations politiques doivent, dans leur programme et dans leurs activités, proscrire l’intolérance, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le fanatisme, le racisme, la xénophobie, l’incitation et le recours à la violence sous toutes ses formes. Aucun parti ou formation politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et/ou des objectifs comportant : le sectarisme et le népotisme ; l’appartenance exclusive à une confession religieuse, à un groupe linguistique ou à une région ; l’appartenance à un même sexe, à une même ethnie ou à un statut professionnel déterminé ».

14.Le Code pénal de 2018 réprime tout acte de discrimination, toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les personnes les unes contre les autres. En effet, aux termes de l’article 332-4 du Code pénal, « est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 FCFA tout discours ou écrit public qui justifie ou prétend justifier toute discrimination (…), toute haine, toute intolérance ou violence pour quelque motif que ce soit à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes. Si ces discours ou écrits ont entraîné des violences envers les personnes et/ou des destructions de biens, la peine est de trois ans à dix ans et une amende de 500 000 à 5 000 000 FCFA. ». Selon l’article 332-5 du même code, « est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 250 000 à 1 500 000 FCFA la provocation non publique à la discrimination (…), à l’intolérance, à la haine ou à la violence pour quelque motif que ce soit à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes. »

15.En outre, l’article 93 alinéa 2 de la loi no 086-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 058-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso punit « d’une amende de 500 000 à 3 000 000 FCFA, quiconque commet envers un groupe de personnes, du fait de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, un délit de diffamation ».

16.De même, la loi no 087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 059-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso prévoit des sanctions contre les personnes qui se rendent coupables d’actes de discrimination par l’entremise des médias. Ainsi, elle punit, en son article 141, l’injure commise, par voie de communication audiovisuelle, envers les particuliers lorsqu’elle n’est pas précédée de provocation, d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA. Le maximum de l’amende est appliqué si l’injure est commise envers un groupe de personnes qui appartiennent à une race, une ethnie, une région, une religion ou un parti politique déterminé, dans le but d’inciter à la haine entre les citoyens.

17.La loi no 085-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 057-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso sanctionne la diffamation fondée sur la discrimination. Aux termes de l’article 117 alinéa 2 de cette loi « est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) de francs CFA, quiconque commet envers un groupe de personnes, du fait de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, un délit de diffamation telle que définie à l’article 95 de la présente loi ».

18.Il convient également de relever que la législation nationale interdit aux organisations de faire l’apologie de la haine. En effet, aux termes de l’article 16 de la loi no 064-2015/CNT du 4 septembre 2015 portant liberté d’association, « Sont nulles et de nul effet, les associations fondées sur une cause ou un objet illicite, contraires aux lois et aux bonnes mœurs. Sont également nulles et de nul effet, les associations ayant pour objet des pratiques contraires à la dignité de la personne humaine ou prônant entre autres la haine, l’intolérance, la xénophobie, l’ethnicisme ou le racisme ».

« Prendre des mesures spécifiques pour combattre et abolir toute pratique de castes, notamment en appliquant de manière effective la législation actuelle sur la discrimination raciale »

19.Au Burkina Faso, les principes de l’égalité et de la non-discrimination sont prévus dans la Constitution et dans plusieurs textes législatifs. Ainsi, l’article 1, alinéa 3 de la Constitution énonce que « les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance sont prohibées ». Son article 2 précise que « sont interdits et punis par la loi l’esclavage, les pratiques esclavagistes, les traitements inhumains et cruels, dégradants et humiliants, la torture physique ou morale, les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants et toutes les formes d’avilissement de l’homme ». En outre, l’article 513-1 du Code pénal définit les violences culturelles comme toute pratique néfaste et dégradante à l’égard des femmes et des filles tirant leur justification dans les coutumes, traditions et religions. L’article 513-2 du même code punit cette forme de violence d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 FCFA.

20.En vue d’assurer une mise en œuvre effective des dispositions ci-dessus citées, des sessions de sensibilisation et d’information sont régulièrement organisées par le Ministère en charge des droits humains, au profit des acteurs de la chaîne pénale. Ces actions visent l’application effective des dispositions de la Convention.

« Envisager d’adopter une législation spécifique sur la discrimination fondée sur l’ascendance »

21.Le droit burkinabè consacre l’interdiction de la discrimination fondée sur l’ascendance notamment en ce qui concerne le mariage et les successions. En effet, l’article 234 du Code des personnes et de la famille dispose que « Le mariage résulte de la volonté libre et consciente de l’homme et de la femme, de se prendre pour époux. En conséquence, sont interdits :

•Les mariages forcés, particulièrement les mariages imposés par les familles et ceux résultant des règles coutumières qui font obligation au conjoint survivant d’épouser l’un des parents du défunt ;

•Les empêchements et les oppositions au mariage en raison de la race, de la caste, de la couleur ou de la religion.

« Renforcer et poursuivre les campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population, en particulier auprès des groupes et des ethnies concernés, y compris auprès des chefs traditionnels et religieux, sur les effets néfastes du système de castes et sur la situation des victimes »

22.La Stratégie nationale de la Culture et du Tourisme adoptée en 2018 accorde une place importante à la contribution des autorités traditionnelles et religieuses pour l’instauration et le maintien de la cohésion sociale ainsi que le maintien de la paix. Elles participent grandement à la promotion de valeurs et à l’éradication des pesanteurs culturelles et sociales. Dans la mise en œuvre de cette stratégie et en vue de lutter efficacement contre le système de castes, un appui technique et parfois financier est accordé aux artistes qui traitent des thématiques visant à dénoncer les pratiques de castes et à encourager les changements de comportement.

23.Le Gouvernement a également organisé plusieurs sessions de sensibilisation sur la culture des valeurs de tolérance et de paix au profit des populations. À titre d’exemples, on peut relever la commémoration de la journée internationale de la tolérance édition 2014 sous le thème « la diversité culturelle, facteur de promotion de la tolérance au Burkina Faso ». Cette journée qui a été commémorée dans la région du Sahel a permis au Gouvernement de mettre l’accent sur la richesse de la diversité culturelle et de sensibiliser les populations sur la nécessité du respect des différentes expressions culturelles. En 2015, cette journée a été commémorée dans la région du Centre-Ouest, en 2016 dans la région de l’Est, en 2017 dans la région du Nord, en 2018 dans la région du Centre-Sud, en 2019 à Banfora, en 2020 à Kaya et en 2021 à Dédougou. Cette activité offre l’occasion au Gouvernement, à travers des thématiques diverses, de sensibiliser largement les populations sur les dangers de l’intolérance et surtout sur la nécessité de la culture des valeurs de tolérance et de paix. En marge de la commémoration de la journée internationale de la tolérance, le Gouvernement, à travers les structures déconcentrées chargées de la promotion des droits humains et du civisme, organise chaque année, diverses activités de sensibilisation au profit de la population sur l’ensemble du territoire national dont l’objectif est de favoriser une véritable culture du respect mutuel entre les populations, et partant la valorisation du respect des identités culturelles. Au total, ces commémorations ont permis de sensibiliser directement plus de 183 000 personnes de 2014 à 2020. Par ailleurs, en 2015 et 2016, des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population ont été menées, dans les régions du Centre, du Centre-Sud, du Centre-Ouest, du Plateau Central et du Nord, sur les effets néfastes du système de castes et sur la situation des victimes. Ces sensibilisations ont concerné les chefs traditionnels et les leaders d’opinion de même que la population.

24.Toutes ces activités ont été menées dans le cadre de la Stratégie nationale de promotion d’une culture de la tolérance et de la paix (SNPCTP). Cette Stratégie est un document de référence adopté par le Gouvernement en 2008 et relue en 2015. L’objectif de la Stratégie est de mettre en exergue les valeurs culturelles et de corriger les pratiques néfastes en matière culturelle.

« Intégrer la question des castes dans les programmes, politiques et stratégies appropriées adoptés par le Burkina Faso. Fournir au Comité des renseignements supplémentaires détaillés sur l’impact des mesures adoptées pour abolir ce système »

25.Au Burkina Faso, plusieurs Politiques et Stratégies prennent en compte la question de la lutte contre le système de castes. Ainsi, la Politique nationale des droits humains adoptée en mars 2013, relue en 2018, fait de la lutte contre toute forme de discrimination le levier de la promotion et de la protection des droits humains. Ainsi, elle prévoit des actions entrant dans le cadre de la lutte contre la discrimination raciale.

26.En outre, la Politique nationale genre (PNG), adoptée en 2009 visait à l’horizon 2019, la construction d’une société burkinabè débarrassée de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre, et qui assure à l’ensemble de ses citoyens et citoyennes, les sécurités essentielles pour leur épanouissement social, culturel, politique et économique. Son opérationnalisation se fait, à travers des Plans d’actions triennaux glissants exécutés par l’ensemble des acteurs du développement national et permet de lutter contre les inégalités notamment celles résultant du système de castes.

27.À l’expiration de la PNG, il a été adopté une Stratégie Nationale Genre (SNG) 2020-2024 en 2020 assortie d’un plan d’actions opérationnel (PAO) 2020-2022. Cette stratégie a pour objectif global de favoriser l’instauration de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes et des filles au Burkina Faso grâce à la mise en œuvre d’actions concrètes à tous les niveaux (central, local, communautaire), par les différents acteurs/actrices dans les secteurs et domaines prioritaires du développement national.

« Prendre des mesures urgentes afin de mettre fin aux pratiques coutumières néfastes qui empêchent les femmes de jouir pleinement de leurs droits au sein de certains groupes ethniques. Envisager cette question comme une priorité dans la politique nationale des droits humains et de la promotion civique, dans la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des jeunes filles pour la période 2012-2021 et dans la politique nationale du genre 2009-2019 »

28.Le cadre normatif de la prévention des pratiques néfastes contre les femmes a été renforcé avec l’adoption de la loi no 061-2015/CNT du 6 septembre 2015 portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, ainsi que le Code pénal. L’article 4 de cette loi « protège toute personne de sexe féminin sans discrimination aucune fondée notamment sur la race, la couleur, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale, la situation matrimoniale ou sociale ». En outre, le Code pénal interdit les violences culturelles à l’égard des femmes. Ainsi, il définit les violences culturelles en son article 513-1 (conf. par. 17).

29.Outre l’adoption de cette loi, le Gouvernement a entrepris de nombreuses actions en vue de lutter contre les pratiques coutumières néfastes à l’égard des femmes. Il s’agit notamment de :

•La mise en place d’un Programme conjoint de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles (2014-2015) dans le cadre de l’élimination des stéréotypes et pratiques discriminatoires à l’égard des femmes ;

•La mise en œuvre du Plan d’actions national 2012-2016 de lutte contre l’exclusion sociale ;

•L’adoption et la mise en œuvre d’une Feuille de route de retrait et de réinsertion des personnes exclues pour allégation de sorcellerie ;

•L’adoption de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants ;

•La célébration de la journée internationale de la femme 2017 autour du thème : « La valeur morale de la personne humaine : responsabilités des communautés dans la lutte contre l’exclusion sociale des femmes » ;

•L’adoption du Plan d’actions 2016-2020 de promotion de l’abandon de la pratique de l’excision ;

•La réalisation des spots publicitaires sur l’abandon de la pratique de l’excision ;

•L’ouverture, en 2015 d’un centre de prise en charge intégrée des victimes des violences basées sur le genre ;

•La mise en place du numéro vert (80 00 12 87) en mars 2021 qui a permis au centre d’enregistrer 555 appels de dénonciations dont 473 émanant des femmes et 82 des hommes à la date du 2 août 2021.

30.De 2016 à 2020, le Secrétariat Permanent du Conseil National de Lutte contre la Pratique de l’Excision (SP/CNLPE) a enregistré 96 cas d’excision, 211 personnes jugées dont 206 condamnées parmi lesquelles on note 13 exciseuses. Les condamnations fermes vont de 2 à 24 mois à des peines assorties de sursis allant de 6 à 36 mois. Les amendes vont de 150 000 à 900 000 FCFA. Selon l’annuaire statistique 2019 du ministère de la sécurité, 214 présumés auteurs de MGF ont été interpellés par les services de sécurité, de 2015 à 2019.

31.Par ailleurs, l’engagement du Burkina Faso en faveur des droits de la femme est reconnu également au plan international. En effet, sous son leadership au sein du groupe des États africains, aussi bien à l’Assemblée générale de l’ONU qu’au sein du Conseil des droits de l’homme, des résolutions sur l’intensification des efforts en vue d’éliminer les mutilations génitales féminines ont été adoptées depuis 2012.

32.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale des droits humains et de la promotion civique, plusieurs actions sont menées en vue de lutter contre l’exclusion sociale des femmes pour allégation de sorcellerie. Ainsi, une Feuille de route de retrait et de réinsertion sociale des personnes exclues pour allégation de sorcellerie a été adoptée en vue de fédérer les actions des différents intervenants. Les actions de retrait et de réinsertion ont été menées et ont permis d’enregistrer plus de 598 cas de retours en famille sur la période de 2013-2020 grâce à l’action conjuguée des agents sociaux qui ont réalisé des visites à domicile pour la médiation ainsi que d’autres intervenants du domaine, notamment les structures privées et confessionnelles et le Ministère en charge des droits humains.

33.Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles (SNAEF) adoptée en 2012, un Plan d’actions a été élaboré. L’exécution de ce Plan a permis d’engager des actions de lutte contre les pires formes de violences subies par les filles en milieu scolaire notamment le mariage forcé et/ou précoce, les grossesses précoces et/ou indésirées, le harcèlement sexuel, le viol, les brimades et réprimandes, les agressions corporelles, l’exclusion sociale, le trafic d’enfants, etc. Au titre de ces actions qui visent à assurer le maintien des filles à l’école, on peut noter :

•La sensibilisation des parents, des éducateurs et des élèves sur le concept genre et sur les violences en milieu scolaire, notamment les violences à l’égard des filles ;

•La distribution de kits scolaires aux filles ;

•L’allocation de frais de scolarité aux filles ;

•La construction de maisons communautaires de jeunes filles et de soutiens aux centres privés d’hébergement pour jeunes filles dans certaines provinces.

34.Toutes ces actions ont permis d’améliorer les indicateurs sur l’éducation des filles au niveau du primaire. Ainsi, on est passé à un taux d’admission des filles de 94,8 % en 2013/2014 à un taux de 102,7 % en 2017/2018. De même, le taux brut de scolarisation est passé de 64,2 % en 2013/2014 à 87,5 % en 2019/2020 pour les filles. L’effectif de filles scolarisées est, quant à lui, passé de 1 256 370 en 2013/2014 à 1 599 131 en 2019/2020. Le taux de rétention de filles est en nette évolution avec un taux d’achèvement au primaire de 59,7 % à 64,9% en 2019/2020.Par ailleurs, la mise en œuvre de la SNAEF a permis d’améliorer l’indice de parité fille/garçon au post primaire qui est de 1,18 en faveur des filles en 2020.

35.En outre la SNG en son objectif 1.1 de son axe 1 promotion de l’équité d’accès aux services sociaux de base et à la protection sociale prévoit le renforcement de l’égalité et l’équité d’accès, du maintien et de réussite de la jeune fille et du jeune garçon dans tous les ordres d’enseignement.

« Intensifier les campagnes de sensibilisation auprès du public, notamment des chefs traditionnels et religieux, et faire connaître aux femmes leurs droits en diffusant la législation pertinente »

36.Pour ce qui est des campagnes de sensibilisation, depuis 2013, l’État en collaboration avec ses partenaires a organisé plusieurs séances de sensibilisation sur les effets néfastes de la discrimination, des inégalités et des violences liées au genre. Ainsi, on peut retenir, entre autres :

•La formation de 500 leaders coutumiers et religieux sur le genre et les droits humains ;

•La réalisation de séances de dialogue avec les leaders coutumiers sur les fondements socio-culturels de l’égalité entre les sexes ;

•L’organisation en 2015 d’une caravane sur les violences faites aux femmes à l’endroit des populations des régions du Centre, du Centre-Ouest, du Sahel, de la Boucle du Mouhoun, du Plateau Central et des Hauts-Bassins ;

•La tenue en 2016 d’une rencontre avec les réseaux communautaires sur les violences faites aux femmes et aux filles ;

•L’organisation d’un atelier de réflexion à Yako, dans la région du Nord sur le rôle de la famille dans la lutte contre l’exclusion sociale pour allégation de sorcellerie ;

•L’organisation de 2014 à 2018 de causeries éducatives au profit des chefs coutumiers et des populations sur l’abandon de l’exclusion sociale des femmes pour allégation de sorcellerie dans les régions du Centre-Sud, du Centre-Nord, du Plateau-Central et du Nord dans les langues locales ;

•L’organisation de 6 ateliers régionaux d’appropriation de la Feuille de route, de retrait et de réinsertion sociale des femmes exclues pour allégation de sorcellerie, en 2016 à Ziniaré, Kaya, Ouahigouya, Manga, Koudougou et Dédougou ;

•L’organisation en 2016 de 10 sessions de formation sur les effets néfastes du mariage précoce et forcé au profit de 309 leaders coutumiers, religieux et féminins dans les régions de la Boucle du Mouhoun, de l’Est et du Sahel ;

•L’organisation, en 2016, d’un plaidoyer pour l’abandon du mariage précoce à l’endroit de 200 leaders coutumiers du Sahel à Dori, en marge du lancement de la campagne de l’Union africaine contre le mariage d’enfants ;

•L’organisation à Yako, dans la région du Nord, en février 2017 d’un plaidoyer auprès des chefs coutumiers sur leurs contributions et leur rôle dans la lutte contre l’exclusion sociale pour allégation de sorcellerie ;

•La vulgarisation de la loi no 061-2015/ CNT du 6 septembre 2015 et la sensibilisation en 2017 sur le fonds d’assistance judiciaire au profit de 176 femmes et filles dans les 13 régions ;

•De 2016 à 2018, 1 089 villages ont pris des engagements publics d’abandonner l’excision et le mariage d’enfants dans leurs communautés suite aux interventions des acteurs de promotion de l’abandon des MGF ;

•La sensibilisation de 2016 à 2020, de 319 533 personnes dont 199 908 femmes sur les violences faites aux enfants ; 4 153 enfants et jeunes en situation de rue dont 228 filles ont été retirées de la rue ;

•La réalisation de 2016 à 2020 de rencontres de formation et d’échanges sur les VBG, les lignes directrices de prise en charge des survivants de VBG et sur l’application de la loi sur les MGF et le mariage d’enfant à Ouagadougou, Kaya, Ouahigouya, Tenkodogo, Bobo Dioulasso à l’endroit de 165 acteurs de la chaine judiciaire/pénale et des membres des cellules genre ;

•La réalisation de 2017 à 2018 de causeries éducatives dans 6 provinces au profit de 550 femmes et filles sur les violences ;

•La mise en œuvre du plan d’actions opérationnel 2016-2021 de la Stratégie nationale de prévention et d’élimination du mariage d’enfants qui a permis d’enregistrer des acquis au nombre desquels la sensibilisation de 395 171 personnes à la problématique du mariage d’enfants, la prise en charge de 5 830 filles et 192 garçons victimes de mariage d’enfants, la mise en place de cellules de veille dans 740 villages ayant déclaré l’abandon de l’excision et du mariage d’enfants, le maintien de 7 190 filles victimes ou à risque de mariage d’enfants dans le système scolaire ;

•L’identification et le maintien dans le système scolaire en 2018 de 6 830 filles à risques de mariage d’enfants ;

•La sensibilisation de 4 126 femmes et hommes sur les droits et violences faites aux femmes et aux filles en 2018 ;

•L’organisation en 2019 d’une conférence publique au profit des femmes sur la prévention et la prise en charge des femmes et des filles victimes de violences en situation de crise humanitaire à l’occasion des 16 jours d’activisme ;

•La formation en 2019, de 20 agents féminins de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale ont participé à la formation sur le thème : « Violences sexuelles basées sur le genre » ;

•L’organisation d’une séance de sensibilisation au profit de 100 femmes sur les VBG dans le contexte du Covid-19 suivie d’assistance juridique à Zongo les 22 et 23 juin 2020 ;

•L’organisation d’une séance de sensibilisation de 400 femmes sur les violences faites aux femmes suivies d’assistance juridique à Orodara, Houndé, Ziniaré et Ouagadougou en septembre et octobre 2020.

« Accélérer l’insertion dans le Code pénal de l’incrimination visant à protéger les femmes accusées de sorcellerie »

37.L’exclusion des femmes accusées de sorcellerie a été érigée en infraction dans le nouveau Code pénal du 31 mai 2018 qui a prévu une sanction appropriée. En effet, son article 513-6 dispose que :« est puni d’une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de six cent mille (600 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) FCFA quiconque chasse, renvoie, rejette ou inflige des mauvais traitements à une femme ou à une fille accusée de sorcellerie ».

38.Par ailleurs, en vue de renforcer la protection des personnes âgées, le Burkina Faso a adopté, la loi no 024-2016/AN du 17 octobre 2016 portant protection et promotion des droits des personnes âgées, dont les articles 43 à 46 punissent de peines d’emprisonnement et/d’amendes, quiconque est reconnu coupable des faits suivants : abandon et exclusion sociale de la personne âgée, abandon ou maltraitance de tout genre et en particulier maltraitances suite à des accusations de sorcellerie.

« Prendre des mesures afin d’assurer gratuitement l’enregistrement des enfants réfugiés et leur établir des certificats de naissance. Améliorer l’accès au registre d’état civil pour les réfugiés et poursuivre les campagnes de sensibilisation des parents au sein des camps afin de leur faire connaître leur droit à enregistrer leurs enfants »

39.L’enregistrement des naissances au Burkina Faso se fait sur déclaration de naissance auprès de l’officier de l’état civil. Il se fait sans distinction de statut juridique. L’enregistrement est gratuit pour tout enfant né sur le sol burkinabè de façon générale. En conséquence, l’enregistrement des enfants réfugiés obéit aussi à ces principes sans distinction aucune. En vue de favoriser l’enregistrement des enfants réfugiés, des tournées de sensibilisation et des audiences foraines sont organisées régulièrement depuis l’afflux massif des réfugiés maliens au Burkina Faso en 2012.

40.Dans le cadre de la communalisation intégrale du territoire et de l’opérationnalisation de la Stratégie nationale de l’état civil, des centres secondaires de l’état civil ont été créés et des officiers de l’état civil délégués ont été nommés. C’est dans cette même dynamique que des centres d’état civil secondaires ont été créés dans les camps de réfugiés de Mentao et de Goudébou.

41.En outre, dans les différents camps de réfugiés, les parents ont été sensibilisés sur l’importance de la déclaration des faits d’état civil, notamment les naissances ainsi que sur les droits de leurs enfants à être déclarés à l’état civil. Ils sont informés sur les procédures de déclaration.

« Rendre opérationnel, de manière urgente, l’organe de recours créé par la loi sur les réfugiés, dans le but d’examiner les demandes d’asile en suspens »

42.Le Comité de recours est opérationnel depuis 2013 avec la nomination de ses membres au nombre de cinq. Les membres du comité ont bénéficié de plusieurs sessions de formation en détermination du statut de réfugiés et sur les droits des réfugiés. Le comité a tenu sa première session le 29 mars 2016. La seconde session s’est tenue le 29 décembre 2016. Le tableau ci-dessous présente les résultats des sessions du Comité de recours.

Tableau n o  1Résultats de la tenue des sessions du comité de recours au statut de réfugié

Date	Nombre de dossiers programmés	Nombre de dossiers examinés	Résultats	Observations
Admis	Non admis
29 mars 2016	4	4	2	2	Néant
29 décembre 2016	3	2	1	1	Le troisième dossier a été classé pour non-comparution du demandeur
Total général	7

Source  : Base de données de la CONAREF .

« Faciliter l’accès des réfugiés au marché de l’emploi en application de la loi sur les réfugiés de 2008 et de sensibiliser les employeurs à cette question »

43.Dans le souci d’améliorer l’accès des réfugiés au marché de l’emploi, l’État a pris un certain nombre de mesures. En effet, la CONAREF délivre régulièrement, à la demande des réfugiés, des lettres de recommandations pour leur permettre de postuler à des offres d’emploi. De même, l’Agence nationale de promotion de l’emploi a été invitée à présenter aux réfugiés les opportunités d’emploi au Burkina Faso à l’occasion des rencontres d’échanges avec les réfugiés initiées par la CONAREF pour discuter avec eux sur leurs préoccupations et les mesures à prendre pour faciliter leur intégration socioprofessionnelle.

44.En outre, des actions de plaidoyer sont menées de façon ponctuelle auprès des employeurs privés pour les inciter à intégrer dans leurs annonces d’offres d’emploi, des critères concernant les réfugiés disposant de compétences pour prendre part aux tests et autres entretiens d’embauche. Ces actions seront poursuivies, car de nombreux employeurs ne connaissent pas les textes régissant les réfugiés au Burkina Faso, ce qui explique le fait qu’ils sont parfois réticents à les employer.

« Prendre des mesures ou renforcer celles qui existent afin de protéger les enfants garibous provenant de pays voisins ou appartenant à certains groupes ethniques contre l’exploitation, les abus et le trafic »

45.Face à la situation des enfants sans foyer, en situation de rue, plusieurs actions ont été menées en vue d’améliorer leurs conditions de vie quelle que soit leur nationalité.

46.La situation des enfants et jeunes en situation de rue est un phénomène qui prend de plus en plus de l’ampleur. Ainsi, d’importantes activités ont été menées en vue d’améliorer leurs conditions de vie quelle que soit leur nationalité. Il s’agit de :

•L’organisation de l’opération de retrait des enfants et des femmes en situation de rue (retrait et réinsertion de 1 404 enfants et jeunes en situation de rue de 2019 à décembre 2020 avec un coût de 500 millions de FCFA ;

•L’appui en vivres de 166,5 tonnes aux maîtres coraniques ;

•La Signature de conventions entre le ministère de la femme, de la solidarité nationale, de la famille et de l’action humanitaire et les maitres coraniques sur la protection et la prise en charge des EJSR dans les foyers coraniques ;

•L’institutionnalisation des activités de retrait dans toutes les régions (en 2021, 1 400 femmes et enfants en situation de rue ont été retirées) et ;

•La dotation de 90 EJSR en kits d’installation d’un coût de 6 500 000 FCFA.

47.Aussi, un numéro vert (116) a été mis en place en 2018 auprès de l’opérateur téléphonique Orange pour des appels vers la ligne téléphonique d’assistance aux enfants.

48.On peut retenir par ailleurs le renforcement du dispositif juridique de prise en charge des enfants en danger à travers l’adoption de la loi no 015-2014/AN du 13 mai 2014 portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger, la loi no 011-2014/AN du 17 avril 2014 portant prévention et répression de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène les enfants.

49.En septembre 2015, le Gouvernement a adopté un Programme d’urgence de retrait des enfants en situation de rue dont l’ambition est d’assurer le retrait et la prise en charge psychosociale de 1 000 enfants en situation de rue dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une opération de retrait des enfants et des femmes en situation de rue lancée en août 2018 qui a permis de retirer de la rue de 2016 à 2020, 4 153 enfants et jeunes dont 228 filles.

50.Cette opération a aussi permis en 2019, le placement professionnel de 565 enfants et jeunes en situation de rue (EJSR) avec un montant de 8 980 000 FCFA, l’appui à la scolarisation de 415 EJSR d’un montant de 2 850 000 FCFA, l’appui financier pour la réalisation d’AGR à 150 EJSR retirés et/ou à leur famille d’un montant de 10 333 000 FCFA.

51.De 2016 à 2020, 319 533 personnes dont 199 908 femmes ont été sensibilisées sur les violences faites aux enfants, 5 849 enfants en difficulté dont 1241 filles ont été formées en métiers. 745 460 personnes dont 39 269 femmes et filles ont été sensibilisées sur les pires formes de travail des enfants.

52.En outre, un forum national pour l’enfance a été organisé les 29 et 30 décembre 2016 sous le thème « le phénomène des enfants talibés : rôles et responsabilités des acteurs pour une meilleure protection et promotion des droits de l’enfant au Burkina Faso ». Il s’est agi de faire l’état des lieux de la mendicité des enfants au Burkina Faso, l’état de la mise en œuvre des recommandations antérieures sur le phénomène des enfants talibés, d’examiner les difficultés rencontrées dans la promotion de leurs droits et de faire des propositions et recommandations en termes d’orientations pour éradiquer la mendicité des enfants et améliorer la promotion de leurs droits. Par ailleurs, des concertations organisées en 2018 avec 300 maîtres coraniques ont abouti à la signature de conventions de partenariat avec 282 d’entre eux pour leur permettre de faire face aux besoins des 2 502 talibés qui leur sont confiés.

« Appliquer fermement la législation contre la mendicité et la loi no 029-2008/AN du 15 mai 2008 portant lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, poursuivre les marabouts responsables et les sanctionner »

53.Dans le cadre de la lutte contre la mendicité des enfants, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dont l’ouverture du centre d’accueil d’urgence de Ouagadougou en 2013 et la mise en œuvre par les services sociaux depuis cette date du « projet de renforcement de la protection sociale au Burkina Faso ». À la faveur de ce projet, un Programme intitulé « Insertion socioéconomique des enfants et jeunes en situation de rue » est mis en œuvre depuis fin 2013. Ce Programme a permis d’entreprendre diverses actions dans le cadre de la réunification familiale, la scolarisation ou le placement en formation/apprentissage des enfants de la rue avec un soutien aux familles en difficulté, en vue de faciliter la réinsertion familiale des enfants.

54.Le projet a permis également :

•La mise en place de 15 équipes d’intervention en milieu ouvert en 2014 ;

•L’organisation de 3 sessions de formation au profit de 104 acteurs de la prise en charge des enfants en situation de rue en 2014 ;

•L’organisation de 18 sessions de formation en gestion des micro-entreprises au profit de 1 000 bénéficiaires d’installation aux métiers et d’activités génératrices de revenus (AGR) en 2014 et 2015 ;

•L’organisation de 8 sessions de formation de 340 maîtres-artisans chargés de la formation professionnelle des enfants en situation de rue ;

•L’organisation de 450 séances de sensibilisation, dont 200 causeries éducatives, 22 théâtres fora, 92 émissions radio, 136 cinés-débats qui ont touché plus de 25 000 personnes ;

•Le placement professionnel en 2019 de 565 EJSR avec un montant de 8 980 000 FCFA, l’appui à la scolarisation de 415 EJSR d’un montant de 2 850 000 FCFA, l’appui financier pour la réalisation d’AGR à 150 EJSR retirés et/ou à leur famille d’un montant de 10 333 000 FCFA.

55.S’agissant des poursuites engagées contre des auteurs de traite, on peut noter que de 2017 à 2018, des poursuites ont été engagées contre 150 personnes dont 11 prévenues 78 mis en examen et 61 condamnées. Une enquête nationale sur le travail des enfants est en cours de réalisation.

56.En vue de lutter contre la traite des personnes, le Gouvernement a adopté plusieurs référentiels parmi lesquels, la politique sectorielle travail, emploi et protection sociale adoptée le 18 avril 2018 et la stratégie nationale de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2019-2023 et son plan d’actions 2019-2021.

57.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du deuxième cycle de l’EPU, le Gouvernement a, en partenariat avec l’UNICEF, organisé en 2017, 5 sessions d’appropriation des textes de lois de protection de l’enfant contre l’exploitation économique et sexuelle au profit de 150 acteurs de la chaîne pénale et de la société civile.

58.En ce qui concerne la répression de la traite des enfants, le tableau ci-dessous renseigne sur les données statistiques concernant les enfants victimes de ce phénomène de 2013 à 2020.

Tableau n o  2Nombre d’enfants victimes de traite de 2013 à 2020

Indicateurs / Année	Nombre d’enfants victimes de traite interne	Nombre d’enfants victimes de traite transfrontalière	Nombre de poursuites judiciaires	Nombre de condamnations
2013	949	197	22	18
2014	211	69	-	-
2015	916	183	32	10
2016	871	-	43	-
2017	872	326	61	-
2018	667	392	28	-
2019	1 265	-	-	-
2020	1 522	-	-	-
Total	7 273	1 167	186	28

Source  : MFSNF .

« Intensifier les mesures de sensibilisation auprès des parents et des responsables des écoles coraniques »

59.Au cours de l’année 2013, le Gouvernement a procédé à l’identification des foyers coraniques au niveau national. Cela a permis de dénombrer 7 502 foyers coraniques avec un effectif total de 139 435 enfants. Suite à cette opération, le MENA a organisé en 2014 une rencontre de sensibilisation qui a regroupé des représentants des maîtres coraniques, des responsables des structures centrales et déconcentrées, les PTF et des premiers responsables du ministère.

60.De 2020 à 2021, les activités suivantes ont été réalisées :

•La formation de 359 maitres coraniques sur : la mendicité, l’islam et les droits de l’enfant ; la protection de l’enfant en situation de mobilité y compris des EJSR ; la cohésion sociale et la lutte contre l’extrémisme violent, l’éducation parentale ;

•L’organisation d’un atelier bilan de la mise en œuvre des conventions signées avec les maîtres coraniques ;

•L’organisation de deux rencontres de plaidoyer auprès des associations des membres de la Fédération des Associations Islamiques du Burkina sur la protection des enfants dans les foyers coraniques ;

•La sensibilisation de 297 maîtres coraniques sur les violences et autres abus faits aux enfants dans les communes de Ouaga, bobo et de Dori.

61.En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du programme insertion socio-économique des enfants et jeunes en situation de rue au Burkina Faso, plus de 2 000 enfants et jeunes en situation de rue ont bénéficié de différents appuis. Ces appuis vont de la scolarisation au primaire et au post primaire aux activités génératrices de revenus, en passant par le placement en formation professionnelle et le retour en famille.

« Prendre les mesures nécessaires afin d’éviter la marginalisation de certains groupes ethniques ou de certaines régions et veiller à leur inclusion dans la mise en œuvre de ses politiques et programmes de développement, notamment ceux liés aux services publics de base »

62.Le processus de décentralisation au Burkina Faso qui a connu sa phase de généralisation avec la communalisation intégrale en 2006 vise une intégration des acteurs sans distinction et des actions en vue de favoriser un développement équitable et cohérent dans la fourniture des services de base. Chaque citoyen, chaque groupe ethnique peut à cet effet contribuer de façon démocratique à la libre administration des collectivités territoriales. Les référentiels du cycle III de la décentralisation, notamment la Vision prospective de la décentralisation à l’horizon 2040 présentent les ambitions du pays en la matière : « Des collectivités territoriales performantes qui délivrent des services publics locaux de qualité et accessibles, impulsent un développement local inclusif et durable et animent une démocratie locale ancrée dans le substrat socio-cultuel ».

63.Cette vision est précisée par la PND qui met l’accent sur le développement économique local et la cohérence territoriale, d’une part, et l’accessibilité des services publics locaux, d’autre part.

64.Par ailleurs, l’article 14 de la Constitution dispose que « les richesses et les ressources naturelles appartiennent au peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie et dans le respect du développement durable ».

65.Le premier Plan national de développement économique et social (PNDES 2016-2020) a internalisé les principales cibles des Objectifs du développement durable (ODD) par une meilleure intégration de la croissance et de la transformation économiques, de la réduction des inégalités et de l’inclusion sociale, de la durabilité environnementale, de la gouvernance efficace et inclusive.

66.Le PNDES 2016-2020 a été mis en œuvre à travers différents programmes dont notamment : le Programme d’urgence pour le Sahel au Burkina Faso (PUS-BF) et le Programme d’Appui au Développement des Economies Locales (PADEL) adoptés en 2017.

67.Le PUS-BF constitue une réponse aux défis sécuritaires qui compromettent la mise en œuvre du PNDES 2016-2020. Aussi, il a pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la sécurisation des personnes et des biens et au développement économique et social dans sa zone d’intervention circonscrite aux régions du Sahel, du Nord, du Centre-Nord, de l’Est, du Centre-Est et de la Boucle du Mouhoun. Il met un accent sur la satisfaction des besoins des femmes et des jeunes. Le taux d’exécution physique global de la période 2017-2021 se situe à 62,4%, en raison de 1379 actions exécutées sur 2210 programmées et un total de près de 331 245 957 000 F CFA a été investi dans la mise en œuvre du PUS-BF sur la période 2017-2020 sur un budget prévisionnel de 704 653 392 510 F CFA, soit un taux d’exécution financière de 47%.

68.Le PADEL est un instrument de mise en œuvre du PNDES qui vise en priorité la réduction de la pauvreté et des disparités inter et intra régionales par l’émergence d’économies locales compétitives. Le PADEL est mis en œuvre à travers quatre composantes. Les résultats globaux engrangés, sur la période 2017-2021, par composante se présente comme suit :

•Le développement des filières économiques porteuses et transformation des unités de production informelles avec un taux cumulé physique de 54 % ;

•Le développement des services énergétiques modernes et infrastructures socioéconomiques de base avec un taux cumulé physique de 71,68 % ;

•La protection sociale et inclusion des ménages vulnérables dans le circuit économique avec un taux de 59,04 % ;

•Et la promotion de l’inclusion financière et sociales des populations qui donne un taux de 50,58 %.

69.Quant au PNDES II, il a été adopté le 30 juillet 2021 pour la période 2021-2025, tout en s’inscrivant dans la continuité du PNDES 2016-2020, il innove par l’incorporation d’une charte environnementale qui en fait partie intégrante. En tenant compte du contexte de crises sécuritaire et sanitaire et de risque d’effritement de la cohésion sociale auquel face le Burkina Faso, son objectif global est de « rétablir la sécurité et la paix, renforcer la résilience de la nation et transformer structurellement l’économie burkinabè, pour une croissance forte, inclusive et durable ». Dans l’optique d’écarter tout phénomène de marginalisation, ses axes 1 et 3 visent respectivement à : « Consolider la résilience, la sécurité, la cohésion sociale et la paix » et « Consolider le développement du capital humain et la solidarité nationale ».

70.Par ailleurs, depuis 2008, le Burkina Faso a instauré la célébration tournante de la Fête de l’indépendance dans les régions, dans le but d’impliquer davantage les populations à la base dans les activités commémoratives et de promouvoir un développement intégré à travers la réalisation d’infrastructures socio-économiques au profit des populations des régions hôtes.

71.Au niveau de l’éducation, la loi no 2007-AN du 13 juillet 2007 portant loi d’orientation de l’éducation consacre en son article 3 le droit à l’éducation en disposant ceci : « toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l’éducation sans discrimination aucune notamment celle fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, la religion, les opinions politiques, la nationalité ou l’état de santé ». Ce droit s’exerce sur la base de l’équité et de l’égalité des chances entre tous les citoyens. Par ailleurs, la loi instaure l’obligation scolaire pour tous les enfants âgés de 6 à 16 ans et rend l’enseignement de base public gratuit.

72.Afin de renforcer l’inclusion dans le système éducatif classique, une stratégie nationale de développement de l’éducation inclusive (2018-2022) est mise en œuvre. Cette stratégie vise à offrir les mêmes opportunités d’accès et de réussite à tous les enfants. Elle prend en compte tous les apprenants et se focalise sur ceux qui sont traditionnellement privés du droit d’accès à l’éducation tels que les apprenants ayant des besoins spéciaux, les personnes handicapées, les filles ainsi que ceux appartenant à des minorités ethniques et linguistiques.

73.En vue de garantir le droit à l’éducation des enfants affectés par le contexte sécuritaire, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale d’éducation en situation d’urgence (SN-ESU) 2020-2024 assortie d’un plan d’actions triennal 2019-2021 qui constitue un référentiel abordant la réouverture des établissements scolaires, la prise en charge des élèves déplacés internes et des enseignants, la réalisation d’infrastructures scolaires, la réhabilitation des infrastructures dégradées par des activités terroristes ou des phénomènes naturels. Un secrétariat technique de l’éducation en situation d’urgence a été créée au ministère en charge de l’éducation afin d’assurer le pilotage de la mise en œuvre de cette stratégie. Le coût total de la stratégie nationale d’éducation en situation d’urgence est de 55,5 milliards de FCFA (soit 92,5 millions de dollars USD) sur la période 2020-2022.

74.Plusieurs activités ont été réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie. Il s’agit notamment de la dotation des élèves déplacés en kits scolaires, la location de salles pour accueillir les élèves des établissements délocalisés, la formation des enseignants et des encadreurs sur les curricula ESU, la formation des animateurs de la vie scolaire sur l’appui psycho-social, la prise en charge psycho-sociales des élèves, etc.

75.En outre, le Gouvernement attribue chaque année un quota à chaque région administrative dans le cadre de la levée du contingent. Ainsi, au titre de l’année 2022, 2000 personnes soit 1940 garçons et 60filles ont été recrutées. Concernant la première région militaire (Sahel, Nord, Centre-Nord), 415 personnes dont 11 filles ont été recrutés. S’agissant de la deuxième région militaire (Boucle du Mouhoun, Haut-Bassins, Cascades, Sud-Ouest), 542 personnes ont été recrutées dont 16 filles. Quant à la troisième région (Plateau-Central, Centre, Est, Centre-Ouest, Centre-Sud, Centre-Est), 865 personnes recrutées, soit 21 filles et 844 garçons.

« Finaliser les mesures visant à doter la Commission nationale des droits de l’homme de ressources propres nécessaires à son fonctionnement, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Œuvrer afin que la Commission nationale des droits de l’homme recouvre son accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme »

76.Dans le cadre de la dynamisation de la Commission nationale des droits humains (CNDH), l’Assemblée nationale du Burkina Faso a adopté, le 24 mars 2016, la loi no 001-2016/AN portant création d’une Commission nationale des droits humains au Burkina Faso. Ce texte a introduit des innovations majeures qui renforcent l’efficacité et l’indépendance de la Commission, conformément aux Principes de Paris. Ces innovations sont, entre autres :

•La parité femmes-hommes dans la composition du Bureau ;

•L’impossibilité de cumuler le statut de commissaire avec certaines fonctions publiques ou privées ;

•La reconnaissance d’un droit d’accès sans restriction aux lieux de détention et de privation de liberté ;

•La déconcentration des services de la Commission ;

•La possibilité pour l’institution de recruter son propre personnel ;

•La limitation du nombre de détachement d’agents publics au quart de l’effectif total du personnel.

77.Dans le cadre de son opérationnalisation, le décret portant organisation et fonctionnement de la Commission a été adopté, le 9 mars 2017. Ses membres ont prêté serment le 26 mars 2018. Le Président et les autres membres du bureau ont été élus en avril 2018 et nommés en Conseil des ministres. De 2016 à 2021, le budget de la CNDH est passé de 12 000 000 à 592 000 000 FCFA.

78.Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2022, la nomenclature budgétaire a été revue pour ériger la CNDH en section avec une dotation globale de 592 000 000 FCFA. En conséquence son budget ne sera plus inscrit dans celui du Ministère en charge des Droits Humains.

79.Les démarches sont en cours en vue de permettre à la CNDH d’obtenir son accréditation au statut « A ». Du reste, cette accréditation de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme est un indicateur de la politique sectorielle « Justice-Droits humains ».

« Veiller à ce que la législation nationale contienne des dispositions appropriées et faire en sorte que le public, notamment les populations vivant dans des camps de réfugiés, les populations nomades ou semi-nomades ainsi que les populations des zones rurales connaissent leurs droits, y compris tous les recours juridiques en matière de discrimination raciale »

80.Au Burkina Faso, le droit aux recours contre les actes de discrimination raciale est d’abord prévu par la Constitution en son article 4 qui dispose que : « tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale ».

81.De même, l’article 157 de la Constitution offre la possibilité à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction.

82.En outre, l’article 2 du Code de procédure civile énonce que « Toute personne a le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par la Constitution, les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur ».

83.En sus de ces dispositions, il convient de mentionner l’article 230-1 du Code de procédure pénale qui garantit le droit à la réparation à tout individu victime d’une violation de ses droits. En effet, aux termes de cet article « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction (…) ».

84.Pour permettre aux réfugiés de connaître leurs droits, des formations sur les droits et devoirs des réfugiés sont organisées chaque année à leur endroit ainsi qu’à l’attention des forces de défense et de sécurité aussi bien dans les camps que dans les écoles de formation.

85.Par ailleurs, des actions de sensibilisation sur la coexistence pacifique sont régulièrement menées dans les camps de réfugiés ainsi que dans les villages environnants, en vue de prévenir la survenue des conflits entre les réfugiés et les populations locales. Ainsi, des comités mixtes composés de réfugiés et de représentants des populations locales ont été mis en place. Ces comités ont pour rôle de travailler à la gestion pacifique des conflits qui viendraient à naître entre les réfugiés et les populations locales.

86.Les réfugiés bénéficient également de l’assistance judiciaire et la CONAREF a pour rôle de s’assurer que leurs droits sont respectés en cas d’interpellation.

« Mettre en œuvre et renforcer les initiatives prises par le Burkina Faso pour mettre fin ou pour résoudre les conflits entre éleveurs et cultivateurs et pour éviter qu’ils ne dégénèrent en conflits ethniques, notamment les actions de prévention et de médiation menées par le Ministère en charge des droits humains, le mécanisme de prévention et de résolution des conflits, et l’observatoire des conflits entre éleveurs et agriculteurs; et poursuivre les actions de sensibilisation des communautés ou ethnies concernées »

87.Plusieurs actions ont été menées par le Ministère en charge des droits humains et de la promotion civique visant à prévenir et à gérer les conflits communautaires.

88.Au regard de l’ampleur du phénomène, un Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires (ONAPREGECC) a été créé par le décret no 2015-1645/PRES-TRANS/PM/MJDHPC/MADT/MEF du 28 décembre 2015. L’Observatoire a plusieurs démembrements (national, régional, provincial, départemental et villageois). Il a pour rôle essentiel de gérer de façon structurelle les conflits communautaires. Sa création répond au souci de mutualiser les efforts des différents acteurs aussi bien publics que privés intervenant dans la prévention des conflits communautaires, cela dans l’optique d’endiguer les nombreuses violations des droits humains occasionnées par ces conflits. Il a pour missions, entre autres, d’évaluer périodiquement la situation des conflits communautaires dans les différentes régions du pays, de déclencher l’alerte précoce en cas de risque de conflits communautaires et d’initier des actions préventives pour anticiper sur le conflit et enfin de contribuer à la résolution des conflits.

89.En vue de permettre à cette structure de fonctionner de façon optimale, un Guide de prévention et de gestion des conflits communautaires a été élaboré en 2015 et sert de référentiel pour les membres de l’ONAPREGECC dans le cadre des missions à eux confiées. Ce guide se veut un outil pratique dont l’objectif est d’harmoniser et de faciliter le traitement des cas de conflits communautaires. L’ensemble des membres des observatoires régionaux ont déjà été formés à l’usage de ce Guide. Les autres démembrements sont en cours de formation. Par ailleurs, ce guide a été traduit dans 4 langues nationales (Mooré, Dioula, Fulfuldé et Gulmancéma) pour permettre aux populations alphabétisées en langues nationales de mieux s’approprier ce document ; ce qui contribuera à une réduction sensible des conflits communautaires.

90.Selon les Rapports annuels de l’ONAPREGECC, années 2020-2021, 812 conflits communautaires ont été enregistrés en 2020, parmi lesquels, 105 ont été résolus et 323 en cours de résolution. Les conflits agriculteurs-éleveurs sont les plus résolus avec un taux de résolution de 25,5 %, suivis des conflits ethniques et des conflits miniers avec 20,0 % chacun.

91.Aussi, des ateliers de sensibilisation et d’information sur la promotion de la tolérance et de la paix ont été organisés. Ces activités de sensibilisation ont touché les leaders coutumiers et religieux, les femmes et jeunes, les représentants des OSC, des partis politiques et des médias dans toutes les régions du pays. Au total, 322 personnes dont 131 femmes soit 40,68 % ont pris part aux activités de sensibilisation.

92.De même, des efforts ont été consentis en vue de contribuer à l’amélioration de la sécurisation foncière en milieu rural à travers l’application effective de la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural (PNSFMR) et de la loi no 034-2009 portant régime foncier rural. C’est ainsi que durant la période 2016-2020, plusieurs structures locales de gestion foncières sont mises en place dans les différentes communes du pays (201 Services fonciers ruraux (SFR), 3 554 Commissions de Conciliation Foncières Villageoises (CCFV) et 3 554 Commissions Foncières Villageoises (CFV)). De plus, 27 875 producteurs ont vu leur capacité renforcée sur les textes relatifs au foncier rural. Des mesures sont également prises pour délimiter des couloirs d’accès aux retenues d’eaux pour tout aménagement hydro-agricole.

93.Dans le domaine de la sécurisation et de la gestion durables des ressources pastorales, le Gouvernement a, durant la période 2016-2020, aménagé 208 pistes à bétail, délivré 6 275 Certificats Internationaux de Transhumance (CIT), réalisé 755 forages pastoraux, 183 boulis pastoraux, balisé 43 421,5 hectares d’espaces pastoraux, créé et sécurisé de nouvelles zones pastorales.

94.Des renforcements de capacités sur le cadre législatif et règlementaire se mènent à travers des ateliers communaux d’information/sensibilisation sur la gestion apaisée des ressources naturelles au profit des hommes et femmes et la diffusion de la loi no 034 relative au pastoralisme et de ses textes d’applications.

« Enquêter sur les violations des droits de l’homme commises dans le cadre de ces conflits, poursuivre les auteurs, les sanctionner et indemniser les victimes »

95.Les violations de droits de l’homme commises dans le cadre des conflits communautaires sont traitées comme tous les cas de violation des droits humains commis au Burkina Faso. À ce titre, toutes les violations de droits humains commises dans le cadre des conflits communautaires sont traitées par les services compétents et les présumés auteurs desdites violations sont poursuivis conformément aux lois en vigueur. Dans cette dynamique, des poursuites ont été engagées contre des personnes impliquées dans les conflits communautaires qui ont eu lieu dans les localités de Guenon, Zabré, Passakongo, et Ziniaré. Ainsi, s’agissant du dossier de Guenon, le 26 juillet 2021, la section de la chambre criminelle de la cour d’appel de Ouagadougou, après avoir statué par défaut à l’égard d’un accusé et contradictoirement à l’égard des autres accusés, a déclaré l’action publique éteinte à l’égard de deux accusés, acquitté certains accusés et condamné d’autres avec sursis, à l’emprisonnement ferme et à l’amende. Concernant les trois autres dossiers, les procédures suivent leurs cours dans les cabinets d’instruction et sont suffisamment avancées.

« Prendre des mesures afin que l’éducation aux droits de l’homme soit donnéedans les écoles et soit incluse dans les cursus académiques »

96.Le Burkina Faso a souscrit au Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits humains (EDH) et a entrepris des actions visant à inculquer aux citoyens, par tout moyen approprié, une culture des droits humains. A ce titre, il a été élaboré des programmes de formation initiale et continue au profit des officiers chargés de l’application de la loi.

97.Dans le domaine de la formation initiale, des modules sur les droits humains ont été introduits dans les Ecoles de formation de la police, de la gendarmerie et de la Garde de Sécurité Pénitentiaire(GSP). Il s’agit des modules ci-après « Droits de l’homme et libertés publiques » (25 heures) et « Droits de l’enfant » (30 heures) à l’École nationale de la Police. À l’Académie de Police, les modules sur « Droits de l’homme et libertés publiques» (30heures) et « Droits de l’homme en Police judiciaire » (20 heures) sont enseignés. Le module « Droits de l’homme et Prison » (30 heures) est enseigné dans tous les cycles à l’Ecole nationale de la Garde de sécurité pénitentiaire.

98.L’introduction de l’enseignement aux droits de l’homme à tous les niveaux du cursus scolaire a été amorcée au Burkina Faso en 2016. En vue de consolider les acquis, un plan d’actions (2020-2024) a été adopté en 2019 avec pour objectif général de contribuer à l’effectivité de l’EDH dans les ordres d’enseignement, dans les écoles et centres de formation professionnels des acteurs ciblés par les différentes phases de l’EDH et au profit de groupes socio-professionnels. Un rapport à mi-parcours de mise en œuvre de ce plan d’actions a été validé le 25 octobre 2021. Des résultats de ce rapport, il ressort que le taux de réalisation des activités prévues en vue d’une meilleure implémentation de l’EDH est de 40,79 % en 2020.

« Accorder une attention particulière à la formation des enseignants, des officiers de l’état civil et des responsables de l’application des lois »

99.La Stratégie nationale d’état civil (SNEC) 2012-2016 à travers son axe « renforcement des capacités des acteurs concernés » met un accent particulier sur la formation des officiers de l’état civil et des responsables de l’application des lois. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette Stratégie, des sessions de formation sur la gestion de l’état civil et le fonctionnement des tribunaux départementaux et d’arrondissement ont été organisées au profit des officiers de l’état civil, des agents de l’état civil ainsi que des membres des tribunaux départementaux et d’arrondissement. En 2016, 1 118 personnes ont bénéficié de ces sessions de formation. En 2017, la stratégie a été révisée et assortie d’un plan d’actions 2017-2021.

100.De 2017 à 2021, le nombre d’acteurs formés par la Direction générale de la Modernisation de l’état civil est estimé à 1 916. Outre ces formations, de nombreuses collectivités territoriales, en fonction de leur possibilité financière, inscrivent dans leurs plans de renforcement des capacités des actions de formation au profit des acteurs de l’état civil.

101.En outre, dans le cadre de l’appropriation par les acteurs judiciaires des conventions internationales relatives aux droits humains ratifiées par le Burkina Faso, la Convention internationale pour l’élimination de la discrimination raciale est vulgarisée auprès desdits acteurs. Par ailleurs, un recueil des conventions internationales relatives aux droits humains a été élaboré et mis à la disposition des acteurs de la chaîne pénale.

102.Dans le but d’assurer une éducation de qualité, les enseignants bénéficient d’une formation initiale et continue. La formation initiale est assurée par des écoles de formation que sont notamment l’institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE) et l’École normale supérieure (ENS). Le suivi de la formation initiale de ces enseignants est assuré par la Direction générale de l’encadrement pédagogique et de la formation initiale et continue. Cette direction assure aussi le suivi et le contrôle pédagogique de la formation initiale des personnels d’enseignement organisée par les promoteurs privés.

« Faire figurer dans le prochain rapport périodique des informations précises sur les plans d’action et autres mesures prises pour appliquer la Déclaration et le Programme d’action de Durban au niveau national »

103.Dans le cadre de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, des réflexions ont été menées en vue de l’élaboration d’un Plan d’actions de mise en œuvre des conclusions de la Conférence de Durban. Ces réflexions ont permis d’élaborer un projet de Plan d’actions qui a été validé en atelier national.

104.Par ailleurs, la Stratégie nationale de promotion d’une culture de la tolérance et de la paix adoptée en 2008 est en cours de relecture en vue de tenir compte des nouveaux défis en termes de préservation de la paix et de la cohésion nationale. Il s’agit à travers cette relecture de doter le Burkina Faso d’un instrument pertinent qui prend en compte les préoccupations et les aspirations de l’ensemble des acteurs en vue de la préservation de la paix, de la sécurité et de l’unité nationale. Cette Stratégie sera mise en œuvre à travers des Plans d’actions triennaux.

« Consulter et intensifier le dialogue avec les organisations de la société civile qui œuvrent dans le domaine de la protection des droits de l’homme, en particulier celui de la lutte contre la discrimination raciale, lors de l’élaboration du prochain rapport périodique »

105.Dans le cadre du renforcement du dialogue avec les organisations de la société civile (OSC) œuvrant dans le domaine des droits humains, une journée d’échanges et de concertation annuelle entre le Ministre en charge des droits humains et les OSC partenaires est organisée depuis 2015.

106.L’élaboration des rapports du Burkina Faso dus aux organes de traité se fait en plusieurs étapes, de manière participative et inclusive. Les organisations de la société civile interviennent à toutes les étapes de l’élaboration des rapports, notamment à travers la consultation, la participation à la rédaction et à la validation du projet de rapport avant son adoption en conseil des ministres.

107.En l’espèce, pour l’élaboration du présent rapport, les OSC ont été consultées dès la phase de collecte des données. Elles ont pris part également à l’atelier de validation du projet de rapport et à la session du CIMDH consacrée à la validation du document.

« Encourager l’État partie à faire la déclaration facultative prévue à l’article 14 de la Convention »

108.En matière de ratification des instruments internationaux de protection des droits humains, le Burkina Faso engage de larges consultations avec les acteurs concernés par la thématique. Dans cette dynamique, il est prévu l’organisation d’une rencontre de réflexion sur l’opportunité de faire la déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité prévue à l’article 14 de la Convention.

« Mettre régulièrement à jour le document de base (HRI/CORE/BFA/2012) soumis en 2012, conformément aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier celles concernant le document de base commun, telles qu’adoptées par la cinquième réunion inter-comités des organes, tenue en juin 2006 (HRI/GEN.2/Rev.6, chap. I) »

109.L’actualisation du document de base commun couvrant la période 2010-2021 a été fait. Son élaboration s’est faite suivant le canevas contenu dans le document HRI/MC/2006/3 du 10 mai 2006 intitulé « Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ».

« Faire en sorte que les rapports soient facilement accessibles au public au moment de leur présentation et que les observations du Comité s’y rapportant soient également diffusées dans la langue officielle de l’État et les autres langues couramment utilisées, selon qu’il convient »

110.Après l’adoption du rapport en Conseil de ministres, le compte rendu du conseil des ministres qui fait mention des grandes lignes du rapport est publié sur le site du Service d’Informations du Gouvernement (SIG). À l’issue de cette publication, toute personne intéressée peut se procurer l’intégralité du rapport auprès des services compétents du Ministère en charge des droits humains, tant au niveau central que déconcentré. En outre, le site internet du Ministère en charge des droits humains étant fonctionnel, le présent rapport y sera publié afin d’être accessible au public.

111.Par ailleurs, après la présentation du rapport devant le comité, des ateliers de restitution des observations des organes de traité sont organisés au profit de tous les acteurs œuvrant dans le domaine des droits humains.

Deuxième partieMise en œuvre des dispositions de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

I.Renseignements relatifs aux articles 1 à 7 de la Convention

Article 1Définition de la discrimination raciale

112.Au niveau interne, les principes de l’égalité entre les personnes et de la non-discrimination sont prévus par la Constitution et par plusieurs textes législatifs. Ainsi, aux termes de l’article 322-2 du Code pénal, « est considérée comme acte de discrimination, toute distinction, exclusion, restriction, ou préférence fondée sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique ». Au-delà de la conformité de cette définition à l’article 1er de la Convention, l’article 322-1 punit d’un emprisonnement de 1 à 10 ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA et de l’interdiction de séjour de 5 ans, tout acte de discrimination ou toute manifestation contraire à la liberté de conscience et à la liberté de culte susceptible de dresser les personnes les unes contre les autres.

Article 2Condamnation de la discrimination raciale

a)Les mesures prises dans le cadre de la prohibition de la discrimination raciale

113.Au Burkina Faso, outre le Code pénal, plusieurs lois contiennent des dispositions relatives à la prohibition de la discrimination raciale. Il s’agit de :

•La loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique. Cette loi prévoit, en son article 16, l’égal accès aux emplois de la fonction publique, sans distinction aucune, à tout Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé ;

•La loi no 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso. Aux termes de l’article 2 de ladite loi, le régime d’assurance maladie universelle bénéficie aux populations sans distinctions de race, de nationalité, de sexe, d’origine et d’antécédent pathologique. Elle consacre, en outre, les principes de solidarité nationale, d’équité, de non-discrimination, de mutualisation des risques, d’efficience et de responsabilité générale de l’État ;

•La loi no 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association. Celle-ci dispose en son article 16 que « sont nulles et de nul effet, les associations fondées sur une cause ou un objet illicite, contraires aux lois et aux bonnes mœurs. Sont également nulles et de nul effet, les associations ayant pour objet des pratiques contraires à la dignité de la personne humaine ou prônant entre autres la haine, l’intolérance, la xénophobie, l’ethnicisme ou le racisme » ;

•La loi no 086-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso. Elle dispose en son article 93 alinéa 2 qu’« est puni d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à trois millions (3 000 000) FCFA, quiconque commet envers un groupe de personnes, du fait de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, un délit de diffamation » ;

•La loi no 087-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso. Cette loi punit, en son article 141, l’injure commise, par voie de communication audiovisuelle, envers les particuliers lorsqu’elle n’est pas précédée de provocation, d’une amende de 1 000 000 à 5 000 000 FCFA. Le maximum de l’amende est appliqué si l’injure est commise envers un groupe de personnes qui appartiennent à une race, une ethnie, une région, une religion ou un parti politique déterminé, dans le but d’inciter à la haine entre les citoyens ;

•La loi no 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs. Elle dispose en son article 7 que « l’accès à l’information publique et aux documents administratifs est garanti et égal pour tous les usagers du service public et de tout organisme investi d’une mission de service public. Toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, l’origine sociale, l’ethnie, la religion, la profession ou l’opinion politique ou philosophique est interdite » ;

•La loi no 085-2015/CNT du 17 décembre 2015 portant modification de la loi no 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso. Aux termes de l’article 117 alinéa 2 de cette loi « est puni d’une amende de 500 000 à 3 000 000 FCFA quiconque commet envers un groupe de personnes, du fait de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, un délit de diffamation telle que définie à l’article 95 de la présente loi» ;

•La loi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso dispose en son article 4 que « sont assujettis au régime de sécurité sociale par la présente loi, tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail sans aucune distinction notamment de race, de nationalité, de sexe et d’origine sociale, lorsqu’ils sont occupés en ordre principale, sur le territoire national pour le compte d’un ou plusieurs employeurs, nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat; la nature et le montant de la rémunération ».

b)Les mesures spécifiques prises pour garantir le développement et la protection de certains groupes raciaux

114.Au Burkina Faso, la Constitution du 11 juin 1991 prévoit le caractère unitaire de l’État et l’égalité de traitement de tous les groupes raciaux et des individus qui habitent le pays. De ce fait, aucune mesure spécifique n’a été prise. Les projets et programmes sont mis en œuvre sans discrimination.

115.Les mesures prises dans le domaine social et économique concernent toutes les personnes vivant au Burkina Faso sans distinction spécifique. Soucieux de créer un environnement favorable à un développement intégré et durable, l’État a adopté le PNDES qui couvre la période 2016-2020 en vue d’assurer le bien-être collectif dans tous les secteurs. La mise en œuvre de ce référentiel permettra de rendre effectif l’ensemble des droits humains au regard de leur interdépendance au profit de tous les groupes sociaux vivant sur le territoire national sans distinction aucune.

Article 3Condamnation de la ségrégation raciale et de l’apartheid

116.Le Burkina Faso est partie à la Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid qu’il a ratifiée le 24 octobre 1978 et à la Convention internationale contre l’apartheid dans les sports, ratifiée le 29 juin 1988. Au plan interne, la ségrégation raciale tombe sous le coup de l’article 322-2 du Code pénal.

Article 4Mesures destinées à interdire les incitations à la haine raciale

117.Les renseignements sur les mesures prises au niveau national en vue d’interdire les incitations à la haine raciale sont contenus aux paragraphes 12 et 14 du présent rapport, relatifs à la mise en œuvre de la recommandation no 2 du Comité.

Article 5Protection contre la discrimination raciale

a)Le droit à un égal traitement

118.En rappel, l’article 4 de la Constitution accorde à tous les Burkinabè et à toute personne vivant au Burkina Faso le bénéfice d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale. De même, tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. Ces principes s’appliquent tant aux nationaux qu’aux étrangers vivant sur le territoire sans distinction de race, de couleur, d’ascendance ou d’origine nationale ou ethnique.

119.Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Burkina Faso a adopté deux principales lois. Il s’agit de la loi no 60-2009/AN du 17 décembre 2009 portant répression d’actes de terrorisme au Burkina Faso et son modificatif de 2015 et la loi no 016-2016/AN du 3 mai 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso. Ces deux lois ne prévoient aucune mesure discriminatoire et s’appliquent à l’égard de toutes les personnes sans distinction.

120.Depuis la présentation du précédent rapport, aucune autorité compétente n’a enregistré de plainte pour des actes de discrimination raciale.

b)Le droit à la sécurité de la personne et à la protection par l’État contre les voies de fait ou les sévices

121.Au Burkina Faso, les mesures générales prises dans le cadre de la Politique sécuritaire nationale protègent l’ensemble de la population résidente. Il n’existe pas de mesures spécifiques visant à protéger un groupe racial donné. Aucune procédure en cours ou achevée liée à la discrimination n’a été jusque-là enregistrée par les statistiques judiciaires.

c)Les droits politiques

122.Au Burkina Faso, le droit de prendre part aux élections est garanti pour tous les citoyens. En effet, l’article 12 de la Constitution dispose que « tous les Burkinabè sans distinction aucune ont le droit de participer à la gestion des affaires de l’État et de la société. A ce titre, ils sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi ». Toute personne peut participer au processus électoral en tant qu’électeur et/ou candidat sans aucune discrimination fondée sur la race, la religion, l’opinion politique.

123.Le droit de participer aux élections est aussi reconnu aux étrangers sous certaines conditions prévues par le Code électoral et ses modificatifs. Ainsi, l’article 43 alinéa 2 du Code électoral dispose que pour les élections locales (provinciales et municipales), tout étranger titulaire d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, carte consulaire), ayant une résidence effective de dix ans au moins, pouvant justifier d’une profession ou d’une fonction légalement reconnue et à jour de ses obligations fiscales peut être électeur. Aussi, l’article 241 de ce code ajoute que les personnes ayant qualité pour être électeurs sont éligibles au conseil municipal à la condition qu’elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains.

124.Par ailleurs, le droit de participer au Gouvernement et à la gestion des affaires publiques est assuré pour tous les citoyens aux niveaux de l’État, de l’Assemblée nationale et des collectivités territoriales. En effet, l’article 16 de la loi no 081-2015/CNT dispose que « l’accès aux emplois de la fonction publique est ouvert à égalité de droit, sans distinction aucune, à tout Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé ». Aussi, l’article 25 de la loi no 038- 2017/AN du 23 mai 2017 portant statut de la fonction publique parlementaire dispose que « l’accès aux emplois de la Fonction publique parlementaire est ouvert à égalité de droit, sans distinction aucune, à tous les Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé ». Également, l’article 9 de la loi no 002-2017/AN du 13janvier 2017 portant création d’une Fonction publique territoriale au Burkina garantit l’égalité d’accès aux emplois des collectivités territoriales à tous les Burkinabè remplissant les conditions requises pour chaque emploi postulé.

d)Les autres droits civils

125.En vue de réduire considérablement les risques d’apatridie sur son sol, le Burkina Faso a adhéré, le 1er mai 2012, à la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides et a adopté le 18 octobre 2016 une loi portant ratification de la Convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie. Cette loi a été promulguée en avril 2017.

126.En outre, notre pays a participé aux conférences régionales ministérielles des États membres de la CEDEAO tenues à Abidjan du 23 au 25 février 2015 et à Banjul du 7 au 9 mai 2017, sur l’apatridie. Pour la mise en œuvre des recommandations issues de la conférence d’Abidjan, une caravane de sensibilisation sur l’apatridie a été organisée dans les 13 régions du Burkina Faso en 2016. À l’issue de cette caravane, un Plan d’actions 2017-2024 a été adopté en vue de mettre fin à ce phénomène. L’une des actions prioritaires de ce Plan est la délivrance des actes d’état civil aux personnes vivant en République de Côte d’Ivoire et qui peuvent se prévaloir de la protection de l’État burkinabè.

127.La législation burkinabè reconnaît aux non Burkinabè la possibilité de se regrouper en association en vue de défendre leurs causes. Aux termes de l’article 2 de la loi no 064-2015/CNT portant liberté d’association, l’association désigne tout groupe de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères, à vocation permanente, à but non lucratif et ayant pour objet la réalisation d’objectifs communs, notamment dans les domaines culturel, sportif, social, spirituel, religieux, scientifique, professionnel ou socio-économique.

128.Par ailleurs, l’association étrangère, qui se définit comme celle dont le siège se situe à l’extérieur, peut exercer ses activités au Burkina Faso sous certaines conditions. En effet, l’article 24 de la même loi précise que « toute association étrangère désirant exercer ses activités au Burkina Faso est soumise à autorisation préalable du Ministre chargé des libertés publiques. Elle est tenue de désigner un représentant et un adjoint dont l’un au moins est de nationalité burkinabè. Le représentant ou son adjoint a l’obligation de résider au Burkina Faso ».

129.De même, au sens de l’article 23 de ladite loi, l’association étrangère peut être reconnue d’utilité publique dans les conditions prévues par la loi.

e)Les droits économiques, sociaux et culturels en particulier

130.Les droits économiques, sociaux et culturels sont consacrés par la Constitution qui, dans son préambule, exprime clairement l’adhésion du Burkina Faso aux instruments internationaux de protection des droits humains ainsi que par de nombreux textes législatifs et réglementaires. Conformément à ses engagements, le Burkina Faso ne ménage aucun effort pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels à tous les citoyens burkinabè ainsi qu’à toute personne se trouvant sous sa juridiction.

Le droit au travail

131.Conformément à l’article 19 de la Constitution « le droit au travail est reconnu et est égal pour tous. Il est interdit de faire des discriminations en matière d’emploi et de rémunération en se fondant notamment sur le sexe, la couleur, l’origine sociale, l’ethnie ou l’opinion politique ». La mise en œuvre effective de cette disposition est faite à travers :

•La loi no 081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique d’État ;

•La loi no 003-2017/AN du 13 janvier 2017 portant statut général de la Fonction publique territoriale » ;

•La loi no 038-2017/AN du 23 mai 2017 portant statut de la Fonction publique parlementaire ;

•La loi no 002-2017/AN du 13 janvier 2017 portant création d’une Fonction publique territoriale au Burkina Faso ;

•Le Code du travail ;

•Les statuts autonomes régissant certains corps spécifiques ;

•Les visas de conformité des contrats des travailleurs migrants étrangers.

Le droit de fonder un syndicat et/ou de s’affilier à des syndicats

132.L’article 21, alinéa 2 de la Constitution, dispose que « la liberté syndicale est garantie. Les syndicats exercent leurs activités sans contrainte et sans limitation autre que celle prévue par la loi ». Dans le même sens, l’article 22 dispose que « le droit de grève est garanti. Ils’exerce conformément aux lois en vigueur. ».

133.Le cadre général en la matière est régi par la loi no 064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association et la loi no 028-2008/AN portant code du travail au Burkina Faso. La loi no 064-2015/CNT fixe les conditions générales de création des associations et syndicats et l’exercice de leurs activités. L’article 34 de cette loi dispose que : « les syndicats se forment librement sans autorisation préalable. Cette formation doit être consacrée par une publication par voie de presse contenant l’identité des trois premiers responsables. L’existence légale d’un syndicat est subordonnée à la déclaration préalable auprès du ministère en charge des libertés publiques et au respect des dispositions contenues dans le Code du travail ou tout autre texte de loi en tenant lieu ou s’y afférant ». L’article 40 précise que : « Les membres chargés de l’administration ou de la direction du syndicat doivent être citoyens burkinabè ou ressortissants d’un État étranger avec lequel ont été passés des accords d’établissements stipulant la réciprocité en matière de droit syndical. Ils doivent tous jouir de leurs droits civils et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation entraînant la suppression du droit de vote aux termes des lois électorales en vigueur… ».

134.Quant au Code du travail, il dispose en son article 275 que « (…) les travailleurs et les employeurs peuvent constituer librement des syndicats professionnels regroupant les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés (…)».

135.Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l’appartenance ou non à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale pour notamment, le recrutement, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de licenciement d’un travailleur. L’administration ne peut prononcer ni la suspension, ni la dissolution des syndicats de travailleurs et d’employeurs. Leur dissolution ne peut intervenir que par voie judiciaire.

136.Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité morale. Aussi peuvent-ils exercer tous les droits réservés à la partie civile devant toutes les juridictions et affecter une partie de leurs ressources aussi bien à la création de logements de travailleurs qu’à l’acquisition de biens immobiliers.

137.Ils ont la possibilité de subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ainsi que toutes institutions publiques ou privées présentant un intérêt pour les travailleurs, de passer des contrats ou conventions avec tous les autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes.

138.Aux termes de l’article 299, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts professionnels. Ils peuvent se constituer en union au niveau national ou local. Les droits et obligations des syndicats professionnels fixés par la loi no 064-2015/CNT portant liberté d’association sont reconnus aux unions de syndicats.

Le droit au logement

139.En matière agraire et foncière, l’article 6 de la loi no 034-2012/AN du 2 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncièreprescrit que le domaine foncier appartient à l’État, aux collectivités et aux populations.À ce titre, toute personne peut acquérir un domaine foncier à usage d’habitation conformément aux conditions fixées par la loi.

140.Le principal mode de production de logements est l’auto-construction qui représente plus de 90 % des constructions. Tenant compte de cette réalité, le Gouvernement burkinabè a créé un Bureau d’appui à l’auto-construction. Cette approche vise à appuyer un mode de construction en proposant des services d’architecture aux demandeurs. La promotion par l’État de l’initiative privée dans le domaine de la production directe de logements a entraîné l’apparition d’acteurs privés de promotion immobilière et foncière et des coopératives d’habitat. Cette situation est favorisée actuellement avec la loi no 017-2006/AN du 18 mai 2006 portant code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.

141.Dans le souci de créer un environnement juridique favorable à l’effectivité du droit au logement, le Burkina Faso a adopté la loi no 103-2015/CNT du 22 décembre 2015 portant bail d’habitation privée au Burkina Faso. Au sens de cette loi, un logement décent est tout logement réalisé sur la base de normes minimales acceptables, d’espace de vie, de durabilité des matériaux de construction, de sécurité, d’éclairage, de salubrité, d’accès facile à l’eau potable. Elle définit le locataire à son article 3 comme tout preneur d’un local mis en location. Cette disposition ne fait aucune mention relativement à la nationalité, à la race, à l’ethnie et à l’ascendance, ce qui signifie que cette loi profite à toutes les personnes vivant au Burkina Faso sans aucune discrimination.

142.En outre, en vue de répondre à la forte demande en parcelles, en logements sociaux, et en infrastructures sociales, le Gouvernement, à travers la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) qui assure la production et l’attribution des parcelles viabilisées et le Centre de gestion des cités (CEGECI) qui assure la production et l’attribution des logements sociaux et économique a organisé en 2016 une vaste opération d’attribution de parcelles. Cette opération a permis à 1110 personnes physiques ou morales d’acquérir des parcelles viabilisées. Il convient de relever que les parcelles SONATUR sont vendues aux personnes physiques ou morales qui en expriment le besoin et qui en ont les moyens, quel que soit leur nationalité.

143.Par ailleurs, le Burkina Faso, dans la dynamique de faciliter l’accès aux logements décents, a construit à travers le Programme 10000 logements plus de 4572 logements de 2008 à 2016. Aussi, le 5 avril 2017, un autre programme national de construction de 40000 logements sociaux décents sur toute l’étendue du territoire a été lancé. Ce Programme remplace le Programme 10000 logements. L’acquisition de ces logements est sans discrimination. De même, le Secrétariat permanent du Programme national de construction des logements (SP/PNCL) a été créé en 2016. Ainsi, de 2017 à 2021, 7117 logements sociaux-économiques ont été construits. Le bénéfice de ces logements se fait sans discrimination aucune.

Le droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

144.La Constitution du Burkina Faso reconnaît le droit à la santé à toute personne vivant sur le territoire burkinabè sans aucune distinction. De même, l’article 6 de la loi no 034-98/AN du 18 mai 1998 portant loi hospitalière dispose que les établissements hospitaliers publics et privés à but lucratif ou non lucratif garantissent l’égal accès de tous aux soins qu’ils dispensent. Cependant, quelques difficultés subsistent dans la mise en œuvre du droit à la santé. Ces difficultés sont notamment liées à l’insuffisance des infrastructures sanitaires et des personnels de santé.

145.Face à ces difficultés, l’État a pris des mesures pour améliorer la situation sanitaire du pays par l’adoption d’une nouvelle Politique nationale de santé (PNS) et d’un Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2011-2020. La Politique nationale de santé se fonde sur les principes des soins de santé primaires et les valeurs d’équité, de justice sociale, de solidarité, de recevabilité, d’éthique, de probité, de respect de l’identité culturelle des communautés et des droits des patients ainsi que de l’approche genre et de la bonne gouvernance. La vision de la santé s’y décline comme « le meilleur état de santé possible pour l’ensemble de la population à travers un système national de santé performant ».

146.En vue d’améliorer l’accès aux services et soins de santé, le Gouvernement a développé plusieurs initiatives dont l’adoption de la loi no 060-2015/CNT du 5 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle au Burkina Faso et le Programme « Accès aux servicesde santé ». Aux termes de l’article 2 de la loi no 060-2015/CNT, le régime d’assurance maladie universelle bénéficie aux populations sans distinction de race, de nationalité, de sexe, d’origine et d’antécédent pathologique. Elle consacre, en outre en son article 3, les principes de solidarité nationale, d’équité, de non-discrimination, de mutualisation des risques, d’efficience et de responsabilité générale de l’État.

147.Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme « Accès aux services de santé », le Gouvernement a instauré depuis le 2 mars 2016 la gratuité des soins au profit de la femme enceinte et allaitante et des enfants de 0 à 5 ans sans discrimination aucune. Cette mesure couvre environ 25% de la population et constitue de ce fait un pas décisif vers l’assurance maladie universelle. En outre, en 2017, un décret a été adopté pour la gratuité de la planification familiale au profit des femmes en âge de procréer. L’adoption de ce décret a permis à 159 199 femmes en âge de procréer de bénéficier gratuitement des diverses méthodes de planification familiale, soit un taux de 22,4 % en 2020. De 2017 à 2020, le pourcentage des femmes enceintes ayant bénéficié des contrôles prénataux est passé de 55,6 % à 72 % soit une évolution de plus 16 %.

148.Aussi, l’adoption, le 4 novembre 2021, du décret no 2021-1118 portant gratuité du dépistage, du traitement et du suivi biologique des personnes vivant avec le VIH sur toute l’étendue du territoire national permettra la prise en charge intégrale des personnes vivant sur le territoire burkinabè sans aucune discrimination du dépistage au traitement du VIH, toute chose qui va réduire considérablement le taux de prévalence à VIH/sida.

149.La mise en œuvre de la gratuité est effective dans toutes les formations sanitaires publiques du pays ainsi que dans les formations sanitaires privées conventionnées ayant accepté les conditions de cette mesure de gratuité.Le paquet de soins compris dans la gratuité instituée depuis 2016 concerne les soins prénataux, l’accouchement, la prise en charge du nourrisson de zéro à 5 ans, les produits de la planification familiale, les anti rétroviraux.

150.Le bilan des prestations de soins réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gratuité pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 5 ans en octobre 2021 fait ressortir 96 779 546 prestations offertes pour un montant total de 166 613 126 615 FCFA couvert à 84,97 % par le budget de l’État.

151.La quantité de produits de la planification familiale distribués gratuitement en 2019 était de 83 748 pour un montant de 58 187 133 FCFA. Cette quantité de produit de la planification familiale est passée à 1 766 328 pour un montant estimatif de 2 280 159 703 FCFA en octobre 2021.

152.Aussi, au cours de l’année 2016, 17 648 agents de santé à base communautaire (ASBC) ont été recrutés au profit de tous les villages sur la base de la parité homme/femme. Tous les ASBC ont été formés et dotés en kits complémentaires pour une offre optimale du paquet de services à eux dévolus. Ils travaillent en collaboration avec les agents de santé pour contribuer à la résolution des problèmes de santé des populations.

153.Concernant la gestion des ressources humaines, au cours de l’année 2016, l’État du Burkina Faso a intensifié le recrutement et la formation du personnel de santé et procédé à leur affectation suivant les besoins des localités. Cette mesure a permis de doter tous les centres hospitaliers régionaux (CHR) d’au moins 2 cardiologues et 2 gynécologues. Elle garantit l’équité dans la répartition des ressources humaines spécialisées en santé. À la date du 31 décembre 2020, le pays dispose de 1910 médecins, 1824 infirmiers brevetés (IB), 6789 infirmiers diplômés d’État (IDE), 313 pharmaciens, 4320 sage-femmes et 2165 OBC pour ses 2697 formations sanitaires.

154.Il est important de souligner que le Burkina Faso a adhéré à l’initiative de l’OMS sur la sécurité sanitaire mondiale. Cette adhésion traduit la volonté du pays de sécuriser davantage les populations contre les risques sanitaires.

155.Un certain nombre d’actions prioritaires ont été menées en vue d’apporter une réponse appropriée aux problèmes de santé. Le budget de la santé est passé de 9,3 % de 2016 à 13,6 % du budget de l’État en 2021, soit une augmentation de 4,3 %.

156.Dans cette optique, une campagne universelle de distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide à longue durée d’action (MILDA) a été réalisée. Cette campagne a permis, en 2016, la distribution de 10431028 MILDA à 4176784 ménages.Ce chiffre est passé à 12569272 MILDA pour 5039671 ménages bénéficiaires en 2019. Au cours de l’année 2020, 863 922 MILDA ont été offerts aux femmes enceintes ou enfants de moins de 5 ans dans les centres de santé.

157.La campagne de chimioprophylaxie saisonnière du paludisme chez les enfants de 3 à 59 mois au premier passage 2020 sur une cible de 3 861 352 enfants a concerné 3 952 686 enfants, soit un taux de couverture globale de 102,4 %. Ce taux est passé à 103,4 % au 4ème passage de la même année.

158.Aussi, de juin 2020 à octobre 2021, 371 267 personnes âgées d’au moins 18 ans ont été vaccinées gratuitement contre la Covid-19, soit 3,71 % de la population à vacciner estimée à 10 206 236. Aussi, les frais à payer au titre du dépistage de la Covid-19 sont passés de 50 000 FCFA en 2020 à 25 000 FCFA en 2021 pour le test PCR. Le prix des tests TDR antalgique est fixé à 5 000 FCFA pour les voyageurs par voies autres que aériennes. Les résultats sont disponibles en 48 h maximum à compter du prélèvement.

159.Outre la disponibilité des réactifs pour la réalisation des tests Covid-19, les mesures barrières sont maintenues pour la protection de la population. Il s’agit du lavage des mains, de l’utilisation du gel hydro alcoolique et du port obligatoire du masque pour l’accès à la quasi-totalité des établissements recevant du public. Toutes les mesures prises pour prévenir la Covid-19 notamment celles relatives à l’accès aux soins et aux vaccins ont été mises en œuvre sans discrimination.

160.Le droit à la sécurité sociale est régi au Burkina Faso par la loi no 015-2006/AN du 11mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso. Cette loi institue un régime de sécurité sociale destiné à protéger les travailleurs salariés du secteur privé et assimilés et leurs ayants-droits.

161.Dans le cadre de la mise en œuvre de cette loi, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a mis en place un régime d’assurance volontaire à laquelle tout travailleur indépendant du secteur privé informel et des professions libérales peut s’affilier. Dans la perspective d’étendre la protection sociale aux acteurs du monde rural et du secteur informel, la CNSS a entrepris des actions prioritaires de sensibilisation qui ont permis à beaucoup de travailleurs de ces secteurs d’activités de s’assurer volontairement.Selon l’annuaire statistique 2019 de la CNSS, le nombre d’assurés volontaires est passé de 8 217 en 2016 à 17 033 en 2019. La loi no 015-AN a été relue et remplacée par laloi no 004-2021/AN du 6 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

162.S’agissant de la sécurité sociale des travailleurs du secteur public, elle est présentement régie par la loi no 003-2021 du 01 avril 2021 portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’État au Burkina Faso, dont les textes d’application sont en cours d’élaboration.Cette loi institue un régime de couverture sociale pour les agents publics de l’État cités en son article 2. La mise en œuvre de ce régime est assurée par la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).

Le droit à l’éducation et à la formation professionnelle

163.L’accès aux établissements publics se fait librement, sans distinction de race, d’ethnie ou d’origine sociale. Il n’existe pas d’inégalités entre groupes ethniques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Le Plan de développement des infrastructures ne prend en compte que les besoins des zones d’éducation. Une attention particulière est accordée aux zones rurales qui sont les plus défavorisées en termes d’infrastructures éducatives. Il en est de même du déploiement du personnel enseignant.

164.Le principe de la non-discrimination dans l’accès à l’éducation est également affirmé dans la loi no 013-2007/AN du 30 juillet 2007portant loi d’orientation de l’éducation.Les articles 4 et 6 de la même loi précisent respectivement que l’enseignement de base est obligatoire pour tous les enfants de six ans à seize ans et que l’enseignement de base public est gratuit pour les mêmes enfants.

165.Le domaine de l’enseignement professionnel est en pleine expansion au Burkina Faso avec l’ouverture de centres de formation professionnelle gérés par l’Agence nationale de la Formation Professionnelle (ANFP) dans toutes les régions en vue d’assurer la formation professionnelle initiale et modulaire aux apprenants. Aussi, des centres de formation professionnelle tels que : le centre de formation professionnelle de référence de Ziniaré, le centre d’Évaluation et de Formation Professionnelle de Ouagadougou et le centre de Formation Professionnelle à vocation Industrielle de Bobo-Dioulasso assurent le perfectionnement des apprenants. La formation technique et professionnelle prépare les jeunes à la vie active en leur offrant la possibilité d’une maîtrise parfaite des outils et normes de travail, dans un métier ou une filière de leur choix.Le recrutement des élèves se fait sur la base des principes d’égalité de chance.

166.En 2017, le Burkina Faso comptait 160 établissements d’enseignement technique et professionnel repartis sur l’ensemble du territoire national. En 2020, le nombre de ces établissements est passé à 221.

167.Pour permettre aux enfants handicapés de bénéficier de l’éducation, une direction de promotion de l’éducation inclusive, de l’éducation des filles et du genre a été créée et une Stratégie nationale pour le développement de l’éducation inclusive (2018-2022) est mise en œuvre.Cette stratégie vise à offrir les mêmes opportunités d’accès et de réussite à tous les enfants. Elle prend en compte tous les apprenants et se focalise sur ceux qui sont traditionnellement privés du droit d’accès à l’éducation tels que les apprenants ayant des besoins spéciaux, les personnes handicapées, les filles ainsi que ceux appartenant à des minorités ethniques et linguistiques.

168.Par ailleurs la prise en compte des besoins des personnes handicapées dans le domaine de l’éducation se résument par :

•La subvention des frais de scolarité des enfants en situation de handicap dans les structures publiques ou privées ;

•La suppression de l’estrade sous les tableaux pour faciliter l’accès au tableau aux personnes à mobilité réduite ;

•L’intégration des rampes d’accès dans les constructions (classe et latrines) ;

•Les aménagements spécifiques dans les latrines pour les personnes à mobilité réduite ;

•L’instauration d’un quota de bourses au profit des enfants en situation de handicap.

169.De même, une attention particulière est accordée à l’enseignement bilingue qui implique l’utilisation des langues nationales dans l’enseignement. En effet, en 2020, 10 langues nationales transcrites ont été enseignées dans 276 écoles bilingues. Ainsi, à cette date, ces établissements comptaient 45 313 élèves.

Le droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

170.La Constitution du 11 juin 1991reconnaît à chaque citoyen, le droit de prendre part librement à la vie culturelle ainsi qu’à la promotion et à la protection des valeurs traditionnelles. Le Burkina Faso constitue une mosaïque culturelle (une soixantaine de groupes ethniques). Chaque groupe social ou ethnique pratique librement sa culture, sa religion et ses traditions ou coutumes sous réserve du respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs.

171.En 2018, il a été adopté la Politique sectorielle culture, tourisme, sport et loisirs 2018-2027. Cette politique a pour le secteur « Culture, Tourisme, Sports et Loisirs » se fixe comme objectif global de « développer des industries culturelles, touristiques, sportives et de loisirs, créatrices d’emplois et de valeur ajoutée qui participent au renforcement de la cohésion et de l’inclusion sociales, à l’épanouissement de la population et au rayonnement international du Burkina Faso ».

172.En vue de permettre à toutes les communautés vivant au Burkina Faso de prendre part aux activités culturelles, dans des conditions d’égalité, il a été institué au Burkina Faso « la journée des communautés étrangères ». Il s’agit d’un espace d’interaction positive entre les communautés burkinabè et celles qui leur font l’amitié, de partager leurs réalités quotidiennes, en l’occurrence les communautés étrangères vivant au Burkina Faso. Elles favorisent également une parfaite cohésion et une connaissance mutuelle entre les communautés burkinabè et celles étrangères.

Le droit d’accès à tous les lieux destinés à l’usage du public

173.L’accès aux lieux publics ou autres endroits ouverts au public est libre au Burkina Faso. Aucune limitation ou restriction du droit d’accès aux lieux publics fondée sur la race, la couleur ou l’ethnie n’est autorisée par la loi au Burkina Faso.

Article 6 Droit des victimes à des recours

174.Au Burkina Faso, le droit aux recours est prévu par la Constitution en son article 4 qui dispose que : « tous les Burkinabè et toute personne vivant au Burkina Faso bénéficient d’une égale protection de la loi. Tous ont droit à ce que leur cause soit entendue par une juridiction indépendante et impartiale ».

175.De même, l’article 157 de la Constitution offre la possibilité à tout citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction.

176.Le droit aux recours garanti par la Constitution du 11 juin 1991, s’exerce dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Ainsi, toute personne victime de discrimination raciale a le droit de saisir la juridiction compétente pour demander réparation. Il faut toutefois relever que le droit aux recours tel que défini n’est pas spécifique aux actions dirigées contre les actes de discrimination mais à toutes violations des droits humains.

177.Lorsqu’une action est intentée devant une juridiction, celle-ci l’instruit de manière impartiale et équitable. Des poursuites ont été engagées contre des auteurs de discours haineux et de stigmatisation à l’endroit de certains groupes ethniques et sanctionnés conformément à la loi. Ainsi, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a condamné un étudiant le 30 octobre 2019, à 24 mois de prison ferme et 300000 f CFA d’amende pour avoir tenu des propos haineux contre la communauté peulh sur les réseaux sociaux le 25 mars 2019. Aussi, un commerçant a été condamné le 22 juillet 2022 à 6 mois de prison ferme pour avoir tenu des propos diffamatoires et incitatifs à la violence à travers un enregistrement audio à l’égard d’un journaliste.

178.En vue de renforcer les capacités des populations sur les recours effectifs en cas de violation de droits humains, treize sessions régionales de sensibilisation ont été organisées entre 2015 et 2018 dans les treize régions du pays. Elles ont porté sur les modalités de mise en œuvre du droit à réparation en cas de violation ou d’atteinte à leurs droits dont le droit à l’égalité de traitement. Ces sessions ont touché 645personnes dont des représentants d’organisations de la société civile et des médias engagés dans la défense des droits humains, des leaders d’opinion, des agents de la police et de la gendarmerie, des magistrats, des personnels de l’administration déconcentrée et des collectivités locales.

179.Les structures telles que la CNDH, le Médiateur du Faso et le Conseil supérieur de la communication sont habilitées à recevoir et à traiter des plaintes individuelles ou collectives pour discrimination raciale.

Article 7Éducation et information sur l’interdiction de la discrimination raciale

a)L’éducation et l’enseignement

180.Les principes régissant le domaine de l’éducation sont édictés par la loi no 013-2007/AN du 13 juillet 2021 portant loi d’orientation de l’éducation. Elle dispose en son article3 que « toute personne vivant au Burkina Faso a droit à l’éducation, sans discrimination aucune, notamment celle fondée sur le sexe, l’origine sociale, la race, la religion, les opinions politiques, la nationalité ou l’état de santé. Ce droit s’exerce sur la base de l’équité et de l’égalité des chances entre tous les citoyens ».

181.L’article 13 de la même loi dispose que le système éducatif a, entre autres, pour finalités de faire du jeune Burkinabè un citoyen responsable, producteur et créatif. Dans ce sens, il vise essentiellement à assurer un développement intégral et harmonieux de l’individu, notamment :

•En cultivant en lui l’esprit de citoyenneté responsable, le sens de la démocratie, de l’unité nationale, des responsabilités et de la justice sociale ;

•En développant en lui l’esprit de solidarité, d’intégrité, d’équité, de justice, de loyauté, de tolérance et de paix ;

•En cultivant en lui le respect d’autrui notamment l’équité entre les genres mais aussi le respect de la diversité linguistique, confessionnelle et culturelle ;

•En développant en lui le sens des valeurs universelles.

182.En application des dispositions de cette loi no 013-2007/AN, il a été adopté la stratégie nationale d’accélération de l’éducation des filles 2012-2021 qui a pour vision de contribuer à la mise en place d’un système éducatif débarrassé de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre assurant aux filles comme aux garçons les conditions essentielles pour leur accès, leur maintien et leur réussite scolaire et professionnelle.

183.Pour la réalisation de ces objectifs, plusieurs textes et programmes relatifs à l’enseignement des droits humains et à la culture du civisme et de la tolérance ont été adoptés aussi bien au primaire qu’au secondaire. À cet effet, il a adopté par arrêté no 2020/008/MDHPC du 18 mars 2020 un Plan d’actions (2020-2024) de mise en œuvre de l’éducation aux droits humains, dont l’objectif général est de contribuer à l’effectivité de l’éducation aux droits humains dans les ordres d’enseignement, dans les écoles et centres de formation professionnelle des acteurs ciblés par les différentes phases de l’EDH et au profit des groupes socio-professionnels. Le premier rapportannuel de mise en œuvre a été élaboré, en 2021, avec un taux d’exécution physique de 40,79 %.

184.La Politique sectorielle « Justice-Droits humains » (PS/JDH) 2018-2027dans sa composante droits humains a « pour objectif d’inculquer aux citoyens par tout moyen approprié une culture des droits humains dans leur comportement habituel ».

185.En outre, les diverses activités de sensibilisation, notamment les conférences en milieu scolaire sur la tolérance et la paix organisées chaque année par le Gouvernement, permettent de sensibiliser largement les élèves sur l’importance de la culture de la tolérance et le respect de la diversité culturelle. Ces activités donnent également l’occasion de sensibiliser les élèves sur les formes et manifestations des discriminations et des stigmatisations et sur les dangers de tels actes.

186.Le personnel enseignant ainsi que les encadreurs pédagogiques bénéficient de formations continues sur les nouvelles thématiques dont les droits humains.

187.Le droit à l’éducation est reconnu pour tout individu vivant au Burkina Faso. Dans certains cas des mesures ont été prises pour inciter la scolarisation des jeunes filles. Ces mesures concernent notamment la subvention des frais de cotisation APE pour les filles nouvellement inscrites au CP1, la construction des centres d’hébergement pour les filles, l’institution d’un quota de 54 % des bourses, l’approvisionnement des cantines scolaires et la distribution de vivres aux parents dont les enfants fréquentent assidûment les salles de classe.

b)La culture

188.La liberté d’expression, le pluralisme des médias, le multilinguisme, l’égalité d’accès aux expressions artistiques, aux savoirs scientifiques et technologiques, à la culture scientifique, la possibilité pour toutes les cultures d’être présentes et d’assurer leur diffusion, sont garantis par la Constitution

189.L’État veille à l’effectivité de ces droits par la promotion culturelle. La diffusion et la promotion de la culture burkinabè passent par l’utilisation active des systèmes multimédias. Elles se font aussi à travers les arts du spectacle, les livres, les musées, les bibliothèques publiques, les expositions et les productions d’œuvres d’art et discographiques, les séminaires et ateliers, etc. En outre, plusieurs institutions ou associations œuvrent dans le domaine de la culture et prennent en compte les principes et les valeurs de la Politique nationale de la culture dans leurs activités. Dans la pratique, il n’existe pas de discrimination à l’égard d’un groupe minoritaire particulier en ce qui concerne la libre pratique de sa culture. Les associations culturelles œuvrent à la promotion des différentes cultures qui existent au Burkina Faso. Elles exercent librement leurs activités conformément aux textes en vigueur. Toutes ces activités contribuent au développement culturel du pays et à la cohésion sociale.

190.Au Burkina Faso, la promotion de la culture se fait par des initiatives publiques et privées. Cela a permis de faire éclore et s’épanouir des manifestations culturelles (Festival jazz à Ouaga, Nuits atypiques de Koudougou) qui, aujourd’hui, figurent parmi les plus importantes et les plus reconnues du continent africain.

191.En vue d’accompagner les acteurs du monde de la culture, le Gouvernement a mis en place, le 24 août 2016, le Fonds de développement culturel et touristique. Les activités entrant dans le cadre de ce Fonds ont été officiellement lancées le 30 mai 2017. Ce Fonds vise à accroître le volume des investissements dans les secteurs de la culture et du tourisme, en vue de renforcer leur rôle de moteurs de la croissance économique. Ainsi, il permet, entre autres, d’accorder des subventions à des projets non marchands, d’octroyer des prêts à des acteurs du domaine, de constituer des garanties pour les acteurs demandeurs de prêts auprès des banques ou institutions financières, de renforcer les capacités des acteurs et des entreprises culturelles et touristiques.

c)L’information

192.Dans la perspective de garantir à tous le droit à l’information tout en préservant l’ordre public, les bonnes mœurs, la vie privée des citoyens et la déontologie du métier de la communication, le Burkina Faso s’est doté d’une réglementation rigoureuse en matière de recherche et de diffusion de l’information. Il s’agit de la loi no 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso et son modificatif no 086-2015/CNT du 17décembre 2015, de la loi no 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso et son modificatif no 087-2015/CNT du 17 décembre 2015, la loi no 051-2015/CNT du 30 août 2015 portant droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs et la loi no 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso et son modificatif no 085-2015/CNT du 17 décembre 2015. En vue de renforcer les pouvoirs du CSC dans la lutte contre les éventuelles dérives et de lui permettre d’assurer un meilleur contrôle des activités des médias publics et privés, le CSC a été constitutionnalisé à travers l’adoption de la loi no 033-2012/AN du 11 juin 2012 portant modification de la Constitution.

193.Les médias fournissent des efforts variés pour faire connaître les droits humains. En effet, les médias publics et privés incluent dans leurs programmes des plages consacrées à des thèmes relatifs aux droits humains. La RTB diffuse des émissions dont l’objectif est de débattre des questions relatives aux droits humains.

II. Difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention sur l ’élimination de toutes les formes de d iscrimination r aciale

A. L’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014

194.L’insurrection populaire a retardé l’adoption du Plan d’actions de mise en œuvre des recommandations qui est intervenue le 7 janvier 2015. Bien que la mise en œuvre des recommandations ait précédé son adoption, les manifestations qu’a connues le pays au dernier trimestre de l’année 2014 n’ont pas permis d’exécuter les activités initialement programmées. De plus, les nouveaux défis engendrés par l’insurrection ont contraint le Gouvernement de la transition à procéder à des régulations budgétaires entraînant la suppression de certaines actions prévues.

B. Le coup d’ État manqué du 16 septembre 2015

195.Le coup d’État manqué est intervenu à une période d’intenses activités dans les administrations, ralentissant ainsi le processus de mise en œuvre des recommandations. Cela a entraîné le report de certaines activités aux années suivantes.

C. La situation sécuritaire

196.Débuté en 2015, les attaques terroristes qui sont attentatoires des droits humains se sont multipliées. Cette situation entrave la mise en œuvre efficace des recommandations étant donné que l’État est obligé de consentir plus d’effort en termes de ressources humaines, financières et matérielles au volet sécuritaire. En outre, certaines localités du territoire national sont inaccessibles du fait de cette situation d’insécurité empêchant par conséquent la réalisation des activités prévues dans ces zones.

D. La crise sanitaire ( Covid -19)

197.Le Burkina Faso, à l’instar de plusieurs pays, est confronté à la pandémie du coronavirus (Covid-19). En effet, il a connu ses premiers cas le 9 mars 2020. Face à la propagation de la maladie, le Gouvernement a adopté le décret no 2020-0239/PRES/PM/MS/MDAC/MATDC//MSECU/MINEFID du 30 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sur toute l’étendue du territoire en application de l’article 66 de la loi no 23/94/ADP portant code de santé publique au Burkina Faso. L’instauration de l’état d’urgence sanitaire vise à contenir l’évolution de la pandémie et à bâtir une résilience durable afin de préserver des vies humaines.

198.Ainsi, la gestion de la pandémie et les mesures de mitigations ont impacté négativement les allocations budgétaires des activités entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette situation a entraîné une baisse du taux de mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Conclusion

199.Le présent rapport périodique met en évidence les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Depuis la présentation du précédent rapport, de nombreux progrès ont été réalisés. En effet, la plupart des recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ont été mises en œuvre. Les efforts ont également concerné l’intensification des actions de sensibilisation au profit de l’ensemble de la population.

200.Nonobstant ces avancées, il faut noter que dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Burkina Faso est confronté à des difficultés liées notamment à l’insuffisance des ressources, à la méconnaissance des textes et à la persistance de certaines pesanteurs socio-culturelles notamment les pratiques culturelles néfastes. Dans la perspective de lever ces contraintes et de créer les conditions propices pour une meilleure effectivité des droits humains, des actions sont menées tant par les acteurs étatiques que non étatiques.

201.Convaincu que l’amélioration de la situation des droits humains requiert une coopération dynamique avec les organes de traités, le Burkina Faso renouvelle sa disponibilité à recevoir toutes les recommandations du Comité, qui permettront d’améliorer la mise en œuvre de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.